Tesi sul tema "Commerce international – Réglementation – Environnement"

Cette thèse contribue à la compréhension de la relation entre le commerce et l’environnement, en mettant l’accent sur le rôle de la réglementation environnementale entre pays. Trois essais abordent ce lien selon différentes perspectives. Le premier chapitre analyse l’efficacité de la formalisation de la Convention de Bâle sur le commerce des déchets dangereux dans l’Union européenne (UE-WSR) puis sur les pays en développement, divisés en régions. Je construis un indice de réglementation environnementale, qui comprend notamment la qualité des institutions. Les résultats montrent peu de preuves d’un effet de havre de déchets dans les pays de l’UE les moins développés. Dans l’analyse régionale, il n’y a aucune preuve de l’efficacité de l’UE-WSR. Le second chapitre étudie l’efficacité des accords internationaux sur l’environnement. Ce chapitre évalue les effets de la ratification et de l’adoption de ces accords sur les importations de produits chimiques dangereux et de polluants organiques persistants. Les résultats soulignent l’effet partiel de ces deux conventions. Plus précisément, lorsqu’on évalue un accord moins restrictif, les importations ne sont réduites que lorsque l’exportateur ratifie la convention. Lors de l’évaluation de l’interdiction des polluants organiques persistants, les importations sont réduites. Le troisième examine l’effet de la réglementation environnementale sur les résultats environnementaux. Ce chapitre a pris en compte les déterminants de la pollution et une variable de réglementation environnementale composée de lois environnementales adoptées par les pays. Les résultats montrent que les lois environnementales ont un effet améliorant les résultats environnementaux. Cet effet est particulier aux résultats environnementaux et à la loi. Ainsi on met en question certaines conclusions antérieures tirées de la littérature sur l’effet bénéfique du commerce sur l’environnement
This thesis contributes to an understanding of the relationship between trade and the environment, with an emphasis on the role of environmental regulation among countries. Three essays deal with this link from different perspectives. The first chapter analyses the effectiveness of the formalization of the Basel Convention on trade in hazardous wastes in the European Union (EU-WSR), followed by developing countries, and divided into regions. I build an environmental regulation index, which includes the quality of the institutions. The results show little evidence of a waste haven effect in the least developed EU countries. In the regional analysis, there is no evidence of the effectiveness of the EU-WSR. The second chapter examines the effectiveness of international environmental agreements. This chapter assesses the effects of the ratification and adoption of these agreements on imports of hazardous chemicals and persistent organic pollutants. The results underline the partial effect of these two conventions. More specifically, when assessing a less restrictive arrangement, imports are reduced only when the exporter ratifies the agreement. In assessing the ban on persistent organic pollutants, imports are reduced. The third examines the effect of environmental regulation on environmental outcomes. This chapter has taken into account the determinants of pollution and an environmental regulatory variable composed of environmental laws adopted by countries. The results show that environmental laws have an effect improving environmental outcomes. This effect is unique to environmental outcomes and to the law. Thus, some previous conclusions drawn from the literature on the beneficial effect of trade on the environment are questioned

Cette thèse contribue à la compréhension de la relation entre le commerce et l’environnement, en mettant l’accent sur le rôle de la réglementation environnementale entre pays. Trois essais abordent ce lien selon différentes perspectives. Le premier chapitre analyse l’efficacité de la formalisation de la Convention de Bâle sur le commerce des déchets dangereux dans l’Union européenne (UE-WSR) puis sur les pays en développement, divisés en régions. Je construis un indice de réglementation environnementale, qui comprend notamment la qualité des institutions. Les résultats montrent peu de preuves d’un effet de havre de déchets dans les pays de l’UE les moins développés. Dans l’analyse régionale, il n’y a aucune preuve de l’efficacité de l’UE-WSR. Le second chapitre étudie l’efficacité des accords internationaux sur l’environnement. Ce chapitre évalue les effets de la ratification et de l’adoption de ces accords sur les importations de produits chimiques dangereux et de polluants organiques persistants. Les résultats soulignent l’effet partiel de ces deux conventions. Plus précisément, lorsqu’on évalue un accord moins restrictif, les importations ne sont réduites que lorsque l’exportateur ratifie la convention. Lors de l’évaluation de l’interdiction des polluants organiques persistants, les importations sont réduites. Le troisième examine l’effet de la réglementation environnementale sur les résultats environnementaux. Ce chapitre a pris en compte les déterminants de la pollution et une variable de réglementation environnementale composée de lois environnementales adoptées par les pays. Les résultats montrent que les lois environnementales ont un effet améliorant les résultats environnementaux. Cet effet est particulier aux résultats environnementaux et à la loi. Ainsi on met en question certaines conclusions antérieures tirées de la littérature sur l’effet bénéfique du commerce sur l’environnement
This thesis contributes to an understanding of the relationship between trade and the environment, with an emphasis on the role of environmental regulation among countries. Three essays deal with this link from different perspectives. The first chapter analyses the effectiveness of the formalization of the Basel Convention on trade in hazardous wastes in the European Union (EU-WSR), followed by developing countries, and divided into regions. I build an environmental regulation index, which includes the quality of the institutions. The results show little evidence of a waste haven effect in the least developed EU countries. In the regional analysis, there is no evidence of the effectiveness of the EU-WSR. The second chapter examines the effectiveness of international environmental agreements. This chapter assesses the effects of the ratification and adoption of these agreements on imports of hazardous chemicals and persistent organic pollutants. The results underline the partial effect of these two conventions. More specifically, when assessing a less restrictive arrangement, imports are reduced only when the exporter ratifies the agreement. In assessing the ban on persistent organic pollutants, imports are reduced. The third examines the effect of environmental regulation on environmental outcomes. This chapter has taken into account the determinants of pollution and an environmental regulatory variable composed of environmental laws adopted by countries. The results show that environmental laws have an effect improving environmental outcomes. This effect is unique to environmental outcomes and to the law. Thus, some previous conclusions drawn from the literature on the beneficial effect of trade on the environment are questioned

Notre etude portera sur le cadre juridique des relations commerciales entre la thailande et la cee et la politique d'investissement entre les deux partenaires. La dimension asean dont la thailande est partie integrante fera l'objet d'une analyse prelimiinaire avant d'aborder les principales questions du sujet. Le present travail s'articulera autour de quatre grandes questions sans la premiere partie. Premierement, la base juridique des relations commerciales pour les exportations en provenance de la thailande - pays en voie de developpement - est le traitement preferentiel selon le schema communautaire de preference generalisee. Deuxiemement, cespreferences ne sont pourtant guere comparables a celles dites speciales consenties dans le cadre de la convention de lome, troisiemement, l'environnement commercial international selon le gatt n'est pas a negliger. Enfin, l'achevement dumarche unique europeen de la cee est egalement aborde, en ce qu'il interesse ses incidences sur la thailande. En ce qui concerne la deuxieme partie du travail, elle sera consacree aux instruments juridiques des accords bilateraux d'investissement. Ensuite, le code d'investissement, instrument de dernier recours aux investisseurs europeens, et le cadre juridique d'etablissement sera etudie
Our study deals with the legal frame of the commercial relations between thailand and the eec, and investment policies between the two partners. Asean's dimension, in with thailand is integrated, must be taken into account as preliminary analyse, before considering the main questions of the subject. This present discussion, as our first part, consiers four topics as : 1st, legal ground of the commercial relation for exportation from thailand, developping country, is the preferential treatment according to community scheme of the generalized preference. 2nd, these preferences are, nevertheless, not comparable with the preferences called special, given under the lome convention. 3rd, the international commercial environment, according to gatt, is not neglectedc. Lastly, the completion of the single european market, is also considered in its consequences on thailand. Our second part shall begin with the legal instrument of the investment bilateral convention. Then, the investment law, as the last resort for european investors, and the legal frame of establishment will be studied

La thèse examine la question de la licéité des mesures de coercition économique au regard du droit international. Le sujet est traité en deux parties: la première est consacrée à l'illicéité de principe de la coercition économique. Au premier chapitre sont étudiées les sources d'une telle illicéité: les atteintes à la liberté du commerce, aux obligations contractuelles, aux principe de non-recours à la force et de non-intervention, l'interdiction de la contrainte économique lors de la conclusion des traités et l'assimilation de la coercition économique à l'agression. Un deuxième chapitre définit les modalités d'actions illicites, en distinguant les mesures dirigées directement contre un Etat déterminé et celles visant indirectement des Etats "ennemis", à savoir les mesures à portée extraterritoriale et le boycott secondaire. La deuxième partie étudie les circonstances justifiant l'exercice de la coercition. Elles concerne d'une part les sanctions collectives dans le cadre des Nations Unies et, d'autre part, les réactions décentralisées à l'illicite. Concernant les sanctions collectives, sont notamment traités les circonstances justifiant le déclenchement des sanctions par le Conseil de sécurité, le pouvoir de sanction de l'Assemblée générale, l'exception humanitaire, les effets des résolutions et leur mise en oeuvre et le recours aux sanctions par les organismes régionaux au sens de la Charte. Quant aux réactions décentralisées, il s'agit premièrement des contre-mesures prise par un Etat directement lésé. Dans ce cadre, il est question essentiellement des conditions d'exercice, telles que l'épuisement des procédures de règlement pacifique des différends, la proportionnalité et le respect des droits de l'homme. La section II examine les possibilités de réaction à la violation d'obligations envers la communauté internationale sans autorisation d'une instance des Nations Unies ou sans que les droits propres du pays concerné aient été atteints. La section III est consacrée à la légitime défense économique
This thesis is concerned with the legality of economic coercion under international law. The subject is dealt with in two parts. In part l, it is proposed to show that economic coercion is prima lacie unlawful. Chapter 1 examines the grounds of this illegality : the principle of the freedom of trade, violation of specific treaty obligations, the rule refraining from the threat or use of force, the principle of nonintervention, the prohibition of economic coercion in the conclusion of treaties and assimilation of economic coercion to aggression. Chapter II is devoted to the definition of the modalities of unlawful economic actions. A distinction is made to that effect between measures aimed directly against a given State and those aimed indirectly against the target State, namely mesures with extraterritorial reach and secondary boycotts. Part II examines the circumstances justifying the exercise of coercion. The first chapter deals with collective sanctions ordered or authorized in the framework of the United Nations. The major questions addressed: circumstances justifying resort to sanctions by the Security Council, the competence of the General Assembly in this area, the exemptions warranted on humanitarian considerations, legal effects and implementation of the U. N. Resolutions and the power of regional arrangements or agencies to order sanctions. The second chapter is devoted to decentralized reactions to illicit acts. It is composed of three sections. The first section is concerned with the conditions of the legality of counter-measures taken by a State directly injured by a wrongful act, such as an attempt for obtaining redress by other means, proportionality and the observance of human rights. The following section examines the possibility of resorting to unilateral counter-measures by States which have not been directly and materially affected by the breach of obligations towards the international community as a whole. The final section focuses on economic measures of legitimate Self-defence

Au lendemain de son indépendance, la Mauritanie à l’instar des autres Etats développe des relations commerciales bilatérales et multilatérales pour subvenir à ses besoins économiques. Après avoir connu un régime de parti unique dans les années 60, la Mauritanie sous la pression des pays donateurs s’engage dans un processus démocratique avec l’adoption de la Constitution du 20 juillet 1991 et des élections multipartites intervenues ultérieurement. Cependant ces élections furent sans incidence réelle sur le développement du pays à cause de l’instabilité politique marquée par des coups d’Etat militaires paralysant le pays et décourageant l’investissement privé. En effet dans les rapports commerciaux internationaux , nous remarquons que la Mauritanie à l’image des autres PMA (pays moins avancés) est victime du système commercial multilatéral à cause précisément de la faiblesse structurelle de son économie. La mise en place de l’OMC le 1er janvier 1995 avait été saluée comme une avancée majeure pour les pays en développement en général et la Mauritanie en particulier. Le cadre multilatéral devait en théorie protéger les acteurs commerciaux les plus faibles et reconnaître la spécificité des besoins des pays en développement. Or ce sont les Etats les plus puissants qui tirent plus d’avantages du cadre multilatéral qui leur a permis jusqu’à maintenant d’imposer leurs lois aux pays du tiers-monde, Mauritanie comprise. Bref, malgré les déclarions prises par l’OMC, depuis sa création, celle-ci est une organisation au service des multinationales, d’où la donne actuelle : les pays riches deviennent de plus en plus riches et les pays pauvres s’appauvrissent davantage
Shortly after its independance, Mauritania, following the example of other countries, developed commercial relations, both bilateral and multilateral to provide its economic needs. Having experienced a sole party political system during the 60’s, Mauritania under pressure from donor countries engaged in the process of adopting democraty with the introduction of a constitution in july 20, 1991 and multi-party elections occured sonn after. Horwever these elections had little effect on the political development of the country. A military coup d’état caused a period of instability which paralyzed the country and discouraged external investment. Indeed its international image in commercial terms was the same as other less advanced countries and it became a victim of the multilateral commercial system wich caused the structural weakness of its economy. The formation of the World Trade Organisation on the 1 st january 1995 was hailed as a major advance for developing countries, Mauritania in particular. The multilateral framework was, in theory, there to protect the weakest commercial countries and to recgnize the specific needs of developing countries. However, in reality the developed powers gained more advantage from the multilateral framework which has allowed them to impose their laws on the countries of third world, Mauritania included. In short in spite of declarations made by The World Trade Organisation, since its creation to the contrary, in reality it is an organisation which serves the multinationals. The rich coutries become increasingly rich and the poor contries increasingly poor

L’élargissement de l’Union Européenne (UE) vers les pays d’Europe Centrale et Orientale (PECOs) constitue un événement historique sans précédent ayant marqué le début du XXIème siècle. La Roumanie s’est embarquée dans une course sans équivoque aux réformes économiques et structurelles dans tous les domaines, y compris le commerce et l’environnement. Dans ce contexte, l’objectif de cette thèse est de procéder à une analyse des performances commerciale et environnementale de la Roumanie ainsi que de leurs interdépendances dans le contexte de rattrapage économique vis-à-vis de l’UE. S’il est généralement reconnu que le commerce extérieur constitue un moteur de croissance économique, il est également essentiel d’examiner si la Roumanie est capable d’atteindre les objectifs de développement et de compétitivité tout en respectant en parallèle ses engagements en terme de protection de l’environnement dans un milieu en perpétuel changement structurel et rempli d’incertitudes. Notre recherche porte d’abord sur l’analyse du commerce (exportations et importations) ainsi que sur la balance commerciale afin de mettre en évidence la performance commerciale de la Roumanie dans l’économie de l’UE. Nous cherchons à étudier le volume et la spécialisation qui émergera suite à une intégration économique des pays avec des niveaux de développement différent, comme c’est le cas de la Roumanie et des pays de l’UE. Plus particulièrement, nous identifions les déterminants économiques et non économiques qui expliquent le mieux les échanges commerciaux ainsi que la balance commerciale entre ces pays en utilisant des données récentes. De plus, nous essayons à déterminer si la Roumanie va continuer de renforcer sa spécialisation initiale, c’est-à-dire un commerce inter-branche reposant sur des industries traditionnelles ou des secteurs intensifs en travail à bas salaires, ou bien si elle va évoluer vers une spécialisation intra-branche adapté aux conditions de compétitivité, qui conduit à la convergence économique au sein de l’UE. […]
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La libéralisation du commerce international et la protection de l’environnement sont depuis quelques années au centre des débats contradictoires à l’échelle nationale et internationale. Les rapports complexes qu’entretiennent ces deux impératifs mettent en relief les intérêts considérables qui sont en jeu. En effet, la crise écologique grave, que connaît l’humanité du fait des activités de l’homme a entraîné l’adoption de certaines mesures de protection de l’environnement qui constituent des contraintes aux échanges commerciaux internationaux ; alors que le commerce international, sous l’égide de l’OMC, préconise la libre circulation des biens et des marchandises et le démantèlement de toutes les formes d’obstacles. Les divergences entre ces deux domaines portent sur les règles générales et les règles sectorielles ainsi que sur leur mode d’organisation. Faut-il, dès lors, examiner les normes de protection de l’environnement à l’aune des règles de l’organisation libre, concurrentielle et non discriminatoire du commerce international ou apprécier les règles du commerce international au regard des objectifs de protection de l’environnement ? Quelles modifications des règles du commerce international faudra-t-il envisager pour en assurer la compatibilité avec les exigences écologiques ? Ces questions, qui ont pris une ampleur particulière ces dernières années avec notamment la problématique de la circulation des organismes génétiquement modifiés, la brevetabilité du vivant, l’accès aux ressources génétiques, la réduction des émissions des gaz à effet de serre doivent trouver des réponses adéquates dans la perspective de la réalisation du développement durable
International trade and protection environmental currently feed hot debates within States, international institutions and Non Governmental Organizations (NGOs). The complex links between both imperatives highlight the significant interest at stake. Serious ecological crises due to human activities have led to the adoption of environmental protection measures which stand as constraints on international trade whereas the World Trade Organization (WTO) advocates free movement of goods and commodities. Controversies are related to general and sector-based regulations as well as the modus operandi of the two sectors. Should environmental protection serve as a standard for the organization of free, competitive and non discriminatory international trade ? Or, should the rules of international trade fall in line with environmental protection objectives ?What changes in international trade regulations are to be considered to reconcile these with ecological requirements ? These issues which have grown in importance in recent years, especially as regards the movement of genetically modified organisms, patents for living creatures, access to genetic resources and the reduction of greenhouse gases, must be adequately addressed should sustainable developement be achieved

Le systeme institue par l'organisation mondiale du commerce (omc) consacre le renforcement sans precedent de la reglementation juridique des echanges commerciaux internationaux. Ce renforcement, incontestable, se traduit d'abord par l'extension quantitative de la reglementation juridique. De fait, il faut relever l'appel accru aux regles juridiques, l'instauration d'un systeme juridiquement plus contraignant et la condamnation expresse des elements extra-juridiques. Ce renforcement est aussi efficace, ce qui atteste de l'extension qualitative de la reglementation juridique. L'institutionnalisation de l'arbitrage, l'instauration d'une veritable procedure d'appel, l'etablissement d'une procedure de surveillance et de controle renforcee, attestent de la nature juridictionnelle des procedures. Plus rationnel, plus credible, plus impartial, le mecanisme de reglement des differends est dote d'une force juridique tres contraignante. Ce renforcement est enfin pragmatique, ce qu'illustre l'extension realiste de la reglementation juridique. Le droit de l'omc, relatif, se caracterise par sa grande souplesse. Specifique, il s'accommode tres largement de la composante regionale. Universel, il est amene a evoluer en permanence, pour repondre aux preoccupations des etats. Ce droit negocie librement par tous les etats membres confere aux regles de l'omc une acceptabilite juridique et politique tres forte. Il faut aller plus loin. Le renforcement de la reglementation juridique des echanges commerciaux internationaux exige aujourd'hui la reconnaissance de l'applicabilite directe du droit de l'omc dans les ordres juridiques internes des etats membres
THE SYSTEM ESTABLISHED BY THE WTO EMBODIES AN UNPRECEDENTED strengthENING OF THE LEGAL REGULATION IMPOSED ON GLOBAL TRADE. THIS MOVE MEANS FIRST AN INCREASE IN THE NUMBER OF JUDICIAL RULES. INDEED, AN INCREASING APPEAL TO JUDICIAL RULES IS TO BE NOTED TOGETHER WITH THE ESTABLISHMENT OF A MORE COERCITIVE LEGAL SYSTEM AND A CLEAR BLAMING OF ALL NON-JUDICIAL ELEMENTS. THIS strengthENING ALSO MEANS MORE EFFICIENCY IN THESE JUDICIAL RULES. INSTITUTIONALIZING ARBITRATION, ESTABLISHING A GENUINE APPEAL PROCEDURE, AND TIGHTENING SUPERVISION AND CONTROL SHOW THE JUDICIAL CHARACTER OF THESE PROCEDURES. MORE RATIONAL, MORE CREDIBLE AND MORE EVENHANDED, THE DISPUTE SETTLEMENT MECHANISM OPERATES IN A MOST POWERFUL JUDICIAL WAY. THIS strengthENING IS EVENTUALLY PRAGMATIC AND THE DEVELOPMENT OF JUDICIAL RULING IS REALISTIC. THE LIMITED RULING OF THE WTO IS MOSTLY FLEXIBLE. IT IS SPECIFIC AND CAN FIT A REGION BUT IT IS ALSO UNIVERSAL SO IT CAN EVOLVE INDEFINITELY TO MEET STATES'DEMANDS. THIS SET OF RULES FREELY NEGOCIATED BY ALL MEMBER STATES PROVIDES WTO WITH A FIRM LEGAL AND POLITICAL ACCEPTABILITY. FURTHERMORE, THE strengthENING OF JUDICIAL RULES ON GLOBAL TRADE REQUIRES THAT ALL DOMESTIC JUDICIAL BODIES ACKNOWLEDGE THAT WTO'S RULES CAN APPLY DIRECTLY IN MEMBER STATES

Le droit international économique, souvent décrié comme étant inefficace, voire inexistant, connaît aujourd’hui un renouveau de sa normativité. En effet, la technique du standard juridique permet au droit international économique d’être efficace et d’encadrer l’action de tous ses acteurs. A cet égard, les standards occupent une place tout à fait manifeste dans le droit international économique. L’importance de la place octroyée aux standards s’évalue, d’une part, ratione personae, c’est-à-dire que tous les acteurs du droit international économique contribuent à l’instauration durable de la technique du standard juridique dans l’ordre international économique, favorisant ainsi la normativité du droit international économique. D’autre part, elle s’évalue ratione materiae, dans ce sens que tous les domaines couverts par le droit international économique se trouvent empreints de la technique juridique du standard. Pour autant, la place manifeste accordée aux standards ne s’accompagne pas d’un rôle tout aussi indiscutable. En effet, le rôle des standards en droit international économique s’avère être beaucoup plus latent, beaucoup plus caché que leur existence. Ainsi, bien que les standards aient nécessairement un rôle à jouer dans la mise en oeuvre du droit, ce rôle apparaît très souvent comme controversé. Les standards, dont le rôle est à la fois normatif et régulateur, sont bien souvent dépeints comme portant atteinte à la cohérence et à la sécurité juridique. Pour autant, cette affirmation peut être relativisée et les standards doivent désormais être considérés comme étant la norme la plus à même de favoriser la régulation des acteurs du droit international économique et de contribuer à la normativité du droit international économique
The international economic law, often criticized as inefficient, or even nonexistent, has, nowadays, a renewal of its normativity. Indeed, the technique of legal standard allows international economic law to be efficient and to set limits to the action of all of its actors. In this frame, standards hold a significant place in the international economic law. On one side, this importance can be valued ratione personae, in the way that all the actors of international economic law contribute to a lasting establishment of the legal standard technique in the international economic law, promoting in this way the international economic law normativity. On the other side, it can be valued ratione materiae, since all the fields of the international economic law are marked by the legal standard technique. But the obvious importance of the standards existence isn’t so indisputably reflected in their role. In spite of the fact that standards have a real role to play in the implementation of the law, this role often appears as controversial. Standards, whose role is to be normative and regulating, are often depicted as detracting the coherence and the security of law. But, this assertion should be put in perspective because standards have to be considered, from now on, as the best norm to regulate the action of the international economic law subjects and to contribute of the international economic law normativity

Cette thèse propose deux études empiriques consacrées à l’analyse des déterminants du commerce international de déchets plus précisément les déchets dangereux d’une part et les déchets métalliques d’autre part. Cette analyse a été réalisée en utilisant des méthodes économétriques adaptées au contexte et à partir des données statistiques de l’Eurostat (pour les déchets dangereux) et de UN Comtrade (pour les déchets recyclables). Si la littérature sur les déterminants du commerce international de déchets est peu abondante et limitée, c’est à cause de l’absence d’une définition universelle du déchet (due à la pluralité des définitions) débouchant sur l’absence d’une base de données spécifique aux déchets en passant par les problèmes de classification et de non concordance des flux de déchets. Il revient au chercheur de construire sa propre base de données à partir de sa propre définition. Nous proposons dans cette thèse d’apporter des éclairages sur certains points encore peu étudiés. Le premier chapitre s’intéresse à la relation dialectique entre définition du déchet et réglementation s’y afférente et aux aspects théoriques du commerce international de déchets en se basant sur ceux du commerce international de biens normaux. L’analyse révèle que le déchet est un bien particulier ce qui rend son commerce aussi particulier. Aussi, ces définitions se superposent, s'opposent et / ou se complètent. En outre, l’Union Européenne est la zone pionnière en termes de politique de déchet et le déchet est très réglementé notamment avant sa production (prévention) et dès sa production jusqu’à son traitement final. Le deuxième chapitre examine les déterminants du commerce de déchets dangereux de l’UE et demande si la politique européenne en matière de déchets a réussi ou échoué. Nous constatons que la proximité et les différences de capacité de traitement de déchets entre les pays et les réglementations sont des déterminants importants de ce commerce. En particulier, les pays ayant des capacités de traitement des déchets dangereux élevées observent une augmentation de leurs importations de déchets dangereux. Nous constatons également que ces pays ont des indices de performance environnementale élevés . Ces résultats impliquent que la politique de gestion des déchets de l'UE joue un rôle important dans l'élaboration du commerce européen des déchets dangereux. Enfin, il semble qu'il n'y ait pas d'effet havre de déchet pour le commerce des déchets dangereux de l'UE. Le troisième chapitre teste les déterminants du commerce de déchets métalliques plus précisément les hypothèses selon lesquelles la spécialisation industrielle captée par les avantages comparatifs révélés, les prix de la matière vierge et de la matière secondaire sont des déterminants importants pour le commerce de déchets métalliques dans le monde. Nous trouvons que la spécialisation industrielle est un facteur motivant les exportations et décourageant les importations. La décision d’exporter ou d’importer dépend surtout de la sensibilité au prix comparé du métal et des déchets métalliques. Lorsque le métal coûte plus cher que les déchets métalliques les pays importateurs spécialisés dans la métallurgie préfèrent importer des déchets métalliques afin de les substituer à la matière vierge et/ou de conserver cette dernière. Les pays exportateurs préfèrent exporter les déchets métalliques lorsque leur prix est dans la phase ascendante et le prix de la matière vierge est dans sa phase descendante. Ceci, afin de conserver la matière vierge et utiliser la matière secondaire à sa place. Dans tous les cas, un arbitrage se fait entre les prix de la matière vierge et de la matière secondaire. Par ailleurs, l’écart de réglementation joue un rôle important dans l’arbitrage. Les déchets métalliques ne sont pas exportés vers les pays à faible performance environnementale. A l’inverse, les importations sont réalisées en provenance de ces derniers
This thesis consists of two empirical studies on the analysis of international waste trade determinants, more precisely the hazardous waste on the one hand and the metallic waste on the other hand. Different econometric methods were used on statistical data from Eurostat (for hazardous waste) and UN Comtrade (for recyclable waste). If the literature on the determinants of international trade in waste is scarce and limited, it is because of the absence of a universal definition of waste (due to the plurality of definitions) leading to classification problems, non-matching of waste flows and the absence of a specific database. It is up to the researcher to build his own database from his own definition. We propose, in this thesis, to provide insights on some points which have been too few studied. The first chapter studies the dialectical relationship between waste definition and its related regulations; and focuses on the theoretical aspects of international trade in waste based on those of the international trade in goods. The analysis reveals that waste is a particular good, which makes its trade also particular. Thus, its definitions are superimposed, opposed and / or complement each other. Moreover, the European Union is the pioneer zone in terms of waste policy and waste is highly regulated, especially before its generation (prevention) and from its generation to its final treatment.The second chapter examines the determinants of trade in hazardous waste and asks whether the EU waste policy has succeeded or failed. We find that proximity and differences in waste treatment capacity across countries and in regulations are important determinants of this trade. In particular, countries with high hazardous waste treatment capacities demonstrate increased hazardous waste imports. We also find that these countries have high environmental performance indices. These results imply that EU waste management policy plays an important role in shaping European trade in hazardous waste. Finally, it seems that there is no waste haven effect for the EU hazardous waste trade.The third chapter tests the determinants of international trade in metallic waste, more precisely the assumptions that industrial specialization captured by revealed comparative advantages, virgin material and secondary material prices are important determinants of international trade in metallic waste. We find that industrial specialization is a motivating factor for exports and discouraging for imports. The decision to export or import depends especially on metal and metal scrap price sensitivity. When metal costs more than metallic waste, importing countries specialized in metallurgy prefer to import metallic waste in order to substitute it to the virgin material and / or to preserve the latter. Exporting countries prefer to export metallic waste when its price is in the ascending phase and the price of virgin material is in its downward phase. This, in order to preserve the virgin material and to use the secondary material at its place. In any case, an arbitration is made between the price of the virgin material and the price of the secondary material. Furthermore, the regulation gap plays an important role in arbitration. Metallic wastes are not exported to countries with low environmental performance. Inversely, imports are made from the latter

Cette thèse traite des relations commerciales entre la Communauté économique européenne et le Japon au travers de quelques obstacles non tarifaires et sous l'angle du droit communautaire. Le dialogue s'organise aux niveaux multilatéral et bilatéral au sein d'enceintes politiques et économiques. En l'absence de convention d'arbitrage, la discipline des échanges est assurée par les règles et procédures de l'organisation du commerce mondial et des tarifs douaniers. Les échanges sont entravés par des mesures unilatérales et conventionnelles de restrictions légalisées ou règlementées de part et d'autre par des textes juridiques ou bien avalisées par la pratique. Les règles de l'économie de marché se trouvent contrariées du fait du dumping en provenance du Japon lequel semble lié au développement de nouveaux produits spéculatifs entrainant des effets déstabilisateurs sur les marges des pays européens et pénalisant ces derniers en matière d'investissement technologique. Les institutions communautaires en jugulant les dysfonctionnements engendrés par le dumping au moyen d'une réglementation adaptée au dumping japonais tendent d'instaurer au système quasi-douanier du fait de la préférence a priori marquée pour les droits plutôt que pour les engagements. La règlementation occulte des données économiques fondamentales biaisant les conclusions des enquêtes. L'ouverture à la concurrence internationale des marchés publics de fournitures au Japon et au sein de la communauté transparait dans les fondements des textes juridiques qui organisent la passation des marchés publics. Elle est infirmée par une pratique qui au Japon comme en
This thesis deals with trade relations between the European economic community and Japan through some non-tariff obstacles and through the community law. The dialogue is set out on the multilateral and bilateral level within economic and political fields. In the absence of an arbitration agreement, the exchange discipline is guaranteed by the general agreement on tariffs and trade organization. Unilateral and conventional restrictive measures, legalized or controlled on both sides by legal texts or guaranteed by the current practice, are hindering exchanges. The rules of the market economy are hence thwarted because of the Japanese dumping. This latter may be linked to new speculative goods which are not only bringing about destabilizing these countries as far as the technological investment is concerned. The community institutions are curbing the poor functioning engendered by the dumping, through a regulation targeted to the Japanese dumping. The institutions are striving towards the setting up of an almost tariff system. The reason may be the marked preference for law rather than for agreements. The surveys conclusions are made up by fundamental economic data obscured by the regulation. In Japan and within the European economic community, the opening up of the public market to the international competition may be seen through legal texts. These latter are setting out the resulting public markets. This opening up is invalidated

Cette thèse a pour objet la détermination des conditions qui permettent à une firme de se servir de la relation entre innovation technologique et règlementation environnementale pour conquérir un avantage concurrentiel. Elle s'appuie sur l'étude du cas de l'industrie automobile, et plus particulièrement celui du constructeur Renault confronté aux règlementations européennes sur les émissions de gaz polluants des véhicules et sur la sécurité. La problématique est d'abord examinée dans la perspective d'une réglementation environnementale conçue comme un stimulus de l'innovation technologique. L'importance des notions de trajectoires technologiques, de design dominant et de paradigme technicoéconomique est mise à jour. Il apparait alors que la réglementation environnementale peut susciter un changement de trajectoire technologique et engendrer une grappe d'innovation. Ces résultats sont ensuite confrontés au cas de la réponse innovante des constructeurs automobiles soumis aux normes européennes de qualité de l'air. Ici, le contenu et le mode d'application de la réglementation sont bien déterminant dans l'adoption d'un véhicule à moteur a injection, dépollué par un pot catalytique. Toutefois, cet exemple met en lumière les limites de l'approche de la réglementation comme stimulus de l'innovation. Cette conception ne permet notamment pas de rendre compte des comportements de lobbying observés durant la phase de formation de la réglementation. Pour pallier ce défaut d'analyse, la problématique est ensuite explorée dans la perspective d'une réglementation environnementale comme critère de sélection de l'innovation technologique. Le cadre d'analyse est d'abord requalifié, afin d'intégrer des comportements de lobbying. L'absence de la dimension stratégique de la firme évolutionniste est mise en exergue et un examen des théories ressources-based conduit à adopter les concepts de capacités dynamiques d'intégration comme fondement de l'avantage compétitif d'une firme. Les capacités dynamiques d'intégration et de traduction de la réglementation environnementale sont alors définies comme les compétences qui permettent à l'entreprise de s'adapter aux variations de la réglementation. Pour conclure, les rapports entre capacités dynamiques d'intégration, de traduction et compétitivité sont examinés
In the greening of business perceptive, we have investigated the way a competitive advantage would stem from the technological innovation-environmental regulation relationship. First, environmental regulation is considered as a spur to technological innovation. Regulation may, thus, induce a change in the technological trajectory of the firm, leading to a bunch of innovations. Actually, the European vehicle emission standards did compel the adoption of the electronic injection device and the catalytic converter. This theoretical stance does not provide a relevant analytical framework to describe the lobbying behavior of carmakers, though. Consequently, environmental regulation should be perceived as a selection criterion of technological innovation. In this perspective, the evolutionist model is enriched by the dynamic capacity’s analysis, which provides a convenient microeconomic foundation through a strategic behavior. The existence of integrative and traductive dynamic capacities of environmental regulation is, then, stated. These competencies allow the firm to cope with regulation variations and provide the basis of a competitive advantage

Les désaccords interétatiques concernant le commerce de ressources énergétiques évoluent au gré des découvertes de gisements et des crises énergétiques. La juridicisation des relations internationales fait pénétrer ces désaccords dans le monde du droit. Cette tendance se manifeste par la multiplication des différends en la matière portés à l’attention de juridictions nationales, régionales et internationales. Ces différends mettent en évidence non seulement l’importance exceptionnelle qu’a le secteur énergétique pour l’existence même des États, mais aussi l’actualité constante du débat sur les règles encadrant les activités économiques dans ce secteur. En tout état de cause, sa dimension internationale prend largement le pas sur la dimension interne. L’interdépendance est en effet inéluctable en la matière : même s’il recherche l’indépendance énergétique, tout État est tributaire des flux énergétiques mondiaux et des prix internationaux des ressources énergétiques. Polymorphe par nature, le débat sur la réglementation internationale du secteur énergétique se resserre aujourd’hui sur le domaine des relations commerciales internationales. Le poids que ce secteur a dans l’économie de chaque État rend la coopération en la matière inévitable. Or, depuis sa création en 1995, c’est l’Organisation mondiale du commerce qui est l’outil principal d’encadrement du commerce international. L’important saut que marquent l’entrée en vigueur de l’Accord instituant l’OMC et l’adhésion quasi-universelle à cette organisation internationale attire logiquement les éventuels désaccords vers ce cadre réglementaire. Le débat acquière ainsi une nature juridique, tout en gardant ses tournures politiques.C’est précisément au confluent entre les spécificités entourant le commerce de ressources énergétiques et celles inhérentes au droit de l’OMC que se situe l’objet de la présente étude. Le monde énergétique est en constante évolution, influencé par le développement de nouvelles technologies, de nouvelles ressources8, de nouvelles préoccupations politiques (qui souvent font ressurgir d’anciens débats9). De son côté, après vingt ans d’existence, l’OMC est sortie de sa phase d’adolescence10, pour revendiquer et surtout défendre sa place sur la scène de la gouvernance mondiale. Le droit qu’elle encadre et qu’elle génère est appelé (et de plus en plus sollicité) à jouer un rôle dans la réglementation du commerce de ressources énergétiques. Avant de préciser cette problématique pour y situer la principale thèse soutenue dans le présent travail (III), le sujet appelle des précisions préalables quant à la détermination du domaine analysé, le commerce international de ressources énergétiques (I), et de la perspective adoptée, la reconstruction intellectuelle du cadre normatif qui réglemente le commerce international dans le secteur (II)
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L’histoire de la planète a toujours été marquée par des catastrophes naturelles. Néanmoins, leurs impacts sur le commerce international ont été très peu explorés. La présente thèse tente donc, de contribuer à cette littérature, en mettant l’accent sur les pays en développement et leur secteur agricole, particulièrement vulnérable aux chocs. Le premier chapitre se propose d’analyser les effetsdes catastrophes naturelles sur le commerce total. Nous montrons que les exportations ne souffrent pas, systématiquement, de la survenu d’un désastre. Dès lors, le chapitre 2, cherche à identifier les canaux de transmission, et laisse place aux modèles de commerce bilatéral. Nous montrons que les catastrophes naturelles peuvent affecter les exportations agricoles aux travers de trois mécanismes :un effet de capabilité, un effet d’expédition et un effet de préférence. Enfin, le chapitre 3 s’intéresse au rôle joué par les sécheresses dans le changement de spécialisation d’un pays. Nous montrons qu’un déficit de précipitation s’accompagne d’un changement des exportations à moyen terme
The history of the planet has always been marked by natural disasters. Nevertheless, their impacts on trade have been little explored. This thesis tries to bring to light the relationship between natural disasters and trade. A special attention was given to developing countries and their agricultural sector which is known to be particularly vulnerable to these shocks. The chapter 1 proposes to analyse the effect of natural disasters on total trade. We show that agricultural exports do not decrease ina systematic way in the aftermath of catastrophes. Therefore, the chapter 2 seeks to identify the transmission channels; and relies on bilateral trade models. We show that natural disasters affect agricultural exports through three mechanisms: a capability channel, a shipment channel and a preference channel. Finally, the chapter 3 explores the role played by drought in change of country‘s specialization. We show that a lack of precipitation leads to a change in exports at middle term

Le développement en Afrique a obéi à une mode, qui privilégiait le seul aspect quantitatif, fondé sur la croissance économique. Désormais, on assiste à une remise en cause dudit modèle, suite à l'émergence et, à la consécration depuis Rio du paradigme du développement durable, censé constituer la matrice conceptuelle en la matière. Sous ce rapport, la problématique du développement des pays africains, est examinée à la lumière, de la remise en cause des équilibres actuels entre le commerce, l'environnement et le développement. En effet, le pari du commerce comme levier du développement de l'Afrique peut être fait. Toutefois, sa réussite reste subordonnée à la double exigence de la levée des barrières au commerce international et du respect de l'environnement. L'occasion est donnée de revisiter le concept de développement durable, qui apparaît en définitive, comme un projet de civilisation. Mais, à quelle échelle ? L'universalité apparaît à cet égard, séduisante. Malheureusement, elle comporte un risque : celui de la méconnaissance de l'hétérogénéité des situations locales. Moins univoque qu'il n'y paraît, ce concept permet à la fois, la mise en oeuvre des modèles sui generis de développement durable et, d'éviter ainsi une sorte de standardisation environnementale qui serait absurde
Base development only on economic growth, was a trend in Africa. Henceforth, this approach is questioned, since the consecration of sustainable development at Rio Summit. Consequently, development issue of African countries is studied, by redefining actual balance between trade, environment and development. Indeed, we can take up a bet on trade as development tool in Africa. However, his success depends on withdraw of trade barriers and the protection of environment. We seize here, the opportunity to re-examine the sustainable concept, which appears, for good, as a civilization vision. At what scale? Universality seems on this context attractive. But it's risky, because it could ignore local situation. In this field, we can think globally, but act locally. This concept allows sui generis sustainable development models, with the purpose to avoid a unique environmental view

Se basant sur les politiques biotechnologiques et le cadres réglementaires d’OGM actuels en Chine et à Taiwan, cette étude déclenche l’analyse de l’harmonisation possible des normes internationales en matière d’OGM, étant un fondement de développement normatif en matière d’OGM en Chine et à Taiwan à l’avenir, soit par les méthodes d’interprétation de traités, soit par les coopérations parmi les organisations internationales compétentes, soit par la promotion de principe de précaution. De plus, l’ORD de l’OMC serait un forum approprié et plus efficace à résoudre les conflits possibles entre les exigences commerciales et environnementales. Selon cette étude, la Chine doit à présent pleinement s’engager à appliquer de manière effective ce cadre juridique. En revanche, Taiwan doit faire progresser les travaux législatifs pour la régulation des OGM
Based on the actual policy of biotechnology and the regulations of GMO in China and in Taiwan, this study develops the analysis of the possible harmonization of international norms of GMO, being a precondition of the future normative development of GMO regulation in China and Taiwan, either by the methods of interpretations of treaties, or by the cooperation among the competent international organizations, or by the promotion of the precautionary principle. In addition, the DSB of the WTO would be an appropriate and efficient forum for possible disputes settlement between the commercial needs and the environmental ones. According to this study, China should immediately engage in effective application of its present GMO norms. By contrast, Taiwan should accelerate its paces for the GMO legislations

La liberté du commerce et de l'industrie est reconnue en droit ivoirien. Mais entendue comme un principe essentiellement destiné à assurer les droits et intérêts individuels, elle pourrait représenter un obstacle, voire un danger pour le processus du développement économique. Son fondement individualiste crée dans les rapports entre les agents économiques privés et l'état un esprit antagoniste qui conduit au principe de la non intervention de l'état dans le domaine économique. Ce qui a pour conséquence de remettre en cause l'indépendance économique et le rôle moteur de l'état, deux facteurs dont la réalisation conditionne l'efficacité de la lutte contre le sous développement. Le capitalisme d'état ivoirien apparaît comme le moyen de réaliser l'adéquation de la liberté du commerce aux réalités socio-économiques ivoiriens privés introduit ainsi grâce, à l'aide et aux entreprises publiques, un état d'esprit nouveaux : la collaboration entre les particuliers et l'état en vue d'assurer à la fois l'intérêt de la nation et les intérêts individuels. A ce nouvel état d'esprit devrait correspondre un concept nouveau de liberté. La libre participation, comportant à la fois des droits et des obligations, apparaît ainsi comme le principe qui , substitué à la liberté du commerce, devrait servir de base juridique fondamentale au système économique ivoirien
Free enterprise in trade and industry is an accepted principe in ivorian law. However, taken as a principle with the sole aim of protecting individual rights and interests, it could be an obstacle, or worse still, a danger to the process of economic development. Its individualistic basis creates a spirit of antaginism in the relationship between the state and private economic concerns and this leads to making a principle of the state's non intervention in the economic sector. This in turn threatens economic independence and the state's directing role ; two pactors controlling the effedtiveness of the fight against unter development. Ivorian state capitalism seems to be the means of fitting trade liberalisation to socio-economic realities. Massive state intervention in the private sector trough aid and public enterprises in creating a new mentality of collaboration between individuals and the state, in order to safeguard the interests of both nation and individuals. The new mentality must be matched by a new conception of free enterprise. Free participation with rights and obligations assured thus seems to be the principle replacing unbridled trade liberalisation as the legal basis of the ivorian economic system

Les relations commerciales avec la Chine s’intensifiant, la conclusion de contrats internationaux est de plus en plus fréquente pour les opérateurs économiques étrangers et chinois. En vertu du principe de la liberté contractuelle, les parties à un contrat international peuvent choisir une loi applicable à leur contrat afin de bénéficier de plus de souplesse, de sécurité juridique ou de neutralité. Cette étude basée notamment sur les actualités juridiques chinoises a pour objectif de donner une référence pratique sur la réglementation des contrats internationaux en Chine à travers la présentation des principes généraux du contrat international chinois, la conclusion, l’exécution et les difficultés d’application des contrats internationaux. Il y est aussi analysé l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ainsi que certains cas de refus de reconnaissance et d’exécution de sentences étrangères en Chine. En traitant exclusivement des contrats internationaux en matière de commerce international, cette étude pourra offrir aux investisseurs étrangers désirant investir en Chine une vision relativement complète sur l’actualité de la réglementation des contrats internationaux en Chine et ainsi permettre aux parties de bien choisir la loi qui devra régir leurs rapports contractuels envisagés afin de réaliser leurs intérêts et d’éviter les mauvaises surprises liées à la méconnaissance des lois et des règlements chinois en vigueur
China’s economy has grown significantly during the past thirty years under a policy of socialist market economy. For the purposes of international trade, Chinese international contract law makes reference to western law, while maintaining distinctive features stemming from political influence and Chinese culture. As trade relations with China intensify, foreign and Chinese economic entities are entering into an increasing number of international contracts. In accordance with the principle of contractual freedom, parties to an international contract may choose which law will govern their contract, so as to enjoy a greater degree of flexibility, legal safety or neutrality. This study, based mainly on Chinese legal developments, aims to provide a practical reference on the regulation of international contracts in China by presenting the general principles of international Chinese contracts, and the negotiation and execution of international contracts, as well as difficulties related to their application. It also analyses the manner in which the United Nations Convention applies to international sale of goods contracts, as well as certain cases of refusal to recognize and enforce foreign arbitral awards in China. By dealing exclusively with international contracts related to international trade, this study will provide foreign investors wishing to invest in China with a comprehensive picture of the current regulation of international contracts in China and will allow the parties to choose which law to govern their contractual relationships in order to achieve their objectives and avoid any unpleasant surprises resulting from their lack of awareness of current Chinese laws and regulations

L'onde de choc de la sécurité sanitaire des aliments va avoir un impact global sur la politique de l'Union européenne, conduisant celle-ci à repenser les fondements de sa législation et à infléchir ses nouvelles orientations. Elle va aussi avoir un impact sur les règles du commerce international au sein de l'Organisation mondiale du commerce, notamment au travers de l'accord SPS. L'emploi de plus en plus fréquent de nouvelles technologies hasardeuses dans le domaine alimentaire, cumulé avec la disparité des réglementations appliquées par les différents membres de l'OMC, dont l'Union européenne fait partie, laissent présager une augmentation des litiges à moins de trouver un terrain d'entente au niveau international. Cette recherche permet d'étudier, à la lumière des différences d'appréhension de la sécurité sanitaire des aliments au sein de l'OMC et de l'UE, la possibilité de trouver des éléments d'harmonisation juridique tant sur le plan de l'analyse des risques que sur celui des principes de leur gestion.

Cette thèse vise à déterminer et estimer les coûts de l’intermédiation et les externalités qu'elle génère. L'avènement du big data et de l'IA remodèle l'intermédiation financière. Ses bénéfices en termes de vitesse et coûts sont visibles, mais son impact reste encore mal compris. Je montre que ces technologies peuvent accroître les frictions financières ainsi qu'augmenter les coûts de l'intermédiation financière. La crise financière de 2008 a révélé l'importance des problèmes de liquidité. Je fournis un cadre d'analyse théorique pour comprendre les conséquences des régulations bancaires sur les problèmes de liquidité des banques. Il révèle un nouveau compromis entre les exigences en matière de fonds propres et de liquidités. Enfin, les coûts et externalités de l'intermédiation sont étudiées dans le contexte du commerce international. Pour des raisons géographiques, certains pays sont dépendants du fait que leur biens transitent par des pays intermédiaires. Cette friction est analysée théoriquement et estimée empiriquement. Les pays qui semblent ne pas être affectés (tel que le Royaume Uni) souffrent des effets de distorsion des prix engendrés par ce problème
This thesis aims at determining and estimating costs of intermediation and the extend of the externalities it generates. The rise of big data and AI is reshaping financial intermediation. Its benefits in terms of speed or cost efficiency may be easy to appreciate but its costs are far less understood. I show that technology can increase financial frictions as well as the cost of financial intermediation. The financial crisis of 2008 has highligted the importance of liquidity. I provide a theoretical framework to help understand the impact current regulatory tools may have on banks liquidity problems. The analysis sheds light on a new trade-off between capital and liquidity requirements. Finally, costs and externalities of intermediation are studied in the context of international trade. Due to geographical constraints, some countries are intermediating goods in trade relationships. This trading friction is both theoretically analyzed and empirically estimated. Countries that are seemingly unnafected (e.g. The United Kingdoms) are in fact suffering from the distortionary effect it creates on global prices

La propriété intellectuelle est depuis le lancement de l'Uruguay Round au nombre des préoccupations des acteurs du commerce international. Le système international de protection s'est en effet révélé inapte à répondre adéquatement aux défis posés par l'apparition des nouvelles technologies ainsi que les différents nés entre états du fait de l'application des règles conventionnelles classiques. Tel est le contexte international qui a favorise la promotion du GATT comme cadre approprié de protection des droits de propriété intellectuelle. L’articulation des droits de propriété intellectuelle au système du GATT soulevait toutefois des difficultés tenant non seulement aux particularismes de ce système, mais aussi au fondement de la compétence du GATT à investir une matière qui a jusque-là relevé du champ de compétence quasi exclusive de l'OMPI. L’accord relatif aux aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce international, résultat des négociations du cycle d'Uruguay constitue sans conteste une amélioration du système conventionnel traditionnel. Il ne règle cependant pas tous les problèmes. L’organisation mondiale du commerce qui succède au GATT aura à faire face a un certain nombre de défis pour s'affirmer comme l'instance de régulation du commerce mondial.

La relation entre l'Organisation mondiale du commerce et les normes relatives à l'environnement est conflictuelle lorsque les Membres de l'O. M. C. Adoptent des mesures environnementales qui, restreignant les échanges, sont contraires aux disciplines de libéralisation. Sur le modèle du GATT de 1947, les accords commerciaux du droit O. M. C. Comportent des dispositions permettant aux Membres d'adopter ces mesures environnementales nonobstant leurs obligations de libéralisation. C'est par la technique de l'exception que cette faculté est donnée aux Membres de l'O. M. C. L'exception énonce une règle qui borne la portée d'autres règles. Son bénéfice impose des obligations procédurales : la notification préalable des mesures concernées et la charge d'établir leur licéité en cas de contentieux. La technique de l'exception est liée à l'énoncé de conditions de fond qui doivent être respectées pour justifier la violation des disciplines de libéralisation. En dépit du perfectionnement du droit international du commerce lors du cycle de l'Uruguay, les exceptions environnementales du droit O. M. C. Restent générales et sont source d'incertitudes quant au droit d'adopter certaines mesures environnementales. En outre, ces exceptions environnementales ne se réfèrent pas au droit international de l'environnement qui comporte pourtant des obligations parallèles de restriction des échanges. Ce cloisonnement accentue les risques de fragmentation de l'Ordre juridique international. La technique de l'exception ne définit qu'une faculté et non une obligation. Elle peut ne pas être en adéquation avec les objectifs du droit O. M. C. De protection de l'environnement et de développement durable.

L'environnement devient une préoccupation tant nationale qu'internationale. En effet, les propositions des candidats à la présidence de la France en 2007 se sont vus attribuées des notes environnementales. AI Gore et le GIEC ont reçu le prix Nobel de la paix 2007 pour leurs recherches sur le réchauffement climatique. Le Grenelle de l'environnement témoigne de cette nouvelle priorité accordée à la question environnementale dans les agendas politiques. L'enjeu climatique constitue l'une des principales préoccupations scientifiques après la publication d'étude démontrant une accélération imprévue de la quantité de carbone dans l'atmosphère. Cependant, face à la nécessité grandissante d'intervenir pour prévenir du risque climatique, les pouvoirs publics peuvent être tentés de se soustraire à leurs obligations environnementales en utilisant les instruments de politiques environnementales comme les taxes ou les permis d'émission négociables à des fins commerciales. La thèse s'articule donc autour deux parties. La première partie, scindée en deux chapitres, est consacrée à un survol de la littérature existante sur la politique commerciale stratégique (chapitre 1), y compris dans sa dimension environnementale (chapitre 2). La seconde partie de la thèse est constituée de contributions théoriques. Nous y analysons l'impact du lobbying d'entreprises polluantes sur la politique environnementale stratégique en présence de taxes sur les émissions (chapitre 3). Nous pésentons les propiétés de cette même politique avec un marché de permis d'émission négociables et possibilité de position dominante (ou non) d'une des entrepises sur ce marché (chapitre 4)
Environment becomes a national and international major concern. The Nobel Peace Prize 2007 has been awarded to Al Gore and IPCC for their efforts to build up and disseminate greater knowledge about man-made climate change, and to lay the foundations for the measures that are needed to counteract such change. The "Grenelle de l'environnement" in France shows this new granted concern for governments. With the enlarging necessity to counteract climatic risk, governments can be however tried to escape from their environmental obligations. They can use emission tax or the tradable emission permits to support their national industry against international competition. The thesis is organized in two parts. The first part is a survey of the literature. Chapter 1 presents the strategic trade policy and chapter 2 includes its environmental dimension (chapter 2). The second part examines theoretical contributions and is organized as follows. Ln chapter 3, we analyze the impact of polluting firms' lobbying on strategic environmental policy with emission taxes. A market of tradable emission permits and a possibility (or not) of a market power for one firm on this market are discussed in chapter 4

Deux faits importants occupent aujourd'hui le devant de la scene internationale : la mondialisation du commerce qui trouve dans l'omc son aboutissement institutionnel et la multiplication et la globalisation des problemes environnementaux. Les deux objectifs entretiennent des rapports tres complexes, au point ou les exigences de protection de l'environnement sont souvent percues comme facteur de promotion et obstacle a la protection de l'environnement. De l'avis de nombre d'analystes, la poursuite de ces deux objectifs semble contradictoire. Car malgre les amenagements prevus a l'article xx du gatt, de nombreuses mesures commerciales contenues dans les accords d'environnement visant a interdire des transactions y compris avec les etats tiers sont contradictoire aux regles du gatt/omc (article i, iii, xi. . ). Mais face a ces contradictions, il y a bien de la place pour une harmonisation durable des deux objectifs. Elle passe, entre autres, par l'adaptation de l'omc a la nouvelle donne environnementale. . . .

Dans les dernières années, la relation entre le commerce et l'environnement est progressivement devenue complexe. La nécessité de concilier entre les intérêts commerciaux et la protection de l'environnement est au cœur du système commercial multilatéral. Cette étude a pour but d'analyser comment le GATT/OMC relève ces défis et dans quelle mesure il incorpore les impératifs environnementaux. Il en ressort que, bien que le premier objectif de cette institution ne soit pas la protection de l'environnement, les préoccupations environnementales sont intégrées par le GATT/OMC. Cela se traduit par l'adoption de deux approches ; la première met parfois en avant l'intérêt commercial par rapport à l'impératif environnemental, alors que dans la deuxième, le GATT/OMC tente de trouver un équilibre entre les deux domaines
In recent years the relationship between trade and environment has become increasingly complex. The need to reconcile commercial interests and environmental protection has become central to the Multilateral Trade System. The aim of this study is to analyse the role of the GATT/WTO in addressing theses challenges and in what extent it incorporate environmental interests. It comes out from this study that although the prime objective of this institution is not environmental protection, environmental concerns are now integrated by the GATT/WTO. In this way two approaches are adopted, in the first one commercial interests often take priority over environmental protection while in the second one GATT/WTO try to search a balance between the two subjects

Cette derniere decennie on observe que les ong s'interessent a participer toujours plus aux debats et negociations concernant pratiquement tous les themes d'interet mondial, et de facon tout particulierement nouvelle aux debats et negociations d'ordre economique et commercial. Le probleme de la degradation de l'environnement est l'un des themes qui a le plus preoccupe les ong ces derniers temps. Vu le "retard" relatif que l'on observe dans l'evolution du droit international de l'environnement par rapport au droit international du commerce, les ong ecologistes ont trouve facile de faire usage des regles du commerce international (lesquelles creent invariablement des obligations contractuelles, donc contraignantes) pour essayer de resoudre les problemes et defis poses par la protection de l'environnement. L'accord de libre echange nord-americain (alena) a ete la premiere cible des ong dans leur but d'intervenir dans le processus de negociation des accords commerciaux pour essayer de rattacher a ceux-ci la protection de l'environnement. Apres avoir reussi a integrer au texte de cet accord de multiples dispositions ayant trait a l'environnement, elles ont voulu viser plus loin et introduire le meme type de dispositions dans les regles du gatt (devenu aujourd'hui l'organisation mondiale du commerce, "omc"). Meme si l'omc ne fait pas une grande part a la protection de l'environnement dans son texte d'origine elle prevoit tout de meme l'etablissement d'un comite specialise en matiere de commerce et d'environnement, ainsi que differentes dispositions de procedure destinees a augmenter la << transparence >> de l'organisation. Ces dispositions donnent pour la premiere fois une place aux ong au sein du systeme multilateral du commerce. Nonobstant toutes ces reussites des ong, ces organisations demeurent insatisfaites. Cette etude nous permette de constater, entre autre : i) que dans le domaine de l'elaboration des normes en droit du commerce international, plus qu'un role d'assistance et de cooperation, les ong ont plutot un role vindicatif aupres des etats et des organisations internationales competentes ; ii) que cette attitude des ong aneantit la motivation des membres de l'omc de considerer les requetes de ces organisations d'obtenir un statut consultatif proprement dit au sein de cette organisation ; iii) que l'influence reelle des ong sur les negociations et sur l'

Au début des années 1990, on a pu assister à l'émergence de deux phénomènes sur la scène internationale. D'une part, le renouveau du régionalisme économique, relancé à la fois par les difficultés rencontrées pendant l'Uruguay Round et par la conclusion de l'ALENA et du Trairé sur l'Union européenne, qui marquait une nouvelle étape dans la construction communautaire. D'autre part, des différents internationaux, tels que l'affaire Thon/Dauphin, ont amené sur le devant de la scène la question des relations entre commerce et l'environnement. Cette recherche s'intéresse à la place qui est accordée à la protection de l'environnement au sein des nombreux accords commerciaux régionaux existant. Si les développements se sont concentrés dans l'Union européenne et l'ALENA, certains éléments ont pu être transmis vers d'autres accords commerciaux régionaux. De plus, on s'interrogera sur la place faite à la protection de l'environnement au sein de l'OMC et à l'impact des développements dans le cadre des accords commerciaux régionaux
In teh early 1990s, two phenomenons emerged on the international scene. On the one hand, the renewal of economic regionalism, revived both by the difficulties of the Uruguay Round and the conclusion of the NAFTA and the Treaty on European Union, which signalled Tuna/Dolphin case, brought attention to the topic of the relationship between trade and the environnement. This study looks into the importance given to the protection of the environment within the numerous regional trade agreements. If developments have been mainly taking place within the European Union and the NAFTA, some elements may have been transmitted to other regional trade agreements. Moreover, we will examine the importance of the protection of the environnement within the WTO and the impact of developments within regional trade agreementsche sou

L'extension continue des domaines couverts par le droit international s'est accélérée dans les années 80, touchant deux branches du droit réputées conflictuelles, le droit international de l'environnement et le droit international économique. L'élaboration d'un concept commun censé les réconcilier, le développement durable, n'a pas gommé toutes les contradictions. En effet, dans le droit international de l'environnement, le développement durable s'inscrit dans une certaine continuité avec le droit du développement forgé dans les années 70. Dans le droit international économique, marqué par l'0MC, le développement est assimilé à l'expansion des échanges, ce qui induit une incohérence du système où l'inégalité Nord-Sud est reproduite. Les ONG cherchent à la compenser en travaillant en coopération, en conflit ou de façon indépendante des Etats.

Cette thèse analyse les mesures non-tarifaires et les barrières au commerce et leurs liens avec les échanges internationaux. Dans le chapitre 1, j’étudie les objectifs derrière l’implémentation des mesures non-tarifaires sur différents produits dans plusieurs pays en développement. Au-delà des objectifs légitimes, plusieurs mesures répondent à des objectifs économiques et politiques. Le chapitre 2 propose une analyse théorique et empirique du rôle des normes de qualité sur les entreprises hétérogènes et la qualité moyenne des produits exportés. Conjointement avec Anne-Célia Disdier et Carl Gaigné, nous montrons que, dans un contexte d’asymétrie d’information, l’adoption des normes engendre la sortie des entreprises de très basse qualité (quelle que soit leur productivité) et des entreprises de haute qualité et à basse productivité. Alors que la qualité moyenne des produits n’est pas affectée de manière significative, l’impact varie largement à travers les secteurs. Le chapitre 3, une collaboration avec Evgenii Monastyrenko, analyse comment les exportateurs russes et leurs clients internationaux se partagent les risques et les coûts pendant le processus d’expédition, compte tenu de leur exposition à de nombreux obstacles. Ainsi, les grands importateurs en termes de taille et nombre de partenaires assument davantage de risques et de coûts. La probabilité que les importateurs subissent davantage de responsabilités est également plus élevée dans les transactions de biens intermédiaires. Enfin, les importateurs localisés dans un pays avec un environnement propice aux affaires sont moins susceptibles d’assumer des risques et des coûts
This thesis tackles non-tariff measures and other trade-related barriers and their links to inter-national trade. In Chapter 1, I study the motivations behind the implementation of non-tariff measures on specific products in several developing countries. Beyond legitimate reasons, several measures appear to respond to economic and political motivations. Chapter 2 provides a theoretical and empirical analysis of the role of standard-like non-tariff measures on heterogeneous firms and the average quality of exported products. In this joint work with Anne-Célia Disdier and Carl Gaigné, we show that, under information asymmetry, the enforcement of standards induces the exit of very low-quality firms (regardless of their productivity), but also of high-quality low-productivity firms. While the overall average quality of exported products is not significantly affected, the impact varies significantly across sectors. Chapter 3, co-authored with Evgenii Monastyrenko, analyzes how Russian sellers and their international customers divide risks and costs throughout the shipping process, given their exposure to numerous barriers. Thus, big buyers in terms of size and number of connections appear to bear more risks and costs in international trade transactions. The probability that buyers take on more responsibilities is also higher for transactions of intermediate goods. Finally, when buyers are located in countries with a good business environment, they are less likely to take on responsibilities

La littérature récente en commerce international et macroéconomie a souligné le rôle majeur de grandes firmes dans les résultats agrégés d'une économie. Les grandes firmes influencent, inter alia, les fluctuations économiques, les performances à l'exportation et les inégalités de salaires et de coût de la vie. Il est donc crucial de saisir comment les grandes firmes émergent et se comportent. Cette thèse s'intéresse à trois aspects de cette question. Premièrement, j'étudie comment les firmes ajustent la qualité de leurs produits à une intensification de la compétition "low-cost" sur les marchés étrangers. Pour ce faire, je développe une nouvelle méthode d'estimation de la qualité des produits au niveau firme et je trouve que les firmes augmentent leur qualité en réponse à la compétition "low-cost". Deuxièmement, j'examine la manière dont les firmes ajustent leurs ventes lorsqu'un choc de demande (e.g., une récession) frappe une de leurs destinations. Dans le cadre de l'industrie du Champagne durant la récession de 2000-2001, je montre que les firmes ré-allouent leurs ventes vers les marchés dont les conditions de demandes sont plus favorables. Cela suggère un nouveau mécanisme de diffusion internationale des chocs. Finalement, je regarde la manière dont les firmes ajustent leur taille et leur mix de capital et travail lorsque la régulation du travail contraint plus fortement les grandes firmes. Dans le cas du seuil de 50 employés en France, je trouve que les firmes se contractent et substituent du travail au capital pour limiter le coût de la régulation. Au niveau macro, mes résultats suggèrent que la régulation profite aux travailleurs mais pas aux détenteurs de capital
Recent literature in international economics and macroeconomics has pointed to the major role played by large firms in shaping aggregate economic outcomes. Large firms influence, inter alia, economic fluctuations, performance on export markets and inequalities between workers and between consumers. It is therefore crucial to understand how large firms emerge and behave. In the present thesis, I look at three independent aspects of this question. First, I study how exporting firms adjust the quality of the products they export in response to an intensification of "low-cost" competition in foreign markets. To this end, I develop a new method to estimate the quality of products at the firm-level and I find evidence that firms upgrade quality in response to "low-cost" competition. Second, I investigate the way exporting firms adjust their sales when a demand shock (e.g. an economic recession, a war) occurs in one of their destinations. In the context of the Champagne wine industry during the 2000-2001 economic recession, I show that firms reallocate their sales toward markets where demand conditions are relatively more favorable. Lastly, I look at the way firms adjust their size and their mix of capital and labor in response to labor regulations which are more binding to large firms. I find that firms shrink and substitute capital for labor to mitigate the labor cost of the regulation. At the aggregate level, preliminary results suggests that workers gain from the regulation while capital owners lose

Face aux nouveaux problèmes relatifs aux barrières environnementales de nos jours, l'OMC se trouve dans une situation embarrassante : d'une part, elle est largement considérée comme le "centre de gravité" du contrôle des barrières environnementales, d'autre part, il existe encore de grandes lacunes dans la régulation relative à la valeur environnementale au sein de l'OMC, ce qui mettrait en cause l'efficacité du droit de l'OMC dans cette régulation. Sans un contrôle efficace, le système du libre-échange risque de se dégrader. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi de consacrer une étude comparative aux barrières environnementales au commerce international dans le cadre de l'OMC. Pour tenter de trouver des solutions aux problèmes qui se présentent aujourd'hui en matière de barrières environnementales, nous devons nous interroger sur deux questions majeures. D'une côté, les nouvelles barrières environnementales relatives au changement climatique dépassent le cadre de l'OMC, le droit actuel de l'OMC ne paraît pas en mesure de donner une réponse satisfaisante aux problèmes qui en résultent, et de l'autre, il existe un grand écart entre les pays développés et ceux en développement au niveau des barrières environnementales mises en place, ce qui provoque des déséquilibres dans le commerce international. Les analyse que nous avons effectuées dans cette étude portant à la fois sur les ACR et l'OMC nous permettent de conclure que l'OMC jour un rôle irremplaçable face aux problèmes de barrières environnementales, cela nous conduit à proposer des solutions permettant au droit de l'OMC de mieux concilier le commerce international et la protection de l'environnement à l'échelle mondial
Facing the new problems about the green trade barriers today, WTO is actually in an embarrassing situation : one side, it is widely considered as the ''center of gravity' 'for controlling the green trade barriers ; on the other side, there is still an important lacuna in the regulation of the environmental values in the WTO, which questions the effectiveness of WTO's law in this regulation of green trade barriers. Without the effective control, the free trade system takes a risk to be degraded. That's the reason why we undertake a study comparative on the subject of the green trade barriers in the framework of WTO. Attempting to find the solution of the problems related to green trade barriers, we have to ask two questions. One side, the new type of green trade barriers about the climate change beyond the capacity of WTO, the current law of WTO does not appear to give a satisfactory response to the resulting problems ; on the other side, there is a big gap between the green trade barriers set up by the developed countries and developing countries, which causes absolutely an imbalance in the international free trade. The analyse that we did in this study relating both to the regional trade agreements and WTO allow us to conclude the WTO plays an irreplaceable role in face of challenges of the green trade barriers today. This conclusion leads us to propose the solutions which may offer a better balance between the international trade and the environmental protection on a global scale

En matière de règlement des litiges commerciaux, la mise en place de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est marquée par l’instauration d’un système de règlement des différends davantage axé sur la primauté du droit. Cette juridictionnalisation du mécanisme de règlement des différends n’entraîne toutefois pas un changement paradigmatique au niveau du mécanisme d’exécution des décisions et recommandations de l’Organe de règlement des différends (ORD). En effet, l’OMC a jusqu’à présent conservé en substance le principe du GATT de 1947; la partie plaignante qui constate le défaut de la partie visée par la plainte de se plier aux décisions et recommandations de l’ORD à l’expiration du délai raisonnable qui lui est accordé pour s’exécuter et qui ne peut s’entendre avec cette dernière sur l’octroi d’une compensation n’a d’autre option que de s’en remettre à l’emploi de contremesures. Parallèlement, le commerce international a, au cours de la même période, subi une métamorphose radicale : le phénomène de la fragmentation internationale des processus de production de biens et de services a connu une expansion fulgurante. Le présent mémoire propose une analyse de l’institution des contre-mesures à l’OMC à l’aune de ces changements qui affectent depuis peu l’économie mondiale ainsi que des développements récents du côté de la science économique. Misant sur une approche qui mobilise à la fois la science juridique et la science économique, le mémoire démontre que le système des contre-mesures n’est pas adapté à la réalité du commerce international du XXIe siècle. À la lumière de ces constats, l’étude explore de façon critique les diverses suggestions en vue de modifier la phase de mise en oeuvre des contentieux en plus de suggérer une réforme de l’institution pouvant s’opérer à l’intérieur du cadre juridique actuel. Mots-clés : Règlement des différends – Firmes multinationales – Commerce international – Chaînes de valeur mondiales – Intégration économique
With respect to the settlement of trade disputes, the establishment of the World Trade Organization (WTO) is marked by the establishment of a dispute settlement system that is more focused on the rule of law. Such legalization of the dispute settlement mechanism has, however, not led to any changes in the paradigm of the mechanism for implementing the recommendations and rulings of the Dispute Settlement Body (DSB). Indeed, the WTO has so far maintained in substance the GATT 1947 principle; when the complaining party identifies the failure of the respondent to comply with the DSB's recommendations and rulings within the reasonable period of time allowed for implementation and the former cannot come to a solution mutually acceptable with the latter on the granting of compensation, the complainant’s sole remedy becomes the use of countermeasures. However, during the same period, international trade underwent a radical metamorphosis: the phenomenon of international fragmentation of the production processes of goods and services has expanded dramatically. This master’s thesis proposes an analysis of the institution of countermeasures at the WTO in the light of these changes that have recently affected the world economy as well as recent developments in the field of economics. Building on an approach that engages both legal science and economics, the thesis demonstrates that the countermeasures system is not adapted to the reality of international trade in the 21st century. In light of these findings, the study critically explores the various suggestions for changing the implementation stage of trade disputes and suggests an institutional reform that may take place within the current legal framework. Key words: Dispute Settlement – Multinational Enterprises – International Trade – Global Value Chains – Economic Integration

À travers le temps, plusieurs menaces pèsent sur la diversité culturelle telles que les catastrophes naturelles, les guerres, les attaques terroristes. De même, de nombreux flux mondiaux de biens, de services, d’idées, de personnes et de capitaux, engendrés par les phénomènes de la mondialisation et de la globalisation, peuvent représenter un danger à la culture nationale à plusieurs égards. Il existe donc un réel risque d’homogénéisation et d’uniformisation des valeurs, des façons d’être et de faire, qui pourrait provoquer une déculturation de nombreuses coutumes traditionnelles, savoir-faire, rites et usages ainsi que la disparition de nombreuses cultures minoritaires ou autochtones. Ainsi, afin d’éviter ces effets négatifs, les États souhaitent préserver leur droit souverain d’adopter des politiques et des mesures visant à préserver les différents aspects de la diversité culturelle sur leur territoire, et même à l’échelle internationale. En revanche, dans certains cas, le droit des États d’intervenir en faveur de la protection de cette diversité se heurte à leurs engagements internationaux dans des secteurs autres que culturels, et en particulier ceux qui découlent des accords de commerce. Ou encore, certains instruments internationaux et régionaux octroyant la possibilité aux États de protéger un aspect de leur culture, s’avèrent être non contraignants ou encore dépourvus de mécanismes de sanction efficaces. De ce fait, notre thèse de doctorat souhaite analyser l’existence d’une norme non écrite naissante en matière de protection de la diversité culturelle, qui pourrait donner une nouvelle base juridique et surtout légitimer les différentes actions des États et autres acteurs internationaux entreprises en la matière aux niveaux international et national. L’émergence d’une telle coutume, d’un tel principe général du droit international ou l’existence de tels principes directeurs du développement durable permettra l’intégration de la protection de diversité culturelle dans tous les domaines du droit international.

Protocole d'entente entre l'Université Laval et l'Université de Sherbrooke
Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2018-2019
Publications obscènes ou blasphématoires, relations et mariages homosexuels, communication sur l’avortement, lancer de nains, conversion sexuelle, inceste, don d’embryon ou de gamète, pornographie, chasse aux gros mammifères, interdiction de manifestation pour la fierté gaie, jeux en ligne, publications et produits audiovisuels, chasse aux phoques, lutte au blanchiment d’argent, qualification halal de produits horticoles : tous ces thèmes ont en commun d’avoir fait l’objet d’une mesure nationale dite de moralité publique, contestée auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, du Comité des droits de l’homme ou de l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Contrevenant aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du Protocole international relatif aux droits civils et politiques, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ou de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), ces mesures ont été défendues par l’invocation de la nécessité de protéger la moralité publique. Fortes de plusieurs décennies d’expériences, les instances de droit international des droits de la personne ont développé une méthode d’analyse des ingérences de moralité publique qui tend à respecter la nature et la portée de la norme morale défendue par l’État. Inversement, les organes quasi juridictionnels de l’OMC sont nouvellement confrontés à cette exception, de plus en plus soulevée pour justifier une entrave au commerce international. Leurs interprétations évoluent, mais plusieurs lacunes persistent... Mots-clés : moralité publique, préoccupation citoyenne, droit de la personne, droit de l’Organisation mondiale du commerce, restriction, ingérence, exception commerciale, marge nationale d’appréciation, nécessité, proportionnalité, consensus, discrimination, Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), Protocole international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), Comité des droits de l’homme, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), Cour européenne des droits de l’homme, Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), Accord général sur le commerce des services (AGCS), organe de règlement des différends.
Publications obscènes ou blasphématoires, relations et mariages homosexuels, communication sur l’avortement, lancer de nains, conversion sexuelle, inceste, don d’embryon ou de gamète, pornographie, chasse aux gros mammifères, interdiction de manifestation pour la fierté gaie, jeux en ligne, publications et produits audiovisuels, chasse aux phoques, lutte au blanchiment d’argent, qualification halal de produits horticoles : tous ces thèmes ont en commun d’avoir fait l’objet d’une mesure nationale dite de moralité publique, contestée auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, du Comité des droits de l’homme ou de l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Contrevenant aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du Protocole international relatif aux droits civils et politiques, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ou de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), ces mesures ont été défendues par l’invocation de la nécessité de protéger la moralité publique. Fortes de plusieurs décennies d’expériences, les instances de droit international des droits de la personne ont développé une méthode d’analyse des ingérences de moralité publique qui tend à respecter la nature et la portée de la norme morale défendue par l’État. Inversement, les organes quasi juridictionnels de l’OMC sont nouvellement confrontés à cette exception, de plus en plus soulevée pour justifier une entrave au commerce international. Leurs interprétations évoluent, mais plusieurs lacunes persistent. Pour aborder cette problématique, la thèse se présente sous trois parties. La première partie est consacrée à l’expérience du système international de promotion et de protection des droits de la personne dans le traitement d’une ingérence de moralité publique. Cette analyse permet d’abord de statuer sur la nature régalienne, sociale et évolutive de la norme morale. Elle fait ensuite ressortir le mode opératoire de la Cour européenne et du Comité des droits de l’homme lorsqu’ils tentent de concilier la protection des droits et libertés et les exigences morales d’une société. Ainsi, comme toute ingérence, elle doit être prévue par la loi, s’inscrire dans un but de protection de moralité publique et être nécessaire. Plus précisément, si les juges internationaux ont fait preuve d’une grande retenue le moment venu d’étudier la norme morale, adoptant ici une approche unilatérale de la moralité publique, ceux-ci contrôle l’ingérence quant à sa qualité ociale, sa cohérence interne, aux principes de l’universalité des droits de la personne et la nondiscrimination, et quant à sa nécessité, traduite par la recherche d’un besoin social impérieux ou une nécessité sociale proportionnelle. Finalement, la marge de manoeuvre des États est modulée en fonction de la détermination d’un consensus. En définitive, à travers cette analyse, il se dessine une méthode d’analyse des ingérences de moralité publique. La seconde partie permet d’examiner l’interaction entre le droit de l’OMC et les mesures contestées de moralité publique. Si, conformément aux dispositions du GATT et de l’AGCS, il est possible de faire valoir une mesure de moralité publique, laquelle est de même nature que l’ingérence en matière de droit de la personne, il est démontré que la validité d’une telle mesure peut rencontrer d’importantes difficultés. Si toutes les mesures contestées ont été reconnues de l’ordre de la morale par les organes quasi juridictionnels de l’OMC, aucune n’a totalement été justifiée. Ainsi, à la suite de l’étude des rapports des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel, des lacunes ont été soulevées notamment quant à l’identification des préoccupations qui émanent de la société du Membre qui défend sa morale, à la possibilité d’adopter des préoccupations contradictoires ou des exceptions aux objectifs divergents, aux moyens de preuve pertinents, au lien qui s’opère entre les préoccupations citoyennes et la norme morale, au rôle de l’opinion publique, à la place qu’occupe l’argument du consensus, à l’analyse de la nécessité et à l’application d’une mesure de moralité publique. À la troisième partie, il est suggéré de prendre en compte les enseignements, et non les conclusions, de la jurisprudence des droits de la personne pour tenter de résoudre certaines lacunes identifiées dans la mise en oeuvre du droit de l’OMC, dans le respect du mandat de l’organisation, du mode de fonctionnement du processus de règlement des différends ainsi que du mécanisme de l’exception commerciale. Des propositions concrètes sont formulées. L’adoption d’une approche unilatérale de la préoccupation sociale, de la norme morale et du choix du moyen pour parvenir à la protection souhaitée, ainsi qu’une approche consensuelle et un retour à l’examen de la bonne foi des Membres, sont principalement suggérées le moment venu d’étudier une mesure commerciale de moralité publique. En définitive, la conciliation des règles commerciales et des demandes formulées par les citoyens, véhiculées par les normes morales, pourrait être satisfaite à l’aide du mécanisme de l’exception commerciale de moralité publique. Mots-clés : moralité publique, préoccupation citoyenne, droit de la personne, droit de l’Organisation mondiale du commerce, restriction, ingérence, exception commerciale, marge nationale d’appréciation, nécessité, proportionnalité, consensus, discrimination, Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), Protocole international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), Comité des droits de l’homme, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), Cour européenne des droits de l’homme, Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), Accord général sur le commerce des services (AGCS), organe de règlement des différends.
Obscene or blasphemous publications, gay relations and marriages, abortion communication, dwarf throwing, sexual conversion, incest, embryo or gamete donation, pornography, large mammal hunting, ban on gay pride manifestations, online gambling, publications and audiovisual products, seal hunting, money laundering, halal qualification of horticultural products: all of these themes have in common that they have been the subject of a national public morality measure disputed in front of the European Court of Human Rights, the Human Rights Committee or the World Trade Organization’s (WTO) Dispute Settlement Body. Infringing the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the International Covenant on Civil and Political Rights, the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) or the Agreement General on Trade in Services (GATS) provisions, these measures have been defended by the invocation of the need to protect public morality. With decades of experience, international human rights law institutions have developed a method that aims at analyzing public morality interference that tends to respect the moral standard nature and scope espoused by the State. Conversely, the WTO quasi-judicial bodies are newly confronted with this exception, which is increasingly raised to justify an obstacle to international trade. Their interpretations are changing, but several shortcomings persist. In order to address this problem, the thesis is presented in three parts. Part 1 is devoted to the international system for the promotion and protection of human rights experience in the treatment of public morals interference. First, this analysis makes it possible to state on the regal, social and evolutionary nature of the moral norm. It then highlights the working methods of the European Court and the Human Rights Committee when trying to reconcile the protection of the rights and freedoms and the society moral requirements. Thus, like any interference, it must be provided for by law, must be adopted for the protection of public morals and be necessary. More precisely, if the international “judges” have exercised great restraint when studying a moral norm, adopting a unilateral approach to public morality, they control the interference with its social quality, its internal coherence, the universality of human rights and non-discrimination principles, and its necessity, translated by the search for a proportionate pressing social need. Finally, the State's margin of appreciation is modulated according to the determination of a consensus. Ultimately, an analysis method of public morality interference is developed... Key words: public morality, public concerns, human rights law, World Trade Organization law, limitation, interference, commercial exception, margin of appreciation, necessity, proportionnality, consensus, discrimination, Universal Declaration of Human Rights, International Covenant on Civil and Political Rights (UDHR), International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), Human Rights Committee, Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (CEDH), European Court of Human Rights, General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), General Agreement on Trade in Services (GATS), Dispute Settlement Body.

La CITES, convention de 1973, vise à maintenir le commerce international des espèces sauvages à des niveaux qui ne mettent pas en danger leur survie. Son texte traduit les intérêts des états signataires: le commerce de la faune et la flore sauvages, activité importante surtout pour les pays exportateurs du sud, est autorisé; son contrôle pérennise l'activité économique; les gouvernements conservent la maitrise de l'élaboration du droit. Mais la CITES a évolué sous l'impulsion des ONG, expressions d'une opinion publique des pays du nord sensibilisée aux problèmes d'environnement. L'orientation conversationniste se manifesté par l'accroissement du nombre d'espèces dont le commerce est interdit, et dont on demande aux états du sud de prendre des mesures de protection couteuses; ainsi que par l'augmentation des sanctions commerciales contre les états qui ne remplissent pas les obligations édictées, ces sanctions s'appliquant surtout aux pays du sud. Par suite, le conflit simple entre conservation et commerce laisse entrevoir une fracture plus complexe. D'une part émerge une hypothèse globalisante qui ferait de la diversité biologique mondiale un patrimoine commun de l'humanité dont les générations actuelles seraient redevables aux générations futures : vision ambitieuse et optimiste, mais qui ne reflète pas l'évolution du droit positif et comporte des risques de détournement et d'application inéquitable. D'autre part se manifeste une réaction de "renationalisation", définissant la vie sauvage comme une ressource nationale dont les gouvernements du sud sont comptables en priorité devant les générations actuelles, et notamment les populations locales qui subissent le cout de la conservation. La pratique de la CITES permet ici d'appréhender concrètement des concepts théoriques (utilisation et développement durables, patrimoine commun, générations futures) en les mesurant aux réalités que sont le réflexe de souveraineté et les besoins des populations du sud
The CITES treaty is aimed at keeping international trading of wild species at levels which do not endanger their survival. Its text expresses the interests of the signatory states: trading in wildlife and flora, an important activity particularly for southern countries, is authorized; its control perpetuates economic activity; governements remain in control of law-making. CITES has evolved, however, under the influence of ngos, which are the mouthpieces of an environmentally aware public opinion in the northern hemisphere. The new conservationist trend can be seen in the increasing number of species whose trading is forbidden, and for which southern countries are asked to take costly measures of protection; in the growing number of economic sanctions taken against the states which do not meet the obligations decreed, mainly southern states. Farther, a more complex opposition can be detected behind the simple conflict between conservation and trading. On the one hand, emerges a globalizing hypothesis which would consider the world's biodiversity as a common heritage of mankind, for which current generations would be accountable to future generations: both an optimistic and ambitious vision, but which doesn't reflect the actual evolution of law, and carries the risk of unequitable enforcement. On the other hand, appears a reaction of "re-nationalization", defining wildlife as a national resource for which southern governments are answerable foremost to current generations, in particular the local populations who bear the cost of conservation. Cites practice enables to apprehend theoretical concepts (sustainable use and development, common heritage, future generations. . . ) In concrete terms, by setting them against some realities like the sovereignty reflex and the needs of populations in the southern hemisphere

L’étude de la position des pays arabes au sein du système de règlement des différends de l’OMC, nécessite dans un premier temps de dresser un état des lieux général, notamment sur le statut des pays arabes au sein de cette organisation, les modalités de leur adhésion et les difficultés rencontrées dans ce contexte. Il convient également de dresser un bilan sur l’engagement des pays arabes auprès de l’organe de règlement des différends et des raisons de leur faible participation au système de règlement des différends. Dans un deuxième temps, nous tenterons de proposer des mesures à prendre pour améliorer l’intégration des pays arabes à l’OMC et à son système de règlement des différends. Ces mesures sont de deux ordres : le premier concerne des propositions de réforme du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC ; le deuxième propose des pistes d’action et des stratégies à suivre par les pays arabes pour renforcer leur position à l’OMC, entre autres, réformes des structures juridiques et financières, renforcement de la coopération entre pays arabes, accroissement de leur recours regroupé au système de règlement des différends …)
The study of the position of Arab countries within the WTO dispute settlement system requires, first of all, to understand the position of Arab countries within this organization, the nature of their membership and the difficulties encountered in this context. It is also necessary to understand the engagement of Arab countries with the Dispute Settlement Body and the reasons for their low participation in the dispute settlement system.Secondly, we will try to propose measures to be taken to improve the involvement of Arab countries in the WTO and in its dispute settlement system. These measures are twofold: the first concerns proposals for reforming the Understanding on WTO Dispute Settlement Rules and Procedures; the second proposes courses of action to be taken and strategies to be followed by the Arab countries in order to strengthen their position within the WTO. These proposals involve, among other things, reforms of legal and financial structures, strengthening of cooperation between Arab countries, increasing their combined use of the SRD

Le commerce électronique est perçu comme une source de croissance économique. S’il se développe grâce aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, un cadre juridique s’impose pour favoriser son essor. Notre étude s’attachera, en recherchant les multiples sources de la règlementation, principalement européenne et nationale, à démontrer qu’elle s’est orientée selon deux axes principaux : assurer la liberté du commerce électronique, d’une part, et la confiance dans ce mode de commerce inédit, d’autre part. Nous établirons que la liberté de son exercice ne peut être absolue et qu’elle se conjugue avec l’intérêt du consommateur. Aussitôt que le cadre juridique est absent ou inadapté la liberté du e-commerce est fragilisée. L’étude s’intéressera, enfin, aux règles qui créent la confiance des acteurs dans le commerce électronique : leur confiance commune dans la transaction par voie électronique, encadrée et sécurisée ; leur confiance singulière, respectant leurs intérêts respectifs, qu’il s’agisse de protéger le patrimoine incorporel de l’entreprise ou le consentement du consommateur lors de son acte d’achat ou du traitement de ses données à caractère personnel
E-commerce is considered to be a source of economic growth. If it has developed thanks to the new information and communication technologies, a legal framework is nevertheless needed to promote its growth. Our study will seek, by considering the multiple sources of regulation, mainly European and national, to demonstrate that the latter is oriented along two main axes: ensuring, on the one hand, the freedom of electronic commerce, and, on the other, confidence in this new mode of commerce. We shall establish that the freedom of its exercise cannot be absolute, and that this is indissociable from the interest of the consumer. As soon as a legal framework is absent or inappropriate, the freedom of e-commerce is weakened. Finally, the study will focus on the rules that create the confidence of the participants in e-commerce: their joint confidence in electronic transactions secured within a legal framework; their singular trust, regarding their respective interests, whether it concerns the protection of the intangible assets of the company, or the consent of e-consumers, during their act of purchase as well as in the processing of their personal data

Une solution au problème du sous-développement est apparue dans le transfert international de technologie, qui combine à la fois assistance, formation, coopération, et parfois aide financière. Devant l'intérêt de ce processus, les Nations Unies ont entamé un processus de légifération. On se souvient encore du «Code international de Conduite pour le transfert de technologie », qui apparaissait comme une avancée majeure des pays en développement dans le progrès économique. Malgré l’échec de cette tentative, le processus est resté au cœur des échanges internationaux, la technologie s’imposant comme l’instrument de mesure du développement. C’est pourquoi les pays les moins développés s’adonnent à une véritable course à la technologie, gage de leur droit au développement. Ce qui fit évoluer les mécanismes juridiques de transferts, eux-mêmes désormais liés aux technologies transférées. On assiste donc sur l’échiquier international à une série de lois relatives au transfert de technologies et à sa propriété intellectuelle, qui témoignent non seulement de la sécurité juridique des transactions, mais aussi de la nouvelle vision des relations économiques, notamment celle de tenir compte des effets de la technologie sur l’environnement. Avec un droit de la propriété intellectuelle existant mais pas répressif, les pays de l’Afrique subsaharienne tentent particulièrement d’obtenir leur développement par le canal des investissements. Ils créent en ce sens des cadres réglementaires favorables. Partenariat international, investissement privé et public, brevets,... tous ces moyens d’accès à la technologie qui méritent d’être examinés au fond.Cette thèse est rédigée dans l'objectif de comparer et promouvoir une acquisition de technologies adaptée pour les pays en développement, mais aussi favoriser l'implantation des entreprises étrangères dans ces pays
A solution to the underdevelopment appeared in the international transfer of technology, which combines assistance, training, cooperation, and sometimes financial assistance.Given the interest of this process, the United Nations began a making process policy. We still remember of the "International Code of Conduct for the transfer of technology ", which appeared as a major breakthrough in economic progress for developing countries. Despite the failure of this attempt, the process has remained at the heart of international trade, like technology itself is considered as the instrument of measuring development.This is why the least developed countries are engaged in a race to technology, guarantee of their right to development.There is, on an international scale, a series of laws relating to technology transfer and intellectual property, which reflect the legal security of transactions, and also the new vision of economic relations, notably to take account the effects of technology on the environment.With an existing but not repressive law of intellectual property, sub-Saharan Africa trying to get their development by investment. For that, they set up favorable laws.International partnerships, private and public investment, patents, ... all these ways of access to the technology which deserve to be examined.This thesis is written with the objective to compare and promote technology acquisition adapted for developing countries, but also promote the establishment of foreign companies in these countries

Suite à la crise financière de 2007, un ensemble de réglementations a été mis en place au niveau mondial, dont EMIR en Europe. Parmi les obligations engendrées par ce texte, il y a l’obligation de déclarer à l’autorité de tutelle toutes les opérations de produits dérivés traitées de gré à gré. Ceci dans le but d’augmenter la transparence sur ces marchés. L’objectif de mon travail étant de démontrer que cela n’est en fait pas le cas. Pour cela, j’explore deux principaux axes. Le premier concerne la déclaration effective des transactions et le traitement de ces informations par les autorités de tutelle. J’exploite pour cela les données publiques relatives à cette problématique et également les informations dont je dispose dans le cadre de mon travail. Les données sont relativement bien déclarées mais ne sont pas ou très peu exploitées par les autorités de tutelle. Le second axe est plus théorique. L’information ne conduit pas nécessairement à la transparence. Ce qui est important pour le bon fonctionnement des marchés dérivés est la symétrie de l’information et la confiance entre les intervenants
Following the financial crisis of 2007, a set of regulations was implemented, including EMIR in Europe. Among the obligations arising from this text, there is an obligation to declare to the regulatory authority all OTC transactions. The goal is to increase transparency on OTC markets. My objective is to demonstrate that this is not actually the case. For that, I explore two main axes. The first one concerns the implementation of the reporting obligation and the analysis of this data by regulators. For this purpose, I use the public data on this issue and also the private data from my work. The data are relatively well reported but not fully exploited by the regulatory authorities. The second axis is more theoretical. Information does not necessarily lead to transparency. The symmetry of information and trust between OTC’s participants are the most important