Tesi sul tema "Cadre juridique et politique"
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Kuruneri-Millet, Antoine. "Le Cadre juridique des investissements français en fédération de Russie : Histoire et perspective". Cergy-Pontoise, 2000. http://www.theses.fr/2000CERG0177.
Abstract (sommario):
Le cadre juridique des investissements directs témoigne de l'existence, de la nature et des modalités d'application du droit en Russie. Face à un cadre juridique moderne presque complet en 2000, le droit en Russie a néanmoins une présence ambivalente dans l'économie dont la conséquence majeure est la relative insécurité juridique des rapports économiques. Pourtant, cette insécurité n'est pas uniforme et ne laisse pas la place à un vide. Des règles et des pratiques informelles se substituent ou se mêlent parfois au cadre juridique formel pour commander le recours au droit, son application et son effectivité. Outre la présentation encore inédite du cadre juridique actuel en Russie et son analyse, cette thèse s'attache à identifier les origines d'une réalité juridique complexe et propose des clefs d'interprétation de cette complexité où l'histoire de la Russie depuis les origines tient un rôle essentiel. C'est par une approche historique et transversale faisant largement appel aux disciplines connexes au droit que cette thèse propose une approche synthétique globale du cadre juridique des investissements mais, surtout, des clefs d'interprétation forgées par l'histoire sans lesquelles on ne saurait ni comprendre son fonctionnement actuel ni essayer d'anticiper son évolution future ni, surtout, l'interpréter et proposer des solutions d'amélioration du dispositif. C'est ainsi que cette thèse ouvre sur l'ensemble du champ juridique russe et dépasse le strict cadre du droit des affaires pour intégrer l'ensemble des branches du droit public et privé et, notamment, le rôle du dispositif constitutionnel. Elle intègre, enfin, une forte dimension économique, géopolitique, sociologique et prend en compte les relations entre la Russie et la France, la coopération actuelle et ses perspectivesThe legal framework of foreign investments witnesses of the existence, the nature and of the applying of law in Russia. Despite an almost completed modern legal framework in 2000, law in Russia remains ambivalent and the main consequence is a relative legal insecurity regarding economic relationships. However, this relative insecurity is not uniform and Russia is not a world without rules. The formal legal framework sometimes allow the substitution or the superimposition of both informal rules and practices to command the reference to the law, its applying and its effectiveness. Beyond the presentation of the legal framework in Russia, this thesis aims at identifying the origins of a complex legal reality and proposes interpretation keys to understand this reality where the history of Russia holds an essential role. This through a transversal approach of the legal framework of foreign investments, which refers mainly to economy, geopolitics and sociology. Without these keys, there is neither real and relevant understanding of the legal framework nor any possibility to forecast its possible future evolution, nor interpretation possibility and above all, no possibility to propose and formulate solutions for its improvement. Thus, this thesis opens on the full Russian legal landscape and overcome the strict business law to integrate all branches of public and private law and, notably, constitutional law, as well as relations between France and Russia, the present co-operation and its perspective
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Coulibaly, Abdrahamane Oumar. "Le cadre juridique et institutionnel de la concurrence dans l'espace UEMOA : contribution à l'assainissement juridique de l'environnement économique des enteprises". Nice, 2007. http://www.theses.fr/2007NICE0003.
Abstract (sommario):
Les pays de la sous région ouest africaine ont scellé leur destin en s'engageant dans un processus d'intégration économique. A cet effet, le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (U. E. M. O. A. ) est signé le 10 janvier 1994 à Dakar. Il est entré en vigueur le 1er août de la même année. L'U. E. M. O. A. Regroupe huit pays qui ont pris conscience de la fragilité individuelle de leur économie. Il s'agit pour ces pays dont les économies sont interdépendantes et complémentaires de consolider les résultats de leurs différents programmes d'ajustements structurels et les acquis de leurs politiques monétaires communes. Ces différents facteurs combinés doivent leur permettre de renouer avec la croissance. Dans l'espace ainsi unifié, l'Etat n'est plus considéré comme le seul acteur du développement. Des entreprises privées prennent le relais. Le cadre juridique et institutionnel ainsi mis en place se doit de consolider l'intégration des économies de la sous région. Les entreprises ont un rôle prépondérant à jouer dans cet espace unifié. Pour pouvoir pleinement jouer leur rôle, il faut que les entreprises ne soient pas asphyxiées par des normes rigides et mal adaptéesThe contries of the west african sub region sealed their destiny by commiting themselves to an economic process of integration. The Treaty of Economic and Monetary Union West african ( in french : UEMOA) was signed the 10 january 1994 in Dakar. It functionned the 1st of august the same year. The UEMOA gathers 8 countries who became aware of their individual economic fragility. These countries whoes economies are interdependant and complementary have to reinforce the result of their differents programs of structural adjustment and their established monetary politics. These combined different elements should enable them to take up the development again. Within this unified space, the state is not longer considered as the only actor of the development. Private companies take over. The legal and institutional environment established this way ought to strengthen the integration of the economies of the sub region. The companies have a large role to play in the unified space. To enable them to fully play their role, the companies should not be stifled by rigid and badly fitted standars
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Adeimi, Jessica. "Le cadre juridique de supervision bancaire et de régulation prudentielle : Du risque souverain aux politiques budgétaires d'austérité". Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018AZUR0020/document.
Abstract (sommario):
Si la crise de 2008 a plongé l'économie dans une période difficile et pleine d'incertitudes, elle peut du moins se vanter d'avoir enclenché un chantier des réformes de la sphère financière. Dans un contexte où la régulation internationale relève de plus en plus du soft law, le Comité de Bâle joue un rôle important dans l’élaboration de règles permettant de construire un secteur bancaire plus sûr d’autant plus que les règles de Bâle III ont pour objectif de rétablir la confiance dans le système bancaire et financier qui fut ébranlé, mais aussi d’éviter la survenance d’une crise à l’avenir. À l’aide de règles plus strictes et d’outils innovants, la régulation est allée plus loin que par le passé. Toutefois, les dangers découlant d’un contournement des règles prudentielles par les banques sont bel et bien présents. La question de l’efficacité des stratégies de régulation prudentielle qui peut être de nouveau débordée et prise de court par une autre crise est sérieusement posée. Les réponses réglementaires arrivent généralement a posteriori, alors qu’il faudrait agir en amont. Certes, les États ont souvent porté secours à leurs banques mais ils n’auront pas forcément les mêmes moyens à chaque nouvelle crise. Dans ce contexte, les problématiques liées à l’interconnexion entre risque souverain et risque bancaire ainsi qu’aux politiques d’austérité ont été abordées, tout comme les questions concernant les agences de notations, la titrisation ou encore les partenariats public-privé qui ont entre autres été analysés. Dans un monde qui change, de nouveaux défis se présentent et un regard vers des horizons plus lointains nous a amenés à nous intéresser à la nouvelle politique de déréglementation du nouveau président des États-Unis, mais il était aussi opportun de s’intéresser aussi au Liban dont le système bancaire a réussi à échapper à la crise mondiale. De plus, le système bancaire et financier devra sans doute faire avec des phénomènes comme le « bitcoin » ou la « finance islamique », qui malgré leur fragilité, sont en développement. Finalement, la thèse vise à montrer les limites du système actuel et des mesures envisagéesWhile the 2008 crisis has plunged the economy into a difficult period full of uncertainty, it can at least boast of having launched reforms of the financial sphere. In a context where international regulation is increasingly a matter of soft law, the Basel Committee plays an important role in developing rules to build a more secure banking sector, especially as the Basel III rules aim to restore confidence in the banking and financial system that was shaken, but also to prevent the occurrence of a new crisis. By means of stricter rules and innovative tools, regulation has gone further than in the past. However, the dangers arising from the circumvention of prudential rules by banks are indeed present. The question of the effectiveness of prudential regulation strategies, which may again be overwhelmed and taken aback by another crisis, is seriously raised. Regulatory responses usually come afterwards, whereas action should be taken upstream. Countries have often helped their banks, but they will not necessarily have the same resources in every new crisis. In this context, issues related to the interconnection between sovereign and banking risks and austerity policies were discussed, as were issues related to rating agencies, securitization and public-private partnerships. In a changing world, new challenges arise and a look at further horizons has led us to take an interest in the new deregulation policy of the new President of the United States, but it was also timely to take an interest in Lebanon, whose banking system has managed to escape the global crisis. Moreover, the banking and financial system will probably have to deal with phenomena such as "bitcoin" or "Islamic finance", which, despite their fragility, are developing. Finally, the thesis aims to show the limits of the current system and the measures envisaged
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Garza-Garza, Rodolfo. "L'exploitation pétrolière au Mexique, le cadre juridique, les politiques et la structure de l'industrie". Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010287.
Abstract (sommario):
Divisée en trois parties, la thèse analyse respectivement le cadre juridique de la mise en valeur de pétrole au Mexique, la structure monopolistique de cette mise en valeur et les politiques pétrolières Que le pouvoir public mexicain met en œuvre afin de parvenir à une exploration et une exploitation rationnelle des hydrocarbures à l'intérieur du territoire national ; elle essaie bien entendu les approches théoriques généraux servant à analyser convenablement le modèle mexicain. La première partie étudie le régime de propriété du sous-sol et les principes juridiques directeurs de la recherche et de la production, à savoir, le principe de constitutionnalité du régime, le principe d'utilité publique, le principe de souveraineté permanente sur les ressources pétrolières et, particulièrement, le principe de monopole ; elle s'occupe ensuite de l'examen du régime juridique proprement dit, c'est-à-dire des titres autorisant la mise en valeur pétrolière et des droits et des obligations qui se dégagent de ces titres. La seconde partie cherche à encadrer théoriquement le régime mexicain dans un modèle gestionnaire de monopole, montrant par la suite les limitations qui subit l'entreprise pétrolière d'état petroleos mexicanos sur sa liberté de gestion et sa liberté contractuelle ; cette partie permet de connaitre l'ensemble de relations entre la compagnie pétrolière nationale et l'état, d'une part, et entre petroleos mexicanos et le syndicat des travailleurs pétroliers, d'autre part, respectivement d'ordre administratif et d'ordre politique interne ; en dernier lieu, la seconde partie étudie brièvement les caractéristiques de petroleos mexicanos en tant que compagnie pétrolière : intégration verticale et horizontale et structure organisationnelle de la recherche et de la production d'hydrocarbures. La dernière partie analyse la planification pétrolière au Mexique, notamment l'élaboration et la mise en œuvre des politiques qui incident directement et indirectement sur la mise en valeur du pétrole mexicainDivided in three parts, this thesis analyses, respectively, the legal framework for oil exploration and commercial exploitation, the monopolistic structure of these activities in mexico, and the petroleum policies of the Mexican government, several theoretical approches are used in order to better analyse the Mexican model. The first part is about the "regime" concerning underground ownership and the juridical principles for exploration and production of oil, i. E. , the principle of constitutionality, the principle of public utility, the principle of permanent sovereignty over oil ressources, and, mainly, the principle of monopoly ; later, this part analyses the legal "regime" per se, i. E. , the titles which autorise the making of the various petroleum down-stream operations, and the rights and duties which this titles create. The second part tries to put in a theoretical perspective the Mexican "regime", as a model of managed monopoly, with its limitations regarding the freedom of management and the freedom of contractual policy of the state enterprise petroleos mexicanos. This part allows us to see and understand the different relations between the national compary and the state, on the one hand, and between petroleos mexicanos and the union of oil workers, on the other hand, the former being of an administrative caracter, and the latter of an inner political one. Finally, this second part briefly analyses the main features of petroleos mexicanos as an oil compary : vertical and horizontal integration, the organizational structure for the exploration and production of hydrocarbons. The third part studies the oil planning in mexico, mainly the making an implementation of policies which have a direct impact upon the oil exploration and production activities in Mexico
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Marson, Vanessa. "La question culturelles États-Unis / Europe sur les enjeux audiovisuels : cadre juridique européen et exception française face à la puissance américaine : 1986-1994". Le Havre, 2004. http://www.theses.fr/2004LEHA0053.
Abstract (sommario):
Depuis la Seconde Guerre mondiale, les États-Unis apparaissent comme une puissance commerciale mondiale jouissant d'une force médiatique incontestée. Dans ce contexte global, la télévision et le cinéma américains se sont progressivement imposés en Europe et suscitent l'hostilité de la Commission européenne depuis les années quatre-vingts. Durant le dernier cycle des négociations du GATT (1986-1994), l'Europe s'est opposée aux États-Unis qui réclamaient la libéralisation des services audiovisuels. Mon étude a pour objectif de comprendre et d'analyser le malentendu transatlantique sur ces services. Elle découvre que le quiproquo cache des idéologies culturelle opposées : c'est l'industrie culturelle contre l'exception culturelle, la culture de masse contre la diversité culturelleSince World War two, the United States have emerged as the key global power, promoting trade and investment activities and mass media throughout the world. In this global context, the american audiovisual industry has spread to Europe appearing as a cultural and economic threat. During the last multilateral agreements on global flows of audiovisual services (1986-1994), the issue of trade en culture generated much transatlantic debate. Those proceedings make us aware of the discrepancy between american television and european individual law. This work is concerned with demonstrating that cultural industry an mass culture stand in sharp contrast to exception and cultural diversity
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Serghini, Mohamed. "Évaluation quantitative d'une réforme du secteur de l'eau au Maroc, institutions, cadre juridique, allocation des coûts, politiques tarifaires et impacts globaux sur l'économie marocaine". Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 1999. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk1/tape7/PQDD_0001/NQ43116.pdf.
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Dia, Thierno. "La cοοpératiοn entre l'ΟΝU et L'UA en matière de lutte cοntre le terrοrisme. Cοntributiοn à l'étude du cadre juridique et pοlitique de lutte cοntre le terrοrisme en Afrique". Electronic Thesis or Diss., Normandie, 2024. http://www.theses.fr/2024NORMR015.
Abstract (sommario):
Le phénomène du terrorisme est aujourd’hui une préoccupation mondiale. Et cette préoccupation s’est accentuée avec les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, qui ont démontré que le terrorisme doit être combattu par tous les acteurs internationaux, principalement les États et les organisations internationales, à travers la coopération internationale. C’est dans ce cadre que s’inscrit principalement notre étude, mais avec l’exemple de la coopération entre l’ONU et l’UA. Traiter la question de la coopération entre ces deux organisations internationales, revient de prime abord à explorer le cadre juridique et politique de lutte contre le terrorisme, qui est par ailleurs un préalable à cette lutte. Mais l’objet final de notre étude porte sur l’application de ce cadre juridique en Afrique à travers la coopération entre l’ONU et l’UA. Mais nous partons du principe, en se posant la question de savoir si, compte tenu des faiblesses récurrentes de l’UA, il est véritablement possible pour elle de contribuer massivement à la lutte contre le terrorisme en Afrique à travers sa coopération avec l’ONU. Cependant, en dépit de l’abondance de textes onusiens et de l’UA constituant le cadre juridique et politique de lutte contre le terrorisme en Afrique, beaucoup d’efforts restent à faire, notamment du côté de l’UA, de ses États membres ou encore des organisations internationales africaines affiliées à l’UnionTerrorism is now a global concern. And this concern was heightened by the attacks on the United States on september 11, 2001, which demonstrated that terrorism must be fought by all international actors, mainly states and international organizations, through international cooperation. This is the main focus of our study, but with the example of cooperation between the UN and the AU.Dealing with the question of cooperation between these two international organizations is, first and foremost, to explore the legal and political framework for combating terrorism, which is also a precondition for this fight. But the final focus of our study is the application of this legal framework in Africa through cooperation between the UN and the AU. But we start from the premise of asking whether, given the AU’s recurrent weaknesses, it is really possible for it to make a massive contribution to the fight against terrorism in Africa through its cooperation with the UN.However, despite the abundance of UN and AU texts that provide the legal and political framework for the fight against terrorism in Africa, much remains to be done, particularly by the AU, its member states and African international organizations affiliated to the Union
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Al, Zahran Sohaib. "L’enseignement religieux en Syrie et les droits de l’homme : une étude analytique et critique de la conception et de l’évolution des droits de l’homme et de leur cadre philosophique, politique et juridique dans les manuels scolaires de 2ème secondaire depuis 1963 jusqu’aujourd’hui". Thesis, Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100222/document.
Abstract (sommario):
Cette thèse porte sur les représentations des droits de l’homme dans les manuels scolaires religieux en Syrie. Elle interroge la perception islamique des droits humains, notamment au regard de leur origine séculière. Elle analyse aussi la place de l’enseignement religieux dans la conception et la promotion des libertés fondamentales, ainsi que les difficultés occasionnées par la confrontation aux enjeux d’ordre politique, philosophique, juridique et théologique. Une approche comparative est développée dans ce but avec d’une part les textes internationaux portant sur les droits de l'homme, de la Déclaration universelle aux conventions islamiques, et de l’autre, avec les travaux portés par le courant de la réforme et le renouvellement de la pensée islamique. En tenant compte du fait que le contenu des manuels s'inscrit dans un cadre temporel donné, il importe de discuter du positionnement quelque peu paradoxal de ces ouvrages au sein d’un enseignement religieux organisé par un État laïque. Il apparaît que, malgré l’existence de doctrines islamiques élaborées en accord avec l’esprit de la Déclaration universelle, dans la mesure où elles avancent une relecture des textes qui font l’objet de la polémique, les manuels restent fidèles à un courant de pensée traditionnel pour ne pas dire archaïque. Les éditions les plus récentes n'ont pas accompli de progrès notables en la matière et se sont au contraire avérées davantage soumises au carcan d'un régime autocratique. Afin de mieux intégrer et faire appliquer les droits de l'homme, l’enseignement religieux syrien doit relever plusieurs défis, dont l'élaboration d'une véritable citoyenneté, le respect de la diversité de la société et la redéfinition de l’ÉtatThis thesis focuses on representations of human rights in Syrian religious textbooks. It analyzes the Islamic perception of human rights, particularly with regard to their secular origin. It also analyzes the role of religious education in the conception and promotion of fundamental freedoms, and the difficulties brought about by the conflict with issues of the political, philosophical, legal and theological order. To achieve this, there implemented a comparative approach to international instruments on human rights, specifically The Universal Declaration of Human Rights (UDHR) and Islamic conventions on the one hand, and the work carried out by the school of reform of Islamic thought on the other. Taking into account the fact that the content of textbooks is part of a time frame, it is important to discuss the somewhat paradoxical position of these structures in a religious education that is organized by a secular state. It appears that in spite of the existence of Islamic doctrines developed in accordance with the spirit of the UDHR insofar as these doctrines suggest a rereading of texts that are the subject of controversy, textbooks remain faithful to a traditional, not to say archaic, thinking. The most recent textbooks have not made any significant progress in this area, but are instead subject to the yoke of what proved to be more of an autocratic regime. To better integrate and enforce human rights, religious education in Syria faces several challenges, including the development of effective citizenship, respect for the heterogeneity of society and redefinition of the State
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Kamkar, Paradis. "Le photovoltaïque, une « innovation verte » à l'épreuve du droit : analyse synthétique et critique du cadre juridique photovoltaïque visant le particulier à la Réunion". Thesis, La Réunion, 2015. http://www.theses.fr/2015LARE0018.
Abstract (sommario):
Sous l'impulsion de l'Union européenne et de l'ouverture des marchés, le droit de l'énergie a considérablement évolué ces dix dernières années. Les textes en matière d'énergie solaire photovoltaïque se sont amplifiés depuis la loi « Pope » jusqu'aux lois « Grenelle I » et « Grenelle II », et récemment avec la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, suivies de nombreux décrets pour leur application et une jurisprudence de plus en plus abondante en la matière. Il en résulte un ensemble considérable de textes évolutifs et complexes dont l'accès reste difficile à appréhender et à appliquer. Cette instabilité des règles régissant la matière – certes inévitable au regard des nécessaires changements requis par toute innovation – est source d'insécurité juridique et s'avère extrêmement déstabilisante pour les acteurs du secteur en quête de visibilité. En outre, l'installation d'une centrale de production d'électricité photovoltaïque au sein de son habitation, est à la fois un projet d'investissement et une opération de construction immobilière, qui exige des garanties tant sur le plan financier qu'au niveau de la construction (sûretés et assurances) pour permettre de mieux maîtriser les risques et rassurer les parties au projet. Néanmoins, les nombreux freins contractuels, administratifs et financiers ralentissent le développement du photovoltaïque et se heurtent aux ambitions de promouvoir cette « électricité verte » sur l'ensemble du territoire et notamment parvenir à l'autonomie énergétique de l'île de La Réunion. Ainsi, cette étude présente et analyse le droit de l'énergie photovoltaïque, visant notamment le particulier à La Réunion, sous ses différents angles (fiscal, financier, contractuel, administratif, urbanistique, des responsabilités) – à jour des textes les plus récents – et en explicite les modalités d'application à la lumière des multiples textes réglementaires, législatifs, guides professionnels et de la jurisprudence, que ce soit celle des tribunaux ou des autorités de régulationFacing a weakening photovoltaic market and a sector already bedeviled recently by a huge increase of legal texts, private investors decrease. This thesis tackles legal framework concerning photovoltaic energy in Reunion Island. This will include the analysis of fiscal incentives such as investment grants and tax preferences, as well as more general environmental policy instruments (feed-in-tariffs and renewable subsidies and grants). Moreover, this will include the analysis of contracts such as loan agreement, sale contract, lease agreement and connection/Commissioning contracts, as well as more environmental aspect. At last, risks, insurances, liability comprising legal proceedings and guarantees will be studied in this thesis
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Lassus, Saint-Geniès Géraud de. "La prise en compte des aspects économiques du défi climatique dans le régime juridique international du climat". Doctoral thesis, Université Laval, 2015. http://hdl.handle.net/20.500.11794/26033.
Abstract (sommario):
Résoudre la crise climatique est un défi intrinsèquement économique. Il s’agit d’inventer une nouvelle économie, moins dépendante des énergies fossiles et capable, face à l’attrait de l’immédiat, de défendre suffisamment les intérêts des générations futures. Partant de ce constat, cette étude repose sur l’idée qu’une réponse normative crédible face aux changements climatiques ne peut passer que par un droit qui soit axé sur la promotion de la transition énergétique et qui garantisse une articulation équilibrée entre les préoccupations économiques de court terme et les préoccupations, à plus long terme, liées à la préservation du climat mondial. L’étude de La prise en compte des aspects économiques du défi climatique dans le régime juridique international du climat vise à déterminer l’importance que les membres du système multilatéral de lutte contre les changements climatiques accordent à la nécessité de promouvoir la transition énergétique et d’encadrer l’expression des préoccupations économiques nationales dans le cadre de leur coopération. Fondée sur une analyse de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto, ainsi que de leur droit dérivé, cette recherche s’attache tout d’abord à démontrer la portée limitée des outils qui ont spécifiquement été élaborés par les États afin de réformer les modes de développement. Elle met ensuite en lumière le haut niveau de protection que la norme internationale garantit aux intérêts économiques des États (ou qu’elle leur permet de garantir), en examinant les divers mécanismes qui les autorisent à invoquer des motifs économiques pour se soustraire ou moduler à la baisse l’ampleur de leurs engagements d’atténuation. Enfin, à partir d’une analyse des négociations menées au cours des dernières années, cette étude s’interroge sur l’avenir du régime juridique international du climat, dont les membres, cédant peu à peu à la tentation du repli sur soi, semblent s’engager dans un mouvement de renationalisation des questions relatives à la promotion de la transition énergétique et à l’articulation des valeurs économiques et environnementales.
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Couveinhes-Matsumoto, Delphine. "Les droits des peuples autochtones dans le cadre de l'exploitation des ressources naturelles en Amérique latine". Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA01A277.
Abstract (sommario):
En Amérique latine, les terres occupées de manière ancestrale par les peuples autochtones recèlent des ressources naturelles de grande valeur. Afin d'en permettre l'exploitation, les gouvernements autorisent fréquemment l'installation d'entreprises privées ou publiques, nationales ou étrangères et donc l'expulsion des peuples autochtones de leurs terres. S'ajoutant à cette atteinte directe, l'exploitation des ressources naturelles, et en particulier celles du sous-sol (pétrole et minerais), est très polluante. Altérant l'environnement, elle affecte également les peuples autochtones. Très souvent, l'État ne met pas suffisamment en balance les intérêts économiques d'un côté, et les intérêts environnementaux et humains de l'autre, et privilégie systématiquement le développement économique. Toutefois, au plan international, on a vu émerger des instruments spécifiques relatifs aux peuples autochtones. Le droit international a très nettement influencé l'ordre interne des États d'Amérique latine. En effet, sous la pression des mouvements autochtones, des organisations non gouvernementales et de certaines organisations internationales, les gouvernements ont commencé à traduire en acte les instruments internationaux qu'ils ont adoptés ou ratifiés, en prenant en considération l'existence des spécificités autochtones. Tant les juges nationaux que la Cour interaméricaine des droits de l'homme se sont alors inspirés de la Déclaration des droits des peuples autochtones des Nations Unies, et ont appliqué les instruments internationaux déjà connus (notamment la Convention n. L69 de l'OIT), ainsi que les règles de droit interne relatives aux droits de l'homme et à l'environnement, dans un sens plus favorable aux peuples autochtones.
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Couveinhes-Matsumoto, Delphine. "Les droits des peuples autochtones dans le cadre de l'exploitation des ressources naturelles en Amérique latine". Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010365.
Abstract (sommario):
En Amérique latine, les terres occupées de manière ancestrale par les peuples autochtones recèlent des ressources naturelles de grande valeur. Afin d'en permettre l’exploitation, les gouvernements autorisent fréquemment l’installation d’entreprises privées ou publiques, nationales ou étrangères et donc l’expulsion des peuples autochtones de leurs terres. S’ajoutant à cette atteinte directe, l’exploitation des ressources naturelles (en particulier pétrole et minerais) est très polluante. Altérant l’environnement, elle affecte également les peuples autochtones. Très souvent, l’État ne met pas suffisamment en balance les intérêts économiques avec les intérêts environnementaux et humains et privilégie systématiquement le développement économique. Toutefois, au plan international, on a vu émerger des instruments spécifiques relatifs aux peuples autochtones. Le droit international a très nettement influencé l’ordre interne des États d’Amérique latine. En effet, sous la pression des mouvements autochtones, des organisations non gouvernementales et de certaines organisations internationales, les gouvernements ont commencé à traduire en acte les instruments internationaux qu’ils ont adoptés ou ratifiés, en prenant en considération l’existence des spécificités autochtones. Tant les juges nationaux que la Cour inter-américaine des droits de l’homme se sont alors inspirés de la Déclaration des droits des peuples autochtones des Nations Unies, et ont appliqué les instruments internationaux déjà connus (notamment la Convention n°169 de l'OIT), ainsi que les règles de droit interne relatives aux droits de l’homme et à l’environnement, dans un sens plus favorable aux peuples autochtonesIn Latin America, indigenous peoples' ancestral lands contain natural resources of great value. In order to make their exploitation possible, governments often permit private or public, national or foreign companies to set up there, thereby allowing the expulsion of indigenous peoples from their lands. In addition to this direct attack, the exploitation of natural resources, especially subsoil resources (oil and minerals), is highly polluting. Causing environmental damage, it also affects indigenous peoples. Very often, States do not adequately balance economic interests against environmental and human interests, and systematically favour economic development. At the international level however, specific legal instillments relating to indigenous peoples have emerged. International law has had a very clear impact on the domestic legal orders of the Latin American States. Indeed, under pressure from indigenous movements, non-governmental organizations and some international organizations, governments have begun to put the international human rights instruments they had ratified or adopted into action, taking into account the specificities of indigenous peoples. Both domestic judges and the Inter-American Court of Human Rights were inspired by the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, and have applied already known international instruments (including Convention No. 169 of the International Labor Organization) as well as domestic laws relating to human rights and the environment, in a way more favourable to indigenous peoples
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Guilhamasse, Hélène. "La transfusion sanguine : cadre juridique et médicaments". Bordeaux 2, 1996. http://www.theses.fr/1996BOR2P024.
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Kalimeri, Vasiliki. "Le Conseil de l'Europe et les collectivités territoriales : contribution à l'étude de l'autonomie locale". Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D052.
Abstract (sommario):
Le Conseil de l'Europe est la première organisation internationale à avoir intégré l'acteur infra-étatique dans son action. À travers l'institution de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux, devenue plus tard Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, organe pleinement consacré à l'échelon infra-étatique, le Conseil a réussi à octroyer une place institutionnelle particulière aux collectivités territoriales au sein de l'organisation. En même temps, le Conseil dispose de tout un système intergouvernementale, composée des comités et des conférences ministérielles qui s'occupent des sujets relatifs à l'autonomie et à la démocratie locale. De son appareil fonctionnel, il ne reste que la Cour européenne des droits de l'homme qui semble fermer la voie d'accès aux collectivités territoriales en les assimilant à des organisations gouvernementales, rejetant ainsi leur recours. Mais, tel n'est pas le cas de l'Union européenne qui a adopté un comportement différent envers les entités infra-étatiques selon le type de recours. Le Comité des régions, organe équivalent au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux au niveau de l'Union européenne, semble s'orienter vers les aspects économiques du développement de l'acteur plutôt régional. En outre, hormis la dimension institutionnelle, le Conseil de l'Europe a également démontré une grande activité normative, en élaborant des textes qui traitent les activités des collectivités territoriales et mettent l'autonomie locale au cœur des diverses politiques pluridisciplinaires de l'Etat. L'autonomie locale devient ainsi une notion multi-facettes dont la nature juridique mérite d'être examinée, afin de vérifier si elle pourrait constituer un droit fondamental et acquérir, par conséquent, le niveau de protection qui lui convientThe Council of Europe is the first international organization to have integrated the sub-state actor in its action. Through the European Conference of local authorities, which later became the Congress of local and regional authorities and which is a body that focuses entirely on issues at the sub-state level, the Council of Europe pays particular attention to local and regional authorities. In parallel, the Council of Europe has set up an intergoverrunental mechanism composed by ministerial committees and· conferences, which are in charge of local self-government and local democracy-related issues. It is only the European Court of human rights that seems to black access for territorial communities by assimilating them to goverrunental organizations and thus rejecting their appeals. However this is not the case for the European Union, which treats sub-state entities differently, depending on their appeal type. The Committee of the Regions, which is an equivalent organ to the Congress of local and regional authorities in the framework of the European Union, seems to be more interested in the financial aspects of regional development. Putting aside the institutional dimension of the Congress of local and regional authorities, the Council of Europe shows an important standard-setting activity by elaborating conventions conceming the territorial communities' issues and it places local self-government in the heart of diverse state policies. Thus, local self-government has become a multifaceted notion, the legal nature of which needs to be examined in order to explore the possibility of constituting a fundamental right requiring protection. Over time, the Council of Europe has developed concrete mechanisms to control the respect of the local self-government commitments made by the member-states
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Kalimeri, Vasiliki. "Le Conseil de l'Europe et les collectivités territoriales : contribution à l'étude de l'autonomie locale". Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2016. http://docelec.u-bordeaux.fr/login?url=http://www.harmatheque.com/ebook/9782343120195.
Abstract (sommario):
Le Conseil de l'Europe est la première organisation internationale à avoir intégré l'acteur infra-étatique dans son action. À travers l'institution de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux, devenue plus tard Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, organe pleinement consacré à l'échelon infra-étatique, le Conseil a réussi à octroyer une place institutionnelle particulière aux collectivités territoriales au sein de l'organisation. En même temps, le Conseil dispose de tout un système intergouvernementale, composée des comités et des conférences ministérielles qui s'occupent des sujets relatifs à l'autonomie et à la démocratie locale. De son appareil fonctionnel, il ne reste que la Cour européenne des droits de l'homme qui semble fermer la voie d'accès aux collectivités territoriales en les assimilant à des organisations gouvernementales, rejetant ainsi leur recours. Mais, tel n'est pas le cas de l'Union européenne qui a adopté un comportement différent envers les entités infra-étatiques selon le type de recours. Le Comité des régions, organe équivalent au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux au niveau de l'Union européenne, semble s'orienter vers les aspects économiques du développement de l'acteur plutôt régional. En outre, hormis la dimension institutionnelle, le Conseil de l'Europe a également démontré une grande activité normative, en élaborant des textes qui traitent les activités des collectivités territoriales et mettent l'autonomie locale au cœur des diverses politiques pluridisciplinaires de l'Etat. L'autonomie locale devient ainsi une notion multi-facettes dont la nature juridique mérite d'être examinée, afin de vérifier si elle pourrait constituer un droit fondamental et acquérir, par conséquent, le niveau de protection qui lui convientThe Council of Europe is the first international organization to have integrated the sub-state actor in its action. Through the European Conference of local authorities, which later became the Congress of local and regional authorities and which is a body that focuses entirely on issues at the sub-state level, the Council of Europe pays particular attention to local and regional authorities. In parallel, the Council of Europe has set up an intergoverrunental mechanism composed by ministerial committees and· conferences, which are in charge of local self-government and local democracy-related issues. It is only the European Court of human rights that seems to black access for territorial communities by assimilating them to goverrunental organizations and thus rejecting their appeals. However this is not the case for the European Union, which treats sub-state entities differently, depending on their appeal type. The Committee of the Regions, which is an equivalent organ to the Congress of local and regional authorities in the framework of the European Union, seems to be more interested in the financial aspects of regional development. Putting aside the institutional dimension of the Congress of local and regional authorities, the Council of Europe shows an important standard-setting activity by elaborating conventions conceming the territorial communities' issues and it places local self-government in the heart of diverse state policies. Thus, local self-government has become a multifaceted notion, the legal nature of which needs to be examined in order to explore the possibility of constituting a fundamental right requiring protection. Over time, the Council of Europe has developed concrete mechanisms to control the respect of the local self-government commitments made by the member-states
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Sanseverino-Godfrin, Valérie. "L'évolution du cadre juridique des risques naturels et industriels". Habilitation à diriger des recherches, Université de Nice Sophia-Antipolis, 2009. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00441235.
Abstract (sommario):
Le dispositif juridique en matière de gestion des risques naturels a subi l'influence du paradigme dominant, celui fondé sur les approches scientifiques et techniques, dites technocentristes. Mais, l'émergence du concept de vulnérabilité dans la politique de prévention des risques naturels conduit à s'interroger sur les éventuelles évolutions juridiques permettant d'intégrer les apports des analyses issues des autres sciences humaines, en vue de réduire la vulnérabilité des enjeux. En ce qui concerne les risques industriels, la responsabilité environnementale est devenue un thème central de réflexion. Les nouvelles dispositions juridiques tant au niveau communautaire que national (directive 2004/35, loi du 1er août 2008, décret du 23 avril 2009), la jurisprudence dans le domaine environnemental témoignent d'une évolution indéniable vers une responsabilité automatique du pollueur et une reconnaissance pleine et entière du dommage écologique et ce, dans un objectif de développement durable.
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Cistac, Gilles. "Contribution à la définition des cadres juridiques de l'état de droit au Mozambique". Toulouse 1, 1998. http://www.theses.fr/1998TOU10002.
Abstract (sommario):
Cette these de doctorat a pour objet la soutenance d'un ensemble de travaux realises entre juillet 1994 et decembre 1997 portant, pour la plupart d'entre eux, sur l'evolution des structures de l'ordre juridique mozambicain. Cet ensemble d'etudes aborde la problematique de la mise en place des structures d'un etat democratique, la reforme de son organisation administrative et le renforcement de ses institutions judiciaires. Elle depasse toutefois le cas particulier du mozambique pour poser le probleme de la constitution d'un etat de droit dans les pays en developpement et la dependance vis-a-vis d'institutions exogenes quant au choix des voies et moyens a mettre en oeuvre pour y parvenirThis doctoral thesis is the result of research undertaken between july 1994 and december 1997. Most of the work focuses on the evolution of mozambique's legal structures and also tackles a particular set of problems concerning the implementation of the structures necessary in a democratic state, the reform of the country's administrative organization, and the reinforcement of its judicial institutions. However, the thesis goes beyond the example provided by mozambique to consider the problem of establishing the rule of law in third-world countries in general, and the dependance facing the instutions exterior to the choices regarding the ways and means available to succeed in the endeavor
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Macra, Tadin. "Les cadres juridiques de l'intervention économique publique au Tchad". Toulouse 1, 1990. http://www.theses.fr/1990TOU10001.
Abstract (sommario):
Après leur accession à l'indépendance (1960), la plupart des pays d'Afrique francophone notamment le Tchad, ont recouru à l'intervention lascive de l'état dans le domaine économique. Dans cette euphorie d'étatisme, ont été créées de nombreuses entreprises publiques qui, dans l'état actuel du droit, ne constituent pas une réalité juridique homogène. Mais, quel est aujourd'hui le bilan économique de l'Afrique, compte tenu des résultats obtenus ?After their accession to independence (1960) most of the French speaking countries of Africa, especially Tchad, resorted to massive state intervention in the economy. In this intervention euphoria a number of public entreprises were created which, in the present state of law, do not constitute a homogeneous juridical reality. But what is today the economic record of Africa, taking into account the results?
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Herrera, Carlos Miguel. "Theorie juridique et politique chez Hans Kelsen /". Paris : Ed. Kime, 1997. http://www.gbv.de/dms/sub-hamburg/244095973.pdf.
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Lantrua, Romaric. "Cadre juridique de l'édition et de l'exploitation d'un site internet". Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10056.
Abstract (sommario):
Dans cet espace de communication et de liberté qu'est l'internet, l'éditeur exerce une activité par l'intermédiaire de son site Web, avant tout tournée vers la publication de contenu. Mais, cela ne peut se suffire à cette seule logique. Dans ce miroir numérique du monde réel qu'est l'internet, l'articulation de la règle de droit régissant l'éditeur et son site est aussi soumise aux règles propres à chaque activité humaine. L'analyse de cette situation permet de constater que l'éditeur doit nécessairement se placer dans une sphère relationnelle plus ou moins dense, que ce soit pour développer ou protéger cette activité. Mais, les idées de liberté et d'activité renvoient inévitablement à la question de responsabilité. Reposant sur les ressorts classiques du droit et de la responsabilité du fait de l'homme, l'éditeur doit en effet répondre de ses actes et éventuels abus tant à l'égard des tiers que de la société civile. Toutefois, si les bases théoriques, préexistantes à l'avènement du numérique, semblent claires, il apparaît que cette responsabilité se dissout du fait de la conjonction d'un certain nombre de facteurs, en marge d'une logique de fond qui tend à responsabiliser avant tout les intermédiaires techniques des réseaux numériques. Face à ce phénomène patent, l'ancienne conception de responsabilité laisse dans une certaine mesure sa place à des solutions de repli, comme la cessation de publication, et à l'autorégulationLn the wide space of communication and freedom which caracterizes the Internet, the editor carries on an activity via his website, fIrst of aH focused on the publication of contents. But, it does not cover the whole scope of his activities. Ln this numerical mirror of the real world that is the Internet, the articulation of the mIe of law applying to the publisher and his website is also subject to the specifie mIes inherent to each human activity. The analysis ofthis situation enables to show that the publisher must be necessarily considered in a more or less complex relalional sphere, whether it is to develop or to protect his own activity. But the concepts offreedom and activity inevitably lead to the question ofliability. Pursuant to the classical mechanisms of law and liability, the editor shaH indeed be liable for his acts and his potential abuses towards third parties as weH as towards the civil society. However, even if the theorical foundations which pre-exist the digital era seem clear, this liability appears to be dissolved as a result of the conjunction of several factors, besides a deep trend to seek the liability of the technical intermediaries of the digital networks. Ln face ofthis notice able phenomenon, the previous conception of liability leaves, within some limits, a place to alternative solutions, like the cease of publishing and self-regulation
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Ruan, Yehai. "Le cadre juridique de l'investissement direct étranger en Chine". Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1021.
Abstract (sommario):
Depuis la réforme économique et l’ouverture de la Chine en 1978, l’économie chinoise s’est développée rapidement. Les investissements étrangers ont joué un rôle essentiel dans le développement économique chinois. La Chine est devenue la deuxième puissance économique du monde. Ce résultat positif est basé sur les avantages fiscaux aux investissements étrangers et la faiblesse du coût du travail. Aujourd’hui, ces avantages sont de moins en moins importants. Un investisseur étranger attache plus d’importance à l’environnement juridique qu’au coût du travail et aux avantages fiscaux. Suite à la perte progressive des avantages politiques et ceux du marché en Chine, la concurrence sur l’environnement de l’investissement, notamment sur l’environnement juridique de l’Etat d’accueil, va devenir une mesure importante pour attirer les investissements étrangers. Aussi l’ajustement du système du droit chinois de l’investissement est nécessaire et urgente. Le droit de l’investissement étranger contient deux aspects: la protection et la restriction de l’investissement direct étranger. Un système parfait du droit de l’investissement implique un juste équilibre entre ces deux aspects. Dans cette thèse, nous voulons nous pencher sur le droit français et le droit international afin d’analyser la relation entre la restriction et la protection de l’investissement direct étranger en droit chinois. Nous ne nous proposons pas, dans cette thèse, de recouvrir tous les domaines du droit de l’investissement en Chine. Nous entendons plutôt préciser l’influence de certains facteurs les plus importants en la matièreSince the economic reform and opening of China in 1978, Chinese economy continued to grow at a rapid pace. Foreign investment has played an important role in China’s economic development. China has become the second largest economy in the world. This positive result is based on the tax benefits of foreign investment and low cost of labor. Today, these benefits are less important. A foreign investor attaches more importance to the legal environment than labor costs and tax benefits. Following the gradual loss of political advantage and market in China, the competition in the investment environment, including the legal environment of the host country, will become an important measure to attract foreign investment. Also adjusting the system of the Chinese investment law is necessary and urgent. The law of foreign investment has two aspects: the protection and restriction of FIE. A perfect system of investment law implies a balance between these two aspects. In this thesis, we want to study the French law and international law in order to analyze the relationship between the restriction and protection of FIE in Chinese law. We do not propose, in this thesis, covering all areas of the investment law in China. Instead, we wish to clarify the influence of some of the most important factors in the matter
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Moundaka, Iris ursula. "Obstacles à l'accès aux soins d'urgences suite aux complications des avortements non sécurisés dans la province du Moyen Ogooué au Gabon : aspects juridique, socioculturel et médical". Electronic Thesis or Diss., Paris 8, 2014. http://www.theses.fr/2014PA080040.
Abstract (sommario):
Cette thèse aborde dans la première partie une revue panoramique des controverses historico-juridiques autour de l’avortement dans le monde, suivi par une analyse du contexte socioculturel des attitudes et des pratiques liées aux rapports sociaux de sexe, aux grossesses non désirées et à l’avortement non sécurisé. Enfin, nous examinons les articulations entre la médecine traditionnelle, coloniale et moderne au Gabon. Tout cela nous amène à notre étude sur les barrières à l’accès aux soins modernes chez les femmes en situation d’urgence médicale.L’objectif de cette thèse doctorale est d’élaborer et d’appliquer, dans sa deuxième partie, une méthodologie pour étudier le réseau des acteurs impliqués dans les pratiques liées aux avortements afin de mieux comprendre les résistances aux changements socio-cliniques et juridiques. Quel est le système de soins formel et informel chez les prestataires médicaux de soins en matière d'avortement et quels sont les obstacles que les praticiens et les femmes doivent franchir pour fournir (les praticiens) et obtenir (les femmes) ce service ? Spécifiquement une investigation des interactions sociales et institutionnelles en milieu hospitalier de Lambaréné et dans les zones rurales environnantes a été réalisée. Elle nous a conduit à déceler différentes barrières extra médicales et intra médicales à l’accès aux soins d’urgence suite aux complications des avortements non sécurisés. Ainsi, nous nous sommes concentrés, d’une part, sur les discours des professionnels de la santé, leurs pratiques et les contextes de soins ; et d’autre part, nous avons privilégié les récits des femmes sur les stratégies à interrompre les grossesses avec ou sans l'aide médicale et sur leurs stratégies d’accès aux soins modernes malgré les obstacles.Les résultats obtenus à partir des entretiens, après l’analyse de contenus, montrent qu’en pratique, il existe d'importantes barrières à l'accès aux soins d’urgences. Ces difficultés débutent dans leur environnement social avec la recherche des produits abortifs et les premiers traitements (automédication, aller en pharmacie ou chez le tradithérapeute). En cas de complications aggravées, les obstacles extra médicaux s’amplifient avec la distance géographique, les problèmes de transport et des moyens financiers. Par ailleurs, une fois ces obstacles plus ou moins franchis, les femmes doivent encore affronter les obstacles intra médicaux dans la prise en charge des urgences. Fournir un accès aux services d’avortement sans risque pour les Gabonaises est l’un des grands défis auquel nous devons faire face actuellement. Cette thèse contribue à dénoncer tout haut ce qui se passe de manière informelle dans la société gabonaise. Les femmes vivent des situations tragiquesThis dissertation begins with a broad overview of juridical and historical controversies surrounding abortion in the world followed by an analysis of attitudes and practices in diverse socio-cultural contexts linked to gender relations, unwanted pregnancy and unsafe abortion. We then examine articulations between traditional, colonial and modern medicine in Gabon. That panorama brings us to our study of the obstacles women with medical emergencies face in accessing modern health care.The objective of this doctoral research is to elaborate and apply a methodology for studying the network of actors involved in practices connected to abortion in order to better understand resistance to socio-clinical and juridical change. What is the formal and informal health care system of medical providers in matters related to abortion and what are the obstacles that providers and women must transverse to offer (providers) and obtain (women) this service? Specifically, an investigation of social and institutional interactions was conducted in urban hospital settings and in surrounding rural areas. That led us to detect different extra-medical and intra-medical barriers to emergency care access following unsafe abortion complications. In this way, we focused, on one side, upon the discourse, practices and medical contexts of health professionals while, on the other side, privileging the accounts women recited of their strategies for terminating pregnancies with or without medical help and for accessing modern care despite the obstacles.Content analysis of interviews revealed major barriers to emergency care access. Those difficulties start in the social environment with the search for abortion products and for initial treatments (self-medication and visits to the pharmacy or to traditional practitioners). In cases of advanced complications, extra-medical obstacles intensify with greater geographic distance, transportation problems and insufficient financial means. Moreover, once those obstacles are more or less overcome, women must then confront intra-medical obstacles within emergency care hospital units. Providing access to safe abortion for Gabonese women in current times is one of the great challenges we must confront. This dissertation contributes to a loud vocal denunciation of informal happenings in the society of Gabon. Women live tragic circumstances
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Borsi, François-Xavier. "Intégration du cadre économique et juridique européen et attractivité des espaces régionaux". Thesis, Nancy 2, 2008. http://www.theses.fr/2008NAN20016/document.
Abstract (sommario):
Dans un monde intégré où les systèmes juridiques européens se rapprochent presque inéluctablement, les juridictions développent des cadres attrayants en vue de capter les bases fiscales. Nous proposons de caractériser les processus d'intégration juridique à l'échelle européenne et de justifier la nature concurrentielle des comportements institutionnels qu'adoptent les Etats européens, en définissant notamment les ressorts du droit communautaire. Ces ressorts permettent par exemple d'identifier les différentes stratégies juridiques de rapprochement des cadres normatifs mises en oeuvre par les instances européennes. Ils laissent également entrevoir des marges de manoeuvre institutionnelles, lesquelles justifient et légitiment l'analyse de type concurrentiel des processus d'intégration juridique communautaire et rendent pertinente la définition d'un cadre d'analyse de l'attractivité des juridictions selon une approche de concurrence institutionnelle. Par ailleurs, la réflexion porte sur l'analyse de l'attractivité des pays, notamment du point de vue immatériel et qualitatif, justifiant davantage l?approche juridique de la concurrence entre Etats membres de l'Union. Deux types de modèles de concurrence spatiale sont proposés pour illustrer la compétition institutionnelle à l'oeuvre au sein de l'espace européen, à savoir une approche de « shopping » qui tienne compte d'aspects fiscaux et institutionnels de la concurrence entre Etats et une approche de concurrence institutionnelle à étapes multiples. Les deux analyses mettent en avant l'impact des caractéristiques intrinsèques locales (taille, efficacité publique institutionnelle) sur la nature de la concurrence entre pays européensIn an integrated world where the European legal systems get closer almost inevitably, national jurisdictions develop attractive frames towards fiscal bases. We suggest characterizing the processes of legal integration in the European scale and justifying the competitive nature of the institutional behavior that the European countries adopt, notably by defining the mechanics of the community law. These last ones allow for example to identify the various legal strategies of legal integration implemented by the European authorities. They also let glimpse institutional margins which justify and legitimize the analysis of competitive type of the processes of community legal integration and make relevant the definition of a frame of analysis of the attractiveness of the jurisdictions according to an approach of institutional competition. Besides, our work focuses on the attractiveness of countries, notably from the immaterial and qualitative point of view, justifying more the legal approach of the competition between the European members. Two types of models of spatial competition are proposed to illustrate the institutional competition in Europe, namely an approach of "shopping" which takes into account fiscal and institutional aspects of the competition between countries and an approach of institutional competition with multiple stages. Both analyses emphasize the impact of the local intrinsic characteristics (size, institutional public efficiency) on the nature of the competition between European countries
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Mbaye, Mamadou Théophile. "Le cadre juridique de l'intégration des immigrés en France". Saint-Etienne, 1997. http://www.theses.fr/1997STETT046.
Abstract (sommario):
La France veut intégrer ses immigrés mais elle confond volontairement intégration, assimilation et insertion, immigres et étrangers alors que ces notions sont très distinctes (chapitre introductif). Du fait de l'introduction du discours extrémiste, raciste et xénophobe, les immigrés sont l'enjeu de stratégies politiques. Aucun gouvernement ne mène une véritable politique d'intégration sans se soucier de l'extrême droite. Ce calcul électoraliste a de graves répercutions sur l'élaboration du dispositif administratif central et local déjà très étoffé et confus (première partie : l'administration, instrument d'une politique d'intégration ?) Cependant, l'intégration n'est pas du seul domaine de l'administration. C'est un principe qui n'a de sens que si le droit lui donne un cadre auquel l'administration est obligée de se conformer (deuxième partie : le phénomène de juridicisation de l'intégration des immigrés). Seulement, la panoplie de textes (lois, décrets, arrêtés, circulaires. . . ) qui encadre l'entrée et le séjour très surveillé des étrangers est à l'origine de pratiques de l'administration créant des zones de non droit. Pour pallier ces manquements à l'état de droit, le juge concilie des principes républicains a priori contradictoires (laïcité et liberté religieuse, ordre public et liberté d'aller et venir). Dans son intervention, le juge défend la liberté d'exercice de l'islam en France. Aussi, il sanctionnera d'autres discriminations, de fait ou de droit, freins à l'intégration. L'intégration passe par deux axes : - l'enseignement à l'école des raisons historiques de la venue des Maghrébins et des Noirs africains qui, au prix du sang, ont sauvé la France en 1914 et en 1940 de l'invasion allemande, avant de participer à sa reconstruction et à son repeuplement ; - le rappel des causes de la présence française en Afrique (esclavage, colonisation, néocolonialisme). Ce combat contre l'amnésie montrerait que l'accueil de la misère du monde est inévitableFrance wishes to integrate its immigrants, but deliberately mistakes integration, assimilation, and insertion, as well as immigrants and foreigners, although such notions are very distinctive (introduction). Due to an extremist, racial, and xenophobic rhetoric immigrants are at stake at political strategies. No government conducts a real integration policy without being concerned about the extreme right. This electoral motive causes a serious backlash on the elaboration of an already choking and confused central and local administration system (part I : administration, tool for an integration policy ?) Integration, however, does not depend only on administration. This principle only makes sense if the law provides the framework the administration has to comply with (part II : the phenomenon of juridicisation of immigrants' integration). However, in the series of texts (acts, decrees, orders, memorandums) controlling the foreigners' closely watched arrivals and stays is to be found the origin of the administration's practices creating areas, and not rights. In order to mitigate the failures of the state of justice, the judge conciliates republican principles a priori contradictory (secularity, freedom of religion, public order, and freedom of movement). When intervening, the judge defends the freedom of islamic worship in France. Thus he punishes other forms of discrimination, in facts or rights, and curbs integration. Integration goes through two axes: - teaching at school the historical reasons of the arrival of the Maugrebins and black Africans who shed their blood to save France in 1914 and 1940 from the German invasion before participating in its reconstruction and repeopling; - recalling the causes of the French presence in Africa (slave trade, colonisation, neocolonialism). This struggle against amnesia would show that "welcoming in the world's distress" cannot be avoided
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Bauer, Alain. "Crime et criminologie : une archéologie juridique, politique et sociale". Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016AZUR0023.
Abstract (sommario):
Cette thèse de doctorat sur travaux interroge les déterminants de l’émergence d’un corpus criminologique du XVIe au XXIe siècles en explorant l’interaction entre le droit, l’exercice du pouvoir et la société. La thèse repose sur une méthode historique et interprétative dont l’objectif est de formuler neuf propositions théoriques d’exposition du rôle joué par le droit pénal et sa jurisprudence, les initiatives politiques de l’exécutif et du législateur, et enfin les us, coutumes et constructions sociétales dans la formation du corpus criminologique contemporain. Au cheminement de cette archéologie juridique, politique et sociale, nous exposons le rôle parfois déterminant joué par la formation du corpus criminologique dans la sociétéThis PhD on career dissertation explores the deciding factors of the emergence of a criminology corpus in between the XVIth and XXIth centuries, by focusing on the interactions between the Law, executive sovereign power, and society at large. Historical and interpretative analysis allows for formulating nine theoretical propositions enlighten the potential roles played by penal law, its jurisprudence, the decisions of the sovereigns, and societal habits (social construction) in the upcoming of contemporary criminological corpus. As our legal, political and social archeology unfolds, we unveil the sometimes-decisive role played by criminology in the formation of modern societies
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Lawel, Chékou Koré. "Rébellion touareg au Niger : approche juridique et politique". Thesis, Paris 5, 2012. http://www.theses.fr/2012PA05D021/document.
Abstract (sommario):
Cette thèse a pour objectif d’apporter un éclairage sur la rébellion touareg au Niger sous l’angle politique et juridique. Elle comprend deux titres. Le premier titre est consacré à l’étude des raisons de persistance de la rébellion touareg au Niger et comprend deux chapitres. Le premier chapitre traite des raisons endogènes de cette récurrence c'est-à-dire celles faisant intervenir des éléments subjectifs et le second chapitre des raisons exogènes ou objectives qui existent indépendamment de la volonté des partis au conflit. Dans la partie de l’étude consacrée aux raisons endogènes sont abordés entre autres le problème de la conformité de la discrimination positive dont bénéficie les anciens rebelles touareg au droit positif nigérien, le caractère fragile de l’Etat post colonial qui constitue un terreau fertile pour l’installation des révoltes. La possibilité de construire l’Etat démocratiquement est également examinée car pour certains penseurs politiques la construction de l’Etat exige au préalable la mise en place d’institutions fortes surtout dans le cadre d’un pays en post conflit interne avant de songer à l’installation d’un régime démocratique. Ce premier titre donne un éclairage sur une menace supplémentaire des plus pernicieuses qui vient s’ajouter à tous les facteurs de risque préexistants. Il s’agit de la survenance d’AQMI (Al Qaeda au Maghreb Islamique) une organisation jihadiste qui s’est mis avec les rebelles touareg maliens pour conquérir le nord du pays. La manière dont AQMI a pu tisser des liens avec les populations locales qui ne sont pas exclusivement des touareg et les anciens combattants touareg fera objet d’intéressement. Le sujet de la fédération exigée par les touareg sera exploré. Si la population en a rejeté l’idée, il n’en demeure pas moins que le système fédéral présente une grande qualité dont il faut tenir compte: la flexibilité. La question se pose également de savoir, si le communautarisme, et l’ethnicité n’ont pas pris le pas sur le sentiment national. Les raisons exogènes quant à elles trouvent leur justification dans le voisinage de l’Etat libyen et l’activisme des sociétés minières. La Libye a toujours adopté une attitude ambiguë face au conflit nigérien. Matrice de toutes les rebellions touaregs, elle n’en conduit pas moins des missions de bons offices pour dénouer la crise. Quant aux sociétés minières, avec la mondialisation, l’émergence de nouvelles puissances, et la politique de diversification de partenaires adoptée par le Niger elles jouent un rôle de plus en plus important dans le septentrion. Le second titre étudie les tentatives de solution internes et celles en relation avec l’aide des pays amis et de la communauté internationale. Parfois les gouvernants ont choisi de traiter le problème touareg sur un plan purement local sans aucun appel à l’aide extérieure en usant soit de l’option militaire soit de la méthode préventive. Au premier rang des adeptes de l’emploi de la force se trouve le colonisateur. L’option militaire sera également utilisée par les régimes des 2èmes et 5ème républiques. Quant à la procédure préventive c’est celle par laquelle le régime de Diori Hamani a pu contenir pendant 15 ans toute velléité de soulèvement touareg usant de la méthode de la « carotte » alors que Seïni Kountché son successeur arrivait au même résultat en mettant tous les nigériens au pas par le biais d’une sévère dictature. Des tentatives de résolution du conflit avec l’aide des pays amis et des organisations internationales ont également été initiées. Plusieurs institutions ont joué leur partition. La banque mondiale pour aider les victimes de la guerre, relancer le processus de développement une fois la paix revenue et empêcher le retour de la violence. L'Organisation des Nations unies (ONU) qui est l'expression de la volonté des Nations Alliées d'éradiquer la guerre. L’action de L’Union européenne a également été analysée. (...)Tuareg rebellion in Niger : legal and political approach
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Grizo, Melina. "L'Union européenne et la Macédoine". Thesis, Strasbourg, 2018. http://www.theses.fr/2018STRAA016.
Abstract (sommario):
La recherche est consacrée à l’analyse du régime juridique d’adhésion appliqué par l’UE dans le cas de la Macédoine. L’étude est divisée en deux volets – la stabilisation et l’association –, conformément aux objectifs de la politique du PSA de l’UE envers les États des Balkans occidentaux. En ce qui concerne la politique de stabilisation, sont abordées les modifications constitutionnelles et législatives provenant de l'accord-cadre d'Ohrid – l’élément central du cadre de la conditionnalité d’adhésion à l’UE posé à la Macédoine – ensuite, est recherchée l’application du principe de bon voisinage dans le cas de la Macédoine, notamment en ce qui concerne les divergences avec deux États voisins – le Grèce et la Bulgarie. Le volet association de la thèse est consacré à l’analyse du rapprochement du droit de la Macédoine de l’acquis communautaire en ce qui concerne le droit économique, ainsi que le droit non économique. La thèse vise à combler une lacune dans la littérature existante concernant les relations entre la Macédoine et l'Union européenneThe research is dedicated to the analysis of the application of the legal regime regulating the enlargement of the European Union toward Macedonia. The work is divided in two parts – the stabilisation and the association –, in accordance to the objectives of the policy of SAP of the UE towards the states of the Western Balkans. The research of the policy of stabilization concerns the constitutional and legislative modifications introduced by the Ohrid Framework Agreement – the central element of the enlargement conditionnality framework imposed on Macedonia –, as well as the application, in the case of Macedonia, of the principle of good neighborliness, in particular the bilateral disputes with its two neighbors – Greece and Bulgaria. The part of the thesis dedicated to the policy of association analyses the rapprochement of the national law of Macedonia to the acquis communautaire in the fields of economic law, as well as the non-economic law. The thesis therefore fills a certain gap in the literature concerning the relations between Macedonia and the European Union
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Moundaka, Iris ursula. "Obstacles à l'accès aux soins d'urgences suite aux complications des avortements non sécurisés dans la province du Moyen Ogooué au Gabon : aspects juridique, socioculturel et médical". Thesis, Paris 8, 2014. http://www.theses.fr/2014PA080040.
Abstract (sommario):
Cette thèse aborde dans la première partie une revue panoramique des controverses historico-juridiques autour de l’avortement dans le monde, suivi par une analyse du contexte socioculturel des attitudes et des pratiques liées aux rapports sociaux de sexe, aux grossesses non désirées et à l’avortement non sécurisé. Enfin, nous examinons les articulations entre la médecine traditionnelle, coloniale et moderne au Gabon. Tout cela nous amène à notre étude sur les barrières à l’accès aux soins modernes chez les femmes en situation d’urgence médicale.L’objectif de cette thèse doctorale est d’élaborer et d’appliquer, dans sa deuxième partie, une méthodologie pour étudier le réseau des acteurs impliqués dans les pratiques liées aux avortements afin de mieux comprendre les résistances aux changements socio-cliniques et juridiques. Quel est le système de soins formel et informel chez les prestataires médicaux de soins en matière d'avortement et quels sont les obstacles que les praticiens et les femmes doivent franchir pour fournir (les praticiens) et obtenir (les femmes) ce service ? Spécifiquement une investigation des interactions sociales et institutionnelles en milieu hospitalier de Lambaréné et dans les zones rurales environnantes a été réalisée. Elle nous a conduit à déceler différentes barrières extra médicales et intra médicales à l’accès aux soins d’urgence suite aux complications des avortements non sécurisés. Ainsi, nous nous sommes concentrés, d’une part, sur les discours des professionnels de la santé, leurs pratiques et les contextes de soins ; et d’autre part, nous avons privilégié les récits des femmes sur les stratégies à interrompre les grossesses avec ou sans l'aide médicale et sur leurs stratégies d’accès aux soins modernes malgré les obstacles.Les résultats obtenus à partir des entretiens, après l’analyse de contenus, montrent qu’en pratique, il existe d'importantes barrières à l'accès aux soins d’urgences. Ces difficultés débutent dans leur environnement social avec la recherche des produits abortifs et les premiers traitements (automédication, aller en pharmacie ou chez le tradithérapeute). En cas de complications aggravées, les obstacles extra médicaux s’amplifient avec la distance géographique, les problèmes de transport et des moyens financiers. Par ailleurs, une fois ces obstacles plus ou moins franchis, les femmes doivent encore affronter les obstacles intra médicaux dans la prise en charge des urgences. Fournir un accès aux services d’avortement sans risque pour les Gabonaises est l’un des grands défis auquel nous devons faire face actuellement. Cette thèse contribue à dénoncer tout haut ce qui se passe de manière informelle dans la société gabonaise. Les femmes vivent des situations tragiquesThis dissertation begins with a broad overview of juridical and historical controversies surrounding abortion in the world followed by an analysis of attitudes and practices in diverse socio-cultural contexts linked to gender relations, unwanted pregnancy and unsafe abortion. We then examine articulations between traditional, colonial and modern medicine in Gabon. That panorama brings us to our study of the obstacles women with medical emergencies face in accessing modern health care.The objective of this doctoral research is to elaborate and apply a methodology for studying the network of actors involved in practices connected to abortion in order to better understand resistance to socio-clinical and juridical change. What is the formal and informal health care system of medical providers in matters related to abortion and what are the obstacles that providers and women must transverse to offer (providers) and obtain (women) this service? Specifically, an investigation of social and institutional interactions was conducted in urban hospital settings and in surrounding rural areas. That led us to detect different extra-medical and intra-medical barriers to emergency care access following unsafe abortion complications. In this way, we focused, on one side, upon the discourse, practices and medical contexts of health professionals while, on the other side, privileging the accounts women recited of their strategies for terminating pregnancies with or without medical help and for accessing modern care despite the obstacles.Content analysis of interviews revealed major barriers to emergency care access. Those difficulties start in the social environment with the search for abortion products and for initial treatments (self-medication and visits to the pharmacy or to traditional practitioners). In cases of advanced complications, extra-medical obstacles intensify with greater geographic distance, transportation problems and insufficient financial means. Moreover, once those obstacles are more or less overcome, women must then confront intra-medical obstacles within emergency care hospital units. Providing access to safe abortion for Gabonese women in current times is one of the great challenges we must confront. This dissertation contributes to a loud vocal denunciation of informal happenings in the society of Gabon. Women live tragic circumstances
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Cekici, Ibrahim Zeyyad. "Le cadre juridique français des opérations de crédit islamique". Phd thesis, Université de Strasbourg, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00955842.
Abstract (sommario):
Le développement de la finance islamique a attiré l'attention non seulement des banquiers et des juristes, mais également des pouvoirs publics français depuis quelques années. Cette finance, qui obéit à la loi islamique, fonctionne non pas sur la stipulation de l'intérêt, mais sur deux autres modes de rémunération des bailleurs de fonds : elle applique, d'une part, le principe du partage des profits et des pertes en fondant les transactions sur les contrats de société, et d'autre part, sur une marge bénéficiaire lorsque l'opération s'adosse à un contrat de vente et de location.Parmi les produits bancaires islamiques, les crédits islamiques sont les plus caractéristiques qui écartent la stipulation du ribâ (intérêt). La fixation de leur régime juridique français est tributaire de deux corpus juridiques, a priori, opposés. Bien qu'ils n'aient ni des fondements juridiques, ni des régimes juridiques clairs et précis en droit français, ce dernier arrive à les encadrer. Cet encadrement présente non seulement des points de convergence, mais également des points de divergence avec le droit musulman. La flexibilité de ces systèmes juridiques nous a conduit à définir tant un cadre juridique général pour définir les régimes français de la rémunération du dispensateur de crédit islamique, qu'un cadre juridique spécial pour régir la structuration des opérations adossées à des contrats de vente (comme la mourabaha, le tawarruq, le salam et l'istisna), de location (l'ijara et l'ijara muntahia biltamlik) et de société (comme la moudaraba, la mousharaka et la mousharaka dégressive).
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Ouvrard, Lucile. "Prostitution et proxénétisme : analyse juridique et choix de politique criminelle". Poitiers, 1999. http://www.theses.fr/1999POIT3008.
Abstract (sommario):
La question de la prostitution et du proxénétisme n'a jamais laissé les pouvoirs publics indifférents. La droit intervient dans nombre de ses branches (pénal, civil, sanitaire et social, fiscal, administratif. . . ). Question de morale, de religion, de sexualité, d'argent, de liberté ou d'oppression. . . , au sein de laquelle se graffent des enjeux d'ordre public et de santé publique. Trois personnages sont au coeur des ébats : la personne prostituée, le client et le proxénète. L'action de prostituer, qu'elle prenne la forme de l'exploitation sexuelle des mineurs ou du proxénétisme de contrainte (violent ou organisé), entraîne une réponse unique et unanime. Le modèle est répressif. Plus délicate est la politique à adopter à l'égard du fait qu'une personne adulte et consentante se prostitue. D'un côté, la libre disposition du corps humain suppose l'acceptation de la prostitution. Deux modèles en découlent : la simple tolérance ou la véritable reconaissance du fait de se prostituer. De l'autre côté, la non patrimonialité du corps humain conduit à la disparition de la prostitution et à deux autres modèles : interdiction et victimisation.
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Scarwell, Helga-Jane. "La filière éthanol : enjeux et stratégies. Environnement politique et juridique". Nantes, 1993. http://www.theses.fr/1993NANT4007.
Abstract (sommario):
Poussees d'abord par des considerations de politiques energetique liees aux prix du petrole, les perspectives de developpement en europe, mais surtout en france, de la production de bio-ethanol s'eclairent sous un jour nouveau avec l'apparition de stocks durables d'excedents sucriers et cerealiers. En meme temps, la progression des politiques de protection de l'environnement conduit a des mesures de suppression du plomb des carburants automobiles, donnant des chances supplemantaires a ce produit de substitution qu'est l'alcool-carburant, issu de sucre ou d'amidon de cereales. Le developpement d'une filiere agro-energetique autour du bio-ethanol se heurte au cout eleve de sa fabrication, compare a ses concurrents possibles. La faisabilite de cette production passe par des soutiens financiers nationaux et communautaires pour lesquels les solutions sont encore largement a rechercher, avant meme de les faire admettre. Le developpement a grande echelle de la production de bio-ethanol represente donc un enjeu politique qui designe les pouvoirs publics : l'etat, mais aussi la communaute europeenne et, dans une moindre mesure, eventuellement les regions, voir meme les localites comme lieux de decisions et donc, lieux d'exercice des strategies deployeesThe defelopment in europe and especially in france of the bioethanol strain, initially encouraged by the rising price of oil has come under new consideration since the apparition of long-term surplus stock-piles of sugar and grain. At the same time, the progress of polisies concerning the protection of the environment has led to measures banning lead from petrol thus giving a fresh impetus to this substitute product : bioethanol which is derived from sugar and starch. The development of an agro-energy stream around bio-ethanol is hindered by the high cost of production compared to other equivalent competing products. The feasibility of production requires financial support from the state and the e. C, a problem which needs solving before bio-ethanol can even be considered. The development on a large scale of bio-ethanol production is a political issue. The state, the e. C and to a lesser extent the regions, not to mention local authorities are thus sollicited as loci of decision, as forums where various strategies and interests contend with one another
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Mseddi, Yacine. "Les limites du cadre juridique du Private Equity Tunisien : analyses et recommandations". Thesis, Toulouse 1, 2020. http://www.theses.fr/2020TOU10025.
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Abarkane, Mohamed. "Cadre juridique comparé du circuit du médicament au Maroc et en France". Bordeaux 4, 1998. http://www.theses.fr/1998BOR40009.
Abstract (sommario):
Aborder le cadre juridique compare du circuit du medicament au maroc et en france, etait motive par le decalage, depuis l'independance, entre l'evolution du secteur pharmaceutique marocain toutes branches confondues grace a l'initiative privee, et la stagnation de la legislation en vigueur. Notre travail, se compose de deux parties, la premiere intitulee les concepts fondamentaux du droit pharmaceutique et du medicament, la deuxieme le circuit du medicament au maroc. Apres une analyse critique, nous avons constate l'absence de cas de jurisprudences, et releve que, les textes en vigueur sont depasses et souvent inadaptes. Conscient de cette realite, surtout face a la liberalisation du commerce exterieur, d'ici l'an deux mille, au projet de partenariat du maroc avec l'union europeenne, et a l'evolution permanente de la pratique medicale et pharmaceutique, les professionnels du secteur pharmaceutique, en collaboration avec le ministere de la sante publique, ont elabore dans le cadre d'un remaniement voire d'une refonte des textes actuels, une serie de projets de textes, qui sont a l'heure actuelle en instance d'approbation. Un code de la pharmacie regroupant de maniere structuree et coordonnee l'ensemble des textes adoptes, s'avere necessaire. Mais, le plus important est de veiller au respect de l'application de cette legislation pharmaceutique par tous les professionnelsApproaching the comparative legal framework of circulation of drugs in morocco and france was justified by the gap, existing since independence, between the evolution of the moroccan all-branch pharmaceutical sector through the private initiative, and the stagnation of the legislation in force. Our work, comprises two parts, the first is entitled the fundamental concepts of the law of pharmacy and drugs, the second is entitled the circulation of medicine in morocco. After an appreciation, we noticed the absence of test cases and took down about the laws in force that are out of date and often usuitable. Aware of this fact, mainly face to the easing of restrictions on the external trade up to the year two thousand, regarding the project of partnership of morocco with the european union, and considering the permanent revolution of the medical and pharmaceutical practice, the professional staff of the pharmaceutical sector, in collaboration with the public health ministry, elaborated within the framework of a revision and a recasting of the existing laws, a series of bills, which are presently in awaiting approval. A code of pharmacy comprising, in a structured and cordinated manner, the whole laws which are adopted seems to be necessary. But the most important thing is to look after the implementation of this pharmaceutical legislation by all the professionals
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Estignard, Alain. "Le domaine immobilier de la gendarmerie nationale : cadre juridique et pratique administrative". Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020063.
Abstract (sommario):
La gendarmerie nationale, force militaire huit fois centenaire, exercant essentiellement des missions de police, occupe un parc immobilier qui est constitue de biens des domaines public et prive de l'etat mais aussi de nombreuses installations prises en location. Les casernes presentent la particularite de regrouper des locaux de service mais aussi des logements, ce qui accroit considerablement leur importance. La politique immobiliere est conduite par la direction generale de la gendarmerie nationale bien que les decisions domaniales doivent etre prises par d'autres autorites. Pour adapter le dispositif immobilier aux besoins des formations, sont mises en oeuvre les procedures de transfert du droit public avec les autres armees et administrations, ainsi que les mutations du droit de propriete par acquisition, alienation et echange du droit prive. Mais l'appartenance a la defense nationale autorise encore l'emploi de procedures particulieres aux armees (tels les echanges compenses) dont la gendarmerie tire parfois avantage. Des occupations temporaires du domaine militaire peuvent etre accordees et des formules variees de location et de mises a disposition, dont certaines sont propres a la gendarmerie, sont conclues principalement avec les collectivites locales. Cette diversite des titres d'occupation tient aux modifications successives de la charge du casernement confiee au cours de l'histoire tantot aux collectivites, tantot a l'etat. Elle se poursuit encore pour menager les credits d'investissement et par la necessite de disposer d'une certaine souplesse dans l'implantation territoriale. L'utilisation judicieuse des moyens qui sont confies a la gendarmerie permet a ce service public d'ameliorer et moderniser les immeubles ou sont implantes les locaux des unites mais aussi par souci d'efficacite, les logements familiaux concedes aux personnelsThe "gendarmerie nationale", that eight - century - old military body, mainly carrying out police assignments, is currently holder of real estate, made up of property from public and private estates of the state, but also including a number of rented facilities. A particular feature of our barracks is to gather together the premises for our various services, as well as numerous durellings, which greatly adds to their importance. The real estate management is conducted by the general board of the gendarmerie nationale, although decisions about real estate are to be made by other corporate bodies. In order to adapt the real estate lay-out to the requirements of the military bodies some deeds of public law transfer with the other armies and administrative bodies, are being carried out, along with alterations in ownership through property acquisiton, alienation and exchange of private law. The fact of belonging to the national defence still allows the use of procedures specific to the armed forces (such as compensative exchanges), which the gendarmerie nationale sometimes takes advantage of. Temporary occupation of the military reserved area, primarily settled with local authorities, and some of which being specific to the gendarmerie nationale, may be allowed ; morcover, provisions can be made for some property to be rented or placed at anyone's disposal. This wide array of entitlement to occupation,, results from successive alterations in liability to barracking, entrusted, in the course of time, either to local authorities, or to the state. This procedure is still being conducted in order to spare investment subsidies, as well as to enjoy easier conditions of settlement in the territory. The sensible use of the means entrusted to the gendarmerie nationale, enables this public utility ti improve and update the builgings housing our military units, but also, for the sake efficiency, the family. .
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CURAT, AGNES. "Le cadre juridique et institutionnel de la maitrise d'oeuvre architecturale en france". Paris 12, 1999. http://www.theses.fr/1999PA120090.
Abstract (sommario):
Cette contribution a l'etude d'une profession reglementee, en l'occurence celle d'architecte, a pour objectif de demontrer que la reglementation mise en place par les pouvoirs publics n'a pas veritablement aide les architectes dans l'exercice quotidien de leur metier. Des effets nefastes se sont produits; constituant des handicaps que la profession tout entiere paye par un repli identitaire et economique. Si avant la seconde guerre mondiale, n'importe qui pouvait se dire "architecte", l'instauration d'un ordre professionnel en 1940 changea la situation pour le seul profit des architectes diplomes et de quelques praticiens retenus en fonction de certains criteres. L'assainissement de ce milieu professionnel le fut imparfaitement et maladroitement en excluant des professionnels qualifies mais sans diplome. Aujourd'hui, les architectes sont de plus en plus deconsideres, en partie en raison de leur propre attitude et du dedain exprime par les pouvoirs publics. ; de surcroit, le jeu de l'etat, tout en leur ayant accorde un monopole partiel, ; est de satisfaire economiquement tous les acteurs du secteur de la construction. Ainsi, les architectes ont-ils perdu leur role central dans le processus de production du cadre bati. L'architecte, aux prises avec la crise de la commande et un acces de plus en plus difficile a la commande publique par la voie de concours critiquables, vit de plus en plus mal une profession dont les modes d'exercice se sont pourtant elargis et qui permet la possibilite de s'orienter vers d'autres metiers. Marque par quelques droits comme le droit d'auteur etregi par de nombreux devoirs dont le non-respect peut mener devant les tribunaux par la mise en oeuvre des differentes responsabilites, le metier d'architecte requiert d'importantes competences et un travail en reseaux. Or, l'enseignement actuel de l'architecture prepare insuffisamment l'architecte aux difficultes d'un metier ardu, complique par ailleurs par la mise en place de legislations europeenne et mondiale. Les professionnels francais de l'architecture ne sont pas prets a affronter les bouleversements actuels et futurs. Une reforme de l'exercice de l'architecture s'avere indispensable pour prendre en compte les mutations intervenues, voire anticiper les prochaines transformations du paysage architectural. Cette reforme interessant a la fois la formation, l'exercice des differents me
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Sittivaekin, Panumas. "Le cadre juridique des relations commerciales et d'investissement entre la CEE et la Thaïlande". Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020067.
Abstract (sommario):
Notre etude portera sur le cadre juridique des relations commerciales entre la thailande et la cee et la politique d'investissement entre les deux partenaires. La dimension asean dont la thailande est partie integrante fera l'objet d'une analyse prelimiinaire avant d'aborder les principales questions du sujet. Le present travail s'articulera autour de quatre grandes questions sans la premiere partie. Premierement, la base juridique des relations commerciales pour les exportations en provenance de la thailande - pays en voie de developpement - est le traitement preferentiel selon le schema communautaire de preference generalisee. Deuxiemement, cespreferences ne sont pourtant guere comparables a celles dites speciales consenties dans le cadre de la convention de lome, troisiemement, l'environnement commercial international selon le gatt n'est pas a negliger. Enfin, l'achevement dumarche unique europeen de la cee est egalement aborde, en ce qu'il interesse ses incidences sur la thailande. En ce qui concerne la deuxieme partie du travail, elle sera consacree aux instruments juridiques des accords bilateraux d'investissement. Ensuite, le code d'investissement, instrument de dernier recours aux investisseurs europeens, et le cadre juridique d'etablissement sera etudieOur study deals with the legal frame of the commercial relations between thailand and the eec, and investment policies between the two partners. Asean's dimension, in with thailand is integrated, must be taken into account as preliminary analyse, before considering the main questions of the subject. This present discussion, as our first part, consiers four topics as : 1st, legal ground of the commercial relation for exportation from thailand, developping country, is the preferential treatment according to community scheme of the generalized preference. 2nd, these preferences are, nevertheless, not comparable with the preferences called special, given under the lome convention. 3rd, the international commercial environment, according to gatt, is not neglectedc. Lastly, the completion of the single european market, is also considered in its consequences on thailand. Our second part shall begin with the legal instrument of the investment bilateral convention. Then, the investment law, as the last resort for european investors, and the legal frame of establishment will be studied
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Gitton, Stéphanie. "Constructions juridique, politique et individuelle de la paternité contemporaine". Versailles-St Quentin en Yvelines, 2006. http://www.theses.fr/2006VERS015S.
Abstract (sommario):
Ce travail s’inscrit dans une réflexion à la fois sur la construction étatique des représentations sociales du père et sur l’impact individuel de ce qui semble être une politique publique de soutien à la paternité. Je propose ainsi d’évaluer l’efficacité de dispositifs publics, le livret de paternité, le congé de paternité et la cérémonie de reconnaissance prénatale à travers les pratiques de ceux qui en sont les cibles. J’ai donc finalement décrit la dialectique existant entre le modèle de paternité se dégageant des mesures étudiées et les représentations et pratiques des pères eux-mêmesThis research articulates the analysis of State constructed social representations of the father and the effect of apparently father-supportive public policies on individuals. In order to evaluate the impact of policies, namely the paternity register (livret de paternité), the paternity leave and the new ceremony of prenatal acknowledgement, I analysed the social practices of those targeted by these measures. I finally showed the dialectical articulation between a model of paternity underlying these measures, and the actual representations and practices of fathers
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Arguello, Katie Silene Caceres. "Max Weber : modernité et rationalité juridique". Paris 8, 2000. http://www.theses.fr/2000PA081854.
Abstract (sommario):
Cette thèse de doctorat a pour objet d'apporter, à partir du diagnostic de la modernité chez Max Weber, une réadaptation critique de sa pensée à l'analyse du droit. La sociologie wébérienne du droit dispose d'instruments analytiques qui permettent de saisir la rationalité juridique moderne soit du point de vue interne, soit à partir d'une interaction politique, économique et sociale. Le chapitre premier souligne l'actualité du classique,laquelle remet en cause la crise culturelle vécue cette fin de siècle. Pour Weber, différencier la sphère de la science de celle de la politique pourrait empêcher que l'optimisme pratique pose son fondement sur l'optimisme gnoséologique. Le chapitre II reprend le thème central de la rationalisation et un (re)lecture qui signale la perception de l'ambivalence de son diagnostic empirique de la modernité et sa réponse morale au rationalisme occidental. . .
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Cekici, Ibrahim-zeyyad. "Le cadre juridique français des opérations de crédit islamique". Thesis, Strasbourg, 2012. http://www.theses.fr/2012STRAA036.
Abstract (sommario):
Le développement de la finance islamique a attiré l’attention non seulement des banquiers et des juristes, mais également des pouvoirs publics français depuis quelques années. Cette finance, qui obéit à la loi islamique, fonctionne non pas sur la stipulation de l’intérêt, mais sur deux autres modes de rémunération des bailleurs de fonds : elle applique, d’une part, le principe du partage des profits et des pertes en fondant les transactions sur les contrats de société, et d’autre part, sur une marge bénéficiaire lorsque l’opération s’adosse à un contrat de vente et de location.Parmi les produits bancaires islamiques, les crédits islamiques sont les plus caractéristiques qui écartent la stipulation du ribâ (intérêt). La fixation de leur régime juridique français est tributaire de deux corpus juridiques, a priori, opposés. Bien qu’ils n’aient ni des fondements juridiques, ni des régimes juridiques clairs et précis en droit français, ce dernier arrive à les encadrer. Cet encadrement présente non seulement des points de convergence, mais également des points de divergence avec le droit musulman. La flexibilité de ces systèmes juridiques nous a conduit à définir tant un cadre juridique général pour définir les régimes français de la rémunération du dispensateur de crédit islamique, qu’un cadre juridique spécial pour régir la structuration des opérations adossées à des contrats de vente (comme la mourabaha, le tawarruq, le salam et l’istisna), de location (l’ijara et l’ijara muntahia biltamlik) et de société (comme la moudaraba, la mousharaka et la mousharaka dégressive)The development of the Islamic finance drew the attention of the French public authorities, bankers and lawyers since a few years. This finance, which rules by the Islamic law, does not apply the interest, but two other methods of payment of the financiers: on the one hand, the principle of the profit and loss sharing, by backing the transactions on partnership contracts, and on the other hand, on profit margin when the operation backs on a sale and lease contracts.Among the Islamic banking products, the Islamic credits are the most characteristic. The French legal framework of those transactions depends, in fact, on two legal systems which are apparently in contradiction. Although they have neither legal sources, nor clear and precise legal regulation in French law, the latter could rule them. This framework presents not only some points of convergence, but also points of difference with the Islamic Law. Nevertheless, the flexibility of both Laws led us to define a general legal framework of the remuneration of the Islamic credit provider, and a special legal framework to rule the structuration of the operations backed to partnership (moudaraba, mousharaka et degressive mousharaka), sale (mourabaha, le tawarruq, le salam et l’istisna), and lease contract (ijara et ijara muntahia biltamlik)
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Faugère, Armand. "Le switch en France : cadre juridique, état des lieux et stratégie de développement". Bordeaux 2, 1998. http://www.theses.fr/1998BOR2P054.
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Honton-Bourleaud, Pascale. "Les substituts osseux d'origine non humaine : cadre juridique, matériovigilance et rôle du pharmacien". Bordeaux 2, 1998. http://www.theses.fr/1998BOR2P074.
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Wa, Nsanga Maagano. "Le cadre juridique des transports publics urbains en France et aux États-Unis". Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10042.
Abstract (sommario):
De plus en plus ouvert à la concurrence, les transports publics urbains ont atteint la dimension d'un marché de l'international. Aussi, le droit relatif à ce secteur fait de plus en plus l'objet de règles et de principes supra-étatiques, comme le prouvent les exemples français et américain. Autrement dit, les transports publics urbains qui représentent un secteur d'activité essentiellement local ne sont plus régis par le seul droit national. Quel(s) effet(s) l'internationalisation de ce droit a-t-il sur l'organisation et l'exploitation des transports publics urbains en France et aux États-Unis ? En outre, quel rôle le droit des États conserve-t-il ?
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Thwaites, Denise. "Entre l'art et la politique : milieu, cadre, pli, jugement". Paris 8, 2013. http://www.theses.fr/2013PA084017.
Abstract (sommario):
L’objectif est d’interroger le rapport entre l'art et la politique pour en dégager des concepts qui saisissent les transformations complexes résultant de ces deux champs. Cette thèse s’éloigne de la tâche qui consiste à tracer les limites entre les champs artistiques et politiques afin de les rattacher à la conceptualisation d’un ‘au milieu’ ambigu, d’où émergent les contours distincts de ces deux champs. Cette thèse élabore des concepts se trouvant dans la philosophie du cinéma de Deleuze, composant un montage philosophique à partir de quatre perspectives disjonctives : un « plan lointain », un « gros plan », un « découpage affectif » et un « plan subjectif». Cela nous mène d’une présentation initiale de la scène historique de notre enquête influencée par Platon et Kant aux trois images du « au milieu » : le cadre supplémentaire, le pli différentiel et l’élément intermédiaire du jugement. À travers une lecture rapprochée des textes de Danto, Derrida, Nancy, Deleuze, Arendt et Malabou parmi d’autres, nous construisons une image indirecte et fragmentée du « au milieu » qui souligne sa plasticité caractéristique. On notera alors: (i) des formes politiques et artistiques distinctes émergentes ; (ii) des formes des sens et de la sensation dotées et détruites pour configurer le monde ; et (iii) nous, comme sujets molaires, donnons nous-mêmes forme par le jugement, nous soulignons une plasticité du « au milieu » artistique et politique à multiple facettes. À travers une alternance rythmique entre les images de cadre, pli et jugement, cette thèse présente une image fidèle et non-réductive du rapport fragmenté entre l’art et la politiqueThis thesis looks at the relationship between art and politics with the aim of producing concepts that embrace the complex transformations that arise in between the two fields. In this, it shifts its focus from the task of delineating artistic and political fields in order to relate them, towards the conceptualisation of the ambiguous ‘in-between,’ from which the contours of each field emerge. The thesis extends concepts found in Deleuze’s philosophy of film, by composing a philosophical montage of four disjunctive aspects on the problem: a ‘long shot’, a ‘close-up’, an affective ‘cross-cutting’ and a subjective ‘point-of-view shot. ’ This leads us from an initial presentation of the historical scene of our investigation marked by the influence of Plato and Kant, to three images of the in-between: the supplementary frame, the differential fold and the intermediary member of judgement. Through intensive readings of texts by Danto, Derrida, Nancy, Deleuze, Arendt and Malabou, among others, we construct an indirect image of the fragmented in-between that highlights its characteristic plasticity. As a site from which: (i) distinct artistic and political forms emerge; (ii) forms of sense and sensation are endowed and destroyed to configure the world; and (iii) we as molar subjects give ourselves form through judgment, the plasticity of the artistic and political in-between is shown to be multi-faceted. Through a rhythmic alternation between images of frame, fold and judgment, this thesis presents a faithful and non-reductive image of the fragmented relationship between art and politics
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El, Hage Hammoud Yehia. "Le politique et le juridique dans la guerre du golfe". Rennes 1, 1996. http://www.theses.fr/1996REN11017.
Abstract (sommario):
L'invasion du koweit a l'aube du 2 aout 1990 a constitue un tournant dans l'histoire de la region du moyen-orient. Plusieurs questions ont ete posees, notamment concernant "le politique et le juridique dans la guerre du golfe". La premiere partie de notre travail etudie la crise qui s'est installee suite a l'agression irakienne. L'irak ayant refuse de se conformer aux resolutions du conseil de securite, une coalition internationale s'est formee pour liberer le koweit et lui rendre sa souverainete. Nous avons etudie la structure politique et juridique des acteurs regionaux et internationaux de cette crise et avons analyse la strategie de la coalition et notamment celle des etats-unis. Le juridique relatif a cette periode sera etudie dans le cadre de la conformite de certaines resolutions avec la charte ainsi qu'une etude de leurs fondements politiques pour en degager le degre d'influence du politique sur le juridique. La deuxieme partie couvre la guerre qui commence le 17 janvier 1991 et se termine par la liberation du koweit et la reddition de l'irak et sa reconnaissance de toutes les resolutions du conseil de securite. Dans cette partie, ce sont les consequences de la guerre et le conflit politico-juridique qui ont retenu notre attention. De plus nous tentons d'y analyser l'action juridique des nations unies et surtout ses objectifs realises et ses objectifs manques, et de comprendre comment le droit est transforme dans l'interet du politique qui, lui, a transforme la charte en un instrument pour realiser ses objectifsThe invasion of kuwait by iraq on the 2nd of august 1990 represented a turning point in the history of the middle east. Many questions rised up concerning the invasion and especially the relation between "politics and law during the gulf war". The study is divided into two parts : - the first part studies "the crisis". Because iraq refused to conform to the security council resolutions, an international coalition was formed in order to free kuwait and to render to it its sovereignty. I have studied here the political and legal structure of all the regional and international actors. I have analyzed the strategy of the coalition and especially the usa's strategy. Then i have analyzed the political and legal background and the contents of some of the resolutions voted by the security council and their conformity to the united nations' charter. - the second part studies "the war" which started on the 17th of january 1990 and ended with iraq's reddition and its recognition of all the resolutions. In this part, the consequences of war and the conflict between politics and law held our attention. I attempted to analyze the legal action of the united nations organization and the objectives it accomplished or failed to attain. I attempted to show how law was confiscated by politics and how politics considered the united nations charter as an instrument to achieve its objectives
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Mesana, Jean-Pierre. "La protection de l'enfant dans et hors du cadre familial". Paris 8, 1998. http://www.theses.fr/1998PA081850.
Abstract (sommario):
Les@prémices du droit de l'enfance virent le jour par les premières mesures de protection de l'enfance par deux lois, celles du 19 mai 1874 et du 2 novembre 1872 qui règlementèrent le travail des enfants employés dans l'industrie pendant l'ère du développement industriel. La période d'après-guerre fut marquée par ce droit, par l'ordonance du 2 février 1945 toujours en vigueur malgré les réformes du Code pénal et de procédure pénale de 1994. . .
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Ferreira-Atlan, Flavia. "Le cadre juridique des relations entre les communautés européennes et les États d'Amérique latine". Toulouse 1, 1994. http://www.theses.fr/1994TOU10006.
Abstract (sommario):
Les relations entre les communautés européennes et les états d'Amérique latine revêtent une double forme juridique : relations conventionnelles non préférentielles, caractérisées par des accords de commerce et des accords de coopération, et relations préférentielles, caractérisées par l'application du système communautaire de préférences tarifaires généralisées aux pays de la région. Tout en poursuivant sa politique conventionnelle avec les états latino-américains, la c. E. E. A développé son système de préférences tarifaires généralisées. Des interférences sont apparues entre ces deux types d'instruments. Dans leur prolongement, plusieurs actions de coopération et d'aide au développement sont financées par le budget communautaire, qui viennent "nourrir" les relations entre les deux partenairesThe relations between the European communities and the states of Latin America present a twofold juridical form: conventional, non preferential relations characterized by trade and cooperation agreements; preferential relations characterized by the application to the countries of the region of the community's generalized tariff preferences system. Interferences have emerged between these two types of instruments. In their follow-up several actions are financed by the community's budget, which contribute to "feed" the relations between the two partners
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Bueb, Caroline. "Natura 2000 : le cadre juridique communautaire de la protection des habitats et des espèces". Paris 10, 2002. http://www.theses.fr/2002PA100065.
Abstract (sommario):
La directive européenne n°92/43/CE du 21 mai 1992, dite "Habitats", marque une étape majeure dans l'édification d'une politique communautaire de la protection de la diversité biologique. Ambitieuse, elle doit aboutir à la constitution d'un réseau écologique européen de zones spéciales de conservation. Baptisé Natura 2000, ce réseau inclut également les zones de protection spéciale issues de la directive "Oiseaux" de 1979. En collaboration avec la Commission, les Etats membres de l'Union européenne désignent les sites importants pour la sauvegarde des habitats et des espèces visés par la directive. Cette procédure fait régulièrement l'objet d'interprétation de la part de la Cour de Justice qui intervient tant au niveau de la procédure de constitution du réseau que de la protection accordée aux habitats et espèces. Dans ce dernier cas, elle gère les problèmes liés à l'activité cynégétique. .The European Directive n°92/43/EC dated 21 May 1992, named the Habitats Directive, marks a major step in the edification of a community politic for the protection of the biologic diversity. This ambitious directive aims to set up an ecological European network, with special conservation areas. This network, called Natura 2000, includes the special protection areas stemming from the 1979 Birds Directive. The Commission and the EU Member States designate the important sites for the safeguard of habitats and species designated by the Directive. The procedure is regularly checked by the Court of Justice who interferes both in the network constitution procedure and protection given to habitats and species. In this case, it controls the problems related to the cynegetic activity. .
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Zouatcham, Hubert Patrice. "Le cadre juridique de la société coopérative d'épargne et de crédit dans l'espace OHADA". Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10057.
Abstract (sommario):
L’entrée en vigueur d’un Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives a marqué le début d’une nouvelle aventure pour le secteur de l’économie sociale et solidaire dans l’espace OHADA. Le législateur OHADA s’étant jusqu’ici astreint à réglementer les entreprises dites capitalistes. Ce renouveau était très attendu pour au moins une catégorie de coopérative : la coopérative d’épargne et de crédit dont le cadre juridique se caractérisait par son caractère disparate et les faillites qui meublaient les chroniques juridiques. Il devenait donc intéressant de s’interroger sur le cadre juridique des sociétés coopératives d’épargne et de crédit dans l’espace OHADA. Cette réflexion a pour fil d’Ariane l’examen des solutions élaborées par le législateur en vue d’accroitre l’efficacité des sociétés coopératives d’épargne et de crédit. Ce nouveau cadre juridique est marqué par ce que nous identifions comme un hybridisme justifié mais aussi par une segmentation peu convaincante de ce cadre juridique. Un hybridisme du cadre juridique au regard de la marque certaine des principes coopératifs mais aussi par un emprunt des principes capitalistiques dans le cadre juridique d’une société de l’économie sociale et solidaire. Une segmentation peu convaincante du cadre juridique du fait du maintien risqué de la multiplicité des sources formelles du droit des sociétés coopératives d’épargne et de crédit. Maintient qui nous a mené à la quête d’un cadre juridique unifié et cohérent des sociétés coopératives d’épargne et de créditThe Uniform Act governing cooperative societies marked the beginning of a new adventure for the sector of cooperatives in the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHBLA) member’s states. OHBLA according to its founding treaty, are to harmonize business law throughout its members states and to promote arbitration therefore regulate capitalist enterprises. The regulation of cooperative was highly awaited for at least one category of cooperative, the credit union. The former legal framework was characterized by the diversity of legal sources and the growing number of bankruptcies in the microfinance sector. It was thus interesting to analyze the impact of the new Uniform act governing cooperative on the legal framework of credit union within OHBLA space. This reflection has done a review of solutions developed by the OHBLA legislator in order to increase the efficacy of credit union. This new legal framework is characterized by a hybridism which could be justified but also unconvincing segmentation of this legal framework. An hybridism of the legal framework because of the footprint of certain cooperative principles but also because of the presence of capitalistic principles. We also noticed that there was an unconvincing share of legislative prerogative which maintains risk of multiple formal legal sources of law governing credit union. This lead us to reflect on a quest for a unified and coherent legal framework for credit union in the OHBLA
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Duvillié, Tiphaine. "Droit, œuvres culturelles et évolutions numériques : essai sur l’adaptation du cadre juridique « des livres »". Thesis, Université de Lorraine, 2015. http://www.theses.fr/2015LORR0286/document.
Abstract (sommario):
Le droit du livre est constitué d’éléments juridiques issus du droit privé et du droit public. En effet, il s’agit de concilier à la fois les aspects économiques du livre avec les aspects culturels. En tant que support de la connaissance, il convient de trouver un juste équilibre entre les droits d’auteur et les droits du lecteur. Ainsi, l’étude du droit du livre implique de confronter, entre autre, le droit des contrats, le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle avec le droit au prêt public. Avec les nouvelles technologies de l’information et de la communication, l’accès du public au livre prend une nouvelle dimension. En effet, le numérique est rapidement assimilé à la gratuité des contenus. En conséquence, les représentants des professionnels du livre tentent de prendre les mesures nécessaires à maintenir la chaîne du livre : auteur – éditeur – imprimeur – diffuseur – distributeur – bibliothèque – public. Toutefois, le format dématérialisé de l’œuvre invite à une réflexion sur l’adaptation du cadre juridique « des livres ». La problématique autour des livres consiste à déterminer comment maintenir l’économie du livre, alors que le réseau internet facilite d’une part, l’implantation des multinationales dans les relations commerciales de biens culturels et, d’autre part, la transmission des données. Ces nouvelles modalités sont notamment l’occasion pour les géants de l’Internet de se saisir de l’écrit numérique et de le diffuser selon des techniques moins contraignantes que le commerce traditionnel de livres imprimés établi sur le territoire français. Pour répondre à cette problématique, la question a été scindée en deux parties. La première envisage les modalités de diffusion économique du livre. La seconde revient sur l’aspect culturel du livre et en quoi le numérique peut permettre de maintenir une juste répartition des droits entre ceux de l’auteur et ceux de l’usager des contenus. À travers ces deux conceptions du fichier livre, il est possible de proposer des mécanismes de diffusion de livres numériques et numérisés dans lesquels l’usager est pris en considération. Pour autant, la prise en compte du public dans les choix législatifs n’est pas de nature à remettre en cause l’ensemble du droit de propriété intellectuelle. Le mouvement Libre, particulièrement connu dans les domaines informatiques, peut apparaître comme un des compromis entre la rémunération de l’auteur ou des ayants droit et l’accès du public à l’écrit littéraire, artistique et scientifique. Le mécénat, les partenariats publics/privés, les gestions collectives des droits sont autant de modalités d’exploitation qui peuvent permettre l’exploitation tant économique que culturel des livres numériques et numérisés. Ce sont ces éléments qui seront développés tout au long de ce projetBook law is made up of legal elements from private and public law. It is necessary to bring together both the economical and cultural aspects of books. As a support for knowledge, one must find the right balance between authors' rights and readers' rights. Therefore, studying book law implies looking at contract law, competition law, and intellectual property law with rights to public loan, among others. The public's access to books takes on a new dimension with new information and communication technologies. Digital content is quickly associated with free content. Consequently, representatives of book professionals try to take the necessary means to maintaining the book chain : author, editor, printer, publisher, distributor, library, public. However, the dematerialized format of the work invites one to think about adapting the legal framework « of books ».The problem concerning books is in determining how to maintain the economy of books, while the internet makes it easier for multinationals to implant themselves in commercial relations of cultural goods on one hand, and makes data transmission easier on the other hand. These new modes are the occasion for the Internet giants to get hold of digital scripture and to broadcast it using less restrictive techniques than the traditional book trade established in France. In order to deal with this problem, the question has been divided into two parts. The first one is to consider the modes of economic book distribution. The second one is to look back at the the cultural aspect of books and how the digital world could maintain a fair sharing of rights between those of the author and those of the contents user.Via these two conceptions of the book file, it is possible to suggest distribution mechanisms for digital and scanned books in which the user is taken into consideration. However, taking the public into account for legislative choices is not likely to call all intellectual property law into question. The Open movement, particularly well-known in the field of I.T, might come across as a compromise between paying the author, or beneficiary, and the public's access to literary, artistic and scientific writings. Patronage, public/private partnerships, and collective management of rights are all modes of exploitation which could allow for both economic and cultural exploitation of digital and scanned books. These are elements which will be developped all throughout this project
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Eskenazy, Déborah. "Le dispositif médical à la recherche d’un nouveau cadre juridique". Thesis, Lille 2, 2016. http://www.theses.fr/2016LIL20014/document.
Abstract (sommario):
Du coeur artificiel au pansement en passant par les prothèses, lentilles correctrices, fauteuils roulants ou appareils de radiologie, la notion de dispositif médical recouvre un vaste ensemble de produits ayant en commun leur finalité médicale et leur action qui n’est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme. Les dispositifs médicaux ont été règlementés dans les années 1990 par des directives fondées sur les principes de la nouvelle approche (définition d’exigences essentielles et renvoi à l’harmonisation technique, place importante laissée aux acteurs professionnels et rôle limité conféré aux autorités publiques, évaluation de la conformité des produits par des organismes notifiés et absence d’autorisation de mise sur le marché). Malgré les avantages liés à leur souplesse, ces directives n’ont qu’imparfaitement réussi à garantir la sécurité des dispositifs médicaux, ainsi que cela a été rappelé dans le contexte de l’affaire des prothèses PIP : évaluation clinique, information et traçabilité des produits insuffisantes, contrôle par et sur les organismes notifiés limité, faible coordination entre les autorités, etc. Pour renforcer la sécurité des dispositifs médicaux européens, plutôt qu’une transposition du cadre juridique des médicaments ou des dispositifs médicaux américains, un cadre juridique sur mesure, adapté à leur niveau variable de risque, est à envisager. C’est ce que proposent les règlements qui seront prochainement adoptésFrom artificial heart to bandage through implants, corrective lenses, wheelchairs or radiology devices, the concept of medical device covers a wide range of products having in common their medical purpose and their action which is not obtained by pharmacological, immunological or metabolic means. Medical devices were regulated in the 1990s by directives based on the principles of the new approach (definition of essential requirements and reference to technical harmonization, important role for professional actors and limited role for public authorities, evaluation of the conformity of products by notified bodies and absence of marketing authorization). Despite the advantages of their flexibility, these directives have only partially succeeded in guaranteeing the safety of medical devices, as underlined in the circumstances of PIP implants scandal: limited clinical evaluation, information and traceability of products, limited control by and on notified bodies, lack of coordination between authorities, etc. To strengthen the safety of European medical devices, rather than transposing the legal framework of medicinal products or American medical devices, a custom-made legal framework, adapted to their varying level of risk, is to be considered. This is what the upcoming regulations put forward