Letteratura scientifica selezionata sul tema "Accidents de biens de consommation"

Les théories spécifiques et plus strictes de la responsabilité du fait des produits, qui ont maintenant été largement harmonisées au maximum dans l'UE, se sont développées sur la base d'un modèle économique linéaire. En utilisant la recherche doctrinale et économique en droit, cette thèse examine l'état du droit européen en matière de responsabilité du fait des produits et comment il est mis à l'épreuve par des méthodes économiques alternatives et circulaires de distribution et de production de biens de consommation, comme la réutilisation des produits, le réemploi, la revente et autres retransferts, les réparations, les reconditionnements et la refabrication. Outre une pertinence directe pour l'économie circulaire dans le secteur des biens de consommation, cette étude des questions jusqu'à présent négligées offre de nouvelles perspectives théoriques sur la responsabilité du fait des produits avec une pertinence académique et pratique plus large. Après une introduction générale aux domaines de la responsabilité du fait des produits et de l'économie circulaire, un cadre normatif est développé qui mélange la justice distributive en termes d'efficacité économique avec la justice corrective. Ensuite, il est soutenu que, même dans un cadre économique plus circulaire, une règle de responsabilité du fait des produits plus stricte comme l'harmonisation de l'UE est préférable à la lumière de ce cadre normatif, tandis que la valeur ajoutée de la responsabilité du fait des produits augmente par rapport à ses principales alternatives réglementaires. La thèse étudie ensuite l'application aux stratégies circulaires susmentionnées du droit actuel de l'UE en matière de responsabilité du fait des produits basé sur la Directive de 1985 et son successeur de 2024 presque adopté. Dans l'ensemble, le droit européen en matière de responsabilité du fait des produits se révèle assez polyvalent et sa pertinence dans un secteur de consommation plus circulaire est améliorée par plusieurs des nouvelles règles proposées. Néanmoins, certaines limitations subsistent et des questions d'interprétation sont également identifiées dans la nouvelle directive proposée, pour lesquelles des amendements sont proposés<br>Specific, more strict theories of product liability, which have now largely been maximally harmonised in the EU, have developed on the basis of a linear economic model. By using doctrinal and economic legal research, this thesis examines the state of EU product liability law and how it is tested by alternative, circular economic methods of distributing and producing consumer goods, like product reuse, repurposing, resales and other retransfers, repairs, refurbishments and remanufacturing. Besides direct relevance to circular economy in the consumer goods sector, this study of so-far overlooked questions offers new theoretical insights about product liability with broader academic and practical relevance. After a general introduction to the domains of product liability and circular economy, a normative framework is developed that blends distributive justice in terms of economic efficiency with corrective justice. Subsequently, it is argued that also in a more circular economic setting a more strict product liability rule like the EU harmonisation is preferable in light of this normative framework, while the added value of product liability increases compared to its main regulatory alternatives. The thesis then studies the application to the aforementioned circular strategies of current EU product liability law based on the 1985 Directive and its almost finally adopted 2024 successor. Overall, EU product liability law turns out to be quite versatile and its relevance in a more circular consumption sector is improved by several of the new proposed rules. Nevertheless, some limitations remain and also some interpretative issues are identified in the proposed new Directive, for which amendments are proposed

La distinction habituelle des biens de consommation et d'investissement ne permet d'effectuer des classements qu'en se référant systématiquement aux caractéristiques matérielles des biens. En outre, de ce point de vue, il n'existe aucun critère précis pour différencier les capitaux circulants des capitaux fixes ; tous les biens d'investissement sont donc assimilés à des formes matérielles intermédiaires avant la consommation. Ainsi la distinction biens de consommation biens d'investissement dépend finalement du moment d'observation des objets au cours des processus économiques. Il est pourtant possible d'élaborer une définition précise et discriminante de chacune des catégories. Pour cela, il est nécessaire d'adopter une perspective purement économique. Les définitions doivent alors être fondées sur le concept de bien et non plus sur les utilisations matérielles des objets. L'instrument privilégié d'une telle analyse est le circuit de création et dépense des revenus. Le circuit est constitué de deux marchés complémentaires : celui des services producteurs et celui des biens. A partir des interactions entre ces deux marchés, on peut établir une distinction précise des différents types de biens. Les biens de consommation sont caractérisés par une création de revenus sur le marché des services producteurs et une dépense (le retrait des biens) sur le marché des biens. En revanche, les biens d'investissement correspondent à des capitaux fixes accumulés en entreprise ; ils sont définis par une dépense sur le marché des services producteurs et ne font donc pas l'objet d'une consommation par les ménages<br>The usual distinction between consumption and investment only allows classifications by systematically referring to the material aspects of goods. Moreover, from this point of view, no precise criterion exists to mark the difference between free-moving and fixed capital. So all invested means are considered as intermediary material forms before consumption. So the difference between consumption and investment goods finally depends from the moment of obeservation of objects during the economic process. It is, however, possible to elaborate a precise and discriminating definition for each of these categories. To do so, it is necessary to adopt a purely economic viewpoint. Thus the definition must be founded on the concept of economic good and no longer on the material use of objects. The favoured means of such an analysis is the circuit of creation and outlay of earned income. The circuit is made up of two complementary markets: that of producing services and that of goods. Following on from the interaction between these two markets, a precise distinction of the dufferet types of goods can be established. The consumption goods are characterized by a creation of income on the producing services market and an outlay (withdrawal of goods) on the goods market. On the other hand investments goods correspond to fixed capital accumulated in the concerns; they are defined by an outlay of income on the producing services market and are not the object of household consumption