Littérature scientifique sur le sujet « Véhicules autonomes – Droit »

Patrimoine autonome et distinct, la fiducie du Code civil du Québec représente-t-elle un abri véritable face aux créanciers du constituant et du bénéficiaire ? La transformation d’actifs saisissables en biens insaisissables n’est pas, en soi, un acte repréhensible. Cette métamorphose ne doit cependant pas se faire en fraude des droits des créanciers et doit respecter les conditions de constitution de la fiducie contenues au Code civil du Québec. À la lumière des dispositions du droit civil, de la jurisprudence récente, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et des modifications qui lui sont proposées par le projet de loi C-55, le présent texte traite de la constitution de la fiducie, de l’opposabilité du transfert de biens à la fiducie, des conséquences de la faillite du patrimoine fiduciaire, de la faillite du constituant de la fiducie, de la faillite du fiduciaire et de la faillite du bénéficiaire. Il analyse ensuite l’insaisissabilité des droits au revenu et au capital des bénéficiaires de la fiducie lors de la faillite de ces derniers. Enfin, l’auteur soumet que la fiducie ne constitue pas un outil parfait de protection contre les créanciers dans un contexte d’insolvabilité mais qu’elle constitue tout de même un véhicule attrayant et somme toute, assez sécuritaire en ce qui a trait aux biens transférés à la fiducie.

Le nationalisme canadien-français a eu la réputation d'avoir fait mauvais ménage avec tous les courants de pensée et tous les mouvements susceptibles de promouvoir une société laïque dans le Québec. Son allergie passée au capitalisme. au libéralisme, à la démocratie et aux tendances socialisantes relève pour une large part de cette problématique. Son absence d'affinités avec le capitalisme commercial et industriel ne venait elle pas en dernier ressort de ce que la bourgeoisie fut pendant longtemps dans d'autres sociétés le principal moteur, avec les intellectuels, du laïcisme ? Quant au libéralisme, son caractère essentiellement laïc et bourgeois n'avait rien de bien rassurant pour une idéologie qui fondait ses valeurs sur la terre et l'Église. Il en est ainsi de la démocratie, formule assise sur le droit naturel, sur la souveraineté populaire, plutôt que sur le droit divin des rois et les privilèges des classes. Enfin, si le nationalisme canadien-français parut aussi obstinément fermé au renforcement de l'appareil étatique, c'est certainement parce que l'État pouvait représenter, au même titre que la bourgeoisie, un des véhicules les plus puissants du laïcisme. Par contre, le nationalisme canadien-français ne s'est-il pas plus spontanément lié au cléricalisme, à l'ultramontanisme, aux idéaux théocratiques et, pour employer une expression chère à M. Michel Brunet, à l'agriculturisme ? Ces caractéristiques presque actuelles d'un nationalisme éminemment conservateur, voire même réactionnaire, apparaissent davantage comme l'aboutissement d'une évolution, pleine à certains moments de sursauts et de contestations, que comme une donnée inscrite d'emblée à l'origine de notre nationalisme. Même si, depuis le début du XIXe siècle, le nationalisme canadien-français paraît avoir été en conflit ouvert avec toutes les idéologies porteuses de laïcisme, il n'en est pas moins vrai que cette confrontation n'a pas toujours abouti à un rejet en bloc. On peut même évoquer, si on en juge par les dehors ou par les tiraillements des consciences, quelques moments importants où s'exprime une association assez étroite avec le libéralisme et la pensée démocratique. Le parti canadien et son successeur légitime, le parti patriote, ne prétendaient-ils pas au titre de libéral et de démocratique ? Reste à connaître cependant les rapports réels qui existaient entre le nationalisme des patriotes et leur laïcisme. Autrement dit, existe-t-il avant 1837 un mouvement laïc possédant une certaine autonomie? Dans quelle mesure le nationalisme dit libéral ou démocratique accordait-il la prééminence aux libertés individuelles sur les droits collectifs ? Ne s'agissait-il pas en fin de compte, plutôt que d'un nationalisme libéral ou démocratique, d'un national-libéralisme n'utilisant par conséquent les idées nouvelles que pour mieux atteindre certains objectifs proprement conservateurs ? Après les travaux faits sur cette période, il existe encore beaucoup d'obscurité et de confusion autour des croyances et des attitudes de ceux qui furent à l'origine de notre première aventure séparatiste. Aussi importe-t-il de ne pas se laisser aveugler par le panache, par les déclarations sonores, de ne pas prendre le mythe pour la réalité. Il reste cependant que l'échec des insurrections de 1837-38 a donné un dur coup au mouvement laïc. Après 1837, pendant que le nationalisme s'identifie de plus en plus, en dépit des options multiples qu'il recouvre, au cléricalisme et à l'ultramontanisme, s'affirme un mouvement d'essence proprement libérale. Né au cours de la décennie 1840-50, l'Institut canadien de Montréal mène pendant vingt-cinq ans une lutte acharnée en faveur du laïcisme. Puis, au moment même où, dans l'affaire Guibord, il venait de remporter une éclatante victoire légale, il doit s'effacer. À l'heure de Mgr Bourget, suffit-il que Londres soit d'accord pour que le Québec le devienne ? Puis, le siècle se termine avec les luttes pour la reconnaissance du parti libéral. Là encore les forces de l'ordre, de la tradition, de la conformité aux valeurs établies l'ont emporté haut la main. Comment expliquer ces défaites successives du mouvement libéral et des tendances laïques ?

Les lettres de grâce permettent de mieux mesurer au-delà des discours de chancellerie, l’exercice concret de l’autorité souveraine telle qu’elle s’affirme au cours du xvi e siècle sur la frontière disputée entre les ducs de Lorraine et la Comté de Bourgogne ; de saisir plus concrètement la manière dont se réalise la volonté du souverain d’encadrer et d’assujettir la société frontalière marquée par le statut de « surséance ». Certes, l’octroi de la grâce princière, comme discours normatif, survalorise par nature le point de vue du prince, exprimant à travers des catégories pénales les résistances ou les comportements incriminés. Toutefois, les requêtes permettent de reconstituer l’expérience concrète de la frontière. Les processus à l’œuvre ne sont pas univoques. Le sentiment d’appartenance à un État princier, l’obéissance des officiers par-delà les solidarités locales donnent des signes d’affermissement. Les autonomies locales ne sont pourtant pas frontalement remises en cause. Il faut savoir pour les souverains composer avec les pouvoirs locaux qui sont des relais indispensables de leur autorité. La frontière reste un territoire dont le contrôle est toujours à conforter car la conflictualité qui s’y exprime est le fruit de forces centrifuges et centripètes alimentées par les rivalités entre Habsbourg et Valois. L’idéal d’un territoire délimité, politiquement et juridiquement unifié véhiculé par la Royauté française trouve ici ses limites jusqu’au début du xvii e siècle. Pour le duc de Lorraine, la contestation de sa souveraineté l’a conduit à user, entre ses terres et la Franche-Comté, de la plénitude de ses droits et des arguments que lui offrait le système impérial pour consolider les agrégats dont étaient formés ses États et les démarquer de son voisin comtois, solidement arrimé au « chemin de ronde » espagnol.

Le droit, en tant qu’ensemble normatif, est le témoignage ou l’expression d’une culture, de positionnements de groupes sociaux. Les valeurs ainsi véhiculées sont parfois « posées », c’est-à-dire qu’elles deviennent des normes sociales dont le législateur s’est inspiré. Appliqué à la santé, le modèle du patient vertueux n’a de cesse d’évoluer. D’abord en réaction aux revendications des associations de patients, le législateur a affirmé les droits fondamentaux des usagers du système de santé au cœur de la démocratie sanitaire. Cependant, ce modèle chimérique du patient autonome, ne peut être le reflet de la réalité en ce qu’il n’est pas transposable aux personnes vulnérables. D’autre part, en raison du système de sécurité sociale budgétairement contraint, le législateur tente d’orienter les comportements responsables, plus économes des ressources budgétaires en santé. Le modèle du patient vertueux est alors un patient dont l’autonomie est recherchée dans son parcours de vie et son pendant invoqué celui de sa responsabilisation. Cependant, il semble possible d’alimenter le capital vertueux du patient dans la relation de soins d’abord par la valorisation des savoirs expérientiels mais également par un usage raisonné du numérique pour que celui-ci soit un outil au service des usagers. Enfin, d’autres versions du modèle du patient vertueux devraient être esquissés par le législateur. En effet, afin de protéger le climat et les ressources naturelles, l’invocation des droits des générations futures trouverait ici un terreau fertile pour faire valoir leur droit à la protection de leur santé, y compris environnementale.

Dans un paysage régulatoire très dense, il s'agira de déceler si le cadre actuel de protection des données (RGPD) et en matière l’IA (AIA) est adapté à l’arrivée des véhicules autonomes. Sur cette base, il faudra s’interroger sur les moyens de parer ces points lacunaires, d’identifier leur nature et d’opter pour un mode de régulation adéquat pour traiter ces problématiques : Le RGPD est-il substantiellement inadapté et devrait-il faire l’objet d'une révision ? Comment s’articule-t-il avec les nouveaux textes relatifs à l’IA et au secteur du digital ? Quel type de régulation sectorielle serait adéquat pour appréhender ces points spécifiques au véhicule autonome ? Une réflexion approfondie de ces questions pourra mener à envisager une régulation des données automobiles tant substantiellement que sur la forme, pour accueillir au mieux le véhicule autonome sur le marché européen. Plus globalement, les aspects abordés tout au long de la présente étude contribueront à déterminer s'il conviendrait de créer un droit spécifique à l'automobile autonome ou s'il suffit d'adapter le droit applicable aux objets connectés et le droit de la protection des données actuel
In a very dense regulatory landscape, we'll need to determine whether the current framework for data protection (GDPR) and AI (AIA) is adapted to the arrival of autonomous vehicles. On this basis, we'll need to consider how to address these loopholes, identify their nature and opt for an appropriate mode of regulation to deal with these issues: Is the GDPR substantially inadequate and should it be revised? How does it fit with new texts relating to AI and the digital sector? What type of sector-specific regulation would be appropriate to address these points specific to the autonomous vehicle? In-depth consideration of these questions could lead to the consideration of automotive data regulation, both in substance and in form, to best welcome the autonomous vehicle on the European market.More generally, the issues addressed throughout this study will help determine whether it would be appropriate to create a specific law for the autonomous car, or whether it would be sufficient to adapt the law applicable to connected objects and current data protection law