Thèses sur le sujet « Validité des contrats administratifs »
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Clerc, Ludivine. « La validité des contrats administratifs ». Avignon, 2007. http://www.theses.fr/2007AVIG2014.
Texte intégralRésumé :
Le contrat administratif est une norme concrète de droit public, issu d'un accord de volontés (être), qui impose un commandement (devoir être). Il s'agit d'une norme individuelle dont les conditions de validité formelle diffèrent de celles des contrats de droit commun. En effet, le contrat administratif étant entouré d'actes unilatéraux, la légalité de ses actes "périphériques" constitue une condition de validité du contrat administratif. A fortiori, l'ouverture du recours pour excès de pouvoir à une catégorie spécifique de contrats conforte la thèse selon laquelle la validité du contrat est soumise à la légalité. Au demeurant, le juge administratif privilégie une "lecture administrative" de la jurisprudence érigeant l'ordre public contractuel en condition de validité. Il ne se réfère que ponctuellement aux dispositions de l'article 1108 du Code civil. Cette singularité du contrat administratif tend à remettre en cause une théorie générale des obligations, malgré l'ingérence de l'unilatéralisme dans le droit commun des contratsThe public service contract is a concrete norm of public law, stemming from an agreement of will (being), which imposes a commandment (duty-being). It is about an individual norm the conditions of formal validity of which postpone from those contracts of common law. Indeed, the public service contract being surrounded with one-sided acts, the legality of its acts "peripherals" constitutes a condition of validity of the public service contract. All the more, the opening of the appeal for abuse of power to a specific category of contracts consolidates the thesis according to which the validity of the contract is subjected to the legality. However, the administrative judge privileges a "administrative reading" of the case law setting up the contractual law and order as condition of validity. He refers only punctually to the provisions of the article 1108 of the civil Code. This peculiarity tends to question a general theory of the obligations, in spite of the premature intervention of the unilateralism in the common law of contracts
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Nguewo, nono youta Ferdi. « L'ordre public contractuel en droit administratif ». Electronic Thesis or Diss., Université de Montpellier (2022-....), 2022. http://scd-proxy.univ-brest.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/isbn/9782247234509.
Texte intégralRésumé :
L'étude de l'ordre public contractuel en droit administratif, qui était nécessaire compte tenu de l'absence de recherche doctorale sur ce thème majeur du droit des contrats, permet d'aboutir à plusieurs conclusions qui sont intéressantes à la fois pour la notion et pour le droit administratif lui-même. S'agissant d'abord de l'ordre public contractuel, son examen en droit administratif confirme que la notion ne peut être définie, mais seulement identifiée, le critère permettant d'effectuer cette identification étant l'automaticité de la sanction attachée à la règle. S'agissant ensuite du droit administratif, l'inscription de l'ordre public contractuel parmi les notions cardinales de ce droit a contribué au perfectionnement du droit et du contentieux des contrats administratifs. Le maniement de la notion permet au juge administratif de moduler le traitement des causes d'invalidité, d'orienter la théorie générale du contrat administratif, mais aussi, parfois, de se démarquer du juge judiciaire en retenant une conception singulière de l'ordre public contractuelThe study of the contractual public order in administrative law, which was necessary given the lack of doctoral research on this major theme of contract law, leads to several conclusions that are interesting both for the notion and for administrative law itself. With regard first to contractual public order, its examination in administrative law confirms that the concept cannot be defined, but only identified, the criterion allowing this identification to be made being the automaticity of the sanction attached to the rule. With regard to administrative law, the inclusion of contractual public order among the cardinal notions of this law has contributed to the improvement of the law and litigation of administrative contracts. The handling of the concept allows the administrative judge to modulate the treatment of the causes of invalidity, to direct the general theory of the administrative contract, but also, sometimes, to stand out from the judicial judge by retaining a singular conception of the contractual public order
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Labazée, Sophie. « La validité des conventions entre personnes publiques au regard du droit de l'action administrative ». Pau, 2002. http://www.theses.fr/2002PAUU2002.
Texte intégralRésumé :
Phénomène initialement marginal, le recours au procédé contractuel dans les relations entre personnes publiques s'est véritablement généralisé à compter des années 1980. Bien évidemment, le phénomène n'a pas été sans susciter l'intérêt de la doctrine, qui n'a pas manqué d'y consacrer de nombreuses thèses, y compris dans la période la plus récente. Mais alors que ces dernières envisageaient l'ensemble des problèmes posés par ces contrats, la pratique a progressivement fait apparaître un problème central, méritant un approfondissement particulier : celui de la validité des conventions concernées. Il faut dire que cette dernière semble aujourd'hui particulièrement menacée ; car alors que l'aptitude des personnes publiques à contracter entre elles est déjà limitée par les règles touchant à leur compétence, la légalité de telles initiatives est également conditionnée par le respect du droit de la concurrence qui, en ce domaine, s'est fait toujours plus contraignant ces dernières annéesPhenomenon initially marginal, resulting to the contractual process in the relations among public persons became really widespread from the 1980. Naturally, the phenomenon did not miss to arouse the interest of the doctrine, which did not miss to dedicate numerous theses to it, most recently. But while these last ones envisaged all the problems set by these contracts, the practice made gradually appear a central problem, deserving a particular deepening : that of the validity of the agreements concerned. It is necessary to say that the latter seems particularly threatened today ; because, as the capacity of the public persons to contract is already limited by the rules linked to their competence, the legality of such initiatives is also conditioned by the respect for the right of the competition which, in this domain, has become more and more constraining, these last years
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Douteaud, Stéphanie. « La stabilisation des contrats de l'administration par le juge de la validité ». Thesis, Pau, 2017. http://www.theses.fr/2017PAUU2030/document.
Texte intégralRésumé :
En une décennie, le Conseil d’État a profondément modifié les termes de la contestation juridictionnelle des contrats des personnes publiques. À une politique de stabilisation formelle de la chose contractée, agissant sur l’accès au juge du contrat, a succédé une politique de stabilisation matérielle. Le recul du principe d’irrecevabilité des conclusions d’annulation dirigées contre le contrat s’est accompagné d’une rigidification du prononcé de l’annulation. La mise en évidence d’une irrégularité propre à justifier la disparition rétroactive du contrat de l’acte a été volontairement compliquée.Chaque étape de l’instance est affectée par le phénomène de stabilisation. À tous les moments de l’examen du contrat, des techniques juridictionnelles sont susceptibles d’écarter le risque d’annulation rétroactive de l’acte. En cela, la stabilisation est transversale.La doctrine a maintes fois souligné ses manifestations au stade de la sanction du contrat. Dorénavant, en présence d’une irrégularité, le juge du contrat dispose de pouvoirs de sanction différenciés et adaptés à la gravité du vice. En conséquence, le contrat vicié n’est plus nécessairement exposé à l’annulation. Les pouvoirs de sanction qui autorisent un maintien partiel ou total du contrat irrégulier sont caractéristiques de la stabilisation palliative. Mais le conditionnement du régime de l’action contentieuse affecte également l’examen juridictionnel stricto sensu. Le droit de critique du contrat s’exerce à présent dans un périmètre plus réduit qu’auparavant. C’est ainsi que d’autres procédés juridictionnels agissent sur la caractérisation de l’irrégularité. Ils ont pour effet de repousser la déclaration d’irrégularité. Dans cette perspective, la stabilisation est préventive.L’ouvrage propose une étude d’ensemble du phénomène stabilisateur. Suivant la chronologie du procès fait au contrat, la stabilisation préventive est appréhendée avant la stabilisation palliative du contratWithin a decade, the Conseil d’Etat deeply changed the terms of the judicial complaints towards public persons’ contracts. A policy of substantive stabilization replaced a former policy of formal stabilization of the res contracted – which was influencing the access to the judge of the contract. The decline of the rule of inadmissibility of the claims for anulment towards the contract came together with a tensioning on the anulment sentencing. The claim for an irregularity justifying the contract retroactive disappearence has been intentionally complicated.Each step of the proceedings is impacted by the phenomenon of stabilization. At each moment of the contract examination, judicial techniques are likely to eliminate the risk of retroactive anulment of the contract. This shows that the stabilization is transversal. Legal doctrine showed many times those occurrences at the step of the penalty on the contract. From now on, facing an irregularity, the judge of the contract may use some powers of penalty, quite different and adapted to the seriousness ouf the irregularity. Thus, the irregular contract is not necessarily supposed to be anulled. Powers of penalty that allow a partial or global maintenance of an irregular contract are typical examples of a palliative stabilization. But the conditioning of the legal action system also impacts the strictly speaking judicial examination of the contract. The right to contest the contract may now be exercised in a more reduced scope. In this way, other legal processes act on the charcaterisation of the irregularity. The serve to reject the statement of irregularity. From this perspective, this is a preventive stabilization.This work provides an overview study of the stabilization phenomenon. Regarding the timeline of the contract trial, the preventive stabilization will is first presented, before the palliative one
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Guilbaud, Thomas. « Le contentieux des tiers au contrat administratif ». Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D056.
Texte intégralRésumé :
Le contentieux des tiers au contrat a connu depuis la décision Tropic travaux signalisation des changements profonds. Chaque année ou presque est intervenue une évolution, dont la dernière, l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne, a ouvert à tous les tiers un recours de pleine juridiction contre le contrat. Cependant, afin de ne pas remettre en cause de manière exagérée la sécurité juridique des parties au contrat, le juge applique de multiples restrictions qui conduisent souvent à l’absence d’annulation du contrat, voire à l’absence de toute sanction.Les présents travaux permettent de dresser un état des lieux du droit positif, en particulier sur le maintien, certes limité, du recours pour excès de pouvoir. Ils envisagent ensuite des améliorations du contentieux des tiers au contrat. Celles-ci passent par une unification des voies de recours. Il est proposé de créer un recours précontractuel ouvert à tous les tiers y ayant un intérêt, et un recours contractuel, dont la recevabilité sera plus limitée. Il est par ailleurs envisagé de généraliser aux nouveaux recours un pouvoir de sanction pécuniaire, aujourd’hui réservé au seul référé contractuel. Ce pouvoir permet en effet de concilier la sécurité juridique des parties et le respect de la légalité pour les tiers au contrat. Il devrait être utilisé pour sanctionner les vices de pure forme, le juge ne disposant pas actuellement de pouvoir adéquat, sans remettre en cause l’acteThe field of litigation by third parties to contracts has been undergoing major changes since the Tropic travaux signalisation decision was handed down. New developments have occurred almost on a yearly basis – the latest of which, the Département de Tarn-et-Garonne decision, has allowed third parties to fully challenge contracts. At the same time, in an attempt to limit the risks involved for the legal certainty expected by the contracting parties, courts apply multiple restrictive filters, which often results in the contract not being quashed, or even in the absence of any sanction.The paper contains an overview of the current state of applicable rules, with a particular emphasis on the continued - albeit limited - use of the traditional action for misuse of authority (recours pour excès de pouvoir). If then considers possible improvements to litigation by third parties to contracts. These improvements go through a unification of the existing actions. Our proposal is to create a pre-contractual action that would be available to any interested third party, along with a contractual action whose admissibility would be more limited. It is also envisaged to extend to these new actions the power to impose financial penalties that is currently limited to contractual fast-track challenges (référés contractuels). Indeed, this sanction allows a conciliation between the legal certainty expected by the contracting parties and the respect of the principle of legality pursued by third parties. Its use should target mere formal defects, as courts currently lack an adequate power in this case, without setting aside the contracts
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Pouyaud, Dominique. « La nullité des contrats administratifs ». Paris 2, 1989. http://www.theses.fr/1989PA020089.
Texte intégralRésumé :
Bien que le juge du contrat soit constamment sollicite par deux poles de reference-la nullite des contrats civils et l'annulation pour exces de pouvoir-la nullite des contrats administratifs est une theorie profondement originale dont un element frappant est le contraste entre la multiplicite des vices du contrat et la rarete des jugements de nullite. Les irregularites externes sont variees. Elles touchent a l'expression du consentement et a la realite de celui-ci. Les irregularites internes peuvent affecter l'objet ou la cause du contrat. Les plus nombreuses proviennent de la non-conformite du contrat a l'ordre public contractuel. La sanction des irregularites se situe a deux niveaux. Lorsque la regularite du contrat est critiquee par la voie du recours pour exces de pouvoir contre un acte detachable, cette critique est largement ouverte aux interesses et appelle un controle rigoureux du juge. Mais elle reste inefficace car elle n'atteint pas le contrat lui-meme. En revanche, bien qu'en principe efficace, l'action en nullite contre le contrat lui-meme est reservee au cercle etroit des contractants et, par des procedes divers, le juge du contrat evite le plus souvent, soit de l'accueillir, soit d'en tirer toutes les consequences logiques.
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Cubaynes, Camille. « La durée des contrats administratifs ». Thesis, Toulouse 1, 2019. http://www.theses.fr/2019TOU10031.
Texte intégralRésumé :
Si l’on perçoit intuitivement la durée, il est plus délicat d’en donner une définition. L’exercice devient plus périlleux encore lorsqu’il s’agit de définir la durée des contrats administratifs. Face aux interrogations que sa définition et sa délimitation soulèvent, l’étude de la réglementation, de la jurisprudence ou de la doctrine publiciste n’est que peu instructive. La diversité du vocabulaire employé traduit les imprécisions de la notion étudiée. Parce qu’elle représente une donnée essentielle du contrat, à la fois objet et source de nombreuses réglementations, la notion de durée des contrats administratifs doit être définie. Son étude révèle une appréhension parcellaire de la notion par le droit public. Celui-ci n’envisage que la durée d’existence du contrat, qui est une durée juridique et prévisionnelle. Elle traduit le prisme sous lequel le droit public s’intéresse à la durée du contrat : c’est un outil d’encadrement de la rémunération du titulaire et d’organisation de la remise en concurrence régulière du contrat. À côté de cette durée d’existence, coexiste une durée d’exécution qui a pour caractéristique d’être une durée opérationnelle constituée d’un agrégat de délais. Si ces deux durées coïncident parfois parfaitement – ce qui explique leur confusion – cela n’est pas systématique. Elles possèdent, en outre, des fonctions distinctes qui justifient leur différenciation. Parce qu’elles représentent cependant les deux facettes d’une même notion, l’unité du régime de la durée prédomine. En ce domaine, c’est un mouvement d’influences réciproques mais d’inégale importance qui s’opère. Le contrat conditionne la durée : il régit sa fixation et son évolution. Dans le même temps, la durée influe sur le contrat. Celle-ci est en effet la source d’application d’éléments de régime au contrat et justifie l’intégration de certaines clauses au sein des contrats où son volume est importantWe can easily perceive the notion of duration. However, it is rather difficult to give it an exact definition. It becomes even more delicate when it comes to identify the duration of public contracts. Neither of the legal doctrine nor the legislation or case law are helpful in solving questions about both the definition and limit of a contract’s duration. The diversity of the legal vocabulary reveals the inaccuracy of this notion. However, the duration of public contracts has to be precisely identified as it is a crucial datum of any contract, as well as a source and the object of various existing rules. As far as the study of public contracts has lead us, we can only notice that the apprehension of their duration is fragmented. Public contract law exclusively develops one aspect of the duration, which represents the amount of time during which the contract stands. This shows how the notion of duration is analyzed: itis a sort of tool used in order to frame the contract holder’s wage, but also indicates when to use properly competitive procedures. It is correct to state that the duration identifies the period during which the contract stands, however, it covers another aspect, which we aim to expose here. The duration of contract also represents the amount of time during which the contract is fulfilled, or executed, which is composed by a sum of delays. These two aspects of duration may often coincide but this is not always the case. It must be noted that these two sides have different functions, which justifies why we study them separately. Nevertheless, the legal regime remains the same whether we talk about one aspect or another. At the end of this study, we can report mutual influences. The object of the contract conditions its very own duration as its clauses set its evolution through the execution. At the same time, the duration of the public contract conditions various elements of its regime, especially when the contract stands fora substantial period of time
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Del, Prete Didier. « L' avenant dans les contrats administratifs ». Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32058.
Texte intégralRésumé :
Face aux aléas économiques, politiques, techniques rencontrés lors de l'exécution du contrat, les parties recourent fréquemment au procédé de l'avenant. Il permet ainsi de modifier certains éléments de l'obligation du contrat initial tels que l'obligation ou le sujet de droit. Bien qu'il soit un instrument nécessaire et privilégié pour assurer la pérennité du lien contractuel originaire, sa passation est néanmoins très encadrée et soumise à un important formalisme en droit administratif. Cet encadrement trouve sa justification dans la protection de l'intérêt général, qui exige une mise en concurrence et une stricte égalité entre les candidats. Dans cette perspective, un avenant ne saurait modifier substantiellement l'économie générale d'un contrat. Ainsi, le champ des modifications conventionnelles ne peut être que limité. Il appartient donc au juge administratif de trouver un juste équilibre entre les nécessités de la vie pratique et commerciale, l'évolution du service public et les exigences du droit de la commande publique.
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Pez, Thomas. « Le risque dans les contrats administratifs ». Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020076.
Texte intégralRésumé :
Dans les contrats administratifs, le risque, événement incertain mais prévisible, résulte soit de l’exécution des obligations, soit de leur inexécution et n’a pas la même fonction selon qu’il provient de l’une ou de l’autre. Le risque d’exécution des obligations contractuelles, révélé par l’écart entre les prévisions et le résultat, existe alors même que le contrat est respecté. La question est alors de savoir s’il peut servir à la typologie des contrats. Le risque est admis comme critère des délégations de service public au prix d’un malentendu historique et d’une justification économique fragile. Il n’est pas exclu des marchés publics et n’est pas toujours déterminant dans les contrats de gestion déléguée. Il est davantage un enjeu de la définition de l’équilibre contractuel dans les contrats globaux que de leur qualification juridique. En prenant en compte ses effets sur l’équivalence finale des prestations le risque peut toutefois servir d’indice à la distinction des contrats aléatoires et commutatifs. Le risque d’inexécution des obligations contractuelles est révélé par le fait que le contrat peut ne pas être respecté. L’inexécution n’est jamais certaine mais elle est prévisible, d’autant plus que le contrat administratif emporte avec lui l’éventualité de son inexécution. La question est alors de savoir si le risque peut servir d’explication à l’obligation de réparation et s’il peut en constituer la mesure. L’étude du risque d’inexécution invite à s’interroger sur l’existence d’une responsabilité contractuelle pour risque et sur les effets de l’évaluation du dommage sur la couverture du risque, ainsi que sur la possibilité d’une réparation du risque de préjudice.
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Laazouzi, Malik. « Les contrats administratifs à caractère international ». Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010295.
Texte intégralRésumé :
Les contrats administratifs, comme les contrats privés, débordent fréquemment les frontières. En conséquence, la matière contractuelle administrative est depuis quelques décennies un objet privilégié de rencontre du droit public, de son juge et des méthodes du droit international privé. Or, ces situations contractuelles internationales soulèvent des problèmes nombreux et délicats, tant du point de vue de leur méthode d'identification que des modalités de détermination du droit qui leur est applicable ou de la résolution du conflit de juridictions. C'est à la solution de ces questions que s'attache cette thèse. Tout en soulignant l'apport des méthodes du droit international privé, la démonstration isole les particularités des contrats administratifs. Celles-ci justifient une approche qui, tout en retenant l'existence d'une concurrence des ordres juridiques, n'assimile pas purement et simplement le contrat administratif au contrat privé dans les relations internationales.
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Marcus, Laure. « L'unité des contrats publics ». Paris 2, 2008. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D103.
Texte intégral
12
Thoreau, Marianne. « Le règlement amiable dans les contrats administratifs ». Paris 11, 2007. http://www.theses.fr/2007PA111022.
Texte intégral
13
Antoine, Julien. « L' autorité du droit des contrats administratifs ». Savoie-Chambery, 2001. http://www.theses.fr/2001CHAMA001.
Texte intégral
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Surachat, Jinda. « L'identification du contrat administratif : étude de droit comparé des modèles français et thaïlandais ». Nantes, 2014. http://www.theses.fr/2014NANT4005.
Texte intégralRésumé :
Désormais, l’administration recourt au procédé contractuel pour mener à bien ses missions dans des branches de l’action publique. Cependant, tous les contrats de l'administration ne sont pas des contrats administratifs. Ces derniers reposent sur le principe de l'inégalité entre l'administration et le particulier. Ils sont soumis à un régime exorbitant qui relève du juge administratif, tandis que le contrat privé de l'administration, qui repose sur l'égalité des parties, relève d'un juge judiciaire et est soumis aux règles du droit privé. Il est donc nécessaire de bien distinguer les contrats administratifs afin de bien connaître la juridiction compétente, les règles et les procédures applicables. En Thaïlande, on appliquait, pour tous les contrats de l'administration, publics comme privés les règles de droit privé. La notion de contrat administratif n'est reconnue qu'à partir de la création de la juridiction administrative en 1999. Il existe donc une difficulté d'identification du contrat que ne connaît pas le droit français où le système du dualisme de juridictions est implanté depuis longtemps. Les principes du contrat administratif y sont plus développés, plus clairs grâce aux décisions du Conseil d'État et aux textes législatifs. Dans cette recherche, le droit français sert de révélateur pour tenter de cerner les critères qui rendent possibles l'identification et, par voie de conséquence, l'exécution du contrat administratif en droit ThaïlandaisNowadays, the administration resort to contractual process in order to successfully complete its missions for different kind of public action. Nevertheless, not all contract of the administration are administrative contracts. The latter are based on the principle of inequality between the administration and private individuals. It is subject to an exorbitant regime which come under the administrative judge, while the civil contract of the administration is based on the equality of party. It is then necessary to distinguish the different contracts in order to know the relevant jurisdiction, the applicable rules and procedures. In Thailand, we used to apply, for every contracts of the administration, administrative and civil, the rules of civil law. The concept of administrative contract has been recognized only since the creation of the Administrative Court in 1999. There is therefore, a difficulty for identifying contracts, which is not known in French law, where the dualism of jurisdictions system is implanted for a long time. The principle of the administrative contract are more developed and clearer thanks to the Council of State's decisions and legislative texts. In this research, the French law is used as a paradigm for trying to grasp the criterion that make possible the identification, and thereby, the execution of the administrative contract in Thailand
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Elbeherry, Ibrahim. « Théorie des contrats administratifs et marchés publics internationaux ». Phd thesis, Université de Nice Sophia-Antipolis, 2004. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00412538.
Texte intégralRésumé :
Liés aux investissements d'envergure, les marchés publics internationaux réalisent des projets de travaux publics, de services, de fournitures ou de ressources énergétiques. Ces accords, aussi riches en quantité qu'en qualité, sont marqués par des complexités liées à leur caractère hybride et à l'absence d'un véritable régime juridique. Placés au carrefour de toutes les branches de Droit, ces mêmes accords entretiennent des liens très étroits avec les contrats administratifs, donc avec le Droit public : présence de l'État ou de ses émanations, accomplissement de l'intérêt général ou maîtrise étatique de leurs modes d'accès et d'exécution. Ainsi, quoique réalisables par des étrangers, un bon nombre de ces accords peut avoir un caractère administratif. Cette qualification est néanmoins compromise en raison de l'internationalité des accords visés, du respect dû au principe de l'autonomie de la volonté, et de la position des arbitres, éprouvant une frilosité juridique mal comprise à l'encontre des États contractants. Bien qu'administratifs, ces accords sont transnationaux. À ce titre, ils mettent en jeu plusieurs ordres juridiques concurrents (lois nationales, lex-mercatoria ou Droit des gens). Ce problème des conflits de lois permet l'intervention du droit public interne dont la compétence exclusive n'interdit pas l'application. Ce droit contient des règles qui permettent de dissiper la contradiction entre la force obligatoire du contrat et le pouvoir souverain de l'État (mutabilité essentielle, fait du Prince ou imprévision) et de juger l'exercice excessif du pouvoir exorbitant (détournement de pouvoir). Dès lors, il offre aux M.P.I. des solutions dont la transposition aux problèmes similaires ne peut qu'être bénéfique en matière d'investissements.
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Trigon, Sandrine. « L' équilibre, standard du droit des contrats administratifs ». Lyon 3, 2006. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2006_in_trigon_s.pdf.
Texte intégralRésumé :
L’équilibre traduit, en droit des contrats administratifs, une réalité protéiforme et mouvante. D’une part, il comporte une double dimension matérielle et temporelle, d’autre part, sa teneur varie en fonction du degré d’administrativité et d’intensité contractuelle des contrats administratifs. Pourtant, du fait même de sa flexibilité, la notion d’équilibre contractuel est susceptible de devenir un élément central du droit administratif alors que sa plasticité persistante représente un danger d’arbitraire. Constituant un modèle auquel se référer pour déterminer les situations administratives contractuelles normales, l’équilibre des contrats administratifs participe de la normalité de ces derniers. Cependant, cette normalité est fuyante puisque non seulement, elle repose sur la double rationalité institutionnelle et relationnelle des contrats administratifs, mais elle traduit encore une opportunité évolutive. L’équilibre est donc un véritable standard du droit des contrats administratifsThe balance translates, in contract law administrative, a protean ans unstable reality. On one hand, it contains a double material and temporal dimension, on the other hand, its content varies according to the degree of administrativité and of intensity of public contratcs. Nevertheless, of the fact of its flexibility, the notion of contractual balance may become a central element of the administrative law while its persevering plasticity represents a danger of arbitrary power. Constituting a model in which to refer to determine the normal contractual administrative situations, the balance of public contracts participates of the normality ot last ones. However, this normality is elusive because not only, it bases on the double institutionnal and relational rationality of public contracts but it translates another évolutionary opportunity. The balance is thus a real standard of the contract law administrative
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Friedrich, Clemmy. « Histoire doctrinale d'une mise en discours : des contrats de l'administration au contrat administratif (1800-1960) ». Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10039/document.
Texte intégralRésumé :
Une histoire des contrats administratifs est ordinairement partagée par les juristes. Développée au moment même où leur théorie a été conçue, elle fait valoir que le Conseil d’État aurait conceptualisé le contrat administratif dans les premières années du XXe siècle, avant que Gaston JEZE, puis Georges PEQUIGNOT et André de LAUBADERE notamment, ne vinssent l’appréhender au travers d’une théorie générale. De ce point de vue, les administrativistes du XIXe siècle auraient été incapables de penser le contrat administratif. Si nous admettons sans conteste que la théorie des contrats administratifs est contemporaine de l’Entre-deux-guerres, ceux-là n’ont pas manqué de s’intéresser aux contrats de l’administration suivant des préoccupations qui leur sont restées propres. D’une part, la théorie des contrats administratifs dont nous attribuons classiquement la paternité à Gaston JEZE est contingente de l’Entre-deux-guerres. Le contraste de cette période avec la Belle-Époque fait voir les motifs qui ont incité certains administrativistes à défendre cette idée – inintelligibles jusqu’alors – qu’il pût y avoir des contrats de deux genres différents (partie 2). D’autre part, les administrativistes du XIXe siècle se sont souciés des contrats de l’administration à partir de problématiques contemporaines de leur époque. Que ce soit pour définir l’administration et sa juridiction, ou bien que ce soit pour développer des représentations du droit administratif. Sans constituer une théorie générale qui en soulignât l’unité, les contrats de l’administration ont été employés à discuter du droit administratif, si bien qu’ils furent un vecteur de son dynamisme (partie 1)There is a history of administrative contracts that is commonly shared by the legal experts. Developed at the very time when their theory was designed, it argues that the Council of State would have conceptualised the administrative contract in the first years of the 20th century, before the emergence of a general theory proposed by Gaston JÈZE, then Georges PÉQUIGNOT and André de LAUBADÈRE. From this perspective, the administrative law specialists of the 19th century would have been unable to think the administrative contract. If we unquestionably agree that the administrative contracts theory is contemporary with the inter-war period, these specialists did not lack of interest in the administrative contracts according to their very own preoccupations. On one hand, the administrative contracts theory, the paternity of which being traditionally attributed to Gaston JÈZE, is shaped by the inter-war period. The contrast between this time and the “Belle-Époque” period brings to light the motives behind the will of some administrative law specialists to stand up for this idea – unintelligible until then – that there could be two different kinds of contracts (part 2). On the other hand, the administrative law experts of the 19th century focused their worries about the contracts of the administration on contemporary issues. Whether it be to characterise the administration and its jurisdiction, or be it to develop representations of the administrative law. Without constituting a general theory that would emphasise their unity, the contracts of the administration were used to discuss the administrative law, so much so that they were a vector of its dynamism (part 1)
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Lafaix, Jean-François. « Essai sur le traitement des irrégularités dans les contrats de l'administration / ». Paris : Dalloz, 2009. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41464662q.
Texte intégral
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El, Younsi Malika. « Les règles matérielles du droit des contrats d'Etat à la lumière de la jurisprudence arbitrale contemporaine ». Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020001.
Texte intégralRésumé :
Notre etude consiste a evaluer l'apport de la jurisprudence arbitrale au droit des contrats d'etat. S'agissant d'un rapport conventionnel particulier, nous avons estime necessaire de proceder a une redefinition du principe fondamental de la force obligatoire des engagements en tenant compte des deux caracteristiques principales de ce rapport a savoir la duree du contrat ou l'erosion du temps et l'element public ou la presence d'un etat dans le rapport (partie 1). Apres cette tentative de definition du principe pacta sunt servanda a la lumiere des solutions arbitrales, nous avons essaye de demontrer l'effectivite des regles qui militent en faveur de la specificite de son contenu a travers l'examen du regime particulier de la responsabilite des parties dans ce type de rapport. Cette particularite tient a la qualite juridique des parties et a la nature des relations qu'elles entretennent. L'interdependance de leurs droits et de leurs obligations engendre le principe d'une responsabilite contractuelle specifique. Cependant, un tel principe ne peut couvrir tous les agissements de la partie etatique dont les prerogatives de souverainete et le puissance publique laissent subsister a sa charge une responsabilite extra-contractuelle (partie 2)Our study consists in estimating the contribution of arbitral jurisprudence to the state contracts law. Since it is a particular conventional relationaship. We have thought is necessary to proceed to a redefinition of the pacta sunt servanda fundamental principle while taking into account the tow principal characteristics of this relationship ; namely, the duration of the contract or time erosion and the public element or the presence of a state in this contract (part 1). After trying to define the pacta sunt servanda principle in the light of arbitral solutions, we have attempted to demonstrate the effectiveness of the rules which militate in favor of its content ' liability in this kind of contract. This particularity depends on the parties' legal statute and on the nature of the relationship they share. The interdependance of their rights and duties gives forth the principle of a specific contractual responsibility. How ever, such principle cannot cover all the acts of state whose sovereignty prerogatives and acts of government keep it in charge of an extra-contractual responsibility (part 2)
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Rolin, Frédéric. « Accord de volontés et contrat dans les relations entre personnes publiques ». Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020006.
Texte intégralRésumé :
Cette these a pour but d'etudier la nature et le regime juridique des actes par lesquels deux ou plusieurs personnes publiques parviennent a un accord de volontes. Cet accord des volontes peut tout d'abord deboucher sur un acte administratif unilateral, sous reserve que chacun des coauteurs de l'acte dispose d'une autonomie de volonte et de personnalite. Cet accord des volontes peut egalement deboucher sur un contrat. Le contrat ainsi passe entre personnes publiques possede un critere de qualification autonome pour determiner son caractere adminsitratif, et qui tient a ce qu'il realise la cooperation mutuelle de deux services publics. Ceux des contrats entre personnes publiques qui sont relatifs a l'harmonisation des competences de leurs auteurs sont soumis a un regime juridique specifique excluant les pouvoirs habituellement devolus a l'administration dans l'execution du contrat administratif. Le critere qui permet de distinguer un acte unilateral pris de l'accord de deux ou plusieurs personnes publiques d'un contrat passe entre les memes personnes ne repose ni sur le nombre des auteurs de l'acte, ni sur le fait que l'acte produit ou non des effets a l'egard des tiers. Cette qualification peut soit resulter d'un texte, soit, en l'absence de texte, resulter de la volonte des auteurs de l'acte qui disposent alors du choix de la qualification a donner a l'accord de leurs volontes.
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Ferry, Claude. « La validité des contrats en droit international privé : France - U.S.A ». Montpellier 1, 1988. http://www.theses.fr/1988MON10018.
Texte intégralRésumé :
Il y a une trentaine d'annees est apparu en droit international prive ce que la doctrine appelle une crise du conflit de lois. Ce concept exprime, d'une part, l'apparition de regles de rattachement a caractere materiel et de regles de droit international prive materiel, d'autre part le developpement d'une methode de conflit nouvelle, qualifiée par les auteurs americains de "fonctionnaliste", qui se traduit en france par la multiplication des lois de police et par la prise en compte des lois de police etrangeres en dehors du jeu des regles de rattachement. La présente thèse a pour objet d'etudier, sous un angle comparatif et historique, le phenomene de la crise du conflit de lois a propos des problemes de droit applicable survenant dans les litiges portant sur la validite de dispositions contractuelles. La comparaison du droit francais avec le droit international prive americain revele que, quoique de prime abord tres different, les deux droits fournissent des solutions pratiques semblablesAbout thirty years ago, a so-called crisis of the conflict of laws appeared. This concept expresses, on one hand, the apparition of "rattaching rules of material character" and of material rules of international private law, on the other hand, the development of a new method of conflict, called "functionnalism" by the american scholars, which is revealed in France by the multiplication of "lois de police" and by the taking into account of foreign "lois de police" in a way not related to the rattaching rules. The hereby thesis is aimed at studying, from a comparative and historical point of view, the phenomenon of the crisis of the conflict of laws in the litigation relating to problems of law applicable raising in contracts validity issues. The comparison of french law with american international private law shows that, although prima facie very different, the two systems of laws provide for similar solutions
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Fall, Moussa. « Les pouvoirs du juge administratif dans le contentieux des contrats ». Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40018.
Texte intégralRésumé :
Les auteurs s'accordent pour affirmer que le contentieux des contrats administratifs français connaît, depuis quelques années, une véritable révolution. Il nous paraît intéressant d'en explorer les formes et aussi de s'interroger sur ses perspectives et ses limites. Assurément, le contentieux contractuel n'en finit pas de s'améliorer. Durant ces dernières années la législation, le droit communautaire et la jurisprudence du Conseil d'État elle-même lui ont fait réaliser des progrès, mais sans que ceux-ci paraissent encore suffisants. Actuellement, le juge du contrat connaît des pouvoirs d'annulation plus larges qu'ils n'étaient il y a un siècle. Le juge du contrat peut s'immiscer dans les relations contractuelles et même annuler ses stipulations "réellement" contractuelles. . .
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Lichère, François. « Les contrats administratifs entre personnes privées : représentation, transparence et exceptions jurisprudentielles au critère organique du contrat administratif ». Montpellier 1, 1998. http://www.theses.fr/1998MON10049.
Texte intégralRésumé :
La consecration, par le juge administratif francais, de l'existence de contrats administratifs entre personnes privees a de quoi surprendre, en raison de la nature privee des cocontractants et de l'acte contractuel lui-meme, considere generalement comme un mode de gestion privee par excellence. La representation, et plus particulierement sa forme conventionnelle, le mandat, est presentee habituellement comme l'explication la plus plausible de ces solutions jurisprudentielles, la personne privee etant reputee agir comme representante d'une personne publique. En realite, il n'en est rien. Dans le cas d'une personne privee mandataire d'une personne publique, il n'y a point de contrat entre deux personnes privees puisque la personne publique est reputee etre partie au contrat, le mandat public etant essentiellement semblable au mandat de droit prive. Inversement, les quatre veritables hypotheses de contrats administratifs entre personnes privees ne doivent rien a la representation, ce que confirme notamment l'etude de leurs effets. Ils trouvent leur fondement de maniere sous-jacente dans la transparence de la personnalite privee de certaines personnes morales. Des lors, le concept de transparence, par sa dynamique propre et ses atouts, justifie un renouveau et une extension des contrats administratifs entre personnes privees, a mesure que le droit administratif instaure un particularisme marque des contrats des personnes privees sous influence publique.
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Hoepffner, Hélène. « La modification du contrat administratif ». Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020060.
Texte intégralRésumé :
La modification est au cœur du mécanisme contractuel. En droit administratif en particulier, l’immobilisme contractuel est inconciliable avec la fonction du contrat qui est d’assurer la bonne marche du service public. Pourtant, depuis quelques années, cette mutabilité du contrat administratif est remise en cause par l’extension des obligations de mise en concurrence venues limiter, par ricochet, la liberté des parties de modifier leur contrat : quelque soit l’instrumentum choisi, la modification ne doit ni porter atteinte à l’objet du contrat, ni bouleverser son économie. Justifié par la nécessité de garantir l’égale concurrence, un tel encadrement n’est pas sans risque eu égard à la nécessité de garantir l’adaptabilité du service public.
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Abessolo, Jean. « Les effets de la nullité des contrats administratifs : problème d'effectivité ». Pau, 1994. http://www.theses.fr/1994PAUU2030.
Texte intégralRésumé :
Malgre l'affirmation du principe de l'aneantissement retroactif du contrat entache d'irregularite, la nullite du contrat administratif, lorsqu'elle est prononcee par le juge administratif a sa portee pratique limitee, quelque soit la voie du recours en annulation envisagee. Le seul interet d'un tel proces est strictement indemnitaire. Une evolution se dessine neanmoins aujourd'hui dans le sens d'un renforcement de l'efficacite des controles exerces sur les marches publics. Les nouveaux mecanismes visent soit a prevenir la conclusion des contrats irreguliers soit a limiter l'execution de tels contrats. Toutefois si la direction prise est la bonne il est possible et souhaitable d'aller encore plus loinThe invalidation of an administrative contract, pronounced by the administrative judge, is largely ineffective. This situation can be solved thanks to procedures designed either to prevent the signing of an irregular contracts, or to limit the execution of such contracts
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Martin, Julien. « Les sources de droit privé du droit des contrats administratifs ». Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020061.
Texte intégralRésumé :
La notion de contrat apparaît unitaire en droit privé et en droit public. Les tentatives de la doctrine de droit public pour établir une nouvelle définition du contrat, par ailleurs valable indifféremment en droit public et en droit privé, se sont heurtées à une utilisation classique de la définition issue du code civil par le juge administratif. La transposition des principes du droit privé est donc possible en droit des contrats administratifs. Ces principes sont ceux issus de la théorie de l’autonomie de la volonté : liberté contractuelle, consensualisme, force obligatoire et effet relatif. Ils s’appliquent en l’absence de règles contraires. D’une part, de nombreuses exceptions sont communes au droit public et au droit privé. D’autre part, le régime exorbitant du contrat administratif (imprévision, travaux supplémentaires, résiliation unilatérale) a été initialement justifié à partir de règles du droit privé en dépit de leur profonde différence. La réception des règles de droit privé en découle. L’application de ces règles est explicite dans un certain nombre de cas identifiables (justification de la compétence administrative, d’une solution nouvelle, habitude). Quant à l’application implicite, elle est parfois révélatrice d’une application inavouée, et d’autres fois d’une simple analogie, que l’on peut justement déduire de la communauté de principes fondamentaux. Quant aux inapplications du droit privé, elles correspondent le plus souvent à des cas de contrariété avec une règle issue de la procédure contentieuse ou des finances publiques, mais s’expliquent plus difficilement lorsque le juge ne recourt que partiellement à une notion issue du droit privé.
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Vila, Jean-Baptiste. « Recherches sur la notion d'amortissement en matière de contrats administratifs ». Toulouse 1, 2009. http://faraway.parisnanterre.fr/login?url=http://www.harmatheque.com/ebook/recherches-sur-la-notion-d-amortissement-en-matiere-de-contrats-administratifs-50334.
Texte intégralRésumé :
L'amortissement a aujourd'hui deux rôles dans les contrats administratifs : structurer le traitement comptable du patrimoine par les parties ; définir le contenu de certaines clauses, comme celle relative à la durée. Mais, lorsque le contrat opère un transfert de la gestion des biens à un cocontractant privé, l'amortissement permet aussi d'identifier de nombreux problèmes. Ceux-ci concernent aussi bien les opérations de gestion des biens visés au contrat, que l'équilibre économique général des accords contractuels. L'explication de ce phénomène résulte essentiellement de la valeur qui a éte attribuée à l'amortissement par le droit. Dans les contrats administratifs, il est un référentiel sans véritable contenu normatif puisque ses conséquences comptables, techniques et financières ont été négligées. Pour remédier aux carences constatées et rationaliser les enjeux de son traitement par le cocontractant, le fonctionnement traditionnel de l'amortissement doit être réhabilité dans la commande publique. En tenant compte des fonctions qui lui sont attribuées dans le secteur privé, deux propositions peuvent être envisagées pour moderniser les contrats administratifs : d'une part, une réévaluation technique, dont l'aboutissement est la création de durées contractuelles variables ; d'autre part, un rééchelonnement de l'économie du contrat, dont la finalité est de rationaliser la rémunération du cocontractant. Dans un contexte où ces conventions sont appelées à prendre de plus en plus d'importance dans l'action publique, ces deux propositions doivent aboutir. A défaut, le droit des contrats administratifs prend le risque d'empêcher une véritable maîtrise de la personne publique sur ces contratsDuring the successive reforms of the public order, the legislator, the government and the administrative judge transposed without hesitating many techniques, which come from the private sphere into the contracts concluded by public services. Such is the case of depreciation, which has two roles in this method today : structure the accounting treatment of the estate by the parts ; define the contents of certains clauses, as that relative to the duration. But, when the contract operates a transfer of the assets management for a private contracting partner, the depreciation also allows to identify many problems. These concern as well the operations of the estate management, as the general economic balance in the contractual agreements. The explanation of this phenomenon results essentially from the value, which was attributed to the depreciation by the law. In contracts concluded by public services, depreciation is a reference table without a real normative contents because its accounting, technical and financial consequences were neglected. To remedy the noticed deficiencies and rationalise the stakes in its treatment by the contracting partner, the traditional functioning of depreciation must be rehabilitated in the public order. Regarding the functions, which are attributed to it in the private field, two propositions are conceivable to modernise the contracts concluded by public services : on one hand, a rescheduling of the contract economy, the purpose of which is to rationalise the payment for the contracting partner. In a context where these conventions are called to take more and more importance in the prosecution, these two propositions have to succeed. For lack of, the law of contracts concluded by public services takes the risk of preventing a real control of the public person on the conventions concluded with private operators
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Lafaix, Jean-François. « Essai sur le traitement des irrégularités dans les contrats de l'administration ». Paris 1, 2007. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D7.
Texte intégralRésumé :
La question des conséquences des irrégularités entachant les contrats de l'administration est posée de façon récurrente. Une réflexion ambitionnant d'éclairer l'analyse de cette matière requiert une investigation théorique portant sur le concept de nullité, en particulier. Afin d'expliquer qu'un contrat illégal puisse être maintenu en vigueur, il faut concevoir la nullité comme le résultat de l'annulation juridictionnelle du contrat et non comme un état préexistant à l"intervention du juge et résultant automatiquement de l'irrégularité commise. Ainsi, l'irrégularité est la condition à laquelle une règle de droit impute une sanction qui devra être prononcée, la nullité étant la sanction de principe. Le maintien du contrat illégal suppose de rompre le lien entre irrégularité et nullité. Cela peut être réalisé, d'une part, en agissant sur la cause de nullité. Il en va ainsi lorsque l'irrégularité commise n'est pas susceptible d'entraîner la nullité du contrat ou lorsque l'irrégularité peut être corrigée avant que le contrat ne soit annulé. Cela peut être réalisé, d'autre part, en agissant sur le prononcé de la nullité. Il en va ainsi lorsque l'action en nullité est éteinte par l'effet de la renonciation ou de la prescription ou lorsque le juge refuse d'annuler le contrat en raison de l'apparence ou de l'intérêt général. Les contrats de l'administration permettent d'illustrer chacune de ces hypothèses. La présence d'une personne publique introduit toutefois des différences ou des complications par rapport aux solutions retenues en droit privé.
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Ribault-O'Reilly, Anne. « La durée des contrats de concession de service public ». Rennes 1, 2002. http://www.theses.fr/2002REN10002.
Texte intégralRésumé :
Cette thèse propose une analyse micro-économique du choix de la durée des contrats de service public par une collectivité concédante. Elle s'inscrit dans le prolongement des travaux existants en théorie de la réglementation où l'attribution par enchère d'un monopole temporaire est un instrument de contrôle du monopole (Williamson, 1976). La durée choisie par la collectivité concédante est comparée à la durée optimale en terme d'efficience (durée qui maximise le surplus total). L'examen des solutions du modèle montre l'importance de la prise en compte des possibles modifications des termes de la concurrence entre les firmes lors du choix de la durée des contrats successifs : elle est, en effet, le résultat d'un arbitrage inter-temporel entre les avantages et les inconvénients éventuels de la renégociation du contrat. Il est aussi montré que la durée du contrat optimal en termes d'efficience est indépendante du montant de l'investissement à réaliser par le concessionnaire.
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Saad, Rami. « L'arbitrage dans les contrats administratifs : étude comparée, droit français-droit libanais ». Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010352.
Texte intégralRésumé :
L'étude L'arbitrage dans les contrats administratifs peut surprendre du fait que les deux notions n'appartiennent pas à la même branche de droit dans les pays de tradition francophone. De même, l'activité des personnes morales de droit public est régie par des règles exorbitantes du droit commun qui permettent à l'intérêt général de l'emporter sur l'intérêt particulier. L'arbitrage est un mode juridictionnel consenti et égalitaire de règlement des litiges. Ainsi, les juridiction étatiques devront nécessairement intervenir pour ordonner l'exequatur de la sentence arbitrale, qui permettra l'exécution forcée de la sentence. Le recours à l'arbitrage en droit administratif est fait pour certaines raisons dont la lenteur de la juridiction administrative causé par l'encombrement des tribunaux administratifs en France et au Liban. De même, la compétence technique de l'arbitre a conduit le législateur à organiser en droit interne des dérogations ponctuelles à la prohibition du recours à l'arbitrage pour les personnes morales de droit public. De même, pour le C.E. Français qui, par sa décision Sueur et autres du 29 octobre 2004, a en effet considéré que, compte tenu de la complexité de ces contra rendant nécessaire la mise en place de modalités adaptées de règlement des litiges, l'ordonnance du 17 juin 2004 qui le créait avait pu déroger au principe général du droit prohibant le recours à l'arbitrage pour les personnes morales de droit public. Le droit international a lui aussi contribué à de telles dérogations, tel que le cas de l'accord du 6 mars 2007, relatif au musée universel d'Abou Dhabi. Ces évolutions attestent l'intérêt évident des personnes publiques pour l'arbitrage auquel il est nécessaire de répondre. D'où la nécessité de démontrer que l'arbitrage peut s'adapter à la nature particulière des missions assignées aux personnes publiques et à la nature juridique des contrats publics ainsi de trouver le régime juridique adéquateThe study arbitration in administrative contracts may be surprising that the two concepts do not belong to the same branch of law in countries of French tradition. Similarly, the activity of legal persons govemed by public law is exorbitali common law that allows the public interest to outweigh the private interest. Arbitration is a judicial egalitarian disput resolution mean. Thus, the administrative courts must necessarily intervene to order the enforcement of the awarde decision. The use of arbitration to resolve dispute arising out of administrative contracts has reason the slow action take by administrative tribunals. Similarly, the expertise that has the arbitrator led the legislature to make some exceptions the prohibition of the use of arbitration by the Public authorities. Similarly, in France, the administrative court decides t refer the famous case Sueur et autres on 29/10/2004 to an arbitrator in the view of the complexity of these contrac create the necessity of referring the case to an arbitrator for dispute resolution. Moreover, International law has aIso contributed to such exceptions as it is the case of the agreement of 6 March 2007 related to the Abu Dhabi univers museum. These developments demonstrate the obvious interest of public authority for arbitration. Hence the need demonstrate that arbitration can be adapted to the specifie nature of the missions assigned to public authorities and the legal nature of public & administrative contracts and to find the appropriate legal regime
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Lee, Sunwoo. « Étude sur le contrat administratif : contribution à une étude du droit comparé de la Corée et de la France ». Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010251.
Texte intégralRésumé :
Dans le droit administratif français, le contrat administratif joue un rôle très important dans le secteur administratif. En droit administratif allemand, il y a aussi le régime du contrat administratif qui peut être apparemment équivalent au régime français, mais dont la limite est moins grande que le contrat administratif français. Le régime du contrat administratif coréen est trés influencé par celui du droit administratif allemand. La notion du contrat administratif coréen souffre de l'enchevêtrement de la notion du contrat administratif du droit européen dans la structure double de la distinction du droit public et privé ainsi que celle du 'govemment contract' du droit anglais et américain. On examine la liberté contractuelle, la notion du contrat administratif de plusieurs pays et on étudie les régimes divers du contrat administratif à la manière du droit comparé. On essaye de chercher la direction du contrat administratif coréen à envisager.
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Noguellou, Rozen. « La transmission des obligations en droit administratif / ». Paris : LGDJ, 2004. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/478452179.pdf.
Texte intégral
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Jeusseaume, Sophie. « Le droit administratif et le temps ». Paris 10, 2002. http://www.theses.fr/2002PA100085.
Texte intégralRésumé :
Le temps et le droit entretiennent des relations étroites et réciproques. A travers les deux grandes lignes directrices que sont l'irréversibilité du passé et l'imprévisibilité de l'avenir, est analysée l'empreinte que chacun des deux termes du sujet pose sur l'autre. Il en ressort une vision contractée du droit administratif. Ce dernier contribue puissamment à structurer la société mais, simultanément, traduit l'impuissance de l'homme à remettre en cause ce qui a été et à maitriser le futur. De plus, le conflit entre la temporalité institutionnelle, objective, du droit administratif et celle, subjective, et donc infiniment variée, des citoyens, apparait clairement dans tous les pans de droit administratif. La recherche d'un compromis satisfaisant entre l'acceptation par le droit des effets du temps et leur rejet, ainsi que d'un équilibre adéquat entre les besoins de la puissance publique et les aspirations citoyennes participe de façon déterminante à la sécurité juridiqueReciprocal relations between administrative law and time are closed. The stamp each one marks on the other is described beyond the two properties of time, irreversibility of the past and unpredictability of the future. A contrasting picture of the administrative law emerges ; the law is powerfull, it structures the society, but it's power less to change what as been and to control what is going to happen. Besides, the opposition between the instituitionnal temporality, objective, and the citizens' one, subjective and thow extremely varied, clarely appears everywhere in the administrative law. The search of a correct compromise solution between the acceptance of the time effects and their rejection, as well as a parity between the state's needs and the citizen's aspirations takes part in a determining way in the juridical security
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Lombard, Frédéric. « La cause dans le contrat administratif ». Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32041.
Texte intégralRésumé :
La cause, érigée par le code civil en condition de validité des conventions, est appliquée au contrat administratif. Lorsque le juge administratif fait application d'une règle issue du droit privé, il doit de les utiliser compte tenu de ce qu'exigent le service public et l'intérêt général. S'agissant de la notion de cause, celle-ci, est largement fidèle à la notion qu'utilise le juge judiciaire. Si des particularismes existent, ils ne remettent pas en cause la permanence de la condition. Par ailleurs, pour bien comprendre la théorie de la cause il faut en percevoir les justifications et les ressorts théoriques. C'est dans les considérations d'utilité et de justice que réside la justification du recours à la cause dans le contrat administratif. Cette justification permet de mettre en lumière un fond commun de principes, une sorte de droit commun contractuel. Telle est la seconde fonction de la cause : révéler la relativisation de l'autonomie du droit du contrat administratifThe cause, established by the civil code as a condition for the validity of conventions, applies to the public service contract. When the administrative judge implements a rule from a private law code, it is up to him to use them considering what the public service may require. The notion of cause remains widely faithful to the notion used by the judicial judge. Specific characteristics do exist, they do not question the permanency of the condition. Furthermore, in order to have a good understanding of the theory of the cause, one must detect the theoretical justifications which animate it. The considerations of utility and justice is the justification to the appeal to the causalistic technique. This justification enables one to bring to light a common background of principles, a sort of contractual common law between the two laws. Hence the second function of the theory of the cause : to allow a qualifying of the law autonomy of the public contract
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Ubaud-Bergeron, Marion. « La mutabilité du contrat administratif ». Montpellier 1, 2004. http://www.theses.fr/2004MON10071.
Texte intégralRésumé :
La mutabilité, caractérisée par l'intrusion de l'unilatéralité dans le contrat, symbolise par excellence l'exorbitance du contrat en droit administratif. La notion est aujourd'hui bouleversée par l'émergence d'une conception nouvelle qui privilégie la modification conventionnelle du contrat, en harmonie avec l'essor de la liberté contractuelle, qui conduit à un enrichissement de son contenu. Elle regroupe ainsi l'ensemble des techniques modificatives de l'objet, de la durée et et des parties au contrat administratif, procédant de la volonté de l'une ou des deux parties. La mise en évidence de critères communs et de finalités identiques transcendant ses manifestations révèle son unité et lui confère l'ampleur d'une théorie générale explicative de la modification du contrat en droit administratif. La théorie de la mutabilité est cependant remise en cause de façon permanente en raison du lien établi entre le principe de la force obligatoire et l'intangibilité du contrat. Pourtant, le déclin progressif du volontarisme comme fondement de la force obligatoire au bénéfice d'un fondement objectif et d'une justification finaliste, incite à revenir sur les traductions de la force obligatoire. Cette dernière repose en droit public non sur l'intangibilité absolue des obligations mais sur la préservation d'un équilibre global du contrat, révélant une conception ouverte de la force obligatoire vers laquelle converge aujourd'hui le droit civil, permettant sa conciliation avec le principe de mutabilité unilatérale. De façon plus récente, la mutabilité est contestée par son effet perturbateur à l'égard des conditions de mise en concurrence des contrats administratifs, laissant place à la revendication discutable d'une rigidité du contrat. Cette conception s'efface progressivement sous l'effet d'une recherche permanente du juge administratif d'une harmonisation de la mutabilité et de la concurrence.
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Bidja, Nkotto Thomas. « Les contrats de l'administration au Cameroun ». Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010260.
Texte intégralRésumé :
Le contrat de l'administration est l'acte par lequel une collectivité sollicite le consentement des tiers pour l'accomplissement des missions d'intérêt général qui justifient son institution. Dans la mise en œuvre du procédé contractuel, l'administration du Cameroun indépendant avait le choix au regard de son histoire entre les systèmes de droit traditionnel, de la common law et de droit français. Le Cameroun, par l'ordonnance fixant l'organisation de la cour suprême du 26 aout 1972, a choisi le système français qui reconnait la possibilité pour les collectivités publiques de conclure soit des contrats relevant du droit commun du code civil, soit des contrats de droit public soumis à un régime exorbitant. Cette option ne conduit pas pour autant à une assimilation complète avec le régime des contrats de l'administration en France et doit prendre en compte l'environnement culturel, et surtout juridique qui fait de la juridiction administrative, un démembrement fonctionnel d'une structure juridictionnelle marquée par la prééminence de l'institution judiciaire : le droit administratif étant dit par un juge de formation et de carrière judiciaires. La distinction entre les contrats administratifs et les contrats prives de l'administration, corollaire du dualisme juridictionnel est complexe si on la rapproche du modèle français mais reste caractérisée par la prédominance de la détermination légale de la compétence juridictionnelle en matière contractuelle, reléguant le juge à un rôle secondaire. Le législateur ayant exclu du contentieux administratif les contrats de l'administration conclus implicitement sous l'empire du droit prive, il convient d'observer que la marge du juge est limitée ; la formule de "l'implicite privé" étant douée d'un dynamisme effréné si on constate que le contrat est le principal instrument du commerce juridique de droit privé et que le juge du contentieux administratif au Cameroun est un juge judiciaire.
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Hoffmann, Fabien. « La rupture du contrat administratif : essai sur la pérennité des relations contractuelles en droit administratif ». Bordeaux 4, 2009. http://www.theses.fr/2009BOR40048.
Texte intégralRésumé :
Le contrat administratif a-t-il vocation à durer ? Soumis aux évolutions de l'intérêt général dont il participe à la réalisation, ainsi qu'à la volonté de l'administration qui dispose d'un pouvoir de rupture unilatérale étendu, le contrat administratif paraît ne placer les parties que dans une situation juridique et économique précaire. Toutefois, la présente étude, consacrée à l'extinction anticipée d'un contrat administratif valide, tend à démontrer que les relations contractuelles en droit administratif sont pérennes. D'abord la prérogative de rupture est délimitée par la nature même de contrat administratif. Accord de volontés, les parties ont seules le droit de le rompre. Opération économique d'intérêt général, elle circonscrit le pouvoir de rupture unilatérale de chacun des contractants. Ensuite, le contrôle des causes de la rupture garantit la force obligatoire du contrat administratif. D'une part, la rupture n'est valide que si le contrat est inutile pour les parties ou s'il est devenu inopérant de leur fait. D'autre part, la sanction apportée aux ruptures sans cause valide décidées par l'administration protège le lien contractuel en concrétisant les prévisions initiales de son cocontractant. Enfin, les effets de la rupture assurent une survie partielle au contrat administratif. L'opération juridique n'est pas entièrement remise en cause. Sur le contrat lui-même ou sur les contrats qui lui sont liés, l'effet extinctif de la rupture est limité. Quant à l'opération économique, ensuite, il se peut même qu'elle se réalise malgré la rupture : les droits financiers du cocontractant sont protégés et l'administration a la faculté de surmonter une telle situationIs the public service contract in a position to last ? Public service contracts being subject to evolutions of the general interest - and instrumental achievement - as well as to the will of the administration which has extensive authority to breach them, they seem to put the contracting party in a precarious situation. However, the present study, devoted to the early termination of a public service contract, aims to demonstrate that contractual relations under administrative law are perennial. First, the prerogative to terminate a contract is delimited by the very nature of the public service contract. As an agreement between two wills, the contract may only be terminated by the contracting parties. As an economic operation of general interest, the prerogative circumscribes the breaching power of either party. Second checking the causes for termination protect the binding power of the contract. The termination is deemed valid when the contract is useless or ineffective. Even, if the judge doesn't invalidate the civil service's decision in principle, he nevertheless protects the contractual bind by compensating in full their contracting party, thus fulfilling their initial expectations. At last, the effects of early termination ensure partial survival to the public service contract. The juridical operation is not completely questioned after the early termination : extinction is limited both on the main contract and on the subsidiary contracts. And the economic operation, may even be achieved in spite of the termination
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Gollain, Valéry. « L'identification des contrats de délégation de service public ». Artois, 1998. http://www.theses.fr/1998ARTO0304.
Texte intégralRésumé :
Il y a trois manières d'appréhender les contrats de délégation de service public. Un premier angle consiste à les aborder au travers de leur régime juridique, un second au travers du contentieux administratif. Enfin un troisième, et c'est le parti prix de cette thèse, consiste à les aborder sous l'angle de la notion juridique. Au terme de la réflexion menée par l'auteur se dégage un constat : la délégation de service public (contractuelle) est constituée d'une pluralité de régimes juridiques et de deux ou trois régimes contentieux. Mais surtout, c'est une notion juridique que l'auteur se propose de définir comme étant : le contrat nommé ou innomé qui confie à une personne distincte de la collectivité l'exploitation d'un service public ou de missions de service public. Lorsque le service public délégué concerne une activité industrielle ou commerciale, la rémuneration du cocontractant est substantiellement assurée par les résultats de l'exploitationDelegation of publics services contracts is constitute by several elements. The author suggest a definition : the delegation's public service contrat is the contract who entrust the public service to a person separate from the public autority. When the public service isn't industrial or commercial, the remuneration depend on result's working
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Lahouazi, Mehdi. « Le développement des modes alternatifs de réglement des différends dans les contrats administratifs ». Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3056.
Texte intégralRésumé :
Le développement des modes alternatifs de règlement des différends dans les contrats administratifs est une nécessité. En effet, l’encombrement des juridictions administratives, conjugué au besoin d’un règlement des différends plus consensuel et apaisé, plaide en faveur de l’émergence d’une justice alternative. Néanmoins, l’ordre public encadrant l’activité des personnes publiques, et protégé par des normes impératives, impose que le développement des modes alternatifs soit régulé. À ce titre, l’étude du droit positif démontre que ce phénomène n’est pas inconnu dans le règlement des différends intéressant les contrats administratifs. Par exemple, les parties à un différend peuvent déjà librement recourir aux modes amiables (médiation, conciliation ou transaction), et quelques dérogations au principe d’interdiction faite aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage sont prévues. Cela étant, les lacunes et les défaillances du régime actuel des modes alternatifs dans les contrats administratifs (absence de véritable statut du médiateur, défaut d’encadrement de la conciliation inter partes, complexité de la notion de concessions réciproques ou, encore, difficulté pour le juge administratif d’asseoir sa compétence en matière d’arbitrage international...) complexifient leur compréhension et leur mise en œuvre et risquent, par suite, d’accroître les violations de l’ordre public. Il est donc nécessaire de proposer un régime pérenne des modes alternatifs permettant d’assurer, d’une part, la protection des normes impératives du droit public et, d’autre part, la liberté des parties dans le choix et la conduite d’une justice alternative. Pour cela, leur futur régime devra autoriser l’arbitrage dans les contrats administratifs et le doter de garanties procédurales prenant en compte sa nature spécifique mais, aussi, certaines caractéristiques inhérentes aux personnes publiques et au droit administratif. De même, les procédures de médiation et de conciliation devront être améliorées afin d’assurer aux parties, un encadrement souple et favorable à la conclusion de transactions équilibrées et sécurisées. Enfin, ce régime devra définitivement consacrer le rôle du juge administratif. À cet effet, ce dernier pourra être amené à assister les parties dans la mise en œuvre des modes alternatifs (création d’un juge administratif d’appui dans l’arbitrage, combinaison des procédures de référé avec les modes amiables...). Le juge administratif devra être aussi chargé du contrôle de conformité de la solution alternative à l’ordre public. Cette attribution de compétence, qui résonne de plus fort en matière d’arbitrage international, est indispensable à la protection de l’intérêt public. Ce n’est qu’à ces conditions, que le développement des modes alternatifs de règlement des différends pourra prendre toute sa place dans les contrats administratifsThe development of alternative dispute resolution in administrative contracts is a necessity. Indeed, the congestion of the administrative courts, combined with the need for a more consensual and calm settlement of disputes, pleads in favour of the emergence of an alternative justice. Nevertheless, the public order governing the activities of public bodies, and protected by imperative norms, requires that the development of alternative methods be regulated. As such, the study of positive law shows that this phenomenon is not unknown in the settlement of disputes concerning administrative contracts. For instance, the parties to a dispute can already freely resort to amicable methods (mediation, conciliation or settlement agreement), and some exceptions to the principle prohibiting public bodies from resorting to arbitration are provided for. However, the voids and shortcomings of the current system of alternative dispute resolution in administrative contracts (lack of proper status of the mediator, paucity of framework for inter partes conciliation, complexity of the concept of reciprocal concessions or, difficulty for the administrative judge to assert its competence in international arbitration...) make its understanding and implementation more complex and more prone to increasing public order violations. It is therefore necessary to propose a sustainable regime of alternative methods to ensure, on the one hand, the protection of peremptory norms of public law and, on the other hand, the freedom of the parties in the choice and conduct of an alternative justice. For that purpose, the future regime will have to authorize arbitration in administrative contracts and endow it with procedural guarantees taking into account its specific nature but also certain characteristics inherent in public entities and administrative law. Furthermore, the mediation and conciliation procedures will have to be improved in order to provide the parties with a flexible framework conducive to the conclusion of balanced and secure settlement agreements. Finally, this regime must definitively establish the role of the administrative judge. To this end, that judge may be called upon to assist the parties in the implementation of alternative methods (creation of an administrative support judge in arbitration, combination of interim reliefs with amicable procedures...). The administrative judge must also be responsible for checking the compliance of the alternative solution to the public order. This attribution of jurisdiction, which is resonates all the more in international arbitration, is fundamental for the protection of the public interest. It is only under these conditions that the development of alternative dispute resolution mechanisms can take its place in administrative contracts
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Assalah, Salah. « L'arbitrage et les contrats administratifs : approche comparative entre les droits français et libyens ». Poitiers, 2010. http://www.theses.fr/2010POIT3007.
Texte intégralRésumé :
L'arbitrage comme mode juridictionnel des litiges, s'il est bien admis en droit privé, n'a traditionnellement que peu de place en droit public. L'incompatibilité qui prévaut entre l'arbitrage et les contrats administratifs est telle qu'en droit français et libyen il est interdit aux personnes morales de droit public de compromettre. .Arbitration as a method of judicial resolution dispute, if admitted in private law, has little place in public law. Ther is incompatibility between arbitration and administrative contracts as well in France and Libya which both prohibit public persons to arbitrate. .
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Tagen, Ragab. « L' équilibre financier des contrats administratifs : étude comparative des droits français et égyptien ». Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010257.
Texte intégralRésumé :
La notion d'équilibre financier du contrat tend à concilier à, la fois, et d'une façon permanente, le paradoxe entre l'intérêt général et les intérêts privés du co-contractant en raison de son caractère dynamique qui permet au juge administratif de développer la notion même du contrat administratif et d'approfondir sa particularité par rapport aux contrats synallagmatiques de droit privé. Ce dynamisme a conduit le juge, d'une part, à prendre en compte, pour analyser l'équilibre financier, les aspects liés à l'évolution économique et à la notion de risque et d'autre part, à introduire certains mécanismes tendant à protéger les droits financiers du co-contractant contre les conséquences préjudiciables provenant des aléas administratifs ou économiques. Les notions de travaux supplémentaires, du fait du prince, de l'imprévision et des sujétions imprévues constituent sans doute les mécanismes les plus importants pour rendre équitable l'exécution financière du contrat; les délégations de service public et les marchés publics sont les principales applications de la notion.
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Dreyfus, Jean-David. « Contribution à une théorie générale des contrats entre personnes publiques ». Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010260.
Texte intégralRésumé :
Les contrats entre personnes morales de droit public ont connu un fort développement au cours des vingt dernières années. Ils interviennent désormais dans les domaines les plus divers. Pris en tant qu'objet d'étude autonome, ils présentent assez d'unité pour que l'on puisse en élaborer une théorie générale. Qu'ils soient de nature administrative ou privée, les sources du droit qui les régit - marquées par l'importance des sources écrites - présentent de fortes similitudes. Parce que ce sont des contrats, c'est-à-dire des accords de volontés générateurs d'obligations selon une définition commune aux droits public et privé, les principes de force obligatoire et d'effet relatif posés par le code civil leur sont applicables. Leur régime est toutefois marqué par la différence de situation entre les parties à l'acte, ce qui les rapproche des contrats administratifs. L'une de ces parties, celle qui a la responsabilité principale du service, disposera des pouvoirs d'intervention traditionnellement reconnus à l'administration lorsque le contrat lie une personne publique et une personne privée. Parce que les données d'intérêt général demeurent présentes, les théories de l'imprévision et du fait du prince pourront être mises en œuvre. Les contrats entre entités publiques diffèrent cependant des contrats administratifs par le fait que le juge administratif du contrat accepte de tenir un rôle plus actif au cours de la phase d'exécution (mais il n'est que rarement saisi). En outre, leur particularité est de porter sur les compétences des personnes publiques - leurs clauses ne présentent toutefois pas entre les parties un caractère règlementaire - qui s'en servent pour modifier, parfois sans investiture spécifique, l'ordre légal de ces compétences. Ce qui est d'autant plus remarquable que les compétences ne sont pas des droits subjectifs dont les collectivités publiques peuvent disposer à leur gré. Les contrats entre personnes publiques apparaissent ainsi comme un des outils essentiels de réforme de notre système publicContracts between public bodies have undergone a sizeable expansion during the past twenty years. They now deal with a great range of areas. As a separate field of study, they offer enough unity to allow for the elaboration of their general theory. Whether administrative or private, the sources of the law governing these contracts - written sources being particularly important - show great similarities. Being contracts i. E. According to a definition common to both administrative and private law, a meeting of the minds creating a legally enforceable agreement, they are also subject to the principles of binding effect and privity of contracts as stated in the civil code. However, their system is marked out by the difference in the situation between the contracting parties which brings these contracts closer to administrative ones. The party which takes on the major responsibility to provide a service will be granted the enforcement powers commonly vested in a public body whenever a contract links it with a private one. Since general public interest is still at stake, the doctrines of frustration and fait du prince are applicable to them. Nevertheless, contracts between public entities differ from administrative contracts in that the administrative judge of contracts agrees to play a more active role during the performance stage (although he is seldom referred to). Moreover, despite the fact that between the parties, the terms of the contract are not of a regulatory nature, the characteristic of these contracts is to deal with the powers of public institutions which sometimes use them to modify the legal order of their powers, without any specific authority to do so. This is even more remarkable since public institutions' powers cannot be considered as subjective rights at the free disposal of these institutions. Contracts between public institutions are therefore appearing as one of the essential tool to improve our public system
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Audit, Mathias. « Les contrats transnationaux entre personnes publiques ». Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010268.
Texte intégralRésumé :
Dans l'ensemble des pays industrialisés, la formation continue est devenue un facteur essentiel pour la réussite des mutations des métiers et des entreprises, mais on est souvent impuissant pour mesurer l'efficacité de la formation ou pour juger du bon fonctionnement d'un centre de formation. La formation n'est pas un service comme les autres, elle est très dépendante du jeu des acteurs impliqués dans sa production. Les objectifs des organismes de formation ne peuvent se limiter à la réalisation d'un optimum exprime en terme financier. La question qui se pose est de savoir quel type de contrôle de gestion mettre en place dans les centres de formation ? Peut-il être utile ? Quels sont les types de contrôle de gestion déjà pratiqués ? Pour répondre à ces questions, la première partie de la thèse s'appuie sur l'historique du système de formation français, l'analyse du droit de la formation à partir de 1971, ainsi qu'une étude socio-économique, pour terminer par un chapitre sur l'action de formation. La seconde partie est consacrée à l'organisation et au management d'un centre de formation, afin d'en présenter le modèle de fonctionnement, de pouvoir le comparer avec d'autres organisations telles que la petite entreprise ou les organismes à but non lucratif, et de dégager ainsi les spécificités et de présenter une typologie des organismes du secteur. Après un inventaire des théories relatives au contrôle d'entreprise, on constate que l'on peut mettre en place dans le cadre du contrôle organisationnel, un contrôle hybride permettant la mesure de l'efficacité, dont la description peut se faire au travers des liens de contrôle entre les principaux acteurs. Enfin, dans une dernière partie, on propose les différents outils à mettre en œuvre dans le cadre d'un système de régulation d'un organisme de formation.
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Apsokardou, Eirini. « Le domaine de la loi et du règlement dans le droit des contrats administratifs ». Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020004.
Texte intégralRésumé :
Tant pour la jurisprudence (constitutionnelle et administrative) que pour une partie de la doctrine, l’encadrement de la passation et de l’exécution des contrats administratifs de l’État et de ses établissements publics ainsi que des marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements relève du domaine du règlement. Et ce, car à l’origine, l’association du droit de la commande publique aux matières relevant traditionnellement du pouvoir réglementaire autonome, telles que la procédure administrative non contentieuse et l’organisation des services publics est un fait établi. Pourtant, le désordre normatif dans les sources législatives et réglementaires du droit des contrats de la commande publique est largement dû à la place marquée du pouvoir réglementaire. Malgré la consolidation jurisprudentielle de cette dernière, des textes législatifs destinés à s’articuler avec les textes réglementaires se sont multipliés, accentuant la complexité de la matière. En général, le mouvement ascendant des sources du droit des contrats administratifs de la commande publique dans la hiérarchie des normes ces dernières années, y compris sa dimension communautaire, exige l’intervention préalable du législateur. De la sorte, la réorganisation des sources textuelles du droit des contrats de la commande publique s’impose avec la plus grande acuité par la ré-détermination des fondements constitutionnels des compétences normatives en la matière et, consécutivement, des rapports entre la loi et le règlement en faveur de la première dans l’encadrement du régime de la passation et d’exécution des contrats respectifs. L’unification du fondement constitutionnel de la compétence de la loi en matière contractuelle sur le fondement de l’article 34 qui attribue au législateur le soin de déterminer les principes fondamentaux des obligations civiles contribuera décisivement à la cohérence et à la systématisation des sources du droit de la commande publique. Une fois la compétence de la loi sauvegardée, le règlement se limitera à son rôle habituel, à savoir, un rôle secondaire et subordonné à l’égard de celle-ciAccording to the case law of the Constitutional Council and the administrative courts as well as to some public law theorists, the definition of the rules governing the award and the performance of Government administrative contracts, administrative contracts of State-depended public bodies and public contracts of local authorities falls within the scope of the regulatory powers of Government. More specifically it is argued that public procurement law is part of the rules governing the procedure of administrative decision making and the organisation of public services which are matters traditionally reserved to the autonomous regulatory power. The lack of coherence within the legislative and regulatory sources of public procurement law is mainly due to the predominant role of regulations. Despite the latter’s consolidation by the French courts, the growing number of legislative texts intended to build a coherent set of rules in this field has become a source of complexity. The transformation of the sources of the law of administrative contracts in the last few years – including the Community law dimension – requires the prior intervention of the Legislature. Therefore, the provisions governing the law of public procurement contracts should necessarily be restructured. This could be achieved through the redefinition of the constitutional basis of legislative and regulatory powers in the field of public contract law and consequently through a new balance between law and regulation with the intention of safeguarding the predominance of the former. Drafting the rules on the basis of Article 34 of the French Constitution which enables the Legislature to define the fundamental principles of civil obligations will clearly contribute to a more coherent and systematic approach regarding the sources of public procurement law.. Should the powers of the Legislature be safeguarded, the regulations will then be confined to their usual role, which is secondary and subordinate to Parliamentary Acts
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Fouilleul, Nicolas. « Le contrat administratif électronique : l'exemple des marchés publics ». Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32006.
Texte intégralRésumé :
La volontaire participation de l’administration française au développement de la société de l’information va nécessairement provoquer de nombreuses perturbations dans les subtils équilibres lentement organisés par notre droit administratif. À ce titre, l’espace du contrat public, et plus spécifiquement celui des marchés publics, a déjà subi de puissants ajustements qui conduisent à s’interroger sur cet objet juridique encore en construction qu’est le contrat administratif électronique. La « dernière » version du Code des marchés publics a indiscutablement élargi le domaine de la dématérialisation du contrat en introduisant de nouvelles procédures, en prévoyant de nouvelles conditions de transmission des offres dématérialisées, en réduisant dans certains cas les délais de transmission des dossiers de consultation des entreprises (DCE) ou en sécurisant les échanges d’information, mais elle a également bouleversé les formes et les formalités auxquelles étaient soumis ces différents actes. Ainsi l’examen des textes récents révèle-t-il la naissance d’un nouveau formalisme contractuel ; l’objectif n’étant pas de rejeter toute contrainte de forme mais de repenser les formalités en mobilisant les apports des nouvelles technologies sans cependant trop fragiliser l’indispensable principe de sécurité juridique. Plus largement encore, l’achat public en ligne étant désormais une réalité, la question de l’exécution du contrat administratif est, dès lors, susceptible de se poser dans un nouveau contexte. Au-delà de la rénovation des relations contractuelles, les obligations classiques d’une saine gestion publique sont donc à repenser tandis que d’autres difficultés surgiront. Le contrat administratif électronique soulève donc de nombreuses interrogations dont les réponses supposent d’abord de nouvelles méthodes d’approche et de définition du contrat administratif. Aussi, cette thèse reposera-t-elle sur un essai de typologie centré sur la dématérialisation du contrat dont l’objectif sera de mieux apprécier les conséquences juridiques de cette « transmutation de l’instrumentum » au moment de la formation du contrat administratif puis au cours de son exécutionThe deliberate participation of the French Civil Service in the society of information's development is likely to lead to a lot of disruptions in the subtle balances which have been slowly organized by our administrative law. Thus, the public contract's room, and more specifically the public markets’ one, has already undergone deep alterations that have lead to wonder about this juridical concept which is still under construction : the administrative e-contract (e-commerce, e-procurement). The " last " version of the public markets code (legislation) has indisputably broadened the field of the contract's dematerialization in introducing new procedures, in expecting new tranfer's conditions on dematerialized tenders, in shortling, in some case, the "dossiers de consultation des entreprises" (DCE)'s delays of tranfer or in guaranteing the security of information's exchanges, but it has also disrupted the forms and the formalities that those various deeds have to comply with. So the recent texts' examination shows the birth of a new contractual formalism. In fact, the aim isn't to erase any formalism but to rethink the formalities in mobilizing new technologies without weakening the essential principle of juridical security. Generally speaking, as the public e-procurement is now a reality, thus the question of the administrative contract’s execution is likely to be put in a new context. Beyond the renewal of contractual relations, the standard obligations of a sound public management then have to be rethinked althought other difficulties will rise. Therefore the administrative e-contract raises numerous interrogations, the answers of which, first of all, assess new methods of approach and new ways to define the administrative contract. Thus, this thesis will be on the basis of a typology’s essay about the contract’s dematerialization which has the aim to better understand the juridical consequences of this “transmutation de l’instrumentum” during the admnistrative contract’s development and then its carying out
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Mestre-Lafay, Frédérique. « Le quasi-contrat en droit administratif ». Nancy 2, 1991. http://www.theses.fr/1991NAN20007.
Texte intégralRésumé :
En droit privé, l'existence du quasi-contrat est remise en cause. Il en est autrement en droit administratif, ou le quasi-contrat acquiert une autonomie conceptuelle. Il a principalement, une fonction complémentaire supplétive et substitutive selon qu'il est relatif à un contrat parfait, à un contrat nul ou non formé, ou qu'il joue en dehors de tout cadre contractuel. Il occupe une situation intermédiaire entre le contrat et le quasi-délit. Ainsi se dégagent trois types de quasi-contrat selon leur degré de proximité avec l'idéaltype contractuel : - exécution d'une prestation utile sur volonté initiale de l'administration a laquelle autrui souscrit ; - exécution d'une prestation utile tolérée par l'administration ; - exécution d'une prestation nécessaire effectuée à son insu. Le juge identifie dans ce fait complexe, une source d'obligations autonome, auquel il attache des conséquences spécifiques. Le régime juridique du quasi-contrat révèle principalement l'existence de la responsabilité quasi-contractuelle fondée sur le principe général du droit l'enrichissement sans cause. Ce dernier a un domaine d'application plus large, tantôt sanctionné par l'action d’in rem verso, tantôt sanctionne par l'action en responsabilité quasi-contractuelle. Enfin les règles de la responsabilité quasi-contractuelle lui sont propres ; priorité et combinaison spécifique avec la responsabilité quasi-délictuelleIn French civil rights, the existence of "quasi-contrat" (implied-contract) is strongly denied. It is different in administrative law because the "quasi-contrat" gets a conceptual autonomy. It has mainly a complementary function, supplied and substitutive according as it is relative to a perfect contract, a not valid or not formed contract, or it is playing on the outside of any contractual framework. It holds an intermediary place between the contract and the "quasi-delit" (tort law). So three "types" of "quasi-contract" come into view according their degree of proximity the "contractual ideal-type" : - performance of a useful prestation, on the initial will of the administration ; - performance of a useful prestation, with its tolerance ; - performance of a necessary prestation executed without its knowledge. The judge identifies in this fact, a fount of autonomous obligations, for which he attributes specifical consequences. The legal system of "quasi-contrat" is mainly characterized by the existence of the "quasi contractuelle" liability founded on "enrichissement sans cause", and by the existence of peculiar rules: priority and specifical combination with the "quasi-delictuelles" liability
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Cagnon, Grégory. « Contrats publics et financement : Contribution à la théorisation des contrats publics ». Thesis, Montpellier 1, 2014. http://www.theses.fr/2014MON10053.
Texte intégralRésumé :
Le droit des contrats publics a subi, depuis une trentaine d'années, une évolution sans précédent, en particulier dans le cadre des contrats administratifs. La multiplication des textes encadrant la pratique des contrats, dans le droit national et dans le droit de l'Union européenne, tend à présenter des notions et des régimes hétérogènes et désordonnés. Or, analysés à travers le prisme du financement, les contrats publics trouvent une cohérence, d'une part, et retrouvent leur essence, d'autre part. Le financement permet de comprendre les dynamiques économiques à l'œuvre dans le droit des contrats publics. Il s'agit dès lors d'observer les différentes techniques et modalités de financement complexes à l'œuvre dans les contrats publics pour arriver à la conclusion que les contrats publics s'en trouvent enrichis. Par ailleurs, le financement constitue le critère idoine pour structurer les contrats publics dans une dichotomie achat-public concession.Toutefois, l’interaction entre les deux notions ne se limite pas à une approche unilatérale. Les contrats publics permettent effet de saisir le financement. Il apparaît que le financement institutionnel, reposant sur les ressources fiscales et les emprunts contractés par l'Administration, ne répond que de manière insuffisante aux besoins d'intérêt général. C'est pourquoi le recours au contrat public est indispensable pour libérer le financement public, ce qui a pour effet de métamorphoser les contrats publics, au point d'être mis en mesure d'en dégager une théorisationThe law of public contracts underwent, since around thirty years, an unprecedented evolution, in particular within the framework of public service contracts. The increase of texts framing the practice of contracts, in the national law and in the law of the European Union, tends to present notions and heterogeneous and muddled systems. Now, analyzed through the prism of the financing, the public contracts find a coherence, on one hand, and find their sens, on the other hand.The financing allows to understand the economic dynamics in the work in the law of public contracts. It is a question from then on of observing the various techniques and the complex financing terms in the work in the public contracts to arrive at the conclusion that the public contracts are enriched there. Besides, the financing establishes the appropriate criterion to structure the public contracts in a dichotomy public purchase – concession. However, the interaction between both notions does not limit itself to a unilateral approach. The public contracts allow effect to seize the financing. It seems that the institutional financing, resting on the fiscal resources and the loans contracted by the Administration, answers only in a insufficient way the needs for general interest. That is why the appeal to the public contract is essential to release the public financing, what has the effect of transforming the public contracts, in the point of being enabled to clear a theorization of it
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Coleman, Philippe. « Contrats publics et arbitrage d'investissements ». Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D017.
Texte intégralRésumé :
La présente étude conduit à examiner le traitement des contrats publics en arbitrage d’investissements à l’aune du droit administratif français. Elle entend étudier l’hypothèse selon laquelle l’arbitrage d’investissements est un mécanisme qui participe au mouvement de globalisation du contentieux et du droit des contrats publics. L’arbitrage d’investissements constitue un mécanisme de contrôle juridictionnel de la puissance publique dans la globalisation, dont l’incidence sur les contrats publics mérite d’être mesurée systématiquement. L’examen de la pratique arbitrale contemporaine atteste que les contrats publics soumis à l’arbitrage d’investissements sont rattachés à l’ordre juridique interne. Les conséquences procédurales de cette soumission des contrats publics à l’arbitrage d’investissements sont doubles : une concurrence des compétences juridictionnelles, ainsi qu’un contrôle variable des juges nationaux sur les sentences arbitrales. L’analyse du droit des investissements appliquée aux contrats publics porte à la fois sur les représentations des arbitres et sur le régime des contrats publics. La conception de la puissance publique contractante qui se dégage de la pratique arbitrale est analogue à celle qui prévaut en droit administratif français. Quant au régime : s’il est nettement moins contraignant en matière de passation, il converge, dans les grandes lignes, en matière d’exécution avec le droit français, en recherchant un équilibre entre les droits contractuels des investisseurs étrangers et les prérogatives de l’État contractantThis research aims to analyse the treatment of public contracts in investment arbitration in the light of French administrative law. It intends to study the hypothesis that investment arbitration is a mechanism that pertains to the globalisation of the dispute settlement and applicable law of public contracts. Investment arbitration is a judicial mechanism giving arbitrators comprehensive jurisdiction over the exercise of governmental authority by States in the globalisation. The impact of this mechanism on public contracts should be systematically assessed.The examination of contemporary arbitration practice shows that public contracts subject to investment arbitration are domestic contracts. The procedural consequences of submitting domestic public contracts to investment arbitration are twofold: parallel jurisdictions and control by national judges over arbitral awards.The analysis of investment law applied to public contracts covers both the representations and the regime of public contracts in arbitration practice. The concept of contracting public authority that emerges from arbitration practice is broadly similar to that prevailing in French administrative law. As for the contractual principles per se: while it is much less precise concerning procurement, it converges, in broad terms, concerning the performance of contracts with French law, seeking a balance between the contractual rights of foreign investors and the prerogatives of thecontracting State
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Salles, Caroline. « L'évolution du droit des contrats publics au regard de la codification ». Paris 13, 2004. http://www.theses.fr/2004PA131019.
Texte intégralRésumé :
Les contrats publics ne sont pas tous synonymes de contrats administratifs et peuvent être soumis au droit privé. Le Code des marchés publics influence les autres catégories contractuelles. Aussi une codification moins exclusive s'impose afin de garantir une sécurité juridique. Le droit constant apparaît nécessaire mais insuffisant. La transposition des codifications existantes au futur Code des contrats publics peut être envisagée. Par ailleurs, la nature réglementaire du Code des marchés publics dessert son rôle de modèle. La France pourrait s'appliquer à préparer un Code des contrats publics qui servirait d'impulsion à une codification européenne. Il s'agirait alors de proposer un Code des contrats publics au sens de Code des contrats de droit public par l'affirmation de la supériorité de l'intérêt général sur les intérêts particuliers dans la détermination de la nature juridique du contratThe public contrats are not all synonymous with public service contrats and can be subject to the private law. The code of procurement contrats exerts an influence over the other contractual categories. Also a less exclusive codification is essential so as to guarantee a juridical safety. The existing laws appear to be a necessary stage but not a sufficient one. The transposition of the existing codifications to the code of the public contrats to come can be contemplated. Finally the statutory nature of the code of the procuement contrats goes against the role model it has to play. France could apply itself to preparing a code for public contrats which could be used as an impetus for a European codification. The thing would be to set a Code for the public contracts meaning a code for the contracts concerned by the public law on the basis of the assertion of the superiority of the general interest over the private interest in the determination of the juridical nature of the contract
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Pelgrin, Karine. « Le contentieux de la fin du contrat : un droit à la recherche d'un nouvel équilibre contractuel ». Nice, 2007. http://www.theses.fr/2007NICE0006.
Texte intégralRésumé :
La part qu'occupent les contrats dans l'activité juridique de l'administration augmente considérablement. Il s'agit de démontrer que le contentieux de la fin du contrat, liée à sa formation est un droit à la recherche d'un nouvel équilibre contractuel, essayant de concilier des intérêts souvent antagonistes. Les contestations qui peuvent s'élever à propos de cette situation contractuelle sont susceptibles de donner lieu à des procédures multiples, ce qui peut expliquer la diversité du contentieux de la fin du contrat et aussi sa complexité. Parallèlement au contentieux du droit commun des conventions, se développe un contentieux devant le juge de l'excès de pouvoir qui permet aux tiers de cerner le contrat. Le contentieux de la passation des contrats pose un délicat problème d'équilibre. Le juge s'y trouve partagé entre le souci de préserver la stabilité du rapport contractuel et la nécessité d'assurer le respect de la légalité. Une évolution du contentieux de la fin des contrats vers plus de pragmatisme quant aux nécessités pratiques de l'action administrative peut dès lors être envisagée. Il paraît indispensable de reconstruire le droit qui régit ce contentieux. Il s'agit de garantir la stabilité des relations contractuelles en cherchant un nouvel équilibre satisfaisant ces deux principes largement antinomiques que sont le principe de légalité et le principe de sécurité juridiqueContracts have significantly increased their share in the legal activity of the French Civil Service (Administration). The thesis aims at demonstrating that the litigation of the contract termination, concerning the settig up of the contractual agreement, is a branch of law searching for fairer contractual relationship, trying to reconcile often antagonistic interests. Legal disputes that may arise from this contractual situation are likely to give rise to multiple procedures, which may explain the diversity in the litigation of the contract termination and also its complexity. Litigation before the administrative judge (le juge de l'exces de pouvoir) has developed in parallel to the litigation of the civil contract law, allowing third parties to delimit/define the contract. Litigation concerning the signing of the contract is posing a delicate problem of balance. The judge is facing the dilemma of preserving the stability of the contractual relationship and the necessity of ensuring law enforcement. An evolution of the litigation concerning null and void contracts may be contemplated in a move toward more pragmatism encompassing the practical necessities of the administrative action. It seems absolutely necessary to re-build the legal framework governing this litigation. Ensuring the stability of contractual relationships whilst searching for a new balance matching these by far opposite principles, respectively being the law enforcement and the legal security, is at stake