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Livres sur le sujet « Validité des contrats administratifs »

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Auteur : Grafiati

Publié le 18 mai 2024

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1

Richer, Laurent. Les contrats administratifs. Paris : Dalloz, 1991.

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2

Moderne, Franck. Les quasi-contrats administratifs. Paris : Sirey, 1995.

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3

Laazouzi, Malik. Les contrats administratifs à caractère international. Paris : Economica, 2008.

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4

Brenet, François. Les contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2004 : Une nouvelle espèce de contrats administratifs. Paris : Litec, 2005.

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5

Outsourcing : The definitive view, applications and implications. Hoboken, NJ : Wiley, 2005.

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6

Droit administratif : L'action administrative. 5^e éd. [Paris] : Flammarion, 2014.

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7

), Vancouver (B C. Agreement, dated October 14th, 1901, between the Corporation of the city of Vancouver and the British Columbia Electric Railway Company, limited, consolidating street railway franchises. [Vancouver ? : s.n., 1995.

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8

Treasury, HM. Postal contracts : Copies of contracts entered into between Her Majesty's Postmaster General and the North German Lloyd, the Liverpool, New York, and Philadelphia Steamship Company, and Messrs. Cunard, Burns, & MacIver, for the conveyance of mails to New York ; and of the contract entered into between Her Majesty's Postmaster General and the Liverpool, New York, and Philadelphia Steamship Company for the conveyance of mails to Halifax, with copies of the correspondence relating thereto. [London : HMSO, 2002.

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9

Contracts, Great Britain Parliament House of Commons Select Committee on Packet and Telegraphic. First report from the Select committee on packet and telegraphic contracts. [London : HMSO, 2001.

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10

Britain, Great, dir. Atlantic Steam Navigation Company : Copy of a memorial to the Lords Commissioners of Her Majesty's treasury from merchants, bankers, traders and others interested in the trade with Canada, praying that the contract between Her Majesty's government and the Atlantic Steam Navigation Company may be declared at an end. [London : HMSO, 2002.

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11

Treasury, HM. Halifax, Bermuda, and St. Thomas packet service contract : Copies of a contract, dated 2 December 1867, entered into between the Postmaster General and William Cunard, Esq., for a packet service once every four weeks between Halifax, Bermuda, and St. Thomas ; and, of correspondence between the Treasury, the Admiralty, and the Post Office, relative to a continuance of a packet service between Halifax, Bermuda, and St. Thomas at the expiration of the present contract. [London : HMSO, 2002.

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12

Treasury, HM. Post office (mail service) : Copy of contract for mail service between Halifax, Nova Scotia, and St. John's, Newfoundland, together with copy of the treasury minute relating thereto. [London : HMSO, 2002.

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13

Canada. Human Resources Development Canada., dir. Employment equity. Ottawa : Human Resources Development Canada, 1994.

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14

Branch, Canada Employment Equity. Employment equity : Federal Contractors Program : questions and answers = : Équité en matière d'emploi : Programme de contrats fédéraux : questions et réponses. Ottawa, Ont : Human Resources Development Canada = Développement des ressources humaines Canada, 1994.

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15

Québec (Province). Commission chargée de s'enquérir de certaines accusations portées relativement à l'octroi du contrat pour la construction du Palais législatif, et spécifiées dans la résolution adoptée par l'Assemblée législative le 3 juin 1884., dir. Commission chargée de s'enquérir de certaines accusations portées relativement à l'octroi du contrat pour la construction du Palais législatif, et spécifiées dans la résolution adoptée par l'Assemblée législative le 3 juin 1884. [Montréal ? : s.n.], 1987.

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16

Pictet, Jacques. Adjuger un marché au mieux-disant. Lausanne : Presses polytechniques et universitaires romandes, 2003.

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17

publicitaires, Canada Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités. Qui est responsable ? Ottawa, Ont : Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires, 2005.

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18

Villers, Marie-Eva de. Vocabulaire des marchés public : Français-anglais. Montréal : Office de la langue française, 1985.

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19

Sevino, Aldo. Le me mento du re fe re pre contractuel : Proce dure, moyens et jurisprudence. Paris : Eyrolles, 2007.

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20

Paillé, Daniel. Independent advisor's report to the Minister of Public Works and Government Services : Public opinion research practices of the Government of Canada = Rapport du conseiller indépendant au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux : pratiques en matière de recherche sur l'opinion publique du gouvernement du Canada. Ottawa, Ont : Public Works and Government Services Canada = Travaux publics et services gouvernementaux Canada, 2007.

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21

Canada. Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires. Rétablir l'imputabilité : Études. Ottawa, Ont : Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires, 2006.

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22

Canada. Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires. Rétablir l'imputabilité : Recommandations. Ottawa, Ont : Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires, 2006.

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23

Ontario. Legislative Assembly. Standing Committee on Public Accounts. Report on the Andersen Consulting contract = Rapport sur le contrat avec Andersen Consulting. Toronto, Ont : Standing Committee on Public Accounts = Comité permanent des comptes publics, 2000.

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24

O'Neal, Brian R. Aperçu du rapport de la phase 2 de l'enquête de la Commission Gomery. [Ottawa, Ont.] : Bibliothèque du parlement, 2006.

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25

American Bar Association. Section of Public Contract Law. Special Committee on Alternative Dispute Resolution., dir. Alternative dispute resolution : A practical guide for resolving government contract controversies. [Chicago, Ill.] : American Bar Association, 1999.

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26

L, Otto Mary, dir. Administering grants, contracts, and funds : Evaluating and improving your grants system. New York, N.Y : American Council on Education, 1989.

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27

L, Otto Mary, dir. Administering grants, contracts, and funds : Evaluating and improving your grants system. Phoenix, Ariz : Oryx Press, 1995.

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28

Le scandale des commandites : Un crime d'État. Montréal : Méridien, 2004.

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29

Howard, Gomery John, Canada. Commission of Inquiry into the Sponsorship Program and Advertising Activities. et Canada. Public Works and Government Services Canada., dir. Who is responsible ? Ottawa, Ontario : Minister of Public Works and Government Services, 2005.

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30

Canada. Commission of Inquiry into the Sponsorship Program and Advertising Activities. Who is responsible ? : Forensic audit. [Ottawa] : Commission of Inquiry into the Sponsorship Program & Advertising Activities, 2005.

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31

Canada. Commission of Inquiry into the Sponsorship Program and Advertising Activities. Who is responsible ? : Fact finding report. [Ottawa] : Commission of Inquiry into the Sponsorship Program & Advertising Activities, 2005.

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32

Canada. Commission of Inquiry into the Sponsorship Program and Advertising Activities. Who is responsible ? : Summary. Ottawa, Ontario : Minister of Public Works and Government Services, 2005.

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33

L'essentiel des contrats administratifs. Ellipses, 2016. http://dx.doi.org/10.14375/np.9782340015050.

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34

L'essentiel des contrats administratifs. Ellipses, 2016. http://dx.doi.org/10.14375/np.9782340015050.

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35

Pouyaud. La Nullité des contrats administratifs. LGDJ / Montchrestien, 1991.

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36

Richer, L. Droit des contrats administratifs, 3e édition (Manuel). LGDJ, 2002.

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37

Lunatic asylum : Tenders will be received at the office of J.G. Howard, architect, King Street, until Friday, the 11th instant .. [Toronto ? : s.n., 1985.

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38

Vila, Jean-Baptiste. Recherches sur la notion d'amortissement en matière de contrats administratifs. Editions L'Harmattan, 2016.

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39

Burkholder, Nicholas C. Outsourcing : The Definitive View, Applications, and Implications. Wiley & Sons, Limited, John, 2015.

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40

Burkholder, Nicholas C. Outsourcing : The Definitive View, Applications, and Implications. Wiley & Sons, Incorporated, John, 2007.

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41

Burkholder, Nicholas C. Outsourcing. Wiley & Sons, Incorporated, John, 2006.

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42

Burkholder, Nicholas C. Outsourcing : The Definitive View, Applications, and Implications. Wiley, 2006.

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43

Burkholder, Nicholas C. Outsourcing : The Definitive View, Applications, and Implications. Wiley & Sons, Incorporated, John, 2006.

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44

Chunyan, Ding. Contract Formation under Chinese Law. Oxford University Press, 2018. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780198808114.003.0002.

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Résumé :

This chapter discusses the law on contract formation in Chinese law which largely follows the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods and the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts. An objective approach is adopted in determining the parties’ intentions but exceptions are allowed where parties have not accurately expressed their true agreement, the contract is a sham, or one party’s intentional false expression is known to the other. For a contract to be binding, its ‘essential elements’ must be agreed (names of the parties, subject matter, and quantity); other terms may be agreed by the parties after the conclusion of the contract or, failing that, determination by the court. In reality, however, courts use soft laws and the nature of the contract, to augment what is required. A purported acceptance which makes a ‘non-material’ alteration to the content of the offer can bind the offeror unless the offeror timely rejects it, but there is little scope for non-materiality. Nevertheless, even a materially varied acceptance can bind if the original offeror’s performance amounts to acceptance where the usage of transaction or the express terms of the offer allows acceptance by conduct. Furthermore, courts show willingness to recognize an acceptance by conduct of performance beyond these two situations. There is no general requirement of form for a valid contract, although exceptionally, laws or administrative regulations may require writing or approval/registration. There is no general requirement of consideration; gratuitous contracts are enforceable. However, the latter attract far less legal force than onerous contracts. An offer is irrevocable only if it is an option or if the offeree reasonably believes the offer is irrevocable and has made preparations for the performance of the contract. An acceptance takes effect only when it arrives. A late acceptance that is not attributed to the offeree is ineffective unless the offeror gives timely notice of its intention to ratify the acceptance. Electronic means of communication are treated in the same way as paper-based communications with specific rules to determine the time and place of contract formation and the validity of electronic signature. Reliance-based pre-contractual liability may be imposed, on the basis of the requirement of good faith, in the circumstances including negotiating with no intention of concluding a contract, intentional concealment of material facts, or breach of confidentiality.

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Paul, Torremans. Part VI The Law of Property, 30 Immovables. Oxford University Press, 2017. http://dx.doi.org/10.1093/law/9780199678983.003.0030.

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Résumé :

This chapter examines the choice of law rules governing immovables. There are a range of circumstances in which the English courts may have jurisdiction (either under common law or European Union rules) over cases which require the determination of legal issues relating to foreign immovable property. These include cases where the question of title arises incidentally in a personal claim against a defendant, or in the administration of a trust, will or divorce over which the English courts have jurisdiction, or in the context of a claim for trespass over foreign land. This chapter first considers the law of the situs rule before discussing specific issues relating to choice of the law applicable to immovables, focusing in particular on the capacity to take and transfer immovables, formalities of alienation, essential validity of transfers, and contracts.

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Markopoulos, Titos. EU-Verwaltungsvertrag. Lang GmbH, Internationaler Verlag der Wissenschaften, Peter, 2012.

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Association, American Bar. Alternative Dispute Resolution : A Practical Guide for Resolving Government Contract Controversies. American Bar Association, 2005.

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48

Association, American Bar. Alternative Dispute Resolution : A Practical Guide for Resolving Government Contract Controversies. American Bar Association, 1999.

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49

Bauer, David G., et Mary L. Otto. Administering Grants, Contracts, and Funds : Evaluating and Improving Your Grants System (American Council on Education/Oryx Press Series on Higher). Amer Council on Education, 1994.

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50

Administering Grants, Contracts and Funds : Evaluting and Improving Your Grant System (American Council on Education Series on Higher Education). Oryx Pr, 1999.

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