Littérature scientifique sur le sujet « Union européeenne »

Abstract: Developments in the European Union (EU) in the area of prosecution of transnational crime are tempestuous. Yet the debate on the role of the principles of criminal law in this area of the law is still in its infancy. This contribution explores the role of the legality principle (nullum crimen, nulla poena sine lege) in relation to choice of forum in the Area of Freedom, Security, and Justice (AFSJ). To what extent is the legality principle applicable in transnational cases? What must one think of current developments in light of this principle? Is the principle a factor of relevance for the European legislator and for the judiciary? It is advocated in this contribution that the legality principle of Article 49 of the Charter of Fundamental Rights (CFR) needs to be adapted to its transnational setting and that this must have implications for the state of play in European criminal law. Résumé: En matière de poursuite des délits transnationaux, les développements au sein de l´Union européenne sont tumultueux. Pourtantle débat sur le rôle des principes de droit pénal dans ce domaine du droit en est encore à ses débuts. La présente contribution explore le rôle du principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege) en relation avec le choix du for dans l´Espace de Liberté, Sécurité et Justice. Jusqu´où s´applique le principe de légalité aux cas transnationaux? Que doit-on penser des développements actuels à la lumière de ce principe? Le principe est-il un facteur de pertinence pour le législateur européeen? Et pour le pouvoir judiciaire? La présente contribution défend le point de vue selon lequel le principe de légalité de l´article 49 de la Charte des Droits Fondamentaux a besoin d´être adapté à son cadre transnational et cela doit avoir des implications sur l´état du droit pénal européen.

Le droit des investissements internationaux ou étrangers, droit de mise en relation d'espaceséconomiques nationaux, rencontre au sein de l'UE une réalité différente : celle de la fusion desmarchés nationaux dans le cadre d'une organisation d'intégration économique régionale,modèle, disposant en outre d'un ordre juridique autonome. Le phénomène de régionalisationdu droit économique international rencontre le droit des investissements internationauxcontemporain. Cette rencontre est récente, car ces deux droits économiques se sont longtempsignorés.L'étude s'intéresse à la prise en compte de l'intégration européenne dans les arbitragesd'investissement sur le fondement de traités d'investissement entre États membres de l'Unioneuropéenne. Il s'agit d'étudier les sentences arbitrales appliquant ces traités, pour préciser laprise en compte du droit de l'Union, dans la résolution, par la voie de l'arbitrage, de différendsentre un investisseur d'un État membre et un autre État membre de l'Union européenne.Les règles de droit international autorisent les tribunaux arbitraux, établis par un traitéd'investissement entre États membres, à prendre en compte, dans le règlement du différend, ledroit de l'UE ; elles les y invitent, voire les y obligent. Aussi l'étude des sentences arbitrales deces tribunaux devrait-elle permettre, a priori, de préciser ces modalités de prise en compte. Or,il apparait que le droit de l'UE n'est pas pris en compte dans ces arbitrages. Dès lors, il convientde s'interroger sur cet état de fait, les règles de droit international public susmentionnéess'appliquent telles aux tribunaux arbitraux ? Les tribunaux les appliquent-ils ? Sont-ellesefficaces ou inopérantes ? En somme, il s'agit de poser la question suivante : Quels sont lesobstacles à la prise en compte du droit de l'UE dans les arbitrages d'investissement intra-UE ?L'examen des sentences des tribunaux arbitraux établis par des traités d'investissement entreÉtats membres révèle, premièrement, qu'un principe d'arbitrabilité des litiges entre uninvestisseur d'un État membre et un autre État membre fait obstacle à une prise en compte dudroit de l'UE entrainant l'incompétence des tribunaux arbitraux. Deuxièmement, il apparait quedifférentes pratiques des tribunaux, dans l'application et l'interprétation du traitéd'investissement, concourent à un même résultat, la neutralisation du droit de l'UE dansl'arbitrage d'investissement intra-UE
International Investment Law - a law of connection of national economic spaces - meets withinthe EU a different reality: that of the fusion of national markets within the framework of themost advanced organization of regional economic integration in the world, having anautonomous legal order. The phenomenon of regionalization of international economic lawmeets contemporary international investment law. This encounter is recent because Europeaneconomic integration has long ignored this competing law.This thesis focuses on the consideration of European integration in investment arbitrationsbased on investment treaties concluded between Member States. The aim is to study the awardsapplying these treaties in order to clarify the treatment of European Union law in the resolution,by arbitration, of disputes between an investor from one Member State and another MemberState of the European Union.The rules of international law allow arbitral tribunals established by investment treaties betweenMember States to take Eu law into account in settling disputes ; they invite them to do so, oreven oblige them to do so. A study of the awards of these tribunals should therefore a prioriallow, to specify how tribunals consider EU law. However, it appears that EU law is not takeninto account in these arbitrations. This raises the question of whether the above-mentioned rulesof international law apply to arbitral tribunals. Do the arbitrators apply them? Are these ruleseffective? In a nutshell, we need to ask the following question : What are the obstaclespreventing EU law of being taken into account in intra-EU investment arbitration ? A study ofthe awards of arbitral tribunals established by investment treaties between Member Statesshows that, on the one hand, a principle of arbitrability of dispute between an investor from oneMember Stat and another Member State prevent EU law from being taken into account, whichwould result in tribunals lacking jurisdiction. On the other hand, various tribunals practices inthe application and interpretation of investment treaty contribute to the neutralization of EUlaw in intra-EU investment arbitration

Cette these porte sur une analyse de politique publique dans un champ d'action internationale, la cooperation au developpement. l'etude s'interesse particulierement au cas de la construction de la politique communautaire de cooperation au developpement, et de son affirmation visa- vis des politiques nationales europeennes. pour ce faire, cette these analyse d'un point de vue qualitatif les ressorts de l'action de l'union europeenne, a la fois pour penser le developpement dans la caraïbe, et pour penser et faire l'europe. de l'autonomisation d'une politique a l'harmonisation des politiques nationales par le bas, c'est une veritable recomposition du systeme d'acteurs qui s'opere. ce renforcement de l'integration europeenne, dans un domaine d'action partage, par le biais d'outils renouveles de l'action publique, dessine alors progressivement les premices et les contours du cadre legislatif qui a ete mis en place par le traite de lisbonne en 2009
This dissertation analyses a public policy in an international field of action: the development cooperation. the study focuses in particular on the emergence of the european community policy of development cooperation and its assertion towards european national policies. using a qualitative methodology, this research aims to improve the understanding of the motivation and the processes at stake within the european union. the field analysis has led to observe both how the development policy in the caribbean ras been thought and built, and how this process may rave an impact on the european integration process itself. from the empowerment of a policy to the harmonisation of national policies, this process carries also consequences on the system of actors, which ras been reconstructed by those changes. as a result, the european integration process has been strengthened in a field where the competence is generally shared between the eu and its member states. bringing out some new or renewed tools of public action, this outlines also some of the signs or provisions of the forthcoming legal and political framework, set up by the 2009 lisbon treaty

L’étude consiste à démontrer que les discours des deux Premiers ministres espagnols, Felipe González et José María Aznar, rendant compte devant les Députés des conclusions des Conseils européens, représentent l´espace textuel où convergent des stratégies de communication tantôt imposées par l´institution communautaire et l´institution parlementaire incarnées par les énonciateurs, tantôt sélectionnées par les chefs de gouvernement.C´est avec l´appui de ces discours parlementaires attestés et pris dans la diachronie des mandats successifs des Premiers ministres (1987-2003) que cette étude, par la mobilisation des outils lexicométriques proposés par les logiciels Lexico 3 et Coocs, a cherché à apprécier sur le plan discursif, linguistique et thématique comment le poids institutionnels du Parlement et du Conseil européen pèse sur ces discours et comment les énonciateurs se libèrent de ces contraintes par le jeu personnel et stratégique du discours politique. Ainsi, la statistique lexicale permet de - dégager "les mots-thèmes" qui structurent le discours et les réseaux lexicaux élaborés à partir des attractions lexicales (cooccurrences), de mettre en lumière la relation d´une forme lexicale avec un événement historique permettant ainsi d´en appréhender la vision espagnole; - et de comparer les discours produits par les deux énonciateurs afin de mettre en évidence les constantes lexicales et les spécificités discursives proposant ainsi une ébauche de caractérisation stylistique et thématique des deux hommes politiques
The point of our study is to show that the speeches delivered by Felipe Gonzalez and José Maria Aznar, the two Spanish Prime Ministers, to the Members of Parliament in which they explained the conclusions drawn from European Councils, represent a textual dimension that is made of communicative strategies that were either required by the Community institution and the Parliamentary institution embodied by the two utterers or chosen by the two Prime Ministers.Our study, based on certified parliamentary speeches and focusing on the diachronic dimension of the successive electoral mandates of the two Prime Ministers (1987-2003), tries to evaluate on a discursive, linguistic and thematic level (using lexicometrical tools available with Lexico 3 and Coocs softwares) to what extent the European Council and the Parliament exert some leverage on the speeches and how the utterers free themselves from the institutional constraints, using the political speech as a strategic and rhetorical alternative. Thus, these lexical statistics enable us - to extract «thematic words» that shape our speeches and lexical networks that are built on lexical attractions (co-occurences), to shed some lights on the relation existing between a lexical occurence and a historical event which will allow us to grasp the Spanish dimension of it; - to compare the speeches of our two utterers in order to underline the regular lexical patterns and the discursive specificities that will lead us to sketch out the stylistic and thematic characterisation of the two politicians

Au-delà de l’instabilité qui la caractérise, la mise en état des affaires pénales s’illustre par sa métamorphose. A mesure de la multiplication des modes de traitement de la délinquance et de l’enrichissement des possibilités d’investigation en enquête de police, celle qui ne devait être qu’un préalable à l’ouverture d’une information judiciaire s’impose comme le cadre ordinaire dans un système qui n’avait pas été pensé pour elle. En résultent un recul des droits de la défense et du juge auxquels ni une vision d’ensemble de la procédure, ni les dernières réformes, pour une large partie inspirées des droits européens, n’ont pleinement pallié. Mettre les implications de la montée en puissance de l’enquête de police à l’épreuve des droits européens fait ressortir différents motifs d’inquiétude sur la pleine compatibilité du système actuel avec les standards supranationaux. Ils viennent ainsi au soutien d’aménagements promus tant par la doctrine que par des praticiens pour remédier au déséquilibre constaté. Si la mise en conformité du droit interne doit servir de guide aux ajustements préconisés, ces derniers doivent néanmoins être examinés à la lumière de leur simplications sur le système vu dans son ensemble. Le souci de cohérence encouragerait à promouvoir des solutions plus mesurées, combinant à un renforcement relatif des droits durant l’enquête de police, une articulation des cadres procéduraux d’investigation centrée sur le renforcement du contrôle du juge. La perspective de l’intégration d’un Parquet européen, dont la création a été formellement actée le 12 octobre 2017, et qui se caractérise par sa perméabilité avec les ordres juridiques nationaux, rend ces propositions précaires. Les ajustements que son intégration supposera soulèveront à court ou moyen terme, la question d’une recomposition de la mise en état des affaires pénales, favorable à la restauration de son équilibre et de sa cohérence
Beyond the inconstancy which defines the pre-trial phase of proceedings, it is characterised by its metamorphosis. Because of the multiplication of ways of dealing with delinquency and the increasing possibilities of police inquiry, the pre-trial phase of proceedings, which should have been just a precondition to the preliminary judicial investigation, turns out to be the common framework, in a system not built for it. It leads to the decline of the rights of defence and of the judge. Neither a global perspective of the procedure nor the last reforms, for the most part inspired by European laws, fully overcame it. Confronting the consequences of police inquiry increasing with European rights, highlights several concerns on the full compatibility of the current system with the supranational standards. They support accommodations, encouraged by the searchers as well as the professionals, to solve observed imbalances. If the compliance of French law must guide the recommended adjustments, they should be reviewed in the light of their impacts on the global system, where inquiry and information still coexist. The will of consistency may encourage to promote more measured solutions, combining a moderate strengthening of the rights during police inquiries to an articulation of the investigation proceedings frameworks, focused on a reinforced control of the judge. The perspective of the integration of an European Public Prosecutor’s Office, which creation was formally acknowledged October 12th 2017, characterised by its openness to other national legal systems, makes these propositions uncertain. At short or medium term, adjustments ensued by its integration will lead to rethink the pre-trial phase of proceedings, to ensure its balance and consistency