Littérature scientifique sur le sujet « Suppléance du Conseil d'Etat »

Conseil constitutionnel and Conseil d'Etat now both hold that Article 88-1 of the French Constitution contains the duty to implement Community law – The Conseil constitutionnel tests whether acts of parliament manifestly contravene unconditional and precisely phrased provisions of Community law – Duty to implement Community law limited by France's constitutional identity for the Conseil constitutionnel, by the absence of equivalent protection on the Community level for the Conseil d'Etat – Supremacy of the Constitution not affected

The French Cours administratives d'appel have now been operating for ten years. This article describes the workload of these courts and the impact which this has had on the workload of the Conseil d'Etat. While the Conseil d'Etat is increasingly a court of dealing with points of law, it continues to deal with a large number of cases because of the general increase in administrative litigation affecting all courts.

On 13 December 1999, the Conseil d'Etat celebrated 200 years since its creation in the Constitution of An VIII. Much has been written over the year on the judicial functions of the Conseil, but far less has been written on its consultative functions or on its influence on the administrative law of other jurisdictions. In one sense, this is not surprising. Since 1818, the case law of the Conseil has been published regularly and commented upon by French lawyers, as well as by those from abroad. But the consultative functions of the Conseil are not a matter of public record in the same way. The advice given to the government on draft legislation and on other matters is private. We know that the government has received advice on certain matters, but the content of the advice or opinion is not made public, except on the rare occasions in which the government chooses to make it public. (In very recent years, this is becoming more frequent.) As to the influence of the Conseil, while certain obvious influences have occurred, many of the mechanisms are not recorded and rely on actions by individual conseillers d'Etat. The following four papers try to reflect on these areas of the Conseil's activity.

For over 30 years the French Conseil d'Etat has maintained that it is impossible to rely on EC Directives before French administrative courts in a complaint filed against an individual administrative act. This in spite of the Court of Justice's well known case-law that directives under certain conditions can have direct effect, as was first recognized in SpA SACE v Finance Minister of the Italian Republic of 17 December 1970 and confirmed by Van Duyn v Home Office of 4 December 1974.

In both the Ottoman Empire and the Turkish Republic, legal reform efforts have invariably relied on Western models and in administrative law this model has been the French. The first such effort was with the Tanzimat (The Charter of Reformation) in 1839, though these reforms did not have deep effect until the 1860s when the bases of the main administrative institutions such as the Turkish Conseil d'Etat were laid down.1 However, the Conseil d'Etat was not the only institutional model taken from France. The French layer of Turkish administrative law includes other institutions such as the Cour des Comptes, the Tribunal des Conflits, some financial organisations, the system of autonomous provincial and local administration and administrative tutelage.2

La suppléance du Conseil d'État est très tôt envisagée par les autorités de la France libre. La reconstitution d’un Conseil d'État dans ses deux dimensions, juridictionnelle et consultative, à Londres puis à Alger participe d’un double processus. D’abord elle assoit la légitimité d’un mouvement qui est à la recherche d’une reconnaissance internationale en garantissant le respect du principe de légalité et la confection de normes fidèles aux « justes lois de la République ». Ensuite, en accompagnant le processus dynamique de rétablissement de la légalité républicaine, la suppléance du Conseil d'État signe une contribution éclatante à la transition juridique que les autorités de la France libre opèrent tant avec le régime de Vichy qu’avec celui de la IIIème République. La suppléance du Conseil d'État joue enfin un rôle non négligeable dans le rétablissement d’un Conseil d'État dont le crédit est écorné à la Libération. L’esprit de renouveau qu’elle imprime à l’institution permet une véritable modernisation de cette dernière
The replacement of the Council of State was very early considered by the authorities of Free France. The reconstitution of a Council of State in its two dimensions, jurisdictional and consultative, in London and then in Algiers is part of a dual process. First, it establishes the legitimacy of a movement that is seeking international recognition by guaranteeing respect for the principle of legality and the creation of standards faithful to the "just laws of the Republic". Then, by supporting the dynamic process of restoring republican legality, the deputy of the Council of State signs a dazzling contribution to the legal transition that the authorities of Free France operate with both the Vichy regime and that of the Third Republic. Lastly, the deputy of the Council of State played a non-negligible role in the re-establishment of a Council of State whose credit was damaged at the time of the Liberation. The spirit of renewal that it imprints on the institution allows a real modernization of the latter

Le conseil d'etat, qui a sans doute le premier admis la recevabilite de certaines conclusions d'intime a intime, a "emprunte" depuis 1972 la notion d'appel provoque a la procedure civile. Cependant, sa jurisprudence reste tres en retrait de la conception judiciaire, surtout a raison de la condition d'"aggravation" ou d'"admission" posee a la recevabilite de l'appel provoque qui ne sera declare recevable qu'au cas et dans la mesure de l'admission de l'appel qui le provoque. L'incertitude qui en resulte sur la nature de l'appel provoque ainsi que le caractere inequitable et illogique des solutions actuellement en vigueur, conduit a preconiser la poursuite de l'evolution par la suppression de la condition susvisee, suppression qui, seule, permettrait que le conseil d'etat remplisse pleinement son office de juge d'appel.

Si tous les juges sont appelés à appliquer la Constitution, le Conseil d'Etat, a une situation particulière. Il a, à apprécier, plus souvent que les autres juges, la conformité à la Constitution de l'action administrative. La soumission des actes administratifs à la Constitution ne doit pas nécessairement passer par une juridiction constitutionnelle. Le Contrôle de constitutionnalité des actes administratifs doit se superposer et même se confondre avec le contrôle de légalité. Le système de contrôle de constitutionnalité introduit en 1990, a privé les juridictions ordinaires de la faculté d'exercer le contrôle de constitutionnalité des lois. Le régime du Conseil Constitutionnel offre sans doute moins de garanties du fait que la porte du Conseil Constitutionnel est étroite et demeure interdite aux particuliers, ainsi qu'aux juges ordinaires. Ce régime considère le juge ordinaire comme incompétent pour assurer un contrôle de constitutionnalité de la loi. En effet, l'article 18 de la loi 250/93 du 14 juillet 1993 relative à l'institution du Conseil constitutionnel dispose que le Conseil Constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois et textes ayant force de loi. Nonobstant toute disposition contraire, nulle autre autorité judiciaire ne peut exercer ce contrôle par voie d'action ou d'exception d'inconstitutionnalité ou de violation du principe de la hiérarchie des normes et textes. Ainsi, le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la constitutionnalité des lois promulguées avant sa création, le juge ordinaire y compris le Conseil d'Etat ne peut exercer un tel contrôle par voie d'action ni par voie d'exception. Le juge ordinaire ne peut donc plus refuser d'appliquer une loi sous prétexte de son inconstitutionnalité et n'est plus autorisé, à quelque titre que ce soit, à opérer un contrôle de constitutionnalité de la loi. L'intervention du juge administratif statuant comme juge constitutionnel peut contribuer à résoudre le problème de déni de justice existant dans le système juridique libanais. Les règles constitutionnelles s'imposent au juge administratif qui doit respecter ses principes dans les décisions qu'il prend. Etant la norme suprême, la Constitution s'impose donc de manière immédiate aux autorités administratives. Pour cela les normes constitutionnelles sont incorporées dans les sources de légalité que le juge administratif se doit de faire respecter. Le Conseil d'Etat est chargé du contrôle de la conformité des actes normatifs par rapport à la Constitution. Cette fonction de contrôle induit la fonction d'interprétation des normes constitutionnelles. Le juge administratif exerce des fonctions similaires : il assure le contrôle de la conformité des actes administratifs par rapport à la Constitution et il est interprète de la Constitution. Le Conseil d'Etat ne peut pas contrôler tous les actes administratifs, puisque certains d'entre eux violent la Constitution du seul fait qu'ils appliquent une loi inconstitutionnelle. Mais selon la théorie de l'écran législatif, la loi fait écran entre la Constitution et l'acte contrôlé. La mission du Conseil d'Etat est-elle, de mettre en cause l'application de cette loi inconstitutionnelle. Cette mission ne peut se concrétiser que si le Conseil d'Etat agit comme juge constitutionnel, c'est-à-dire que s'il est amené à contrôler la constitutionnalité des actes administratifs En France, le système de contrôle de constitutionnalité instauré par la Constitution de 1958 limitait le contrôle de constitutionnalité des lois à un contrôle de priori. Tout juge, ne pouvait qu'appliquer la loi, même inconstitutionnelle. Ce problème a été résolu en France en 2008 par la réforme constitutionnelle opérée par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 qui ajoute un article 61-1 à la Constitution
If all judges are required to apply the Constitution, the Council of State, has a special status. He has to appreciate more often than the other judges, compliance with the Constitution of the administrative action. Submission of administrative acts to the Constitution need not go through a constitutional court. Control of the constitutionality of administrative acts must overlap and even merge with the judicial review. The system of constitutional review introduced in 1990, has deprived the ordinary courts of the power to exercise control of the constitutionality of laws. The regime of the Constitutional Council has probably less guarantees that the door of the Constitutional Council is narrow and is forbidden to individuals, as well as ordinary judges. This scheme considers the ordinary courts incompetent for a constitutional review of the law. Indeed, Article 18 of the law 250/93 of 14 July 1993 on the establishment of the Constitutional Council provides that the Constitutional Council reviews the constitutionality of laws and instruments having the force of law. Notwithstanding anything to the contrary, no other court may exercise this control by action or unconstitutionality or violation of the principle of hierarchy of norms and texts. Thus, the Constitutional Council does not control the constitutionality of laws enacted prior to its creation, the ordinary courts including the State Council may exercise such control by action or by way of exception. The ordinary courts can no longer refuse to enforce a statute on the grounds of its unconstitutionality and is no longer allowed in any capacity whatsoever, to exercise control of the constitutionality of the law. The intervention of the administrative judge acting as a constitutional judge may help solve the problem of denial of justice existing in the Lebanese legal system.Constitutional rules apply to the administrative judge must respect its principles in the decisions it makes. Being the supreme law, the Constitution is therefore required immediate way to administrative authorities. For that constitutional standards are incorporated into the sources of legality that the administrative judge must enforce. The State Council is responsible for monitoring the compliance of normative acts with the Constitution. This control function causes the function of interpretation of constitutional provisions. The administrative judge exercising similar functions: it supervises the compliance of administrative acts with the Constitution and is interpreter of the Constitution. The Council of State cannot control all administrative acts, as some of them violate the Constitution merely because they apply an unconstitutional law. But according to the theory of legislative screen, the law shields between the Constitution and the controlled act. The mission of the State Council is she to question the application of this law unconstitutional. This mission can only be achieved if the Council of State acts as the constitutional court, that is to say, if it is required to review the constitutionality of administrative acts In France, the system of constitutional review introduced by the 1958 Constitution limited the constitutionality of laws to control a priori. Any judge could not apply the law, even unconstitutional. This problem was solved in France in 2008 by the constitutional reform made by the Constitutional Act No. 2008-724 of 23 July 2008 which adds Article 61-1 of the Constitution

La présentation classique des fonctions du Conseil d'Etat sous-estime bien souvent l'importance prise, aujourd'hui, par les rapports, études et propositions réalisés chaque année. Le développement croissant de cette activité de la section du rapport et des études, la publication et la diffusion des documents produits, l'attention qui leur est portée par la doctrine administrative et, plus largement, par les médias, sont les signes d'une évolution du rôle du conseil. L'activité consistant à proposer des réformes aux pouvoirs publics n'est pas un simple aspect des attributions consultatives ; elle se différence nettement de ces dernières car elle s'inscrit dans une logique différente de celle qui préside aux missions des autres sections administratives. Une consultation peut, théoriquement, s'accompagner de propositions réformatrices, mais le régime des avis du Conseil d'Etat ne permet pas de développer des idées novatrices en matière administrative. Aussi, la fonction de proposition est-elle organiquement et matériellement distincte, bien qu'elle se fonde en grande partie sur les jurisprudences contentieuses et consultatives. Il y a une dimension stratégique à promouvoir un rôle de proposition à une époque ou la haute assemblée est critiquée et concurrencée par d'autres juridictions nationales ou européennes, elle assure une rénovation de son rôle de conseiller et d'aiguillon du gouvernement, et prépare ainsi son propre avenir.

Le but de cette these est d'etudier le recours en cassation dont l'origine est aussi ancienne que le conseil d'etat lui-meme. Il est appele, depuis la mise en place de cinq cours administratives d'appel par la loi du 31 decembre 1987, a devenir la voie de recours principale devant la haute juridiction administrative. La these vise a montrer, en premiere partie, que le recours en cassation, meme si il est ouvert sans texte, constitue une voie de recours a l'acces limite. En effet, seules les decisions juridictionnelles administratives rendues en dernier ressort peuvent etre deferees au conseil d'etat, juge de cassation. La loi du 31 decembre 1987 a renforce ce caractere restrictif en instituant une selection, parmi ces decisions, operee par une commission d'admission prealable. Les conditions de saisine du juge de cassation etudiees ensuite s'averent restrictives et contribuent a limiter egalement l'acces au pretoire du conseil d'etat. La seconde partie de la these veut exposer que, cependant, le recours en cassation possede une portee considerable en raison de trois caracteristiques. Tout d'abord, l'examen de la nature des moyens de cassation et, surtout, celui de leur contenu montrent que l'entendue du controle exerce par le juge de cassation est tres importante
THIS THESIS AIMS TO LOOK AT APPEALS OF LAST RESORT (RECOURS EN CASSATION) BEFORE THE CONSEIL D'ETAT, WHICH ARE IN ORIGIN AS OLD AS THE CONSEIL D'ETAT ITSELF. With THE ETABLISHEMENT OF THE FIVE ADMINISTRATIVE APPEAL COURTS BY THE LAW OF THE 31 DECEMBER 1987 THIS APPEALS HAS BEEN DESTINED TO BECOME THE MAIN MODE OF APPEAL BEFORE THE CONSEIL D'ETAT. THE THESIS AIMS TO SHOW. FIRSTLY, THAT THE APPEAL OF LAST RESORT, ALTHOUGH AVAILABLE WITHOUT DOCUMENTATION, IS A MODE OF APPEA WITH RESTRICTED ACCESS. ONLY ADMINISTRATIVE DECISIONS GIVEN WITH NO RIGHT OF APPEAL CAN BE REFERRED TO THE CONSEIL D'ETAT WHEN ACTING AS THE COURT OF LAST RESORT. THE LAW OF THE 31 DECEMBER 1987 REINFORCED THIS RESTRICTIVE CHARACTER BY SETTING UP A PRELIMINARY COMMISSION FOR ADMISSIONS TO SELECT FROM AMONG THESE ADMINISTRATIVE DECISIONS THOSE WHICH WILL ACTUALLY BE REFERRED TO THE CONSEIL D'ETAT. THE CONDITIONS FOR REFERRAL TO AN APPEAL JUDGE ARE CONSIDERED NEXT, WHICH ARE SHOWN TO BE RESTRICTIVE, CONTRIBUTING TO LIMITING ACCESS TO THE CONSEIL D'ETAT. HOWEVER, THE SECOND PART OF THESIS AIMS TO SHOW THAT THE. .

A la fin des années 80 l'encombrement du prétoire du Conseil d'Etat occasionnait un allongement des procédures. La loi du 31-12-87 a créé les cours administratives d'appel. Les décisions rendues par ces cours ainsi que celles de juridictions spécialisées, telle la Cour des Comptes, peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. L'accès au prétoire du juge suprême est rendu plus difficile mais le contrôle n'est pas limité aux questions juridiques. En conséquence la jurisprudence est ambiguë et prête aux controverses. Le Conseil d'Etat peut rejeter une requête, comme il peut aussi casser une décision attaquée puis régler l'affaire au fond ou renvoyer le dossier aux juges du fond. La cassation administrative tout en s'inspirant de la cassation civile ou de la théorie de l'appel devant la juridiction administrative est le fruit d'une fusion entre plusieurs sources d'inspiration
By the end of the 80's, they was a large backlog of cases for the Conseil d'Etat, so legislation was passed to avoid substantial delays in proceedings. The Act of 31 December 1987, added to the court vested with administrative jurisdiction the administrative court of appeal, to which the bulk of the appellate jurisdiction was transferred. For these courts and various specialised courts, such as the Court of Audit, an appeal on points of law lies to the Conseil d'Etat as supreme administrative court. The Conseil d'Etat will not overrule the assessment the lower court made of the facts. Thus determining what can be qualified as an error of law, is the criterion to ascertain if the applicant's complaint is justified. However, case-law on that topic is ambiguous and raises much controversy. The Conseil d'Etat might dismiss the argument submitted by an applicant. It may also quash the decision of the lower court and, subsequently, rule on the merits of a case or remit the case to a lower court

Etude du statut et de la fonction du commissaire du gouvernement, ministère public, le conseil d'Etat francais, tant sous l'angle de la procédure juridictionnelle que sous l'angle de son apport jurisprudentiel, le commissaire du gouvernement, témoin de l'originalité de la procédure administrative contentieuse a) les particularites de son statut b) sa liberté méthodologique. Le commissaire du gouvernement, créateur de la jurisprudence administrative a) les conditions de cette création b) les manifestations de cette création tentative de "relecture" du droit administratif à travers les conclusions des commissaires du gouvernement.

Curieusement, aucune etude generale sur le conseil d'etat sous la monarchie de juillet n'avait encore ete entreprise jusqu'a ce jour, sans doute en raison de la destruction presque totale des archives du conseil lors de l'incendie du palais d'orsay, en mai 1871. Cependant, de longues et souvent difficiles recherches dans divers depots d'archives ont permis de reunir de nombreuses sources manuscrites et imprimees dispersees. Sans devoiler ici tous les resultats de ce travail, il est possible d'ecrire desormais, sans complaisance ni nostalgie, que la monarchie de juillet est une etape determinante de l'histoire du conseil d'etat. Cette these comprend quatre volumes. Le premier est consacre aux organes du corps. L'analyse precise de la composition du conseil offre une image bien differente des cliches traditionnels qui veulent que la monarchie orleaniste soit une periode d'extreme politisation de la haute fonction publique. Au contraire, entre 1830 et 1848, le conseil d'etat s'affirme comme une veritable corporation de professionnels, relativement peu soumise aux soubresauts de la politique. C'est a cette epoque que se degage de facon coutumiere la notion de carriere au conseil. Le deuxieme volume porte sur les activites du corps. Conseil du gouvernement, le conseil d'etat s'avere l'instrument indispensable de la centralisation administrative dans un contexte de revolution economique et technique. Son autorite est sans doute encore plus nette comme juge administratif supreme. Nos analyses ont vise a eclairer sous un jour nouveau, de l'interieur, les veritables conditions de l'elaboration du droit administratif francais au milieu du xixe siecle. Les deux derniers volumes forment un dictionnaire biographique des membres du conseil d'etat sous la monarchie de juillet, instrument de travail pour l'histoire de la haute fonction publique du xixe siecle
Curiously, no research into the conseil d'etat under the july monarchy had hiterto been undertaken ; this lapse can doubtless be justified by the almost total destruction of the conseil archives when the palais d'orsay was burnt in may 1871. Nevertheless, numerous, scattered documents, both hand-written and printed, have been collected by means of long and frequently difficult research in the various public record offices. Without revealing all the conclusions of this work, one can state with neither complacency nor nostalgia that the july monarchy was a determining stage in the history of the conseil d'etat. This thesis consists of four volumes. The first is devoted to the apparatus of the institution. The detailed analysis of the make-up of the conseil gives a very different picture from the traditional stereotypes which would have one believe that the time of the orleanist monarchy was a period when the upper civil service was politicized to an extreme degree. On the contrary, between 1830 and 1848, the conseil d'etat showed itself to be a truly professional body, relatively unaffected by political turmoil. It is during this period that the idea of a career in the conseil took shape through the passing of cases. The second volume deals with the activities of the institution. As the government's counsel, the conseil d'etat proved to be the indispensable instrument of administrative centralisation in a context of economic and technical revolution. Its authority was doubtless even more clear-cut as supreme administrative juge. This analysis aims to show in a new light, from within, the real circumstances of the elaboration of french administrative law in the middle of the nineteenth century. The last two volumes form a biographical dictionary of the members of the conseil d'etat during the july monarchy, an important resource for the writing of the history of the upper civil service in the nineteenth century

La simplification du droit se traduit aujourd’hui par une politique volontariste mise en place par les pouvoirs publics qui se concrétise particulièrement par le biais de lois de simplification du droit. Cette politique cherche donc à réduire la complexité du droit a posteriori car elle vise à réécrire la législation et la réglementation existantes. Toutefois, il est possible, eu égard à la finalité de cette politique – l’amélioration de la qualité du droit –, d’envisager une acception originale de la simplification du droit consistant à prévenir la complexité du droit a priori, au stade de l’écriture du droit.Différents acteurs vont concourir à la réalisation de la simplification du droit. Parmi eux, une seule institution dispose de nombreux moyens pour en être la cheville ouvrière : le Conseil d’État. En effet, eu égard à la spécificité de ses attributions (dualité fonctionnelle, rôle de proposition, etc.) et à la place qu’il occupe au sein des institutions (en tant qu’institution mais aussi par le biais de ses membres qui irriguent les sphères décisionnelles), le Conseil d’État est un acteur de premier plan de la simplification du droit.Lorsque celle-ci est envisagée comme une politique volontariste des pouvoirs publics, le Conseil d’État joue un rôle central. D’une part, bénéficiant de l’expérience qu’il a acquise dans les travaux simplificateurs antérieurs à cette politique et par la place que ses membres occupent dans des structures qui concourent à la réalisation de cette politique, le Conseil d’État prend une part active dans la politique de simplification du droit. D’autre part, le choix initialement retenu de la simplification du droit par voie d’ordonnances lui a offert une place importante car les modalités de l’intervention du Conseil d’État sont nombreuses. En 2008, l’introduction dans la Constitution de la possibilité de solliciter l’avis du Conseil d’État sur les propositions de loi a permis à celui-ci de se replacer au cœur de la politique de simplification du droit. Toutefois, le rôle de l’institution est ambivalent. En effet, alors même qu’il influence le contenu des textes de simplification, le Conseil d’État porte des regards contradictoires sur cette politique publique.A l’égard de la seconde acception de la simplification du droit – la prévention de la complexité du droit –, l’effectivité de l’intervention du Conseil d’État est différente. Dans le cadre de la fonction consultative, alors même qu’il dispose de moyens efficaces pour prévenir la complexité du droit, le Conseil d’État n’est pas en définitive décisionnaire, et la complexité des procédures de décisions limite l’importance de son action. Dans le cadre de la fonction juridictionnelle, les interprétations et les règles jurisprudentielles tendent à accentuer la complexité du droit, ce qui soulève la question de l’amélioration de la qualité de la rédaction des décisions du Conseil d’État
The simplification of law is expressed today by a voluntarist policy implemented by the public Authorities and it is particularly materialized by means of laws tending to simplify law. This policy thus aims at reducing the intricacy of law a posteriori because it aims at re-writing the existing legislation and regulation. However, it is possible, considering the purpose of this policy – the improvement of the quality of law -, to think of an original meaning of the simplification of law consisting in anticipating the intricacy of law a priori, at the level of the writing of law.Different actors are going to work towards the achievement of the simplification of law. Among them, only one institution has at its disposal many means to be the mainspring of it : the Council of State. Because, considering the specificity of its attributions (functional duality, role of proposal, etc…) and the place it occupies within the institutions (as institution but also by means of its members who irrigate the decision-making spheres) the Council of State is a key actor for the simplification of law.When this latter is considered as a voluntarist policy of the public Authorities, the Council of State plays an essential part. On the one hand, taking advantage of the experience it has acquired in the simplifying works priori to this policy and by the place its members occupy in some structures that work towards the achievement of this policy, the Council of State plays an active part in the policy of simplification of law. On the other hand, the initial choice of the simplification of law by edicts has offered the Council of State a significant place because the modes of the state intervention are numerous. In 2008, the insertion into the constitution of the possibility of asking the opinion of the Council of State about the private bills has entitled the latter to replace itself within the policy of simplification of law. However the role of the institution is ambivalent. Because, even though it influences the content of the texts of simplification, the Council of State has contradictory views on this public policy. Considering the second meaning of the simplification of law, the anticipation of the intricacy of law, the efficiency of the intervention of the Council of State is different. Within the framework of the consultative function, whereas it has efficient means to anticipate the intricacy of law, the Council of State eventually has no decision-making power and the intricacy of the procedures of decisions limits the significance of its action. Within the juridictional frame, the interpretation of the judicial precedents tend to emphasize the intricacy of law, which raises the question of the improvement of the quality of the writing of the Council of State decisions