Thèses : « Sociétés de personnes étrangères »

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Jarige, Benoit. « La fiscalité internationale des sociétés de personnes : étude critique des images fiscales à la lumière des droits britannique et américain ». Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2022. http://www.theses.fr/2022BORD0099.

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Résumé :

La transparence, la semi-transparence, la translucidité ou encore la personnalité fiscale sont autant d’images fiscales formant le paradigme français de la fiscalité internationale des sociétés de personnes, en ce sens que ces images sont mobilisées pour poser et répondre aux problématiques relatives à l’imposition française du revenu réalisé sous la forme d’une société de personnes en situation d’extranéité. Par ce recours aux images fiscales, la conception française de la fiscalité internationale des sociétés de personnes distingue les sociétés de personnes de droit français de celles de droit étranger. D’une part, les sociétés de personnes de droit français, réputées semi-transparentes et disposant d’une personnalité fiscale distincte de leurs associés, sont considérées comme les sujets d’une imposition pourtant assumée par leurs associés. Sur ce fondement, ces sociétés sont qualifiées de résident au sens des conventions visant à éliminer les doubles impositions. Les règles conventionnelles de territorialité sont alors appliquées au niveau de la société et non à celui de leurs associés. D’autre part, le droit fiscal français accepte de recevoir la transparence fiscale des sociétés de personnes étrangère pour appliquer les conventions fiscales à leurs associés. Il en résulte une conception française de la fiscalité internationale des sociétés de personnes difficilement compréhensible, non seulement au regard de celle pratiquée par les droits étrangers, mais également au regard du droit interne. En se détachant du recours constant aux images fiscales pour se concentrer sur une étude des textes français, britannique et américain, la conception française de la fiscalité internationale des sociétés de personnes peut être écartée. Par cette étude critique des images fiscales, l’altérité véhiculée par les images fiscales entre les sociétés de personnes de droit français et les partnerships de droits anglais, écossais et américain peut être dépassée au profit d’une unité (Partie 1). Celle-ci renverse les fondements de la conception française de la fiscalité internationale des sociétés de personnes et offre alors la perspective de son renouvellement (Partie 2)
Transparency, semi-transparency, translucency or fiscal personality are tax images used as a paradigm in the French conception of partnerships in international tax law, in that those images are used to think and resolve the issues raised by the taxation, in France, of international partnerships. Based on those images, the French conception of international taxation of partnership distinguishes between local partnerships and foreign partnerships. On the one hand, local partnerships are said to be semi-transparent or translucent and to have a fiscal personality distinct from their partners. Thusly, local partnerships are construed as the subject of a tax that is yet paid by the partners. Consequently, local partnerships are qualified as resident for the purpose of the bilateral conventions and the foreign partners cannot claim the application of the treaty. On the other hand, the recognition of the transparency of foreign partnerships is accepted in French tax law so the partners may claim the stipulations of the bilateral convention. This conception of international taxation of partnerships, founded on a dual approach of partnerships, is isolated from the taxation known in others countries and lacks coherence in the view of the French tax law. With a critical study of tax images in the light of the British law and the American law, this conception may be challenged. The comparison between French partnerships and British and American partnerships permits to overcome the otherness suggested by the resort of tax images, and to demonstrate instead the unity among those entities (Part 1). Once it has been ascertained, this unity challenges the foundation of the French conception of international taxation of partnership and allows the prospect of its renewal (Part 2)

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Marion-Teyssier, Léa. « Les sociétés étrangères en France ». Thesis, Paris Est, 2011. http://www.theses.fr/2011PEST0062.

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Hacher, Rabah. « Le régime fiscal des sociétés étrangères en Algérie ». Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020028.

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Résumé :

A l'origine, il existait deux regimes fiscaux: le regime coranique et le regime cedulaire. La combinaison de ces deux regimes a fait du regime originel un regime dont les principes ne s'adaptent pas aux realites algeriennes. Le regime coranique a ete detourne de son but premier qui etait la justice sociale en devenant l'appreciation du prince. Le regime cedulaire se caracterisait egalement par l7inefficacite, l'incoherence et la superposition de plusieurs impots sur la meme assiette. Les societes etrangeres ont ete, par consequent, mises devant un systeme decourageant grandement leur engagement dans l'economie algerienne. C'est la l'ensemble des raisons qui ont pousse le legislateur a introduire une reforme fiscale. Toutefois ceci ne s'est pas reellement atteler par la correction des dysfonctionnements, bien au contraire on a assiste a la legislation des pratiques existantes, notamment l'integration de l'etablissement stable en droit interne et la lutte contre les doubles impositions n'est que le reflet des conventions fiscales internationales. En realite la reussite de toute reforme fiscale passe necessairement par celle de l'administration impliquant une amelioration certaine de son fonctionnement. En effet les difficultes administratives constituent un frein dans la voie de ces reformes. En somme l'aspect positif de la reforme fiscale reside dans le fait que l'influence du droit fiscal international et son integration dans le droit fiscal interne algerien ont permis de creer le droit fiscal international algerien. Toutefois, il serait necessaire de completer le droit fiscal international algerien par l'encouragement du secteur prive nationale, afin de l'amener a s'associer avec l'investisseur etranger.

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Pham, Viet Anh. « L' implantation et l'activité des sociétés étrangères au Vietnam ». Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020093.

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Résumé :

Depuis une décennie, le Vietnam est un pays émergent en termes d’attrait d’investissements étrangers. On constate un nombre croissant d’entreprises internationales qui s’y intéressent et s’y installent. Ce phénomène constitue l’objet de cette thèse, qui aborde deux sujets : d’une part, l’implantation et, d’autre part, l’activité des entreprises étrangères au Vietnam. En nous appuyant sur des études d’ordre à la fois théorique et empirique, nous analysons le parcours des entreprises étrangères investissant au Vietnam dans les conditions qui leur sont offertes par le pays. Tous les éléments favorisant ou entravant l’installation et l’exercice des entreprises étrangères seront abordés. Nous commençons par l’étude de la situation économique, du système juridique et fiscal du Vietnam. Puis, nous étudions les conditions d’admission et d’exercice des entreprises étrangères dans le territoire vietnamien. La préférence sectorielle et territoriale de ces dernières ainsi que l’effet de la gestion étatique dans le domaine de l’investissement étranger, sont également des sujets d’étude. L’objectif recherché est d’évaluer l’attractivité territoriale du Vietnam qui est actuellement appréciée par les investisseurs internationaux. Sur la base de cette étude, nous cherchons les perspectives d’investissement au Vietnam pour les entreprises étrangères. Nous proposons également des résolutions visant à améliorer l’environnement de l’investissement au Vietnam afin de renforcer l’attractivité du pays.

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Van, Hassel Franck. « L'utilisation des sociétés étrangères à des fins d'évasion fiscale ». Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020149.

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L'internationalisation croissante des affaires, le souci de reduire certains couts, dont la charge fiscale, ont conduit certaines personnes physiques et morales a utiliser directement ou indirectement des entites juridiques domiciliees dans des paradis fiscaux. Le plus souvent, les economies d'impots ne resultent pas uniquement du seul recours a un paradis fiscal, mais plutot de la combinaison de ces effets et le recours a des societes ecrans ou relais agissant comme intermediaires. Afin de s'y opposer, diverses dispositions legislatives ou reglementaires visant a contrecarrer l'usage des paradis fiscaux ont ete mises en place. Mais ces mesures s'averent souvent insuffisantes et la necessite s'est fait sentir de mesures plus specifiques liees aux conventions fiscales. S'agissant de groupes internationaux, le recours a des paradis fiscaux est moins frequent dans la mesure ou les transactions intra-groupe peuvent se realiser a des prix convenus echappant aux regles du marche. La difficulte, pour l'administration fiscale francaise, consiste a apprecier la realite economique de ces prix de transfert intra-groupe et de mettre en oeuvre les dispositions du droit interne ou conventionnelles visant a lutter contre les transferts de benefices
The increasing internationalization of business, the concern of reducing certain costs, including the fiscal charge, have lead some individual and legal entities to use directly or indirectly juridical entities residing in fiscal paradises. Most often, taxes savings do not only result to the only recourse of a fiscal paradise, but rather to the combining of these effects and the recourse to screen companies or relays acting as intermediates. In order to be opposed, various legislative or statutory arrangements aiming at thwarting the use of fiscal paradises have been put in place. But these measures more specific related to fiscal conventions has been felt. Regarding international groups, the recourse to fiscal paradises is less frequent insofar as intra-group, the recourse to fiscal paradises is less frequent insofar as intra-group transactions can be done at agreed prices escaping from the market rules. The difficulty, for the french fiscal administration, consist in appreciating the economic reality of these prices of intra-group transfer and to make use of the internal right or conventional arrangements aiming at fighting against profits transfers

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Larroche, Émilie. « Le traitement fiscal des sociétés étrangères : étude de droit français ». Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0622.

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Résumé :

La mondialisation a rendu les frontières poreuses entre les États qui doivent s’adapter à une nouvelle réalité économique. Ainsi, les entreprises à vocation internationale disposent désormais de perspectives infinies mais se trouvent aussi confrontées à des régimes fiscaux qui tantôt convergent, tantôt divergent. Même au sein de l’Union européenne, le processus d’harmonisation ou de rapprochement des législations ne permet pas d’aboutir à une fiscalité commune. Face à cet imbroglio de règles et à la diversité des systèmes fiscaux, les sociétés souvent bien loin d’être dictées par un sentiment nationaliste, se mettent à la recherche du moins-disant fiscal. La fiscalité devient ainsi un pari majeur pour les États qui doivent édicter des règles suffisamment claires pour respecter le principe de sécurité juridique, se montrer assez compétitifs pour attirer des capitaux et suffisamment répressifs pour éradiquer la fraude. Cependant, le durcissement des prérogatives fiscales, guidé tant par la recherche perpétuelle de recettes publiques que par des préoccupations morales de justice et d’égalité devant l’impôt, ne doit pas avoir pour corollaire la négation des droits et garanties des contribuables. L’éternel enjeu est de trouver le juste équilibre entre tous les intérêts en présence…
Globalization made the borders porous between the states which have to adjust themselves to a new economic reality. Thus, internationally oriented companies now have endless opportunities but are also faced with tax systems that sometimes converge and sometimes differ. Even in the European Union, the process of harmonization of laws does not lead to a common tax system. Faced with this imbroglio of rules and diversity of tax systems, companies, often far from being lead by nationalist feeling, start looking for the fiscal lowest bidder. Taxation becomes a major challenge for States that have to lay down rules which are sufficiently clear in order to respect the principle of legal certainty, to be competitive enough to attract capitals and repressive enough to eradicate fraud. However, the tightening of fiscal prerogatives, guided by the perpetual search of public revenues as well as by moral concerns of justice and equality regarding taxation, should not inevitably result into the denial of rights and guarantees of taxpayers. The eternal challenge is to find the appropriate balance between the interests of all parties involved

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Vial-Pedroletti, Béatrice. « L'interposition des personnes dans les sociétés commerciales ». Aix-Marseille 3, 1986. http://www.theses.fr/1986AIX32009.

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L'interposition de personnes realisee dans les societes commerciales peut etre le fait d'une personne physique ou d'une personne morale. Le "tiers" qui intervient pour le compte d'autrui, c'est-a-dire celui qui joue le role de prete-nom, est soit un individu, soit une societe. Cette dualite pratique a des repercutions sur la qualification et le regime juridiques de l'interposition. L'interposition est classiquement presentee, en droit commun, comme relevant de la qualification de simulation. Mais cette qualification n'est pas totalement adaptable a l'interposition realisee dans les societes. Elle ne s'applique qu'a l'interposition de personne physique et non a l'interposition de personne morale. La societe est en effet une "technique a finalite imposee", technique qui est, par nature, insusceptible de simulation. Le regime juridique de l'interposition revele une meme complexite. Il y a une grande diversite de regles mises en oeuvre, diversite sensible dans les procedes d'identification de l'interposition comme dans l'analyse de ses effets. Cette diversite atteste une difference de reaction vis-a-vis des deux types d'interposition et, plus precisemment, une volonte de reagir contre l'interposition de personne morale, procede en soi condamnable. L'interposition de personne physique permet de masquer la qualite d'associe, d'actionnaire, de dirigeant ou de contractant de la societe. L'interposition de personne morale peut etre d'intensite variable : il existe des interpositions de personne morale permanentes, qui sont le fait de societes fictives et des interpositions ponctuelles, qui sont le fait de societes reelles.

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Veillon-Berteloot, Chantal. « Les sociétés de personnes en droit fiscal international ». Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010286.

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Les incertitudes planant sur le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes fiscalement transparentes sont source de grandes difficultés dans la plupart des états et particulièrement en présence d'un élément d'extraneité. Leur qualification aux fins fiscales est l'une des sources majeures de difficultés. De là dépend non seulement le régime fiscal qui sera appliqué à l'entité et ses associés, mais aussi l'applicabilité des conventions fiscales. Un conflit de qualification entre deux états peut entrainer une double imposition à laquelle les conventions fiscales ne peuvent souvent pas remédier (partie 1). En effet, les conventions ne sont applicables qu'aux personnes résidentes. Or, les sociétés de personnes ne sont parfois considérées ni comme des personnes, ni comme des résidents. Le régime fiscal interne et international des sociétés de personnes est examiné en seconde partie (impôt sur le revenu et sur les sociétés uniquement) ainsi que les conséquences d'un conflit de qualification. De façon générale, le droit fiscal américain est beaucoup plus élaboré que le droit fiscal français. Ce dernier est complexe et lacunaire. La jurisprudence, peu abondante, rendue en France à ce sujet est parfois contradictoire et ne semble pas fixée. À l'examen de l'application de plusieurs conventions fiscales conclues par la France, on comprend qu'elles n'offrent que peu ou pas de solutions aux problèmes posés. L'intérêt porte à ce sujet par la doctrine et l'IFA ainsi que l'accroissement du contentieux permettent d'affirmer que ces entités sont dignes d'intérêt et de fait, elles sont des outils majeurs des échanges internationaux. Il est donc regrettable que ni l'OCDE, ni les instances européennes n'aient à ce jour entame une plus vaste réflexion sur les solutions qui doivent être apportées en matière de fiscalité de ces sociétés. Il serait egalement utile que la France entame une refonte complète de ce régime afin d'en appréhender les aspects internationaux
The uncertainties surrounding the tax treatment of "transparent" partnerships generate important difficulties in most countries, especially in an international context. Their classification for tax purposes is amongst the main sources of difficulties. From their classification derives the tax treatment applicable to the entity and its associates as well as the applicability of the tax treaties. A classification conflict between two states can lead to a double taxation which is rarely solved by tax treaties (part I). These tax treaties indeed only apply to "resident persons" but the partnerships are rarely recognised neither as persons nor as residents. The domestic and international tax treatment of partnerships is detailed in the second part (income and corporation tax only) as well as the consequences of a classification conflict. The American tax law is generally much more elaborated than the french tax law. The latter is complex and incomplete. The few case law rendered in France are sometimes contradictory and do not seem to be settled. The study of the tax treaties signed by france shows that they offer few or no solutions to the problems. The interest given to this subject by the doctrine and the IFA as well as the increase of litigation prove the great interest of this entities. They are major tools of international exchanges. Thus it is regrettable that neither the OECD, nor the European authorities have, as of today, started to analyse on a broader scale the solutions that should be brought to the tax treatment of partnerships. It would also be advisable that france begins to completely recast its fiscal law in order to apprehend the international aspects of this tax treatment

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Grifat, Sabrina. « La rationnalisation du régime fiscal des sociétés de personnes ». Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0048.

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La réforme fiscale de 1948, dans un souci de rationalisation et de simplification des impôts directs a mis en place deux types d'impôt sur les revenus : l'IR et l'IS. Les sociétés de personnes n'ont ni la qualité de contribuable des impôts directs, ni d'assujetti à l'impôt. Dès lors, le régime fiscal des sociétés de personnes doit s'analyser comme mettant en place un régime de transparence fiscale. Les associés sont effet réputés réaliser directement les bénéfices sociaux imposables. Ce principe gouverne de nombreuses règles régissant le régime fiscal des sociétés de personnes en droit interne. Il demeure cependant de nombreux obstacles à la rationalisation du régime fiscal des sociétés de personnes en droit fiscal international
To rationalize and to simplify the tax system, a reform has established in 1948 two type of tax : income tax and corporation tax. The partnership haven't the quality of taxpayeur and are not liable for income tax and corporation tax. For this reason, the tax system of the partnership need to apply tax transparency. Indeed, the partner are reputed to have realize directly the operating profit of the partnership. The partnership's tax system is governed by this principle. Nevertheless, the rationalization of partnership's tax system is so complex in an international context

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Chen, Hongwu. « Problèmes de droit international privé concernant les personnes physiques étrangères en Chine ». Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010316.

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Mise à part une présentation générale du droit international privé chinois (évolution historique, domaine, sources et conflits de lois internes), certains problèmes de droit international privé en matière de statut personnel (statut individuel et statut familial) concernant les personnes physiques étrangères en Chine ont été traités dans ce travail. En ce qui concerne le droit substantiel, on a envisagé certains problèmes de la nationalité et des droits civils des étrangers. Les notions de nationalité d'état, de nationalité de fait, de nationalité régionale et de nationalité ethnique ont été analysées afin de justifier l'application de la loi en fonction de l'appartenance de l'individu à un état, à une région ou à un groupe ethnique. Et la distinction entre les "droits civils des nationaux", les "droits civils des gens" et les "droits civils des étrangers" a été proposée et développée afin de justifier la reconnaissance, la restriction ou l'interdiction des droits civils en faveur ou à l'encontre des étrangers en Chine. En ce qui concerne les conflits de lois, après la présentation et les critiques des solutions du droit positif de chaque région territoriale chinoise (Chine continentale, Taiwan, macao et Hong Kong) et d'un projet-cadre de code du droit international privé de la Chine continentale, certaines solutions ont été proposées et développées en matière de statut individuel (capacités générales de jouissance et d'exercice et capacités spéciales de jouissance et d'exercice des individus) et de statut familial (mariage, divorce, rapports entre époux et filiation). La solution qui consiste à appliquer en principe la loi personnelle a été acceptée. Et la nationalité, le domicile et la résidence habituelle sont tous trois considérés comme critères de la…
Apart from a general presentation of the chinese private international law (historical evolution, domain, sources and internal conflicts of laws in China), certain problems of private international law relating to personal status (individual status and family status) of foreign natural persons in China are treated in this thesis. With regard to matters concerning the substantial law, some problems of nationality and of foreigners' civil rights are envisaged. The notions of state nationality, nationality in fact, region nationality and ethnical nationality are analysed in order to justify the application of law according to the appurtenance of an individual to a state, to a region or to an ethnical group. The distinction between "civil rights of nationals", "civil rights of all peoples" (droits civils des gens) and "civil rights of foreigners" is made and developped in order to justify the recognition, restriction or prohibition of civil rights, in favour of or against foreigners in China. Concerning the conflicts of laws, after a presentation and some comments on the solutions adopted by the positive law of each chinese territorial region (the continent of China, taiwan, macao and hong kong) and on a chinese project of code of private international law, certain solutions are proposed and developed for matters relating to individual status (general and special capacities of enjoyment and exercise of rights of individuals) and family status (marriage, divorce, relations between husband and wife, and filiation). The solution to…

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Lecene-Villemonteix, Marianne. « Les parts et actions d'une société commerciale qui appartiennent à plusieurs personnes ». Bordeaux 1, 1992. http://www.theses.fr/1992BOR1D009.

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Il est frequent en pratique de voir (a la suite d'un apport, d'une acquisition de droits sociaux ou d'une succession aux droits d'un associe decede) une copropriete (indivise ou conjugale) ou un demembrement de droit de propriete (usufruit). Qui sont des techniques d'organisation d'une pluralite de personnes ayant des droits identiques ou differents sur un meme bien, s'appliquer a des parts et actions d'une societe commerciale. Mais la necessaire conciliation des diverses legislations en presence que ces situations impliquent s'avere delicate en raison d'une meconnaissance mutuelle assez large. Un rapprochement ne peut des lors se concevoir que par une distribution de competence fondee sur le respect de la nature des droits sociaux : aussi, aussi au droit des cotitulaires (droit de l'indivision, du regime regal ou de l'usufruit) reviendra la determination du sort patrimonial des parts ou actions puisque ce sont des biens meubles par la volonte de la loi, au droit des societes sera reserve l'attribution de la qualite d'associe et des droits y afferents puisqu'il s'agit d'une prerogative personnelle a son titulaire et indivisible comme la part ou l'action a laquelle elle est liee. Cette dissociation des droits sociaux et de la qualite d'associe presente ainsi l'interet de resoudre l'ensemble des difficultes techniques qu'entraine la concurrence de droits sur une meme part ou action en conciliant les contraintes inherentes au regime juridique applicable au differents cotitulaires et celles qu'implique le respect du droit de la societe concernee.

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Lamoril, Géraldine. « La condition juridique des associés dans les sociétés de personnes ». Paris 9, 2003. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2003PA090033.

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Jalain, Xavier. « Les groupes d'associations : vers un droit commun des groupes de personnes morales ». Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010326.

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Le régime juridique des associations tel qu'il a été défini par la loi de 1901 a accompagné, avec bien peu de changements, l'extraordinaire développement du monde associatif. Ce développement s'accompagne aujourd'hui d'une dynamique de regroupement des structures associatives. Les associations se rassemblent aujourd'hui en "unions", en "coordinations", en "comités", en "réseaux", par des liens dont la teneur et la forme diffèrent du rattachement par affiliation. La loi qui reconnaît la liberté publique d'association n'a pas eu pour objet d'organiser ces groupes. Elle met au service de l'exercice de cette liberté publique une liberté contractuelle d'une ampleur considérable. Cette dernière suscite des difficultés -conflits internes et relations avec les tiers- qui prennent des dimensions nouvelles en matière d'ensembles associatifs. Une diversification du droit associatif s'impose dans le respect de ses spécificités.

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Deglaire, Emmanuelle. « La situation fiscale de l'associé d'un société de personnes ». Reims, 2007. http://www.theses.fr/2007REIMD005.

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Résumé :

Le régime fiscal des sociétés de personnes se caractérise avant tout par l’originalité du mode d’imposition des résultats dégagés par de tels groupements : les articles 8 et 218 bis du Code général des impôts organisent en effet une imposition des résultats sociaux entre les mains des associés. Cette thèse propose de revisiter ce régime fiscal atypique dit de la « semi-transparence », mais sous un angle nouveau, celui de la situation de l’associé d’une société de personnes. La semi-transparence apparaît alors comme le régime fiscal en vertu duquel, dès la clôture de l’exercice, l’associé qui détient, par exemple, 30% des parts d’une société de personnes sera imposé sur 30% des bénéfices de la société alors même qu’il n’aurait rien perçu, ou, au contraire, pourra déduire 30% des pertes réalisées alors pourtant qu’il ne lui a pas été demandé de les combler. Parallèlement, en tant que détenteur de titres sociaux, l’associé doit faire face aux droits d’enregistrement, de donation ou de succession, à l’impôt de solidarité sur la fortune et à la taxation des plus-values. Ce positionnement du côté de l’associé impose donc d’étendre l’étude de la semi-transparence au-delà de la seule imposition des résultats sociaux. Il est ainsi permis de découvrir des interrogations nouvelles comme par exemple les difficultés liées à l’existence de parts de sociétés de personnes déficitaires au sein du patrimoine du défunt. Il permet également de révéler de nouveaux principes, tel l’impératif de neutralité fiscale des mouvements financiers existant entre les sociétés de personnes et leurs membres, quels que soient leurs formes, leurs montants ou leurs moments
The tax system applicable to French partnerships is characterised by the original way of taxation of the results made by such entities. The articles 8 and 218 bis of the French Tax Code organise the taxation of those results into the associates’ hands. This thesis is an invitation to review this original tax system usually called “semi-transparence” (semi-transparency), from a new point of view : the associate’s. The semi-transparency appears to be the tax system according to which, as soon as the financial year ends, the associate who holds, for example, 30% of the shares will be imposed on 30% of the benefit of the company even though he may not have perceived anything, or, on the contrary, he will be able to deduct 30% of the losses carried out even when he has not been asked to fill them. At the same time, as holder of titles, the associate must face stamp duty, donation or inheritance taxes, wealth tax as well as capital gains taxation. This approach based on the associate commands an extension of the study of the semi-transparency beyond the sole imposition of the company’s results. This way, new questions appear such as for example the difficulties related to the existence of shares of an overdrawn partnership within the inheritance. It also reveals new principles, such as the necessity of neutrality in the taxation of the financial operations between French partnerships and their associates, whatever their forms, amounts or moments

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Borchani, Maktouf Manel. « Les déterminants de la stratégie sociétale des firmes multinationales : Étude empirique des filiales étrangères en France ». Paris 9, 2008. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2008PA090009.

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Dans une première étape, notre étude qualitative exploratoire a permis de préciser les composantes de la stratégie sociétale des filiales étrangères en France : la vision sociétale, le code de conduite et de valeurs, la formation sociétale des collaborateurs, les structures d’application et de contrôle et le reporting social. Cette étude a proposé un modèle contingent intégrant la stratégie sociétale et ses déterminants qui relèvent de trois théories complémentaires (théorie institutionnelle, théorie de la dépendance des ressources et théorie du choix stratégique). Dans une deuxième étape, notre étude quantitative a permis de présenter une typologie des entreprises en se basant sur les composantes de la stratégie sociétale et de tester les hypothèses de recherche en appliquant des régressions logistiques. Les résultats n’ont pas pu confirmé la totalité des hypothèses avancées et donc le modèle contingent a été accepté partiellement et temporairement
On the base of an explorative qualitative study we can precise the different elements of the social strategy of subsidiaries which are: the social vision of enterprise, the code of conduct and values, social training of employees, the structures of application and control of the social strategy and the social reporting. After that this study has proposed a model that integrates resource dependency, institutional theory and strategic choice theory. We have tried empirically to test the existence of a significant and positive relationship between the social strategy and its determinants. To this end, we carried out a typology study of the foreign companies in France based on the elements of social strategy. Then, we used the logistic regression to test the institutional, organizational and managerial determinants of the social strategy. Our results are unable to certify all hypotheses, so we have accepted the model partially and temporarily

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Diop, O'Ngwero Ibrahime Roger. « L'établissement de l'étranger au Gabon : contribution à l'affirmation de l'identité nationale au Gabon ». Bordeaux 1, 1994. http://www.theses.fr/1994BOR1D009.

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C'est la reflexion imposee par les suites de l'existence au gabon de 300. 000 etrangers virils et entreprenants a cote de 700. 000 gabonais qui se cherchent. Il suit un rapport de domination qui devoile une contradiction grave avec l'ordre universel de la condition des gens. Sa correction est urgente. Pour le traitement de personnes humaines assez mixtes, il importe de ne plus les confondre en procedant par une nationalite revalorisee et une volonte de s'assumer. Ceci implique une revision de la jouissance des droits des etrangers, permet une approche plus favorable de leur condition legale et aide a une meditation sur quelques causes de conflits, mobiles, interpersonnels ou de lois. Avec les personnes abstraites, il s'agit de rechercher le controle de l'activite economique, ce qui aurait ete facilite par cette uniformite de la loi applicable en raison d'une option legislative qui a consacre la fixite du siege social. Au contraire, le caractere melange de bien de societes (succursales), l'origine des capitaux et des participants (personnes privees ou publiques) d'un meme pays ou d'etats differents, posent le probleme du statut politique de la societe. C'est pour dire cette nationalite que les pays comme le gabon preferent le controle aux autres de rattachement. Ce meme un acte administratif fut-il de la portee de l'agrement, ne peut satisfaire la maitrise des affaires. Il faut que les gabonais se dotent des atouts traditionnels, elementaires et modernes consideres comme valeurs internationales de gestion et d'administration pour rendre plus performants et plus competitifs
This is a reflexion imposed by the living consequences of very important alliens valid and undertaking beside gabonese population desarticulated. The domination lied betwen them is highly contradictory with the universal oder of human juriducal treatment. The correction must be done urgently. It is necessary to distinguish in the various peoples of the country the national gabonese and alliens, tanks to nationality rehabilited. That implies firstly the revision of the alliens rights and secondly, benefits by giving them an approach more favorable for their legal status, and thirdly permits to thinking of some points conflicts of laws, mobile or interpersonal conflicts. For the abstract persons, it is the question of searching a control of economic activite in gabon. That could standarlize by uniformity of applicable law. But contraty the mixed up characters of societies and the origine of the capital and participants being up the question of political status. Justely, the investigation made in the nationality confirm the control like criterion prefered to determine the nationality and to use control of societies. The solution is necessary an elevation of gabonese whomust be endowed with all assets considered as international values of management and administration resulting very performant and competitive

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Huynh, Thuy Phan Trang. « Situation juridique de la filiale vietnamienne d'une société mère française ». Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10009.

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Résumé :

Avec le développement des groupes de sociétés dans le monde, l'installation de filiales à l'étranger paraît être un phénomène évident, parfois incontournable. Ce sujet d'actualité intéresse tout particulièrement le Vietnam, qui se présente aujourd'hui comme l'une des destinations d'investissements les plus attrayantes au monde. En tant que société, la filiale est avant tout une personnalité juridique indépendante de sa société mère. Elle satisfait elle-même aux obligations demandées par le système juridique vietnamien. Toutefois, l'apparence du groupe exige de la filiale des contributions en tant que membre du groupe. Par conséquent, le principe de l'autonomie de la filiale en tant que personne morale au sein d'un groupe de sociétés doit pouvoir coexister avec les relations qui peuvent avoir lieu entre la filiale et la société mère, même si ces étroites relations portent atteinte au principe d'autonomie des personnes morales. Face à cette réalité, le droit vietnamien et le droit français ont reconnu l'existence de la relation entre la filiale et la société mère et cherchent à les encadrer en persévérant l'autonomie juridique de la filiale. A travers de nombreuses réformes juridiques entreprises, le Vietnam a su offrir aux investisseurs un environnement favorable et familier en se conformant aux normes internationales. La main-d'oeuvre y représente un coût relativement faible et a une propension croissante à la consommation. Avec un environnement d'investissement assuré, une stabilité politique forte, une législation et un système juridique sans cesse complétés et améliorés, ainsi qu'une force de travail motivée, le Vietnam est actuellement un des marchés qui parvient à attirer les investisseurs étrangers
With the development of groups of companies around the world, the installation of foreign affiliates seems obvious, sometimes unavoidable. This topic is particularly relevant to Vietnam, which stands today as one of the most attractive places to invest in the world. As a company, the subsidiary is, above all, a legal personality independent of the parent company, complying with Vietnamese law. However, the group requires contributions of the subsidiary as a member of the group. Therefore, the sacrosanct principle of autonomy of subsidiary and the parent company, even if these close relationships affect the principle of autonomy of legal persons. Faced with this reality, Vietnamese law and French law have recognized the existence of the relationship between the subsidiary and the parent company and seek to define them in persevering the legal autonomy of the subsidiary. Through numerous legal reforms, Vietnam attracts investors with a familiar business environment in accordance with international standards. The workforce represents a relatively low cost and has a growing propensity for consumption. With a guaranteed investment environment, political stability, a legal system in constant improvement, and an industrious and disciplined work force, Vietnam is currently one of the key markets to attract foreign investors

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Nchankou, Mouansie Njindam Mohamed. « La Liberté d'établissement des sociétés en Europe et en Afrique ». Cergy-Pontoise, 2009. http://www.theses.fr/2009CERG0419.

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Résumé :

La liberté d’établissement consacrée par le droit communautaire européen et africain est une liberté fondamentale aux implications très diverses. Cette liberté se situe à l’intersection de plusieurs matières juridiques, notamment le droit international privé, le droit communautaire européen et africain, le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit social des Etats membres. La première difficulté qui se pose est de trouver le moyen de faire cohabiter ces différentes matières juridiques, afin de permettre l’exercice du libre établissement par les sociétés. En Europe, la liberté d’établissement prévue par le droit communautaire, se trouve en concurrence ou le plus souvent en résistance avec les législations nationales des Etats membres. Dès lors, sa mise en œuvre suppose un redécoupage des frontières entre le droit communautaire et le droit international privé des Etats membres. Une telle opération ne s’effectue jamais sans difficultés sérieuses. Celles-ci sont essentiellement liées aux questions fondamentales relatives d’une part, aux rapports entre le droit communautaire et le droit international privé des Etats membres et d’autre part, aux répercussions du droit communautaire sur les législations nationales. Il apparaît finalement une nécessité de renouveler les méthodes de droit international privé, afin de rendre ce droit compatible au droit d’établissement des sociétés. De même, il devient incontournable pour les Etats membres de prendre en compte les effets de la liberté d’établissement sur la concurrence des ordres juridiques. La liberté d’établissement constituant finalement une passerelle vers la mobilité des sociétés. En Afrique, la structure juridique de l’espace communautaire complique la recherche du cadre de la liberté d’établissement. En effet, cette liberté est consacrée dans la Communauté Economique et Monétaire d’Afrique Centrale (CEMAC), dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA) et par extension dans l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L’uniformisation du droit des affaires dans l’espace OHADA évite à l’Afrique de connaître de nombreux problèmes existants dans l’espace communautaire européen. Toutefois, il a fallu résoudre dans le cadre de nos travaux, des questions juridiques fondamentales liées notamment à la jouissance des droits et à la nationalité des sociétés. Cependant, l’analyse comparative de la liberté d’établissement dans les deux continents nous à permis de lever les principaux obstacles à l’effectivité de la liberté d’établissement en Europe et en Afrique. Il s’agit essentiellement de l’évolution du principe de reconnaissance des sociétés en Europe et en Afrique et du régime juridique du transfert de siège social. Nous avons en outre analysé l’opportunité et la viabilité d’une liberté d’établissement Eurafrique. En définitive, la liberté d’établissement poursuit les mêmes objectifs en Europe et en Afrique, mais avec des méthodes différentes
The freedom of establishment which was recognized by the European and African community has various implications. This freedom is situated at the crossroad of several legal subjects, notably, international private law, European and African community law, company law, tax law and employment law of member States. The first issue is to find a way to combine these different legal practices so as to allow the freedom of establishment of companies. In Europe, the freedom of establishment provided by the community law is often in competition, or even in resistance with the national laws of member States. Therefore, its implementation implies a redefining of the borders between community law and international private law of member States, which may not be possible to do without serious difficulties. These are mainly due to fundamental issues linked to, on the one hand, connections between community law and international private law in the State members and on the other hand the impact of community law on national laws. It seems to be necessary to change the methods of international private law so as to make it compatible with the freedom of establishment of companies. In addition, It is becoming very important for member States to take into account the impact of the freedom of establishment on the competitivity of the judicial systems, the freedom of establishment being a tool for the mobility of companies. In Africa, the legal structure of the community makes the search of the frame of the freedom of establishment even more complicated. Indeed, such freedom is established by the Economic Community of Central African States (ECCAS), Economic Community of West African States (ECOWAS) and by extension by the Organisation for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA). The harmonization of business law in the OHADA area prevents several problem existing in the European community area from arising in Africa. However, within the frame of our work, we had to resolve some fundamental legal issues relating to and the enjoyment of rights and the nationality of companies. However, the comparative analysis of the freedom of establishment over the two continents enabled us to remove the main obstacles to the efficiency of the freedom of establishment in Europe and Africa. It mainly relates to the evolution of the principle of recognition of companies in Europe and Africa and to the legal system of transfert of registered office. We have also analyzed the opportunity and viability of a eurafrica freedom of establishment. In fact, the freedom of establishment pursue the same goals in Europe and Africa but by using different means

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Quievy, Jean-François. « Anthropologie juridique de la personne morale ». Paris 11, 2008. http://www.theses.fr/2008PA111005.

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Lecourt, Benoît. « Droit communautaire et constitution de sociétés ». Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010291.

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Résumé :

Le droit communautaire de la constitution des sociétés a profondément bouleversé les législations nationales. La dilution du droit communautaire dans le droit de la constitution des sociétés a d'ailleurs été si sensible que la norme européenne, victime de son succès, s'est fait oublier. Le droit communautaire a pourtant exercé une emprise sur des notions fondamentales tels le contrat de société, le contrôle de la régularité de la constitution ou encore le concept de personnalité morale. Des trente années d'influence communautaire sur le droit des sociétés, l’Europe a ainsi donné naissance, que ce soit par la voie de directives ou de règlements, a un corpus de règles constitutives applicable à l'ensemble des groupements. La règlementation communautaire a vocation, en effet, à s'appliquer, non seulement aux sociétés ayant pour objet la recherche et le partage de bénéfices, mais aussi à tout groupement exerçant une activité économique de manière intéressée, comme les associations lucratives ou les groupements de moyens. Par la même, le droit communautaire, en proposant une nouvelle définition de la société, pourrait inspirer les législations nationales dans la recherche d'une classification rationnelle des groupements. En redessinant les contours de la société, le législateur européen l'a toutefois orientée vers une conception institutionnelle qui pourrait restreindre ses possibilités. Il reste, dans ces conditions, à espérer que les auteurs des textes européens prennent, à l'avenir, davantage en considération la renaissance, quasi générale au sein de la communauté, de la liberté contractuelle et de l'autonomie de la volonté en droit des sociétés
European community law has caused a complete overhaul of domestic law about the formation of companies. The merging of community law into the different european legal systems has operated to the detriment of community law, since the latter has melted away into the former. Yet, community law has contributed to deeply modifying such key notions as the incorporation procedures, the various checks operated by authorised officials, or the concept of artificial person. Over the past thirty years, as a result of directives and regulations, european community law has evolved into a body of rules applicable to all types of businesses. Indeed, community law aims at establishing rules applicable, on the one hand, to companies whose object is to make and share profits, and, on the other hand, to any grouping carrying out some kind of economic activity, such as profit-making associations or economic interest groupings. Thus, by laying down a new definition of what a company is, community law could well influence domestic legislative bodies into establishing a rational classification of all the types of businesses. However, by redefining what a company is, european legislations have laid the emphasis on all the acts related to the formation of a company, thus restricting promoters 'freedom of choice. In the future, european legislations may well have to take into greater account the widespread revival, in most european countries, of the notion of freedom of contract in company law

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Chiron, Guillaume. « La personnalité morale des sociétés depuis le XIXe siècle en France, en Allemagne et en Angleterre ». Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020079.

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Résumé :

Depuis le XIXe siècle, la personnalité morale des sociétés est en France, en Allemagne et en Angleterre un thème dynamique et polémique. Cette polémique née en Allemagne a reçu des échos en France et en Angleterre. Si l’on s’accorde pour définir une personne morale comme constituant un groupement de biens ou de personnes titulaire de droits et d’obligations, si l’on admet qu’il s’agit d’un sujet de droit au même titre que les personnes physiques, il semble en revanche vain de chercher à déterminer le critère de la personnalité morale des sociétés. L’origine de cette difficulté réside sans doute dans le fait qu’il existe en France, en Allemagne et en Angleterre des sociétés sans personnalité morale et d’autres dotées de celle-ci. Toutefois, les différents droits semblent ne pas utiliser les mêmes critères pour déterminer si une société doit bénéficier de la personnalité morale ou en être privée. Parallèlement, de nombreux échanges juridiques entre les différents droits des sociétés français, allemand et anglais ont eux lieux depuis deux siècles et ils concernent non seulement des formes sociales, mais aussi des modalités de direction, d’exercice et de contrôle de ces structures. Aujourd’hui, les droits français, allemand et anglais des sociétés nécessitent toujours d’être comparés entre eux parce qu'aucun droit uniforme des sociétés n'existe pleinement au niveau communautaire, même à l’ère de la société européenne et de la société coopérative européenne. Pour renforcer l’attrait des personnes morales, les trois droits des sociétés proposent de multiplier les allègements fiscaux ou sociaux, de réduire le nombre de sanctions pénales possibles, voire d’introduire de nouvelles formes de sociétés disposant de la personnalité morale et laissant une plus grande place à la liberté contractuelle. Cette dynamique exprimée dans la vie des personnes morales des sociétés en France, en Allemagne et en Angleterre rend d’autant plus difficile la détermination de véritables limites entre ces personnes morales et d’autres groupements. Simplement, en mettant en parallèle sur une longue période les trois droits, il semble qu’au moins deux tendances principales se dessinent. D’une part, un dialogue permanent existe entre le législateur, la jurisprudence et la doctrine sur cette question. D’autre part, un nouveau groupe de sociétés que l’on décide d’appeler les « quasi-personnes morales » semble pouvoir être mis en évidence. Il s’agirait de l'ensemble des sociétés qui sont révélées aux tiers et qui sont - pour l'instant - dépourvues de la personnalité morale parce que ni la volonté du législateur, ni une audace jurisprudentielle ne se sont exprimées à leur égard dans un droit donné. Cependant, il existe des structures juridiques qui pourraient être considérées comme équivalente à ces sociétés dans au moins un des deux autres droits étudiés qui bénéficient clairement pour leur part de la personnalité morale. C'est dans ce contexte que des formes juridiques considérées comme étant des sociétés dépourvues de la personnalité morale se développent dans chacun des droits étudiés. Simplement, les pouvoirs publics tendent à de plus en plus étroitement renforcer leur contrôle dès lors qu’elles sont révélées aux tiers. La thèse se découpe alors en deux grandes parties. Il est étudié en première partie la vie de la personnalité morale des sociétés en France, en Allemagne et en Angleterre, puis, en seconde partie, les limites de la personnalité morale des sociétés dans ces mêmes territoires.

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Maalouf, Céline. « La liberté d'établissement des sociétés en France et au Liban : Vers une reconnaissance de la nationalité des sociétés ». Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010286.

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Résumé :

À l'heure où la libre circulation économique, sous toutes ses formes, est en pleine expansion, la question se posait de savoir si le régime juridique de la liberté d'établissement des sociétés en France et au Liban est adapté à cette évolution, notamment s'il est conforme aux intérêts nationaux. Les États ont souhaité ou ont été obligés d'admettre sur leur territoire des sociétés constituées d'après une loi autre que la leur, et de les laisser poursuivre leurs activités, ou bien encore d'admettre que des entreprises étrangères fixent leur siège sur leur territoire. Malgré les avantages que peut présenter l'établissement d'une société étrangère, la mobilité interétatique des sociétés peut être préjudiciable pour l'État d'accueil en raison de l'envahissement du marché national par des étrangers qui poursuivent leur propre intérêt au détriment des intérêts du pays d'accueil. La thèse part d'abord d'un constat. En droit français ou libanais, le siège social réel est un critère prééminent traditionnel. Mais, la nature même de l'activité exercée ne peut-être ignorée, soit parce qu'elle touche à l'ordre public soit parce qu'elle influe sur l'économie locale. Face a cette situation une réalité qui s'impose: le siège social n'est plus le seul critère déterminant la nationalité des sociétés en droit français et libanais, l'objet social émerge comme critère supplémentaire à prendre en considération. Si l'adoption du système du siège social réel vise en premier lieu à écarter l'application de la loi étrangère rattachée par incorporation, la prise en considération de l'objet social cherche à protéger l'économie nationale. Cette hypothèse doit-être explorée à une époque où des conflits armés pourraient en outre redonner de l'influence au critère de contrôle. Or ce contrôle a naturellement un lien de subsidiarité par rapport à l'activité. Vu l'effet, direct ou indirect, du siège social et de l'objet social, sur les intérêts nationaux, ils ont été entourés d'une protection juridique spéciale aussi bien en droit français qu'en droit libanais. Cet encadrement juridique, bien qu'il puisse avoir des justifications se heurte à la liberté et notamment aux dogmes de l'économie de marché. C'est la raison pour laquelle il doit être adapté aux réalités économiques modernes afin de protéger les libertés et d'améliorer le fonctionnement des marchés internationaux, la normativité du droit devant être coordonnée avec l’efficience économique.

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Martel, David. « Le rapport d'obligation dans une communauté de personnes ». Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010336.

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Les rapports entre deux proches, entre deux sociétés d'un même groupe, ou encore ceux qui peuvent exister dans un réseau de distribution ou dans une loge maçonnique, ne sont pas identiques aux rapports entre deux parfaits étrangers. Cette réalité s ‘explique, d’un point de vue théorique, par le recours à la notion de communauté de personnes et aux théories institutionnalistes. Toute communauté se forge un ordre juridique propre que l’ordre juridique souverain, le droit étatique, prend en considération. Cette étude démontre, en prenant l'exemple de quelques communautés de personnes (comme la communauté des «proches », les communautés d'appartenance, le partenariat économique, le réseau et le groupe de sociétés), que ces dernières constituent de véritables ordres juridiques auxquels le droit étatique accorde une certaine positivité (1re partie). La deuxième partie de la recherche dégage les principales implications de ce phénomène de prise en considération en droit des contrats et en droit de la responsabilité civile extracontractuelle. Qu’il s’agisse de la validité de la convention ou de son contenu, le droit des contrats apparaît profondément adapté par la prise en considération des ordres juridiques communautaires. Le même constat peut être fait s’agissant de la responsabilité civile extracontractuelle. Tant les fondements de la responsabilité (la faute et l’atteinte à un droit subjectif) que la notion de préjudice manifestent une grande sensibilité à l’existence d’une communauté de personnes.

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Dupuis, Benoît. « La notion d'interêt social ». Paris 13, 2001. http://www.theses.fr/2001PA131032.

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Résumé :

Quoique non définie par le législateur, la notion d'inter^et social est très présente dans le droit français des sociétés. Il s'agit de l'interêt de la société, personne morale distincte de ses associés. Faute de définition précise, son utilité est régulièrement remise en cause, mais les réserves qu'elle suscite n'empêchent pas la notion d'être très largement utilisée par la doctrine et la jurisprudence. Ce n'est d'ailleurs pas une spécificité du droit français : la plupart des systèmes juridiques - y compris ceux dont on pourrait penser "a priori" qu'ils sont exclusivement préoccupés des prérogatives de l'actionnaire - utilisent peu ou prou la notion d'interêt de la société. L'interêt social est tout à la fois le principal critère d'intervention du juge dans la vie des sociétés, élément régulateur des rapports entre associés et un élément d'appréciation et de sanction de la gestion des dirigeants sociaux. La notion est d'autant plus utile qu'aucune autre ne peut lui être substituée dans ses diverses fonctions. Concept souple, elle constitue un outil de protection efficace au service de tous les acteurs de la société. Elle est invoquée par les associés minoritaires, par les associés majoritaires face à des comportements intempestifs des minoritaires, par les associés en général contre toute intervention, extérieure, par le juge pour s'immiscer dans l'administration et la gestion, par les salariés, par l'administration fiscale. . . Et par la société elle-même. La notion d'interêt social revêt une forte valeur normative participant à l'élaboration de standards de comportement des acteurs des sociétés
Interest of the company is a fundamental notion in French company law. Yet, it is not defined by law and such abscence of precise definition represents alltogether the main weakness of the notion and its principal strentgth. Absent clear or at least common understanding of what the notion covers, its various functions have often been denied. However, the notion of interest of the company remains widely used in case law and largely referred to by the authors. The flexible notion of interest of the company appears all the more necessary as , up to now, no other concept has been able to replace it in its various functions. .

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Dondero, Bruno. « Les groupements dépourvus de personnalité juridique en droit privé ». Paris 10, 2001. http://www.theses.fr/2001PA100002.

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Résumé :

Notre système juridique accorde généreusement la personnalité morale aux groupements de droit privé. Le législateur, d'une part, les juges mettant en oeuvre les théories de la réalité d'autre part, ont reconnu la qualité de sujet de droit à un très grand nombre de groupements. Pourtant, certains groupements se voient refuser la personnalité morale : sociétés en participation et créees de fait, indivision, fonds communs de placement et de créances, cppropriété de navire, groupes de sociétés, groupement des créanciers du débiteur soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Bien que ces groupements soient dépourvus de la qualité de sujet de droit, ils présentent les mêmes caractéristiques que les personnes morales. Ils sont dotés d'une organisation contraignante et d'fendent un intérêt collectif. Du fait de cette identité de structure, les groupements non personnifiés empruntent une grande partie des attributs des personnes morales. Les créanciers du groupement peuvent notamment se voir reconnaitre un droit de préférence sur ses actifs, tandis que les membres bénéficient parfois d'une limitation de leur responsabilité. Par ailleurs, le groupement est dans certains cas doté d'un état comparable à celui des personnes morales (dénomination, siège social, nationalité). Enfin, tous les pays d'apport peuvent être faits au bénéfice de ces groupements. .
Our legal system genrously grants corporate personality to private law groups. The legislator, on the one hand, and the judges, implementing the theories of reality ("théories de la réalité"), on the other hand, have recognized a large number of groups as legal entities. However, corporate personality is denied to certain groups : "sociétés en participation", "sociétés crées de fait", jointly held rights ("indivision"), jointly held investment/debt funds ("fonds communs de placement", "fonds communs de créances"), ship co-ownership, groups of companies, creditors groups as organized by the insolvency procedures. Although the above group are deprived of corporate personality, they present the same characteristics as to legal entities. . .

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Leroy-Claudel, Rose-Marie. « Le droit criminel et les personnes morales de droit privé ». Nancy 2, 1987. http://www.theses.fr/1987NAN20006.

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Le droit francais s'efforce d'attenuer le principe de l'irresponsabilite penale des personnes morales proclame par la chambre criminelle: des amendes et mesures de surete peuvent etre prononcees contre des groupements. Certains textes affirment la responsabilite penale corporative qui, par ailleurs, se trouve consacree dans le projet de code penal depose au senat le 20 fevrier 1986. Une evolution du droit positif se dessine egalement a l'egard des groupements victimes d'infractions: de plus en plus, le legislateur, derogeant au droit commun de l'action civile, habilite certaines personnes morales de droit prive a agir en justice lorsqu'une infraction porte atteinte aux interets collectifs qu'elles defendent. L'extension continue de l'action civile des groupements ainsi que l'admission progressive de leur responsabilite penale traduisent l'existence d'un droit criminel des personnes morales de droit prive. Les dispositions du code penal et du code de procedure penale actuels n'etant prevues que pour des etres physiques, des adaptations sont necessaires afin de mettre en oeuvre le droit criminel des groupements. Une personne morale ne peut etre poursuivie penalement que lorsqu'une infraction a ete commise par son organe, agissant au nom et pour le compte de celle-ci. Un groupement ne peut defendre en justice ses interets collectifs que s'il presente des garanties de serieux. Dans tous
French law endeavours to reduce the principle of penal irresponsibility of corporate bodies promulgated by the court of criminal jurisdiction: fines and safety-measures may be pronounced against groups. Certain legal texts assert the corporate penal responsibility, which is also established by the draft-bill of the penal code submitted to the senate on february 20th 1986. An evolution of positive law is also taking shape with respect to groups victims of offences: increasingly, the legislator, departing from the common law of civil action, capacitates certain corporate bodies governed by private law to prosecute when an offence affects the collective interests which they defend. The continuous increase of civil actions by groups as well as the gradual acknowledgment of their penal responsibility express the existence of a criminal law for corporate bodies governed by private law. The clauses of the present penal code and code of penal procedure making only provision for natural persons, adjustments will be necessary in order to carry into effect the criminal law for groups. A corporate body can only be penally prosecuted when an offence has

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Marteau-Lamarche, Mireille. « La notion d'acte de gestion et le droit des sociétés ». Paris 2, 1992. http://www.theses.fr/1992PA020007.

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Alors que dans les domaines autres que le droit des societes, l'expression "acte de gestion" ne peut etre consideree comme une notion juridique, faute d'unite, il en va differemment en droit des societes et cela meme si ses contours apparaissent difficiles a cerner s'agissant d'une forme a contenu variable dont seul le but de la regle permet d'en determiner le contenu que le pouvoir de gestion soit exerce en droit ou en fait
While in domains other than business law, the term "managment act" cannot be regarded as a legal concept through lack of unity, it differs in business law, even though its outline seems difficult to define, as it incompasses a concept of variable content, in which the only aim of the rule allows to determine the content, whether the managment power is exerced duly or not

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Raffray, Ronan. « La transmission universelle du patrimoine des personnes morales ». Bordeaux 4, 2009. http://www.theses.fr/2009BOR40043.

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La transmission universelle du patrimoine des personnes morales est une notion assez méconnue. Occultée par la fiction de la continuation de la personne, pivot de la théorie classique du patrimoine, elle peine à émerger comme la notion explicative de la transmission de l'actif et du passif, d'une personne morale dissoute. L'identification de l'objet de la transmission universelle, l'universalité, bien unique fédérant l'ensemble des droits de la personne morale, contribue à la découverte de la notion. Le patrimoine de la personne morale constituant un patrimoine d'affectation, c'est dans la notion d'affectation que peut être trouvé le fondement de la transmission universelle. Qu'elle résulte d'une modification - fusion, scission, apport partiel d'actif - ou d'une cessation de l'affection - fusion simplifiée ou dissolution d'une société unipersonnelle - la transmission universelle a toujours pour objet un patrimoine d'affectation, qualifié, le temps de sa transmission, d'universalité de droit. La transmission universelle assure alors, en bloc et en un trait de temps, la transmission de l'ensemble des biens et des dettes affectés à une activité. C'est cette fonction, la transmission d'un patrimoine d'affectation, qui explique l'extention contemporaine du domaine de la transmission universelle, d'une part, quant aux opérations qui lui donnent effet, et, d'autre part, quant aux groupement qui participent à ces opérations. L'universalité contient tous les titres particuliers transmissibles de la personne morale. La transmission universelle constitue une modalité originale du transfert des obligations, des contrats et des droits de propriété. Elle fonde aussi le transport des titres processuels de l'apporteur du patrimoine. En revanche, la jurisprudence tend à limiter de manière contestable la portée de la transmission universelle. Les contrats conclus intuitu personae devraient intégrer le champ de la transmission universelle. Son effet extinctif sur les responsabilités formant la matière pénale pourrait être atténué
The universal transmission of the holdings of a legal entity, dedicated by the legislator, is an underestimated notion. Hidden by the fiction of the continuation of the person, the pivot of the classic theory of heritage, it has difficulty in appearing as explanatory notion of the transmission of the asset and liabilities of a dissolved moral entity. The identification of the object of the universal transmission, the universality, federating all the possessions and the debts of the legal entity, contributes to the discovery of the notion of universal transmission. The holdings of the legal entity establishing constituting an affectation patrimony, it is in the notion of appropriation that can be found of the universal transmission. That it results from a modification - merger, split, partial business transfer - or of a cessation of the appropriation - simplified merger or dissolution of a sole ownership - the operation of transmission always has for object an appropriation patrimony, considered, the time of its transmission, universality of rights. The universal transmission assures then altogether, and in a line of time, the transmisison of all the possessions and the debts allocated to an activity. It is this function, the trasmission of an appropriation patrimony, that explains the contemporary extension of the domain of the universal transmission, on one hand as for the operation which give it effect, on the other hand as for the legal entities which participate in these operations

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Marion, Alexis. « La transparence des sociétés en droit fiscal international ». Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010270.

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Dans son acception large, la transparence fiscale désigne le régime d'imposition des sociétés de l'article 8 du C. G. I. Et autres G. I. E. Selon lequel chacun des associes est personnellement passible de l'I. R. (personne physique) ou de l'I. S. (personne morale) pour la part de résultat correspondant à ses droits. En dépit de leur "personnalité morale" (exception faite des sociétés en participations et des sociétés créées de fait), cette transparence conduit à donner la "personnalité fiscale" aux sociétés qui en sont affectées. Fruit d'un courant législatif et jurisprudentiel constant apparu à la fin du siècle dernier, cette transparence n'est cependant pas organisée par la loi lorsque des revenus de source étrangère transitent par la société ou encore lorsque celle-ci est composée d'associés non-résidents. Toutefois, son jeu normal combiné aux règles de territorialité de droit commun prévues en matière d'I. R. Et d'I. S. Conduit à considérer que les règles d'imposabilité applicables aux résultats de la société sont celles propres à chaque associé tandis que les règles de source des revenus sont appliquées au niveau de la société. De même, si la transparence fiscale des sociétés étrangères percevant des revenus de source française n'est pas plus aménagée par le C. G. I. , la jurisprudence et la doctrine administrative tendent, à des fins fiscales, à les assimiler aux entités françaises auxquelles elles s'apparentent. Sur le plan du droit conventionnel, contrairement à la position adoptée par l'administration française, les stipulations des conventions ne sont normalement pas applicables aux sociétés transparentes dans la mesure où, ne jouissant pas de la "personnalité fiscale", elles ne peuvent constituer des personnes soumises à une obligation fiscale illimitée. Néanmoins, les conventions fiscales internationales signées par la France depuis 1992 précisent que les sociétés de l'article 8 constituent des "résidents de France" au sens de l'article 4. §1 modèle O. C. D. E.

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Jeulin, Isabelle. « Les techniques fiduciaires à l'aune du principe de spécialité des personnes morales ». La Réunion, 2005. http://elgebar.univ-reunion.fr/login?url=http://thesesenligne.univ.run/05_03_Jeulin.pdf.

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Résumé :

L'étude des "techniques fiduciaires à l'aune du principe de spécialité des personnes morales" se propose d'approfondir le sens et la portée de la spécialité des personnes morales afin, dans une démarche prospective de tenter de transposer partie du raisonnement aux techniques fiduciaires. On retiendra synthétiquement que la fiducie est un transfert patrimonial à vocation temporaire, aux fins s de gestion, de sureté ou de libéralité. Les biens mis en fiducie formeront une masse séparé. C'est à cette technique fiduciaire que pourrait être éventuellement transposé un principe de spécialité. Si la spécialité trouve de nonbreuses applications en droit public et en droit privé ou à chaque fois, l'idée de restriction, de particularité est sous-jacente appliquée aux personnes morales, elle pourrait se reconnaître schématiquement comme la règle exigeant de ne pas entreprendre de tâches hors du secteur d'activités qui leur est imparti. Cette approche de la théorie de la spécialité des personnes morales pourrait alors être transposable aux techniques fiduciaires : une règle leur imposerait de ne pas entreprendre de tâches hors du secteur d'activités qui aurait été imparti à chacune d'elles. Dans la mesure ou deux concepts fuyant sont confrontés (la spécialité des personnes morales, théorie très controversée et délaissée, et la fiducie, ignoré "de lege lata" du droit français), la démarche s'attachera alors à tenter de réhabiliter le principe de spécialité des personnes morales afin de rechercher, ensuite l'inspiration qu'il pourrait offrir à la compréhension des techniques fiduciaires
This study suggest to increase the meaning of the doctrine of ultra vires in France, in order to decline or to transpose one of part of argument to the fiducial techniques. The european fiducie's practice can be define like a patrimonial and tempory transfer. Because of the similitudes between this concepts (moral persons and "fiducie"). It seems to be interesting to research how the doctrine of ultra vires could be applied to fiducial techniques

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Mouzoulas, Spilios. « La contribution des directives européennes sur le droit des sociétés à l'évolution du droit français des sociétés commerciales ». Paris 10, 1988. http://www.theses.fr/1988PA100081.

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Résumé :

Des modifications multiples de la loi du 24 juillet 1966, plusieurs ont été impose par les directives européennes : le régime du capital social, la comptabilité des sociétés et des entreprises liées, des mesures de protection des tiers, contractants avec la société, révèlent l’influence européenne. De même, les instances communautaires, dans leurs efforts d’assurer le marché commun des valeurs mobilières, ont contribué au développement de la politique d’information de la [COB] et du statut des sociétés cotées en bourse. D’autres reformes inspires des travaux communautaires sont actuellement en cours en France, telles que le projet de loi sur les fusions et les scissions de sociétés commerciales. Par ailleurs, la IXe directives, une fois adoptée, constituera la base du droit français des entreprises liées. Ainsi, la Xe directives facilitera-t-elle les fusions transfrontalières des sociétés françaises et la Ve directive entrainera-t-elle des modifications substantielles dans la structure de la société anonyme en France
Many of the amendments of the 1966 companies act have been imposed by the European directives: corporate capital, company and group [--], mechanisms protecting the persons contracting with the companies are largely influenced by European law. Directives, in the effort of community organs to ensure the realization of the common market of securities, have also contributed to the development of the disclosure policy and of the statute of [--] companies. Other reforms inspired by community texts are actually in preparation in France, for instance, the draft on commercial companies’ mergers. On the other hand, ninth directive will serve as the model for a French law concerning the connected enterprises, tenth directives will facilitate international mergers of French corporations and the fifth directive will introduce substantial modifications on French law

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Boulogne-Yang-Ting, Corinne. « Les incapacités et le droit des sociétés ». Antilles-Guyane, 2003. http://www.theses.fr/2003AGUY0098.

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Résumé :

Dans un article fondateur publié en 1947, Roger HOUIN a écrit que "le mot incapacité, bien qu'il soit l'un des plus usuels de la langue juridique, présente une telle imprécision que son emploi a soulevé de multiples controverses". La justesse de l'observation n'est pas à souligner. Dans le langage le plus courant, elle exprime une impossibilité de fait ou de droit, ou encore une incompétence. Pourtant toute restriction n'est pas une incapacité. Il importe de faire le départ entre celles qui peuvent recevoir cette qualification et les autres et cela d'autant plus que le législateur multiplie les recours à ces mesures en droit des sociétés comme moyen de police de l'activité. Seulement, il apparaît qu'en dépit de leurs finalités souvent différentes ou de leurs modalités, elles présentent une indéniable unité en tant que notion. Leur régime en revanche traduit une diversité car l'incapacité est une technique au service d'une politique juridique
In an article founder published in 1947, Roger HOUIN wrote that "the word incapacity, although it is one of the most usual in the legal langage, presents such an inaccuracy that its employement raised multiple controversies. " The accuracy of the observation is not to underline. In the more running language, it expresses an impossibility in fact or right, or an incompetence. However, this restriction is not an incapacity. It is important to make the difference (the departure) between those which can receive this qualification and the others, and that more especially as the legislator multiplies the recourses to these measurements in company law, like means of police force of the activity (?). Therefore, it appears that inspite of their purposes, often different from their methods, they present an indeniable unit as a notion. On the other hand, their mode translates a diversity because the incapacitý is a technic which serves a legal policy

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Cutajar, Chantal. « La société écran ». Antilles-Guyane, 1996. http://www.theses.fr/1996AGUY0012.

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Résumé :

Resultat de l'utilisation devoyee de la personnalite morale consistant a creer ou a entretenir une apparence dissociee de la realite, la societe ecran s'inscrit dans le cadre juridique de l'illicite. La societe ecran bafoue les regles qui conditionnent l'acquisition de la personnalite morale. En l'etat du droit positif francais, l'immatriculation n'est qu'une formalite juridique habilitante et, en l'absence d'entite attributaire, elle est impuissance a creer une societe personne morale. La societe ecran est illicite. Son illiceite repose sur un double fondement. D'une part le procede mis en oeuvre est en lui-meme frauduleux, qu'il s'agisse d'une simulation illicite ou de l'utilisation de la societe personne morale comme moyen de fraude. D'autre part, la realite sous-jacente est illicite et decouvre soit une societe ecran fictive, lorsque la simulation affecte les elements de la qualification de la societe ; soit une societe ecran de facade dont le vice reside dans l'illiceite de la cause ; soit enfin une societe frauduleuse lorsque la societe personne morale est mise en oeuvre pour obtenir un resultat frauduleux mais l'illiceite de cette finalite est alors sans effet sur les elements de la qualification de societe et sur les conditions requises pour sa validite l'inexistance de la societe ecran fictive s'inscrit dans le droit positif, en revanche, le droit communautaire tel qu'il est interprete par la cour de justice des communautes europeennes exclut toute possibilite de qualifier une telle entite de societe. En revanche, le recours au principe fondamental de notre droit, contenu dans l'adage "fraus omnia corrumpit" permet seul la destruction de la societe ecran de facade et de la societe frauduleuse au sens strict. La theorie jurisprudentielle de l'apparence permet de sauvegarder les interets des tiers de bonne foi qui auront contracte avec une societe ecran
The screen company results from the delinquent use of a legal entity which consist in creating or maintaining an apparent display of reality ; hence it comes within the judicial framwork of the unlawful. The screen company flouts the very rules that constitute the prerequisite conditions for the acquisition of the legal entity. As the french substantive law stands at present, registration is a mere enabling legal formality which cannot by itself found a legal corporate person in the absence of any assigned entity. Registration brings nothing but a mere facade when infact the legal principle of the antinomy between appearence and reality dinies the former any role what solver regarding the existence of the substantive law rule. The methods used are fraudulent in themselves wether they be simulation or the use of the legal corporate entity as a means of fraud. The underlying reality is unlawful and reveals either the "existence" of a fiction sreen company when the simulation affects elements of the qualification of the company or a cover screen company whose defect lies in the unlawfulness of the cause ; or else a fraudulent company when the legal entity is used to get a fraudulent result while we cannot cald into question the validity or the existence of the company as a legal entity

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Messaoudi, Assia. « Politiques étrangères, logiques sécuritaires et flux migratoires : étude de cas France-Bassin méditerranéen ». Lille 2, 2005. http://www.theses.fr/2005LIL20020.

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Résumé :

Les logiques sécuritaires à l'oeuvre dans le cadre de l'européanisation des politiques migratoires vis-à-vis des migrants en provenance de la rive sud du bassin méditerranéen participent d'une logique globale au sein de laquelle les Etats membres oscillent entre la sauvegarde de ce qu'ils estiment trivial pour la sauvegarde de leur souveraineté, à savoir la gestion de leur frontières intérieures, et la volonté d'européaniser leur politique étrangère en terme de gestion des flux de migrants. Cette dynamique s'épanouie dans la mise en oeuvre du système Schengen. Homogène dans sa dimension juridique, il se révèle hétérogène dans sa mise en oeuvre, et participe à la mise à l'écart des indésirables par la concertation des institutions consulaires dans l'établissement informel d'une liste noire. Cette difficulté à européaniser les politiques étrangères de la part des Etats membres, l'étude analyse le cas français, témoigne aussi d'une volonté de préserver des relations privilégiées héritage souvent d'un passé colonial, c'est cas pour les relations franco algériennes, au risque d'enfermer la bilatéralité dans une stérilité diplomatique au niveau européen, alimentant les dérives sécuritaires notamment migratoires au niveau interne en raison d'une crainte côté français d'une importation de la crise algérienne sur le territoire français. L'échec de cette bilatéralité et la nécessité de retrouver un leadership au méditerranéen a conduit la France à initier un Processus euro méditerranéen dont elle serait le chef de file côté européen. Ce processus destiné à relancer le dialogue entre les deux rives de la méditerranée sera dès son origine profondément obstrué par les logiques sécuritaires, opérant une confusion sémantique et politique entre lutte contre le terrorisme et immigration clandestine, plaçant la maîtrise des flux migratoire au centre des modus operandi de ce Processus
The various security policies operating within the framework of the Europeanisation of immigration policy concerning immigrants from the Southern shores of the Mediterranean basin are part of a global tendency. The member states tend to adapt two different policies : the safekeeping of national borders, which some consider as basic for their sovereignty or the willingness to Europeanise their foreign policy concerning the influx of immigrants. The creation of the Schengen states is a prime example of this dynamic. Although, its legal dimension is homogenous, its application is heterogenous. At the same time, it facilitates the exclusion of undesirable elements by means of an informal blacklist which the different consulates draw up in consultation with one another. The aim of this thesis is to analyse the difficulty in creating a common European foreign and immigration policy by examining the French case. Also evident is a desire to preserve privileged relationships often inherited from the colonial past, as is the case in Franco-Algerian relationships. However this entails a risk of bilateral initiatives ending in a diplomatic statemate at the European level. The French fears that immigration may import the Algerian crisis on to their territory serves to increase over reaction on the part of the authorities concerning internal movement of immigrants

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Lankarani, El-Zein Leila. « Les contrats d'Etat à l'épreuve du droit international : (recherche critique des contrats entre Etat et personnes physiques ou morales étrangères) ». Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010320.

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Résumé :

L'objet de la recherche consiste à vérifier si les contrats conclus entre état et personnes privées étrangères, "state contract" ou "contrat d'état", relèvent du domaine du droit international, ainsi qu'il a et soutenu par certaines jurisprudence arbitrale et opinions doctrinales tendant à décrocher ces contrats des systèmes juridiques nationaux en les soumettant aux principes généraux du droit. Ces principes ont et assimilés par ces tendances à la troisième source du droit international par référence à l'article 38 du statut de la cour internationale de justice. L'étude après avoir, ramené à sa juste portée les opinions doctrinales -favorables et réticentes - émises à propos de l'internationalisation ou de l'internationalité de ces contrats, a défini le sens réel, la fonction et les caractéristiques autonomes sur le plan formel et matériel de la troisième source du droit international. La recherche a démontré que cette source n'a pas au sein du système juridique international la capacite juridique d'étendre le domaine normatif de ce droit aux activités relevant du domaine réservé à la compétence nationale, à savoir les domaines qui ne sont réglés jusque-là ni par le droit coutumier ni par le droit conventionnel. Ceci a conduit également à définir, à la lumière du droit positif, la notion de domaine réservé face au champ assigne à la troisième source du droit international. Il a été établi que les contrats concernes relèvent au regard du droit international du domaine réservé et que les critères d'internationalisation proposés, à savoir, l'objet de développement économique du contrat, l'insertion d'une clause d'arbitrage, d'une clause de stabilisation et une clause de référence aux principes généraux
The purpose of the research was to find out whether contracts concluded between states and foreign private entities - "state contracts" - come within the purview of international law, as has been argued in certain arbitration awards and academic opinions which have tended to withdraw such contracts from municipal legal systems and to submit them to the general principles of law which, by reference to article 38 of the statute of the international court of justice, are understood as the third source of international law. After careful consideration of the bearing of the academic opinions expressed both against and in favour of the internationalisation or internationality of such contracts, part 1 of the study focuses on the real meaning, the function and the independent characteristics - both formal and material - of the third source of international law. Our research has revealed that, within the international legal system, this source does not have the legal capacity to extend its prescriptive powers to domains which come within exclusively municipal jurisdiction, i. E. , domains not subject to either customary or conventional international law. This, in turn, led us to try to define, in the light of positive law, the concept of the domain of exclusive jurisdiction in relation to the ground covered by the third source of international law. It has been established that, as far as international law is concerned, "state contracts" do come within the domain of exclusive municipal

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Pan, Lan. « Les partenariats internationaux en capital risque en Chine : spécificités, stratégies et conditions de viabilité ». Nice, 2011. http://www.theses.fr/2011NICE0047.

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L’objet de cette thèse est d’analyser les comportements d’investissement des capital-risqueurs internationaux en Chine. Il s’agit d’examiner si ces intervenants internationaux ont des comportements différents des acteurs locaux et de leurs homologues dans leurs pays d’origine en matière d’investissement, s’ils disposent de compétences spécifiques et si les stratégies mises en place afin d’assurer la viabilité de leurs investissements présentent des particularités significatives. Sur la base d’une méthodologie empirique et de l’exploitation de deux bases de données complémentaires, ce travail montre que les capital-risqueurs étrangers en Chine ajustent leurs stratégies d’investissement en s’adaptant aux conditions locales (notamment en nouant des contacts locaux, en orientant les investissements vers les entreprises plus matures et/ou vers les entreprises qui n’ont pas nécessairement un contenu technologique élevé). Ces stratégies visent notamment à réduire les risques de l’investissement en privilégiant les projets recommandés par un tiers de confiance, en syndiquant leurs investissements dans des projets plus risqués (entreprises de haute technologie, entreprises jeunes) ou encore en établissant une communication régulière avec les entreprises financées. Les capital-risqueurs étrangers en Chine mobilisent en outre les compétences liées à leur expérience (notamment en termes d’évaluation de nouvelles idées et de nouveaux modèles d’affaires, d’exploitation, de gouvernance d’entreprise) afin d’améliorer la viabilité de leurs investissements
The goal of this thesis is to analyze the behavior of foreign venture capitalists in China. We particularly examine whether these foreign venture capitalists have different behaviors from local venture capitalists and their counterparts in their original countries. We also consider their specific skills or capabilities and the significant specificities of the strategies which make their investments viable. Based on an empirical methodology and on the processing of two databases, this thesis shows that foreign venture capitalists adjust their investment strategies to local market conditions (especially in establishing the local networks, in orientating their investments to later-stage and/or to the companies which are not necessary in the high tech industries). These strategies also aim to reduce the investment risks by selecting the projects on the recommendation of a reliable third-party, by syndicating theirs investments in riskier projects (for example, high tech companies or start-ups), or by communicating regularly with their portfolio companies. Besides, these foreign venture capitalists bring their skills accumulated from their experience (especially in evaluation of new business ideas and models, in business development and in corporate governance) in order to improve their investments’ viability

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Morelli, Nicolas. « L'exception de personnalité morale : ou la personnalité juridique de la société envisagée comme moyen de défense ». Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32006.

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Résumé :

L'exception de personnalité morale, qui se définit comme l'utilisation par le défendeur à l'action des effets induits de la personnalité juridique de la société dans le cadre d'un moyen, révèle la société personnifiée comme une " fin intangible " tout autant qu'un " moyen régulable et finalisé " du droit. Si l'on pouvait s'attendre au renversement de la vision " idéaliste " de la personnalité juridique de la société, l'examen de la réception, par le juge, de l'exception de personnalité morale invite, en effet, à constater l'existence d'une tendance à promouvoir la sociétés comme un support intangible et exclusif des obligations. L'on constatera que cette perception se trouve complétée plus que contrariée par les manifestations contemporaines de la " levée du voile social " qui, sous l'angle du procès, correspondent à l'ensemble des hypothèses dans lesquelles la possibilité pour le défendeur à l'action de se prévaloir de l'individualisation de la société se trouve neutralisée
The subject can be defined as the use, within the context of a trial, of the side effects of the corporate veil. It allows us to conceptualize the corporate veil both as "an inviolable end" and a "finalized and regulated means of the law". This affirmation appears to be very simple. Nevertheless, the very fact of envisaging the corporate veil as an end of the law is not obvious: it is usually seen as a concept, both contested and limited. One could have expected a silent shift in the understanding of the corporate veil from an "idealistic" to a "realistic" approach. But the examination of the precedent encourages us to apprehend the corporate veil as a dynamic, invariable concept, and to notice the existence of a profound tendency to promote it as a true (and thus exclusive) support of the liabilities. Paradoxically, this understanding of the corporate veil is today completed rather than contested by contemporary expressions of the theory of the lifting of the corporate veil

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Combet, Mathieu. « L'établissement des sociétés en droit de l'Union européenne : contribution à l'étude de la création jurisprudentielle d'un droit subjectif ». Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30075.

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Résumé :

Depuis les années 1990, le droit d’établissement des sociétés a connu une évolution sans précédent au sein du marché intérieur. En tant qu’opérateurs économiques, les sociétés devaient être les premières bénéficiaires de ce marché. Force est de constater qu’il n’existe toujours pas de véritable droit européen des sociétés. Cette carence normative a été comblée par l’action normative de la Cour de justice afin d’offrir aux sociétés les instruments juridiques nécessaires à leur mobilité. C’est ce qui ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui est allée bien au-delà d’une simple coordination des droits nationaux. En effet, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice qu’elle a profondément influencé la condition juridique des sociétés puisque la Cour a bouleversé la notion même d’établissement. Partant, le droit d’établissement, le droit européen d’établissement des sociétés apparaît alors comme un droit subjectif à la mobilité. Si le rattachement des sociétés au territoire d’un Etat constitue une condition inhérente à leur existence, l’exercice du droit d’établissement permet de faciliter la mobilité de celles-ci sans pour autant remettre en cause les compétences des États qui restent les seuls à déterminer les conditions de création et de fonctionnement des sociétés. Dès lors, le droit d’établissement apparaît comme un droit subjectif procédural
The right of establishment of companies had an unprecedented evolution within the domestic market since 1990. As economic operators, companies should be the first beneficiaries of this market. Unfortunately there is still no true European Company Law. This weakness was filled by normative action of the Court of Justice in order to give Companies the legal instruments necessary for their mobility. When we look closer to the jurisprudence of the European Court of Justice, we can note that she did way more than a simple coordination of national laws. Indeed this jurisprudence has deeply changed companies’ legal conditions because the Court has disrupted the notion of establishment itself. Company European right of establishment then becomes a subjective right to mobility. The connection of companies to the law of a country is necessary to their legal existence. However the exercise of the right of establishment made companies mobility easier without questioning States abilities. Indeed only States can decide on the legal condition of creation and functioning of companies. Based on that, the right of establishment appears as a procedural subjective right

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Maatouk, Salah-Eddine. « La responsabilité pénale des personnes morales en droit marocain : contenu et portée d'un droit pénal spécial ». Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0589.

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Résumé :

La question de savoir s'il est opportun de retenir la responsabilité pénale des personnes morales a fait couler beaucoup d'encre et suscite encore de nombreux débats. Aux termes de l'article 127 du code pénal marocain les personnes morales ne peuvent être condamnees qu'à des peines pécuniaires et aux peines accessoires prevues sous les numeros 5, 6, 7 de l'article 36, elles peuvent être soumises aux mesures de suretés de l'article 62. Il convient de preciser que le code pénal de 1962 etait novateur en ce qu'il posait le principe de la responsabilite penale des personnes morales et ce bien avant le code pénal français. En effet ce dernier ne l'a admis que trente ans après, avec la loi du 22 juillet 1992. L' objet de cette these est de mettre en exergue cette responsabilite penale des personnes morales limitant cette etude aux societes anonymes (loi 17/95) nouvellement créées. Le respect des valeurs fondamentales de la société, sanctionéees par le droit pénal, devrait être exigé de la part de ces organisations qui affectent de maniere concrete la vie en societé. La responsabilité pénale est d'abord le fait des personnes physiques. Peut-elle être aussi le fait d'une personne morale ? la question est d'autant plus importante que les personnes morales n'ont pas cessé de proliférer dans la criminalite dite (d'affaires) vient souvent s'insérer dans le fonctionnement d'une personne morale et que celles-ci constituent des forces generatrices de délinquence d'autant que sont nombreux, les points communs que la personne morale et la personne physique partagent en l'occurrence la naissance, la vie et la mort.

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Baassiri, Fayçal. « Le régime juridique des sociétés étrangères investissant dans les pays arabes du Golfe Persique : Arabie Saoudite, Emirats Arabes Unis,Oman, Qatar, Koweït, Bahreïn ». Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020034.

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Dupont, Chloe. « La participation de personnes privées à des opérations militaires : aspects juridiques ». Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAA005/document.

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Résumé :

La participation de personnes privées à des opérations militaires n’est pas récente et s’est longtemps illustrée par le phénomène des mercenaires, mais elle a pris beaucoup d’ampleur depuis les années 1990 et le recours à des sociétés militaires privées. Ces sociétés se voient confier des tâches qui ne sont pas directement liées au cœur de métier des armées étatiques, mais certaines d’entre elles peuvent concerner des prestations armées. Le recours à des personnes privées dans le cadre d’opérations militaires soulève de nombreuses difficultés juridiques. Il est en effet essentiel de déterminer le droit qui est applicable à ces personnes, qu’elles soient qualifiées de mercenaires ou qu’il s’agisse d’employés de sociétés militaires privées. La définition de leur statut est quant à elle fondamentale afin d’examiner la possibilité de retenir leur responsabilité en cas de nécessité. La question de la responsabilité des sociétés militaires privées elles-mêmes est également posée, tout comme celle, primordiale, de la responsabilité des États qui emploient de telles sociétés
Private persons whether individuals or legal entities have always taken part in military operations and the best and most famous example was the one of mercenaries. But, since the 1990’s, this participation has been renewed by the increasing activity of the private military companies. These companies have contracts for various tasks and some of them are directly linked to armed missions. The participation of private entities in military operations raises a lot of legal questions. It is necessary to as certain the law which will apply to them, whether they are mercenaries or employees of private military companies. The definition of their status is also crucial in order to determine the liability for their acts. Several fundamental questions arise not only as far the liability of these companies is concerned but also, and perhaps even more, as far as the liability of States employing these companies is concerned

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Bouchard, Charlaine. « La personnalite morale demythifiee : contribution a la definition de la nature juridique des societes de personnes quebecoises ». Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010294.

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Résumé :

La personnalite morale est frappee, en droits francais et quebecois, par un morcellement du concept. D'un cote, elle n'apparait plus une condition a l'efficacite de l'action collective; de l'autre, elle,-qui se voulait traditionnellement la representation des interets d'une pluralite de personnes-, se voit aujourd'hui reconnue a de simples techniques de representation collective ou encore a des affectations de biens. Ce constat commun effectue sur les insuffisances du concept de personnalite morale a constitue le point culminant dans l'orientation de cette these. Il aura conduit a remettre en question, d'une part, les fondements memes de la personnalite morale et, d'autre part, la theorie classique de l'unite patrimoniale, sans qui la personnalite morale n'aurait pas connu un tel essor. Une nouvelle analyse du concept a donc ete necessaire. La personnalite morale n'est ainsi ni une fiction, ni une realite, mais simplement la technique juridique employee par le legislateur pour designer la qualite de sujet de droit des entites autres que les personnes physiques. Cette definition acceptee, il devenait imperieux de se tourner vers d'autres notions pour expliquer la nature des societes quebecoises. L'ouverture du nouveau code a la theorie du patrimoine d'affectation offrait une alternative interessante. Si le fondement du patrimoine autonome des societes ne pouvait plus resider dans la personnalite morale, l'affectation patrimoniale pouvait tres bien l'expliquer. Cette conception avait, en fait, plusieurs avantages: elle permettait de resoudre le paradoxe de la societe de personnes, tout en maintenant l'unite de la personnalite morale; elle engendrait, de plus, une reconciliation du droit positif avec l'histoire en confirmant l'anomalie historique dans la determination de la nature juridique de la societe
In the french and the quebec systems of law, legal personality is characterized by a cleavage in the concept. On the one hand, it appears to be more of a condition to ensure the efficiency of group actions, while on the other - traditionally the representation of interests of more than one person - it has become recognized as mere techniques for group representation or of assignments of assets. This common observation made of the insufficiencies of the concept underlying legal personality constituted the culminating point in the orientation of this thesis. It has led to first questioning the very basis of legal personality and second, the classical theory of patrimonial unity, without which legal personality would not have undergone such development. Thus, a fresh analysis of the concept is now in order. Legal personality is neither a fiction nor a reality, but simply the juridical technique used by the legislator to designate entities other than natural persons that may be recognized as subjects of rights once this definition received acceptance, it became necessary to turn to other concepts in order to explain the nature of quebec partnerships. The introduction into the new civilcode of the theory of patrimony by appropriation provided an interesting alternative. If the basis of an autonomous patrimony of associations could no longer reside in legal personality, then the concept of patrimony by appropriation could explain it adequately. This approach provided, in fact, several advantages : it made it possible to resolve the paradox underlying partnerships while maintaining the unity of the legal person. Furthermore, it brought about a reconciliation of positive law with historical precedent by confirming the historie abnormality in determining the juridical nature of partnerships

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Gerbault, Patrick. « La personne morale garante ». Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010017.

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La personne morale garante s'entend de l'être collectif qui consent ou a consenti une garantie. Dans un premier temps, l'existence d'un particularisme de la personne morale garante apparaît. Ses manifestations tiennent au sort que le droit des garanties réserve à la personne morale, et au sort des garanties au sein de l'activité de la personne morale. Les fondements du particularisme sont doubles. Le fondement général naît de l'intérêt de la personne morale ; le fondement spécial découle de l'intérêt à la garantie : la conformité ou la contradiction entre l'intérêt à la garantie et l'intérêt de la personne morale fonde le particularisme dégagé. Le second temps de l'analyse examine l'influence du particularisme de la personne morale garante. Cette influence infléchit la constitution des garanties, par toute personne morale, mais aussi par les sociétés à risques limités. Elle affecte également l'extinction des garanties, qu'elles accompagnent les dettes présentes ou les dettes à venir.

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Donio-Journo, Nathalie. « Le redressement et la liquidation judiciaires des personnes morales civiles ». Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020076.

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La soumission des personnes morales civiles aux procédures de redressement et liquidation judiciaires est récente puisqu'elle remonte à la loi du 13 juillet 1967. C'est à partir de cette date que le législateur a décidé d'étendre les procédures collectives à toutes les personnes morales de droit privé même non commerçantes. Cette extension s'est faite sur la base d'éléments conçus à l'origine pour des commerçants personne physique et personne morale. C'est pourquoi, certaines dispositions de la loi de 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires se révèlent inadaptées aux groupements civils. Cette remarque se constate aussi bien lors de l'ouverture de la procédure collective que lors de l'application des règles de compétence. Par ailleurs, toute personne morale civile est animée par des dirigeants et comprend des associés ou membres plus ou moins impliqués dans sa bonne marche. Les dirigeants peuvent se révéler incompétents ou commettre des abus. Dès 1967, le législateur a souhaité les sanctionner. Or les sanctions applicables aux dirigeants des personnes morales civiles sont manifestement trop sévères. La dernière grande réforme du 10 juin 1994 sur les procédures collectives, tout en prônant un système moins cohercitif, a d'ailleurs aggravé considérablement la situation des dirigeants des personnes morales civiles. Les associés et membres des groupements civils ne sont pas, eux non plus, épargnés lors de l'ouverture d'une procédure collective en raison de la nature de leur responsabilité. Certains risqueront même de se retrouver dans une situation personnelle désastreuse.

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Pelletier, Nicolas. « La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective ». Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010331.

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Résumé :

La procédure collective donne droit de ne pas payer ses dettes. Comme tout droit de nuire, la limite réside dans l'intention de porter préjudice. Le débiteur ne doit pas organiser son insolvabilité. L'insuffisance d'actif doit découler des circonstances économiques. Le groupe de sociétés, parce qu'il le remet en cause, pose problème. Les volontés individuelles occupent une place qui n'est pas la leur. Le montage sociétaire compte souvent parmi les causes de la procédure collective. Parfois, l'opinion s'en émeut lorsque le groupe auquel la filiale en difficulté appartient présente une bonne situation financière. Bien sûr, les tribunaux disposent de quelques remèdes. L'extension de la procédure collective en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité ainsi que la théorie de l'apparence permettent de redessiner le gage des créanciers. D'autres actions le préservent contre les assauts du groupe de sociétés. La responsabilité pour faute, les nullités de la période suspecte ou l'action paulienne encadrent l'utilisation des actifs sociaux et le financement. Toutefois, aucune de ces actions ne suffit à neutraliser l'influence du groupe de sociétés sur l'insuffisance d'actif. L'imprégnation des dettes sociales par le groupe de sociétés n'est pas prise en compte. La situation juridique serait parfaite toutes les sociétés du groupe devraient répondre des dettes nées pour les besoins de l'entreprise de groupe. A l'instar du droit social ou du droit de la concurrence, la procédure collective doit faire de l'unité d'entreprise une source d'obligations. L'extension systématique n'étant pas la solution, le remède tient dans des transferts de responsabilité. La reconnaissance d'une responsabilité du fait d'autrui en plus d'une meilleure imputation des responsabilités remédieraient à l'instrumentalisation de la procédure collective par le groupe de sociétés.

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Hoyer, Philippe. « L'incorporation subjective du droit : genèse et approfondissement du processus d'individualisation au sein des sociétés modernes ». Paris, EHESS, 2009. http://www.theses.fr/2009EHES0028.

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Résumé :

Dans cette thèse, il est question de mettre en évidence le lien entre le processus d'individualisation des sociétés modernes et le droit. Ce lien n'est pas accidentel ou contingent; il est lien d'inhérence car le droit et l'individu ont été pensés dans la modernité philosophique comme formant conjointement le principe fondateur des sociétés humaines. De principe, il est devenu représentation commune aux individus et aux institutions modernes. Ainsi peut-il être présenté comme inscrivant le cours de la modernité dans une dynamique au gré de laquelle il a été incorporé par les individus, les conduisant à se saisir de plus en plus comme individu de droit. L'incorporation en question peut être comprise, pour ce qui est de son objet (le droit), comme le passage du concept à la notion. De l'un à l'autre, le droit dit naturel a subi une métamorphose et est devenu, pour les individus modernes, "droit à soi-même". C’est par cette expression que nous désignons la notion permettant d'identifier le lien d'inhérence entre le droit et l'individu. Il constitue, à ce titre, le ressort de l'individualisation des sociétés modernes. Il s'agit de montrer qu'il est possible de restituer le nœud conceptuel logé au cœur de cette notion, ainsi que les incidences de celle-ci sur la représentation subjective que l'individu a de lui-même (partie I). Il s'agit encore, à partir de ce même nœud conceptuel, de comprendre à la fois les transformations des sociétés modernes, qu'elles soient d'ordre social, politique ou juridique, mais également quels ont été les facteurs ayant contribué à cette incorporation. Outre le recours à la tradition philosophique moderne, principalement dans la première partie, nous nous sommes appuyés sur les travaux de sciences sociales, relatifs à l'individu et au processus d’individualisation. Nous avons également soutenu notre hypothèse par une bibliographie proprement juridique permettant d'appréhender les mutations en cours dans cet ordre ainsi que leur lien avec le droit incorporé
This thesis intends to highlight the relation between the individualization process of modern societies and "human right". This relation is neither accidental nor contingent; it is an inherent relation since human fights and the individual have been conceived in the philosophical modernity to jointly form the founding principle of human societies. From principle it has become common representation for individuals and modern institutions. Thus it can be described as placing the course of modernism in a dynamics where it has been progressively absorbed by the individuals inducing them to look upon themselves more and more as individuals of "right(s)". This incorporation can be understood with regards to its object as the transition from concept to notion. Natural rights have undergone a metamorphosis and have become for the modern individuals “right to one-self”. It is with this expression that we refer to the notion that allows the identification of the inherent relation between "human right" and the individual. As such it constitutes the main subjective vector of the individualization of modern societies. The objective here is to demonstrate that it is possible to unravel the conceptual knot that is embedded in this notion and thus come to understand its consequences on the subjective representation that the individual has of himself In addition and starting from the same conceptual knot, the purpose here is to explain not only the transformations of modern society (be they of social, political or judicial order) but also the factors that have contributed to the incorporation mentioned. Ln addition to having recourse to modern philosophical tradition (part I) we have also relied on works of social science relative to the process of individualization (part II). Finally, we have supported our hypothesis with a specific and properly speaking "Iegal" bibliography, allowing to asses the mutations at hand in this domain as well as their relation with the "incorporated right(s)" (part Ill)

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Nawrot, Wioletta. « Les certificats de dépôt en actions : un instrument nouveau du financement des sociétés polonaises par l'intermédiaire des bourses étrangères : impact sur la Bourse de Varsovie ». Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010006.

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Résumé :

Les certificats de dépôt en actions sont des instruments financiers, émis par la banque dépositaire, qui garantissent indirectement l'accès au capital d'une société étrangère. Ils sont émis à la place des actions cotées à la bourse domestique (dans le pays du siège de l'émetteur) et sont introduits en bourse étrangère. Contenu de la thèse : motifs et facteurs de financement des sociétés aux bourses étrangères, certificats de dépôt en actions-genèse, procédure d'émission et fonctionnement, conditions formelles et juridiques de l'émission et négociations en certificats de dépôt en actions des sociétés polonaises sur les principaux marchés étrangers, programmes des certificats de dépôt en action réalisés par les sociétés polonaises, impact sur la Bourse de Varsovie (partie empirique).

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Mauro, Cristina. « La responsabilité pénale des groupements dans l'espace international ». Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020002.

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Le droit penal est directement sollicite par le developpement de l'activite criminelle internationale des groupements prives de personnes physiques ou morales. Il est donc necessaire d'etudier dans quelle mesure le droit penal international et le droit international penal reconnaissent et mettent en oeuvre la responsabilite penale, au sens large, des groupements dans l'espace international. Plusieurs principes permettent de declarer la responsabilite penale des personnes morales pour des infractions contenant un element d'extraneite, notamment les principes de la territorialite et de la competence personnelle active. Leur application repose sur l'analyse de l'incidence de la notion de nationalite des personnes morales en droit penal international. Les dispositions du code penal ne permettent cependant pas de declarer la responsabilite penale du groupe de societes en tant que tel en raison du principe de l'autonomie juridique des societes du groupe. Toutefois, la reconnaissance des liens intra-groupe par le droit penal est possible et elle permettrait d'etendre la responsabilite dans les groupes de societes. Pareille reconnaissance a deja lieu dans le droit communautaire de la concurrence. Plus generalement, l'evolution du droit europeen des droits de l'homme, le developpement de la cooperation entre etats et la perspective de l'unification de l'espace penal europeen demontrent que les groupements peuvent etre des sujets du droit europeen en matiere penale, malgre les differences entre legislations europeennes. A l'echelle de la communaute internationale dans son ensemble, il est plus difficile pour les etats de trouver des terrains d'entente. Reste que la diversification des moyens de prevention et de repression de la criminalite economique transfrontiere, ainsi que le developpement d'instruments internationaux prenant specialement en consideration les personnes morales, temoignent d'une evolution possible de la situation actuelle.

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Bennini, Aïda. « Le Voile de l'intérêt social ». Cergy-Pontoise, 2010. http://www.theses.fr/2010CERG0470.

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Résumé :

Après quelques décennies de discussions, le débat relatif à l’intérêt social a donné l’illusion d’avoir épuisé toutes ses ressources. Voilà que cette notion est propulsée au coeur des nouvelles thématiques du droit des sociétés, dont celle de la gouvernance des sociétés. Depuis l’avènement du gouvernement d’entreprise en France, le rôle de l’intérêt social a pris une nouvelle dimension. Mais d’autres événements bousculent cette notion, particulièrement la dématérialisation de l’entreprise et du capital social. Assurément, un conflit naissant entre l’horizontalité des droits et la verticalité de l’intérêt social émerge. Une évolution de l’intérêt social serait imminente. D’autant que le droit des sociétés s’est transformé pour mieux répondre aux nouvelles exigences économiques, lesquelles ont favorisé le pluralisme des intérêts. Ce changement s’est notamment exprimé par une subjectivisation de la norme encadrée par une procéduralisation du droit, comme pour promouvoir une meilleure démocratie dans les sociétés. En introduisant la raison dans le droit, le législateur a insufflé de la modernité dans les sociétés. Mais cette modernisation n’est pas signe de progrès, car elle s’approche davantage de la régression. Elle consacre un retour à l’état naturel des choses. Cette transformation profonde du droit des sociétés n’est pas restée sans conséquence sur l’intérêt social. En reconnaissant les conflits d’intérêts, le droit positif a démantelé la fonction traditionnelle de l’intérêt social qui consiste à dissimuler, par son voile, les divergences et les oppositions inhérentes à la vie des sociétés. A travers le rôle de l’intérêt social, le bilan et les perspectives de cette notion fondamentale du droit des sociétés se sont posés. Par l’analyse de son bilan, un rôle traditionnellement dévolu à l’intérêt social s’est affirmé. Il s’agit de la dissimulation par le voile. Incidemment, cela a permis de donner quelques éléments de réponse quant à sa nature juridique qui a tant divisé la doctrine. Cette étude propose une lecture renouvelée de ce concept, à travers une approche méthodique qui explore la rationalité procédurale, dans les profondeurs de notre système juridique. Par l’analyse de ses perspectives, cette étude a constaté une levée du voile de l’intérêt social, lequel s’inscrit dans la modernisation du droit des sociétés. Une fois le voile levé, le droit fait face au pluralisme des intérêts, et aux conflits. Afin de s’accommoder de cette tendance régressive du droit, cette étude propose la consécration d’une communauté d’intérêts en soutien à l’intérêt social. A cet égard, le rôle de l’intérêt social est appelé à changer, passant de la dissimulation par la fiction à la régulation des intérêts
After several decades of discussion, the debate on the corporate interest gave the illusion of having exhausted its resources. This notion has been propelled at the heart of the new corporate law topics, including that of corporate governance. Since the advent of corporate governance in France, the role of corporate interest has taken a new dimension. However, other developments erode the concept, particularly the dematerialization of the business and social capital. Imminently, the emerging conflict between horizontality and verticality of corporate interest makes the latter evolve. This is especially true since corporate law has changed to better respond to such new economic demands that encouraged the emergence of interests. This change was particularly expressed by a subjectivation of the standard of law shaped by a proceduralisation of law as to promote greater democracy in societies. By phasing reason in the law, the legislatures have modernized the societies. But this modernization is more alike regression than progress because it establishes a return to the natural state of things. This profound transformation of corporate law did not remain without consequences for the corporate interest. By recognizing the existence of the diverging interests the positive law has dismantled the traditional function of corporate interest which was to hide or, at least veil, the inherent differences and contradictions of corporate life. Through the role of corporate interest, the assessment results and prospects of this fundamental concept of company law have arisen. Upon its evaluation, the role to be traditionally associated with the corporate interest has emerged. This role is to conceal the veil. Incidentally, it has given some answers as to the legal nature of the corporate interest, a topic which has much divided the scholars. This study proposes a new interpretation of this concept through a systematic approach that explores the procedural rationale, going in depth of the French legal system. By analyzing its prospects, this study found a lifting of the veil of corporate interest, which is part of the modernization of company law. Once the veil lifted, the law faces a pluralism of interests and conflicts. To accommodate this regressive trend of the law, this study proposes the consecration of a community of interests in support of social interest. In this regard, the role of corporate interest changed from its concealment to its regulation, passing through its dissembling

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Zeidenberg, Sacha. « L'intérêt social : étude du particularisme du contrat de société ». Bordeaux 4, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR40042.

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Résumé :

L'etude du particularisme du contrat de societe doit permettre d'identifier la specificite de ce contrat. Il convient pour cela d'operer, lorsque cela est possible, une distinction entre les regles qui lui sont applicables et celles qui gouvernent le droit commun des contrats. Cette analyse conduit a mettre en relief l'objectif le plus frequent de ce type de contrat : l'acquisition de la personnalite morale et ses consequences classiques, a savoir l'apparition d'un patrimoine propre et d'un interet. Il semble que ce dernier, qualifie dans le cadre du contrat de societe d'interet social, joue un role determinant, en ce qu'il permet de caracteriser la societe, de cerner precisement son identite. En effet, la recherche d'une definition de la societe tendrait a enfermer cette derniere dans uncarcan peu revelateur de sa diversite, reelle, puisqu'elle repond davantage a un modele plural que monolithique, et souhaitable, en ce qu'elle correspond aux attentes du monde des affaires. La seconde fonction de l'interet social est d'assurer la protection la plus efficace possible de la societe. Cette association entre protection de la societe et interet social est d'autant plus remarquable que, si elle repose parfois sur un fondement textuel expres, il arrive frequemment que la protection de l'interet social, comme interet autonome de la societe, resulte davantage de l'analyse des mecanismes protecteur et de leurs effets, alors que ceux-ci ne font aucune reference explicite a l'interet social.

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Thèses sur le sujet « Sociétés de personnes étrangères »

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