Thèses sur le sujet « Respect de la personne – Droit »

Existe-t-il un droit au respect du secret de la personne et, dans l’affirmative, ce droit doit-il être qualifié de droit fondamental ? En effet, ne doit-on pas constater que, au-delà même de la protection de la vie privée, apparaissent progressivement les éléments d’un droit fondamental, inhérent à la notion même de personne physique, cette sphère composant le secret de la personne humaine, sans lequel sa conscience d’exister en tant qu’individu unique, ses opinions, ses choix, ne sauraient s’exprimer dans l’action ? Parallèlement à l’exigence de transparence, désignée comme fondement des sociétés démocratiques dans les dernières décennies, s’affirme, désormais, chaque jour de manière plus puissante, l’urgente nécessité de respecter un domaine secret propre à la personne humaine, obligation le plus souvent assortie de sanctions juridiques, se constituant, par étapes, en un droit. Ce secret nécessaire, contrepartie de la liberté d’expression est, en définitive, lui aussi, garant de la démocratie pluraliste. L’explosion des moyens techniques d’investigation impose, en ce sens, de repenser les rapports déjà établis entre le secret et l’information. L’individu doit être protégé contre les intrusions indiscrètes et injustifiées, dans la substance de sa personne, par un droit au respect d’un secret qui lui est indispensable pour s’autodéterminer. Seul le secret lui procure le support juridique lui permettant de déterminer lui-même ses valeurs profondes, de construire sa propre identité. La place que le secret occupe dans la vie de chacun et dans l’ensemble de la société conduit par suite à s’interroger sur le sens de cette notion, sur la nature juridique d’un droit au respect du secret de la personne humaine, ainsi que sur les modalités de sa protection par le droit positif. La première partie de cette thèse s’attache, dès lors, à mettre en lumière le contenu de la protection du secret de la personne humaine par les juges constitutionnels et européens, ainsi que ses caractéristiques de droit fondamental. La seconde partie de cette étude se livre à l’analyse et la synthèse de l’ensemble des textes normatifs qui assurent la sauvegarde des différents aspects du secret de la personne physique. Ces textes, souvent pénalement sanctionnés, sont fréquents en droit français, sans que l’on ait vraiment recherché jusqu’à présent à en percevoir la raison. Leur portée confirme que le droit au respect du secret de la personne, tout en étant un droit fondamental, n’est jamais absolu
Is there a right to secrecy and, if so, should this right be classified as a fundamental right? Indeed, should one not notice, beyond the protection of privacy, the gradually emerging elements of a fundamental right, inseparable from the very notion of natural person, an area representing the secrecy of a human person without which his/her unique individual consciousness, as well as his/her opinions and choices could not express themselves in action? In addition to the transparency requirements, designated in recent decades as the foundation of democratic societies, the urgent need to abide by a secrecy domain proper to the human person becomes more imposing each day, obligation most often accompanied by legal sanctions and gradually developing into a right. This necessary secrecy, a counterpart of the freedom of expression, ultimately acts as another guarantor of a pluralist democracy. The explosion of technical means of investigation requires rethinking the relationship already established between secrecy and information. The individual must be protected against indiscreet and unjustified intrusions in the substance of his person by a right to secrecy, essential to his/her self-determination. Only the right to secrecy provides him/her with the legal background enabling him/her to determine his/her own profound values and build his/her own identity. The place secrecy occupies in each individual’s life and in society as a whole, leads one to wonder about the meaning of this concept, the legal nature of the right to secrecy, and the modalities of his/her protection under the positive law. The first part of this thesis seeks therefore to bring to light the protection of the secrecy by constitutional and European judges, as well as its characteristics as a fundamental right. The second part of this study is devoted to the analysis and synthesis of all normative acts that ensure the preservation of various aspects of the right to secrecy. These texts, often criminally sanctioned, are common in French law, though, with no one actually attempting to fully comprehend them so far. Their scope confirms that, while a fundamental right, the right to secrecy can never be absolute

Rendue nécessaire par le progrès des sciences et les dérives qu'il draine avec lui, la sauvegarde de la personne humaine s'impose comme un enjeu pour le droit, chargé de conjurer les tentatives de réification de l'homme " concret ". Elle est juridiquement initiée par l'adaptation de la définition de la personne. À côté du sujet de droit traditionnel, le droit (ré)installe, en tant que figure juridique, la personne humaine, image de ce que les biotechnologies ont en vue : l'être de chair et de sang. La personne humaine est le reflet de la réalité corporelle, mais elle n'est pas que ça. Elle est également un sujet valorisé en ce sens que le droit lui attache de manière absolue une dignité qui la caractérise de façon essentielle et l'inscrit dans le collectif, dans l'humanité. La sauvegarde de la personne humaine se veut donc être juridiquement la protection de la valeur de l'homme en chacun de ses états et en chacune de ses dimensions. Elle se veut être un absolu. Elle connaît pourtant des limites certaines que le droit lui-même organise, peinant à résister aux revendications que les avancées scientifiques font naître. Elle souffre pourtant d'une certaine inconstance, la rigueur des interdits variant selon que la personne humaine est saisie dans son individualité ou à travers le collectif…

Cette these permet d'apprehender la cordination entre la repression et la protection des droits des particuliers en droit camerounais au cours de l'instruction preparatoire. Elle demontre que jusqu'en 1972 , les droits de la personne etaient garantis au cours de cette phase du proces : primo, par le droit repressif camerounais traditionnel caracterise par son systeme accusatoire et ses principes tels ; celui de solidarite , de negotiation, de mediation, de conciliation et de reparation. Secundo, par le droit repressif colonial a travers le code d'instruction criminelle francais de 1808 et les principes de separation des fonctions de justice repressive, de presomption d'innocence, de legalite , d'egalite, etc. A contrario, elle revele que depuis 1972, les deux ordonnances presidentielles du 26 aout et du 28 septembre de la meme annee ont instaure l'arbitraire dans le proces penal. La realisation de cette these a ete concue sur un plan en trois parties : la premiere partie a consiste a examiner la protection de la liberte selon la tradition et les textes jusqu'en 1972 ; la deuxieme a presenter les ordonnances de 72 ; la troisieme a envisager les propositions de politique criminelle. En conclusion nous avons compris que une veritable resorption du phenomene criminel au cameroun, necessite la prise en consideration veritable des realites et valeurs sociales , tenant a la fois au systeme traditionnel du droit, et au systeme juridique moderne importe par la colonisation pour ameliorer l'actuelle politique criminelle
Through this thesis, we have to seize the cordination between the repression and the protection of the personal rights during the committal proceedings in cameroonian repressive law. It is demonstrated that ; till 1972 , personal rights were seriously guaranted during this phase of proceedings : primo, with cameroonian traditional criminal repressive law, through his accusatory system characterized by the solidarity, the negotiation, the mediation , the conciliation and the compensation. Secundo , with the colonial repressive law, through the french criminal instruction code of the 1808 , and his principles such as : the separation of the functions of the repressive justice , the presumption of the innocence, the legality, the equality etc. A contrario , this thesis reveals that ; since 1972 , two ordinances of the august 26 and september 28 of this year, institued the arbitrary in the repressive proceedings. This thesis is divided into three parts : in the first one, we examined the protection of the liberty according to the tradition and the texts till 1972 ; in the second one, we presented presidential ordinances of the 1972 ; in the third one , we've considered several propositions of the criminal policy. In conclusion, we realized that ; to resorb the criminal phenomenon in cameroon , it is absolutely necessary to consider both social realities and social values , including both traditional system of law, and modern system of law brought by the colonization for improve the present criminal policy

C'est seulement au lendemain de la seconde guerre mondiale, scène d'indicibles atrocités ayant conduit au mépris absolu de la personne humaine, qu'apparaît la notion de dignité dans le domaine juridique international. En droit français, il faudra attendre la fin du XXe siècle pour la voir faire son entrée dans le nouveau code pénal, dans le code civil et surtout pour que le principe de sa sauvegarde se voit attribuer une valeur constitutionnelle. Si nous pouvons nous satisfaire de sa proclamation en tant que principe éminent, on ne peut se défaire d'une certaine perplexité tant le flou qui l'entoure conduit à une application de la notion à des domaines qui lui sont étrangers. Pourtant, au delà de son apparence absconse, il est possible de mettre en valeur un contenu identifiable à cette notion en s'attachant à ses domaines d'application. Un lien peut être ainsi établi entre les interdictions de certains comportements et la protection de cette valeur représentative de l'humanité de l'homme qu'est la dignité. Cependant, cette démarche conduit en n'en donner qu'une définition négative. Bien qu'ayant désormais et à juste titre, trouvé ses assises dans le domaine juridique, la dignité n'en demeure pas moins une notion non juridique que le langage de droit ne peut que difficilement saisir. Néanmoins, nous avons agrémenté nos développements d'éléments positifs de définition en rattachant les thèmes abordés à la notion d'identité humaine. C'est en effet l'étude de la création identitaire qui peut permettre d'appréhender positivement cette notion.

La decision du conseil constitutionnel du 27 juillet 1994 relative aux lois dites de bioethique a conduit a constitutionnaliser le << principe de sauvegarde de la dignite de la personne humaine >>, et de maniere plus generale a << positiver >> la notion de dignite attachee a la personne dont les termes avaient jusqu'alors une connotation plus philosophique et theologique que juridique. Ayant ainsi franchi les limites de l'ordre ethique pour parvenir dans la sphere du droit, la notion de dignite a vocation a devenir la notion servant d'eclairage a la portee des droits et libertes dont la personne humaine peut jouir. L'exploration de la constitutionnalisation de la dignite de la personne humaine, et a fortiori de sa juridicisation, permet alors de rendre compte du processus d'elaboration du principe a valeur constitutionnelle d'une part et de sa portee juridique d'autre part. Les arrets du 27 octobre 1995 du conseil d'etat relatifs aux spectacles de << lancers de nain>> sont a cet egard une illustration d'une << transposition >> du principe constitutionnel. << degage >> comme principe commun aux regles impliquant le respect de l'identite physique commune aux etres humains ( respect de la vie et du corps humains), le principe de sauvegarde de la dignite de la personne est encore exploite comme principe fondateur d'une protection de l'etre dans sa dimension economique et sociale, notamment d'un droit d'obtenir des moyens convenables d'existence. Cette qualite de principe fondateur et federateur de l'ensemble des droits de l'homme est finalement affectee et soumise a la controverse des que l'invocation d'un << droit a la dignite >>, juridiquement inconcevable, prevaut sur celle d'un droit dont la dignite serait le fondement. L'exploitation de la dignite comme moyen de revalorisation de certains droits ( autrement dit comme principe de << dernier recours >>) est par ailleurs porteuse d'ambiguites, lorsque le droit positif s'efforce de l'employer comme instrument d'evaluation d'un seuil minimal de protection. Le << retour au sens du droit >>, promis par la juridicisation de la notion de dignite de la personne, risque d'etre altere par la multiplication des sens et des formes qui sont conferes a cette notion.

Inséré par les juges constitutionnel et administratif dans le bloc de constitutionnalité et au sein de l'ordre public administratif, le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine devient, à partir de 1994, une donnée essentielle du droit public français : il traduit un souci de protection juridique de l'humanité de l'homme, qui mobilise les juristes, mais également la classe politique et la société dans son ensemble. La difficile juridicisation du principe (en raison de sa valeur absolue) intervient notamment grâce à l'émergence d'un droit subjectif au respect pour chacun de sa dignité humaine. Mais ce principe particulier n'est pas toujours adapté à l'ordre juridique français : son champ d'application s'élargit de manière excessive, il devient un principe moralisateur, et sa portée est amoindrie. Afin d'harmoniser la sauvegarde de la dignité de la personne humaine avec le droit public français, il sera nécessaire de restreindre son domaine d'application d'un point de vue ratione materiae et personae, mais aussi de rechercher le point d'équilibre existant entre le principe et les libertés classiques du droit
Put in the constitutionality block and in the administrative public order by the constitutional and administrative judges, the principle of safeguard of the human person's dignity becomes from 1994 an essential datum in french public law : it expresses the care of a juridical protection of manking humanity, which mobilizes the jurists but also the political class and the whole society. The hard juridicisation of the principle (because of its absolute value) happens especially with the emergence of a subjective right of every one to the respect of his human dignity. But this special principle does not always fit to the french juridical order : it intervenes in a increasing sphere, it becomes a moralizing principle, it sometimes losts its absolute value because of some of his applications. To harmonize the safeguard of the human person's dignity with the french public law, it will be useful to restrain its intervention's sphere (on its material aspect, and concerning its receiver), but also to conciliate the principle and the classical liberties of law

Le droit français s’accorde mal avec l’idée de classer le corps humain dans la catégorie des choses, parmi les objets de droit. Pour la tradition juridique française, le corps se présente comme une composante indissociable de la personne physique. À ses yeux : « Le corps c’est la personne ». Au gré des avancées scientifiques, cette assimilation du corps à la personne s’est toutefois heurtée à une réalité plus contemporaine. Les progrès spectaculaires de la science dans les domaines de la biologie et des biotechnologies ont considérablement transformé son appréhension. Chaque jour plus utilisable pour soi-même, comme pour autrui, celui-ci s’est mû en une matière à disposition, en un ensemble d’éléments et de produits susceptibles d’être transformés, créés et cédés.La contradiction qui surgit de la confrontation des faits à la qualification juridique traditionnelle implique de s’interroger à nouveau sur ce qu’est le corps. À l’heure actuelle, la réponse à cette question est incertaine tant la confusion est de mise. Si la distinction entre les personnes et les choses est le fondement du système juridique français, la frontière séparant ces deux catégories a été rendue perméable. Le droit est désormais confronté à des entités intermédiaires, oscillant entre personne et chose, être et avoir, sans très bien savoir ce qui relève de l’une ou de l’autre. Cet état appelle plus que jamais une interrogation sur la façon dont la science juridique fait siens ces nouveaux enjeux. Du corps humain au robot, en passant par l’embryon et l’animal, les juristes s’efforcent encore de définir leurs concepts juridiques
French law has trouble with the idea of classifying the human body as a « thing », alongside other legal objects. In the French legal tradition, the body is presented as an element completely inseparable from the physical person; according to it, « The body is the person ». As science advances, however, this assimilation of the body by the person faces confronts a more modern reality. Science’s spectacular progress in the domains of biology and biotechnology have considerably changed its purview. More usable to itself - and to others - with each passing day, the body has become a resource: a conglomeration of elements and products susceptible to being transformed, created, and harvested. The contradiction which arises from the confrontation of these facts with the body’s traditional legal status forces us to question once again what the body is. Today, the confusion about this subject is so great that the answer to this question is uncertain. If the distinction between persons and things is the foundation of the French legal system, the boundary separating these two categories has become permeable. The law is now confronted with in-between entities, wavering between « person » and « thing », « to be » and « to have », without knowing well what belongs where. The state of things calls now more than ever for an investigation into the method with which legal science adopts these new challenges. From the human body to the robot, from the embryo to the animal, lawyers are still striving to clarify their legal concepts

La liberté de disposer de son corps, dans le champ du droit médical, est encore un concept juridique en construction, qui prend peu à peu sens autour d’une reformulation originale de principes déontologiques, de règles étatiques relatives à la protection de la santé publique et de la dignité de la personne humaine, dans un contexte de valorisation contemporaine des droits subjectifs du malade renforcée par la loi « Kouchner » du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Le droit médical est ici un révélateur privilégié de la promotion de ces nouvelles prérogatives de l’individu à l’égard de son corps, élément indissociable de son identité, dont le respect s’impose à l’autorité médicale. La libre disposition du corps, en droit public, apparaît substantiellement liée au droit au respect de la vie privée dans sa double acception de protection contre les atteintes non consenties à l’intégrité physique ou aux informations corporelles, d’une part, et d’autonomie de décision quant à l’usage de son corps dans le cadre de la relation médicale, d’autre part. Si les diverses composantes et manifestations d’une telle liberté ne bénéficient pas encore d’une égale protection, elles revêtent progressivement une plus forte cohérence autour du concept de « consentement ». Par ailleurs, l’analyse de son régime juridique dans le champ du droit médical permet de mettre en valeur sa profonde singularité, en ce qu’elle est confrontée, au-delà des limitations traditionnelles imposées dans l’intérêt général, à des contraintes plus spécifiques, propres aux institutions et acteurs du système de santé qui assurent son effectivité, sous la forme originale d’une liberté assistée et médiatisée
The free disposal of one’s body, in medical law, is another legal concept under construction. It benefits from the contemporary promotion of the subjective rights of the patient by the law "Kouchner" of March 4th, 2002 and imposes itself on the medical community. In public law, the free disposal of one’s body is substantially connected to the right to respect for private life in its two essential components. At first, the person is protected against unauthorized breach of privacy (both offences against the physical integrity of persons or disclosure of corporeal information). Then, the person can decide freely on the use of one’s body in the medical relationship. If the various constituents of this freedom don’t benefit from an equal protection, their unity lie in the “informed consent” notion. This freedom is very singular because it’s not only limited in the general interest, but also integrates the specific constraints to institutions and actors of the health system which it needs to become a reality. Consequently, the free disposal of one’s body is an assisted freedom

Le respect de la dignité humaine a peu à peu irrigué l'ensemble du procès pénal, au profit de la personne mise en cause ou condamnée, au cours d'une évolution notable et nécessaire. En effet, la contrainte inhérente à la répression et, le cas échéant, son point culminant- la peine et son exécution- ne trouvent aucun équivalent ailleurs. Le procès pénal, entendu au sens large, offre ainsi un terrain de réflexion idéal pour qui souhaite approcher la véritable nature et les implications essentielles de cette exigence fondamentale qu'est le respect de la dignité humaine. En privilégiant les traits saillants de ce procès, l'étude retrace, dans un premier temps, l'émergence du respect de la dignité dans le procès pénal et tente, dans un second temps, d'évaluer son efficience. Si la dignité humaine reste hostile à toute définition comme à toute classification fermée, elle révèle néanmoins, dans l'optique déterminée par le sujet, plusieurs facettes : la dignité humaine "stricto sensu", qui interdit la négation de l'homme, et ses garanties corrélatives, qui l'entourent afin d'en assurer le respect. A terme d'une réflexion globale, se dévoile alors dans le procès pénal, un "droit de la dignité humaine" multidimensionnel, davantage perceptible par sa finalité que par son contenu.

L'autorité des arrêts de la Cour de interaméricaine des droits de l'homme s'est particulièrement illustrée dans l'aménagement du droit au respect de l'intégrité physique et morale. La délimitation de cette notion complexe était la première tâche préalable. La sélection de critères pertinents de définition de la torture et des traitements inhumains et dégradants, acception traditionnelle du droit au respect de l'intégrité physique et morale, était impérative. L'exploration des projections nouvelles ou indirectes du droit à l'intégrité physique a prouvé également le dynamisme interprétatif de la Cour. L'organisation procédurale et prétorienne du droit était le deuxième gage de son effectivité. Des renforcements généraux des droits ainsi que des aménagements procéduraux spécifiques à l'article 5 de la Convention américaine ont constitué une adéquate protection de ce droit. Des obstacles institutionnels majeurs subsistent mais ne sont pas du ressort juridictionnel de la Cour de San José.

Le manquement au devoir d’humanité, dans les actes médicaux, est rarement défini comme tel par les juges bien qu’il soit l’objet de plaintes répétitives de malades qui le ressentent essentiellement comme une atteinte à la dignité humaine. En première partie, les différents aspects de l’inhumanité dans les actes médicaux sont abordés avec référence principale au code de déontologie médicale : reflet de la médecine « au service de l’humanité » qui réglemente le respect de la personne humaine, le respect de son intégrité physique, psychique, la liberté du malade, son libre choix et son consentement. Des exemples réels de vécus de malades victimes de ces actes d’inhumanité sont présentés. En seconde partie, les conséquences juridiques du manquement au devoir d’humanité permettent d’éclairer les propos sur la responsabilité médicale, le droit des malades, consacré par la loi du 4 mars 2002, la notion de faute médicale par défaut d’humanité et la réparation des accidents médicaux. En conclusion, le médecin, le soignant se doit d’appliquer, l’adage « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme »
The failure with the duty of humanity, in the medical acts, is seldom defined as such by the judges although it is the object of repetitive complaints of patients who primarily feel it like an attack with human dignity. In first part, the various aspects of inhumanity in the medical acts are approached with principal reference to the medical code of ethics: reflection of medicine "to the service of the humanity" which regulates the respect for human dignity, the respect of its physical integrity, psychic, the freedom of the patient, its free choice and its assent. Real examples of lived of patients victims of these acts of inhumanity are presented. In second part, the legal consequences of the failure to the duty of humanity make it possible to inform the remarks on the medical responsibility, right of the patients, devoted by the law of March 4, 2002, concept of medical fault per defect of humanity and the repair of the medical accidents. In conclusion, the doctor, looking after must apply, the proverb "Science without conscience is only ruin of the heart"

Les expériences médicales des médecins nazis, la reconnaissance de principes fondamentaux telle la dignité humaine, le respect de la personne ou l'acceptation d'une autonomie certaine du sujet, même du plus vulnérable, tout conduit vers un déclin du paternalisme médical, prémice direct d'une information médicale généralisée. Produit de consommation d'exception, le médicament doit faire l'objet d'une information étendue, tant au moment des essais cliniques qu'après sa mise sur le marché. Il participe d'une intention thérapeutique dont le principe premier est "d'abord, ne pas nuire". Ainsi, le médicament doit répondre à des garanties spécifiques sur son efficacité ou la supériorité de ses bénéfices eu égard aux risques encourus. Plus efficace, plus invasif, plus agressif aussi, le médicament appelle le consentement du patient avant sa consommation. En quelques années, l'industrie du médicament a été secouée par un nombre impressionnant de crises entrainant une montée des interrogations sur la façon dont ces produits, pourtant censés être dispensés pour le plus grand bien des patients, ont pu avoir des répercussions catastrophiques sur la santé de certains. L'information sur les sciences relatives à la vie humaine revêt un aspect tout à fait particulier. Par exemple, les progrès de la pharmacie doivent répondre aux exigences légales du Droit et notamment à l'obligation d'information. Et il est aussi impératif que le Droit distingue les informations communicables de celles qui ne doivent pas l’être. Enfin, l'information s'oppose à la publicité dans une ambiguïté persistante. Est-il alors vraiment bon de tout savoir ?
Medical experiments conducted by Nazi doctors along with the recognition of fundamental principles such as human dignity, respect of the individual or acceptance of some autonomy for subjects – even the most vulnerable – together led to a decline of medical paternalism, which is the direct result of generalized medical information. As a product that is consumed for a particular purpose, medication must be accompanied by extensive information, equally as much during clinical trials as after release on the market. With medication there is a therapeutic goal in which the fundamental principle is "first of all, do not harm". Therefore medication must meet specific guarantees regarding its effectiveness or primacy of benefits over risks. Medication that is more efficient, invasive, and aggressive requires patient consent prior to consumption. In recent years, the pharmaceutical industry has been shaken by an impressive number of crises leading to increased questioning of how those products – ostensibly administered for patients' well being – could have such catastrophic repercussions on the health of a few patients. Any information about human life sciences takes a clearly defined position in several respects. For example, the advancement of pharmaceutical development must meet legal requirements, particularly the obligation to publish. It is also imperative that the law distinguishes what information can be made public. Finally, information is inherently ambiguous in advertising. Is it good to know it all?

Les notions de dignité humaine, de respect , voire de principe, sont à la mode, mais leur conceptualisation ne paraît pas toujours assurée en droit. Ayant adopté pour voie de recherche la CEDH, le premier constat qui s'impose est l'absence du principe de l'écrit de la convention et la quasi absence de sa jurisprudence. Il convient donc d'élargir la recherche afin de démontrer la juridicité du principe mettant en oeuvre la convention, les organes chargés de son contrôle bénéficient en effet de multiples apports, matériels s'agissant des droits nationaux, formels s'agissant du droit international général. Le principe sera juridique si l'on parvient à répondre à la question de ses sources et à celle de son utilité du point de vue des sources, les apports matériels de l'histoire de la pensée se révèlent exceptionnels justifiant en particulier sa double dimension. Sa mise en oeuvre dans les ordres juridiques internes des états parties à la CEDH participe à l'enrichissement du contenu du principe et à son élaboration positive au niveau international. Car si le droit international écrit ne parvient pas à fonder la positivité du principe, la théorie des principes généraux de droit semble y parvenir. S'agissant de l'utilité, la recherche se révèle très riche. Le principe a une fonction interprétative déterminante. Expression du but de la CEDH, il constitue un principe matériel d'interprétation qui fonde une interprétation concrète et téléologique exceptionnelle de ce texte. Mais, la mise en oeuvre de ce principe ambivalent au cas d'espèce se révèle complexe, il convient de préciser ses différentes fonctions par l'examen concret des articles de la CEDH.

L'aspect le plus fondamental de la liberté individuelle est le droit à la sûreté. La valeur constitutionnelle de la liberté impose que les mesures de rétention ou de détention soient prévues par la loi et mises en oeuvre par l'autorité judiciaire. Si tel est bien le cas quand le juge est saisi dans le cadre d'une procédure pénale, il subsiste de nombreuses exceptions dans lesquelles la décision de placement est prise par l'autorité administrative. Les entraves à la liberté sont nombreuses; elles peuvent intervenir à l'occasion des enquêtes policières ou avant le renvoi devant la juridiction de jug ement, mais également dans le cadre d'une procédure administrative, susceptible de porter atteinte à la liberté. L'impératif sécuritaire, fondé sur la préservation de l'ordre public, est nécessaire à la paix sociale mais, il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre cet objectif et l'exercice de la liberté individuelle. .
The most fundamental aspect of freedom is the safety right. The coercive mesure must be forecast by the law and have to be accompanied by a decision of a tribunal. However, in many cases a government official, the Prefect, can decide to detain someone. The preservation of public order can justify this faculty but the legislator have to regulate the conflict of two opposite interests. Many garantees must preserve the dignity of a personn and prevent from the arbitrary detention. Two ways have to be followed : on the one hand, a new and best application of rights, on the other hand, a much improved judicial review

Le big-bang provoqué par la rencontre de la vie humaine et du droit a entraîné la création d’une multitude de prescriptions juridiques ayant la vie humaine pour objet. Malgré leur caractère hétérogène, il est possible de discerner une structure commune à laquelle elles sont rattachées, offrant aux relations entre la vie humaine et le droit une certaine stabilité de même qu’une unité. Le droit de la vie humaine constitue la notion structurante de cette relation. Mobilisé comme nouvelle clé de lecture de leur relation, le droit de la vie humaine doit permettre d’identifier l’ensemble des dynamiques qui les font osciller.Précisément, le droit de la vie humaine est traversé par des courants contraires. Un premier élan emploie le droit comme instrument au service de l’intensification du respect accordé à la vie. Un second courant libéral tend à solliciter l’exercice d’une maîtrise sur la vie, reflet du mouvement de subjectivisation des droits et libertés fondamentaux dont la valorisation de l’autonomie personnelle constitue le ferment. Le droit de la vie humaine possède donc une double nature, le droit au respect de la vie forgeant sa nature objective, le droit sur la vie dévoilant sa nature subjective. D’emblée, ces deux droits pourraient sembler antagonistes. Vérifier le degré de subjectivisation du droit de la vie humaine permet toutefois de nuancer l’influence de ce phénomène à son égard. Chargé d’instaurer un juste équilibre entre ces deux pôles, l’État s’érige en gardien du respect de la vie, le déploiement du régime de maîtrise sur la vie étant contrôlé, voire réfréné. Les rapports de force qui s’affrontent au sein du droit de la vie humaine se révèlent être disproportionnés au profit du droit au respect de la vie. Le dédoublement du droit de la vie humaine permet au droit au respect de la vie et au droit sur la vie de coexister sans provoquer leur neutralisation mutuelle
The big bang caused by the meeting of human life and law has led to the creation of several legal prescriptions that have human life as their object. Despite their heterogeneous nature, it is possible to outline a common structure, enabling stability and unity in the relationship between human life and law. The law of human life is the structuring concept of this relationship. Mustered as a new key to reading their relationship, the law of human life should make it possible to identify all the dynamics that make them oscillate.Precisely, the law of human life is subject to opposing currents. A first trend uses the law as an instrument to increase the respect for life. A second liberal current tends to solicit the exercise of control over life, reflecting the movement towards the subjectivisation of fundamental rights and freedoms, to which the valorisation of personal autonomy provides fertile ground. The law of human life thus has a dual nature, the right to respect for life forging its objective nature, the right over life revealing its subjective nature. These two rights are seemingly antagonistic. However, taking into account the degree of subjectivisation of the law of human life allows us to qualify the influence of this phenomenon on it. The State, charged with the task of striking a balance between these two poles, sets itself up as the guardian of respect for life, with the deployment of the regime of control over life being controlled or even curbed. The balance of power within the law of human life turns out to be disproportionate to the right to respect for life. The duplication of the law of human life allows the right to respect for life and the right over life to coexist without causing their mutual neutralisation

L’objectif de chaque procès est de déterminer une vérité judiciaire. Pour cela, il est nécessaire que soient apportées différentes preuves qui vont conduire à préserver l’ordre social, en droit civil comme en droit pénal. Le corps n’échappe pas à un tel objectif : hier comme aujourd’hui, il fut et est utilisé à des fins probatoires. Seulement, alors que dans l’histoire celui-ci a pu être violenté pour obtenir des informations utiles à une procédure, il fait désormais, théoriquement, l’objet de multiples protections tant nationales que supranationales. Ce dernier reste toutefois un formidable objet d’investigations probatoires, très bavard, qui permet d’obtenir des informations considérées comme de plus en plus fiables et surtout, discriminantes (et ce, peu importe sa forme : corps global ou bien un simple élément détaché de cette réalité matérielle humaine). Pour autant, l’observation visuelle d’une personne ne suffit pas toujours pour que le corps devienne une preuve : la preuve corporelle est majoritairement une preuve scientifique et l’essor grandissant de la science permet un développement aisé de celle-ci. C’est ainsi que nos procédures judiciaires connaissent des recours de plus en plus importants au scientifique : l’homme de science est un allié de taille pour « faire parler » le corps et apporte un réel soutien au magistrat. Dans tous les cas, il est nécessaire qu’un juste équilibre soit trouvé entre la préservation de l’intérêt général et la protection individuelle de la personne et de son corps
The purpose of each trial is to determine a judicial truth. For that, it is necessary to bring different proofs which will lead to preserve the social order, regarding civilian law as well as criminal law. The body does not escape such an objective : yesterday as today, it was and it is used for probative purposes. However, while it has been abused to obtain usefull information for a procedure throwghout history, it is now, theoretically, subject to multiple protections both national and supranational. Thus, the latter, remains a tremendos object of probative investigation, very talkative, which leads to obtain information considered more and more reliable and above all, discriminating (and this, whatever its form: global body or a simple detached element of this material human reality). So far, the visual observation of a person is not always enough for the body to become proof : body proof is mainly a scientific evidence and the growing growth of science allows an easy development of it. This is how our judicial procedures are increasingly appealing to the scientist: the scientist is a strong ally to "make the body speak" and he provides real support to the magistrate. In any case, it is necessary that a fair balance be found between the preservation of the general interest and the individual protection of the person and his body

A partir de l’étude de quatre états centraméricains victimes de troubles internes au cours des années 80, cette thèse s’interroge sur la persistance de violations massives des droits de l’homme au cours de ces périodes. Constatant que les mécanismes juridiques de protection existant pour ces périodes sont satisfaisants, elle analyse les facteurs politiques pouvant expliquer ces crises et surtout les violations des droits de l’homme qui en découlent et conclut qu’au-delà de l’incapacité de l’état à contrôler l’usage de la force sur son territoire, c’est finalement l’absence de « souveraineté réelle » qui explique le mieux ces phénomènes. Si l’état ne peut trouver dans l’ensemble de sa population les fondements de sa légitimité, s’il doit avoir recours à la force pour asseoir son pouvoir, le concept d’état de droit n’est plus à l’ordre du jour et les droits de l’homme sont menacés, quelle que soit la sophistication de l’environnement juridique protecteur. De la découlent des conclusions sur les caractères d’une action internationale qui se voudrait efficace pour améliorer le respect des droits de l’homme dans ces périodes. Après examen, il apparaît que les actions purement normatives ou visant le maintien du statu quo politico-social dans ces états sont voués à l’échec : qu’en revanche, s’il y a une volonté d’aider ces états à parvenir à un règlement politique, l’action internationale prend un relief nouveau et peut largement aider à la mise en œuvre des droits de l’homme. Dans ce sens, l’action individuelle la plus efficace n’est pas l’action ponctuelle sur le terrain, mais plutôt le lobbying sur les forces susceptibles d’influencer la résolution politique de ces crises. L’activité de lobbying implique toutefois un travail de mobilisation difficile et révèle la faiblesse du consensus sur les droits de l’homme
By studying four central American stats which have experienced various periods of internal unrest during the nineteen eighties, this thesis reflects on the occurrence of massive human rights violations during these periods, violations which persisted despite the existence of adequate legal mechanisms for the protection of rights both at the international and internal level. It analyses the political factors which can explain these crises and the ensuing human rights violations and concludes that the main cause of this unrest is the lack of state sovereignty. If the state cannot enjoy popular legitimacy and needs to resort to the use of force to ensure its power, the rule of law collapsed and human rights are threatened, no matter how sophisticated the legal protecting environment. From this can be drawn guidelines for more successful international action in favor of human rights in times of internal unrest. Examining the whole range of international action, governmental and non-governmental, it appears that neither purely legal action nor human rights action which in reality seeks to maintain the politico-social status quo can be really effective. The only positive action is the one which seeks to tackle the roots of the unrest. This explains the inadequacy of the various “fire brigade” interventions which can provide immediate relief but only at a superficial level. All in all, lobbying those forces capable of influencing the political settlement in these countries appears theoretically to be the best action for individuals. However, to be fruitful, this kind of activity implies a general consensus on human rights objectives which in reality proves difficult to achieve

Cette thèse se propose d'explorer les potentialités du noyau intangible des droits de l'homme, en partant de la configuration récente de la communauté internationale et du concept matriciel qu'est le jus cogens a la base de cette évolution. En effet, depuis la création de juridictions pénales internationales -hier les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex- Yougoslavie et pour le Rwanda, demain la cour pénale internationale- depuis le jugement et la condamnation de certains criminels contre l'humanité pour des actes perpétrés pendant la seconde guerre mondiale (barbie, touvier, papon), depuis certaines décisions judiciaires très médiatisées comme dans l'affaire pinochet, un vent nouveau semble souffler sur la communauté internationale emportant peu a peu dans son sillage le principe d'impunité, en laissant place a l'émergence d'une approche fondée sur la responsabilité des individus et des états. Le processus n'est cependant qu'a ses débuts, puisque les éléments de définition des infractions constituant des violations extrêmement graves des valeurs essentielles de l'homme et de la communauté internationale méritent encore d'être clarifies et affines. C'est le cas notamment pourle génocide, le crime contre l'humanité, le droit a la vie, l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. . . Par ailleurs, un effort particulier doit être consenti pour compléter les listes conventionnelles des droits intangibles en y incluant, notamment, certains droits procéduraux sans les quels la valeur éminente des premiers est réduite a néant. Seule une approche globale et pluridisciplinaire des droits de l'homme, permettra de rendre compte de manière plus complète de l'utilité réelle d'un noyau intangible des droits dans la protection de ce qu'un homme peut avoir de plus précieux, sa dignité. 1

Dans sa version initiale, la Convention européenne des droits de l’homme ne garantit aux étrangers ni un droit d’entrée et de séjour sur le territoire des États parties ni une protection contre une mesure d’éloignement. Toutefois, parce que les décisions adoptées en matière de police des étrangers sont susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne, il est admis, tant par la jurisprudence européenne que française, que le contentieux de la police des étrangers entre dans le champ d’application de cet article. La mise en jeu de cette protection indirecte suppose que l’étranger démontre que la mesure litigieuse prise par les autorités publiques constitue une ingérence dans sa vie familiale. Les atteintes portées au droit au respect de la vie familiale ne sont admises que si, prévues par la loi et poursuivant l’un des buts légitimes visés au paragraphe 2 de l’article 8, elles sont nécessaires dans une société démocratique. À défaut, les autorités publiques doivent réparer l’atteinte disproportionnée en adoptant la mesure la plus adéquate permettant la réalisation ou le maintien de l’unité familiale sur le territoire français. Indépendamment des dispositions de droit interne, aux termes desquels les étrangers bénéficient d’un droit d’entrée et de séjour en France ou jouissent d’une protection contre une mesure d’éloignement, les intéressés peuvent obtenir la reconnaissance de tels droits sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne. Afin d’assurer le respect de sa vie familiale, l’étranger peut donc indifféremment se prévaloir du droit interne ou du droit européen des droits de l’homme
In its initial version, the Convention for the protection of Human rights and fundamental freedoms doesn’t guarantee foreigners either a right of entry and residence on the territory of a Member State or a protection against an expulsion measure. However, since decisions concerning aliens police may infringe the right to respect for family life that the article 8 of the Convention protects, both european and french case-law admit that litigation on aliens police enters the scope of this article. To benefit from this protection, the foreigner must prove that the measure in question, taken by public authorities, constitutes an interference with his family life. Invasions of family life are accepted only if, in accordance with the law and seeking a rightful purpose aimed at in the second section of the article 8, they are necessary in a democratic society. Otherwise, public authorities have to make up for the disproportionate infringement, adopting the more suitable measure to realise or maintain the family unity on the french territory. Regardless of national law, which enables foreigners to enjoy a right of entry and residence in France or a protection against an epulsion measure, interested parties can obtain recognition of such rights on the basis of the article 8 of the European Convention. Foreigners can therefore equally put forward national law or Europena Huma, rights law

La multiplication des atteintes au vivant d'origine humaine entendues comme les atteintes portées à tout ce qui vit et à tout ce qui est nécessaire à la vie, invite à évaluer la capacité de la responsabilité civile à appréhender ce type de dommages. En droit positif, seules les atteintes au vivant ayant des conséquences patrimoniales ou extra-patrimoniales sur les personnes sont réparées. Cela exclut les atteintes au vivant sans répercussions sur les personnes, réunies sous l'expression de “ dommage biologique pur ”, et qui englobent non seulement les atteintes au vivant non-humain habituellement désignées sous l'expression de “ dommage écologique pur ”, mais aussi les atteintes au vivant humain sans répercussions sur les personnes, touchant les embryons, les individus en état de mort cérébrale maintenus artificiellement en vie, l'espèce humaine et les générations futures. Pour inclure ce “ dommage biologique pur ” dans le champ de la responsabilité civile, il serait opportun de renouveler la conception classique du caractère personnel du préjudice. D'un point de vue processuel, cela passerait par une extension de la notion d'intérêt personnel à agir au point d'inclure l'intérêt collectif en lien avec le vivant, consacrant la notion de préjudice collectif. D'un point de vue substantiel, cela passerait par la consécration de la notion de “ préjudice objectif ”, défini comme la lésion d'un intérêt conforme au droit indépendamment des répercussions sur les personnes. S'agissant du régime de la responsabilité civile pour atteintes au vivant, il ne serait pas nécessaire d'adopter un régime spécial applicable à ce type d'atteintes, mais seulement d'adapter les régimes existants à leurs caractéristiques spécifiques.

L’objectif général de la thèse était d’une part d’étudier le rôle de l’impact des politiques menées en matière de respect du droit aux choix et aux risques dans les EHPAD/EHPA sur l’émergence des libertés des résidents et d’autre part sur le choix de leur mode de vie.La première partie de la thèse visait à étudier l’état du vieillissement, le statut des personnes âgées en France et l’influence de nos représentations sociales sur leurs comportements. L’hypothèse d’une association entre les préjugés que porte la société sur les personnes âgées et la réduction de leur autonomie a été induite.La deuxième partie de la thèse visait à mieux comprendre les possibilités d’expression des résidents en EHPAD/EHPA et quels étaient les facteurs qui permettaient leur émergence dans des lieux normalisés. Nous avons fait l’hypothèse que, quel que soit le niveau de dépendance d’une personne (physique et/ou psychique), celle-ci possédera toujours des marges de liberté dont l’expression est déterminée par des facteurs externes et internes à elle.La troisième partie de la thèse s’est intéressée aux politiques de respect du droit aux choix et aux risques des personnes âgées et aux enjeux éthiques, médicaux et sociaux que cette notion soulève. L’hypothèse d’une association entre l’application de ces politiques et un contexte organisationnel a été soulevée.Enfin, dans la dernière partie de la thèse, nous avons étudié l’impact des politiques de respect du droit aux choix et aux risques des résidents sur la perception de leur qualité de vie. Pour cela, nous avons coproduit une grille d’indicateurs nous permettant de distinguer les institutions respectueuses des droits et des risques des personnes âgées avec des résidents. Les résultats que nous avons obtenus montrent l’importance de prendre en compte le respect et la dignité des personnes âgées tant au niveau individuel que contextuel dans l’étude des facteurs protecteurs de la qualité de vie
The aim of this thesis was first to study how the liberty of the residents in nursing homes for elderly has been impacted by the policies led regarding the respect of the right to choose and to take risks. Secondly, we studied the impact they had on the way of living chosen by the elderly.The first part of the thesis aims at studying the state of the aging process and the status of the elderly in France and the influence of our own social representations, on their behavior. The hypothesis of a link between our Society’s prejudices on the elderly and the decrease in their autonomy is implicit.The second part of the thesis aims at better understanding the nursing homes residents’ expression possibilities. We also focused on the factors which would allow their emergence in standard places at all levels of social life.Our main hypothesis is that the dependency level of a person (physical and/or psychological) is no impediment to his or her capacity to bear in mind their liberty margin, which expression is determined by external and internal personal factors.The third part of the thesis tackles the policies put in place to respect the elderly rights to choose and take risks within their caring homes, as well as the ethical, medical and social stakes raised by this notion.The hypothesis of the link between the setting up of these policies and a certain organizational context has been emphasized.Finally, in the last part, we studied the impact the policies applied on the respect to choose and take risks had on the residents’ perception of their quality of life.An indicator grid has been co-produced to distinguish the institutions respect of their residents’ rights and risks.The results we obtained highlights the significance of taking into account the respect and the dignity of the elderly in the study of the protective factors of the quality of life, both at the individual and contextual level

La vie privée est une notion jurisprudentielle, consacrée récemment par le législateur. Pourtant, elle n’est pas clairement définie. Elle s’inscrit dans un contexte éminemment variable. Par conséquent, son domaine et son régime juridique sont complexes à déterminer. Cependant, des notions telles que l’intimité, l’identité et la personnalité permettent de mieux cerner le concept de vie privée.L’évolution de la société et l’accroissement des nouvelles technologies ont des incidences sur la vie privée. Mise en péril, celle-ci doit être mieux protégée. Les juridictions françaises et la Cour européenne des droits de l’homme tentent de répondre à cette nécessité.Si la vie privée fait l’objet d’un droit au respect, son contentieux ne se cantonne pas seulement à un aspect défensif. Elle participe à l’épanouissement personnel de l’individu.Néanmoins, la protection de la vie privée est relative dans la mesure où elle se heurte à des intérêts antagonistes, tels que l’intérêt général et divers intérêts particuliers.Cette étude apportera des réponses sur la manière dont la vie privée est appréhendée par le droit
Privacy is a jurisprudential notion, recently established by the legislator. Nevertheless, it’s not yet clearly defined. Privacy lies within an utterly variable context. Consequently, its domain and legal system are difficult to determine. However, notions such as intimacy, identity and personality help apprehending the concept of privacy.The evolution of society and the spreading of new technologies have impacts on privacy. Jeopardized, it has to be better protected. French courts and European Court of Human Rights are attempting at this necessity.If privacy is subjected to a right of respect, its dispute isn’t limited to defense. Privacy also contributes to personal development.Yet, right of privacy is relative insofar as it draws antagonist interests, such as general interest and various particular interests.This study contributes to apprehending privacy with regard to the Law

Le droit international privé est éprouvé par les droits fondamentaux. Les données à partir desquelles la discipline a été pensée ont d’abord évolué. Les droits de l’homme créent une connexion entre les ordres juridiques étatiques et protègent la mobilité internationale des personnes. Si cette évolution ne remet pas en cause l’existence du problème de droit international privé, force est d’admettre que les droits fondamentaux modifient aujourd’hui son analyse. Tandis que les conflits d’ordres juridiques sont transformés en conflit de valeurs, la hiérarchie des intérêts du droit international privé est remplacée par leur mise en balance. Les solutions de droit international privé sont, ainsi, perturbées par l’application contentieuse des droits fondamentaux. La proportionnalité est plus précisément à l’origine de cette perturbation. Technique de réalisation des droits de l’homme, la proportionnalité a une incidence inégale sur la discipline. Si le contrôle de proportionnalité épargne ses méthodes, il bouleverse en revanche ses solutions. Les Cours européennes ont tendance à privilégier la continuité des situations juridiques sur la défense de la cohésion interne. Aussi pressent-elles le droit international privé à libéraliser ses solutions. L’application contentieuse des droits fondamentaux doit, dès lors, être rationalisée pour préserver l’autorité et la prévisibilité des solutions du conflit de lois et de juridictions. C’est en dissociant l’application des droits de l’homme de l’exception d’ordre public international et en corrigeant la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité que l’équilibre du droit international privé pourrait, nous semble-t-il, se reconstruire
Fundamental rights put private international law to the test. First, the context in which private international law operates has evolved. Fundamental rights have created a better, closer, intertwining of the separate state legal orders and have achieved a higher protection for the persons as they experience international mobility. If this evolution does not threaten, as such, the existence of private international law, it must be acknowledged that fundamental rights modify its analysis. Whereas the conflicts between legal orders are transformed into conflicts between values, the hierarchy of interests protected by private international law is replaced by a balancing of these interests. The solutions of private international law are thus disrupted by the enforcement of fundamental rights through litigation. Proportionality is at the source of this disruption. Being a case by case technique of enforcement of fundamental rights, the influence of the proportionality test on private international is uneven. If the proportionality test is found to be overall indifferent to the methods of private international law, its main impact is on the solutions of PIL. The European courts are indeed prone to favour the continuity in the legal situations of the persons, over the defence of the internal cohesion of the state legal orders. As a consequence, private international law is invited to reach liberal solutions. The enforcement of fundamental rights through litigation must hence be clarified so as to maintain a mesure of authority and predictability of the solutions of the rules of conflict of laws, international jurisdiction and recognition of foreign judgements. It is, on the one hand, by methodologically dissociating the enforcement of fundamental rights from the public policy exception and, on the other hand, through an amendment to the proportionality test, that the balance of private international may hopefully be restored

Le droit international privé est éprouvé par les droits fondamentaux. Les données à partir desquelles la discipline a été pensée ont d’abord évolué. Les droits de l’homme créent une connexion entre les ordres juridiques étatiques et protègent la mobilité internationale des personnes. Si cette évolution ne remet pas en cause l’existence du problème de droit international privé, force est d’admettre que les droits fondamentaux modifient aujourd’hui son analyse. Tandis que les conflits d’ordres juridiques sont transformés en conflit de valeurs, la hiérarchie des intérêts du droit international privé est remplacée par leur mise en balance. Les solutions de droit international privé sont, ainsi, perturbées par l’application contentieuse des droits fondamentaux. La proportionnalité est plus précisément à l’origine de cette perturbation. Technique de réalisation des droits de l’homme, la proportionnalité a une incidence inégale sur la discipline. Si le contrôle de proportionnalité épargne ses méthodes, il bouleverse en revanche ses solutions. Les Cours européennes ont tendance à privilégier la continuité des situations juridiques sur la défense de la cohésion interne. Aussi pressent-elles le droit international privé à libéraliser ses solutions. L’application contentieuse des droits fondamentaux doit, dès lors, être rationalisée pour préserver l’autorité et la prévisibilité des solutions du conflit de lois et de juridictions. C’est en dissociant l’application des droits de l’homme de l’exception d’ordre public international et en corrigeant la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité que l’équilibre du droit international privé pourrait, nous semble-t-il, se reconstruire
Fundamental rights put private international law to the test. First, the context in which private international law operates has evolved. Fundamental rights have created a better, closer, intertwining of the separate state legal orders and have achieved a higher protection for the persons as they experience international mobility. If this evolution does not threaten, as such, the existence of private international law, it must be acknowledged that fundamental rights modify its analysis. Whereas the conflicts between legal orders are transformed into conflicts between values, the hierarchy of interests protected by private international law is replaced by a balancing of these interests. The solutions of private international law are thus disrupted by the enforcement of fundamental rights through litigation. Proportionality is at the source of this disruption. Being a case by case technique of enforcement of fundamental rights, the influence of the proportionality test on private international is uneven. If the proportionality test is found to be overall indifferent to the methods of private international law, its main impact is on the solutions of PIL. The European courts are indeed prone to favour the continuity in the legal situations of the persons, over the defence of the internal cohesion of the state legal orders. As a consequence, private international law is invited to reach liberal solutions. The enforcement of fundamental rights through litigation must hence be clarified so as to maintain a mesure of authority and predictability of the solutions of the rules of conflict of laws, international jurisdiction and recognition of foreign judgements. It is, on the one hand, by methodologically dissociating the enforcement of fundamental rights from the public policy exception and, on the other hand, through an amendment to the proportionality test, that the balance of private international may hopefully be restored

1. Opposer un refus de reconnaissance au statut personnel d’un individu revient à renier une partie de son identité. Le fait que des citoyens européens puissent subir les inconvénients liés à la survenance d’un statut ‘boiteux’ lors de l’exercice de leur liberté de circulation est-il compatible avec les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et les Traités européens ?Cette question était à l’origine de notre recherche doctorale.2. Celle-ci nous a menés à nous interroger sur l’étendue des droits et libertés européens, tels qu’ils découlent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, et à explorer les pistes de solutions que recèle aujourd’hui le droit européen en tant que cadre supranational pour l’ensemble des États membres.Sous l’impulsion motrice de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, la protection de la portabilité du statut personnel a connu ces dernières années des développements sans précédent. Il s’imposait dès lors de dégager les lignes directrices de cette importante œuvre prétorienne. Celles-ci s’imposent, de lege lata, aux États membres dès lors qu’ils envisagent de refuser de reconnaître le statut personnel d’un citoyen européen cristallisé dans un autre État membre.3. Il peut, à notre sens, être déduit de cette jurisprudence qu’un refus de reconnaissance du statut personnel constitue une ingérence dans le droit à la vie privée et familiale, lorsque la personne concernée nourrissait une confiance légitime en la permanence de son statut. Un tel refus risque également, par ricochet, de priver la personne de certains droits patrimoniaux liés à son statut, tel un droit successoral ou une créance alimentaire. La reconnaissance pourrait alors devenir un préalable nécessaire au respect de ses biens et, par conséquent, son refus constituer une ingérence à ce droit fondamental. Dans certaines circonstances, le refus de reconnaissance peut également porter atteinte au principe d’égalité ainsi qu’au droit à un procès équitable, pour autant que le statut personnel découle d’une décision judiciaire. Enfin, la discontinuité du statut personnel peut constituer une entrave à la liberté de circulation et porter atteinte à la citoyenneté européenne.Dès lors, l’existence d’un droit fondamental du citoyen européen à la permanence de son statut personnel acquis dans un État membre nous paraît s’inscrire dans la droite ligne des principes fixés par les deux Hautes juridictions européennes.4. Ce droit n’est cependant pas absolu. La jurisprudence tant strasbourgeoise que luxembourgeoise admet – dans des mesures comparables au demeurant – que l’État d’accueil puisse refuser de reconnaître le statut personnel acquis à l’étranger, pour autant que cela s’avère nécessaire à la protection de son intérêt légitime.Ces considérations nous ont amenés à conclure que les motifs abstraits de refus de reconnaissance traditionnellement retenus en droit international privé ne devraient plus permettre de justifier, à eux seuls, un refus de reconnaissance dans le contexte intra-européen.Ainsi, nous pensons que l’État d’accueil ne devrait plus pouvoir refuser de reconnaître un statut cristallisé dans un autre État membre pour le seul motif qu’il n’a pas été établi conformément à la loi désignée par sa règle de conflit, ou que l’État membre d’origine ne pré-sente pas de liens jugés suffisants avec la personne concernée. Si le refus de reconnaissance ne s’appuie pas, en outre, sur la volonté de protéger un intérêt légitime du for, il ne répondrait pas aux critères fixés par la jurisprudence européenne. En effet, le respect d’une règle abstraite de conflit de lois ou d’une exigence de liens suffisants ne paraît pas constituer un objectif légitime suffisant aux yeux des deux Cours européennes. La protection de ces règles abstraites ne semble, au demeurant, pas proportionnée à l’atteinte portée au droit à la permanence du statut personnel.De lege lata, nous estimons que seules l’exception de fraude, entendue très étroitement, et l’exception d’ordre public pourraient justifier, à elles seules, un refus de reconnaissance. 5. Le cadre général ainsi posé, nous nous sommes consacrés dans la seconde partie de notre recherche – que nous avons voulue créative – à tenter de tracer, à la lumière de la jurisprudence européenne, les contours d’une méthode européenne de la reconnaissance.Cette méthode est une variante de ce qu’il est communément admis d’appeler la, ou les méthode(s) de la reconnaissance. La variante que nous préconisons est construite sur le principe selon lequel, afin d’assurer la portabilité du statut personnel au sein de l’Union européenne, la reconnaissance du statut cristallisé dans un État membre doit être la règle et les refus de reconnaissance l’exception, qu’il appartient à l’État d’accueil de justifier.En application de la méthode européenne de la reconnaissance, l’autorité d’accueil doit reconnaître le statut personnel d’une personne dès que celui-ci a été cristallisé dans un acte émanant d’une autorité publique d’un État membre, matériellement compétente pour ce faire, sans devoir vérifier au préalable sa validité. Elle peut cependant refuser de reconnaître le statut étranger si, et seulement si, ce refus apparaît nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt fondamental de l’État d’accueil.Ce refus de reconnaissance prend alors la forme d’une exception européenne d’ordre public. Celle-ci systématise la mise en balance entre l’atteinte portée au droit à la permanence du statut personnel et l’intérêt légitime de l’État d’accueil poursuivi par le refus de reconnaissance.De surcroît, si l’État d’accueil est internationalement compétent pour ce faire, il peut annuler le statut étranger dans les mêmes conditions que l’État d’origine. Dans le cadre du contentieux de l’annulation, la validité du statut étranger est alors appréciée au regard des règles applicables dans l’ordre juridique d’origine, en tenant tout particulièrement compte des motifs de couverture éventuelle des nullités et de la titularité des personnes autorisées à soulever celle-ci.La méthode proposée pourrait, à notre sens, être traduite dans un Règlement européen, ce qui faciliterait incontestablement sa mise en œuvre.6. Afin de vérifier la faisabilité de la méthode européenne proposée, nous avons testé son application sur les situations potentiellement boiteuses épinglées lors d’un examen de droit comparé portant sur la circulation de quatre éléments du statut personnel au sein de quatre États membres. Les éléments du statut personnel sélectionnés étaient le nom de fa-mille, le mariage, le partenariat enregistré et le lien de filiation biologique. L’examen a porté sur les droits belge, français, allemand et anglais. Il a permis de mettre en évidence quelques-uns des atouts et faiblesses de la méthode proposée, que nous avons exposés dans le dernier chapitre de notre thèse et que nous résumons ci-dessous.La méthode européenne de la reconnaissance présente l’avantage d’offrir une réponse unique à la question de la portabilité du statut personnel. La distinction méthodologique traditionnellement retenue en fonction de la nature judiciaire ou non de l’acte à reconnaître est abandonnée.Elle permet d’éviter une grande partie des situations potentiellement boiteuses épinglées lors de notre examen de droit comparé, notamment en écartant le contrôle conflictuel et les autres motifs abstraits de refus de reconnaissance. La question de la qualification du statut établi à l’étranger se pose par conséquent avec moins d’acuité. Par ailleurs, elle met un terme à plusieurs débats actuels référencés au cours de nos travaux et apporte une réponse à des situations de vide juridique.Le postulat de la reconnaissance simplifie la circulation du statut personnel, puisque ce n’est qu’en cas de doute sur la compatibilité de l’accueil avec l’ordre public du for que l’autorité saisie procèdera à un examen plus approfondi de la situation qui lui est présentée. Dans la grande majorité des situations, le statut personnel circulera sans aucun réel contrôle au fond.L’approche concrète promue par la méthode proposée suscite cependant une difficulté particulière, qui n’existe pas, ou seulement dans une moindre mesure, dans l’application des règles abstraites de droit international privé étudiées. Il s’agit de la résolution des statuts inconciliables. Les approches traditionnelles, consistant à donner priorité au statut cristallisé dans l’ordre juridique d’accueil ou à appliquer un critère temporel, sont en effet écartées en faveur d’une approche concrète mettant en balance tous les intérêts en cause. S’agissant d’une méthode classiquement utilisée pour résoudre les conflits de droits fondamentaux, on connaît les difficultés et critiques auxquelles elle s’expose. 7. De manière plus générale, la méthode européenne de la reconnaissance impose aux autorités nationales d’intégrer la logique européenne dans leur raisonnement, lorsqu’elles sont saisies de la question de la reconnaissance d’un élément du statut personnel cristallisé à l’intervention d’une autorité publique d’un État membre. Ce faisant, elle devrait réduire la survenance de statuts personnels boiteux et contribuer ainsi à faciliter la circulation des citoyens européens.Cette recherche s’inscrit dès lors à la croisée du droit de la famille, du droit international privé, du droit européen et des droits fondamentaux.
Doctorat en Sciences juridiques
info:eu-repo/semantics/nonPublished

L'étude comparée tente, au-delà du bilan concernant la protection de la personne du détenu, de mettre à jour les mécanismes nationaux susceptibles d'assurer sur le territoire des deux états, un respect effectif de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénitentiaire.

Alors que sous d'autres cieux, les liens entre le droit constitutionnel et le droit pénal ont été acceptés comme fondement de droit pénal d'une part, et que les grandes questions de droit répressif ont fonctionné comme catalyseur d'une constitutionnalisation de l'État et de l'émergence des droits de l'homme, d'autre part, en République démocratique du Congo par contre, la question a rarement été traitée de façon systématique par les chercheurs. La constitutionnalisation du droit pénal serait-elle ainsi un sujet négligé ? La présente thèse avait l'ambition de relever le défi en faisant une lecture pénale croisée et transversale des différentes constitutions qui ont régenté le pays, depuis la Loi fondamentale de 1960 relatives aux structures du Congo, jusqu'à l'actuelle Constitution du 18 février 2006. Dans cette quête, il fallait donc éviter les pièges d'une compartimentalisation des disciplines juridiques en optant plutôt pour leur interdisciplinarité. Conçu initialement pour lutter contre la traite des esclaves et protéger le commerce des États signataires de l'Acte de Berlin sur le territoire formant le bassin conventionnel du Congo, le droit pénal a longtemps gardé cette empreinte d'une oeuvre sommaire, ignorant l'importance des enjeux constitutionnels sur la politique criminelle. Le constat a été observé lors des développements de la première partie consacrée à l'absence du respect des exigences constitutionnelles dans la construction du dispositif répressif, tant dans ses fondements que dans ses orientations philosophiques. Les modifications intervenues après la période coloniale n'ont rien changé de la donne, mais ont plutôt instauré un régime répressif essentiellement tourné vers la protection des institutions politiques et leurs animateurs, ignorant les garanties constitutionnelles et le respect des droits fondamentaux de la personne humaine. Les changements démocratiques introduits par la Constitution du 18 février 2006 auguraient un nouveau cadre idéologique dans l'organisation de la société. Celle-ci a instauré de nouvelles formes de contrôle social et de régulation auxquelles participent naturellement un nouveau droit pénal. Ce dernier doit obéir à certaines conditions d'éthique dans la détermination et la hiérarchie des valeurs sociales d'une part, d'autre part, dans la protection du groupe social avec une attention particulière aux personnes vulnérables et enfin, il doit avoir une valeur pédagogique, tant pour les citoyens ordinaires que pour les diverses catégories des délinquants, notamment en instaurant une gamme de sanctions appropriées. L'examen de toutes ces questions a démontré dans la seconde partie de la thèse qu'il persiste des limites au respect des exigences constitutionnelles, faute d'adaptabilité d'un contrôle de constitutionnalité des normes pénales et surtout par l'insuffisance d'une protection pénale de la Constitution, empêchant ainsi à la Cour constitutionnelle de jouer le rôle d'un véritable acteur de politique criminelle
Whereas in other places the link between constitutional law and criminal law have been accepted as the basis of criminal law on the one hand, and the major questions of repressive law have played the role of a catalyst for the constitutionalisation of criminal law the state and the emergence of human rights on the other hand, in the Democratic Republic of Congo, however, the issue has rarely been treated systematically by researchers. Would the constitionalization of criminal law be a neglected subject ? The present thesis had the ambition to take up the challenge by making a cross reading and transversal of the various constitutions which ruled the country since the Basic law of 1960 relating to the structures of Congo, until the current Constitution of February 18. 2006. In this quest, it was necessary to avoid the trap of compartmentalization of legal disciplines by opting rather for their interdisciplinarity. Originnaly designed to combat the slave trade and protect the trade to the signatory states of the Berlin Act on the territory forming the Congo Basin, the criminal law has long kept this figure of a summary work, ignoring the importance constitutional issues on criminal policy. The observation was made during the developments of the first part devoted to the lack of respect for constitional requirementsin the construction of the repressive mechanism both in its foudations and its philosophical orientations. The changes that took place after the colonial period did not change the situation. Rather, they have created a repressive regime that focuses on protecting political institutions and their leaders, ignoring constitutional guarentees and respect for the fundamental rights of the human person. The democratic changes introduced by the Costitution of 18 february 2006 augured a new ideological framework in the organization of society. It jhas introduced new forms of social control and regulation, which are naturally part of a new criminal law. The latter must comply with certain ethical conditions in the determination and hierarchy of social values on the one hand, and one the other hand, in the protection of the social group with particular attention to vulnerable people and, finalty, it must have a value both for ordinary citizens and for the various categories of offenders, including a range of appropriate. The examination of all these questions has demonstrated in the second part of the thesis that there are limits to the respect constitutional requirements, because of the lack of adaptability of a constitutional review of penal norms and especially because of the insufficiency of criminal protection of the Constitution, thus preventing the Constitutionnal Court from playing the role of a real actor of criminal policy

La personne humaine constitue, en droit, un concept central et indéfini. Certes, le droit connait différentes notions comme celles de sujet de droit, de personnalité juridique ou d'état des personnes ; pour autant, la notion de personne, même si, à l'exception des personnes morales, recoupe a peu près celle d'être humain, révèle un certain flou des que l'on s'approche des limites de la vie : la conception et la mort. Ainsi, l'être simplement conçu ne bénéficie pas des mêmes prérogatives que la personne née vivante et viable, et certains droits semblent dépasser la vie humaine, notamment le respect de la dignité. Cette recherche propose une analyse des instruments au service de la personne, afin de déterminer, à travers leur fonctionnement, quelle notion de personne est à l'œuvre dans l'espace juridique; elle tend encore à s'interroger sur l'existence d'un contenu substantiel à la notion de personne et sur l'articulation entre la personne, sujet de droit, et la personne, sujet de dignité. Il en résulte, en premier lieu, que la notion de personne est une notion fonctionnelle, la personne étant constituée, en droit, par la somme de ses différents attributs et ne répond à un contenu substantiel. Aussi, la personne relève-t-elle, en dernière instance, d'une question de politique juridique. En second lieu, si le sujet de droit est le lieu d'imputation des droits et des devoirs, le sujet de dignité surgit dans l'hypothèse d'une inégalité fondamentale et a pour fonction de limiter l'efficacité du consentement de ce sujet de droit soumis au pouvoir de l'autre. Le sujet de dignité vient donc doubler le sujet de droit et limiter sa liberté d'engagement.

Sous l’empire de la loi du 3 janvier 1968, la jurisprudence avait posé les fondations de l’édifice de la protection de la personne en affirmant que lorsque le majeur protégé était en état d’exprimer sa volonté, celle-ci devait être respectée et en répartissant les compétences entre les organes de protection, en cas d’inaptitude du majeur protégé à décider par lui-même, Toutefois, l’application de ce régime jurisprudentiel a trouvé sa limite dans la nature strictement personnelle des actes. Il est, en effet apparu, que tout acte personnel ne pouvait pas donner lieu à représentation. Les règles de répartition des compétences issues de la loi du 3 janvier 1968, reposant sur la classification des actes patrimoniaux, étaient en outre difficilement transposables aux actes personnels compte tenu de la difficulté de les classer entre les actes susceptibles de représentation et les actes incompatibles avec cette technique. La protection de la personne du majeur protégé qui résulte de la réforme opérée par la loi du 5 mars 2007 repose sur un régime autonome, distinct et inverse du régime de protection de son patrimoine. Elle est fondée sur une présomption d’aptitude qui permet, en principe, au majeur protégé d’accomplir lui-même les actes relatifs à sa personne. La représentation et l’assistance du majeur protégé ne sont cependant pas exclues. Le Code civil prévoit, de manière générale, leur mise en œuvre lorsque le majeur n’est pas apte à consentir lui-même, sauf lorsque l’acte concerné est un acte strictement personnel. Par ailleurs différents textes spéciaux, appartenant au Code civil ou au Code de la santé publique maintiennent le recours à la représentation et à l’assistance du majeur protégé. D’autres techniques plus innovantes permettent par ailleurs d’assurer la protection de la personne, telles que l’accompagnement de celle-ci lorsqu’elle fait l’objet de poursuites pénales ou la possibilité pour elle d’anticiper par un mandat sous protection future le moment où elle ne sera plus capable d’agir elle-même. Il résulte de l’articulation de ces différentes techniques un régime relativement complexe de la protection du majeur incapable dont les subtilités apparaîtront sans aucun doute au fur et à mesure de leur mise en œuvre
Following the January 3rd 1968 law, a case law set the foundations of individual protection by asserting that when an adult under legal protection has the ability to express his will, the latter should be respected whilst ensuring the distribution of competencies between protection organisms if the protected adult is inapt to decide on his own. However, the application of the case law found its limit in the strictly personal nature of all acts. It appeared that all personal acts could not be represented by a third party. The rules of competencies allocation described in the January 3rd 1968 law, based on classifications of patrimonial acts, were hardly applicable to personal acts due to the difficulty in classifying representable acts & acts incompatible with this technique. Adult individual protection resulting from the reform issued from the March 5rd 2007 ruling is based on an autonomous regime, different and opposite to the patrimonial protection regime. It is based on the capacity presumption which allows, in theory, the protected adult to accomplish himself acts related to his own person. Nonetheless representation and assistance of the protected adult are not excluded. Civil law foresees, generally speaking, their application when the adult is inapt to grant on his own, unless the concerned personal act is strictly personnel. Besides different particular laws, issued from civil rights and public health rights, maintains representation and assistance for protected adults. Other more innovating techniques ensure individual protection, like support when the latter is under legal proceedings or the ability for the individual, with a mandate for future protection, to anticipate the moment when she is no longer capable of acting on her own. Resulting from these different techniques is a relatively complex regime of individual protection for incapable adults with particularities which will certainly appear in their application

La notion de personne vulnérable est employée de manière exponentielle dansdifférentes branches du droit international contemporain. Si elle est rarement définie par lesacteurs qui l’emploient, la notion désigne un individu dont la faiblesse et/ou la situationparticulière le prédispose à la réalisation d’un risque grave. La personne vulnérable recouvreainsi des hypothèses diversifiées. La plasticité de la notion permet une protectionfonctionnelle de l’individu, adaptable selon ses besoins. La personne vulnérable s’insère ainsidans le droit positif, sans que sa définition ne soit précisée, tout comme, en conséquence, sesbénéficiaires et les modalités de protection de ceux-ci. Mais précisément parce que la notionproduit des effets juridiques, sa conceptualisation devient nécessaire. Dès lors qu’elle prendune réalité en droit international, elle influence l’ordonnancement juridique mais égalementl’environnement social qu’il traduit, et suscite ainsi de profondes remises en questionthéoriques
The term vulnerable person is more and more frequently used in the different fieldsof contemporary international law. Although rarely defined when used, a vulnerable personcan be understood as an individual whose weakness and/or particular situation predisposeshim to serious risks. The term can then cover various situations. The adaptability of the termenables a practical protection of the individual, according to each specific need. The term ofvulnerable person thus takes a place in the positive law without any specific and expressdefinition. As a consequence, neither the beneficiaries nor the terms of protection of the latterare defined. However, as the identification of an individual as a vulnerable person produceslegal effects, the conceptualization of such term becomes necessary. As it has become areality in international law, it influences not only the legal order but also the socialenvironment, and as a consequence arouses theoretical questionings

La personne morale garante s'entend de l'être collectif qui consent ou a consenti une garantie. Dans un premier temps, l'existence d'un particularisme de la personne morale garante apparaît. Ses manifestations tiennent au sort que le droit des garanties réserve à la personne morale, et au sort des garanties au sein de l'activité de la personne morale. Les fondements du particularisme sont doubles. Le fondement général naît de l'intérêt de la personne morale ; le fondement spécial découle de l'intérêt à la garantie : la conformité ou la contradiction entre l'intérêt à la garantie et l'intérêt de la personne morale fonde le particularisme dégagé. Le second temps de l'analyse examine l'influence du particularisme de la personne morale garante. Cette influence infléchit la constitution des garanties, par toute personne morale, mais aussi par les sociétés à risques limités. Elle affecte également l'extinction des garanties, qu'elles accompagnent les dettes présentes ou les dettes à venir.

Le droit au respect est l'une des quatre prerogatives d'ordre moral du droit d'auteur. Issu de la tradition humaniste, il apparait fondamental car son but est de proteger l'integrite des oeuvres de l'esprit en ce que celles-ci sont la manifestation de la personnalite de leur auteur. Or, la notion d'oeuvre de l'esprit, objet du droit d'auteur, n'a cesse de s'elargir. Le droit au respect en vient donc a proteger des oeuvres dont le caractere personnel releve plus d'une fiction juridique que de la realite. Ceci place le droit au respect en porte a faux. Cette situation a largement contribue a remettre en cause le droit au rspect. Ceci apparait clairement lorsque l'on etudie l'etendue de son domaine. En effet, selon la theorie classique, le droit au respect est un droit quasi absolu qui ne trouve ses limites que dans les necessites de l'adaptation. Cependant a l'heure actuelle; des exceptions de plus en plus nombreuses, notamment dans le domaine des banques de donnees, des logiciels et meme, semble-t-il, des oeuvres audiovisuelles, viennent limiter ce domaine. Cette tendance parait confirmee par un recent arret de la cour de paris qui refuse de considerer le droit au respect comme faisant partie de l'ordre public international francais
The right to respect is one of the prerogatives of artistic and literary property. Coming from a humanist tradition, it appears fundamental since its goal is to protect the integrity of creative works which are an expression of their authors' personality. The whole concept of creative works and authorship has been considerably extended over the years. Hense this tight protects works in which the personal aspect is juridical fiction rather than reality, which places the right to respect in an ambiguous position. This situation means that the right to respect can now be questioned. This clearly appears when one studies the extent of its field. Indeed, according to classical theory, the right to respect is virtually an absolute right that can be limited only by the needs of adaptation of the work. However, today there are many exceptions, especially in date-banks, software and even perhaps also the audiovisual field. This tendency seems to be confirmed by a recent decision of the paris court of appeal to refuse to consider the right to respect as part of international public interest

L'objet de cette thèse est d'examiner si le développement de la télévision, qui a multiplié les modes d'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, a modifié la nature et l'étendue du droit au respect dont bénéficient en droit français les œuvres de l'esprit ou si, au contraire, le droit français qui exalte le droit moral a réussi à éviter les débordements constatés dans les pays de copyright ou la diffusion télévisée est souvent accompagnée d'atteintes graves à l'intégrité des œuvres. La thèse est divisée en deux parties. La première partie vise à déterminer quelles sont les œuvres télédiffusées susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur, la distinction entre œuvres protégées et autres émissions étant fondamentale pour l'appréciation de l'étendue des obligations des télédiffuseurs quant au respect des œuvres diffusées. Après un premier chapitre consacré à la définition de l'œuvre télédiffusée protégée par le droit d'auteur français, le deuxième chapitre précise les modalités d’application de la règlementation française du droit d’auteur aux œuvres étrangères protégeables. La deuxième partie traite du respect des œuvres par les télédiffuseurs. L'influence de ces derniers est appréciée à deux stades principaux : au niveau de la conception et de l’élaboration des œuvres, dans un premier chapitre intitule: les aménagements du droit au respect visant à faciliter l'élaboration des œuvres ; au niveau de l'exploitation de œuvres, dans un deuxième chapitre intitulé: la prééminence du droit au respect pendant la phase d’exploitation. L'étude est complétée par une description dans un troisième chapitre du dispositif légal de protection des titulaires de droits voisins, artistes-interprètes et entreprises de communication audiovisuelle. Le dernier chapitre examine les moyens de prévention et de réparation des manquements au droit au respect
The purpose of this thesis is to examine wheteher the development of television, which has multiplied the applications of cinema movies and audivisual works, has changed the nature and scope of the right to respect to which intellectual works are entiled under french law or wheter french law, where moral right prevails, has management to avoid the excesses observed in copyright countries where television broadcast frequently involve serious damage to the intergrity of such works. The thesis is divided into two parts. Part one aims to determine which televised works are entitled to copyright protection, as the distinction between protected works and other programs is essential to determine the scope of the broadcasters obligation to respect broadcast works. Chapter one defines televised works protected by french copyright law. Chapter two specifies the application of french copyright law to protectable foreign works. Part tow examines respect for televised works by boradcasters. The author examines their influence in two key phases : (1) during development and production, in a first chapter entitled provisions for right to respect designed to facilitate the development of works; (2) during exploitation, in a second chapter entitled preeminence of right to respect during exploitation. The third chapter rounds off this study with a description of the laws and regulations protecting holders of subsidiary rights, artist-interpreters and audivisual communication companies. The final chapter examines ways of preventing and repairing infringements of the right to respect

Transformé en une ressource biomédicale au profit du soin d’autrui (sang, tissus, cellules, etc.) ou de la recherche (sujet d’essai clinique), le corps est aujourd’hui soumis aux enjeux de la globalisation du monde médical. Un tel constat ne vient pas remettre en cause toute approche fondée sur les droits de l’Homme, mais il oblige à les repenser différemment, en incluant l’ensemble des acteurs en cause. Les droits de l’Homme doivent alors adapter leur vocabulaire, sans compromettre les valeurs qui sous-tendent leur régime. La thèse soutenue vise ainsi à démontrer que les principes tant de la bioéthique que du régime traditionnel des droits de l’Homme ne sont pas suffisants pour permettre la protection des individus dans le contexte spécifique de la transformation du corps humain en ressource biomédicale. Il est alors nécessaire d’apprendre aux acteurs de la normalisation technique de la biomédecine et du marché de la santé à traduire le langage des droits de l’Homme dans leurs propres dialectes
Transformed into a biomedical resource for the benefit of the care of others (blood, tissues, cells, etc.) or research (clinical trial subject), the body is now subject to the challenges of the globalization of the medical world. Such finding won’t challenge all approach based on human rights, but it requires rethinking them differently, by including all stakeholders involved. Human rights must then adapt their vocabulary, without compromising their founding values. The thesis here developed aims to demonstrate that both the principles of bioethics and of human rights are not sufficient for the protection of individuals in the specific context of the transformation of the human body in biomedical resource. It is then necessary to teach all actors of the technical standardization of biomedicine and of health market to translate the language of human rights in their own dialects

Cette thèse porte sur les mutations sémantiques qu'a subies le mot "personne" depuis la codification de Bonaparte jusqu'à la Première guerre mondiale. Elle montre que le mot conservait ses emplois et sens traditionnels dans le langage des juges et des praticiens, qu'exemplifient bien des sources jurisprudentielles en matières diverses, et la littérature sur l'abolition de l'esclavage et sur l'adage "le mort saisit le vif". Elle montre également que le mot n'a été associé aux idées d'homme et de sujet de droit qu'à partir de la lecture néologique de fragments romains proposée par Savigny, et que ce changement sémantique s'installait après 1870 à travers les écrits doctrinaux.

Au-delà de son paradoxe polysémique, l’identité est une notion parfaitement définie par les différentes sciences humaines, tandis qu’en droit ses contours demeurent beaucoup plus flous. Que recouvre la notion juridique d’identité ? Le droit qui s’y rattache peut-il être qualifié de fondamental ? L’identité n’est pas seulement un ensemble d’éléments qui permet à l’État de nous différencier les uns des autres. Les procédés étatiques d’identification que sont l’état civil et les documents d’identité se trouvent confrontés aux thématiques actuelles et notamment sécuritaires. Mais l’identité, après avoir été pendant longtemps un monopole régalien, devient de plus en plus un support de revendications. En effet, l’identité tend à s’affranchir de plus en plus du cadre imposé par l’État pour permettre à l’individu d’exprimer son individualisation. Aujourd’hui, l’identité ne permet plus uniquement de répondre à la question « qui suis-je ? », mais également à « qui je veux être ? ». La revendication identitaire s’inscrit dans une démarche personnelle de reconnaissance de ses composantes essentielles. L’identité n’est pas en crise, elle est en réalité en pleine mutation. Si elle en connaissait éventuellement une, cela serait dans le sens originel tel que le psychologue Erik Erikson l’avait théorisée, à savoir la crise d’identité liée à l’adolescence. Ainsi, l’identité serait en transition avant de connaître l’âge adulte et la pleine consécration de sa reconnaissance juridique. Le droit de l’identité est en passe d’être complété par l’émergence d’un droit à l’identité, actuellement fragmenté, qui tend à être reconnu comme un véritable droit fondamental inhérent à la personne humaine
One of today’s debates which can no longer be ignored and which has been on everyone’s lips for several years is the concept of identity. It is at the heart of numerous and diverse problematics. Beyond its polysemous paradox, identity is a well-known notion in humanities, whereas in law its outlines are still unclear. What does the legal notion of identity integrate? Can the right to which it is linked be a fundamental one? Identity is not only a set of elements that allows the state to make a distinction between two persons. The official state identification procedures, like civil status and identity documents, have to face current themes and particularly security ones. But identity, after being a long-time state monopoly, is becoming more and more often a way to claim. Indeed, identity, versatile and evolving, is freeing itself from the state regulatory framework so that the individual can express himself and enhance its individualization. Today, identity is not only the answer to « who am I? » but also to « who do I want to be? » Identity claim is part of a personal approach of multiple recognitions such as sex, gender, name, religion and origin. In fact, there is no identity crisis. On the contrary, identity is actually changing. The only crisis it would face would be, as theorized by psychologist Erik Erikson, due to adolescence. Therefore, identity would face a transition before adulthood that would ensure full legal status recognition. The right of identity is being complemented by the emerging right to identity. Even if it is still fragmented, it tends to be recognized as a real fundamental right inherent to human person

Les structures d'accueil, de soins et d'assistance medicales et medico-sociales destinees aux personnes agees malades sont exposees et commencees. C'est l'adequation aux besoins reels des personnes agees dependantes qui fait defaut davantage encore que l'offre numerique ou la technicite du dispositif existant. La protection juridique de cette population est assuree s'agissant de la souffrance, de l'euthanasie et de "l'economie de la sante". Mais le respect de la personne (lors des soins, tant a domicile qu'en institution), de son autonomie a gerer sa vie, ses biens, peut etre incomplet. Ceci alors que le droit (international et interne) en edicte l'exigence. L'arsenal juridique parait suffisant. C'est le defaut d'initiative de sa mise en oeuvre et donc son manque d'effectivite qui semblent en cause. En cela, le statut de la personne agee malade peut se rapprocher de celui des enfants
The reception, care, medical, assistance, "medico-social" structures intended for the elderly ill are exposed and commented on. It is the adequacy of the real needs of the elderly dependent people which is lacking more than the numerical offer or the technical nature of the existing system. The legal protection of this population is assured concerning suffering, euthanasia and (health economy). But the respect of the person (during care at home or in institution), of his autonomy to manage his life, his possessions, can be incomplete-this despite the fact that the law (international and national) decreets its requirement. The judicial arsenal seems to be sufficient. It is the lack of initiative in its implementation and therefore its lack of concrete result which seem to be in cause. In this case, the status of the elderly ill person comes close to that of children

L'objet de l'incapacite est de pallier la faiblesse humaine. L'incapacite, sans aller jusqu'a supprimer la personnalite entraine une restriction de l'autonomie personnelle, elle fait ombrage a la personne. Que reste-t-il alors de l'autonomie de la personne placee sous un regime d'incapacite, quelle place lui accorde-t-on au sein de cette protection ? L'etude de la capacite de l'incapable en matiere personnelle montre que l'incapable conserve une quasi-capacite de jouissance : se dessine une sphere de droits fondamentaux qui regroupe le droit au maintien du cadre de vie, le droit au respect de l'integrite physique et morale et le droit a la prise en charge de ses besoins personnels. Des amenagements circonstanciels de ces droits peuvent exister. La capacite d'exercice de l'incapable, davantage alteree, resulte de sa capacite naturelle, mais aussi de la force personnelle attachee aux actes qu'il souhaite accomplir. Si le mineur ne dispose pas d'un accroissement progressif de la capacite (emancipation et premajorite sont decevants), la capacite du majeur est plus souple. L'accompagnement de la personne protegee permet de concilier liberte et protection de l'incapable. La technique la plus adaptee est l'assistance. L'avenement de ce regime suppose une meilleure repartition des roles respectifs de l'incapable et de ses protecteurs ainsi qu'une classification des actes personnels selon leur gravite. L'opposition entre l'incapable et son protecteur peut conduire a la designation d'un administrateur ad hoc mais il serait tout aussi important de donner au mineur un droit de veto. Si le curatelaire a un droit d'opposition, ce dernier est exclu pour le tutelaire. L'accompagnement est egalement utile lorsque l'incapable est face au juge soit pour etre entendu soit parce qu'il est partie a une procedure. Enfin, il peut etre utile, dans l'eventualite du deces du protecteur de l'incapable, de prevoir son remplacement ainsi que le maintien du cadre de vie de l'incapable
The object of incapacity law is to compensate for human weakness. Legal incapacity, though not going so far as to suppress personality, entails a restriction of the individual's independance that overshadows it. Therefore, it may be wondered what is left of the independance of the individual under such legal protection. This study will show that a near-capacity still remains in personal rights, as opposed to patrimonial rights. It is possible to define a zone of fundamental rights, i. E. Maintenance of the incapable person's immediate surroundings (house, way of life, etc. . . ), respect of his physical and moral integrity, and respect of his personal needs. The incapable person's capacity to exercize other rights, undergoes much greater alteration, though a difference is perceptible between those under age and adults. The assistance given to the protected person allows a conciliation between liberty and protection. This assistance, to prove satisfactory, requires a proper sharing-out of functions between the incapable and his legal protector, and in particular a good classification of what is, or not, a personal act, depending on its gravity. In case of opposition between the incapable person and his legal representative, an ad hoc tutor could be designated, but it would be equally important to give the incapable person a right of veto. It could also be useful to hear the incapable person in court, in cases concerning him

Si la personne physique, sujet de droit, ne peut être objet de droit, il n'est toutefois pas systématiquement interdit qu'elle participe de l'objet d'un contrat. Ainsi, la personne peut parfois permettre par contrat l'utilisation de son image ou de son nom, ou vendre certains produits de son corps ou encore mettre sa force de travail à disposition d'autrui. Des prérogatives extrapatrimoniales de la personne participent alors de l' objet du contrat. Ceci n'est valable que si la dignité de cette personne et les impératifs d'ordre public entourant l'état des personnes sont respectés. Le souci de protection de la personne qui participe de l'objet du contrat est central. Le contrat dont la personne participe de l'objet présente la particularité d'être régi pour que la protection de cette personne soit assurée. L'existence et le particularisme du contrat dont la personne participe de l'objet justifient donc qu'il soit identifié et étudié spécifiquement.

Le droit a une vision exclusivement abstraite de la notion de personne : tout individu humain né vivant et viable va réceptionner la personnalité juridique dont la manifestation principale est de lui reconnaître une aptitude générale à être sujet de droits subjectifs et d'obligations. Le droit ne se soucie dès lors de l'individu qu'en tant que support abstrait de droits, qualité qui l'autorise à intégrer le rapport juridique. Dans cette hypothèse, la présence du corps importe peu : si son apparition est nécessaire en tant qu'élément à partir duquel le droit va se saisir de l'individu nouvellement paru dans une perspective d'intégration juridique, c'est en fonction du rôle qu'elle occupe sur la scène juridique qu'il se préoccupe de la personne. Pour autant, cette vision apparaît par trop restrictive au vu du contexte contemporain : la société s'est emparée du corps, l'unité de la personne juridique et de son support corporel est rompue. Le corps humain est devenu, de façon progressive, susceptible d'appropriation, tantôt objet d'investigation scientifique, tantôt livré aux règles du négoce. Plus encore, c'est du processus de construction de la vie humaine dont on dispose et que l'on manipule sous le couvert d'intérêts divers. Il importe, dès lors, de reconsidérer une notion classique de la personne qui s'avère impuissante à défendre le corps contre les assauts contemporains qu'il subit, l'apparition des concepts de personne humaine et d'être humain en témoignent. Il s'agit, peut-être, de renouer avec l'origine de ce concept, d'en forcer la compréhension au vu des éléments nouveaux, de fait et de droit, dont on dispose. On doit en effet prendre conscience d'une réalité : toute atteinte, qu'elle qu'en soit la nature, qui est portée au coprs humain se reporte sur la personne qu'il supporte. Ainsi, c'est de la conception du corps dont va dépendre la conception de la personne. Plus encore, il nous appartient de redécouvrir l'Humain dans le cadre qu'un système juridique qui s'est asphyxié faute de s'en être soucié. Ce n'est plus le devenir de la personne individuelle dont il est question, mais de celui de l'humanité toute entière. Sa survie dépendra d'un constat : si la personne est au service du droit, celui-ci doit néanmoins s'incliner devant la nature humaine dont elle est porteur, qui se matérialise au moyen de l'apparition du corps et qui, en tout état de cause, devrait demeurer insaisissable.

La thèse évoque la question de l’autonomie, centrale dans la philosophie juridique moderne et contemporaine, à la lumière de la relation controversée entre la volonté et la raison. Apres avoir adopté une certaine interprétation de la modernité où l’autonomie de la personne est signifiée comme l'obéissance volontaire à la loi et nullement comme une liberté illimitée, égoïste et naïvement individualiste on essaie de dévoiler un changement de paradigme, à la fois philosophique et juridique, dans l'émergence d’une conception contemporaine de l’autonomie qui inscrit l'individu dans l'optique rationaliste de l'appartenance forcée au contrat social. Autrement dit, au lieu de penser l'autonomie comme la liberté de la volonté de contrarier la raison on la traite comme une servitude obligatoire, comme une décision qui échappe complètement à l'appréciation subjective et comme une option qui interdit logiquement à l'individu la dissolution de sa subjectivité. La raison contemporaine se démarque clairement de la raison des modernes car elle institue une police rationnelle de la volonté. Cette nouvelle approche de l'autonomie, où la raison oblige la volonté, porte des effets considérables sur les diverses expressions de l'état de droit, tout au long de la Ve République (crise de la loi, justice constitutionnelle, présidentialisme, action administrative), et sur le domaine, désormais « brouillé », des droits de l’homme (dignité, liberté individuelle).

Au début du XXe siècle, les juges se trouvent confrontés à l'impérieux besoin d'indemnisation des victimes de dommage corporel. C'est ainsi que débute l'histoire de deux fictions juridiques qui se complètent et se nourrissent l'une de l'autre : l'obligation contractuelle de sécurité et la responsabilité contractuelle. Or, l'emploi de ces fictions est, en réalité, le révélateur de l'existence du droit subjectif de l'individu à la sécurité de sa personne. Le droit à la sécurité de la personne peut en effet s'analyser en un droit subjectif, droit de la personnalité, opposable à autrui, fondé sur le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. La nature juridique du droit à la sécurité de la personne implique inévitablement l'illicéité de son atteinte. L'illicéité de toute atteinte au droit à la sécurité de la personne impose le traitement uniforme et cohérent de son indemnisation, aux côtés de la protection que méritent de recevoir l'intégrité physique et la santé de la personne humaine, réunis au sein du droit autonome de la sécurité de la personne. Un droit de la sécurité de la personne est proposé, nouveau par son appellation, renouvelé dans son élaboration
At the beginning was the physical injury. At the beginning of the XXth century, the judges had to deal with the claims for compensation for personal injuries suffered. Two mechanisms were used by the judges to achieve this goal : the safety obligation and the breach of contract in terms of tort law. The use of these two mechanisms shows clearly the existence of everyone's right to safety. The right to safety is based on the princip of dignity of the human being. The damage caused by the non respect of the right to safety is, therefore, illegal. The personal injuries compensation issue has to be dealt in a coherent system in parallele with the protection of the person's health and body. All these rules could be found in the “safety law”. The “safety law” is proposed, new by it's name, but renovated by it's composition

Le principe de la necessite d'un consentement a un consentement a un acte medical est largement reconnu en droit francais. Une opposition est donc toujours ouverte au patient. Les fondements de ce droit se trouvent tant dans le prinicpe d'intangibilite corporelle que dans les regles du contrat. Ce droit s'exprime aussi bine en matiere d'actes a visee therapeutique que non therapeutique. L'existence meme du droit cree au medecin des obligations : la plus importante d'entre elles est la necessite d'une information permettant un refus ou un consentement eclaire des soins. Les contours et l'etendue de cette information sont abordes, de meme que le choix entre un support oral ou ecrit. Dans le cas ou le medecin ne respecterait pas ses obligations, il encourt d'eventuelles sanctions, penales ou disciplinaires, et se trouve oblige a reparation. Il est cependant des cas ou l'opposition du sujet peut ne pas etre entendue : par exemple lorsque l'ordre public est interesse en matiere et traitement des malades mentaux, d'alcooliques dangereux, de toxicomanes ou de maladies veneriennes. La justice connait egalement quelques prerogatives notamment pour l'administration de la preuve ou l'obligation de soins par decision de justice. Enfin, le deni de l'opposition a un acte medical peut etre justifie par des regles d'interet prive, notamment par les faits dans les situations d'urgence ou de necessite, ou encore face a un sujet inconscient. Surtout, des regles speciales sont applicables a l'opposition des mineurs et des majeurs proteges
The principle of consent before any medical intervention is essential in french law, so that patient may always refuseit. The origine of this law proceed from the principle of body intangibility and from the contract rules. This law applies to therapeutic and non therapeutic interventions. Obligations result for the doctor because of this right : the most important is the information in order to permit refusal or consent; limits and extent of this information are discoussed, as the choice between oral or written information. If the doctor doesn't respect his obligations, penal or disciplinary sanctions can occur, as well as civil compensation. But, sometimes, opposition is no more possible : for example when law and order are interested for mentally ill treatment, dangerous alcoolics, drug addicts or sexual disease. The justice has also prerogratives to produce proofs or to impose treatments. Lastly, the denial of opposition can be justied by private rules such as emergency or necessity, or when the subject is consciousless. Specially rules exist for minors and disabled people

La perception scientifique de l'état mental, que celle-ci résulte d'une approche neurologique ou psychiatrique, est-elle de nature à exercer une influence sur le droit ? Pour répondre à cette question ce travail s'attache, dans un premier temps, à présenter les conséquences qu'emporte une conception neurologique de la vie et de la mort de la personne juridique illustrée notamment par la mort cérébrale et la théorie du pré-embryon, l'une comme l'autre suggérant une conception encéphalocentriste de la personne. On lui opposera la détermination psychologique des seuils de la capacité civile. Les imperfections ou les insuffisances de chacune de ces approches permettront de démontrer que l'état mental ne saurait être un critère déterminant de la personnalité juridique. Dans un second temps, c'est l'influence de l'état mental sur les actes de la personne qui sera étudiée. La difficulté d'évaluation de celui-ci se révélera un obstacle aussi bien pour le droit civil que pour le droit pénal. Au-delà de ces difficultés, c'est une conception différente de l'acteur juridique que l'un et l'autre suggèrent. De ces divergences, émerge l'idée que la cohérence du droit se trouve nécessairement entamée par une vision de l'acteur juridique qui serait réduite à la seule causalité des actes qu'i1 accomplit. Ainsi, la composante spirituelle de la personne s'impose au droit comme une nécessité malgré les obstacles propres à la saisie de l'esprit humain.

La loi du 23 décembre 1985 a modifié l'article 1415 du code civil. Ainsi, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement. . . , à moins qu'il n'ait été contracté avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. L'entrée en vigueur de ces dispositions a été fixée au 1er juillet 1986. Pour les cautionnements souscrits avant cette date, la reglementation antérieure perdure. L'exécution de l'obligation peut alors être poursuivie sur les biens communs. L'article 1415 nouveau a restreint l'assiette des biens qu'un époux a le pouvoir d'engager lorsqu'il agit de son seul chef. Mais, le conjoint de l'époux caution en consentant à l'engagement peut accroitre le gage du créancier. La protection du patrimoine familial est moindre si on considère la situation dans laquelle les règles régissant le règlement des créanciers d'un débiteur interviennent. Les dispositions de l'article 1415 n'ont pas été envisagées par le législateur en confrontation avec les objectifs assignés aux lois destinées à régler les difficultés financières d'un débiteur. La loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises doit assurer la sauvegarde de l'entreprise viable et par conséquent des emplois qu'elle génère. Un ordre public économique déterminerait les priorités entre l'intérêt des créanciers et la préservation des intérêts de la famille. Ce constat peut également être dréssé pour ce qui concerne le surendettement des particuliers. En revanche, lorsqu'il n'existe plus de bien communs en raison de la dissolution de la communauté, la dichotomie entre les intérêts antinomiques disparaît. Mais, paradoxalement le créancier rencontre des difficultés pour recouvrer son gage.