Thèses sur le sujet « Règle de droit – États-Unis »
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1
Bonzom, Alexis. « La règle "know your customer" en droit bancaire et financier ». Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010320.
Texte intégralRésumé :
Le terme « Know Your Customer » est apparu pour la première fois aux Etats-Unis à la fin des années 1960 pour désigner l'obligation spécifique de loyauté imposée au courtier, impliquant pour ce dernier de connaître son client afin de lui recommander des investissements adaptés à sa situation et à ses besoins. Ce n'est qu'à partir du début des années 1990 que cette obligation de connaissance du client a progressivement imprégné l'ensemble des activités bancaires et financières et s'est notamment vu assigner une fonction nouvelle de lutte antiblanchiment. De manière assez étonnante, ce terme fut surtout utilisé en France à partir de la fin des années 1990 pour désigner les obligations d'identification et de surveillance du client en matière de lutte antiblanchiment. Or, le droit français admet, depuis longtemps déjà, l'existence d'obligations fondées sur la loyauté contractuelle dont le contenu ou l'existence est conditionné par l'exécution préalable d'une obligation de se renseigner sur son client. On pense bien évidemment aux obligations de mise en garde des investisseurs ou des emprunteurs non avertis dégagées par la jurisprudence, récemment reprises et développées par le législateur, qui est même venu consacrer dans certains cas une véritable obligation de fournir un conseil adapté au profil du client. L'objet de cette thèse est donc d'étudier l'ensemble des champs d'application de la règle "Know Your Customer" dans notre ordre juridique, qui semble pouvoir accueillir ce concept dans son acceptation la plus large, telle qu'elle est conçue en droit américain, et partant, se départir de la terminologie anglo-saxonne pour en faire un véritable concept de droit interne.
2
Cherrier, Laure-Élise. « Étude comparée des accords entre concurrents : la règle de raison : vers une méthode d'analyse de droit de la concurrence communautaire et américain ». Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010301.
Texte intégralRésumé :
Etude comparée des accords entre concurrents en droit communautaire et américain de la concurrence à partir de l'analyse des lignes directrices de la Federal Trade Commission et du Department of Justice américain (2000) et des lignes directrices de la Commission européenne (2001). Cette étude a deux objectifs. D'une part, définir le cadre d'analyse juridique des accords entre entreprises concurrentes dans chacun des ordres juridiques, en l'appliquant au cas des accords de coopération dans le secteur de la distribution des produits pétroliers raffinés. D'autre part, comprendre dans quelle mesure les autorités de concurrence r américaines et communautaires aboutissent à des solutions proches tout en conservant une méthode de raisonnement qui leur est propre: s'il existe bien une règle de raison communautaire elle ne peut être assimilée à la règle de raison américaine.
3
Lekkas, Georgios. « L'harmonisation du droit des offres publiques et la protection de l'investissement : étude comparée des règles en vigueur en France, au Royaume-Uni et aux États-Unis d'Amérique ». Paris 5, 1999. http://www.theses.fr/1999PA05D008.
Texte intégralRésumé :
Le contenu nécessaire et suffisant du droit des offres publiques consiste en des règles visant à établir la transparence de l'offre et l'égalité des destinataires de celle-ci. Or, dans certains pays le législateur a voulu soumettre à la procédure et aux contraintes des offres publiques certains procédés, dont la finalité consiste à protéger les intérêts des actionnaires minoritaires des sociétés en capital. Il s'agit des procédés que nous qualifions de "quasi-offres publiques". Dans d'autres pays ces procédés font partie du droit des sociétés. Les quasi-offres publiques se trouvent au périmètre du droit stricto sensu des offres publiques, n'étant pas un aliud de point de vue procédural, mais pas moins d'opérations à caractère obligatoire et finalité dissemblable. Cette remarque pourrait s'avérer utile en matière d'harmonisation du droit des offres publiques. En effet, il semble essentiel que cette distinction soit opérée dans les textes qui poursuivent l'harmonisation du droit des offres publiques à l'échelon europeen, étant donné que des mécanismes à fonction analogue aux quasi-offres publiques sont déjà en place dans certains États membres de l'Union europeenne, ce qui constitue à priori un obstacle au projet d'harmonisation en la matière. Cette derniere est d'autant plus necessaire à l'heure actuelle en raison de la nature même des règles nationales afférentes aux offres publiques, qui ne permet pas leur application harmonieuse, en particulier dans les cadres des offres publiques transfrontières et par consequent, la protection comparable et efficace des investisseurs à travers les États de l'Union europeenne. Les divergences réglementaires en matière de protection des investisseurs sont susceptibles d'entraîner une concurrence vers le laxisme (race for the bottom) entre les États de l'Union, ce dernier n'étant pas un concept nouveau aux États-Unis d'Amerique, où il constitue un phénomène manifeste depuis longtemps dans le domaine des offres publiques.
4
Ishac, Wadiaa. « Mettre fin à la vie Entre Europe & ; USA. : étude juridico - éthique, Europe & ; Etats-Unis ». Electronic Thesis or Diss., Université Paris sciences et lettres, 2022. http://www.theses.fr/2022UPSLP011.
Texte intégralRésumé :
Notre étude sur la fin de vie a suivi quatre phases distinctes: une analyse des législations relatives à la fin de vie en Europe et aux États-Unis, une étude des affaires européennes et américaines pertinentes, une exploration des normes chrétiennes concernant la souffrance et le suicide, et une analyse des normes morales laïques portant sur ces sujets. Nous avons par la suite constaté que même les lois les plus progressistes actuellement en vigueur concernant le droit de choisir sa fin de vie présentent des lacunes, surtout en ce qui concerne l'évaluation des souffrances mentales. Cependant, elles ont le mérite de reconnaître les douleurs physiques insupportables des personnes en fin de vie, sans espoir de guérison. En fait, cette reconnaissance a été catalysée par les décisions des tribunaux qui ont traité différents cas. En conséquence, il apparaît que privilégier une approche au cas par cas en ce qui concerne la fin de vie est plus approprié. Cette approche permet une prise en compte plus attentive des circonstances individuelles ainsi que des convictions existentielles spécifiques à chaque individuOur study on end-of-life issues followed four distinct phases: an analysis of end-of-life legislations in Europe and the United States, a study of relevant European and American cases, an exploration of Christian standards regarding suffering and suicide, and an analysis of secular moral standards concerning these subjects. Subsequently, we found that even the most progressive laws currently in force regarding the right to choose one's end of life have shortcomings, especially concerning the assessment of mental suffering. However, they have the merit of recognizing the unbearable physical pain of individuals at the end of life, without hope of recovery. In fact, this recognition has been catalyzed by court decisions addressing various cases. Consequently, it appears that favoring a case-by-case approach regarding end-of-life issues is more appropriate. This approach allows for a more careful consideration of individual circumstances as well as specific existential beliefs of each individual
5
Boskovits, Kosmas. « Le juge communautaire et l'articulation des compétences normatives entre la communauté européenne et ses états membres ». Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1998. http://www.theses.fr/1998STR30006.
Texte intégralRésumé :
Cette étude examine les apports essentiels de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes à la résolution des problèmes de délimitation de l'action normative des institutions communautaires et des autorités étatiques dans le cadre de l'ordre juridique mis en place par le traité CE. La Cour de justice assume à cet égard le rôle d'une juridiction constitutionnelle chargée de trancher en dernier ressort les conflits verticaux de compétences dans le cadre communautaire. Lors de l'exercice de cette fonction constitutionnelle, la Cour a su contribuer d'une part, à la reconstitution d'un système global d'agencement des compétences communautaires et étatiques propre à assurer la poursuite efficace des objectifs fixés par le Traité CE. D'autre part, on doit souligner l'aspect régulateur de la jurisprudence en ce sens que la Cour de justice s'efforce de résoudre les conflits de compétences soumis à son prétoire de manière à préserver les équilibres essentiels qui sont à la base de la communautéThe object of this study consists in examining the case-law of the Court of Justice of the European communities relating to the demarcation of normative competences between the Community institutions and national authorities. Within the community legal order, the Court of Justice assumes the functions of a Constitutional court invested with the task of umpiring the proper balance of powers between the Community and its component entities. The first major aspect of the case-law concerns the contribution of the Court of Justice to the formation of a global system of competences which facilitates the effective attainment of the objectives set out by the EC treaty. The second major feature of the judicial umpiring of the division of powers concerns the decisive role played by the Court of Justice in safeguarding the essential checks and balances inherent in the Community system
6
Fouda, Guillaume Joseph. « L'application des normes internationales dans les ordres juridiques étatiques africains : appproche théorique et prospective pour une meilleure application des normes internationales dans les États d'afrique noire francophone ». Bordeaux 4, 1999. http://www.theses.fr/1999BOR40035.
Texte intégralRésumé :
Le continent africain n'echappe pas au phenomene de mondialisation actuel. Bien des secteurs d'activites des etats vont aujourd'hui au-dela des competences d'un seul etat. Le droit international est la pour donner un point d'encrage juridique indispensable et efficient entre l'ordre juridique international et les ordres juridiques internes. La place de la norme internationale est ainsi indiscutable dans les differents ordres juridiques internes en afrique noire francophone. En reprenant les principes et les techniques juridiques existant depuis toujours dans la societe internationale en matiere d'application du droit international, les etats africains s'accommodent tant au niveau des textes qu'au niveau de la pratique a donner aux normes internationales une consistance juridique objectivement observable. Ils se trouvent concurrences et relayes par des o. N. G. En matiere de normes relatives aux droits de l'homme. En outre, au regard de son niveau de developpement economique, du poids des habitudes socio-culturelles, nous restons confrontes a d'importantes limites quant au fait de voir la norme internationale connaitre un niveau d'application juridictionnel satisfaisant.
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Gliozzo, Thomas. « L'Etat fédéré américain ». Paris 5, 2002. http://www.theses.fr/2002PA05D001.
Texte intégralRésumé :
L'organisation constitutionnelle et politique des Etats fédérés américains est méconnue en France. Au regard de l'immense intérêt porté par la doctrine universitaire envers l'Etat fédéral américain, cette méconnaissance n'est pas justifiée. Les treize colonies anglaises d'Amérique du Nord, devenues indépendantes en 1776, ont en effet directement inspiré les constituants de Philadelphie qui, onze années plus tard, allaient donner naissance aux Etats-Unis d'Amérique. Depuis cette époque et jusqu'à aujourd'hui encore, la vie des américains est principalement régie par le droit des Etats et seulement exceptionnellement par le droit fédéral. L'étude du droit des Etats devrait donc être un préalable à l'apprentissage du droit américain. Dans cette perspective l'obstacle principal repose sur la diversité des Etats. Si leur architecture constitutionnelle et administrative est d'apparence semblable, ce qui sépare le droit des Etats l'emporte largement sur ce qui les rapproche, et il serait illusoire de vouloir décrire un modèle d'Etat fédéré américain. Toutefois, face à un gouvernement fédéral centralisateur et aux expériences de démocratie directe qui menacent l'essence même de la démocratie représentative, l'ensemble des Etats a réagi dans la même direction à savoir une mise sous tutelle de leurs gouvernements locaux et depuis les années soixante-dix, à une professionnalisation tant des législatures que des gouverneursThe constitutional and political organization of the American States is not well-known in France. In comparaison to the very high number of studies focusing on the legal system of the United States, this lack of interest toward the States can not be justified. Once independent in 1776, the thirteen former English colonies directly inspired the Philadelphia delegates who, eleven years later, would give birth to the united States of America. Since then, Americans are governed much more under state law than under federal law. It makes sense that a knowledge of state law should then be a prerequisite to the learning of federal law. Meanwhile, the main difficulty to understand state law comes from the diversity of the American States. Despite similar administrative and constitutional frameworks, the states are much more different than close, and it would be unrealistic to attempt the description of a model State. However, facing a federal government whose tendancy to centralization is always alive and the consequences of direct democracy legislations that threaten their representative democracy, the States have reacted in the same direction : a resfusal to admit the slightest right to an effective self-local governance and, since the seventies, a professionalization of their respective legislatures and governors
8
Turcon, Rémi. « L'investissement direct étranger aux États-Unis : aspects juridiques ». Aix-Marseille 3, 1989. http://www.theses.fr/1989AIX32014.
Texte intégralRésumé :
Cette these est en fait un guide pratique destine a un chef d'entreprise etranger, soucieux de s'implanter aux etats-unis; elle a pour but de decrire les principaux mecanismes juridiques specifiques au droit americain en rapport etroit avec les investissements directs effectues par des etrangers. Les principaux themes abordes sont les suivants : 1) les secteurs d'activite proteges (les restrictions applicables aux etrangers dans le secteur des industries de communication, de transport, des ressources naturelles et dans le secteur bancaire). 2) les demandes de renseignements et formalites obligatoires liees a un investissement etranger. 3) les structures juridiques adaptees aux investissements etrangers. 4) la fiscalite des investissements etrangers. 5) les incitations etatiques et locales liees aux investissements etrangers. 6) l'application aux etrangers des regles fondamentales du droit americain (les contraintes antitrust sur les investissements etrangers; les regles relatives au droit du travail aux etats-unis; les regles relatives au droit de l'environnement). 7) les problemes specifiques au droit de l'immigration (visas de nonimmigrant et visas d'immigrant)This thesis is in fact a pratical guide for the foreign owner of an entreprise who wants to invest in the united states; the goal of this thesis is to describe the principal judicial mecaniums in relation with foreign direct investments. The principal topies studied are : 1) restriction on foreign investments (in the field of communication; transportation; energy; banking activities). 2) reporting and disclosure requirements of foreign investments. 3) legal structures adapted to foreign investments. 4)the tax regime of foreign investments. 5) state and local incentives to foreign investments. 6) laws regulating investments in general (antitrust contraints on foreign investments; labor law; environmental law). 7) specific problems of immigration law (non-immigrant visa and immigrant visa)
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Merchant, Jennifer. « L'intimité publique : Etat et procréation aux Etats-Unis, : 1965-1994 ». Paris, Institut d'études politiques, 1997. http://www.theses.fr/1997IEPP0003.
Texte intégral
10
Obbed, Khair Al Deen Kadhim. « Les effets de l'Internet sur les règles de conflit de compétence internationale : comparaison entre les droits irakien, français et américain ». Thesis, Toulon, 2016. http://www.theses.fr/2016TOUL0100/document.
Texte intégralRésumé :
La législation irakienne définit le contrat comme étant l’union d'une offre faite par la partie contractante avec l'acceptation d'une autre partie et ce de manière à établir les effets dans l'objet du contrat. Ainsi, la place occupée par le contrat de vente en droit irakien est importante. Lorsque les parties relèvent d’ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé, qui détermine le tribunal apte à trancher le litige. Cette thèse de doctorat vise alors à vérifier la capacité à appliquer les règles de conflit de compétence internationale en droit irakien sur des contrats « virtuels » ou dématérialisés. Comme nous le verrons, dans ce domaine, « virtuel » ne veut pas pour autant dire que ce contrat n’est pas réel, comme le spécifie très clairement la loi irakienne. Il reste rattaché au territoire. Le problème est que le droit irakien, en ignorant les notions de frontière et de territorialité, ne reconnaît pas sa propre « immatérialité ». Cette réalité dans les textes et la pratique implique que les opérations qui se produisent sur Internet ne sont pas prises en compte par les règles de conflits de compétence internationale. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité vérifier et comprendre la capacité et l’effectivité des règles de conflit de compétence internationale dans le cadre de litiges sur Internet. Ce faisant, nous espérons mettre en lumière les règles les plus appropriées, qui correspondent le mieux à la nature du contrat virtuel, à savoir son immatérialité. Pour ce faire, nous entreverrons quelques développements sur les litiges de l’Internet. Ainsi nous disposons de deux domaines de recherche : un premier au niveau de la législation nationale, comme le droit français et le droit américain ; un deuxième au niveau des conventions internationales, comme les conventions des Nations-Unies en 2005, la convention de la Haye en 2005, la convention de Bruxelles en 1968 ou encore les règlements de Bruxelles 2000 et 2012Iraqi law defines the contract as the union of an offer made by the contracting party with the acceptance of another party and that in order to establish the effects in the contract. The place of the sales contract under Iraqi law is important. When the parties come from different legal orders, their relations are governed by the private international law which determines the court will decide. This thesis research aims to test the ability to apply the international rules of conflict of jurisdiction under Iraqi law on the virtual contract, which is paperless. We shall see, this is not to mean however that the contract is not real, as clearly specifies Iraqi law. It remains attached to the territory. In contrast, the Iraqi law does not recognize its immaterial that meanwhile ignores borders and notions of territoriality. This reality in the texts and practices therefore makes transactions that occur on the Internet are not taken into account by the rules of international jurisdiction conflicts. That is why, we wanted to check and understand the capacity and effectiveness of international jurisdiction conflict rules in the context of Internet disputes. So we will try to find the most appropriate rules, consistent with the nature of the virtual contract, namely its immateriality. This search will reveal developments in litigation of the Internet. Thus, it takes two directions: first at the national legislation, such as French and US law. Second, at the stage of international conventions such as the United Nations Conventions 2005, Hague Convention, the Brussels Convention 1968 and the 2000 and 2012 regulations
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Remy-Goutard, Axelle. « La communication entre actionnaires en droit américain : réglementation fédérale de 1992 ». Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010258.
Texte intégralRésumé :
Les réformes du 16 octobre 1992 entreprises par la SEC ont modifié la nature des communications entre les actionnaires et le management, ainsi que les règles touchant au processus de l'assemblée générale annuelle. Cependant, les actionnaires ne peuvent toujours pas solliciter un mandat sans un "proxy statement" définitif. Ainsi, il est peu probable que les nouvelles règles sur les mandats conduisent les investisseurs institutionnels à contester activement l'élection des "directors" au conseil. La possibilité de commercer une sollicitation avant la délivrance d'un proxy statement, un meilleur accès à la liste des actionnaires et une plus grande flexibilité dans l'utilisation des documents de sollicitation devraient tout de même offrir aux actionnaires institutionnels la possibilité de jouer un rôle critique en cas de bataille de mandats initie par un insurge. Ainsi, ces réformes permettent d'envisager sous un nouveau jour cette forme de contestation du contrôle socialThe SEC's october 16th, 1992 actions were far reaching and represent a permanent change to the fabric of registrant-shareholder communications and to the traditional rules of the annual meeting process. However, since shareholders still may not solicit a proxy without a definitive proxy statement, it is doubtful that the proxy rule amendments will convert institutional activism into election contests across the board of directors. The ability to commence a solicitation prior to the delivery of a proxy statement, better access to the shareholder lists or mailings, and more flexibility on the use of solicitation materials, however, should give institutional shareholders the coordinated ability to act as a critical player in the event an insurgent commences a proxy contest. Consequently, the proxy rule amendments encourage a new hard look at this form of a control contest
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Tercinet, Anne. « La lutte contre les cartels internationaux : réflexion sur un modèle à l'aune du droit américain ». Lyon 3, 2010. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2010_out_tercinet_a.pdf.
Texte intégralRésumé :
Les cartels internationaux sont économiquement préjudiciables. Dès 1927, la SDN s’en inquiétait. Depuis, les tentatives d’émergence d’un droit international de la concurrence ont échoué, mais plus de quatre vingt dix Etats à travers le monde se sont dotés d’un droit antitrust. Pour autant, peu sont efficaces dans cette lutte. Les Etats-Unis se distinguent des autres Etats, par le côté novateur et l’efficacité des moyens développés, même si les économistes nuancent cette réussite. Pays de Common Law, leur droit procédural est un atout en matière de Private enforcement, pour vaincre l’obstacle de la preuve par la Discovery, outil qu’ils ont su sophistiquer, et pour inciter les consommateurs à défendre leurs droits grâce aux Class actions, et autres Punitive damages. Le caractère international de ces cartels veut que le Private enforcement ne puisse être premier dans cette lutte, et ne vienne qu’en soutien du Public enforcement par la menace qu’il constitue. Le Public enforcement américain est de nature pénale. La responsabilité des sociétés comme celles des dirigeants est engagée. La volonté politique a permis de renforcer ce Public enforcement aux Etats-Unis par un procédé novateur d’incitation à la dénonciation (la clémence), par des mécanismes de coopération internationale et, en 2004, par un durcissement de la politique de sanction. Si le modèle américain de lutte n’a pas été adopté tel quel par les pays désireux de lutter efficacement contre ces comportements, l’Union européenne comme plusieurs Etats empruntent les outils développés par le droit antitrust américainInternational cartels are economically harmful. In 1927, the League of Nations was already concerned about them. The attempts at emergence of international competition law since then have failed, but nowadays more than ninety States worldwide have equipped themselves with antitrust laws. Still, few are effective in this fight. The United States has distinguished itself from the other countries by the novelty and the efficiency of its means, even if economists qualify this success. Being a country of Common Law, its procedural law is an asset in private enforcement in order to overcome the obstacle of proof by discovery -- a tool it has been able to refine -- and to incite consumers to defend their rights thanks to class actions, and other punitive damages. But the international character of these cartels precludes private enforcement from coming first in this fight, allowing it only to support public enforcement by the threat it constitutes. American public enforcement is of a criminal nature, and engages the liability of the companies involved as well as their managers. Political determination has allowed public enforcement in the United States to be strengthened by an innovative process of inciting denunciation (leniency), by mechanisms of international cooperation and, in 2004, by a toughening of penalty policy. Although the American model has not been adopted as such by countries eager to fight international cartels efficiently, the European Union as well as several States do borrow the tools developed by American antitrust law
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Tchiakpe, Iréné Patrick. « Les théories de l'interprétation constitutionnelle aux Etats-Unis ». Paris 10, 1992. http://www.theses.fr/1992PA100047.
Texte intégralRésumé :
Comment determiner le sens de la constitution americaine. Telle est la question a laquelle la doctrine americaine est confrontee depuis les annees soixiante dix. Pour les uns, le texte constitutionnel se suffit a lui seul dans la determination de son sens; il est la source de sa propre signification. Pour les autres, le texte ne suffit pas, il lui faut un supplement de signi-fication non ecrit, tire du droit naturel ou de la common law, ou d'autres sources. Il est courant de designer ces courants doctrinaux opposes "interpretivistes" et "non-interpretivistes", "textualiste" et "non-textualistes". A ces deux courants s'ajoute la critical legal studies, qui des les annees quatre vingt, consi-dere que la loi en general et la constitution americaine en particulier, est essentiellement indeterminee. Les theoriciens de la critical legal studies insistent sur le fait que les textes juridiques, aussi bien que les textes litteraires, religieux ou musicaux, peuvent etre lus de plusieurs facons defiant tout controle et toute limiteHow to determine the meaning of the american constitution. Over the last decade, people who write about constitutional law have been debating a question so abstract that those who focus on it have co -me to call themselves theorists. The question is whether the cons-titutional text shoud be the sole source of meaning, or whether judges should supplement the text with an unwritten constitution that is implicit in natural law, common law, conventional morality, and so on. . . It is common to call the opposing schools of thought on the question "interpretivist" and "non-interpretivist", "textualist" and "non-textualist". To these two schools, the last few years have added a third group of constitutional theorists (critical legal studies) : their thesis is that law in general and the u. S. Constitution in particular, is essentially indeterminate. These theorists insist that legal texts, no less than literary, religious or musical texts, can be read in an infinite variety of ways
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Dyevre, Arthur. « L' activisme juridictionnel en droit constitutionnel comparé : France, États-Unis, Allemagne ». Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010266.
Texte intégralRésumé :
La Due Process Clause du XIVe amendement, l'article 2 al. 1 de la Loi fondamentale et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République occupent une place considérable dans les jurisprudences de la Cour suprême, de la Cour constitutionnelle fédérale et du Conseil constitutionnel. Au nom de ces dispositions, ces juridictions ont développé une conception extrêmement large de leur compétence de contrôle et d'appréciation. Ces conceptions et les décisions qu'elles justifient s'écartent, sur plusieurs points, du cadre normatif pourtant très étendu qu'elles prétendent concrétiser (activisme juridictionnel au sens fort). D'autre part, dans. Les hypothèses vis-à-vis desquelles ces dispositions constitutionnelles s'avèrent indéterminées, ces juridictions ont souvent substitué leur propre concrétisation à celle opérée par le législateur, l'administration ou les autres juridictions (activisme au sens faible).
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Chaïb, Linda. « Citoyenneté, droit de vote local et immigration : les expériences nord-américines et françaises ». Paris 4, 2005. http://www.theses.fr/2005PA040118.
Texte intégralRésumé :
Cette thèse compare les controverses qui accompagnent la proposition d'attribuer le droit de vote aux élections locales aux résidents étrangers –c'est-à-dire aux nouveaux immigrants- en France et aux Etats-Unis. Elle retrace l'évolution historique de la législation sur la citoyenneté et la nationalité dans chacun des deux pays, puis présente leurs modèles de participation politique. Dans les deux cas, l'attribution de la citoyenneté est devenue au fil des siècles essentiellement du ressort de l'Etat central (c'est-à-dire fédéral dans le cas américain), mais les Etats américains en ont cependant gardé la compétence formelle. Le modèle de participation locale français est plus fortement centré que le modèle américain sur la démocratie représentative, et tend à minimiser la place de la société civile dans les mécanismes de décision. La thèse analyse ensuite les revendications contemporaines pour le droit de vote local des résidents étrangers dans les deux pays. Tandis que la plupart des villes américaines restent fermées à ce type de revendications, certaines ont saisit la possibilité juridique donnée par leur Etat pour accorder le droit de vote à leurs résidents étrangers. Les villes françaises, dépourvues de cette possibilité, se sont au mieux attachées à mettre sur pied de timides expériences de consultation pour leurs étrangers. La deuxième partie développe aussi la comparaison de deux études de cas locales, Boston et Paris, et montre comment Boston a su mieux que Paris construire de véritables partenariats avec les associations de migrantsThis dissertation compares the political debates around the proposal to grant local voting rights to foreign residents –that is to say to new immigrants – in France and in the United States. The first part retraces the historical evolution of the legislation on citizenship and nationality in each country, then introduces their respective model of political participation. In both cases, the attribution of citizenship has become with time a prerogative essentially of the central State (in the American case, of the federal government), but in America it has remained formally within the policy remit of States. The French model of local participation is more strongly centered than the American one on the notion of representative democracy, and tends to leave little place to civil society in decision-making mechanisms. The thesis then analyses the contemporary claims for local voting rights of foreign residents in the two countries. While most American cities remain closed to this type of demands, some have seized on the legal possibility that still exists in their State to grant local voting rights to their foreign residents. French cities, deprived of this possibility, have at best attempted to set up limited experiments in consultation and direct democracy for their foreigners. The last part also presents the comparison of two local cases, Boston and Paris. Boston has been markedly more successful than Paris, reflecting the greater opening of the American system towards civil society and towards the figure of the “immigrant”
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Piriou, Florence-Marie. « Personne morale et droit d'auteur en France et aux États-Unis ». Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020013.
Texte intégralRésumé :
Le droit d'auteur francais et americain reconnaissent les personnes morales comme des sujets derives ou des sujets originaires. L'etude des fondements historiques revele pour le droit francais, une conception humaniste de l'auteur attachee a defendre sa personnalite par le droit moral ; le droit americain, plus economique, permet d'attribuer le statut d'auteur a une personne morale. Compare au systeme americain, la personne morale francaise est, par principe, un << sujet derive >> du droit d'auteur. Aux etats-unis, les personnes morales peuvent devenir titulaires ab initio du copyright pour les oeuvres de louage d'ouvrage ou de service dite work made for hire. En france, cette attribution originaire des droits d'auteur aux personnes morales est encore exceptionnelle et est limitee aux oeuvres collectives. Certaines entreprises beneficient du regime de devolution des droits pour les logiciels crees par leurs salaries. Mais, les personnes morales ont finalement recours a la definition de l'oeuvre collective pour proteger leurs interets en cas de contrefacon et la jurisprudence tend, en l'absence de cession de droit, a forcer les apparences. La patrimonialisation des droits par l'entreprise pourrait, en raison de la nature incorporelle du droit d'auteur, autoriser l'apport en societe du droit patrimonial de l'auteur salarie a son entreprise. Dans la meme perspective, l'apport des droits a une societe d'auteurs garantit les droits des createurs et leur libre exercice par les exploitants. La personne morale pourrait ainsi servir de structure economique pour consolider les relations employeurs et createurs.
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Montagne, Sabine. « Les métamorphoses du trust : les fonds de pension américains entre protection et spéculation ». Paris 10, 2003. http://www.theses.fr/2003PA100099.
Texte intégralRésumé :
En quoi la structure juridique du trust joue-t-elle un rôle dans l'articulation des deux finalités antagonistes propres aux fonds de pension, finalité de protection et finalité de spéculation ? Notre réponse consiste à dire que le trust impose des contraintes organisationnelles aux acteurs de la pension industry, contraintes qui contribuent à conformer l'organisation du secteur selon un schéma original. Ce schéma que nous appelons «délégation procédurale» possède des propriétés particulières. En exigeant une justification des prises de décision à partir de l'exhibition des moyens employés, le droit des trusts induit un principe organisationnel : un recours aux procédures au sein des firmes. Ainsi, ce contrôle par les procédures assure la protection du bénéficiaire en garantissant un déroulement correct du processus d'investissement. Mais simultanément, il laisse une grande autonomie aux gestionnaires. L'institution du trust parvient ainsi à concilier des finalités antagonistesDoes the trust structure play a role to match the two antagonist goals of pension funds, a goal of protection and a goal of speculation ? Our answer is the following : trust law is one of the factors shaping the organization of pension industry, according to a specific pattern which we call «procedural delegation». This pattern has interesting typical features which allow the combination of protection and speculation. According to trust law, trustee must justify his decisions not only in terms of performance but in terms of organization. This type of constraints furthers the use of « procedures » within firms, in order to be able to prove that the right decision was made through appropriate means. On one hand, this organization adresses the requirement of the trust : it protects the wealth of the beneficiary hy a typical control over trustees and investment managers. On the other hand, it closes investment decision making within financial specialists community and allows speculation
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Delabie, Lucie. « Approches américaines du droit international : entre unité et diversité ». Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010309.
Texte intégralRésumé :
Les débats contemporains sur le droit international révèlent de fortes divergences de vues entre juristes européens et américains. À quoi tiennent de telles oppositions? En quoi la lecture du droit international aux États-Unis est-elle différente de celle proposée en Europe? C'est à ces questions qu'entend répondre la présente étude. L'objet est de montrer qu'il existe une approche proprement américaine de la discipline, dont les origines remontent à la fin du XVIIIe siècle. L'analyse des méthodes et des points de vue développés par les membres de la doctrine américaine depuis cette époque montre leur intérêt profond pour l'étude des aspects concrets du droit international et de ses rapports avec la prise de décision politique. Formée sur le réalisme, cette approche conduit la plupart d'entre eux à faire une lecture instrumentale du droit international. En insistant sur la flexibilité des normes juridiques, en utilisant des méthodes d'analyse issues de la science politique ou de l'économie et en privilégiant le rapprochement entre les ordres juridiques interne et international, les juristes américains relativisent alors l'image du droit international comme une science autonome.
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Ganne, Yannick. « L'ouverture du droit aux sciences sociales : contribution à l'étude du droit savant américain contemporain ». Thesis, Strasbourg, 2019. http://www.theses.fr/2019STRAA006.
Texte intégralRésumé :
Aux États-Unis, les frontières entre le droit et les autres champs du savoir sont plus souples qu’en France. La vitalité des mouvements interdisciplinaires en témoigne (Empirical Legal Studies, Law & Economics, Law & Society, New Legal Realism). Cette étude interroge l’ouverture du droit savant américain aux méthodes et techniques des sciences sociales (économie, science politique, sociologie, etc.). Cette recherche s’intéresse, plus précisément, à l’institutionnalisation du phénomène d’ouverture et démontre que sa pérennisation s’opère en trois temps : par la légitimation, l’enracinement et la diffusion des sciences sociales en droit. À travers l’étude du phénomène d’ouverture, c’est la structure particulière du droit savant américain que cette thèse révèle. L’ouverture, d’abord transgressive, a pu bénéficier des caractéristiques intellectuelles et institutionnelles favorables du champ pour croître progressivement et se normaliserIn the United States, the vitality of the interdisciplinary legal movements (Empirical Legal Studies, Law & Economics, Law & Society, New Legal Realism) shows that boundaries between legalscholarship and other fields of knowledge are more flexible than in France. This study questions the use of social sciences (economics, political science, sociology, etc.) methods and techniques by American legal scholars. More precisely, it is about the institutionalization of this research practice, which occurred through the legitimization, the anchoring, and the diffusion of social sciences in the field of legal scholarship. By way of studying this phenomenon, this dissertation is about the structure of the field of legal knowledge itself. The use of social sciences in law, at first defiant, established itself gradually, supported by the institutional and intellectual features of the field
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McCormick, Gnuva Kathleen. « Le déséquilibre inhérent à la relation de franchise : étude comparative du droit français et du droit américain ». Nice, 1997. http://www.theses.fr/1997NICE0033.
Texte intégralRésumé :
La relation de franchise est compliquée. Elle se déroule dans un contexte économique mais elle n'est pas comme d'autres relations commerciales. Le franchiseur et le franchise signent un contrat, que le franchiseur rédige seul, qui accorde à l'une des parties - le franchiseur - beaucoup de droits discrétionnaires et qui impose a l'autre - le franchise - de nombreuses obligations. Les parties ont des intérêts qui différent mais seule une d'entre elles a le pouvoir d'imposer les siens. De plus, le contrat de franchise est nécessairement "incomplet". Devant régler une relation longue et évolutive, il est obligé de laisser beaucoup de latitude au franchiseur. Il y a des conflits entre le franchiseur et le franchise lorsque le franchise croit que le franchiseur a exercé ses droits "opportunistically", c'est-à-dire, pour servir ses propres intérêts. Le franchisage étant un facteur important des économies française et américaine, les droits des deux pays ont été obligés de se confronter au problème du déséquilibre du pouvoir ainsi que des conflits qui en résultent. A travers des moyens différents, les droits français et américain essaient d'atteindre le même objectif : permettre au franchiseur d'exercer ses droits discrétionnaires pour qu'il puisse contrôler la qualité de son réseau tout en s'assurant que les intérêts du franchise ne soient pas sacrifiesThe franchise relationship is complexe. It takes place in an economic context yet it's not like other commercial relationships. The parties sign a contract drafted solely by the franchisor which grants numerous discretionary rights to one party, the franchisor, and imposes important obligations on the other, the franchisee. In addition, the franchise contract, which must govern a long and evolving relationship, is necessarily "incomplete". Conflicts result when the franchisee believes that the franchisor has exercised his rights "opportunistically". The united states and France have had to confront the inherent inequality of the franchise relationship as franchising plays an important role in both their economies. Using different approaches, they attempt to achieve the same goal : allow the franchisor to exercise his rights so that he may control the quality of his system while at the same time insuring that the doesn't abuse the discretion allocated to him by the franchise contract
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Cantegreil, Julien. « Lutte anti-terroriste et droits fondamentaux : France, États-Unis, Allemagne ». Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010281.
Texte intégralRésumé :
Loin de conduire à l'institution de quelconques "états d'exception", les attaques du 11 septembre 2001 ont renforcé, par la réponse qu'ils ont initiée, le développement d'un ordre juridique global spécifique et plus intégré. La présente analyse comparée des réponses antiterroristes menées en France, aux Etats-Unis et en Allemagne met d'abord en lumière la large convergence des mesures antiterroristes adoptées par les pouvoirs exécutifs et législatifs. Elle montre ensuite comment le contentieux des droits fondamentaux (constitutionnels et conventionnels) a pu contribuer à cette évolution. Par une analyse abstraite et objective du droit en vigueur, elle révèle un phénomène d' « allégeance» (Chief Justice Rehnquist) des cours constitutionnelles: dans le cadre des solutions juridiquement possibles, les juridictions constitutionnelles ont en effet opté pour les solutions qui limitaient le moins possible les compétences d'autres organes, en particulier de l'exécutif. Par une analyse stratégique, elle met ensuite à jour l'insuffisance de l'étude des normes de référence, en particulier en ce qui concerne l'inclusion de normes internationales. Les cours apparaissent avoir statué de façon insoupçonnée sur l'intégration des normes internationales en droit interne, sur le rapport entre les ordres juridiques et sur l'arbitrage entre certaines normes aux acceptations différentes entre les États-Unis et les pays européens. Elles ont ainsi contribué à sécuriser une stratégie de "compliance" accrue des normes internationales et, au-delà, la venue d'un ordre particulier.
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Dossou, Aristide. « La représentation politique des minorités historiquement défavorisées comme une exigence du droit d'être traité avec respect égal : le cas de la minorité afro-américaine ». Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010570.
Texte intégralRésumé :
Le droit à une représentation politique juste est capital dans la structure d'une démocratie représentative moderne. Mais est-ce qu'une juste représentation est nécessairement liée à l'identité de ceux et celles qui siégent dans les Assemblées parlementaires ? Notre intuition fondamentale est la suivante : lorsque des groupes historiquement défavorisés sont de façon chronique et systémique sous-représentés dans les législatures, les citoyens appartenant à ces groupes sont inéquitablement représentés et ne sont donc pas traités avec le même respect et la même attention. Le système électoral américain, par exemple, produit assurément des législatures dans lesquelles les groupes défavorisés n'obtiennent que peu de sièges parlementaires, un système qui semble à peine juste quant aux intérêts politiques distinctifs de ces groupes. En particulier, il est difficile d'ignorer le soupçon que la « sous représentation» des groupes historiquement défavorisés est liée à l 'histoire de la discrimination dont ils ont été longtemps victimes. Certaines minorités telles que les Afro-Am6ricains se sont levées pour protester contre leur absence chronique des structures publiques où sont prises les décisions qui engagent la vie des citoyens et la politique publique qui affecte individuellement et collectivement leurs membres. Mais les revendications pour une représentation équitable dans les législatures, tout comme les autres revendications telles que la reconnaissance politique, ne s'autovalident pas. Il ne s 'agit pas seulement de constater l'absence d'une minorité raciale d'une structure publique pour affirmer qu'elle est structurellement désavantagée, encore faut-il le prouver ! Dès lors, on peut se poser la question de savoir de quelles manières et dans quelle mesure une juste représentation politique des groupes défavorisés, en raison du droit d'être traité en tant qu' égal, dépend de leur présence réelle et effective dans les Parlements.
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Courtois-Champenois, Estelle. « Le droit du travail américain, un droit de l'entreprise : contribution à l'étude comparée des sources du droit du travail français et américain ». Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32026.
Texte intégralRésumé :
Unifié autour de l'entreprise dont l'intérêt est envisagé du point de vue du seul employeur, le droit américain n'est pas un droit du travail construit tel que le droit français le connaît. Véritable ordre juridique professionnel autonome, l'entreprise est le cadre d'un droit à la nature ambivalente méconnue. Longtemps une vision réductrice de ce droit a prévalu. Traditionnellement limitée à l'étude de la source de droit conventionnelle, la présentation de ce droit ne reflète pas une image exacte. En vérité, il est un droit " de l'entreprise ", tantôt négocié entre le patronat et les syndicats, tantôt né du pouvoir unilatéral de l'employeur. C'est pourquoi, il tend à négliger la source légale que le droit français privilégie. Aux Etats-Unis, l'organisation générale du droit du travail s'explique notamment par l'importance du libéralisme qui caractérise si singulièrement la société américaine. .The American plant is an autonomous legal order, self-governed, which unifies the law of the workplace. The best interests of the corporation are confused with those of the employer. Unlike French law, it is not a law built on legal tradition. Traditionally, the study of the law governing the American workplace is limited to labor relations law, that is, the regulation of union-management relationships. However, this description doesn't fully refect the ambivalent nature of the law governing the workplace. Neglecting the legal sources that the French law favors, the American law governing the workplace mainly arises out of either the manager's right to control or a collective bargaining agreement negotiated between the union and management. This law is less a " labor and employment " law as understood by the French law than it is a private " of the shop "
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Ferry, Claude. « La validité des contrats en droit international privé : France - U.S.A ». Montpellier 1, 1988. http://www.theses.fr/1988MON10018.
Texte intégralRésumé :
Il y a une trentaine d'annees est apparu en droit international prive ce que la doctrine appelle une crise du conflit de lois. Ce concept exprime, d'une part, l'apparition de regles de rattachement a caractere materiel et de regles de droit international prive materiel, d'autre part le developpement d'une methode de conflit nouvelle, qualifiée par les auteurs americains de "fonctionnaliste", qui se traduit en france par la multiplication des lois de police et par la prise en compte des lois de police etrangeres en dehors du jeu des regles de rattachement. La présente thèse a pour objet d'etudier, sous un angle comparatif et historique, le phenomene de la crise du conflit de lois a propos des problemes de droit applicable survenant dans les litiges portant sur la validite de dispositions contractuelles. La comparaison du droit francais avec le droit international prive americain revele que, quoique de prime abord tres different, les deux droits fournissent des solutions pratiques semblablesAbout thirty years ago, a so-called crisis of the conflict of laws appeared. This concept expresses, on one hand, the apparition of "rattaching rules of material character" and of material rules of international private law, on the other hand, the development of a new method of conflict, called "functionnalism" by the american scholars, which is revealed in France by the multiplication of "lois de police" and by the taking into account of foreign "lois de police" in a way not related to the rattaching rules. The hereby thesis is aimed at studying, from a comparative and historical point of view, the phenomenon of the crisis of the conflict of laws in the litigation relating to problems of law applicable raising in contracts validity issues. The comparison of french law with american international private law shows that, although prima facie very different, the two systems of laws provide for similar solutions
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Agbessi, Éric. « Du droit de l'égalité à l'égalité de droit pour la communauté noire américaine, évolutions constitutionnelle, juridique et politique : à l'égalité de fait à travers trente ans d'action ». Saint-Etienne, 2000. http://www.theses.fr/2000STET2065.
Texte intégralRésumé :
Ce travail propose, dans un premier temps, une étude de l'évolution du concept d'égalite pour la communauté afro-américaine depuis la signature de la Déclaration d'indépendance à nos jours et ce d'un point de vue constitutionnel, juridique et politique. Dans la même optique, la deuxième partie de cette étude s'efforce de montrer comment, malgré la réforme constitutionnelle du XIXe siècle établissant l'égalité de tous, les pouvoirs politiques ont été conduits 100 ans plus tard à adopter plusieurs législations sur les droits civiques. Dans un troisième temps, l'analyse tache de mettre en évidence la manière dont le pouvoir exécutif en est arrivé à dépasser le concept théorique d'égalité pour initier une politique visant à l'égalité de fait par la mise en place des programmes d'action affirmative. Tout comme l'adoption de la législation sur les droits civiques, l'instauration d'une politique égalitaire volontariste fut à l'origine de nombreux débats qui trouvèrent souvent un prolongement judiciaire. L'importance du rôle joué par la Cour suprême et des décisions qu'elle a pu prendre tant au sein du monde du travail que sur le plan éducatif constitue l'étape suivante de cette recherche. Parallèlement, au cours des trente dernières années, l'évolution de la pensée politique à travers ses principaux acteurs est mise en évidence, montrant comment ces programmes d'action affirmative ne sont plus définis aujourd'hui de la même manière par le pouvoir exécutif. Faisant le bilan de l'évolution du concept égalitaire tout en reprenant les principaux thèmes de divergence entre supporters et adversaires de l'action affirmative, la conclusion de ce travail essaie d'esquisser une approche positive pour un projet politique remis de plus en plus souvent en cause.
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Baudel, Jules-Marc. « La loi américaine du 19 octobre 1976 portant révision du droit d'auteur ». Paris 2, 1987. http://www.theses.fr/1987PA020043.
Texte intégralRésumé :
La loi federale americaine du 19 octobre 1976, applicable depuis le 1er janvier 1978, a modifie completement le regime du droit d'auteur aux etats-unis. Certes, c'est une loi qui, comme auparavant, regit le copyright, c'est-a-dire le droit patrimonial de l'auteur (ou de ses ayants droit) et non le droit moral de celui-ci. Mais, la nouvelle legislation a tente, d'une part, de s'adapter aux developpements du progres technique et, d'autre part, de se rapprocher des legislations des autres pays developpes et, plus particulierement, de ceux de l'union de berne. Dans cette optique, la loi de 1976 a donc permis que des categories d'oeuvres nouvelles soient investies d'un copyright; elle a supprime la dichotomie existant, pour les oeuvres non publiees, entre la protection par la common law et la protection legislative. Enfin, elle a porte a cinquante annees apres la mort de l'auteur la duree du copyright et a rendu plus simple le regime de protection des oeuvres ou des auteurs etrangers. Mais la loi de 1976 a repris, a bien des egards, le regime anterieur qui avait ete, pour la derniere fois, modifie par une loi datant de 1909, ainsi que les solutions juridiques qui avaient ete elaborees par la common law au cours des ans. C'est ainsi que les regles de l'usage loyal ("fair use") ont ete, du moins dans leur principe, formellement reconnues par la legislation de 1976. Cet ouvrage decrira donc les innovations apportees par cette legislation mais il insistera egalement sur la continuite du droit d'auteurs aux etats unis et s'attachera surtout a decrire l'evolution de ce droit et les causes de celle-ci. En ce faisant, il abordera toutes les questions, tant juridiques que theoriques, auxquelles aussi bien les juristes que les auteurs ou leurs cocontractants sont exposesThe federal act enacted on october 19, 1976, effective january 1, 1978, completely modified copyright law in the united states. This law, like its predecessor, regulates copyright, i. E, the pecuniary rights of the author (or his assignees) and not his moral right. It also, however, reflects an attempt to adapt the law to technological developments and to align american law with that of other developed countries and, in particular, with the union of berne. In this perspective, the 1976 act thus opened the possibility of copyright protection to various new categories of works. It eliminated the previously existing dichotomy between common law and statutory protection. Finally, it extended the duration of the copyright to fifty years after the death of the author and simplified the system for protection of foreign works and authors. Yet the 1976 act continues, in many aspects, the pre-existing legal regime, which had not been modified statutorily since 1909, as well as the common law principles that had been developed by the courts over the years. For example, the fair use doctrine was, at least conceptually, formally recognized by the 1976 act. This work shall not only describe the innovations introduced by the 1976 act, but shall also demonstrate the continuity in united states copyright law and shall, above all, attempt to show the evolution of such law and its underlying influences. In so doing, it shall deal with all questions, practical as well as theoretical, which lawyers and authors or their contractual partners are confronted
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Meunier, Yannick. « Commerce et anthropologie, une relation symbiotique sue l'île Saint Laurent, Alaska ». Paris 3, 2001. http://www.theses.fr/2001PA030130.
Texte intégralRésumé :
La fouille des anciennes maisons est une pratique notoire chez les Yupik sibériens de l'île Saint-Laurent, Alaska. Les objets en ivoire, qui sont exhumés du sous-sol, sont ensuite recyclés ou vendus soit aux touristes, soit aux collectionneurs d'art primitif. Une telle situation est, d'après les archéologues, causée par une nécessité économique. Néanmoins, les opinions se calquent sur une terminologie héritée de l'ANCSA (1971) et de l'ARPA (1979), deux lois publiques favorables à l'exploitation des ressources du sous-sol dans les enclaves alaskiennes. Cependant, l'étude des collections archéologiques du Anchorage historical fine art museum et des ventes aux enchères (Sotheby's, Christie's) montrent une autre perspective. Le phénomène autochtone réagit et s'adapte au marché de l'art primitif. .In Saint Lawrence Island, Alaska, the excavations of old houses are notorious in the Siberian Yupik territory. Old ivories and artefacts are dug up, recycled or sold to tourists or professional artefacts dealers. This situation is, as archaeologists say, cited as native subsistence diggers. However, opinion is close to terminology inherited from the Alaska Native claims Settlement Act (1971) and the Archaeological Resources Protection Act (1979), two public laws in favour of the proceeds from artefacts sales and digs in the Alaskan communities. And yet the study of archaeological collections of the Anchorage historical fine art museum and auctions (Sotheby's, Christie's) show another operspective. The native phenomenon reacts and adapts to the tribal art market. .
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Herlet-Molinié, Cécile. « Le contrôle de la Cour Suprême sur l'égalité d'accès aux emplois aux Etats-Unis ». Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020081.
Texte intégralRésumé :
La cour suprême des Etats-Unis a intégrée la notion d'égalité. A partir de la clause d'égale protection des lois du XIVe amendement à la constitution, elle a interdit les différences de traitement fondées sur la race. Le législateur a repris cette définition de la discrimination dans le titre VII du civil rights act de 1964. Cependant, rapidement confrontée à des pratiques non ouvertement discriminatoires mais ayant un effet pervers disproportionnée sur la minorité noire, la cour a déclaré de telles pratiques illégales, donnant une seconde définition de la discrimination exclusivement législative : la théorie de l'impact disproportionné. Spécificité américaine, la protection contre les discriminations dans l'emploi est limitée par la notion de minorité. Seuls les membres d'un groupe social reconnu comme tel sont réellement protégés. Outre la définition de la discrimination, la cour suprême a élaboré un régime particuler des discriminations dans l'emploi. Elle a construit un système de preuve novateur destiné à faciliter les recours des requérants contestant une violation de la loi. Elle a cependant remis en question cette jurisprudence libérale à la fin des année 80, suscitant une réaction du congrès : le civil rights act de 1991. Enfin, la cour suprême a interprété très largement les pouvoirs de sanction prévus par la loi, centrée sur la nécessité de rétablir intégralement les victimes dans leurs droits.
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Guyot, Marc. « Ordre concurrentiel et puissance économique : l'exemple des Etats-Unis ». Paris, Institut d'études politiques, 1994. http://www.theses.fr/1994IEPP0040.
Texte intégral
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Planes, Emmanuelle. « Enregistrement d'un médicament biologique aux USA : application à la constitution et au dépôt de l'"Establishment license application" ». Bordeaux 2, 1996. http://www.theses.fr/1996BOR2P086.
Texte intégral
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Lubin, Willy. « Libertés individuelles et police en droit américain et français ». Montpellier 1, 1996. http://www.theses.fr/1996MON10012.
Texte intégralRésumé :
L'etude des libertes individuelles et police en droit americain et francais met en exergue toute la problematique decoulant des pouvoirs accordes ou a accorder a la police dans un etat de droit democratique : pouvoir d'arrestation, pouvoir de s'immiscer dans la stricte intimite de la vie privee. . . Etc. Dans un tel contexte, la presomption d'innocence est tout simplement videe de son importance. Aux etats-unis et en france, la police dispose de pouvoirs legaux exorbitants et elle est tres bien protegee face a la justice en ce qui concerne la responsabilite de ses aces. Paradoxalement, d'une part, les textes protegeant les libertes de l'individu contre les abus de la police n'accordent qu'une illusion de protection et, d'autre, les controles de ses acts, qui sont censes etre exerces soit par le pouvoir executif soit par le pouvoir judiciaire ou par les citoyens sont inefficaces. De ce fait, les etats-unis et la france, en depit de toute vraissemblance, n'accordent pas une garantie et une protection suffisantes aux libertes individuelles. L'aggravation de la situation dans certains quartiers dits a risque et la multiplication des bavures policieres sont, entre autres, le resultat de la politique criminelle repressive et selective appliquee dans les deux pays. Par ailleurs, sur le plan de la comparaison stricte, le systeme americain n'offrent pas une meilleure protection que le systeme francais. Sur certains points, ils semblent meme etre complementairesThe study of individual liberties and the police in french and american law reveals the following set to problems regarding the powers that can be accorded or are accorded to the police in a lawful democratic state : the power to arrest or simply to detain, the power to interfere in the strict intimacy of private life, etc. In such a context, the presumption of innocence is vacated of its importance. In both the u. S. A. And france, the police have exorbitant legal powers and are seemingly imprevious to justice with respect to the responsibility of their actions towards the individual. Paradoxically on the one hand, the texts protecting individual liberties against police abuse offer but an illusion of protection. On the other hand, the control of their actions, wich should be controlledd by either executive or judiciary powers, or by the citizens themselves, is inefficient. Actually, the u. S. And france, in spite of all expectations, do not accord sufficient. Protection or guaranties to individual liberties. The aggravation of the situation in certain high risk areas along with the increased incidence of police misconduct area result of repressive and selective criminal policies applied in both countries. Moreover, by strict comparison, the american system does not offer better protection than the french system. On certain points, the even seem complementary
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Dion, Nathalie. « Les obligations fiduciaires des dirigeants de sociétés commerciales : droit des Etats-Unis d'Amérique et droit français ». Orléans, 1994. http://www.theses.fr/1994ORLE0002.
Texte intégralRésumé :
Les obligations fiduciaires des dirigeants de sociétés commerciales aux Etats-Unis, un concept spécifiquement anglo-americain, imprègnent progressivement notre droit français. Il s'agit de l'obligation de diligence et de l'obligation de loyauté qui pèsent sur les dirigeants dans l'exercice de leurs fonctions à l'égard de la société et des actionnaires. Le manquement à ces obligations entraine la mise en cause de leur responsabilité en extension depuis ces dernières annéesThe fiduciary duties of corporate officers and directors, an American concept, are developing in French law. They include the duty of care and the duty of loyalty that officers and directors owe to the corporation and the shareholders by performing their functions. The failure to act in the respect of such duties leads to their liability that has been expanding since the past few years
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Le, Bos Yves-Édouard. « Renouvellement de la théorie du conflit de lois dans un contexte fédéral ». Paris 1, 2008. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D36.
Texte intégralRésumé :
La fédéralisation du contexte dans lequel naissent les conflits de lois permet d'envisager le renouvellement de la théorie conflictuelle concernant les sources de la règle de conflit et sa mise en œuvre. L'édiction des règles de conflit peut être confiée ou aux autorités fédérales ou aux Etats membres. Le fédéralisme transforme donc simplement la nature de la problématique qui devient politique et dont la solution dépendra des compétences respectives de la Fédération et des Etats membres dans le domaine du droit international privé. Concernant la détermination de la loi applicable, le fédéralisme permet ou l'adaptation de la méthode savignienne avec laquelle il entretient une proximité philosophique certaine ou une révolution radicale entraînée par les nouvelles conditions économiques, politiques et juridiques qui l'accompagnent. Les réflexions théoriques sont accompagnées d'exemples concrets pris dans les contextes fédéraux européen et américain qui en révèlent les différences.
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Darwish, Tarek. « Le principe de neutralité économique en droit constitutionnel : étude de droit comparé : Allemagne, États-Unis, France ». Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020025.
Texte intégralRésumé :
Ce sujet porte en lui un enjeu, un enjeu fondamental : celui de l'action économique de l'État et plus spécifiquement celui de la dimension économique de sa constitution, autour duquel se sont affrontées les thèses de Friedrich Hayek, Milton Friedman et de Walter Eucken au cours du siècle dernier. Le principe de la neutralité économique est en réalité un principe illusoire au service du « laissez-faire » et de ceux auprès desquels il a profité entre la fin du 19ème siècle et la première moitié du 20ème siècle (l’avènement du progressisme et du socialisme). La fin du 19ème siècle a été déterminante dans la conception de ce principe. C'est l'époque des grandes révolutions industrielles qui ont vu apparaître « les barons voleurs » en Europe et aux États-Unis. Aujourd'hui encore, après la crise économique et financière de 2008, le principe de neutralité économique questionne sur la façon dont l'État peut-il ou doit-il intervenir par le biais de sa constitution, à l’égard des acteurs économiques. Une constitution doit-elle inclure une vision de l’économie ? Et dans le silence de la Constitution, la responsabilité d’un juge constitutionnel consiste-t-elle à ce qu’il confère lui-même à l’État, une identité économique déterminée ? Cette thèse s’organise en deux moments de réflexions. La première partie est consacrée à la mise en œuvre de l’idéologie de la neutralité, de part de ses fondements historiques et économiques, ayant permis à la doctrine libérale d’intégrer ce principe dans la sphère juridique. Une Cour constitutionnelle peut-elle construire une doctrine économique basée sur le principe de neutralité économique ? Pour répondre à cette problématique, la deuxième partie, est consacrée à la nature utopique de ce principe, de par sa mise en œuvre et ses réalités politiques. Pour cela, il apparaît qu’une réconciliation pragmatique entre l’économie et le droit constitutionnel s’imposeThis subject carries with it a stake, a fundamental stake: that of the economic action of the State and more specifically that of the economic dimension of its constitution, around which the theses of Friedrich Hayek, Milton Friedman and Walter Eucken have clashed during the last century. The principle of economic neutrality is in fact an illusory principle in the service of the "laissez-faire" and those from whom it benefited between the end of the 19th century and the first half of the 20th century (the advent of progressivism and socialism). The end of the 19th century was to be decisive in the conception of this principle. It was the time of the great industrial revolutions that saw the emergence of "thieving barons" in Europe and the United States. Even today, after the economic and financial crisis of 2008, the principle of economic neutrality questions how the State can or should intervene through its constitution with regard to economic actors. Should a Constitution include a vision of the economy? And in the silence of the Constitution, is the responsibility of a constitutional judge to confer on the State a determined economic identity? This thesis is organized in two moments of reflection. The first part is devoted to the implementation of the ideology of neutrality, based on its historical and economic foundations, which has enabled liberal doctrine to integrate this principle into the legal sphere. Can a Constitutional Court build an economic doctrine based on the principle of economic neutrality? To answer this problem, the second part is devoted to the utopian nature of this principle, through its implementation and political realities. To this end, it appears that a pragmatic reconciliation between the economy and constitutional law is needed
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Grelié, Julien Jacques. « Le contrat d'assurance en France et aux Etats-Unis : aspects de droit comparé ». Nantes, 2011. http://www.theses.fr/2011NANT4015.
Texte intégralRésumé :
Le contrat d'assurance en droit français et américain : aspects de droit comparé démontre que les objectifs de la réglementation et de l'interprétation judiciaire du contrat d'assurance en France et aux États-Unis sont partagés, mais que les moyens mis en œuvre pour y parvenir empruntent des voies différentes. Qu'il s'agisse de contrôler l'équilibre entre la liberté contractuelle et la protection des intérêts des assurés, ou bien qu'il faille instaurer des instruments de prévention de la fraude et du respect du principe de prévoyance dans le cadre de la formation et de l'exécution des contrats d'assurance, le droit français et américain sont dotés d'approches divergentes. Ces dernières reflètent la philosophie adoptée par les systèmes juridiques auxquels ils appartiennent. Tout en prenant ces clivages en considération, cette étude apporte une source nouvelle de réflexion et d'inspiration quant aux problématiques présentes et futures du droit français des assurances et du droit privé des obligationsLe contrat d'assurance en droit français et américain : aspects de droit comparé is a comparative analysis that outlines how the objectives of the insurance contract regulation and its judicial interpretation are commonly shared, and how the different means are implemented to achieve these goals in France and in the United States. French and American Insurance Law are diverging, whether it is a matter of controlling the balance between contractual freedom and the protection of interests of the insured, or whether it is about establishing rules of preventing fraud and enforcing the requirement of fortuity within the formation and the execution of insurance contracts. The laws reflect the philosophy held in their own judicial system. While taking this gap into consideration, this thesis brings a new source of inspiration and ideas about current and future issues related to French Insurance and Private Law
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Ngombé, Yvon Laurier. « Le droit d'auteur français et le copyright américain, fondements historiques : étude comparative ». Nantes, 2000. http://www.theses.fr/2000NANT4017.
Texte intégralRésumé :
En droit comparé de ta propriété littéraire et artistique, on oppose deux grands systèmes : le droit d'auteur et le copyright. Le système français étant plus caractéristique du premier et le système américain, la meilleure illustration du second. A l'heure ou 1e rapprochement des deux systèmes est à l'ordre du jour dans 1e contexte des négociations internationales, la présente étude est une recherche sur l'esprit originel des deux systèmes, à partir de sources, essentiellement, mais non exclusivement, juridiques. Remontant a la fin du dix-septième siècle, e11e explique les raisons historiques des différences entre les deux systèmes, avec un constant regard sur l’actualité de la propriété littéraire et artistique et une réflexion sur son avenir. La recherche s'articule autour de l’étude des bénéficiaires de la protection dans chaque système et de l’appréhension de la création littéraire et artistique comme objet de droit, en étudiant l’évolution de chaque droit dans son contexte économique et socioculturel. Cette étude est conçue comme une contribution historique au droit comparé de la propriété littéraire et artistique
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Dermendjian, Valérie. « L'autorité de la coutume internationale dans l'ordre juridique interne des Etats-Unis ». Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32012.
Texte intégralRésumé :
L'autorité formelle de la coutume internationale de l'histoire constitutionnelle et du principe héritier de la common law et du droit maritime selon lequel " international law is part of the law of the land ". Les constituants considéraient le droit des gens applicable en tant que droit général non écrit. De nos jours, les 3 branches du pouvoir fédéral participent à l'incorporation de la norme coutumière de manière variable selon leurs compétences constitutionnelles. En particulier, le juge fédéral est parfois appelé à utiliser le norme coutumière en fonction du principe de la slidding scale et la transforme alors en federal common law spécifique. L'autorité matérielle de la coutume se perçoit tant par les normes applicables à l'état que celles qui sont applicables aux individus. En particulier, la jurisprudence Filartiga, fondée sur l'Alien Tort Statute, permet la mise en jeu de la responsabilité civile de personnes étrangères ayant violé le droit international coutumierThe formal authority of customary international law stems from the constitutional jurisprudence of the nation and from the principle down from English common law and maritime law “international law is part of the law of the land”. The founding fathers considered the law of nations as to be apllied intercally as unwritten general law. Nowadays, the three branches of the national government participate in the incorporate process in ways that vary according to their constitutional powers. Specifically, a federal judge may rely upon the customary norm, using the sliding scale principle, and transforming it into specific federal common law. The material authority of customs international law can be perceived by the norms applied to both the states and the individual by the federal judge. Particulary, the Filartiga case law allows foreigner to bring a claim under the Alien Tort Statute for torts in violation of the law of nations
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Laurent-Bellue, Bernard. « Les défenses aux offres de prise de contrôle aux États-Unis d'Amérique ». Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010265.
Texte intégralRésumé :
Les techniques de défense aux offres publiques de prise de contrôle en droit américain se divisent en deux catégories : la première catégorie regroupe les techniques de défense adoptées à titre préventif pour protéger la société d'une attaque éventuelle ; la deuxieme catégorie regroupe les techniques de défense adoptées en réponse à une offre publique de prise de contrôle déjà lancée par un agresseur. Le silence de la loi sur le rôle du conseil des directeurs d'une société cible, à l'occasion d'une offre publique de prise de contrôle, a entrainé, alors qu'il était admis qu'une société cible pouvait se défendre contre un agresseur, l'intervention du juge dans la définition des obligations des dirigeants de sociétés faisant l'objet d'une attaque. Le législateur de certains états de certains états est également intervenu en promulguant des lois afin, dans un premier temps, et sans succès règlement le nombre des O. P. A. Et dans un deuxieme temps, de définir des règles juridiques destinées à lutter contre les offres abusives et à corriger certaines insuffisances contenues dans les solutions proposées par les tribunauxDefenses used by target company managers to resist hostile tender offers under us federal and state corporate law can be put into broad classifications. Depending on wether the defenses are typically invoked after a particular takeover attemp@t is on the horizon, or as a prophylactic measure well before such an attempt. As it was legally acknowledged that a target can resist against a raider, the fact that the law remains silent on the role of the board of directors of a target during a hostile tender offer, led the courts to determine the obligations of the target company managers resisting a hostile tender offer. In order to regulate tender offers, the legislator of various states first enacted statutes with a view to limit the number of such tender offers but with no success and then defined legal rules aimed at defeating improper tender offers and mitigating the inadequacies contained in the courts decisions
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Cléquin, Aurore. « L’autorité du juge : Étude de droit constitutionnel comparé États-Unis, France, Royaume-Uni ». Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020055.
Texte intégralRésumé :
S’interroger sur l’autorité du juge revient à s’intéresser à la place qu’occupe la justice parmi les institutions. Sur ce plan, la justice judiciaire française inquiète. On la dit abandonnée, maltraitée par le pouvoir politique. Le sort réservé aux juges administratifs français, aux juges supérieurs britanniques et aux juges fédéraux américains est tout autre. La comparaison des cadres constitutionnels au sein desquels ces juges évoluent permet de comprendre comment se construit leur autorité. Celle-ci est commandée par deux variables dont l’importance est inégale. L’autorité du juge tient, pour l’essentiel, à sa capacité à maîtriser sa fonction. L’ancrage d’un statut protecteur, alors même que cette question est souvent présentée comme préalable à toute autre, vient seulement conforter l’édifice. Est-ce à dire qu’il suffirait d’appliquer à la justice judiciaire française les enseignements ainsi dégagés pour résoudre les problèmes auxquels elle est confrontée ? Les choses ne sont pas si simples. Le droit constitutionnel comparé est un outil précieux. Mais la prudence commande de ne pas placer en lui d’espoirs démesurésCourts’ authority stands very high in the United Kingdom and in the United States. The institutional position of the Judiciary in France, at least for judicial judges, is more precarious. The position of French administrative law judges is different and comes closer to the situation of British and American Judges. A comparison between those judges and the constitutional systems they evolve in appears to be an effective way to understand how courts’ authority is built. Two factors are actually decisive. The first one, which is the most important, is related to the judge’s function. It is crucial that the judge is able to say what his judicial duty covers and where are its limits. Similarly, he has to be able to resist executive and legislative encroachments on his function. When those criteria are met, the judge’s authority is necessarily strong. The second factor only comes next. It appears indeed that the judge’s authority is acknowledged and strengthened when his independence is strongly protected, both in its individual and institutional sense. Once those factors are highlighted, one question comes up. Would it be wise to resort to legal transplants to improve the institutional position of judicial judges in France? It is not that easy. Comparative constitutional law is a very useful tool. However, it must be used carefully
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Kessedjian, Catherine. « La reconnaissance et l'exécution des jugements dans le droit interétatique et international des États-Unis d'Amérique ». Paris 1, 1986. http://www.theses.fr/1986PA010258.
Texte intégralRésumé :
La structure fédérale d'un état rend généralement plus complexe l'appréhension des règles de droit pertinentes à la solution d'un litige donné. Le fédéralisme des Etats-Unis d'Amérique ne fait pas exception. De surcroit, lorsque le litige sur lequel le juge est appelé à statuer comporte un élément d'extranéité, il rend indispensable l'harmonisation du fédéralisme avec des principes, parfois antinomiques, tels la souveraineté des états, la coopération internationale ou encore la protection des intérêts privés et des droits de la défense. L'étude de ces forces et de leurs interactions, dans le domaine de la reconnaissance et de l'exécution des jugements étrangers aux Etats-Unis, révélé l'existence de plusieurs paradoxes : -les sources du droit des jugements étrangers, essentiellement fédérales et uniformes pour les jugements rendus dans un autre état de l'union sont étatiques et donc éclatées, pour les jugements prononcés dans un pays étranger; -rarement principe aura été plus fortement ancré, en dépit d'attaques nombreuses, que celui soumettant le statut des seconds à la doctrine de "comity" et celui des premiers a l'obligation constitutionnelle de "full faith and credit"; -pourtant, le régime de ces deux catégories de jugements, pour en être différents sur certains points n'en sont pas moins très proches dans les principes. De ces constatations est née une interrogation: la différence de base admise entre ces deux types de jugements, participe-t-elle de l'essence du système ou n'est-elle que la résultante d'une conjugaison de réminiscences historiques et de désintérêt politique? Cette interrogation conduit à remettre en question chacun des trois paradoxes mis en évidence et à démontrer que le système possède, en lui-même, les germes d'un changement vers une meilleure harmonisation des deux contentieux.
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Vinel, Jean-Christian. « Les avatars de l'employee : itinéraire social et politique d'une catégorie juridique, 1867-1974 ». Lyon 2, 2004. http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2004/vinel_jc.
Texte intégralRésumé :
En passant du worker à l'employee, cette thèse ambitionne d'analyser l'histoire des ouvriers américains au prisme de l'évolution du concept juridique qui définit leur place et leur attribue des droits. Inventée au milieu du XIXe siècle, la notion d'employee est la clé de voûte de la liberté de contrat qui régit alors les relations entre patrons et ouvriers : elle nie l'infériorité et la subordination du salarié. Transformée, à partir du début du XXe siècle, par la construction d'une société salariale qui protège la liberté syndicale à partir de 1935, la notion d'employee devient dès lors un statut octroyant un ensemble de droits à l'usine. La réforme des relations sociales ainsi mise en place procède cependant d'une volonté de promouvoir la paix sociale et de soutenir l'activité économique par le pouvoir d'achat : elle n'attribue aucun droit à l'ouvrier en tant que citoyen et ne remet pas en cause l'idée que l'employee et l'employer constituent deux parties égales dont les intérêts sont mutuels. Au lendemain du New Deal, une lutte constante s'inaugure pour le contrôle de la définition du groupe des employee et, à partir de 1947, la part des salariés classés dans la catégorie employees s'amenuise progressivement au profit de la catégorie des managers. Au final, l'employee s'impose comme un concept juridique dont la longue durée montre qu'en dépit des luttes sociales qu'ils ont menées, les ouvriers américains ne sont jamais parvenus à s'affranchir d'une catégorie sociale et juridique projetée par l'Etat et à imposer la liberté syndicale aux États-Unis comme un droit essentiel à la démocratieThe thrust of this dissertation is to shift the emphasis of American labor history from the worker to the employee - the legal concept that defines workers and their rights in labor law. When it was first used by American judges in the mid 19th century, the notion of employee stood at the very center of the legal framework of liberty of contract. The employee, it was argued, is a freeman whose rights are the same as those of the employer. Early in the 20th century, as reformers enacted laws designed to provide an answer to the labor question, the concept of employee became a status whereby workers enjoyed rights in the workplace. This evolution came to a head in 1935 with the adoption of the Wagner Act, which protected worker' rights to organize. However, this new labor relations regime was not predicated on a new definition of worker's or citizens' rights - rather, it was a policy, the product of an attempt to foster industrial peace and sustain the economy through purchasing power. The idea that the employee and the employer are equal parties with mutual interests was still inscribed in labor law. Hence, in the aftermath of the New Deal, workers and businessmen, started to vie for the control of the definition of the term employee, a process that has largely favored businessmen, for the number of workers defined as managers as opposed to employees largely increased in the postwar era. Thus, the employee emerges as a concept whose longue durée tells us much about the fate of workers in industrial America. It shows that in spite of all their social struggles, American workers have never been able to impose their own definition of themselves and earn a fundamental right to organize, either as workers or citizens
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Bullich, Vincent. « La régulation de la médiatisation de la musique par le dispositif du copyright : le cas des Etats-Unis : 1877-2007 ». Grenoble 3, 2008. http://www.theses.fr/2008GRE39047.
Texte intégralRésumé :
La question de la propriété intellectuelle est devenue centrale dans l'activité des principales industries culturelles. Les mutations récentes de leur environnement ont rendu prégnante la dimension stratégique des droits sur des contenus désormais massivement multi-médiatisés. Afin de mieux cerner les enjeux contemporains du phénomène, ce travail se propose d'étudier sur la longue durée la structuration légale de la médiatisation de la musique. Pour ce faire, cette recherche considère le cas des Etats-Unis sur la période de 1877 à 2007. Par une analyse des co-déterminations du cadre institutionnel - défini principalement par les lois du copyright - et des stratégies et pratiques des acteurs, il s'agit d'appréhender les conditions historiques de médiatisation et de marchandisation de la musique (principalement sous sa forme enregistrée) et ainsi mettre en évidence l'intrication progressive de ces deux processus. L'approche adoptée est résolument interdisciplinaire mais s'inscrit de façon prépondérante dans une perspective d'économie politique de la culture et de la communication. Elle vise non seulement à mettre en évidence la construction politique des marchés liés à la musique mais également à rapporter la régulation ainsi produite aux capacités d'action et aux rapports de force des acteurs économiques. En outre, la réflexion porte, dans le prolongement des théories de J. Habermas, sur les implications de cette régulation quant à l'action communicationnelle dont la rationalité propre se trouve endiguée, de façon croissante, par les exigences économiques institutionnellement privilégiéesIntellectual property has become a key issue for cultural industries. Recent changes in their environment have reinforced the importance of copyrights on contents that are now massively multi-mediatised. In order to have a better understanding of the contemporary challenges connected to this phenomenon, this thesis examines the constitution of the legal context of the mediatisation of music in the United States of America in the period of 1877-2007. Analysing the reciprocal determinations of copyright laws and strategies and practices of agents, the thesis outlines the historical conditions of mediatisation and commodification of (mainly) recorded music and underlines the progressive overlapping of both processes. The approach is resolutely interdisciplinary but draws mainly on the political economy of communication. It aims, on one hand, to underline the political construction of music markets and, on the other hand, to link the regulation with the capabilities and power relationships between economic agents. Furthermore, the analysis is inspired by theories developed by J. Habermas and considers the consequences of such regulation as communicative action subjected to economic goals
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Delachambre-Griffon, Albane. « La liberté de la vie privée dans la jurisprudence de la Cour suprême des Etats-Unis : réflexions comparatives sur les enseignements de l'expérience américaine ». Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32005.
Texte intégralRésumé :
Droit primordial dans une démocratie libérale, le "right of privacy" représente l'un des droits les plus importants de la société américaine et dans le contentieux de la Cour suprême des Etats-Unis. Faisant preuve d'une réelle audace, les juges de Washington, pourtant confrontés au mutisme de la Constitution à ce sujet, consacrent explicitement un droit à la vie privée auquel ils attribuent une valeur constitutionnelle en 1965 dans la célèbre décision : Griswold v. Connecticut (381 U. S. 479 (1965)). Depuis cette affaire, ils élaborent régulièrement une jurisprudence qui apparaît tout à fait singulière. Les arrêts de la Haute Juridiction mettent en exergue deux aspects principaux de la vie privée : le secret de la vie privée et la liberté de la vie privée. Le premier, a trait au droit de tenir secret, à l'abri du regard d'autrui, certains éléments de sa vie personnelle ; le second se définit comme le droit à l'autonomie de chaque individu en ce qui concerne ses choix de vie les plus intimes. .As a major right in a liberal democracy, the right of privacy stands for one of the main rights in the American society as well as in the decisions of the Supreme Court of the United States. Faced with the silence of the Constitution on the subject, the judges of Washington, quite daringly, explicitly grant a right of privacy to which they attribute a constitutional value in 1965 in the famous "Griswold v. Connecticut" case (381 U. S. 479 (1965). Since this judgement, they regularly develop quite a remarkable jurisprudence. The decisions of the High Court highlight two main aspects of privacy : secrecy and freedom. The first means the right of keeping secret, away from the others' eye, some parts of one's private life ; the second can be defined as the right of autonomy of each individual as regards his/her most intimate choices in life. .
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Beaurain, Christophe. « Action privée, action publique : le libéralisme à l'épreuve de l'intérêt public : la législation dans le secteur des télécommunications en France et aux Etats-Unis entre 1840 et 1930 ». Paris 13, 1993. http://www.theses.fr/1993PA131028.
Texte intégralRésumé :
Cette these a pour objectif de montrer comment, dans la formation d'une legislation du secteur des telecommunications entre 1840 et 1930, les preoccupations liberales d'insertion de ces services dans l'economie de marche se sont accomodee s d'une protection de l'interet public dans ce secteur. Il est ainsi demontre que, dans la recherche d'une affirmation de la liberte de l'individu, l'action soutenant l'acces le plus large possible aux services proposes s'est en permanence rapportee a l'impulsion donnee par la societe toute entiere a l'elaboration d'une reglementation publique qui respecte les modalites nationales d'affirmation des droits de l'individu. Une approche comparative menee sur la base des arguments avances par quelques economistes autour du theme de la reglemen tation publique des moyens de communication nous permet de mesurer les divergences qui existent dans les modalites natio nales d'un tel accommodement. Les positions d'a. T. Hadley et de r. T. Ely aux etats-unis, et celles de l'ecole liberale francaise, de l. Walras et de c. Colson en france sont ainsi successivement analysees, et revelent en outre que l'apport decisif pour l'elaboration d'une reglementation durable se situe dans la capacite de chacun des modeles d'intervention publique a utiliser les elements d'un modele etrangerThis thesis aims at showing how, in the setting up of a telecommunications legislation between 1840 and 1930, liberal co ncerns to insert services in the market economy adapted to the protection of the public interest. Then it is proved that in the setting of a affirmation of individual liberty, the action supporting the widest access to the services offered was continuously refered to the impulse given by the society as a whole to set up a public regulation respecting nationa l modalities of the affirmation of individual rights. A comparative approach conducted on the basis of arguments put forward by some economists on the subject of public regulation of the means of communication enables us to measure the differences which exist in the national modalities of such an arrangement. The positions of a. T. Hadley and r. T. Ely in united states, those of the "french liberal school" and those of l. Walras and c. Colson in france, are successively analysed. This analysis also reveals us that the decisive contribution to the setting up of a long-lasting regulation lies in the ability of each models of public action to use elements of a foreign model
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Azghay, Karim. « L'influence du droit anglo-américain sur le droit français des sociétés ». Cergy-Pontoise, 2007. http://www.theses.fr/2007CERG0323.
Texte intégralRésumé :
Plus que d’autres à l’écoute de l’économie, le droit des sociétés a toujours constitué l’une des branches les plus perméables à l’influence étrangère. Longtemps marqué par l’influence allemande, le droit français des sociétés est à l’heure actuelle sous influence anglo-américaine. L’inflation normative d’inspiration anglo-américaine, l’importation et la réception de concepts et pratiques de cette même origine, constituent autant de signes révélant l’existence de ce phénomène. En outre, le droit français des sociétés a connu ces dernières décennies de très nombreuses modifications dictées par des considérations financières et boursières, qui, elles mêmes sont issues de la vague anglo-américaine. Celles-ci lui ont permis d’intégrer diverses notions issues du fonctionnement du marché, notamment celle de la corporate governance. En définitive, l’influence anglo-américaine est générée par des raisons économiques, sociales et organisationnelles. La conséquence de ce phénomène est une évolution de la notion de « société » dans un sens particulièrement libéralMore the others in the listening of the economy, the company law always established (constituted) one of the most permeable branches in the foreign influence. For a long time marked by allemande influence, the French law of the companies (societies) is right current under influence normative English- US. The inflation of English- American, inspiration, the import and reception of concepts and practices of the same origin, establish (constitute) so many sings revealing the existence of this phenomenon besides, the French law of companies (societies) knew these last decades of very numerous modifications dictated by financial and stock – exchange considerations, which, they same arise from the English –American wave. These allowed him (her) to integrate (join) diverse notions stemming from the functioning of the market. Notably that of corporate governance. After all, the English – American influence is generated by economic, social and organizational reasons. The consequence of this phenomenon is an evolution of the notion of “company” (society) in a sense (direction) particularly to libber
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Lebret, Audrey. « Prélèvements d’organes et droits fondamentaux aux États-Unis et en Europe ». Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020046.
Texte intégralRésumé :
Les prélèvements d’organes destinés à la transplantation impliquent l’atteinte au corps d’une personne pour en sauver une autre. Cette intervention invite à analyser les interactions entre droits fondamentaux du donneur et du patient en attente de greffe dans les normes relatives au prélèvement. Née simultanément aux États-Unis et en Europe, la transplantation d’organes fait aujourd’hui face aux mêmes défis, dans des espaces fondés sur la libre circulation des personnes et des marchandises. L’enjeu est d’identifier et comparer les droits fondamentaux du donneur vivant et décédé dans les espaces européen et états-unien, et d’analyser leurs diverses interactions avec les droits du receveur potentiel. La thèse soutient que les normes relatives au prélèvement d’organes du vivant assurent d’une convergence des droits par la promotion d’une autonomie solidaire, en dépit de certaines lacunes. En revanche, les normes relatives au prélèvements post mortem peinent à assurer un équilibre des droits, soit parce qu’ils ne peuvent faire l’objet de compromis, soit parce que les droits sont partagés entre la personne décédée, l’État et ses prochesThe removal of organs for the purpose of transplantation involves damaging a human body in order to save another person. This intervention calls for an analysis of the interactions between the donor and the awaiting patient’s fundamental rights within organ donation norms. Born at the same time in the United States and in Europe, organ transplantation has to deal with the same challenges nowadays, in spaces based on the free movement of persons and goods. The objective is to identify and compare the fundamental rigts of the living and deceased organ donor, in Europe and in the United States, and to analyze their interactions with the potential recipient’s rights. The thesis argues that living organ donation norms ensure a convergence of those rights by promoting a solidarian autonomy, despite some limitations. On the other hand, deceased organ donation norms have a hard time to ensure a balance of rights, either because some rights cannot be the objet of a compromise or because the rights are shared between the deceased person, the State and the deceased’s relatives
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Ragueneau, Alan. « Les contrats de mise à disposition d'oeuvre sur les réseaux numériques : étude de droit matériel et analyse de conflit de lois en droit américain et français ». Nantes, 2008. http://www.theses.fr/2008NANT4027.
Texte intégralRésumé :
Le contrat de mise à disposition d'oeuvres sur les réseaux numériques peut s'inscrire dans quatre figures juridiques tant en droit matériel américain que français : vente – location d'exemplaire, service et contrat de droit d'auteur ou contrat sui generis. Cette absence d'unicité résulte de ce que les oeuvres peuvent être exploitées donc consommées de différentes manières. A côté des modèles d'exploitation traditionnelles (vente, location et service) émerge une nouvelle forme de mise en valeur fondée sur le contrôle des actes réalisés par l'utilisateur final. Lorsque l'oeuvre est protégée, le contrôle exercé repose sur le droit d'auteur et le contrat de mise à disposition est un contrat de droit d'auteur. En l'absence d'une telle protection l'opération est un contrat sui generis car le contrôle est exercé par le seul biais du contrat et des mesures techniques. Sur le terrain du droit international privé, le juge américain comme le juge français ne résoudra pas les conflits de lois de la même façon. Les sources des règles de conflits de lois, le domaine de répartition entre la loi du droit et celle du contrat varient en fonction de la nature du contrat. Surtout, le contrat de mise à disposition d'oeuvre peut devenir l'instrument de la privatisation du droit d'auteur. C'est ce qui explique que les lois nationales sur le droit d'auteur sont susceptibles de devenir des normes impératives dès lors que la situation internationale en cause présente une certaine proximité avec l'Etat dont la loi nationale sur le droit d'auteur se veut (immédiatement) applicableContracts for making a work available online can be a sale – rental, service, copyright or sui generis agreement. This lack of uniformity is the result of the various ways a work can be exploited on the digital networks. Next to the traditional business models such as sale – rental or sale of copies or services, copyright owners can now base their revenue on consumers' restricted acts – "from having copies to experiencing works". When a work is copyrighted, the transaction is a copyright contract. When there is no such protection, it is a sui generis contract. The control over consumer's acts of access and or use of the work is based on the contractual provisions and technical measures. Choice of law analysis varies from contract to contract. Regarding contract-conflicts regime, choice of law rules will have different sources. For example, The Hague Convention on the sale of tangible goods may apply to online sale of copies while copyright contract falls outside its scope of application. Regarding copyright-conflicts regime, we are trying to define one single choice of law rule fo all copyright issues that combines the traditional lex loci protectionis with the new emerging concept of "focalization". There are two mechanisms to coordinate copyright-conflicts and contract-conflicts regimes. Characterization is the primary tool in France while unilateral (public policy also known as mandatory rules) approach is more used in the USA. Here, we argue that national copyright laws may become mandatory if one considers that contracts for making a work available is the cornerstone of private ordering
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Stankiewicz, Murphy Sophie. « L'influence du droit américain de la faillite en droit français des entreprises en difficulté : vers un rapprochement des droits ? » Strasbourg, 2011. https://publication-theses.unistra.fr/public/theses_doctorat/2011/STANKIEWICZ_MURPHY_Sophie_2011.pdf.
Texte intégralRésumé :
Les dernières réformes du droit français des entreprises en difficulté ont montré un vif intérêt du législateur et de la pratique pour la procédure de réorganisation américaine, soit le chapitre 11 du titre 11 du code fédéral américain, connu sous le nom du chapitre 11. De nouveaux concepts issus du droit américain de la faillite ont ainsi été intégrés en droit français. Il s’agit principalement de la procédure de sauvegarde dont l’ouverture ne nécessite pas l’état de cessation des paiements du débiteur, des comités des créanciers, de l’offre d’une seconde chance au débiteur et de la possibilité d’établir un plan de réorganisation avant l’ouverture d’une procédure : la procédure de sauvegarde financière accélérée. L’influence du droit américain de la faillite motivée par la pratique est omniprésente dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. L’étude de cette influence nous conduit à nous demander quel est son devenir en droit français. L’inspiration américaine est à souhaiter pour certains aspects tels que l’adoption d’un patrimoine d’affectation, des prérogatives plus importantes pour le débiteur ou encore la certitude pour les créanciers de recouvrer au moins ce qu’ils auraient perçu dans le cadre d’une liquidation judiciaire. A l’inverse, les défaillances du système américain de la faillite mises en évidence ces derniers temps, de même que la prise en compte du caractère international de la faillite, doivent servir de limites à l’influence du droit américain de la failliteThe latest reforms of French bankruptcy law have demonstrated the interest of French legislators and practitioners in the American procedure of reorganization, chapter 11 of the title 11 of the federal code of the United States (popularly known as “chapter 11”). As a consequence of this interest, certain American legal concepts have been introduced into French law. Some illustrations of this are the new procedure of “sauvegarde”, classes of claims or interests, idea of a “second chance” for the debtor and the prepackaged plan (i. E. The accelerated financial safeguard procedure or “procedure de sauvegarde financière accélérée”). In particular, the influence of American bankruptcy law is omnipresent in the French procedures of “sauvegarde” and “redressement judiciaire”. The study of this influence raises questions regarding its future in French law. On the one hand, some aspects of American bankruptcy law merit inclusion in French law, such as the bankruptcy estate, the debtor in possession or the “best interest test”. On the other hand, the recently demonstrated weaknesses of the American reorganization system, as well as the recognition of the international character of bankruptcy law, are limiting factors for the influence of American bankruptcy law in France
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Golestanian, Maryam. « La police des étrangers aux Etats-Unis et en France ». Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020081.
Texte intégralRésumé :
Qu'il s'agisse des etats-unis ou de la france, la question de l'immigration est constamment a l'ordre du jour. Aux etats-unis, la reglementation de base concernant tous les problemes relatifs a l'immigration est l'immigration and nationality act de mille neuf cent cinquante deux. En france, c'est l'ordonnance du 2 novembre mille neuf cent quarante cinq qui regit le droit de l'immigration. De nombreuses differences existent entre la legislation de ces deux pays en la matiere. En effet, alors que les etats-unis operent une selection quantitative des candidats a l'entree par l'utilisation des quotas, la france n'a pas officiellement pose de limite numerique a l'immigration. Neanmoins, elle a adopte une politique restrictive de l'immigration. Aux etats-unis, le visa joue un role primordial aussi bien pour entrer dans le pays que pour y sejourner. Au-dela de trois mois de sejour, les etrangers doivent posseder une carte de sejour en france. Les regles relatives au refus d'entree sont beaucoup plus perfectionnees outre atlantique. Il en est de meme pour les regles relatives a l'eloignement du territoire. L'etranger qui sera renvoye des etats-unis en connait la raison alors que celui qui est expulse de la france ne sait pas toujours pourquoi. La menace pour l'ordre public autorise l'expulsion en droit francais. Mais l'ordre public est une expression aux contours imprecis. La lutte contre l'immigration clandestine est presente aussi bien aux etats-unis qu'en france, avec une avance pour la legislation francaise a cet egard. La legislation americaine distingue entre les travailleurs en fonction de la duree de leur sejour et en fonction des differentes specialites. En france, les travailleurs sont pour l'essentiel soumis aux memes regles. En general, l'immigration joue un role important dans le destin de ces deux paysIMMIGRATION IS A MATTER OF FUNDAMENTAL IMPORTANCE IN FRANCE AND IN THE UNITED STATES. IN THE UNITED STATES, THE PRINCIPAL LEGISLATION CONCERNING ALL THE PROBLEMS RELATED TO IMMIGRATION IS THE IMMIGRATION AND NATIONALITY ACT OF NINETEEN FIFTY TWO. IN FRANCE, THE ORDINANCE OF NINETEEN FORTY FIVE IS THE BASIC LEGISLATION DEALING WITH IMMIGRATION MATTERS. MANY DIFFERENCES EXIST BETWEEN THE LEGISLATION OF THE TWO COUNTRIES. FOR INSTANCE, THE UNITES STATES USE QUOTAS TO LIMIT THE FLOW OF IMMIGRANTS, FRANCE HAS NOT OFFICIALLY ADOPTED A NUMERICAL LIMITATION OF IMMIGRATION. IN THE UNITED STATES VISAS ARE NEEDED FOR ENTERING THE COUNTRY AND FOR SOJOURNING THERE. ON THE CONTRARY, AFTER A THREE MONTHS STAY IN FRANCE A RESIDENCE PERMIT IS MANDATORY. EXCLUSION GROUNDS ARE MORE PERFECTIONIZED IN THE UNITED STATES. SO ARE THE DEPORTATION GROUNDS. AN ALIEN DEPORTED FROM THE UNITED STATES KNOWS WHICH GROUND HE FITS IN WHEREAS A FOREIGNER DEPORTED FROM FRANCE DOES NOT ALWAYS KNOW WHY. A THREAT TO THE PUBLIC ORDER PERMITS A DEPORTATION UNDER FRENCH LAW. YET, PUBLIC ORDER DOES NOT HACE A PRECISE DEFINITION. BOTH FRANCE AND THE UNITED STATES FIGHT AGAINST ILLEGAL IMMIGRATION, FRANCE HAVING A STRICTER POINT OF VIEW CONCERNING THIS MATTER. AMERICAN LAW DISTINGUISHES AMONG WORKERS ACCORDING TO THE length OF THE WHOLE, IMMIGRATIONPLAYS AN IMPORTANT ROLE IN THE DESTINY OF BOTH OF THESE COUNTRIES
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Mouanga, Stella. « La médiation comme mode alternatif de réglement des contentieux commerciaux en droits français et américain ». Paris 10, 2009. http://www.theses.fr/2009PA100085.
Texte intégralRésumé :
L’émergence de la médiation comme mode alternatif de règlement des conflits aux Etats-Unis et en France marque la réelle volonté des pouvoirs publics d’apporter une réponse concrète aux maux dont la justice civile souffre, à savoir la lenteur, le coût et la complexité de la procédure. La médiation a l’avantage d’être flexible mais aussi d’être plus rapide, moins onéreuse et moins technique. C’est la raison pour laquelle elle intéresse les acteurs économiques désireux de trouver des solutions négociées plutôt qu’imposées pour mettre fin à des difficultés qui pourraient porter préjudice aux relations commerciales. Elle peut être soit judiciaire, c’est-à-dire qu’elle est proposée par le juge aux parties alors que l’instance judiciaire est déjà engagée, soit conventionnelle lorsque les parties ont envisagé dans une clause d’un contrat de recourir à cette technique pour régler les éventuelles contestations qui s’élèveraient à l’occasion de l’exécution de ce contrat. De manière générale, la médiation est un processus contractuel dans lequel le médiateur aide les parties à exercer leur droit de négocier des accords afin, d’une part, de résoudre leurs différends à l’amiable et, d’autre part, de structurer leurs relations. Ce processus diffère significativement de la procédure judiciaire en ce sens que la médiation est principalement une forme de négociation : les parties parviennent à un accord volontairement et retiennent ainsi le pouvoir de façonner tant l’agenda des discussions que l’accord final. Même si l’objectif premier de la médiation ne consiste pas en la conclusion d’un accord puisqu’il s’agit avant tout de rétablir le dialogue entre les parties pour qu’elles s’engagent dans une démarche de conciliation de leurs besoins et intérêts, on constate cependant que les parties n’hésitent pas à matérialiser leur entente finale dans un acte que la pratique nomme simplement accord de médiation. Parce qu’il est le résultat des négociations confidentielles intervenues entre les parties, cet acte qu’il soit qualifié de simple contrat en droit américain ou de transaction en droit français, obéit essentiellement aux règles relatives aux obligations contractuelles. Si cette qualification contractuelle ne fait pas de doute, en revanche, des questions se posent concernant l’exécution de cet acte. En particulier, il faut se demander si dans le contentieux international cette qualification contractuelle est réellement opportune ou s’il ne faut pas penser une autre qualification qui faciliterait la circulation de l’accord de médiationThe emergence of mediation as an alternative dprocess in the United States and in France shows the real willingness of the American and French authorities to provide a concrete response to the problems of the civil justice, namely delay, costs and complexity of the procedure. Mediation is more flexible, faster and cheaper. For all these reasons, mediation can interest businesses in search for settled solutions rather than imposed decisions. Mediation can be judicial, that is to sayt it is proposed by the judge to the litigants while the trial has commenced, or contractual when the parties anticipate in a special clause the resolution of any difficulty arising of a contract by refering to mediation. In general, mediation is a contractual process in which the mediator assists the parties to use their right to negotiate agreements in order to settle their disputes but also to frame their business relations. This process is substantially different from the judicial procedure in the sense that it is essentially a form of negotiation: parties reach an agreement on a voluntary basis and thus they have the power to schedule the negotiation sessions as well as the final agreement. The primary goal of mediation is not the conclusion of an agreement because it is first a means of establishing dialogue between the parties so that they can engage in a reconciliation way. The parties’final agreement, generally named mediated settlement agreement, is essentially governed by the law of contract. If this contractual qualification is obvious enough because the agreement is the result of confidential negotiations between the parties, its international execution is far from being easy beacause of this contractual terminology