Littérature scientifique sur le sujet « Recours pour excès de pouvoir »
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Articles de revues sur le sujet "Recours pour excès de pouvoir"
1
Chauvin, F. « PROCÉDURE ADMINISTRATIVE - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS ». Revue Judiciaire de l'Ouest 9, no 3 (1985) : 326–41. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1985.1325.
Texte intégral
2
Sild, Nicolas. « Les origines historiques du recours pour excès de pouvoir : nouvelles perspectives ». Droits 65, no 1 (2017) : 131. http://dx.doi.org/10.3917/droit.065.0131.
Texte intégral
3
Carpentier, Élise. « Les évolutions récentes du recours pour excès de pouvoir en matière d’autorisations d’urbanisme ». Droit et Ville N° 79, no 1 (1 septembre 2015) : 11–28. http://dx.doi.org/10.3917/dv.079.0011.
Texte intégral
4
Jobard, Fabien, Anne-Laure Amilhat Szary, Fanny Gallot, Nacira Guénif, Caroline Ibos et Gaël Pasquier. « Excès de pouvoir et pouvoir de nuire. Retour sur l’« enquête » sur l’« islamo-gauchisme » ». Communications 114, no 1 (5 avril 2024) : 173–83. http://dx.doi.org/10.3917/commu.114.0173.
Texte intégralRésumé :
En février 2021, la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Frédérique Vidal, déclare que l’« islamo-gauchisme » gangrène la société française, et en particulier l’université. Elle annonce mettre en place une commission chargée d’enquêter sur tous ces aspects. Vagues, confus, menaçants, ces propos suscitent la colère d’une large partie de la communauté académique en France. La ministre maintient sa volonté de lancer une chasse aux sorcières idéologique dans l’université et réitère son souhait de lancer une « enquête ». Face à cela, nous formons un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État, considérant que cette décision de mener une enquête contrevient au principe constitutionnel de liberté académique et qu’elle est contraire aux engagements internationaux de la France. Au terme de deux ans de silence et après le départ de Frédérique Vidal, le ministère nous répond que ces paroles de M me Vidal ne l’engageaient pas, puisqu’il n’y eut finalement pas d’enquête. Pourtant, ces paroles – nous le documentons – ont eu des conséquences réellement dommageables pour les collègues. Cette réponse du ministère donne lieu à quelques réflexions sur la nature actuelle de la parole politique et l’irresponsabilité des gouvernants.
5
Raymond, Jean. « En matière de défense de l'environnement : la qualité pour agir des associations et le recours pour excès de pouvoir ». Revue Juridique de l'Environnement 16, no 4 (1991) : 453–63. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1991.2741.
Texte intégral
6
Kim, Chul Woo. « Une étude sur les principes juridiques et le statut du recours pour excès de pouvoir en France ». Journal of Legislative Studies 20, no 2 (31 août 2023) : 5–33. http://dx.doi.org/10.31536/jols.2023.20.2.001.
Texte intégral
7
Raymond, Jean. « Recours pour excès de pouvoir. Frais de procédure. Frais irrépétibles. Article premier du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988. Conseil d'État, 11 février 1991 Association pour la sauvegarde de la rivière Pont-l'Abbé (Req. n° 111-964). Avec note. » Revue Juridique de l'Environnement 16, no 3 (1991) : 379–80. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1991.2727.
Texte intégral
8
Färnlöf, Hans. « L’excès du réel – caricature et réalisme dans quelques nouvelles de Maupassant ». Quêtes littéraires, no 10 (30 décembre 2020) : 94–105. http://dx.doi.org/10.31743/ql.11535.
Texte intégralRésumé :
Par son excès mimétique, la caricature peut sembler difficilement compatible avec l'esthétique réaliste, qui cherche à donner une image fidèle au réel. Pourtant l'ironiste Maupassant a souvent recours au portrait caricatural afin de mettre en relief le caractère excessif du personnage. En établissant des liens fermes entre le portrait du personnage et le déroulement de l ’histoire, qui illustrera les conséquences négativesde cet excès, Maupassant expose le danger qu ’il y a à dévier d'un comportement mesuré. Le réalisme réside ainsi dans la cohérence entre le portrait caricatural du personnage et ses actes. Il dérive aussi de l'application d'un schéma rationnel mis en place pour déprécier le personnage caricaturé, dont l'excès, souvent sous forme de passion, provoque une appréhension erronée du réel objectif. L'impossibilité d'appliquerun tel cadre normatif, comme dans le genre fantastique, pourrait indiquer la nécessité d'abandonner partiellement l’esthétique réaliste pour embrasser d'autres formes de composition.
9
Ruiz Miguel, Carlos. « La indefensión jurisdiccional del poder constituyente ». Civitas Europa 12, no 1 (2004) : 209–40. http://dx.doi.org/10.3406/civit.2004.1029.
Texte intégralRésumé :
La distinction entre pouvoir constituant et pouvoirs constitués est fondamentale dans la théorie de la constitution. Le droit constitutionnel, pourtant, a étudié d'avantage les pouvoirs constitués que le constituant, étant donné que tandis que les premiers sont toujours agissants, le deuxième est normalement latent. Le pouvoir constituant a une nature révolutionnaire, ce qui explique que les moyens habituels de sa propre défense consistent dans l'utilisation de la force. Cependant la Constitution espagnole envisage aussi un moyen juridictionnel pour faire face aux attaques contre les pouvoir constituant. L'auteur de cet article maintient que le «plan Ibarreche » est un acte de nature constituant et que le recours contre cet acte déposé par le gouvernement de la nation a été fondé. Par conséquent il critique l'acte de procédure du Tribunal constitutionnel qui n'a pas admis le recours du gouvernement de la nation. L'argumentation du Tribunal n'est pas seulement contradictoire, mais elle cache le noyau fondamental du débat : le pouvoir constituant. Ce n'est pas pour rien que les fondements juridiques de cet acte de procédure du Tribunal constitutionnel ne se posent à aucun moment la question de savoir si le «plan Ibarreche » a un caractère constituant, ni même si la question a été soulevée par l'Avocat de l'Etat.
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Lemieux, Pierre. « Une réflexion sur l'unification de certains recours extraordinaires ». Les Cahiers de droit 40, no 1 (12 avril 2005) : 151–60. http://dx.doi.org/10.7202/043536ar.
Texte intégralRésumé :
Nombreux sont les recours relatifs au pouvoir de contrôle et de surveillance de la Cour supérieure. Au fil des ans, le contentieux relatif au pouvoir de surveillance s'est transformé à plusieurs reprises en un contentieux des règles procédurales. Si l’on prend tous les recours existants relatifs au contrôle de légalité, c'est-à-dire l'action directe en nullité en vertu de l'article 33 du Code de procédure civile, le mandamus, l'évocation, le quo warranto, l'habeas corpus et l'homologation, il y a certainement place à des regroupements. Il est important, pour tenter une certaine unification, de bien préciser les caractères de la question posée au juge. En d'autres termes, il est essentiel de circonscrire l'objet du litige. Ainsi, les recours pourraient être regroupés en deux blocs de classification : le contentieux visant la nullité de l'acte et un litige avec l'Administration, d'une part, et le contentieux de l'interprétation, d'autre part.
Thèses sur le sujet "Recours pour excès de pouvoir"
1
Martinez, José. « Le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale ». Strasbourg 3, 2000. http://www.theses.fr/2000STR30011.
Texte intégralRésumé :
En dépit des apparences et contrairement à une opinion doctrinale répandue, le recours pour excès de pouvoir occupe en matière fiscale une place certes secondaire mais qui est loin d'être négligeable. Son étude présente un grand intérêt à la fois théorique et pratique. La première partie de la thèse atteste le caractère marginal du recours pour excès de pouvoir. Historiquement, l'implantation du REP a été tardive et difficile. En droit positif, le REP demeure un recours subsidiaire en raison notamment de la plénitude de compétence légale du juge de l'impôt. Mais la seconde partie démontre que le REP joue, en réalité, un rôle considérable. Il préserve les droits des contribuables privés d'un recours fiscal effectif et assure la protection des intérêts des tiers. De plus en plus, le REP s'affirme comme un concurrent du recours fiscalDespite appearances and contrary to widespread scholarly legal opinion, administrative appeal for ultra vires in tax matters play a considerable, albeit secondary, role. Its study is of great interest from a theoretical and practical point of view. The first part of the thesis sets out the marginal nature of administrative appeal for ultra vires in tax matters. Historically this action was late and difficult to establish. Currently, this action remains subsidiary mainly due to the scope of the taxjudge's legal jurisdiction. However, the second part demonstrates that this action plays a considerable role in practice. It protects the rights of tax payers deprived of a genuine appeal in tax matters and also third parties' interests. Administrative appeal for ultra vires in tax matters have increasingly become a substitute for ordinary tax appeals
2
Saussereau, Mathilde. « Les classifications des cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir : essai d'analyse critique ». Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010322.
Texte intégralRésumé :
Depuis la présentation quadripartite de Laferrière (incompétence, vice de forme, violation de la loi et détournement de pouvoir), les différentes formes d'illégalités susceptibles d'affecter l'acte administratif unilatéral se sont considérablement enrichies. Aussi, à cette classification, toujours d'actualité, s'en sont ajoutées d'autres: la distinction des différents éléments de l'acte administratif, la distinction des légalités externe et interne, et enfin, celle des contrôles normal et restreint. Ces classifications tentent de répartir les différentes formes d'illégalités selon des modalités souvent complexes et finalement peu satisfaisantes. II faut donc s'orienter vers la recherche de classifications " alternatives ". Après avoir écarté les classifications envisageables, on présentera la classification qui traduit de la manière la plus adéquate la structure du contentieux de l'excès de pouvoir. Celui-ci s'organise autour de deux axes principaux: un contrôle du Droit et un contrôle des droits. On aura ici reconnu la distinction classique du droit objectif et des droits subjectifs, qui permet tout à la fois de répartir les cas d'ouverture en deux groupes autonomes et constitue une grille de lecture intégrant les mutations contemporaines du contentieux de l'excès de pouvoir.
3
Ghezzou, Brahim. « Le renouvellement du contrôle juridictionnel de l’administration au moyen du recours pour excès de pouvoir ». Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2017. http://www.theses.fr/2017UBFCH037.
Texte intégralRésumé :
La mise en œuvre des différents textes adoptés récemment ainsi que les évolutions jurisprudentielles intervenues ces dernières années ont fait évoluer le rôle du juge administratif (l’excès de pouvoir). Dans bien des domaines, son rôle va en effet désormais au-delà de la simple confrontation d’un acte administratif avec la règle de droit. Au cœur de la décision d’annulation se place désormais, outre l’interprétation de la loi, un relevé et une appréciation des faits, éléments que l’on séparait d’ordinaire à raison du principe de la séparation entre l’administration et son juge.Quelques jurisprudences devenues très classiques, comme d’autres plus récentes, peuvent être considérées comme des manifestations caractéristiques de cette nouvelle tendance du juge à imposer une lecture pragmatique de la légalité, à concevoir une certaine cohérence entre le droit applicable et la réalité des faits, rendant ainsi utile toute annulation contentieuse prononcée dans ce sensThe role of the administrative judge (the excess of power) has evolved due to the implementation of the various texts adopted recently as well as the developments in the case-law in recent years. In many areas, its role now goes beyond the mere confrontation of an administrative act with the rule of law. At the heart of the annulment decision is a statement and an assessment of the facts, apart from the interpretation of the law, which were usually separated by the principle of separation between the administration and its judge.Some jurisprudence which has become very classical, as well as others more recent, can be considered as characteristic manifestations of this new tendency of the judge to impose a pragmatic reading of the law, to conceive a certain coherence between the applicable law and the reality of the facts, thus rendering useful any annulment contentious pronounced in this sense
4
Claeys, Antoine. « L'évolution de la protection juridictionnelle de l'administré au moyen du recours pour excès de pouvoir ». Poitiers, 2005. http://www.theses.fr/2005POIT3007.
Texte intégralRésumé :
Instrument privilégié de la protection juridictionnelle de l'administré dans le cadre du contentieux des décisions de l'administration, le recours pour excès de pouvoir a connu au cours de la période récente des transformations. L'accès à l'instance est largement ouvert. Le déroulement de l'instance, en s'avérant à la fois effectif et équitable, satisfait également à l'exigence de protection juridictionnelle de l'administré. L'objet du recours pour excès de pouvoir connaît aussi une profonde mutation dans le sens d'une valorisation de la fonction juridictionnelle du juge. Ce recours n'est plus regardé comme " un procès désincarné fait à un acte " mais bien comme s'adressant prioritairement à l'administré. Si l'objet du recours pour excès de pouvoir n'a pas formellement changé, le contrôle s'est transformé à la lumière de l'exigence moderne de protection juridictionnelle de l'administré. Ces profonds changements qui affectent l'office du juge de la légalité garantissent désormais à l'administré l'efficacité et l'effectivité du contrôle.
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Morot, Camille. « Le tiers requérant et l’altération du recours pour excès de pouvoir en droit de l’urbanisme ». Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10032/document.
Texte intégralRésumé :
Le recours pour excès de pouvoir introduit par les tiers fait l’objet de transformations de plusieurs natures et l’urbanisme est un domaine dans lequel la mutation est particulièrement frappante. Estimé attentatoire à la stabilité des autorisations d’urbanisme, ce « procès fait à un acte, d’utilité et d’ordre publics » a été amendé, en grande partie par le législateur, dans le sens d’une plus grande sécurisation et subjectivisation. Par ce fait, il peut désormais être décrit comme altéré dans la mesure où les caractères constitutifs de ce monument du contentieux administratif tendent à s’effacer face à de nouveaux impératifs. La fermeture de l’accès au prétoire ainsi que l’évolution profonde de l’office du juge urbanistique conduisent ainsi à interroger la permanence d’un recours pour excès de pouvoir en urbanisme. Or, le processus d’altération du recours pour excès de pouvoir se heurte à des obstacles qui empêchent toute dénaturation de ce dernier. La pertinence d’un recours en légalité, objectif et ouvert demeure certaine tant ces caractères permettent de pallier les défauts du droit de l’urbanisme et l’absence de moyen alternatif de contestation de la décision administrative. En outre, le recours en urbanisme ne peut adopter le régime d’aucun autre recours, le conduisant irrémédiablement vers l’hybridation de son régimeActions of annulment by third parties are undergoing various transformations, most strikingly in the field of urban planning. Perceived as prejudicial to the stability of urban planning permissions, this “deed put on trial, of public utility and nature,” was amended, mostly by legislators, towards greater security and subjectivity. Consequently, it can henceforth be described as somewhat distorted, inasmuch as the constitutive characteristics of this pillar of administrative litigation tend to fade in the face of new priorities. The closing of the access to the courtroom as well the radical evolution of the urban planning judge’s function raise questions about the enduring nature of the action of annulment in urbanism. Yet, the alteration process of the action of annulment runs into obstacles that prevent any denaturation of it. The relevance of a legal appeal, objective and open, remains unquestioned in light of the degree to which its characteristics enable to overcome the flaws of urban planning law, and the absence of alternative means to appeal the administrative ruling. Moreover, appeals in urban planning law cannot adopt any other appeal’s legal rules, which inevitably renders its own system hybridized
6
Bailleul, David. « L'efficacité comparée des recours pour excès de pouvoir et de plein contentieux objectif en droit public français ». Le Havre, 2000. http://www.theses.fr/2000LEHA0053.
Texte intégralRésumé :
Il est bien connu que le contentieux administratif francais repose pour l'essentiel sur un diptyque opposant le recours pour exces de pouvoir et celui de pleine juridiction. Alors que le premier se presente classiquement comme l'instrument de predilection du contentieux objectif -posant uniquement au juge une question de legalite-, le second est generalement assimile au contentieux subjectif, quiregroupe principalement les litiges interessant la responsabilite de la puissance publique. Depuis toujours cependant, un embryon de litiges, dont l'issue depend seulement de la reponse donnee a une question de legalite et qui de ce fait presentent un caractere indeniablement objectif, ne relevent pas de l'exces de pouvoir mais de la pleine juridiction et sont ainsi astreints au meme regime que les litiges subjectifs. Si traditionnellement il etait possible de s'accommoder d'une telle "anomalie" en analysant cette categorie de contentieux comme une specificite qui ne remettait pas veritablement en cause la distinction fondamentale des recours, cet embryon s'est considerablement developpe ces dernieres annees, au point de remettre au gout du jour une question deja plusieurs fois debattue au cours du xx siecle: celle de la disparition du recours pour exces de pouvoir.
7
Vic, Jean-François. « L'effectivité des décisions d'annulation dans le contentieux de l'urbanisme : contribution à l'étude du recours pour excès de pouvoir ». Nantes, 1997. http://www.theses.fr/1997NANT4019.
Texte intégral
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Dabbou, Sophie. « Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir en france et en Tunisie : (mimétisme et originalité) ». Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010275.
Texte intégralRésumé :
L'introduction des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir est apparue de façon "brutale" en Tunisie avec la loi de 1972 et est, à quelques nuances près, la reprise des conditions dégagées par le conseil d'état. Le respect des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir, mis en place aussi bien par le droit administratif français que par le droit administratif tunisien, constitue l'une des étapes fondamentales de la mise en œuvre de la justice administrative. Si les conditions de recevabilité ne sont pas remplies, le juge opposera au requérant une fin de non-recevoir, même si l'acte en question est entache d'une illégalité. La question que l'on s'est pose a été de savoir s'il y avait nécessairement similitude entre les situations des administres de ces deux pays lors de l'introduction d'un recours pour excès de pouvoir ? Les principes dégagés par le conseil d'état sont-ils interprétés et mis en œuvre de façon identique par le législateur et le juge tunisien ? Sans effectuer une comparaison stricte et technique des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir, nous avons tenté d'analyser la manière dont elles ont été mises en œuvre en Tunisie par rapport à leur pays d'origine, et ceci sur le thème précis de la protection des administrés. Cette comparaison porte donc sur les trois conditions dégagées par le droit français indispensables à l'exercice du recours pour excès de pouvoir à savoir celles relatives au requérant, à l'acte et à la procédure. Nous avons été amenés à constater que, si dans une large mesure, le mimétisme des conditions de recevabilité exigées en droit administratif français est entièrement réalisé, des différences existent et modifient la protection du justiciable sur des points fondamentaux, révélant par-là les faiblesses d'un système encore nouveau dans lequel l'administration, et plus précisément les pouvoirs publics, montrent quelques réticences à se soumettre à un tel recoursThe introduction of the conditions of admissibility of appeal for actions ultra vires appeared in a "brutal" way in Tunisia with the law of 1972; it is, more or less, the resumption of the conditions released by the state council. The respect of the conditions of admissibility of appeal for actions ultra vires, created by French as well as Tunisian administrative law, constitutes one of the fundamental stages of the implementation of administrative justice. If the conditions of admissibility are not fulfilled, the judge shall put forward a demurrer to the applicant, even if the act concerned is null and void because of illegality. The issue was if there is necessarily a similarity between the situations of these two countries' citizens when the appeal for actions ultra vires was introduced. Are the principles put forward by the state council interpreted and implemented identically by the tunisian administrator and judge ? Without going into a close and technical comparison of the conditions of admissibility of appeal for actions ultra vires, we tried to analyze the way they were implemented in tunisia as compared to their country of origin, and such in relation to the specific issue of the protection of citizens. This comparison thus bears on the three conditions put forward by french law which are essential for proceeding to the appeal for actions ultra vires, i. E. Those relating to the applicant, the action, and the procedure. We were led to the conclusion that, even if to a large extent the imitation of the conditions of admissibility required in french administrative law is entirely realized, there exist differences which modify the protection of the persons to be tried on essential issues, thus revealing the weaknesses of a system that is still recent and in the framework of which administration and more specifically the authorities are still somewhat reluctant to submit to such and appeal
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Charité, Maxime. « Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif : Etude comparée de l'office des juges constitutionnel et administratif français ». Thesis, Orléans, 2019. http://www.theses.fr/2019ORLE0001.
Texte intégralRésumé :
En France, le contentieux des normes générales se décline aujourd’hui en deux ensembles principaux, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires et le contrôle de constitutionnalité des lois. Partageant un certain nombre de propriétés, ces derniers s’analysent non seulement comme des « contentieux objectifs », mais également comme des « contentieux d’annulation ». C’est ainsi qu’afin d’accomplir leur office, les juges constitutionnel et administratif français doivent tous les deux, d’abord, établir un rapport de norme à norme, puis, le cas échéant, annuler l’acte juridique contraire à une norme juridique qui s’impose à lui. Ces propriétés communes contrastent avec les conditions différentes dans lesquelles les deux juges du Palais-Royal sont appelés à statuer. Cette tension permanente entre les propriétés qu’ils partagent et les conditions différentes dans lesquelles ils s’accomplissent fait que les rapports entre l’office du Conseil constitutionnel et celui du juge de l’excès de pouvoir oscillent entre l’unité et la dualité. Précisément, la présente étude comparée, intitulée « Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif » par référence à l’étude pionnière du doyen Vedel dans la première livraison des Cahiers du Conseil constitutionnel, a pour objet de démontrer qu’au fur et à mesure du déroulement des étapes du contentieux, la démarche du Conseil constitutionnel et celle du juge administratif se rapprochent au point de s’identifier. L’inscription de cette comparaison dans le cadre d’une théorie des contraintes juridiques nous permet ainsi de montrer que si, dans la recherche de l’excès de pouvoir, l’office des juges constitutionnel et administratif français est dominé par la dualité, il est, dans la sanction de l’excès de pouvoir, marqué par une profonde unitéIn France, general norms litigation is nowadays divided into two main groups, the actions for abuse of power directed against the normative acts and the control of constitutionality of the laws. Sharing a certain number of similarities, they are analyzed not only as "objective litigation", but also as "cancellation litigation". Thus, in order to fulfill their role, French constitutional and administrative judges must both, first, establish a norm-to-norm report and, if necessary, cancel the general legal act contrary to a superior legal norm. These similarities contrast with the different conditions in which the two judges of the Palais-Royal are called to judge. This permanent tension between the similarities they share and the different conditions in which they are called to judge makes the relationships between the role of the Constitutional Council and that of the abuse of power’s judge oscillate between unity and duality. Precisely, the present comparative study, named "Abuse of legislative power and abuse of administrative power" after the study of Dean Vedel in the first numbers of Constitutional Council Review, aims to demonstrate that, as the stages of litigation progress, the approach of the Constitutional Council and that of the administrative judge get closer to the point of identifying. The inscription of this comparison in the framework of a theory of legal constraints allows us to show that if, in the search for abuse of power, the role of French constitutional and administrative judges is dominated by duality, it is, in the sanction of abuse of power, marked by a deep unity
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Sanchez, Yoan. « Le rôle des juges dans le contrôle de l'activité administrative. Etude comparée du recours pour excès de pouvoir et de la judicial review ». Electronic Thesis or Diss., Orléans, 2017. http://www.theses.fr/2017ORLE0001.
Texte intégralRésumé :
L'existence de mécanismes efficaces de contrôle de l'activité administrative est une problématique commune aux pays européens. Le contrôle des juges y apparaît fondamental. Il est un gage de la soumission de l'administration au droit, via le respect du principe de légalité. Le rôle qu'ils jouent ne selimite toutefois pas à cette simple fonction. C'est ce que tend à démontrer une étude comparée globale du recours pour excès de pouvoir français et la judicial review anglaise. Alors que chacun de ces deux mécanismes apparaît comme une forme limitée de contrôle de la légalité, ils ont en réalité une portée plus étendue. Sous l'effet du développement des contraintes pesant sur l'action administrative, conséquence de l'enrichissement normatif des ordres juridiques, le rôle des juges s'accroît. La place qu'ils occupent au sein des institutions nationales doit être clairement définie, afin d'en assurer la légitimité.N'étant plus uniquement les garants de la volonté d'un Parlement de plus en plus contraint, les juges voient les fondements de leur rôle être renouvelés. La liberté dont ils disposent va croissante. Ce mouvement révèle leur double figure : tantôt acteurs du contrôle de légalité, et principal outil de soumission de l'administration à un droit en constant développement, ils sont également un moteur de ce mouvement. Cela leur permet d'en fixer les limites afin de ne pas scléroser l'activité administrative, elle aussi porteuse d'une légitimité propre. L'étude comparée du recours pour excès de pouvoir et de la judicial review permet la mise en lumière de cette dualité : les juges en définissent les différentes facettes et participent ainsi activement à la définition de leur propre rôleThe existence of efficient mechanisms of control for administrative activity is a common problem in European countries. Judicial control is of primary importance. It is a guarentee of the respect of law by public authorities, through the principle of legality. But, the role of judges is not only defined by this function. This can be demonstrated by a global comparison of the French recours pour excès de pouvoir and the English judicial review. While both mechanisms seem to allow a limited control of legality, the picture is not as simple. Because of the development of the strains on administrative action, due to the normative enrichment of legal orders, the role of the judiciary is extending. The position of judges within national institutions has to be clearly defined, in order to guarantee their legitimacy.As they can no longer be described as protectors of the will of Parliament, the foundations of their role is reassessed. Their discretionary power is increasing. It reveals their dualiaty: they are active in the control of legality, and as such they are the main instrument of the submission of public authorities to a developing legality, and they are also actors of this movment. As such, they draw limits in order not to ossify administrative activity, which is also legitimate. The comparision between the recours pour excès de pouvoir and judicial review can reveal this duality : the judges define its various aspects and actively participate to the definition of their own role
Livres sur le sujet "Recours pour excès de pouvoir"
1
Mehlinger, José Martinez. Le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale. Paris : Harmattan, 2002.
Trouver le texte intégral
2
Cartier-Bresson, Anémone. Le recours pour excès de pouvoir devant le juge de cassation. Paris : L.G.D.J., 1998.
Trouver le texte intégral
3
Hassen, Issam Ben. Le contrôle des motifs de fait dans le recours pour excès de pouvoir. Paris : Editions PUBLISUD, 2011.
Trouver le texte intégral
4
Le recours pour exces de pouvoir au Congo. Paris : L'Harmattan, 2002.
Trouver le texte intégral
5
Mardière, Christophe de La. Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de l'impôt. Paris : L.G.D.J., 2002.
Trouver le texte intégral
6
Bailleul, David. L'efficacite comparée des recours pour exces de pouvoir. LGDJ / Montchrestien, 2002.
Trouver le texte intégralChapitres de livres sur le sujet "Recours pour excès de pouvoir"
1
Veitl, Philippe. « Prologue ». Dans Le recours aux experts, 15–35. Presses universitaires de Grenoble, 2013. http://dx.doi.org/10.3917/pug.dumou.2013.01.0015.
Texte intégralRésumé :
Il ne s’agit pas d’ajouter une nouvelle définition de l’expertise. Cette notion est polysémique comme le montrent les contributions à cet ouvrage. On s’en tient à l’idée que celle-ci est d’abord, et avant tout, un savoir-faire et, plus encore, un savoir-dire. Ce qui ressort des entretiens ici présentés, c’est une double volonté de produire une parole autonome, ou bien d’encadrer et susciter des prises de parole du citoyen ordinaire, soit consultative, soit revendicative. Ce travail d’encadrement et de formatage vise aussi à imposer une autorité symbolique pour mieux les intégrer dans des dispositifs servant à fixer les conditions mêmes de son expression et de son déroulement dans le temps, ainsi que dans son lien à tout type de pouvoir. Il contribue assez largement à la formation d’un marché de l’expertise. Dès lors, ce qui se construit, ce sont de multiples registres discursifs au travers desquels s’affirme la volonté de chacun de détenir la bonne parole.
2
Kim, Hee-Kyung. « Apport de la tâche dans un dispositif d’apprentissage de l’oral en FLE ». Dans L'enseignement de l'oral en classe de langue, 91–108. Editions des archives contemporaines, 2020. http://dx.doi.org/10.17184/eac.3487.
Texte intégralRésumé :
Les apprenants coréens de FLE n’ont pas assez d’occasions à pratiquer le français à l’oral en cours tout comme en dehors de la salle de cours. Afin de leur permettre de pouvoir travailler l’oral à leur guise nous avons conçu une méthode d’apprentissage basée sur l’approche par tâches ayant recours à un outil mobile « téléphonie mobile ». Il s’agit d’étudier son apport à la production orale chez les apprenants coréens de FLE. Nos résultats montrent que les tâches proposées ont amené les apprenants à être encouragés pleinement à parler et que leur prise de parole a été réalisée avec diverses stratégies d’apprentissage. Enfin, la façon de réaliser une tâche en mode asynchrone a été un atout pour favoriser l’apprentissage de l’oral.
3
GRASSI, Andrea. « La Résistance à l’épreuve du Lager ». Dans Théâtre Mythologique, 55–68. Editions des archives contemporaines, 2022. http://dx.doi.org/10.17184/eac.4714.
Texte intégralRésumé :
Imaginant retracer les derniers moments d’un groupe de prisonniers politiques slovaques dans un camp d’extermination, Antigone et les autres (1961) de Peter Karvaš s’articule pour bien d’aspects comme une sorte de prolongement des réflexions du dramaturge slovaque autour de la période tourmentée de la guerre. D’emblée, il est évident que le recours à Antigone – symbole par antonomase de la rébellion à un pouvoir tyran –, ainsi que la présence de ces « autres » qui l’aident enfin à réaliser la sépulture de Polly (Polynice, chez Sophocle), soient des éléments dramatiques situant la pièce de Karvaš dans un cadre politique assez proche de celui du socialisme. Mais justement, puisque que le dramaturge slovaque, pour raconter la Résistance, s’appuie sur la médiation figurative du Lager – c’est-à-dire d’une situation-limite qui empêche a priori toute issue tragique et cathartique –, Antigone et les autres se présente en même temps comme quelque chose d’autre, quelque chose de nouveau. Et d’ailleurs, l’interprétation, le sens du texte de Karvaš surgit d’autant plus dans l’écart psychologique entre ses personnages et ceux de la lettre originelle sophocléenne : alors même que, pour l’Antigone du dramaturge athénien, la mort remplissait un destin que l’héroïne elle-même, en le reconnaissant comme propre, embrassait sans aucun compromis, les résistants de Karvaš semblent au contraire, plongés dans le Lager, hésiter constamment sur leurs actions : ils sont moins courageux et héroïques dans la mesure où, malgré leurs idéaux politiques, ils semblent craindre la mort plus qu’autre chose.