Thèses : « Reconnaissance de dettes – Droit »

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Muster, Eric. « La reconnaissance de dette abstraite : Art. 17 CO et 82 ss LP : etude historique et de droit actuel / ». Genève [u.a.] : Schulthess, 2004. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/388338512.pdf.

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Gjidara, Sophie. « L'endettement et le droit privé ». Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020133.

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Résumé :

Sans constituer un phenomene propre a notre epoque, ni particulier a notre pays, l'endettement a pris un nouveau visage dans une economie de marche marquee par l'avenement de la societe consumeriste. Considere jadis comme une tare liee a l'imprudence maladive, ou un recours ultime pour les necessiteux, l'endettement est devenu pour les entreprises et les particuliers et dans un contexte inflationniste, un instrument de developpement economique et d'insertion sociale, voire une methode de gouvernement. Situe au confluent de l'economique et du social, l'endettement est un phenomene juridique a part entiere. La dimension economique a simplement contribue a reveler la nature duale de la dette: rapport personnel et subjectif, elle s'analyse comme une valeur patrimoniale passive, dont il convient desormais d'assurer la perennite et la transmission. Happe par le "consumerisme", l'endette presente comme une victime des manoeuvres deloyales des "endetteurs", a beneficie a raison de sa faiblesse et au nom d'imperatifs economiques, sociaux ou ethiques d'un statut juridique protecteur. Cette vision trouve aussi des prolongements en droit des affaires, ou les droits des creanciers sont sacrifies au profit du redressement d'entreprises malades. La propagation d'une culture d'endettement et son caractere general ont enterine l'emergence d'une certaine politique d'acceptation du phenomene dans nos cadres juridiques traditionnels. La nouveaute reside dans le fait que notre droit integre de maniere definitive et globale ce phenomene qu'est l'endettement. Tourne vers la protection exclusive de l'endette, le droit de l'endettement apparait formaliste et imperatif, aux antipodes du principe de l'autonomie de la volonte sur lequel repose le schema contractuel du code civil. Destine a favoriser la reinsertion dans le circuit economique et social de ce rouage essentiel qu'est l'endette, le droit de l'endettement se veut aussi "liberatoire", quitte a affaiblir le principe de la force obligatoire du contrat. Au-dela des alterations subies par le droit des obligations et du contrat, le traitement reserve a l'endettement affecte la logique meme du droit prive, dont les fondements doivent etre restaures ou reaffirmes
Without being a typical phenomenom of our epoch, nor specific to our country, indebtedness has taken a new aspect in a market economy marked by the advent of a consumerist society. Once considered as a social flaw resulting from recurrent carelessness, or as the ultimate resort of the needy, in the present inflationary context, for both firms and individuals, indebtedness has become a tool for economic development and social reintegration, if not a government method. Located at the crossroads of the economic and the social, indebtedness is a full-fledged legal phenomenom. Its economic dimension had merely helped to reveal the duality of the debt. In a personal and subjective relationship it appears also as a passive patrimonial value whose perennity has to be secured. A prey to consumerism, the indebted, who is presented as a victim of the lenders' unfair practices, has taken advantage, and rightly so, of its weakness, and in the name of economic, social and ethical imperatives, of a protective legal status. This approach also has consequences in business law, where the creditors rights are sacrificed to privilege the recovery of ailing firms. The general spreading of a culture of indebtedness has justified the emergence of a policy which involves accepting the phenomenom within our traditional legal structures. The novelty resides in the fact that our legal system integrates the phenomenom of indebtedness in a definitive and over-all manner. Focused on the exclusive protection of the debtor, the right to be indebted appears to be formal and imperative, totally at the opposite of the principle of the independence of decision which is derived from the contracts implied by the civil code. Aiming at making it easier for the debtor to reintegrate a social and economic circuit of this essential mechanism, the right to indebtedness becomes liberatory, and the cost is to weaken the principle of the obligation implied by the contract. Beyond the changes that contract law has been subjected to, the treatment reserved to indebtedness affects the very logic of civil law whose foundations must be restored and restated

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Hélaine, Cédric. « L’extinction partielle des dettes ». Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0526.

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Résumé :

L’extinction partielle des dettes occupe, encore aujourd’hui, une place discrète dans le Code civil. Elle pourrait presque être reléguée à un simple accident de parcours dans la vie de l’obligation. L’article 1342-4 nouveau du Code civil – vestige de l’article 1244 antérieur à l’ordonnance – en donne une illustration particulièrement frappante en posant comme principe que le créancier peut purement et simplement refuser un paiement partiel. Toutefois, les cas de survenance de l’extinction partielle se multiplient en jurisprudence et en pratique. Plus encore, la loi pose de plus en plus d’exceptions ponctuelles à l’article 1342-4, notamment par les mesures de grâce ou les règles régissant les effets de commerce en droit des affaires. L’intérêt du sujet part de ce postulat : il existe une discordance entre la vision classique de l’extinction partielle et son intérêt actuel renouvelé par une société de l’endettement. Définie comme la disparition non rétroactive d’un quantum de l’obligation pour en laisser subsister une autre partie, l’extinction partielle repose paradoxalement sur la satisfaction du créancier. La subsistance d’un quantum de l’obligation différencie, en effet, extinction partielle et extinction totale : le créancier demeure dans l’attente d’une partie de la dette. Le lien de droit demeure par l’expectative d’un désintéressement futur. La satisfaction du créancier est donc toute à la fois immédiate et projetée
Partial extinction of debts still occupies a discreet place in the French civil Code. It could almost be relegated to a transient difficulty. The new article 1342-4 of the civil Code – old article 1244 prior to the new legislation of 2016 - provides a striking illustration of this, as a principle that the creditor may simply refuse partial payment. However, cases of partial extinction are multiplying in case law and practice. More importantly, the law increasingly makes specific exceptions to 1342-4, including through grace measures or rules governing business effects. The interest of the subject is based on this assumption: there is a discrepancy between the classic view of partial extinction and its current interest renewed by our society of debts. Defined as the non-retroactive disappearance of a quantum of the obligation to allow another part to remain, the partial termination is paradoxically based on the satisfaction of the creditor. The subsistence of a quantum of the obligation differentiates, in fact, partial extinction and total extinction: the creditor remains awaiting part of the debt

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Houssier, Jérémy. « Les dettes familiales ». Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010324.

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Résumé :

Absente des textes de lois, introuvable en jurisprudence et ignorée de la pratique, la notion de dette familiale suscite l'étonnement. Si l'on en pressent intuitivement le sens, sitôt la question de sa définition juridique posée, les plus grandes difficultés surgissent pour en dessiner les contours. En s'affranchissant des clivages habituels du droit patrimonial de la famille - régimes matrimoniaux, successions et libéralités - l'étude envisage de percer le mystère de ces dettes. Les dettes familiales peuvent être comprises comme l'ensemble des obligations passives à finalité familiale, unissant un ou plusieurs membres de la famille, soit entre eux, soit vis-à-vis des tiers. Derrière cette unité notionnelle, apparaît ainsi une opposition majeure : aux dettes entre les membres de la famille répondent les dettes envers les tiers. Entre les membres de la famille, les dettes familiales peuvent à leur tour être divisées entre les dettes de liquidation et de contribution. Chacune de ces catégories obéit à sa propre logique: équité pour les premières, solidarité pour les secondes. Or c'est encore la solidarité qui gouverne les dettes envers les tiers: elles expriment en effet l'union du groupe en offrant aux tiers une précieuse garantie. S'appuyant sur cet ordonnancement nouveau, une reconstruction du régime de ces obligations est proposée. Ainsi, une mise en cohérence des règles applicables à ces dettes en fonction de leurs fondements respectifs et des mécanismes employés pour parvenir à leur réalisation apparaît plus clairement
Absent from legal texts, unable to be found in jurisprudence and unknown in practice, the notion of family debt evokes astonishment. Great difficulty arises in establishing a legal definition for these issues. In crossing the line of usual cleavages of patrimonial family law - matrimonial regimes, inheritance and gifts - this study plans to shed light on the mystery of these debts. Family debt can be understood as a group of passive obligations for the use of the family, involving one or several members of the family, either amongst each other or vis-à-vis a third party. Behind this notional unity, there is a major difference: debts between family members juxtaposed to debts towards third parties. Between family members, family debts can in turn be divided into contribution debts and liquidation debts. Each one of these categories has its own logic: equity for the first, solidarity for the second. However, it is still solidarity which governs debt towards third parties: they highlight the union of the group by offering a precious guarantee to third parties. Based on this new set of rules, a reconstruction of the system of these obligations is proposed. Thus, an alignment of the rules for these debts according to their basis and mechanisms used to achieve their implementation becomes clearer

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Ranc, Jean-Christophe. « La compensation pour dettes connexes dans les procédures collectives ». Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020090.

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Mozas, Philippe. « La notion de dette en droit privé ». Bordeaux 4, 1996. http://www.theses.fr/1996BOR40001.

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Sous une apparente simplicite, la dette est une notion complexe. Cette notion combine en effet plusieurs caracteres : subjectifs, patrimonial (donc objectif) , imperieux et moral. L'analyse dualiste des obligations permet de mieux comprendre l'importance respective de ces caracteres et leur evolution. Cette etude confirme l'importance actuelle du caractere patrimonial de la dette et la necessite de distinguer la dette de la responsabilite du debiteur
The debt is a complicated notion. The debt contain several aspects : subjective, patrimonial (then objective),imperious, moral. Thanks to the dualist analysis of obligations, the debt's aspects are understood better. This study show the importance, nowadays, of its patrimonial aspect and the necessity to distinguish the debt and the responsibility of the debtor

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Papineau, Christelle. « Droit et intelligence artificielle : essai pour la reconnaissance du droit computationnel ». Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D049.

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La porosité entre le droit et l’intelligence artificielle a aujourd’hui soixante ans. Cette porosité qui devait, à l’origine, permettre aux informaticiens d’améliorer les performances cognitives de leurs algorithmes, ce, grâce au syllogisme juridique, a très vite suscité, en retour, l’intérêt des juristes pour l’informatique. Ces derniers ont compris qu’ils pouvaient tirer avantage des opportunités offertes par l’automatisation du droit, grâce aux nouvelles technologies. Ainsi, à l’aube de la décennie 2020, le machine learning, l’un des sous champ disciplinaires les plus récents de l’intelligence artificielle, permet autant d’améliorer les modalités d’application des lois et sanctions que de calculer les citoyens (police prédictive, justice prédictive, mais aussi accès au droit et à la justice en ligne). Ce déploiement du machine learning, qui s’opère autant dans les pays common lawyer que dans les pays de tradition civiliste, s’opère surtout dans un contexte d’a-légalité, au préjudice des droits des citoyens calculés. Les juristes nord-américains ont résolu ce défaut d’encadrement législatif en usant de la technique du judge made law. Cette technique, qui présente l’avantage de son adaptabilité, à la fois à chaque situation de vide législatif, mais aussi aux tendances de la société et des époques, sera à nouveau mobilisée, à l’avenir, lorsque les prochains sous champs disciplinaires de l’intelligence artificielle, dont le deep learning, seront déployés. La souplesse du système common lawyer nord américain peut servir de modèle au système français, pour mettre en place un cadre juridique régulant, aujourd’hui, le machine learning et, demain, les prochains sous champs disciplinaires de l’intelligence artificielle. Il convient toutefois d’adapter la dimension casuistique du modèle nord-américain au système français, en proposant d’user des normativités alternatives, et de l’éthique, comme instruments équivalant à la souplesse du judge made law. Cette approche permettrait d’observer les questions de droit qui se posent à chaque progrès technologique et d’envisager des réponses juridiques, dans un contexte enclin à légiférer une fois que l’ensemble des achoppements techniques et des problèmes de droit, que ceux-ci posent, a été saisi. Cette méthode, qui impose d’observer les nouveaux phénomènes technologiques au prisme des normativités alternatives avant de légiférer, devrait permettre d’orienter et d’influencer le travail de légistique du législateur français pour améliorer l’effectivité du droit du numérique quant à la protection des personnes calculées par des algorithmes, déployés autant par les administrations que par les sociétés de type legaltech
The porosity between law and artificial intelligence is now sixty years old. This porosity, which was originally intended to enable computer scientists to improve the cognitive performances of their algorithms, thanks to the legal syllogism, quickly aroused, in return, the interest of jurists in computer science. They understood that they could take advantage of the opportunities offered by the automation of the law, thanks to new technologies. Thus, at the dawn of the 2020s, machine learning, one of the most recent disciplinary subfields of artificial intelligence, allows as much to improve the methods of application of the laws and sanctions than to calculate the citizens (predictive policing, predictive justice, but also access to legal information and justice, online). This deployment of machine learning, which operates as much in the common law countries as in the countries of civil law tradition, takes place mainly in a context of a legality, to the detriment of the rights of the scored citizens. North American lawyers have resolved this lack of legislative framework by using the technique of judge-made law. This technique, which has the advantage of its adaptability, at the same time to each situation of legislative gap, but also to the tendencies of the society and the times, will be mobilized again, in the future, when the next disciplinary subfields of artificial intelligence, including deep learning, will be deployed. The flexibility of the North American common lawyer system can serve as a model for the French system, to set up a legal framework regulating, today, machine learning and, tomorrow, the next disciplinary subfields of artificial intelligence. However, the casuistic dimension of the North American model should be adapted to the French system, proposing the use of alternative normativities and ethics as instruments equivalent to the flexibility of the judge-made law. This approach would make it possible to observe the legal issues that arise with each technological advance and to consider legal responses, in a context inclined to legislate once the whole set of technical and legal issues, such as these pose, has been seized. This method, which requires observing new technological phenomena through the prism of alternative normativities before legislating, should make it possible to guide and influence the legislative work of the French legislator to improve the effectiveness of the digital law in terms of protecting people scored by algorithms, deployed as much by administrations as by legaltech type companies

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Dupré-Dallemagne, Anne-Sophie. « La force contraignante du rapport d'obligation : (recherche sur la notion d'obligation) ». Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010302.

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Le rapport d'obligation embrasse de très nombreuses situations. Son champ d'application s'élargit tant par son objet que par les personnes qui en sont tenues. Il présente une nature juridique unique malgré la diversité des sources dont il est issu : qu'il soit de nature contractuelle, quasi-contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, le rapport d'obligation oblige son auteur à en exécuter les termes. La force contraignante est inhérente au rapport d'obligation créé. Par conséquent, à défaut d'exécution volontaire, le créancier peut contraindre le débiteur à l'exécution. La force contraignante, bien qu'inhérente au rapport d'obligation, présente des degrés. Atténuée, elle entraîne une suspension voire une suppression de l' exécution normalement attendue par le créancier. Consolidée, elle octroie au créancier une plus grande garantie d'exécution.

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Belaich, Fabrice. « La non-reconnaissance des situations internationalement illicites : aspects contemporains ». Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020071.

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La non-reconnaissance d'une situation internationalement illicite est un phenomene qui presente deux aspects : d'abord celui d'une pretention, emise par un sujet du droit international, par laquelle ce dernier qualifie une situation de contraire au droit international; ensuite celui d'un processus, par lequel les sujets qui ont emis cette pretention s'efforcent de parvenir au retablissement du statu quo ante, c'est-a-dire au retablissement de la situation qui prevalait avant la survenance du fait internationalement illicite qui est a l'origine de la situation. Il apparait au terme de l'analyse de la pratique contemporaine que juridiquement la technique de la non-reconnaissance est deficiente, parce qu'il est impossible de prevoir ce qui va advenir lorsqu'une situation susceptible de faire l'objet d'une non-reconnaissance apparait
The non-recognition of an internationally illicit situation is a phenomenon which presents two aspects : first, the aspect of a pretension, put forward by a subject of international law, by which it qualifies a situation as contrary to international law; second , the aspect of a process, by which the subjects which have put forward this pretension endeavour to restore the statu quo ante, which is the situation which prevailed before the internationally illicit fact which created the situation occured. After having analysed the contemporary practice, it appears that juridically the technique of non-recognition is deficient, for it is impossible to foresee what is going to occur when a situation susceptible to be the object of a non-recognition appears

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Picod, Nathalie. « La remise de dette en droit privé ». Toulouse 1, 2011. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D123.

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La remise de dette est partout présente mais, paradoxalement, n’est pas définie par la loi. Elle apparaît comme une décharge volontaire intervenant entre vifs ou à cause de mort, à titre gratuit ou onéreux, portant sur tout ou partie de la dette, ayant pour objet de l’éteindre. Par essence conventionnelle, elle doit être distinguée de la renonciation. Dès lors, le modèle légal ne saurait être contourné par des mécanismes parallèles, telle la renonciation au droit de créance, au risque d’affaiblir la cohérence de la remise en en faisant un simple mécanisme alternatif. La décharge conventionnelle se différencie de celles légales et judiciaires, ne constituant pas de véritables remises faute de l’élément volonté. Mais la ligne de démarcation n’est pas aussi nette, en raison de l’immixtion graduée du juge dans le consentement des parties au sein des procédures organisées. L’infinie richesse de la remise se manifeste par une plurivalence de ses fonctions dans les rapports du créancier à autrui : loin d’être un acteabstrait, la remise suppose un intérêt à contracter. Son objet – extinction de la dette – se confond avec son effet extinctif, le mécanisme extinctif absorbant tout autre effet. Ce dernier laisse une grande place au déploiement de la volonté des parties, qui peuvent le moduler, non sans incidences fiscales. Cette modulation concerne la dette, mais aussi les personnes liées à elle à titre principal ou accessoire. De manière lacunaire, le Code civil nous permet de déterminer l’étendue de l’effet libératoire ratione personae faute de volonté exprimée. Nous proposons un régime cohérent puisant ses racines dans le droit commun et tenant compte des procédures organisées
Although the remission of debt is present everywhere, paradoxically it remains undefined by the law. It appears as a voluntary discharge granted inter vivos or mortis causa, for reward or free of charge, concerning all or part of the debt, whose object is to extinguish it. By definition conventional, it should be distinguished from the renunciation. Therefore, the legal model shouldn’t be bypassed by parallel mechanisms, such as the renunciation of the creditor’s right, at the risk of weakening the coherence of the release by turning it into a mere alternative mechanism. Moreover, the conventional discharge differs from those legal and judicial, which do not constitute real releases for lack of the element “will”. But the demarcation line is not so obvious, due to the graduated interference from the judge in the consent of the parties within insolvency proceedings. The infinite richness of the release shows itself by a plurivalence of its functions. Far from being an abstract act, the remission implies a consideration. The object of the release – extinction of the debt – merges with its extinctive effect, since the extinctive mechanism absorbs any other effect. Such a mechanism leaves a large place to the deployment of the parties’ will, who can modulate it, not without tax consequences. This modulation concerns the debt, but also the persons who are related to it in main or secondary title. In an incomplete way, the French Civil Code allows us to determine the extent of the releasing effect, ratione personae, in the absence of will expressed by the parties. We suggest a coherent legal regime rooted in the common body of law and taking into account insolvency proceedings

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Gaspard, Roger. « La reconnaissance mutuelle en droit bancaire et financier européen ». Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020083.

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En instituant un système généralisé d’équivalence des législations des Etats membres de l’Union européenne, le principe de reconnaissance mutuelle irrigue l’ensemble du droit européen. En droit bancaire et financier, ce principe fonde deux méthodes bien distinctes. La première, méthode d’interdiction des cumuls de réglementations, est mise en œuvre par les tribunaux nationaux et européens sous l’égide du droit européen originaire. Elle permet de qualifier d’entrave à une liberté de circulation européenne toute réglementation d’un Etat membre d’accueil qui se cumulerait avec une réglementation de l’Etat membre d’origine. La deuxième, qui constitue une méthode de répartition des compétences entre les différents Etats membres européens, a été consacrée par le législateur européen dans plusieurs directives et règlements. Cette méthode, dite du passeport financier, a la particularité d’accorder une compétence de principe à l’Etat membre d’origine. Cette étude propose une analyse et une vue d’ensemble de chacune de ces méthodes, éminemment importantes pour la pratique du droit des affaires. Elle invite, plus généralement, à une réflexion globale sur les méthodes d’intégration des différents marchés bancaires et financiers nationaux
The principle of mutual recognition is fundamental to European law whereby it stands for the equivalence of the regulations of member States of the European Union. In banking and financial law, the principle of mutual recognition is exemplified in two different applications. The first aims at eliminating duplicative regulations and is used by national and European courts in reliance on European Union primary law. It classifies any regulation of a host state that overlaps with a regulation of a home state that has already been applied to a certain matter as a restriction to a European freedom of movement. The second application is the financial passport, which was set forth by European lawmakers in various directives and regulations. The passport allocates regulatory powers among European member states and gives primary jurisdiction to the home member state within a harmonized field. This thesis describes and analyzes each of these applications which are crucial to the practice of business law. Overall, it calls for a reflection on the different methods of integrating financial markets

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Attal, Michel. « La reconnaissance des sûretés mobilières conventionnelles étrangères : dans l'ordre juridique français / ». Paris : Defrénois, 2005. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40087164b.

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Carré, Louis. « Les institutions de la reconnaissance : entre théorie critique de la reconnaissance et philosophie hégélienne du droit ». Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2011. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/209964.

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Résumé :

Ce travail consiste en une confrontation systématique entre la théorie de la reconnaissance développée par Axel Honneth depuis une vingtaine d'années dans ses travaux et la Philosophie du droit (1820) de Hegel. Il propose de réfléchir aux problèmes que pose le statut, à la fois socio-ontologique, normatif et historique, des institutions. Trois questions en forment la trame :1) Comment penser l'articulation entre reconnaissance interpersonnelle et institutions ?2) Quels sont les critères normatifs définissant ce que sont de « bonnes » institutions ?3) Quel est le diagnostic qu'il serait possible de poser sur l'évolution des sociétés modernes et de leurs principales institutions (la famille, le marché économique, l'ordre juridique, l'Etat) ?

Dans une première partie, nous exposons les grandes lignes de la théorie de la reconnaissance de Honneth. Nous y développons successivement sa « morale de la reconnaissance », la conception normative de la justice sociale qui en découle, ainsi que la manière dont Honneth appréhende l'articulation entre reconnaissance et institutions. Nous nous intéressons ensuite, dans une deuxième partie, à l'institutionnalisme éthique de Hegel dans sa Philosophie du droit. Partant d'une lecture non-métaphysique de l'œuvre berlinoise, nous défendons la thèse interprétative d'un « institutionnalisme faible » chez Hegel par opposition à un « institutionnalisme fort ». Cet « institutionnalisme faible » stipule que les principales institutions du monde éthique moderne doivent pouvoir permettre à l'ensemble des agents individuels qui les composent d'atteindre, à travers leur participation à une série de relations intersubjectives fondées sur la réciprocité de leurs droits et de leurs obligations, des formes croissantes d'autonomie rationnelle (autonomie affective dans la famille, autonomie socioprofessionnelle et juridique dans la société civile, autonomie civile et politique au sein de l'Etat constitutionnel).

Au final, il ressort de la confrontation entre théorie de la reconnaissance et institutionnalisme hégélien dans sa version « faible » que, contrairement au reproche de « surinstitutionnalisation » adressé par Honneth, la philosophie hégélienne du droit se montre toujours d'actualité s'agissant 1) de penser conjointement les deux dimensions éthiques du système objectif des institutions et des relations intersubjectives de reconnaissance, 2) de définir une série de critères normatifs concernant une « bonne » forme de vie dans les institutions, voire même 3), malgré le caractère parfois historiquement daté de son analyse institutionnelle, de poser à terme un diagnostic critique sur l'évolution « pathologique » des sociétés modernes.
Doctorat en Philosophie
info:eu-repo/semantics/nonPublished

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Verdot, Alexandra. « Le réseau de professions libérales : plaidoyer pour une reconnaissance ». Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32041.

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Depuis quelques années, le phénomène réseau a pris un essor considérable. Il n’a pas omis de toucher les professions libérales. Face à la complexification des demandes et à la spécialisation des champs professionnels, le réseau est apparu aux praticiens libéraux comme un moyen efficace de répondre aux attentes de leurs clients ainsi qu’à leurs propres souhaits de nature professionnel et économique. Le réseau a permis de remplir l’objectif d’interdisciplinarité désiré en proposant aux professionnels un nouveau moyen d’exercice en groupe et en commun et en offrant aux clients une prise en charge globale de leurs intérêts. Il a cependant posé le problème de la déontologie applicable à l’exercice dispensé, notamment lorsqu’il revêt une dimension interprofessionnelle. Le droit a alors dû l’appréhender. Mais le législateur n’est venu régir cette entité que de manière parcellaire et ne lui a pas conféré un véritable statut. Ce n’est pas pour autant qu’il ne peut pas bénéficier d’une existence juridique autonome. Au regard de son importance dans la pratique libérale et sur la modification de l’exercice professionnel qu’il modernise, le réseau s’analyse comme une structure distincte de la personne de ceux qui la constitue. Sa détermination comme membre et acteur de la profession libérale permettent de retenir la valeur économique et professionnelle qu’il engendre
For several years now, the networking has significantly expended. The liberal professions are highly concerned by this phenomenon. Due to the complexification of the clients requests and the specialization of the professional areas, the network appeared to be an efficient way to meet both the practitioners economical and professional expectations and the ones of their clients. The network allows to reach the objective of multidisciplinarity by allowing the practitioners to practice their activity as part of a group and by offering to the clients a global approach of their needs. Nevertheless, the network of professions raises the issue of the ethics regarding the profession, especially when it takes the form of an interprofessional network. Hence, the legislator had to define a legal frame for the network. But instead of creating a thorough legal status, the legislator had only dealt with some aspects of the subject. However, this state of the law doesn’t imply the impossibility for the network to have a legal existence per se. Considering it is increasingly used by the liberal profession and the fact that it has allowed a modernization of the professions, the network of professions has to be analyzed like an independent structure from the people who compose it. Qualifying the network of professions as a member and as an actor of the liberal profession enhances the economical and professional extra value that it generates

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Rault, Charlotte Julie. « Le cadre juridique de la gestion des dettes souveraines ». Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010267/document.

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Résumé :

Les crises financières internationales ne se présentent pas comme des événements rares et isolés dans le temps. Des dénominateurs communs classiques à toute crise financière se retrouvent dans chaque cas historique : la détérioration des indicateurs macroéconomiques, la psychologie et les paniques des investisseurs, la spéculation. La problématique des dettes souveraines ne relevait jusqu’à présent principalement que des pays en développement, alors que les récentes perturbations financières ont démontré que les pays développés pouvaient également être gravement affectés. L’objectif de ce travail est d’analyser les évolutions du cadre juridique de la gestion des dettes souveraines pour réunir des éléments qui permettent de comprendre le choix normatif privilégié par chaque opérateur. L’actuel scénario d’endettement des États souverains entraîne nécessairement un bouleversement irréversible des règles et des structures juridiques connues qui visent à assurer le bon fonctionnement de l’économie mondiale. Face à l’actuelle incertitude normative, il est primordial d’étudier les supports du financement souverain, le traitement des crises, les propositions de réformes visant à améliorer le système et le rôle des institutions multilatérales dans la gestion de la dette souveraine. Après avoir déterminé l’existence d’un engagement international de gestion des dettes souveraines, nous plaidons pour la mise en œuvre d’un ensemble normatif d’outils conçus pour intégrer les réglementations nationales sur la base de modèles préexistants
Historically, international financial crises do not occur in isolation but rather go hand in hand with the deterioration of macroeconomic indicators, investor panic and speculation. Until recently, the sovereign debt issue has principally concerned developing countries. However, the recent financial turmoil has revealed that developed countries can similarly be severely affected. Since the beginning of the 20th century, experts in international law have periodically discussed the possible remedies to the endemic situation of sovereign indebtedness. In 2001, the International Monetary Fund launched a proposal for a Sovereign Debt Restructuring Mechanism known as the ‘Krueger Plan’; this was quickly abandoned in 2003. Due to the present economic and political cul-de-sac, the legal framework of sovereign debt management strongly preoccupies the international community. The current sovereign debt scenario necessarily involves an irreversible disruption of the legal rules and structures that currently support a proper functioning global economy. This doctoral thesis analyses the evolution of the legal framework and the normative choices favoured by each actor. Identifying which particular legal issues are essential to evaluate such complexity allows us to deepen the theoretical and practical suggestions designed to facilitate the resolution of sovereign debt crises. After establishing the leading international requirements for sovereign debt management, this thesis advocates the implementation of a normative set of tools designed to integrate domestic regulations on the basis of previous models
Internationale Finanzkrisen erweisen sich als nicht seltene und zeitlich unbegrenzte Ereignisse. Jeder Finanzkrise in der Historie haften die gleichen klassischen Charakteristiken an: die Beschädigung makroökonomischer Indikatoren, der Psychologie sowie die Panik der Investoren, Spekulationen. Darüber hinaus beschränken sich die aktuellen Finanzstörungen nicht mehr nur auf Entwicklungsländer. Das Ziel dieser Arbeit besteht darin, die Entwicklung des Rechtsrahmens der Verwaltung souveräner Schulden zu analysieren, um Elemente zusammenzutragen, die es erlauben die bevorzugten normativen Entscheidungen jedes Akteures zu verstehen, zu bewerten und im Anschluss entsprechend Handlungsanweisungen zu geben. Das gegenwärtige Szenario der Verschuldung souveräner Staaten führt unweigerlich zu einer unumkehrbaren Umwälzung der bekannten Rechtsverordnungen und -strukturen, die auf die Gewährleistung eines reibungslosen Funktionierens der Weltwirtschaft abzielen. Angesichts der gegenwärtigen normativen Unsicherheit, ist es von größter Bedeutung die Auseinandersetzung mit finanziellen Krisen, die entsprechenden Reformvorschläge, die Suche nach Systemverbesserungen hinsichtlich einer Marktregulierung und die Rolle der multilateralen Institutionen bezüglich der Verwaltung souveräner Schulden genauer zu untersuchen. Nach der Feststellung des Vorliegens einer internationalen Verpflichtung zum Staatsschuldenmanagement wird die Einführung einer Reihe normativer Werkzeuge befürwortet, um nationale Vorschriften auf Grundlage bereits bestehender Modelle zu integrieren

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Attal, Michel. « La reconnaissance des sûretés mobilières conventionnelles étrangères dans l'ordre juridique français ». Toulouse 1, 2004. http://www.theses.fr/2004TOU10035.

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Résumé :

Dans les situations présentant des éléments d'extranéité, le droit français rattache les sûretés mobilières conventionnelles à la lex rei sitae, c'est-à-dire la loi du lieu de situation du bien grevé. La nature mobile de ce dernier entraîne fréquemment une confrontation de l'ordre juridique français à des règles et techniques de garantie étrangères. Ainsi, dans l'hypothèse où le bien grevé est importé d'un pays étranger vers la France, et où le créancier étranger voudrait se prévaloir de son droit réel accessoire en France, se pose la question de la reconnaissance des formes étrangères de sûretés dans l'ordre juridique français. La solution de droit positif consiste à soumettre à la loi française les droits réels dont sont l'objet les biens meubles dès que ceux-ci parviennent sur le territoire français. Or, à chaque fois qu'une sûreté étrangère a été examinée par un juge français, elle a été déclarée équivalente à un mécanisme prohibé par le droit français. Conséquemment, le créancier étranger n'est jamais autorisé à se prévaloir de sa sûreté, malgré le fait qu'elle ait été valablement constituée. La présente thèse vise à démontrer que la compétence de la lex rei sitae et son application en cas de conflit mobile constituent une méthode qui n'entrave pas nécessairement la reconnaissance des sûretés étrangères ; cette recherche poursuit également l'objectif de décrire la manière dont le droit français pourrait, d'un point de vue matériel, assurer la réception des formes étrangères de sûretés via une assimilation à des mécanismes aujourd'hui validés par le droit français et grâce à l'accomplissement de mesures spécifiques de publicité
In situations involving international elements, French law provides for the lex rei sitae, that is to say the law of the place of the thing, to rule contractual movable security interests. The movable nature of the thing frequently leads to a confrontation of the French legal system to foreign warranty rules and techniques. Thus, if the thing is imported from a foreign country to France and if the foreign creditor would like to take advantage of his security interest in France, the question of the foreign security interests' recognition in France is to be asked. French law currently provides that French law shall rule rights in rem on movable things as soon as those things enter French territory. However, each time that a foreign security interest has been examined by a French judge, it has been declared equivalent to a French law-prohibited mechanism. Consequently, the foreign creditor is never granted to take advantage of his security interest, even though it has been validly created. This thesis' purpose is to show that the competence of the lex rei sitae and his enforcement in case of a change of the connecting factor are a method which doesn't necessarily hinder the recognition of foreign security interests; this research also aims to describe how French law could, in a material point of view, organize foreign forms of securities' reception through an assimilation to French law's valid mechanisms and through the achievement of publicity formalities

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Lerouge, Loïc. « La reconnaissance de la santé mentale en droit du travail ». Nantes, 2004. http://www.theses.fr/2004NANT4016.

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Résumé :

Le travail est capital pour la personne par la représentation de la dignité à laquelle il renvoie. Mais indéniablement les conditions de travail évoluent. L'intensification de l'activité, des tâches de plus en plus mentales, le stress sont autant de facteurs qui peuvent développer chez le travailleur des troubles psychiques. La loi de modernisation sociale est un tournant important pour le droit à la santé au travail. Le Code du travail reconnaît désormais expressément la santé mentale. Toutefois, la reconnaissance en elle-même ne suffit pas à instaurer un régime propre à préserver la santé mentale au travail. L'accent doit être porté sur la prévention des risques d'atteinte à la santé psychique des travailleurs. Les personnes fragiles psychologiquement en seront les premières bénéficiaires. Comme le droit à la santé physique au travail, le travailleur doit pouvoir jouir d'un droit à la protection de sa santé mentale et sa personne doit être replacée au cœur de la relation contractuelle
Due to the representation it reflects to, work is of major importance for the person. But for sure, the forcing conditions keep evolving. The intensification of the activity, tanks even more mental, the stress are so many factors which can beget in the labourer psychic disorders. The law for social modernisation is an important turn for the right to health at the workplace. The Labour Code expressly recognizes now the mental health of labourers. However, the recognition in itself is not enough to institute a system suitable to resale the mental health at work. We must focus on attack risk prevention to the psychic health of labourers and salaries'. The psychology fragile one will be the first to benefit from it. Likewise the physical health right at work, labourer must be able to enjoy a right of protection of his mental health right at work and he must be replaced in the heart of the contractual relationship

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Bernel, Alexandre. « Le principe d'équivalence ou de "reconnaissance mutuelle" en droit communautaire ». Zürich : Schulthess, 1995. http://catalog.hathitrust.org/api/volumes/oclc/214938406.html.

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Kruger, Hervé. « Liberté de gestion et endettement des entreprises en droit fiscal ». Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020004.

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Résumé :

Les modalités d’endettement font partie intégrante de la « liberté de gestion » reconnue aux entreprises par la jurisprudence fiscale, liberté fondamentale réaffirmée récemment par le Conseil d’Etat dans son arrêt Andritz. Il existe néanmoins un certain nombre de règles encadrant cette liberté, notamment au regard de la rémunération des capitaux empruntés. Des limitations spécifiques s’appliquent également dans le cas de l’intégration fiscale. En revanche, le droit fiscal français, à la différence d’autres législations étrangères, se désintéresse largement de l’endettement contracté au travers d’instruments financiers « hybrides ». L’une des questions les plus sensibles concerne le montant de l’endettement contracté, c’est-à-dire la possible « sous-capitalisation » des sociétés. Le dispositif législatif précédemment applicable en France était peu adapté à la lutte contre l’optimisation fiscale, notamment dans un cadre international. Il était par ailleurs incompatible avec les règles de droit supérieures, qu’elles soient conventionnelles ou communautaires, tout comme l’étaient les dispositifs mis en place par nombre d’autres Etats européens. Ces dispositifs ont été condamnés au nom du principe de liberté d’établissement, et remplacés par des réglementations nouvelles. La nouvelle législation française applicable à compter du 1er janvier 2007, inspirée des exemples étrangers, est beaucoup plus moderne et complète que la précédente, même si elle laisse subsister un certain nombre de questions encore non résolues.

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Ragot, Blandine. « Les médicaments orphelins : à l'aube d'une reconnaissance en Europe ». Paris 5, 1995. http://www.theses.fr/1995PA05P064.

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Stanczak, Romain. « Les promesses de payer : essai de théorie générale ». Thesis, Tours, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUR1006.

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Résumé :

Les promesses de payer sont des contrats par lesquels une personne s’engage envers un créancier à payer ce qui lui est dû. De tels actes sont courants ; leurs applications sont variées. Le cautionnement, l’acceptation d’une lettre de change, la promesse d’exécuter une obligation naturelle, l’engagement du délégué envers le délégataire, le constitut, la garantie autonome, la souscription d’un billet à ordre, etc., sont des promesses de payer. Plus précisément, ces actes sont des applications diverses d’une même figure juridique : la promesse de payer. Cette dernière, déshabillée des particularités propres à chacune de ses applications spéciales, se présente comme une figure juridique unitaire, pourvue d’une nature et de caractères permanents. Ayant pour objet un paiement, elle suppose toujours l’existence d’une dette à acquitter. Cette dette, ou « obligation principale », constitue sa cause objective. Contrairement à une simple reconnaissance de dette, la promesse ne se borne pas à déclarer l’existence de celle-ci. En tant qu’engagement d’exécution, elle donne naissance à une nouvelle obligation, l’ « obligation de règlement », venant s’adjoindre à la première en vue de son paiement. L’obligation de règlement, à ce titre, constitue l’accessoire de l’obligation principale. Son régime, de sa naissance à son extinction, sera donc plus ou moins lié à celui de cette dernière
Promises to pay are contracts by which a person commits to pay to a creditor what is owed to him. Such acts are as common as they are various. For instance, bond, acceptance of a bill of exchange, promise to perform a natural obligation, commitment of the delegate to the delegatee, autonomous guarantee, subscription of a promissory note, etc. are promises to pay. In fact, such acts are different applications of a single legal figure : the promise to pay. Apart from the specificities of each of its applications, the promise to pay reveals itself as a uniform legal act with a permanent nature. Because its subject consists in a payment, the promise to pay always presupposes the existence of a debt. Such debt, or “primary obligation”, is the “objective cause” of the promise. Unlike a simple “IOU”, a promise to pay is not limited to declare the existence of the primary obligation. As a commitment, it also produces a new obligation, the “obligation to pay”, which coexists with the primary obligation. The obligation to pay, as such, is ancillary to the primary obligation. Its legal status, from its birth to its expiration, will be closely linked to that of the primary obligation

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Moulin, Pierre. « Expériences récentes de non-reconnaissance en droit international Mandchoukouo, Espagne nationaliste / ». Lyon : Université Lyon3, 2006. http://thesesbrain.univ-lyon3.fr/sdx/theses/lyon3/1990/moulin_p.

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Rodas, Jean-François. « L'injonction en droit pénal ». Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020050.

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Résumé :

En 1995, le Conseil constitutionnel, se fondant sur la règle de la séparation des fonctions de poursuite et de jugement, a censuré un projet de loi visant à généraliser la technique dénommée " injonction pénale " à la phase précédant l'exercice de l'action publique. Toutefois, l'injonction est une notion formellement connue, depuis longtemps, du droit pénal, puisqu'elle est apparue progressivement à divers stades de la procédure. Mais le législateur qualifie parfois différemment certains procédés qui, pourtant, ressemblent étrangement à une injonction. Aussi, indépendamment des autorités compétentes pour ordonner les mesures envisagées, puisque le critère organique ne semble pas déterminant au vu notamment de la jurisprudence européenne, l'injonction apparaît sous les expressions les plus variées. Elle se montre souvent peu respectueuse des principes fondamentaux de la matière pénale en tant que conception élargie du droit pénal, alors que, paradoxalement, les garanties essentielles du justiciable se trouvent réaffirmées avec force par la loi. A cet égard, nombre de dispositions, souvent élaborées à des fins purement utilitaires, ont pour inspiration le plea bargaining dont les avantages et les inconvénients demeurent discutés. Quoi qu'il en soit, une telle hétérogénéité sémantique ne dissimule que de façon superficielle l'identité des procédés étudiés, laquelle se traduit par des composantes communes. Ainsi, l'injonction comporte un ordre destiné à obtenir de son destinataire l'accomplissement d'une démarche positive, sous la menace d'une sanction, avec, éventuellement, une contrepartie accordée à l'intéressé afin de renforcer le mécanisme incitatif du dispositif.

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Brignon, Bastien. « L' actif social : plaidoyer pour la reconnaissance de la notion ». Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32018.

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Résumé :

La société, dès lors qu’elle s’immatricule, devient un être juridiquement distinct des membres qui la composent. Elle possède sa propre identité, son propre nom, sa propre nationalité, son propre patrimoine. Issu à la fois de la théorie de la personnalité morale et de celle du patrimoine, l’actif social, ou l’actif de la société, véritable élément d’identité, représente l’ensemble des biens, droits et contrats qui composent le patrimoine d’une société, commerciale ou civile, à un instant donné, par opposition au passif social. L’actif social constitue toutes les ressources dont dispose une société. Or, cette notion n’a pour l’instant que peu intéressé la doctrine. Pourtant, l’actif social est une notion essentielle de notre droit des sociétés, au même titre par exemple que l’intérêt social ou le capital social. Elle est d’autant plus essentielle qu’elle émerge dans notre droit de manière unitaire (I). Certes, elle apparaît dans différents textes, sous des formes très variées : la notion n’est qu’émergente ; elle n’est donc pas exclusive d’une approche analytique révélatrice de ses composantes et d’une certaine singularité qui les caractérise. Mais, la destination commune des éléments d’actif est tellement forte que l’unité de la notion n’est pas contestable. En effet, l’actif social, plus que le capital social, constitue le gage général des créanciers sociaux. Son unité est d’autant moins contestable qu’elle se trouve renforcée par un régime juridique fédérateur destiné précisément à protéger la valeur et le gage que représente cet actif. Ainsi, notre droit pose un principe général de gestion, une norme générale de comportement, qui concerne tous ceux qui interviennent dans la gestion de la société et qui se matérialise, non seulement à travers des règles de pouvoirs respectueuses de l’intérêt social, mais encore à travers de vrais principes de gouvernance, tels un principe de loyauté et un principe de prudence (II)
The company, as soon as registered, becomes a juridically separate body, distinct of its members. The company has its own identity, its own name, its own nationality, its own patrimony. Both inspired by the “legal entity theory” and by the “patrimony theory”, the corporate assets, or the assets of the company, a genuine identity component, represent the whole goods, rights and contracts which compose the company, at a time, in opposition to the corporate liabilities. The corporate assets constitute all the resources hold by a company. But the doctrine has been few interested in this notion for the time being. However, the corporate assets are an essential notion within French company law at the same level for instance than corporate interest or corporate capital. This notion is as much substantial than it appears in French law as unitary (I). The corporate assets appear in different regulations and under various forms but are only emerging. Then this notion is not exclusive of an analytical approach revealing its components and a certain singularity characterises these components. But the common purpose of the assets is that large than the unity of the notion is unquestionable. Indeed, the corporate assets, more than the legal capital, constitute the main security of the creditors of the company. The unity of the notion is all the more incontestable because the notion is reinforced by a federative legal system meant to protect the value and the security these corporate assets represent. Thus, French law introduces a general rule of management, a general standard of behaviour which applies to those intervening in the management of a company and which materialises not only through powers rules respectful of the corporate interest but also through real governance principles, such as a loyalty rule and a caution rule (II)

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Terrier, Emmanuel. « Déontologie médicale et droit, contribution à la reconnaissance juridique d'une discipline professionnelle ». Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10024.

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Souvent analysée comme simple morale professionnelle, subissant généralement les critiques adressées aux réglementations en marge du droit normatif, assimilé au " droit mou ", la déontologie médicale est traditionnellement mise à mal dans l'analyse juridique. Son histoire, pourtant, révèle que son origine et son développement sont, à maints égards, assimilables à ceux d'une règle de droit. La structure ordinale et le formalisme qui caractérisent la déontologie médicale lui confèrent tous les critères de la juridicité : sa " réception sociale " d'une part, l'élément coercitif, ensuite. Son statut, enfin, est réellement celui d'une norme, puisque c'est en vertu de la loi que le Code de déontologie médicale est édicté sous forme de décret pris en Conseil d'Etat. Partant de là, il faut modifier l'appréhension qui en est faite. On a longtemps considéré qu'elle devait être tenue à l'écart du droit médical, et plus encore de la pratique judiciaire en matière médicale, en faisant une application aussi extensive qu'erronée du principe de l'indépendance des juridictions ordinales et de droit commun. Mais ce point de vue a évolué. On l'a d'abord considérée et utilisée comme un usage professionnel. Au delà, les devoirs qu'elle impose sont de plus en plus visés par le juge de droit commun et tout particulièrement judiciaire, pour pallier les carences du droit médical, ou tout simplement préciser celui-ci. Son utilisation en matière de responsabilité médicale est, à ce titre, topique des nouveaux liens que la déontologie entretient avec le droit commun. Ainsi, rien ne s'oppose, en son essence, à son assimilation à une règle de droit ; par ailleurs, la pratique lui confère la possibilité d'interférer avec la règle de droit. Il convient, dès lors, de la sortir de l'ostracisme auquel l'avait condamnée une analyse étroite, et de lui conférer, désormais, toute la portée qui est la sienne, pour une réconciliation définitive avec la science juridique.

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Ioannatou, Marina. « Affaires d'argent dans la correspondance de Cicéron : l'aristocratie sénatoriale face à ses dettes / ». Paris : de Boccard, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40966555c.

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GOMES, MARCELO KOKKE. « DÉMOTIQUE DROIT CONSTITUTIONNEL : LA CONSTITUTION EN TANT QUE BASE DE RECONNAISSANCE ». PONTIFÍCIA UNIVERSIDADE CATÓLICA DO RIO DE JANEIRO, 2008. http://www.maxwell.vrac.puc-rio.br/Busca_etds.php?strSecao=resultado&nrSeq=32576@1.

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PONTIFÍCIA UNIVERSIDADE CATÓLICA DO RIO DE JANEIRO
ESCOLA SUPERIOR DOM HELDER CAMARA
Le présent travail se consacre à établir les interconnexions entre la théorie de la reconnaissance, le droit constitutionnel et le constitutionnalisme. Les luttes pour reconnaissance se manifestent dans la société contemporaine complexe en attirant de manière croissante les prétentions de l être vers l autre, dans un dilemme entre le consensus et la mésentente qui implique le conflit entre l unique et le multiple. En protégeant les arguments liés à la reconnaissance, il se vérifie une dispute de perspectives diverses de reconnaissance et de conceptions d identité, dans une discussion ascendante sur la reconnaissance légitime. La recherche de la reconnaissance légitime se projette face à l État et le droit constitutionnel. Repenser le droit constitutionnel en faveur d une constitution du demos va à la rencontre d une constitution qui se suppose comme noyau de la reconnaissance. La compréhension démotique de droit constitutionnel canalise les luttes pour la reconnaissance sous la lumière de la démocratie et d une compréhension alternative de l État. Le droit constitutionnel démotique, lequel est lié aux concepts de discrimination positive, pluralisme, autonomie personnelle et État multinational ou post-nacional, est une alternative pour l organisation constitutionnelle de l hétérogénéité, en comprenant le demos comme peuple-société immergé dans un vouloir-vivre ensemble.
O presente trabalho se consagra ao estabelecimento de interligações entre a teoria do reconhecimento, o direito constitucional e o constitucionalismo. As lutas por reconhecimento manifestam-se na sociedade complexa contemporânea atraindo de maneira crescente pretensões do ser face o outro, em um dilema entre consenso e desentendimento que acarreta o conflito entre o uno e o múltiplo. Anteparando os argumentos enlaçados ao reconhecimento, verifica-se uma disputa de perspectivas diversas de reconhecimento e de concepções de identidade, em uma ascendente discussão quanto ao reconhecimento legítimo. A busca do reconhecimento legítimo se projeta face o Estado e o direito constitucional. Repensar o direito constitucional a favor de uma constituição do demos vai ao encontro de uma constituição que se assume como núcleo do reconhecimento. A compreensão demótica de direito constitucional canaliza as lutas pelo reconhecimento sob a luz da democracia e de uma alternativa compreensão do Estado. O direito constitucional demótico, ligado aos conceitos de discriminação positiva, autonomia pessoal e Estado multinacional ou pósnacional, é uma alternativa para a organização constitucional da heterogeneidade, compreendendo o demos como povo-sociedade imerso em um viver-em-conjunto.

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Howard, Nouara. « La reconnaissance constitutionnelle d'un droit à la protection de l'identité numérique ». Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0201.

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Avec le développement fulgurant d’internet, les atteintes et les abus concernant les données relatives à notre identité sont des menaces dues à des dispositions législatives insuffisantes et des textes juridiques dépassés. C’est la raison pour laquelle cette étude soutient la thèse de la légitimité de la consécration constitutionnellement d’un droit à la protection de l’identité numérique dont il sera envisagé les fondements, les contours mais aussi les limites
With the lightening development ouf World wide web, the violations and abuses against datas about citizen’s digital identity are threatens due to insufficient legislativs provisions and légal textile outdated. That’s why this study supports the thesis that the légitimity of constitutionnal protection of a rigotte of digital identity which it will be considered the fundments, the outlines but also the limits

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Griffin, Patrick. « L'application du principe de la reconnaissance mutuelle en droit financier européen ». Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020008.

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GASQUET, THIERRY. « Contribution a la theorie du recouvrement de l'impot ; le tresor face aux dettes fiscales de l'entreprise ». Toulouse 1, 1996. http://www.theses.fr/1996TOU10067.

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Les textes et la jurisprudence du conseil constitutionnel affirment clairement que la situation des redevables de l'impot est regie par deux principes juridiques majeurs : le principe de la legalite fiscale et le principe d'egalite. En prolongeant l'idee du statut de contribuable elaboree par m. Trotabas, il devient possible de poser les bases d'un statut de redevable dont les elements sont, comme pour le statut de contribuable, contenus dans les lois et les reglements. Pour que les redevables soient effectivement en situation statutaire, il est necessaire que les comptables publics ne disposent, lors de la conduite des operations de recouvrement de l'impot, que d'une simple competence liee les empechant de se livrer a une appreciation in concreto de chaque dossier de recouvrement problematique. En outre, ces comptabfes publics doivent etre en mesure de justifier d'une parfaite identite dans le traitement des dossiers des redevables. Or, il apparait que les comptables recherchant en paiement les redevables de dettes fiscales d'entreprises, se livrent a une veritable gestion dans la conduite de leurs operations de recouvrement. Leur pouvoir d'appreciation se manifeste aussi bien lors de la responsabilisation, que lors de la poursuite des redevables de l'impot. Dans ces conditions, le respect du principe de la legalite et celui du principe d'egalite sont remis en cause. Ce n'est que lorsque le juge interviendra pour paralyser l'action en recouvrement des comptables, que les redevables des impositions impayees par l'entreprise seront en situation statutaire. Pourtant, ces redevables ne sont qu'imparfaitement proteges par le juge, une jurisprudence aussi contestable que favorable aux droits du tresor refusant de sanctionner les detournements de procedure auxquels se livrent parfois les comptables publics
Text and the jurisprudence of the constitutionnal council affirm plainly that the situation for the person liable to pay tax is controlled by two major's legal principles : the principe of the tax legality and the principle of the tax equality. In extending the idea of the tax payer statute elaborated by mr trotabas, it became possible to lay down bases of the person liable for tax which elements are the tax payer statute, restrained in laws and rules. In order that persons liable for tax are really in a statutory situation, it is necessary that public accountants only dispose, during their collection of tax, a simple bounded competency, preventing them to appreciate in concreto each problematic file of collection. Also, these public accountants have to be able to justify a perfect equality in the treatment of each file. Therefore, public accountants searching for payment from persons liable to pay entreprise tax make a eral management in their pursuit of the collection of taxes. Their power of judging appears during responsabilisation and also institute proceedings against person liable for tax. In these circumstances, the respect of the principle of the tax equalityare challenged. Its only when the judge will intervene to paralyse the collection procedure, that persons liable for tax of unpaid taxation by entreprise will be in statutory situation. Nevertheless thses persons liable for tax are imperfectly protected by the judge. In actual fact there is a jurisprudence as well constestable as favourable to the treasury's rights, refusing to sanction procedure's diversions by public accoutings

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Nguyen, Thi Viet Nga. « La protection des créanciers sociaux dans les opérations emportant transmission universelle de patrimoine ». Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020084.

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La transmission universelle de patrimoine, en droit des sociétés, risque de mettre en péril les droits des créanciers sociaux. La société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine n'offre pas forcément aux créanciers les mêmes garanties de solvabilité que la société initiale. Le remplacement d'un débiteur par un autre peut diminuer les chances des créanciers d'être remboursés, et entraîner la perte des sûretés (le cautionnement, la contre-garantie). Le changement de débiteur peut rendre difficile non seulement le remboursement de la créance de somme d'argent dont est titulaire le porteur de titre de créance, mais encore rendre incertain le calcul de la rémunération, ou compromettre la possibilité de devenir actionnaire. Un régime de protection adapté à chaque catégorie de créanciers est donc nécessaire. Il est difficile de dégager des lignes directrices dans la politique législative en matière de protection des créanciers sociaux dans les opérations emportant transmission universelle de patrimoine. Face au constat d'une protection insuffisante, les réformes législatives en la matière sont fortement attendues. Il est conseillé aux créanciers, afin d'éviter des conflits et de ne pas être pris au dépourvu face aux conséquences des opérations emportant transmission universelle de patrimoine, de prévoir conventionnellement ces situations. Cette tendance contractuelle est tout à fait logique et correspond à l'environnement juridique actuel. Pour les porteurs de titres de créance, le régime applicable aux obligations ordinaires est considéré comme le droit commun en la matière. Ce principe est implicitement admis par le législateur qui effectue de nombreux renvois à ce régime juridique. Le droit communautaire peut également offrir un recours possible aux créanciers.

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Negrel-Filippi, François. « Le dol éventuel : Vers la reconnaissance d'une intention atténuée ». Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010334.

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Résumé :

A l’inverse des principales législations européennes qui consacrent une large part à son étude, le dol éventuel est une notion mal connue des pénalistes français. Dissoute dans des querelles doctrinales stériles, cette figure est confondue avec l’impudence consciente depuis la seconde moitié du vingtième siècle. Or, comment une imprudence, si grave soit-elle, peut-elle porter le nom de dol ? Afin de mettre un terme à cette antinomie, il s’agira, aidé en cela par le droit comparé, de tenter de réhabiliter le dol éventuel intentionnel. Manifestation d’une véritable prise de décision d’atteinte éventuelle aux valeurs sociales protégées, le dol éventuel témoigne effectivement d’une intention d’un jour nouveau. Intention atténuée plutôt qu’imprudence sur-aggravée, il pourra ainsi couvrir toute une zone d’influence jusque là mal appréhendée par l’arsenal répressif français. A présent apte à témoigner d'une intention d'un degré inférieur, le dol éventuel représentera un instrument utile et efficace s'inscrivant dans un mouvement de subjectivisation de la répression afin de limiter au mieux le recours excessif aux présomptions d'intention. Élément moral rigoureux des prises de risque concrètes et acceptées démontrant une forme particulière d'hostilité envers les valeurs sociales protégées, le dol éventuel pourra à présent, si l'occasion lui est laissée, retrouver sa juste place au cœur d'une culpabilité malheureusement trop empreinte par l'archaïsme des schémas de pensée qui ont présidé à l'élaboration du nouveau code pénal.

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Kramberger, Škerl Jerca. « L'ordre public international dans la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers : étude comparée : Slovénie, France, Union européenne ». Poitiers, 2008. http://www.theses.fr/2008POIT3006.

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Résumé :

L'étude comparée porte sur la notion de l'ordre public international et sa protéction dans les procédures de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers. L'auteur recherche les sources de l'ordre public international et examine d'une manière approfondie l'influence du droit communautaire et du droit de la Convention européenne des droits de l'homme sur son contenu. S'agissant des composantes de l'ordre public international, l'examen des différences entre les ordres juridiques comparés est suivi d'une délimitation des notions proches. Une attention particulière est consacrée à l'ordre public procédural. L'ordre public international est protégé, lors de l'instance indirecte, par le biais de l'exception d'ordre public provoquant le refus de la reconnaissance ou de l'exécution du jugement étranger. Les règles procédurales que le juge doit suivre selon qu’il s'agisse du droit commun slovène ou français, ou bien des règlements communautaires, diffèrent d'une manière très importante. Après leur présentation suit la recherche de leur influence sur la répartition des tâches procédurales entre le juge et les parties, ainsi que sur l'étendue de l'examen du jugement étranger en vue du contrôle de sa conformité à l'ordre public international du for
The object of the comparative study is the notion of the international public policy and its protection in the procedures of recognition and enforcement of foreign judgments. The author focuses on the sources of the international public policy and examines more profoundly the influence of the EU-law and of the law of the European Convention on Human Rights on its content. According to the components of the international public policy, the research of the differences among the compared legal systems is followed by the delimitation from the similar notions. Special attention is given to the procedural public policy. In the procedures of the recognition and the enforcement, the international public policy is protected by the public policy exception which provokes the refusal of the effects of the foreign judgment. The procedural rules in Slovene, French and EU legal system differ considerably. Their presentation is followed by the research of their influences on the division of the procedural roles of the judge and the parties, as well as on the extent of the exam of the foreign judgment for the purpose of establishing its conformity to the international public policy of the State of recognition

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Dahan, Frédérique. « La floating charge dans les rapports internationaux de droit privé : essai sur la reconnaissance d'une institution étrangère ». Paris 1, 1995. http://www.theses.fr/1995PA010266.

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Résumé :

La floating charge est une sureté conventionnelle de droit anglais, grévant l'ensemble de l'actif du débiteur jusqu'à sa cristallisation sur certains biens. L'objectif de l'étude est d'exposer le fonctionnement et les possibilités de rconnaissance qu'elle peut connaitre au niveau judiciaire. Une première partie vise à la qualifier en des termes de droit français: c'est un droit réel conditionnel portant sur une universalité de fait, l'entreprise. La seconde partie détermine la règle de conflit et la met en oeuvre. La lex rei sitae sera la loi de chacun des états ou le débiteur possède des biens. La loi française étant désignée, elle doit s'adapter pour reconnaitre l'institution étrangère : celle-ci sera transposée valablement en un nantissement de fonds de commerce, et les conditions de création de ce droit ne s'appliqueront pas. Ainsi, la floating charge peut se voir reconnaître des effets en France
The floating charge is an english law security based on contract on the debtor's whole property, until the crystallisation. The purpose of this thesis is to explain the mecanism of the security and the possibility it could have to be recognised in france by courts. The first part is the qualification in french civil law: it is a conditional property interest on an entity called entreprise. In the second part, the conflict of laws is solved: the lex rei sitae is the law of the place where are located the object of the security, i. E. The French law. That law has to be adapted to let the floating charge have effects. Transpostion will be in the "nantissement de fonds de commerce" without application of strict conditions of creation. In conclusion, we believe he floating charge could be recognised and have effect in France

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Litvinski, Dmitri. « La reconnaissance des décisions de justice étrangères : une étude comparative du droit russe par l'entremise du droit français ». Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020064.

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Après l’effondrement du système soviétique et l’alignement du nouveau droit russe sur les droits des pays de l’Europe continentale (le retour du nouveau droit russe dans la famille du droit continental), le maintien du régime d’accueil en Russie des jugements de droit privé prononcés par les tribunaux étrangers, fondé essentiellement sur l’existence du traité entre la Russie et l’Etat d’origine, a comme résultat l’isolement de l’ordre juridique national. Tandis que les nouvelles règles de la procédure et du droit international privé sont à jour du droit comparé, un petit défaut rédactionnel dans le texte de loi constitue un obstacle encore insurmontable à la réception des jugements étrangers. La doctrine et la jurisprudence cherchent des moyens de le contourner sans modifier les textes, en gardant néanmoins l’illusion que la réciprocité en la matière de la part de l’Etat étranger, qu’il s’agisse d’une réciprocité organisée par un traité ou d’une réciprocité de fait, est en soi suffisante pour subvenir à la mise à exécution des jugements étrangers. Le renoncement formel au principe de traité international (accompagnée de l’abandon de la conception publiciste de l’exequatur) semble être nécessaire, d’autant plus que les autres règles du droit russe, notamment celles relatives au contrôle de la compétence indirecte et de l’ordre public se révèlent être suffisamment élaborées et cohérentes pour assurer à l’ordre juridique national un degré de protection adéquat.

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Mondoloni, Marie-Josée. « Conseil constitutionnel et droit public économique : étude sur la reconnaissance par le juge constitutionnel du droit public économique ». Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010285.

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Résumé :

En dépit de la neutralité des dispositions constitutionnelles, le Conseil constitutionnel a largement développé les principes à vocation économique. L'évolution de la jurisprudence la plus remarquée est le mouvement de consécration des libertés économiques. Mais le Conseil constitutionnel a également dévelopé les principes de droit public qualifiés d'interventionnistes. Après une période durant laquelle il a rendu des décisions en demi-teint, le juge a aujourd'hui validé la fin du droit public conçu autour du service public. Cette reconnaissance du droit public économique se manifeste également par la présence dans la jurisprudence constitutionnelle des spécificités généralement reconues au droit public économique. Ces dernières apparaissent, tout d'abord, dans les formes de production du droit. Le conseil a accepté le pluralisme et a largement admis la prévalence du droit communautaire. En outre, le juge a adapté ses méthodes aux normes économiques. Il s'est montré soucieux d'intégrer le contexte et les valeurs économiques dans ses décisions. Le contentieux des libertés économiques montre également un approfondissement et une plus grande intensité de son contrôle. Par ailleurs, la réception du droit public économique se manifeste dans la théorie des droits fondamentaux. Les droits économiques conservent une caractéristique : leur relativité.

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Rideau-Valentini, Sébastien. « Contribution à l'étude des particularismes de la matière pénale douanière ». Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0020.

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Le droit répressif douanier, connu pour ses concepts pénaux atypiques et pour la severité liés a ses objectifs, constitue une discipline juridique répondant à des critères spécifiques. La problèmatique résulte, en partie, du fait que ce droit a été conçu afin de lutter contre l'importation de marchandises etrangères dans des périodes conflictuelles. La disparition progressive des rigidités frontalières entraine un rapprochement entre certains Etats, parfois au sein d'entités juridiques edictant des normes supérieures à la loi nationale. Cela a pour conséquence directe de confronter le droit répressif douanier à l'appréciation de juges disposant d'instruments juridiques autonomes, susceptibles d'influer sur ce droit interne teinté de particularismes historiques. Une modélisation des règles juridiques affecte alors le droit douanier en suscitant son alignement sur le droit positif. Ces conventions internationales correspondent à la tendance des sources internes du droit. Les éléments de cette normalisationde la matière pénale douanière assurent une "judiciarisation" croissante des différentes procédures du code des douanes. Pour autant, en raison des limites inhérentes au contrôle supranational, certaines spécificités demeurent, assurant au droit répressif douanier une efficacité certaine. L'accroissement des compétences douanières temoigne du crédit accordé à cette administration par les pouvoirs normatifs. L'évolution contemporaine semble tendre à une harmonisation des pouvoirs répressifs des douanes des Etats membres de l'Union européenne
The repressive custom law, known for its atypical penal concepts and its strictness resulting from its objectives constitutes a legal field meeting specific criteria. The issue lies partly in the fact that it was created in order to fight against foreign goods import at conflictual times. The progessive disapppearing of border rigidities leads to an approximation between the laws of certain states, sometimes, in the frame of international treaties enacting supranational laws. The direct result is a submission of repressive custom laws to the appreciation of judges using autonomous legal instruments capable to influence this national law underlined with specific historical inheritances a modelling of this legal rules influences then the custom law by putting it in concordance with positive law. These international agreements correspond to the trend of the internal sources of law. The elements of the normalisation of the custom penal law induce an increasing intervention of the judges in the different procedures of the customs code. Nevertheless, due to inherent limits of the supranational control, certain specificities remain, giving to the repressive custom law an undoubtful efficacity. The extention of the customs jurisdiction is the proof of the trust given to this administration by the normative powers. The approximation of the repressive powers of the customs administrations of the member states of the european union seems to be an actual trend

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Richard, Anne. « Le paiement de la dette d'autrui ». Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32031.

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Le paiement de la dette d’autrui, en raison de l’altérité qui le caractérise, présente une spécificité de nature. Tout d’abord, à la différence du débiteur, autrui n’est pas en mesure d’épanouir immédiatement les potentialités de l’obligation. S’il peut combler matériellement l’attente du créancier, il est, en revanche, inapte à accomplir l’élément devoir inscrit dans le rapport obligatoire. Aussi, l’obligation a t-elle encore une raison d’exister suite à son intervention. Seule la subrogation, par la substitution de personnes qu’elle opère au sein du rapport de droit, engendre l’épanouissement absolu de ce dernier. En outre, l’altérité inhérente au paiement de la dette d’autrui dévoile une dimension, pour l’heure, insoupçonnée du paiement. Alors que le paiement réalisé par le débiteur est purement et simplement extinctif, le paiement de la dette d’autrui a cela de particulier qu’il porte en germe une obligation nouvelle, à même d’enrichir le rapport de droit initial
The payment of other people’s debt, on account of the otherness which characterizes it, shows a distinctiveness in its nature. First, unlike the debtor, the other person is unable to forthwith comply with the potentialities of the binding bond. Though he can fulfill the material expectation of the creditor, he is, however, incapable of accomplishing the duty aspect integrated in the obligatory relation. Therefore the bond still has a reason to exist further to his intervention. Only the subrogation, by the substitution of the persons which it carries out within the binding relation, generates the very fulfillment of the latter. Furthermore, the inherent otherness in the payment of another person’s debt discloses, for the time being, an unsuspected dimension of the payment. While the payment which is made by the debtor is purely and simply extinctive, the payment of another person’s debt gets its specifity in bearing a new obligation, which is able to enlarge the initial compulsory bond

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St-Hilaire, Maxime. « La lutte pour la pleine reconnaissance des droits ancestraux : problématique juridique et enquête philosophique ». Thesis, Université Laval, 2013. http://www.theses.ulaval.ca/2013/30087/30087.pdf.

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Résumé :

Le respect des droits des peuples autochtones sur leurs territoires ancestraux compte parmi les plus grands défis qui se posent aux juristes. La façon tout indiquée de le relever consiste en la conclusion de traités avec ces peuples. Au Canada, une telle pratique est actuellement entravée par la politique de l’« échange » de droits vagues contre des droits définis avec précision. Cette politique indigne la partie autochtone pour qui la négociation doit à l’inverse porter sur la pleine reconnaissance de ses droits ancestraux. Le problème est une aporie pour le juriste jusqu’à ce que sa mise en perspective historique, complétée d’une critique de la pensée juridique, fasse ressortir comment il résulte de la rencontre de deux conceptions différentes, non seulement de l’idée de « droits ancestraux », mais aussi de celle même de « droit ». Cette rencontre est celle du monisme et du pluralisme juridiques. Encore là, le juriste peut se sentir démuni devant la question de la signification normative du processus plus large de reconnaissance progressive, par le droit canadien et supranational, des ordres juridiques autochtones. La défunte entente de principe avec les Innus portait reconnaissance de leurs droits ancestraux comme expression de leur identité. La Commission royale sur les peuples autochtones a fait de la « reconnaissance mutuelle » le maître mot de ses recommandations. Le thème de la « lutte pour la reconnaissance » donne donc à penser que la philosophie sera d’un concours prépondérant. Le multiculturalisme libéral et la politique de reconnaissance autorisent la formulation de l’hypothèse d’une double lutte pour la protection juridique et pour la présomption de valeur d’ensemble des cultures juridiques autochtones. Or ce n’est pas du tout en ayant à l’esprit la problématique multiculturaliste que, à peu près au même moment que Charles Taylor, Axel Honneth s’attelait à la réactualisation systématique d’une thématique qui passe pour hégélienne. La recherche qui suit se présente comme une enquête philosophique relative à une problématique juridique. Elle se veut aussi une enquête sur l’intérêt de la philosophie pour l’élucidation de problématiques juridiques.
The respect of aboriginal peoples’ rights over their ancestral territory poses serious challenges for jurists. The challenge is best met by the conclusion of treaties. In Canada, this practice is hindered by the policy of “exchanging” vague rights for clearly defined ones. This policy affronts the aboriginal negotiating party, for whom the process should instead focus on the full recognition of aboriginal rights. The problem is a paradox for the jurist until a historical perspective coupled with a critique of legal thought shows how it results from the encounter between two different conceptions; not only of “aboriginal rights”, but of the very idea of “law”. This encounter is one between legal monism and legal pluralism. Even then, the jurist may feel ill-equipped to address the normative significance of the progressive recognition of the aboriginal juridical order by Canadian and supranational law. The defunct Innu Land Claims Agreement-in-Principle recognized ancestral rights as an expression of aboriginal identity. The Royal Commission on Aboriginal Peoples made “mutual recognition” the touchstone of its recommendations. The centrality of this theme of the “struggle for recognition” suggests that philosophy may provide much-needed guidance. Liberal multiculturalism and the politics of recognition authorize us to pose the hypothesis of a double struggle: for the legal protection of aboriginal legal cultures and for the presumption of their value. Yet, contrary to Charles Taylor, it was not multiculturalism that Axel Honneth had in mind when, at about the same time, he undertook the systematic reactualisation of what passes for a hegelian theme. This thesis presents itself as a philosophical inquiry into a legal problem. It also is a more general inquiry into the relevance of philosophy for the elucidation of legal problems.

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Burgun, Cédric. « La vie consacrée en droit canonique et en droit public français : critères de reconnaissance dans les associations de fidèles ». Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020017.

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Résumé :

Aujourd'hui, dans l'Église Catholique Romaine, des nouvelles formes de communautés « associatives » émergent et posent un certain nombre de questions au regard du droit canonique de l’Église. L'une d'entre elles concerne les personnes qui font le choix du célibat pour vivre un état de « vie consacrée » dans ces nouvelles formes de vie associative. Au-delà des structures et des critères organiques de vie consacrée qui asphyxient bien souvent toute réflexion sur la consécration, quels sont les critères qui, in utroque iure, permettraient la reconnaissance d’un tel état de vie ? En droit public français, ces nouvelles formes de vie consacrée au sein de l'Église Catholique interrogent aussi : certaines de ces nouvelles formes acquièrent un statut d’association publique internationale en droit canonique, et demandent, par exemple, leur reconnaissance légale comme « congrégation religieuse » (notamment, quant à la sécurité sociale, au droit du travail, et d’autres encore) avec le statut congréganiste. Ce sont ces critères essentiels pour ces mouvements que notre étude se propose de préciser, comme la profession des conseils évangéliques, les liens sacrés, la stabilité, une vie fraternelle, une soumission à une règle de vie approuvée : afin que l’état de vie consacrée soit plus manifeste dans ces mouvements qui attendent, pour une part, une certaine reconnaissance de la part de l’Église, sans compter les contentieux, relativement nombreux, relatifs notamment aux régimes de sécurité sociale et de retraites, devant les juridictions étatiques
Today in the Roman Catholic Church new forms of “associative” communities are emerging and posing a certain number of questions in regard to Canon Law. One of the questions concerns those who choose to live a celibate state of "consecrated life" in these new forms of community life within the Church. Beyond the structures and organic criteria of consecrated life, which sometimes in itself can frustrate any serious reflection, what are the criteria in utroque iure, that would allow for the recognition of such a state of life in Canon law? New forms of consecrated life in the Catholic Church can also question French law. Some of these new forms acquire the status of an international public association in Canon law, and ask, for example, for legal recognition as a “religious congregation", in French law. Questions than arise on matters such as social security, labor law, and other issues within this legal congregational status. These are the essential canonical and French legal criteria for these movements that our study is to clarify. How can the profession of the evangelical counsels, the sacred bonds, stability, fraternal life, and submission to an approved rule of life, all canonical requirements be fulfilled, while also satisfying French legal requirements, such as social security, pension schemes and litigation activity, in the new forms of “associative communities?”

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Lerouge, Loïc. « La reconnaissance d'un droit à la protection de la santé mentale au travail / ». Paris : LGDJ, 2005. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/495979430.pdf.

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Bourmouche-Yacoubi, Fatiha. « Le droit, le foncier pastoral et les sociétés Tamacheq : entre ignorance et reconnaissance ». Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010267.

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Les sociétés tamacheq possèdent une même culture, appartiennent à une même civilisation, ils se rattachent à la grande communauté berbère répartie actuellement dans plusieurs Etats (Algérie, Niger, Mali, Libye et Burkina Faso). Les Tamacheq se caractérisent à la fois par une grande diversité dans le domaine politique et par une incontestable unité culturelle. Cependant, la rupture coloniale va engendrer des crises au sein des sociétés tamacheq. Le contrôle colonial de l'espace tamacheq va à l'encontre de toutes les notions d'une société nomade hiérarchisée qui se sent enfermée dans un maillage serré par l'obligation de s'adapter au nouvel ordre politique et économique colonial dit " moderne " et " civilisé ". De plus, les frontières issues de la colonisation ont été " nationalisées " par les Etats indépendants qui ont déterminé par voie législative les relations politiques, économiques et familiales au sein d'une même communauté culturelle. La difficulté des Etats " modernes " à adapter leurs procédures et leurs cadres à la prise en compte de ces populations est évidente, l'exploitation des ressources naturelles dans une logique étatique et occidentalisée venant souvent en contradiction directe des usages traditionnels tamacheq. Enfin, le bon sens en matière de diversité culturelle, que l'on respecte les différences spécifiques là où elles ne sont pas source de conflits. Dans cette perspective, il incombe aux Etats d'adopter des solutions appropriées, pour parvenir à un compromis qui s'exprime par la valorisation de l'identité culturelle tamacheq par une représentation effective au sein des Etats où se situe leur terroir et par un droit métisse adapté à leurs besoins contemporains.

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Alias, Aymeric. « La société plaideur : plaidoyer pour la reconnaissance d'un droit commun du contentieux sociétaire ». Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1026.

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L'accès d'une société à un prétoire est source de nombreuses problématiques procédurales. Cela étant, ces dernières n'étant pas suffisamment considérées par le législateur ou idéalement compilées au sein d'une codification spécifique, elles demeurent la cause de légitimes tourments pratiques. Les interrogations sont alors nombreuses : elles portent sur les droits susceptibles d’être invoqués devant le juge, par ou contre la société, sa capacité à jouir de l'action en justice, le pouvoir ou la qualité de ceux qui prétendent être à même de l’incarner à la barre ; la juridiction compétente pour connaître du litige qui l'intéresse ; la gestion du temps procédural en adéquation avec le rythme de la vie sociale ; l’élaboration et la communication des actes de procédure établis en son nom ou à son intention ; la garantie d'exécution des décisions rendues en sa présence. Le risque appréhendé est l’échec procédural. À l’origine de la difficulté : toute l'ambiguïté existentielle et fonctionnelle de ce justiciable atypique qu'est la société. L’on aurait pu a priori douter que le droit procédural parvienne à s’adapter aux singularités du justiciable sociétaire. Il suffisait, pour laisser place à quelques humbles mais utiles certitudes en la matière, de procéder à un rassemblement cohérent de tout ce qui constitue la substance du droit procédural sociétaire, suivant un axe de lecture le rendant compréhensible. Et c'est ce que s'efforce de réaliser la présente thèse, au gré des difficultés pratiques qu'elle traite et auxquelles elle suggère les solutions susceptibles de convenir
Going to court for a company involves many procedural issues. Since those issues are not sufficiently taken into account by legislators or ideally part of a compilation within a specific form of codification, they may be held responsible for inevitable practical difficulties. Many questions arise : concerning rights likely to be brought up before a judge by a company or against a company ; its ability to benefit from an action ; the power or quality of those who claim to represent the company before a judge, the competence of a court to hear the case at hand ; managing procedural time in line with the pace of corporate life ; drafting and communicating the procedural acts issued in the company’s name or for the company ; ensuring the court rulings taken in the company’s presence be enforced. The obvious risk is procedural failure. The difficulty stems from the existential and functional ambiguities of this a-typical company. At first sight, procedural does not seem to be able to adapt to the nature of the claimant company. In order to leave room for some humble but useful certainties in this area, one must coherently gather all that constitutes the substance of companies’ procedural law, based on an interpretation that will make it understandable. That is the aim of the present dissertation while dealing with practical difficulties and suggesting suitable solutions. “The Claimant Company” is a plea for the recognition of the governing law in disputes between companies, which deserves to be part and parcel of the many implications of jurisprudence

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Krauskopf, Frédéric. « Die Schuldanerkennung im schweizerischen Obligationenrecht / ». Freiburg : Univ.-Verl, 2003. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/36772247X.pdf.

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Blanco, Santiago Valme. « Les Mayas du Guatemala et la reconnaissance de leurs droits : un difficile parcours ». Thesis, Clermont-Ferrand 1, 2014. http://www.theses.fr/2014CLF10437/document.

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Résumé :

Cette recherche explore le champ juridique de la condition des indigènes du Guatemala suite à l'arrivée des Espagnols dans le Nouveau Monde et à leur isolement dans des catégories juridiques spécialement créées pour eux par le droit indiano. Nous avons en particulier observé le passage de la catégorie d'esclave à celle de vassal libre de la Couronne à partir de la promulgation des Nouvelles Lois des Indes en 1542. Après la Guerre d'indépendance latino-américaine, les législations des nouveaux Etats-nations s'ajustent aux besoins des propriétaires agricoles qui, de la même façon que lors de la période coloniale, nécessitent de la main-d'oeuvre indigène. Cette thèse défend donc l'idée que, dans un contexte politique difficile, les indigènes du Guatemala, et en particulier les Mayas, ont su s'approprier le droit interne et le droit international pour défendre leurs intérêts. Ceci a été possible car, malgré des politiques esclavagistes et assimilationnistes violentes, ils ont conservé la réglementation juridique consuétudinaire. Nous entendons démontrer que c'est la conservation de leur droit qui leur a permis de s'organiser en tant que peuple sujet de droit qui a des droits et des devoirs. Ainsi, notre étude prouve que quand des opportunités politiques se sont présentées, les indigènes étaient déjà organisés et prêts à les utiliser comme socles sur lesquels ils s'appuient pour revendiquer leurs droits en tant que peuple indigène selon le droit international
This study explores the legal context concerning the situation of the indigenous peoples of Guatemala since the arrival of the Spanish in the New World and the segregation of these peoples into separate legal categories created for them by indiano law. In particular, we have paid close attention to the movement from the status of slave to that of free vassal of the Spanish crown beginning with the promulgation of the New Laws of the Indies in 1542. After the Latin-American War of Independence, the legislation of the new Nation-States starts to become adjusted to the needs of farm owners who, just as during the colonial period, require indigenous labourers. Our study argues that in a difficult political context, the indigenous peoples of Guatemala, and especially the Mayas, managed to re-appropriate internal law and international law in defence of their interests. This was made possible by the fact that, despite violent assimilation and slavery policies, they were able to preserve the use of customary law. We wish to show that it was by preserving this law that they were able to organise themselves as a legal people subject to rights and obligations. Thus, our study proves that when the political opportunities were presented, the indigenous peoples were already organised and ready to exploit these opportunities as a basis upon which they were able to demand their rights as indigenous peoples in accordance with international law

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Dorismond, Edelyn. « Haïti et les Antilles françaises (Martinique et Guadeloupe), l’impossible articulation de la reconnaissance par l’autre et de la reconnaissance de soi (entre le refus de l’autre et la reconnaissance de soi) ». Paris 8, 2010. http://octaviana.fr/document/16208398X#?c=0&m=0&s=0&cv=0.

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Résumé :

La thèse répond à deux préoccupations. La première consiste à penser le soubassement philosophique de ce que nous avons observé comme une récurrence dans les études « haïtiennes » et « antillaises » : la position de l’histoire comme condition d’explication du devenir des sociétés haïtienne et « antillaise ». En effet, la majorité des études élaborées sur ces sociétés procède par le détour par l’histoire dans la tentative d’explication des actualités sociales, politiques, économiques et culturelles haïtiennes et antillaises. Nous avons constaté que si les sciences sociales reçoivent l’histoire comme une condition d’explication, l’exigence philosophique, elle, nous amène à comprendre en quoi l’histoire en est venue à s’instituer comme formatrice des formes de devenir coloniales d’Haïti et des Antilles. En ce sens, nous avons montré, partant de la phénoménologie de l’histoire, de la phénoménologie herméneutique de la conscience historique comment des sédimentations se condensent et deviennent les conditions de la compulsion de répétition posée ou dénoncée sans le nommer par les historiens, les anthropologues, les sociologues et les économistes des Antilles francophones. Cette démarche, elle aussi, emprunte l’itinéraire des sciences humaines. C’est-à-dire, nous avons aussi parcouru l’histoire des sociétés coloniales françaises de l’époque 16e-18e siècle, certes d’un point de vue philosophique, en ayant comme intention, celle de montrer, non l’enchaînement des processus historiques de ce que sont devenues les sociétés susmentionnées, mais celle de proposer une lecture des modalités de sédimentation des expériences historiques. Ainsi nous avons étudié les sociétés coloniales à partir de la « lutte pour le reconnaissance », entendue comme lutte à partir de la représentation qui a été faite par les coloniaux d’eux-mêmes et des autres selon les normes sociales coloniales en vigueur. Aborder la dynamique des luttes coloniales par le biais de la représentation permet de montrer comment, par l’effet de miroir, les coloniaux (colons, esclaves ou libres) se trouvent entravés dans le discours colonial qui fondait à la fois la liberté et la servitude. Après avoir montré les lieux « idéologiques », philosophiques et théologiques d’élaboration du discours européen de l’esclavage, nous nous sommes intéressé aux sociétés coloniales françaises proprement dites. .
The thesis addresses two issues. The first is to consider the philosophical foundation of what we have observed a recurrence in the Haitian and Caribbean studies: the position of history as a condition to explain the fate of Haitian and Caribbean societies. Indeed, the majority of studies prepared by these companies arrange a visit by history in the attempt to explain the social news, political, economic and cultural Haitian and Caribbean. We found that if the social sciences are a long history as an explanation, the philosophical demand has led us understand how history has come to establish itself as a trainer to become forms of colonial Haiti and the Caribbean. In this sense, we have shown, starting from the phenomenology of history, phenomenology hermeneutics of the historical consciousness of how sedimentation condense and become the conditions of repetition compulsion laid or denounced unnamed historians, anthropologists, sociologists and economic-speaking Caribbean islands. This, too, follows the route of the humanities. That is to say, we have also traveled the history of French colonial societies of the period 15-18 century, certainly a philosophical point of view, having as a purpose, that of showing, not the web historical processes that have become the aforementioned companies, but that offer a reading of the terms of sedimentation of historical experience. So we studied the colonial societies from the "struggle for recognition, understood as a struggle from which the representation was made by the colonists themselves and others according to social norms colonial force. Addressing the dynamics of colonial struggles through representation can show how, by the mirror effect, as the Colonials (settlers, slaves and free) are constrained in the colonial discourse was based on both freedom and easement. Having shown places "ideological", philosophical and theological elaboration of the European narrative of slavery, we are interested in French colonial companies themselves.

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Faiq, Mohammed. « Problèmes de l'allègement de la dette extérieure des pays en développement ». Nancy 2, 1985. http://www.theses.fr/1985NAN20010.

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Sabete, Ghobrial Wagdi. « De l'obligation de la reconnaissance constitutionnelle des droits fondamentaux : à la recherche d'un fondement de l'obligation ». Bordeaux 1, 1994. http://www.theses.fr/1994BOR1D041.

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Résumé :

Cette étude se résume en une idée principale : il existe une obligation pour le pouvoir constituant de reconnaître les droits fondamentaux. Cette obligation constitue une limitation à la volonté du pouvoir de révision qui demeure subordonné à l'acte constituant. Les fondements d'une telle obligation se trouvent, en premier lieu, dans la notion de l'ordre public constitutionnel qui peut expliquer l'existence d'un noyau dur de toute constitution européenne à l'heure actuelle et qui a pour conséquence d'établir une hiérarchie matérielle au sein du bloc de constitutionnalité. En second lieu, l'obligation en question se fonde sur la norme fondamentale "pacta sunta servanda" qui peut justifier la soumission de l'ordre juridique interne à l'ordre international, notamment en matière de droits de l'homme. En troisième lieu, l'obligation de la reconnaissance des droits fondamentaux se base aussi sur la primauté de l'ordre européen sur l'ordre interne qui implique, en effet, une compatibilité entre la reconnaissance des droits fondamentaux au niveau constitutionnel et les obligations résultant des engagements européens
This study can be resumed in one principal idea: the constituent power is obligated to acknowledge fundamental rights. This obligation represents a limit to the will of the revisionary power which remains subordinate to the constituent instrument. The foundations of such an obligation are to be found. Firstly, in the notion of the constitutional public order which explains the existence of a hard core in every European constitution at the present time and which consequently establishes a material hierarchy within the constitutional bloc. Secondly, the obligation in question is founded on the fundamental norm "pacta sunta servanda" which justifies the submission of the internal juridical order to the international order, especially in the field of human rights. Thirdly, the obligation of an acknowledgement of fundamental rights is also based on the primacy of the European order aver the internal order which implies, in actual fact, a compatibility between the acknowledgement of fundamental rights on a constitutional level and the obligations resulting from European engagements

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Pavlidis, Georgios. « La défaillance d'état ». Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010263.

Texte intégral

Résumé :

Les épisodes financiers des années 1990 ont mis en jeu le bien public global de la stabilité financière internationale. Plusieurs facteurs (volatilité de capitaux, contagion financière, réapparition de la dette obligataire etc. ) caractérisent ces épisodes et les différencient des crises de dette antérieures. Dans le contexte particulier de la défaillance d'état, la manifestation principale de la crise est l'inexécution d'un grand nombre d'accords de prêt. Le créancier peut protéger ses droits par le biais des méthodes traditionnelles (recours à la justice, garanties etc. ) Toutefois, la règle de l'immunité souveraine impose des limites à l'action du créancier. Des formules de traitement collectif de la dette ont été développées au cours des années. Le club de Paris et le club de Londres regroupent respectivement les créanciers officiels bilatéraux et les banques commerciales prêteuses. La présente étude examine les évolutions survenues dans le contexte du traitement collectif de la dette (nouveaux termes adoptés au sein du club de Paris, initiative PPTE, initiative ADM etc. ) Plusieurs idées ont été avancées pour remédier aux insuffisances du régime actuel. La proposition en faveur des clauses d'action collective repose sur l'amendement des contrats obligataires de manière à faciliter le réaménagement des dettes en cas de crise. Autres propositions, comme le projet Krueger, reposent sur l'hypothèse d'une loi de faillite internationale pour les états souverains. Même si le projet n'a pas bénéfice de l'appui politique requis, le débat sur la proposition Krueger a permis de comprendre les obstacles empêchant une restructuration rapide et efficace des dettes souveraines.

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Recasens, Gilles. « Quel doit être le degré de clémence de la loi sur les défaillances d'entreprises ? » Toulouse 1, 1997. http://www.theses.fr/1997TOU10084.

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Résumé :

L'objectif de cette thèse est de déterminer le degré optimal de clémence de la loi sur les défaillances d'entreprises. Les lois française, américaine et britannique ont des orientations différentes. La loi française est clémente envers le dirigeant en difficulté, alors que la loi britannique se montre sévère. La loi américaine se situe entre ces deux extrêmes. Une loi clémente conduit a accroître le pouvoir de négociation du dirigeant de l'entreprise en détresse. En revanche, une loi sévère augmente celui des créanciers. Mais, trop de clémence ou trop de sévérité incite le dirigeant a investir de manière sous-optimale. On analyse le jeu qui met aux prises le dirigeant-propriétaire, la banque et le juge. Il existe un problème d'alea moral entre la banque et le dirigeant. Dans certains états du monde, leurs intérêts peuvent entrer en conflit. Le dirigeant peut être incite, en cas de difficultés de l'entreprise, a ne pas fournir tous les efforts nécessaires a la réussite de son projet. Anticipant ces problèmes, la banque peut être amenée a refuser de financer le projet du dirigeant, ce qui conduit a une situation de rationnement du crédit. On analyse le lien entre ces problèmes et le degré de clémence de la loi sur les défaillances d'entreprises. D'une part, une loi clémente permet d'éviter ex-post une liquidation inefficiente de l'entreprise. D'autre part, ex-ante, la loi ne doit pas être trop clémente afin d'inciter le dirigeant a fournir des efforts. Enfin, le degré de clémence de la loi influe sur la possibilité de parvenir a un règlement amiable des difficultés qui entraîne des gains d'efficience. En réalité, la loi optimale agit de manière a rétablir les incitations de la banque et du dirigeant a mettre en oeuvre le projet ex-ante, en rééquilibrant leurs chances de voir leurs intérêts respectes, en cas de faillite, par la décision de réorganisation ou de liquidation du juge ex-post
The aim of this thesis is to determinate the optimal degree of softness of the bankruptcy law. The French, American and British laws have different objectives. French law is lenient towards the manager in trouble, while British law is tougher. American law falls in between these two extremes. A lenient law leads to an increase in the negotiating power of manager from the distressed firm. On the contrary, a tough law increases the power of the creditors. But, too much softness or too much toughness can motivate the manager to make suboptimal investments. The game which brings together the manager-owner, the bank and the judge is analysed. There exists a moral hazard problem between the bank and the manager. In some states of the world, different interest can lead to conflict. In case of firm difficulties, the manager can be motivated not to produce the necessary effort for project success. Anticipating these problems the bank can decide to refuse to finance the project, which leads to a credit rationing situation. The link between these problems and the degree of softness of the bankruptcy law is analysed. On the one hand, a soft law avoids ex-post inefficient liquidations. On the other hand, ex-ante, the law must not be too soft so as to encourage the manager to supply an effort. Finally, the degree of softness of the law influences the ability to reach an informal workout which leads to an increase in efficiency. In reality, the optimal law acts in favour of giving the bank and the manager incentives for carrying out the project ex-ante, by balancing their chances of seeing their interests respected, in case of failure, by the ex-post judge's decision to reorganize or to liquidate

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