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Littérature scientifique sur le sujet « Québec (Province). Tribunal des droits de la personne »

Auteur : Grafiati

Publié le 27 juillet 2024

Mis à jour le 30 juillet 2024

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Articles de revues sur le sujet "Québec (Province). Tribunal des droits de la personne"

Senécal, Sébastien, et Christian Brunelle. « Le Tribunal des droits de la personne devant la Cour d’appel du Québec : appel à plus de déférence ». McGill Law Journal 60, n^o 3 (18 août 2015) : 475–525. http://dx.doi.org/10.7202/1032677ar.

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Résumé :

À titre de tribunal spécialisé, le Tribunal des droits de la personne du Québec est protégé par une clause privative qui le met, en principe, à l’abri de l’exercice du contrôle judiciaire par la Cour supérieure du Québec. Toutefois, les décisions finales du Tribunal peuvent être l’objet d’un appel, sur permission, devant la Cour d’appel du Québec. Dans l’exercice de cette compétence d’appel, la Cour tend à faire preuve de très peu de déférence envers le Tribunal, n’hésitant pas à remettre en cause non seulement ses conclusions de droit, mais aussi, assez fréquemment, son appréciation des faits. Les auteurs soutiennent que cet interventionnisme bat en brèche le principe de la spécialisation des fonctions, observé dans la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, et compromet ainsi la capacité du Tribunal à appliquer et imposer un raisonnement propre aux droits et libertés de la personne, conformément au mandat qui lui échoit en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

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Whitelaw, Sera, Trudo Lemmens et Harriette G. C. Van Spall. « The Expansion of Medical Assistance in Dying in the COVID-19 Pandemic Era and Beyond ». Canadian Journal of General Internal Medicine 17, n^o 2 (30 mai 2022) : 17–21. http://dx.doi.org/10.22374/cjgim.v17i2.586.

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Résumé :

In 2015, the Canadian parliament passed a law permitting adults to request Medical Assistance in Dying (MAiD) when they have a grievous, irremediable medical condition that causes unbearable suffering and their natural death is reasonably foreseeable. Following a constitutional challenge, a Quebec lower court, ruled in the Truchon vs. Canada AG case that the restriction to a reasonably foreseeable death is an unjustifiable impingement on the right to life, liberty, and security of the person and the right to equality. In response, the government expanded the MAiD law in March 2021 through Bill C-7 to include those who are not approach-ing their natural death. Bill C-7 is a potentially harmful approach to justice for vulnerable groups such as the elderly, disabled, or those with chronic illnesses. The COVID-19 pandemic has highlighted serious problems with how we care for the vulnerable members of our society. In this article, we explore what has gone wrong and what has raised serious concerns, while proposing potential options to consider when developing new laws, systems, and processes to improve societal equity. RésuméEn 2015, le gouvernement fédéral a adopté une nouvelle loi permettant aux adultes de demander l’aide médicale à mourir (AMM) dans certaines circonstances, notamment les problèmes de santé graves et irrémédiables qui provoquent des souffrances insupportables et dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible. À la suite d’une contestation constitutionnelle, un tribunal de première instance de la province de Québec a statué, dans l’affaire Truchon c. Procureur général du Canada, que la restriction à une mort raisonnablement prévisible constitue une atteinte injustifiable au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. En réponse à ce verdict, le gouvernement a modifié la loi sur l’AMM en mars 2021 par l’intermédiaire du projet de loi C-7 pour y inclure les personnes chez qui la mort n’est pas dans un avenir prévisible. Le projet de loi C-7 est une approche de la justice potentiellement préjudiciable aux groupes vulnérables, comme les personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques. La pandémie de COVID-19 a mis en lumière de graves problèmes concernant la façon dont on prend soin des membres vulnérables de notre société. Dans cet article, nous explorons ce qui a mal fonctionné et ce qui a suscité de vives inquiétudes, tout en proposant des options possibles à envisager lors de l’élaboration de nouvelles lois, de nouveaux systèmes et de nouveaux processus pour améliorer l’équité sociale.

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Lamarche, Lucie. « Le Processus québécois d'enquête en matière de plaintes de discrimination : Quelques raisons de s'inquiéter ». Canadian journal of law and society 12, n^o 1 (1997) : 35–69. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100005202.

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Résumé :

RésuméL'existence, au Québec, d'un tribunal des droits de la personne est unique au Canada. On doit toutefois constater que la création d'un tribunal spécialisé se destinant au respect des droits de la personne ne règle pas en ellemême les déficiences souvent invoquées par les citoyens et les citoyennes au chapitre de l'efficacité des mécanismes de résolution des plaintes de discrimination. Le présent article a pour but d'analyser le processus de traitement des plaintes et, d'autre part, de qualifier la philosophie d'intervention de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, responsable du processus de traitement des plaintes de discrimination. Soixante-quinze pourcent des dossiers annuellement ouverts auprès de la commission se soldent par le rejet administratif de la plainte et ce, à diverses étapes du processus. Par ailleurs, la quasi-totalité des dossiers non fermés à diverses étapes de la procédure font l'objet d'un règlement entre les parties. L'individualisation des solutions et du traitement des plaintes qu'encourage la recherche de la satisfaction du client-plaignant, si elle constitue une approche alléchante, n'en demeure pas moins insatisfaisante lorsqu'il s'agit des garanties liées aux droits fondamentaux de la personne. Compte tenu des caractéristiques de la «clientèle» de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, cet article propose en conclusion un lien statistique et sociologique entre l'incidence de la rècherche de règlements hors cour et le non accès plus général à la justice de cette même clientèle. Elle doit se contenter de la reformulation administrative du coût des atteintes à son droit à l'égalité. Cette moindre part de justice est inquiétante.

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Robert, Chantal, et Guylaine Vallée. « Le traitement des plaintes concernant la discrimination en matière d'emploi par l'arbitre de griefs et par le Tribunal des droits de la personne du Québec : une étude comparative exploratoire ». Les Cahiers de droit 41, n^o 1 (12 avril 2005) : 95–146. http://dx.doi.org/10.7202/043594ar.

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Résumé :

L'idée de confier la solution des litiges fondés sur la Charte des droits et libertés de la personne à des organes spécialisés plutôt qu'aux seuls tribunaux de droit commun s'est graduellement imposée au cours des dernières années. Les questions relatives à la Charte relèvent depuis 1989 de la compétence d'un tribunal spécialisé, le Tribunal des droits de la personne du Québec. Concurremment, la compétence de l'arbitre de griefs d'appliquer ou d'interpréter des lois, même des lois de nature constitutionnelle ou quasi constitutionnelle comme la Charte québécoise, a été peu à peu reconnue par la Cour suprême du Canada et dans le Code du travail, ce qui permet à l'arbitre de traiter de la plupart des cas de discrimination qui surviennent dans une entreprise syndiquée. Le traitement que fait l'arbitre de griefs de la discrimination en matière d'emploi diffère-t-il de celui qui est fait par le Tribunal des droits de la personne ? Les auteures présentent dans leur article les résultats d'une analyse comparative de 78 décisions rendues de 1992 à 1996 qui montre l'existence de différences dans le traitement des plaintes concernant la discrimination en matière d'emploi par les deux instances. Elles soulignent ensuite les conséquences de ces résultats sur les arbitres de griefs, dont le rôle excède de plus en plus le cadre strict de la convention collective pour embrasser l'application des droits fondamentaux dans l'entreprise syndiquée, ce qui transforme la mission initialement rattachée à cette institution des rapports collectifs du travail.

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Bouchard, Charlaine. « Les rapprochements entre la société de personnes et le partnership : une étude de droit comparé canadien ». Les Cahiers de droit 42, n^o 2 (12 avril 2005) : 155–213. http://dx.doi.org/10.7202/043635ar.

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Résumé :

En droit civil ainsi qu'en common law, la société est un groupement contractuel de personnes de nature particulière puisque, en plus de la création d'obligations entre les associés, celui-ci engendre une représentation à l'égard des tiers. Au Québec, sous l'empire du Code civil du Bas Canada, la majorité, tant en jurisprudence qu'en doctrine, expliquait cette représentation par la personnalité morale. Aujourd'hui, en vertu du Code civil du Québec, le débat ne se présente plus de la même façon. L'individualité juridique est maintenue, mais la qualité de personne morale est niée. Dans les autres provinces canadiennes, cette question n'a pas suscité autant d'intérêt. Les tribunaux s'entendent depuis fort longtemps sur le fait que le partnership ne constitue pas une entité juridique. La présente analyse permettra de comparer, dans ses différentes dimensions, la nature juridique du contrat de société dans les deux systèmes de droit canadien.

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Coutu, Michel. « Industrial Citizenship, Human Rights and the Transformation of Labour Law : A Critical Assessment of Harry Arthurs', Legalization Thesis ». Canadian journal of law and society 19, n^o 2 (août 2004) : 73–92. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100008140.

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Résumé :

RésuméDans ses travaux récents, le professeur Harry Arthurs récuse désormais l'idée que la «citoyenneté industrielle» représente un paradigme fondamental pour l'étude du droit du travail, en dépit du fait qu'il ait défendu avec conviction cette position depuis 1967. Ce changement d'attitude est basé en partie sur le processus de juridicisation de l'arbitrage des griefs, lequel découle largement de la pénétration de ce champ par les normes juridiques complexes relatives à la discrimination au travail. Pour Arthurs, le pluralisme juridique caractéristique des rapports collectifs de travail se voit progressivement érodé par le mouvement de juridicisation largement initié par laCharte canadienne des droits et libertés. L'auteur entend mettre à l'épreuve cette thèse, en analysant la situation qui prévaut au Québec quant à l'arbitrage des griefs mettant en jeu les droits de la personne. Le contexte global n'est certes pas exactement le même, laChartequébécoise possédant une nature spécifique, plus ouverte à la reconnaissance des droits sociaux que ne l'est laChartecanadienne. Quant au droit à l'égalité toutefois, on retrouve suffisamment d'éléments communs pour autoriser la comparaison. L'auteur s'appuie à ce effet sur une étude empirique (analyse de contenu, interviews semi-dirigés) menée à l'École de relations industrielles et au Centre de recherche en droit public de l'Université de Montréal, étude portant sur les cas de discrimination au travail traités, d'une part, par les arbitres de griefs, et, d'autre part, par le Tribunal des droits de la personne du Québec. La recherche empirique met en lumière la nature autoréférentielle du traitement de ces cas: même si le droit est le même, son interprétation et son application diffèrent largement suivant qu'un cas est traité par la sphère du travail (les arbitres de griefs) ou par la sphère des droits de la personne (le Tribunal des droits de la personne). Voilà qui s'explique par les valeurs et les intérêts divergents des acteurs concernés, ainsi que par les pressions que le système des relations industrielles exerce sur les arbitres, ceux-ci faisant office de mécanisme de «couplage structurel» entre le système juridique et le système des relations industrielles. Ceci ne revient aucunement à dire que la thèse de Arthurs est «fausse», mais seulement à constater que, pour l'instant du moins, elle ne peut être fermement établie en contexte québécois. À tout événement, les travaux passés et présents de Harry Arthurs sur la citoyenneté industrielle demeurent de la plus grande importance scientifique pour qui veut comprendre l'évolution actuelle des relations industrielles et du droit du travail.

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Senécal, Sébastien. « L’arrêt Vavilov : quel est l’avenir du Tribunal des droits de la personne du Québec ? » Les Cahiers de droit 63, n^o 2 (2022) : 493. http://dx.doi.org/10.7202/1090019ar.

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Caron, Madeleine. « Le droit international des droits de la personne : son application au Québec par la Commission et le Tribunal des droits de la personne ». Revue québécoise de droit international 9 (1995) : 104. http://dx.doi.org/10.7202/1100773ar.

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Woehrling, José. « Les modifications à la Charte des droits et libertés de la personne nécessaires en cas d’accession du Québec à la souveraineté ». Revue générale de droit 26, n^o 4 (18 mars 2016) : 565–86. http://dx.doi.org/10.7202/1035894ar.

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Résumé :

L’auteur examine les modifications qui seraient nécessaires à la Charte québécoise, en cas d’accession du Québec à la souveraineté, pour maintenir à son niveau actuel — ou pour améliorer — la protection des droits et libertés dans le domaine des relations des individus avec l’État. Un tel objectif exigerait que l’on modifie à la fois le statut juridique et le contenu de la Charte québécoise. Avec l’accession à la souveraineté, il faudrait « enchâsser » la Charte québécoise dans la nouvelle Constitution, en exigeant pour sa modification une procédure spéciale, comme un vote des deux tiers des membres du Parlement ou l’accord du peuple par voie de référendum. Cependant, deux catégories de dispositions devraient être exclues de l’« enchâssement ». Les dispositions de la Charte actuelle qui régissent les rapports privés, principalement en matière de discrimination, devraient être relocalisées dans une loi modifiable selon le processus législatif ordinaire, dont la mise en oeuvre continuerait de relever de la Commission des droits de la personne et du Tribunal des droits de la personne. Quant aux droits économiques et sociaux contenus dans la Charte québécoise, ils pourraient être repris dans la Constitution d’un Québec souverain, mais ceux qui impliquent des interventions législatives élaborées et des choix budgétaires complexes devraient continuer à n’être garantis que « dans la mesure prévue par la loi ». L’« enchâssement » de la Charte québécoise ne signifie pas nécessairement que le pouvoir du Parlement québécois de déroger aux droits qu’elle garantit devrait complètement disparaître. L’auteur présente différentes raisons pour lesquelles, à son avis, ce pouvoir devrait être maintenu dans un Québec souverain. Cependant, il faudrait également rendre sa mise en oeuvre plus difficile, afin d’établir un meilleur équilibre entre le contrôle judiciaire et le processus démocratique. Le recours au pouvoir de déroger devrait être restreint aux cas où une disposition législative a déjà été invalidée par les tribunaux; la durée des dispositions dérogatoires devrait être limitée; une dérogation à la Charte devrait exiger une majorité des deux tiers des députés; enfin, certains droits ou libertés ne devraient pouvoir faire l’objet d’aucune dérogation. Dans la deuxième partie de l’article, portant sur les modifications au contenu de la Charte québécoise, l’auteur examine quels droits actuellement garantis dans la Charte canadienne, mais absents de la Charte québécoise, devraient être ajoutés à celle-ci en cas d’accession du Québec à la souveraineté. Il analyse successivement les droits des minorités, puis les autres droits et libertés. Enfin, l’auteur examine certains cas où des droits déjà garantis par la Charte québécoise pourraient être reformulés en s’inspirant de la Charte canadienne, ou de certains instruments internationaux, de façon à préciser ou à augmenter leur portée.

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St-Amant, Marie-Claude. « TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE ET LE BARREAU DU QUÉBEC, DIR., LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE : POUR QUI ET JUSQU’OÙ ? COWANSVILLE, YVON BLAIS, 2005 ». Revue québécoise de droit international 19, n^o 1 (2006) : 369. http://dx.doi.org/10.7202/1069162ar.

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Plus de sources

Thèses sur le sujet "Québec (Province). Tribunal des droits de la personne"

Delagrave, Anne-Marie. « Le contrôle de l'apparence physique du salarié à la lumière de la Charte des droits et libertés de la personne ». Master's thesis, Université Laval, 2009. http://hdl.handle.net/20.500.11794/21194.

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Résumé :

La jurisprudence reconnaît généralement à l'employeur le droit de réglementer l'apparence physique des salariés, aux termes de ses droits de direction. Ces droits ne sont toutefois pas absolus; la Charte des droits et libertés de la personne restreint notamment leur étendue. Notre étude a essentiellement pour objet d'identifier les droits et libertés fondamentaux qui peuvent être mobilisés à l'encontre de la réglementation de la tenue vestimentaire et du contrôle de l'apparence personnelle au travail, et d'examiner comment les concilier, sur le plan juridique, avec les droits de direction de l'employeur. Selon la hiérarchie des nonnes, les droits et libertés de la Charte québécoise doivent avoir préséance sur les droits de direction de l'employeur, sauf dans les limites prévues par la Charte. Lorsqu'il est question de santé ou de sécurité, une atteinte aux droits des salariés sera plus aisément justifiée qu'en raison du seul souci de préserver l'image de l'entreprise.

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Hénault, François. « La conciliation de la "Charte des droits et libertés de la personne" et du "Code civil du Québec" en matière de diffamation ». Master's thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/28090.

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Résumé :

La principale tâche d’un tribunal appelé à se prononcer dans le contexte d’un recours en diffamation est de parvenir à concilier les droits fondamentaux des parties qui s’opposent. Seule la présence d’une rupture d’équilibre entre le droit à la sauvegarde de la dignité, de l’honneur et de la réputation, d’une part, et la liberté d’expression, d’autre part, justifiera l’attribution d’une réparation. Au Québec, suivant le raisonnement de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Béliveau St-Jacques, les tribunaux s’en remettent aux principes du droit commun de la responsabilité civile prévus au Code civil pour déterminer s’il y a eu ou non diffamation. Le présent mémoire a pour objet de vérifier si cette approche est conforme au statut et à l’objet respectifs de la Charte des droits et libertés de la personne [Charte québécoise] et du Code civil du Québec dans l’ordre juridique québécois. Il vise, plus généralement, à vérifier comment ces instruments juridiques devraient interagir en matière de diffamation compte tenu de leur statut hiérarchique, de leur rôle et du libellé de leurs dispositions. Nos recherches démontrent que le fait d’assimiler le recours en diffamation fondé sur des droits contenus dans la Charte québécoise à un recours en responsabilité civile de droit commun fondé sur le Code civil du Québec est incompatible avec la place prépondérante que doit occuper la Charte québécoise dans l’ordre juridique québécois, avec son objet réparateur et avec son texte. La Charte fournit les outils nécessaires à la conciliation efficace des droits qui s’opposent dans un recours en diffamation. Par conséquent, en cette matière, le Code ne devrait s’appliquer qu’à titre supplétif, conformément à son statut par rapport à la Charte.
In a defamation action, the court’s main duty is to reconcile the fundamental rights of the opposing parties. The court will award a remedy only if a break in the balance between the right to the safeguard of dignity, honour and reputation, on the one hand, and freedom of expression, on the other, is established. In Quebec, following the Supreme Court of Canada’s reasoning in the case Béliveau St-Jacques, courts mostly rely on the general principles of civil liability provided by the Civil Code of Québec to determine the existence of defamation. The object of the present master’s thesis is to ascertain whether this approach is consistent with the respective status and purpose of the Charter of Human Rights and Freedoms [Quebec Charter] and the Civil Code of Québec in the Quebec legal system. More generally, it seeks to verify how these legal instruments should interact in the context of defamation in the light of their hierarchical status and of their role. Our study demonstrates that to assimilate a defamation action, based on fundamental rights included in the Quebec Charter, to an action based on the general principles of civil liability is incompatible with the preponderant place that must occupy the Charter in the legal hierarchy of Québec and with its remedial purpose. The Charter provides the necessary tools for the effective reconciliation of the fundamental rights in defamation proceedings. Consequently, in this matter, the Civil Code of Québec should only be applied in a suppletive manner, in accordance with its status in relation to the Charter.

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Samson, Mélanie. « Les interactions de la Charte des droits et libertés de la personne avec le Code civil du Québec : une harmonie à concrétiser ». Thesis, Université Laval, 2012. http://www.theses.ulaval.ca/2012/28725/28725.pdf.

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Veilleux, Christine. « Les gens de justice à Québec, 1760-1867 ». Doctoral thesis, Université Laval, 1990. http://hdl.handle.net/20.500.11794/29493.

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Résumé :

La présente thèse a pour objet l'étude de la stratification sociale qui prévaut à l'intérieur du groupe socio-professionnel des 895 gens de justice qui ont vécu et pratiqué à Québec, capitale nationale et principal centre judiciaire du pays entre 1760 et 1867. Cinq grands thèmes ont été retenus pour mener à bien cette recherche: 1° la description du cadre judiciaire de l'époque; 2° l'analyse de l'évolution des effectifs, des origines sociales et géographiques, ainsi que celle de la formation et autres conditions requises pour l'admission aux carrières judiciaires ; 3° le déroulement des carrières judiciaires et politiques, les marques de solidarités et les mécanismes d'ascension sociale et professionnelle; 4° le comportement social vu à travers la contribution des gens de justice à la vie littéraire, le journalisme, les bibliothèques privées et d'abonnements, les sociétés savantes, les loisirs et le mariage et, enfin , 5° l'étude des fortunes.
Québec Université Laval, Bibliothèque 2013

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Jobin, Jean-Philippe. « Une extension conforme au développement du pays : la décentralisation judiciaire dans le district de Saguenay au XIXe siècle (1800-1878) ». Thesis, Université Laval, 2007. http://www.theses.ulaval.ca/2007/24682/24682.pdf.

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Pelletier, Karine. « Le harcèlement sexuel et la discrimination fondée sur le sexe et la grossesse : les tribunaux d'arbitrage et le Tribunal des droits de la personne ». Thèse, 2006. http://hdl.handle.net/1866/17814.

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Pelletier, Annie. « La discrimination en emploi fondée sur les antécédents judiciaires : les tribunaux d'arbitrage, le Tribunal des droits de la personne et les tribunaux de droit commun ». Thèse, 2006. http://hdl.handle.net/1866/1566.

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Bergeron, Philippe. « Application de la norme d'égalité et présence de juridictions concurrentes : le cas du tribunal des droits de la personne de l'Ontario et des tribunaux d'arbitrage ontariens ». Thèse, 2005. http://hdl.handle.net/1866/17808.

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Charron, Martin. « La jurisprudence arbitrale en matière de manquement non disciplinaire pour des incapacités physiques et psychologiques s'est-elle transformée avec la reconnaissance graduelle du pourvoir de l'arbitre de griefs d'interpréter la Charte des droits et libertés de la personne ? » Thèse, 2007. http://hdl.handle.net/1866/1976.

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Dorion, Marie Hélène. « La constitutionnalisation du droit du travail et le pouvoir de réglementation de l’employeur en contexte syndiqué : incidence des libertés fondamentales et des droits à l’intégrité, à la dignité et à la vie privée ». Thèse, 2011. http://hdl.handle.net/1866/5317.

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Résumé :

Problématique : Les effets de la constitutionnalisation du droit du travail sur le contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur. La problématique de notre projet de recherche consiste à évaluer les effets du phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail sur le pouvoir de l’employeur d’établir de la réglementation d’entreprise relative au travail, lequel pouvoir est une manifestation concrète de ses droits de direction. Notre projet de recherche, qui se limite au contexte syndiqué, met donc en relation deux grandes dimensions lesquelles sont le pouvoir de réglementation de l’employeur et le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail. Mentionnons que notre projet de recherche s’attarde aux limites, se trouvant tant dans la législation que dans la convention collective, permettant l’encadrement du pouvoir de réglementation de l’employeur. Concernant le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail, notre projet de recherche s’attarde tant à ses fondements qu’à ses effets sur le pouvoir de réglementation de l’employeur, ces derniers effets découlant principalement de la décision Parry Sound, laquelle est à l’effet que tous les droits et obligations prévus dans les lois sont contenus implicitement dans chaque convention collective, quelles que soient les intentions des parties contractantes. Ainsi, notre projet de recherche vise à démontrer empiriquement, en observant la jurisprudence arbitrale, dans quelle mesure le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail, en contexte syndiqué, modifie l’encadrement du pouvoir de réglementation de l’employeur puisque ce dernier doit dorénavant composer avec des normes étatiques fondamentales qu’il n’a ni négociées, ni déterminées. Mentionnons que le concept central de notre recherche se trouve à être le contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur relativement à la réglementation d’entreprise susceptible de faire intervenir les dispositions 1, 3, 4 et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne et qu’il vise la classification dudit contrôle arbitral en deux grandes logiques : la logique I préalablement à la décision Parry Sound et la logique II postérieurement à cette même décision. Ainsi, notre hypothèse dominante est à l’effet qu’en matière de contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur, deux logiques existent et que dans une logique II, le contrôle arbitral est modifié en ce que les arbitres, situent au sommet de la hiérarchie des aspects à évaluer, la conformité de la réglementation d’entreprise aux dispositions de la Charte susmentionnées.
Issue : The effects of the « constitutionalization » of labor law on the arbitral review of employers’ regulatory power. Our research consists in evaluating the effects of the « constitutionalization » of labor law on employers’ regulatory power to establish corporate regulation related to work. Our research is limited to the unionized workplace and brings together two concepts: employers’ regulatory power which comes from their management rights and the « constitutionalization » of labor law. Our research concerns mainly the boundaries, both statutory and contractual, to employers’ regulatory power, which boundaries offer a legal framework to the application of said power. With regard to the « constitutionalization » of labor law, our research presents both its substance and effects on employers’ regulatory power. These effects are mainly consequences of the Supreme Court’s decision in the Parry Sound case, stating that every collective agreement benefits from an implicit content including all human rights and employment-related legislation. Thus, our research aims to demonstrate, while observing the arbitral jurisprudence, the extent to which the « constitutinalization » of labor law, in unionized workplaces, can modify the boundaries of employers’ regulatory power since they must now compose with fundamental standards that they have neither negotiated nor established. The central concept of our research is the arbitral review of employers’ regulatory power related to corporate regulation, wherein provisions 1, 3, 4 and 5 of the Charte des droits et libertés de la personne are likely to be found applicable. More specifically, our research aims to classify said arbitral review into two different logics: Logic 1 before Parry Sound and Logic 2 after Parry Sound. Therefore, our main hypothesis is that two logics exist when we refer to the arbitral review of employers’ regulatory power and that, when applying Logic II, the arbitral review is modified since the arbitrators tend to prioritize the compliance of the corporate regulation with the above-mentioned provisions of the Charte des droits et libertés de la personne.

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Livres sur le sujet "Québec (Province). Tribunal des droits de la personne"

Birt, Helena. L'accès direct à un tribunal spécialisé en matière de droit à l'égalité : L'urgence d'agir au Québec ? = Access to a specialized human rights tribunal : an urgent need to act in Quebec ? Cowansville, Québec : Éditions Yvon Blais, 2008.

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Québec (Province). La Charte des droits et libertés de la personne. Sherbrooke, Qué : Editions revue de droit, Université de Sherbrooke, 1986.

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Brisson, Jean-Maurice. Texte annoté de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. [Montréal] : Société québécoise d'information juridique, 1986.

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Loslier, Sylvie. Droits et libertés...àvisage découvert : Au Québec et au Canada. Montréal, Qué : Éditions de la Chenelière, 2002.

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Schabas, William A. Précis du droit international des droits de la personne : Avec une attention particulière au droit du Canada et du Québec. Cowansville, Qué : Éditions Y. Blais, 1997.

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