Littérature scientifique sur le sujet « Patent laws and legislation – European Union countries »
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Articles de revues sur le sujet "Patent laws and legislation – European Union countries"
Κοζαμάνη (Alexandra Kozamani), Αλεξάνδρα. « Ευθανασία : Πρακτικές που εφαρμόζουν οι χώρες της Ευρωπαϊκής Ένωσης ». Bioethica 5, no 1 (15 juillet 2019) : 89. http://dx.doi.org/10.12681/bioeth.20837.
Texte intégralKiseļova, Olga, Baiba Mauriņa, Venta Šidlovska et Jānis Zvejnieks. « The Extent of Extemporaneous Preparation and Regulatory Framework of Extemporaneous Compounding in Latvia ». Medicina 55, no 9 (26 août 2019) : 531. http://dx.doi.org/10.3390/medicina55090531.
Texte intégralMonedero, Pablo José Abascal. « Family Laws in the European Union ». Socialinė teorija, empirija, politika ir praktika 19 (16 septembre 2019) : 87–94. http://dx.doi.org/10.15388/stepp.2019.13.
Texte intégralJessurun d’Oliveira, Hans Ulrich. « Iberian Nationality Legislation and Sephardic Jews ». European Constitutional Law Review 11, no 01 (mai 2015) : 13–29. http://dx.doi.org/10.1017/s1574019615000036.
Texte intégralAnderson, Leah Seppanen. « European Union Gender Regulations in the East : The Czech and Polish Accession Process ». East European Politics and Societies : and Cultures 20, no 1 (février 2006) : 101–25. http://dx.doi.org/10.1177/0888325405284314.
Texte intégralEkmekci, Perihan Elif. « Patients’ Rights in Cross-border Healthcare (Directive 2011/24/eu) and How It Applies to Turkey as a Negotiating Candidate Country ». European Journal of Health Law 24, no 4 (19 octobre 2017) : 432–44. http://dx.doi.org/10.1163/15718093-12341423.
Texte intégralBusardò, Francesco Paolo, Matteo Gulino, Simona Napoletano, Simona Zaami et Paola Frati. « The Evolution of Legislation in the Field of Medically Assisted Reproduction and Embryo Stem Cell Research in European Union Members ». BioMed Research International 2014 (2014) : 1–14. http://dx.doi.org/10.1155/2014/307160.
Texte intégralAdamiec, Danuta, Justyna Branna, Dobromir Dziewulak, Natalia Firlej, Kamila Groszkowska, Marta Karkowska et Łukasz Żołądek. « Informacja na temat legislacji dotyczącej systemu cyberbezpieczeństwa w wybranych państwach Unii Europejskiej (Belgia, Czechy, Estonia, Francja, Holandia, Niemcy, Szwecja) ». Zeszyty Prawnicze Biura Analiz Sejmowych 3, no 71 (2021) : 280–314. http://dx.doi.org/10.31268/zpbas.2021.61.
Texte intégralTSYMBALIUK, O. « The right to information and the right from information : institutional relationship in the legislation of individual countries of the European Union ». INFORMATION AND LAW, no 3(12) (23 décembre 2014) : 84–91. http://dx.doi.org/10.37750/2616-6798.2014.3(12).272570.
Texte intégralMarchuk, M., et L. Gudz. « Local elections in the European Union and Ukraine : comparative characteristics ». Uzhhorod National University Herald. Series : Law, no 70 (18 juin 2022) : 119–23. http://dx.doi.org/10.24144/2307-3322.2022.70.16.
Texte intégralThèses sur le sujet "Patent laws and legislation – European Union countries"
ENRIGHT, Sarah Ryan. « Disability discrimination and the European Union : the impact of the framework employment directive 2000/78/EC ». Doctoral thesis, European University Institute, 2005. http://hdl.handle.net/1814/5564.
Texte intégralSupervisor: M. A. Moreau
In this thesis I propose to examine the effectiveness of the non-discrimination legislative framework now in place at the European level as a tool for achieving fairness and a decent standard of living for people with disabilities. With this aim in mind, the first section of the thesis will examine what factors led the Union to frame its work in the promotion of disability rights and how current anti-discrimination legislation emerged as a result. Section two goes on to examine the relationship between equality and disability and how the notion of equality can be applied to disability discrimination. Section three is dedicated to an analysis of the Framework Directive and its effectiveness in ensuring protection and rights for people with disabilities in the labour market. Finally section four examines the potential of the most innovative part of the Directive for people with disabilities, the concept of reasonable accommodation, which has been introduced to EU law for the first time by Article 5 of the Directive.
Lu, Lu. « Anti-dumping actions against China : a comparison of European Community and Indian laws and policies ». Thesis, University of Macau, 2009. http://umaclib3.umac.mo/record=b1951584.
Texte intégralThebaud, Edern. « Les produits-frontière dans la législation alimentaire de l'Union européenne : émergence d'une santé alimentaire entre logique du marché intérieur et exigences de sécurité ». Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2012. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/209577.
Texte intégralDoctorat en Sciences juridiques
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Van, den Haute Erik. « Harmonisation européenne du crédit hypothécaire : perspectives de droit comparé, de droit international privé et de droit européen ». Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2008. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210458.
Texte intégralDoctorat en droit
info:eu-repo/semantics/nonPublished
Vannes, Viviane. « Concilier le droit à l'action collective et les autres droit fondamentaux : recours au principe de proportion ». Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2008. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210492.
Texte intégralDifficile équilibre entre efficacité du droit de grève et respect des autres droits fondamentaux
Viviane Vannes
L’objet de la thèse est de vérifier si le principe de proportionnalité, entouré de certains critères fixes et cohérents, permet au juge de justifier de manière plus rationnelle une décision portant sur l’exercice du droit de grève. La proportionnalité est en effet de plus en plus invoquée dans la matière des conflits collectifs du travail soit pour admettre son exercice soit pour le limiter voire le sanctionner.
La première partie de la thèse entend identifier le concept de proportionnalité: notion, champ d’application, critères, limites, avantages et inconvénients. Elle est, aujourd’hui, l’instrument de référence comme mode de résolution des conflits de droit, à un point tel qu’elle est érigée au rang des principes de droit. C’est, la raison pour laquelle nous avons voulu déterminer les tenants et aboutissants du concept. Son inconvénient majeur est de s’appuyer, le plus souvent, sur des critères subjectifs :le raisonnable en droit, l’éthique du comportement et la morale sociale. Nous avons, alors, recherché des critères plus objectifs qui seraient susceptibles d’écarter le risque de subjectivité du juge. Nous avons observé qu’en droit européen, la Cour de Justice apprécie la validité d’un acte communautaire ou d’une mesure nationale en vérifiant s’il répond des critères précis :l’aptitude de l’acte à atteindre l’objectif poursuivi, la nécessité de l’acte en vue de l’atteindre et la proportionnalité intrinsèque de l’acte analysée dans ses rapports à l’égard de son ou ses destinataires. Ces critères sont également appliqués par la Cour européenne des droits de l’homme dans la matière portant sur l’application de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’analyse de cette jurisprudence permet d’affirmer qu’ils présentent une meilleure cohérence et plus d’objectivité que le raisonnable en droit.
La deuxième partie de la thèse s’attache à fixer le statut du droit de grève en Belgique. Compte tenu de l’absence de réglementation générale belge, nous avons, d’abord, pris en considération le droit international et européen. Nous en avons retiré des lignes directives de l’exercice normal du droit de grève. L’analyse de la doctrine et de la jurisprudence belge a, ensuite, permis de fixer les éléments suivants du droit de grève :notion, contours, conditions d’existence, de légalité, de légitimité; compétence du juge du fond et des référés en cas de litige portant sur l’exercice du droit de grève.
La troisième partie de la thèse identifie, dans la matière des conflits collectifs du travail, les droits susceptibles d’être soumis au raisonnement de proportionnalité et ceux qui ne le sont pas. Car, la proportionnalité ne résout pas tous les conflits. Elle ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de juger de la légalité de la grève, de sa régularité et dans les situations de grève spontanée déclenchée en réaction aux violations par l’employeur de ses propres obligations. Elle concerne celles où le juge est amené à juger de la légitimité du moment de sa mise en œuvre, des buts poursuivis ou des atteintes que ses modalités causent aux droits subjectifs d’autrui. C’est, alors, le conflit entre des droits de même valeur juridique qui met en œuvre le jugement de proportionnalité :droit de grève et droit de propriété et liberté d’industrie des employeurs ;droit au travail des travailleurs non grévistes ;liberté d’industrie des tiers en relation commerciale avec l’entreprise en grève, fournisseurs, clients, usagers, d’exercer leur commerce, leur industrie ;liberté d’aller et venir des usagers d’un service public.
Dans les situations où elle s’applique, la thèse propose d’inviter le juge à appliquer des critères précis pour juger de la proportionnalité de la grève. Les demandes actuelles du justiciable de rationalité et de compréhension de la décision de justice l’exigent. C’est, dans son application comme mode de résolution des conflits de droit, que notre questionnement est de savoir si, les critères contenus dans le principe de proportionnalité de droit communautaire de l’aptitude, de la nécessité et la proportionnalité de l’acte, peuvent fixer une ligne de conduite destinée à établir les règles de l’exercice normal de la grève ?La réponse donnée est, selon nous, positive.
La thèse n’entend nullement porter atteinte au droit de grève. Il appartient au socle des droits sociaux fondamentaux. La reconnaissance du droit de grève aux travailleurs ou à leurs organisations syndicales est l’un des attributs essentiels des régimes démocratiques. Il n’est donc pas question de remettre en cause un droit fondamental durement acquis. Toutefois, l’essence même d’une société démocratique repose sur le respect d’autres droits, l’intérêt général, la sécurité, la propriété, la liberté au travail, la liberté d’entreprendre. C’est la raison pour laquelle, la thèse s’attache à la difficile question de la conciliation entre, d’une part, droit de grève et efficacité de la grève et, d’autre part, droits d’autrui.
Doctorat en droit
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SZREDER, Katarzyna Marita. « The European approach to the antitrust-patent intersection through the prism of innovation : in search of more balanced results ». Doctoral thesis, 2017. http://hdl.handle.net/1814/47204.
Texte intégralExamining Board: Professor Giorgio Monti, EUI (EUI Supervisor); Professor Hans-W. Micklitz, EUI; Dr Albertina Albors-Llorens, St John's College, University of Cambridge; Prof. Dr. Rupprecht Podszun, Heinrich Heine Universität Düsseldorf, Max Planck Institute for Innovation and Competition
This thesis addresses a topical issue of management of the antitrust-patent intersection, looking at the problem from an innovation perspective. It contributes to the field, first, by showing that from the innovation perspective the problem of biases present in both antitrust and patent decision-making might be a matter of concern in managing the antitrust-patent intersection. The question of pro-competition bias is explored through an analysis of novel issues recently considered by antitrust authorities. The analysed case studies concern reverse payment settlements, abuse of the patent system, availability of injunctions in the standard essential patent context and the treatment of the antitrust-patent intersection in the pharmaceutical sector inquiry Report prepared by the Commission. The corresponding risk of a pro-patent bias, already visible in the case studies, is examined in detail through an analysis of the design of the forthcoming Unitary Patent Court. Second, this thesis offers an examination of a signalling mechanism as a way of addressing the problem of biases. While observing that antitrust cases picked up by the Commission might serve as a signalling device for the patent system intended to prompt an alternative solution to the problem at hand, ways of developing further a communication by signalling outside the realm of enforcement are explored in an attempt to combat the risk of biases and to ensure an effective division of tasks. By adapting a signalling approach this thesis advocates an interdisciplinary approach to antitrust-patent intersection. It also seeks to combine the economic and a regulatory aspect of the treatment of the antitrust-patent intersection, thus giving it an EU-specific angle. The signalling justification for antitrust involvement in patent matters is based on the perception of the inadequacies of the alternative solutions as offered by the patent system, making an antitrust response grounded in the underlying regulatory system.
HAWATMEH, Barbara A. « Pass back the parmesan ! : the United States/European Union clash over geographical indication protection ». Doctoral thesis, 2005. http://hdl.handle.net/1814/5541.
Texte intégralLOWRY, Marie-Louise. « Of mice and genes : ethics and European patent law on biotechnological inventions ». Doctoral thesis, 1996. http://hdl.handle.net/1814/5453.
Texte intégralLUNDQVIST, Björn. « Joint research and development and patent pools under the antitrust laws of the USA and the competition rules of the European Union ». Doctoral thesis, 2010. http://hdl.handle.net/1814/14524.
Texte intégralExamining Board: Professor Hanns Ullrich, EUI (Supervisor); Professor Steven Anderman, University of Essex; Professor Gustavo Ghidini, Luiss Guido Carli University; Professor Hans-W. Micklitz, EUI
PDF of thesis uploaded from the Library digital archive of EUI PhD theses
Great prosperity is derived from innovation, which in turn prospers in an environment with a large public domain of free knowledge, property rights and unfettered competition. Generally, this was the basic theory for prosperity under the antitrust laws with reference to joint R&D, technology transfer and technology standardization in the US and Europe for many years. This perspective was slowly abandoned in the 1980s and 1990s, replaced by a belief that the greatest wealth was derived from innovators having large resources to perform R&D, the ability to cooperate with competitors and the possibility of jointly protect and exploit newly discovered knowledge through intellectual property rights, technology standardization agreements and joint licensing schemes. The antitrust policies on both sides of the Atlantic have closely and swiftly been adapted to mirror this change of theory. The thesis illustrates this transformation by analyzing the modifications and amendments made to legal acts and guidelines, and the slow shift in the scant case-law detected both under the antitrust laws of the USA and the Competition Rules of the EU. The thesis shows that the prevailing antitrust policies towards R&D collaborations, technology standardization agreements and patent pools are very similar in the US and EU and they both mirror a lenient or even supportive attitude towards collaboration between competitors in reference to creating innovation.
NANNERY, Aoife. « The 'conscience of Europe' in the European sovereign debt crisis : an analysis of the judgments of the European Court of Human Rights and the European Committee of Social Rights on austerity measures ». Doctoral thesis, 2015. http://hdl.handle.net/1814/39046.
Texte intégralSupervisor: Professor Claire Kilpatrick, European University Institute
This thesis is an analysis of judgments of the European Court of Human Rights and the European Committee of Social Rights arising from austerity measures in the European sovereign debt crisis. The thesis considers the protection afforded to socio-economic interests under the two systems, and how this protection has been tested by the challenges arising from the economic crisis. The first chapter is an analysis of the social Euro-crisis cases. Brought under Article 1 of Protocol 1 to the ECHR the measures enacted to reduce government spending were an alleged violation of the right to property. Almost all of the social Euro-crisis cases were held to be inadmissible by the Court, which cited the gravity of the economic crisis in the respondent states and the executive’s margin of appreciation in matters of social and economic policy. The second chapter places the social Euro-crisis cases in context temporally and thematically, in considering two previous lines of case law developed by Strasbourg: financial and economic stability, and emergency and exceptional circumstances. The ECtHR decisions focus on the severity of the crisis, determining that the margin of appreciation is broader in such circumstances. The ECtHR section concludes that it does not appear that the European sovereign debt crisis has seen Strasbourg develop any definitive crisis approach to ensure that Convention rights are protected in times of economic instability. The third chapter examines the case law generated by the European Committee of Social Rights during the same period. This section serves to act as a counterpart to the ECtHR section. The Committee emphasised that times of crisis require socio-economic rights to be protected, and finds many of the challenged austerity measures incompatible with the European Social Charter.
Livres sur le sujet "Patent laws and legislation – European Union countries"
Zimmer, Franz-Josef. Protecting and enforcing life science inventions in Europe under EPC and EU law : From antibodies to zebrafish. 2e éd. München, Germany : C.H. Beck, 2015.
Trouver le texte intégralIntellectual property, antitrust and cumulative innovation in the EU and the US. Oxford : Hart Pub., 2012.
Trouver le texte intégralBenyamini, Amiram. Patent infringement in the European community. Weinheim : New York, NY, 1993.
Trouver le texte intégralLaw of the European Union social chapter. Oxford : Hart Publishing, 1998.
Trouver le texte intégralPamela, Meadows, et European Commission, dir. Beyond employment : Changes in work and the future of labour law in Europe. Oxford : Oxford University Press, 2001.
Trouver le texte intégralDietz, Adolf. Protection of intellectual property in Central and Eastern European countries : The legal situation in Bulgaria, CSFR, Hungary, Poland, and Romania. Paris, France : Organisation for Economic Co-operation and Development, 1995.
Trouver le texte intégralNew governance and the European employment strategy. New York, NY : Routledge, 2010.
Trouver le texte intégral1961-, Shaw Jo, et Wallace Chloë J, dir. Economic and social law of the European Union. New York : Palgrave Macmillan, 2007.
Trouver le texte intégralFrank, Hendrickx, et Castro Catarina, dir. Employment privacy law in the European Union. Antwerpen : Intersentia, 2002.
Trouver le texte intégral1970-, Vos Marc de, et Barnard Catherine, dir. European Union internal market and labour law : Friends or foes ? Antwerp : Intersentia, 2009.
Trouver le texte intégralChapitres de livres sur le sujet "Patent laws and legislation – European Union countries"
Malacka, Michal. « Sharia – Conflict of Law and Culture in the European Context ». Dans Universal, Regional, National – Ways of the Development of Private International Law in 21st Century, 54–80. Brno : Masaryk University Press, 2019. http://dx.doi.org/10.5817/cz.muni.p210-9497-2019-3.
Texte intégralBroom, Donald M. « EU regulations and the current position of animal welfare. » Dans The economics of farm animal welfare : theory, evidence and policy, 147–55. Wallingford : CABI, 2020. http://dx.doi.org/10.1079/9781786392312.0147.
Texte intégralGrubb, Philip W., Peter R. Thomsen, Tom Hoxie et Gordon Wright. « Patents and Competition Law—United Kingdom and European Union ». Dans Patents for Chemicals, Pharmaceuticals, and Biotechnology. Oxford University Press, 2016. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780199684731.003.0029.
Texte intégralHajnal, Zsolt. « The Emergence of Member States’ Characteristics in European and National Consumer Law ». Dans The Policies of the European Union from a Central European Perspective, 173–95. Central European Academic Publishing, 2022. http://dx.doi.org/10.54171/2022.aojb.poeucep_9.
Texte intégralKaran, Ulaş. « The Impact of the Court of Justice of the European Union on the Turkish Legal System ». Dans The Impact of the European Court of Justice on Neighbouring Countries, 115–40. Oxford University Press, 2020. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780198855934.003.0006.
Texte intégralElek, Balázs. « Criminal Judicial Cooperation from a Central and Eastern European Perspective ». Dans The Policies of the European Union from a Central European Perspective, 259–79. Central European Academic Publishing, 2022. http://dx.doi.org/10.54171/2022.aojb.poeucep_13.
Texte intégralRossel, Lucia, Brigitte Unger, Jason Batchelor et Jan van Koningsveld. « The Implications of Making Tax Crimes a Predicate Crime for Money Laundering in the EU ». Dans Combating Fiscal Fraud and Empowering Regulators, 236–71. Oxford University Press, 2021. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780198854722.003.0013.
Texte intégralDonikë, Qerimi. « Part 2 National and Regional Reports, Part 2.4 Europe : Coordinated by Thomas Kadner Graziano, 52 Western Balkans : Western Balkans Perspectives on the Hague Principles ». Dans Choice of Law in International Commercial Contracts. Oxford University Press, 2021. http://dx.doi.org/10.1093/law/9780198840107.003.0052.
Texte intégralMiheș, Cristian Dumitru. « Romania : National Regulations in the Shadow of a Common Past ». Dans Criminal Legal Studies : European Challenges and Central European Responses in the Criminal Science of the 21st Century, 125–55. Central European Academic Publishing, 2022. http://dx.doi.org/10.54171/2022.evcs.cls_5.
Texte intégralActes de conférences sur le sujet "Patent laws and legislation – European Union countries"
Mihai, Ioan cosmin. « STRATEGIC DEVELOPMENTS IN THE FIELD OF CYBERCRIME FOR THE INVESTIGATION OF COMPROMISED ELEARNING SYSTEMS ». Dans eLSE 2017. Carol I National Defence University Publishing House, 2017. http://dx.doi.org/10.12753/2066-026x-17-227.
Texte intégral