Thèses : « Organisations internationales – Statut juridique »

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Cadet, Hélène. « Le statut juridique de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ». Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010277.

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Résumé :

L'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) s'est construite progressivement sur les fondements de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe (CSCE), qui a vu le jour à Helsinki, le 1er août 1975. Cette Organisation, qui reste peu connue à l'ouest de Vienne, est pourtant la plus importante organisation régionale de sécurité collective, compte tenu à la fois du nombre d'Etats participants et du spectre de ses missions, lesquelles sont définies au travers d'une acception globale de la sécurité collective. L'OSCE mérite que le juriste internationaliste s'y intéresse, non seulement au vu de ses activités, mais aussi en raison des modalités de sa création, dont l'originalité a pour conséquence que l'OSCE ne répondrait pas à la définition traditionnellement donnée en doctrine de l'organisation internationale. Dépourvue de traité constitutif formel, elle ne pourrait être titulaire de la personnalité juridique internationale. Ce postulat de départ invite à examiner avec attention les différents critères de la définition doctrinale de l'organisation internationale, et à y confronter l'OSCE. Les observations déduites de cet examen conduisent à remarquer que l'OSCE si elle est par nature une organisation internationale, ne possède pas le statut juridique correspondant. Cette situation inhabituelle offre l'occasion de s'interroger sur l'opportunité et les moyens de distinguer les éléments constitutifs de l'organisation internationale de ceux qui relèveraient de son statut.

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Touré, Habib Badjinri. « Le retrait des États membres des organisations internationales ». Electronic Thesis or Diss., Aix-Marseille, 2022. http://theses.univ-amu.fr.lama.univ-amu.fr/220708_TOURE_260opryg869i89wvqno178ye_TH.pdf.

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Résumé :

La spécificité des actes constitutifs des organisations internationales tient à ce qu’ils sont des constitutions pour ces dernières tandis qu’ils sont un traité pour les États membres. Il demeure donc pour les États un instrument de la coopération internationale. En même temps, il est le fondement de l’existence juridique de l’organisation duquel découle sa personnalité juridique internationale. En dépit de cette spécificité, les États ne perdent pas leur droit de retrait conformément au droit international. D’ailleurs, ils n’hésitent pas à brandir la menace d’user de ce droit en cas d’opposition entre leur volonté et celle de l’organisation. Ainsi, si le retrait constitue l’acte juridique par lequel l’État met fin à sa participation, son exercice suscite des interrogations quant au rapport que l’organisation entretien avec ses États membres. Cependant, l’exercice de ce droit est soumis à plusieurs conditions qui participent à limiter l’action unilatérale des États d’une part et à protéger l’intégrité de l’organisation d’autre part. Ces règles sont essentiellement inspirées de celles qui encadrent la dénonciation des traités. Toutefois, la spécificité de l’acte fondateur entraîne une adaptation particulière eu égard aux enjeux que soulèvent la question du retrait d’une organisation internationale
The specificity of the constituent instruments of International organizations lies in the fact that they are constitutions for the latter, whereas they are treaties for the member States. It thus remains for the States an instrument of International cooperation. At the same time, it is the basis of the organization's legal existence from which its International legal personality derives. Despite this specificity, States do not lose their right of withdrawal under International law. Moreover, they do not hesitate to threaten to use this right in the event of opposition between their will and that of the organization. Thus, while withdrawal is the legal act by which a State ends its participation, its exercise raises questions about the relationship that the organization maintains with its member States. However, the exercise of this right is subject to several conditions that help to limit the unilateral action of States on the one hand and to protect the integrity of the organization on the other. These rules are essentially inspired by those governing the denunciation of treaties. However, the specificity of the founding act requires a particular adaptation in view of the issues raised by the question of withdrawal from an International organization

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Lakrouf, Slimane. « Contribution a l'etude du statut juridique differencie des pays moins avances dans la cooperation nord sud et sud-sud ». Lille 2, 1987. http://www.theses.fr/1987LIL20006.

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La proclamation en 1971 par l'assemblee generale des nations unies d'une premiere liste de pays dits nettement les moins avances est le fruit des efforts deployes conjointement par la c. N. U. C. E. D, le comite de planification du developpement et divers groupes d'experts. La specificite de ces pays dont la constitution en sous-categorie distincte des autres p. E. D. Est incontestable, ne peut apparaitre qu'au travers de la theorie economique de rattrapage. De nombreuses resolutions de la c. N. U. C. E. D. Et de l'assemblee generale des nations unies n'ont pas cesse d'indiquer que, a raison de leur moindre avancement, ces etats devraient beneficier d'un traitement plus favorable encore que les autres pays en developpement. Le nouveau programme substanciel d'action que la communaute internationale a adopte en 1981 en faveur de ces pays les plus pauvres, fixe des orientations et des objectifs dont le respect est verifie par un dispositif original de suivi
A first list of countries considered as the least developped among developing countries has has bean identified in 1971. This iniative was the result of a process undertaken by u. N. C. T. A. D united nations general assembly and various experts groups. The specificity of theses states which form a separate category of developing countries can be understood only in reference to walter rostow's theory. United nations general assembly and u. N. C. T. A. D. Recommended in their resolutions to offer a special treatment to the poorest. In september 1981, the international community adopted a new substantial programm of action in favour of the least developped countries. This programm lays down orientations, means of action and even a genvine process of control

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Ouedraogo, Bawindsomde Patrick. « Le statut juridique du fonctionnaire international sous l'angle des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des fonctionnaires des Comunautés européeenes : contribution à l'actualité de la notion de "fonctionnaire international" ». Thesis, Brest, 2012. http://www.theses.fr/2012BRES0016/document.

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Conçu dans la période postérieure aux guerres révolutionnaires européennes, renforcé à la veille des relations internationales contemporaines, le fonctionnaire international, plus qu’un concept, témoigne de la dynamique qui est née et qui caractérise les relations interétatiques. Mieux appréhendé par leurs interactions dans de multiples arènes (économie, consultations, études, diplomatie, politique, actions de terrains), les fonctionnaires internationaux sont définis par un nouveau type d’organisations par le biais desquelles ils incarnent et réalisent leurs buts. Ils caractérisent ainsi tant les agents des organisations internationales dites “traditionnelles” (Société des Nations, Organisation des Nations Unies, Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, Union Africaine, Conseil de l’Europe) que celles “spécifiques” (Union Européenne, Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest, La Communauté Andine des Nations, le Marché du Cône Sud). De cette situation, le concept unique de fonctionnaire international a évidemment émergé par la systématisation de plusieurs auteurs. Il ne pouvait en être autrement, ce par la convergence des statuts juridiques (en matière de règles relatives au recrutement, de privilèges et d’immunités fonctionnels, droits acquis) de ceux qu’on considère comme les piliers de l’organisation, notamment les agents de l’Union européenne et ceux de l’Organisation des Nations Unies. Toutefois, malgré cette première évidence, il est certain, et l’analyse comparative à laquelle cette étude s’élit en fournit les clefs, que le concept de fonctionnaire international unique ne soit pas approprié pour les agents que nous considérons archétypes de deux types d’organisations mues par des finalités complémentaires certes mais divergentes à plus d’un titre. A ces fins, l’étude de l’insertion institutionnelle des fonctionnaires et la loyauté, somme toute, cardinale qui en découle définitivement écarte toute prétention d’unité des fonctionnaires par l’érection d’un fonctionnaire extraétatique qui serait ce concept unifiant ces agents des gouvernants spéciaux
Created after the european revolutionary wars and reinforced in the run up of the contemporary international relations, the international civil servant more than a concept, testifies of dynamics that generated and which characterizes interstates relations. International civil servants are defined through new types of organizations they embody and through which they achieve their purposes. The different arenas in which they interact (economics, consultancies, studies, diplomacy, politics, and field actions) underline their function. They therefore represent both the agents of international organizations known as "traditional" (League of Nations, United Nations Organization, North Atlantic Treaty Organization, African Union, Council of Europe) as well as those of the “specific" ones (European Union, Economic Community of West African States, Andean Community of Nations, Common Market of Southern Cone). From this situation a single concept for the international civil servant as emerged through the systemization of several authors. It could not be any other way, because of the similarities in the legal status (relating to recruitment rules, functional privileges and immunities, acquired rights) of those considered as the pillars of the organizations, in particular between the European Union and the United Nations Organization’s agents. However, despite this first conclusion, the present study obviously shows through a comparative analysis that a single (common) concept of the international civil servant is not appropriated for the agents we considere as archetypes of two types of organizations driven by purposes that are complementary but different for more than one reason. For those purposes, the study of the institutional insertion of the civil servants and the loyalty that derives from it definitely eliminates the theory of a single concept for civil servants through the institution of an extrastate civil servant, a concept meant to unify these special rulers’ agents

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Yahiaoui, Nadjia. « Le statut juridique de l'olp ». Clermont-Ferrand 1, 1986. http://www.theses.fr/1986CLF10015.

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L'objet de notre recherche concerne le statut juridique de (l'olp) organisation de liberation de la palestine. Compte-tenu de son programme politique, des objectifs qu'elle s'assigne, l'olp est classee parmi la categorie des mouvements de liberation nationale. Dans un premier temps, nous avons etudie le statut du peuple palestinien et de l'olp au regard du droit international. Il a paru opportun d'evoquer un rappel historique de la question palestienne a l'onu (1947-1969),ainsi que le statut de l'olp dans sa forme premiere. Pour justifier l'existence de l'olp en tant que mln, nous avons demontre l'application de la declaration sur l'octroi de l'independance aux peuples coloniaux au cas palestinien, et le caractere specifique de la colonisation. A l'appui de ces analyses, nous avons explique pourquoi la lutte de l'olp se deroule dans l'exil. Ici meme nous avons evoque les conflis de souverainete l'opposant aux etats d'accueil. Notre recherche s'est orientee dans notre deuxieme partie sur le fondement et la nature juridique de la reconnaissance de l'olp. Nous avons analyse le fondement de sa representativite basee sur la legitimite de son action et sur son effectivite specifique. Aussi l'olp a contribue a l'elargissement de la place accordee jusqu'a alors aux mln. Elle s'est vue reconnaitre un statut unique et privilegie au sein des organisations internationales (onu, unesco, conseil de securite, ligue des etats arabes). Nous avons ensuite demontre qu'il s'agissait d'un veritable statut, et etudie qu'elle etait sa force vis a vis des etats hostiles a l'olp(etatsunis, israel, pays de la cee). Dans notre conclusion, nous avons cherche si le statut des mln a fait naitre un droit international nouveau, autrement dit, ce statut a t-il un avenir juridique
The subject of our research is the juridical statu of the palestinian liberation mouvement (plo). According to its political programme, its aims, the plo can be classified among the national liberation mouvements. We have studied first the sta tus of the palestinian people and of the plo in the eyes of international law. We thought it was necessary tho draw up an historial recall of the palestinian question at the uno (1947-1969). As wellas the plo status in the previous aspects. In order to justify the existence of the plo as a mln. We've of independence to the colonial people to the palestinian case and the specific features of the zionist colonisation on these grounds, we have explained wy the plo's struggle takes place in exile and atthis point, we've evoked the concflicts of soveraignty wich opposed the plo to the welcomingstates. Our research dealt in the second part with the basis and the juridical nature of the plo recognition. We sought to analyse the grounds of representativeness based upon the legitimary of its action and upon its specific effectivity. So the plo contributed to the enlargment of the place previously given to the mln. The plo indeed was granted a unique and priviledge status inside the international organisations (uno, usesco, security council, league of the arab states). We have then showed that it was areal status, and we have studied what was it's strength against the status which are hostile to the plo (usa, israel, the eec countries), in our conclusion we have tried to find out wether the nlm status has provoked the creation of a new international law, wether its status has got ajuridical future

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Leroux, Nicolas. « La condition juridique des organisations non-gouvernementales internationales ». Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020096.

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La thèse porte sur l’existence et l’activité internationales des organisations non gouvernementales (ONG) entendues au sens de « tout groupement de droit privé à but non lucratif ». Elle constate que le régime juridique tout entier de l’organisation non gouvernementale est contenu dans la liberté d’association. Cette liberté est une liberté d’exister (partie I) et ensuite une liberté de participer (partie II). Le régime est fondé sur un principe coutumier de liberté d’association. Le détail de la réglementation est essentiellement laissé aux droits nationaux et cette liberté d’exister et d’agir permet à certaines ONG de s’ériger en mode original de gouvernance internationale. Cela passe par des partenariats contractuels avec des organisations internationales, par la création d’ordres juridiques transnationaux ou par une reconnaissance par les Etats hôtes du rôle particulier de certaines ONG dans des « accords de siège ». La liberté de participer des ONG s’exerce quant à elle en direction des institutions publiques internationales. Elle s’exprime à travers une variété de statuts consultatifs et par l’octroi de la qualité d’amici curiae ou de demandeurs aux ONG par les juridictions internationales. Tous ces mécanismes se caractérisent par une large ouverture et l’octroi de droits très réduits aux ONG. Au final, trois modèles idéaux d’organisation de la société civile sont définis : un corporatiste, un libéral « actif » et un libéral « pur », qui correspond au droit positif. Liberté avant d’être institution, l’ONG existe et agit ainsi librement; mais quand elle participe au débat public, l’accès est si large que la réalité de sa participation s’en trouve réduite à peu de choses.

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Somé, Marcelin. « Le statut juridique de l'Organisation Internationale de la Francophonie ». Lyon 3, 2008. http://www.theses.fr/2008LYO33006.

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La problématique sur la réalité ou la fiction de la personnalité morale, très ancienne, fut tranchée. En faveur d'une fiction de la personnalité juridique des organisations internationales : la personnalité juridique d'une organisation internationale est fondée, exclusivement, par un acte juridique ayant valeur de traité stricto sensu. L'Organisation internationale de la Francophonie se présente en sujet dérivé du droit international. Cependant, son processus de création s'est écarté des normes classiques sans être innovant ou plus efficace rendant, bien au contraire, la détermination de sa personnalité juridique incertaine. En effet, sa création, ou plus exactement l'apparition de la dénomination à précédé une officialisation, par un document (Charte de la Francophonie adoptée à Antananarivo le 23 novembre 2005) dont le caractère contraignant est discutable, et qui ne peut être perçu comme un véritable traité constitutif d'une organisation internationale. Néanmoins, l'Organisation internationale de la Francophonie présente toutes les caractéristiques des organisations internationales créées selon une procédure conventionnelle classique. Dès lors, le résultat insatisfaisant de la fiction juridique entraîne un recours à la réalité concrète, notamment aux caractéristiques et aux fonctions objectives qui la matérialisent. C'est de cette manière que le droit saisira efficacement le statut juridique de l'organisation internationale de la Francophonie selon une interprétation téléologique des caractéristiques objectives, établie par la Cours internationale de justice pour déterminer la personnalité juridique internationale de l'ONU
The problem on the reality or the fiction of the moral personality, very former, was cut cut in favour of a fiction of the legal personality of the international organizations: the legal personality of an international organization is based, exclusively, by a legal act having value of treaty strictly speaking. The international organization of the Francophonie appears in subject derived of the international law. However, his process of creation deviated from classic standards without being innovative or more effective retruning, on the contrary, the determination of his uncertain legal personnality. Indeed, his creation, or more exactly the appearance of the naming in preceded an officilization, by a document (Charter of the Francophonie adopted in Antananarivo on november 23rd, 2005) the binding character of wich is debatable, and who cannot be perceived as a real constituent treaty of an international organization. Nevertheless, the international organization of Francophonie presents al1 the caracteristics of the international organizations created according to a classic conventional procedure. From then on, the unsatisfactory result of the legal fiction entails an appeal to the concrete reality, notably to the characteristics and to the objective functions which realize it. It is in this way that the law will seize effectively the legal status of the international organization of the Francophonie according to a teleologique interpretation of the objective characteristics, established by the International Court of justice to determine the international legal personality of the UNO

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Dovonon, Valentin. « Les normes de l'O. I. T et le statut juridique des travailleurs étrangers ». Dijon, 1985. http://www.theses.fr/1985DIJOD001.

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Ayyad, Wasfi. « Les immunités diplomatiques en droit pénal ». Thesis, Reims, 2014. http://www.theses.fr/2014REIMD002/document.

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Résumé :

Cette thèse a pour objet l'étude des immunités des diplomates et des représentants des puissances étrangères en droit pénal. La thèse se divise en deux parties:La première partie est consacrée à l'environnement juridique des immunités. Sont exposés successivement: les fondements, la nature juridique, les sources et les attributs des immunités.La seconde partie traite du régime juridique des immunités. Sont abordés: le régime substantiel et le régime procédural.Ce travail montre la diversité des analyses autour de la notion d'immunité diplomatique qui couvre à la fois les immunités des diplomates, consulaires et représentants des États étrangers et démontre la nécessité de concilier, d'une part, la protection conférée par ces immunités et, d'autre part, les droits fondamentaux de la victime d'un acte couvert par une immunité
This dissertation studies the immunities of diplomats and representatives of foreign authorities in criminal law . The dissertation is divided in to tow parts :The first part is devoted to legal environment of immunity .That was exposed in succession :the foundations ,the legal nature ,sources and attributes of immunities .The second part discusses the legal system of immunity .Are discussed :the substantial and procedural regime of immunity .This work shows the diversity of analysis around the concept of diplomats ,consular, and representatives of foreign states and demonstrates the need to reconcile ,on the one hand ,the protection afforded by theses immunities and on the other hand ,the fundamental rights of the victim of an act covered by immunity

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Mayer-Robitaille, Laurence. « Le statut juridique des biens et services culturels dans les accords commerciaux internationaux ». Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10068.

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Depuis les années quatre-vingt, le traitement des biens et services culturels dans les accords commerciaux internationaux suscite bien des débats lors des négociaions commerciales internationales. Ces négociations ont conduit jusqu'à présent à réserver un statut juridique ambivalent à ces derniers. S'il en est ainsi, c' est parce que les biens et services culturels ne sont pas perçus de la même façon : envisagés comme des produits purement commerciaux, ils doivent être compris dans le champ d' application des accords commerciaux; envisagés comme des vecteurs de valeurs culturelles, ils doivent être exclus de la portée de ces derniers. Ces deux conceptions toutefois nient la double nature des biens et services culturels en ne reflétant pas leur dimension commerciale et leur dimension culturelle, mais seulement l' une ou l' autre. Afin d' assurer un plus juste traitement des biens et services culturels dans les accords commerciaux internationaux, il est donc primordial de reconnaître leur double nature
As of the beginning of the 80s, the way to consider cultural goods and services in international commercial agreements has been widely and harshly negociated and debated. Until now, international commercial agreements have bestowed two different status to cultural goods and services. These are either considered as commercial products- and therefore covered by commercial agreements- or seen as carrier of cultural values and then excluded of the scope of those agreements. Those visions both deny the real nature of cultural goods and services as they express at a time only one of two essential aspects of cultural goods and services, the commercial or the cultural one. To deal fairly and clearly with cultural goods and services in international commercial agreements, the two-face nature of those products must be recognised

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Pigny, Philippe. « La divisibilité de la personnalité juridique des organisations internationales : contribution à l'étude de la personnalité morale des organisations internationales du système des Nations Unies ». Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010295.

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Dans l'ordre juridique international et nombre d'ordres juridiques internes, les organisations internationales du système des Nations Unies sont des personnes morales constituées d'organes; dans tout ordre juridique où une entité est un organe d'une organisation du système, cette entité n'a pas la personnalité juridique, si autonome qu'elle soit; dans l'ordre juridique interne dans lequel a la personnalité juridique une entité qui est un organe d'une organisation du système dans l'ordre juridique international, cette entité n'est pas un organe de cette organisation dans cet ordre juridique interne. De telles assertions, on peut les énoncer sans douter de leur pertinence après avoir étudié les principes de droit positif et les propositions de la théorie du droit relatifs à la personnalité morale des organisations internationales, avoir examiné la pratique des organisations du système, laquelle consiste en la création d'organes hétéromorphes plus ou moins autonomes, et avoir analysé le mode de conciliation desdits principes et propositions, et de cette pratique.

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Carpentier, Chantal. « L'appréciation de la qualité d'État par les organisations internationales : contrôle de légalité par les organisations internationales universelles de l'acte-condition faisant acquérir le statut d'Etat ». Paris 1, 1991. http://www.theses.fr/1991PA010252.

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La pratique de la société des nations et de l'organisation des Nations Unies, quand elles apprécient la qualité d'état, peut être rationalisée sous la forme d'un contrôle de légalité d'un processus juridique ayant pour but l'acquisition d'un statut juridique objectif par la personne morale appelée état. La double pratique met en évidence l'existence d'un bloc de légalité interprété par les organisations internationales (peu développé à l'époque de la S. D. N, plus détaillé avec l'O. N. U) et celle des actes d'indépendance et des actes d'autodétermination : actes juridiques internationaux faisant acquérir, s'ils sont réguliers, des statuts juridiques objectifs garantis par le droit international. Le contrôle n'est pas juridictionnel, il n'aboutit pas à une annulation des actes déclarés non conformes au droit international et les organes politiques des politiques des organisations internationales universelles se contentent de tirer les conséquences d'une nullité de droit en rappelant qu'il n'appartient pas aux sujets du droit international de consolider par la reconnaissance des situations objectivement contraires au droit (dénonciation de "l'état fantoche" du Mandchoukouo, de la sécession rebelle de Rhodésie du sud, de la création "nulle et non avenue" du Transkei ; mais authentification de la naissance de l’Irak ou de la Namibie). L'organisation internationale universelle ne reconnait pas, elle constate que le droit international a été (ou non) respecté et qu'il convient de tenir compte des statuts valablement acquis, statuts qu'elle peut garantir ou faire garantir, y compris en recourant à la force, conformément à son propre statut.

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Cogliati, Isabelle. « L' élimination du travail des enfants à l'heure de la mondialisation : l'édifice normatif érigé par l'Organisation internationale du travail ». Reims, 2002. http://www.theses.fr/2002REIMD005.

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Alors que depuis le début du XXe siècle les conditions de travail se sont globalement améliorées, que les droits de l'homme et de l'enfant sont officiellement en tête des préoccupations politiques et que nous vivons dans l'ère de la mondialisation, l'annonce faite par l'Organisation internationale du travail (OIT) de 250 millions d'enfants au travail à travers le monde fait figure d'échec. En fait ce chiffre reflète sutout les lacunes du droit positif en matière de travail des enfants, tant au regard du contenu des norme adoptées qu'à celui des moyens de contrôle de leur application, que la préoccupation nouvelle dont les enfants au travail sont l'objet depuis 30 ans, tant au niveau régional (dans l'Union européenne par exemple) qu'international avec la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant (et ses protocoles facultatifs) de 1989 et les conventions de l'OIT nʿ138 de 1973 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail et nʿ182 de 1999 sur les pires formes de travail des enfants. L'OIT dont l'une des missions est l'élimination du travail des enfants tente, dans ce nouveau contexte, la mise en place d'un dispositif global intégrant une conception élargie du travail des enfants, plus en rapport avec la situation actuelle, et l'élargissement de ses moyens d'action vers des activités qui tiennent plus de la régulation que de la réglementation au sens strict à travers la Déclaration de 1998 sur les droits et principes fondamentaux, le Programme focal sur le travail des enfants (IPEC) ou le Statistical information and monitoring program on child labour (SIMPOC). Cependant cette évolution ne doit pas faire oublier que, du point de vue constitutionnel, la légitimité de l'action de l'OIT repose avant tout sur l'élaboration, l'adoption et le contrôle de normes propres à permettre, à terme, l'élimination du travail des enfants
Since the beginning of the XXth century, working conditions have improved globally ; human rights and children's rights are nowadays one of the most important political concern's at an official level ; situation which was to evolve positively in a globalise context. In this context, the announcement made by the International labour office (ILO) that 250 million children are working all around the world seems contradictory. In fact, this reflects the existence in the gaps of positive law relating to children as regards the content of the adopted standards and the supervisory means of application. It also reflects a new preoccupation for children at work during the last 30 years, both at a regional level (int he European Union, for example) and at an international level, with the United Nations Convention of rights of the child (and its Optional protocols) of 1989 and the ILO conventions on minimum age 1973 (nʿ138) and on the worst forms of child labour 1999 (nʿ182). The elimination of child labour is one of the ILO's main goals. The Organization is trying to build a global system including a broader conception of " child labour " more adaptable to modern situations with wider range instruments such as the 1998 Declaration on fundamental rights and principles at work, the In focus program for the elimination of child labour (IPEC) or the Statistical information and monitoring program on child labor (SIMPOC). However, the ILO constituents should keep in mind that this evolution should not introduce some kind of competition between these new means of action and their constitutional obligations ; the legitimacy of the ILO's action is based, first of all, on the elaboration, adoption and supervision of the standards, which are suitable to eliminate child labour in the long term

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Farot, Serge. « Le statut de réfugié en droit international et en droit comparé ». Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1987. http://www.theses.fr/1987STR30018.

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Depuis le début du XXe siècle, le problème des réfugiés est devenu tres préoccupant, de part sa permanence et le nombre de personnes qui en sont touchées, dans toutes les régions du monde. Les états ont dû se soumettre à des obligations internationales pour assurer la protection des personnes victimes de ce fléau. La Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des refugiés, modifie par le protocole du 31 janvier 1967, et la Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, restent les principaux instruments élaborés à cet effet. Toutefois, de nombreux autres textes à caractère international et les lois internes des états dont certains ne visent que la protection des droits de l'Homme en général, jouent aussi un rôle très important dans la protection des réfugiés. Mais les conditions d'accès au statut de refugié n'a pas été définies avec précision. Les conditions fixées par la Convention de 1951 ne permet pas non plus de prendre en compte la situation de l'ensemble des personnes qui sont obligées fuir de leur pays pour échapper à de graves dangers. La Convention de l'OUA marque un progrès à ce sujet. La principale protection que recherchent les refugiés est la garantie de pouvoir rester hors de portée des dangers qui les menacaient dans leur pays d'origine. La Convention de 1951 et celle de l'OUA soumettent les etats à des obligations tres strictes à ce sujet. Les conventions relatives au statut de refugié ni aucun autre instrument international ne font obligation aux etats d'accorder l'asile à ceux qui le sollicitent. Mais, lorsque l'asile est accordé aux réfugiés, les états doivent leur garantir un minimum de droits civils et politiques, ainsi que de droits socio-économiques. Le statut de refugié est défini par des instruments internationaux. Mais la législation et la pratique des états restent tres importants quant à la protection effective de ces derniers
Nowadays, the problem of people who leave their countries in order to escape a great danger is very important. There are nearly ten millions refugees through the world. In order to cope with that phenomenon, states resolved to deal with it by conclusion of international instruments. The more important of them are the 1951 Geneva convention relating to the status of refugees with the 1967 protocol and the OUA convention governing the specific aspects of refugees problems in Africa. But international instruments and states legislation dealing with human rights are very important for refugees protection too. To be considered as refugees, people must satisfy the conditions required by the convention. But the definition of the word "refugee" of the 1951 convention is not clear. It is to narrow too, in order to permit everyone who leaves his country in order to escape a great danger, to be granted protection as refugee. The definition of the OUA convention governing the specific aspects of refugees problems in Africa is better. When people satisfy the definition of "refugee", the more important protection they may enjoy is to be sure that they will not be driven back to any country where they will be likely to face persecutions. The protection of refugees against "refoulement" is forbidden by the 1951 and the OUA convention governing specific aspects of refugees problems in Africa. Refugees do not enjoy any right of asylum on the ground of an international instrument. But states parties to 1951 convention must grant some civil and political rights and some social and economical rights to refugees who are within their territories. The legislation and the practice of states remain very important for the granting of these rights to refugees too

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Turgis, Sandrine. « Recherches sur l'interaction entre les normes internationales relatives aux droits de la personne ». Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020045.

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Résumé :

Les normes internationales relatives aux droits de la personne sont souvent présentées comme relevant de trois branches distinctes que sont les droits de l'homme, le droit humanitaire et le droit des réfugiés. Cependant, ces trois ensembles de protection et les normes qu'ils garantissent ne peuvent pas être appréhendés individuellement : ils interagissent. En effet, un phénomène de fécondation croisée apparaît entre toutes ces normes de protection, au sein de chacune de ces branches et entre elles, que ce soit lors de leur apparition sur la scène internationale ou lors de leur interprétation par les organes internationaux de contrôle, correspondant, dans ce dernier cas, à un dialogue des juges. L'interaction normative ainsi identifiée nécessite d'étudier ses vecteurs et son impact sur le droit international des droits de la personne. En effet, plusieurs acteurs participent à ce phénomène, à des degrés divers. Cependant, cet aspect sociologique de la question doit être prolongé par une analyse des supports juridiques qui justifient et permettent l'interaction normative. En ce qui concerne les conséquences de cette interaction, la question de l'émergence d'un droit commun par ce biais nécessite de se pencher tant sur les critères qui président au choix de la source externe que sur les divers mouvements de circulation des normes qui accompagnent ce phénomène. De plus, si la prise en compte de normes externes peut avoir un impact sur le contenu du droit international de la personne, elle soulève aussi des interrogations, notamment, en termes de crédibilité de la technique et de sécurité juridique

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Graziani-Jaujon, Laurene. « L'enfant et les procédures contentieuses internationales ». Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1019.

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Résumé :

Plusieurs instances contentieuses internationales ont peu à peu accepté que des enfants exercent leur droit de recours de manière autonome. Généralement frappés par le principe d’incapacité juridique, les mineurs n’ont pas la possibilité d’agir directement devant les juridictions internes. La condition de la victime prévalant sur l’âge ou la condition juridique, ils ont pu dénoncer des violations de leurs droits devant ces instances. Confortée par une approche émancipatrice, cette nouvelle position de l’enfant sur la scène juridique ne remet pas en cause la nécessité de lui accorder un statut spécial. Il ne pourrait en effet être soumis aux mêmes règles que les adultes en raison de sa condition particulière, d’autant plus qu’il doit faire face à des obstacles supplémentaires, aussi bien juridiques, politiques, socio-économiques que culturels. Ainsi, une série de mesures doivent être adoptées afin d’encadrer sa participation et d’assurer que les procédures soient adaptées. Il s’agit de respecter les garanties fondamentales du procès équitable tout en prenant en considération ses intérêts spécifiques ainsi que ses capacités évolutives. L’enjeu principal dans cet exercice d’adaptation consiste donc à trouver un équilibre entre sa protection et sa participation. Le débat sur la capacité de l’enfant réside au centre de cette thèse, de même que l’évolution de la conception des droits de l’enfant et le dilemme de différence. Se dessinent alors les meilleures pratiques au sein de ces différentes instances. Le rôle joué par l’enfant est également souligné. Considéré comme un acteur, il est aussi un partenaire guidant l’adulte dans ce processus
The procedural capacity of children has progressively been recognized by some international judicial authorities. Generally without legal capacity, minors do not have the ability to act directly before domestic courts. However, minors have been able to claim violations of their rights before international authorities, taking into account their victim status rather than their age or legal status. Supported by an emancipatory approach, this new role of children on the judicial scene does not call into question the necessity to give them a special status. Indeed, children could not be subject to the same rules as adults because of their singular status, especially since they have to face additional obstacles, including legal, political, socio-economic and cultural obstacles. Thus, a series of measures must be adopted to supervise their participation and to ensure that the procedures are adapted. Fundamental guarantees of the right to a fair trial need to be respected, while taking into account the child’s specific interests and his evolving capacities. The main challenge in this process is to find a balance between protection and participation. The debate on the child's capacity is at the core of this study, as well as the evolution of the conception of children's rights and the difference dilemma. Best practices are thus defined. The role of the child is also exemplified. Considered as an actor, he is also a partner guiding adults in the process

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Viale, Cédric. « L' instance permanente sur les questions autochtones de l'organisation des Nations unies ». Aix-Marseille 3, 2003. http://www.theses.fr/2003AIX32046.

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Résumé :

Les expériences diplomatiques et le savoir théorique se complètent dans cette thèse pour offrir au lecteur des connaissances qui ne se limitent pas au monde universitaire. Le mélange des genres livre un résultat original pour une thèse de doctorat en droit : il permet à l’universitaire d’avoir un aperçu de l’univers pratique auquel il n’a pas toujours accès et au diplomate d’apprendre les bases théoriques sur les questions autochtones. L’anthropologie juridique donne une dimension nouvelle aux questions de droit. L’auteur adopte cette méthode lors de son étude sur l’un des plus récents organes onusiens : l’Instance permanente sur les questions autochtones. Cette nouvelle pièce de l’organisation internationale permet à l’auteur d’aborder les problèmes contemporains des peuples autochtones tout en prolongeant la réflexion sur les questions autochtones. Afin de poser une large base à son étude il entame son travail par un tour d’horizon des questions autochtones. Pour cela, il se penche notamment sur les travaux d’autres organisations internationales que l’ONU après avoir envisagé les caractéristiques données aux peuples indigènes. Il poursuit en adoptant une attitude plus critique qui lui permettra de souligner les manques et les côtés positifs de ce forum. Il dénoncera la mainmise de certains autochtones sur la nouvelle instance avant de consolider les arguments propres à soutenir la création et le maintien de l’Instance permanente
This thesis combines theoretical knowledge with diplomatic experience and thus offers the lector an original viewpoint of the subject. This approach is aimed at enabling the actors, scholars as well as professionals, to gain a greater understanding of the interaction of theory and practice. Legal questions gain a new dimension through juridical anthropology, an approach which the author adopts for his study on one of the UN´s most recent organs ; The Permanent Forum on the Indigenous Issues. This new element of the international organisation enables the author to write on the contemporary problems of indigenous people whilst prolonging the reflection on indigenous issues. The author commences his study of the subject by searching the characteristics traditionally attributed to indigenous people as well as the work of international organisations other the UN. This approach serves to effectively enlarge the basis on which the study is effected. This is followed by a more critical attitude, an approach adopted in order to enable the author emphasise the Forums lacks as well as its positive sides. The seizure some indigenous have effected on the new instance is pointed out before consolidated arguments for supporting the creation and maintain of the Permanent Forum are exposed

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Malanhoua, Kouassi Aimé. « Les organisations non gouvernementales (ONG) à l'epreuve du droit des associations ». Thesis, Nantes, 2017. http://www.theses.fr/2017NANT3028.

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Résumé :

La liberté associative fait partie des libertés fondamentales, en droit positif français. Elle a valeur constitutionnelle et, comme telle, constitue le socle même du droit des associations sur lequel semble se fonder la catégorie juridique d'Organisation Non Gouvernementale (ONG). La notion d'ONG est présente dans l'environnement français et au plan international. Elle a été, pour la première fois, utilisée par l'ONU pour qualifier l'ensemble des acteurs d'essence non étatiques, avec qui elle est en collaboration dans les domaines relevant de sa compétence. Cette thèse a pour objectif de montrer que les ONG, objet d'une diversité de statuts juridiques tant dans l'ordre interne, en droit européen qu'en droit international, doivent bénéficier d'un statut juridique sui generis. Elles sont, à tort, soit des associations, soit des fondations. D'autres avancent qu'elles jouissent d'un statut européen et même d'un statut de société civile internationale. D'autres, par contre, leurs reconnaissent qu'un statut consultatif de l'ECOSOC et des institutions spécialisées de l'ONU. Cette profusion de statuts juridiques ne reflète pas le rôle et le caractère incontournable des ONG sur la scéne internationale. Ces différents statuts juridiques sont inadaptés. Il y a bien des raisons de croire que l'ONG est dotée d'un statut particulier dérogatoire des catégories juridiques d'associations, de fondations et autres. Elle est, dans une certaine mesure, une forme spécifique d'organisation qui peut réclamer le statut international du Comité International de la Croix-Rouge (C!CR) ou à tout le moins relever d'un ordre juridique transnational et partant d'un droit singulier, une lex humanitatis
Freedom of association is part of the fundamental freedoms in French positive law. lt has constitutional value and, as such, is the very foundation of the law of associations on which the legal category of non-governmental organization (NGO) appears to be based. The notion of NGOs is present in the French environment and internationally. lt was, for the first time, used by the United Nations to describe all non- essentially Stale actors, with which it collaborates in the fields of its competence. The aim of this thesis is to show that NGOs, which are subject to a diversity of legal status in the domestic,European and international law, should enjoy a sui generis legal status. They are, erroneously, either associations orfoundations. Others argue that they enjoy a European status and even an international civil society status. Others, on theother hand, recognize the consultative status of ECOSOC and the specialized agencies of the United Nations. Thisprofusion of legal status does not reflect the role and inescapability of NGOs on the international scene. Thesedifferent legal statuses are inadequate. There is ample reason to believe that the NGO has a special derogatory status forthe legal categories of associations, foundations and others. lt is, to a certain extent, a specific form of organization which can claim the international status of the International Committee of the Red Cross (ICRC) or at least be governed by a transnational legal order, that is, a lex humanitatis

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Matringe, Jean. « La contestation des actes unilatéraux des organisations internationales par les États membres : étude sur la centralisation de l'ordre juridique international ». Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020015.

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Résumé :

L'organisation internationale est un ordre juridique qui ne presente les caracteristiques ni de l'ordre juridique etatique ni de l'ordre juridique international general, mais connait une structure particuliere. Selon une analyse courante, la specificite du mode legal de fonctionnement de l'organisation constituerait une mutation qualitative fondamentale du droit international classique. La situation d'une interpretation et d'une application intersubjectives du droit disparaitrait dans l'organisation. Celle-ci aurait fait apparaitre un droit centralise du fait, principalement, qu'elle disposerait du pouvoir d'edicter des actes s imposant objectivement aux etats membres. Pour apprecier si la creation de l'organisation internationale modifie le fonctionnement du droit international, il fautrepondre a une question : un etat peut-il empecher un acte edicte par une organisation de produire les effets voulus par celle-ci au motif allegue de son illiceite ? proposer une reponse a cette question exige une determination du statut des actes par lesquels les etats membres pretendent rendre legalement inefficaces les actes unilateraux de l'organisation censes centraliser le droit international. L'examen des traites constitutifs, de la jurisprudence et des pratiques etatique et institutionnelle devoile une logique qui commande les effets reciproques de l'acte etatique de contestation et de l'acte institutionnel. En effet, l'organisation internationale ne connait jamais une centralisation de la determination du statut de ces deux actes unilateraux. Les conditions d'existence legale et l'efficacite de chacun d'entre eux sont determinees par les manifestations de volonte de leurs destinataires. La logique du droit international general classique d'une validite intersubjective des produits legaux est reproduite dans l'organisation internationale en sorte que la creation de celle-ci ne modifie pas de maniere significative la structure anarchique de l'ordre juridique international.

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Fonseca, Susana. « Le régime juridique de l'investissement direct étranger en Amérique latine ». Paris 1, 1993. http://www.theses.fr/1993PA010295.

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Résumé :

La conjuration d'un droit international apte à promouvoir un nouvel ordre international est généralement présenté comme un évènement capital de l’évolution du droit international contemporain. Cette approche a entrainé une remise en question des situations légalement acquises par des sociétés étrangères et abouti aux vagues de nationalisations des années 60-70 en Amérique latine. Le contentieux qui a résulté de ces nationalisations n'a pas contribué à amorcer une refonte profonde du droit des investissements internationaux dans le but de promouvoir le droit interne de l'état de territorialité pour régir les investissements étrangers et la compétence exclusive des juridictions nationales de cet état. Devant la nécessité d'attirer des flux d'investissements, suite à la grave crise économique qui frappe les pays latino-américains, ceux-ci ont conclu des instruments de promotion, de protection et de garantie en souscrivant à des principes et règles qui laissent supposer l'abandon du nouvel ordre et l'assujettissement des investissements au droit international classique. Enfin, et c'est le point central, on a pu constater la participation grandissante de ces pays à la reconstruction d'un droit international des investissements a vocation mondiale et universelle; l'adhésion à l'AMGI faisant figure d'exemple
The conjuration of international law capable of promoting a new international order is generally presented as a capital event of the evolution of contemporary international law. This approach questioned legally acquired situations by foreign companies and leaded to waves of nationalisations in the 60s and the 70s in latin america. The contentious that resulted from these nationalisations did not contributed as attended to restructure international investment law, promoting domestic law and national jurisdiction to regulate foreign investment. The debt crisis obliged latinamerican countries to sign bilateral treaties of promotion; protection and quarantee of investments, suscribing to principles and rules that lead to presume their renunciation of the new order and their subjection to classique international law. Finally, and this is the main point, we observe an increasing participation of these countries to the reconstruction of an universal international investment law

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Dinechin, Philippe de. « La réinterprétation en droit interne des conventions internationales sur les droits de l'homme : le cas de l'intégration de la convention des droits de l'enfant dans les droits nationaux en Amérique latine ». Paris 3, 2006. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00089974.

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Résumé :

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) a été adoptée par les Nations Unies le 20 novembre 1989. Elle a provoqué en Amérique latine un bouleversement du droit en la matière. Intégrée dans les législations internes, la CIDE, en dix années, est devenue le point de référence du droit de l’enfance dans le continent. Un groupe de juristes latino-américains l’a réinterprétée en faisant du texte international un levier pour la consolidation de la démocratie. La doctrine de la protection intégrale élaborée par ces experts, développe les nouveaux principes du droit de l’enfance fondés sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Leur travail a été consacré par la Cour interaméricaine des droits de l’homme, par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (CDE) et par la plupart des législations nationales. Fondée sur le concept d’un droit utopique, la proposition théorique des doctrinaires latino-américains ne résout pas la question de l’effectivité de la CIDE dans des pays où la condition des enfants est souvent dramatique. Le décalage entre l’abondance de droits subjectifs et la situation réelle des enfants montre les limites d’un droit qui n’en finit pas de se déployer. Elément nouveau d’un pluralisme juridique désordonné, la réinterprétation de la CIDE en Amérique latine témoigne de la démocratisation du continent et de la métamorphose de l’Etat de droit
The United Nations adopted the International Convention on the Rights of the Child (ICRC) on November 20th 1989. In Latin America, it has caused an upheaval in that area of law. The ICRC has been incorporated in national legislations and has become, in ten years, the benchmark for the area of child’s rights and related-law on the continent. A group of Latin-American lawyers has introduced a new interpretation of the ICRC that leverages this international legal instrument to strengthen democracy. The “doctrine of integral protection”, elaborated by these experts, advances new principles of the Rights of the Child based on the best interest of the child. Their work has been endorsed by the Inter-American Court of Human Rights, by the Committee on the Rights of the Child of the United Nations and by most national legislations of the continent. However, based on concepts of utopian law, the theoretical proposition advanced by these Latin-American legal writers does not render effective the ICRC in countries where the condition of children is often appalling. The gap between the large number of subjective rights and the actual situation of children demonstrates the limitations of this ever-growing body of law. As a new element of a legal pluralism, this new interpretation of the ICRC in Latin America is evidence of the democratisation of the continent and of the metamorphosis of the rule of law

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NICOLAS, NELSON DANIEL. « La cooperation juridique internationale des democraties occidentales en matiere de lutte contre le terrorisme ». Paris 8, 1986. http://www.theses.fr/1986PA080030.

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Résumé :

Cette these intitulee "la cooperation juridique internationale des democraties occidentales en matiere de lutte contre le terrorisme", privilegie le terrorisme international, puisque c'est particulierement a ce niveau que le probleme de la solidarite des etats pour la repres -sion des actes de terrorisme se complique. Nous avons cherche donc a demontrer comment s'organise la cooperation a l'heure actuelle sur ce probleme, puisqu'un terroriste arrete dans un pays etranger lorsqu'il n'est pas un national, peut tres bien etre juge dans le pays ou il a commis son forfait, mais egalement etre extrade lorsqu'il s'est enfui a l'etranger, par l'etat requis vers le pays requerant. La cooperation internationale des etats devient difficile lorsque l'auteur de l'acte terroriste a reussi a obtenir l'asile politique a l'etranger et de ce fait obtient de l'etat ou il s'est refugie l'impunite. Les conventions que nous avons examine dans cette these n'ont pas neglige cet aspect du probleme. Elles ont ete prises pour venir en aide au droit penal international, mais n'ont pas resolu la definition du terrorisme. Cette impossible definition du terrorisme percue diffe -remment par les uns et les autres, c'est a dire les gouvernants, con -tinue a vouer a l'echec toute initiative prise contre le terrorisme dans le cadre des organisations internationales. En outre, les democraties occidentales ne peuvent prendre n'importe quelle mesures sous pretexte de lutte contre le terrorisme. Elles doivent rester fideles a elles-memes en garantissant les libertes et les droits qui constituent leur fondement. Nous avons cherche, par consequent, a demontrer que les obstacles empechant une bonne collaboration des etats sur ce probleme, relevent particulierement du regime privilegie accorde a l'infraction politique et au principe consacrant la souverainte des etats.

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Castellarin, Emanuel. « La participation de l'Union européenne aux institutions économiques internationales ». Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010292.

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Résumé :

L’Union européenne est associée à l’activité de toutes les institutions qui encadrent l’économie internationale, qu’il s’agisse d’organisations internationales ou d’autres organismes multilatéraux. L’inclusion de l’Union dans ces communautés juridiques présente des avantages mutuels. L’Union, désireuse d’émerger comme acteur sur la scène internationale, peut promouvoir ses valeurs et ses intérêts. En même temps, intégrée aux espaces normatifs des institutions économiques internationales, elle contribue à la mise en œuvre de l’activité de celles-ci. Toutefois, cette intégration soulève aussi des difficultés. L’Union est soucieuse de préserver la maîtrise de sa propre organisation et une marge d’appréciation dans la régulation des phénomènes économiques. Les institutions économiques internationales, quant à elles, sont a priori peu habituées au fonctionnement de l’Union, notamment en ce qui concerne l’articulation de ses compétences avec celles de ses Etats membres. La participation de l’Union européenne aux institutions économiques internationales est un processus d’interaction institutionnelle permanente qui vise le dépassement de ces difficultés et l’adaptation réciproque. Projetant vers l’extérieur ses politiques publiques, qui constituent à leur tour la mise en œuvre de politiques des institutions économiques internationales, l’Union favorise la continuité des niveaux de la gouvernance économique mondiale. Ainsi, l’Union influence et est influencée par la libéralisation et la régulation multilatérales de tous les phénomènes économiques internationaux : le commerce, l’investissement, la finance et la coopération au développement
The European Union is involved in the activity of all institutions that shape and supervise the world economy, be they international organizations or other multilateral fora. The Union’s inclusion in these legal communities is mutually beneficial. On the one hand, the Union is eager to assert itself as an actor on the international scene and can promote its values and interests. On the other hand, the Union helps to implement norms produced by host institutions and to achieve their goals, as it is integrated in their legal order or network. However, this integration also gives rise to some problems. The Union tries to protect its own organization and margin of appreciation in regulating economic phenomena. Moreover, in principle host institutions are not accustomed to its functioning, especially as far as relations with member states are concerned. The European Union’s participation in international economic institutions is a process of continuous institutional interaction which aims at overcoming these problems through reciprocal adaptation. As the Union promotes its public policies within international economic institutions, which shape in turn the Union’s policies, this process boosts the coherence between levels of economic governance. Thus, the Union influences and is influenced by multilateral liberalization and regulation of all economic phenomena: trade, investment, finance, and development cooperation

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Lunca, Mariana. « Les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations-Unies. Essai d'analyse juridique de la dynamique relationnelle entre les deux institutions ». Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30012.

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Résumé :

L’engagement de l’Union européenne d’agir sur la scène internationale dans le cadre du multilatéralisme onusien fait de l’ONU une organisation avec laquelle l’Union cherche à établir des rapports privilégiés. Entre les deux organisations s’est développée une coopération matérielle importante couvrant la quasi-totalité des domaines d’activités de chacune. L’objet de cette recherche et d’analyser les rapports établis entre les deux institutions dans leur étendue, en dégageant une dynamique d’ensemble. L’approche dynamique est imposée en outre par le caractère évolutif de ces rapports. Ils sont marqués par la nature juridique de l’UE et de l’ONU. S’ils sont régis par le droit des relations entre les organisations internationales, en raison du caractère unique de chacune dans l’ordre juridique international, leurs rapports sont imprégnés d’une importante mesure d’originalité. En tant que rapports entre ensemblesautonomes mais limités par leurs compétences, ils apparaissent en outre comme des rapports fonctionnels, en permettant une articulation des ordres juridiques des deux organisations ainsi que, à travers leur collaboration, une rationalisation des moyens mis à leur disposition par les Etats membres. Dans ce cadre, les deux organisations explorent des modalités de rapports interinstitutionnels inédites entre les organisations internationales
With the commitment of the European Union to act on the international scene within theframework of the United Nations’ multilateralism, the latter became an organization with which the EU intends to establish a privileged relationship. The two organizations developed an important field cooperation covering almost all of the areas of their activity. The purpose of this research is to analyze the relations established between the two organizations in their extent, by highlighting their dynamics as a whole. The dynamical approach is imposed as well by the evolutionary character of this relationship. It is shaped by the legal nature of the EU and the UN. If their relationship is governed by the law of the relations between international organizations, because of the unique character of both the EU and the UN in the international legal order, it is also characterized by an important measure of originality. As a relationship between autonomous but limited, by their competences, subjects, it appears to be as well a functional relationship, by allowing an articulation of the legal orders of both organizations and, through their collaboration, a rationalization of the means provided to them by the Member States. In this context, the EU and the UN explore in their relationship new interorganizational modalities

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Zašova, Svetlana. « Le régime juridique des agents onusiens du maintien de la paix : entre autonomie de l'organisation internationale et articulation des ordres juridiques ». Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010307.

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Résumé :

Une interprétation dynamique du rôle des Nations Unies a permis, à partir des années 1990, la multiplication et la diversification des opérations de maintien de la paix. La vitesse de ce processus et la nécessité constante de privilégier l'effectivité des mandats confiés aux opérations de paix n'a néanmoins pas permis l'adaptation appropriée du régime juridique des agents onusiens du maintien de la paix. En effet, comparé à la diversité des missions confiées aux opérations onusiennes de maintien de la paix, le statut de leurs agents est globalement resté homogène, présentant dès lors des ambiguïtés. Le principe d'autonomie de l'organisation internationale a également entraîné des conséquences insatisfaisantes en termes d'engagement de la responsabilité de l'Organisation pour les infractions commises par les agents du maintien de la paix, dans les ordres interne et international. Enfin, les agents du maintien de la paix se divisent en plusieurs catégories, en fonction de la nature de leur lien avec l'Organisation ou avec leurs Etats d'envoi, ce qui a des effets variables sur l'engagement de leur responsabilité individuelle. Ces éléments seront observés avec, en toile de fond, la question de l'articulation des ordres juridiques onusien, nationaux et international, qui permettra de représenter le maintien de la paix sans se cantonner à la représentation générale d'un « bric-à-brac » normatif et institutionnel.

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Bakayoko, Seydou. « L'encadrement juridique international du bassin du fleuve Niger : contribution à l'étude du droit international des cours d'eau ». Electronic Thesis or Diss., Paris 8, 2019. http://www.theses.fr/2019PA080062.

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La gestion du bassin du fleuve Niger constitue pour les neuf États le partageant un enjeu majeur au niveau régional. Dans la perspective de la stabilisation de leurs relations, les États riverains du bassin ont élaboré un cadre juridique de coopération dans l’utilisation de leurs ressources en eau. Le régime juridique repose ainsi sur un double cadre de coopération - une coopération normative et une coopération institutionnelle - qui pose la question de sa véritable spécificité. Si le régime juridique du bassin du Niger est perçu comme une contribution à l’étude du droit international des cours d’eau, le cadre juridique n’est pourtant pas conçu dans une perspective de dépassement du droit international fluvial. Ce cadre juridique confine ainsi la gestion des eaux du bassin fluvial dans la sphère classique des rapports interétatiques. Le cadre juridique du bassin du fleuve Niger ne révèle donc pas l’existence d’un véritable régime juridique spécifique de gestion des cours d’eau. Cette absence de spécificité ne permet pas de conclure au défaut de pertinence du régime juridique. Sa pertinence réside dans l’encadrement des rapports entre les États et dans l’outil de prévention des différends que représente ce régime. La recherche de la véritable spécificité du régime juridique passe nécessairement par une évolution nouvelle vers une gestion des ressources en eau dans l’intérêt collectif des États riverains. La réception du modèle d’intégration juridique dans le cadre du bassin du fleuve Niger serait un moyen pertinent pour recouvrer la véritable spécificité recherchée. Le cadre normatif et institutionnel pourrait ainsi s’appuyer sur les implications juridiques de la qualification de l’eau du fleuve Niger de « patrimoine commun des États riverains »
The management of the Niger River basin is a major issue for the nine States sharing it at the regional level. In order to stabilize their relations, the riparian States of the Niger River basin have developed a legal framework for cooperation in the use of their water resources. The Niger Basin regime thus relies on a dual framework of cooperation – both normative and institutional – which raises the question of the true specificity of this legal regime. While the legal regime of the Niger River Basin is seen as a contribution to the study of international watercourse law, the international legal framework of the Niger River Basin is not conceived in a perspective of going beyond the traditional tenets of international watercourse law. This legal framework thus confines the management of the waters of the river basin in the classical sphere of interstate relations.The legal framework of the Niger River Basin does not therefore reveal the existence of a specific legal regime for the management of rivers. This lack of specificity does not lead to the conclusion that this legal regime is irrelevant. Its relevance lies in the framework of relations between States and in the dispute prevention instrument that this regime provides. The search for the true specificity of the legal system necessarily involves a new development towards the management of water resources in the collective interest of the riparian States. The reception of the legal integration model in the context of the Niger River basin would be a relevant means to develop a genuine expected specificity. The normative and institutional framework could thus be based on the legal implications of qualifying the water of the Niger River as a "common heritage of riparian States”

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Makaya-Batchi, Roméo Boris. « La portée de l'évolution de la nature juridique des annexes à la convention relative à l'aviation civile internationale pour les états africains ». Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1009.

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Résumé :

Les textes dénommés, par commodité, annexes à la convention relatives à l'aviation civile internationale, dite Convention de Chicago, ne sont pas, au regard du droit international des annexes à ladite convention car elles n'ont pas la même valeur juridique que celle-ci. Elles n'acquièrent force juridique qu'une fois transposées dans le droit interne des Etats qui peuvent d'ailleurs y déroger. Pendant des années, la non transposition des annexes dans le droit positif des Etats a été tolérée. Cependant, depuis l'instauration du système des audits de sécurité et de sûreté, l'absence de transposition peut entrainer le placement des Etats sur le site sécurisé de l'organisation de l'aviation civile internationale (oaci) et/ou sur la liste noire de l'Union Européenne. Par ces deux faits, les annexes ont acquis une évolution ayant des conséquences significatives la majorité des Etats, notamment africains, où le taux de non conformité aux annexes est le plus élevé de tous les continents ; ce qui ne va sans conséquence pour les relations aériennes internationales et pour le développement de l'industrie de l'aviation civile pour le continent africain
The texts referred to, for convenience, annexes to the Convention on International Civil Aviation, known as the Chicago Convention, are not, under international law annexes to the Convention because they lack the same legal status as it. They acquire legal force once transposed into national law of States which may also be waived. For years, the non transposition of annexes in the positive law of states was tolerated. However, since the introduction of the system safety audits and safety, the lack of transposition may result in the placement of states on the secure site in the organization of the International Civil Aviation Organization (ICAO) and / or the list black of the European Union. By these two facts, the annexes have gained significant changes that impact the majority of states, particularly in Africa, where the rate of non-compliance with Schedules is the highest of all continents, what is wrong without consequence for aviation relations international and development industry of civil aviation for the African continent

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Koïbé, Madjilem Roméo. « La protection juridique des réfugiés et déplacés climatiques à assurer par les organisations régionales : rôle de l'Union Africaine ». Thesis, Paris 10, 2017. http://www.theses.fr/2017PA100098/document.

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Résumé :

Depuis quelques années, le réchauffement climatique est un thème qui fait l’objet de plusieurs débats houleux. Mais à l’heure actuelle, il est difficile d’affirmer avec certitude que le réchauffement climatique et les catastrophes qui se multiplient, ces derniers temps, en sont les conséquences évidentes. Toutefois, il ne fait l’ombre d’aucun doute que ces catastrophes naturelles ou celles d’origine anthropique ont des incidences avérées sur l’environnement et le milieu de vie humain. C’est le cas dans le Pacifique avec les îles du Tuvalu exposées à la montée du niveau de la mer, à l’érosion et même à la disparition. C’est aussi le cas dans le Sahel avec le lac Tchad qui, en raison d’une baisse de la pluviométrie, de la sécheresse et d’une mauvaise gestion de ses eaux, connait un rétrécissement inquiétant, obligeant ainsi, des milliers de personnes à migrer dans l’espace du bassin conventionnel du lac Tchad partagé entre le Nigéria, le Niger, le Cameroun et le Tchad. Ces mouvements internes et transfrontaliers mal encadrés sont sources de tensions et d’insécurité. Cette situation semble peu préoccuper les pays touchés, moins encore les pays riches et la communauté internationale, qui en l’absence de tout cadre juridico-humanitaire et d’un statut protecteur international, montrent peu de signe d’empressement pour trouver des solutions afin d’assister les réfugiés et déplacés climatiques et environnementaux qui risquent d’être lésés dans leur droit à la vie et à une vie décente. En raison du vide juridique au niveau international, il serait souhaitable de faire un état des lieux des possibilités actuelles de protection juridique universelle et régionale avant de revenir vers des pistes de solutions adaptées aux besoins spécifiques de l’Afrique par le biais de l’Union Africaine. Une option audacieuse mais qui vaut la peine en raison du contexte actuel qui impose une recherche de solutions scientifiques et juridiques pouvant aider à l’action des décideurs politiques
In recent years, global warming has been the subject of several heated debates. But, it is currently difficult to affirm with certainty that global warming and the increase in natural disasters in recent times are the obvious consequences. However, there is no doubt that these natural disasters or those caused by human activities have a proven impact on the environment and the living environment. This is the case in the Pacific with the Tuvalu islands which have been exposed to rising sea levels, erosion and even extinction. This is also the case in the Sahel region where due to a decline in rainfall, drought and poor management of its waters, the Lake Chad is experiencing a disturbing contraction, forcing thousands of people whose life depends on it to migrate in the space of the conventional basin of Lake Chad shared between Nigeria, Niger, Cameroon and Chad. These poorly managed internal and cross-border movements are sources of tension and insecurity. This situation does not appear to be of sufficient concern to the countries affected by these changes, and even less to the developed countries and the international community, which in the absence of any legal and humanitarian framework and international protective status, show no signs of eagerness to find temporary or permanent solutions to assist climate and environmental refugees and environmentally displaced persons whomay be harmed in their right to life and decent life. Due to the current legal vacuum at the international level, it would be desirable to take stock of the current possibilities of universal and regional legal protection before returning to possible solutions adapted to the specific needs of Africa, through the African Union. This is a bold but worthwhile option because of the current context that requires a search for scientific and legal solutions that can help policy makers

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Couratier, Josyane. « Le système Antarticque ». Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010291.

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Résumé :

Le particularisme géographique et climatique du continent antarctique a suscité des problèmes spécifiques en droit international: souveraineté, juridiction, administration des personnes et des ressources. Les réponses purement nationales apportées par les états à ces problèmes ont cédé la place depuis 1959, avec la signature du traité sur l'antarctique, à une forme d’administration collective, avec le temps et l'émergence de problèmes nouveaux lié à la protection de l'environnement et à la conservation puis l'exploitation des ressources biologiques et minérales, les mécanismes de consultation mis en place par le traité, ont donné naissance à des développements juridiques et institutionnels importants. L'ensemble de ces mécanismes et développements, animés d'une dynamique propre, a été qualifié de "système antarctique" par comparaison et par opposition avec le système onusien et les autres systèmes de droit régionaux. L'étude examine les relations qu'entretient le système antarctique avec le droit international général et avec le système onusien, en particulier au moment où le groupe des 77 met en cause le régime mis en place en 1959. Enfin, une partie de l'ouvrage est consacrée aux raisons du succès du système tel qu'il existe
The geographic and climatic specificity of the antarctic continent has generated problems in international law regarding sovereignty, jurisdiction and management of activities and resources in the area. The purely nationa-listic answers of states to these problems have been replaced since 1959, when the Antarctic treaty was signed, by a kind of collective administration. With the passing of time and the emergence of new problems related environnemental protectio and the conservation and exploitation of living and mineral resources consultative mechanisme provided for by the treaty have generated important le-gal and institutional developments. These mechanisms which, together with their offsprings have develop their own dynamics, have been labelled "the Antarctic treaty system", by comparison and opposition with the un system and other regional legal systems. The present study covers the relations between the antartic traety sys-tem and general international law and the un system. Such an examination bears a particular interest at a time when the group 77 is questioning the regime establishes by the treaty in 1959. A last part of the study tries to analyse the reasons behind the success of the system

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Bozkaya, Ali. « La situation juridique d’une entité étatique non-reconnue dans l’ordre international ». Thesis, Paris 10, 2017. http://www.theses.fr/2017PA100035/document.

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Résumé :

Une entité qui remplit les critères classiques de l’État, en se constituant en une autorité gouvernementale stable et indépendante qui exerce un contrôle effectif sur une population déterminée dans un territoire délimité, est un État selon le droit international, et ce indépendamment de la question de savoir si elle est reconnue par les autres États ou autres sujets du droit international. Une non-reconnaissance discrétionnaire, opposée par certains États à une telle entité étatique, signifie tout au plus un refus d’entrer en relations diplomatiques et autres avec cet État non-reconnu. En revanche, une non-reconnaissance imposée par le droit international général ou par une résolution contraignante d’une organisation internationale se traduit non seulement par le refus d’entretenir des relations facultatives avec l’entité non-reconnue, mais aussi par la négation de son statut étatique. L’étude de la situation juridique des entités étatiques non-reconnues montre que le droit international ne considère pas ces entités comme des zones de non-droit qui ne peuvent générer aucun acte ou aucune relation dans l’ordre international. Tout au contraire, les États prennent acte de l’existence des entités non-reconnues et établissent des relations avec elles dans le cadre défini par le droit international général ou les résolutions des organes des Nations Unies. La non-reconnaissance représente seulement la position hostile adoptée par les États non-reconnaissants envers une entité étatique pour des raisons politiques ou comme réaction à une violation du droit international
An entity that fulfils classical criteria for statehood, in constituting a stable and independant governmental authority having an effectif control on a certain population in a certain territory is a State in terms of international law, notwithstanding its recognition by other States or other international law subjects. A discretionary non-recognition adopted by certains States towards such an entity means atmost a refusal to enter in diplomatical or other relations with this unrecognised entity. On the other hand, a non-recognition imposed by general international law or by a mandatory resolution of an international organisation signifies not only a refusal to enter in optional relations with the unrecognised entity but also a denial of its state status.The study of the legal situation of unrecognised entities shows that international law does not consider these entities as a land without law that can produce no act or relation in international order. On the contrary, the States take notice of the existance of unrecognised entities and establish relations with them in the framework of general international law or the resolutions of United Nations organs. Non-recognition represents only an unfriendly position adopted by non-recognising States towards the unrecognised entity for political reasons or as a response to an international law violation

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Houedjissin, Mededode. « Les victimes devant les juridictions pénales internationales ». Phd thesis, Université de Grenoble, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00628543.

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Résumé :

La position des victimes sur la scène pénale internationale a considérablement évolué depuis la mise en place des tous premiers tribunaux militaires internationaux en 1945. Même si les victimes n'ont pas, à proprement parler, le statut de " partie " au procès pénal international, leur participation au procès est désormais une garantie, avec des droits substantiels. L'étendue de ces droits, aux différentes phases de la procédure, clarifie la manière dont les dispositions correspondantes du droit positif international sont interprétées par le juge pénal international. La fonction des victimes tient, dans un premier temps, davantage à " corroborer l'action publique " internationale qu'à pouvoir déclencher par elles-mêmes cette action destinée à établir la culpabilité ou non des personnes, objets du procès pénal international. Leur rôle se renforce finalement au moment de la présentation, par la voie subsidiaire d'intervention, des réclamations civiles, et plus largement de la recherche d'une pleine satisfaction ; moment au cours duquel les victimes deviennent de véritables " parties civiles " disposant pleinement de la capacité juridique internationale pour faire valoir leur droit. Ainsi, fort de leur action, les victimes paraissent dans une posture " double ", vindicative (répression) et réparatrice (indemnisation). L'objectif, visé et atteint, était donc de montrer quelle était aujourd'hui la place des victimes devant les juridictions pénales internationales.

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Duclaux, de l'estoille Marie. « Les stratégies juridiques en vue de l'abolition universelle de la peine de mort ». Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2018. http://www.theses.fr/2018USPCD060.

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Résumé :

Afin de promouvoir l’abolition universelle de la peine de mort, les Etats et organisations internationales, qui forment une communauté fonctionnelle abolitionniste, recourent à des stratégies juridiques. Ces stratégies sont fondées en droit, et opèrent tant sur le contenu du droit (stratégies normatives) que sur la mise en oeuvre du droit (stratégies opérationnelles). Pour ce qui concerne d’une part les stratégies normatives abolitionnistes, la communauté fonctionnelle abolitionniste s’appuie sur l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui encadre la peine de mort et l’assorti de restrictions. Elle promeut ainsi des abolitions partielles en se fondant sur des résolutions de l’Assemblée générale, sur le soft law du Comité des droits de l’homme et sur d’autres traités afin de les densifier et de les interpréter extensivement. De la même manière, la communauté fonctionnelle abolitionniste se fonde sur d’autres abolitions partielles qui sont encore en cours de coutumiérisation, bien que celle-ci se heurte à l’objection persistante de certains Etats. Pour ce qui concerne d’autre part les stratégies opérationnelles abolitionnistes, la communauté fonctionnelle abolitionniste oeuvre tant dans le cadre interétatique que dans le cadre transnational, afin de promouvoir la mise en oeuvre des normes encadrant la peine de mort. Ces stratégies juridiques abolitionnistes sont dès lors des facteurs de développement et de mise en oeuvre non centralisée du droit international, qui interrogent sur le poids de la majorité des Etats dans l’évolution du droit international, et posent la question de la reconnaissance de l’existence et de la pertinence de valeurs métajuridiques comme la dignité humaine
In order to promote the universal abolition of the death penalty, States and international organizations, which form an abolitionist functional community, use legal strategies. These strategies are based on law, and operate both on the content of the law (normative strategies) and on the implementation of the law (operational strategies).With regard to abolitionist normative strategies, the abolitionist functional community relies on article 6 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which provides a legal framework for the death penalty and its restrictions. It thus promotes partial abolition on the basis of General Assembly resolutions, Human Rights Committee soft law and other treaties in order to densify and interpret them extensively. Similarly, the abolitionist functional community is based on other partial abolishments that are still in the process of becoming customary, although this is still opposed by some States. With regard to abolitionist operational strategies, the abolitionist functional community works both inter-state and transnational to promote the implementation of standards governing the death penalty. These abolitionist legal strategies are therefore factors in the development and non centralized implementation of international law, which question the weight of the majority of States in the evolution of international law, and raise the question of the recognition of the existence and relevance of meta-legal values such as human dignity

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Edynak, Elsa. « Le droit international applicable à l'océan Arctique : l’adéquation d’un ensemble juridique complexe à un espace spécifique ». Thesis, Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMR139.

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Résumé :

Le changement climatique et les bouleversements qu’il implique en Arctique ont véritablement renouvelé l’intérêt pour cet espace. Celui-ci soulève des enjeux de différentes échelles (aussi bien régionale que globale), mais aussi de différentes natures (économiques, politiques, sociales, environnementales), qui constituent autant de problématiques juridiques et interrogent la pertinence du droit applicable. Cependant, et c’est là l’enjeu juridique principal de ce sujet : le cadre juridique existant fait preuve d’une grande complexité, dont la cohérence et la pertinence vis-à-vis de la région ont été largement remises en cause. Mais à ce mal unique – la complexité – les auteurs ne semblent pas s’accorder sur les solutions à adopter. Ces divergences soulignent l’intérêt de déterminer si le cadre juridique applicable à l’océan Arctique peut être consi-déré comme « adéquat » dans le sens où il permettrait une gestion répondant aux critères d’un système juridique satisfaisant. Du point de vue de la méthode, l’étude demandait de mettre de l’ordre dans le désordre apparent. A cette fin, la systématisation, à travers la réalisation d’un tableau synoptique analysant l’ensemble des normes de droit international applicables à la région, a été nécessaire. En conclusion, en dépit de sa diversité, le cadre juridique peut néanmoins être considéré comme satisfai-sant du point de vue substantiel (complétude) et formel (cohérence). Au-delà de la simple cohérence, la construc-tion actuelle d’un droit de l’Arctique amène à identifier un processus d’ordonnancement au niveau régional, appa-rentant de plus en plus cet encadrement à un véritable « système juridique ». Cette régionalisation est juridiquement indispensable, mais il faut néanmoins admettre qu’elle ne permet pas d’assurer l’action mondiale qui demeure indispensable face au problème global du changement climatique. Si elle constitue une étape probablement néces-saire, elle représente surtout une étape supplémentaire à cette mise en oeuvre généralisée et renforce dès lors la fragmentation du droit international, et donc sa complexité
Climate change and the disruption it implies in the Arctic have really renewed the interest in this space. This raises issues of different scales (both regional and global), but also of different natures (economic, political, social, environmental), which constitute as many legal issues and question the relevance of the applicable law. However, and this is the main legal issue here: the existing legal framework is extremely complex, whose consistency and relevance concerning the region have been widely questioned. But to this unique problem - com-plexity - the authors do not seem to agree on the solutions to adopt. These differences underline the interest to determine whether the legal framework for the Arctic Ocean can be considered as "adequate" in the sense that it would enable a management that meets the criteria of a satisfying legal system. Regarding the method, the study demanded to put the apparent disorder in order. To this end, systematization was necessary; it was done through the creation of a synoptic table analyzing all the standards of international law applicable to the region,. In conclusion, despite its diversity, the legal framework can nevertheless be considered satisfactory from a substantive (completeness) and formal (coherence) point of view. Beyond simple coherence, the current cons-truction of an Arctic law leads to the identification of an scheduling process at the regional level, this framework resembling more and more a real "legal system". This regionalisation is legally essential. Nevertheless, it must be recognized that it does not ensure the worldwide action which remains essential in the face of the global problem that is climate change. If it constitutes a probably necessary step, it represents above all an additional step in this generalized implementation and therefore reinforces the fragmentation of international law, and its complexity

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Dezallai, Amanda. « Réflexions sur les statuts de victime en droit international pénal ». Thesis, Orléans, 2011. http://www.theses.fr/2011ORLE0003.

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Résumé :

À ce moment charnière où les T.P.I. accomplissent leurs Stratégies d’achèvement et où la C.P.I. va rendre son premier jugement, il est essentiel de faire un point sur le droit international pénal et particulièrement sur les statuts de victime selon ce droit. En effet, ceux-ci symbolisent les tenants et aboutissants de l’ensemble du droit international pénal. Tantôt oubliée, tantôt sacralisée, la victime ne laisse pas indifférent, et encore moins lorsqu’elle a subi un crime international. Sa reconnaissance a d’ailleurs bouleversé l’économie générale du droit international pénal qui lui accorde une place de plus en plus grande. Une étude approfondie des droits des différentes juridictions permet de constater qu’il n’y a pas un mais plusieurs statuts de victime. La pluralité de ces statuts réside dans l’existence de plusieurs qualités juridiques de victime et de plusieurs régimes juridiques applicables à celle-ci. L’analyse des différents facteurs de cette pluralité donne lieu de voir qu’elle est une force et non une faiblesse du droit international pénal. Elle est la voie médiane entre le rejet de la considération des victimes comme une masse informe et leur impossible prise en compte individuelle. Mais, comme pour le statut du particulier en droit international public général, l’équilibre est parfois difficile à trouver et les statuts sont perfectibles. C’est pourquoi, des propositions d’enrichissements des statuts de victime sont faites et, pour chacune d’entre elles, il est observé si elle est réalisable et souhaitable. Un système de justice pénale internationale serait en construction. La victime pourrait finir par trouver une place en son sein qui satisferait l’ensemble des protagonistes de la répression des crimes internationaux, y compris et surtout, les États
While the ICT carry out their Completion Strategies, the ICC will soon pronounce its first decision. At this point, itis important to assess international criminal law and especially victim’s status according to this law. Actually, theysymbolise the ins and outs of international criminal law. Once forgotten, once sacralised, the victim never leavesus indifferent, above all a victim of international crimes. His or her recognition has deeply altered internationalcriminal law, which now gives him or her an increasing place. Studying the laws of the international criminal courtsshows that there is not one status but several status of victim. This plurality comes from the fact that there areseveral legal characterisations of victim and several legal conditions. The analysis of the different factors leadingto this multiplicity of legal status enables us to envision this legal diversity as a power of international criminal law,rather than one of its weaknesses. It is the middle way between considering victims as a shapeless, undefinedand undifferentiated crowd and considering each victim individually. But, as with the status of private persons ininternational public law, reaching and keeping a well-balanced status is difficult ; and these are perfectible andcan be improved. This is the reason why some suggestions for the enrichment of the different status are madeand, for each of them, there is a thorough questioning and analysis of whether it is feasible and desirable. As aninternational criminal justice system is under construction, the victim could find a place in it which would satisfy allthe protagonists of the legal proceedings against international crimes, including and particularly States

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Touati, Abdenour. « Le partenariat, en tant que concept juridique du développement, au sein du système international ». Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10003.

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Résumé :

Le sujet porte sur le partenariat, son avènement et ses portées juridiques, de sorte que le champ temporel de cette approche descriptive et analytique couvre à la fois la veille et l'aube du troisième millénaire. Ainsi, cette approche afférente au partenariat au sein du système international se base notamment sur les instruments juridiques pré-onusiens à savoir le pacte de la SDN, et ceux onusiens, à commencer par la charte des Nations Unies et la déclaration du millénaire, ayant généré les objectifs du millénaire pour le développement. Ces deux instruments et bien d'autres ayant une nature thématique et dogmatique, sont évalués et surtout affinés par des documents de nature nettement plus pragmatique, notamment le document final du sommet mondial 2005. Par ce moyen, la nature juridique est mieux conjuguée avec les retombées socioéconomiques au niveau mondial. Par conséquent, la thèse tente une modélisation du partenariat, notion récente et peu consensuelle, apportant ainsi du pragmatisme sur le plan notionnel et empirique du droit du développement
The subject deals the partnership, its emergence and its juridical range, as the temporal scope of this descriptive and analytical approach, covers both, the eve and the dawn of the third millennium, therefore, this approach related to the partnership within the international system, based especially on the pre-United Nations instruments in particular the pact of the League of Nations, and the united nations instrument, especially the Charter of this organization and the Millennium Declaration, which generate the Millennium Development goals In particular, the eighth goal, related to establishment of a global partnership for development. These two instruments and more others with dogmatic and thematic kind, are evaluated and refined by much more pragmatic documents, that is the, 2005 world summit outcome document, so the juridical nature is better combined with worldwide socioeconomic impact and its applications on a regional, multilateral and bilateral partnership . Thus, the thesis tries modeling the most consensual guidelines partnership, this recent and little consensual notion

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Jarry-Omarova, Anna. « Genre du pouvoir et démocratie libérale en Mongolie : analyse de l'échec du mouvement associatif des femmes, entre espace politique, nomadisme et ONG internationales ». Phd thesis, Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS), 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00545781.

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Résumé :

Notre thèse de doctorat a cherché à révéler les mécanismes explicatifs du net recul de la présence des femmes au sein de l'espace du pouvoir en Mongolie, depuis l'adoption de sa Constitution démocratique en 1992. L'étude a porté sur les différentes stratégies élaborées par les femmes individuellement et collectivement dans la constitution de différents capitaux sociaux afin d'accéder à l'espace du pouvoir : capital politique, économique et intellectuel en première partie, capital familial et symbolique propres à la culture nomade en seconde partie, et enfin capital « féminité » et « reconnaissance internationale » constitué par le mouvement associatif des femmes en troisième partie. La thèse montre que l'une des principales raisons de l'échec de leurs luttes est, non pas le manque de capitaux, mais bien leur instrumentalisation par les leaders politiques. Surtout, elle en arrive à la conclusion que l'espace du pouvoir, distinct de l'espace public et politique, est un espace privé, c'est-à-dire fermé, secret et auto-reproduit, y compris en système démocratique comme en Mongolie.

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Suleiman, Lourdes. « Le rôle du droit international dans l'émergence d'un Etat palestinien. Difficultés et limites ». Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30041.

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Résumé :

La communauté internationale et le droit international sont confrontés à un défi majeur : trouver une solution mettant un terme au conflit israélo-palestinien. L’étude du conflit israélo-palestinien à la lumière du droit international montre les nombreuses difficultés relatives à l’émergence d’un Etat palestinien. En effet, ce dernier est une source de violation du droit international du fait notamment des manquements aux droits fondamentaux qui ne cessent de sévir sur ce territoire. Les violations commises à l’encontre du droit international remontent à l’époque du mandat britannique et sont finalement caractérisées par l’impunité des entités qui les ont commises. Cela permet donc de mettre en évidence les lacunes où même les faiblesses du droit international, plus précisément celles de l’ONU qui se trouve en difficultés face à un manquement constant à ces principes et à ces décisions. On a cherché à pallier à cette situation infernale par l’usage de techniques qu’offre le droit international dont l’objectif est de mettre un terme à un conflit. Il existe une technique qui paraît être la plus appropriée pour le conflit israélo-palestinien, il s’agit de la fameuse technique de la négociation. Cependant le processus de paix ayant débuté en 1990 se trouve aujourd’hui presque oublié.Malgré tout cela, la création d’un Etat palestinien se trouve être la base de la solution du conflit israélo-palestinien. Cette présente étude cherche à démontrer, sur la base de la définition de l’Etat selon le droit international, que la Palestine dispose d’une part, d’éléments avérés, mais imparfaits, permettant à cette dernière de constituer un Etat selon le droit international, et d’autre part que cette dernière ne peut accéder au rang d’Etat dans la mesure où certains éléments nécessaires à la constitution d’un État demeurent contestables. Ce qui manque à la Palestine pour se constituer en Etat c’est l’effectivité
The international community and the international law are facing a great challenge: find the solution to end the Israeli-Palestinian conflict. The study of the Israeli-Palestinian conflict in light of international law shows many difficulties related to the emergence of a Palestinian state. Indeed, this conflict is a source of violation of international law specifically a violation of human rights that continues to strike in this area. Violations against international law go back to the time of the British mandate and are finally characterized by the impunity towards the entities that have committed them. Therefore, this allows us to highlight the weaknesses of international law, more specifically those of the United Nations that is confronted with the constant breach of its principles and decisions. We have tried to overcome this infernal situation by using the techniques offered by the international law that aims to put an end to a conflict. There is a technique that seems to be the most appropriate for the Israeli-Palestinian conflict known as the negotiation. However, the peace process that began in 1990 is now almost forgotten.Despite all this, the creation of a Palestinian state is the base to the solution of the Israeli-Palestinian conflict. This present study aims to demonstrate, based on the definition of the State under international law, that Palestine has, on one hand, confirmed elements/components that are imperfect, allowing the latter to constitute a State under international law, and on the other, that it can’t achieve statehood to the extent that certain elements necessary for statehood remain questionable. What Palestine is missing is effectiveness

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Cocan, Silviana Iulia. « Le dialogue entre juridictions et quasi-juridictions internationales de protection des droits de la personne - l'exemple de la prohibition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : l’exemple de la prohibition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Thesis, Bordeaux, 2019. http://www.theses.fr/2019BORD0098.

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Résumé :

Dans l’ordre juridique international, les organes de protection des droits de la personne sont de nature différente, indépendants et non hiérarchisés. Le phénomène du dialogue juridictionnel est une pratique spontanée qui consiste pour un organe de protection à intégrer dans le processus d’interprétation d’une disposition donnée, des éléments étrangers à son système, qu’il s’agisse de décisions ou d’instruments de protection émanant d’autres organes. Le dialogue est illustré avec la jurisprudence interprétée à l’aide de ces éléments extrasystémiques en matière de prohibition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il est envisagé comme une technique interprétative permettant d’aboutir à des interprétations communes du contenu, du sens et de la portée de cette interdiction, bien que ces interprétations partagées puissent être extensives ou restrictives. L’étude interroge l’étendue et la teneur du pouvoir juridictionnel dans l’ordre juridique international ainsi que sa capacité à aboutir à une convergence normative en matière de protection des droits de la personne, qui découlerait d’une convergence interprétative. Implicitement, le dialogue joue le rôle d’un outil de régulation et de coordination qui s’impose spontanément dans la pratique interprétative des organes internationaux, contribuant à l’émergence d’un objectivisme jurisprudentiel. Ce dernier tend à s’opposer au volontarisme étatique dans un but de protection de l’ordre public international et de garantie des droits de la personne
In the international legal order, international bodies protecting human rights are both of a different nature and independent. Judicial dialogue consists in referring to decisions or international instruments that are external sources to the system in which the international body has to exercise its power of interpretation. The example of the prohibition of torture and other cruel, inhuman or degrading treatments will be used to illustrate this spontaneous practice. Judicial dialogue is seen as an interpretive technique, allowing to reach common interpretations of the substance, the meaning and the scope of this prohibition, by reaching a normative convergence through the use of external sources that shows an interpretive convergence in the first place. Nevertheless, the use of external sources does not always lead to extensive interpretations since it can also highlight disagreements in which case restrictive interpretations are inevitable. Finally, it appears that the international jurisprudential dialogue can both contribute to coordinate and harmonize the application and interpretation of international human rights law in order to protect the international public order

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Rojas-Novoa, María Soledad. « La protección de la infancia en América : una problematización histórica del presente : el caso del Instituto Interamericano del Niño, la Niña y Adolescentes (1916-1989) ». Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2017. http://www.theses.fr/2017USPCC110/document.

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Résumé :

La problématique principale de cette thèse de doctorat est de comprendre les processus au travers desquels la protection de l’enfance est devenue un problème social en Amérique, ˆ partir d’une description et d’une analyse du parcours de l’Institut Interaméricain de l’Enfant et de l’Adolescent entre 1916 et 1989. Pour cela, nous abordons un corpus documentaire spécifique les Actes et les Bulletins de l’Institut dans une perspective généalogique, en mettant l’accent spécifiquement sur la réalité historique de leurs contextes sociaux de production. Le choix de l’Institut comme cas d’étude permet ainsi de développer les multiples questionnements qui sont ˆ la base de cette recherche: Comment ont été produits les discours qui se réclamaient (au moins de manière temporelle) véridiques par rapport ˆ l’enfance dans les Amériques? De quelle manière ces discours ont-ils participé ˆ la construction d’un domaine de connaissance et d’action spécifique appelé protection de l’enfance? Comment ce domaine a-t-il pris corps dans un organisme international spécifique? Quels processus et mécanismes ont soutenu le processus d’institutionnalisation transnationalisé ? Quels furent les acteurs prépondérants dans ce processus? Quel type de rapports ont-ils établi entre eux? Quels sont les éléments persistants et les éléments de discontinuité historique que l’on peut identifier dans les représentations et les pratiques qu’ils ont arborés? Quels ont été leurs buts et leurs motivations?Autour de ces questionnements, nous cherchons ˆ articuler une problématisation historique du présent. Cet exercice méthodologique se soutient dans un intérêt de repenser les conditions d’émergence du régime de droits de l’enfance, inauguré avec la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, en 1989
The main goal of this doctoral thesis is to understand the processes that have led to child protection becoming a social problem in the Americas. We approach this subject through the description and the analysis of the history of the Inter-American Children's Institute between 1916 and 1989. This study is based on a specific corpus of documents the Institute’s proceedings and newsletters, considered from a genealogical perspective with a special emphasis on the historic reality of the social contexts of production of these documents. The Institute, as a case study, allows us to pose numerous questions, which serve as a basis for this research: how have discourses that have reclaimed (at least temporarily) a value of truth regarding infancy been produced in the Americas? How have these discourses collaborated in the construction of a specific domain of knowledge and action called “child protection”? In which ways has this domain appeared in a specific International organism? What processes and mechanisms support the process of institutionalization at a transnational level? Who were the main actors in this process? What kind of relationships did they establish among themselves? What parts of the representations and the practices that they conducted persisted and what parts were discontinued? What were their goals and motivations? We seek to articulate a historical problematization of the present around these issues. This methodological exercise stems from the interest in a reconsideration of the conditions of emergence of the regime of children’s rights, inaugurated with the ratification of the International Convention on the Rights of the Child, in 1989
El problema principal de esta tesis doctoral es comprender los procesos a través de los cuales la protección de la infancia deviene un problema social en América. Esto se lleva a cabo a partir de la descripción y el análisis de la trayectoria del Instituto Interamericano del Niño, la Niña y Adolescentes, entre 1916 y 1989. Para ello, abordamos un corpus documental específico –las Actas y los Boletines del Instituto– desde una perspectiva genealógica, poniendo especial atención en la realidad histórica de sus contextos sociales de producción. El Instituto como caso de estudio, nos permite desarrollar las múltiples interrogantes que están en la base de esta investigación: ¿Cómo se han producido los discursos que han reclamado (al menos temporalmente) un valor de verdad respecto de la infancia en las Américas? ¿Cómo esos discursos colaboraron en la construcción de un dominio de conocimiento y acción específico llamado “protección de la infancia”? ¿Cómo ese dominio toma cuerpo en un organismo internacional específico? ¿Qué procesos y mecanismos sostienen el proceso de institucionalización transnacionalizado? ¿Quiénes fueron los actores preponderantes en ese proceso? ¿Qué tipo de relaciones entablaron entre ellos? ¿Cuáles son las persistencias y discontinuidades históricas de las representaciones y prácticas que ellos enarbolaron? ¿Cuáles fueron sus objetivos y motivaciones? En torno a estas interrogantes buscamos articular una problematización histórica del presente. Este ejercicio metodológico se sostiene en un interés por repensar las condiciones de emergencia del régimen de derechos de infancia, inaugurado con la ratificación de la Convención Internacional de los Derechos del Niño, en 1989. Palabras clave: protección de la infancia, organismo internacional, América Latina, interamericanismo, historia del presente

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Trigeaud, Béatrice. « Les règles techniques dérivées de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de l'Organisation maritime internationale ». Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020048/document.

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Résumé :

Pour réglementer les activités de navigation civile internationale, aérienne et maritime, les États ont choisi d’agir au moyen de deux institutions spécialisées du système des Nations Unies. L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et l’Organisation maritime internationale (OMI) ont été investies du pouvoir de superviser l’élaboration de règles techniques applicables à ces matières. De façon générale, les règles adoptées par ces Organisations doivent, pour prendre effet, être acceptées par les États, sous diverses formes (tacites ou expresses, collectives, voire individuelles). Leur application est tributaire d’actes unilatéraux des États, qui agissent parfois collectivement, étant souvent amiablement contrôlés par l’OACI ou l’OMI. Derrière une apparente clarté, se dissimulent des zones d’ombre. Outre, la situation des tiers et des personnes privées, et les rapports entre l’ordre international et les ordres juridiques étatiques, la nature de ces institutions normatives interroge. Y voir des autorités normatives agissant sur le fondement de pouvoirs constitués serait, en effet, ignorer le jeu incessant de la volonté des États, qui, partout là où il étire les pouvoirs de l’institution, montre l’irréductible liberté contractuelle et constituante de ces mêmes États. Le degré de centralisation de ces systèmes s’effacerait sous le constat que leur effectivité repose sur la volonté même de leurs sujets, plus ou moins tenue par des nécessités techniques, ce qui n’est pas sans conséquences pratiques
In order to regulate the international civil navigation (air and maritime), the States have chosen to act through two specialized United Nations agencies. Hence they confered the International Civil Aviaton Organization (ICAO) and the International Maritime Organization (IMO) the power to oversee the elaboration of technical rules relevant to this field. In general, the rules adopted by these organizations require various forms of States acceptance to be effective (i.e. express or implied, collective or individual forms). Their implementation depends on unilateral acts of States, that can sometimes act sometimes collectively. And the States are often amicably controlled by the ICAO or the IMO. Behind the apparent clarity, lay some gray areas. Beyond the situation of third and private individuals, and the relationship between international order and national legal systems, one can wonder about the nature of these normative institutions. These could be perceived as normative authorities acting on the basis of an established power. However, this interpretation would ignore the incessant game of States’ will. Whenever the will of the States stretches the power of the institution, the irreducible constituent and contractual freedom of the States appears. The degree of centralization of these systems would be blurred by the observation that their effectiveness depends on the willingness itself of their subjects, which is more or less held by technical necessities, and that would not be without practical consequences

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Fathally, Jabeur. « Les principes du droit international musulman et la protection des populations civiles en cas de conflits armés : de la binarité guerrière au Droit de Genève. Histoire d’une convergence ». Thesis, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2012. http://hdl.handle.net/10393/20696.

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Résumé :

La protection des populations civiles en cas de conflits armés, internationaux ou internes est au centre des préoccupations du droit international humanitaire contemporain. C’est un sujet digne d’intérêt et d’études plus approfondies. Dès lors, la recherche ici entreprise concernant l’apport du droit musulman à l’universalité des règles humanitaires protégeant les personnes civiles ainsi que des spécificités de ces règles, surtout en termes de leurs compatibilités avec celles développées par le droit international humanitaire contemporain ne pourraient que répondre à cet objectif. En effet, cette thèse, née du constat selon lequel les pays musulmans ont rapidement adhéré aux différents instruments du droit international humanitaire, tentera de démontrer pourquoi et comment se manifeste une telle convergence, voire homologie, entre les règles du droit musulman protégeant les personnes civiles en cas de conflits armés et celles développées par le droit international humanitaire contemporain. La confrontation-association entre ces deux systèmes - qui tiendra compte du contexte historique et de l’environnement dans lequel s’est développé le droit musulman- nous autorise, en effet, à défendre l’idée selon laquelle le droit musulman et le droit international humanitaire contemporain partagent les mêmes valeurs fondamentales en ce qui concerne la protection des populations civiles dans les conflits armés. Cette démarche nous permet également d’affirmer que la convergence entre les deux systèmes est en grande partie tributaire, tout d’abord, de l’originalité de la conception humanitaire du droit musulman. Cette convergence est ensuite, tributaire de la volonté qui a animé les concepteurs du droit international humanitaire de rechercher les dénominateurs communs entre les civilisations et d’élaborer des règles acceptables pour tous. Elle est, enfin et essentiellement, tributaire de l’effort de relecture et d’interprétation de l’institution du jihad, qu’ont entamé les jurisconsultes et les penseurs musulmans surtout depuis le XIXe siècle dans le but de limiter le jihad à sa vocation d’origine, soit la vocation défensive. Notre thèse n’abordera pas le sujet sous ses seuls aspects théoriques. Elle tentera, aussi, de comprendre et de jauger l’application de ce droit en se référant aux guerres menées par le prophète et ses compagnons durant les premiers siècles de l’Islam et de voir les implications de ce droit, ainsi que celles du droit international humanitaire contemporain, dans les conflits armés qui ont secoué le monde musulman, notamment ceux qui se déroulent actuellement en Irak, en Afghanistan, au Darfour soudanais et en Somalie. Cette thèse comporte trois parties. La partie introductive traitera du cadre général du droit international musulman. La deuxième partie sera consacrée à la détermination et à l’étude des facteurs qui ont permis la convergence entre les règles humanitaires du droit musulman et celles construites par le droit international humanitaire contemporain. La dernière partie de notre thèse consistera dans l’analyse des différents types de garanties et de protection que le droit musulman et le droit international humanitaire offrent aux populations civiles. En d’autres termes, cette partie sera le témoin de cette convergence et de cette parenté.

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Nicolau, Jean. « Droit international privé du sport : études sur une discipline en construction ». Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3018.

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Résumé :

En appréhendant les éléments du droit international privé, en sa notion la plus large, pour les appliquer aux situations associées à l’activité sportive en général et au droit du sport en particulier, cette étude se propose de forger les piliers d’un droit international privé du sport. En effet, seront abordées premièrement des thématiques ayant trait à la nationalité, étatique comme sportive, des athlètes composant le le mouvement sportif. Dans un deuxième temps, ce travail se penchera sur l’identification et la détermination tant des autorités compétentes pour les situations juridico-sportives de dimension internationale, que sur le droit applicable à ces dernières
Through the examination of the elements of the private international law and their contrast to situations associated with sports practice in general, and to Sports Law in particular, this thesis intends to establish the pillars of the private international law on sport. In this regard, the topics related to the nationality of the athletes, either granted by the State Law or Sports Law, are initially addressed. Subsequently, this thesis aims to identify and to determine the competent authorities and the applicable law to rule over international legal issues related to sport
A partir do exame dos elementos do direito internacional privado e da contraposição dos mesmos a situações associadas à prática esportiva, de modo geral, e ao direito desportivo, em particular, este estudo pretende erigir os pilares do direito internacional privado do esporte. Com efeito, são abordadas, em um primeiro momento, temáticas relacionadas à nacionalidade, estatal e esportiva, dos atletas que integram o movimento esportivo. Na sequência, o objeto da tese repousa sobre a identificação e a determinação tanto das autoridades competentes para a apreciação das situações jurídico-desportivas de dimensão internacional, quanto do direito aplicável a estas últimas

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Yana, Chris. « La problématique de la responsabilité pénale des enfants impliqués dans les actes terroristes de Boko Haram au Cameroun ». Thèse, 2018. http://hdl.handle.net/1866/21355.

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Thèses sur le sujet « Organisations internationales – Statut juridique »

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