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Lefebvre-Chalain, Hélène. "La stratégie normative de l'Organisation maritime internationale (OMI)." Nantes, 2010. http://archive.bu.univ-nantes.fr/pollux/show.action?id=a2bc0cab-b4a4-466b-9060-c1c35cc4be03.
Texte intégralRésumé :
L'Organisation maritime consultative intergouvernementale fut créée en 1948 afin de centraliser les questions relatives au transport maritime et répondre à la volonté des grandes puissances de maintenir leur contrôle sur les échanges commerciaux par voie maritime. L'ouverture de nouveaux pavillons lors du mouvement général de décolonisation et la fuite des armateurs vers ceux présentant les avantages économiques les plus attractifs ont brutalement freiné l'action de l'Organisation dévoilant les inconvénients d'un système décisionnel centré sur l'influence des transporteurs. Les catastrophes maritimes qui ont marqué la seconde moitié du XXe siècle ont pourtant permis à l'Organisation d'engager une lente transformation pour le développement de son action normative. Bien qu'elle n'exerce pas ses compétences dans le domaine économique, en devenant l'Organisation maritime internationale (OMI), la dimension politique de ses travaux dans le domaine technique lui a conféré une autorité morale fondée sur son expertise. Régulièrement critiquée, l'OMI reste pourtant l'unique institution à réunir l'ensemble des acteurs du secteur maritime. Son action repose sur sa capacité à orienter la discussion et les négociations afin de parvenir à un consensus. Les limites inévitables d'une démarche compromissoire stimule le perfectionnement de sa technique d'élaboration des normes universelles et entretient un mouvement constant de réformes dont la portée n'est pas toujours à la hauteur des attentes. « Sécurité, sûreté et efficacité de la navigation sur des océans plus propres » sont des objectifs qui l'ont poussée à déterminer des orientations stratégiques et à agir dans un cadre de performance<br>The Intergovernmental Maritime Consultative Organization (IMCO) was established in 1948 in order to address at a global scale, issues raised by the maritime transport as well as the concern of the most powerful flag to keep their influence in the field. The registries created by the new States following the decolonization and the escape of the ship-owners towards more economic flag slowed down the action of the Organization, highlighting the disadvantages of a decisional system centered on the influence of the shipowners. Major incidents and marine pollutions of the 20th century allowed the slow transformation of the Organization for the development of its normative action. Even if, the organization does not exercise its competence in the economic concerns, when it became the International Maritime Organization (IMO), the political dimension of its work in technical field conferred gradually to it a moral authority based on its expert testimony and its universal vocation. Although modest, the IMO remains the single institution to join together the whole of the actors of the maritime sector and its intervention is paramount. The adoption of universal standards is founded on its capacity to direct the discussion and the negotiation in order to attain a consensus. The inevitable limits of consensus stimulates the improvement of its technique for the adoption of universal standards and maintains a constant evolution which is not always conform of waitings. "Safety, security and effectiveness of navigation on cleaner oceans" are ambitious objectives which pushed it to determine strategic directions and to act within a framework of performance
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Sio, Pierre. "Les centres bancaires "Off Shore" et les "International banking facilities" : contribtion à l'analyse de la création monétaire internationale." Orléans, 1986. http://www.theses.fr/1986ORLE0503.
Texte intégralRésumé :
L’expansion des euromarchés a été très importante depuis 1960. La présente thèse tente d'analyser la création monétaire sur ces marchés, en examinant les incidences de cette croissance sur l'inflation internationale et sur la conduite de la politique monétaire au niveau national. La première partie étudie le développement de quelques éléments constituant le marche des eurodevises, à savoir, les centres bancaires off-shore et les "facilites bancaires internationales". En plus de la particularité de chaque centre bancaire off-shore, les traits communs sous-tendent l'évolution de ces centres : avantages réglementaires, fiscaux, géographiques. . . La deuxième partie essaie de mesurer le multiplicateur des euro-monnaies au travers d'un modèle qui considère le marché des euro-monnaies dans le contexte de l'équilibre général de portefeuille. Cette évaluation du multiplicateur nous permet d'apprécier l'ampleur de la contribution des opérations des euro-banques à la croissance de la masse monétaire et du crédit, avec les conséquences pour l'inflation et la politique monétaire au niveau national<br>The growth of the euromarkets has been very important since 1960. The present thesis temps to analyze the credit creation in these markets by examine the incidences of this growth on international inflation and on the conduct of monetary policy in particular country. The first part studies the growth of some constituent part of the eurocurrency market, that is, offshore banking centers and the "international banking facilities" in addition of the particularity of the offshore banking centers, some common outline subtend this centers'growth : regulator advantages, fiscal, geographic. The second part try to estimate the euro-currency multiplier in a model that takes the euro-currency markets in the context of overall portfolio equilibrium. The estimate multiplier allow us to appraise the size of the contribution of eurobanks operations to the money expansion with consequences about inflation and the monetary policy in particular country
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Pace, Virgile. "L'organisation mondiale du commerce (OMC) et le renforcement de la réglementation juridique des échanges commerciaux internationaux." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020046.
Texte intégralRésumé :
Le systeme institue par l'organisation mondiale du commerce (omc) consacre le renforcement sans precedent de la reglementation juridique des echanges commerciaux internationaux. Ce renforcement, incontestable, se traduit d'abord par l'extension quantitative de la reglementation juridique. De fait, il faut relever l'appel accru aux regles juridiques, l'instauration d'un systeme juridiquement plus contraignant et la condamnation expresse des elements extra-juridiques. Ce renforcement est aussi efficace, ce qui atteste de l'extension qualitative de la reglementation juridique. L'institutionnalisation de l'arbitrage, l'instauration d'une veritable procedure d'appel, l'etablissement d'une procedure de surveillance et de controle renforcee, attestent de la nature juridictionnelle des procedures. Plus rationnel, plus credible, plus impartial, le mecanisme de reglement des differends est dote d'une force juridique tres contraignante. Ce renforcement est enfin pragmatique, ce qu'illustre l'extension realiste de la reglementation juridique. Le droit de l'omc, relatif, se caracterise par sa grande souplesse. Specifique, il s'accommode tres largement de la composante regionale. Universel, il est amene a evoluer en permanence, pour repondre aux preoccupations des etats. Ce droit negocie librement par tous les etats membres confere aux regles de l'omc une acceptabilite juridique et politique tres forte. Il faut aller plus loin. Le renforcement de la reglementation juridique des echanges commerciaux internationaux exige aujourd'hui la reconnaissance de l'applicabilite directe du droit de l'omc dans les ordres juridiques internes des etats membres<br>THE SYSTEM ESTABLISHED BY THE WTO EMBODIES AN UNPRECEDENTED strengthENING OF THE LEGAL REGULATION IMPOSED ON GLOBAL TRADE. THIS MOVE MEANS FIRST AN INCREASE IN THE NUMBER OF JUDICIAL RULES. INDEED, AN INCREASING APPEAL TO JUDICIAL RULES IS TO BE NOTED TOGETHER WITH THE ESTABLISHMENT OF A MORE COERCITIVE LEGAL SYSTEM AND A CLEAR BLAMING OF ALL NON-JUDICIAL ELEMENTS. THIS strengthENING ALSO MEANS MORE EFFICIENCY IN THESE JUDICIAL RULES. INSTITUTIONALIZING ARBITRATION, ESTABLISHING A GENUINE APPEAL PROCEDURE, AND TIGHTENING SUPERVISION AND CONTROL SHOW THE JUDICIAL CHARACTER OF THESE PROCEDURES. MORE RATIONAL, MORE CREDIBLE AND MORE EVENHANDED, THE DISPUTE SETTLEMENT MECHANISM OPERATES IN A MOST POWERFUL JUDICIAL WAY. THIS strengthENING IS EVENTUALLY PRAGMATIC AND THE DEVELOPMENT OF JUDICIAL RULING IS REALISTIC. THE LIMITED RULING OF THE WTO IS MOSTLY FLEXIBLE. IT IS SPECIFIC AND CAN FIT A REGION BUT IT IS ALSO UNIVERSAL SO IT CAN EVOLVE INDEFINITELY TO MEET STATES'DEMANDS. THIS SET OF RULES FREELY NEGOCIATED BY ALL MEMBER STATES PROVIDES WTO WITH A FIRM LEGAL AND POLITICAL ACCEPTABILITY. FURTHERMORE, THE strengthENING OF JUDICIAL RULES ON GLOBAL TRADE REQUIRES THAT ALL DOMESTIC JUDICIAL BODIES ACKNOWLEDGE THAT WTO'S RULES CAN APPLY DIRECTLY IN MEMBER STATES
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Azouagh, Mohamed. "La prise en compte de la protection de l'environnement par le GATT/OMC." Nice, 2000. http://www.theses.fr/2004NICE0026.
Texte intégralRésumé :
Dans les dernières années, la relation entre le commerce et l'environnement est progressivement devenue complexe. La nécessité de concilier entre les intérêts commerciaux et la protection de l'environnement est au cœur du système commercial multilatéral. Cette étude a pour but d'analyser comment le GATT/OMC relève ces défis et dans quelle mesure il incorpore les impératifs environnementaux. Il en ressort que, bien que le premier objectif de cette institution ne soit pas la protection de l'environnement, les préoccupations environnementales sont intégrées par le GATT/OMC. Cela se traduit par l'adoption de deux approches ; la première met parfois en avant l'intérêt commercial par rapport à l'impératif environnemental, alors que dans la deuxième, le GATT/OMC tente de trouver un équilibre entre les deux domaines<br>In recent years the relationship between trade and environment has become increasingly complex. The need to reconcile commercial interests and environmental protection has become central to the Multilateral Trade System. The aim of this study is to analyse the role of the GATT/WTO in addressing theses challenges and in what extent it incorporate environmental interests. It comes out from this study that although the prime objective of this institution is not environmental protection, environmental concerns are now integrated by the GATT/WTO. In this way two approaches are adopted, in the first one commercial interests often take priority over environmental protection while in the second one GATT/WTO try to search a balance between the two subjects
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Zhekeyeva, Aiman. "La souveraineté et la réalisation de la responsabilité internationale des Etats en droit international public." Phd thesis, Université Paris-Est, 2009. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00675942.
Texte intégralRésumé :
Etant membre de la communauté internationale, l'Etat ne peut pas être irresponsable pour ses actions. De même la spécificité principale de la responsabilité internationale est liée aux particularités du droit international et de ses sujets principaux- Etats souverains. La compréhension du mécanisme de la mise en œuvre de la responsabilité internationale des Etats et de son rapport avec la souveraineté montre la validité et l'efficacité du droit international. La réalisation de la responsabilité en tant que processus est examinée en thèse en tenant compte des différents critères : comme la réalisation des éléments de la responsabilité (application de mesures de contrainte), le processus de l'attribution de la responsabilité (le procès de l'attribution à l'Etat des faits des autres sujets du droit international) et la réalisation des phases de la responsabilité (les questions liées à la procédure judiciaire et à l'exécution des décisions internationales).La corrélation de ces deux notions est conçu en thèse sous deux aspects: à savoir, si l'Etat souverain peut en se couvrant sous la souveraineté tenter d'éviter la responsabilité et quels sont les mécanismes pour l'en empêcher et à contrario, comment la réalisation de la responsabilité peut toucher ou même violer la souveraineté des Etats.
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Claeys-Broutin, Odile. "Le pluralisme juridique international : contribution des juges internationaux à la mise en cohérence du droit international." Thesis, Paris 10, 2011. http://www.theses.fr/2011PA100175.
Texte intégralRésumé :
Le droit international évolue et se traduit par une augmentation des normes, des organisations et des juridictions internationales, faisant craindre une fragmentation du droit international au sein de l’ordre juridique international. L’ordre juridique international s’entend, au sens large, comme le droit international régissant la société internationale. Celui-ci englobe les ordres juridiques internationaux spécialisés, composés des organisations internationales. Chacune d’entre elles comprend une juridiction ou un tribunal arbitral. La problématique de cette thèse est de déterminer, par l’étude du pluralisme juridique international, si ce risque de fragmentation du droit international est avéré ou non. Elle se fonde, pour ce faire, sur une analyse systémique des ordres juridiques internationaux, pour établir si ceux-ci établissent des rapports de droit entre eux, ainsi que sur une analyse normative des ordres juridiques, afin de déterminer si chacun d’entre eux a une cohérence propre. Dans une première partie, il est démontré que le pluralisme juridique international semble désordonné, induisant un risque de fragmentation du droit international, en raison, d’une part, de la multiplication des ordres juridiques internationaux et, d’autre part, de leur carence institutionnelle. Il est démontré ensuite, dans une seconde partie, que le pluralisme juridique international s’ordonne grâce à la mise en cohérence du droit international par les juges internationaux. Ceux-ci coordonnent la jurisprudence internationale grâce à leur jurisdictio (dire le droit) et érigent un véritable pouvoir juridictionnel international à travers leur imperium (rendre une décision obligatoire)<br>International law evolves at a rapid pace, and results in a strong increase in norms, organizations and international courts, raising increasing fears about a fragmentation of international law within the international legal order itself. The international legal order is defined, in the broadest sense of the term, as international law aimed at governing international society. This includes specialized international legal systems, made up of a number of international organizations ; each one including a court or an arbitral tribunal. The aim of this thesis is to determine, through the study of international legal pluralism, weather this foreseen risk of a possible fragmentation of the international law is, in the end, proven or not. In order to fulfill this aim, our work is based, on the one hand, on a systemic analysis of international legal orders, this in order to determine whether these bodies establish legal relationships between themselves, and on the other hand, on a normative analysis of legal systems, to determine this time whether each one sets up, or not, its proper inner coherence.In the first part, we show that the international legal pluralism seems to be uncoordinated, inducing a risk of fragmentation of international law, this due, in part, to the proliferation of international legal orders and, and in other part, to their lack of institutional ground. In the second part, we aim at proving that the international legal pluralism finds best its balance when international law is put into practice by international judges. They coordinate international jurisprudence through their jurisdictio (apply the law) and set out the boundaries of a true international judicial power through their imperium (to pronounce a binding decision)
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Vanel, Julia. "De l'éducation sanitaire à la promotion de la santé : Enjeux et organisation des savoirs au coeur de l'action publique sanitaire (internationale)." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016SACLV033/document.
Texte intégralRésumé :
L’internationalisation de l’action publique sanitaire est aujourd’hui incontestable, et cette thèse représente une contribution intellectuelle à l’analyse de ce phénomène reconnu mais encore à explorer dans les détails. Partant d’un point très précis voire étroit, la substitution progressive dans le vocabulaire et les pratiques de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) de l’éducation sanitaire par la promotion de la santé, on retrace un parcours autrement considérable qui n’engage rien moins que les représentations historiques et politiques qui ont conduit à la mise en place de politiques publiques dans le domaine sanitaire, et ce à l’international. A la croisée de l’histoire des idées et de l’analyse des politiques publiques internationales, c’est une méthodologie innovante – articulant démarche intellectuelle et recherche empirique, notamment par l’observation participante et la conduite d’entretiens – que nous mobilisons pour retracer l’histoire et le fonctionnement réel de l’OMS.Notre travail se présente comme une histoire d’enchevêtrements de savoir(s), de jeux de pouvoir et de processus d’institutionnalisation dans des contextes changeants. Partant de l’émergence, dès le XVIIIe siècle, de l’éducation sanitaire comme stratégie visant la modification des comportements individuels puis de son inscription au sein de l’OMS, on en arrive à la question du changement de l’action publique (internationale). L’affirmation progressive de la promotion de la santé à partir des années 1980 traduit le travail de sens opéré par des acteurs (de l’OMS) qui, confrontés à des tensions liées à des modifications dans les équilibres jusqu’alors établis, modifient leurs discours et leurs pratiques afin de conserver, ou d’acquérir, une capacité à orienter l’action publique. Surtout, notre recherche montre que l’action publique sanitaire (internationale) se caractérise aujourd’hui par l’effort pour concilier – dans un contexte de complexification des enjeux, d’hétérogénéité croissante des savoirs et de multiplication des acteurs susceptibles d’intervenir au nom de la santé publique – des registres de légitimation (la défense de la liberté individuelle et la nécessité d’une action collective au nom de ce « bien commun » qu’est la santé) et des stratégies d’action (individuelles et collectives) non seulement différentes mais qui souvent même s’opposent<br>This doctoral thesis is an intellectual contribution to the analysis of the unquestionable, process of internationalization of public health policies. Starting from a precise and even narrow point—the transition from “health education” to “health promotion” in the discourses and practices put forward by the World Health Organization (WHO)—we retrace the historical and political representations that shape public health-related policies at the international level. This interdisciplinary work, at the crossroad of the history of ideas and the international public policies analysis, is based on an innovating methodology which articulates an intellectual and empirical research to the analysis of the history and the functions of the WHO.This history is one of knowledge intertwining with games of power and institutional processes in shifting contexts. Starting with the emergence as early as the XVIIIth century of health education as a strategy for changing personal behaviors and its inclusion far later in the WHO structure, we move to the question of (international) public (health) policies transformations. The progressive affirmation of health promotion in the 1980’s reflects how WHO instances reframed the meaning of their work, when confronted to the tensions provoked by the shifting balance of well-established conceptions, and how they modified their discourse and their practice in order to keep or acquire a capacity to influence public action.. Above all, our research shows that (international) public health policies are today characterized by a attempt to combine—in a context of complexified issues and increased heterogeneity in knowledge as well as of a greater number of stakeholders in public health (action)—an array of legitimizing discourses ranging from the defense of individual freedom and the need for collective action on behalf of health as a “common good” to (individual and collective) strategies of action that are not only different but often conflicting
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Mangin, Maïlys. "La conversion de l'AIEA à la lutte contre la prolifération nucléaire : une internationalisation tactique des jeux gouvernementaux nord-américains, d'Atoms for peace aux sanctions contre les « Atomic ayatollahs »." Electronic Thesis or Diss., Université de Lille (2022-....), 2022. http://www.theses.fr/2022ULILD024.
Texte intégralRésumé :
Cette thèse analyse les transformations des missions de non-prolifération nucléaire de l’AIEA (Agence Internationale de l'Énergie Atomique) et des usages qui en sont faits, de sa création pendant la guerre froide à la crise nucléaire iranienne. Elle expose les fondements sociaux d'un processus de politisation de l’AIEA, caractérisé par l'intensification et la conflictualisation des échanges de coups entre les acteurs et secteurs sociaux qui mobilisent les ressources institutionnelles de cette OI. A partir d'entretiens et d'archives variés, la thèse met ainsi en lumière les contraintes que ce contexte de politisation exerce sur les perceptions et les pratiques des acteurs à l'intérieur comme à l'extérieur des frontières institutionnelles de l'AIEA. La thèse retrace d’abord comment le système bipolaire, puis son effondrement, pèsent sur la façon dont les acteurs de la politique étrangère nord-américaine se saisissent du problème de la prolifération nucléaire, et structurent les formes de mobilisation de l'AIEA à cet égard. Après avoir été un effet secondaire de la politique d'exportation nucléaire civile des États-Unis, les activités de non-prolifération de l'AIEA sont remises en question dans le cadre de luttes étasuniennes pour la restructuration post-guerre froide de la politique étrangère au Moyen-Orient. Cette thèse analyse ensuite comment ce processus de politisation, en tant que logique de situation, structure la façon dont l’expertise de l'AIEA est produite et mobilisée dans le cadre du dossier iranien. Elle démontre que l'enquête de l'AIEA en Iran, à partir de 2003, constitue autant un processus technique autonome qu'un carburant de la compétition pour la définition des activités nucléaires iraniennes (in)acceptables. En cela, cette thèse propose une alternative à la sociologie « circulatoire » en substituant à l'étude des logiques d'import-export entre espaces nationaux celle d'une interdépendance tactique entre des espaces sociaux sans proximité géographique. Dépassant l’opposition entre usages instrumentaux et vertus légitimantes des OI, cette approche participe à renouveler l’analyse des usages stratégiques des OI et leurs effets<br>This thesis analyzes the transformations of the IAEA's (International Atomic Energy Agency) nuclear non-proliferation missions and the uses to which they are put, from its creation during the Cold War to the Iranian nuclear crisis. It exposes the social foundations of a process of politicization of the IAEA, characterized by the intensification and conflictualization of exchanges of blows between the social actors and sectors that mobilize the institutional resources of this IO. Drawing on a variety of interviews and archives, the thesis sheds light on the constraints that this politicization context exerts on the perceptions and practices of actors both inside and outside the IAEA's institutional boundaries. The thesis first traces how the bipolar system, and then its collapse, influenced the way in which North American foreign policy actors addressed the problem of nuclear proliferation, and structured the ways in which the IAEA was mobilized in this respect. After having been a by-product of the United States' civilian nuclear export policy, the IAEA's non-proliferation activities were called into question as part of US struggles to restructure post-Cold War foreign policy in the Middle East. This thesis then analyzes how this politicization process, as a logic of situation, structures the way in which the IAEA's expertise is produced and mobilized in the context of the Iranian dossier. It shows that the IAEA's investigation in Iran, from 2003 onwards, is as much an autonomous technical process as a fuel for the competition to define (un)acceptable Iranian nuclear activities. In this respect, this thesis proposes an alternative to “circulatory” sociology, substituting the study of import-export logics between national spaces with that of tactical interdependence between social spaces with no geographical proximity. Going beyond the opposition between instrumental uses and legitimizing virtues of IOs, this approach helps to renew the analysis of the strategic uses of IOs and their effects
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Moundounga, Ntsigou Serge. "La fragmentation du droit international public : l'oeuvre de codification à la lumière de la fragmentation du droit international." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA005.
Texte intégralRésumé :
Le phénomène de fragmentation reste assez complexe et se trouve mêlé à celui d’internormativité en ce sens qu’il englobe l’étude de la relation entre droit et société et, notamment, le droit international en tant que système juridique. La présente étude constitue, de manière générale, un essai sur l’œuvre de codification et de développement du droit international, en prenant en compte les récentes évolutions du droit international symbolisés dans ce que l’on qualifie, de plus en plus, de fragmentation du droit international. L’hypothèse gravite autour de l’extraordinaire expansion que connait cette discipline depuis près de cinquante ans et des changements survenus au niveau de ce qu’on appelle communément la « Communauté internationale ». L’intérêt est suscité par l’évolution des méthodes d’élaboration des normes du droit international, notamment du fait de la multiplication des organes compétents de l’ONU et le besoin de trouver des solutions pratiques au phénomène des conflits normatifs au niveau international. Ce sont là les deux conséquences (législative et institutionnelle) du phénomène de fragmentation qui menacent aujourd’hui l’ordre juridique international et l’unité du droit international. Il semble donc normal, compte tenu de cette situation, que se produise un nouvel essor de l’idée de codification du droit international<br>The phenomenon of fragmentation is quite complex and is involved in the phenomenon of internormativity in so much as it includes the study of the relationship between law and society and, in particular, international law as a legal system. This study is, as a general, an essay on the work of codification and progressive development of international law as embodied in the practice of the International Law Commission, taking into account recent developments in international law symbolized in what is termed, increasingly, fragmentation of international law. The case revolves around the extraordinary expansion that this discipline has being knowing for nearly fifty years now and around the changes affecting what is commonly called the ‘international community’. The interest is generated by the evolution of methods for the development of international law, owing in particular to the multiplication of the competent organs of the UN and the need to find practical solutions to the phenomenon of normative conflicts at the international level. These are two consequences (legal and institutional) of the phenomenon of fragmentation that now has come to threaten the international legal order and the unity of international law. Therefore, given this situation, the need for a strengthening of the concept of codification of international
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Girod-Laine, Maximilian. "L'évolution de l'indépendance de la justice administrative interne des organisations internationales : du XIXe siècle jusqu’à la réforme des Nations Unies de 2009." Thesis, Paris 10, 2017. http://www.theses.fr/2017PA100145.
Texte intégralRésumé :
Les organisations internationales furent marquées dès le XIXe siècle par une évolution importante des modes de règlement des conflits concernant leur personnel, évolution ayant connu des périodes de progrès mais également de régression en matière d’indépendance de la justice liée à la question sensible des pouvoirs de leurs organes directeurs. La thèse examine cette évolution à l’aide de la théorie de l’institutionnalisme historique et à travers une typologie des critères d’indépendance. Ainsi, tandis qu’il existait essentiellement quatre types de justice interne pour le personnel et d’autres personnes affectées par leurs activités au XIXe siècle, l’avènement de la Société des Nations en 1919 voit la création du système de justice administrative interne destiné au seul personnel qui dominera le XXe siècle: la procédure de réclamation auprès de comités paritaires consultatifs sans pouvoir contraignant, suivi de la possibilité d’un recours auprès d’une juridiction administrative indépendante. La perte de contrôle des organes directeurs sur cette justice amena cependant les États à se doter durant la seconde moitié du XXe siècle d’un mécanisme leur permettant de demander la réformation des jugements auprès de la Cour internationale de Justice qui en profita au contraire pour finalement consacrer l’indépendance des juridictions administratives internationales et celle des organisations internationales. Le système mixte dans lequel les premiers niveaux de recours de nature administrative dépendaient encore des chefs des administrations disparut au sein des Nations Unies en 2009 avec l’avènement d’un double degré de juridiction indépendant. Par contre, fragmentée et cloisonnée, l’ensemble de la justice interne des Nations Unies reste grevé par des réformes concomitantes quant à la responsabilité des Nations Unies vis-à-vis de tiers, qui, encore en 2017, n’ont pas prévu de contrôle juridictionnel efficace<br>Staff conflict resolution mechanisms within international organisations have witnessed a tremendous evolution since the 19th century, evolution which saw progress but also periods of regression in terms of independence of justice mainly due to the sensitive issue of the authority of their governing bodies. The thesis studies this evolution by applying the theory of historical institutionalism and through various criteria used to measure the independence of these mechanisms. While mainly four different systems of justice existed for staff members and others in the 19th century, the establishment of the League of Nations in 1919 was accompanied by the creation of a new type of recourse mechanism solely meant for staff members and which would eventually dominate the 20th century: joint advisory boards with staff participation without binding authority and independent administrative tribunals. The loss of control experienced by the governing bodies over these tribunals also led Members States to establish a new mechanism allowing them to challenge their decisions with the International Court of Justice. But far from assisting them to ascertain their authority, the ICJ would not only confirm the independence of those administrative tribunals but also of the United Nations itself. The joint advisory boards, the last element of the conflict resolution mechanisms which was not yet independent, were finally abolished within the United Nations in 2009 through a justice reform that created a new appeals tribunal. However, fragmented and compartmentalized, the overall justice system within the United Nations still fails in 2017 to address the broader issue of its liability towards all kind of persons and companies, which might have suffered harm from its activities
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Guichard, Pamela. "Arbitrage commercial international et intérêts étatiques. Avantages de la convention d'arbitrage internationale mixte." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3001.
Texte intégralRésumé :
L’arbitrage commercial international dans lequel une des parties est étatique est aussi actuel que décrié. Les tribunaux étatiques doivent renoncer à leur pouvoir d’appréciation de la validité légale et de l’efficacité de la convention d’arbitrage commerciale internationale, même si cette dernière n’est pas conforme à leur droit national. On comprend facilement les problèmes de légitimité que pose cette convention vis-à-vis de l’État partie. La question des intérêts étatiques dans l’arbitrage commercial international représente des enjeux non seulement juridiques mais également économiques importants pour les États. Notre première partie est dédiée à l’étude des instruments juridiques favorisant, dans l’intérêt des États, l’extension de la validité de la convention d’arbitrage à l’égard de la personne publique ; tandis que la seconde partie aborde les délicates questions, soulevées lors de différends engagés, qui tendent à remettre en cause la validité ou l’efficacité de la convention d’arbitrage, en raison d’allégations par la personne publique, de violations de certaines normes juridiques internes ou de certains changements politiques ou économiques. Depuis quelques décennies, la jurisprudence et la doctrine françaises prônent le fait que la convention d’arbitrage insérée dans un contrat international a une efficacité et une validité propres. Nos recherches nous ont permis de trouver le corps de règles et de principes fondant le cadre juridique de la convention d’arbitrage véritablement détachée de tout lien national avec les autorités et les droits nationaux, en démontrant par ailleurs l’inefficacité récurrente de solutions recherchées sur le terrain des conflits de lois de procédure ou par le recours aux tribunaux des États. Cette théorie est particulièrement mise en exergue lorsqu’une personne publique est partie à un arbitrage commercial international. Nous analysons de manière critique pour les intérêts des États, le recours à la protection diplomatique comme voie de substitution à l’inefficacité ou l’invalidité de la convention d’arbitrage. Le recours à l’exercice de la protection diplomatique est un recours extrêmement subjectif, car dépendant à la fois du jugement arbitraire de l’état protecteur par rapport à son ressortissant et de la puissance de cet État sur la scène internationale. Les opérateurs économiques ne sont pas en situation d’égalité lorsqu’il s’agit de juger de la bonne ou mauvaise exécution des obligations contractuelles relevant d’un contrat international, puisqu’il n’est plus question d’un recours objectif grâce au droit, mais une question de puissance entre États. D’autant plus que l’exercice de la protection diplomatique a souvent amené des conflits interétatiques. Notre thèse défend la légitimité, la pertinence et les avantages de la convention d’arbitrage à travers le kaléidoscope de nombreuses sources juridiques internationales et au regard de la prévalence des intérêts étatiques. Même si cela peut paraître a priori paradoxal, il n’y a aucun paradoxe pour les États à s’engager de manière conventionnelle à renoncer aux pouvoirs discrétionnaires des juridictions nationales, au contraire les relations économiques internationales sont basées sur la confiance, la moralité et la loyauté, et l’arbitrage commercial international atteint cet objectif en offrant une voie de recours internationale judiciaire objective pour les deux parties<br>The international commercial arbitration in which one party is a State party is as current as criticized. The State courts may have to give up exercising their discretion of the legal validity and the efficacy of the international commercial arbitration agreement, even if the latter does not conform to their national law. It is easy to understand the problem of legitimacy posed by this agreement opposite to the State party. The question of State interest in international commercial arbitration represents not only important legal issues but also economic issues for the State. The first part is dedicated to the study of the legal instruments favoring, in the interest of the State, the extension of the validity of the arbitration agreement towards the State; whereas the second part deals with the delicate questions raised during disputes which call into question the validity or the efficacy of the arbitration agreement, due to the allegations made by the public entity based on violations of certain national legal provisions or changes in economic or political circumstances. For a few decades, the jurisprudence and the French doctrine advocate that the arbitration agreement in an international contract has its own efficacy and validity. Our legal research has revealed the body of rules and principles basing the legal framework of the arbitration agreement detached of some link with authorities and with the national law. At the same time, we demonstrate the repeating ineffectiveness of the remedies sought on the ground of the conflicts of procedural legislations or by recourse to State court. This theory is particularly underlined when a public entity is a party to an international commercial arbitration. We critically analyze for the State interest, the exercise of diplomatic protection as a substitute remedy against the inefficiency or invalidity of the arbitration agreement. The exercise of diplomatic protection is highly subjective, because it depends simultaneously on the arbitrary judgment of the protective State with respect to its national and to the power of this State on the international scene. The economic operators are not on an equal footing while it is a question to rule the proper or improper performance of contractual obligations based on an international contract, because it is no longer a matter of an objective remedy through the right, but a matter of power between the States. This is all the more the case as the exercise of diplomatic protection has often leaded to inter-state conflicts. Our thesis defends the legitimacy, pertinence and advantages of the arbitration agreement through the kaleidoscope of many international legal sources and with regard to the prevalence of State interest. However paradoxical that might seem a priori, there is no paradox for the State to engage itself in a conventional manner to waive its discretionary power of domestic jurisdiction. On the contrary, the international economic relations are based on trust, morality and loyalty, and international commercial arbitration achieved that goal by providing an effective international judicial remedy for both parties
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Marques, Silvio Antonio. "La coopération juridique franco-brésilienne." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D029.
Texte intégralRésumé :
Depuis la fin du XXème siècle, le nombre d'enquêtes et de procédures judiciaires civiles et criminelles internationales a considérablement augmenté à cause de la mondialisation de l'économie et de la facilité de transport de personnes et de biens. Toutefois, les normes de coopération juridique internationale, y compris celles existantes entre la France et le Brésil, n'ont pas accompagné cette évolution. En réalité, l'assistance juridique internationale a toujours faiblement fonctionné à cause, notamment, de la défense rigoureuse de la souveraineté étatique, de l'absence de confiance mutuelle et de coordination entre les pays. La distribution de pouvoirs dans la communauté internationale est faite horizontalement, de sorte que les normes d'assistance entre les États sont marquées par la décentralisation et le particularisme. Dans la plupart des régions du monde, l'accomplissement des demandes d'entraide judiciaire est lent et bureaucratisé, en dépit de la signature de nombreux traités bilatéraux et de conventions régionales et mondiales. L'extradition est encore réalisée presque selon la même formule inventée par les égyptiens et les hittites en 1280 av. J.-C .. La commission rogatoire, dont les racines se retrouvent dans les systèmes de la litterœ publicœ romaine et de la lettre de pareatis française, est encore le principal outil d'entraide civile et pénale. Quelques normes qui peuvent être classées comme de première génération prévoient encore l'utilisation de la voie diplomatique indirecte. Les règles de deuxième génération, créées, notamment, à partir de la fin du XXème siècle, ont amélioré la transmission de demandes, à travers les autorités centrales, mais ne résolvent pas tous les problèmes. En fait, seules les normes de l'Union européenne sont véritablement de troisième génération, parce qu'elles privilégient l'envoi direct de demandes d'entraide civile et pénale, la rapide exécution du mandat d'arrêt européen et l'accomplissement d'une grande quantité de jugements civils sans exequatur ou autre procédure intermédiaire. Les normes de coopération juridique franco-brésiliennes, qui découlent des conventions signées en 1996, sont aujourd'hui dépassées et anachroniques. Les règles de droit interne des deux pays qui visent l'assistance internationale sont franchement plus généreuses et plus efficaces que les règles d'origine conventionnelle. L'élaboration de nouvelles conventions surgit ainsi comme une solution envisageable, malgré les énormes défis politiques et juridiques. Évidemment, les conventions éventuellement parrainées par les Nations Unies ou par la Conférence de La Haye qui traitent de la coopération juridique directe semblent plus appropriées à une résolution plus ample des principales questions. Mais rien n'empêche la conclusion de textes régionaux, inter-régionaux ou même bilatéraux, mais leur étendue serait plus restreinte<br>Since the end of the twentieth century, the number of international investigations and legal proceedings in civil and criminal matters has grown considerably due to the globalization of the economy and the ease of transportation of people and goods. Nevertheless, the international legal cooperation rules and regulations, including those between France and Brazil, have not kept up with this evolution. In fact, the international legal cooperation has always been flawed, mostly as a result of the rigorous defense of state sovereignty and the lack of mutual trust and coordination among countries. The authority distribution in the international community is made horizontally, thus the norms of assistance among States are marked by decentralization and particularism. In most regions of the world, the enforcement of legal cooperation claims is slow and bureaucratized, despite numerous treaties and bilateral, regional or international conventions. Extradition is still carried out in accordance with practically the same formula invented by the Egyptians and Hittites in 1280 B.C .. The letter of request, which springs from the Roman litterœ publicœ and the French lettre de pareatis, is still the major tool of civil and criminal legal cooperation. Some standards, regarded as first-generation, stipulate the use of indirect diplomatic ways. The second-generation norms established mostly at the end of the twentieth century have improved the transmission of demands through central authorit1es but have not solved all the problems. In fact, only the European Union norms are truly third-generation, since they favor the straight submission of civil and criminal legal cooperation claims, the swift execution of the European arrest warrant and the execution of a large number of civil judgments, with no exequatur or any other intermediate procedure. The French-Brazilian legal cooperation rules, which stem from conventions signed in 1996, are outdated and anachronistic. The rules of internal law of the countries that pursue international cooperation are utterly more generous and effective than those of conventional origin. The elaboration of new conventions thus arises as a significant solution, despite the enormous political and juridical challenges. Naturally, prospective conventions sponsored by the United Nations or by The Hague Convention concerning: direct legal cooperation seem more suitable to a comprehensive solution of the main issues. However, nothing precludes the conclusion of regional, interregional and bilateral texts, even though these will have a smaller reach
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Mills, Alex. "The confluence of public and private international law : justice, pluralism and subsidiarity in the international constitutional ordering of private law /." Cambridge ; New York : Cambridge University Press, 2009. http://opac.nebis.ch/cgi-bin/showAbstract.pl?u20=9780521731300.
Texte intégral
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Volz, Markus. "Extraterritoriale Terrorismusbekämpfung /." Berlin : Duncker & Humblot, 2007. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/527837652.pdf.
Texte intégral
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Mabanga, Ghislain Mabanga Monga. "Le témoin assisté devant la Cour pénale internationale : contribution à l’évolution du droit international pénal." Thesis, Paris 10, 2016. http://www.theses.fr/2016PA100151.
Texte intégralRésumé :
À la suite d’une décision orale rendue le 28 janvier 2009 par la Chambre de première instance I dans l'affaire Lubanga, la Cour pénale internationale a institué un nouvel acteur du procès pénal international : le témoin susceptible d'auto-incrimination qui, à ce titre, est assisté d'un conseil. Ce « témoin assisté » a en commun avec le suspect leur suspicion, et, avec le témoin ordinaire, leur comparution à l’audience ès qualité de témoins. Il n’est cependant ni totalement un suspect – parce que non poursuivable devant la Cour – ni totalement un témoin, parce que notamment impliqué dans la procédure principale. L’évolution de cet acteur singulier du procès pénal international aura eu le mérite de permettre à la Cour de revisiter des notions classiques du droit international pénal. Grâce à lui, la qualité de « parties » n’est plus une forteresse réservée à l’accusation et à la défense. Le témoin ordinaire, considéré comme tiers passif à l’instance, partage désormais la barre avec un « témoin » actif pouvant diligenter des procédures « détachables » de la procédure principale. En sept ans d’existence, le témoin assisté a tellement impacté la procédure pénale internationale qu’une révision des textes fondamentaux de la Cour s’impose pour mettre un terme à la cacophonie jurisprudentielle des chambres sur l’étendue de ses droits et obligations<br>Following an oral decision given by the Trial Chamber I in the Lubanga case, the International Criminal Court has introduced a new player into international criminal cases: the self-incriminating witness, who is assisted by a counsel. This "assisted witness", like the suspect, is under suspicion, and like an ordinary witness appears before the Court to testify. However, he is neither completely a suspect, since he cannot be convicted by the Court, nor completely a witness, since he is implicated in the criminal proceedings. The evolution of the role of this singular player in international criminal cases has given the Court the opportunity of reviewing traditional notions of international criminal law. Thanks to this situation, the status of the different parties is no longer restricted to prosecution and defense. The ordinary witness, considered as a passive third party in the trial, now shares the stand with an active witness who is able to speed up proceedings that are separable from the main proceedings. In seven years of existence, the assisted witness has had such an impact on criminal proceedings that it has become necessary to revise the core texts of the Court in order to put an end to the legal confusion among the different chambers regarding the extent of this witness's rights and obligations
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Hall, Jérémy. "L'appréciation de la preuve devant la Cour pénale internationale." Electronic Thesis or Diss., Université Grenoble Alpes, 2020. http://www.theses.fr/2020GRALD006.
Texte intégralRésumé :
La naissance des juridictions internationales pénales a stimulé les recherches portant sur la preuve en raison de leur caractère novateur et hybride. La création de la Cour pénale internationale a exacerbé les interrogations sur la preuve du fait du compromis difficile et ambigu consenti par les États. Élément fondamental du procès, la preuve se définit comme le moyen et l’opération destinés à convaincre le juge de l’exactitude d’une affirmation factuelle. Les travaux de recherche se concentrent essentiellement sur la collecte des preuves et sur leur admissibilité. Très peu d’études concernent l’appréciation des preuves, alors que c’est le cœur du travail judiciaire. L’étude de cette thématique devant la Cour pénale internationale s’avère particulièrement pertinente eu égard à son système sui generis. La détermination du cadre juridique relative à l’évaluation probatoire n’est pas aisée, et nécessite de conjuguer les textes juridiques de la Cour avec sa jurisprudence diffuse. Dès lors, il s’est avéré indispensable d’identifier le cadre juridique général de l’appréciation des preuves. Celui-ci demeure incertain à cause du système hybride de la Cour et des règles composites propres à l’appréciation des preuves. Le raisonnement adopté par les juges pour évaluer les preuves ne permet pas de combler ces incertitudes, que ce soit à travers la définition des standards de preuve ou les méthodes employées pour évaluer concrètement toutes les preuves. En définitive, ni le Statut ni la jurisprudence ne garantissent une sécurité juridique effective dans le cadre de l’appréciation des preuves. Toutefois, la souplesse inhérente à cette dernière justifie ces lacunes sans porter une atteinte grave au droit à un procès équitable<br>The emergence of international criminal jurisdictions has stimulated important research on evidence because of their innovative and hybrid nature. The creation of the International Criminal Court has exacerbated questions about proof due to the difficult and ambiguous compromise made by States. As a fundamental element of the trial, evidence is defined as the means and the operation intended to convince the judge of the accuracy of a factual assertion. The main focus of research concerns gathering evidence and its admissibility. Very few studies deal with the assessment of evidence, yet it is the heart of judicial work. The study of this issue before the International Criminal Court is particularly relevant in view of its sui generis system. Determining the legal framework relating to the probationary assessment is not easy, and requires combining the legal texts of the Court with its diffuse case law. It has therefore become essential to identify the general legal framework for the assessment of evidence. This remains uncertain because of the hybrid system of the Court and the composite rules specific to the assessment of evidence. The reasoning adopted by judges to assess evidence does not address these uncertainties, either through the definition of the standards of proof or the methods used to concretely assess all the evidence. Ultimately, neither the Statute nor the case law guarantee effective legal certainty in the assessment of evidence. However, the flexibility inherent in the latter explains these shortcomings without seriously undermining the right to a fair trial
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Bassel, Mohammad. "La responsabilité pénale internationale des chefs d’état pour les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale." Thesis, Poitiers, 2014. http://www.theses.fr/2014POIT3017.
Texte intégralRésumé :
Le statut du chef de l'État et des gouvernants, qui n'était déjà plus un obstacle insurmontable aux poursuites judiciaires depuis le droit de Nuremberg, apparaît désormais comme un bastion menacé. Les principes classiques du droit international comme l'immunité des chefs d'État, la sauvegarde de la fonction représentative et la souveraineté de l'État permettaient aux gouvernants d'échapper à toute poursuite pénale. Le droit international, qui s'analysait simplement comme un droit interétatique, a connu de profondes mutations. Ce droit ne se limite plus aux seuls États : de nouveaux sujets comme de nouveaux domaines de compétence émergent. Les individus ont ainsi pris une place de plus en plus importante dans le droit international avec des préoccupations d'humanité afin de prévenir les atrocités qu'a déjà connues le monde à l'occasion de différents conflits armés. La responsabilité du chef de l'État n'est dès lors plus une affaire d'ordre interne, mais bien également d'ordre international, avec l'émergence d'une nouvelle branche du droit international : le droit pénal international. Les nouvelles tendances du droit pénal international, marquées par l'exigence croissante de répression des crimes les plus graves, s'opposent désormais à la conception classique de l'immunité qui a longtemps triomphé dans l'ordre juridique international et visent à atténuer la raison d'État. Ce mouvement part de la conception selon laquelle « on ne saurait plus accepter l'idée même d'immunité lorsqu'il est commis un crime qui ébranle les fondements mêmes de la communauté internationale et révolte la conscience de tous les hommes ». Cette prise de conscience de l'incompatibilité entre immunités et droits de l'homme se manifeste à travers l'évolution de la protection internationale des droits de l'homme favorable à une « immunisation » du régime des immunités des gouvernants, organes de l'État coupables de violations graves du droit international. En dépit de quelques réticences, la responsabilité pénale du chef de l'État est aujourd'hui une réalité qui mérite d'être universellement approuvée et soutenue<br>The status of the Head of State and governments, which was already no longer an insurmountable obstacle to prosecution since Nuremberg law, has emerged as a threatened bastion. The traditional principles of international law as the immunity of Heads of State, the protection of the representative function and state sovereignty allowed the rulers to escape criminal prosecution. International law, which is simply analyzed as an interstate law, has undergone profound changes. This right is no longer limited only to States: new topics as new emerging areas of competence (areas of competence or fields of jurisdiction). Individuals have taken an increasingly important role in the international law with the concerns of humanity to prevent atrocities which the world has already known on the occasion of various armed conflicts. The responsibility of the Head of State is therefore no longer a matter of a domestic order, but also an international one, with the emergence of a new branch of international law: international criminal law. New trends in the international criminal law, marked by the increasing demand for dealing with the most serious crimes, henceforth oppose to the classical conception of immunity that has prevailed for a long time in the international legal order, and aim at reducing the State cause. This movement starts from the idea according to which "we can no longer accept the idea of immunity when a crime is committed that undermines the very foundations of the international community and revolts the conscience of all mankind." This awareness of the incompatibility between immunities and human rights is developed through the evolution of the international protection of human rights in favor of "immunization" of the regime of immunities of rulers, State bodies responsible for serious violations of international Law. Despite some misgivings, the criminal responsibility of the Head of State is a reality that should be universally endorsed and supported
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Hassoumi, Kountche Boubacar. "L'application du droit international humanitaire et des droits fondamentaux dans les conflits armés auxquels prennent part des entités non étatiques." Thesis, Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMC002/document.
Texte intégralRésumé :
Lorsqu’il a fallu moderniser les instruments du droit international humanitaire le conflit armé non international n’était qu’un épiphénomène et son avènement a toujours été considéré comme un élément perturbateur d’une scène internationale profondément étatisé. Néanmoins l’importance croissante de ce type de conflit a permis de mettre en exergue le rôle sans cesse croissant d’un nouveau type d’acteurs à savoir les groupes armés non étatiques. Désormais, ils sont les acteurs majeurs de conflits largement majoritaires. Pour cette raison, nous pensons qu’il est temps de changer d’approche et de revoir les solutions proposées dans les instruments internationaux applicables. Pour toutes ces raisons et pour adapter le droit aux réalités des conflits actuels, une approche dépouillée de toute charge idéologique et péjorative doit primer par rapport à celle actuelle. De même, il est fondamentalement nécessaire de faire assumer à ces groupes les conséquences de leurs agissements en engageant leur responsabilité internationale<br>When the instruments of international humanitarian law had to be modernized, the non-international armed conflict was an epiphenomenon and its advent has always been considered a disruptive element of a deeply internationalized international scene. Nevertheless, the growing importance of this type of conflict has highlighted the ever-increasing role of a new type of actors, namely non-State armed groups. From now on, they are the major actors of conflicts largely majority. For this reason, we believe that it is time to change the approach and review the solutions proposed in the applicable international instruments. For all these reasons and to adapt the law to the realities of current conflicts, an approach stripped of any ideological and pejorative burden must take precedence over the current one. Similarly, it is fundamentally necessary to make these groups bear the consequences of their actions by committing their international responsibility
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Andrews, Pearl Deidre. "Links between international child abduction and relocation: moving towards likemindedness in relocation disputes internationally - Is it time for a protocol regulating international relocation disputes." Thesis, University of the Western Cape, 2012. http://etd.uwc.ac.za/index.php?module=etd&action=viewtitle&id=gen8Srv25Nme4_3259_1364198101.
Texte intégralRésumé :
<p>This by implication would mean that the best way to prevent child abduction is to desist from international marriages and moving abroad.The modern reality is that <br>relationships are being formed internationally. In the same breath, relationships are easily un-formed and the family fractured. The emotional impact of any breakup is usually <br>tense, and it follows by implication that this will be exacerbated if a child is involved. For reasons that will be expounded on in the thesis, many caregivers, usually mothers have <br>opted to abduct their children. Some have opted to apply formally to relocate. Relocation disputes are widely regarded as one of the most controversial and difficult issues in <br>family law internationally. These disputes usually arise pursuant to a relational breakdown, when the resident parent (usually the mother) seeks to relocate with the children <br>either <br>domestically or internationally. This causes a significant impact <br>on contact arrangements with the other parent (usually the father). Depending on the country in which they find themselves and the laws applicable to relocation with the child, mothers are faced with the decision to remove the child either lawfully or wrongfully. International family law <br>jurisprudence has been developed over time to assist with custody and relocation disputes. &lsquo<br>Much has been written on the Hague Convention &ndash<br>its flaws and its successes, its <br>effectiveness and utilization. This thesis aims to look specifically at relocation disputes within the context of international parental child abduction<br>more specifically, it sets out to <br>explore whether there is a link between those phenomena, and whether the Hague Convention is sufficient for dealing with relocation disputes. I hope to make a convincing <br>argument that if there were an international instrument regulating relocation, there would be uniformity and consistency. People&rsquo<br>s confidence in the legal processes would be <br>restored, motivating them to apply formally to relocate and, in doing so, the incidence of child abductions would be reduced.</p>
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Mondelice, Mulry. "Le droit international et l'Etat de droit : enjeux et défis de l'action internationale à travers l'exemple d'Haïti." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020025.
Texte intégralRésumé :
La société internationale promeut l’État de droit notamment depuis le début des années 1990, en particulier en Haïti. En quête d’une démocratie introuvable et ravagé par des crises politiques et humanitaires, cet État fait constater les difficultés de l’action internationale. Interdisciplinaire, la thèse, centrée sur l’accès à la justice, examine comment et dans quelles mesures les normes utilisées pour la promotion de l’État de droit peuvent constituer une obligation juridique de l’État et un moyen de changement. Invoquant le droit international protégeant la personne, États, organisations internationales et acteurs non étatiques brandissent l’État de droit dans des circonstances variées, concourant à son élasticité au coeur d’une institutionnalisation évolutive aux niveaux national et international. Le cas haïtien montre que le droit international contribue à une structuration et une consolidation de l’État de droit par la recherche d’un meilleur encadrement de l’État dont les compétences sont limitées par un droit interne conforme au droit international et des institutions solides, protégeant les droits et libertés dont le respect est surveillé par divers mécanismes et institutions. Néanmoins, articulation entre droit interne et droit international, État de droit et immunités, souveraineté, relations entre État et membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, faiblesses structurelles entravant une culture favorable à la primauté du droit, ce sont autant de limites à l’accès effectif à la justice. Il apparaît donc nécessaire de réorienter les actions menées par des réformes transversales pour de meilleures pratiques au sein de l’État valorisant la personne<br>Since the beginning of the 90’s, international community bosltered the Rule of Law, particularly in Haiti. Looking in vain to establish a democracy and devastated by humanitarian and political crises, this State emphasizes the difficulties of acting at the international level. This interdisciplinary thesis focuses on access to justice as a guarantee of rights and freedoms. It examines how and to what extent the norms used to promote the Rule of Law can be considered as States’ legal duties and as a mean of change. Appealing to international human rights law, States, international organizations and non-state actors use different legal sources of the Rule of Law in various circumstances and contribute to its elasticity in the context of progressive institutionalization at the national and international levels. The Haitian example shows that by being internationalized, the Rule of Law becomes structured and consolidated through improved State guidance, the exercise of its competences being part of a national law that respects international law, and because of strong institutions protecting rights and freedoms of which the respect is monitored by various mechanisms and institutions. Nonetheless, the relationships between national and international law, the Rule of Law and immunities, sovereignty, relations between State and permanent members of the United Nations Security Council, as well as structural weaknesses impeding the development of a culture favorable to the Rule of Law restrain individuals’ effective access to justice. Therefore, it seems necessary to reorient actions through transversal reforms that should result in better practices of valuing human beings
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Khasawneh, Ahmad Y. "The Determinants of Off-Balance-Sheet Banking Risk: The U.S. and International Evidence." ScholarWorks@UNO, 2007. http://scholarworks.uno.edu/td/1076.
Texte intégralRésumé :
This study employs the logistic diffusion model of financial innovations. In order to trace the determinants of OBS guarantees we consider that OBS guarantees in the banking industry as a financial innovation follows a time diffusion trend. In addition to the time trend factor we include a regulation pressure factor to test the bank regulatory hypothesis and non-regulatory bank-specific factors to test the market discipline hypothesis. We also include macroeconomic factors to test for the general economic notion impact on U.S. banks' OBS guarantees. The results reject the regulatory tax hypothesis and conclude that regulations have no major impact in determining banks OBS guarantees usage. Another major result is that banks OBS guarantees are decreasing over time and it is no longer considered as a financial innovation in the U.S. banking industry; banks seem to have replaced guarantees with other OBS activities like derivatives. While the banks' regulatory factor is not a major determinant of OBS guarantees, bank's nonregulatory and macroeconomic factors are significant in determining OBS usage
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Aivo, Gérard. "Le statut de combattant dans les conflits armés non internationaux : etude critique de droit international humanitaire." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30053.
Texte intégralRésumé :
Avant les Conventions de Genève de 1949, seuls les conflits armés internationaux étaient réglementés par le droit de la guerre. Ce dernier ne pouvait s’appliquer dans les guerres civiles qu’après la reconnaissance des forces rebelles comme partie belligérante. Or, depuis la Seconde guerre mondiale on a assisté à une multiplication des conflits armés non internationaux. Mais les Conventions de Genève de 1949 leur ont consacré seulement l’article 3 commun ; puis le Protocole II additionnel de 1977 est venu le compléter. Ces deux textes comportent de nombreuses lacunes, notamment l’absence de définition des « combattants » et des « civils », rendant ainsi difficile le respect du principe de distinction pourtant essentiel à la protection des populations civiles. Ces dispositions ne réglementent pas non plus les moyens et méthodes de guerre. Outre les lacunes normatives, il y a des problèmes matériels qui compliquent la mise en œuvre efficace des règles pertinentes. Il s’agit notamment de la participation des populations civiles aux hostilités, y compris les enfants-Soldats et les mercenaires. L’absence du statut de combattant dans les conflits armés non internationaux apparaît comme le problème principal compromettant l’efficacité du DIH. Celle-Ci ne contribue-T-Elle pas au non respect de ce droit par les groupes armés ? Faudrait-Il conférer ce statut à ces derniers en vue de les amener à appliquer le droit international humanitaire ou envisager d’autres moyens ? Lesquels ?<br>Before the Geneva Conventions of 1949, only the international armed conflicts were regulated by the law of the war. This last one could apply in the civil wars only after the recognition of the rebel forces as belligerent party. Now, since the Second World War we attended an increase in non-International armed conflicts. But the Geneva Conventions of 1949 dedicated them only the common article 3; then the additional Protocol II of 1977 came to complete it. These two texts contain numerous gaps, in particular the absence of definition of the "combatants" and the "civilians", making so difficult the respect for the principle of distinction nevertheless essential for the protection of the civil populations. These rules do not regulate either the means and the war methods. Besides the normative gaps, there are material problems which complicate the effective implementation of the relevant rules. It is in particular about the participation of the civil populations in the hostilities, including the children-Soldiers and the mercenaries. The absence of combatant's status in the non-International armed conflicts appears as the main problem compromising the efficiency of the international humanitarian law. Does not this one contribute to the non compliance with this law by the armed groups? Would it be necessary to confer this status to these last ones to bring them to apply the international humanitarian law or to envisage the other means? Which one?
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Cataleta, Maria Stefania. "Les droits de la défense devant la Cour Pénale Internationale." Thesis, Nice, 2014. http://www.theses.fr/2014NICE0034.
Texte intégralRésumé :
Dans le cadre du procès pénal, un minimum de garanties doivent être accordées à chaque accusé. La justice pénale internationale n’est pas exempte de cette prescription, qui est également valable pour les individus accusés des crimes les plus affreux contre le genre humain, comme les crimes de compétence de la Cour pénale internationale. L’année 1998, année de la signature à Rome du Statut de la Cour pénale internationale, a marqué une étape définitive dans le processus de codification du D.I.P.. Le statut se fonde sur des valeurs communes propres à la communauté des Etats signataires, qui ont formellement introduits en droit international l’élément de la sanction et de la responsabilité pénale individuelle, sans toutefois négliger l’élément de la réglementation procédurale qui conduit à la sanction pénale à travers le respect des droits de la défense. Le Statut de la C.P.I. représente l’enveloppe normative formelle qui contient le patrimoine de droits inhérents à l’individu et, en même temps, le texte normatif de garantie sur lequel se fonde le consensus de la communauté des Etats en ce qui concerne la nécessité de combattre l’impunité selon les règles démocratiques du vivre social et de juger et punir selon les règles propres à l’état de droit universellement reconnues<br>Dopted on July 1998 by the Rome Diplomatic Conference, the Statute of the International Criminal Court marks the culmination of a process of the international criminal justice, that started at Nuremberg and Tokyo and further developed through the establishment of the ad hoc Tribunals for the former Yugoslavia and Rwanda. The Rome Statute crystallizes the whole body of law that has gradually emerged over the past fifty years in the international community in this particularly problematic area and guarantees the same rights of the accused that are enshrined expressly in several conventions and treaties. In particular, the Statute of the International Criminal Court provides in articles 55 and 67 that the accused is entitled of a number of rights during investigation and trial. One come into existence the ICC has started a new era for the effective prosecution and punishment of serious violation of international humanitarian law wherever such abuses may occur and by whomever they may be perpetrated. This is accomplished in conformity to the rule of law and in the respect of the rights of the accused
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Reydellet, Colin. "Corrélations entre conflits de lois et conflits de juridictions en droit international privé des obligations." Thesis, Lyon, 2018. http://www.theses.fr/2018LYSE3074.
Texte intégralRésumé :
Le droit international privé français tient pour usuel la dissociation entre le conflit de lois et le conflit de juridictions. Cette indépendance entre les deux corps de règles est érigée en principe tant par la doctrine majoritaire que par le droit positif. Selon ce principe, toute forme de corrélation est et doit être réfutée, qu’elle opère au moment de la mise en œuvre des règles de conflit ou de leur construction. En d’autres termes, ce sont ainsi trois hypothèses qui sont dénoncées : celle de l’applicabilité directe de la lex fori en tant que telle, mais également celles de la compétence du forum legis et du parallélisme des règles de conflit, celles-ci conduisant à une applicabilité indirecte de la lex fori. Or, selon la présente étude, le droit international privé des obligations montre qu’un tel principe n’existe pas et qu’il n’est pas nécessairement opportun. En effet, et un tel constat s’impose, tant le mécanisme des lois de police que le jeu de l’autonomie de la volonté suscitent une applicabilité directe de la lex fori. Par ailleurs, la réfutation des modes de corrélation indirecte est inopportune. D’une part, la compétence du forum legis permet de garantir l’effectivité des lois de police, dans la mesure où aucun autre remède ne se révèle suffisant. D’autre part, la spécialisation du droit international privé des obligations et l’emprise du droit de l’Union européenne sur cette discipline génère des règles de compétence et de loi applicable qui présentent un certain parallélisme qui n’est pas uniquement accidentel. La thèse invite ainsi à remettre en question certains dogmes classiques du droit international privé des obligations<br>French private international law holds as usual the dissociation between choice of law and judicial jurisdiction. This independence between the two sets of rules is set up as a principle by both majority doctrine and law. According to this principle, any form of correlation is and must be refuted, whether it occurs at the time of implementation of the conflict rules or the time of their formulation. In other words, three hypotheses are thus denounced: that of the direct applicability of the lex fori as such, but also those of the jurisdiction of the forum legis and the parallelism of the conflict rules, which lead to an indirect applicability of the lex fori. However, according to this study, contracts and torts private international law shows that such a principle does not exist and that it is not necessarily appropriate. Indeed, both the mechanism of overriding mandatory provisions and freedom of choice of law give rise to a direct applicability of the lex fori. Moreover, the refutation of indirect correlation modes is inappropriate. On the one hand, the jurisdiction of forum legis makes it possible to guarantee the effectiveness of overriding mandatory provisions, insofar as no other remedy is sufficient. On the other hand, the specialisation of contracts and torts private international law and the influence of European Union law on this discipline generate rules of judicial jurisdiction rules and applicable law that present a certain parallelism that is not only accidental. The thesis thus invites us to question certain classic dogmas of private international law of obligations
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Deshayes, Olivier. "L'amélioration de l'application et de l'interprétation uniformes des conventions internationales relatives au contrat de transport : le cas de la faute qualifiée." Thesis, Normandie, 2018. http://www.theses.fr/2018NORMR034.
Texte intégralRésumé :
Les conventions internationales de droit uniforme du commerce international ont pour but d'adopter un ensemble de règles qui soient communes et directement applicables aux rapports juridiques existant entre les différentes parties à un contrat commercial international. L'uniformité de ces conventions peut cependant être rompue en raison d'interprétations divergentes dont certaines de leurs dispositions font l'objet de la part des différents juges nationaux. C'est en particulier le cas des dispositions relatives à la faute qualifiée dans les conventions internationales de droit uniforme relatives au contrat de transport. Pour réduire les divergences d'interprétation en ce domaine, il a été proposé de changer la formulation de cette faute qualifiée qui après avoir été formulée au moyen d'un standard, l'a donc été au moyen d'une définition. Cette thèse s'est dans un premier temps intéressée à l'étude des résultats obtenus en matière d'uniformité d'interprétation de cette faute qualifiée sous l'empire du standard, puis sous celui de la définition. Cela a permis de mettre en évidence le fait qu'au-delà de la rédaction de la faute qualifiée au moyen d'un standard ou d'une définition, les divergences d'interprétation apparaissaient ou pouvaient apparaître à cause notamment de divers éléments perturbateurs qui ont été identifiés et au sujet desquels un premier niveau de propositions de solutions a été fait. Cependant, ces propositions de solutions, qui consistent globalement à adopter une interprétation en tenant compte des divers éléments perturbateurs de l'uniformité de l'interprétation qui ont été identifiés, doivent être mise en œuvre au moyen de mécanismes dont la création est nécessaire. C'est ce que cette thèse a proposé dans un deuxième temps.En effet, ces mécanismes ont pour objet la délivrance de recommandations interprétatives aux sujet des dispositions conventionnelles faisant l'objet, au moins potentiellement, de divergences d'interprétation. Ces recommandations sont à destination des juridictions des Etats parties aux conventions concernées et bénéficient d'un statut sui generis qui justifie qu'elles soient prises en compte par le juge. Si c'est la faute qualifiée dans les conventions internationales de droit uniforme relatives au contrat de transport qui a servi de support et de fil conducteur pour cette étude, les éléments de solution proposés ont toutefois vocation à s'appliquer, selon le même schéma, dans d'autres domaines que celui du droit des transports, régis par des conventions internationales de droit uniforme du commerce international<br>The purpose of international conventions of uniform international trade law is to adopt a set of rules that are common and directly applicable to the legal relationship between the parties to an international commercial contract. The uniformity of these conventions can, however, be broken by divergent interpretations of which some of their provisions are the subject of the various national judges. This is particularly the case of the provisions relating to misconduct described in the international conventions of uniform law relating to the contract of carriage. In order to reduce differences of interpretation in this area, it has been proposed to change the wording of this qualified fault which, after having been formulated by means of a standard, has thus been made by means of a definition. This thesis was at first interested in the study of the results obtained in terms of uniformity of interpretation of this qualified fault under the influence of the standard, then under that of the definition. This made it possible to highlight the fact that beyond the drafting of the qualified fault by means of a standard or a definition, the divergences of interpretation appeared or could appear because of various disruptive elements which have been identified and for which a first level of proposals for solutions has been made. However, these proposals for solutions, which generally consist in adopting an interpretation taking into account the various disruptive elements of uniformity of interpretation that have been identified, must be implemented through mechanisms that are necessary to create. This is what this thesis proposed in a second step. The purpose of these mechanisms is to issue interpretative recommendations on conventional provisions that are the subject of at least potentially divergent interpretations. These recommendations are addressed to the courts of the States Parties to the conventions concerned and enjoy a sui generis status which justifies them being taken into account by the judge.If it is the misconduct described in the international agreements of uniform law relating to the contract of carriage which served as support and guideline for this study, the proposed elements of solution are however intended to apply, according to the same scheme, in other fields than transport law, governed by international conventions of uniform international trade law
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Collin, Charlotte. "Les conférences des parties : recherche sur le droit d'une institution internationale." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D041.
Texte intégralRésumé :
Si beaucoup découvraient à l’occasion de la « COP 21 », organisée à Paris en décembre 2015, l’existence des Conférences des parties (CdP), ces institutions exercent pourtant depuis près d’un demi-siècle des fonctions primordiales pour le développement du droit international et l’effectivité des accords internationaux tant dans le domaine climatique que d’autres champs du droit international de l’environnement, de la culture, de la santé, ou encore du désarmement. À l’époque de leur création et de leurs premiers développements, ces institutions ont été perçues comme un mode innovant de gouvernance internationale, destiné à assurer une coopération interétatique plus flexible ainsi que le suivi et l’adaptation des conventions internationales. Près d’un demi-siècle plus tard, l’institution des CdP a fait l’objet de développements importants, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif. Ces développements invitent à examiner le statut juridique et les fonctions de ces nouveaux acteurs institutionnels dans la sphère internationale. L’analyse menée permet à la fois de caractériser l’existence d’un modèle institutionnel commun à ces structures et d’observer que les Conférences des parties constituent une forme intermédiaire d’institutionnalisation largement acceptée par les États en un temps marqué par un rejet croissant du multilatéralisme. Ces institutions permettent ainsi, en réduisant les coûts de leur institutionnalisation et en ménageant la souveraineté de leurs États parties, de réaliser un certain équilibre entre les aspects relationnels et institutionnels des rapports de coopération interétatique<br>While many discovered the existence of Conferences of the Parties (COPs) in December 2015, during the COP 21 held in Paris, these institutions have nevertheless exercised, for almost half a century, essential functions for the development of international law and the effectiveness of international agreements in a wide variety of fields (protection of the environment, culture, health, disarmament,...). At the time of their creation and early development, these institutions were seen as an innovative mode of international governance, designed to arrange a flexible inter-state cooperation while ensuring the monitoring and adaptation of international treaties. Nearly half a century later, COPs have undergone a significant development, both quantitatively and qualitatively. This evolution calls for an analysis of their legal status and functions. The thesis characterizes the existence of an institutional common model and concludes that Conferences of the parties constitute an intermediate form of institutionalization, which is widely accepted by States despite a growing movement of rejection of multilateralism. By reducing the cost of their institutionalization and by preserving the sovereignty of their States parties, COPs appear to successfully balance the relational and institutional aspects of interstate cooperation
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Bourdoncle, Emmanuel. "Le concept de traité international. Racines antiques et significations contemporaines." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020076.
Texte intégralRésumé :
Instrument essentiel du système juridique international, le traité se caractérise par sa permanence historique et son utilisation étendue. Cette importance peut notamment être soulignée à travers une analyse historique mettant en avant la dimension inhérente à tout système juridique international de l’instrument conventionnel. Dans sa nature comme dans sa pratique, le traité démontre une souplesse et une faculté d’adaptation essentielle que l’Antiquité gréco-romaine permet d’éclairer. En effet, pensé et utilisé largement à cette époque, cet instrument connaît dès ce moment ces principaux traits. Collection d’actes unilatéraux dont l’unité découle de son caractère écrit et la force obligatoire de l’engagement international de ses parties, le traité permet la formation d’obligations internationale diverses conduisant à une application particulière du droit international<br>As an essential instrument of the international legal system, the treaty is characterized by its historical permanence and its extensive use. This importance can be highlighted in particular through a historical analysis putting forward the inherent dimension of the convention to any international legal system. Its nature and its practice demonstrate the treaty flexibility and a capability of adaptation that the Greco-roman Antiquity allows to enlighten. Indeed, thought and used from this time, this instrument knows its main features since this moment. Collection of unilateral acts whose unity derives from its written character and its binding force from the international commitment of the parties, the treaty allows the formation of international obligations leading to a particular application of international law
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Menzel, Ulrich. "Anarchie der Staatenwelt oder hegemoniale Ordnung?" Universität Potsdam, 2004. http://opus.kobv.de/ubp/texte_eingeschraenkt_welttrends/2010/4731/.
Texte intégralRésumé :
Can there be an order of the international system? This article discusses different alternatives of international order starting with the realist assumption of peace by deterrence or balance of power, turning to the idealist view of international cooperation. Finally, the author provides deeper insights into the concept of order established by a hegemonic power including a broad set of historical case studies.
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Legris, Emilie. "Le tiers dans le contentieux international." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018AZUR0035.
Texte intégralRésumé :
La réflexion sur le tiers dans le contentieux international a pour origine le constat d’une présence accrue des tiers dans le cadre du règlement juridictionnel des différends internationaux, questionnant la vision traditionnelle du procès international comme étant « la chose des parties ». Le tiers est défini négativement, comme toute entité qui n’est ni l’organe juridictionnel, ni les parties à l’instance. Tout au long de l’étude, il est procédé à une identification plus précise de cette notion à géométrie variable : selon la juridiction considérée et le type de procédure examiné, le tiers est un Etat, une organisation internationale, une personne privée physique ou morale. Dans le cadre d’un corpus de juridictions varié, la place du tiers dans le contentieux international est étudiée, en examinant successivement les aspects relevant de sa protection et de sa participation dans le contentieux international. En filigrane, l’étude appréhende la contribution des tiers au maintien de la paix, dans le cadre du règlement pacifique juridictionnel des différends internationaux<br>The reflection on third entities in international litigation comes from the finding of an increased presence of “thirds” in the jurisdictional settlement of international disputes, thus questioning the traditional vision of the international trial as being “the thing of the parties”. The “third” is defined negatively, as any entity that is neither the jurisdiction nor the parties to the proceedings. Throughout the study, a more precise identification of this notion is developed : depending on the jurisdiction in question and the type of procedure examined, third entities are either States, international organizations, private (physical or moral) persons. Within the framework of diverse jurisdictions, the study apprehends the place given to third entities in international litigation, examining successively their protection and their participation. In the background, the study looks at the contribution of third entities to peacekeeping, as part of the peaceful settlement of disputes
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Guepet, Tchawa Diane Christelle. "Etude de la Segmentation Internationale des Processus Productifs (SIPP). Une reformulation de la théorie de la fragmentation." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017AZUR0021/document.
Texte intégralRésumé :
Au vue de la concurrence internationale qui s’est accrue avec l’évolution des pays émergents, les chaînes de production des FMN suivent des schémas de plus en plus complexes. L’objectif de cette thèse est d’étudier les stratégies de SIPP opérées par les FMN. Le chapitre 1 établie les manquements des travaux relatifs à la fragmentation internationale des processus de production qui sont en majorité des études ‘pays’ et ne sont plus en accord avec les changements relatifs au monde industriel actuel. La SIPP y est définie. Dans le chapitre 2, nous construisons un modèle d’équilibre partiel à une seule firme afin de trouver les principaux éléments qui déterminent la SIPP et de montrer les différentes stratégies par lesquelles les FMN segmentent leur processus de production. Dans le chapitre 3, nous construisons quatre nouveaux indices de mesure de la SIPP et faisons des études descriptives relatives. Le chapitre 4 vérifie et complète les résultats obtenus dans les chapitres précédents via une étude économétrique. Il ressort que la SIPP allie les théories traditionnelles et les nouvelles logiques relatives à la fragmentation internationale ; les contraintes ou avantages liés conjointement à la firme et aux pays déterminent le choix de segmenter ou pas son processus de production via des stratégies mixtes et/ou verticales. La SIPP ne se résume plus seulement à l’association des FMN occidentales donneuses d’ordre à des fournisseurs de pays à faible coûts de main d’œuvre. L’accès à des marchés étrangers et à des savoirs et compétences spécifiques est de plus en plus ciblé. Les stratégies ont beaucoup évolué et le niveau des pays aussi<br>In a context of rude international competition with the rise of emerging countries, the production chain of MNCs becomes more complex. The objective of this thesis is to study the strategies of ISPP carried out by the MNCs. The first chapter establishes the shortcomings of works on the international fragmentation of production processes, which are mostly ‘country’ based studies and are no longer in line with changes of the current industrial world. In this chapter, the ISPP is defined. In Chapter 2, we build a partial equilibrium model to a single firm (the MNC) in order to find the main elements that determine ISPP and to show the different strategies by which MNCs segment their production process. In Chapter 3, we construct four new ISPP measurement indices and conduct relative descriptive studies. Chapter 4 verifies and complements the results obtained in the previous chapters, using two econometric models based on the French MNCs data and those relating to the countries where they have production activities. It appears that the ISPP combines the traditional theories and the new logics relating to international fragmentation; the constraints or advantages related to the firm and countries determine the choice of the firm to segment or not its production process via mixed or/and vertical strategies. Today, international fragmentation of production is no longer just a matter of the association of western multinational companies with suppliers of countries with low labor costs. Access to foreign markets, to a specific knowledge and skills are increasingly targeted. The strategies have evolved greatly and the level of countries too
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Floss, Sidney. "Les critiques de la notion de souveraineté en Droit et Sciences Politiques : l'évolution sématique des concepts source de confusion." Thesis, Rennes 1, 2015. http://www.theses.fr/2015REN1G005/document.
Texte intégralRésumé :
Cette thèse s’interroge sur les raisons de la crise actuelle de la notion de souveraineté. La plupart des critiques affirment dénoncer la souveraineté dans sa conception classique telle que formulée par Hobbes et Bodin. Il s’agira alors de montrer que ces critiques manquent leur objet. Elles ne concernent pas la souveraineté de Hobbes ou Bodin mais une reconstruction de celle-ci. La thèse soutenue est que les évolutions paradigmatiques au sein des différentes disciplines ayant à traiter de la souveraineté ont profondément modifié son sens, de même que le sens des termes la définissant. Les concepts de pouvoir, d’État, de droit, ont été transformés en fonction de l’évolution des États et des préoccupations de chercheurs appartenant à des champs différents. Ce travail s’attachera à préciser la diversité de sens accordée aux différentes notions pour ensuite montrer que les critiques actuelles de la souveraineté transposent leurs propres définitions aux termes utilisés par Bodin et Hobbes. Il apparaîtra alors qu’en reprenant la souveraineté dans son sens originel, il est impossible de la considérer comme limitée<br>This doctoral thesis questions the reasons behind the current crisis of the concept of sovereignty. Most critics claim they denounce sovereignty in its classical sense, that is to say as expressed by Hobbes and Bodin. We will show that these critics fail to identify their object. They don’t aim at the notion of sovereignty as developed by Hobbes and Bodin, but rather a reconstruction of it. The idea defended here is that paradigmatic evolutions within the various disciplines dealing with sovereignty have deeply altered its meaning, as well as the meaning of the terms defining it. Concepts such as power, State, and Law have been changed according to the evolution of the States and the concerns of researchers in various fields. This work endeavors to clarify the plurality of meanings granted to these different concepts in order to show that the current critics of sovereignty are substituting their own definitions for the terms used by Bodin and Hobbes. Thus, it appears that by using sovereignty in its original sense, it cannot be regarded as limited
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Marchand, Sylvain. "Les limites de l'uniformisation matérielle du droit de la vente internationale : mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises dans le contexte juridique suisse /." Bâle [u.a.] : Helbing & Lichtenhahn, 1994. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/278947883.pdf.
Texte intégral
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Mehdi, Racem. "Analyse économique des négociations tarifaires internationales menées sous l'égide du GATT/OMC." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010068.
Texte intégralRésumé :
L'objet de la thèse est d'expliquer le niveau des tarifs douaniers qui ressortent des négociations menées sous les auspices du GA TT/OMC afin de comprendre la forte disparité caractérisant les droits de douane consolidés. Pour cela, nous construisons une analyse économique des négociations tarifaires en adoptant une approche positive. Nous développons un cadre d'analyse qui intègre les caractéristiques du processus d négociations menées sous l'égide du GATT/OMC. Le faible pouvoir explicatif des modèles adoptant l'approche traditionnelle de l'analyse économique de la politique tarifaire (approche consistant à définir la politique tarifaire qui maximise le bien-être collectif) nous conduit à inclure dans notre analyse les spécificités du cadre coopératif international incarné par le GATT/OMC et le processus politique qui se déroule au sein d chaque pays dans le cadre de la formation de la politique tarifaire. L'articulation des mécanisrnes en œuvre au niveau international et au niveau national à travers un modèle de négociation tarifaire permet de définir (i) les déterminants économiques, politiques et institutionnels des tarifs douaniers coopératifs et de l'ampleur de réductions tarifaires et (ii) les caractéristiques des mécanismes incitatifs internationaux soutenant les tarifs douaniers coopératifs (stratégie de punition prévue en cas de déviation par rapport aux engagements internationaux).
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Roberts, Anthea Elizabeth. "Is International Law International?" Phd thesis, Canberra, ACT : The Australian National University, 2017. http://hdl.handle.net/1885/124611.
Texte intégralRésumé :
International lawyers are familiar with the question:
“Is international law law?” But this thesis instead asks the
question: “Is international law international?” Using a
variety of methods, this work sheds light on some of the ways in
which international law as a transnational legal field is
constructed by international law academics, and is conceptualized
in international law textbooks, in the five permanent members of
the Security Council: the People’s Republic of China, the
French Republic, the Russian Federation, the United Kingdom of
Great Britain and Northern Ireland, and the United States of
America. It explores how different national communities of
international lawyers construct and pass on their understandings
of “international law” in ways that belie the field’s claim
to universality, perpetuating certain forms of difference and
dominance. By adopting a comparative approach, it aims to make
international lawyers more aware of the frames that shape their
own understandings of and approaches to the field, as well as how
these might be similar to or different from the frames adopted by
those coming from other states, regions or geopolitical
groupings. It also examines how some of these patterns might be
disrupted as a result of shifts in geopolitical power, such as
the movement from unipolar power toward greater multipolarity and
the growing confrontations between Western liberal democratic
states (like the United States, the United Kingdom, and France)
and non-Western authoritarian states (like China and Russia).
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Ouedraogo, Daouda. "Démocratisation des Etats et garantie internationale des droits démocratiques : essai sur une contribution des organisations internationales." Thesis, Bordeaux, 2019. http://www.theses.fr/2019BORD0147/document.
Texte intégralRésumé :
Si la démocratie désigne le régime politique où l’appareil institutionnel d’Etat traduit la volonté du peuple, la démocratisation caractériserait ainsi tout processus conduisant un système politique autoritaire à plus d’ouverture et de participation. Mais cette démocratisation n’est pas que le résultat de dynamiques internes, elle est également, et de plus en plus le fait d’acteurs externes, en particulier des organisations internationales. Dès la fin de la guerre froide en effet, convaincues que la démocratie constitue le régime politique qui offre les meilleures garanties de respect des droits de l’homme, des organisations internationales, universelles comme régionales, l’Organisation des Nations Unies en tête, se sont résolument investies aussi bien d’un point de vue normatif qu’opérationnel dans sa promotion, au point parfois de remettre en cause le principe pourtant bien établi de souveraineté des Etats. La promotion de la démocratie par les organisations internationales obéit à un régime juridique dont l’ambivalence initiale a progressivement laissé place à une certaine cohérence. Ce régime met à la charge des Etats des droits individuels et collectifs dont le respect est contrôlé, voire parfois sanctionné par des mécanismes politiques et juridictionnels, mais dont l’efficacité apparait toutefois incertaine, rappelant ainsi la complexité et la sensibilité de la question démocratique en droit international<br>If democracy refers to the political regime in which the state institutional apparatus reflects the will of the people, democratization would thus characterize any process leading to a more open and participatory authoritarian political system. But this democratization is not only the result of internal dynamics, it is also, and increasingly, the result of external actors, in particular international organizations.Since the end of the Cold War, convinced that democracy is the political system that offers the best guarantees of respect for human rights, international organizations, both universal and regional, with the United Nations in the lead, have resolutely invested themselves both from a normative and operational point of view in democracy promotion, sometimes to the point of questioning the well-established principle of State sovereignty. The promotion of democracy by international organizations is governed by a legal regime whose initial ambivalence has gradually given way to a certain coherence. This regime places individual and collective rights on States, the respect for which is monitored or even sanctioned by political and jurisdictional mechanisms, but whose effectiveness appears uncertain, thus recalling the complexity and sensitivity of the democratic question in international law
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Matthews, Robert Reese. "The Antaractic treaty : alternative resource management policies for off-shore hydrocarbon exploitation." Thesis, Georgia Institute of Technology, 1989. http://hdl.handle.net/1853/28880.
Texte intégral
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Dalmazir, Pauline. "Les lois de police protectrices dans les contrats internationaux." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30087.
Texte intégralRésumé :
L’émergence depuis quelques années de nouvelles lois de police pour protéger certaines parties faibles au sein des contrats internationaux a été identifiée sous l’appellation de lois de police protectrices. En tant que renouvellement du mécanisme traditionnel des lois de police, cette émergence interroge, notamment quant à son bien-fondé. Cela suppose d’envisager les lois de police protectrices à la fois en tant que nouveau concept, et en tant qu’objet s’intégrant dans un environnement plus général. Ces nouvelles lois de police se sont imposées pour répondre à un besoin de protection sur la scène internationale. Cependant, la philosophie des lois de police apparaît difficilement conciliable avec l’objectif de protection d’une partie faible. Dès lors, il conviendrait de modifier certaines caractéristiques du mécanisme afin qu’il soit en mesure d’atteindre cet objectif de protection. Mais alors, se crée une déformation du concept initial de l’outil des lois de police. En outre, envisagées au sein de leur environnement, à savoir le droit européen des contrats, les lois de police protectrices sont susceptibles d’être limitées par des concepts propres au droit de l’Union. Elles peuvent aussi être dépassées par des outils d’inspiration européenne qui mettent en œuvre un autre lien entre l’impérativité d’une norme et l’exigence de protection de la partie faible<br>These past few years, the advent of new mandatory provisions to protect certain weaker parties within the realm of international contracts have been identified as protective mandatory provisions. As a renewal of the traditional mandatory provisions mechanism, it raises several questions with regards to its merits. This requires to consider protective mandatory provisions as a concept in itself, as well as an object integrated in a more global legal environment. These new mandatory provisions have appeared as an answer to a need for protection on the international level. However, the philosophy of mandatory provisions can be considered to be incompatible with the objective of the protecting the weaker party. Therefore, it is necessary to change certain characteristics of the mechanism in order for it to effectively attain its protection objective. It would then, however, amount to a deformation of the initial concept of mandatory provisions. Finally, considered within their environment, i.e. European contract law, protective mandatory provisions can be limited by EU-specific law concepts. They can also be surpassed by other tools, of European inspiration, putting into effect another link between the imperative character of the norm and the protection requirement of the weaker party
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Tkatova, Rima. "Approches post-soviétiques du droit international : essai sur le renouvellement de la doctrine et de la pratique internationales." Thesis, Lyon 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO30067.
Texte intégralRésumé :
Tous les etats issus du démembrement de l'urss ont dû résoudre, depuis 15 ans, une question fondamentale : celle de la définition et de l'affirmation de leur identité. ayant tous la même aspiration à la liberté, à l'autonomie productive, à l'ouverture au monde, ces pays ont commencé à réformer leurs systèmes juridiques, politiques et économiques. toutefois le droit international soviétique, spécifique, fermé dans son propre système et lié fortement à la politique extérieure de l'urss, continue à persister dans les etats post-soviétiques, malgré leur aspiration aux règles des sociétés occidentales juste après l'indépendance. ainsi, le renouvellement de la doctrine et de la pratique internationale des etats post-soviétiques se passe d'abord dans des conditions de permanence de la conception soviétique du droit international d'un côté et du désir de trouver sa place dans la communauté internationale de l'autre. cette rénovation ayant ses particularités dans chaque etat ex-soviétique, a affecté non seulement la formation de la pensée juridique et la pratique diplomatique de ces etats, mais aussi les rapports entre les droits internes et le droit international. c'est à l'époque de la fin de l'antagonisme des blocs qu'on observe l'intégration des etats issus de l'urss dans le monde de la nouvelle répartition des forces /<br>International law is a « common language » but the vision of international law is far from being universal. It is a « multiplicity of particular national, regional, individual, institutional visions of international law. One can speak of the existence of regional American, Latin American, European, Asian, African approaches of law, but what about the geographical region of the former Union of Soviet Socialist Republics? In the XXth century one spoke about the Soviet conception of international law, which was a complex phenomenon, having its roots in the Russian legal school, combining the multiculturalism of the Russian Empire and the Soviet state and causing the division of the world into two blocks : Western and Soviet. For over twenty years that the Soviet Union no longer exists and the former Soviet states became independent and sovereign actors in the international arena. Can we therefore speak today about the existence of national approaches to international law of each state of the former USSR ? The objective of this thesis is to present the current state of doctrine and practice of the post-Soviet international law, considering the renewal of approaches of foreign policies of the post-Soviet states, and doctrinal concepts of international legal scholars. Does the post-Soviet doctrine of international law exist ? The contemporary international law is faced with challenges such as regionalization, globalization and the establishment of the rule of law in international law. Faced with these challenges, the doctrine and practice post-Soviet international law have been renewed. What approaches the post-Soviet states adopt in response to the contemporary challenges of regionalization, globalization and the establishment of the rule of law in international law?
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Heyraud, Yann. "Le droit non-étatique dans les rapports internationaux privés : contribution à l'étude des fonctions du droit international privé." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D009/document.
Texte intégralRésumé :
La production de règles d'origine non étatique se développe dans les rapports internationaux privés. L'analyse de ces règles dans les activités commerciale et sportive construit progressivement une définition unifiée de la notion de droit non-étatique : ensemble des règles écrites et unilatéralement élaborées par des acteurs privés et/ou publics, ayant vocation à s'appliquer eu égard à l'activité considérée, indépendamment des frontières étatiques. Cette proposition est mise à l'épreuve des diverses interactions entretenues par le droit non-étatique, visant à en expliquer le fonctionnement. L'arbitrage atteste sa réception, la fréquence de son application, voire sa promotion, jusqu'à l'exclusion de législations nationales impératives. L'ordre juridique français, par principe, refuse la réception de ce droit, hormis action exceptionnelle des juges, du législateur ou d'organes auxquels il est reconnu compétence. À un niveau supra-étatique, la Cour de justice contrôle directement les règles non-étatiques susceptibles d'entraver les libertés garanties par l'Union européenne, dont la libre circulation des travailleurs. La Cour européenne des droits de l'homme a la possibilité de contrôler indirectement les règles non-étatiques transposées par des États, en raison d'atteintes potentielles aux libertés individuelles, dans le cadre de la lutte contre le dopage par exemple. Le droit international privé, par ailleurs, contribue à rendre compte de l'application du droit non-étatique, en renforce l'efficacité, et participe, potentiellement et à titre prospectif, de la résolution de conflits de normes produits par des règles non-étatiques<br>The production of non-state norms is growing in private international relations. The analysis of these norms in commercial and sporting activities is progressively building a unified definition of the notion of non-state norms: set of rules written and unilaterally drawn up by private and/or public actors, has intended to be applied with regard to the activity concerned, regardless of State borders. This proposal is put to the test of the various interactions maintained by non-state norms, in order to explain how these norms work. Arbitration attests to its receipt, the frequency of its application and even its promotion, up to the exclusion of imperative national rules. The French legal system, as a matter of principle, refuses to accept these non-state norms. Exceptionally, this principle is contradicted by the action of judges, legislators or bodies whose competence is recognized by the French legal system. At a -supra-state level, the Court of Justice directly controls non-state norms which may hamper the freedoms guaranteed by the European Union, including the free movement of workers. The European Court of Human Rights has the possibility of indirectly controlling non-state norms transposed by States, due to potential breach of individual freedoms, for example in the fight against doping. Moreover, Private International Law helps to explain the application of non-state norms, enhances their efficiency, and potentially and prospectively participates in the resolution of conflicts of norms produced by nonstate norms
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Gstöhl, Caroline. "Geheimnisschutz im Verfahren der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen /." Bern : Stämpfli, 2008. http://deposit.d-nb.de/cgi-bin/dokserv?id=3062777&prov=M&dok_var=1&dok_ext=htm.
Texte intégral
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Witsø, Steinar Bukve. "International Networking Strategies in Academic Spin-off Companies : A study of international network building processes and the roles of the top management team and board in influencing internationalization speed and international network range." Thesis, Norges teknisk-naturvitenskapelige universitet, Institutt for industriell økonomi og teknologiledelse, 2014. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:no:ntnu:diva-26134.
Texte intégralRésumé :
AbstractPurpose – International Entrepreneurship (IE) is a new field of multi-disciplinary enquiry that has its roots in studying the fascinating phenomenon of the emergence of born globals. These small- and medium sized firms internationalize at or near their founding and represent a growing number of entrepreneurial firms. A considerable number of born globals are spin-offs which utilize technology originally developed in academic institutions. Academic spin-offs (ASOs) have been studied from different angles (e.g. spin-off formation rates, technology transfer offices, university systems), but the research on teams and boards in ASOs has so far been limited, and the research on internationalization issues in these firms is almost absent. This study addresses the understudied phenomenon of ASO's international network building, and the roles of the top management team and the board of directors in the internationalization of small academic spin-offs.Theory – The dynamic capability view (DCV) suggests that firms need to develop new capabilities to identify opportunities and respond quickly to them. The DCV can be used as a framework to analyze internal capabilities and how these change over time as networks are built, reconfigured, added and split up. The resource dependence view (RDV) suggests that the long-term survival and success of a firm is dependent on its abilities to link the firm with its external environment. In this respect various organizational goals can be reached by building international relationships and by recruiting “outside” members to the team and board that can help link the firm and its environment by providing legitimacy and network resources.Research problem – How and why do born global ASOs build international network relationships? The research problem guiding this study tries to deepen our understanding of ASO's international network building and what the respective roles of the top management team (TMT) and board of directors are in these processes. Methodology/approach - The thesis draws on seven case studies that are high-technology ASOs from Norwegian academic institutions. The multiple case study is confirmatory, in the sense that earlier theories are reviewed, and at the same time inductive from the observation of the non-expected details and deeds of the cases. Data was collected through semi-structured in-depth face-to-face interviews with the company Chief Executive Officers (CEOs) in the spring semester of 2014. Tentative propositions for future research is presented.Findings – In most cases the firms have needed to build new international networks over a long period of time to acquire limited resources and build legitimacy. Useful behavioral characteristics of managers are those of innovativeness, proactiveness and risk-willingness (as earlier described in the literature), but also capabilities like trustworthiness, flexibility and determination seem to be important. The findings indicate that the CEO's entrepreneurial mind-set is an important determinant for internationalization speed. But the companies that use the TMT and board as a resource and make use of their international social networks achieve a higher success rate in terms of network range. Thus the CEO as the sole driving force behind internationalization can lead to early internationalization, but this does not necessarily lead to a broad network range and long-term success. Originality/value - The study makes several contributions to the literature on international entrepreneurship, academic entrepreneurship and corporate governance by identifying the impact of dynamic networking capabilities and resource dependence, and arguing how the CEO, TMT, and board play varying but important roles in the context of born global ASOs. Future research directions and practical implications for those who are thinking of starting new international businesses are presented.Keywords – Internationalization, Networks, born globals, Academic spin-offs, Team and Board roles
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Alata, Ayham. "La codification du droit de la responsabilité des organisations internationales : étude des travaux de la Commission du droit international relatifs au projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30078.
Texte intégralRésumé :
Enfin, le droit international dispose d’un ensemble de règles relatives à la responsabilité des organisations internationales pour fait internationalement illicite. Après 10 ans de travail, la Commission du droit international est parvenue, en 2011, à élaborer un projet d'articles codifiant les règles en la matière. La tâche était pourtant délicate : assujettir ces entités dont la nature et le fonctionnement sont différents des Etats, à un ensemble de règles unique dans le domaine de la responsabilité internationale. L’objet de cette étude porte sur l’œuvre de codification effectuée par la Commission dans le projet d’articles. Il s’agit plus précisément d’analyser les techniques de codification utilisées par la Commission dans l’élaboration des règles applicables : s’agit-il d’une codification stricto sensu de la pratique ou bien de l’élaboration de nouvelles règles relevant du « développement progressif » du droit international ? La réponse apportée à cette question suppose préalablement de définir les sources de la codification en ce qui concerne chacune des dispositions du projet d’articles, en se demandant si elle concrétise une pratique bien établie des organisations internationales, ou au contraire une transposition des règles du projet d’articles sur la responsabilité de l’Etat, adaptées aux particularités des organisations internationales. L’autorité du projet d’articles ne semble pas, à l’heure actuelle, faire l’unanimité, et dans ce contexte, la présente étude portant sur le rapport entre codification et développement progressif dans l’œuvre de codification de la CDI permet d’apprécier l’autorité substantielle propre à chacune des dispositions du projet d’articles. D’autant qu’on ne sait absolument pas si une convention de codification sera adoptée, qui pourra ériger les dispositions du projet d’articles en normes juridiquement obligatoires<br>The international law has finally a set of rules on the responsibility of the international organizations for internationally wrongful acts. After 10 years of work, the International Law Commission was able in 2011 to elaborate a draft articles codifying the rules on the matter. However the task was difficult: subject these entities, whose nature and functioning is different from States to a single set of rules in the field of international responsibility. The purpose of this study focuses on the work of codification made by the Commission in the draft articles. This is specifically to analyze the techniques of codification used by the Commission in the elaboration of the applicable rules: is it a codification sticto sensu of the practice or a creation of new rules under the "progressive development" of the international law? The answer to this question presupposes to define the sources of codification in each of the provisions of the draft articles concerned, wondering if it embodies a well-established practice of international organizations, or rather a transposition of the rules of the draft articles on States responsibility, adapted to the features of international organizations. At present the authority of the draft articles does not seem to have unanimity, and in this context, the present study on the relation between codification and progressive development in the codification work of ILC can appreciate the substantial own authority of each provisions of the draft articles. Especially that no one knows if a codification convention will be adopted, which will set the provisions of the draft articles up as legally binding norms
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Cube, Nicolai von. "Die internationale Zuständigkeit der englischen Zivilgerichte : im Spannungsverhältnis von Common Law und Europarecht /." Frankfurt am Main [u.a.] : Lang, 2004. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/389589497.pdf.
Texte intégral
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Rocha, da Silva Alice. "L'articulation entre le droit de l'OMC et les accords commerciaux régionaux." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1054.
Texte intégralRésumé :
Depuis la création de l'article XXIV du GATT, les recherches et les analyses liées à la relation entre le droit de l'OMC et les accords commerciaux régionaux ont été basés principalement sur cet article et sur la recherche pour la compatibilité des ACR avec les conditions et les critères proposés par ce dernier. Autres dispositions liés au même thème ont été créés, comme l'article V de l'AGCS et la Clause d'habilitation, qui cherchent à couvrir le commerce des services dans ces accords et regarder d'octroi de préférences en fonction du niveau de développement des Membres de l'OMC. Avec le temps, il a été constaté que l'application de ces dispositions et procédures d'évaluation de la compatibilité n'ont pas eu l'effet souhaité par les négociateurs des règles de l'OMC. Les ACR ont continué à se multiplier en parallèle avec le système de l'OMC et des relations de complémentarité, de concurrence et de conflit ont été établis entre eux. Face à l'inefficacité d'articuler les ACR avec le droit de l'OMC uniquement pour l'utilisation de dispositions conçus pour cela, on doit chercher dans d'autres dispositions de l'OMC, des outils pour atteindre cet objectif. En outre, ces dispositifs permettent l'utilisation de règles de droit international public dans certaines limites et ces règles peuvent être très utile pour l'articulation des ACR et de droit de l'OMC. Pour ce faire, il faut diviser l'analyse en deux phases, la première de recherche d'une articulation normatif et la seconde portait sur le traitement de la multiplicité des fora<br>Since the creation of article XXIV of the GATT, research and analysis related to the relationship between WTO law and Regional Trade Agreements (RTAs) have been based primarily on this article and the search for compatibility of RTAs with conditions and criteria proposed by the latter. Other provisions related to the same theme were created, such as Article V of the GATS and the Enabling Clause, that seek to cover trade in services in these agreements and look for the granting of preferences based on the level of development between WTO Members. However, over time, the application of these provisions and procedures for assessing the compatibility have not reached the desired effect by the negotiators of WTO rules. The RTAs continued to increase in parallel with the WTO system and complementary relationships, competition and conflicts have been established between them. The ineffectiveness to articulate RTAs with WTO law solely using the article XXIV of the GATT leads us to search for new legal tools to achieve this articulation. More particularly, these tools allow us to use the rules of public international law within certain limits and may be very useful for the articulation between RTAs and WTO law. This research of legal tools is divided in two phases: the first one analyzes normative tools for articulation and the second one analyzes the treatment of multiple fora. Some of the items to be discussed will be the limitation of standards in the WTO, the rules of interpretation of WTO law and the attractiveness of the DSB for resolving conflicts among Members of the Organization
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Ndiaye, Yaram. "L'obligation de coopération dans le statut de Rome : analyse critique du respect des engagements internationaux devant la cour pénale internationale." Thesis, Lyon 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO30063.
Texte intégralRésumé :
A l’instar des juridictions qui l’ont précédé dans la répression des crimes internationaux, la Cour pénale internationale a besoin de la coopération des Etats pour exister. C’est une condition d’effectivité de l’action de la Cour qui se traduit par la participation des Etats à la procédure pénale internationale et par l’harmonisation des législations nationales. Toutefois, en dépit de son affirmation dans le Statut, les Etats parties exécutent difficilement l’obligation de coopération. Ces difficultés s’observent tant au niveau de leur participation à la procédure initiée par la Cour que dans l’exercice de la justice au niveau national. De fait, pour un respect des engagements internationaux devant la Cour, l’institution doit surmonter l’obstacle de la souveraineté nationale. Pour atteindre les objectifs fixés, elle doit amener les Etats à dépasser les critères traditionnels de compétence dans le domaine pénal et à taire les résistances souverainistes en la matière. C’est seulement à ce titre qu’elle peut être fonctionnelle, en opposant aux Etats une conception plus étendue de la justice pour laquelle ils se sont engagés<br>Following the example of the jurisdictions which preceded her in the repression of the international crimes, the International Criminal Court needs the cooperation of States to exist. It is a condition of effectiveness of the action of the Court that is translated by the participation of States in the international criminal procedure and by the harmonization of the national legislations. But in spite of its assertion in the Status, States execute with difficulty the obligation of cooperation. These difficulties observe as long at the level of their participation in the procedure in front of the Court that in the exercise of the justice at the national level. Actually, for a respect for the international commitments in front of the Court, the institution has to surmount the obstacle of the national sovereignty. To reach the fixed objectives, she has to bring States to exceed the traditional criteria of skill in the penal domain and to keep silent about the resistances of states on the subject. It is only as such that she can be functional, by setting to States a more vast conception of the justice for which they made a commitment
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Prodhomme-Sadowsky, Marilyne. "Droit OMC, droit communautaire et fiscalité directe." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010309.
Texte intégralRésumé :
Il y a vingt ans, personne n'aurait imaginé que le droit communautaire remette en cause les fiscalités directes nationales. Toutefois, depuis vingt ans, force est de constater que le nombre de décisions communautaires en matière de fiscalité directe ne cesse de croître. Toutes ces affaires sont relatives à la compatibilité des mesures d'impositions directes, ou de dispositions fiscales conventionnelles, avec les articles du Traité relatifs aux aides d'État et au principe de non discrimination. Le constat est exactement le même pour le droit édicté par l'OMC. Si les principes de non-discrimination fiscale et d'interdiction des subventions fiscales trouvent une consécration en droit OMC et en droit communautaire, il est néanmoins évident que l'OMC et l'DE n'ont pas les mêmes objectifs. En pratique, ces deux systèmes peuvent s'appliquer de manière concurrente ou complémentaire. Ainsi, le droit OMC, dont le but est d'assurer les possibilités concurrentielles des importateurs, se caractérise par la complémentarité des principes de non-discrimination et d'interdiction des subventions fiscales, et par la complémentarité des notions qu'il utilise dans ce cadre. À l'inverse, le droit communautaire, dont le but est de parvenir à l'achèvement du Marché commun, se caractérise par la confusion des principes de non-discrimination et d'interdiction des aides d'État, et par la confusion des notions qu'il utilise dans ce cadre. L'OMC et l'DE consacrent finalement des principes communs dont les divergences permettent à chaque système de prendre le relais de l'autre.
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Klykova, Ekaterina. "Security in International Relations: International cooperation to prevent non-states threats." Master's thesis, Vysoká škola ekonomická v Praze, 2012. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-197216.
Texte intégralRésumé :
Thesis is focusing on the analysis of the situation in Syria in the period since 2011 till present times. First part will present main theoretical thoughts on the international security such as Realist school, Liberalist school, Human and Collective security concepts and the most modern theoretical school of security- Copenhagen school. That was done in case to have a clear notion of the international security development and to chose the one theory which will reflect the best the situation in Syria. In the practical part I analyzing the actions and inter actions of the main international security actors, such as United Nations plus important actors in the region of the Middle East -- Arab League, and of course Syrian government and opposition. Also I will try to apply Copenhagen school of Security on the Syrian situation and to find out if that theory is good or not for that kind of analysis. After browsing actions taken by actors and opposition in the conclusion I found out that nowadays international security system cannot be called very successful and that Copenhagen school of Security its good explanatory theory but it pretty useless in case of conflict resolution.
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Pineau, Carine. "Le procès équitable devant la Cour pénale internationale." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1011.
Texte intégralRésumé :
Si le respect du droit à un procès équitable devrait occuper une place éminente au sein de toute société démocratique, cette exigence revêt un caractère axiomatique au sein d'une juridiction tournée vers la lutte contre l'impunité et la protection des droits de l'homme, telle que la Cour pénale internationale. Le peu de jugements rendus depuis plus de dix ans par la Cour permanente pourrait laisser penser qu'une telle étude est encore prématurée. Cette analyse met au contraire en exergue la densité de son activité et la singularité de ses procédures. Sacralisé par la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à un procès équitable se décline en règles qui régissent non seulement les relations entre les parties mais aussi les rapports des individus avec la juridiction. Si la notion de droit à un procès équitable est familière des juristes, son interprétation pose un certain nombre de difficultés nouvelles. L'hybridité structurelle et normative de la Cour pénale internationale influencera nécessairement la réception que celle-ci réservera au principe, mais également l'interprétation unique qu'il conviendra de donner à ce droit fondamental. Prenant acte du caractère novateur de cette juridiction, cette thèse n'omettra pas d'envisager le droit à un procès équitable sous le prisme singulier de la victime, nouveau visage du procès. Souvent exclue du débat judiciaire relatif à l'équité des procédures, cette analyse s'attèle à replacer cet acteur au coeur des préoccupations régissant la conduite équitable du procès<br>While the right to a fair trial should be at the heart of any democratic society, this requirement has an axiomatic significance in a court dedicated to the fight against impunity and the protection of human rights, such as the International Criminal Court. In view of the few judgments rendered in over ten years of this permanent Court's existence, this study might seem somewhat premature.Rather, this analysis purports to shed light on the diverse nature of the Court's activities and the unique character of its procedures. Enshrined by the European Court of Human Rights, the right to a fair trial is expressed in the form of regulations that govern not only the relationships between the parties, but also the interaction of individuals with the Court. The concept of the right to a fair trial may be familiar to legal experts trained in different legal traditions. Still its interpretation is fraught with challenges that are new and specific to this permanent Court. The structural and normative hybridity of the ICC will inevitably influence not only the treatment of this concept, but also the unique interpretation that this fundamental right deserves. Against the backdrop of the innovative nature of this Court, it would be remiss of the author of this thesis not to consider the right to a fair trial through the unique prism of the victim, the new face in the trial. Often excluded from the judicial debate on the fairness of the proceedings, this analysis will nevertheless endeavour to place this stakeholder back in the heart of the concerns over the conduct of a fair trial
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Cary, Nailling. "Joining international financial institutions : a normative influence of international organizations as epistemic communities /." Full text available from ProQuest UM Digital Dissertations, 2008. http://0-proquest.umi.com.umiss.lib.olemiss.edu/pqdweb?index=0&did=1850519311&SrchMode=1&sid=1&Fmt=2&VInst=PROD&VType=PQD&RQT=309&VName=PQD&TS=1279311958&clientId=22256.
Texte intégralRésumé :
Thesis (Ph.D.)--University of Mississippi, 2008.<br>Typescript. Vita. Committee chair: Timothy Nordstrom Includes bibliographical references (leaves 176-187). Also available online via ProQuest to authorized users.
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Grebenyuk, Iryna. "Pour une reconstruction de la justice pénale internationale : réflexions autour d'une complémentarité élargie." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D066.
Texte intégralRésumé :
Selon la lecture classique du principe de complémentarité, le Statut de Rome confère à la CPI une fonction purement supplétive : elle n’a vocation à intervenir que si l’ordre juridique national, ayant la compétence prioritaire sur le crime international, est défaillant. La présente thèse part de l’insuffisance de cette lecture et propose d’élargir la définition de la complémentarité pour la fonder sur l’idée d’interaction et de partenariat des ordres juridiques international et national, et, ce faisant, plaide pour une reconstruction de la justice pénale internationale s’appuyant sur une nouvelle répartition du contentieux des crimes internationaux à la fois légitime et efficace. À cette fin, dans l’ordre international, l’auteur préconise, d’un côté, d’instaurer une primauté sélective de la CPI pour les hauts dirigeants étatiques ayant conçu et dirigé le dessein criminel, et d’un autre côté, pour le contentieux ne concernant pas ces auteurs, d’impulser une nouvelle dynamique de complémentarité qui permettrait d’associer l’État à la procédure menée par la CPI, grâce à une dissociation des phases du procès (dissociation enquête/poursuite ou jugement sur la culpabilité/prononcé de la peine). Dans l’ordre étatique, il conviendrait de renforcer la mise en œuvre de deux perspectives conjointes : d’une part, devrait être confortée la restauration de la paix sociale grâce à des commissions de vérité inspirées de la théorie de justice restaurative ; d’autre part, devraient être diversifiés les mécanismes de lutte contre l’impunité consistant à recourir à la justice accélérée (plaidoyers de culpabilité, pratiques ancestrales) ainsi qu’à la technique des juridictions hybrides<br>According to the traditional understanding of the principle of complementarity, the Rome Statute gives the ICC a purely auxiliary function: it should intervene only if the national judicial system, which enjoys jurisdictional priority to prosecute international crimes, has failed. The thesis draws away from this unsatisfactory reading. It suggests expanding the definition of complementarity to base it on the concept of interaction and partnership between the international and the national legal orders. In doing so the thesis calls for a new distribution of international criminal cases that would be both legitimate and effective. It would be the foundation to rebuild international criminal justice. To this end, at the international level, the author recommends to establish the selective primacy of the ICC to prosecute senior state leaders who conceived and directed the criminal plan, whereas new dynamics of complementarity are suggested to judge the other perpetrators. It would involve the State in the proceedings conducted by the ICC, by dividing the stages of the trial (dissociation of the investigation/prosecution or judgment/sentencing). At the national level, the author recommends to strengthen two joint approaches. On the one hand, the restoration of social peace should be strengthened through truth commissions inspired by the restorative justice theory. On the other hand, the diversity of the mechanisms to fight impunity such as expeditious procedures (guilty pleas, traditional practices) and the use of hybrid courts should be fostered