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Littérature scientifique sur le sujet « Marchés publics – Droit – Congrès »

Auteur : Grafiati

Publié le 27 juillet 2024

Mis à jour le 29 juillet 2024

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Articles de revues sur le sujet "Marchés publics – Droit – Congrès"

Guiheux, Gilles. « La mise en concurrence et transparence des contrats administratifs français : entre novation et tradition ». Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, n^o 4 (31 octobre 2014) : 785–99. http://dx.doi.org/10.7202/1027171ar.

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Résumé :

La passation des contrats des collectivités publiques françaises a toujours été soumise à des règles spécifiques. Produit des traditions politiques et juridiques françaises, le droit des contrats publics déroge au droit commun. L’exemple des marchés publics est topique. Le droit français des marchés publics est actuellement en pleine mutation, particulièrement sous l’influence du droit européen et le souci des pouvoirs publics de mieux contrôler le bon emploi des deniers publics. C’est pourquoi deux grandes réformes ont été engagées ces dernières années. L’une a consisté à reformuler les droits des opérateurs en essayant de supprimer toute forme de discrimination dans le droit de la commande publique. L’autre a cherché à sanctionner de manière plus efficace les dévoiements constatés. La législation pénale et les contrôles administratifs ont été renforcés.

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Deom, Diane, et Pierre Nihoul. « Les marchés publics : concurrence, transparence et neutralité ». Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, n^o 4 (31 octobre 2014) : 801–29. http://dx.doi.org/10.7202/1027172ar.

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Résumé :

Les contrats des autorités publiques belges obéissent tant au droit commun qu’aux règles particulières fixées par le législateur. Les auteurs décrivent et commentent les règles applicables au marché public en Belgique et vérifient dans quelle mesure celles-ci répondent aux préoccupations sociales, environnementales et éthiques, ainsi qu’aux exigences du commerce équitable.

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Jobidon, Nicholas. « L’analyse de conformité des soumissions en droit des marchés publics ». Revue de droit. Université de Sherbrooke 48, n^o 1-2 (2018) : 91–122. http://dx.doi.org/10.17118/11143/17920.

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Jobidon, Nicholas. « L’analyse de conformité des soumissions en droit des marchés publics ». Revue de droit de l'Université de Sherbrooke 48, n^o 1-2 (2018) : 91. http://dx.doi.org/10.7202/1071377ar.

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Habchi, Lila Kamila. « Le Financement Administratif des Marchés Publics : Etude Analytique dans le Droit Algérien ». مجلة الفقه و القانون, n^o 29 (mars 2015) : 161–76. http://dx.doi.org/10.12816/0009261.

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Kahombo, Balingene. « Réflexions sur le Comité de règlement des différends relatifs aux marchés publics en République Démocratique du Congo ». Recht in Afrika 21, n^o 2 (2018) : 150–67. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2018-2-150.

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Résumé :

Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) constitue une nouvelle institution devant contribuer à la mise en œuvre de la législation sur la commande publique en République Démocratique du Congo (RDC). Cette étude vise à examiner sa nature juridique et sa distinction, du point de vue organique et fonctionnel, des cours et tribunaux. Elle tente également d’identifier quelques leçons que l’on peut déjà tirer de la pratique qui forme sa « jurisprudence » depuis qu’il est à pied d’œuvre en 2013. Il est démontré que le CRD dispose d’importants pouvoirs administratifs qui le singularisent et le démarquent des cours et tribunaux avec lesquels il n’est en position ni de dualité ni de complémentarité de compétences. Il s’agit plutôt d’une institution administrative dont la création en tant qu’organe technique de l’ARMP procède de la volonté de moderniser l’administration publique et de déconcentrer le système de traitement des recours administratifs en matière de contentieux des marchés publics pour plus de transparence et d’efficacité aussi bien que pour une meilleure protection des droits garantis aux citoyens. En dernière analyse, l’étude démontre que la « jurisprudence » du CRD est riche en ce qui concerne notamment la délimitation de la portée de sa propre compétence et le droit qu’il applique aux litiges qui sont soumis à son appréciation. A cet égard, sa contribution à la protection de l’Etat de droit en RDC mérite d’être particulièrement saluée.

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Jobidon, Nicholas. « Le droit de contracter avec l'État : Le principe d'égalité devant le service public en droit des marchés publics québécois ». Canadian Public Administration 64, n^o 2 (juin 2021) : 202–17. http://dx.doi.org/10.1111/capa.12411.

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Simard, Jeanne, et France Desjardins. « La corruption internationale et nationale : une analyse des dispositions normatives canadiennes applicables dans les secteurs publics et privés ». Revue Organisations & ; territoires 31, n^o 2 (6 octobre 2022) : 111–40. http://dx.doi.org/10.1522/revueot.v31n2.1486.

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Résumé :

Bien qu’il soit difficile d’estimer avec précision les impacts socioéconomiques pour les pays, certaines études démontrent que les faits de corruption brisent le tissu social des communautés et piétinent la notion d’intérêt général en interférant dans le fonctionnement des marchés, des entreprises et des États. Devant ce « mal collectif » international, la lutte à la corruption et les efforts pour la prévenir sont devenus, depuis les années 1990, une priorité dans la réforme des pays et de leurs institutions. L’objectif principal de cet article se veut une synthèse pour guider les gestionnaires des organisations publiques et privées désirant se démêler dans les écheveaux normatifs du droit international et national canadien en matière de corruption. Nous verrons aussi quelques décisions significatives des tribunaux canadiens à ce sujet. Le droit criminel économique est un secteur du droit qui s’est considérablement modifié au fil des ans et qui subira encore des changements significatifs dans un plus ou moins bref avenir. Il est important que les gestionnaires soient au fait de cette évolution puisque ces normes peuvent avoir des impacts considérables sur la gestion et sur la gouvernance de leur organisation.

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Delzangles, Hubert. « L’indépendance des autorités administratives indépendantes chargées de réguler des marchés de services publics : éléments de droit comparé et européen ». Droit et société N° 93, n^o 2 (2016) : 297. http://dx.doi.org/10.3917/drs.093.0297.

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Trompette, Pascale, Anastasia-Alithia Seferiadis et Cina Gueye. « Une gare au cœur des marchés populaires à Dakar : conflits et compromis dans la fabrique d’une ville durable ». Flux 135-136, n^o 1 (30 juin 2024) : 119–40. http://dx.doi.org/10.3917/flux1.135.0119.

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Résumé :

Cet article analyse les enjeux de la fabrique de la ville durable dans le contexte des métropoles africaines, en s’intéressant aux aménagements urbains associés à la création d’une nouvelle ligne de bus rapide sur voies réservées ou Bus rapid transit (BRT), à Dakar (Sénégal). Basé sur une recherche-action dans le cadre du projet d’aménagement du quartier de la gare routière de Petersen, futur terminal du BRT, l’article s’intéresse à la façon dont les acteurs de la conception urbaine se saisissent des problématiques de saturation des flux autour du site. En retraçant son histoire, il montre que la polarité de la gare routière de Petersen est liée à l’identité commerciale du quartier et forme avec celui-ci une véritable infrastructure marchande au cœur de la ville. L’encastrement marchand de la gare est une clé de compréhension des dynamiques d’occupation et des conflits récurrents sur l’espace. Il est aussi au cœur des luttes et compromis politiques entre pouvoirs publics et travailleur-euses, qui alimentent au fil du temps une forme de liminalité spatiale conjuguant relégation aux marges et droit d’occupation temporaire. L’article décrit la façon dont le travail des aménageurs sur le quartier, explorant de nouveaux équilibres, peine à réintégrer pleinement la fonctionnalité marchande dans les nouveaux imaginaires de la ville durable.

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Plus de sources

Thèses sur le sujet "Marchés publics – Droit – Congrès"

Entiope, Mathias. « Le contrôle des marchés publics ». Nancy 2, 1999. http://www.theses.fr/1999NAN20006.

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Résumé :

L’intérêt de la présente étude est de montrer que les contrôles auxquels sont soumis les marchés publics, bien qu'étant nombreux et variés, présentent tous une part d'imperfection. Cependant, ces limites ne sauraient accréditer l'idée d'une inefficacité totale des contrôles. Aux différentes étapes de l'existence de l'acte contractuel - la passation, l'exécution et la fin du marché -, des contrôles sont opérés. Parfois, l'intervention limitée de certaines instances peut se révéler judicieuse: tel est le cas, par exemple, du conseil d'état, en sa qualité de juge de cassation. Pour remédier aux insuffisances constatées dans l'exercice des contrôles, il convient d'encourager la voie de la prévention du contentieux (avec, en particulier, la mise en œuvre de la procédure de l'article L22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel). D’autre part, l'accroissement de l'efficacité des contrôles réside dans la condamnation de comportements allant à l'encontre des principes posés par le code des marchés publics. Enfin, les autorités de contrôle doivent bénéficier d'une meilleure information et d'une formation adaptée pour exercer au mieux leur mission
The present study points out to the fact that controls over public contracts, although they are many and of a great variety, are all imperfect in some ways. However, such restrictions should not lead to the belief that controls are totally ineffectual. Checking is carried out at all different stages of the contract - establishing it, carrying it out and on to completion. Sometimes, limited intervention from some authorities can prove judicious: a good example is that of the state council taken as Supreme Court judge. In order to remedy the deficiencies ascertained whilst carrying out controls, it is advisable to promote the prevention of contentious business (particularly through implementing the procedure of article L. 22 of the code of trial and appellate administrative courts). Moreover an increasing efficiency of controls can be achieved by proscribing any behavior going against the principles set in the public contracts code. Finally controlling authorities must be granted better information and suitable training to perform their business in the best possible way

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Kalflèche, Grégory. « Des marchés publics à la commande publique : l'évolution du droit des marchés publics ». Paris 2, 2004. https://hal.archives-ouvertes.fr/tel-01423737.

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Résumé :

Les contrats que l'on regroupe sous le terme générique de " marchés publics " correspond aujourd'hui à de nombreuses modalités contractuelles différentes. Depuis la Révolution, et à la suite d'une évolution par sédimentation ou accumulation de textes, les contrats soumis à des procédures de passation ont subi une double extension : non seulement, matériellement, l'ensemble des biens doit, en principe, faire l'objet de " marchés publics ", mais en plus, organiquement, l'ensemble des personnes publiques, ainsi que certaines personnes sous influence publique, doivent respecter des procédures. Celles-ci imposent une publicité des futurs contrats ou une mise en concurrence des offres reçues. Le contrat de cette extension permet de conclure que les différentes qualifications contractuelles imposant des procédures sont trop diverses et confuses. Ces contrats peuvent par conséquent être utilement regroupés sous une notion juridique de Commande publique. Cette nouvelle qualification engloberait les qualifications actuelles - marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat -, avec pour objectif la rationalisation de l'ensemble de la matière. Cette rationalisation passe notamment par la reconnaissance et le développement de " principes de la commande publique ". Ces principes sont la liberté d'accès, l'égalité d'accès et de traitement, le principe de mise en concurrence, mais aussi les principes de transparence, d'efficience économique et ceux de protection de l'environnement. Ces principes constituent la base d'un régime commun minimum applicable à tous ces contrats.

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Mbilampindo, Wilfrid. « Marchés publics et comptabilité publique ». Montpellier 1, 1995. http://www.theses.fr/1995MON10033.

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Résumé :

Les marches publics mettent en cause les deniers publics parce qu'ils sortent de la caisse publique pour enrichir la tresorerie du particulier qui traite avec l'administration. Les mecanismes du jeu contractuel doivent en principe fonctionner de telle sorte que les interets de l'administration et de son cocontractant soient pleinement garantis. Cela un encadrement juridique du contrat qui doit normalement tenir compte des interets des parties. Mais, la protection prend un relief particulier en raison meme de l'importance des interets en presence; surtout des interets financiers de la personne publique. L'idee qui preside a la protection des deniers publics exige que soit pris en compte une reglementation specialement concue a cet effet. Ainsi la comptabilite publique trouve dans les marches publics un domaine privilegie d'intervention car elle permet de s'assurer ou de veiller a l'utilisation des credits budgetaires affectes a l'operation preconisee et poursuivie par l'administration. Des lors les mecanismes de la comptabilite publique applicables aux contrats generateurs de depenses publiques, tels que les marches publics, constituent avec les regles du jeu contractuel un facteur indeniable de protection des deniers publics contre le risque de gaspillage et de dilapidation. Toutefois, cette protection n'implique pas pour autant une meconnaissance des droits du cocontractant de la personne publique. Ainsi, le concours des mecanismes de la comptabilite publique avec les regles du jeu contractuel profite egalement au cocontractant quant au respect de son droit a remuneration
The public markets turn out to be prejudicial for the public funds for the simple reason that this money is taken out of the public revenu departement only to credit the treasurship of the very individuals who deal with the administration. The mecanisms of the contractual processes should definitely work in a way to fully garantee the interests of the administration and its co-contracting individuals. The process require a legal supervision of the contract which should normally take into account interests of all the parties. But the issue takes a particular emphasis accordingly with the kind of interests involved in the deal especially when it concerns the financial interests related with a public individual. The very concept of the protection of public funds requires that a regulation especially elaboreted be considered on that perspective. Therefore, the public accountancy find a privileged area of intervention within the public markets, since it definitely put under control the budgetary credits assigned to the transaction planed and supervized by the administration. Consequently the mecanisms of the public accountancy applicable to the contracts generating public funds such as public markets constitute in association with the rules of the contractual processes, an undeniable factor of the protection of public funds against the risk of squandering and

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Caballero, Horace. « Le contrôle des marchés publics ». Paris 2, 1989. http://www.theses.fr/1989PA020099.

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Résumé :

Les marches representent un facteur important de l'economie francaise. Le controle des marches publics se caracterise par l'existence d'une multiplicite d'instances de controle axes essentiellement sur le respect de la regularite. Comme alternative, l'instauration d'un control de gestion de l'achat s'avere souhaitable, inspire des techniques de gestion du secteur prive et depassant le cadre de la regularite
Public purchase represents an important factor of french economy public purchase control features a wide range of modalities mainly focused on formal control. The implementation of a management control of public purchase based on private sector techniques and overcoming the regularity, would be advisable

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Allaire, Frédéric. « La passation des marchés publics d'assurance : contribution à l'étude du droit des marchés publics ». Nantes, 2004. http://www.theses.fr/2004NANT4027.

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Résumé :

Le droit des marchés publics fonde une relation contractuelle de laquelle doit émerger une économie objective. Elle se dégage de l'association de la demande préalablement formalisée par la personne publique et de l'offre "économiquement la plus avantageuse" proposée par un candidat. Dans le cas des services d'assurance, l'efficacité et l'économie de la commande publique qui constituent les objectifs assignés au droit des marchés publics dans son article ter, sont affectées par un double vice de conception. La valeur économique du marché n'est pas valablement appréhendée à la fois parce que les garanties du contrat d'assurance sont préalablement et exclusivement définies par la personne responsable du marché selon sa propre économie du besoin et parce que l'économie du contrat d'assurance ne se satisfait pas de la nature aléatoire et successive de ces contrats, émanations juridiques d'une opération d'assurance
The public procurement law lays down a contractual relation from which an objective economy must emerge. It arises from the association of the demand formalized beforehand by the public person and of the supply "economically most advantageous" proposed by a candidat Applied to the insurance services, "the effectiveness and the economy of the public order", which constitute the aims of the public procurement law in its first article, are affected by a double flaw. The economic value of the contract is not validly apprehended, not only because the guarantees of insurance are beforehand and exclusively defined by the person responsible for the market, according to his own economy of the need, but also because the successive and aleatory nature of these contracts, which are legal products of an insurance operation, does not meet the economy of the insurance contract

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Reis, Patrice. « La concurrence et les marchés publics ». Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0056.

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Résumé :

Le déficit de concurrence dans les marchés publics repose à la fois sur l'absence d'une réelle transparence du marché et sur les insuffisances de la répression des pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles des acheteurs publics et des offreurs. La transparence instaurée par la réglementation est à sens unique. Seuls les acheteurs sont soumis à des obligations d'informations destinées à garantir la liberté et l'egalité d'accès au marché des candidats. L'absence d'obligations similaires à la charge des offreurs facilite leurs pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles. Pour se prémunir contre celles-ci, l'acheteur va privilégier la concurrence par les prix. Or, cette dernière déstabilise le fonctionnement concurrentiel des marchés en renforcant la concentration de l'offre et par conséquent les risques de discriminations ou d'ententes. La sauvegarde d'un ordre concurrentiel suppose un réequilibrage des relations verticales grâce à une plus grande transparence du marché. Cette dernière facilite aussi la sanction des pratiques des acheteurs et des offreurs. Or l'aspect dissuasif de ces sanctions, qui conditionne en retour le respect des obligations de transparence, semble insuffisant pour eviter la réitération constante des mêmes pratiques par les acheteurs et les offreurs. Le contentieux administratif de sanction des discriminations des acheteurs ne semble pas suffisamment prendre en compte la dimension de l'urgence pourtant essentielle en matière de concurrence. A défaut d'intervention rapide, la sanction se doit d'être exemplaire ce qui explique l'intrusion du juge pénal dans ce domaine réservé au juge administratif. L'effet dissuasif de la sanction des pratiques anticoncurrentielles pourrait aussi être renforcé par une pénalisation ou par une extension de la compétence du conseil de la concurrence car l'existence d'un système de contrôle bicéphale ne permet pas de sanctionner efficacement les ententes associant les offreurs et les acheteurs.

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Prebissy-Schnall, Catherine. « La pénalisation du droit des marchés publics ». Paris 10, 2001. http://www.theses.fr/2001PA100117.

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Résumé :

Phénomène nouveau, la pénalisation du droit des marchés publics a mis face à face deux mondes qui s'ignoraient jusqu'ici : celui de la justice pénale et celui de l'achat public. Le déficit de connaissances entre ces deux mondes a pour effet d'inquiéter les acteurs de l'achat public qui, habitués au raisonnement du juge administratif, ne perçoivent pas toujours la logique pénale suivie en cas d'infractions autour des marchés publics. Si les juges administratifs et financiers obtiennent désormais des résultats satisfaisants par la mise en œuvre de procédures plus efficaces, la pénalisation n'apparaît-elle pas moins opportune ? L'insécurité juridique ressentie par les professionnels s'explique par deux facteurs : une pénalisation jugée excessive du droit des marchés publics et l'apprentissage difficile de la pluralité des contrôles. L'infraction de favoritisme fait, en effet, apparaître la notion de risque pénal pour un délit intentionnel dans la mesure où des poursuites peuvent être engagées sur la base d'une simple inobservation de la réglementation des marchés, présumée accomplie en connaissance de cause. Par ailleurs et dans la mesure où les contrôles tant administratif, financier que répressif interviennent de manière autonome sans ordre chronologique, la crainte est de voir le juge pénal instrumentalisé par la victime. Or, la sanction pénale ne s'ajoute à la sanction administrative que pour en accentuer le caractère dissuasif quand cela est nécessaire. Un dosage d'actions préventives et répressives équilibrées devrait ainsi pouvoir apporter une alternative à la pénalisation croissante. Levier de transformation des pratiques, la pénalisation du droit des marchés publics apparaît comme une stratégie de responsabilisation incitant chacun à se mettre en situation de respecter les règles applicables et à rendre compte de son activité dans un souci de qualité et de sécurité
The recent phenomenon of procurement contract law penalization gathered two worlds that were ignoring one another so far : criminal law on one hand, and public purchase on the other hand. The lack of knowledge between these two areas leads to worrying public buying actors, who were used to the Administrative judge's way of thinking and do not always realise the criminal law's way in the case of a crime linked to procrurement contract. If both administrative and financial judges are now achieving better results through more efficient procedures, would the penalization be still appropriate ? Legal insecurity felt by professionnals is explained by two main factors : the inordinate penalization of procurement contracts law and the tough learning of multiplicity of controls. The offense of "favouritism" is indeed underlying the notion of a criminal risk for an intentionnal offense, in the way legal proceedings can be started on the minor ground of inobservance of the regulations, inobservance which is presumed done knowingly and willingly. Moreover, and because administrative, financial and repressive controls happen independently and without any chronological order, we may fear that the criminal judge would be drawned up by the victim. Yet, criminal sanction can only be added to the administrative one in order to strengthen its dissuasive aspect whenever necessary. Thus, a well-balanced mixture of prevention and repression should bring an alternation to the risk of massive penalization. Seen as a use-transforming lever, procurement contract penalization appears as a strategy of accountability aiming towards the respect of the rules in action by everyone, and the feedback of its activity in a quality and security matter

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Loya, Tuansi Bruno. « Les marchés publics et les marchés privés de l'informatique ». Montpellier 1, 1985. http://www.theses.fr/1985MON10004.

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Lallemant-Bif, Lydie. « Les marches publics : transparence et atteintes ». Reims, 1999. http://www.theses.fr/1999REIMD006.

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Résumé :

La transparence dans les marches publics est-elle realisee grace a la multiplication des lois a partir des annees 1990 ? l'influence du droit communautaire sur les droits nationaux est indeniable : celui-ci resulte de la conciliation de droits romanistes et de common law et il s'avere desormais necessaire de proceder a des etudes comparatistes. Les procedures nationales et communautaires de publicite, d'information conduisant a la mise en concurrence sont complexes et souvent transgressees, ce qui conduit a des fraudes que l'on ne peut maitriser a l'heure actuelle. Les controles se revelent en effet ineffectifs bien que l'on ait multiplie les instances chargees de les operer. Certains exemples montrent qu'un mouvement de denonciation des pratiques illicites semble s'amorcer et que l'inertie dans les controles peut nous conduire a un abandon de l'etat de droit. On peut desormais etablir une typologie des modes de fraude grace a l'etude des rapports d'activite de la mission interministerielle d'enquete sur les marches (miem) mais aussi de la jurisprudence naissante du delit de favoritisme dans les marches publics. Nous pouvons deduire de ces analyses que le choix d'un droit penal des marches publics ne fut pas des plus approprie dans ce domaine qui necessite une intervention rapide dans la sanction. Il eut ete plus opportun d'eriger la miem en autorite administrative independante car l'utilisation de la sanction administrative avait deja fait ses preuves dans le domaine economique. En realite, la transparence est un echec car elle se heurte a des habitudes qui ne pourront etre modifiees qu'au fil du temps
Does the multiplication of the laws in the 1990's made transparency in the +public market;? the influency or the common market law on the national law is real: this one is the result or the conciliation between civil law and common law and it is" now useful to proceed to comparative studies. National and common market procedures about advertising and information, with concurrent result are complicated and often transgressed, and fraud at this moment, can't be avoided. Controls are in fact unefiective even powers in charge of chek them were multiplicated. Certain exemples show that a accusatory movement of the unlawful practice seems beginning and that inertia on the controls can lead to a renunciation of the + right state ;. We can now establish a typology of the fraud method thanks to the activity report study of the +mission interministerielle d'enquete sur les marches; (miem) but also of the new jurisprudence (precedents in common law)) about favoritism tort on + public market;. We can deduce from this analysis that a criminal law on + public market >; wasn't the most appropriate in this field wich need a quick intervention with sanction. It would be more convenient to set the + miem ; as an independant administrative authority because the use of administrative sanction had made proof on economical field. In reality, transparency is a failure because it hurts habits wich willn't be modified without time

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Cantillon, Guillaume. « Concurrence et objectifs de politiques publiques en droit des marchés publics : le droit des marchés publics et la régulation ». Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010279.

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Résumé :

Avec l'adoption des nouvelles directives marchés publics s'achève un cycle d'une quinzaine d'années au cours duquel l'objectif concurrentiel assigné au droit des marchés publics aura tout à la fois été renforcé par le principe de libre concurrence et concurrencé par des objectifs de politiques publiques. Doublement instrumentalisé par ces deux séries d'objectifs, le droit des marchés publics est ainsi devenu un des outils dont la puissance publique dispose pour, dans une démarche caracté1istique de la régulation instaurer un équilibre économique optimum que le marché n'est pas capable de produire par lui-même. La théorie selon laquelle les collectivités publiques seraient devenues des entités sociales banalisées s''en trouve fortement nuancée. Leur présence dans l'économie ne disparaît pas au profit. du «tout marché » mais emprunte des voies nouvelles. Dans le droit des marchés publics comme dans le droit public économique, la démarche de régulation permet ainsi le dépassement de la concurrence par sa conciliation avec d'autres objectifs d'intérêt général. Autrement dit cette démarche y est porteuse d'un intérêt général pluraliste dont la définition relève par essence du politique. C'est pourquoi, si la conciliation entre concurrence et politiques publiques dans les marchés publics nécessite pour les acheteurs et le juge du contrat l'usage de raisonnements économiques issus du droit public de la concurrence, elle appelle aussi l'instauration d'une gouvernance des marchés publics au service de la définition d'une politique d'achat
With the adoption of the new EU Public Procurement Directives there ends a cycle of about fifteen years which have seen the competitive objective assigned to the procurement contracts law being both strengthened by the competition principle and completed by public policies objectives. Doubly instrumentalized by these two series of objectives, procurement contracts have become one of the public authorities' tools for establishing an optimal balance between competition and social or environmental objectives in the economy. A balance that the market is not itself able to produce. It follows that the deregulating public service theory is strongly discussed there. The public sector bas not disappeared for the benefit of the private market but follows new paths in order to foster a balance between competition and other objectives of general interest. And finally, finding this balance is a political issue. That is why, if the the coming together of competition and public policies in procurement contracts needs the buyers and the judge the use of economic tools rooted in competition law, it also and maybe principally calls for a new public procurement contracts govemance in order to defi.ne a public procurement policy

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Plus de sources

Livres sur le sujet "Marchés publics – Droit – Congrès"

Chaput, Yves. Le droit au défi de l'économie. Paris : Publications de la Sorbonne, 2002.

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Colloque David-Constant (01 ; 2007 ; Liège). Le marché et l'État à l'heure de la mondialisation : Actes du 1er Colloque David-Constant de la Faculté de droit de l'Université de Liège. Bruxelles : Larcier, 2007.

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Lajoye, Christophe. Droit des marchés publics. 4^e éd. Paris : Gualino, 2009.

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Richer, Laurent. L'Europe des marchés publics : Marchés publics et concessions en droit communautaire. Paris : LGDJ, 2009.

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Delvaux, André. Droit bancaire et financement des marchés publics. Bruxelles : Larcier, 2000.

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Frédéric, Lénica, dir. Le contentieux des marchés publics. Paris : Imprimerie nationale, 2004.

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Frédéric, Lenica, dir. Le contentieux des marchés publics. 2^e éd. Paris : Ed. du Moniteur, 2010.

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Durviaux, Ann-Lawrence. Précis de droit des marchés et contrats publics. Bruxelles : la Charte Professional Publishing, 2014.

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européennes, Commission des Communautés. Les marchés publics dans un espace économique unique. 2^e éd. Luxembourg : Office des publications officielles des Communautés européennes, 1988.

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Biakan, Jacques. Droit des marchés publics au Cameroun : Contribution à l'étude des contrats publics. Paris : Harmattan, 2011.

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Plus de sources

Chapitres de livres sur le sujet "Marchés publics – Droit – Congrès"

Süß, Gisela. « L’accès au juge en droit des marchés publics internationaux ». Dans Rechtsweggarantie im vergleichenden Verwaltungsrecht, 167–79. Berlin, Heidelberg : Springer Berlin Heidelberg, 2021. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-662-62098-4_10.

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Lichère, François. « Les Partenariats Publics Privés ». Dans General Reports of the XVIIIth Congress of the International Academy of Comparative Law/Rapports Généraux du XVIIIème Congrès de l’Académie Internationale de Droit Comparé, 589–607. Dordrecht : Springer Netherlands, 2011. http://dx.doi.org/10.1007/978-94-007-2354-2_26.

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Richer, Laurent. « Les marchés publics et l’art ». Dans L’art et le droit, 329–34. Éditions de la Sorbonne, 2010. http://dx.doi.org/10.4000/books.psorbonne.105705.

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Maisin, Jean-Benoît. « La négociation collective de travail à l’épreuve du droit des marchés publics ». Dans Distinction (droit) public / (droit) privé, 161–85. Presses de l’Université Saint-Louis, 2022. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.27611.

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Slautsky, Emmanuel. « L’influence du droit de l’Union européenne sur la distinction du droit privé et du droit public : l’exemple du droit des marchés publics ». Dans Distinction (droit) public / (droit) privé, 115–41. Presses de l’Université Saint-Louis, 2022. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.27586.

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de La Rosa, Stéphane. « La solidarité européenne et les marchés publics conjoints à l’épreuve de la crise sanitaire ». Dans Solidarité et droit de l’Union européenne : un principe à l’épreuve, 87–97. DICE Éditions, 2021. http://dx.doi.org/10.4000/books.dice.2887.

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