Thèses sur le sujet « Loi de police, jurisprudence »
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1
Zamzam, Abdel Moneem. « Les lois de police dans la jurisprudence étatique et arbitrale : étude comparée franco-égyptienne ». Dijon, 2003. http://www.theses.fr/2003DIJOD002.
Texte intégralRésumé :
En droit international privé, on a pu observer au cours des dernières années un développement considérable de la méthode des lois de police. Cette méthode soulève un certain nombre de problèmes, chaque problème étant délicat à résoudre. Au niveau théorique, législatif et doctrinal, il convient d'aborder deux grandes questions : l'identification des lois de police et leur méthode de mise en œuvre. L'étude comparée entre les droits français, égyptien et musulman est très utile en la matière pour atteindre l'essence de notre méthode des lois de police et préciser sa véritable position parmi les méthodes de droit international privé. Est-elle là pour détruire le droit international privé ou bien au contraire pour sauvegarder le système de la règle de conflit lui-même ?Au niveau de la jurisprudence étatique, ces mêmes questions doivent être traitées. Il paraît d'autant plus intéressant de comparer la position de la doctrine et l'attitude de la jurisprudence tant en Égypte qu'en France, surtout en ce qui concerne les lois de police d'un Etat tiers, que l'on ne peut croire totalement en son application. Enfin, au niveau de la jurisprudence arbitrale, l'arbitrabilité du litige ne dépend pas forcément, à l'inverse de ce que constatent certains auteurs, de l'existence d'une loi de police, mais elle relève de la notion de libre disposition consacrée par l'article 2059 du Code civil français, alors que l'article 2060 du même Code paraît consacrer un critère inutile. Toutefois, l'identité des solutions en ce domaine est marquée dans les droits français, égyptien et musulman, même si le droit musulman reconnaît à l'arbitrage un champ plus large que le droit positif. D'ailleurs, l'arbitre international, en droit ou en qualité d'amiable compositeur, sélectionne les lois de police comme le juge étatique en fonction de la formule suivante : Sont applicables les lois de police de l'Etat sur le territoire duquel les faits se localisentIn the last few years, there has been an important change in private international law concerning mandatory rules. These rules raise a number of problems, which are very difficult to solve. As far as theory, legislation and doctrine are concerned, it is necessary to look into the problem of the identification of mandatory rules and of their enforcement. A comparative study of French, Egyptian and Muslim law can help us have a better understanding of mandatory rules and define their position in relation to the mechanisms of private international law. Are they used to demolish private international law or are they used, on the contrary, to safeguard the system of the conflicts rule?These questions must also be studied in relation to national case law. It seems to be all the more interesting to compare the position of the doctrine with that of case law in Egypt and in France (especially as regards the mandatory rules of a foreign State) as it is impossible to believe totally in its enforcement. Finally, according to arbitrators, the arbitrability of the dispute does not necessarily depend, contrary to what some authors have noticed, on the existence of a mandatory rule, but it rests on the notion of "libre disposition" laid out in article 2059 of the French Civil Code, whereas article 2060 of the selfsame Code seems to establish a useless requirement. Yet, the nature of the solutions relating to this field is obvious in French, Egyptian and Muslim law, even if Muslim law attributes to arbitration a wider domain than substantive law. Besides, the international arbitrator, in law or as an "amiable compositeur", selects, like the judge, the mandatory rules according to the following principle: Mandatory rules are applicable on the territory of the State on which facts are localized
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Zhao, Yi. « La loi de police en droit international privé français et chinois ». Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0001.
Texte intégralRésumé :
Le mécanisme des lois de police en droit international privé chinois est un produit importé et sa définition législative est influencée par la définition européenne. Bien que la définition française de loi de police et la définition chinoise ne soient pas textuellement identiques, il nous semble que la notion de loi de police ne change pas selon qu’il s’agit de droit français ou de droit chinois. Cependant, n’étant prévu par le droit positif chinois que depuis 2011, le mécanisme des lois de police est relativement jeune, non seulement au regard de ce mécanisme lui-même mais aussi au regard de ses relations avec d’autres mécanismes de droit international privé ayant des liens avec lui, comme l’exception d’ordre public international. Nous chercherons les expériences françaises en la matière et étudierons la notion française et chinoise de loi de police, d’autres mécanismes de droit international privé en lien avec le mécanisme des lois de police et les illustrations des lois de police dans la jurisprudence. Malgré les critiques, l’application immédiate et impérative est toujours le caractère le plus important des lois de police du for dans l’instance directe, mais ce n’est le cas ni pour l’instance indirecte ni pour les lois de police étrangères. Selon la jurisprudence française et chinoise, le non-respect par le juge étranger ou par un tribunal arbitral de la loi de police de l’État requis n’entraîne pas automatiquement le refus de reconnaissance ou d’exécution. Concernant les lois de police étrangères, le texte législatif chinois est muet, mais cela ne signifie pas que l’application ou la prise en considération de la loi de police étrangère est interdite en droit chinoisThe overriding mandatory provisions in Chinese private international law is imported and its legislative definition is incorporated by the European one. Although the French definition of overriding mandatory provisions and the Chinese definition are not textually identical, it seems to us that the notion of overriding mandatory provisions does not change depending on whether it is French law or Chinese law. However, having been provided for by Chinese positive law only since 2011, the overriding mandatory provisions mechanism is relatively young, not only with regard to this mechanism itself but also to its relations with other mechanisms of private international law having links with it, such as the international public policy exception. We will seek French experiences in this area and study the French and Chinese notion of overriding mandatory provisions, other mechanisms of private international law in connection with them and their illustrations in case law. Despite the criticisms, the immediate and mandatory application is always the most important character of the overriding mandatory provisions of the forum in the direct instance, but this is not the case for foreign overriding mandatory provisions or for the indirect instance. According to French and Chinese case law, the non-respect by the foreign judge or by an arbitral tribunal of the overriding mandatory provisions of the requested state does not automatically result in the refusal of recognition or enforcement. Regarding the foreign overriding mandatory provisions, the Chinese legislative text is silent, but this does not mean that their application or take into consideration is prohibited in Chinese law
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Delhoste, Marie-France. « L'indépendance des législations : un principe jurisprudentiel controversé à contrecourant de l'évolution législative : étude dans le cadre des polices administratives spéciales ». Toulouse 1, 1999. http://www.theses.fr/1999TOU10071.
Texte intégralRésumé :
Le principe d'indépendance des législations est un principe de création jurisprudentielle, formulé par le Conseil d'Etat en 1959. Il repose sur le concept d'une indépendance établie entre les normes législatives intervenant en concours. Or ce principe se trouve aujourd'hui au centre d'un débat. Certains considèrent qu'il s'agit d'une règle désuette, d'autres affirment son caractère de nécessité. Son existence prête à controverse. Les conséquences induites de son application et de la logique dont il est porteur, suscitent réflexions et critiques. La justification de sa présence au sein de la vie juridique s'oppose à une évolution législative reflétant l'interdépendance croissante des domaines d'intervention de l'activité humaine. Le mouvement d'articulation des normes s'étend. L'évolution des droits interne et communautaire restreint progressivement la sphère d'intervention du principe jurisprudentiel. A contrecourant de l'évolution législative, il semble condamné à fonctionner non plus comme une référence, mais comme une règle accessoire. Le principe d'indépendance des législations est un "nécéssaire anachronisme" inscrit dans l'espace limité mais incompressible des "liaisons impossibles".
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Green, Sheila Mary. « Montaigne and la boetie : "Coustume," "loi," "justice" and "police" ». Diss., The University of Arizona, 1996. http://hdl.handle.net/10150/288723.
Texte intégralRésumé :
Michel Eyquem de Montaigne (1533-1592) was a humanist and a jurist, whose mother tongue was Latin. The Essais he wrote (1570-1588) are basic conversational humanism, in French, when everything sacred or learned was in Latin. They are as well a quasi-professional polemic against efforts to change the government of France, occurring on the philosophical and legal levels of jurisprudence in teaching, treatises and commentaries, and on the political level by the Catholic League, and by the Protestants, who set up independent governments in the Midi. The purpose of this dissertation is to examine the rhetorical effort of the Essais to defend the ancienne coustume, the public law of France, as the remedy to govern and preserve the Kingdom as a traditional Christian Monarchy, and to end the civil and religious strife. The Essais are metaphor in the tradition of tropical philosophy to focus thought, and to capture the attention of the audience to persuade them to consider truth or a truth. The purpose is to reorient their thinking so they will act for the purpose about which Montaigne wishes to persuade them. The effect depended in part upon the reader or hearer. The Essais are dialogues which are not dialogues. The texts dialogue with each other and with metatexts. The Essais set forth coustume in its meanings of habit, usage, custom and customary law (case law of judicial decisions) as the guardian of tradition, and relate it to law, justice and government (police), according to Montaigne's knowledge and experience.
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Mélin-Soucramanien, Ferdinand. « Le principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ». Aix-Marseille 3, 1996. http://www.theses.fr/1996AIX32039.
Texte intégralRésumé :
La jurisprudence du conseil constitutionnel relative a l'egalite forme un ensemble coherent. Le legislateur doit respecter non seulement le principe d'egalite dans la loi mais aussi devant la loi. Toutefois, il dispose d'un important pouvoir discretionnaire et, notamment, il peut creer des discriminations positives. La mise en oeuvre du principe d'egalite par le juge constitutionnel fait apparaitre que celui-ci fait preuve d'une certaine reserve tout en faisant sienne la conception universaliste de l'egalite qui prevaut en france depuis la revolutionThe case law of the constitutional council concerning the principle of equality forms a consistent whole. The lawmaker must respect not only the principle of equality in the law but also under the law. Nevertheless, the lawmaker is free to exercise a large discretion and in particular cancreate positive discrimination. The case law of the constitutional court reveals that the constitutional judge, whilst adopting the universalist conception of the principle of equality which has prevailed in france since the revolution, applies this principle with a certain degree of moderation
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Messi, Maximilien. « Nul n'est censé ignorer la loi fiscale ». Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2005PA020012.
Texte intégralRésumé :
L'adage nul n'est censé ignorer la loi énonce une présomption irréfragable de connaissance de la loi publiée. Son importance est particulière en matière fiscale car la loi d'impôt est un outil de répartition des charges publiques entre les individus. Elle oblige, incite et protège contre l'arbitraire du pouvoir fiscal. Ce devrait être la première garantie du contribuable. La connaissance effective de la règle fiscale est un processus en deux phases : matérielle et intellectuelle. Pour mieux défendre son statut, le contribuable doit déterminer la disposition qui le concerne précisément. La trouverait-il, il devra faire face à l'incertitude de son applicabilité. La détermination de la règle fiscale est malaisée. Elle implique la recherche de la norme applicable : écrite ou non écrite. La connaissance de la règle fiscale écrite est ardue du fait de sa complexité. La codification y remédie en en favorisant l'accessibilité et l'intelligibilité. Mais elle a été contaminée par les défauts de la règle originaire, outre l'absence de système de codification des règles fiscales prétoriennes. Le juge fiscal crée effectivement des règles de connaissance malaisée, de nombreux défauts accompagnant leur réalisation. Ces règles permettent notamment l'interprétation du droit fiscal. Néanmoins, la connaissance de cette interprétation est incertaine. Chaque disposition ayant une multitude de sens et pouvant être soumise à l'appréciation de divers interprètes, le contribuable ne sait pas a priori comment l'appliquer. De même, la réception de cette interprétation est incertaine pour des raisons de fait et de droit et l'existence des divergences d'interprétationThe adage according to which nobody is supposed to ignore the law states an irrefragable presumption about the knowledge of the published law. Its importance is particular in the tax domain as the tax law is an instrument used to share the public expenditures among the individuals. It obliges, urges and protects against the arbitrariness of the tax power. It should be the first taxpayer's guarantee. The effective knowledge of the tax rule is a two-phase process: one material and one intellectual. In order to better maintain its status, the taxpayer must determine the disposition which specifically concerns him. May he ever find it, he would have to face the uncertainty of its application. Determining the tax rule is not that easy. It implies the search for the applicable law: written or non-written. The knowledge of the written tax rule is difficult because of its complexity. The codification solves this by favouring its access and intelligibility. But it has been spoilt by the failures of the original rule, besides the absence of praetorian fiscal rules codification system. The judge responsible for fiscal matters indeed creates rules not easy to know about, as numerous defaults accompany their implementation. These rules allow, among others things, an interpretation of the tax law. Nevertheless, the knowledge of this interpretation is not certain. As each measure has got a vast number of meanings and can depend on various interpreters' appreciation, the taxpayer does not know a priori how to enforce it. As well, the reception of this interpretation is uncertain because of factual and lawful reasons, and possible existing differences in interpretation
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Cerutti, Christiane. « Le Conseil d'État et la Loi ». Nice, 1994. http://www.theses.fr/1994NICE0018.
Texte intégralRésumé :
S'ils possèdent des caractéristiques qui leur sont propres en raison de leur nature différente, le conseil d'État et la loi ne sont pas étrangers l'un à l'autre. Liés fonctionnellement on ne peut étudier le conseil d'État sans rencontrer la Loi et vice-versa-, leur évolution présente des similitudes. La Loi, norme inconditionnée et suprême, et le Conseil d'État, initiateur de l'État de droit, ont occupé une place essentielle, par le passé, au sein des institutions françaises. De multiples facteurs externes et internes, résultant notamment du caractère mutable de la société dans laquelle ils évoluent, ont contribué, depuis, à monorer leur rôle. Fondées traditionnellement sur le principe de la complémentarité et de l'intéraction, les relations entre l'institution et la norme ont evolué du fait de cette transformation. Cependant, les résultats de cette évolution n'apparaissent pas satisfaisants : ils ne tendent pas, pleinement, à une revalorisation mutuelle et à une défense de l'État de droit. Certe, le conseil d'État, conseiller et juge, a accru son action complémentaire à l'égard de la Loi. En s'efforcant de lui rendre cohérence et rigueur perdues, il vise à parachever l'oeuvre du législateur, créateur d'une loi théoriquement parfaite. Cette action, par voie de conséquence, légitime et renforce le rôle traditionnel de la haute assemblée qui voit ses fonctions classiques de conseiller de juge valorisées. En revanche, leur relation interactive ne suit pas un shema identique. Si la loi accroit son intervention sur le statut et les compétences du conseil d'État er reconquiert son domaine d'action aux dépens du pouvoir jurisprudentiel de celui-ci, cette action, dépourvue le plus souvent de cohérence et d'efficacite, présente un danger, à défaut d'évolution, pour le devenir du conseil et, dès lors, pour la loi dont il est le gardien.
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Melhem, Mahmoud. « Le testament et l'héritage au Liban selon la jurisprudence religieuse et la loi positive ». Perpignan, 2007. http://www.theses.fr/2007PERP0751.
Texte intégralRésumé :
La multiplicité des communautés religieuses, fondées sur des particularismes juridiques, suscite, au Liban, un blocage du service public judiciaire. Il est nécessaire de promouvoir un corps de droit civil applicable à tous les libanais. Ce n'est que dans l'impossibilité d'assurer une réponse juridique convenable "ratione religionis" que l'on devrait admettre le recours à la shari‘a. L'application d'un droit civil tendant à l'uniformité serait une garantie d'égalité devant la loi. Tout en maintenant la diversité du peuple libanais, cette réforme permettrait d'éviter, dans le futur, de nouveaux conflits interconfessionnels.
9
Ageneau, Hervé. « Le principe d'égalité dans les lois fiscales : essai sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel ». Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020013.
Texte intégralRésumé :
L'article 13 de la declaration des droits de l'homme de 1789 affirme un principe d'egalite specifique appele principe d'egalite devant l'impot. Ce principe de valeur constitutionnelle est un "principe de differenciation" qui oblige le legislateur, lorsqu'il fixe les regles d'imposition, a moduler la contribution de chaque citoyen en fonction uniquement de ses facultes contributives. Mais l'indetermination de ce critere de differenciation rend pratiquement impossible l'application exclusive du principe d'egalite devant l'impot, comme le montre l'oeuvre fiscale de l'assemblee nationale constituante. Le domaine fiscal apparait ainsi comme un lieu d'affrontement entre un principe d'egalite devant l'impot qui impose la differenciation entre les contribuables et un principe general d'egalite qui impose au contraire la non-discrimination. Dans son controle de constitutionnalite des lois fiscales, le conseil constitutionnel a neutralise le principe d'egalite devant l'impot, qu'il applique comme un sous-principe du principe general d'egalite. La methode utilisee pour rechercher une justification a la difference de traitement fiscal n'est donc pas originale. Le motif doit en etre soit la difference de situation, soit l'interet general poursuivi par le legislateur. En fait les rapports entre le motif de la regle et son but se font sur un mode plus complexe que le mode alternatif. Le conseil constitutionnel admet opportunement un grand nombre des differences de traitement edictees par le parlement, en estimant qu'elles sont justifiees par une difference dans la situation des contribuables. Cette differenciation peut reposer sur tout critere presentant un lien avec la finalite de la loi, et non pas exclusivement en raison des facultes contributives. Pour mieux preserver le pouvoir d'appreciation du legislateur, le conseil conforte parfois sa decision par la prise en compte de l'interet general. Cette demarche conduit dans les cas extremes a priver la solution de toute justificattion au regard de l'egalite fiscale. Dans ces conditions le controle de l'absence de rupture caracterisee de l'egalite devant les charges publiques peut apparaitre comme une bonne solution. Il est deja frequemment mis en oeuvre par le conseil constitutionnelThe 13th article of the 1789's human rights declaration affirms a specific principle of equality, so called principle of equality before taxation. This constitutional principle is a "principle of differentiation" that requires the lawmaker - when he enacts the tax provisions - to adjust the contribution of each taxpayer only to his taxable capacity. But this criterion is so unclear that the specific principle of equality before taxation can not be the only principle of equality in tax law, as the tax system of the assemblee nationale constituante shows us. Tax law seems to be a "battle field" between principle of equality before taxation - that requires discrimination - and a general principle of equality that requires non-discrimination. Controling the tax laws, the conseil constitutionnel has neutralized the principle of equality before taxation, which he applies as a sub-principle of the general principle of equality. So the method used to find a justification to fiscal unequal treatment is not an original one. The grounds must be either unlike cases or general interest. Actually the relations between the ground of the tax provision and its aim are more complex. The conseil constitutionnel opportunely admits many unequal treatments, considering they are justified by taxpayers in unlike circumstances. This differentiation can be set on every criterion linked to the aim of the law, and not only on the taxable capacity. In order to safeguard the parliament jurisdiction, the conseil constitutionnel strengthens his judgement by taking into account the general interest. This process lead to unjustified solutions from the viewpoint of equality. Consequently, the search of an unmistakable breach of equality before public expenditure (rupture caracterisee de l'egalite devant les charges publiques) can be a good method of control, it is already often used by the conseil constitutionnel
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Abeille, Etienne. « Le dialogue entre la loi et la jurisprudence dans le droit de la responsabilité médicale ». Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32016.
Texte intégralRésumé :
Auparavant, la matière du contentieux médical, hormis quelques textes épars et lacunaires, relevait surtout d’un traitement jurisprudentiel. La jurisprudence, en ces diverses occasions, n’a pas seulement répondu au cas par cas aux attentes des justiciables, elle a aussi fait une véritable œuvre doctrinale, construisant un droit de la responsabilité médicale. Toutefois, le juge n’est pas le législateur et ce dernier a estimé, à un moment donné, devoir intervenir pour gérer une réorganisation générale de cette responsabilité médicale. Ainsi, il a voulu lutter contre certaines évolutions jurisprudentielles et mettre un terme à plusieurs divergences, en particulier entre l’ordre administratif et judiciaire. Il a également été sensible au souhait d’accélérer fortement l’indemnisation des victimes. Ce faisant, il n’est pas discutable que le législateur était dans son rôle. Cette intervention « massive » et « offensive » de la loi de 2002, fait contraste, frontalement, avec la situation antérieure où dominait la jurisprudence. Du coup, est posée la question classique, récurrente, des rapports de la jurisprudence et de la loiAbove all, except some scattered and incomplete texts, medical disputes issues are binded by case law and jurisprudence. In theses matters, court decisions helped in not only answered personal issues but also ruled what can be called the medical liability rights. However, under french medical system, rules can only be made by the congress and not the judge. That’s the reasons why the congress intervened to challenge some contradictory court decisions that couldn’t lead to a clear applicable rule. One of congressists’ achievments was to help victims to be indemnified as quick as possible. This massive intervention and offensive of the law of 2002, made contrast, frontally, with the former situation dominated by case law decision. In fact, this situation leads to the classical issue of the difference between rules edicted by the law or by the court decisions
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Debrenne-Dehay, Emmanuelle. « La loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 : une politique publique de sécurité ? » Paris 10, 2004. http://www.theses.fr/2004PA100194.
Texte intégralRésumé :
La LOPS du 21 janvier 1995 est-elle une politique publique de sécurité ? L'enjeu de cette thèse est de répondre à cette question. Parti d'un présupposé affirmatif, l'auteur a cherché à démontrer que la " grande loi Pasqua " présentait tous les éléments constitutifs de la définition d'une politique publique. Elle poursuit un objectif politique : la lutte contre l'insécurité. Elle atteint cet objectif par un moyen juridique : la réforme de la Police nationale. Enfin, ces mesures sont pérennisées par la mise en place de la Police de Proximité sous le Gouvernement JOSPIN. Cette réforme des forces de sécurité est en réalité l'occasion d'une transformation plus profonde de l'organisation administrative française appuyée sur les notions de proximité et de co-production de sécurité ou partenariat. Ainsi, vouloir transformer le Service public de la Police, prérogative régalienne, participe de la grande réforme de l'Etat. De plus, la sécurité est entrée dans notre droit par une véritable codification des normes relatives à la sécurité qui crée un nouveau " droit de la sécurité ". Le droit à la Sécurité, quant à lui, exprimé pour la première fois dans la LOPS et consacré dans la LSQ n'est que la reviviscence du Droit à la Sûreté énoncé à l'article 2 de la DDH. Malgré la consécration législative de la sécurité, l'organisation des politiques de sécurité de proximité aboutit à un désengagement de l'Etat. Au delà de toute alternance politique, la réflexion globale de l'Etat sur ce que devrait être une Politique publique de Sécurité est défaillante, comme le prouve le vote au Parlement de trop nombreuses lois afférentes. La réforme de la sécurité intérieure se trouve en réalité au milieu du guéDoes the Bill dealing with security-related orientation and programms (S. R. O. P. Bill), passed on January 21st, 1995, define a global public security policy ? The purpose of the present thesis aims at answering that question. Starting from affirmative presuppositions, the author endeavours to demonstrate that the " important Pasqua Bill " did offer all the constituting elements to define a public policy, insofar as it aimed at reaching a political object : to wit, the fight against insecurity. It reaches that purpose while resorting to judicial means : reforming the National Police Forces. Finally, its recommended measures will be endorsed by the creation of the Proximity Police, under Jospin's Government. This reform of Security Forces actually provides the opportunity of a deeper transformation of the organisation of the French Civil Service, as it rests upon the concepts of proximity, and the co-production of security or partnership. Thus, the will to transform the Public Service of the Police, a regalian prerogative, partakes of the great reform of the State. Moreover, security has been introduced into our Law thanks to a genuine codification of security-related norms, which amounts to the creation of a new " security Law ". As for the right to security, formulated for the first time in the " S. R. O. P. Bill " and later on, consecrated within the Daily Security Bill, it is a mere reviviscence of the Right to Safety set forth within the Declaration of Human Rights. Despite the legislative consecration of security, the setting up of proximity security policies leads the State to free itself from its commitments. Beyond any political alternation, the global reflexion of the State - about what a Security Public Policy should consist in - is a failure, as demonstrated by the adoption, in Parliament, of too numerous Bills related to that specific topic. So, one can state that the ultimate reform of Home security actually finds itself in midstream
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Marinese, Vito. « L'idéal législatif du Conseil constitutionnel : études sur les qualités de la loi ». Paris 10, 2007. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00626046.
Texte intégralRésumé :
La loi est aujourd'hui l'objet de préoccupations récurrentes. Les spécialistes déclarent la crise de la loi. A partir de ce constat, il est apparu pertinent de s'interroger sur les qualités de la loi. La crise de la loi apparait alors comme étant le reflet d'un idéal persistant à travers les siècles. L'existence d'une juridiction constitutionnelle chargée d'assurer le contrôle des lois pose la question de savoir dans quelle mesure le juge peut contribuer à renforcer la qualité de la loi. Il est apparu que le Conseil constitutionnel défendait une certaine conception de la loi, proche d'un idéal législatif hérité des lumières et puisant à la source de la démocratie antique. La question a été de savoir quelles étaient les qualités ainsi défendues par le Conseil et les finalités poursuivies : effectivité des droits de l'homme, efficacité de la loi , sécurité juridique, et principe démocratique. Si l'idéal législatif du Conseil constitutionnel est clairement exposé, les possibilités concrètes de le réaliser apparaissent dérisoires. Le législateur et in fine les citoyens apparaissent alors comme les clefs de la résolution de la criseThe law is nowadays a recurring matter of concern. Specialists have declared the law crisis. Considering this statement of fact, it is worth wondering about the law’s qualities. Across the centuries, the law crisis appears to be a reflection of a persistent ideal. The existence of a Constitutional Court responsible for monitoring the law arises the question of the extent of the role played by judges in strengthening the quality of the law. It appeared that the Constitutional Council was standing up for a certain conception of the law, close to a legislative ideal inherited from the Enlightment Period and inspired by Antique democracy. The issue was to determine the qualities defended by the Constitutional Council and the end towards which it strived: effectiveness of human rights, efficiency of the law, juridical security, democratic principles. Whereas the legislative ideal of the Constitutional Council is clearly set out, in practice, the possibility of its realisation appears derisory. The legislator and, ultimately, the citizens turn out to be the keys to the resolution of the crisis
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Bonneau, Thierry. « La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps ». Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37603150x.
Texte intégral
14
Hernu, Rémy. « Principe d'égalité et principe de non-discrimination dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes / ». Paris : LGDJ, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39022241n.
Texte intégral
15
Gleave, Robert. « Inevitable doubt : two theories of Shī ' ī jurisprudence / ». Leiden : Brill, 2000. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40962564c.
Texte intégral
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Beauparland, Colette. « La liberté d'accès aux documents administratifs : la loi du 17 juillet 1978 et sa jurisprudence (1978-1985) ». Clermont-Ferrand 1, 1986. http://www.theses.fr/1986CLF10002.
Texte intégralRésumé :
La loi du 17 juillet 1978 a rompu avec la tradition du secret administratif ; elle consacre la liberté d'accès aux documents administratifs. La loi adopte une vision généreuse du nouveau droit à l'information. Cette ouverture se manifeste par une large définition des documents accessibles et des bénéficiaires de ce droit : une liste étendue de documents communicables selon la loi a été interprétée extensivement par la pratique ; toute personne a accès aux documents administratifs. La loi crée pour protéger cette liberté nouvelle, un mécanisme de protection original qui s'articule autour de la commission d'accès aux documents administratifs. La CADA saisie obligatoirement préalablement a tout recours au juge administratif occupe une place centrale et privilégiée dans ce dispositif. Malgré les potentialités de la loi de 1978, le nouveau droit à l'information reste tributaire d'un équilibre entre les droits des administres et les nécessités de l'action administrative. Le stade de la vie du document détermine d'abord sa communication : la demande de communication ne doit pas intervenir trop tôt avant l'achèvement du document, ni trop tard après son archivage ou sa publication. L’article six de la loi prévoit, pour protéger l'Etat ou la vie privée des administrés un certain nombre de "secrets". La mise en œuvre du droit d'accès au document (identification, formes et organisation matérielle de l'accès) est rendue difficile par une réaction parfois négative de l'administration.
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Beauparland, Colette. « La Liberté d'accès aux documents administratifs la loi du 17 juillet 1978 et sa jurisprudence, 1978-1985 ». Lille 3 : ANRT, 1986. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37595792p.
Texte intégral
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Podraza-Scripzac, Edith. « La fonction de jurisprudence du Conseil d'État ». Artois, 2007. http://www.theses.fr/2007ARTO0301.
Texte intégralRésumé :
Envisager la fonction de jurisprudence du Conseil d'Etat pourrait aisément laisser croire qu'il s'agit, une nouvelle fois, d'étudier la notion de jurisprudence et d'établir si elle et ou non source de droit. En réalité, il ne faut guère se méprendre sur la finalité de cet ouvrage. Appréhender la fonction de jurisprudence du Conseil d'État nous est apparu inévitable dans un contexte où le Conseil connaît de plus en plus de concurrents dans l'exercice de sa mission normative longtemps souveraine. Si la pression croissante des Cours supérieures externes que sont la C. F. D. H. Et la C. J. C. E. Pouvait retenir notre attention, notre travail portera principalement sur l'activité de juridictions créées en 1987 : les Cours administratives d'appel. En effet, l'activité florissante de ces Cours instituées afin de décharger le Conseil d'État nous amène à rechercher si, après quelque vingt années d'exercice ces juridictions, inférieures hiérarchiquement, détrônent le Palais Royal dans sa fonction de juris dictio. Une analyse pragmatique des différents stratagèmes contentieux usités par le Conseil d'État afin de préserver son monopole normatif révélera un Conseil d'État toujours présent sur la scène jurisprudentielle, faisant ainsi taire ceux qui de manière pessimiste, annonçaient, il y'a plus de vingt ans, le déclin du pouvoir jurisprudentiel de cette Haute instanceStudying the jurisprudentially activity of French Council of State could easily mean that we will, again, study the Jurisprudence, and establish if it is source of law or not. In reality, the purpose of this work is different. Considering the jurisprudentially activity of French Council of State was inevitable in a context where this Highest Court of the administrative jurisdictional order meets more and more competitors in its mission of making law. We could study the influence of European Court of Human Rights or the one of the Justice Court of European Community on French Council of State, but our work is mainly dealing with the activity of jurisdictions created in 1987 : the Administrative Courts of Appeal. Indeed, these Courts were created to release French Council of State in its mission of making the jurisprudence. And today, these Courts of appeal know a great activity in setting the jurisprudence, in such a way that we can wonder if, after twenty years of practice, these Courts are not competing with French Council of State in the activity of making law. By a pragmatic analysis of different stratagems used by French Council of State to continue to have a monopoly of making law, we can see that the Highest Court of the Administrative jurisdictional order is always present and very active on the jurisprudentially scene, as such as the decline of the prescriptive activity of French Council of State is not again topical, even if the Courts of Appeal take up a greatest space in this activity of making law
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Franc, Patricia. « La réception par la jurisprudence de la législation sur le crédit à la consommation ». Thesis, Saint-Etienne, 2015. http://www.theses.fr/2015STETT117/document.
Texte intégralRésumé :
Le consommateur, lorsqu’il souscrit un contrat de crédit pour les besoins de sa vie courante, achat d’une automobile par exemple, bénéficie d’un certain nombre de protections. Différentes sources du droit sont susceptibles d’être articulées : les mécanismes du droit commun des contrats présents dans le Code civil, mais aussi une législation spéciale, née de la loi dite SCRIVENER I du 10 janvier 1978, présente dans le Code de la consommation. Cette législation spéciale, bien que récente, a été modifiée à plusieurs reprises, la dernière modification d’importance étant la transposition en droit français de la directive européenne du 23 avril 2008 par la loi du 1er juillet 2010. Le droit du crédit à la consommation est un droit jeune, dense, foisonnant, ambitieux, qui revendique un haut degré de protection du consommateur et fait du formalisme son cheval de Troie. Mais c’est aussi un droit de passion, élaboré souvent dans l’urgence, sensible politiquement, médiatisé, objet de lobbies, parfois maladroitement rédigé ou transposé, approximatif, lacunaire. Au sein de la Cour de cassation, c’est à la Première Chambre civile qu’il appartient de connaître des questions en lien avec le droit de la consommation. Dès lors, comment la Première Chambre civile parvient-elle à manipuler ce droit spécial du crédit à la consommation ? Parvient-elle à en gommer les défauts, à en pallier les manques ? Comment articule-t-elle les protections en présence ? Doit-elle faire face à des résistances de la part des juridictions du fond ? Dans cette tâche unificatrice, le droit commun lui apporte-t-il un secours bienvenu ? Et la CJUE ? In fine, le consommateur emprunteur est-il protégé efficacement ?Consumers often engage themselves in a consumer habit in order to purchase domestic appliances or furniture. They can stand by protection when the parties begin to negociate and during the whole life of the contract. Consumer protection can be effected through a multiplicity of rules. First of all, there are the common rules. This rules are in the Code civil. A special law for consumers was born during the seventies. The first consumer credit law in France was the SCRIVENER law, 1978. Often modified since this date. The last significant modification resulted from an European directive, which was transfered by a law n°2010-737 on first july 2010. The main purpose of my research is to observe how the Cour de cassation articulates special and common rules. Does the special law really protect consumers ? Special law is very formal. Is it a chance or a problem for consumers ? If it is a problem, how the Cour de cassation can get around it ? Are common rules useful ?
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Chino, Hadrien. « L'autorité de la loi sous le Haut-Empire : contribution à l'étude de la relation entre la loi et le prince ». Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020084.
Texte intégralRésumé :
La restauration de la République conduite par Octavien vit renaître l’activité législative, « florissante » selon les mots d’Ovide (Met., 2.141) « sous la conduite du très juste » Auguste (Met., 5.833). L’association entre Auguste et son oeuvre législative fut telle que parmi les honneurs funèbres, il fut proposé que le nom de chacune des lois figure sur des écriteaux du cortège funéraire. La lex accompagnait Auguste au tombeau. Ses successeurs abandonnèrent progressivement le recours à la lex et quelques décennies après la disparition d’Auguste, la loi recevait comme seule fonction de sanctionner les pouvoirs et honneurs décidés par le Sénat et conférés à l’empereur à chaque début de principat. Cette loi était la dernière traduction formelle de la volonté du populus Romanus : parce qu’elle émanait du peuple et qu’elle établissait un fondement entre le prince et son statut, ses pouvoirs et les activités auxquelles elle donnait lieu, elle retint particulièrement l’attention des Prudents. S’ils constatèrent le bouleversement général des sources du droit que l’enracinement du prince dans l’édifice constitutionnel républicain et le développement de ses interventions normatives avaient entraînés, seule la partie des Prudents que le prince avait associée à l’exercice de sa justice et de sa production normative, amplifia la normativité des formes qu’empruntait la volonté impériale. La formulation de l’identité de la constitution impériale à la lex marqua l’avènement d’un ordre juridique dont la cohérence reposait sur le consensus, non plus des divers organes de la République mais de l’empereur et des Prudents. Le recours à l’autorité de la loi pour caractériser les constitutions impériales leur assurait, au-delà des mutations dont ils surent prendre la mesure, la continuité d’une activité qui s’originait dans les premiers temps de la civitasThe restoration of the Republic led by Octavian marked a new start of legislative activity, said to be "flourishing" by Ovid (Met.,2.141), "under the leadership of the righteous" Augustus (Met.,2.141). As part of his funeral honours, Augustus being so closely related to his legislative work was made clear when it was suggested that the name of each law were to be inscribed on the banners for the funeral procession. The lex accompanied Augustus to his tomb. Little by little his successors no longer resorted to the lex and a few decades after Augustus decease, the unique function of the law was to acknowledge the powers and honours decided by the Senate and conferred to the Emperor at the beginning of his reign. That law was the last formal expression of the will of the populus Romanus: because it originated from the people and established the basis between the Prince and his status, his power and the activities that rose from it, it particularly caught the attention of the Prudentes. Though they may have noted the general disruption of the sources of the Law, resulting from the normative interventions of the emperor, it was only the part of jurisprudence that the prince had associated with his justice and therefore the production of norms,, that enhanced the normativity of the forms expressing the imperial will. The identity of the imperial constitution formed on the lex was the beginning of a new legal order, coherently based upon the consensus between the emperor and the Prudentes rather than upon the various organs of the Republic. Their resorting to the authority of the Law to characterize the imperial constitutions and their ability to assess change, ensured that an activity that started at the beginning of the civitas could continue
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Otiso, Wycliffe. « La loi, l'Etat, la société et la police locale au Kenya : étude de cas dans le comté de Kisii ». Thesis, Pau, 2017. http://www.theses.fr/2017PAUU2022/document.
Texte intégralRésumé :
La thèse étudie la nature des formes locales de gouvernance dans le domaine de la police ; elle porte sur le Comté de Kisii situé au sud-ouest de la Kenya. L’étude reconstitue l’histoire des groupes locaux de police opérant dans le Comté de Kisii entre 1990-2016, en mettant l’accent sur la nature, les modes de fonctionnement et l’interaction avec les processus juridiques et politiques. Elle examine les acteurs au niveau local, leurs activités quotidiennes et leurs relations avec l’Etat en cherchant à expliquer les trajectoires de police locale (la police de proximité et les groupes de vigilantes d’autodéfense) sous l’influence de dynamiques juridique et non juridique ; en particulier la place du droit dans la mise en application de la loi et son rôle dans la réforme des pratiques policières d’autodéfense (Vigilantes) et de la police de proximité communautaire. Les facteurs sociaux et politiques sont pris en considération dans la mesure où ils affectent le maintien de l’ordre, les pratiques et les résultats, l’amélioration de la gouvernance. Ces facteurs sont mis en contexte en raison de grands changements suite aux réformes constitutionnelles. Pour ce faire, la recherche s’est appuyée sur des méthodes qualitatives d’enquête, principalement l’utilisation des entrevues et sur des sources primaires et secondaires pertinentes, sur une bibliographie, des lois et des recueils de jurisprudence. L’étude révèle des gains, une plus large participation et une « inclusivité » dans les mécanismes de gouvernance locale en comparaison avec les stratégies policières préexistantes pratiquées par la police et les groupes d’autodéfense, qui reposaient sur une participation communautaire minimale. Si l’usage accru du Droit associé au développement de formes nuancées de la police communautaire, reste minime pour l’Etat, les changements sont plutôt attribuables à des usages quotidiens dynamiques du droit et l’action sociale par les membres des communautés dans le cadre de mécanismes de gouvernance locaux désireux d’accroître et d’améliorer le potentiel et les relations État-société. L’étude conclut que malgré un certain nombre de changements dans la lutte contre la criminalité non violente, la transition n’a pas été sans faille : les améliorations dans les relations État-société et dans un meilleur respect sociétal du droit sont compromises par des épisodes de recours à la force, par des asymétries dans la coopération entre l’administration locale et la Communauté, et suite à un soutien inadéquat à la police communautaire et à ses supports culturels. (Gouvernance, police communautaire, groupe vigilante, Kisii, Kenya)The thesis entails the study of the changing nature of local forms of governance in Kisii County situated in south-western Kenya. The study entails situating the histories of local policing groups operating in Kisii County between 1990-2016, focusing on the nature, modes of operation and interaction with legal and political processes. It examines actors at the societal level, their everyday activities and their relationship with the state in seeking to explain local policing (community policing and vigilante) trajectories as influenced by legal and non-legal dynamics. It examines the place of law in determining the nature of non-state enforcement of law and order and the extent to which it has played a role in reforming policing practices from vigilantism to community policing in Kisii County. It also examines social and political factors, how they affect policing practices and outcomes with an objective of advancing alternatives for better representations of the function of law and for purposes of improving governance. These factors are contextualized within the broad changes in the macro governance structure catalyzed by constitutional reforms. The study undertakes such examination through the use of qualitative methods of inquiry primarily the use of interviews and also review of relevant primary and secondary sources including books, scholarly journals, legislation and law reports. The study reveals that generally there are gains on wider participation and inclusivity in local governance mechanisms compared to pre-existing policing strategies as practiced by police and vigilante which had minimal community involvement. The increased instrumentalization of law by the state has made little contribution to the gains associated with the development of nuanced forms of community policing. Rather the changes in policing are attributable to dynamic everyday uses of law and societal action by community members in joint local governance mechanisms hence increasing the potential for better state-society relations. The study concludes that notwithstanding a number of changes towards non-violent crime fighting, the transition has not been seamless as gains on state-society relations and improved societal adherence to law are compromised by episodes of use of force, asymmetries in the co-operation between the local government administration and the community, inadequate support for community policing and existing cultural constructs on governance. (gouvernance, local policing group, vigilante, community policing, Kissi Kenya)
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Thomas, Lucie. « L’application du principe d’interprétation stricte de la loi pénale par la chambre criminelle à l’aune des mutations de la légalité criminelle ». Thesis, Grenoble, 2014. http://www.theses.fr/2014GREND012.
Texte intégralRésumé :
L'article 111-4 du Code pénal prévoit, par une formule laconique, que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». Corollaire de la légalité criminelle, ce principe a vocation à protéger les individus des risques d'une répression arbitraire en soumettant toute atteinte à leur liberté au strict domaine de la loi, expression de la volonté générale. À dépasser les désaccords entourant les théories de l'interprétation, analysée comme un procédé de révélation ou de construction de sens, cet impératif intervient a minima comme une limite à la liberté de l'interprète. Or le principe de légalité dans lequel l'exigence tire son fondement a subi d'importantes mutations. L'admission de la représentation, l'inflation législative, et l'instrumentalisation de la fonction intimidatrice de la norme pénale, ont en effet entraîné une certaine déliquescence de la loi. L'instauration de contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité de la loi participent à ce mouvement. Par un effet de balancier, le recul de la loi s'est traduit par une recrudescence du pouvoir judiciaire. Chargée de contrôler la conventionnalité de la loi et les conditions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle a vu son office profondément modifié. La protection effective de la liberté individuelle est dorénavant réputée être mieux assurée par le contrôle judiciaire des normes pénales que par le recours à la loi : la légalité formelle se mue en une légalité matérielle. Or, en qualité de corollaire de la légalité criminelle, le principe d'interprétation stricte est nécessairement atteint par cette mutation. Bien que demeurant pareillement formulé, il voit en effet son fondement substantiellement modifié. L'exigence d'une stricte interprétation étant originellement justifiée par déférence à l'égard de la volonté générale exprimée par la loi, la reconnaissance de l'incapacité de cette dernière à la saisir entraîne une certaine souplesse dans l'application du principe. Dès lors qu'il est compétent pour contrôler la loi, le juge est par ailleurs davantage enclin à se libérer de son emprise. Il convient alors de s'interroger sur la manière dont la chambre criminelle applique le principe d'interprétation stricte de la loi pénale à l'aune des mutations de la légalité. Il apparaît que, sans suivre une ligne de conduite précise, la chambre criminelle tend à influer sur la politique pénale en usant de son pouvoir d'interprétation pour réajuster, de manière conjoncturelle et par touches d'ajustements ponctuels, le seuil de la répression fixé par le législateur. Dans un système de hiérarchie des normes se transformant en réseau normatif, l'interprétation devient outil de construction de la norme pénaleArticle 111-4 of the Penal Code succinctly provides that “criminal law is to be interpreted strictly”. Deriving from the principle of legality, the principle of strict construction intends to protect individuals from arbitrary repression by submitting any infringement on their freedom to the strict scope of the law, which is the expression of the general will. Setting aside the disagreements regarding the theory of interpretation – analyzed as a method of either revealing or constructing meaning – this imperative, at least, limits the interpreter's freedom. However, the principle of legality, on which the imperative of strict construction is based, has undergone significant changes. The adoption of a representative system, legislative inflation, along with authorities taking advantage of the deterrence provided by criminal norms has, to a degree, led to a decline of the law. The establishment of constitutionality and conventionality reviews of the law has also contributed to it. As a result of a seesaw effect, the decline of the law resulted in an increase in the role of the judiciary. The Criminal Division of the French Supreme Court of Appeal (Court de Cassation) is responsible for reviewing the conventionality of the law and the referral procedure of preliminary rulings on constitutionality. Consequently, the Criminal Division's function has undergone major changes. Protecting individual freedom is now deemed more effective when carried out by the judicial review of criminal norms rather than by resorting to the law. Procedural legality turns into substantive legality. Therefore, as a result of the principle of legality, the principle of strict construction is affected by this transformation. Even though the principle of strict construction remains formulated in the same way, its founding principle has substantially changed. The requirement of a strict construction was originally justified out of deference for the general will, which is expressed by the law. Thus, the acknowledgement of the law's incapacity to grasp the general will leads to some flexibility in the implementation of the principle. Since the judge has the authority to review the law, he is more inclined to interpret it freely. How the Criminal Division implements the principle of strict construction of criminal law in light of changes in legality needs then to be examined: The Criminal Division tends to influence criminal policies, even though it does not seem to be following a particular course of action, by exercising its power of interpretation to adjust, as circumstances dictate, the threshold for punishment set by the legislator. In a normative hierarchy system that turns into a normative network, interpretation becomes a tool to construct criminal norms
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Darolles, Sandrine. « La moralisation de la pratique des commerçants en matière de procédures collectives, du Code de 1807 à la Loi du 26 juillet 2005 : étude de la jurisprudence toulousaine, comparaison avec la jurisprudence de la Cour de cassation ». Toulouse 1, 2006. http://www.theses.fr/2006TOU10021.
Texte intégralRésumé :
La présente démonstration met en exergue l'anachronisme qui sous-tend la matière spécifique des procédures collectives. Ce droit commercial, qui par essence a vocation première à s'appliquer au monde des affaires, ne fait alors que subir la fluctuation incessante du fait de commerce qui induit, en son corps normatif, un nécessaire réajustement légal. Dès lors, les réformes successives en ce domaine, qui s'étendent des dispositions du Code de commerce de 1807 à la Loi du 26 juillet 2005, ne font que consacrer de tels dires. Par voie de conséquence, et en ce contexte précis, le droit des affaires ne constitue qu'un droit en devenir dont l'énonciation gouvernementale ne saurait créer à elle seule un cadre d'évolution pratique au fait de négoce. L'application jurisprudentielle des concepts intellectuels qu'elle développe palie alors son caractère éthéré et rend son efficience conditionnée à l'oeuvre moralisatrice des Tribunaux de commerce qui inscrivent dans la conscience, puis dans l'inconscient collectif, ses expectatives. La moralisation de la pratique des commerçants en ce domaine constitue donc une alternative à l'éphéméride temporelle qui caractérise, depuis le XIXème siècle, un tel champ d'évolution normatifThe present demonstration puts in emphasize the anchronism that under-stends the specific matter of collective procedures. This mercantile law, that essentiallly has first vocation to concentrate on the world of businesses not to makes while undergo the unceasing fluctuation due to the fact of trade that induces, in its normative body, a necessary legal readjustment. From then on, successive reforms in this area, that spread dispositions of the Code du commerce of 1807 to the Law of 26 July 2005, make only devote such facts. As a consequence, and in this precise context, the right of businesses constitutes only a right to become some whose governmental stating not to would know create to it alone framework of evolution practices in the fact of trade. The application of the jurisprudence of intellectual concepts that it develops bypass then its character artificial and renders its efficiency conditioned to the work moralizer of trade Courts that register in the conscience, then in the unconscious collective, its expectations. The morality of the practice of merchants in this area constitutes therefore an alternative to the temporal calendar that characterizes, since the XIX century, a such normative evolution field
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Dookhy, Riyad. « Le contrôle de la loi par le juge anglais : le contrôle des législations primaires par la common law ». Thesis, Strasbourg, 2012. http://www.theses.fr/2012STRAA011.
Texte intégralRésumé :
C’est à tort qu’on a considéré que l’ordre juridique anglais ne connaît ou ne pourrait connaître un contrôle de la «loi». Si l’on y a vu une irréductible doctrine de la souveraineté du parlement, qui met en place un «règne de la légalité» froid et implacable, l’on a, en cela, méconnu le véritable sens de la common law, comme porteur d'une unique idée de «jurisdictio» à travers les temps, déployant un programme de droit tant herméneutique que fondamentalement constitutionnaliste, tout en étant en perpétuel devenir. La doctrine de la souveraineté du parlement tire sa reconnaissance d’une doctrine common law. Or, la «légalité», par ses postulats même, est prise au piège par un deuxième principe qui en émane, celui que nous nommons «principe de supra-légalité», du fait du contenu même de certains Actes du Parlement et de la considération que leur réserve la common law. Par ailleurs, la common law est celle qui a permis en sa «jurisdictio», la «Rule of Law», et par là, de s’assurer d'une «constitution common law». De son fait jurisprudentiel, comme dialectique et discours, elle vise une mise en œuvre perpétuelle en problématique permanente de toute norme supérieure. C'est ce qui caractérise le «principe de jurisprudentialité» qui s’ajoute ainsi à la «supra-légalité». Principes de légalité, de supra-légalité et de jurisprudentialité sont ceux qui façonnent alors le principe de constitutionnalité en cette constitution common law. La common law, seul gardien des principes intangibles du droit, autonome et auto-validée par sa Raison fut le premier modèle constitutionnaliste existant dans les droits modernesIt has been one of the main legal misunderstandings of the modern world that the English legal system cannot admit of anyconstitutional review of laws. The prevailing idea colouring any vision ofits constituent parts has been marked by a cold anrlirreducible doctrine of the Sovereignty of Parliament which in turn has brought about a narrowly definerl - far from being akin to any Diceyean <, underlying which is a programme polarized by a hermeneutic vision of itself as law-realisation, as well as being a constitutionalist backdrop to any legal system. The doctrine of the Sovereignty of Parliament derives its recognition from what can be termed as the , the keystone of the >. Legality, in turn, hy its fundamentals, is caught in its own game, by an emerging superior principle, that of what is here termed , if only owing to the content of Acts of Parliament themselves. The Common Law, the only guardian of intangible or immutable principles of law, autonomous and self-validating due to its Reason, did bring about a first constitutionalist model in the modern world. At all times, a constitutional review of laws has been carried out in the English legal system, albeit under different guises, now enhanced following the incorporation of the ECHR and community laws
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Buruianã, Monica-Elena. « L'application de la loi étrangère en droit international privé ». Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0067/document.
Texte intégralRésumé :
Le droit international privé, tel qu’il résulte des droits nationaux et du droit de l’Unioneuropéenne, accorde une attention particulière aux systèmes juridiques étrangers. L’application de la loiétrangère constitue l’expression de l’importance reconnue aux systèmes juridiques étrangers, mais appliquerune loi qui est extérieure au système juridique du for peut provoquer, du fait de sa différence, des réactionsdéfensives. L’application de la loi étrangère se trouve ainsi confrontée à différents obstacles qui tendent àgarantir une application prioritaire de la lex fori. D’une part, les techniques employées par le systèmejuridique du for pour appliquer la loi étrangère ne lui sont pas favorables, comme en témoigne l’interventionrécurrente de l’exception d’ordre public international. D’autre part, des éléments exogènes au systèmejuridique du for, comme la compréhension différente d’une même institution juridique, peuvent égalementfaire échec à l’application de la loi étrangère. Il existe ainsi un décalage entre la lettre des règles de droitinternational privé du for, qui permettrait d’envisager une application fréquente de la loi étrangère et l’usagequi en est fait par les autorités du système juridique du for, qui mène souvent à sa neutralisation. Cette étudedéfend un meilleur respect de la lettre des règles relatives à l’application de la loi étrangère, qui aurait poureffet de promouvoir ce type d’application. Dans cette perspective, le droit international privé de l’Unioneuropéenne fournit d’importants enseignements, dans la mesure où il dynamise l’application de la loiétrangère appartenant à d’autres Etats membresThe national or the European private international law is taking into a particular accountthe foreign legal systems. The foreign law application is an expression of the attention given to the foreignlegal systems, but applying a law that belongs to a different legal system than the legal system of the forumcountry may provoke a defence reaction caused by the existing differences between the legal systemsinvolved. The foreign law application is therefore confronted to different obstacles that tend to ensure aprimary application of the lex fori. First, the techniques used by the legal system of the forum country toapply the foreign law are not entirely favourable to this kind of application, as evidenced by the recurrentintervention of the international public policy. Furthermore, there are elements that are exogenous to thelegal system of the forum country, such as different understandings of the same legal institution that canobstruct the foreign law application. There is thus a gap between the theory of the private internationalrules, which would appeal a frequent application of the foreign law, and the use that is made of them by theauthorities of the forum country, which often leads to the neutralization of the foreign law. This studydefends a better compliance to the theory of private international law, which would promote the applicationof the foreign law. In this perspective, the private international law of the European Union provides animportant source of « savoir-faire » as it promotes the application of a foreign law belonging to anotherMember States
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Hernu, Rémy. « Principe d'égalité et principe de non-discrimination dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ». Amiens, 2001. http://www.theses.fr/2001AMIEA005.
Texte intégral
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Goma, Mackoundi Loembet Rodrigue. « L'expropriation pour cause d'utilité publique de 1833 à 1935 : législation, doctrine et jurisprudence avec des exemples tirés des archives de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle ». Thesis, Nancy 2, 2010. http://www.theses.fr/2010NAN20017/document.
Texte intégralRésumé :
La pratique des expropriations dans les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle confirme que seuls l'État, les départements et les communes usent des prérogatives de puissance publique en vue de contraindre les propriétaires à céder les biens qui leur appartiennent pour l'exécution d?un travail public. Les travaux relatifs aux voies ferrées font cependant apparaître deux grands expropriants à savoir l'État et la compagnie des chemins de fer de l'Est. Cette dernière obtenait par la concession le droit d'exproprier des terrains situés sur le tronçon de Frouard à Metz en direction de Sarrebrück. Les acquisitions de terrains sont assujetties à l'accomplissement de certaines formalités établies par la loi du 3 mai 1841. Les formalités qui transforment parfois l'administration en mandataire de la compagnie concessionnaire demeurent soumises au contrôle minimaliste du juge judiciaire afin de confirmer ou d'infirmer la régularité de la procédure, condition sine qua non de toute expropriation. Les acquisitions de terrains sont également subordonnées au paiement préalable des indemnités dues aux propriétaires expropriés. Les indemnités sont fixées, à défaut de convention amiable, par un jury des propriétaires critiqué par les auteurs comme plus protecteur des intérêts particuliers que des deniers publics. Nos recherches révèlent en revanche que les indemnités fixées par les jurés lorrains sont raisonnables, mais élevées dans certains cas. Ces indemnités sont fixées parfois plusieurs mois après après le jugement d'expropriation ou l'accord amiable entraînant diverses réclamations des propriétaires lorrainsThe practice of expropriations in the departements of Moselle and Meurthe-et-Moselle proves that only State, departements and communes exercise public authorities prerogatives in order to oblige landowners to transfer their property for the execution of public work. However, works relating to railways let appear two persons exercising prerogative of public authorities, namely, State and Eastern railways company. By contract for public works the last one got the right to expropriate plots of land situated on the section between Frouard and Metz to Sarrebrück. The purchases are subjected to the accomplishment of some formalities prescribed by the law of the 3rd may 1841. The formalities changing administration (general government) to mandator (authorized agent) of statutory company are subjected to the minimalist control of the judiciary judge in order to confirm the regularity of the procedure, which is a sine qua non condition for all taking over of real estate for a public purpose. The acquisitions are subordinated to the prepayment of indemnities for expropriation payable to landowners expropriated. In case of lack of amicable arrangement, the indemnities for expropriation are assessed by a valuation board in expropriation proceedings composed by landowners, which is judged by the authors as more protector of private interest than publics finance. Our researchs reveal in return that indemnities fixed by the jurors in Lorraine are reasonable, but they are high in some case. The indemnities are sometimes fixed several months after the expropriation order or the amicable arrangement, which generate several complaints from landowners
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Rabiller, Stéphanie. « Les restrictions administratives à la liberté de la presse face aux exigeances constitutionnelles et européennes ». Pau, 1998. http://www.theses.fr/1998PAUU2002.
Texte intégralRésumé :
Aujourd'hui, ce ne sont plus les lumieres qui permettent a la liberte de la presse de continuer a briller apres des ages d'oppression, mais le droit ne de la constitution et des conventions internationales. Correlativement, ces normes d'autorite superieure, qui contribuent a parfaire l'etat de droit, contraignent les restrictions administratives a s'exprimer dans le respect de certaines exigences. Un premier type d'exigence implique l'intervention legislative : une ingerence a la liberte de la presse doit etre prevue par une loi, au surplus d'une certaine densite. A cela vient s'ajouter le fait qu'une ingerence ne doit pas etre trop excessive dans le but de concilier la sauvegarde de la liberte de la presse avec les imperatifs de la vie sociale. L'etude du droit positif conduit a constater que peu d'ingerences administratives integrent a la fois ces regles de competence et ces regles de fond. Face a cet etat du droit, il arrive que le juge ordinaire se pose comme garant contre l'arbitraire. Cette attitude n'en est pas moins ambivalente. En effet, la substitution d'un examen sourcilleux des restrictions administratives a des regles de competence lacunaires contribue a maintenir, dans notre arsenal juridique, des atteintes administratives dangereuses pour la liberte de la presse et derogatoires au regime general du droit de la presseGone is the day when it was up to the lumiere to enable the freedom of the press to radicate after times of oppression. Law, which was bom of the constitution and of international conventions, has taken over. Correlatively, those norms of superior authority hich contributa to perfect a law abiding state, compel us to enuciate administrative restrictions in such a way as to comply with certain requirements. The firts kind of requirement necessitating legislative intervention would be interference with the freedom of the press. A comprehensive law sould be foreseen to deal with these. It must be added moreover that interference souldn't be immoderate to the extent of preventing the protection of the freedom of the press from being consistent with the necessities of social life. Studying positive law permits one to observe that few instances of administrative interference effectively combine both competency rules and fundamental ones. It so happens that a common judge, confronted with such a situation of the law, stands as guarantee against the arbitrary. Such an attitude is nevertheless ambivalent indeed, substituting a close scrutiny of administrative restrictions to incomplete rules of competency contributes in maintaining in our collection of law attacks wich may endanger the freedom of the press and detract the general system of the rigths of the press
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Calvès, Gwénaële. « L'affirmative action dans la jurisprudence de la Cour suprême des Etats-Unis : le problème de la discrimination "positive" ». Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020040.
Texte intégralRésumé :
Depuis 1974, la cour supreme des etats-unis est confrontee au probleme de l'affirmative action,discrimination "positive" qui vise, en accordant diverses formes de preferences aux femmes et aux membres des "minorites raciales", a compenser les inegalites de fait resultant de la discrimination passee. Le controle qu'elle opere est un controle de legalite (elle verifie la conformite de ces mesures aux lois federales prohibant la discrimination sexiste et raciste) mais aussi, et surtout,un controle de constitutionnalite: il lui incombe de concilier le principe de l'egale protection des lois et les objectifs "imperieux" de lutte contre la discrimination et de restauration des equilibres sociaux rompus par la segregation et le prejuge hostile. Deux principes de justice s'opposent ainsi, placant la cour devant un dilemme auquel sont associes d'importants enjeux politiques et philosophiques. Ces enjeux, presentes dans le chapitre preliminaire de la these, pesent lourdement sur les raisonnements du juge. Celui-ci developpe une jurisprudence tres politique (premiere partie): les solutions degagees, de meme que les methodes de controle et d'interpretation du texte constitutionnel, s'averent largement dependantes de considerations d'opportunite. Mais la jurisprudence de la cour bute sur une pierre d'achoppement plus profondement enfouie : si le juge ne parvient pas a fonder juridiquement la distinction entre discrimination "positive" et discrimination de premier rang , c'est parce que le principe de non-discrimination, produit d'une construction jurisprudentielle complexe et enchevetree, se revele insaisissable. Le juge echoue a lui assigner un ancrage meta-positif ferme et inconteste. En ce sens, la jurisprudence etudiee peut etre qualifiee d'aporetique (seconde partie)The united states supreme court, since 1974, has been facing the problem of affirmative action. This "benign" discrimination, by allowing different kinds of preferences to women and members of "racial minorities", aims at remedying the inequalities caused by past discrimination. The court reviews these programs under anti-discrimination federal laws and, mostly, under the constitution. She must reconcile the equal protection principle with the "compelling" interests of fighting discrimination and restoring the state of facts that would have prevailed but for segregation and prejudice. Two principles of justice are hence in conflict, and put the court in front of an important political and philosophical dilemma. This dilemma, analysed in a preliminary chapter, carry a heavy weight on judiciary reasonings. These are definitely political (part one): the holdings, as well as the standards of review and interpretative methods chosen, appear to depend largely on ad hoc considerations. The supreme court decisions are furthermore complicated by the judges incapacity to provide a legal basis to the distinction between "benign" and invidious discrimination. The judge-made anti-discrimination principle is shown to be fundamentally elusive, the court being unable to point any undisputed foundation to sustain it. The affirmative action jurisprudence may therefore be described as aporetic (part two)
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Ancel, Baudouin. « Lois de police et ordre public dans le droit des conflits (XIIe siècle-XXe siècle) : genèse et réception de l'article 3, alinéa 1er du Code civil ». Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020043.
Texte intégralRésumé :
Cette recherche propose un éclairage historique des avatars de deux mécanismes désormais intégrés au système français de droit international privé, celui des « lois de police » et celui de « l’ordre public international », qui ont pour trait commun de s’opposer au jeu normal de la règle de conflit et de s’appuyer, l’un et l’autre, sur l’art. 3, al. 1er du Code civil de 1804. Prévenant par préemption les atteintes à l’utilitas publica vel communis ou y réagissant par éviction de la loi normalement applicable, ces deux types de normes tissent une histoire commune depuis les antécédents que furent les statuts prohibitifs et les statuts territoriaux identifiés par la doctrine romano-canonique médiévale. Adaptés par les juristes de l’Ecole Hollandaise et de l’Ecole Française à l’hypothèse dominante à la fin de l’Ancien Régime des conflits de souverainetés, ceux-ci sont recueillis en 1804 par l’art. 3, al. 1er. Le travail conjoint de la doctrine et de la jurisprudence et une réaction à la notion hybride de « lois d’ordre public » qui émerge au long du siècle suivant permettent leur reformatage en les séparant l’un de l’autre dès le tournant des XIXe et XXe siècles. Le déclin du conflit des souverainetés qui porte à se désintéresser des lois de droit public, voire des lois pénales, et une représentation plus privatiste du conflit de lois qui ne peut cependant méconnaitre l’interventionnisme croissant de l’Etat, confirment la distinction de deux figures appelées à être théorisées sous les concepts de lois de police ou d’application immédiate (promouvant l’utilitas communis) et d’exception d’ordre public (défendant les valeurs fondamentales)This research aims at shedding light on the historical background of the avatars of two mechanisms now integrated into the French system of private international law: lois de police (i.e. overriding mandatory rules) and (international) ordre public (i.e. public policy). Both share the common feature of opposing the normal interplay of choice-of-law rules and rely on Art. 3, para. 1 of the 1804 Civil Code. Preventing by pre-emption infringements of utilitas publica vel communis or reacting to them by eviction from the normally applicable law, these two types of norms have emerged from a common history beginning with the antecedents of prohibitive and territorial statutes identified by medieval romano-canonical commentators. Then members of the Dutch and French Schools adapted the two concepts to the prevailing hypothesis at the end of the Ancien Régime, that of conflicts of sovereignties. In 1804, lois de police and ordre public were collected in the French Civil Code. Thanks to the joint work of scholars and case law, on the one hand, and to a reaction to the hybrid notion of lois d’ordre public that emerged over the next century, on the other hand, the distinction between the two concepts was made possible at the turn of the 19th and 20th centuries. As conflict of sovereignties declined, leading to a loss of interest in public law, or even in criminal law, and as a more private-law-driven representation arose, without ignoring, however, growing state interventionism, the distinction has been confirmed between the two concepts: lois de police or d’application immédiate, promoting the utilitas communis, and exception d’ordre public, defending fundamental values
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Quenot, Jean-Pierre. « La collégialité en fin de vie en réanimation : pertinence et retombées de la loi du 22 avril 2005 ». Paris 5, 2010. http://www.theses.fr/2010PA05T043.
Texte intégralRésumé :
La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est censée répondre aux craintes des patients et des proches concernant notamment l’obstination déraisonnable et le respect d’une prise de décision collégiale lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté. Les enjeux de cette loi en réanimation ou les décisions de limitation ou d’arrêt de thérapeutiques actives sont fréquents et concernent également le personnel soignant, médical et non médical. Notre travail, réalisé sous la forme de plusieurs études de type avant-après, a montré des modifications très importantes dans nos pratiques de soins, sur le devenir des patients hospitalisés en réanimation médicale mais également sur le syndrome d’épuisement professionnel des soignants et le syndrome de stress post-traumatique des proches de patients en fin de vie. Les retombées de cette loi ont été une prise de conscience de l’ensemble de l’équipe soignante concernant l’éthique du soin dans le cadre de la fin de vie et une démarche interdisciplinaire dans une vision globale et humaine du patientThe law dated 22 April 2005 relative to the rights of patients at the end of life aimed to assuage the fears of both patients and their families concerning unreasonable medical choices, as well as to guarantee the respect of a collegial decision-making process when the patient is unable to make his/her own decisions. The challenges of applying this law in the setting of critical care, where decisions to limit or interrupt treatment are frequent, involve both medical and non-medical staff. Our work consists of several before-and-after type studies, and shows that considerable changes in our way of administering care can affect not only patients hospitalised in critical care, but can also affect the incidence of professional burn-out syndrome among medical staff and post-traumatic stress disorder among relatives of patients at the end of life. The repercussions of this law have been a collective increase in awareness among the healthcare team regarding the ethics of care in the setting of end-of-life, and an interdisciplinary approach with a more global and humane vision of the patient
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Brami, Franck Joseph. « Une grande carrière au service de la loi : Dupin aîné (1783-1865) ». Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020070.
Texte intégralRésumé :
Comme procureur général près la Cour de cassation, Dupin ne s’est pas contenté de proposer un avis sur les pourvois en cassation pour contravention à la loi, mais il a travaillé, en collaboration avec la Chancellerie à la surveillance des tribunaux de l’ordre judiciaire. Le procureur général se montre si préoccupé des pourvois pour excès de pouvoir et dans l’intérêt de la loi qu’il propose à la Cour de cassation une interprétation nouvelle de leur nature et de leurs conditions qui ont presque toujours été adoptées. Dans le cadre de ses conclusions partie jointe, son influence sur la jurisprudence de la cour suprême est déterminante, car son interprétation en droit a été suivie d’une très forte majorité d’arrêts conformes, tant en droit civil qu’en droit pénal. La doctrine de Dupin est intéressante d’abord par la formulation de son positivisme dans une oeuvre qui éclaire d’un jour nouveau la lente conceptualisation de la hiérarchie des normes à l’époque de la Restauration et de la Monarchie de Juillet. Le second intérêt de sa doctrine réside ensuite dans ses prises de positions en faveur d’une autorité judiciaire souvent contestée. L’évolution des idées de Dupin est cependant singulière, car après avoir mené un combat contre ce qu’il percevait comme une justice d’exception, il a fini par accepter un dualisme juridictionnel. Son apport concret à l’indépendance de l’ordre judiciaire a été tout de même très important, puisqu’il a fortement contribué à imposer l’inamovibilité des magistrats contre deux révolutions, à maintenir les juridictions militaires et coloniales sous le contrôle de la Cour de cassation et à leur imposer progressivement le respect des règles de droit communAs « procureur général près la Cour de cassation », Dupin has never been satisfied with a simple opinion ont the « pourvoi en cassation » for « contravention à la loi », but he also worked with the « Chancellerie » to oversee the judiciary courts. The « procureur général » shows such concern for the « pourvoi pour excès de pouvoir » and « dans l’intérêt de la loi », that he proposes to the « Cour de cassation » some new interpretations on their nature and conditions. For the « conclusions partie jointe », his influence on the « jurisprudence » of the supreme court is very important, for his interpretation of the law is followed by many decisions of the « Cour de cassation », as in civil law and criminal law. The opinion of Dupin is very interesting, first for the way he defined the « positivisme » on his work, wich sheds some new light on the conceptualization of the « hiérarchie des normes » at the time of the Restauration and the Monarchie de juillet. Then, the interest of his opinion lies in its positions in favor of a much contested judiciary power. The evolution of those ideas however, is much singular, for after leading a battle against what was, in his personal opinion, a « justice d’exception », he finally accepted the « dualisme juridictionnel ». His contribution to the independance of the judiciary power was also absolutly crucial, for he fought personnaly to maintain the « inamovibilité » of the judges wich was endangered by the time of the 1830 and 1848 revolutions, and also the military and colonial courts under the control of the « Cour de cassation »
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Timoney, Caroline. « Reflections on the evolving jurisprudence concerning the presence of the accused : focusing on National Commissioner of the South African Police Service v Southern African Human Rights Litigation Centre and Another ». Master's thesis, University of Cape Town, 2015. http://hdl.handle.net/11427/15197.
Texte intégralRésumé :
On 30 October 2014 South Africa's Constitutional Court unanimously stated that the South African Police Service was obligated to investigate allegations of torture in Zimbabwe. This landmark decision, based on South Africa's international obligations and domestic legislation, is rooted in the Court's interpretation of universal jurisdiction and in particular its application of the presumption of the "anticipated presence" of the accused. The case, first heard in the North Gauteng High Court in 2012 before being taken on appeal to the Supreme Court of Appeal and Constitutional Court, concerned allegations of torture against ZANU-PF officials and Zimbabwean police during the run-up to elections in 2007. This final judgment imposes a binding obligation on the South African Police Service to investigate the allegations, prior to any decision on further prosecution. This dissertation begins by providing a background to South Africa's implementation of the Rome Statute domestically before focusing on the theoretical framework of universal jurisdiction. This is followed by an examination of the South African jurisprudence, in particular the judgment of the Constitutional Court in National Commissioner of the South African Police Service v Southern African Human Rights Litigation Centre and Another. The Constitutional Court's decision to allow for the exercise of universal jurisdiction in absentia (otherwise known as "anticipated presence") must be located within the broader concept of jurisdiction. Anticipated presence is a controversial issue and this paper will explain both the Court's reasoning as well as possible implications of this judgment. The fight against impunity for perpetrators of international crimes, emphasised by both the Rome Statute and South Africa's own legislation, has been strengthened by this judgment. This paper will also examine the remaining areas of concern which were not addressed by the Constitutional Court. This Constitutional Court judgment will define the approach of South African courts in forthcoming cases concerning the application of the Rome Statute. Despite the Constitutional Court's failure to take all factors into account in its judgment, this landmark decision has changed the legal landscape considerably and will be a powerful tool to counter the culture of impunity.
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Ben, Hassine Faten. « Les pouvoirs du maire en matière de prévention de la délinquance : Police, prévention et répression de la délinquance, contrôle social et familial depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ». Thesis, Evry-Val d'Essonne, 2014. http://www.theses.fr/2014EVRY0053/document.
Texte intégralRésumé :
La France s’est engagée depuis ces dix dernières années dans une politique de lutte contre la délinquance. Les nouveaux visages de la délinquance nécessitent une réponse diversifiée et une intervention de plusieurs acteurs locaux : forces de l’ordre, magistrats, élus locaux, travailleurs sociaux, secteur associatif, Education nationale. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a placé le maire au cœur du dispositif de prévention de la délinquance. Dorénavant, le maire, par son pouvoir de police, concourt non seulement aux missions de sécurité publique mais aussi à celui des missions de prévention de la délinquanceFrance has been involved for the past ten years in a fight against crime policy. The new faces of crime requires a diverse response and intervention of several local actors: police, judges, local councilors, social workers, voluntary sector, Education. The law of 5 March 2007 on the prevention of delinquency has put the mayor in the heart of delinquency prevention device. Now, the mayor, by his police power, not only contributes to public security missions but also to that of crime prevention missions
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Gavriloff, Julie. « Les méthodes du conflit de lois à l’épreuve du produit dérivé ». Thesis, Paris 10, 2020. http://www.theses.fr/2020PA100047.
Texte intégralRésumé :
Le produit dérivé est un instrument de couverture ou de spéculation portant sur les variations de valeur d’un actif sous-jacent. Ce produit est souvent l’objet de transactions internationales, mettant en concurrence différents ordres législatifs ayant vocation à régir le contrat. Pour déterminer la loi applicable, les méthodes du conflit de lois sont confrontées tant à la liberté contractuelle des parties au produit dérivé qu’aux impératifs des marchés financiers. Les marchés financiers doivent en effet présenter une stabilité et une sécurité. La loi applicable au contrat, la loi d’autonomie, régit la formation, les effets et l’extinction du contrat. Mais le dérivé peut être conclu sur un système multilatéral, être accompagné de garanties financières : d’autres lois s’y appliquent qu’il convient de déterminer, tout en prenant la mesure de l’efficacité des méthodes du conflit de lois lorsqu’elles doivent se saisir des instruments financiersThe derivative is a hedging instrument or an instrument for speculation. The derivative is usually used in international tansactions, and several legislative orders are in competition to govern the contract. The rules for choising a national law are confronted with the parties’ freedom and with the financial markets’ imperatives. The markets’ stability and security are very important. Parties can chose the law applicable to the contract. But the derivative can also be contracted on multilateral system, parties are abble to take financial collateral arrangements, and others laws can be involved
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Lestrade, Éric. « Les principes directeurs du procès dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel ». Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40033/document.
Texte intégralRésumé :
Malgré le peu de fondements écrits consacrés à la justice dans le texte de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel, en réalisant un travail d’actualisation à partir de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, a permis l’émergence d’un droit constitutionnel processuel, construit autour de principes directeurs. Ceux-ci peuvent être répartis dans trois catégories : deux principales, selon que l’acteur du procès prioritairement concerné soit le juge ou les parties et une troisième, complémentaire, celle des garanties procédurales, permettant de favoriser les qualités essentielles du juge et de contrôler le respect des droits des parties. Une gradation des exigences du Conseil constitutionnel est discrètement perceptible entre les deux premières catégories de principes, plus facilement identifiable entre celles-ci et la dernière famille. Cette échelle décroissante de « densité » des principes directeurs du procès témoigne d’une véritable politique jurisprudentielle en matière de droit constitutionnel processuel, qui met l’accent sur l’accès au juge, doté des qualités indispensables à l’accomplissement de sa mission juridictionnelle. Toutefois, aussi satisfaisante que soit l’action du juge constitutionnel français à l’égard du droit du procès, celle-ci nécessiterait aujourd’hui le relais du constituant, afin de moderniser le statut constitutionnel de la justiceIn spite of a relatively low number of written dispositions dedicated to justice inside of the body of the Constitution of October 1958 4th, the constitutional Council, while updating this text through the Declaration of Human Rights, contributed to the development of a procedural constitutional law, which is structured around guiding principles. Those principles can be classified within three different categories : two major categories depend on the trial actor that is primarily concerned, either the judge or the parties; a third and additional category pertaining to procedural protections, fosters the essential qualities of the judge and secure the protection of the parties’ rights. A gradation of the requirements of the constitutional Council is discreetly perceptible between the first two categories of principles, and more easily identifiable between those first two categories and the last one. This decreasing scale of “density” yoked to the trial guiding principles highlights a genuine judicial policy when it comes to procedural constitutional law, emphasizing access to the judge, whom is given essential qualities in order to achieve its judicial duty. However, the action of the French constitutional judge, as satisfactory as it is towards the rights of the trial, would easily support the intervention of the constituent power in order to update Justice’s constitutional status
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Ramírez, Reyes Santiago. « L’affinement des mécanismes liés à l’ordre public dans le choix de la loi applicable aux contrats internationaux : regards franco-mexicain ». Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D088.
Texte intégralRésumé :
Les notions d’exception d’ordre public et de lois de police appartiennent au vocabulaire de la théorie générale du droit international privé. Il est légitime de se demander si cette affirmation de principe est illustrée par une comparaison franco-mexicaine. La pertinence d’un tel rapprochement peut paraître suspecte, compte tenu de la participation de la France à un processus plus ou moins fédérateur, du fait de son appartenance à l’Union européenne ; alors que le Mexique s’organise autour d’un « pacte fédéral ». Or, la comparaison retrouve sa pertinence dès lors qu’on observe que le rapport entre l’État-Nation et le droit international privé passe inexorablement par le prisme de la souveraineté et que la France et le Mexique demeurent détenteurs de la souveraineté au plan international. L’analyse se rend possible grâce à l’existence d’un fond historique et d’une culture juridique communes, elle se circonscrit à la matière contractuelle car particulièrement sensible aux mécanismes liés à l’ordre public. Cependant, le droit international privé a évolué depuis l’identification et la construction des grandes catégories que sont l’exception d’ordre public et les lois de police aboutissant à un certain nombre d’affinements dont il faudra vérifier leur orientation. Éléments d’affinement aussi multiples que variés tels que les droits fondamentaux, la protection de la partie faible, le contrôle de constitutionnalité, et la proportionnalité entre autres, font de cette étude l’occasion de mettre en évidence le caractère évolutif des mécanismes liés à l’ordre public en droit international privéThe concepts of public policy and overriding mandatory rules are to be found within the vocabulary of the general theory of conflict of laws. It is legitimate to ask whether this statement of principle can be illustrated by a French-Mexican comparison. The relevance of such a comparison may seem doubtful, given France's participation in a more or less unifying process, due to its membership of the European Union; whereas Mexico, on the other hand, is organized around a "federal pact". However, the comparison remains relevant as we can observe that the relationship between the nation-state and private international law inexorably passes through the prism of sovereignty and that France and Mexico remain masters of their sovereignty at the international level. This analysis is made possible thanks to the existence of a common historical background and a common legal culture, contractual matters are specifically targeted due to their high level of sensitivity to the influence of public policy. However, private international law has evolved since the identification and construction of the broad categories of the public policy and overriding mandatory rules, which have led to a number of developments whose orientation will have to be verified. These specification elements as multiple as they are varied, such as fundamental rights, protection of the weaker party, constitutional review and proportionality, among others, renders this study an opportunity to highlight the evolving nature of mechanisms related to public policy in international private contract law
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Marson, Grégory. « Le juge administratif et les libertés économiques : contribution à la définition des libertés économiques au sein de la jurisprudence adminuistrative ». Thesis, Paris 10, 2012. http://www.theses.fr/2012PA100033.
Texte intégralRésumé :
L'étude a pour principal objet l'identification et la définition des libertés publiques économiques au sein de la jurisprudence administrative. Au terme de cette recherche, il apparaît que la liberté d'entreprendre constitue la seule véritable liberté publique économique utilisée par le juge administratif. Elle est en effet la seule qui a pour fondement la protection de droits ou d'intérêts subjectifs liés à la personnalité juridique, en particulier celles des personnes privées. Elle recouvre deux prérogatives essentielles : l’accès à une activité économique et l’exercice d’une activité économique. Si l'expression « liberté d'entreprendre » n'est pas apparue au sein de la jurisprudence administrative mais au sein des jurisprudences constitutionnelle et européenne, il importe de ne pas se laisser abuser par les mots employés. Celle-ci est en réalité présente au sein de la jurisprudence administrative depuis fort longtemps sous l'expression « liberté du commerce et de l'industrie ». A ce titre, elle recouvre un certain nombre d'autres appellations qui varient en fonction du contexte. Même si le juge administratif considère - à l'image du juge constitutionnel ou du juge européen - qu'il s'agit d'une liberté de second rang, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une liberté de valeur constitutionnelle. La définition et la classification de la « libre concurrence » s'avèrent plus problématiques. Celle-ci recouvre deux aspects distincts :- un aspect dans lequel elle doit être envisagée comme le respect du principe d'égale concurrence, c'est-à-dire comme celui d'une déclinaison, le cas échéant rénovée, du principe d'égalité. Dans cette optique, elle peut revêtir un aspect subjectif, c’est-à-dire qu’elle protège un droit dont le fondement se trouve dans la personnalité juridique, alors même que son objet principal reste la protection du mécanisme de marché.- un aspect dans lequel elle doit être regardée comme un ordre concurrentiel. Dans cette optique, elle ne peut être assimilée à une liberté publique mais doit être envisagée comme un objectif ou un impératif d'intérêt général correspondant au bon fonctionnement concurrentiel du marché. Les prérogatives ou intérêts que les opérateurs économiques tirent de la défense de cet ordre concurrentiel ne leur sont pas accordés en raison de leur seule personnalité. Ces prérogatives et intérêts sont défendus de manière subsidiaire puisque c’est l’atteinte au fonctionnement concurrentiel du marché qui est en premier lieu et avant tout prohibée. Les prérogatives et intérêts que les opérateurs tirent de la défense de l’ordre concurrentiel trouvent leur source et leur assise dans la liberté d’entreprendre. C’est cette liberté qui octroie aux personnes morales et physiques le droit d’accéder à l’activité économique et le droit de l’exercer. La libre concurrence a pour effet de garantir et de renforcer l’effectivité de ces deux prérogatives fondamentalesThe primary purpose of this study is to identify and define economic public freedoms in administrative case law. The research shows that free enterprise is the only genuine public economic freedom relied upon by administrative judges. It is indeed the only one based on protecting the subjective rights or interests that are related to the legal personality, especially when it comes to individuals. It covers two essential rights: access to an economic activity and the running thereof. If the expression "free enterprise" was not created by the administrative judges but by the constitutional and European judges, it has however been known for a long time by administrative judges as "freedom of trade and industry." As such, it has a number of different names, which may vary depending on the context. Even if administrative judges consider – like their constitutional and European counterparts – that is it a secondary freedom, it is still a constitutional freedom.The definition and classification of "free competition" are more problematic, since such freedom covers two different aspects:- it may first be considered the respect of equal competition, as a new version of the equality principle. In this context, it can take a subjective aspect since it protects a right based on legal personality, even though its primary purpose is to protect market mechanisms.- it may also be considered as a competition system. From this perspective, it cannot be considered a public freedom but rather a goal or a requirement of general interest in the market good competitive functioning. The rights or interests of economic actors that derive from the protection of the competition system are not granted on the basis of their legal personality alone. The protection of those rights and interests in only subsidiary; interfering with free competition on the market is first and foremost prohibited. The rights and interests of economic actors in protecting the competition system have their source and guarantee in free enterprise. This freedom gives legal and natural persons the right to access and to run a business. Free competition ensures and reinforces the effectiveness of these two fundamental rights
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Santos, Viviane Cristina dos [UNIFESP]. « Análise qualitativa e quantitativa da produção legislativa relacionada à saúde em tramitação no Congresso Nacional nos anos de 2007 e 2008 ». Universidade Federal de São Paulo (UNIFESP), 2011. http://repositorio.unifesp.br/handle/11600/8942.
Texte intégralRésumé :
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Previous issue date: 2011-02-22Esta dissertação teve como objetivo descrever e analisar quantitativamente e qualitativamente a produção legislativa que trata da questão da saúde, em tramitação, nos anos de 2007 e 2008, no Congresso Nacional. Foi realizado um estudo descritivoexploratório com corte transversal e abordagem quantitativa e qualitativa. O material de análise do estudo foi constituído por 112 projetos de lei em tramitação na Comissão de Seguridade Social e Família (Câmara dos Deputados) e 32 projetos de lei na Comissão de Assuntos Sociais (Senado Federal), relacionados à saúde, com data de apresentação entre janeiro de 2007 a dezembro de 2008. A pesquisa teve duas fases distintas: na primeira fase foi realizada uma pesquisa quantitativa através da estratificação, classificação e análise dos Projetos de Lei. Na segunda fase houve uma abordagem qualitativa através de um questionário com perguntas fechadas a um grupo de profissionais que atuavam no sistema de saúde, com a finalidade de avaliar a relevância, viabilidade, alinhamento estratégico e impacto dos projetos selecionados. Ao final da pesquisa, os seguintes resultados foram obtidos: das 144 proposições, 57,6% dos PL’s selecionados foram apresentados no ano de 2007 e 42,4% em 2008. O PT (12,5%) foi o partido político que mais apresentou PL's seguido do PMDB (11,1%) e PSDB (10,4%). Apenas 25,7% dos parlamentares que apresentaram PL's relacionados à saúde são da área da saúde. Um ano após a coleta de material de análise do estudo, foi verificado que a maioria (93,7%) dos PL's continuava em tramitação, 4,9% foram arquivados e apenas 1,4% foram transformados em Norma Jurídica. Quanto ao foco de atenção dos projetos de lei relacionados à saúde, mais da metade (57,7%) dos PL's estava relacionada com o Sistema Público de Saúde e apenas 4,2% se referem à natureza orçamentária (financiamento da saúde). Em relação aos resultados do questionário aplicado, 78,1% dos respondentes encontravam-se insatisfeito/muito insatisfeito com o Poder Legislativo e 41,8% dos respondentes classificaram o Sistema Público de Saúde como ruim/péssimo. Já no Sistema Privado de Saúde, apenas 9,6% o consideraram ruim/péssimo. Quanto aos critérios avaliativos dos projetos de lei, mais da metade (51,5%) dos respondentes declararam que não entenderam no PL a forma de viabilizar (Viabilidade) o proposto, 40,6% responderam que não existe relevância nos projetos de lei apresentados, 52,7% responderam que não existe alinhamento estratégico às prioridades e às políticas de saúde do país e 52,5% disseram que a recusa do projeto de lei não traria impactos negativos e/ou seria prejudicial para a sociedade brasileira. Quando simulado uma consulta pública, mais da metade (54,4%) respondeu que aprovaria o projeto de lei que analisou, 30,1% reprovariam e 10,1% se abstiveram da escolha. Por meio dos dados deste estudo, pôde-se perceber que a produção legislativa, no âmbito da saúde, é baixa; os parlamentares com formação acadêmica na área da saúde produzem pouco (25% da amostra) e a transformação dos projetos de lei em Norma Jurídica é mínima (apenas 1,4% da amostra). Outro aspecto importante verificado foi o alto índice de insatisfação com o Poder Legislativo e com o Sistema de Saúde Público Brasileiro, além da baixa qualidade da produção legislativa no Congresso Nacional.
This dissertation had the objective to describe and analyse qualitatively and quantitatively the legislative production which deals with health, at the National Congress, happening in 2007 and 2008. It was done a descriptive-exploratory study with transverse cut and quantitative and qualitative approach. The material of analysis from the study was constituted by 112 draft bills which were performed at Social Security and family (House of representatives) and 32 draft bills at the Social Subjects (Federal Senate), related to health, which were performed from January 2007 to December 2008. The research had two distinctive phases, at the first phase there was a quantitative research through stratification, classification and analysis of the draft bills. At the second phase there was a qualitative approach made through a questionnaire containing closed questions to a specific group of professionals who performed in the Health System and the objective was to analyse the relevance, viability, strategic balance and impact of the selected projects. At the end of the study, the following results were found; from the 144 possibilities, 57,6% of the draft bills selected were presented in 2007 and 42,4% in 2008. The Labour Party, PT, was the one which most presented draft bills (12,5%) followed by PMDB (11,1%) and PSDB (10,4%). Only 25,7% of the Members of the Congress who presented draft bills deal with Health Policy. After a year of gathering the material to analyse the study, was verified that the majority of the draft bills (93,7%) were still being done, 4,9% were filed and only 1,4% were transformed in juridical norm. Considering the aim of the draft bills related to health, more than a half (57,7%) of the draft bills are related to the SUS ( Public Health Care ) and only 4,2% are related to quotation (financing for health). Considering the result of the applied questionnaire, 78,1% from the questioned people were dissatisfied, very dissatisfied with the Legislative Power and 41,8% classified as bad, extremely bad; at the private Health System only 9,6% considered bad, extremely bad. In relation to the criteria of the draft bills, more than a half (51,5%) from the questioned people declared that they did not understand, in the draft bills, the way of making viable what was proposed, 40,6% answered that there is no relevance; 52,7% answered there is not strategic balance from the draft bills to the priorities and the health policies of the country and 52,5% answered that the refusal of the draft bills would not bring negative impacts or would be prejudicial to the Brazilian society. Through a public enquire, more than a half (54,4%) answered they would approve the draft bill they analysed; 30,1% would not approve and 10,1% did not answer. Through the data of this study we can perceive that the Legislative production, related to health, is low; the members of the congress with academic graduation in the health area has a low output (25% of the amount) and the draft bills which become juridical norm is minimal (only 1,4% of the amount). It is important to point out the high rate of insatisfaction with the Legislative Power, with the Health Public Brazilian System and the low quality of the legislative production at the National Congress.
TEDE
BV UNIFESP: Teses e dissertações
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Jacot-Descombes, Marie-Thérèse. « Plaider en chien et loup : métamorphoses du sens, métabolisme des effets dans les pratiques de construction du savoir, en droit social ». Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2005. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/211041.
Texte intégralRésumé :
La recherche part du constat de "l'érosion de la protection globale dont se trouvait dotée la communauté des travailleurs …" Causes de cette érosion, l'activité législative, mais aussi l'évolution de la jurisprudence ;en effet, "aucun texte n'est si clair que son application ne doive s'accompagner du choix de son sens et de sa portée et qu'il ne dispense le lecteur – et donc le juge, interprète privilégié – d'une reformulation de la règle.". Comment le juge reformule-t-il la règle, quels sont les moyens dont il dispose ou use pour ce faire, quelle est son implication dans cette érosion ?La recherche, soutenue par une réflexion à la fois juridique, politique et philosophique, analyse des décisions judiciaires, leurs commentaires, et des articles de doctrine, qui ont en commun de paraître consacrer cette érosion.
La première partie de ce travail porte sur l'éradication des inégalités entre travailleurs masculins et féminins par le recours à des discriminations positives, par le biais de ce que Dworkin appellerait un "hard case" :un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 17 octobre 1995, statuant quant à la conformité de la législation d'un état membre à la directive européenne du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. La haute juridiction y fait bifurquer l'idée en deux concepts, l'égalité des chances et l'égalité des résultats, les définit puis les oppose ;ensuite, elle disqualifie la législation de l'état membre, au motif que celle-ci favorise l'égalité de résultats et non la seule égalité des chances. L'analyse décrit cette construction par la Cour d'un savoir juridique de l'égalité ;elle s'inquiète de la conformité de ce savoir au droit communautaire, du bien-fondé d'une bifurcation entre chances et résultats, et de ses effets sur les inégalités entre hommes et femmes.
Sa deuxième partie porte sur la construction du savoir du droit social, en général. Elle en exhibe certains ingrédients et évalue leurs agencements :la manière dont sont traités les faits, les diverses sortes d'intérêts à l'origine de la production de jurisprudence, la maîtrise du langage et l'art de convoquer le droit, et le pouvoir du praticien d'affecter et d'être affecté par le droit et son milieu. Elle pointe deux grandes bifurcations :celle entre dire le droit et juger quant au fond ;et celle entre "juridiquement correct" et "juste". Elle observe à quelles conditions la jurisprudence devient source effective de droit et se divise en courants majoritaire et minoritaire. Elle distingue deux moments dans la pratique juridique, et deux modes d'existence du jugement. La construction de la motivation, ajustée à tel litige particulier, constitue le moment créatif, qui aboutit au jugement vivant, à l'usage des protagonistes. Ce même jugement, s'il est diffusé dans les médias juridiques, connaît une autre forme d'existence, au sein du corpus jurisprudentiel commun ;si les juristes sont libres de s'y référer ou de l'ignorer, il nourrira un nouveau moment créatif, à titre d'exemple de savoir-faire ;le moment dogmatique, lui, est celui où le système judiciaire se saisit des énoncés de tel jugement vivant pour les imposer, en tant que savoir a priori, lieux de passage obligés, mots d'ordre, limitant ainsi le champ de possibles ouvert à l'activité créatrice.
Doctorat en philosophie et lettres, Orientation philosophie
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Adel, Zaher Mina. « L'ordre public dans les relations privées internationales : l'exemple des contrats internationaux devant le juge étatique ». Thesis, Lyon, 2018. http://www.theses.fr/2018LYSE3057.
Texte intégralRésumé :
L’autonomie de la volonté est un principe relatif à la liberté des parties quant au choix de la loi applicable au contrat international. Cependant, ce principe est limité par les règles d’ordre public, et plus généralement les dispositions impératives, réduisant l’étendue de cette autonomie. Afin de perfectionner la mise en application de ces règles tout en garantissant une certaine prévisibilité, il s’avère important d’étudier en détail l’origine et la nature des règles d’ordre public. Une étude comparée avec le droit international privé égyptien s’avère nécessaire pour perfectionner les mécanismes actuels. Le débat conceptuel actuel met en évidence le rôle de la coopération internationale, outre les intérêts purement étatiques, ce qui suscitera un nouvel ordre public transnational, voire supranationalThe freedom of choice is a principle referring to the freedom of the parties concerning the choice of the law ruling the international contract. However, this principle is limited by public policy, which reduce the extent of this freedom. In order to improve the application of these rules with a minimum of predictability, it is important to study in detail the origin and nature of the rules of public policy. A comparative study with Egyptian private international law is needed to take advantage from all current mechanisms. The current conceptual debate highlights the role of international cooperation, in addition to purely State interests, which will tend to create a new transnational, or even supranational, public policy
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Pitton, Marie-Camille. « Le rôle du jugement étranger dans l'interprétation du droit conventionnel uniforme ». Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010292.
Texte intégralRésumé :
L'entreprise intemationale de l'unification du droit privé par le biais de conventions s'est heurtée au problème dit des interprétations divergentes, traduisant des prises de position différentes par les juges sur le sens du texte conventionnel. Ce problème devrait être résolu par une consultation des jugements étrangers par les juges, favorisant le développement d'interprétations uniformes des conventions. Or, le jugement en tant que source du droit génêre avant tout des règles précises établissant un lien entre une règle de droit et des faits au niveau de chaque espèce, ne concourant pas à l'émergence d'une signification uniforme du texte. Mais ces règles constituent aussi des guides d'application précis du texte conventionnel et elles sont également flexibles, permettant au juge de l'adapter aux transactions variées des parties dans un monde des affaires en perpétuelle évolution. Ainsi, le jugement étranger permet d'atteindre une plus grande cohérence dans l'interprétation des conventions, plutôt qu'un alignement sur une signification déterminée à donner au texte. Dans la seconde partie, il est envisagé que ces règles jurisprudentielles interviennent devant le juge du for sur le fondement d'une obligation intemationale. En effet, les mécanismes du droit intemational privé s'avèrent inadaptés à faire produire à ces décisions étrangères leur rôle de "guide d'application" du texte. L'obligation intemationale est elle-même identifiée dans le texte du droit conventionnel uniforme récent, prescrivant de tenir compte de l'origine intemationale du texte et de l'objectif d'interprétation uniforme.
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Chamot, Cyrielle. « Le bourreau : entre symbolisme judiciaire et utilité publique (XIIIe-XVIIIe siècles) ». Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020010.
Texte intégralRésumé :
À la fin du Moyen Âge, la place que doit occuper le bourreau au sein de l’organisation judiciaire et, par extension, au sein de la société, demeure relativement obscure. Il faut attendre le XIVe siècle pour qu’une ébauche du régime professionnel de l’exécuteur émerge progressivement en dépit du laconisme d’un grand nombre de sources juridiques. De par sa connexion avec la mort judiciaire, cet agent n’est pas cantonné au rôle de simple exécutant des peines mais est un véritable symbole pourtant relégué aux limites de la sphère sociale. Cette exclusion en fait une main d’oeuvre polyvalente à même de remplir des tâches de police. Le maître de la haute et basse justice permet donc d’assainir la ville tant métaphoriquement, en châtiant les criminels, que matériellement en encadrant certains parias et en éliminant les déchets urbains. Il apparaît comme une figure judiciaire et administrative originale par son mode de fonctionnement et ses attributions ainsi que les différentes rémunérations qui en découlent. La fin de l’Ancien Régime le consacre comme l’incarnation d’un système pénal reposant sur des peines corporelles vouées à disparaîtreAt the end of the Middle Ages, the place occupied by the hangman inside the judicial organization and, by extension, inside society, remains quite obscure. It is only at the turn of the XIVth century that a draft of the Contract Killer's professionnal status progressively emerged despite the terseness of numerous juridical sources. Because of his connexion with judicial death, this agent was not confined to the role of simple executor of the penalties but was a true symbol thereof. Yet he was left on the fringes of the social sphere. This exclusion turned him into a polyvalent hand, one able to realize various police tasks. The hangman thus sanitized the city both metaphorically − by punishing criminals − as much as materially − by framing some parias and supressing urban wastes. He appears as a judicial and administrative figure, original by its operating and attributions as well as through the various remunerations this entailed. The end of the Old Regime consecrated him as the incarnation of the criminal system, based on corporal punishments which were destined to disappear
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Carlier, Peggy. « L'UTILISATION DE LA LEX FORI DANS LA RÉSOLUTION DES CONFLITS DE LOIS ». Phd thesis, Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2008. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00287077.
Texte intégralRésumé :
À trop vouloir poser la loi étrangère en parfait symbole de la résolution des conflits de lois, les auteurs dressent une présentation manichéenne du droit international privé où la lex fori (loi du juge saisi) incarne l'indésirable. C'est oublier qu'elle est davantage utilisée que la loi étrangère en matière de litiges internationaux puisque de nombreux procédés lui octroient pleinement ou subsidiairement une position privilégiée.Prenant acte de ce constat, qu'il fonde sur des considérations sociologiques (ethnocentrisme) et pragmatiques (bonne administration de la justice), l'auteur entend réhabiliter la loi du for. Sans aller jusqu'à un legeforismo, dont la traduction pratique serait l'application systématique de la lex fori, un équilibre réaliste est proposé à partir d'un rapprochement des critères de rattachement et des chefs de compétence. Le vade-mecum de ce rapprochement offre alors les clés de la complémentarité qui doit exister entre la lex fori et la loi étrangère.
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Guerlain, Laëtitia Marie. « Droit et société au XIXe siècle : les leplaysiens et les sources du droit : (1881-1914) ». Thesis, Bordeaux 4, 2011. http://www.theses.fr/2011BOR40046/document.
Texte intégralRésumé :
Les disciples de Frédéric Le Play (1806-1882) ont cherché, par la constitution d’écoles, àperpétuer l’oeuvre de leur maître. En matière juridique, ils tentent de refonder le droit sur l’espritsocial. Celui-ci, frontalement opposé à l’esprit classique des juristes, fait d’abstraction etd’idéalité, doit permettre de réinsuffler le social dans le droit, saturé par l’idéologie des Lumières.Cet objectif passe notamment par une réflexion méthodologique sur la science juridique, quidoit allier le classique procédé déductif à l’induction des sciences sociales. Une fois le droit assissur la neutralité du fait social, il peut enfin être assaini de l’idéologie rousseauiste qui l’imprègneet, somme toute, dépolitisé. Les leplaysiens en retrouvent in fine le fondement dans la tradition,mélange d’immanence et d’historicité. Les disciples de Le Play, qui entendent promouvoir desréformes en vue de l’avènement d’une société traditionnelle vectrice de paix sociale, utilisentalors les sources formelles du droit. Celles-ci apparaissent véritablement instrumentalisées : lesémules de l’ingénieur utilisent en effet, au gré de leurs besoins, tant la coutume et lajurisprudence que la loi pour faire aboutir leurs réformes. Il ressort de cette étude qu’ils ontsurtout exercé une influence méthodologique et intellectuelle sur la norme législativeThe followers of Frederic Le Play (1806-1882) sought by the establishment of schools, toperpetuate the work of their master. They indeed tried to reestablish social spirit as the true basisof legal science. The latter, frontally opposed to the classical spirit of Jurists, made of abstractionand ideality, must allow life to penetrate the field of legal science, saturated with the ideology ofthe Enlightenment. To achieve this objective, they develop a methodological reflection on legalscience, which must combine the classic deductive process to the induction of Social Sciences.Once seated on the neutrality of the social fact, legal science can finally be cleansed ofRousseau’s ideology and be, after all, depoliticized. The leplaysiens ultimately found the truebasis of law in tradition, defined as a mixture of immanence and historicity. The disciples of LePlay, who intend to promote reforms to the advent of a traditional society vector of social peace,then use formal sources of law. The latter appear truly manipulated : the followers of theengineer use indeed to suit their needs, both custom, jurisprudence and law to achieve theirreforms. It appears from this study that they have mostly influenced the Third Republiclegislation in a methodological and intellectual way
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Lamarck, Sarah. « ANÁLISE DO PROGRAMA JUSTIÇA TERAPÊUTICA NO MUNICÍPIO DE GOIÂNIA NOS ANOS DE 2010-2013 ». Pontifícia Universidade Católica de Goiás, 2015. http://localhost:8080/tede/handle/tede/2756.
Texte intégralRésumé :
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Previous issue date: 2015-06-16Current trends in criminal law propose replacing the deprivation of liberty for alternative sentences, focusing on education and prevention, particularly for illicit less offensive potential, given the high costs and damages arising from the prison to the individual and the community. It is proposed to analyze the criminal alternative used by Goiás Judiciary to replace the prison sentence for cases of individuals in conflict with the law, for unlawful conduct associated with problem drug use or under the influence of these, focusing on the Justice Programme Therapy adopted in Goiânia County. Through literature, with study of foreign and national literature, this last little, in addition to legislation, official documents and using qualitative and quantitative methodology, we proceeded to the analysis of the data, for the period 2010 to 2013. The study recovered the history of prohibition in the world and in Brazil, legislation influenced, and the essential concepts for understanding the action of the drug and its relationship to crime. The history of Therapeutic Jurisprudence were raised, of foreign origin, and national experience with theoretical support in Wexler and Winick (2002), Lima (2009) and Fensteseifer (2009). It appears that the criticism that the Therapeutic Justice homeland receives are unjustified because it differs from the American and Canadian model. The analysis of the experimental data in Goiânia-GO concluded that 43.60 % of the participants completed the program with an average duration of 12 months and 85.1 % of the participants had no involvement in criminal proceedings as defendants in the region, similar to the results International, showing that it is an effective alternative to criminal probation and reduction of recidivism.
As tendências atuais no Direito Penal propõem a substituição da pena privativa de liberdade por penas alternativas, com foco na educação e prevenção, principalmente em ilícitos de menos potencial ofensivo, face os elevados custos e danos oriundos do cárcere para o indivíduo e a comunidade. Propõe-se analisar a alternativa penal utilizada pelo Poder Judiciário de Goiás em substituição a pena de prisão para os casos de sujeitos em conflitos com a lei, por conduta ilícita associada ao consumo problemático de drogas ou sob a influência destas, focalizando o Programa Justiça Terapêutica adotado na Comarca de Goiânia. Por meio de pesquisa bibliográfica, com estudo da literatura estrangeira e nacional, esta última escassa, além da legislação, documentos oficiais e utilizando metodologia quali-quantitativa, procedeu- se a análise dos dados obtidos, referente ao período de 2010 a 2013. O estudo recuperou a história do proibicionismo no mundo e no Brasil, a legislação que influenciou, e os conceitos essenciais para compreensão da ação das drogas e sua relação com criminalidade. Foram levantados os antecedentes da Therapeutic Jurisprudence, de origem estrangeira, e sua experiência nacional, com aporte teórico em Wexler e Winick (2002), Lima (2009) e Fensterseifer (2009). Constata-se que as críticas que a Justiça Terapêutica pátria recebe não se justificam porque difere do modelo americano e canadense. A análise dos dados da experiência na cidade de Goiânia-GO concluiu que 43,60% dos participantes concluíram o programa com duração média de 12 meses e 85,1% dos concluintes não tiveram envolvimento em ações penais como acusados na comarca, semelhantes aos resultados internacionais, mostrando que é uma alternativa penal eficaz para reinserção social e redução da reincidência penal.
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Zernikow, Marcel. « Les règles de conflit de lois confrontées au marché intérieur : étude en droit international privé européen du travail ». Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D045.
Texte intégralRésumé :
Au sein du marché intérieur, nous assistons à une mobilité croissante des travailleurs, alors que la compétence harmonisatrice de l’Union européenne est de nature minimale et que l’intégration européenne en droit du travail reste encore inachevée. Dans un contexte de diversité des réglementations du travail au sein de cet espace, il revient un rôle important aux règles de conflit de lois pour assurer que les personnes bénéficiaires des libertés de circulation ne voient pas leur mobilité affectée. Plus précisément, le droit international privé a pour fonction de garantir le principe de protection du travailleur inscrit dans les libertés de circulation. Pour parvenir à ce constat, il s’agit de s’interroger sur les influences possibles du droit du marché intérieur sur les règles de conflit de lois. L’évolution décrite est celle du droit international privé européen. Héritées des systèmes de droit international privé des Etats membres, les règles de conflit de lois européennes doivent désormais s’inscrire dans le contexte juridique de l’Union européenne dont elles empruntent les principes. Nous nous concentrons essentiellement sur le principe de protection du travailleur lequel est ancré dans le concept du marché intérieur. En dessinant ses contours, nous nous interrogeons sur les manières dont ce principe peut influencer les règles de conflit de lois. Le point de départ consiste en l’affirmation d’une compétence de l’Union européenne pour adopter des règles de droit international privé. Partant de l’analyse des difficultés d’adaptation des règles de conflit de lois au contexte européen, notre démarche vise à démontrer les faiblesses des règles de conflit de lois dans un contexte de diversité des réglementations des Etats membres en droit du travail. Face aux insuffisances des règles de conflit de lois classiques, des mécanismes unilatéraux du conflit de lois se développent. Sous la forme des lois de police, ces derniers permettent aux Etats membres de véhiculer des impérativités qui expriment une solution territorialiste du conflit de lois. Ils se caractérisent ainsi par la faveur qu'ils accordent à l’application de la loi du for. Dans ce contexte, le traitement conflictuel du détachement des travailleurs sert d’illustration.En accentuant sur la libre circulation des travailleurs, il convient de confronter les solutions du conflit de lois à la mise en place progressive d’un marché européen de l’emploi. Une règle de conflit de lois qui tiendrait compte des intérêts de l’intégration européenne ne livrerait-elle la solution la plus adéquate du conflit de lois ? Nous nous inspirons des références à la protection du travailleur dans le concept du marché intérieur pour en tirer des leçons pour une règle de conflit de lois régulatrice et protectrice dans un contexte d’européanisationMobility of workers within the internal market of the European Union is growing constantly, whereas European integration in social matters remains incomplete. The absence of an exhaustively harmonised European Social Law is not only related to the minimum character of harmonisation but also to the lack of an overall competence in social matters. Due to diversity between labour legislations of the Member States, conflict of laws needs to be mobilized in order to guarantee effective freedom of movement. More precisely, Private International Law has the function of promoting the worker protection principle enshrined in free movement law. Our purpose is to analyse possible impacts of the law of the internal market on Conflict of Laws. The subject of the present study is on European Conflict of Laws. Inspired by national conflict of law mechanisms, European conflict of law rules should nowadays fit into the context of European Union Law and therefore adopt its principles. Among those, the worker protection principle – as part of the concept of the internal market – is of high interest. While discovering the content of this principle, we underline different manners in which it can influence conflict of law rules. Our starting point consists in admitting the competence of the European Union for Private International Law matters. While demonstrating failures of the actual European conflict of law rules regarding their adaptability to legislative diversity, we discover that Member States tend to make increasingly use of unilateral mechanisms: Imperativeness is intended to assure Member States’ regulatory interests by designating the law of the forum state. For the purpose of this demonstration, we suggest to analyse the example of posted workers, among others. Territoriality has been observed in Conflict of Laws. This is problematic from the perspective of integration of the internal market, i.e. in our context, the European labour market. Therefore, we suggest that conflict of law rules should be adapted to the requirements of European regulatory interests. Lessons can be drawn from the concept of the internal market which leads us to examine a protective conflict of law rule aiming at integrating the worker into the labour market
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Chauvet, Delphine. « La vie privée : étude de droit privé ». Thesis, Paris 11, 2014. http://www.theses.fr/2014PA111006.
Texte intégralRésumé :
La vie privée est une notion jurisprudentielle, consacrée récemment par le législateur. Pourtant, elle n’est pas clairement définie. Elle s’inscrit dans un contexte éminemment variable. Par conséquent, son domaine et son régime juridique sont complexes à déterminer. Cependant, des notions telles que l’intimité, l’identité et la personnalité permettent de mieux cerner le concept de vie privée.L’évolution de la société et l’accroissement des nouvelles technologies ont des incidences sur la vie privée. Mise en péril, celle-ci doit être mieux protégée. Les juridictions françaises et la Cour européenne des droits de l’homme tentent de répondre à cette nécessité.Si la vie privée fait l’objet d’un droit au respect, son contentieux ne se cantonne pas seulement à un aspect défensif. Elle participe à l’épanouissement personnel de l’individu.Néanmoins, la protection de la vie privée est relative dans la mesure où elle se heurte à des intérêts antagonistes, tels que l’intérêt général et divers intérêts particuliers.Cette étude apportera des réponses sur la manière dont la vie privée est appréhendée par le droitPrivacy is a jurisprudential notion, recently established by the legislator. Nevertheless, it’s not yet clearly defined. Privacy lies within an utterly variable context. Consequently, its domain and legal system are difficult to determine. However, notions such as intimacy, identity and personality help apprehending the concept of privacy.The evolution of society and the spreading of new technologies have impacts on privacy. Jeopardized, it has to be better protected. French courts and European Court of Human Rights are attempting at this necessity.If privacy is subjected to a right of respect, its dispute isn’t limited to defense. Privacy also contributes to personal development.Yet, right of privacy is relative insofar as it draws antagonist interests, such as general interest and various particular interests.This study contributes to apprehending privacy with regard to the Law
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Larpvanichar, Ratchaneekorn. « Les contrats internationaux : étude comparative franco-thaïlandaise ». Phd thesis, Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00856584.
Texte intégralRésumé :
Le droit international privé français des contrats est très avancé, la richesse de la jurisprudence et la doctrine font une bonne preuve de l'évolution du droit français en la matière. Ses conceptions sont répandues et admises par d'autres États, européens en premier lieu, puis dans le monde entier. Le système de droit français et celui de droit communautaire sont complémentaires l'un et l'autre. Pour cette raison l'étude de droit international privé français ne peut plus être restreinte uniquement dans le cadre de droit international commun. Dés lors le droit international privé communautaire devrait aussifaire l'objet de cette étude. Quant au droit international privé des contrats thaïlandais, il est en cours de développement et a besoin de grande réformation urgent pour la coopération juridique dans l'ASEAN. L'étude comparative en cette matière permettrait donc de trouver la bonne solution et d'apprendre l'application de règles conflictuelles ainsi que d'autres mécanismes du droit international privé pour régler les problèmes dans l'ordre juridique thaï. Donc les questions de la loi applicable et le règlement des différends font l'objet principal de cette étude.
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Discours, Maxime. « L’arbitrage international à l’épreuve de l’expansionnisme du droit de l'Union européenne ». Thesis, Paris 10, 2019. http://www.theses.fr/2019PA100037.
Texte intégralRésumé :
Quels rapports entretiennent l’Union européenne et l’arbitrage international ? Intuitivement, il serait tentant de répondre que leur interaction est limitée, sinon inexistante. De bonnes raisons permettent, d’ailleurs, de le penser. Il n’est que de songer aux logiques différentes desquelles ces deux droits procèdent pour s’en convaincre. De fait, le droit de l’Union européenne repose sur une logique d’expansion et de contrôle tandis que l’arbitrage international repose sur une démarche d’émancipation de l’emprise étatique. Plus encore, il ne faut pas perdre de vue que l’Union ne dispose d’aucune compétence en matière d’arbitrage. L’affaire semble donc entendue. Mais c’est sans compter sur la nature expansionniste de l’Union qui, en raison de la lecture téléologique des objectifs des traités, lui permet d’accroître progressivement son domaine de compétences. Un bref survol du droit positif de l’Union permet de conclure que l’arbitrage est indéniablement affecté par le droit de l’Union. Il s’agira alors, en premier lieu, de déterminer la mesure dans laquelle l’Union peut influencer la pratique arbitrale et les réactions dont disposent les arbitres pour contrer cette influence. Enfin, il y aura lieu d’élaborer des éléments de propositions visant à instaurer une interaction harmonieuse entre le droit de l’arbitrage international et de l’Union européenneHow do the law of the European Union and international arbitral interact with each other? At first sight, one could think that their interaction is limited. Two main arguments can be brought forward to support that idea. Firstly, these two sets of laws proceed from antagonist rationale. On one ahnd the law of the European Union has an expasionist nature which serves its ultimate purpose that is the integration. Secondly, international arbitration aims at getting more independence from states’ laws. Furthermore, the European Union does not have any competence to control international arbitration. Considering these elements, any form of interaction between these two sets of laws seems doubtful. But, one must not forget the European Union’s propensity to increase its competences thanks to the spillover effect. A brief glimpse at the law of the European Union leads to the conclusion that international arbitration is influenced by the European Union. Therefore, the first purpose of this work will be to determine to what extent the law of the European Union can influence the arbitral practice and the means arbitrators have as a defence mechanism. Finally, some propositions will be drawn up in order to set up a smooth interaction between international arbitration and the law of the European Union