Littérature scientifique sur le sujet « Loi de police, décisions étrangères »

La question du profilage est régulièrement soulevée lorsqu’il est question d’intervention policière. Plusieurs analyses ont en effet conclu que certains groupes de personnes, comme les Noirs et les hommes, étaient surreprésentés parmi les individus arrêtés ou interpellés par la police. Les travaux de Steffensmeier et ses collègues ont démontré que la situation pouvait être encore plus complexe : ils ont proposé que certaines caractéristiques individuelles interagissent entre elles et que leur effet sur la sévérité des acteurs du système judiciaire soit multiplicatif plutôt qu’additif. Cette étude vise à tester l’effet d’interaction entre le sexe et l’origine ethnique, deux composantes visibles de l’identité d’un individu. Plus spécifiquement, l’étude porte sur la décision de recourir à des mesures extrajudiciaires à l’endroit d’adolescents ayant commis des vols simples de moins de 200 dollars dans une grande ville canadienne, comme le permet la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (n = 1647 décisions). Les résultats indiquent que les garçons non blancs sont de 1,7 à 2,0 fois moins susceptibles que les autres de bénéficier de mesures extrajudiciaires, à infraction similaire. Les trois autres groupes (garçons blancs, filles blanches, filles non blanches) ne se distinguent pas entre eux. En conclusion, l’analyse suggère que ces pratiques ne découleraient pas tant de la malveillance des policiers que de directives favorisant l’arrestation d’une plus grande proportion de garçons non blancs.

Major events ranging from sporting events to major international conferences too often result in disorder, deployment of riot squads, and mass arrests. Events surrounding a meeting of the G20 in Toronto and those at Vancouver’s Winter Olympics provide insight into the ways in which things can go wrong and the ways in which they can go well at major events. This article employs a “thick history” of events in order to explore gaps in Canadian law, including gaps between “law in the books” and “law in action.” The legal frameworks governing large-scale events affect the likelihood of success measured in public safety, minimization of disorder, and protection of basic liberties. Surprisingly, large events often proceed without the benefit of a developed legal framework, leading to confusion among federal police, local police, and civil authority. We assess past reliance on the common law, a Vancouver City bylaw, Ontario’s Public Works Protection Act [PWPA], and the policing and security provisions of the federal Foreign Missions and International Organizations Act (Foreign Missions Act) in order to determine which sorts of legal arrangements are most conducive to successful event management. Since major events in Canada are most often developed in law’s penumbra, without the benefit of clear legal authority or statutory direction governing the measures that are required, both effective management and ordinary liberties are compromised. A “worst of both worlds” outcome destabilizes police–citizen relationships and leaves individuals uncertain as to the durability of their rights of property, speech, assembly, movement, and personal integrity. Equally, police forces are left insecure as to the lawful means by which they should perform their duties. A comparison of the two events provides the pathology and a prescription, illustrating the need for legislation to govern the management of major events. Trop souvent, la tenue de grands événements, comme les événements sportifs ou les grandes conférences internationales, mène au chaos, au déploiement d’escouades anti-émeute et à des arrestations massives. Un retour sur les événements entourant la tenue d’un sommet du G20 à Toronto et des Jeux olympiques d’hiver de Vancouver nous donne un aperçu des choses qui peuvent bien fonctionner et des dérapages possibles à ces occasions. Dans le présent article, nous passons en revue ces événements afin d’explorer les lacunes que comporte le droit canadien, y compris les écarts entre le droit théorique et le droit pratique. Les paramètres juridiques qui régissent les événements de grande envergure influent sur l’efficacité des mesures liées à la sécurité publique, à la restriction des risques de chaos et à la protection des libertés fondamentales. Fait étonnant, les grands événements se déroulent souvent sans qu’un cadre juridique ait été mis au point, ce qui mène à la confusion entre les autorités policières fédérales et locales et les autorités civiles. Nous nous penchons tour à tour sur l’application passée des règles de common law, d’un règlement de la ville de Vancouver, de la Loi sur la protection des ouvrages publics de l’Ontario et des dispositions relatives à la surveillance policière et à la sécurité de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (loi fédérale) afin de déterminer les types de mesures juridiques les plus susceptibles d’assurer une gestion réussie des événements. Étant donné que les grands événements tenus au Canada sont planifiés le plus souvent dans la pénombre du droit, en l’absence d’une autorisation juridique ou de directives législatives claires régissant les mesures qui sont nécessaires, tant la gestion efficace que les libertés ordinaires sont compromises. Lorsque la situation dégénère et que le pire survient, les relations entre la police et les citoyens sont déstabilisées et les individus s’interrogent sur la durabilité de leurs droits de propriété ainsi que de leurs droits de s’exprimer, de se rassembler, de se déplacer et de protéger leur intégrité personnelle. De leur côté, les forces policières ont des doutes sur les moyens légaux auxquels elles peuvent recourir pour exercer leurs fonctions. Nous comparons les deux événements afin de présenter la pathologie et une prescription mettant en lumière la nécessité d’adopter un texte législatif régissant la gestion des grands événements.

Ces dernières années, il y a eu des changements positifs dans l'étude et l'enseignement des langues étrangères en Ouzbékistan. En application du décret présidentiel n ° 1875 du 10 décembre 2012 sur les mesures visant à améliorer encore le système d'apprentissage des langues étrangères, un certain nombre de décisions gouvernementales et d'actes juridiques normatifs des ministères et départements ont été adoptés. En particulier, la Résolution n ° 124 du Conseil des ministres du 8 mai 2013 a approuvé les normes éducatives nationales du système de formation continue. La création de ce document était basée sur le CECR - Compétence européenne commune pour l'apprentissage des langues étrangères, largement utilisé en Europe. Cette norme définit des niveaux de A1 à S1 pour toutes les étapes du système de formation continue. Cela fait 8 ans, de nouvelles réformes ont eu lieu dans le système éducatif de l'Ouzbékistan, la loi sur l'éducation a été adoptée dans une nouvelle édition, une norme pour les enfants âgés de 6 à 7 ans a été introduite dans le système d'éducation préscolaire, l'enseignement secondaire général a été fixé à 11 ans, l'enseignement secondaire spécial de 3 ans est réduit à 2 ans, des écoles professionnelles de 2 ans ont été créées. Des formations à temps partiel, du soir et à distance ont été introduites dans le système d'enseignement supérieur. En même temps, il existe un certain nombre de difficultés à maîtriser les normes éducatives de l'État, les programmes, les manuels et les manuels basés sur eux par les étudiants, la répétition des sujets, la continuité entre les étapes de l'éducation, le manque de continuité entre les sujets et les compétences vocales. Le fait que les manuels en cours ne fonent pas une suite logique les uns aux autres et qu’ils sont devenus trop complexes dans une classe ou simplifiés dans une autre, pose également des problèmes chez les apprenants et les enseignants des langues. Parmi eux on note que le manuel d’anglais de 4e année «Kids’ English 4» du point de contenu et de niveau de difficulté ne fait pas une suite logique au manuel actuel d’anglais de 5e année «New Fly High 5». Mêmes si les manuels des niveaux 10 et 11 sont adaptés aux besoins d’aujourd’hui, les connaissances et les compétences exigées pour ces niveaux ne sont pas acquises dans les années de 6 à 9. Du point de vue de niveaux, on observe des difficultés chez les élèves dans la réalisation des exigences de niveau A1 de connaissances, d’acquis et de pratiques desitinés pour les primaires. Dans cet article nous essayons d’analyser et proposer les voies de résolution des problèmes posés ci-dessus.

Il y a aujourd’hui plus d’enfants des Premières Nations placés en famille d’accueil qu’il y a jamais eu d’élèves autochtones fréquentant les pensionnats. Il est de plus en plus évident que ce problème est causé par les structures de financement inéquitables et déficientes du gouvernement fédéral pour les services d’aide à l’enfance. En 2007, la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada (la Société de soutien) et l’Assemblée des Premières Nations (APN) ont déposé une plainte qui mettait de l’avant deux allégations de discrimination. La première allégation portait sur les conflits de compétence entre les gouvernements fédéral et provinciaux, qui font en sorte que les enfants des Premières Nations sont souvent laissés en attente de services dont ils ont désespérément besoin ou se voient même refuser des services qui sont offerts aux autres enfants. La deuxième allégation de discrimination concernait le traitement défavorable de 163 000 enfants des Premières Nations dans le cadre du système de protection de l’enfance offert sur les réserves. Dans les deux cas, il était allégué que ces traitements constituaient des actes discriminatoires prohibés par la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Au cours des six années suivantes, le gouvernement canadien a dépensé des millions de dollars dans une multitude de tentatives infructueuses pour faire avorter la poursuite. L’audience a néanmoins commencé en février 2013 devant le Tribunal des droits de la personne (TCDP). Pour la première fois dans l’histoire du Canada, la responsabilité du gouvernement fédéral quant à des allégations de discrimination envers les enfants des Premières Nations a été évaluée par un organisme pouvant rendre des décisions judiciairement contraignantes et des ordonnances réparatrices. Au cours de l’année suivante, le Tribunal a entendu plus de 25 témoins et a examiné plus de 500 documents mis en preuve. Les documents internes fédéraux déposés ont révélé une discrimination constante et systématique envers les enfants des Premières Nations ainsi que l’échec du gouvernement fédéral à résoudre le problème même si les solutions étaient connues. Alors même que le procès se déroulait devant le Tribunal, plusieurs auteurs de doctrine et membres des Premières Nations établissaient un parallèle entre la réaction du gouvernement fédéral dans ce dossier et d’autres cas de discrimination quant à l’accès à des services tels que l’éducation, la police, la santé et le logement dans les communautés autochtones. Cet article est écrit du point de vue des trois auteures, qui étaient étroitement impliquées dans la cause, deux à titre d’avocates et l’autre à titre de témoin et plaignante. Il offre d’abord une vue d’ensemble des principales questions juridiques soulevées par ce dossier avant d’analyser la preuve documentaire et testimoniale. La nécessité de redresser la situation dans d’autres sphères de services gouvernementaux pour les Premières Nations sera aussi abordée.

Le mécanisme des lois de police en droit international privé chinois est un produit importé et sa définition législative est influencée par la définition européenne. Bien que la définition française de loi de police et la définition chinoise ne soient pas textuellement identiques, il nous semble que la notion de loi de police ne change pas selon qu’il s’agit de droit français ou de droit chinois. Cependant, n’étant prévu par le droit positif chinois que depuis 2011, le mécanisme des lois de police est relativement jeune, non seulement au regard de ce mécanisme lui-même mais aussi au regard de ses relations avec d’autres mécanismes de droit international privé ayant des liens avec lui, comme l’exception d’ordre public international. Nous chercherons les expériences françaises en la matière et étudierons la notion française et chinoise de loi de police, d’autres mécanismes de droit international privé en lien avec le mécanisme des lois de police et les illustrations des lois de police dans la jurisprudence. Malgré les critiques, l’application immédiate et impérative est toujours le caractère le plus important des lois de police du for dans l’instance directe, mais ce n’est le cas ni pour l’instance indirecte ni pour les lois de police étrangères. Selon la jurisprudence française et chinoise, le non-respect par le juge étranger ou par un tribunal arbitral de la loi de police de l’État requis n’entraîne pas automatiquement le refus de reconnaissance ou d’exécution. Concernant les lois de police étrangères, le texte législatif chinois est muet, mais cela ne signifie pas que l’application ou la prise en considération de la loi de police étrangère est interdite en droit chinois
The overriding mandatory provisions in Chinese private international law is imported and its legislative definition is incorporated by the European one. Although the French definition of overriding mandatory provisions and the Chinese definition are not textually identical, it seems to us that the notion of overriding mandatory provisions does not change depending on whether it is French law or Chinese law. However, having been provided for by Chinese positive law only since 2011, the overriding mandatory provisions mechanism is relatively young, not only with regard to this mechanism itself but also to its relations with other mechanisms of private international law having links with it, such as the international public policy exception. We will seek French experiences in this area and study the French and Chinese notion of overriding mandatory provisions, other mechanisms of private international law in connection with them and their illustrations in case law. Despite the criticisms, the immediate and mandatory application is always the most important character of the overriding mandatory provisions of the forum in the direct instance, but this is not the case for foreign overriding mandatory provisions or for the indirect instance. According to French and Chinese case law, the non-respect by the foreign judge or by an arbitral tribunal of the overriding mandatory provisions of the requested state does not automatically result in the refusal of recognition or enforcement. Regarding the foreign overriding mandatory provisions, the Chinese legislative text is silent, but this does not mean that their application or take into consideration is prohibited in Chinese law

L’autonomie de la volonté est un principe relatif à la liberté des parties quant au choix de la loi applicable au contrat international. Cependant, ce principe est limité par les règles d’ordre public, et plus généralement les dispositions impératives, réduisant l’étendue de cette autonomie. Afin de perfectionner la mise en application de ces règles tout en garantissant une certaine prévisibilité, il s’avère important d’étudier en détail l’origine et la nature des règles d’ordre public. Une étude comparée avec le droit international privé égyptien s’avère nécessaire pour perfectionner les mécanismes actuels. Le débat conceptuel actuel met en évidence le rôle de la coopération internationale, outre les intérêts purement étatiques, ce qui suscitera un nouvel ordre public transnational, voire supranational
The freedom of choice is a principle referring to the freedom of the parties concerning the choice of the law ruling the international contract. However, this principle is limited by public policy, which reduce the extent of this freedom. In order to improve the application of these rules with a minimum of predictability, it is important to study in detail the origin and nature of the rules of public policy. A comparative study with Egyptian private international law is needed to take advantage from all current mechanisms. The current conceptual debate highlights the role of international cooperation, in addition to purely State interests, which will tend to create a new transnational, or even supranational, public policy