Littérature scientifique sur le sujet « Law – European Union countries – Interpretation and construction »
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Articles de revues sur le sujet "Law – European Union countries – Interpretation and construction"
Rasskazova, V. V. « Settlement and Release in European Legislation ». Bulletin of Kharkiv National University of Internal Affairs 89, no 2 (26 juin 2020) : 61–68. http://dx.doi.org/10.32631/v.2020.2.05.
Texte intégralPuntarić, Eda, Lato Pezo, Željka Zgorelec, Jerko Gunjača, Dajana Kučić Grgić et Neven Voća. « Prediction of the Production of Separated Municipal Solid Waste by Artificial Neural Networks in Croatia and the European Union ». Sustainability 14, no 16 (16 août 2022) : 10133. http://dx.doi.org/10.3390/su141610133.
Texte intégralBoros, Anita, et Csaba Fogarassy. « Relationship between Corporate Sustainability and Compliance with State-Owned Enterprises in Central-Europe : A Case Study from Hungary ». Sustainability 11, no 20 (14 octobre 2019) : 5653. http://dx.doi.org/10.3390/su11205653.
Texte intégralBuccino, Giulia, Elisabetta Iossa, Biancamaria Raganelli et Mate Vincze. « Competitive dialogue : an economic and legal assessment ». Journal of Public Procurement 20, no 2 (31 mars 2020) : 163–85. http://dx.doi.org/10.1108/jopp-09-2019-0059.
Texte intégralVarga, András. « Rule of law in the 21st century ». Bratislava Law Review 3, no 1 (30 juin 2019) : 163–69. http://dx.doi.org/10.46282/blr.2019.3.1.141.
Texte intégralDomingues, Joana Sousa. « The multilingual jurisprudence of the Court of Justice and the idea of uniformity in European Union Law ». UNIO – EU Law Journal 3, no 2 (12 mars 2019) : 125–38. http://dx.doi.org/10.21814/unio.3.2.10.
Texte intégralDragišić, Radmila. « Autonomy of higher education in the European Union : Case C-66/18 European Commission v. Hungary ». Politeia 11, no 21 (2021) : 83–96. http://dx.doi.org/10.5937/politeia0-31034.
Texte intégralLazíková, Jarmila. « The Notion of the European Union Trademark ». EU agrarian Law 8, no 1 (1 juillet 2019) : 21–31. http://dx.doi.org/10.2478/eual-2019-0004.
Texte intégralOplotnik, Tjaša. « Institutional Environment and Housing Conditions in the European Union ». Lex localis - Journal of Local Self-Government 6, no 3 (2 septembre 2009) : 287–309. http://dx.doi.org/10.4335/56.
Texte intégralIshchenko, Ivan, Kostiantyn Buhaichuk, Olha Tokarchuk, Kateryna Rudoi et Iryna Tsareva. « European experience of preventive activities performed by law enforcement agencies : administrative aspect and theoretical-legal aspect ». Cuestiones Políticas 40, no 75 (29 décembre 2022) : 263–73. http://dx.doi.org/10.46398/cuestpol.4075.17.
Texte intégralThèses sur le sujet "Law – European Union countries – Interpretation and construction"
Barani, Luca. « Cour européenne de justice et les limites de son autonomie supranationale ». Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2008. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210478.
Texte intégralI) Limites inhérentes à l’interprétation juridique des Traités tels qu’ils se retrouvent dans les règles institutionnalisées du raisonnement de la Cour ;
II) L’interaction, au niveau européen, entre la Cour et les autres institutions ;
III) Les pressions et les stratégies d’influence des Etats membres vis-à-vis de la Cour comme agent de leurs préférences ;
IV) La dépendance structurelle de la Cour supranationale vis-à-vis ses interlocuteurs judiciaires au niveau national ;
V) Le degré d’obéissance que les appareils administratifs et exécutifs des Etats membres démontrent vis-à-vis la jurisprudence de la Cour.
Par rapport à ces facteurs, et leur importance relative dans la détermination de la ligne d’action de la Cour de Justice, la thèse évalue les changements et les défis auxquels est soumise la fonction de la Cour de justice au niveau de l’Union européenne, en particulier par rapport à l’environnement de plus en plus critique ou évolue la trajectoire jurisprudentielle de la Cour par rapport aux acteurs politiques et juridiques, l’érosion du caractère sui generis du droit communautaire dans le contexte du droit international, le rôle de plus en plus affiché des cours nationales, et le contexte institutionnel dans lequel se trouve à agir cette juridiction.
Doctorat en Sciences politiques et sociales
info:eu-repo/semantics/nonPublished
Bernard, Elsa F. M. « La spécificité du standard juridique en droit communautaire ». Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2007. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210344.
Texte intégralParmi ces notions « floues », certaines, à la fois conceptuelles et fonctionnelles, sont intentionnellement indéterminées parce qu’elles permettent une mesure des comportements et des situations en termes de normalité et nécessitent, pour leur application aux cas d’espèce, des références exogènes au droit. C’est le cas, par exemple, des notions de « bon père de famille », de « bonnes mœurs », de « délai raisonnable », d’« abus de droit », de « confiance légitime », ou encore d’ « ordre public ».
Ce type particulier de notion indéterminée constitue un standard.
La question se pose de savoir si, et dans quelle mesure, les standards présentent des particularités dans l’ordre juridique de l’Union européenne, du point de vue de leur substance, c’est à dire de leur contenu, et du point de vue de leur fonction.
Il apparaît, d’abord, que la spécificité substantielle du standard n’est que partielle.
En effet, certains standards sont marqués par une forte coloration communautaire en ce qu’ils touchent au noyau dur de l’intégration communautaire et à la répartition des compétences au sein de cet ordre juridique (les notions de subsidiarité, de coopération loyale notamment). D’autres standards, en revanche, ont une substance proche de celle qui leur est attribuée dans les ordres juridiques nationaux ou internationaux, tout en étant adaptée à la logique de l’ordre communautaire (c’est le cas, par exemple, des notions de confiance légitime, de bonne administration, ou encore de procès équitable).
Il apparaît, ensuite, que la spécificité fonctionnelle du standard communautaire est manifeste.
Ce type de notion indéterminée joue, en effet, un rôle lié non seulement aux particularités du système juridictionnel de l’Union et à la contribution du juge à l’intégration européenne, mais aussi aux particularités structurelles de l’ordre juridique communautaire.
Doctorat en droit
info:eu-repo/semantics/nonPublished
Magnette, Paul. « Citoyenneté et construction européenne : étude de la formation du concept de citoyenneté et de la recomposition de ses formes institutionnelles dans le cadre de la construction européenne ». Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1998. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/211973.
Texte intégralWeerts, Laurence. « Mutations et utilisations du concept de "frontière" dans l'intégration européenne : une analyse des recompositions des modes de gouvernement et de légitimation dans l'ordre politique européen ». Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2003. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/211212.
Texte intégralFahlbusch, Markus. « European integration in the field of human rights protection : the interaction on the basis of different constitutional cultures ». Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2014. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/209162.
Texte intégralThis thesis identifies two major factors in the courts’ reasoning that inhibit the fruitful discussion of the substantive human rights questions brought up by the cases: the reference to “culture” and the focus on their institutional relationship with the balancing of possibly conflicting interests. By way of analysing practical cases against a legal- and political-theoretical backdrop, this work develops how these two factors contribute to the obstruction of a constructive interaction between the courts and to the shielding of controversial views from being discussed and challenged. In response, also by reference to the concrete practice of the courts, this thesis puts forward an approach to the interaction which avoids this inhibiting effect and therefore allows for a comprehensive, deep and critical discussion on how to solve the specific human rights problems raised by the cases./La présente thèse soutient que l’interaction judiciaire peut bénéficier à des solutions constructives des problèmes concrets de droits de l’homme comme une forme spécifique d’intégration de la protection européenne des droits de l’homme. Cette affirmation est corroborée par des études de cas qui examinent l’interaction de la Cour européenne des droits de l’homme avec la House of Lords et la Cour suprême du Royaume-Uni d’un côté et avec la Cour constitutionnelle fédérale de l’Allemagne de l’autre. Pourtant, la manière dont les cours procèdent dans leur interaction, notamment au vu de leurs points de vue potentiellement conflictuels, peut détourner l’attention de la solution constructive des problèmes substantiels des droits de l’homme auxquels les cours font face. En conséquence, il se peut que les cours soient susceptibles de préserver le statu quo de leurs positions initiales et d’avoir recours à un simple compromis entre les différents intérêts en cause.
Cette thèse identifie deux facteurs majeurs dans le raisonnement des cours qui entravent la discussion fructueuse des questions substantielles soulevées par les cas :la référence à la « culture » et la concentration sur leur relation institutionnelle avec le balancement des intérêts possiblement conflictuels. Au moyen de l’analyse des cas pratiques sur le fond de la théorie juridique et politique, ce travail fait ressortir comment ces deux facteurs contribuent à l’obstruction d’une interaction constructive entre les cours et à la protection des opinions controversées contre leur discussion et défi. En réponse, également en se fondant sur la pratique concrète des cours, cette thèse avance une approche quant à l’interaction qui évite cet effet inhibant et, par conséquent, permet une discussion complète, profonde et critique de comment résoudre les problèmes spécifiques de droits de l’homme posés par les cas.
Doctorat en Sciences juridiques
info:eu-repo/semantics/nonPublished
TUYTSCHAEVER, Filip. « The changing conception of differentiation in European Union law ». Doctoral thesis, 1998. http://hdl.handle.net/1814/4810.
Texte intégralExamining board: Prof. Francis Snyder, European University Institute (supervisor) ; Prof. Claus-Dieter Ehlermann, European University Institute (co-supervisor) ; Mr. Ricardo Gosalbo-Bono, Legal Service, Council of European Union
PDF of thesis uploaded from the Library digitised archive of EUI PhD theses completed between 2013 and 2017
URBAN, Nikolaus. « Linguistic diversity and legal determinacy ? : the principle of linguistic equality in European Community law ». Doctoral thesis, 1999. http://hdl.handle.net/1814/5645.
Texte intégralRÉVEILLÈRE, Vincent. « Le juge et le travail des concepts juridiques : le cas de la citoyenneté de l'Union européenne ». Doctoral thesis, 2017. http://hdl.handle.net/1814/49104.
Texte intégralThe thesis is awarded the Pierre-Henri Teitgen Prize 2018
By introducing the terms “citizens of the Union”, the drafters of the Maastricht Treaty inscribed a new concept in European Union law. The denomination of the new concept coincides with that of national legal concepts and of a concept widely discussed in political theory. More than twenty years later, the legal concept of citizenship of the Union has been widely constructed by the case law of the European Court of Justice. This case law then offers a particularly rich field of study for the development of a new perspective on judicial activity. My thesis proposes an investigation on the judge and the work of legal concepts; that is, an investigation on the practice of the judge – the work on concepts – and on the role of concepts in legal reasoning – the concepts at work. This inquiry should be distinguished from classical studies on the judge, mainly dealing with interpretation, as well as from works focusing on power relations between legal actors. In this thesis, I argue that EU law must be understood in its own terms, through an inquiry on the conceptual practices of the judge and I propose a non-formalist account of legal forms.
IGNATOIU-SORA, Emanuela. « La construction d'un régime juridique pour la protection des roms ». Doctoral thesis, 2010. http://hdl.handle.net/1814/15411.
Texte intégralExamining Board: Prof. Bruno De Witte, Université de Maastricht (Directeur de thèse IUE); Prof. Ruth Rubio Marin, Institut universitaire européen; Prof. Renate Weber, Parlement européen; Prof. Dia Anagnostou, Université de Macedoine-Thessaloniki/ ELIAMEP
PDF of thesis uploaded from the Library digital archive of EUI PhD theses
Source d’inspiration romantique pour des Hugo ou des Bizet, objet de mesures répressives prenant des formes aussi diverses que la « chasse aux tsiganes » ou des politiques « éclairées » poursuivant leur sédentarisation et transformation en « bons fermiers », prétexte de débat académique passionnel s’interrogeant sur les origines d’une langue et l’identité des personnes, les Roms font finalement irruption dans le domaine juridique notamment après l’effondrement du régime communiste. Il s’agit d’une telle multiplication de l’activité juridique que l’on ne trouve plus d’organisme européen, international ou national qui n’ait été conduit à s’intéresser, de quelque manière que ce soit, à la situation des Roms. Cette thèse a comme point de départ cette effervescence juridique et vise à identifier et à décrire la construction d’un régime juridique pour la protection des Roms. Il s’agit d’un véritable processus qui a entraîné une cohorte d’acteurs. Parmi eux, deux se distinguent et c’est précisément sur leurs efforts que cette thèse se concentre : le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Leur contribution pour la protection des Roms est significative : l’interprétation par la CEDH de la Convention européenne pour les droits de l’homme en tant que protégeant la vie en caravane des Roms comme mode de vie traditionnel entrant sous la protection de l’article 8, la dénonciation par la même cour d’une discrimination généralisée subie par les Roms dans le domaine de l’éducation ; il y a aussi la Charte sociale européenne apportant des clarifications importantes notamment quant au droit des Roms à un logement effectif, à la santé et à l’assistance sociale ainsi qu’à la protection contre la pauvreté et l’ exclusion sociale. Mentionnons également le rôle de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales à confirmer le statut de minorité pour les Roms ainsi que l’apport de la Charte des langues régionales ou minoritaires à la préservation de leur identité culturelle. Quant à l’Union européenne, il s’agit d’analyser l’intérêt à la fois exogène et endogène manifesté par les institutions européennes à l’égard des Roms, ainsi que la contribution du droit de l’Union européenne à leur protection, surtout par des instruments comme la Directive à l’égalité raciale. Cette thèse vise aussi à faire passer l’analyse de la contribution de ces divers instruments du plan théorique au plan pratique. Pour faire cela, nous prenons en compte un seul Etat - la Roumanie - afin d’étudier la protection des Roms en relation avec les instruments européens rappelés. La recherche poursuite dans le cadre de cette thèse a conduit à conclure sur l’émergence d’un régime de protection pour les Roms, à caractère hybride, associant des éléments du régime de la protection des minorités (droits linguistiques, protection de l’identité culturelle) à des éléments liés aux droits de l’homme et notamment aux droits économiques et sociaux. Mais plus important encore, cette thèse a mis en évidence plusieurs points d’inquiétude : une véritable polémique engageant des experts et représentants des Roms quant à la question de savoir si les Roms doivent demander des droits uniquement en tant que membres de l’humanité, c’est-à-dire des droits de l’homme, ou s’ils doivent demander des droits également en tant que membres d’un groupe spécifique, c’est-à-dire, des droits des minorités ; l’opportunité et l’utilité d’un tel régime de protection pour les Roms, surtout dans le contexte ou davantage de voix posent ces questions : la réalité des besoins telle qu’elle est répercutée au niveau des organismes qui élaborent des instruments juridiques reflète-t-elle la réalité du terrain ? Ces divers développements juridiques réussissent-ils à améliorer la situation des Roms et à faire respecter leurs droits ?
SKIDMORE, Paul. « The construction of atypical working and community law ». Doctoral thesis, 1992. http://hdl.handle.net/1814/5637.
Texte intégralSupervisor: B. Bercusson
First made available online on 11 July 2018
There is much talk in labour law about 'atypical workers' and 'atypical working' and yet there is little agreement on how to approach and analyse the subject. Nevertheless, in the broadest terms it can be stated that most, if not all, writers at least agree that the sort of workers to whom the label 'atypical' can be applied are (1) part-time workers, (2) those on fixed term-contracts, (3) temporary workers including casual workers and (4) those who work through a temporary employment business (in the UK context often referred to as agency workers). The European Commission estimated in 1988 that around 20% of the workforce within the European Community could described as falling within this description of atypical working.
Livres sur le sujet "Law – European Union countries – Interpretation and construction"
Tuytschaever, Filip. Differentiation in European Union law. Oxford [England] : Hart Pub., 1999.
Trouver le texte intégralGrzegorz, Żmij, dir. Interpretation in Polish, German and European Private Law. München : sellier. european law publishers, 2010.
Trouver le texte intégralGreat Britain. National Audit Office. Lost in translation ? : Responding to the challenges of European law. London : Stationery Office, 2005.
Trouver le texte intégralBlackstone's EU treaties & legislation : 2013-2014. 2e éd. Oxford : Oxford University Press, 2013.
Trouver le texte intégralProhibition of abuse of law : A new general principle of EU law ? Oxford : Hart, 2011.
Trouver le texte intégralEvas, Tatjana. Judicial application of European Union law in post-communist countries : The cases of Estonia and Latvia. Farnham, Surrey, England : Ashgate Pub. Company, 2012.
Trouver le texte intégralCurrent legal problems : 2009. Oxford : Oxford University Press, 2010.
Trouver le texte intégralhonouree, Fennelly Nial, dir. Of courts and constitutions : Liber amicorum in honour of Nial Fennelly. Oxford : Hart Publishing, 2014.
Trouver le texte intégral1962-, Mörth Ulrika, dir. Soft law in governance and regulation : An interdisciplinary analysis. Cheltenham, UK : E. Elgar, 2004.
Trouver le texte intégralauthor, Webb Julian S., dir. Learning legal rules : A students' guide to legal method and reasoning. Oxford, United Kingdom : Oxford University Press, 2013.
Trouver le texte intégralChapitres de livres sur le sujet "Law – European Union countries – Interpretation and construction"
Wyrzykowski, Mirosław. « When Sovereignty Means So Much : The Concept(s) of Sovereignty, European Union Membership and the Interpretation of the Constitution of the Republic of Poland ». Dans The Court of Justice and the Construction of Europe : Analyses and Perspectives on Sixty Years of Case-law - La Cour de Justice et la Construction de l'Europe : Analyses et Perspectives de Soixante Ans de Jurisprudence, 229–55. The Hague, The Netherlands : T. M. C. Asser Press, 2012. http://dx.doi.org/10.1007/978-90-6704-897-2_14.
Texte intégralMasło, Krzysztof. « The Place and Role of Fundamental Rights in the EU Legal System ». Dans The Policies of the European Union from a Central European Perspective, 55–71. Central European Academic Publishing, 2022. http://dx.doi.org/10.54171/2022.aojb.poeucep_2.
Texte intégralXue, Hong. « Hong Kong (‘.hk’) ». Dans Domain Name Law And Practice. Oxford University Press, 2015. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780199663163.003.0020.
Texte intégralRosati, Eleonora. « The Construction of Exceptions and Limitations in the InfoSoc Directive ». Dans Copyright and the Court of Justice of the European Union, 128–53. Oxford University Press, 2019. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780198837176.003.0006.
Texte intégralYann Simo, Regis. « The (Domestic) Enforcement of AU International Economic Law Instruments : Exploring the Desirability of Direct Effect ». Dans The Emergent African Union Law, 417–35. Oxford University Press, 2021. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780198862154.003.0023.
Texte intégralMaiani, Francesco. « CJEU Citations in the Case Law of the Swiss Federal Supreme Court ». Dans The Impact of the European Court of Justice on Neighbouring Countries, 81–114. Oxford University Press, 2020. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780198855934.003.0005.
Texte intégralGabrichidze, Gaga. « The Impact of the Court of Justice of the European Union on the Georgian Legal System ». Dans The Impact of the European Court of Justice on Neighbouring Countries, 241–62. Oxford University Press, 2020. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780198855934.003.0011.
Texte intégralDavies, Gareth. « Interpretative Pluralism and the Constitutionalization of the EU Legal Order ». Dans Autonomy without Collapse in a Better European Union, 124–41. Oxford University PressOxford, 2022. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780192897541.003.0007.
Texte intégralKozerska, Ewa, et Tomasz Scheffler. « State and Criminal Law of the East Central European Dictatorships ». Dans Lectures on East Central European Legal History, 207–39. Central European Academic Publishing, 2022. http://dx.doi.org/10.54171/2022.ps.loecelh_9.
Texte intégralStan, Grigore-Octav, et Georgiana Ghitu. « Cross-Border Transfer of Personal Data ». Dans Personal Data Privacy and Protection in a Surveillance Era, 298–316. IGI Global, 2011. http://dx.doi.org/10.4018/978-1-60960-083-9.ch017.
Texte intégralActes de conférences sur le sujet "Law – European Union countries – Interpretation and construction"
Bublienė, Raimonda. « Internationalization and Multiple Discrimination : the Case of Employment Regulation ». Dans Contemporary Issues in Business, Management and Education. Vilnius Gediminas Technical University, 2017. http://dx.doi.org/10.3846/cbme.2017.061.
Texte intégralRapports d'organisations sur le sujet "Law – European Union countries – Interpretation and construction"
Zhytaryuk, Marian. Ukraine in the international press in 1930 (on the materials of the Lviv newspaper «Dilo»). Ivan Franko National University of Lviv, février 2022. http://dx.doi.org/10.30970/vjo.2022.51.11413.
Texte intégral