Littérature scientifique sur le sujet « Labor laws and legislation – European Union countries »
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Articles de revues sur le sujet "Labor laws and legislation – European Union countries"
Makhamataminovich, Makhamatov Mahmud. « FEATURES OF THE LABOR LAW OF THE EUROPEAN UNION ». American Journal of Political Science Law and Criminology 03, no 01 (1 janvier 2022) : 80–85. http://dx.doi.org/10.37547/tajpslc/volume04issue01-13.
Texte intégralMosakova, E. A., et K. Kizilova. « Labor market in the UK in digital era : The gender dimension ». RUDN Journal of Sociology 21, no 3 (17 septembre 2021) : 512–19. http://dx.doi.org/10.22363/2313-2272-2021-21-3-512-519.
Texte intégralYaroshenko, Oleg, Nataliia Melnychuk, Sergiy Moroz, Olena Havrylova et Yelyzaveta Yaryhina. « Features of Remote Work in Ukraine and the European Union : Comparative Legal Aspect ». Hasanuddin Law Review 7, no 3 (1 décembre 2021) : 136. http://dx.doi.org/10.20956/halrev.v7i3.3218.
Texte intégralBoltanova, E. S., et M. P. Imekova. « Russian Legislation Development Prospects in the Field of Protection of Citizens’ Rights in Processing of Genetic Information (Private Law Outlook) ». Lex Russica, no 2 (28 février 2022) : 90–100. http://dx.doi.org/10.17803/1729-5920.2022.183.2.090-100.
Texte intégralДавлетгильдеев, Рустам, Rustam Davletgildeev, Ольга Сычева et Olga Sycheva. « International and Legal Cooperation Development on Labour Migration Issues : from EurAsEC to Eurasian Economic Union ». Journal of Russian Law 3, no 6 (5 juin 2015) : 0. http://dx.doi.org/10.12737/11444.
Texte intégralVapnyarchuk, N. « To the issue of discrimination in the field of labor relations in today's conditions ». Uzhhorod National University Herald. Series : Law 1, no 73 (9 décembre 2022) : 151–56. http://dx.doi.org/10.24144/2307-3322.2022.73.25.
Texte intégralChudinovskikh, M. « Regulation of Telework in BRICS : Lessons from the Pandemic ». BRICS Law Journal 9, no 2 (14 juillet 2022) : 72–93. http://dx.doi.org/10.21684/2412-2343-2022-9-2-72-93.
Texte intégralГречан, Алла, et Артем Коба. « ОСОБЛИВОСТІ ФОРМУВАННЯ МЕХАНІЗМУ ПІДВИЩЕННЯ МОТИВАЦІЇ ОПЛАТИ ПРАЦІ ПРАЦІВНИКІВ ПІДПРИЄМСТВ ». Automobile Roads and Road Construction, no 112 (30 novembre 2022) : 309–15. http://dx.doi.org/10.33744/0365-8171-2022-112-309-315.
Texte intégralSolovei, A. « Features of the legal regulation of the adoption of children by foreigners according to the family legislation of foreign countries ». Uzhhorod National University Herald. Series : Law 1, no 72 (16 novembre 2022) : 161–65. http://dx.doi.org/10.24144/2307-3322.2022.72.27.
Texte intégralBoiko, Nataliia. « UNITED KINGDOM MIGRATION POLICY AND MIGRATION FROM UKRAINE (1990–2020) ». Naukovì zapiski Nacìonalʹnogo unìversitetu "Ostrozʹka akademìâ". Serìâ Ìstoričnì nauki 1 (17 décembre 2020) : 41–49. http://dx.doi.org/10.25264/2409-6806-2020-31-41-49.
Texte intégralThèses sur le sujet "Labor laws and legislation – European Union countries"
ENRIGHT, Sarah Ryan. « Disability discrimination and the European Union : the impact of the framework employment directive 2000/78/EC ». Doctoral thesis, European University Institute, 2005. http://hdl.handle.net/1814/5564.
Texte intégralSupervisor: M. A. Moreau
In this thesis I propose to examine the effectiveness of the non-discrimination legislative framework now in place at the European level as a tool for achieving fairness and a decent standard of living for people with disabilities. With this aim in mind, the first section of the thesis will examine what factors led the Union to frame its work in the promotion of disability rights and how current anti-discrimination legislation emerged as a result. Section two goes on to examine the relationship between equality and disability and how the notion of equality can be applied to disability discrimination. Section three is dedicated to an analysis of the Framework Directive and its effectiveness in ensuring protection and rights for people with disabilities in the labour market. Finally section four examines the potential of the most innovative part of the Directive for people with disabilities, the concept of reasonable accommodation, which has been introduced to EU law for the first time by Article 5 of the Directive.
Jovanović, Marija. « Human trafficking, human rights and the right to be free from slavery, servitude and forced labour ». Thesis, University of Oxford, 2016. https://ora.ox.ac.uk/objects/uuid:438dfa89-492c-4882-b882-8f21a0f60e9e.
Texte intégralVannes, Viviane. « Concilier le droit à l'action collective et les autres droit fondamentaux : recours au principe de proportion ». Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2008. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210492.
Texte intégralDifficile équilibre entre efficacité du droit de grève et respect des autres droits fondamentaux
Viviane Vannes
L’objet de la thèse est de vérifier si le principe de proportionnalité, entouré de certains critères fixes et cohérents, permet au juge de justifier de manière plus rationnelle une décision portant sur l’exercice du droit de grève. La proportionnalité est en effet de plus en plus invoquée dans la matière des conflits collectifs du travail soit pour admettre son exercice soit pour le limiter voire le sanctionner.
La première partie de la thèse entend identifier le concept de proportionnalité: notion, champ d’application, critères, limites, avantages et inconvénients. Elle est, aujourd’hui, l’instrument de référence comme mode de résolution des conflits de droit, à un point tel qu’elle est érigée au rang des principes de droit. C’est, la raison pour laquelle nous avons voulu déterminer les tenants et aboutissants du concept. Son inconvénient majeur est de s’appuyer, le plus souvent, sur des critères subjectifs :le raisonnable en droit, l’éthique du comportement et la morale sociale. Nous avons, alors, recherché des critères plus objectifs qui seraient susceptibles d’écarter le risque de subjectivité du juge. Nous avons observé qu’en droit européen, la Cour de Justice apprécie la validité d’un acte communautaire ou d’une mesure nationale en vérifiant s’il répond des critères précis :l’aptitude de l’acte à atteindre l’objectif poursuivi, la nécessité de l’acte en vue de l’atteindre et la proportionnalité intrinsèque de l’acte analysée dans ses rapports à l’égard de son ou ses destinataires. Ces critères sont également appliqués par la Cour européenne des droits de l’homme dans la matière portant sur l’application de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’analyse de cette jurisprudence permet d’affirmer qu’ils présentent une meilleure cohérence et plus d’objectivité que le raisonnable en droit.
La deuxième partie de la thèse s’attache à fixer le statut du droit de grève en Belgique. Compte tenu de l’absence de réglementation générale belge, nous avons, d’abord, pris en considération le droit international et européen. Nous en avons retiré des lignes directives de l’exercice normal du droit de grève. L’analyse de la doctrine et de la jurisprudence belge a, ensuite, permis de fixer les éléments suivants du droit de grève :notion, contours, conditions d’existence, de légalité, de légitimité; compétence du juge du fond et des référés en cas de litige portant sur l’exercice du droit de grève.
La troisième partie de la thèse identifie, dans la matière des conflits collectifs du travail, les droits susceptibles d’être soumis au raisonnement de proportionnalité et ceux qui ne le sont pas. Car, la proportionnalité ne résout pas tous les conflits. Elle ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de juger de la légalité de la grève, de sa régularité et dans les situations de grève spontanée déclenchée en réaction aux violations par l’employeur de ses propres obligations. Elle concerne celles où le juge est amené à juger de la légitimité du moment de sa mise en œuvre, des buts poursuivis ou des atteintes que ses modalités causent aux droits subjectifs d’autrui. C’est, alors, le conflit entre des droits de même valeur juridique qui met en œuvre le jugement de proportionnalité :droit de grève et droit de propriété et liberté d’industrie des employeurs ;droit au travail des travailleurs non grévistes ;liberté d’industrie des tiers en relation commerciale avec l’entreprise en grève, fournisseurs, clients, usagers, d’exercer leur commerce, leur industrie ;liberté d’aller et venir des usagers d’un service public.
Dans les situations où elle s’applique, la thèse propose d’inviter le juge à appliquer des critères précis pour juger de la proportionnalité de la grève. Les demandes actuelles du justiciable de rationalité et de compréhension de la décision de justice l’exigent. C’est, dans son application comme mode de résolution des conflits de droit, que notre questionnement est de savoir si, les critères contenus dans le principe de proportionnalité de droit communautaire de l’aptitude, de la nécessité et la proportionnalité de l’acte, peuvent fixer une ligne de conduite destinée à établir les règles de l’exercice normal de la grève ?La réponse donnée est, selon nous, positive.
La thèse n’entend nullement porter atteinte au droit de grève. Il appartient au socle des droits sociaux fondamentaux. La reconnaissance du droit de grève aux travailleurs ou à leurs organisations syndicales est l’un des attributs essentiels des régimes démocratiques. Il n’est donc pas question de remettre en cause un droit fondamental durement acquis. Toutefois, l’essence même d’une société démocratique repose sur le respect d’autres droits, l’intérêt général, la sécurité, la propriété, la liberté au travail, la liberté d’entreprendre. C’est la raison pour laquelle, la thèse s’attache à la difficile question de la conciliation entre, d’une part, droit de grève et efficacité de la grève et, d’autre part, droits d’autrui.
Doctorat en droit
info:eu-repo/semantics/nonPublished
Lu, Lu. « Anti-dumping actions against China : a comparison of European Community and Indian laws and policies ». Thesis, University of Macau, 2009. http://umaclib3.umac.mo/record=b1951584.
Texte intégralThebaud, Edern. « Les produits-frontière dans la législation alimentaire de l'Union européenne : émergence d'une santé alimentaire entre logique du marché intérieur et exigences de sécurité ». Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2012. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/209577.
Texte intégralDoctorat en Sciences juridiques
info:eu-repo/semantics/nonPublished
Van, den Haute Erik. « Harmonisation européenne du crédit hypothécaire : perspectives de droit comparé, de droit international privé et de droit européen ». Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2008. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210458.
Texte intégralDoctorat en droit
info:eu-repo/semantics/nonPublished
KONSTA, Anna-Maria. « Working time law in Japan and the European Union : a comparative approach in the context of legal culture ». Doctoral thesis, 2000. http://hdl.handle.net/1814/4679.
Texte intégralExamining board: Prof. Nikita Aliprantis, Democritos University of Thrace, Center for Compared and European Labour Law ; Prof. Masahiko Iwamura, Faculty of Law, University of Tokio ; Prof. Yota Kravaritou, EUI (Supervisor) ; Prof. Francis Snyder, EUI
PDF of thesis uploaded from the Library digitised archive of EUI PhD theses completed between 2013 and 2017
NANNERY, Aoife. « The 'conscience of Europe' in the European sovereign debt crisis : an analysis of the judgments of the European Court of Human Rights and the European Committee of Social Rights on austerity measures ». Doctoral thesis, 2015. http://hdl.handle.net/1814/39046.
Texte intégralSupervisor: Professor Claire Kilpatrick, European University Institute
This thesis is an analysis of judgments of the European Court of Human Rights and the European Committee of Social Rights arising from austerity measures in the European sovereign debt crisis. The thesis considers the protection afforded to socio-economic interests under the two systems, and how this protection has been tested by the challenges arising from the economic crisis. The first chapter is an analysis of the social Euro-crisis cases. Brought under Article 1 of Protocol 1 to the ECHR the measures enacted to reduce government spending were an alleged violation of the right to property. Almost all of the social Euro-crisis cases were held to be inadmissible by the Court, which cited the gravity of the economic crisis in the respondent states and the executive’s margin of appreciation in matters of social and economic policy. The second chapter places the social Euro-crisis cases in context temporally and thematically, in considering two previous lines of case law developed by Strasbourg: financial and economic stability, and emergency and exceptional circumstances. The ECtHR decisions focus on the severity of the crisis, determining that the margin of appreciation is broader in such circumstances. The ECtHR section concludes that it does not appear that the European sovereign debt crisis has seen Strasbourg develop any definitive crisis approach to ensure that Convention rights are protected in times of economic instability. The third chapter examines the case law generated by the European Committee of Social Rights during the same period. This section serves to act as a counterpart to the ECtHR section. The Committee emphasised that times of crisis require socio-economic rights to be protected, and finds many of the challenged austerity measures incompatible with the European Social Charter.
SCOTT, David L. « Adjudication and enforcement of fundamental social and economic rights at European level ». Doctoral thesis, 1991. http://hdl.handle.net/1814/5623.
Texte intégralMESTRE, Bruno. « Corporate governance and collective bargaining : a comparative study of the evolution of corporate governance and collective bargaining in France, Germany, UK and Portugal ». Doctoral thesis, 2009. http://hdl.handle.net/1814/13303.
Texte intégralExamining Board: Simon Deakin (University of Cambridge), Julio Gomes (Universidade Católica Portuguesa, Porto), Marie-Ange Moreau (EUI, Supervisor), Heike Schweitzer (EUI)
First made available online 13 September 2018
The object of this thesis concerns the institutional complementarities between the national systems of corporate governance and employee representation (including collective bargaining) in an evolutionary comparative and European perspective. This thesis defends that there appears to be currently a phenomenon of hybridisation of the patterns of corporate governance in Europe that is introducing market elements in relational/governmental systems and relational elements in market systems. The systems of employee representation appear to be also converging towards a phenomenon of controlled decentralisation that consists in the diversification of the powers of the actors at the level of the company and in the development of new types of agreements. The underlying intention appears to be the recognition of employees as stakeholders of the company. This thesis concludes that the new types of collective agreements may not be effective as a means of counterbalancing the pressure of shareholders and employees are left in a delicate position.
Livres sur le sujet "Labor laws and legislation – European Union countries"
Law of the European Union social chapter. Oxford : Hart Publishing, 1998.
Trouver le texte intégralAlessandra, Lang, et Nascimbene Bruno, dir. Citizenship of the Union and free movement of persons. Boston : Martinus Nijhoff Publishers, 2008.
Trouver le texte intégralPamela, Meadows, et European Commission, dir. Beyond employment : Changes in work and the future of labour law in Europe. Oxford : Oxford University Press, 2001.
Trouver le texte intégralNew governance and the European employment strategy. New York, NY : Routledge, 2010.
Trouver le texte intégral1970-, Vos Marc de, et Barnard Catherine, dir. European Union internal market and labour law : Friends or foes ? Antwerp : Intersentia, 2009.
Trouver le texte intégral1970-, Vos Marc de, et Barnard Catherine, dir. European Union internal market and labour law : Friends or foes ? Antwerp : Intersentia, 2009.
Trouver le texte intégral1970-, Vos Marc de, et Barnard Catherine, dir. European Union internal market and labour law : Friends or foes ? Antwerp : Intersentia, 2009.
Trouver le texte intégral1970-, Vos Marc de, et Barnard Catherine, dir. European Union internal market and labour law : Friends or foes ? Antwerp : Intersentia, 2009.
Trouver le texte intégral1970-, Vos Marc de, et Barnard Catherine, dir. European Union internal market and labour law : Friends or foes ? Antwerp : Intersentia, 2009.
Trouver le texte intégral1961-, Shaw Jo, et Wallace Chloë J, dir. Economic and social law of the European Union. New York : Palgrave Macmillan, 2007.
Trouver le texte intégralChapitres de livres sur le sujet "Labor laws and legislation – European Union countries"
Malacka, Michal. « Sharia – Conflict of Law and Culture in the European Context ». Dans Universal, Regional, National – Ways of the Development of Private International Law in 21st Century, 54–80. Brno : Masaryk University Press, 2019. http://dx.doi.org/10.5817/cz.muni.p210-9497-2019-3.
Texte intégralBroom, Donald M. « EU regulations and the current position of animal welfare. » Dans The economics of farm animal welfare : theory, evidence and policy, 147–55. Wallingford : CABI, 2020. http://dx.doi.org/10.1079/9781786392312.0147.
Texte intégralKaran, Ulaş. « The Impact of the Court of Justice of the European Union on the Turkish Legal System ». Dans The Impact of the European Court of Justice on Neighbouring Countries, 115–40. Oxford University Press, 2020. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780198855934.003.0006.
Texte intégralKozerska, Ewa, et Tomasz Scheffler. « State and Criminal Law of the East Central European Dictatorships ». Dans Lectures on East Central European Legal History, 207–39. Central European Academic Publishing, 2022. http://dx.doi.org/10.54171/2022.ps.loecelh_9.
Texte intégralHajnal, Zsolt. « The Emergence of Member States’ Characteristics in European and National Consumer Law ». Dans The Policies of the European Union from a Central European Perspective, 173–95. Central European Academic Publishing, 2022. http://dx.doi.org/10.54171/2022.aojb.poeucep_9.
Texte intégralElek, Balázs. « Criminal Judicial Cooperation from a Central and Eastern European Perspective ». Dans The Policies of the European Union from a Central European Perspective, 259–79. Central European Academic Publishing, 2022. http://dx.doi.org/10.54171/2022.aojb.poeucep_13.
Texte intégralReljanović, Mario. « Pregovaračko poglavlje 19 – socijalna politika i zapošljavanje ». Dans 65 godina od Rimskih ugovora : Evropska unija i perspektive evropskih integracija Srbije, 235–52. Institute of Comparative Law, 2022. http://dx.doi.org/10.56461/zr_22.65godru.k3_r.
Texte intégralDrobak, John N. « Outsourcing in the United States and Europe ». Dans Rethinking Market Regulation, 69–80. Oxford University Press, 2021. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780197578957.003.0006.
Texte intégralRossel, Lucia, Brigitte Unger, Jason Batchelor et Jan van Koningsveld. « The Implications of Making Tax Crimes a Predicate Crime for Money Laundering in the EU ». Dans Combating Fiscal Fraud and Empowering Regulators, 236–71. Oxford University Press, 2021. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780198854722.003.0013.
Texte intégralDonikë, Qerimi. « Part 2 National and Regional Reports, Part 2.4 Europe : Coordinated by Thomas Kadner Graziano, 52 Western Balkans : Western Balkans Perspectives on the Hague Principles ». Dans Choice of Law in International Commercial Contracts. Oxford University Press, 2021. http://dx.doi.org/10.1093/law/9780198840107.003.0052.
Texte intégralActes de conférences sur le sujet "Labor laws and legislation – European Union countries"
Popa, Luminita. « "ELECTRONIC SHEET OF PRACTICE" USED IN ROMANIAN STUDENTS' INTERNSHIP ACTIVITIES ». Dans eLSE 2017. Carol I National Defence University Publishing House, 2017. http://dx.doi.org/10.12753/2066-026x-17-072.
Texte intégralUrbane, Marta. « The Future of the Employee’s Right to Disconnect in the European Union and Latvia ». Dans 13th International Conference on Applied Human Factors and Ergonomics (AHFE 2022). AHFE International, 2022. http://dx.doi.org/10.54941/ahfe1002285.
Texte intégralMihai, Ioan cosmin. « STRATEGIC DEVELOPMENTS IN THE FIELD OF CYBERCRIME FOR THE INVESTIGATION OF COMPROMISED ELEARNING SYSTEMS ». Dans eLSE 2017. Carol I National Defence University Publishing House, 2017. http://dx.doi.org/10.12753/2066-026x-17-227.
Texte intégral