Articles de revues sur le sujet « Investissements – Traités »

RESUME: Le droit des investissement connait aujourd'hui un développement spectaculaire. L'avènement de l'arbitrage unilatéral fondé sur les traités d'investissement a véhiculé une jurisprudence nouvelle et originale. L'article examine le problème de la cohérence actuel du droit des investissements. L'auteur identifie deux incohérences. D'une part, l'incohérence interne résultant du fait que les tribunaux arbitraux ont parfois divergé sur l'interprétation d'une même règle. D'autre part, l'incohérence externe qui découle de la difficile cohabitation de ce nouveau droit avec des branches telles que le droit communautaire ou le droit du FMI. L'auteur enfin propose des solutions pour remédier à ces incohérences.

Cette recherche porte sur la relation entre la promotion des investissements directs étrangers et la protection de l’environnement au Laos, sujet controversé dans un pays en développement considérant qu’attirer l’investissement étranger est une priorité nationale. Après avoir envisagé les caractéristiques générales du droit international des investissements étrangers et de la protection de l’environnement, cette étude présente le cadre juridique spécifique - international et national - applicable au Laos, avant d’analyser de façon critique ce dernier. Cet article montre que les traités d’investissements auxquels le Laos est partie mentionnent seulement rarement les questions environnementales et sans constance. Cela peut être lu comme une crainte de freiner les investissements étrangers et d’adopter un positionnement ferme en faveur de l’environnement, mais pourrait aussi être vu comme une attitude attentiste (« wait and see ») ne fermant pas la voie à des traités d’investissement plus protecteur. L’auteur suggère notamment que le Laos devrait réévaluer les investissements étrangers existants et sa stratégie pour les attirer en révisant à la fois sa politique internationale et interne. Les traités d’investissements devraient intégrer des dispositions relatives à la protection de l’environnement pour encourager le développement durable à côté de la promotion des investissements étrangers. Les traités internationaux d’investissements pourraient alors être un outil d’interprétation pour les tribunaux internationaux en ce qui concerne les questions environnementales. Au-delà de la dimension externe de ces derniers, ce type de dispositions pourrait renforcer le pouvoir des États hôtes de réglementer la protection de l’environnement et avoir ainsi une dimension interne. Enfin, cette contribution insiste sur la nécessité d’améliorer les mécanismes existants, particulièrement le rôle des autorités nationales de supervision dans l’application du droit existant pour prévenir les dommages écologiques.

Aujourd’hui, les investissements privés à l’étranger sont régis par des accords qui, en favorisant grandement les investisseurs, nuisent à la souveraineté des États. La légitimité de ces traités se trouve néanmoins de plus en plus remise en cause.

L’arbitrage investisseur-État, mode de résolution des différends aussi emblématique que controversé dans le domaine du droit international des investissements, soulève de nombreuses questions, dont celle relative à la possibilité reconnue aux actionnaires de présenter des réclamations pour pertes par ricochet. De telles réclamations permettent aux actionnaires qui répondent à la définition applicable d’investisseurs étrangers de demander en arbitrage investisseur-État une réparation pour un dommage qui prend la forme d’une réduction de la valeur de leurs actions. Une telle possibilité, bien qu’importante et cohérente au regard de l’objectif du droit international des investissements de protéger les investisseurs étrangers et leurs investissements, génère une série de risques qui, s’ils ne sont pas pris en compte, peuvent résulter en une atteinte aux droits des États, défendeurs dans les procédures d’arbitrage investisseur-État et, in fine, mettre à mal la légitimité de ce mécanisme de résolution des différends. Le modèle canadien d’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) de 2021 semble permettre de telles plaintes tout en tentant de les encadrer et de limiter les risques de procédures multiples ainsi que les dangers de double indemnisation et d’incohérence par le recours à deux mécanismes en particulier : celui des renonciations et celui de la jonction de plaintes.

Résumé Le droit international des investissements a connu une évolution exponentielle au cours des deux dernières décennies. Avec plus de 3 000 accords et une abondante jurisprudence, certains qualifient ce système de chaotique et d’instable. Les divergences entre traités bilatéraux d’investissement et les décisions contraires de tribunaux arbitraux donnent certes cette impression. Cet article sur le développement du modèle de négociation de la Commission européenne, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, montre néanmoins que, tout en étant un système décentralisé et flexible, le régime des investissements est en réalité dynamiquement stable et favorise une répétition des normes préexistantes. Le chapitre sur l’investissement du récent Accord économique et commercial global (aecg) montre en effet que, tout en ayant eu l’occasion d’innover, la Commission européenne s’est largement inspirée du complexe institutionnel en place, y compris notamment, mais pas uniquement, le modèle d’accord des États-Unis.

Dès le XIXe siècle, les relations financières et industrielles entre la Belgique et la France ont été denses et diversifiées. Rien d’étonnant à ce que l’on retrouve dans les archives des entreprises belges, nombre de fonds et dossiers relatifs à des entreprises françaises. Sans prétendre aucunement faire l’histoire des investissements belges dans l’Hexagone, l’auteur présente quelques pistes archivistiques tirées des fonds traités depuis trente-cinq ans par l’Association pour la valorisation des archives d’entreprises (AVAE) qui pourraient intéresser le chercheur français. Les exemples évoqués devraient permettre d’aborder sur la longue durée l’étude des investissements belges en France, à travers des questions comme la résistance française aux immixtions d’entreprises belges dans le paysage économique hexagonal, la politique d’alliance locales que les groupes belges ont développée pour pallier cette résistance ou le transfert nord-sud de technologies nouvelles et de capitaux.

Bien que l’Europe soit très développée, d’importantes disparités persistent entre ses territoires. La production économique et les investissements consacrés à la recherche et à l’innovation sont notamment fortement concentrés dans les grandes agglomérations que sont Paris, Londres, Hambourg, Munich et Milan. Mise en place au fil des traités, la politique de cohésion de l’Union européenne vise à corriger ces écarts de richesse et de développement entre les régions, grâce à des fonds européens qui financent de nombreux projets 2 .

Les conflits franco-anglais des xiii e et xiv e siècles sont bien connus. Les négociations diplomatiques et les traités ont également été largement examinés sous différentes perspectives par la recherche internationale. Les liens financiers tissés en amont et en aval des conflits, ont cependant moins attiré l’attention. La présente étude montre quels investissements sociaux et financiers les rois de France ont réalisés depuis Philippe IV pour tisser un réseau étroit d’alliés, notamment à la frontière orientale du royaume, sur lequel il était possible de s’appuyer en cas de conflit.

In 1962, newly independent African states voted overwhelming in support of United Nations (UN) General Assembly Resolution 1803 (XVII) on ‘Permanent Sovereignty over Natural Resources’ (PSNR). This resolution emerged mainly in response to concerns about the protection of foreign direct investment (FDI) and economic development in developing countries. Although substantial legal scholarship has focused on PSNR, few studies have focused on conceptualising PSNR and investor-state dispute settlement (ISDS) in Africa. This paper intends to fill this important research gap, by conceptualising PSNR as a threepronged principle that protects the rights of the state, investors and citizens. This paper examines the evolution of PSNR in the context of investment law in Africa through a textual analysis of treaty language in African investment treaties and as interpreted in natural resource-related investor-state disputes. This paper also examines the significance of Tanzania’s recently enacted Natural Wealth and Resources (Permanent Sovereignty) Act, 2017 (Sovereignty Act). The paper’s textual analysis reveals that unlike what is envisaged under Resolution 1803, dispute settlement clauses in treaties signed by African states do not provide for the exhaustion of local remedies. This paper argues that to attain ‘sustainable sovereignty’ over natural resources, African states must recognise the core of foreign investment protection law: pacta sunt servanda. Although the ‘new generation’ treaties constitute positive steps, to fully attain transformed development through the sustainable use of natural resources (as envisaged in Agenda 2063) treaty reform must be backed by good governance, informed natural resource investment contracts, the rule of law, and intra-regional investment. En 1962, les États africains nouvellement indépendants ont favorablement et massivement voté la Résolution 1803 (XVII) de l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU), sur la « souveraineté permanente des ressources naturelles » (SPRN). Cette Résolution a été adoptée en réponse aux préoccupations concernant la protection des investissements directs étrangers (IDE) et le développement économique des pays en voie de développement. Bien que le SPRN ait fait l’objet d’importantes études juridiques, peu d’études ont porté sur la conceptualisation des SPRN et les accords sur les différends entre investisseurs et États (ADIE) en Afrique. Cet article vise à combler cet important vide dans la recherche en conceptualisant les SPRN comme un principe à trois volets qui protège les droits de l’État, des investisseurs et des citoyens. Cet article analyse l’évolution des SPRN dans le contexte du droit à l’investissement en Afrique par une analyse textuelle du langage des traités dans les traités d’investissement africains et tel qu’interprété dans les différends entre investisseurs et États en relation avec les ressources naturelles. Cet article examine également l’importance de la récente promulgation en Tanzanie de la loi sur les Richesses et Ressources Naturelles (Souveraineté Permanente) de 2017 (Loi sur la Souveraineté). L’analyse textuelle de cet article révèle que contrairement à ce qui est envisagé dans la Résolution 1803, les clauses de règlement des différends contenues dans les traités signés par les États africains ne prévoient pas l’épuisement des recours internes. Cet article soutient que pour parvenir à la « souveraineté durable » sur les ressources naturelles, les États africains doivent reconnaître l’essence de la loi sur la protection des investissements étrangers : pacta sunt servanda. Bien que les traités de la « nouvelle génération » constituent des étapes positives pour parvenir à un développement pleinement transformé grâce à l’utilisation durable des ressources naturelles (comme prévu dans l’Agenda 2063), la réforme des traités doit être soutenue par une bonne gouvernance, des contrats réfléchis relatifs aux ressources naturelles, l’État de droit et les investissements intra régionaux.

SommaireL'auteur soutient que les États des États-Unis d'Amérique violent le droit international lorsqu'ils imposent les sociétés qui font affaires chez eux sur la base du revenu global du groupe de sociétés auxquelles elles appartiennent. Une formule spéciale permet d'attribuer un certain montant de ce revenu global à la société qui fait affaires dans un État qui a adopté ce système et qui en tiendra compte pour l'imposer. Le système de répartition des revenus imposables aboutit à une double imposition contraire aux traités signés par les États-Unis avec un grande nombre de pays y compris le Canada. Dans une certaine mesure, il est aussi contraire à la Constitution des États-Unis et aux règles coutumières du droit international se rapportant à la compétence législative des États. Sans aucun doute, le système unitaire constitue un obstacle aux investissements étrangers.

La compétence d’un arbitre chargé d’appliquer le droit international des investissements exige l’existence préalable d’un investissement étranger. La présente étude analyse les difficultés du contrôle de l’existence de l’investissement devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) et propose des moyens pour les surmonter. L’importance de la Convention de Washington du 18 mars 1965 explique l’attention particulière portée au CIRDI. En tenant compte des diverses approches proposées par la doctrine et la jurisprudence et de leurs fondements, la démarche suggérée par l’auteur est basée sur la dissociation des sources conventionnelles à l’origine de la compétence de l’arbitre CIRDI. L’auteur constate que chaque instrument normatif s’applique à un champ déterminé et limité. Il propose alors une séparation des opérations de contrôle de l’existence de l’investissement sur la base de la dissociation des sources normatives à l’origine de la compétence arbitrale, le plus souvent un traité bilatéral relatif aux investissements et la Convention de Washington.

Une date importante pour le droit international de l’investissement a marqué l’année 2005, avec le 40e anniversaire de la signature de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Convention CIRDI). Paradoxalement, le Canada n’a toujours pas adhéré à ce traité majeur, lui qui est pourtant à l’avant-plan du développement de ce droit, avec entre autres le chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) ou encore son nouveau traité-type sur l’investissement.Aucun nouveau traité sur l’investissement n’a été conclu par le Canada au cours de l’année. Si les négociations multilatérales sur l’investissement sont maintenant totalement arrêtées, les efforts les plus porteurs du Canada à cet égard se sont déployés sur le plan bilatéral. Le Centre international pour le règlement des différends liés aux investissements (CIRDI) à quant à lui intensifié ses travaux de réflexion sur l’amélioration de ses règles de procédures en publiant un document de travail sur des propositions de modifications.

Le ralentissement de la pratique conventionnelle du Canada occasionné par la pandémie de COVID-19 s’est poursuivi en 2021, alors qu’aucun nouveau traité n’a été conclu en matière d’investissement. Cela n’a toutefois pas empêché la publication d’un nouveau modèle d’accord de promotion et de protection des investissements étrangers (APIE) par Ottawa.1 Le phénomène de tarissement des réclamations contre le Canada s’est également poursuivi, de manière prévisible, avec l’abandon du règlement des différends entre investisseur étranger et État (RDIE) entre le Canada et les États-Unis dans l’Accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique (ACÉUM).2 La transition du Canada du statut d’un des États les plus visés par des réclamations à celui d’État de nationalité des investisseurs parmi les plus grands utilisateurs du RDIE est maintenant complétée, avec un nombre record de sentences arbitrales rendues en 2021 dans des affaires initiées par des investisseurs canadiens. Le nouvel APIE-type du Canada de 2021 et les développements dans le contentieux de l’investissement canadien à l’étranger font l’objet d’une analyse détaillée dans la chronique cette année. Un tour d’horizon des principaux autres faits marquants de 2021 est d’abord effectué.

Abstract: 1 L'interprétation des clauses de choix du droit applicable rencontrées dans certains traités d'investissement n'est pas toujours aisée. A part un nombre limité de traités qui tentent de coordonner, au moins partiellement, les sources prévues , la plupart des traités contiennent des clauses qui combinent plusieurs sources de droit sans les articuler, ce qui soulève de nombreuses interrogations. Y a-t-il priorité pour la source citée en premier lieu? S'agit-il d'appliquer les règles communes aux différentes sources citées? L'arbitre peut-il envisager une application alternative des différentes sources du droit? Quelles règles faut-il privilégier en cas de contradiction ? Pour répondre à ces questions, il convient de s'interroger sur l'articulation des sources de droit choisies par les clauses de détermination de droit applicable (I) avant d'examiner leur autorité (II).

Résumé Le but de cet article est de mettre en lumière les impacts de la superposition des accords sur l’investissement étranger à dimension multiple sur les théories de la gouvernance globale et les relations internationales. Il examine en particulier le concept des « régimes superposés » (intersecting regimes) et son applicabilité dans les cas de réglementation internationale en matière d’investissement étranger, et s’appuie sur l’argument que les règles en matière d’investissement constituent une sorte de régime superposé spécifique qui n’a pas encore été traitée dans la littérature afférente. L’étude de cas examinée dans cet article décrit d’une part le problème de superposition de règlements dans la gouvernance des investissements étrangers directs sur le continent américain et démontre que ces intersections sont le fait de projets de légalisation issus de visions de la politique différentes quant au règlement de ces investissements étrangers qui sont en compétition les unes avec les autres ; et d’autre part comment ces superpositions se concrétisent pour aboutir à des règles et normes qui interfèrent les unes avec les autres et se contredisent ; et enfin discute les effets de ces interférences institutionnelles.

Résumé Les personnes sans domicile fixe (SDF) utilisatrices de drogues injectables ou prostituées constituent une population à risque de contracter et de propager le sida. Cette étude cherche à comprendre les conduites d’injection de drogues et de prostitution chez 21 SDF montréalais. Ces conduites sont traitées selon le paradoxe picoéconomique d’un désir appréhendé. Les résultats indiquent que l’injection de drogues est motivée par un désir d’un besoin émotionnel comblé par l’imaginaire, malgré les conséquences connues et redoutées. La pratique de la prostitution est décrite comme un investissement de soi accessoire à l’injection de drogue. L’étude conclut sur des pistes d’intervention en santé publique adaptées aux besoins des SDF.

La frontière instaurée en 1258 par le traité de Corbeil entre le Fenouillèdes, dans le royaume de France, et le Roussillon et le Conflent, territoires de la Couronne d’Aragon, apparaît, à l’aune des sources de la pratique notariale et des sources normatives roussillonnaises, comme un espace investi autant par les populations frontalières que par les pouvoirs centraux. Cet investissement se traduit par des pratiques socio-économiques (notamment commerciales et pastorales) transfrontalières, normatives, juridiques, militaires, défensives par lesquelles les frontaliers se sont véritablement approprié leur territoire. Autant de pratiques qui ont marqué durablement les mentalités et le paysage localement. La frontière est ici considérée comme une entité territoriale vivante et pérenne. Cet article entend présenter les acteurs qui investissent la frontière et montrer par quelles actions ils s’approprient l’espace frontalier.

Résumé La présente recherche a pour objet la socialisation langagière d’adolescents urbains majoritairement issus de l’immigration. De nombreuses interactions montrent que, parmi les facteurs qui jouent un rôle dans l’accession au statut social de pair, et de certains traits langagiers, la spatialité vécue semble tenir une place non négligeable. De plus, les sujets identifiés comme leaders paraissent avoir une fonction d’affirmation et de représentation (presque au sens diplomatique du terme) d’espaces territorialisés qui ne correspondent forcément pas aux catégorisations exogènes, qu’elles soient administratives, journalistiques ou profanes. Je tenterai de déterminer dans quelle mesure et comment la constitution de territoire(s) et d’espaces de référence, leur investissement différentiel ainsi que les catégorisations et attributions qui y sont associées, participent, parallèlement aux pratiques langagières, des processus de construction et d’affirmation identitaires.

Le renard est un protagoniste important du patrimoine légendaire, aussi bien du Moyen Age occidental que de l'Extrême-Orient, et la comparaison entre les deux traditions est ici tentée, du point de vue de l'imaginaire du récit zoomorphique, des structures narratives et des valeurs symboliques, constantes et variantes. L'observation des caractéristiques zoologiques du renard semble avoir donné lieu à quelques investissements symboliques communs: le renard possède, tant dans l’épopée animale occidentale que dans la littérature chinoise, une nature ambiguë, ou mieux, ambivalente. On note de part et d’autre un radical polymorphisme, trahissant un sentiment du monde et du réel pluriel, contradictoire, une notion de frontières franchissables et non pas fixées une fois pour toutes, entre nature et culture. En revanche, si la conjonction de la mythologie du fripon divin avec les traits zoomorphes dans le personnage de Renart est une caractéristique de l’épopée animale en Occident, dans la littérature chinoise, ce qui frappe avant tout est le fait que le renard soit principalement associé au genre féminin et au plaisir sexuel ou de façon générale à la séduction.

El objetivo de este artículo es mostrar que la crítica que hace Hicks al Tratado del Dinero de Keynes es incorrecta. Para ello, presentamos el modelo de Keynes, mostrando que la igualdad entre la inversión y el ahorro es una condición de equilibrio monetario y no una identidad. Este resultado no puede ser obtenido en el análisis de Hicks. Palabras clave: Keynes, Hicks, precios, beneficios, ahorro, inversión. Clasificación JEL: B22, E12, E22, E31 Abstract: This article shows that the criticism made by Hicks to the Treaty on the Currency of Keynes is not correct. Thus, we present the model of Keynes to show that the equality between investment and saving is a monetary equilibrium condition and not an identity. This result cannot be obtained in the analysis of Hicks. Key words: Keynes, Hicks, price, profits, saving, investment. JEL: B22, E12, E22, E31 Résumé: Cet article montre que la critique faite par Hicks au Traité sur la Monnaie de Keynes n'est pas correcte. Alors, on présente le modèle de Keynes pour montrer que l'égalité entre l'investissement et l'épargne est une condition d'équilibre monétaire et pas une identité. Ce résultat ne peut pas être obtenu dans l'analyse de Hicks. Mots clé: Keynes, Hicks, prix, profits, épargne, investissement.

Cet article fournit un survol de la logique de l’intervention précoce pour psychose, de ses fondements théoriques et de la littérature essentielle sur le concept. L’intervention précoce repose sur l’hypothèse de la période critique, qui vient accentuer l’importance des premiers stades de la maladie, et sur les résultats d’études dans le domaine, qui suggère que la durée d’une psychose non traitée en influence le pronostic. L’intervention précoce facilite l’accès à un traitement spécialisé adapté à la phase de la maladie par un processus de recommandations médicales plus ouvert, des délais rapides et l’éducation du public et des praticiens sur la psychose. L’intervention précoce, qui dure généralement deux ans à partir du dépistage, comprend une prise en charge intensive et des médicaments antipsychotiques à faible dose. L’accent est mis sur le fonctionnement social, l’intervention familiale, l’attention précoce aux troubles connexes ainsi qu’une alliance thérapeutique entre le jeune et sa famille. Selon les données scientifiques disponibles, une telle intervention donne de meilleurs résultats que les soins typiquement offerts. Les critiques du concept visent la qualité des études en sa faveur, sa mise en oeuvre, la répartition des ressources en intervention précoce et son utilité pour les personnes présentant un risque élevé de psychose. En termes de disponibilité et d’élaboration de politiques en intervention précoce, le Royaume-Uni détient une avance certaine, alors que le Canada se situe au milieu, et les États-Unis au bas de l’échelle. Au Québec, les résultats varient et d’autres études et investissements sont nécessaires. Récemment, le concept d’intervention précoce a servi d’exemple à des mesures plus importantes visant la transformation des soins de santé mentale des jeunes, ce qui constitue une toute nouvelle percée au Canada.

Le présent article pose les perspectives sur les influences opportunes et mutuelles des systèmes arbitraux de la CCJA et l’EACJ dans la promotion de l’indépendance des arbitres. İl montre que, tout comme pour l’EAC, l’abitrage figure déjà dans le Traité de l’OHADA comme le mode de règlement des différends en vue d’améliorer le climat des investissements sur les territoires des Etats parties. La CCJA n’est pas un tribunal arb itral. Son intervention est placée en aval, comme juge de contrôle de la sentence bien qu’elle ne se contente pas d’un contrôle minimal. L’EACJ, qui a retenu l’option du cumul des fonctions de ses juges avec celles d’arbtres, pourra aussi, dans la moindre mesure, se contenter d’administrer les arbitrages ouverts conformément à son Règlement d’arbitrage. De ce point de vue, le système EACJ sera en parfait accord avec l’esprit du principe d’indépendance/ impartialité. En cette matière, nous pensons que la pratique de la CCJA ne manquera pas d’inspirer utilement des réformes du système d’arbitrage de l’EACJ, et qui révèle de plus en plus une prise de conscience certaine d'une croissante indépendance de ses arbitres en ayant opté pour la gratuité de l’arbitrage. Comme le Centre d’arbitrage de la CCJA est attaché à la Cour et que cette dernière est dotée d’une autonomie financière, il est temps de prendre des mesures de réduction de coût, non pas totalement analogues à celles de l’EACJ, à travers lesquelles on dispensera, par exemple les ressortissants de l’espace OHADA et les investisseurs étrangers, des frais administratifs de l’arbitrage. Il en résulterait un arbitrage sans influences, alternative crédible à la justice étatique qui affiche la lanterne rouge et facile d’accès aux justiciables impécunieux, qui rendra des sentences impartiales et légitimes.

Introduction : En Belgique comme dans d’autres pays, les aidants proches sortent doucement de l’ombre. Ils assurent diverses tâches, souvent complexes, pour aider, accompagner, soutenir de manière régulière ou continue un proche malade ou dépendant. Aujourd’hui, leur investissement n’est que partiellement reconnu. Objectifs : Au-delà d’un travail de sensibilisation sociétale et politique, nous nous sommes interrogés, en tant que professionnels de la santé en pédiatrie, sur ce qui pourrait être mis en oeuvre pour soutenir les parents-aidants plus précocement et de manière durable sur leur parcours afin de traiter voire de prévenir l’état d’épuisement qui les guette. Méthodes : Pour ce faire, nous avons décidé de mener une recherche participative pour co-construire avec des représentants de tous les acteurs concernés un projet de dispositif novateur dans le système de santé. Cette recherche s’est déroulée en Wallonie (Belgique), sur une période de 2 ans. Résultats : Les principaux résultats traduisent la perception des professionnels et des parents-aidants concernant les besoins de ces derniers ainsi que les réponses à y apporter sous la forme d’un panel de services coordonnés le plus complet et varié possible, tout en tenant compte d’un besoin identitaire émergent auquel nous souhaitons répondre par des ateliers d’éducation thérapeutique. Discussion : Pour bénéficier de répit, les parents doivent préalablement être soutenus dans une démarche de réflexion quant à leur identité de parents et de proches aidants. Conclusion : Cette recherche développe une nouvelle approche décentrée de la maladie ou de la personne malade et centrée sur l’aidant.

Il faut remonter loin dans les archives de l’INRA, et plus précisément au numéro spécial du « Bulletin du CRZV de Theix » datant de l’année 1974 pour trouver un ouvrage entièrement dédié aux « vaches allaitantes »1. Quarante-trois ans plus tard, c’est avec plaisir que nous présentons ce nouveau dossier dans la revue INRA Productions Animales qui leur est entièrement consacré. Un tel regroupement d’articles sur cet animal et ce système d’élevage est donc assez rare et nous remercions chaleureusement les animateurs de la revue de l’avoir initié. Le numéro de 1974 constatait le développement soutenu des troupeaux allaitants en France qui accompagnait la tendance à la spécialisation des systèmes de production tant vers le lait que vers la viande. Les travaux de recherches engagés mettaient en avant les spécificités de ce système peu étudié jusque-là : la productivité de la femelle, biologiquement limitée à un veau par an, impose une stratégie générale de réduction des charges et des coûts de production et par là une maximisation de l’utilisation de l’herbe dans le système fourrager. Ils se démarquaient alors des travaux réalisés sur les vaches laitières. Et pour produire efficacement de la viande, disposer d’animaux tardifs de grands formats est un atout important par la capacité qu’ils ont à déposer efficacement de la masse musculaire. Les objectifs de sélection proposés alors ont ciblé le potentiel de croissance des veaux tout en améliorant les facilités de vêlage des vaches et le format des carcasses des vaches de réforme. Ces connaissances, développées par des chercheurs de renommée2, ont porté leurs fruits et accompagné la transformation constante du cheptel Français : le nombre de vaches allaitantes a presque été multiplié par deux (4,2 millions actuellement en France). Il est supérieur à celui des vaches laitières depuis l’année 2005 et la production de viande qui en est issue avoisine désormais 65% de la production nationale. Les vaches ont grandi et grossi (+ 5kg /an en moyenne), mais les troupeaux également. La productivité par travailleur a plus que doublé (Veysset et al 20153) sans que la productivité numérique des vaches n’en pâtisse trop. Mais cette réussite quantitative flagrante marque le pas, et ne suffit plus pour aborder sereinement l’avenir de la production. Au niveau des exploitations de nombreux signaux défavorables se sont allumés. Les revenus des éleveurs stagnent et restent parmi les plus bas des professions agricoles. L’image de l’élevage se dégrade dans notre société urbanisée. Les bovins en général sont aussi interrogés sur leur bilan environnemental qui est sujet à controverses, et désormais c’est la finalité première de production de viande de ces troupeaux allaitants qui est en débat. Ces constats sont maintenant bien connus, et rappelés brièvement dans les introductions des articles de M. Lherm et al, et d’A. Cerles et al. Ils provoquent des inquiétudes grandissantes à tous les niveaux de la filière. Que peuvent apporter aux débats en cours les recherches récentes ciblées vers les vaches allaitantes ? C’estce qui a motivé la réalisation de ce dossier qui vise à rassembler et synthétiser les connaissances récentes acquises, d’une part, à l’échelle de l’animal, et, d’autre part à celle du système de production.Pour introduire ce dossier, l’article de M. Lherm et al met en perspective les évolutions des « élevages allaitants » dans les quatre principaux pays européens producteurs : France, Royaume-Uni, Irlande et Espagne. L’analyse des trajectoires technico-économiques des élevages allaitants au cours des dernières décennies dans ces quatre pays montre que les choix d’investissements, de mécanisation, et d’agrandissement des structures n’ont pas été partout semblables. Ensuite, ce dossier fait le point des avancées dans les disciplines et dans les onnaissances zootechniques de base pour la conduite des élevages bovins allaitants : l’amélioration génétique, la physiologie de lareproduction, les facteurs de variation de la production de lait des mères, la quantification de leurs besoins nutritionnels et de leur efficience alimentaire. L’article de L. Griffon et al discute de ce que l’on peut attendre des nouveaux outils génétique comme la génomique, et comment ils vont s’intégrer dans les nouveaux schémas d’amélioration. Les nouvelles connaissances physiologiques pour la maîtrise de la reproduction, pour la prévision de la courbe de lactation et pour la maîtrise de l’alimentation des vaches allaitantes sont détaillées successivement dans les articles de B. Grimard et al, de B. Sepchat et al et d’A. De La Torre et J. Agabriel. Ils fournissent de nouveaux indicateurs sur les aptitudes des animaux dont l’élevage du futur a besoin : robustesse, autonomie, efficience. Autant de propositions pour de nouvelles mesures de routine qui participeront à la détermination des nouveaux phénotypes. L’article de M. Doreau et al éclaire le débat sur l’empreinte environnementale de l’élevage allaitant en synthétisant les connaissances actuelles permettant d’établir le bilan de ses impacts positifs et négatifs. Les controverses sur le besoin en eau, les rejets de gaz à effet de serre ou d’azote pour produire un kg de boeuf par exemple, sont encore très fortes et nécessitent des apports scientifiques de fond pour les apaiser. Même s’il est acquis qu’élevage allaitant et prairie sont liés, et que ce lien conforterait une image favorable auprès des citoyens comme auprès des consommateurs, les interrogations sociétales demandent des réponses. Les travaux en cours permettent de les affiner. Enfin, l’article d’A. Cerles et al qui clôt ce dossier pose les fondements des futurs possibles pour l’élevage bovin allaitant à partir d’un travail de prospective pour les filières viandes réalisé sur le territoire du Massif central qui analyse les conséquences de cinq scénarios contrastés prenant en compte de puissants déterminants comme le changement climatique, l’évolution de la consommation de viande, les politiques agricoles et environnementales4. La bonne utilisation des surfaces herbagères, la maîtrise complète de la qualité des viandes sont de points incontournables à travailler dans les années à venir, et les acteurs devront faire émerger ensemble les opportunités de projets qui les aideront à avancer. Nous sommes persuadés que ces divers sujets par la manière exhaustive et synthétique dont ils ont été traités dans ce dossier, aideront les lecteurs dans leurs recherches personnelles et à se forger leur propre expertise. Nous remercions encore tous les auteurs, les relecteurs et le secrétariat de la revue pour leurs investissements qui ont permis de mener ce travail à son terme. J. Agabriel, R. BaumontInra, UMR Herbivores------------1 L’exploitation des troupeaux de vaches allaitantes. 6ème journées du Grenier de Theix. Supplément du Bulletin Technique du CRZV Theix. Numéro spécial 1974 : 398pp.2 On peut ainsi citer Claude Béranger, Michel Petit, Gilbert Liénard, François Ménissier et toutes leurs équipes d’alors.3 Veysset P., Lherm M., Roulenc M., Troquier C., Bebin D., 2015. Productivity and technical efficiency of suckler beef production systems: trends for the period 1990 to 2012. Animal 9, 2050-2059.4 Cerles A., Poux X., Lherm M., Agabriel J., 2016. Étude prospective des filières viandes de ruminants du Massif central, horizon 2050. INRA Centre Auvergne-Rhône-Alpes. http://www.ara.inra.fr/Le-centre-Les-recherches/projets-et-actualites/ProspectiveViande

Les psychothérapies structurées sont des traitements des troubles dépressifs ou anxieux recommandés par les guides de bonne pratique internationaux, dont l’efficacité et l’impact positif sur la santé et les coûts, ont été largement démontrés. Toutefois en France, malgré le lourd fardeau économique que ces troubles représentent, les psychothérapies effectuées avec un psychothérapeute non-médecin ne sont pas remboursées.L’étude vise à évaluer les coûts et bénéfices qu’un programme de prise en charge partiel des psychothérapies permettrait pour les Français souffrant de troubles dépressifs ou anxieux.Les données sont issues d’une enquête transversale portant sur 20 777 adultes en population générale. L’évaluation économique s’est inspirée de la méthodologie du programme anglaisImproving Access for Psychological Therapiesadaptée à la France. Le coût de la séance a été estimé à 41 EUR, le taux de remboursement à 60 % ; les coûts annuels induits par les troubles dépressifs à 4 702 EUR, par les troubles anxieux à 1 500 EUR ; et le taux de rémission attribuable aux psychothérapies à 30 % +/-10 %.Résultats Pour le suivi moyen de 12,1 séances, le coût du suivi psychothérapeutique annuel s’élèverait à 308 millions EUR pour le régime obligatoire, pour traiter 2,3 % de la population. Le ratio coût-bénéfice de la psychothérapie s’élèverait, pour les troubles dépressifs à 1,95 EUR (1,30-2,60) et pour les troubles anxieux à 1,14 EUR (0,76-1,52).Financer les psychothérapies s’avère être un investissement rentable à court et long terme, d’autant plus que l’impact sur la rémission des troubles somatiques n’a pas été évalué. Le nombre de psychothérapeutes nécessaires s’avère suffisant pour cette prise en charge.

La Métropole Rouen Normandie (MRN) dispose d’un parc de 23 stations de traitement des eaux usées (STEU) générant un total de 9075 tonnes de matières sèches (MS) par an. Les boues des quatre principales stations, à savoir « Émeraude » à Petit-Quevilly (72% du flux total produit), Saint-Aubin-lès-Elbeuf (15%), Grand-Quevilly (4,8%) et Grand-Couronne (1,5%), sont incinérées sur deux sites, le reste étant épandu. L’incinérateur de la STEU de Saint-Aubin-lès-Elbeuf fonctionne actuellement en souscharge alors que celui d’Émeraude est amené à recevoir davantage de boues depuis l’extension de la STEU fin 2018, ce qui engendre des problématiques de consommation énergétique. La mise en place de la digestion anaérobie permet de réviser la gestion des boues à l’échelle d’un territoire. À cet effet, l’approche multicritère menée par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a permis à la collectivité de disposer d’une aide à la décision pour ses futures orientations. L’étude a tout d’abord défini un état des lieux de la production de l’ensemble des boues des STEU du territoire de la MRN, puis présenté une analyse de la faisabilité de différentes filières de traitement des boues en lien avec les équipements en place sur le site d’Émeraude et, sur la base d’un retour d’expérience, proposé des recommandations et des points de vigilance pour les filières d’incinération et de méthanisation par rapport aux techniques existantes pour l’adaptation au contexte rouennais. Quatre scénarios avec suppression ou maintien des fours d’incinération et mise en place d’une digestion anaérobie sur Émeraude ont été élaborés, puis analysés suivant des critères techniques (flux à traiter, équipements nécessaires, emprise foncière), environnementaux (émission de gaz à effet de serre), économiques (investissement, fonctionnement, recettes envisageables) et réglementaires (procédures nécessaires). L’article présente la démarche et la méthodologie mises en oeuvre, le choix de la collectivité sur le scénario proposé n’étant à ce jour pas entériné officiellement.

La mobilisation politique des populations étudiantes n'est pas en soi un phénomène vraiment contemporain. Certaines études ont déjà établi que des groupes étudiants ont participé à des mouvements politiques à diverses époques de l'histoire. Par contre, la pratique politique étudiante, ces dernières années, s'est amplifiée en même temps qu'elle se caractérisait par des traits plus spécifiques et particuliers à cette population. Aussi a-t-on vu croître, en sociologie, un intérêt nouveau pour l'analyse de ces phénomènes. Les études consacrées à ce sujet se multiplient de même que les schémas d'analyse se diversifient. Pour l'étude de la pratique politique étudiante québécoise contemporaine, nous avons, pour notre part, opté pour une grille d'analyse qui n'enferme pas l'étudiant, comme agent politique, dans le système d'enseignement supérieur. Sa mobilisation politique ne nous semble pas, au premier chef, être fonction de sous-cultures étudiantes plus ou moins contestataires et typiques des milieux universitaires ou des seules difficultés de fonctionnement des systèmes universitaires. Encore moins sommes-nous portés à penser que la marginalité sociale de la jeunesse étudiante est un facteur déterminant de politisation : « camper hors de la nation » ou de la société n'est pas de nature à susciter la mobilisation politique. Au contraire, notre analyse ne produit une définition de l'étudiant comme agent politique qu'au moyen de déterminations structurelles qui conditionnent, provoquent et organisent la pratique politique étudiante qui vise elle-même à modifier le cadre sociétal où elle émerge. Au nombre des principales caractéristiques de la période des années '60 dans l'histoire du Québec, il nous faut retenir la politisation des problèmes de fonctionnement de l'appareil scolaire québécois : les rapports entretenus par cet appareil avec d'autres structures de la société, le système de production économique par exemple, devenaient l'enjeu de luttes et de rapports politiques. L'État et les diverses couches sociales qui appuyaient ses politiques d'intervention auprès de l'appareil scolaire rencontraient l'hostilité et l'opposition plus ou moins soutenues d'autres couches sociales qui appréciaient différemment les politiques de l'État en ce domaine. Avec l'adoption du bill 60 qui créait, en 1963, le Ministère de l'éducation du Québec, le parti au pouvoir imposa une restructuration de l'appareil scolaire qui impliquait une responsabilité plus nette et ferme accordée à l'État et la mise en place d'organes officiels de consultation, comme le Conseil supérieur de l'éducation, où l'Église était loin de conserver une fonction prépondérante. Le législateur devait même consulter, au moment de la formation du premier Conseil supérieur de l'éducation, de multiples associations qui n'avaient pu auparavant s'imposer comme interlocuteurs dans un secteur contrôlé par l'Église. Parmi celles-ci, notons les associations d'enseignants; les associations d'administrateurs dans le domaine scolaire; les associations de parents et parents-maîtres; les associations syndicales; et diverses associations d'affaires. Puis finalement, le législateur dut consentir, après que des représentations eurent été faites dans ce sens, à prendre aussi l'avis d'associations étudiantes et d'associations de professeurs et d'administrateurs universitaires. On a pu également observer, dans le processus de régionalisation de commissions scolaires, que même au niveau local et régional, les agents qui contrôlaient traditionnellement l'appareil scolaire pouvaient voir leur position sociale remise en cause. Bref, la politisation des problèmes d'éducation a modifié les rapports de force entre les divers groupes sociaux qui se préoccupaient des politiques d'intervention de l'État auprès de l'appareil scolaire. L'État devait aussi se lancer, au cours des années '60, dans des transformations importantes des structures académiques et du contenu des programmes d'enseignement. Ces mutations de structures et de programmes académiques visaient essentiellement à reprendre le retard que connaissait le Québec, par rapport aux principales provinces canadiennes, et notamment l'Ontario et la Colombie-Britannique, dans le développement de son appareil scolaire. On attribuait à ce retard les problèmes de développement économique du Québec qui se manifestaient par un revenu moyen inférieur à celui des provinces canadiennes riches et par une productivité industrielle, en général, plus faible. La main-d’œuvre québécoise ne présentait pas des standards de qualification très élevés, ni des niveaux d'instruction jugés satisfaisants. Aussi, l'intervention de l'État auprès de l'appareil scolaire québécois avait-elle un sens bien précis : elle concernait la préparation et la modernisation d'une main-d’œuvre professionnelle au moyen de transformations apportées aux structures et au contenu de l'enseignement. Afin d'assurer une plus grande adaptation de l'appareil scolaire aux exigences de développement de la société, l'État misait essentiellement sur le « capital humain » et le perfectionnement des « ressources humaines » comme facteur de production. Ainsi cette intervention s'est accompagnée d'une augmentation considérable des investissements en éducation. Les dépenses totales d'enseignement au Québec qui étaient, à la fin des années '50, de l'ordre de $300,000,000, passaient en 1963 à $719,319,000 ; elles ont donc plus que doublé sur une période de cinq ans. Les dépenses du Ministère de l'éducation sont passées de près de $200,000,000 en 1960-61 à près de $710,000,000 en 1967-68, puis à $1,100,114,000 en 1970-71 ; sur une période de dix ans, ces dépenses ont été multipliées à peu près par dix. Ces hausses représentent des taux d'augmentation annuelle qui sont légèrement supérieurs à l'augmentation annuelle des dépenses du gouvernement du Québec; ainsi, la proportion du budget total consacrée à l'enseignement est passée de 23% en 1959 à 32% en 1964, puis à 34.7% en 1969. Il faut encore souligner que cette intervention de l'État auprès de l'appareil scolaire s'est accompagné d'un discours idéologique de circonstance. L'État, au moyen de slogans tels « Qui s'instruit s'enrichit », devait expliquer à la population combien l'éducation était le moyen par excellence de la promotion collective de la communauté canadienne-française. Le Québec était invité à joindre les sociétés industrielles avancées qui valorisaient, comme politique de croissance et de progrès, le développement et le perfectionnement continus des «ressources humaines».

Dossier "PhénoFinlait : Phénotypage et génotypage pour la compréhension et la maîtrise de la composition fine du lait Avant-propos Le lait est un produit animal complexe à l’origine de multiples valorisations en alimentation humaine : laits de consommation incluant les laits infantiles, fromages, beurres, crèmes, yaourts, desserts et boissons lactées, ingrédient dans une grande diversité de pâtisseries et de plats cuisinés, etc. Il s’agit donc d’un pilier de l’alimentation humaine y compris à l’âge adulte et ce depuis des milliers d’années. Toutefois, les demandes des consommateurs et de la société ont évolué rapidement ces dernières années et les exigences en matière de qualité des produits se sont complexifiées (Le Bihan-Duval et al 2014). Tout d’abord du point de vue du consommateur, en particulier occidental, l’alimentation doit désormais répondre à une diversité d’attentes. A la demande en « quantité » d’après-guerre, se sont en particulier ajoutées des exigences sanitaires, des exigences organoleptiques, de traçabilité du produit, des exigences nutritionnelles, et après une période « nutrition - santé » (Cniel 2011), une exigence croissante de « naturalité ». De plus, du point de vue du citoyen, la qualité intègre l’environnement, le bien-être animal, les conditions de production. Une partie des consommateurs a d’ailleurs évolué vers une stratégie d’achat « responsable » (Cniel 2011). Simultanément, le lait, bien que bénéficiant d’une image traditionnellement et majoritairement favorable à plusieurs titres, est confronté ces dernières années à des remises en causes parfois virulentes (allergies, intolérances, rejet des matières grasses saturées et trans…) qui s’installent probablement durablement dans les rapports des consommateurs avec le lait (Cniel 2011). Malgré ce contexte exigeant et changeant, jusqu’à aujourd’hui, au-delà des quantités totales en matières grasses et protéiques, peu de dispositifs sont disponibles et mis en œuvre pour suivre, qualifier, voire piloter la composition fine du lait « en sortie de ferme ». Le lait a suivi, avec le développement du secteur laitier, un processus de standardisation conformément au principe du « lait apte à toute transformation », devenant une matière première à laquelle l’application de procédés de fabrication variés donne de la valeur. Ce constat est à moduler pour les filières AOP fromagères. La composition fine du lait, en particulier la variabilité des profils en acides gras et en protéines, n’est pas ou peu valorisée, ni au niveau de la production, ni au niveau de la transformation. Dans le contexte actuel, traiter le lait de manière indifférenciée peut être contre-productif, en particulier si l’on reconsidère la richesse intrinsèque de la matière première « lait » et le fait que la composition du produit final reflète largement la composition du lait d’origine (Lucas et al 2006). Le lait « en sortie de ferme » se situe à la charnière entre l’amont et l’aval des filières laitières et, à ce titre, est idéalement placé pour être une source importante de compétitivité et d’adaptabilité des filières laitières dans leur globalité. Le sujet de la composition fine du lait a bien entendu fait l’objet de travaux bien avant que le programme PhénoFinlait ne soit imaginé et mis en œuvre. Ainsi, les liens entre alimentation et profil en acides gras (Chilliard et al 2007, Couvreur et al 2007, Hurtaud et al 2007) ou encore les variants génétiques des lactoprotéines majeures (Grosclaude et al 1987, Grosclaude 1988) ont été étudiés généralement à partir de dispositifs expérimentaux. Ces connaissances ont servi de point de départ et d’assurance sur la faisabilité et l’intérêt d’engager un programme à grande échelle. L’ambition de PhénoFinlait était alors de transposer ces connaissances et hypothèses en élevages privés avec une grande diversité de systèmes d’alimentation et de coupler cela à une analyse conjointe du déterminisme génétique afin d’apporter aux éleveurs et à leurs filières des outils et des réponses globales. De nombreuses nouvelles références étaient bien évidemment à établir, mais l’un des enjeux majeurs portait et porte toujours sur les possibilités de transfert aux filières. Les développements à la fois de la spectrométrie dans l’infra-rouge et de la sélection génomique ont ouvert de nouvelles portes en matière d’accès à la composition fine du lait à coûts réduits et d’analyses de ses déterminants génétiques.Les travaux pionniers de la Faculté Universitaire des Sciences Agronomiques de Gembloux (Soyeurt et al 2006) ont ainsi ouvert la voie à l’estimation de nombreux composants fins du lait à partir d’une exploitation plus fine des données d’absorbance de la lumière dans le Moyen Infra-Rouge (MIR) principalement. Le principe est simple : la spectrométrie MIR, utilisée pour estimer les taux de matière grasse et protéique en routine dans les laboratoires d’analyse du lait, peut aussi être utilisée pour quantifier individuellement certains composants fins. Des modèles de prédiction sont développés à partir d’un jeu d’échantillons caractérisés à la fois à l’aide d’une méthode d’ancrage et par un spectre MIR. Ces modèles sont ensuite appliqués aux données spectrales telles que celles produites dans le cadre des analyses laitières habituelles de paiement du lait à la qualité et de contrôle laitier. Plusieurs dizaines d’acides gras et protéines peuvent ainsi être estimés avec une précision satisfaisante et à un coût additionnel modeste par rapport aux analyses déjà réalisées en routine. Parallèlement, les avancées dans le domaine de la génomique permettent d’analyser et d’exploiter plus rapidement et plus finement le déterminisme génétique des caractères. Là encore, le principe est relativement simple : deséquations d’estimation du potentiel génétique des animaux pour les différents caractères sont établies à partir d’une population de référence (animaux génotypés et caractérisés d’un point de vue phénotypique). Cette population peut être de taille beaucoup plus restreinte que celle nécessaire pour mettre en œuvre une évaluation génétique « classique ». Par ailleurs, les équations produites permettent de déterminer le potentiel génétique d’un animal sans pour autant qu’il dispose lui-même (ou ses descendants) de phénotype mesuré (Robert-Granié et al 2011). L’un des enjeux en sélection est alors de concevoir et de mettre en œuvre des programmes de caractérisation phénotypique de populations de référence, ce que l’on a appelé des programmes de « phénotypage » à plus ou moins grande échelle. Le programme PhénoFinlait est l’un des premiers grands programmes de phénotypage à haut débit (Hocquette et al 2011) avec ses caractéristiques : phénotypage fin sur la composition du lait, dans des systèmes d’élevage caractérisés, en particulier, par l’alimentation, préalable à un génotypage à haut débit des animaux suivis. Face à ces enjeux pour la filière laitière et ces nouvelles potentialités techniques et scientifiques, les filières laitières bovine, caprine et ovine, les acteurs de l’élevage (conseil en élevage et laboratoires d’analyse du lait) et de la génétique (entreprises de sélection et de mise en place d’insémination), les instituts de recherche et de développement (Inra, Institut de l’Elevage, Actalia) et APIS-GENE ont décidé de se constituer en consortium afin d’unifier leurs efforts et de partager leurs compétences et réseaux. Le consortium, avec le soutien financier d’APIS-GENE, de l’ANR, du Cniel, du Ministère de l’Agriculture (fond dédié CASDAR et Action Innovante), de France AgriMer, de France Génétique Elevage, du fond IBiSA et de l’Union Européenne, a initié début 2008 un programme pour :- analyser la composition fine du lait en acides gras et en protéines par des méthodes de routine et des méthodes d’ancrage ultra-résolutives (protéines) ;- appliquer ces méthodes à grande échelle sur une diversité de systèmes et de races représentatives de la diversité de la ferme France afin d’identifier des facteurs influençant la composition fine du lait ;- optimiser la valorisation des ressources alimentaires et génétiques par le conseil en élevage ;- initier une sélection génomique. Au-delà de ces objectifs, le programme PhénoFinlait a été envisagé comme un investissement majeur et collectif pour les filières laitières françaises afin de leur permettre de conserver ou de développer des avantages compétitifs par la possibilité de mieux valoriser la composition fine et demain ultrafine (grâce à des méthodes plus fines encore que la spectrométrie MIR) du lait. Les bases de données et d’échantillons ont ainsi vocation à être exploitées et ré-exploitées pendant plusieurs années au fur et à mesure des demandes des filières et de l’avancée des connaissances et des technologies d’analyse du lait. D’autres pays se mobilisent également sur cette problématique : Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Danemark et Suède, Italie, Belgique, etc. Ce dossier de la revue Inra Productions Animales fait état des principales productions issues à ce jour du programme PhénoFinlait. Il n’a pas vocation à couvrir exhaustivement les résultats produits. En particulier, nous ne présenterons pas systématiquement l’ensemble des résultats pour l’ensemble des espèces, races et composants. Néanmoins, nous nous sommes attachés à présenter à travers trois articles de synthèse et un article conclusif les principales avancées permises par ce programme à partir d’exemples pris dans les différentes filières. Gelé et al, débutent ce dossier par une présentation du programme dans ses différents volets, depuis la détermination des élevages et animaux à suivre jusqu’à la collecte et la conservation d’échantillons (de lait et de sang), en passant par l’enregistrement en routine des spectres MIR, des conditions d’alimentation, le prélèvement d’échantillons de sang puis, plus tard, le génotypage sur des puces pangénomiques. Cet article développe plus particulièrement la méthodologie mise en place pour déterminer la composition du lait en acides gras etprotéines à partir de spectres MIR. Enfin, il dresse un bilan des données collectées, permettant d’actualiser les références sur la caractérisation des troupeaux, des femelles laitières, des régimes alimentaires, et du profil des laits produits dans les trois filières laitières françaises. Legarto et al, présentent ensuite les résultats relatifs à l’influence des facteurs physiologiques (stade de lactation...), alimentaires (à travers des typologies de systèmes d’alimentation), raciaux et saisonniers, sur les profilsen acides gras. Ces résultats mettent en évidence de nombreuses sources de variation de la composition du lait qui pourront être exploitées à différentes échelles : animal, troupeau et bassin de collecte. Enfin, Boichard et al, présentent une synthèse de l’analyse du déterminisme génétique des acides gras d’une part et des protéines d’autre part. Cette synthèse aborde les estimations de paramètres génétiques tels que l’héritabilité et les corrélations génétiques entre caractères de composition fine entre eux, et avec les caractères de production. Ces résultats permettent en particulier de définir les potentialités de sélection ainsi que les liaisons génétiques à considérer. Ces analyses ont aussi permis de mesurer l’importance du choix de l’unité d’expression des teneurs (en pourcentage de la matière grasse ou protéique, ou en pourcentage dans le lait). Dans une dernière partie, cet article présente les analyses de détection de QTL avec une analyse des co-localisations entre races, entre composants et avec des gènes majeurs connus. RéférencesBoichard D., Govignon-Gion A., Larroque H., Maroteau C., Palhière I., Tosser-Klopp G., Rupp R., Sanchez M.P., Brochard M., 2014. Déterminisme génétique de la composition en acides gras et protéines du lait des ruminants. In : PhénoFinlait : Phénotypage et génotypage pour la compréhension et la maîtrise de la composition fine du lait. Brochard M., Boichard D., Brunschwig P., Peyraud J.L. (Eds). Dossier, INRA Prod. Anim., 27, 283-298. Chilliard Y., Glasser F., Ferlay A., Bernard L., Rouel J., Doreau M., 2007. Diet, rumen biohydrogenation, cow and goat milk fat nutritional quality: a review. Eur. J. Lipid Sci. Technol., 109, 828-855. Cniel, 2011. Lait, produits laitiers et société : France 2025 – Prospective collective. Note de synthèse sur les évolutions probables, juillet 2011. Couvreur S., Hurtaud C., Marnet P.G., Faverdin P., Peyraud J.L., 2007. Composition of milk fat from cows selected for milk fat globule size and offered either fresh pasture or a corn silage-based diet. J. Dairy Sci., 90, 392-403. Gelé M., Minery S., Astruc J.M., Brunschwig P., Ferrand M., Lagriffoul G., Larroque H., Legarto J., Martin P., Miranda G., Palhière I., Trossat P., Brochard M., 2014. Phénotypage et génotypage à grande échelle de la composition fine des laits dans les filières bovine, ovine et caprine. In : PhénoFinlait : Phénotypage et génotypage pour la compréhension et la maîtrise de la composition fine du lait. Brochard M., Boichard D., Brunschwig P., Peyraud J.L. (Eds). Dossier, INRA Prod. Anim., 27, 255-268. Grosclaude F., Mahé M.F., Brignon G., Di Stasio L., Jeunet R., 1987. A Mendelian polymorphism underlying quantitative variations of goat αS1-casein. Génét. Sel. Evol., 19, 399-412. Grosclaude F., 1988. Le polymorphisme génétique des principales lactoprotéines bovines. Relations avec la quantité, la composition et les aptitudes fromagères du lait. INRA Prod. Anim., 1, 5-17. Hocquette J.F., Capel C., David V., Guemene D., Bidanel J., Barbezant M., Gastinel P.L., Le Bail P.Y., Monget P., Mormede P., Peyraud J.L., Ponsart C., Guillou F., 2011. Les objectifs et les applications d’un réseau organisé de phénotypage pour les animaux d’élevage. Renc. Rech. Rum., 18, 327-334. Hurtaud C., Peyraud J.L., 2007. Effects of feeding camelina (seeds or meal) on milk fatty acid composition and butter spreadability. J. Dairy Sci., 90, 5134-5145. Le Bihan-Duval E., Talon R., Brochard M., Gautron J., Lefevre F., Larzul C., Baeza E., Hocquette J.F., 2014. Le phénotypage de la qualité des produits : enjeux de société, scientifiques et techniques. In : Phénotypage des animaux d’élevage. Phocas F. (Ed). Dossier, INRA Prod. Anim., 27, 223-234. Legarto L., Gelé M., Ferlay A., Hurtaud C., Lagriffoul G., Palhière I., Peyraud J.L., Rouillé B., Brunschwig P., 2014. Effets des conduites d’élevage sur la composition en acides gras du lait de vache, chèvre et brebis évaluéepar spectrométrie au moyen infrarouge. In : PhénoFinlait : Phénotypage et génotypage pour la compréhension et la maîtrise de la composition fine du lait. Brochard M., Boichard D., Brunschwig P., Peyraud J.L. (Eds).Dossier, INRA Prod. Anim., 27, 269-282. Lucas A., Rock E., Chamba J.F., Verdier-Metz I., Brachet P., Coulon J.B., 2006. Respective effects of milk composition and the cheese-making process on cheese compositional variability in components of nutritionalinterest. Lait, 86, 21-41. Robert-Granié C., Legarra A., Ducrocq V., 2011. Principes de base de la sélection génomique. In : Numéro spécial, Amélioration génétique. Mulsant P., Bodin L., Coudurier B., Deretz S., Le Roy P., Quillet E., Perez J.M. (Eds). INRA Prod. Anim., 24, 331-340. Soyeurt H., Dardenne P., Dehareng F., Lognay G., Veselko G., Marlier M., Bertozzi C., Mayeres P., Gengler N., 2006. Estimating fatty acid content in cow milk using mid-infrared spectrometry. J. Dairy Sci., 89, 3690-3695.

RÉSUMÉ: Pendant longtemps, le droit international des investissements ne s’est intéressé qu’à la promotion et à la protection des investissements étrangers sur le territoire d’un État. Or, la globalisation de l’économie a pu conduire à des dérives, et notamment des violations graves des droits de l’homme et du droit de l’environnement notamment la pollution massive des eaux, déplacements de population, travail des enfants et esclavage moderne. Si le droit international des investissements contribue à la croissance économique en attirant les capitaux étrangers, il ne doit pas couvrir les violations graves des droits fondamentaux des populations vulnérables. Cette contribution analyse les perspectives africaines de protection des droits de l’homme à la lumière du droit international des investissements. En effet, l’étude des traités d’investissements récemment conclus par les États permettra de démontrer qu’il existe une évolution dans la prise en compte de ces considérations. Outre les aspects substantiels, les aspects procéduraux ont également permis une meilleure appréhension des problèmes relatifs aux droits de l’homme et droit de l’environnement par le juge de l’investissement qu’est l’arbitre. Enfin, l’État d’origine de l’investisseur s’est progressivement saisi de la question en règlementant les activités de ses opérateurs économiques à l’étranger. La mise en œuvre de leur responsabilité fait encore aujourd’hui face à des difficultés. Malgré les difficultés de l’entreprise, ce travail de recherche met ainsi en perspective l’évolution des droits de l’homme dans la pratique africaine du droit international des investissements: la pratique des États au niveau régional et continental, la pratique des organisations non-gouvernementales, la pratique des juridictions régionales africaines qui peuvent avoir une influence indirecte sur la pratique des juridictions arbitrales impliquant les États africains. TITLE AND ABSTRACT IN ENGLISH: African perspectives on human rights in international investment law Abstract: For years, international investment law was merely interested in the promotion and protection of foreign investment in a state’s territory. However, globalisation of the economy have caused abuses, particularly serious violations of human rights and environmental law: massive water pollution, displacement of population, child labour, modern slavery, etc. Although international investment law contributes to economic growth by attracting foreign capital, it should not be an excuse for serious violation of the rights of vulnerable populations. This article therefore analyses African perspectives on human rights under international investment law. Indeed, the study of recently concluded investment treaties will show that there is an evolution in the way these considerations are addressed. In addition to the treaties, procedural aspects have led to a better understanding of the human rights and environmental law issues by the arbitrator. Finally, the investor’s home state has gradually taken up the issue by regulating the activities of its economic operators abroad. The implementation of their responsibility still faces difficulties nowadays. Despite the difficulties, this research puts into perspective the evolution of human rights in the African practice of international investment law: the practice of states at the regional and continental level, the practice of NGOs and associations, the practice of African regional courts which may have an indirect influence on the practice of arbitration courts involving African states.

Abstract: International trade, investment, and the movement of technical and professional personnel are very important to the cultural industries. A set of bilateral co-production treaties impose strict financing, expenditure, and nationality of personnel restrictions for film and television projects that qualify for national treatment with respect to broadcast quotas and for subsidized finance from government lending agencies or tax shelters. In addition, a number of multilateral, regional, and industry-specific regimes establish general rules and procedures that govern these international transactions. We examine the success of these treaties and their probable future. Historically, the GATT concentrated on trade in goods and only with the successful termination of the Uruguay Round negotiations have the members committed to extensive rules governing trade in services. In doing so, the GATT incorporated many features of the integration of trade in services that had occurred in NAFTA and the FTA. We explore the effect on the cultural industries of the commitments to the most-favoured-nation (MFN), national treatment, and market access clauses combined with the exemptions and reservations made by Canada. Since trade in the cultural industries involves both goods and services, strong commitments not to impose conditions on investment undertaken in the trade-related investment measures of the goods section of GATT could also impact on these industries. Co-production treaties have been exempted from the MFN clause in GATT, but the exemption will lapse in 10 years. We anticipate that in the future the co-production treaties will be phased out and replaced with an industry-specific chapter in a future negotiation under the new World Trade Organization. Résumé: Le libre-échange et le commerce internationaux, tout comme le mouvement libre de personnel technique et professionnel, sont très importants pour les industries culturelles.Une série de traités de co-production bilatéraux imposent des règles strictes sur le financement, les dépenses, et la nationalité du personnel pour certains films et émissions de télévision (ceux qui sont dans les conditions nationales requises pour les quotas de radiodiffusion, les subventions gouvernementales et les abris fiscaux). En outre, un nombre d'accords multilatéraux, régionaux, et particuliers à l'industrie établissent des règles générales et des procédures qui gouvernent ces transactions internationales. Nous examinons le succès de ces traités et leur avenir probable. Traditionnellement, le GATT s'est concentré sur le commerce des biens, et c'est seulement suivant les pourparlers d'Uruguay que les membres ont décidé de suivre des règlements sur les services. Pour adresser les services, le GATT a incorporé plusieurs règlements provenant de l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, et de celui entre ces deux pays et le Mexique. Dans notre article, nous explorons l'effet sur les industries culturelles qu'ont produit la clause de "nation la plus favorisée" et les clauses de traitement de nations et d'accès aux marchés, tout en tenant compte des exemptions et des réservations faites par le Canada. Comme le commerce dans les industries culturelles implique à la fois biens et services, une forte réticence à restreindre certains investissements (du genre traité dans la section du GATT sur les biens) pourrait aussi avoir une influence sur ces industries. Les traités de co-production ont été exemptés de la clause de "nation la plus favorisée" du GATT, mais cette exemption prendra fin dans dix ans. Nous croyons qu'à l'avenir les traités de co-production seront éliminés et remplacés par un chapitre dédié à l'industrie dans des négociations futures entreprises par le nouveau World Trade Organization ("Organisation de commerce mondial").

L’actualisation de l’état de la pollution au niveau du bassin de R’dom revête un caractère très important pour les opérateurs œuvrant dans la protection de l‘environnement et le contrôle de la pollution hydrique. Cet article concerne la mise à jour des niveaux de pollution au niveau de l’oued R’dom à travers ces affluents qui sont l’oued Boufekrane, l’oued Bouishak et l’oued Ouislane. En effet, 8 stations au totale ont servi pour le suivi de l’évolution spatiale de la pollution et 5 campagnes pour la mise en évidence de la variation temporelle. Les résultats de cette étude n’ont pas traduit les efforts déployés par l’état et la commune de Meknès en matière des investissements relatifs à la composante environnementale notamment dans l’oued R‘DOM qui a fait l’objet de la majorité des investissements de l’état en matière de dépollution dans ce bassin. En effet, trois projets structurants ont été menés par la ville de Meknès pour l’amélioration de l’état de la pollution hydrique à l’aval de la ville. Ces projets sont: La réalisation en 2009 de la station d’épuration de la ville qui déversait auparavant les eaux usées non traitées dans l’oued de Boufekrane.Le deuxieme concerne le centre d’enfouissement et de valorisation des déchets de la ville qui a mis terme en 2015 aux rejets des lixiviats dans le même cours d’eau Le troisième projet structurant et la réalisation des conduites de transport des eaux usées qui longent les trois oueds et qui a mis à terme définitivement aux rejets directs dans ce bassin. Les résultats des analyses ont montrés que les stations S2 qui correspond au point de déversement de la ville de Boufekrane, la station S3 qui reçoit les rejets non traités des unités industriels de cette partie de la zone d’étude et la station S6 qui se trouve à l’aval de la ville de Meknès et qui doit traduire; normalement les efforts de l’état en matière de dépollution liquide présentent des niveaux de pollution très remarquable notamment la pollution organique. Les résultats moyens de la DBO5 dans ces stations varient de 262 à 531 mg d‘O2/L. La comparaison des résultats des trois oueds montre que l’affluent Ouislane est le plus pollué et présente une moyenne de DBO5 de l’ordre de 1054 mg/L d’O2, l’oued Bouishak présente une valeur de DBO5 de 275 mg/L d’O2, l’oued Boufekrane d’une valeur de 197 mg/L d’O2. La valeur de la DBO5 à la confluence des trois oueds au niveau de la station S6 est de l’ordre de 531 mg/L d’O2. La station S5 qui a servi à l’évaluation qualitative de l’oued Boufekrane a affiché une valeur moyenne de DBO5 de l’ordre de 105 mg/L d’ O2. Le rapport DCO/DBO5, traduisant la biodégradabilité montre une origine diversifiée de la pollution. Elle est à dominance domestique dans les stations S1, S2, S4 et S5 et d’origine industrielle au niveau des stations S3, S6, S7 et S8.

Dans son livre Utopiques : jeux d’espaces (1973), le philosophe Louis Marin (1931-1992) a traité de la topographie et de la cartographie en les mettant en rapport avec l’Utopie de Thomas More et avec la représentation de la ville entre les xvie et xviie siècles. Selon Marin, l’expansion du capitalisme, au début du xvie siècle, accompagne une séparation entre la représentation (cartographique, littéraire ou artistique) de la réalité et son investissement symbolique. Cette séparation rendrait possible l’utopie comme réflexion critique, au niveau imaginaire, sur la société capitaliste. La topographie utopienne est pour Marin le lieu privilégié de cette ambiguïté de l’utopie entre représentation idéologique et imagination critique. En passant de la topographie utopienne à la topographie de la ville réelle, Marin montre comment, entre 1500 et 1652, la représentation des villes reflète elle aussi ces transformations historiques : la représentation moderne de l’espace urbain présente un espace désymbolisé (le monde exploré, dominé, mesuré et rationnellement représenté du capitalisme mondialisé), mais, dans certaines de ses expressions, finit par proposer une resymbolisation imaginaire (altérité utopique) de ce même espace.

La Commission européenne vient, en mars 2004, d’adopter une nouvelle série de réformes pour revitaliser le transport par chemin de fer. Les nouvelles directives (le «troisième paquet ferroviaire») prévoient l’ouverture d’ici 2010 du transport de passagers à la concurrence. Dans ce numéro de Regards économiques, nous analysons au travers de l’expérience de deux pays, l’Allemagne et l’Angleterre, les conséquences probables de la libéralisation du secteur sur le rail belge. Ces deux pays ont en effet profondément modifié leur marché ferroviaire depuis 1994, mais les moyens mis en œuvre sont cependant différents. L’Angleterre a choisi une privatisation rapide du rail accompagnée d’un démantèlement de l’opérateur historique British Rail et a confié la gestion de l’infrastructure à Network Rail (ex-Railtrack), une société indépendante des opérations de transport. La privatisation du rail s’est accompagnée de nombreux incidents : accidents (Hatfield), retards, baisse de la qualité du service, faillite de Railtrack. Résultat : le rail britannique est fortement décrié. L’Allemagne a par contre choisi une réforme plus graduelle où l’opérateur historique Die Bahn reste un acteur important malgré l’arrivée de nombreux concurrents privés, et continue de gérer à la fois l’infrastructure (via sa filiale DB Netz) et les opérations de transport. Les autorités régionales (Länders) jouent également un rôle important dans l’organisation du secteur. De manière générale, les performances du rail se sont améliorées depuis 1994. En Belgique, la SNCB va bientôt se transformer en une société holding formée de deux filiales, l’une chargée de la gestion de l’infrastructure (Infrabel), l’autre des opérations de transport (qui gardera le nom SNCB). Cette réforme doit s’accompagner d’une amélioration des performances de la société et d’une réforme structurelle pour mettre en adéquation le rail belge avec le nouveau contexte européen. De plus, la régionalisation du transport ferroviaire sera probablement discutée après les élections du 13 juin, et les décisions prises sur ce point conditionneront les futures performances du secteur. • Hausse des performances : en 2003, le résultat opérationnel de la SNCB (EBIT) fut de – 110 millions d’euros. Pour rivaliser avec ses concurrents, la société doit absolument améliorer ses performances tant dans le transport de marchandises que celui de passagers. L’avenir de la société dans le marché européen doit passer par une hausse sensible de son résultat opérationnel. La reprise d’une partie de la dette historique de la société par l’Etat (prévue par la directive européenne 91/440/EC) permettra en outre d’améliorer le résultat financier de la SNCB. • Réformes structurelles : dans le marché libéralisé, toutes les entreprises ferroviaires auront accès au réseau ferroviaire belge. L’arrivée probable de nouveaux opérateurs doit s’accompagner d’une régulation du secteur et d’une révision du financement des missions de service public. Réguler l’accès à l’infrastructure. Les directives européennes prévoient que le gestionnaire d’infrastructure alloue les sillons (infrastructure requise pour faire circuler un train donné d’un point à un autre à un moment donné) aux différents prestataires de service de manière transparente et non discriminatoire. Il faut donc instaurer un organe de contrôle qui vérifie que les concurrents sont traités de manière équitable. Ce contrôle est particulièrement nécessaire lorsque les opérations de transport et la gestion de l’infrastructure sont gérées au sein d’une même entreprise. En Allemagne, depuis la libéralisation du marché, les entreprises concurrentes se plaignent périodiquement du fait que Die Bahn avantage ses filiales dans le processus d’allocation des sillons. L’absence de régulation est un frein à l’introduction de la concurrence et au développement du marché. Le financement du service : dans l’actuel contrat de gestion, l’Etat spécifie l’offre minimale de services et alloue une dotation forfaitaire à la société. Actuellement, les lignes non rentables sont financées grâce à cette dotation de l’Etat et au surplus des lignes rentables. À l’avenir, les concurrents de la SNCB viendront s’installer prioritairement sur les segments rentables du marché, privant la société de revenus auparavant destinés au financement du service public. Le financement des missions de service public doit donc être entièrement revu et adapté à ce nouveau contexte. Deux options sont possibles : soit, pour l’exploitation des lignes non rentables, l’Etat et l’opérateur s’entendent sur un niveau de service et son financement. Au lieu d’une dotation forfaitaire, l’état alloue une dotation spécifique à chaque ligne. Ce système, utilisé en Allemagne pour le transport régional, met fin aux subsides croisés (les lignes non rentables sont financées grâce au surplus des lignes rentables et à la dotation de l’Etat) et facilite l’introduction de la concurrence via la procédure d’appel d’offre. Soit, on constitue un fond destiné au financement du service public; fond alimenté en partie par l’Etat et en partie par les compagnies. Chaque compagnie qui opère une ligne rentable contribue au fond. Chaque compagnie qui opère une ligne non rentable reçoit un subside du fond. • Régionalisation : la séparation de la filiale infrastructure en deux sociétés régionales est techniquement très difficile à mettre en œuvre. De plus, l’Europe ne reconnaît qu’un seul gestionnaire de réseau par pays, notamment pour la délivrance des certificats de sécurité. Cependant, il possible que l’on régionalise en partie le financement de l’infrastructure. La régionalisation, même partielle, du financement du réseau modifiera l’organisation du secteur. Les bailleurs de fonds voudront probablement obtenir le meilleur rendement sur leurs investissements. Un moyen pour y parvenir serait d’augmenter les revenus provenant des redevances d’infrastructure en permettant un plus large accès au réseau des opérateurs concurrents. L’Etat fédéral pourrait également confier aux régions le financement d’une partie des missions de service public. Ceci aurait pour conséquence probable le développement de compagnies ferroviaires régionales. La régionalisation pourrait aussi avoir comme conséquence l’augmentation de la concurrence dans le secteur.

La Commission européenne vient, en mars 2004, d’adopter une nouvelle série de réformes pour revitaliser le transport par chemin de fer. Les nouvelles directives (le «troisième paquet ferroviaire») prévoient l’ouverture d’ici 2010 du transport de passagers à la concurrence. Dans ce numéro de Regards économiques, nous analysons au travers de l’expérience de deux pays, l’Allemagne et l’Angleterre, les conséquences probables de la libéralisation du secteur sur le rail belge. Ces deux pays ont en effet profondément modifié leur marché ferroviaire depuis 1994, mais les moyens mis en œuvre sont cependant différents. L’Angleterre a choisi une privatisation rapide du rail accompagnée d’un démantèlement de l’opérateur historique British Rail et a confié la gestion de l’infrastructure à Network Rail (ex-Railtrack), une société indépendante des opérations de transport. La privatisation du rail s’est accompagnée de nombreux incidents : accidents (Hatfield), retards, baisse de la qualité du service, faillite de Railtrack. Résultat : le rail britannique est fortement décrié. L’Allemagne a par contre choisi une réforme plus graduelle où l’opérateur historique Die Bahn reste un acteur important malgré l’arrivée de nombreux concurrents privés, et continue de gérer à la fois l’infrastructure (via sa filiale DB Netz) et les opérations de transport. Les autorités régionales (Länders) jouent également un rôle important dans l’organisation du secteur. De manière générale, les performances du rail se sont améliorées depuis 1994. En Belgique, la SNCB va bientôt se transformer en une société holding formée de deux filiales, l’une chargée de la gestion de l’infrastructure (Infrabel), l’autre des opérations de transport (qui gardera le nom SNCB). Cette réforme doit s’accompagner d’une amélioration des performances de la société et d’une réforme structurelle pour mettre en adéquation le rail belge avec le nouveau contexte européen. De plus, la régionalisation du transport ferroviaire sera probablement discutée après les élections du 13 juin, et les décisions prises sur ce point conditionneront les futures performances du secteur. • Hausse des performances : en 2003, le résultat opérationnel de la SNCB (EBIT) fut de – 110 millions d’euros. Pour rivaliser avec ses concurrents, la société doit absolument améliorer ses performances tant dans le transport de marchandises que celui de passagers. L’avenir de la société dans le marché européen doit passer par une hausse sensible de son résultat opérationnel. La reprise d’une partie de la dette historique de la société par l’Etat (prévue par la directive européenne 91/440/EC) permettra en outre d’améliorer le résultat financier de la SNCB. • Réformes structurelles : dans le marché libéralisé, toutes les entreprises ferroviaires auront accès au réseau ferroviaire belge. L’arrivée probable de nouveaux opérateurs doit s’accompagner d’une régulation du secteur et d’une révision du financement des missions de service public. Réguler l’accès à l’infrastructure. Les directives européennes prévoient que le gestionnaire d’infrastructure alloue les sillons (infrastructure requise pour faire circuler un train donné d’un point à un autre à un moment donné) aux différents prestataires de service de manière transparente et non discriminatoire. Il faut donc instaurer un organe de contrôle qui vérifie que les concurrents sont traités de manière équitable. Ce contrôle est particulièrement nécessaire lorsque les opérations de transport et la gestion de l’infrastructure sont gérées au sein d’une même entreprise. En Allemagne, depuis la libéralisation du marché, les entreprises concurrentes se plaignent périodiquement du fait que Die Bahn avantage ses filiales dans le processus d’allocation des sillons. L’absence de régulation est un frein à l’introduction de la concurrence et au développement du marché. Le financement du service : dans l’actuel contrat de gestion, l’Etat spécifie l’offre minimale de services et alloue une dotation forfaitaire à la société. Actuellement, les lignes non rentables sont financées grâce à cette dotation de l’Etat et au surplus des lignes rentables. À l’avenir, les concurrents de la SNCB viendront s’installer prioritairement sur les segments rentables du marché, privant la société de revenus auparavant destinés au financement du service public. Le financement des missions de service public doit donc être entièrement revu et adapté à ce nouveau contexte. Deux options sont possibles : soit, pour l’exploitation des lignes non rentables, l’Etat et l’opérateur s’entendent sur un niveau de service et son financement. Au lieu d’une dotation forfaitaire, l’état alloue une dotation spécifique à chaque ligne. Ce système, utilisé en Allemagne pour le transport régional, met fin aux subsides croisés (les lignes non rentables sont financées grâce au surplus des lignes rentables et à la dotation de l’Etat) et facilite l’introduction de la concurrence via la procédure d’appel d’offre. Soit, on constitue un fond destiné au financement du service public; fond alimenté en partie par l’Etat et en partie par les compagnies. Chaque compagnie qui opère une ligne rentable contribue au fond. Chaque compagnie qui opère une ligne non rentable reçoit un subside du fond. • Régionalisation : la séparation de la filiale infrastructure en deux sociétés régionales est techniquement très difficile à mettre en œuvre. De plus, l’Europe ne reconnaît qu’un seul gestionnaire de réseau par pays, notamment pour la délivrance des certificats de sécurité. Cependant, il possible que l’on régionalise en partie le financement de l’infrastructure. La régionalisation, même partielle, du financement du réseau modifiera l’organisation du secteur. Les bailleurs de fonds voudront probablement obtenir le meilleur rendement sur leurs investissements. Un moyen pour y parvenir serait d’augmenter les revenus provenant des redevances d’infrastructure en permettant un plus large accès au réseau des opérateurs concurrents. L’Etat fédéral pourrait également confier aux régions le financement d’une partie des missions de service public. Ceci aurait pour conséquence probable le développement de compagnies ferroviaires régionales. La régionalisation pourrait aussi avoir comme conséquence l’augmentation de la concurrence dans le secteur.