Littérature scientifique sur le sujet « Investissements – Traités »
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Articles de revues sur le sujet "Investissements – Traités"
1
Hamida, Walid Ben. « Droit des Investissements et Ordre Substantiel ». Revista Brasileira de Arbitragem 6, Issue 22 (1 avril 2009) : 130–43. http://dx.doi.org/10.54648/rba2009025.
Texte intégralRésumé :
RESUME: Le droit des investissement connait aujourd'hui un développement spectaculaire. L'avènement de l'arbitrage unilatéral fondé sur les traités d'investissement a véhiculé une jurisprudence nouvelle et originale. L'article examine le problème de la cohérence actuel du droit des investissements. L'auteur identifie deux incohérences. D'une part, l'incohérence interne résultant du fait que les tribunaux arbitraux ont parfois divergé sur l'interprétation d'une même règle. D'autre part, l'incohérence externe qui découle de la difficile cohabitation de ce nouveau droit avec des branches telles que le droit communautaire ou le droit du FMI. L'auteur enfin propose des solutions pour remédier à ces incohérences.
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Xayyavong, Pangthong. « Foreign Investments and Environmental Protection : the Case of Laos ». Kritische Vierteljahresschrift für Gesetzgebung und Rechtswissenschaft 102, no 3 (2019) : 220–42. http://dx.doi.org/10.5771/2193-7869-2019-3-220.
Texte intégralRésumé :
Cette recherche porte sur la relation entre la promotion des investissements directs étrangers et la protection de l’environnement au Laos, sujet controversé dans un pays en développement considérant qu’attirer l’investissement étranger est une priorité nationale. Après avoir envisagé les caractéristiques générales du droit international des investissements étrangers et de la protection de l’environnement, cette étude présente le cadre juridique spécifique - international et national - applicable au Laos, avant d’analyser de façon critique ce dernier. Cet article montre que les traités d’investissements auxquels le Laos est partie mentionnent seulement rarement les questions environnementales et sans constance. Cela peut être lu comme une crainte de freiner les investissements étrangers et d’adopter un positionnement ferme en faveur de l’environnement, mais pourrait aussi être vu comme une attitude attentiste (« wait and see ») ne fermant pas la voie à des traités d’investissement plus protecteur. L’auteur suggère notamment que le Laos devrait réévaluer les investissements étrangers existants et sa stratégie pour les attirer en révisant à la fois sa politique internationale et interne. Les traités d’investissements devraient intégrer des dispositions relatives à la protection de l’environnement pour encourager le développement durable à côté de la promotion des investissements étrangers. Les traités internationaux d’investissements pourraient alors être un outil d’interprétation pour les tribunaux internationaux en ce qui concerne les questions environnementales. Au-delà de la dimension externe de ces derniers, ce type de dispositions pourrait renforcer le pouvoir des États hôtes de réglementer la protection de l’environnement et avoir ainsi une dimension interne. Enfin, cette contribution insiste sur la nécessité d’améliorer les mécanismes existants, particulièrement le rôle des autorités nationales de supervision dans l’application du droit existant pour prévenir les dommages écologiques.
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Dupré, Mathilde. « À quel prix protéger les investissements ? » Revue Projet N° 399, no 2 (12 mars 2024) : 66–69. http://dx.doi.org/10.3917/pro.399.0066.
Texte intégralRésumé :
Aujourd’hui, les investissements privés à l’étranger sont régis par des accords qui, en favorisant grandement les investisseurs, nuisent à la souveraineté des États. La légitimité de ces traités se trouve néanmoins de plus en plus remise en cause.
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Vanhonnaeker, Lukas. « réclamations d’actionnaires pour pertes par ricochet en arbitrage investisseur-État sous les traités d’investissement canadiens ». McGill Law Journal 68, no 4 (1 octobre 2023) : 451–90. http://dx.doi.org/10.26443/law.v68i4.1366.
Texte intégralRésumé :
L’arbitrage investisseur-État, mode de résolution des différends aussi emblématique que controversé dans le domaine du droit international des investissements, soulève de nombreuses questions, dont celle relative à la possibilité reconnue aux actionnaires de présenter des réclamations pour pertes par ricochet. De telles réclamations permettent aux actionnaires qui répondent à la définition applicable d’investisseurs étrangers de demander en arbitrage investisseur-État une réparation pour un dommage qui prend la forme d’une réduction de la valeur de leurs actions. Une telle possibilité, bien qu’importante et cohérente au regard de l’objectif du droit international des investissements de protéger les investisseurs étrangers et leurs investissements, génère une série de risques qui, s’ils ne sont pas pris en compte, peuvent résulter en une atteinte aux droits des États, défendeurs dans les procédures d’arbitrage investisseur-État et, in fine, mettre à mal la légitimité de ce mécanisme de résolution des différends. Le modèle canadien d’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) de 2021 semble permettre de telles plaintes tout en tentant de les encadrer et de limiter les risques de procédures multiples ainsi que les dangers de double indemnisation et d’incohérence par le recours à deux mécanismes en particulier : celui des renonciations et celui de la jonction de plaintes.
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Beaumier, Guillaume. « Le traité de Lisbonne et le droit international de l’investissement ». Études internationales 47, no 4 (26 octobre 2017) : 365–86. http://dx.doi.org/10.7202/1042053ar.
Texte intégralRésumé :
Résumé Le droit international des investissements a connu une évolution exponentielle au cours des deux dernières décennies. Avec plus de 3 000 accords et une abondante jurisprudence, certains qualifient ce système de chaotique et d’instable. Les divergences entre traités bilatéraux d’investissement et les décisions contraires de tribunaux arbitraux donnent certes cette impression. Cet article sur le développement du modèle de négociation de la Commission européenne, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, montre néanmoins que, tout en étant un système décentralisé et flexible, le régime des investissements est en réalité dynamiquement stable et favorise une répétition des normes préexistantes. Le chapitre sur l’investissement du récent Accord économique et commercial global (aecg) montre en effet que, tout en ayant eu l’occasion d’innover, la Commission européenne s’est largement inspirée du complexe institutionnel en place, y compris notamment, mais pas uniquement, le modèle d’accord des États-Unis.
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Moreau, Jean-Louis. « Heureux comme un entrepreneur belge en France ? Les investissements de quelques groupes belges dans l’Hexagone à travers leurs archives ». La Gazette des archives 260, no 4 (2020) : 49–65. http://dx.doi.org/10.3406/gazar.2020.6018.
Texte intégralRésumé :
Dès le XIXe siècle, les relations financières et industrielles entre la Belgique et la France ont été denses et diversifiées. Rien d’étonnant à ce que l’on retrouve dans les archives des entreprises belges, nombre de fonds et dossiers relatifs à des entreprises françaises. Sans prétendre aucunement faire l’histoire des investissements belges dans l’Hexagone, l’auteur présente quelques pistes archivistiques tirées des fonds traités depuis trente-cinq ans par l’Association pour la valorisation des archives d’entreprises (AVAE) qui pourraient intéresser le chercheur français. Les exemples évoqués devraient permettre d’aborder sur la longue durée l’étude des investissements belges en France, à travers des questions comme la résistance française aux immixtions d’entreprises belges dans le paysage économique hexagonal, la politique d’alliance locales que les groupes belges ont développée pour pallier cette résistance ou le transfert nord-sud de technologies nouvelles et de capitaux.
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Delivet, Philippe. « La politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne ». Questions internationales 117, no 1 (14 mars 2023) : 99–105. http://dx.doi.org/10.3917/quin.117.0099.
Texte intégralRésumé :
Bien que l’Europe soit très développée, d’importantes disparités persistent entre ses territoires. La production économique et les investissements consacrés à la recherche et à l’innovation sont notamment fortement concentrés dans les grandes agglomérations que sont Paris, Londres, Hambourg, Munich et Milan. Mise en place au fil des traités, la politique de cohésion de l’Union européenne vise à corriger ces écarts de richesse et de développement entre les régions, grâce à des fonds européens qui financent de nombreux projets 2 .
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Bock, Nils. « Le prix des alliances : France, Angleterre et Empire (1294-1340) ». Revue du Nord 446, no 2 (14 mars 2023) : 55–78. http://dx.doi.org/10.3917/rdn.1446.0055.
Texte intégralRésumé :
Les conflits franco-anglais des xiii e et xiv e siècles sont bien connus. Les négociations diplomatiques et les traités ont également été largement examinés sous différentes perspectives par la recherche internationale. Les liens financiers tissés en amont et en aval des conflits, ont cependant moins attiré l’attention. La présente étude montre quels investissements sociaux et financiers les rois de France ont réalisés depuis Philippe IV pour tisser un réseau étroit d’alliés, notamment à la frontière orientale du royaume, sur lequel il était possible de s’appuyer en cas de conflit.
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Olaoye, Kehinde Folake. « Permanent sovereignty over natural resources and investor-state dispute settlement in Africa / Souveraineté permanente sur les ressources naturelles et accord des différends entre investisseur et État en Afrique ». Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021) : 58–101. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a2.
Texte intégralRésumé :
In 1962, newly independent African states voted overwhelming in support of United Nations (UN) General Assembly Resolution 1803 (XVII) on ‘Permanent Sovereignty over Natural Resources’ (PSNR). This resolution emerged mainly in response to concerns about the protection of foreign direct investment (FDI) and economic development in developing countries. Although substantial legal scholarship has focused on PSNR, few studies have focused on conceptualising PSNR and investor-state dispute settlement (ISDS) in Africa. This paper intends to fill this important research gap, by conceptualising PSNR as a threepronged principle that protects the rights of the state, investors and citizens. This paper examines the evolution of PSNR in the context of investment law in Africa through a textual analysis of treaty language in African investment treaties and as interpreted in natural resource-related investor-state disputes. This paper also examines the significance of Tanzania’s recently enacted Natural Wealth and Resources (Permanent Sovereignty) Act, 2017 (Sovereignty Act). The paper’s textual analysis reveals that unlike what is envisaged under Resolution 1803, dispute settlement clauses in treaties signed by African states do not provide for the exhaustion of local remedies. This paper argues that to attain ‘sustainable sovereignty’ over natural resources, African states must recognise the core of foreign investment protection law: pacta sunt servanda. Although the ‘new generation’ treaties constitute positive steps, to fully attain transformed development through the sustainable use of natural resources (as envisaged in Agenda 2063) treaty reform must be backed by good governance, informed natural resource investment contracts, the rule of law, and intra-regional investment. En 1962, les États africains nouvellement indépendants ont favorablement et massivement voté la Résolution 1803 (XVII) de l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU), sur la « souveraineté permanente des ressources naturelles » (SPRN). Cette Résolution a été adoptée en réponse aux préoccupations concernant la protection des investissements directs étrangers (IDE) et le développement économique des pays en voie de développement. Bien que le SPRN ait fait l’objet d’importantes études juridiques, peu d’études ont porté sur la conceptualisation des SPRN et les accords sur les différends entre investisseurs et États (ADIE) en Afrique. Cet article vise à combler cet important vide dans la recherche en conceptualisant les SPRN comme un principe à trois volets qui protège les droits de l’État, des investisseurs et des citoyens. Cet article analyse l’évolution des SPRN dans le contexte du droit à l’investissement en Afrique par une analyse textuelle du langage des traités dans les traités d’investissement africains et tel qu’interprété dans les différends entre investisseurs et États en relation avec les ressources naturelles. Cet article examine également l’importance de la récente promulgation en Tanzanie de la loi sur les Richesses et Ressources Naturelles (Souveraineté Permanente) de 2017 (Loi sur la Souveraineté). L’analyse textuelle de cet article révèle que contrairement à ce qui est envisagé dans la Résolution 1803, les clauses de règlement des différends contenues dans les traités signés par les États africains ne prévoient pas l’épuisement des recours internes. Cet article soutient que pour parvenir à la « souveraineté durable » sur les ressources naturelles, les États africains doivent reconnaître l’essence de la loi sur la protection des investissements étrangers : pacta sunt servanda. Bien que les traités de la « nouvelle génération » constituent des étapes positives pour parvenir à un développement pleinement transformé grâce à l’utilisation durable des ressources naturelles (comme prévu dans l’Agenda 2063), la réforme des traités doit être soutenue par une bonne gouvernance, des contrats réfléchis relatifs aux ressources naturelles, l’État de droit et les investissements intra régionaux.
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Leben, Charles. « La responsabilité internationale de l'État sur le fondement des traités de promotion et de protection des investissements ». Annuaire français de droit international 50, no 1 (2004) : 683–714. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2004.3816.
Texte intégralThèses sur le sujet "Investissements – Traités"
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Hariri-Rad, Ramin. « Les investissements étrangers en Iran ». Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010295.
Texte intégralRésumé :
Cette première étude complète et actualisée des investissements étrangers en Iran, fait l'objet d'une recherche inédite. Parallèlement au droit international économique moderne, ce travail met en évidence les principes d'un droit économique dit islamique. Une discussion initiale sera consacrée a l'existence éventuelle du principe du traitement national accorde aux étrangers. Une analyse permettra ensuite de définir le cadre juridique interne des investissements étrangers, compose par la législation de 1955- toujours en vigueur - sur la protection des investissements étrangers et par le nouveau régime dérogatoire applicable aux zones libres. Un tel régime accorde des avantages et des exemptions particuliers aux investisseurs étrangers, notamment en matière d'admission et de transfert de capitaux, de droit social ou de droit fiscal. Cet examen permet de relever les limites et les interdictions de principes posés aux investissements étrangers en Iran. Etablir le degré de conformité du droit interne au droit international de source non conventionnelle et conventionnelle s'inscrit dans une deuxième partie. Cette conformité se vérifie d'abord, au regard des principes généraux du droit international en matière de traitement et de protection des investissements étrangers. Ici apparait le rappel des différentes mesures de nationalisation et d'expropriation ayant frappé les biens étrangers en Iran et la jurisprudence du tribunal des différends irano-américains dans ce contexte. Ensuite, le degré d'engagement de l’Iran dans les conventions internationales - bilatérales et multilatérales - relatives aux investissements et les freins à une adhésion plus importante à ces conventions sont établis. La déduction d'un bilan de la promotion des investissements étrangers en Iran sur le plan interne et international, et la proposition de solutions à la lumière de la pratique des états visent l'instauration d'un climat juridique favorable à ces investissementsThis thesis on foreign investment in Iran is the first complete and up to date study on this subject. It stresses the principles of a so called Islamic economic law among those of the modern international economic law. The first part begins with a discussion about the principle of national treatment of foreign investment in Iran. Further on, the study looks forward to defining the domestic scope of law relating to foreign investment, which is composed of the former law of 1955 on the protection of foreign investment in Iran- still in force- and the exceptional law on foreign investment in the newly established free zones. The latter gives to foreign investor’s particular advantages and exemptions in fields such as admission and transfer of foreign capitals, taxation or labor law. This review shows all limits and prohibitions imposed to foreign investments in Iran. The second part of the thesis establishes the degree of compatibility of Iranian law with the international conventional and non-conventional law. First, this compatibility is shown in view of the general principals of international law related to treatment and protection of foreign investment, with an emphasis on several nationalization and expropriation of foreign property measures taken on this matter in Iran and with the help of issues before the Iran-United states claims tribunal. Secondly, the study demonstrates the level of Iran’s involvement in international bilateral or multilateral treaties related to foreign investment, and tries to explain the reasons of Iran’s hesitation to being more deeply involved in those treaties. Consequently, all matters studied before allow us to draw a conclusion on the promotion of the foreign investment in Iran in domestic and international level, and to propose solutions for a more favorable climate for foreign investment in accordance with practices of other states
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Chen, Haijuan. « Les traités bilatéraux d'investissement conclus par la Chine ». Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010291.
Texte intégralRésumé :
C'est à partir de 1982 que la Chine a commencé à conclure des traités bilatéraux de promotion et de protection des investissements (TBI). Ayant pratiqué une politique très dynamique de conclusion de ces traités, elle possède aujourd'hui un réseau impressionnant de TBI - au regard du nombre des traités conclus et de la diversité géographique et économique de ses partenaires. Entre temps, elle est passée du rôle de pays purement importateur de capitaux à celui à la fois d'importateur et d'exportateur de capitaux. Les TBI conclus par la Chine offrent une protection aux investisseurs étrangers investissant en Chine et aux investisseurs chinois investissant à l'étranger. Cette étude, basée sur l'examen concret des dispositions des TBI conclus par la Chine, prenant en compte les dernières évolutions jurisprudentielles arbitrales en la matière, tend à démontrer l'évolution du contenu des TBI chinois et s'interroge sur les implications de chacune de leurs dispositions.
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Bonomo, Stéphane. « Les traités bilatéraux relatifs aux investissements : entre protection des investissements étrangers et sauvegarde de la souveraineté des états ». Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32059.
Texte intégralRésumé :
Traditionnellement, la sécurité juridique des investissements étrangers était assurée par des règles relevant du droit coutumier. En 1959, la communauté des Etats a fait émerger un instrument spécialement dédié à leur protection : le traité bilatéral pour l’encouragement et la protection des investissements. Outre l’importance numérique qui caractérise aujourd’hui ces accords, ces derniers instituent au profit des investisseurs étrangers, un cadre normatif protecteur qui limite la souveraineté de l’Etat récepteur. En effet, la souveraineté qui signifie la monopolisation du droit positif par l’Etat s’est vue être restreinte par les règles contenues dans ces traités. Si celles-ci sont de nature à étioler la dimension législative ou juridictionnelle de l’Etat récepteur, l’un des aspects les outrageux de l’atteinte réside dans le fait qu’à de nombreuses reprises, la pratique arbitrale a favorisé la protection des opérateurs privés aux dépens de l’intérêt général. Toutefois, du fait de récentes évolutions intervenues sur le plan jurisprudentiel comme au niveau des dispositions conventionnelles, on assiste désormais à un rééquilibrage des droits et des obligations des investisseurs, et des pays d’accueil. Sur la base de ce constat et à la lumière de l’étude des règles qui découlent de ces accords, cette contribution vise à démontrer que tout en continuant à offrir des protections aux opérateurs étrangers, ces traités bilatéraux tendent à sauvegarder de plus en plus la souveraineté étatiqueTraditionally, the legal security of foreign investment was provided by customary law. In 1959, an instrument emerged from the community of states that was specially dedicated to the protection of foreign investments : the bilateral treaty for the promotion and protection of foreign investments. In addition to the fact that there is today a large number of these agreements, for the foreign investors, bilateral investment treaties establish a protective legal framework that limits the host state’s sovereignty. Sovereignty that means the monopolization of law by the state is in effect restricted by the rules contained within these treaties. If these agreements can limit the legislative or judicial dimension of the host state, one of the outrageous aspects of the impact of these treaties on state sovereignty lies in the fact that on numerous occasions, arbitral practice has promoted the protection of the foreign investors, at the expense of the general interest of the host state. However, due to recent developments in jurisprudence and in the treaties’ provisions, we are now seeing a rebalancing of rights and obligations of investors with those of the host countries. Based on these findings and in light of the study of the rules resulting from these agreements, this contribution aims to demonstrate that while continuing to provide protection to foreign operators, these bilateral treaties now increasingly tend to uphold the host state’s sovereignty
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Ouédraogo, Souleymane Yacin, et Souleymane Yacin Ouédraogo. « La succession d'États en matière de traités d'investissement ». Master's thesis, Université Laval, 2019. http://hdl.handle.net/20.500.11794/37743.
Texte intégralRésumé :
Ce mémoire jette un regard critique sur une question aussi intéressante qu’actuelle à savoir, quelles sont les règles juridiques applicables aux traités d’investissement en cas de succession d’États. La gestion du contentieux relatif aux investissements internationaux révèle une Convention de 1978 inadaptée, des décisions jurisprudentielles qui pataugent et une doctrine qui s’interroge. Le présent mémoire qui aborde l’interface entre le droit international général et le droit international de l’investissement a permis de savoir que c’est un ensemble de règles, mettant en bonne place la Convention de 1969 comme adjuvant à celle de 1978, qui régit la problématique fondamentale qui est en fait le sort du consentement à l’arbitrage exprimé dans les traités de l’État prédécesseur. L’intention explicite ou implicite des parties, la qualification des traités d’investissement à l’aune de la distinction entre traités réels et traités personnels sont autant de pistes explorées pour répondre à la question fondamentale et accessoirement à celle de la responsabilité internationale de l’État sur le fondement des traités d’investissement lorsqu’on aborde la question de la clause de survie.Ce mémoire jette un regard critique sur une question aussi intéressante qu’actuelle à savoir, quelles sont les règles juridiques applicables aux traités d’investissement en cas de succession d’États. La gestion du contentieux relatif aux investissements internationaux révèle une Convention de 1978 inadaptée, des décisions jurisprudentielles qui pataugent et une doctrine qui s’interroge. Le présent mémoire qui aborde l’interface entre le droit international général et le droit international de l’investissement a permis de savoir que c’est un ensemble de règles, mettant en bonne place la Convention de 1969 comme adjuvant à celle de 1978, qui régit la problématique fondamentale qui est en fait le sort du consentement à l’arbitrage exprimé dans les traités de l’État prédécesseur. L’intention explicite ou implicite des parties, la qualification des traités d’investissement à l’aune de la distinction entre traités réels et traités personnels sont autant de pistes explorées pour répondre à la question fondamentale et accessoirement à celle de la responsabilité internationale de l’État sur le fondement des traités d’investissement lorsqu’on aborde la question de la clause de survie.
This study examines critically an interesting and timely issue, namely, the identification of the legal rules applicable to investment treaties in the event of State succession. The application of the Convention of 1978 has proven to be unsuitable, the jurisprudence uncertain and the doctrine hesitating. This paper draws resources from both general international law and international law of investment to argue that only a connection between the Convention of 1969 and the Convention of 1978 can govern satisfactorily the fate of the consent for arbitration from the predecessor State. The study highlights the explicit or implicit intention of the parties and the distinction between real and personal treaties in order to substantiate the solution provided to the main question. Incidentally it makes considerations on the international responsibility of the State when addressing the issue of the survival clause of investment treaties.
This study examines critically an interesting and timely issue, namely, the identification of the legal rules applicable to investment treaties in the event of State succession. The application of the Convention of 1978 has proven to be unsuitable, the jurisprudence uncertain and the doctrine hesitating. This paper draws resources from both general international law and international law of investment to argue that only a connection between the Convention of 1969 and the Convention of 1978 can govern satisfactorily the fate of the consent for arbitration from the predecessor State. The study highlights the explicit or implicit intention of the parties and the distinction between real and personal treaties in order to substantiate the solution provided to the main question. Incidentally it makes considerations on the international responsibility of the State when addressing the issue of the survival clause of investment treaties.
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Nkounkou, Euloge Anicet. « La stabilisation des investissements pétroliers et miniers transnationaux : des contrats aux traités ». Thesis, Université Laval, 2012. http://www.theses.ulaval.ca/2012/27603/27603.pdf.
Texte intégral
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Samson, Benjamin. « Les clauses parapluies des traités de promotion et de protection des investissements ». Electronic Thesis or Diss., Paris 10, 2021. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247226535.
Texte intégralRésumé :
Les clauses parapluie sont des dispositions des traités de promotion et protection des investissements dans lesquelles les États parties s’engagent à respecter les engagements pris à l’égard d’investisseurs étrangers. Ces clauses ont été inventées dans le but de rééquilibrer la relation contractuelle investisseur-État en soustrayant le contrat au seul empire du droit interne de l’État. D’apparence simple, elles soulèvent de nombreuses questions quant à leur champ d’application, leurs effets et leur portée et posent de délicats problèmes de droit applicable et d’articulation des recours formés contre l’État. La question centrale posée est celle de savoir si les clauses parapluie internationalisent les engagements internes de l’État hôte de l’investissement. Pour la majorité des tribunaux et des auteurs, ces clauses posent une obligation internationale de respecter ses engagements (règle primaire) mais ne les internationalisent pas. S’il existe un quasi-consensus sur ce point, celui-ci n’a pas permis de régler les problèmes identifiés. À rebours de la position dominante, la thèse se propose de démontrer que les clauses parapluie peuvent être qualifiées de règles secondaires reconnaissant la qualité d’obligation internationale aux engagements de l’État. Cette relecture des clauses parapluie améliore, de manière équilibrée, la protection des investissements. Elle assure l’effectivité de la protection offerte par les clauses parapluie aux droits des investisseurs nés des engagements de l’État hôte tout en permettant à ce dernier de ne pas être exposé à de multiples recours relatifs à la violation du même engagementUmbrella clauses are provisions of investment promotion and protection treaties in which states parties undertake to respect commitments given to foreign investors. These clauses were invented with the aim of rebalancing the investor-state contractual relationship by removing the contract from the sole ambit of the state's domestic law. Although seemingly simple, they raise numerous questions as to their range of application, effects and scope and pose delicate problems of applicable law and articulation of remedies against the State. The central question raised is whether umbrella clauses internationalise the host state’s commitments under domestic law. For the majority of tribunals and authors, these clauses impose an international obligation to respect its commitments (primary rule) but do not internationalise them. While there is a near-consensus on this point, it has not settled the problems identified. In contrast to the prevailing position, the thesis demonstrates that umbrella clauses can be characterised as secondary rules recognising an internationally binding character to the State's commitments. This reinterpretation of umbrella clauses improves investment protection in a balanced way. It ensures the effectiveness of the protection offered by umbrella clauses to the rights of investors arising from the host state’s commitments while at the same time protecting the host State against multiple claims concerning the breach of the same undertaking
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Danic, Olivia. « L'émergence du droit international des investissements : contribution des traités bilatéraux d’investissement et de la jurisprudence du CIRDI ». Thesis, Paris 10, 2012. http://www.theses.fr/2012PA100164.
Texte intégralRésumé :
La relation dialectique qui unit les traités bilatéraux d’investissement et la jurisprudence du Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) a fait émerger un droit international des investissements. La rencontre de ces deux dynamiques a permis de dépasser leur caractère a priori isolé et fragmenté, pour aboutir à un véritable système juridique international, doté d’une structure, d’une logique et de principes propres. En effet, rien ne pouvait laisser envisager une telle évolution, le régime de l’investissement international se fondant sur une multitude de traités bilatéraux et sur une instance arbitrale ne faisant qu’héberger des tribunaux éphémères. Les mouvements de va-et-vient qui unissaient ces deux phénomènes ont permis de lui donner des normes quasi-universelles, mais aussi un véritable juge à la compétence extensive et surtout de lui insuffler l’unité, l’efficacité, la cohérence et la complétude, faisant de plus en plus ressembler le droit international des investissements à un véritable ordre juridique qui, même s’il relève du droit international, lui permet également d’évoluerThe relashionship between bilateral investment treaties and the case-law of the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) has led to the emergence of international investment law. It seems surprising, at first, that these two distinct phenomena, being isolated and fragmented, would reach a certain degree of unity so that a real international legal order could appear, with its own structure, reasoning and principles. No one could foresee such an evolution, the regime of international investment being founded on a large number of bilateral treaties and on an international institution which only provides facilities for arbitration of international investment disputes. The unity of the system has been discovered through the back and forth movements between treaties and arbitration which gave rise to international investment law. This system has now almost universal norms, an international judge and satisfies the criteria of unity, efficiency, consistency and completeness, producing a real legal order functioning in accordance with its own logic. There is no doubt that this evolution will influence the course of international law
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Senegacnik, Alexandre. « La critique de l’interprétation des traités de protection des investissements étrangers : la volte-face de l’Arlequin ». Thesis, Paris, Institut d'études politiques, 2019. http://www.theses.fr/2019IEPP0050.
Texte intégralRésumé :
Cette thèse porte sur la critique de l’interprétation des traités de protection des investissements étrangers. En 2017, un groupe de travail de la CNUDCI a confirmé sa préoccupation au sujet des interprétations « incorrectes » et « incohérentes » de ces traités par les juridictions arbitrales du Règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE). Cette thèse invite dans un premier temps à reconsidérer le concept d’interprétation « correcte » en application des règles d’interprétation de la Convention de Vienne de 1969. Il s’agit dans un deuxième temps d’identifier au sein du RDIE des possibles vecteurs de cohérences des décisions (contrôle des sentences et recours au précédent). La troisième et dernière partie invite à analyser les effets des réformes procédurales et substantielles annoncéesThis thesis deals with the critique of investment treaty interpretation. In 2017, an UNCITRAL working group confirmed its concerns about the "incorrect" and "inconsistent" interpretations of investment treaties in Investor-State Dispute Settlement (ISDS). This thesis firstly invites to reconsider the concept of "correct" interpretation in application of the rules of interpretation of the 1969 Vienna Convention. The second step is to identify possible vectors of coherence within ISDS (control of awards and use of precedent). The third and final part aims to analyze the effects of the procedural and substantial reforms which have already been announced
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Burriez, Delphine. « Le droit d'action individuelle sur le fondement des traités de promotion et de protection des investissements ». Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020029.
Texte intégralRésumé :
Selon une présentation classique, le droit du contentieux international est apprécié à travers les concepts de pouvoir de juger, de compétence et de recevabilité. Force est toutefois de constater qu’il est aujourd’hui souvent fait référence, dans les décisions des juridictions internationales comme dans la doctrine, à la faculté procédurale, notamment des personnes privées. Cet intérêt pour la situation du requérant et sa faculté d’obtenir une décision sur le fond de son différend interroge quant à une possible évolution des concepts juridiques régissant la matière. L’étude de ce « droit » d’action dans le cadre du contentieux des investissements permet de se rendre compte de l’utilité de la notion pour le droit du contentieux international. D’une part, une fois déployé, le concept réalise un ordonnancement efficace des règles déterminant la possibilité d’une décision sur le fond. La pratique arbitrale fait preuve à cet égard d’une certaine confusion entre ces règles et celles encadrant l’existence de l’obligation alléguée que l’étude permet de dissiper. D’autre part, le droit d’agir en justice permet plus généralement d’appréhender les effets juridiques du consentement de l’Etat à la juridiction. L’étude démontre en effet que la faculté procédurale procède de l’invocabilité de ce consentement : celui-ci reconnaît à l’entité visée par l’engagement le droit d’agir en justice. Or cet effet juridique ne peut être valablement saisi par le concept de pouvoir de juger, lequel procède de la réunion des consentements. Puisque le contentieux des investissements s’intéresse à plusieurs égards à cette invocabilité, soit pour la préserver soit pour la remettre en cause, on comprend que le droit d’agir soit devenu un concept incontournable en la matière. Mais la nécessité d’y recourir peut s’exporter au-delà du contentieux des investissements, n’importe quelle branche du contentieux international pouvant être intéressée à régir les effets juridiques du consentement du seul Etat défendeurThe settlement of international disputes is classically studied thought the concepts of judicial power, jurisdiction and admissibility. However it is now common to find references to the notion of « right of action » or « right of claim » in decisions of international tribunals especially when individuals are involved. One might wonder whether this observation reveals an evolution in the concepts governing disputes settlement in international law. The study of the right of action in international investment law demonstrates the usefulness of the concept in explaining the applicable rules. First, as a key concept, it can be used to identify the rules that determine the possibility to obtain a decision of the tribunal as opposed to the rules governing the State’s responsibility. In practice, it appears that the tribunals do not always respect this distinction. Secondly, the right of action allows taking into account the legal consequences of the State’s consent to arbitration. In this case, the concept of judicial power is partly irrelevant as it is usually based on a consent agreement between the parties. It follows that the concept of right of action is relevant when the applicable rules deal with the possibility to invoke and to rely on the consent to jurisdiction expressed by the respondent State. The fact that it is the case in the settlement of disputes between a State and an investor does not mean that it can not be so in the context of a interstate dispute
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Chaeva, Natalia. « Les exceptions préliminaires dans l'arbitrage sur le fondement des traités de promotion et de protection des investissements ». Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020073.
Texte intégralRésumé :
Dans l’arbitrage relatif aux investissements, on entend par exceptions préliminaires les incidents de procédure par lesquels les Etats contestent la compétence du tribunal arbitral ou la recevabilité de la requête de l’investisseur. Avec le développement du contentieux arbitral, le recours à cette technique contentieuse se fait de plus en plus fréquent, mais la présentation des exceptions préliminaires par les Etats et leur traitement par les tribunaux arbitraux sont souvent sources de confusion. Notre étude propose de préciser les concepts clés du contentieux international de compétence et de recevabilité et de revenir sur leur distinction dans un domaine spécialisé du contentieux international – le contentieux arbitral fondé sur les traités de protection et de promotion des investissements. La réaffirmation de la distinction entre les questions de compétence et de recevabilité permettra d’en proposer une classification en fonction de l’objet de l’exception préliminaire et de mieux saisir la portée de la notion d’exception préliminaire qui constitue un moyen de leur mise en oeuvre dans l’arbitrage transnational. Cette classification commandera le régime qu’il convient de réserver à chaque type de défense, afin d’ordonner la présentation des exceptions préliminaires par les Etats et leur examen par les arbitres, examen qui détermine leur faculté d’exercer la fonction juridictionnelleIn investment treaty arbitration, preliminary objections can be defined as procedural issues raised by the States in order to contest arbitral tribunal jurisdiction or admissibility of an investor claim. With the rise of investment treaty arbitration, recourse to this litigation technique is getting more and more frequent. However, the submission of preliminary objections by the States, as well as their examination by the arbitral tribunals are frequently confusing. Our research focuses on the core concepts of jurisdiction and admissibility in international litigation in order to reconsider their distinction in a specialised field of international litigation - investment treaty arbitration. On the basis of this distinction, we propose a classification of preliminary issues according to their object. This classification will order the legal regime to be applied to each type of preliminary defence, thus putting some order in the submission of preliminary objections by the States and their examination by the arbitrators, examination which relates to their capacity to exercise their jurisdictional function
Livres sur le sujet "Investissements – Traités"
1
Affairs, Canada Dept of External. Protection of investments : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Hungary for the promotion and reciprocal protection of investments, Ottawa, October 3, 1991. Ottawa, Ont : Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1994.
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Canada. Ministère des affaires extérieures. et Canada. Dept. of External Affairs., dir. Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Argentina for the promotion and protection of investments, Toronto, November 5, 1991. Ottawa, Ont : Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1993.
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3
Mathieu, Conan, dir. Optimisation fiscale des activités internationales et européennes. Annecy : Ed. Tissot, 2000.
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4
United Nations Conference on Trade and Development, dir. Bilateral investment treaties 1995-2006 : Trends in investment rulemaking. New York : United Nations, 2007.
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5
Friboulet, Jean-Jacques. Profit, investissement et inflation : Essai sur le Traité de la monnaie. Berne : P. Lang, 1988.
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6
Trade, Canada Dept of Foreign Affairs and International. Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the promotion and protection of investments (with annex), Ottawa, May 8, 1997, in force March 29, 1999 = : Protection des investissements : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Arménie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe), Ottawa, le 8 mai 1997, en vigueur le 29 mars 1999. Ottawa, Ont : Minister of Public Works and Government Services Canada = Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1996.
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7
Canada. Dept. of Foreign Affairs and International Trade. Investment protection : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Panama for the promotion and protection of investments (with annex), Guatemala, September 12, 1996, in force February 13, 1998 = : Protection des investissements : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Panama pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe), Guatamela, le 12 septembre 1996, en vigueur le 13 février 1998. Ottawa, Ont : Minister of Public Works and Government Services Canada = Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
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8
Canada, Canada External Affairs and International Trade. Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Trinidad and Tobago for the avoidance of double taxation, the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and the encouragement of international trade and investment, Toronto, September 11, 1995, in force February 8, 1996 = : Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux, Toronto, le 11 septembre 1995, en vigueur le 8 février 1996. 1996.
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9
Weiler, Todd. Interpretation of International Investment Law : Equality, Discrimination and Minimum Standards of Treatment in Historical Context. BRILL, 2013.
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Interpretation of International Investment Law : Equality, Discrimination and Minimum Standards of Treatment in Historical Context. BRILL, 2013.
Trouver le texte intégralChapitres de livres sur le sujet "Investissements – Traités"
1
Gurría, Angel. « La crise de croissance des traités d'investissement ». Dans Débattre des enjeux : investissement, 61–66. OECD, 2018. http://dx.doi.org/10.1787/9789264289680-12-fr.
Texte intégral
2
Wouters, Jan. « Les traités d'investissement : plaidoyer renouvelé pour le multilatéralisme ». Dans Débattre des enjeux : investissement, 79–82. OECD, 2018. http://dx.doi.org/10.1787/9789264289680-15-fr.
Texte intégralRapports d'organisations sur le sujet "Investissements – Traités"
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Dudoit, Alain. Les espaces européens communs de données : une initiative structurante nécessaire et adaptable au Canada. CIRANO, octobre 2023. http://dx.doi.org/10.54932/ryht5065.
Texte intégralRésumé :
Le Rapport bourgogne, publié par le CIRANO en juillet 2023, préconise la création d'un espace commun de données dans le corridor commercial stratégique des Grands Lacs et du Saint-Laurent d'ici 2030. Cette proposition s’appuie notamment sur trois rapports distincts de politiques publiés en 2022 par le groupe de travail national sur la chaîne d’approvisionnement, le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière (COMT) et le Comité permanent de la Chambre des communes sur les transports, l'infrastructure et les collectivités. Le constat posé et les recommandations qui découlent de ces rapports soulèvent des questions de fond qui sont au centre des enjeux critiques de gouvernance, de culture d’organisation, de capacité d’exécution, de mobilisation des parties prenantes du public et du privé, ainsi que de la sous-utilisation des données au sein de l’appareil gouvernemental canadien mis à rude épreuve par des années de retard et exacerbée par les perturbations récentes liées à des catastrophes climatiques anticipées. La création d’un espace commun de données est envisagée comme un investissement structurant de l'infrastructure essentielle du Canada pour le transport intermodal et la chaîne d’approvisionnement. Ce document de travail sur les Espaces Européens Communs de Données (EECD) prolonge la synthèse et les recommandations publiées en juillet dernier. Face à l’accélération de l’économique numérique, la gouvernance et le partage efficace des données sont devenus des enjeux fondamentaux pour les politiques publiques à tous les niveaux de juridictions et dans tous domaines de l’activité humaine. Le présent document vise à examiner les initiatives et les défis associés à la gouvernance des données, en mettant particulièrement l'accent sur les Espaces Européens Communs de Données (EECD) et leur pertinence pour le contexte canadien. Il explore la complexité inhérente à la gouvernance des données, qui doit concilier les spécificités sectorielles avec des principes de gouvernance plus universels. Ce faisant, il souligne l'importance d'une action stratégique et coordonnée pour maximiser les avantages sociaux et économiques des données. Le document de travail sur les EECD étend la portée du Rapport bourgogne en fournissant une analyse opérationnelle de l'initiative en cours au sein de l'Union européenne (UE). Celle-ci découle de la stratégie européenne des données de 2020 et vise à établir douze espaces communs de données dans des secteurs stratégiques, y compris la mobilité et les transports. Le document se divise en trois parties principales. La première partie offre un aperçu des politiques publiques relatives aux données au Canada et dans l'UE entre 2018 et 2023. La deuxième partie se concentre sur les implications et les leçons tirées de l'analyse d'impact qui soutient l'adoption de la législation sur la gouvernance des données par les institutions européennes. Cette loi vise à établir un cadre réglementaire pour la création des espaces communs de données en Europe. La troisième partie aborde le déploiement actuel des EECD, en soulignant les étapes clés et les processus en cours. Le document met en évidence des similitudes notables entre l'UE et le Canada en ce qui concerne l'identification des enjeux et la formulation des objectifs de politique publique en matière de données. Il souligne aussi des différences entre ces deux partenaires stratégiques dans l’optimisation du partage des données entre les juridictions et parties prenantes. Ces deux partenaires stratégiques se distinguent cependant par une différence fondamentale: l'absence d'une mutualisation efficace des ressources au sein de l’appareil intergouvernemental canadien dans la poursuite d’objectifs communs face à des enjeux majeurs communs tel celui des données à la grande différence de l’entreprise des EECD par l’UE dans la poursuite d’objectifs identiques de positionnement comme chef de file mondial l’économie des données. Cette absence de considération et, encore moins, d’action conjointe par l’appareil intergouvernemental canadien de mise en œuvre d’une stratégie commune des données au Canada est dommageable. Pour être efficace, la réponse canadienne doit être agile, axée sur les résultats, et intégrée à travers les différentes juridictions. La gestion rigoureuse, l’utilisation responsable et le partage organisé des données au sein et entre les différentes juridictions sont des éléments cruciaux pour aborder les défis complexes et les risques majeurs auxquels le Canada est confronté. Ni le gouvernement fédéral ni ceux des provinces ne sont actuellement bien positionnés pour traiter ensemble les données comme un actif stratégique commun. La résolution des obstacles réglementaires, juridiques et techniques à l'échange de données entre juridictions et organisations nécessite la création d'un espace commun de données qui à son tour implique une combinaison des outils et des infrastructures requises à cette fin, ainsi qu'un traitement des questions de confiance notamment par des règles communes.