Thèses sur le sujet « Information financière – Droit »

Si l'on s'interroge encore sur l'existence de l'harmonisation communautaire et internationale de l'information légale financière, cette étude n'est pas pour vous car la matière de l'harmonisation de l'information légale financière, est formée. Fermement campée dans un décor de globalisation accrue des échanges, elle a déjà une histoire grâce aux formidables efforts de « rapprochements », (des précautions prophylactiques sont à prendre) accomplis. Toutefois, il serait faux de prétendre que le voyage harmoniste est terminé, des progrès et des efforts sont encore à accomplir. L'orchestration de l'hannonisation en question est étonn. Amment riche et diversifiée. Elle relève tant de réalisations coercitives que volontaires. Celles-ci s'offrent, en outre, le luxe, si nous pouvons nous exprimer ainsi, d'une opportunité de la mixité de l'accomplissement harmoniste. L'entreprise d'harmonisation de l'information exprime des solutions dictées sur un plan régional, mais également internationales, sans exclure les concrétisations étatiques, à l'instar de l'exemple américain, pourtant fortement marqué de protectionnisme, autant de démonstrations et concrétisations circulatoires. La construction d'harmonisation, est conditionnée par son équilibre, notion dynamique, contrairement à tout immobilisme. Elle s'attache à donner une vision réelle de l'entreprise, intimement liée à un souci de promotion de la confiance, dans toutes ses réalisations sociales.

Cette recherche a pour objet l'étude des conditions de production et de publication des informations comptables et financières des entreprises de nos jours. Les rapports financiers sont analysés, d'un point de vue théorique, en tant qu'un bien économique obéissant à une offre et à une demande. Cette analyse bénéficie des contributions de l'économie de l'information, des théories statistiques de prise de décision en avenir incertain, des mandats, des signaux et économique de la réglementation, de l'approche positive de la comptabilité et du critère de la statistique suffisante. Analyse de l'impact, sur les cours boursiers des entreprises, de l'apparition d'organes de contrôle comme la SEC aux USA et la COB en France. Cette dernière a été analysée à partir d'une base de données de 146 sociétés. Deux échantillons, un composé des entreprises du groupe expérimental et l'autre d'entreprises du groupe de contrôle, ont été étudiés pendant une période de neuf ans (quatre ans avant, l'année neutre et quatre ans après l'apparition de la COB). Nous avons utilisé le modèle de marche, la méthode de l'analyse résiduelle et les estimateurs de: Scholes-Williams sur une période (1977), Scholes-Williams sur deux périodes d'après Fowler et Rorke (1983) et Cohen, Hawawini et al. (1983). L'interprétation des résultats a été effectuée grâce aux statistiques multidimensionnelles: D2 de Mahalanobis, T2 de Hotelling, a de Wilks, os de Roy et T2 de Lawley-Hotelling. . .

Les règles communautaires d'information financière -comme l'ensemble des règles de droit dérivé- doivent mettre en œuvre le Traité CE sans ne jamais le mettre en cause. En effet, le Traité CE se trouve situé au sommet de la hiérarchie des normes communautaires. Une mise en œuvre effective du Traité commande que le droit communautaire de l'information financière réalise l'ensemble des valeurs consacrées par le Traité CE. Il s'agit d'abord des principes de libre circulation et de libre concurrence. Il s'agit aussi de principes d'une " seconde génération " que les révisions de Maastricht et d'Amsterdam ont consacrés plus encore. Parmi ces principes d'inspirations non exclusivement libérales figurent l'exigence de protection des salariés, des investisseurs et de tous les tiers partenaires de l'entreprise émettrice. Des moyens de mise en œuvre particuliers sont ici proposés : la publication de ratios financiers au sein des différents documents d'information financière diffusés par l'entreprise émettrice. La publication obligatoire de ces ratios apporterait une information objective utile à tous ceux dont les intérêts se trouvent être consacrés par le Traité CE. La principale utilité de ces ratios étant ainsi de permettre une application cumulative -et non alternative- des différentes valeurs du Traité CE en concours.

Si l'information sur la vie des affaires est nécessaire, le secret l'est tout autant. Mais qu'entend-on par « secret des affaires » ? Est-ce une notion juridique ? A l'heure actuelle, de nombreuses informations concernant les acteurs économiques doivent être portées à la connaissance du public. Toutefois, la transparence n'est que relative. Cette exigence de transparence en droit interne et en droit communautaire n'a pas anéanti le domaine du secret des affaires mais considérablement accentué sa variabilité, qui résultait avant de la seule volonté de l'acteur économique. En outre, le législateur a, à de multiples reprises, assuré de manière indirecte le respect et le maintien du secret des affaires ; en effet, les acteurs économiques peuvent recourir aux actions de droit commun en cas d'atteintes internes et externes. Ayant un domaine et bénéficiant d'une protection indirecte, le secret des affaires est une notion juridique et peut être défini comme « l'intérêt légitime des acteurs économiques à ce que des informations secrètes par nature ou par leur volonté ne soient pas divulguées ». Cependant, le secret des affaires est parfois mis en péril. Il serait judicieux que le législateur instaure l'infraction suivante dans le Cinquième Livre « Des autres crimes et délits » du Code pénal : « Est puni de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 150. 000 euros le fait par toute personne de divulguer ou de tenter de divulguer une information secrète par nature ou par la volonté des acteurs économiques ». Une réelle protection du secret des affaires serait ainsi assurée. Pour autant, sa nature serait inchangée ; il s'agirait toujours d'un intérêt légitime
If the information about the life of the business is necessary, the trade secret is it also. But, what as it is agreed by « trade secret » ? Is it a legal notion ? At the moment, numerous information concerning the economic actors must be carried in the knowledge of the public. However, the transparency is only relative. This requierement of transparency in internal law and in community law did not annihilate the domain of the trade secret but did not considerably stress its variability, which resulted before from the only will of the economic actor. Besides, the legislator has, on multiple occasions, insurant in a indirect way the respect and the preservation of the trade secret ; the application of the numerous actions of common law in case of internal and external infringements shows of it. Having a domain and benefiting from an indirect protection, the trade secret is a legal notion ad can be defined as « the justifiable interest of the economic actors in the fact that the secret information by nature or by their will is not revealed ». However, the trade secret is sometimes put in danger. It would be sensible that the legislator establishes the following malpractice in the fifth book « The other crimes and the offences » of the penal code : « Is punished for 2 years of detention and for a 150. 000-euro fine the fact by every person for revealing or for trying to reveal a secret information by nature ou by the will ». A real protection of the trade secret would so be insured. For all that, its nature would be unchanged ; it would always be about a justifiable interest

Cette thèse a pour objectif de démontrer que la valeur des titres cotés en ne reflétant pas la réalité économique génère une information inefficiente. La régulation de l’information financière s’impose alors comme la solution idoine pour garantir la transparence des marchés financiers. Face à ce constat, les pouvoirs publics doivent s’appuyer sur des instruments de régulation juridique pour redonner un sens a l’information financière véhiculée. Si l’état du droit positif permet de sanctionner ex post les délits et manquements d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, il semble par contre impuissant face aux dérives des comportements mimétiques et aux diffusions de rumeurs. Il s’ensuit alors la nécessite de développer une régulation prudentielle pour anticiper et éviter le développement et à la diffusion d’une information non conforme à la réalité économique. La crise des subprimes, attestant de l’impuissance des marchés financiers à offrir une information efficiente sur la nature des risques encourus illustre la nécessité de trouver des solutions régulatoires pour contrôler strictement le recours à la titrisation et l’action des agences de notation. L’information financière, enjeu moderne de ce XXIe siècle doit alors devenir un bien public pour les économistes ou une chose commune pour les juristes au service de l’intérêt général. Du respect de cet impératif se construit les principes généraux d’une égalité de traitement entre investisseurs et d’équité d’accès a |’information financière
This thesis aims to show that when share price values are divorced from economic reality this inevitably leads to inefficient information. Financial information regulation must therefore be a sine qua non for ensuring the transparency of financial markets and this can only be achieved if the powers that be use regulatory legal instruments to restore meaning to distributed financial information. If the state of positive law allows ex post sanctioning of insider dealing, share price manipulations and false information distribution, it is seemingly powerless to counter copycat behaviour and rumour-spreading. This then clearly indicates a need to develop prudential regulation to anticipate and prevent the development and dissemination of information which does not reflect economic reality. The subprime crisis, reflecting the powerlessness of financial markets to provide effective information about the risks incurred, illustrates the need to find regulatory solutions for the strict control of securitization and rating agency action. Financial information, a modern 21st -century challenge, must therefore become a public good for economists and a res communis for lawyers so as to serve the general interest. Respecting this requirement is the basis for building general principles of equality of treatment among investors and fairness of access to financial information

La tendance contemporaine vers plus de transparence dans la vie des affaires illustre une désaffection générale pour toute forme de confidentialité. Toutefois, cette dernière bénéficie de traductions juridiques dont les sources lui confèrent une indéniable légitimité. Cette observation doit amener à reconnaître l'existence d'un "principe de confidentialité". La rencontre des normes sur la prévention de la criminalité financière avec le principe de confidentialité est source d'insécurité juridique, non seulement pour les professionnels assujettis aux obligations de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme, mais également pour tous les individus dont les données son traitées dans ce cadre. Ces deux blocs de normes aux logiques contradictoires tendant pourtant vers des objectifs communs : le respect des droits fondamentaux. Néanmoins, les excès liés à l'utilisation potentiellement illicite des outils juridiques offerts par l'un, et les défauts des dispositions constituant l'autre, font obstacle à l'application efficace et mesurée du droit. Cette étude se propose d'analyser ces principes antagonistes pour mieux envisager leur équilibre latent au moyen de solutions préservant leurs intérêts propres et concourant à l'amélioration de la sécurité juridique. Dans cette optique, l'exercice de droit comparé permet de parfaire l'interprétation des obligations de vigilance tout en plaidant la réhabilitation du principe de confidentialité. Il témoigne de l'émergence d'un véritable "droit du blanchiment", et en particulier de son volet préventif qui occupe désormais une place prépondérante dans le domaine de la régulation bancaire et financière
The recent trend towards transaprency in business highlights a more global disenchantment with the concept of secrecy. The concept of secrecy benefits from various legal expressions whose origins give it as undisputable legitimacy. This observation leads us to recognise the existence of a "Principle of confidentiality". The clash betxeen the rules of Financial Crime prevention and this principle of confidentiality is causing legal uncertainty not only for professional subject to Anti-money laundering and counter-terrorism financing regulations but also gor persons whose data is being processed. These two sets of conflicting rules nevertheless share a common goal, namely to ensure respect for fundamental rights. Notwithstanding this, both the risk of abuse of legal instruments offered by one set for illegitimate purposes and the shortcomings attached to the other set potentially hinder the efficient and reasonable use of Law. This study aims at analysing antagonistic principles to reach a certain balance by applying solutions which preserve their respective interests and contribute to legal certainty. In this regard, the comparative law analysis helps better interpret customer due diligence measures whilst rehabilitating the arguments in favour of the principle of confidentiality. This shows the development of e genuine AML/CFT Law and in particular its preventive aspects that form a major part of the Banking and Financial Regulations

La transparence des sociétés cotées est le principe qui paraît le mieux adapté non seulement pour prévenir les conséquences néfastes de la déstabilisation des marchés financiers, mais aussi pour ouvrir une nouvelle voie, plus élaborée et plus juste, pour l'avenir du capitalisme moderne. Le constat récurrent de tous les efforts du droit européen sur les aspects de l'information divulguée par les sociétés, témoigne d'un processus d'approfondissement et d'actualisation de cette information à travers les différents outils communautaires. Néanmoins, en cherchant à rendre la législation européenne attractive pour les sociétés, il instrumentalise la transparence dans un souci d'efficacité et d'adaptabilité aux techniques employées par ces dernières, ce qui risque de compromettre sa finalité ainsi que son aptitude à la sécurisation de la protection des investisseurs. Notre étude tentera de démontrer, tout d'abord, que le législateur européen n'a franchi, jusqu'à présent, qu'une étape relativement modeste quant à la capacité d'exercer son pouvoir contre les pratiques opaques des sociétés cotées. Ensuite, il conviendra de proposer l'instauration d'un nouveau cadre de régulation qui permettra au droit d'explorer de nouveaux moyens d'intervention d'un nouveau cadre informationnel imposable aux sociétés cotées ainsi que d'un nouveau régime de sanctions, fondé, entre autres, sur un constat, qui a trait aux méthodes de manipulation de la transparence par les sociétés, lequel semble jusqu'à présent inconnu de la doctrine et de la jurisprudence.

L’information constitue l’élément ou l’enjeu de nombreuses règles juridiques en droit financier. Ces règles imposent des obligations d’information aux émetteurs, aux intermédiaires financiers et aux investisseurs. Elles sanctionnent en outre les abus de marché en ce qu’ils constituent des atteintes aux qualités de l’information, et encadrent l’élaboration des opinions émises par les analystes financiers et les agences de notation. Dans un ensemble aussi hétérogène de règles, l’information reçoit diverses qualifications juridiques. La cohérence en la matière provient de la nécessité d’informer l’ensemble des acteurs du risque inhérent aux instruments financiers. L’information peut être étudiée à partir de ses fonctions intellectuelles, comme savoir communicable permettant de connaître le risque attaché aux instruments financiers. Alors que certaines données permettent de décrire le risque d’investissement, d’autres en servent l’appréciation dans la durée en vue de la réalisation de prédictions. Le droit positif évolue ainsi en s’appuyant sur ces deux fonctions intellectuelles de l’information : sa fonction descriptive et sa fonction prédictive. Cette analyse permet de renforcer l’intelligibilité d’un dispositif en évolution constante, qui suppose l’articulation du droit des sociétés, du droit des contrats et du droit répressif. Le droit des instruments financiers peut ainsi faire l’objet d’une analyse ordonnée à partir de l’information comme exigence permettant la prise d’un risque d’investissement
Information constitutes the element or the stake of many a legal rule in financial Law. These rules dictate disclosure obligations to issuers, financial intermediaries and investors. Furthermore, they sanction market abuses, insofar as they undermine the qualities of the information, and provide a legal framework for the elaboration process of opinions voiced by financial analysts and credit rating agencies. In such a heterogeneous body of rules, diverse legal qualifications are applicable to information. The conistency of the discipline lies in the necessity to inform the participants of the risk inherent to financial instruments. From its intellectual functions, information can be studied as transmittable intelligence permitting a better understanding of the risk financial instruments entail. While some data allows for the description of the investment risk, other data enables its assesment over time in order to realize predictions. Substantive law evolves by drawing on the two intellectual functions of information: its descriptive function and its predictive function. This analysis helps to reinforce the intellegibility of constantly evolving legislation, which implies the joint study of company law, contract law and criminal business law. The law of financial instruments can thus be the subject of an analysis stemming from information as a requirement to the taking an investment risk

Historiquement, l’émergence de l’entreprise est consubstantielle aux interrogations relatives à la prise en considération des travailleurs par les sociétés faisant appel public à l’épargne. D’essence économique, la mondialisation, en créant les conditions du développement des entreprises multinationales, a nécessairement mis en évidence sous un jour nouveau la teneur des relations entre celles-ci et la société civile. S’inscrivant dans la perspective des révolutions économiques et sociales qui ont émaillé l’évolution du monde occidental depuis le début du XIXème siècle, l’appréciation juridique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises traduit un changement de paradigme qui trouve ses fondements dans le droit américain. Définie par la Commission européenne comme la « responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la Société », la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise n’en demeure pas moins protéiforme en raison du fait que la détermination de son contenu relève principalement de la gouvernance des entreprises. Néanmoins, les différentes affaires de pollutions environnementales et de violation des Droits de l’Homme impliquant des entreprises multinationales ont conduit les Etats à progressivement revoir leur position quant à la régulation des engagements sociétalement responsables des entreprises. Dès lors, une co-régulation de la Responsabilité Sociétale des Entreprises tend à émerger au sein des dispositifs nationaux. L’appréhension pas les Etats des nouvelles problématiques n’est cependant pas uniforme. À cet égard, nous nous attacherons à étudier dans une perspective de droit comparé, les principaux modèles juridiques de la RSE : à savoir le droit français et le droit américain. L’objet de cette étude sera la société faisant appel public à l’épargne qui constitue le principal modèle de la grande entreprise. Plus précisément, ces travaux de recherche viseront à construire un régime efficace de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise en droit français. Dans cette perspective, il sera utile de puiser dans le droit américain qui représente le droit précurseur dans ce domaine. Pour ce faire, un essai sur l’intégration de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise dans la théorie générale des sociétés sera réalisé. Partant, seront formulées des propositions permettant d’accorder les différents outils de droit souple avec les instruments de droit dur de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise
Historically, the emergence of the company is consubstantial to the questions relating to the consideration of workers by business corporations. The globalization has created the conditions for the development of these business corporations and has has revealed a new relation between them and civil society. As part of the perspective of economic and social revolutions that have marked the evolution of the Western world since the early nineteenth century, the legal assessment of the Corporate Social Responsibility reflects a paradigm process that has its roots in the US Law. Defined by the European Commission as "corporate responsibility vis-à-vis their impacts on the Company," Corporate Social Responsibility of the Company will nonetheless protean due to the fact that the determination of its content finds its base in the corporate governance. Nevertheless, the various cases of environmental pollution and violations of human rights involving multinational companies have led States to progressively reconsider their position on the regulation of socially responsible corporate commitments. Therefore, a co-regulation of Corporate Social Responsibility tends to emerge within national systems. But the approach adopted by the States is different. In this regard, we will focus on a study in comparative law perspective between the main legal models of CSR: namely French law and American law. The companie that will be studied is the business corporation because is the main model of big business. Specifically, this research will aim to build an effective system of Corporate Social Responsibility of the Company under French law. In this perspective, it will be helpful to tap into American law which is the precursor law in this area. A test on the integration of Corporate Social Responsibility of the Company in the general theory of the companies will be realized. Finally, will be made some proposals on the various tools of soft law to hard law instruments of Corporate Social Responsibility of the Company

Le droit des sociétés cotées connaît, depuis le début des années 2000, un bouleversement sans précédent. Les scandales financiers ont précipité l'avènement d'un nouveau dogme, celui de la transparence. Les obligations d'information ont changé de nature et elles ont acquis corrélativement de nouvelles fonctions : l'information est devenue une technique normative d'organisation de la société cotée, qui est selon les cas une technique de délation, de prévention des conflits ou de management. L'émetteur s'essaye à de nouvelles pratiques de communication, par une information narrative et une communication volontaire. Mais l'ouverture de la structure sociétaire risque fort de favoriser l'apparition de nouveaux risques juridiques pour l'émetteur. La fin de l'opacité interne et externe de l'émetteur permet d'asseoir de nouvelles revendications, portées par les " tiers intéressés " et par une nouvelle forme d'actionnariat, les " actionnaires-consommateurs " car l'actionnariat des émetteurs connaît également une mutation. L'émergence de risques juridiques nouveaux ou à prévoir invite à reconsidérer la régulation de la communication des sociétés cotées sur les marchés réglementés. Le droit anglo-saxon répond au questionnement lié à l'information prévisionnelle par l'instauration de safe harbors et par la reconnaissance d'un droit au silence au bénéfice de l'émetteur. Le droit interne peut, à son tour, assurer un traitement juridique adapté à l'incertitude informationnelle, par l'invocation d'une partition entre obligations de moyens et de résultats
Since the beginning of the years 2000, financial information published by stock corporations has known an upheaval without precedent. The financial scandals favored the advent of a new dogma, that of the transparency. The nature of reporting has changed and acquired new functions. Periodic and permanent reporting has evolved and nowadays companies disclosed soft information that is not required. Moreover, information became a normative technique of organization of the firm, which is a technique of denouncement, prevention of the conflicts and management. New practices of communication are revealed by narrative information and voluntary communication. Those evolutions are likely to support new legal risks. The end of the internal and external opacity makes it possible to sit new claims, carried by the stakeholders and by a new form of shareholding, the "shareholder-consumers". The emergence of new legal risks leads to reconsider the regulation of the communication. American Law provides answers to forward-looking information, thanks to safe harbors. The implementation of a “ right to silence rule” is about to reduce judicial risks. National law could, in its turn, ensure a legal treatment in case of informational uncertainty

Le règlement (CE) n° 1060/2009 du 16 septembre 2009 relatif aux agences de notation est généralement lu à partir du postulat selon lequel celles-ci exerceraient un pouvoir exorbitant sur les investisseurs. Dans ce cadre, la réglementation des agences est conçue comme un corps de normes exceptionnel, apprécié à l’aune de son aptitude à encadrer ce pouvoir et à protéger les intérêts des investisseurs. Cette approche théorique ne rend cependant pas compte de la véritable rationalité de la réglementation des agences, laquelle se borne à organiser l’activité de notation et le statut des agences en appliquant aux notes le régime juridique conforme à leur double nature : elles sont des opinions – qui plus est des opinions financières à raison de leur objet –, c’est-à-dire des affirmations subjectives exprimant des vérités relatives quant au risque de défaut d’un émetteur de titres financiers ; elles sont des avis, c’est-à-dire des opinions consacrées par le droit aux fins d’éclairer une décision, en ce qu’elles sont inscrites dans des procédures décisionnelles du législateur en matière bancaire et financière. Comme toute opinion, les notes peuvent être librement exprimées, sous réserve d’être fondées sur une base factuelle suffisante afin de protéger les intérêts des personnes sur lesquelles elles portent, à savoir les émetteurs de titres financiers. Comme toute opinion financière, elles se voient appliquer la réglementation relative aux abus de marché dès lors qu’elles revêtent une valeur informationnelle afin de protéger les marchés financiers. Comme tout avis, elles sont soumises à un principe d’intégrité qui vise à préserver la subjectivité technique des agences qui est déterminante de la consécration de leurs notes au rang d’avis
Regulation (EC) No 1060/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 Septem-ber 2009 on Credit Rating Agencies (CRA) is generally read on the basis of the postulate according to which CRA exercise an exorbitant power over investors. Within this framework, the CRA regulation is conceived as an exceptional body of standards, assessed in terms to its ability to regulate this power and protect the interests of investors. This theoretical approach does not, however, take into account the real rationality of the CRA regulation, which is limited to organizing the rating activity and the status of agencies by applying to ratings the legal regime in accordance with their dual nature : they are opinions – and moreover financial opinions because of their subject matter – that is to say, subjective statements expressing relative truths about the risk of default of an issuer of financial securities ; they are “avis”, that is to say opinions dedicated by law to informing a decision, in that they are included in some of the decision-making procedures of the legislator in banking and financial matters. Like any opinion, credit ratings can be freely expressed, provided they are based on a sufficient factual basis, in order to protect the interests of the persons to whom they relate, namely the issuers of financial securities. Like any financial opinion, they are subject to market abuse regulations from that moment on they have informational value, in order to protect the financial markets. Like any “avis”, they are subject to a principle of integrity, which aims to preserve the technical subjectivity of the agencies which is decisive for the dedication of their ratings to the rank of “avis”

La directive sur les marchés d'instruments financiers 2004/39/CE (MlF) constitue la pierre angulaire de la réforme des marchés financiers entreprise par le PASF. Elle a bouleversé et harmonisé le cadre communautaire de négociation des instruments financiers en abolissant le principe de centralisation des ordres, et en mettant en concurrence trois types de systèmes de négociation: marchés réglementés, MTF et internalisateurs systématiques. Ces deux derniers systèmes, qui pourront être opérés par des prestataires de services d'investissement, témoignent de l'effacement partiel des barrières entre ces prestataires, intermédiaires et marchés. La concurrence accrue entre les systèmes de négociation pourra mener, entre autres, à la réduction des coûts d'exécution des ordres. Cependant, elle engendre une fragmentation des ordres sur un même instrument financier, qui met à risque le processus de découverte des prix de référence et la protection des investisseurs. Les investisseurs de détail seront plus dépendants de leurs prestataires, alors que ceux-ci se voient dotés de fonctions supplémentaires, comparables aux bourses traditionnelles. Afin de répondre aux risques de fragmentation, la directive MIF a introduit deux séries d’obligation matérielles : d’une part des obligations de transparence des ordres et des transactions et, d’autre part, une obligation de meilleure exécution à la charge du prestataire. L’analyse du nouveau cadre de négociation a pour but de déterminer si ces obligations matérielles suffisent à contrebalancer les risques issus de la fragmentation des ordres

Le contenu nécessaire et suffisant du droit des offres publiques consiste en des règles visant à établir la transparence de l'offre et l'égalité des destinataires de celle-ci. Or, dans certains pays le législateur a voulu soumettre à la procédure et aux contraintes des offres publiques certains procédés, dont la finalité consiste à protéger les intérêts des actionnaires minoritaires des sociétés en capital. Il s'agit des procédés que nous qualifions de "quasi-offres publiques". Dans d'autres pays ces procédés font partie du droit des sociétés. Les quasi-offres publiques se trouvent au périmètre du droit stricto sensu des offres publiques, n'étant pas un aliud de point de vue procédural, mais pas moins d'opérations à caractère obligatoire et finalité dissemblable. Cette remarque pourrait s'avérer utile en matière d'harmonisation du droit des offres publiques. En effet, il semble essentiel que cette distinction soit opérée dans les textes qui poursuivent l'harmonisation du droit des offres publiques à l'échelon europeen, étant donné que des mécanismes à fonction analogue aux quasi-offres publiques sont déjà en place dans certains États membres de l'Union europeenne, ce qui constitue à priori un obstacle au projet d'harmonisation en la matière. Cette derniere est d'autant plus necessaire à l'heure actuelle en raison de la nature même des règles nationales afférentes aux offres publiques, qui ne permet pas leur application harmonieuse, en particulier dans les cadres des offres publiques transfrontières et par consequent, la protection comparable et efficace des investisseurs à travers les États de l'Union europeenne. Les divergences réglementaires en matière de protection des investisseurs sont susceptibles d'entraîner une concurrence vers le laxisme (race for the bottom) entre les États de l'Union, ce dernier n'étant pas un concept nouveau aux États-Unis d'Amerique, où il constitue un phénomène manifeste depuis longtemps dans le domaine des offres publiques.

À l'occasion d'une offre de titres de capital au public dans la communauté européenne, les dirigeants doivent obtenir l'autorisation des actionnaires. La deuxième directive sur les sociétés a, en effet, confié le pouvoir d'augmenter le capital social aux seuls titulaires de valeurs mobilières auxquelles sont attachées un droit de vote. Les autorités communautaires n'ont toutefois pas exclu que ce pouvoir puisse être délégué. Les dirigeants peuvent donc prendre la décision d'augmenter le capital social au moment opportun, pour un montant préalablement fixe et pour une durée ne pouvant pas excéder cinq ans. Les modalités retenues devront accorder aux actionnaires anciens un droit préférentiel de souscription ou un avantage subrogatoire. La décision sociale peut être contestée sur la base, selon le cas, d'un abus de majorité ou d'un abus de minorité. L'acceptation de l'opération par les actionnaires n'est pas suffisante. Les dirigeants sociaux doivent de surcroit, sous l'angle de la règlementation boursière, se soumettre au contrôle des autorités de marche compétentes. Afin de faciliter la cotation de valeurs mobilières sur plusieurs bourses européennes, les autorités communautaires ont harmonisé les conditions d'admission sur le premier marche d'une bourse de valeurs. Elles ont par ailleurs prévu la possibilité pour les émetteurs de demander la reconnaissance mutuelle du document destiné à l'information du public a l'occasion d'offres de valeurs mobilières faites sur plusieurs territoires. Les mesures de libéralisation adoptées au plan européen dans le domaine des services financiers permettent aux dirigeants de faire appel à un établissement de crédit ou à une entreprise d'investissement qui n'est pas établi dans le pays de diffusion des titres
The process by which a corporation offers and sells its securities to the public has been a principal focus of European regulatory activity in the securities field. European law in this respect basically consists of directives, enacted between 1979 and 1993, which harmonized member states laws and applied mutual recognition. The term "public offer" is not defined through the pop's directive 1989 although some "exempted offers" are suggested. The principal criteria consists in offers to "professionals investors" and to a "restricted circle of persons". The european's agency has no authority to decide whether a particular security may be offered to the public. It can only insist that the issuer make full disclosure of all materials facts. There is no european agency charged with principal responsability for the enforcement and administration of the european securities laws, so that the national authorities have broad rule-enforcement powers. Regulation of public offerings depends not only on securities laws but also on corporations's ones. Since the second ec company directive has been adopted, the issuer must get shareholder's authorization to increase the share capital. Every shareholder may appoint a person to represent him. Some members states are extremely restrictive about this option especially french company law 1966. Nevertheless, the directors may be empowered to do so by the general meeting up to a maximum amount. The power of such body shall be granted for a maximum period of five years. Whenever the capital is increased by consideration in cash, shareholders rights may be affect so that the shares must be offered on a pre-emptive basis to existing shareholders in proportion to the capital represented by their shares if not, they can sue before a court on the ground of power abuse

La succession des crises financières et les incertitudes que reflète le débat récurrent sur la pertinence des nonnes comptables, ou encore la recherche du mode idéal de gouvernance des sociétés, placent la protection de l'actionnaire au centre d'un débat économique et juridique fondamental. L'actionnaire dans une société cotée, est en effet en droit de savoir de quelles protections il dispose lorsqu'il investit. Ce qui n'est pas toujours le cas, compte tenu de la complexité croissante du droit applicable. A l'issue d'un rapide survol historique de l'évolution de la réglementation boursière, deux conclusions s'imposent. La première est que le bon fonctionnement d'un marché est conditionné par une réglementation protectrice des investisseurs en général et des actionnaires en particulier. Du côté des structures, ceci suppose bien entendu une organisation des marchés efficaces, c'est-à-dire des autorités de supervision des marchés, un système de contrôle des transactions et des mécanismes de sanction de nature à corriger les éventuels abus dont s'accompagne inévitablement un volume d'activité en forte croissance, combinée à une complexité également croissante des opérations financières. En second lieu, un marché efficient ne saurait l'être si les transactions à partir desquelles se détermine le prix des actifs se fondent sur une information insuffisante ou imparfaite. D'où une évolution continue vers plus de transparence, ce qui signifie des flux d'informations vers les actionnaires toujours plus complets. L'objet de la présente thèse est précisément d'identifier les forces et les faiblesses du dispositif d'information des actionnaires de sociétés cotées en droit français: ces obligations d'information sont-elles suffisantes et contribuent-elles efficacement au fonctionnement du marché? Souvent issues de crises de confiance engendrées par des scandales financiers, les réglementations protectrices et/ou répressives sont-elles vraiment efficaces? Qui protègent-elles vraiment: les actionnaires ou les dirigeants? Plus précisément, il s'agira de mesurer si ces obligations peuvent avoir une influence sur le choix d'investir ou non dans une société et dans quelle mesure un accroissement ou une réduction de la transparence peuvent être nécessaires. Si l'actionnaire d'une société cotée dispose d'une information particulière liée à l'admission aux négociations sur un marché réglementé des titres de la société dans laquelle il a investi, il dispose concurremment d'une information issue de sa qualité d'actionnaire d'une société commerciale soumise au droit des sociétés. De ce point de vue, la spécificité induite par la cotation de la société n'exclut pas l'application de certaines règles du droit des sociétés: les prérogatives de l'actionnaire d'une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont cumulatives, et non exclusives des prérogatives d'un actionnaire d'une société non cotée. Nous verrons ainsi que la protection des actionnaires dans une société cotée passe essentiellement par une transparence renforcée du fonctionnement de la société, dont le principal outil est l'information (1ère partie), mais que cette protection passe également par la reconnaissance de droits particuliers (2nde partie).

La recherche initiée traite de l'évaluation de la pertinence du référentiel comptable de l'OHADA à traduire fidèlement la réalité économique vécue par les entreprises béninoises et particulièrement à permettre la mesure des performances financières desdites entreprises. La philosophie de la recherche procède de l'idée que l'on ne peut diriger que ce que l'on peut mesurer, et qu'il est nécessaire de s'assurer de la fiabilité des éléments qui fondent les décisions de gestion et d'investissement, ainsi que les politiques économiques.Les investigations menées sur un échantillon représentatif de plus de 300 producteurs et utilisateurs de l'information comptable et financière ont permis de faire émerger leurs besoins et le degré de satisfaction desdits besoins. Les travaux effectués révèlent les défaillances à la base des systèmes d'information comptable mis en œuvre dans les entreprises béninoises, ce qui conduit à mettre en doute la fiabilité des états financiers produits. Pour pallier cette insuffisance, un modèle de gestion des données de base est proposé pour améliorer la collecte desdites données, et a fortiori, contribuer à la pertinence du processus décisionnel des managers, rassurer les investisseurs potentiels et surtout rendre efficaces les orientations économiques des gouvernants
The undertaken research deals with the evaluation of the OHADA accountancy system of reference aptness to express accurately the factual economic reality experienced by the beninese enterprises and particularly to enable the financial performance assessment of these enterprises.The philosophy originates in the idea that one manages only what can be assessed, and that it is necessary to make sure the different bases of management and investment decisions are reliable, as well as the economic policies.The investigation led on a representative range of more than three hundred accountancy information producers and users help us make their needs and the degree (level) of satisfaction of these needs stand out.The carried out work reveal the weaknesses at the base (root) of the accountancy information systems implemented by the Beninese enterprises, what leads to question the reliability of the provided financial statements. To compensate this inadequacy, a model of data base management has been proposed so as to ameliorate the collection of these data, and all the decision process, to ease the potential investors and above all to make more efficient the government economic orientations

Cette thèse se compose de trois chapitres distincts. Le premier chapitre étudie la tentative d'harmonisation de la réglementation financière et de la divulgation de l'information financière par l'Union Européenne. Ces réglementations financières sont appliquées à travers un ensemble de directives avec un objectif commun. Nous étudions l'impact de ces changements sur l'asymétrie d'information. Nous considérons également le rôle des caractéristiques du pays et des entreprises. Nos résultats montrent que l'asymétrie d'information a diminué après le changement de régime réglementaire de l'UE. Nous démontrons que les pays dont la règlementation antérieure est d'un niveau de qualité élevé avec un système juridique efficient ont connu une réduction d'asymétrie d'information plus importante. Selon les résultats, l'impact des réglementations sur l'asymétrie d'information est plus important pour les entreprises qui avaient un meilleur environnement avant le changement de régime. Le deuxième chapitre étudie l'efficacité de l'utilisation de la juste valeur en comptabilité pour fournir des informations plus pertinentes sur la valeur des banques. Les études pertinence de la valeur ont été menées en quatre étapes. Tout d'abord, nous comparons la pertinence de la valeur des actifs et passifs tels qu'ils sont inscrits dans les bilans. Nous constatons que les actifs et passifs pris à la juste valeur sont plus pertinents pour expliquer la valeur de marché des capitaux propres. En outre, on observe que la crise financière de mi-2008 n'a pas d'impact significatif sur la pertinence des actifs et des passifs pris en FV et, que la qualité de l'audit améliore la pertinence des actifs pris en FV. Dans la deuxième étape, nous nous concentrons sur la mesure de la juste valeur et nous trouvons que les actifs basés sur « marked-to-market » sont plus pertinents que les actifs « marked-to-model » et que la haute qualité de l'audit a un impact positif sur la pertinence des actifs basés sur les niveaux de FV 1 et 2. Dans la troisième étape, nous examinons la pertinence de la valeur incrémentale des justes valeurs, en étudiant la pertinence du contenu de l'information fournie par la différence entre les justes valeurs et les coûts historiques. Pour terminer, nous évaluerons la pertinence des deux modèles que nous proposons en comparant les résultats obtenus au titre de celui de « la juste valeur totale » à ceux obtenus par le modèle « du coût historique ». Dans le troisième chapitre, nous cherchons à savoir dans quelle mesure la juste valeur en comptabilité permet de mesurer l'exposition aux risques prise par les banques. Nous étudions le rôle de la taille des banques et celui de la situation économique du marché financier. Nous démontrons que pour un échantillon global, les ratios d'endettement de coût historique et la GAAP, sont plus liés au risque de la banque que les ratios fondées sur les justes valeurs. Pour les petites banques le ratio de levier financier de la GAAP et du HC expliquent mieux le risque de défaut des banques que le ratio de levier financier de FV, et pour les grandes banques cet ordre s'inverse. Nos résultats fournissent la preuve que, pendant les périodes stables, le ou la GAAP et le ou la HC sont plus pertinentes que le risque par FV. En période de crise cet ordre s'inverse, et les ratios de FV expliquent mieux les attentes du marché concernant le risque de défaut de toutes les banques
This dissertation consist three distinct essays that study the effectiveness of financial disclosure regulations. The first essay studies the effectiveness of EU regulatory changes aimed to harmonize and enhance EU financial information environment. Unlike literatures that study the adoption of a single regulation, we consider a set of EU regulations that have common objectives. We find that the adoption of these regulation have decreased information asymmetry in financial markets. We also show that the effectiveness of regulatory changes varies across counties. We find that firms that needed the improvement in financial information environment the most benefited the least from implementation of regulations under study. We argue that EU capital market impacts generally attributed to the adoption of IFRS are likely to come from regulatory changes concomitant to IFRS. We then focus on banks and find that EU regulatory changes had a more significant impact on banks than other firms. The second essay studies the effectiveness of fair value accounting in providing more value-relevant information. The value relevance studies have been conducted in four stages. First, we compare the value relevance of assets and liabilities as they are carried in balance sheets and find that assets and liabilities carried at fair value are more value-relevant than those carried at cost. Furthermore, we illustrate that the 2008 financial crisis had no significant impact on the value relevance of FV assets and liabilities. Also high audit quality improves the value relevance of assets carried at FV. Second, we focus on fair value measurement levels and find marked-to-marked fair values to be more value-relevant than marked-to-model fair value assets and high audit quality has a positive impact on value relevance of assets carries at FV levels 1 and 2. Third, we focus on the incremental value relevance of fair values, where we study the value relevance of fair value information over those conveyed by costs data. Finally, we compare the relative value relevance of a full fair value versus full cost accounting. The third essay looks at the risk relevance of fair value accounting. We compare the accounting-based debt ratio with fair values, cost and US GAAP data for explaining market assessments of bank risk. We find that although in overall US GAAP information and cost accounting are more risk relevant than fair values, relative value-relevance of the ratios depends on bank size and general economic condition. During financial crisis and for large banks fair values are more risk-relevant than HC and GAAP. Overall, this dissertation sheds light on the effectiveness of financial regulations regarding information disclosure and the impact of influential factors with an emphasis on banks

Malgré la renommée acquise par l’opération de titrisation après la crise des subprimes, dix années plus tard, l’étude juridique de ce mécanisme est encore à l’état fragmentaire. Partant de ce constat, cette étude vise à apporter des éléments d’analyse pour dégager son identité juridique. L’opération de titrisation apparaît comme un binôme de contrats unis par une cause ou un but commun, à savoir le transfert du risque grevant l’évolution de la valeur de choses dotées d’une valeur variable, indifféremment positive ou négative (nommées sous-jacents). Cette définition explique et justifie l’existence d’un contrôle prudentiel destiné à orienter les comportements des acteurs économiques dans le sens d’une saine prudence, tant par l’intervention extérieure de professionnels règlementés que par l’imposition de règles impératives applicables aux parties à chacun des deux contrats constitutifs de l’ensemble contractuel
Although the word securitization became public knowledge during the subprime crisis, ten years later, the actual research about the underpinning mechanism remains piecemeal. Against this observation the present study aims at bringing forward analytical tools in order to identify the legal identity of a securitization transaction. The securitization transaction can be defined as the unification of two contracts sharing a common purpose. This purpose is the transfer of the risk affecting the variation of the value of anything bearing a variable value, be it negative or positive (called underlying). This definition provides the legal grounds for the prudential supervision of such transactions. The objective of prudential supervision is to steer economic agents’ behaviors along a safety and soundness paradigm, by means of both external intervention by regulated professionals, as well as the issuance of rules applicable to all parties of both contracts making up the full contractual set

Cette thèse sur la nouvelle gouvernance financière publique dans le système des Nations Unies se présente en deux parties : première partie - La mise en œuvre de la nouvelle gouvernance financière publique dans les organisations du système des Nations Unies ; et deuxième partie - Le renforcement de la nouvelle gouvernance financière publique dans les organisations du système des Nations Unies. Pour notre étude, nous avons appliqué aux organisations du système des Nations Unies les éléments pertinents du cadre de référence établi par certains organes subsidiaires pour la nouvelle gouvernance financière publique, en particulier ceux qui se rapportent au cycle allant de la planification à l'établissement des rapports, dont il est question plus en détail dans les deux parties de la thèse. Ce cadre de référence vaut pour la nouvelle gouvernance financière publique dans son ensemble. Or. pour certaines activités spéciales, seule la budgétisation axée sur les résultats est pratiquée. Certains éléments du cadre de référence ne s'appliquent donc pas dans le contexte de la présente thèse, cependant d'autres aspects jugés importants pour toute démarche de la nouvelle gouvernance financière publique sont pris en compte
This thesis on the new public financial governance in the United Nations system has two parts : first part - the implementation of the new public financial governance in organizations of the United Nations system ; and second part - the strengthening of the new public financial governance in organizations of the United Nations system. For our study, we applied the relevant elements of the terms of reference established by certain subsidiary bodies for new public financial governance in organizations of the United Nations system, in particular those that relate to the cycle from planning to establish reports being discussed more in detail in the two parts of the thesis. This framework applies to the new public financial governance as a whole. However, for some special activities, only the results-based budgeting is practiced. Some elements of the terms of reference do not therefore apply in the context of the present thesis, however, other aspects considered important for any new public financial governance process are taken into account

Le délit d’initié peut être légal ou illégal selon le moment où l’initié fait le commerce : il est illégal lorsque l’information est non publique. Effectuer une négociation tout en ayant une connaissance particulière est injuste pour les autres investisseurs qui ne disposent pas de l’accès à ces connaissances. Les dirigeants ne sont pas les seuls à être reconnus coupables du délit d’initié. Des gens comme les courtiers, et même les membres de familles peuvent en être coupables. Par contre, le délit d’initié est légal une fois l’information a été rendue publique, au moment où l’initié n’a aucun avantage direct sur d’autres investisseurs. La tendance est à la pénalisation du délit d’initié ainsi qu’à la création d’une autorité de régulation spécifique aux marchés financiers. Ce travail s’appuie donc sur une étude des différents systèmes juridiques répressifs qui tendent à assurer la transparence des marchés et veiller au respect de l’égalité entre les opérateurs par le phénomène de la régulation. On s’attachera dans une première approche à l’originalité de l’infraction, à savoir la double définition qui engendre une double poursuite : pénale et administrative. Et dans une deuxième approche, on analyse la question de l’effectivité du dispositif répressif instauré, dans lequel nous concluons que cette dualité de système répressif face à la règle non bis in idem ne peut être comprise que comme une cohérence et une complémentarité entre les deux ordres de juridictions qui forment une avancée en particulier
Insider trading can be illegal or legal depending on when the insider makes the trade: it is illegal when the material information is still non public, trading while having special knowledge is infer to other investors who don’t have access to such knowledge. Directors are not the only one who has the potential to be convicted of insider trading. People such a brokers and even family members can be guilty. Insider trading is legal once the material information has been made public, at which time the insider has not direct advantage over other investors. The tendency is to the criminalization of insider trading and the foundation of a specific regulatory authority for financial markets. The work is therefore based on a study of different law enforcement jurisdictions which trend to ensure markets transparency and ensure the respect of equity between the operators by the phenomenon of regulation. In a first approach, we study the originality of the crime including the double definition that generates a double prosecution: criminal and administrative. And in a second approach, we analyze the effectiveness of the repressive system in which we realize that this duality of the repressive system facing the non bis in idem can only be seen as coherence and complementarily between the two orders of jurisdictions

Bien que les recherches sur l'adoption obligatoire des IFRS ne montrent pas une amélioration claire de la qualité de l'information financière (augmentation de la transparence et/ou de la comparabilité des états financiers), elles mettent quasiment toutes en évidence des impacts bénéfiques pour ce qui concerne la liquidité, l'asymétrie d'information ou le coût du capital des entreprises qui les ont adoptées. Dans l'Union Européenne (UE), l'adoption obligatoire des IFRS a coïncidé avec l'adoption de la directive sur les abus de marché (MAD). Tandis que l'adoption obligatoire des IFRS a eu lieu en 2005, la date d'adoption de MAD varie entre 2004 et 2007 selon le pays de l'UE considéré. En outre, les IFRS et MAD ont le même objectif. Il s'agit d'accroître la transparence des entreprises cotées, soit par l'amélioration de la qualité de l'information financière (IFRS), soit en interdisant toute communication sélective afin que les investisseurs bénéficient tous de la même information au même moment (MAD). Notre première étude a pour objectif de dissocier les impacts respectifs de l'adoption de MAD et de l'adoption des IFRS sur la liquidité des titres afin de déterminer l'effet spécifique de chaque règlementation. Nos résultats suggèrent qu'une partie importante des effets traditionnellement attribués aux IFRS provient de l'adoption simultanée de la directive sur les abus de marché. Notre deuxième étude porte sur le rôle de l'environnement informationnel. Examiner comment l'environnement informationnel affecte les effets de MAD et des IFRS sur la liquidité des titres est crucial pour déterminer si toutes les entreprises bénéficient identiquement de ces règlementations. En utilisant la taille des entreprises et le suivi des analystes financiers comme mesures de l'environnement informationnel des entreprises, nous montrons que les petites entreprises et les entreprises peu suivies par les analystes sont celles qui bénéficient le plus de l'introduction des IFRS. En revanche, les grandes entreprises et les entreprises fortement suivies par les analystes sont celles qui bénéficient le plus de l'adoption de MAD. Notre troisième étude traite de l'efficacité des modalités d'application de ces réglementations (enforcement). Nous montrons que les effets des IFRS et de MAD sur la liquidité des titres des entreprises soumises à ces réglementations dépendent fortement des modalités visant à garantir leur bonne application. En la matière, il est toutefois essentiel de bien dissocier les effets imputables à l'une de ces réglementations de ceux imputables à l'autre. Au total, nous mettons en garde les chercheurs à ne pas attribuer abusivement d'éventuels effets observés à une règlementation, notamment à l'adoption des IFRS, sans impérativement tenir compte de l'adoption concomitante d'autres réglementations, notamment MAD pour ce qui concerne l'Union Européenne
While prior research on mandatory IFRS adoption fails to provide evidence of improvement in the quality of financial reporting (increased transparency and/or comparability), it provides almost unanimous evidence of beneficial capital-market impacts. Within the European Union (EU), mandatory IFRS adoption coincides with the adoption of the Market Abuse Directive (MAD). While the mandatory adoption of IFRS took place in 2005, MAD was passed between 2004 and 2007 depending on the EU country under consideration. Furthermore, both IFRS and MAD aim towards increased transparency, either by improving the quality of financial reporting (IFRS) or by prohibiting selective disclosures to enhance common information available to all market participants (MAD). Our first essay aims to disentangle the respective market impacts of MAD adoption and IFRS adoption in order to determine the specific effect of each regulation. Our evidence suggests that a significant part of the capital market effects usually attributed to IFRS comes, at least to some extent, from the contemporaneous adoption of the Market Abuse Directive. Our second essay focuses on the role of information environment. Investigating how information environment affects the market impacts of both MAD adoption and IFRS adoption is crucial to determine whether all firms benefit identically from these regulations. Using firm size and analyst following as proxies capturing firms' information environment, we provide evidence showing that small firms and firms with weak analyst following are those that benefit the most from the introduction of the IFRS mandate. In contrast, large firms and firms with high analyst coverage benefit the most from MAD adoption. Our third essay analyzes the role of enforcement. We find that the effectiveness of both IFRS and MAD is hampered by different enforcement levels across firms and countries. Moreover, the observed capital-market outcomes on one regulation differ if the effects of both regulations are not clearly dissociated. Thus, we caution researchers not to attribute capital-market outcomes primarily or solely to one regulation without taking into account the concomitant adoption of the other one

Les efforts entrepris par le législateur communautaire pour la création d'un marché européen intégré des valeurs mobilières ont abouti, à la suite du Plan d'action pour les services financiers, à la mise en place d'un régime d'information sophistiqué, auquel sont soumises les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé. S'il convient de saluer les améliorations apportées par ce nouveau régime, on ne saurait ignorer certains traits de rigidité qui lui sont imputables. Ceux-ci tiennent notamment dans la mise à l'écart par la directive Prospectus de l'approche d'harmonisation minimale et la prise en considération insuffisante des besoins spécifiques de certains émetteurs. Mais paradoxalement, ce régime a également laissé subsister certaines lacunes, qui ont trait à la fois au contenu des obligations d'information et à leurs sanctions. A cet égard, celles concernant l'information sur le gouvernement d'entreprise n'ont été que partiellement comblées, tandis que celles relatives aux sanctions civiles applicables en la matière continuent d'être négligées.

Nous étudions dans cette thèse le partage des risques financiers dans un système bancaire islamique, dans un cadre d'analyse construit autour de deux prescriptions du droit musulman : l'interdiction du Riba et du Gharar. Nous étudions d'abord les contrats de partage, en s'intéressant à leur rôle en tant qu'actif et à la répartition du risque qui en découle. Notre travail porte ensuite sur la dominance des contrats à marge bénéficiaire dans la pratique actuelle des institutions financières islamiques. Nous analysons également la structure de capital de la banque islamique, notamment le rôle des comptes d'investissement rémunérés qu'elle propose, qui lui apportent une flexibilité importante, tout en l'exposant à certains risques. Nous montrons que l'intervention d'un régulateur est cruciale pour que la banque islamique puisse bénéficier des avantages des comptes d'investissement, sur le plan de la solvabilité et la liquidité
We analyze in this thesis the financial risk-sharing in an Islamic banking system. We build an analytical framework based on two provisions of Islamic law of contracts: the prohibition of Riba and Gharar. First, we analyze profit-sharing contracts, focusing on their role as an asset and their risk allocation. We also explain the dominance of mark-up contracts in the current practice of Islamic financial institutions. We then analyze the capital structure of Islamic banks, focusing on non-remunerated guaranteed accounts and their flexibility. We show the central place of the regulator in producing the necessaries conditions of good uses of these resources

La tentation est grande de proclamer qu’aujourd’hui toute imprévisibilité a disparu. Dès lors qu’un fait s’est produit, il semble rétrospectivement acquis qu’il était prévisible avant même sa réalisation. Puisque l’on doit s’attendre à tout, rien ne peut être considéré comme imprévisible ; ni une crise économique, ni une catastrophe naturelle, ni un simple accident, dont on sait qu’ils peuvent survenir à n’importe quel moment, frapper n’importe où et n’importe qui. L’imprévisibilité, privée de consistance et d’effets, se voit alors inexorablement écartée du domaine du droit.Pourtant, l’imprévisibilité demeure une réalité, dès lors que l’on est incapable de prévoir le moment, le lieu, l’intensité ou la victime du fait. Admettre l’existence de l’imprévisibilité sans renoncer à l’encadrer, voilà le défi qui est lancé au droit. Les moyens d’y répondre sont nombreux mais épars, et leur application souffre souvent d’une mauvaise identification de la notion. L’ambition de cette étude est de démontrer que l’imprévisibilité du fait innerve l’ensemble du droit privé contemporain, et de dessiner les contours de l’attitude de ce dernier à son égard. Une réception ordonnée et délimitée d’une imprévisibilité irréductible n’est à ce titre pas incompatible avec une attitude plus active du droit pour canaliser cette imprévisibilité. Identifier ses effets de droit, construire une définition, démontrer les ressorts et les possibilités de l’anticiper ou de la maintenir, tels sont les éléments indispensables à apporter à la réflexion juridique pour que le droit puisse faire face le plus sereinement possible à l’imprévisibilité d’un fait
Nowadays, one could be tempted to state that the concept of unpredictability has disappeared. Indeed, if some event actually occurs, it is likely to be deemed predictable retrospectively, even before its taking place. As any event can occur, no event can be deemed unpredictable any longer : neither an economic crisis, nor natural disaster, nor the most banal accident. It is common knowledge that such events may occur at any time, strike anybody, anywhere. In this way, unpredictability is deprived of its legal purpose and effects and discarded by law. However, unpredictability remains a reality, when one is unable to foresee the moment, the place, the intensity or the victim caused by the event. The challenge laid down by law shall consist in recognizing the existence of unpredictability in order for law to be able to frame this concept. There are many ways to reach this goal, and the solutions and their implementation remain dispersed owing to the difficulty to clearly identifying the concept of unpredictability. The purpose of this study is to demonstrate that the notion of unpredictability invigorates the whole scope of contemporary private law, and to show how this concept shall be apprehended by law. A defined and specific implementation of the irreductible aspects of the concept of unpredictability by law will not be incompatible with a more active approach, in order for unpredictability to be captured by law. Identifying legal effects, creating a definition, demonstrating the means and the abilities to anticipate unpredictability or to maintain it, will remain essential steps in the legal constructing, so that law shall be able to face unpredictability serenely

L’innovation technologique est considérée comme un élément clef dans la constitution des économies, dites du savoir, ou de la connaissance. Ce cadre économique stimule une forte croissance des investissements immatériels dans l’objectif de création de valeur et de construction d’un avantage compétitif défendable sur le long terme. Néanmoins, l’innovation est un processus continu qui requiert un horizon de long terme pour transformer l’ensemble des connaissances, et des efforts de Recherche et Développement (R&D) en un produit ayant de la valeur économique. La dimension temporelle de l’innovation technologique renforce son caractère risqué et augmente l’incertitude quant à sa réussite. De même, les problèmes d’asymétrie d’information créés par le processus d’innovation s’accentuent. Cette thèse s’intéresse à la relation entre le capital-connaissances et la performance financière des entreprises, dans un premier temps, pour se pencher ensuite sur la question de la valeur de marché de l’actif intangible. Pour ce faire, nous élaborons une base de données unique, à partir des brevets européens et proposons de nouvelles mesures qualitatives au capital intangible, basées sur les caractéristiques des brevets. Cette thèse mesure empiriquement la valeur économique du capital-connaissances représenté par sa « matière première », à savoir les dépenses R&D et par son « produit fini » à savoir les brevets. Nous construisons, également un indice composite de la qualité de l’innovation afin de mieux représenter la valeur privée de l’immatériel. Enfin, cette thèse s’intéresse à la question d’écart entre valeur comptable et valeur de marché des entreprises en présence d’investissements immatériels. Pour ce faire, elle contient une étude prévisionnelle et causale de la performance opérationnelle par les dépenses R&D et l’indice composite de qualité. Ce dernier est proposé en tant qu’outil non-financier d’analyse et de prévision de performance
Technological innovation is considered as a key element in the knowledge-based economies, where the share of intangible assets continues to grow significantly. The development of innovation is enhanced mainly in the purpose of value creation and the obtaining of a competitive advantage. Nevertheless, innovating is a long process where the lag between the investments in Research and Development (R&D) activities, considered as its input, and the obtaining of a valuable output, often estimated by the patent application, is large. The long character is emphasized by the uncertainty and the riskiness of the process which are at the root of important problems of information asymmetry between investors and the insiders. This dissertation studies the impact of intangible investments on the financial performance of companies in Europe. Therefore, we use a unique database of European patents and suggest a set of qualitative measures to innovation, based on the patents’ attributes. Moreover, this thesis estimates the market value of intangibles as measured by the R&D expenses, the patent applications but also the qualitative attributes. In this framework, we construct a composite quality index of innovation in order to better estimate its private economic value. The increasing lag between financial and book values in the presence of R&D investments leads us to undertake a causal study of innovation on the financial performance of companies. We suggest our composite index as non-financial metric to predict the future earnings and examine the effect of R&D on the growth and volatility of future operating incomes

Le déficit des finances sociales a légitimé le développement d’un arsenal de lutte contre la fraude. La répression pénale traditionnelle, hétérogène et peu mobilisée, s’articule désormais avec une nouvelle répression administrative. Leur complémentarité offre une réponse proportionnée à la gravité des manquements constatés, sans sacrifice des droits des usagers grâce à l’emprise des principes du droit punitif. Les moyens de détection des organismes sont également adaptés pour appréhender la diversité des situations frauduleuses. Les organismes de recouvrement comme les organismes prestataires sont impliqués. Progressivement, les prérogatives générales de contrôle des acteurs convergent et sont renforcées, parfois au détriment des garanties des usagers. À ce titre, le droit du contrôle URSSAF devrait servir de modèle. Les croisements d’informations sont multipliés pour permettre une détection des fraudes et emporter, plus largement, une modernisation du fonctionnement des organismes conciliable avec les droits des usagers. Ce droit de la lutte contre la fraude est avant tout commandé par un souci de protection des finances sociales. Pour autant, la protection des ressources et les droits usagers pourraient, sous la vigilance des juges, ne plus être opposés, au prix de quelques évolutions. En particulier, une définition unitaire de la fraude sociale paraît nécessaire puisque la sécurité juridique des usagers et la cohérence du dispositif en dépendent
The profound deficit of social finance has legitimised the development of an arsenal against fraud. Traditional penal sanctions, which are partially harnessed, now interact with administrative sanctions. Their complementarity offers a proportionate response. This diversification of enforcement policy does not however bring into question the rights of users due to the influence of the principles of punitive law. The social security bodies’ means of detection are also suited to handling the variety of fraudulent situations. Debt recovery agencies as well as social security bodies providing services are involved. The provider bodies now assume their part in the monitoring of the issuing of benefits. Controls are indeed no longer just for debt recovery agencies. Gradually, the general prerogatives of controls have converged and have been reinforced, sometimes to the detriment of the guarantees of users .The legislative tools in favor of cross-referencing information have multipled to increase the means of detection. If in particular they pose legal bases that are useful in detecting network frauds, they also entail, on a wider scale, a modernisation of the functioning of the organisations that is compatible with the rights of users. Ultimately, at the cost of a few developments, ressource protection and user rights may, under the supervision of judges, no longer be opposed. In the meantime, they are reconcilable, if not completely reconciled. In particular, a single definition is necessary since the legal security of users and consistency of the mechanism depends upon it

Dans la perspective d’une évaluation critique des réformes adoptées récemment par la commission européenne et la législation des pays membres, cette recherche analyse les rôles respectifs de l’auditeur et de la réglementation qui régit son activité sur la qualité et le coût de l’audit. S’appuyant sur un échantillon 4218 firmes européennes pour une période allant de 2007 à 2010, notre première étude traite de l’impact de l’auditeur et de la réglementation de l’audit sur la qualité des chiffres comptables. Les résultats montrent que les Big n’offrent aucune garantie particulière sur la qualité de l’information comptable s’ils ne sont pas simultanément spécialistes de l’activité de la firme auditée. Elle montre aussi que la nature et l'ampleur de la gestion des résultats sont influencées par les réglementations nationales de l’audit. Il apparait en effet que l’audit conduit à une information de meilleure qualité lorsque la responsabilité de l’auditeur est délictuelle plutôt que contractuelle, mais aussi lorsque son mandat peut être remis en cause chaque année. Cette étude offre également un éclairage nouveau aux différends qui opposent auditeurs et régulateurs en matière de services annexes en montrant qu’il n’est pas forcément souhaitable d’interdire ou de contraindre trop fortement ces services. Ils conduisent les auditeurs à mieux percevoir l’entreprise, ce qui leur permet d’agir utilement sur l’ampleur des manipulations réelles. Il apparait enfin que les mesures visant à imposer la rotation de l’associé signataire responsable de la mission d’audit ou à imposer un audit joint sont sans effets réels.Retenant un échantillon de 4293 firmes européennes sur la période allant de 2003 à 2011, la deuxième étude traite de l’impact de l’auditeur et de la réglementation de l’audit sur les honoraires d’audit. Les résultats montrent que recourir à des auditeurs réputés (Big ou spécialistes du secteur d’activité de la firme auditée) génère, toutes choses égales par ailleurs, des honoraires d’audit plus élevés. Il apparait aussi que trois des attributs réglementaires étudiés (la responsabilité délictuelle de l’auditeur, la remise en cause annuelle du mandat de l’audit, l’obligation d’un audit conjoint) affectent positivement les honoraires d’audit versés par les firmes européennes. Le rapprochement des résultats des deux études que nous avons menées montre donc que, moyennant le paiement d’honoraires plus élevés, des auditeurs spécialistes sont un gage de qualité des chiffres comptables audités. Ce rapprochement montre aussi que la responsabilité délictuelle de l’auditeur et la possibilité d’une remise en cause annuelle de son mandat garantissent la qualité des chiffres comptables, ces deux contraintes réglementaires étant par ailleurs associées à des honoraires d’audit plus conséquents
This dissertation includes two studies. The first study analyzes the impact of auditor quality and audit regulation on the quality of accounting information, particularly on tradeoff between accrual-based and activity-based earnings management. In the second study in order to better understand the audit fees incurred by listed European companies we analysis the impact of audit regulation on the level of audit fees.Our representative sample is 4219 firms listed on European capital markets from 15 European countries over the period 2007 to 2010. Based on our sample, in the first study we analyze the respective impacts of both auditor quality and audit regulation on earnings quality. We capture auditor quality through using both audit firm size and audit firm industry specialization. We analyze five attributes of audit regulation including namely duration of audit tenure, restrictions on provision of non-audit services, nature of the auditors’ liability, constraints on audit partners’ rotation and obligation of a joint audit.Our main results are as follows: A) Only income-increasing earnings management, which is resulted in overstated earnings, is affected by auditor quality or audit regulations. B) Audit firm expertise influences negatively on the level of the both accrual-based earnings management and activity-based earnings management. Audits provided by large audit firms (i.e. Big4 auditors), have no impact on both accrual-based and activity-based earnings management. C) Audit firm expertise is not the only factor that affects audit quality and earnings quality. Regulation that governs audit services plays a major role in earnings quality as well. Two regulatory attributes have significant beneficial impact on accrual-based earnings management: the nature of the auditor’s liability and the minimal duration of the audit mandate. D) There is a substitution effect between accrual-based and activity-based earnings management, regarding the two attributes of audit regulation that are effective in curbing discretionary accruals. Because of regulatory constraints, the firms that cannot manage accruals upward apply more real activity management, and consequently their earnings are left affected by management actions.In 14 European countries, the diversity of regulations that govern statutory audits provides us with the opportunity to analyze how audit regulation affects audit fees. Using a sample of 4293 European firms over the period 2003 to 2011, in the second study we analyze the attributes of audit regulation, namely duration of audit tenure, restrictions on provision of non-audit services and nature of the auditors’ liability joint audit. Based on Our main results, in addition to usual determinants of audit fees (auditor reputation, firm size, leverage, audit risk…), the three attributes under study impact audit fees significantly. Fees are lower when regulation allows long audit tenure, or non-audit services, as well as when the auditor’s liability is based on tort law

La commission européenne définit la responsabilité sociétale des entreprises comme « l'intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes » . la rse se subdivise en trois partie : l'écologie, le social et la gouvernance.jusqu'à présent, la rse était cantonnée à des guides de bonne conduite et un discours marketing bien rodé. le seul risque encouru par l'entreprise ne respectant pas ses engagement était une atteinte à son image (plus ou moins importante selon le degré de médiatisation de l'entreprise, allant de la simple condamnation par la presse spécialisée jusqu'au boycott).le terme responsabilité était alors restreint à l'acception commune, une sorte d'exigence morale. mais, la rse tend à investir le droit, et le risque de contentieux juridique apparaît. elle peut alors se comprendre comme la tentative de sanctionner par le droit un comportement autrefois seulement fustigé par l'éthique. elle correspond à un rapprochement de la morale et du droit, dans un mouvement inverse à celui qu'avait connu jusqu'alors la responsabilité.cette responsabilité émerge dans l'actualité. c'est l'affaire de l'erika. le tribunal correctionnel de paris a récemment condamné l'affréteur total à 192 millions d'euros de dommages et intérêts pour « préjudice écologique » en reconnaissant notamment l'atteinte au « vivant non commercial ». on assiste à une extension de la chaîne des responsabilités. de l'affréteur aux oiseaux et au littoral en passant par un armateur, des sociétés de notation, des gestionnaires du navire, des personnes publiques et des associations des défense de l'environnement. l'écran juridique de la société est écarté au profit de la notion plus large d'entreprise
Social responsibility standards voluntarily set by a company create obligations both in respect of their issuers and their receptors. Law operates a double movement of legalization (they shall become binding for employees) and control (this binding nature is to exist only if it satisfies the justification and proportionality criteria) to standards that create new constraints for employees. The employer may, espacially by means of a code of conduct, restrict the exercise of freedom of its employees provided that such limitation is justified by the interest of the company and proportionate to the aim pursued. In addition, under the influence of a renovated corporate governance, social interest is now open to the interests of stakeholders. This changes the responsibilities of executives and forces them to set up and report on their corporate social responsibility policies. Once acquired the idea that a company has to integrate social responsibility into its business, the question of the legal nature of the measures implemented comes into play. One may distinguish on the one hand unilateral initiatives of the company, usually by means of a code of conduct and, on the other hand, concerted initiatives taking the form of international framework agreements. Both of these CSR instruments are relatively foreign to lawyers. After comparing codes of conduct and unilateral commitments, I attempted to legally qualify international framework agreements through a contractual perspective. From these analyzes, it appears that commitments entered into by a company, whether unilaterally or adopted after consultation, generate binding obligations. Standards of corporate social responsibility are subject to a process of legalization and individuals can now usefully use them as part of a trial to assert their claims

Nous examinons l’influence possible de la présence dominante des investisseurs individuels sur le comportement des marchés boursiers dans les pays du Conseil de Coopération du Golfe (CCG), en réaction aux annonces provenant des agences de notation de crédit et de celles émanant des Imams (érudits islamiques). Nous faisons notamment l’hypothèse que la langue anglaise utilisée par les agences internationales de notation de crédit (CRAs) pour publier leurs décisions ne réduirait qu'imparfaitement l’asymétrie d'information présente sur les marchés du CCG, en raison du faible niveau de connaissance de l’anglais par les investisseurs individuels. Nous supposons également que l'existence de la Charia (loi islamique) est une caractéristique essentielle, susceptible d’influer sur les décisions des investisseurs dans les pays du CCG. Par conséquent, nous suggérons qu’en Arabie saoudite, les annonces des Imams (qui classent les entreprises cotées au marché saoudien comme conformes à la charia ou non) sont susceptibles d’affecter le cours des actions et la santé financière des entreprises. Pour examiner nos hypothèses, nous construisons une enquête afin d’étudier et analyser comment les investisseurs individuels accèdent et maîtrisent l’information financière concernant le marché boursier, et comment ils interprètent les informations étrangères. Nous constatons ainsi que la majorité de ces investisseurs ont communément l’habitude de se fier uniquement aux sources arabes, et à prêter attention aux informations qu’une fois celles-ci traduites, sachant que seule une partie d’entre eux comprend la langue anglaise et semble suivre les informations à la source. Pour ce qui concerne les annonces des Imams, nous cherchons également à savoir, à travers ce questionnaire, si le facteur religieux joue un rôle dans les décisions d’investissement sur le marché boursier, et notamment dans quelle mesure le « statut religieux » conféré à une entreprise peut influer sur le souhait des investisseurs individuels de détenir, acheter ou vendre des titres. En outre, cette enquête justifiera notre postulat selon lequel le « facteur religieux » peut également impacter à plus long terme la santé financière des entreprises, dans les pays où la religion est éminemment importante. Ce qui justifierait alors notre recommandation aux agences de notation de mieux prendre en compte le « facteur religieux » dans leur processus de notation. Dans un second temps, nous appliquons une méthodologie d’étude d’événements qui nous permet de mettre en évidence des rendements anormaux positifs (négatifs) associés à des événements de notation positifs (négatifs), confirmant par là-même que les participants du marché les voient respectivement comme de bonnes (mauvaises) nouvelles. Nous postulons que le langage utilisé par les agences de notation pour publier leurs décisions peut expliquer le délai de réaction constaté, en raison du faible niveau de connaissance de l’anglais des investisseurs individuels. Pour étayer ce postulat, nous utilisons les données d’une méta-analyse précédemment réalisée, en ce qui concerne les annonces des agences de notation, pour examiner le temps de réaction du marché boursier aux décisions des agences de rating dans les pays anglophones et non anglophones. Les résultats de notre analyse confirment une réponse plus rapide et plus brève dans les pays anglophones que dans les pays non anglophones. En outre, l’étude d’évènement appliquée aux annonces des Imams sur le marché saoudien prouve l’influence du facteur religieux sur les prix des actions. Par conséquent, nous suggérons aux agences de notation internationales de communiquer leurs annonces dans la langue appropriée (et pas seulement en anglais), mais également de prendre en considération le facteur religieux dans l’évaluation des entreprises dans les zones où la religion est prépondérante, en particulier si leurs marchés financiers sont caractérisés par une forte proportion d’investisseurs individuels
We examine the possible influence of the domination of individual investors on stock markets’ behaviour in Gulf Cooperation Council (GCC) countries, with respect to the credit rating agencies’ and Imams’ “Islamic scholars” announcements. We assume that the English language used by the international Credit Rating Agencies (CRAs) to publish their news may fail to reduce the asymmetric information in GCC markets, due to the low level of English knowledge amongst the individual investors. We also assume that Sharia law (Islamic law) is an essential characteristic that is likely to affect the formulation of investment decisions in GCC countries. Hence, we suggest, in Saudi Arabia, the Imams’ announcements (the announcements that classify the listed firms in Saudi Stock Exchange to Sharia and non-Sharia compliant firms) are likely to affect the stock prices and the firms’ financial health. Arguing that the religious status of a firm may control the market reaction to CRAs’ decisions, as Sharia legitimacy might come first compared to the default risk. To examine our assumptions, we firstly apply a questionnaire to investigate the behaviour of individual investors in the Saudi market. We tend to investigate how the individual investors reach the financial information concerning the stock market, and how these individuals treat the foreign news (announced in the English language). We find that the majority of individual investors tend to rely only on the Arabic sources and pay attention to the translated news, whereas following the English news directly from the source is appeared to be only amongst the individual investors who understand the English language. Regarding the Imams’ announcements, we also aim in our questionnaire to find out whether the religion factor plays a role in their investment’ decisions, and to which extent the religious status of a firm can affect the individual investors’ desire to hold and purchase its securities. This investigation will allow us to examine whether the religion factor has the power to impact the firms’ financial health in high religious markets, which also allows us to suggest taking into consideration this factor when assessing firms for a credit rating in high religious areas. Based on the survey, the findings indicate an essential role played by the religion amongst the individual investors, where the religion factor is likely to affect the market as much as other financial indicators could do. Secondly, we apply an event study methodology and find positive (negative) abnormal returns following the positive (negative) credit rating events, indicating that the market participants see the positive (negative) rating events as good (bad) news. Interestingly, the stock reaction on markets characterised with lower individual investors’ domination is found to occur faster than on the markets characterised with higher individual investors’ domination. We assume the language used by the CRAs to publish their decisions is likely to be one cause of the lag, due to the low level of English knowledge amongst the individual investors. Then, we use the raw data of a previous Meta-Analysis study with respect to the CRAs’ announcements, to examine the difference in times of reactions in markets located in Anglophone countries and non-Anglophone countries. The results provide insights about a faster response in Anglophone countries than non-Anglophone countries. Furthermore, the event study applied on the Imams’ announcements in the Saudi market proves the influence of the religion factor on the stock prices, as the market immediately reacts positively (negatively) to the Imams’ announcements.Therefore, we suggest that international CRAs should 1- choose the proper language to deliver their opinions (not only in English), and 2- take into consideration the religion factor when assessing firms in high religious areas, especially the ones characterized by a high proportion of individual investors