Thèses sur le sujet « Indivisions »

Longtemps considérées comme de regrettables anomalies altérant la figure du propriétaire, unique souverain sur sa chose, les techniques du démembrement et de l’indivision sont désormais incontournables. Parce qu’elles permettent de multiplier, sur un même bien, le nombre de bénéficiaires des utilités qu’il procure, ces modes d’attribution provoquent la mise en concurrence d’une pluralité d’intérêts qui, lorsqu’ils divergent, sont source de conflits de pouvoirs. Tandis que ces conflits se résolvent ordinairement grâce à l’application des règles propres à chacune de ces techniques, la situation se complexifie néanmoins lorsque plusieurs d’entre-elles s’agrègent sur un même bien. Cet enchevêtrement de modes hétéroclites d’attribution des utilités est source de confusions : quotes-parts indivises, usufruits, droits d’usage et autres servitudes s’entrecroisent, troublant d’autant la lecture correcte de la répartition des prérogatives entre les différents titulaires de droits sur le bien. Déterminer avec justesse l’étendue des pouvoirs de chacun d’eux nécessite donc de questionner l’articulation des différents droits réels en présence pour mettre en exergue leurs convergences et oppositions. Ce faisant, l’analyse méthodique de ces enchevêtrements de droits permet de dévoiler l’existence de véritables structures combinatoires organisant les différents modes d’attribution. Étudier le contentieux sous l’angle de ces différentes combinaisons permet de résoudre plus aisément les conflits résultant de ces enchevêtrements de droits, tout en proposant une systématisation intelligible des différentes règles et décisions gouvernant la matière
Long regarded as unfortunate anomalies altering the figure of the unique owner of its object, the techniques of dismemberment and joint possession are now unavoidable. The main reason being that they enable one to multiply, on a particular object, the number of beneficiaries of the utilities that they offer, these modes of attribution result in creating a competition of varied interests which, when diverging, lead to conflicting powers. If these conflicts can naturally be solved by applying the specific rules attached to each of these techniques, the situation becomes far more complex when several aggregate around the same thing. This entanglement of these heterogeneous modes of allocation to these utilities is a source of great confusion. Undivided shares, usufruct, user rights and other easements then come into contact, disturbing the correct reading of the distribution of prerogatives between the different holders of rights over the thing. Determining with accuracy the extent of the powers of everyone of them requires one to question the articulation of the real and actual rights in order to highlight their conveniences and oppositions. In doing so, the methodical analysis of this entanglement of rights makes it possible to reveal the existence of true combinatorial structures that frame and organize the diverse existing modes of allocation. While a few of these structures seem to allow a fairly equal treatment of rights over the object, other structures tend to organize them into a hierarchy

La confrontation de l'indivision et de la societe se cristallise sur la question de savoir s'il y a entre elles une difference de natures ou seulement de degres. Le droit contemporain permet d'apporter une reponse a cette question a travers un constat a partir duquel nous avons construit notre demonstration. Dans une premiere partie, la confrontation des ensembles que constituent l'indivision et la societe revele un declin tant des concepts que des structures qui les caracterisent. Dans une seconde partie, on constate que le declin de l'opposition nourrit une relation fonctionnelle de l'indivision et de la societe, prises comme techniques d'organisation. Elles ne s'excluent plus necessairement. Leur coexistence est devenue possible. Pourtant, en fin d'analyse, on s'apercoit que ni le declin de leur opposition, ni le developpement de leurs relations, ne levent toutes les equivoques. Mais au contraire, surgit une nouvelle complication. Elle resulte d'une part, de leur extreme proximite, d'autre part, d'un manque de delimitation de leurs champs respectifs. Cette derniere difficulte trouvera sa solution, soit dans une intervention legislative, soit dans l'habilete dont feront preuve les professionnels du droit pour eviter la confusion des genres
Co-ownership and company, when compared, raise the question as to the distinction between them. Do they always have opposing natures. Or is there only a difference of degree between them? contemporary law allows an answer to this question following a report from which we built our demonstration. In part i, comparison between groups constituting co-ownership and company reveals a decline much in the concepts as in the structures which characterize them. In part ii, we notice that the decline of the opposition nourisches a functional relationship between co-ownership and company, when they are taken as organizational techniques. They cease to be neccessarily mutually exclusive. Their co-existence has become possible. However, in the final analysis, we notice that neither the decline of their opposition nor the development of their relationship was able to eliminate all the ambiguity. But on the contrary, another complication arises. This results, on the one hand, from their extreme proximity, and on the other hand, from a boundary mark between their respective fiels. This last difficulty will be solved either by legislative intervention or by the competence of legal practitioners in avoiding typological confusion

La confrontation que propose cette étude de la notion de propriété intellectuelle avec celle d'indivision révèle, malgré la différence d'âge (vingt-sept siècles) qui les sépare, toute la richesse de leur mutuelle rencontre. La lecture de la propriété intellectuelle à travers le prisme de la définition de l'indivision, qui est un concours de droits de propriété sur une chose unique, a permis, non seulement de constater toute la vigueur consacrée par la réforme du 31 juillet 1976 que recèle l'institution mais aussi de révéler les multiples occasions pour les biens incorporels que sont les créations intellectuelles (oeuvre de l'esprit, brevet, marque, etc. ) d'y trouver refuge. La collaboration étant un processus de création en expansion, l'indivision ne peut plus être réduite à une situation subie ainsi confinée aux seules hypothèses de transmission successorale. La réalité de la propriété intellectuelle indivise se trouve confortée par la cohérence de sa mise en œuvre. L'examen de l'exercice de la propriété intellectelle montre en outre la souplesse que l'ubiquité de la création confère au système d'ensemble. La propriété intellectuelle indivise autorise, de fait, une utilisation simultanée de la création permettant aux copropriétaires de s'affranchir, sans y déroger, de certaines régles contraignantes de l'indivision et de relativiser la nécessité pratique, mais non théorique, de procéder au partage. Loin d'être la "mère des procès", l'indivision se voit ainsi stabilisée et réhabilitée au profit, et non plus au détriment, des personnes participant de près ou de loin à la création intellectuelle.

Les caractères du droit de l'indivision et du droit des procédures collectives révèlent l'opposition entre deux systèmes juridiques organisés en fonction de leurs propres finalités. La vocation concomitante à s'appliquer de ces deux corps de règles impose alors de confronter leurs domaines d'application, puis leurs régimes juridiques. La confrontation de leurs domaines personnels et de leurs domaines réels montre d'abord le caractère inadapté des procédures collectives à traiter les difficultés d'une entreprise indivise. Alors que les règles de gestion de l'indivision facilitent la reconnaissance de la qualité de coexploitants défaillants des indivisaires, l'exclusion du bien indivis de la procédure collective ouverte contre l'un d'entre eux rend structurellement impossible toute issue favorable pour l'entreprise. La confrontation de leurs régimes juridiques démontre ensuite leur interférence réciproque. Les règles civiles, relativement protectrices du droit de propriété des membres de l'indivision justifient, d'une part, l'immixtion de l'indivision dans l'exécution de la procédure collective et, étendent, d'autre part, à la gestion de l'indivision, la portée des mesures commerciales restreignant le pouvoir pour le débiteur de gérer les biens de son patrimoine. La portée de l'analyse témoigne, par conséquent, de la nécessité d'élaborer un ensemble de prescriptions légales outrepassant le mode d'appropriation indivis de l'entreprise afin que le droit des procédures collectives ne demeure plus inopérant à poursuivre la satisfaction de ses objectifs dans des hypothèses qui ne cessent de se multiplier
The characteristics of joint possession right and banckruptcy reveal the opposition between two juridical systems that are organized according to their final aim. Applying these two systems requires confonting their areas of applications and their juridical schemes. The confontation between their personal fields and their real fields shows first how banckruptcy cannot properly solve the issues of an undiivided company. The recognition of the position as failing co-developers of the tenants in common is facilitated by the managing rules of joint possession. The exclusion of an undivided good from the bankruptcy carried on against one of them, makes a positive outcome structurally impossible for the company. Then , the confrontation of their juridical systems makes clear their reciprocal conjunction. The civil rules that protect relatively the property rights of the joint possession's members, on one hand, justify the interference of joint possession when executing banckruptcy, and on the other hand, develop the impact of the trading measures, limiting the debtor's ability of managing the goods of his patrimony. Consequently, this analysis demonstrates the necessity of elaborating a set of rules that will overrule the appropriation method of an undivided good of a company, so that banckruptcy right can no longer fail to fulfil the satisfaction of its objectives in expanding situations

L’opération par laquelle plusieurs personnes se répartissent un actif ou une dette est fréquente en droit privé. Ainsi faut-il, sans prétendre à l’exhaustivité, partager les indivisions, diviser les obligations, distribuer le bénéfice social, le bénéfice d’une saisie, le produit de la réalisation des actifs du débiteur en faillite. De ces opérations diverses, il est possible de tenter une approche transversale et unitaire. Les analyser isolément les unes des autres permet de disposer de la matière nécessaire pour construire une véritable théorie des distributions. Le concept de distribution peut émerger. Il est possible de lui associer un régime. La logique distributive, trop souvent occultée du droit privé, est ainsi dévoilée et ses enjeux en sont par conséquent mieux compris
It is usual that some people divide a good or a loss amongst them. For example, common property must be shared. Obligations are divided between creditors and debtors according to the Civil Code (article 1309). Partners divide up the profits and losses generated by their partnership. Creditors must split the profit earned by the seizure of their debtor goods, whether he is bankrupt or not. Of these various operations, a theory can be proposed. The concept of distribution can be erected and paired with rules common to all the operations matching with the concept. The distributive logic and distributive issues, long forgotten in private law, are thus uncovered

L'indivision est au coeur de la vie juridique des Français. Elle se rattache à la famille, à la propriété, aux contrats qui sont les pilliers de l'ordre juridique national. Aussi est-il important de s'intérroger sur ce système de gestion empreint d'individualisme. Sur le plan organique, les indivisaires détiennent un droit de prpriété qui les rend acteur de ce mode d'administration en ce qu'ils sont gérer et protéger leurs intérêts. Le facteur personnel régit également la sanction des actes accomplis. Parallèlement les sujets s'intègrent à un groupe où le facteur de régulation des liens juridiques est l'abus de droit. Dans cette communauté d'intérêt, il existe une interdépendance entre l'individualisme et le bien commun, ainsi qu'entre l'élément singulier et l'idée de but commun. Sur le plan matériel, des mécanismes contractuels permettent de satisfaire des finalités particulières dans un cadre qui est dépourvu d'individualité juridique et comptable. La stabilité potentielle de l'indivision en fait un support possible pour l'activité d'entreprise et pour le gouvernement des patrimoines familiaux
The "indivision" is very important in the life of frenchs. It's a system of management which is individualist. Members of this community have a right of poperty and they can manage or protect their rights and things. In this collectivity, there is the relation between interest individual and good of everybody. The right of contrats enable the management things. The "indivision" is an organisation which can be stable so it's sometimes possible to use this system in business

Une étude comparée présente in intérêt certain. C'est la raison pour laquelle j'ai traité la gestion du bien indivis en droit français et en droit égyptien. A la lumière de la loi française du 31 décembre 1976 plus exactement l'article 815 et la loi égyptienne du 16 juin 1948 plus précisément l'article 825, cette question est divisée en deux parties : fonctionnement du régime légal de l'indivision et fonctionnement du régime conventionnel de l'indivision. La première partie comprend trois chapitres la conservation du bien indivis (I) la règle de l'unanimité (II) et les correctifs à la règle de l'unanimité (III). La deuxième partie se divise en deux chapitres : de gérant de l'indivision (article 1873-5 du code civil français). Le dernier chapitre est le partage provisionnel en tant que moyen pour gérer la masse indivise selon la loi égyptienne de 1948 en particulier l'article 846 du code civil
A compared study is of unquestionable interest. This is why I treated the management of the undivided property in French right and Egyptian right. Under the light of the French law of December 31 1976 more exactly article 815 and the Egyptian law of June 16, 1948 more precisely article 825, this question is divided into two parts : operation of the legal mode of the joint possession and operation of the conventional mode of the joint possession. The first part includes/understands three chapters the conservation of the undivided property (I) the rule of the unanimity (II) and the corrective measures with the rule of the unanimity (III). The second part is divided into two chapters : of manager of the joint possession (article 1873-5 of the French civil code). The final chapter is the provisional division as a means to manage the undivided mass according to the Egyptian law of 1948 in particular article 846 of the civil code

L’étude de la propriété collective des œuvres renvoie à l’idée d’une pluri-titularité des droits d’auteur sur une même œuvre. Par nature, une telle situation est génératrice de conflits entre les copropriétaires, dans la confrontation de leurs intérêts personnels, mais également au regard de la recherche d’un intérêt collectif au groupe. Qu’il s’agisse de l’état créé par la dévolution successorale des droits d’auteur aux héritiers du de cujus, ou bien du cas de la création d’une œuvre par une communauté d’auteurs, le législateur, pour gérer ces conflits, s’est, semble-t-il, inspiré du seul modèle de propriété collective consacré par le Code civil : l’indivision. Cette figure présente l’avantage de se conformer à la définition traditionnelle de la propriété, comme un pouvoir absolu et exclusif du propriétaire sur la chose. Cependant, l’étude approfondie de la situation créée, plus particulièrement, par l’œuvre de collaboration nous porte, au contraire, à réfuter sa pertinence en l’espèce. Dans un système qui repose sur une conception individualiste de la propriété, l’analyse de la nature des droits conférés aux coauteurs nous amène à découvrir un modèle propriétaire nouveau : une propriété collective par essence. Il ne s’agit plus, ici, comme dans l’indivision, de l’aménagement de la propriété individuelle dans le cas d’une concurrence de droits identiques sur une même assiette, mais bien d’un droit de propriété détenu collectivement par une pluralité de personnes. A ce titre, le droit d’auteur s’affranchit du modèle propriétaire classique pour découvrir en son sein les potentialités d’un modèle autonome et concurrent de propriété.

Traditionnellement, la propriété et la possession sont présentées comme étant réservées aux choses corporelles. Les démembrements de la propriété sont dits en nombre limité. Une chose est censée ne pas pouvoir être l’objet d’appropriations simultanées. Une étude conjuguée du droit d’auteur et du droit des biens permet d’infirmer chacune de ces affirmations. Les droits patrimoniaux reconnus par le Code de la propriété intellectuelle à l’auteur d’une oeuvre sont les attributs de la propriété de l’article 544 du Code civil. Cette propriété, comme toute propriété, se manifeste dans les faits par sa possession, possession à laquelle la loi attribue des effets probatoires et acquisitifs de droits. Le droit de propriété de l’auteur est susceptible de multiples démembrements. L’oeuvre, enfin, lorsqu’elle se présente sous plusieurs identités, peut être l’objet d’appropriations simultanées. Parce que l’oeuvre est l’objet d’un droit de propriété au sens de l’article 544 du Code civil, l’ensemble des mécanismes du droit des biens lui ouvre ses portes. Certaines règles du droit des biens vont pouvoir s’appliquer et combler les éventuelles lacunes du droit spécial. Il en est ainsi, au décès de l’auteur, des mécanismes de l’indivision et de l’usufruit. Toutefois, l’application du droit des biens ne doit pas être systématique. Des dispositions de la loi spéciale ou bien l’immatérialité de l’oeuvre peuvent justifier que l’application du droit des biens soit parfois écartée
Traditionally, ownership and possession are presented as being reserved for tangible things. Real rights are in limited number. A thing is not supposed to be the object of simultaneous appropriations. A study on authors and property laws allows to deny these assertions. The rights confered by the Intellectual Property Code upon the author of a work are the attributes of the property such as defined in the article 544 of the Civil Code. This property, as any property, manifested itself by its possession, possession which has probation effects and acquisition effects of rights. The property right of the author is capable of multiple divisions. The work may be subject of simultaneous appropriations. A work is a thing object of ownership such as defined in the Code civil. Therefore, some rules of property law are applicable and can complete the special law. However, the application of property law should not be systematic. Some rules of the special law or the immateriality of the work justifie that article of the Civil Code can not be applied

La conception française du patrimoine exclut qu'un entrepreneur individuel ait un patrimoine professionnel d'affectation. Dès lors, en cas de procédure collective, tous ses biens, même ceux à caractère familial seront pris en compte pour décider du sort de l'entreprise. Le droit patrimonial de la famille et le droit des entreprises en difficulté présentent alors une identité d'objet : le patrimoine de l'entrepreneur. Dès lors l'application de ces deux disciplines sur une même masse de biens peut se révéler conflictuelle. Après avoir déterminé l'étendue du gage des créanciers, il est étudié l'exercice de leur doit de poursuite pour démontrer l'adoption de solutions diamétralement opposées que le droit des entreprises en difficulté se borne à appliquer. Il s'agit alors de relever les difficultés qui en découlent. Il est ensuite proposé un réaménagement du patrimoine de l'entrepreneur individuel, à partir de l'étude des concepts de pouvoir et d'universalité juridique, suggérant ainsi la restauration bilatéralisée des biens communs réservés et la reconnaissance d'un statut à l'entreprise individuelle
The french conception of heritage excludes the fact that an individual contractor may have a profesional heritage assignment. From the outset, in the case of collective procedures, all his rights including family ones would be taken into account to decide the outcome of the compagny. Family heritage rights and compagny rights in difficulty prove to have an indentity claim : the contractor's heritage. From the start, the application of both proceedings concerning a sole right may turn out to be conflictive. Having determined the extent of the creditor's pledge, a study is made of their rights to take out a lawsuit to adopt solutions diametrically opposed that the rights of compagnies in difficulty have stolidly applied. One would then propose re-organising the individual contractor's heritage starting with studying the concepts of power ans judicial universility, thus suggesting the bilateral re-establishement of réserved common rignts and recognition of regulation individual compagnies

L'etude presentee met en lumiere les incidences de la procedure de redressement et de liquidation judiciaires sur les droits du conjoint du debiteur. Le conjoint du debiteur apparait au regard de ces procedures a la fois comme un partenaire sacrifie et comme un partenaire implique. Le conjoint est sacrifie chaque fois que les droits qu'il tient des regimes matrimoniaux ont concurremment vocation a s'appliquer avec ceux que les organes de la procedures tiennent du droit des procedures collectives. L'emprise reelle de la procedure collective sur les biens du debiteur combine au dessaisissement de celui-ci, affecte par voie de consequence les pouvoirs de gestion que le conjoint tient des regimes matrimoniaux, notamment l'exercice des pouvoirs de gestion qu'il tient du regime primaire imperatif et du regime de communaute. Dans le regime primaire, le consentement du conjoint n'est pas requis pour l'alienation du logement de famille ainsi que le recommande l'article 215 du code civil. De meme l'execution des obligations solidaires est rendue difficile. Ces pouvoirs de representation sont evinces. Dans le regime de communaute, les pouvoirs de gestion du conjoint sur les biens communs sont fonctions du dessaisissement ou pas du debiteur. Si le debiteur est dessaisi, les regles de gestion et de cogestion edictees par les articles 1421, 1424, 1425, n'ont pas a etre respectees. Toutefois pour automatiques qu'elles soient, les restrictions frappant le debiteur ne sont ineluctables. L'utilisation habile des regles du regime de communaute (l'emploi, remploi, acquisition, adjonction, accession, cantonnement de la saisie des gains et salaires de l'art. 1414, le retard du solde de recompense) permet sinon de soustraire les biens communs de la saisie, du moins de limiter l'impact de la procedure sur les droits du conjoint. Ce resultat peut egalement etre atteint par l'abandon du regime. Cette derniere possibilite a toutefois une contrepartie les moyens exorbitants de controle du droit des procedures collectives et du droit civil a la disposition des organes de la procedure et leur presence encombrante a l'instance. Le droit de propriete du conjoint est egalement atteint parce que attributaire d'un bien dans l'acquisition duquel le debiteur a participe directement ou indirectement il en perd la propriete conformement aux articles 107, 108, 112. Le credit du conjoint est atteint
The studies presented put into light the consequence of compulsory and judicial adjustment on the rights of spouse debtor's. The debtor's spouse in the look of these procedures appeard like an sacrified partner each time that the rights granted to him enter in competition with those that the organs procedures hold of compulsory liquidation and judicial adjustment. The real ascendancy over the debtor's property affected the administrative powers that spouse hold from marriage settlement, precisely the exercise of these rights. The compulsory liquidation and judicial adjustment makes the debtor's spouse lose confidence befor his personnals crediters. It also has negative consequences on the spouse property rights. Howover, the restrictions applied to the debtor's spouse are not inescapable. The latter has the rights to exclude un certain number of his property held by the compulsory liquidation organs: by skifully using the rules of marriage settlement based on joint ownership of property, or simply withdrawing from them. The debtor's spouse behaviour towards company can also have negative consequences upon his patrimony, if he taks parts in the running of the company, when he stood security for the company debt's

Issu de la loi du 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (Pacs) connaît un succès grandissant ; la courbe du nombre de pactes enregistrés ne cesse de se rapprocher de celle des mariages célébrés. Constamment enrichi et sécurisé depuis sa création, ce contrat s’affirme aujourd’hui comme une offre de conjugalité à part entière, entre le mariage et le concubinage. Au-delà de ce succès populaire, le Pacs interroge quant au présent et à l’avenir du droit du couple. En effet, destiné à l’origine aux couples de même sexe, demandeurs pour certains du droit au mariage, il a rapidement été adopté par les personnes hétérosexuelles. Aussi, loin d’être un simple substitut au mariage, il en est souvent aussi un préalable, et parfois même une alternative. Pour autant, le débat sur le mariage homosexuel n’ayant jamais été réellement refermé, il convient de s’interroger sur le devenir du Pacs en cas d’ouverture à tous les couples de ces trois offres de conjugalité. Même privé de sa raison d’être initiale, le Pacs ne semble pas pouvoir, ni devoir être supprimé. En effet, il a révélé l’attente de nombreux couples envers une union plus souple et moins contraignante. Par ailleurs, il s’avère être le laboratoire des prochaines modernisations du droit des régimes matrimoniaux et notamment de la communauté légale. En revanche, la progression régulière des droits qui lui sont attachés interroge. Si le Pacs et le mariage sont aujourd’hui proches au cours de la vie commune, des différences importantes subsistent notamment au terme de celle-ci, tant sur le plan de la rupture que du décès. Si bien que la situation actuelle, souvent décriée pour son caractère illisible et précaire, présente peut-être davantage de cohérence qu’il n’y paraît. La prochaine réforme du Pacs (qui apparaît d’ailleurs peut-être plus nécessaire sur la forme que sur le fond) ne peut donc être dissociée du débat sur le mariage homosexuel. Pour que ces formes de conjugalité puissent continuer à cohabiter, elle devra nécessairement s’attacher à conserver les particularités de chacune.

Le droit au partage est généralement présenté comme étant consubstantiel du droit de propriété. Ce dernier est garanti par des textes de valeur constitutionnelle. Or, sinon le caractère prétendument absolu du droit de propriété, du moins son rang dans la hiérarchie des droits réels, s'opposent à ce que ses titulaires se trouvent contraints de l’exercer selon des modalités non voulues. Il importe dès lors que l'opération de partage soit impérativement réalisée dans le respect du droit dont elle est le prolongement, c'est-à-dire conformément aux intérêts patrimoniaux des copartageants. C'est « l’égalité » du partage, entendue alors comme synonyme de neutralité économique de l’opération. Mais les relations entre égalité et partage excèdent largement la notion d'égalité face à l'opération de « conversion » que réalise le partage. L'égalité n'est pas seulement le critère et l'impératif du partage ; elle en est aussi la « cause-impulsive », et parfois le motif. En certaines occasions, c'est parce qu'une certaine forme d'égalité aura été voulue qu'un partage s'établira. A cet égard, l’égalité ne se borne alors plus à assurer la bonne fin du partage ; elle le suscite. Le partage ne saurait se réduire en effet à la simple réalisation d’une opération commutative. Il assure la réception, en droit privé et, plus particulièrement, au sein du droit patrimonial de la famille, d’une aspiration égalitaire transcendant la technique juridique. La convention de partage n’est pas seulement un contrat nécessairement « égalitaire » ; elle emporte « contractualisation de l’égalité ». L’égalité en constitue le principal objet
The right to an equal share in the partition / to equal partition is undisociable from the right to property which is garanteed by Constitutional law. So, If not because of the allegedly absolute right to property, at least because of its rank in the hierarchy of real rights, the right to division is contrary to any acceptance by the entitled (of the proceedings) on undesired modalities. This is equality in partition in the full sense of the word – a synonym, here, of economic neutrality of the operation. The relations between equality and partition go beyond the notion of equality as understood in partition proper. Equality, indeed, is not solely the criterium and imperative for the partition, it is also the cause and, at times, even, the mobile. It may happen that partitioning is made because a certain kind of equality is desired. In these cases, equality has not its goal limited in bringing about a partition; but partition finds its cause in equality. It can, thus, be said that partitioning sums up both the efficacy of the right to property and the enforcement of a principle of equality that far exceeds its legal technique. It is clear, indeed, that the partition can’t be reduced to the sole effectiveness of a necessarily accumulative operation. It helps acknowledge, within, the private law and the patrimonial family law, in particular, that aspiration for equality that far transcends legal procedures. In that sense, the partition agreement must not be regarded solely as a necessarily egalitarian contract; it entails that equality itself be a contract. Indeed, equality is not a characteristic of the operation but its main object

La propriété collective, définie comme le cumul de prérogatives identiques ou différentes sur un même bien, a trois visages : l'indivision, la communauté légale et l'usufruit. En l'absence de dispositions spécifiques, ce sont les règles de droit civil qui, de par leur généralité, trouvent à s'appliquer aux différents rapports de la collectivité des propriétaires. Or, ces règles séculaires ne sont adaptées ni aux biens, ni aux relations commerciales. La présente thèse vise à démontrer qu'il est nécessaire d'élaborer un nouveau régime juridique de la propriété collective en droit des affaires. D'une part, il convient de sécuriser les rapports entre la collectivité des propriétaires et les tiers. La clarification du rôle des propriétaires collectifs de droits sociaux au sein de la société s'impose. Par ailleurs, la rationalisation des droits des créanciers à l'égard des propriétaires collectifs s'avère nécessaire. Ces droits ne doivent plus être négligés par le droit des entreprises en difficulté. De même, une approche pragmatique de la situation fiscale des indivisaires est souhaitable. D'autre part, les rapports au sein de la collectivité des propriétaires exigent un certain dynamisme. L'objectif est d'éviter que les règles de droit civil ne compromettent la gestion correcte du fonds de commerce et du portefeuille de valeurs mobilières. Ces mêmes règles ne doivent plus entraver la circulation des droits sociaux et l'exploitation des droits de propriété industrielle. La diversification des règles applicables au terme de la propriété collective apparaît également indispensable. L'optimisation et la pérennité de la propriété collective en droit des affaires sont à ce prix
Collective ownership, defined as the plurality of identical or different prerogatives on the same property, has three faces : joint possession, joint estate and usufruct. In the absence of specific arrangements, in fact the rules of civil law, because of their generality, happen to apply to the various relationships of the owners'community. However, these secular rules are adapted neither to the goods, nor the trade. The present thesis aims at showing that it is necessary to work out a new legal status of collective ownership in corporate law. On the one hand, it is advisable to make the relationships safer between the owners'community and the third parties. The clarification of the role of the collective owners of social rights within the company is essential. In addition, the rationalization of the creditors'rights with regard to the collective owners proves to be necessary. These rights should not be neglected any more by the rights of the companies in trouble. In the same way, a pragmatic approach to joint owners' tax situation is desirable. On the other hand, the relationships within the owners'community require a certain dynamism. The objective is to prevent the rules of civil law from jeopardizing the correct management of the business and the transferable securities portfolio. Those same rules should not block any more the circulation of social rights and the concern of patent rights. Diversifying the rules which apply at the end of collective ownership also seems essential. This is the price to pay for the optimization and the timelessness of collective ownership in corporate law are at this price

Le droit des faillites semble avoir récemment subi une mutation majeure, qui tend à présenter l’entreprise comme destinataire des règles de la procédure collective. L’intitulé de « droit des entreprises en difficulté » et la volonté nouvelle de sauver les entreprises qui peuvent l’être, en témoignent. Ce changement de perspective suscite toutefois des interrogations. Techniquement en effet, la procédure collective reste tournée vers un débiteur, un sujet de droit, personne physique ou morale, qui reste une notion très classique. Dans un premier temps, l’étude révèle l’inadaptation fondamentale de l’approche subjective de la matière à la situation du débiteur qui n’est pas seulement entrepreneur. Tel est le cas d’une personne physique. La procédure saisit alors l’ensemble de son patrimoine, et non l’entreprise. Elle risque donc de manquer ses objectifs. Bien que, ponctuellement, certaines règles favorisent une certaine individualisation de l’activité économique, celle-ci reste inachevée. Symétriquement, dans un second temps, la même inaptitude à appréhender l’activité économique se manifeste face à une entreprise exploitée par plusieurs débiteurs, ou lorsque les biens de l’entreprise appartiennent à plusieurs personnes. L’analyse montre alors que l’entreprise échappe à la procédure, parce que c’est toujours un débiteur qui est visé. Même si certains correctifs, comme l’extension de procédure, témoignent d’une volonté de rechercher l’entreprise, ceux-ci demeurent d’une efficacité pratique marginale. La matière n’est donc pas encore un véritable droit de l’entreprise, mais tout au plus celui des entrepreneurs en difficulté
The Bankruptcy Law seems to have recently undergone a major transformation, which tends to present the firm as the recipient of the rules of the bankruptcy proceeding. This point is revealed by its title that mentions the difficulties of the firm, and the new wish to save the firms that can be. This change, however, raises questions. Technically, in fact, the bankruptcy proceeding is facing a debtor, subject to law, natural person, or legal entity, which remains a very traditional concept. Initially, the study reveals the fundamental inadequacy of this subjective approach to the situation of the debtor that is not only a business owner, such as a natural person. The procedure then seizes all its assets and debts, not the firm itself. It is therefore likely to miss its targets. Although, occasionally, certain rules favor some individualization of the economic activity, it remains unfinished. Conversely, in a second step, the same inability to grasp economic activity occurs when a business is run by several debtors, or when the business assets are owned by several persons. The analysis then shows that the firm is not subject to the bankruptcy proceeding, because it is always a debtor who is referred. Although some patches, such as the extension of bankruptcy proceeding, show a wish to look for the firm, they remain marginally efficient. The bankruptcy law is therefore not yet the firm’s law, but at most a law conceived for firm owners’ running to debts

La comparaison des statuts suisse et français de la copropriété des immeubles bâtis permet d'apprécier l'originalité de deux solutions très opposées. La propriété est un des principes fondateurs de la société française, ce qui explique un statut qui s'attache à protéger principalement le droit de propriété de chacun des communautaires. A l'opposé, les intérêts de la communauté sont primordiaux en Suisse, l'acquéreur d'une part d'étage ne devient pas seulement propriétaire foncier, il devient avant tout membre d'une communauté. Ainsi, le texte suisse reflète une vision essentiellement communautariste, très éloignée de l'individualisme français. De plus, la liberté contractuelle est une donnée fondamentale en Suisse ; la doctrine estime qu'une institution légale doit régler les rapports privés d'une manière simple et ne doit pas s'imposer, ce qui n'est pas le cas en France avec un statut impératif et en constante évolution. En France, les restrictions aux droits individuels des copropriétaires ne sont pas incompatibles avec le droit de propriété. Une solution opposée est adoptée en Suisse, où la maîtrise en principe totale de la chose peut être restreinte par des dispositions conventionnelles ; elles seraient considérées en France comme des restrictions incompatibles avec le droit de propriété. Contrepartie du succès quantitatif du statut français, la multiplication des copropriétés en difficultés est devenue un enjeu de politique publique, alors que le législateur suisse considère qu'il n'appartient pas aux pouvoirs publics d'apporter toutes les réponses aux problèmes d'ordre privé. Mais le droit comme réalité sociale est fatalement marqué par la société dans laquelle il se manifeste
Comparing the Swiss and French statutes of the co-ownership of built property, allows one to appreciate the originality of two very opposite solutions. Property is one of founding principles of the French society, which explains statutes that attempt to protect mainly the property right of each and every of the co-owners. In contrast, the interests of the community are essential in Switzerland : the buyer of part of a floor in a building becomes not only property-owner- above all he becomes the member of a community. This is how the Swiss text reflects a very community-minded vision, far from the French individualism. Furthermore, the contractual freedom is a fundamental element in Switzerland, where the doctrine considers that a legal institution should settle private agreements in a simple way and not prove intruisive, whereas in France one deals with imperative stututes in constant evolution. In France, the restrictions of the individual rights of the co-owners are not incompatible with the property right. An opposite solution is adopted in Switzerland, where, though total control of the matter is the rule, this can be restricted by conventional measures - which in France would be considered as incompatible limitations of the property right. Counterpart of the quantitative success of the French statutes, the increasing number of co-properties in a difficult position has become a public politics issue, while the Swiss legislator considers that it is not the concern of the public authorities to bring all the answers to the problems od private order. But law seen as a social reality is inevitably marked by the society in which it is to be used

La propriété privée est souvent assimilée à la seule propriété individuelle. Pourtant, le droit positif connaît de nombreuses institutions permettant d'assurer une appropriation en commun, qu'il y ait ou non personne morale (indivision, communauté entre époux, sociétés, copropriétés spéciales, cotitularité, etc.). L'objet de la thèse est de faire apparaître la propriété commune en tant que catégorie autonome, comprenant toutes les institutions juridiques organisant une concurrence de droits analogues sur une même chose. La situation de concurrence entre propriétaires engendre nécessairement ses propres problématiques. Il faut par exemple définir un statut pour les biens communs ou répartir les prérogatives juridiques et économiques dévolues à chacun. Par exemple, que deviennent les fruits des biens communs ? Qui peut disposer de ces biens ? Ces problèmes apparaissent dans toutes les formes : ils créent un« besoin de droit » que le régime de chaque institution essaye de combler. C'est donc ce fonds commun de problèmes qui fait l'unité de la catégorie. L'identité des problèmes n'entraîne pas l'identité des solutions. On n'organise pas de la même manière des biens communs entre époux, la cour d'un immeuble ou les ressources d'une entreprise. Les profondes différences de régime entre les institutions ne sont cependant pas arbitraires. Elles peuvent s'expliquer notamment par le nombre de propriétaires, la nature sociologique de leurs relations et le but qu'ils poursuivent. Cette rationalité sous-jacente aux règles révèle la propriété commune comme un "pluralisme ordonné", permettant de proposer des analogies ou des régimes communs
Private property is often reduced simply to individual property. However, every legal system also recognizes several institutions that organize co-ownership, sometimes through a legaJ person (e.g., joint tenancy, community property, condominiums, companies, joint and several obligation, etc.). This dissertation recognizes and studies co-ownership as ageneral legal category, as each institution provides concurrent property rights over a particular object. Concurrence is in the core of co-ownership while also constituting ils main problem. Co-ownership must be organized by a set of rules defining powers and duties, delineating how common income should be distributed, who bas the authority to make decisions, etc. This need for organization is the common tliread between ail co-ownership institutions. However, white this legal framework is mandatory, it can be provided for in various ways. We don't organize, say, marital community property in the same way as a condominium or the common assets of a company are organired. But these differences are not arbitrary. They can be explained by a certain set of parameters: the number of owners, the natun of their sociological links, and the aim they are jointly pursuing. This underlying rationality reveals co-ownership as an "ordered pluralism", illuminating each institution and allowing for some analogies to be drawn between them

L'indivision successorale et l'acquisition de la propriété par l'usucapion se rencontrent en Corse et dans les départements d'Outre-mer plus qu'ailleurs en France. Cette situation dont les causes immédiates sont différentes en raison de la diversité de ces régions a toutefois un point de convergence : l'insularité qui rend le droit commun souvent difficilement applicable en raison de son inadaptation aux situations locales. Cette situation a des effets négatifs sur l'environnement et en freinant la circulation des biens immobiliers, elle affecte leur valeur. Après avoir analysé le régime et la nature juridique de ces deux institutions et recensé les solutions apportées actuellement à ce problème, à partir de ce que l'on peut observer dans les régions concernées par l'étude, seront proposées des pistes soit déjà explorées mais abandonnées, soit nouvelles. Ainsi, il sera suggéré, entre autres, la création d'une SCI par l'effet supplétif de la loi en cas d'indivision successorale prolongée, l'intervention de l'Etat pour régler les successions " dormantes ", l'instauration d'un Livre foncier, l'ouverture de l'action gracieuse pour faire reconnaître le droit de propriété, le retour de l'action de jactance pour s'opposer aux revendications fantaisistes.

Le droit contemporain de la conjugalité est fondé sur un principe de pluralisme. Néanmoins, la notion de couple est de plus en plus prégnante. Le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage apparaissent ainsi comme le reflet d’une conjugalité qui se veut plurielle, dont les effets sont progressifs mais qui est de plus en plus contrarié par l’unité de la notion de couple. D’ailleurs, les relations patrimoniales quotidiennes des époux, des partenaires pacsés et des concubins sont organisées autour des mêmes principes : un renforcement des collaborations économiques et des exigences de protection patrimoniale. Il peut alors être proposé d’introduire au Code civil, de lege ferenda, une définition unitaire de la notion de couple ainsi qu’un socle de règles applicables à tous les couples, sans égard pour leur mode de conjugalité. Les relations patrimoniales quotidiennes du couple seraient ainsi régies par des règles identiques conformément à l’unité de la notion de couple. L’unité de la notion de couple n’efface cependant pas totalement le principe de pluralisme des conjugalités. Malgré le rapprochement des dispositions du mariage et du PACS, ces deux modes de conjugalités institutionnels répondent de modèles patrimoniaux différents. Passée l’organisation des relations patrimoniales quotidiennes, chaque époux a en effet vocation à participer à l’enrichissement réalisé par l’autre pendant l’union. En revanche, la participation de chaque partenaire à l’enrichissement de l’autre est réduite aux seules opérations d’investissement
The contemporary law of conjugality is based on a principle of pluralism. Nevertheless, the notion of “couple” is increasingly significant. Indeed, marriage, civil partnership (PACS) and cohabitation appear as a reflection of a conjugality which claims to be plural and with gradual effects. But the latter is increasingly hindered by the unity of the notion of couple. Besides, the daily patrimonial relations of spouses, civil partners and unmarried partners are organised around the same principles: strengthening economic collaborations and assigning the appropriate patrimonial protection. Therefore it may be considered to introduce in the Civil code, de lege ferenda, a unitary definition of the notion of couple as well as a set of common rules for all couples, regardless of their form of conjugality. The daily patrimonial relations of all couples would subsequently be governed by the same rules according to the unity of the notion of couple. However, the unity of the notion of couple does not completely erase the principle of pluralism of conjugalities. Despite the convergence between marriage and civil partnership, both those institutional modes of conjugalities rely on different economic models. Indeed, set aside the daily patrimonial organization, in a marital situation each spouse is entitled to a participation in the enrichment achieved by the other during the union - whereas the participation of each civil partner in the other’s enrichment is strictly limited to the investment operations

La nature du droit du copropriétaire immobilier et du droit du propriétaire d’un volume immobilier est généralement présentée en termes d’opposition. L’opposition entre ces deux droits est la résultante de la définition classique de la propriété comme une somme d’attributs sur la chose. La nature de droit réel de la propriété a pareillement exclu une lecture commune de ces droits. Pourtant, en présence d’une copropriété des immeubles bâtis comme d’un volume immobilier, une chose complexe identique existe : une chose-lot, laquelle est dotée d’un statut juridique. Seule une lecture nouvelle de la propriété permet de mettre en lumière cette identité de nature juridique. S’en suit une évolution possible des régimes de la copropriété des immeubles bâtis et de la division en volumes. Parce que la nature de ces droits est semblable, les domaines d’application respectifs de ces structures de division de l’immeuble peuvent être repensés. Des concepts communs aux divisions de l’immeuble peuvent être dessinés. Une nouvelle catégorie juridique pourra alors être proposée : celle d’une propriété insérée dans une division de l’immeuble
The legal nature of the co-ownership of built property and division by volumes is generally presented in terms of opposition. The opposition between these two rights is the result of the traditional definition of property as a sum of attributes over the property. The right in rem nature of ownership has similarly excluded a reading of these two rights as complex properties. However, in the presence of co-ownership of built property or a volume within a property, an identical complex property exists : a lot property, which is endowed with legal status. Only a new reading of ownership can shed light on the legal nature of this identity. This entails a possible change to their legal systems. Because the nature of these rights is similar, a fresh look can be taken at their respective scope. Concepts common to the divisions in the building can be sketched out. A new legal category could then be proposed : that of a property inserted into a division in the building

L’union juridique formée par deux personnes qui vivent en couple se fonde sur l’existence d’une communauté de vie, dont le droit français consacre trois modes d’organisation : le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage. L’intensité de cette communauté varie selon le mode de conjugalité et chacun constitue, par conséquent, une inégale source de solidarité. Ce soutien, à la fois matériel et moral, ne résiste pas à la dissolution de l’union qui constitue dès lors, dans certains cas, la source d’un préjudice ou d’un état de besoin.Dans le but de les compenser, le droit met en œuvre une indemnisation, lors de la rupture. Ce transfert de valeurs prend la forme de dommages-intérêts, d’une prestation compensatoire et d’une indemnité in rem verso. Toutefois, après avoir assisté au recul de la faute, ainsi qu’à l’avènement d’une responsabilité objective, c’est tout le système de la compensation-indemnisation qui décline et ne semble plus adapté à l’union telle qu’on la conçoit, libéralisée dans sa dissolution et émancipatrice des individus. Ce déclin incite à rechercher l’existence d’une autre méthode de compensation.L’extinction du lien conjugal dissout la communauté de vie, sans que les effets déjà produits ne soient remis en cause. Or, tout au long de la vie commune, l’union provoque la mutualisation d’un certain nombre de richesses, qu’il convient de partager. Cette redistribution, réalisée par l’intermédiaire d’une communauté, d’une indivision ou d’une société a pour effet de compenser l’éventuelle disparité patrimoniale. Lorsque cette compensation est insuffisante ou ne permet pas à l’un des conjoints de subvenir à ses besoins, c’est une redistribution minimale que le droit organise, en tirant profit des biens présents dans le patrimoine de l’un, pour attribuer des droits utiles à l’autre, notamment sur l’immeuble affecté au logement. Ces deux formes de distribution constituent les manifestations d’un nouveau modèle : la compensation-distribution
The legal union formed by two persons living as a couple is based on the existence of a joint living for which French Law sanctions three modes of organization: marriage, civil partnership and cohabitation. The intensity of this community depends on the nature of conjugality. As a consequence, each of the presented modes of organization consists of an uneven source of solidarity. Solidarity is both material and moral, and does not survive the dissolution of the union, which therefore denotes, in some cases, a source of damage or a state of necessity. In order to compensate this situation, French Law provides for compensation when couples break up. This transfer of value takes the form of damages, of a spousal support or of an in rem verso compensation. However, as a consequence of the decline of fault and the accession of an objective liability, the whole compensation system is deteriorating and no more seems suitable for the union the way it is understood, i.e. liberal in its break up and liberated from individuals. This decline encourages us to look for the existence of other compensation methods. The termination of the marital bond dissolves the joint living without prejudice to the effects already produced. Yet, throughout the shared life, the union causes a certain mutual wealth that needs to be divided. This redistribution, made trough a community, a joint ownership or a company, ends up compensating the possible disparity in property. When the compensation is insufficient or cannot permit one of the spouses to support themselves, the Law organizes a minimal redistribution, taking into account the present assets of a spouse in order to grant a useful right to the other, especially concerning accommodation. Those two forms of distribution represent the expression of a new model: the distributive compensation

Indivisaires, concubins, membres d'une même famille, copropriétaires siégeant à une même assemblée, sociétés d'un même groupe, adhérents à un même parti politique, salariés d'une même unité économique et sociale, couple d'époux ou de partenaires, personnels de direction d'une même clinique... aucun lien ne semble rapprocher ces situations. Pourtant, toutes ont pu être qualifiées de "communautés d'intérêts". Hasard du langage ou, à l'inverse, signe de l'émergence d'une véritable notion ? Quels enseignements peuvent être tirés de l'emploi récurrent de l'expression "communauté d'intérêts" en droit positif ? Approfondissement minutieusement l'état de notre droit, cet essai s'applique à démontrer l'existence de la nation de communauté d'intérêts, ses spécificités et tout l'intérêt de sa consécration. Appréhendant la communauté d'intérêts comme un ensemble de personnes unies par des liens particuliers, l'étude menée ici s'avère audacieuse. Elle met à la disposition du juge et du législateur des outils de protection adaptés aux particularités de cette entité juridique et requise par celle-ci. D'une utilité pratique indéniable, l'étude répond également à une nécessité théorique. Elle propose de combler un vide juridique, celui qui existe au sein des groupements de personnes, et situe ainsi les diverses communautés d'intérêts entre les ensembles dépourvus de toute cohésion et ceux qui sont dotés de la personnalité morale ou qui en sont privés pour des raisons formelles
Interest owners, cohabitees, members of a same family, co-owners at a same general assembly, subsidiairies of a same company, members of a same political party, employees of a same economic and social entity, spouses or life partners, management staff of a same clinic... these appear as unrelated and dissimilar simulations. Yet, all qualify as "communities of interests". Is this a mere vocabulary coincidence or the indication that a genuine concept is emerging ? What lessons can we learn from the recurring use of the term "communities of interest" in positive law ? Thoroughly researching the state of our law, this essay demonstrates the concept of "community of interest", its specificities and why it should be legally anchored. Apprehending the community of interest as a group of people united by special ties, the study undertaken here appears bold. It provides the judge and the legislator with protection tools adapted to the particularities of this legal entity and required by it. The study answers a theoretical necessity, and demonstrates its undeniable practical use. It proposes to fill a legal vacuum that exists within groups of people, and thus places the different communities of interest between the entities without any cohesion at all and those with legal personality or who are deprived of legal personality for formal reasons

L’indivision prend fin par le partage. Le partage substitue des droits privatifs à une propriétécollective sur un bien ou une masse de biens qui est fractionnée.L’indivision est présentée traditionnellement comme un état éphémère, mauvais, auquel il fautmettre fin. Des règles juridiques spécifiques au partage ont alors été mises en place ; lafiscalité de l’enregistrement a assuré l’accompagnement de ces règles.Aujourd’hui le partage se conçoit en valeur. Les règles du partage ont donc évolué.Cette évolution n’est pas appréhendée par le droit fiscal. Le traitement des soultes, desindemnités de réduction ou de rapport est parfois contestable.En outre, l’administration fiscale maintient encore la distinction entre partage pur et simple etavec soulte, distinction qui n’emporte aucune conséquence en droit civil et qui ne se justifieplus aujourd’hui.Le partage a un effet déclaratif et rétroactif. Chacun des attributaires est réputé avoir été seulpropriétaire du bien mis dans son lot.Le régime des plus-values des particuliers s’est calqué sur cette analyse qui par voie deconséquences, fait fi du partage et des soultes ou indemnités qui sont versées par l’attributairedu bien. L’analyse juridique du partage ignore l’aspect économique du partage.Quant à la fiscalité professionnelle, les règles sont complexes et disparates, pasnécessairement fondées sur l’analyse juridique ; le traitement fiscal du partage est alorsd’autant plus compliqué
Joint possession ends through sharing. Sharing substitutes private rights to a collectiveownership over an asset or set of assets which is split.Joint possession is shown traditionally as a transient state, a bad state which must be ended.Legal regulations specific to sharing have subsequently been implemented; recorded taxationhas ensured that these regulations are supported.Today, sharing is conceivable as a value. Sharing regulations have therefore developed.This development is not apprehended by tax legislation. The processing of balances, reducedcompensation or reported compensation is sometimes disputable.In addition, the tax office still maintains the distinction between pure and simple sharing andsharing with a balance, a distinction which bears no consequence in civil law, and which is nolonger justified today.Sharing has a declarative and retroactive effect. Each one of the allottees is considered to havebeen the sole owner of the asset put into their lot.The individuals’ capital gains system is modelled on this analysis, which consequently,throws caution to the wind, and balances or compensation which are paid by the allottee of theasset. The legal analysis of the sharing ignores the economic aspect of the sharing.As regards taxation on work, the regulations are complex and disparate, not necessarily basedon the legal analysis; the tax processing of the sharing is then all the more complicated

Notre travail de recherche étudie l'organisation et le fonctionnement du système foncier comorien en prenant en compte les périodes précoloniale, coloniale et post-coloniale. Ce système incarne bien le reflet de la juxtaposition des structures traditionnelles et coloniales. Il a surtout subi, dans ses modes d'acquisition le poids des trois types bien distincts de droits (coutumier, musulman et colonial). Le choix de cette période, nous a permis d'effectuer une recherche sur la situation des dysfonctionnements de ce système à la veille, pendant la colonisation française et jusqu'à l'après accession du pays à la souveraineté internationale en 1975. Notre approche méthodologique consiste à présenter ; d'abord, de plus près et d'une manière exhaustive, les permanences, les mutations et les défis des modes d'acquisition (succession, donation, contrat de vente ou d'échange, accession, prescription...). Elle analyse, en même temps, les caractéristiques générales et spécifiques de l'environnement socioculturel sur l'organisation foncière de l'Archipel des Comores. Elle présente, enfin, les éventualités et les approches des politiques agraires qui doivent favoriser la mise en place des instruments juridiques d'une véritable politique de sécurisation des propriétés et domaines en maintenant l'équilibre d'un environnement écologique approprié et un développement durable et humain
This purpose of this research is to attempt to study how the Comorian land ownership system as regards its organization functioning during the pre-colonial, colonial and post colonial period. This system actually reflects the side by side existence of both traditional and colonial structures. It has however undergone deep changes with three different types of ownership, the customary, the Islamic and the colonial modes of property acquisition. The choice of this time frame is deliberate since it has enabled us to analyze the weakness of the system before, during colonial period and up to the independence in 1975. This study will first look closely and exhaustively at the permanent mode property acquisition continuous changes and challenges related to the mode of property acquisition such as inheritance, donation, sale contract, exchange, accession and prescription. At the same time, it will examine the general and specific features of the socio cultural context. Finally it will present the possibilities and land policies leading to a written document for regulation estate and land while keeping a balanced ecological environment in relation to a true policy promoting human sustainable and development

Après avoir quitté le monde de la réprobation, le concubinage a intégré l'ordre social et par suite, l'ordre juridique. Le concubinage est devenu l'une des conjugalités. Contrairement au législateur français, le législateur polonais n'a pas donné de définition du concubinage. Nonobstant cette différence, les éléments constitutifs du concubinage dans les deux systèmes légaux se ressemblent. Le concubinage se caractérise tant en France qu'en Pologne par: l'absence de lien juridique entre les concubins, la monogamie, la stabilité et la continuité et la communauté de vie. Dans les deux pays, le concubinage n'est pas juridiquement inorganisé. Le concubinage ne fait naître aucun droit ni obligation entre concubins, que ce soit sur le plan personnel ou patrimonial
After leaving the world of disapproval, concubinage has integrated the social order and consequently the legal order. In French law, cohabitation is legally defined. In Poland, a legal definition of cohabitation does not exist. Notwithstanding this difference, the elements of cohabitation in the two legal systems are similar. Cohabitation is characterized in France and in Poland by the absence of a legal relationship between partners, monogamy, stability and continuity, and community of life. In both countries, concubinage is not legally organized. Cohabitation does not create any rights or obligations between the cohabitants, whether in a personal, property or financial sphere. Property relationships of cohabitants and their liquidation pose many difficulties. In order to legally qualify the economic acts of the cohabitants, it is necessary to retrospectively analyse the facts

La société en participation ne s'analyse pas comme une société classique. Elle ne se dissout pas, elle est résolue ou résiliée, comme tout contrat de partenariat. Sa force, sa réalité, demeure dans le contrat librement choisi par les participants, tant dans son élaboration que dans l'organisation même de la société, situation intermédiaire entre un contrat classique et les sociétés institution. C'est l'application du principe d'autonomie de la volonté. Dans ce cas de figure, l'affectio societatis se rapproche le plus de la notion de jus fraternitatis, du moins lors de l'élaboration des statuts, ce que certains auteurs nomment l'affectio contractus. Finalement, en raison de son caractère éminemment contractuel, à la place de société en participation, ne faudrait-il pas plutôt l'appeler contrat de société en participation ? Il s'agit dès lors de lui reconnaître son caractère de contrat à part entière, un contrat nommé du Code civil. La jurisprudence semble aller dans ce sens.

En droit privé, l’occupation s’entend, en principe, d’un mode d’acquisition originaire de la propriété des choses mobilières dépourvues de maître : c’est ainsi qu’elle a fait une entrée discrète dans le Code civil en 1804. Toutefois, depuis cette date, l’occupation a acquis une toute autre signification. Le législateur et le juge recourent aujourd’hui à cette notion pour désigner différents modes de jouissance de l’immeuble d’autrui. Il est question de conventions d’occupation précaire, d’occupation privative d’un bien indivis, d’occupant maintenu dans les lieux en suite d’un bail commercial ou d’habitation, d’occupant bénéficiaire d’une réquisition de logement, ou encore d’occupant sans droit ni titre. La notion d’occupation immobilière semble donc avoir acquis une place remarquable en droit privé. L’objet de cette étude est précisément de déterminer le rôle qu’elle tient en droit positif, dans ce domaine. Dans un premier temps, cette thèse réalise l’étude des diverses hypothèses dans lesquelles le terme « occupation » est utilisé pour désigner un fait d’emprise exercé sur l’immeuble d’autrui, que ce soit avec ou sans titre ; elle révèle également des situations officieuses d’occupation, telles que le mécanisme de la reconduction tacite applicable en matière de bail. Dans un second temps, est proposée une théorie générale de l’occupation immobilière en droit privé. L’occupation immobilière apparaît comme un fait d’emprise jouant un double rôle en droit positif : elle peut être simplement la traduction matérielle de l’exercice d’un droit d’usage préalablement reconnu à celui qui va devenir occupant, mais également l’élément permettant à ce dernier d’acquérir un tel droit ou, au moins, de le faire présumer. Reposant notamment sur diverses conditions d’efficacité, telles que la bonne foi ou l’univocité, elle présente alors un certain nombre de similitudes avec la possession, mais les deux notions ne sauraient pourtant être confondues. Au final, cette étude permet de mettre en lumière un nouveau fait créateur de droit, qui trouve sa place aux côtés de la possession et qui démontre une évolution de la propriété privée vers une « propriété pragmatique », soucieuse de s’adapter à des besoins divers, clairement reconnus par le droit positif
In Private Law, occupancy (French “occupation”) is, in principle, understood as an original method of acquiring property of ownerless movable things: this is how it made a discreet entrance in the Civil Code in 1804. Since then, however, occupancy has acquired a whole new meaning. Today, both the legislator and the judge turn to this concept to describe different means of enjoying the property of others. It relates to precarious occupancy agreements, private occupancy of jointly owned property, tenant kept in the premises after the end of its commercial or residential lease, occupant beneficing an housing requisition, disseisor, or occupant without right or title. The notion of estate occupancy seems to have acquired a prominent position in Private Law. Hence, the purpose of this study is precisely to determine the role it holds in positive law in this area. First, this work aims at studying the various situations in which the term "occupancy” is used to designate the situation where a factual stranglehold is exercised over others’ property, whether with or without title. It also reveals informal occupancy situations, such as leases’ tacit renewal mechanism. Secondly, a general theory of occupancy in Private Law is proposed. Estate occupancy appears like a factual situation of stranglehold (“fait d’emprise”). It plays a dual role in positive law: it may simply be the substantive translation of the exercise of a right to use, previously recognized to whom will become the occupant, and, in the same time, the element allowing him to acquire such a right, or at least, assuming he does. Notably based on various effectiveness conditions, such as good faith or clarity, occupancy shows similarities with the notion of adverse possession, although in French law the two concepts should not be confused. Finally, this study shed light on a new fact giving rise to a right, which finds its place alongside the adverse possession and demonstrates an evolution from the private property to a "pragmatic property" caring to adapt to the various needs recognized by the Law

C’est le droit des entreprises en difficulté qui a permis de mettre en évidence la complexité que pouvait revêtir la détermination de la date de naissance des créances. Or, celle-ci apparaît fondamentale en droit privé. Constituant le critère d’application de certains mécanismes juridiques, elle incarne l’existence de la créance et représente dès lors un enjeu pour toute règle de droit ayant celle-ci pour objet ou pour condition. Deux courants doctrinaux s’opposent, la thèse classique fixe la date de naissance au stade de la formation du contrat, tandis que des thèses modernes la fixent au stade de l’exécution du contrat. La thèse matérialiste, fondée sur le droit des entreprises en difficultés, fait naître la créance de prix au fur et à mesure de l’exécution de la contre-prestation. La thèse périodique, reposant sur une réflexion doctrinale quant aux contrats à exécution successive, fait renaître toutes les créances du contrat à chaque période contractuelle. L’examen des thèses moderne à l’aune des mécanismes juridique qui ne peuvent qu’incarner la véritable date de naissance de l’authentique créance aboutit à leur invalidité. La thèse classique se trouve donc à nouveau consacrée. Mais la résistance que lui oppose le droit des entreprises en difficulté ne peut reposer sur la technique d’une fiction juridique, car d’autres manifestations du même phénomène peuvent être mises en évidence en dehors de ce domaine. Un changement de paradigme s’impose donc pour résoudre le hiatus. Derrière ce phénomène persistant se cache en réalité une autre vision, une autre conception de la créance, la créance économique qui vient s’articuler avec la créance juridique dans le système de droit privé pour le compléter. La dualité des dates de naissance recèle donc en son sein une dualité du concept de créance lui-même, la créance juridique classique et la créance économique. La créance économique n’est pas un droit subjectif personnel. Elle n’est pas la créance juridique. Elle n’est pas autonome de la créance juridique et ne doit pas être confondue avec une créance née d’un cas d’enrichissement sans cause. La créance économique représente la valeur produite par le contrat au fur et à mesure de l’exécution de sa prestation caractéristique. Elle permet de corriger l’application ordinaire du concept de créance juridique par en assurant la fonction de corrélation des produits et des charges d’un bien ou d’une activité. Ses domaines d’application sont divers. Outre son utilisation dans les droits comptable et fiscal, la créance économique permet la détermination de la quotité cédée dans le cadre d’une cession de contrat, la détermination du gage constitué par un patrimoine d’affectation dans le cadre de la communauté légale, de l’EIRL ou encore de la fiducie, ainsi que la détermination du passif exempté de la discipline d’une procédure collective. Dans ces domaines, ce n’est donc pas la date de naissance de la créance juridique qui s’applique, mais la date de naissance de la créance économique. La cohérence du système de droit privé se trouve donc ainsi restaurée quant à la date de naissance de la créance
It is the laws governing companies experiencing difficulties which have revealed the complexity of determining the dates of the origination of the claims. And yet this appears to be fundamental in private law. As it constitutes the criterion for implementing certain legal mechanisms, it epitomizes the existence of the claim and hence represents a challenge for any rule of law in which the existence of this claim is a goal or condition. There are two conflicting doctrinal currents: the traditional approach sets the date of origination at the stage of the formation of the contract, while modern approaches situate it at the stage of the execution of the contract. The materialistic approach, based on the law governing companies experiencing difficulties, staggers the origination of the price debt over the period of the execution of the service. The periodical approach, which relies on a doctrinal reflection on successive execution contracts, is that of the re-origination of all the claims under the contract at each contractual period. An examination of the modern approaches, under the auspices of the legal mechanisms which can only epitomize the true date of origination of the authentic claim leads to the invalidity thereof. The traditional approach is therefore once again consecrated. But the resistance constituted by the laws governing companies in difficulty cannot rely on the technique of legal fiction, because other manifestations of the same phenomenon can be identified outside this domain. Therefore, a change of paradigm is in order if the hiatus is to be resolved. Behind this persistent phenomenon lies in fact another vision, another concept of the claim: the economic claim which, interwoven with the legal claim in the private law system, supplements it. The duality of the dates of origination therefore conceals in its bosom the duality of the very concept of a claim, the traditional legal claim and the economic claim. The economic claim is not a subjective personal right. It is not a legal claim. It is not autonomous of the legal claim and must not be confused with a claim originating in a case of unwarranted enrichment. The economic claim represents the value produced by the contract as the service which characterizes it is provided. It permits the rectification of the ordinary application of the concept of legal claim by ensuring the function of correlating the proceeds with the costs of a commodity or an activity. Its domains of application are varied. In addition to its use in accounting and fiscal law, the economic claim permits the determination of the portion transferred in the context of the transfer of a contract, the determination of the collateral consisting in a special-purpose fund in the context of a legal joint estate, a limited liability individual contractor or a trust, as well as the determination of the liabilities which escape the discipline of collective proceedings. In these domains, it is therefore not the date of origination of the legal claim which applies, but the date of origination of the economic claim. The coherence of the private law system is therefore restored as concerns the date of the origination of the claim

碩士
東吳大學
法律學系
101
The right to demand the partition of the thing held in indivision is based on the freedom of partition and is protected as a property tight by the constitution, and partition by court decision is the final solution for the realization of the freedom to partition on the thing held in indivision when co-owners cannot reach an agreement on the method of partition in accordance with the principle of autonomy of private law and involves issues concerning both the substantive and procedural laws. In terms of the substantive law, the issues this thesis pays attention to include: co-owners may still demand to partition the thing held in indivision by court decision if other co-owners refuse to fulfill the deed of partition due to the completion of the prescription after an agreement on the method of partition is reached; the principle the court applies when deciding on the method of partition is that co-owners are able to acquire the thing held in indivision itself; the protection of the property rights after the partition of co-owners receiving money compensation, people with security interests in co-owners’ shares, and co-owners who do not grant any security interest over their shares; and the subsequent effects of the Judicial Yuan Interpretation No. 671. The efforts to fully realize the protection of constitutional property rights is undeniably shown everywhere in the design of stipulations and practical application of the Civil Code. As for the procedural law, the partition of the thing held in indivision by court decision is non-litigation in nature but is handled through civil procedures, and thus a special phenomenon of blending application of the theories of civil litigation and non-litigation procedures is formed, including: the adoption of the procedures of inherent necessary joint action; the diversification of the method of partition of the thing held in indivision; concerned parties has the opportunity to fully express their opinions on the method of partition while the court is not bound by the parties’ relevant claims; the parties may appeal if it is possible for them to obtain a substantially more favorable court decision; the principle of adverse alteration prohibition is not applied; and in cases of the merger and partition of several real properties, all disputes can be resolved in one legal action with addition of claim by plaintiffs and counter-claim by defendants. All above are designed to achieve the goal of protecting property rights. Based on the protection of constitutional property rights, this thesis discusses four issues which are the substantive and procedural laws concerning the partition of the thing held in indivision by court decision and the non-litigation and civil proceedings of partition procedures.

碩士
嶺東科技大學
財經法律研究所
106
Since agricultural lands are crucial to food production, relative issues on agricultural lands and farmhouses have always been indispensable in real estate research. Hence, how to protect agricultural lands and ensure that farmlands are continuously for agricultural use is urgently to be discussed in Taiwan’s land policy. The article, using the partition of the thing held in indivision as core, explores legislative and practical problems of four issues derived from the act of dividing agricultural land: division of arable land, transfer of agricultural land and farmhouse, map overlay control and deregulation, and farmhouse construction. It is hoped that predicaments and solutions of current agricultural land use can be analyzed from the perspective of practice. There are two special places in the article. One is the introduction of field study. A survey of about 200 land administration agents or assistants is conducted to understand the difficulties faced by grassroots workers in professional practice of agricultural land and farmhouse business. We hope what should be corrected can be found in the analysis conducted through questionnaires. Secondly, in addition to court cases, this article has also collected cases of administrative interpretation, the best way to understand how public sector operated and its direction of thinking, to analyze actual operation of agricultural land and farmhouse. The implementation of Spatial Planning Act is imminent, and agricultural development areas will soon be designated. Control over the use of agricultural land may become rigorous. However, the objective of “agricultural land for agricultural use” remains unchanged. The biggest value of this article may be shown if the analysis can be adopted as a reference to future amendments to relative laws of agricultural land and farmhouse.

碩士
國立高雄大學
法律學系碩士班
105
The legal relations of co-ownership, in spite of being due to juristic act or legal requirements, all belong to the co-ownership relationship of an ownership. The most important reason of the elimination of the co-ownership relationship is co-owners’ partition litigation in addition to the loss of the thing held in indivision, the fact that all the co-owner shares belong to one person, and other reasons. In terms of partition litigation, based on Article 824 of Taiwan Civil Code, the partition of the thing held in indivision can be made in accordance with the method agreed by all the co-owners. If the method of partition cannot be agreed upon, or the co-owner refuses to fulfill the deed of partition because of the completion of the prescription after making an agreement, the co-owners may sue the judgement on partition of co-owned land by court to the court. After co-owners establish the agreement partition contract, if one of the co-owners refuses to perform it, the other one of the co-owners may sue other co-owners to the court for the request that the court orders other co-owners to fulfill the obligations set in the agreement partition contract. Both the facts co-owners request other co-owners to fulfill the agreement partition contract and the court to order the partition of co-owned land by court aim at the termination of the co-ownership relationship. However, the former is the action of prestation and the latter is the action of formation; they have different natures and the proceedings and the validity of the judgment which should be practiced are also not the same. In practice, in the partition litigation of the thing held in indivision, the partition of real property is more common. In the recognized law theory, it is regarded that the cases of the judgement on partition litigation have the essence of non-contentious cases but they are not specified in the Law Governing Non-Contentious Matters; they are dealt with according to general civil proceedings, thereby different from general civil proceedings, and affect the interests of the co-owners greatly. In this article, it is first explored the nature of the claim for partition litigation. Then, in the final stage of the compulsory execution procedure, the handing-over of the partition litigation judgment, the expansion of execution, and other procedures are discussed, including the basic theories of the thing held in indivision and the controversy issues of trial practice.

碩士
逢甲大學
會計所
100
Most people do not understand the Tax Law, not to mention the Land Value Increment Tax against division of shared land. Therefore, this Study aims to study the reasonability of the Land Value Increment Tax levied against division of shared land. The framework utilizes the literature review and analysis as the main part and cases study as the supplementary part. Indicated from the findings and the result of analysis, the levy method shall be replaced with base appraisal as it is free of tax issues, and the land value remains unchanged without any problems incurred with the loss of tax revenue regardless of the size of people in the sharing. What is more, it enables to reduce factors such as tax collection costs, sources of complaints about taxation, and additional cost beyond public tax burden for effect of public convenience.

碩士
國立臺灣大學
法律學研究所
105
Since the development of Roman law, the property rights of the co-owners and the right to demand the partition of the thing held in indivision have been recognized as the fundamental of co-ownership. According to paragraph 1 of Article 819 of Taiwan Civil Code and J.Y.Interpretation No. 141, each co-owner can freely create a mortgage on his own share. But it should not impair the interest of other co-owners. However, as the majority opinion and paragraph 1 of Article 824-1 of Taiwan Civil Code adopt the view which compares the effect of the partition of the thing held in indivision to the transferral of shares among the co-owners, the mortgage on the respective share is thought to be transferred onto all the partitioned distinct parts, and make other co-owners also bear the disadvantage of the mortgage. Although the exception of paragraph 2 of Article 824-1 of Taiwan Civil Code is aimed to moderate this problem, it contradicts the statutes of Taiwan Code of Civil Procedure and also makes the ranks of multiple mortgages even more complicated. Furthermore, as the J.Y.Interpretation No. 671 confirmed the constitutionality of the statute of Regulations of the Land Registration which adopts the same view as Article 824-1 of Taiwan Civil Code, its reason is rather questionable and hence cannot be justified. As Article 824-1 of Taiwan Civil Code may cause the loss of other co-owners and possibly violates the requirement of Constitution, it is proper to accept another way to deal with the problem. This thesis suggests that the mortgage on the respective shares should be shifted only to the distinct part of the mortgagor. The institution of the litigation for the partition and the real subrogation of the mortgaged property can facilitate this goal. Thus, the interest of the co-owners and the mortgagees can be fully respected and protected by the law.