Articles de revues sur le sujet « France. Présidence du Conseil »

Du 1 er janvier au 30 juin 2022, la France exerce la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Elle n’a pas eu l’occasion de s’acquitter de cette responsabilité depuis treize ans, la dernière présidence française remontant à 2008. Président à l’engagement européen marqué, Emmanuel Macron devrait définir une série de priorités pour l’occasion. Mais la campagne électorale en France en vue de sa réélection, en avril 2022, pourrait rapidement interférer avec l’exercice de cette présidence française .

Les archives départementales sont nées en France avec la Révolution. L'État décide alors de centraliser toutes les archives des institutions supprimées. Les archives départementales sont ainsi la plus ancienne institution patrimoniale du département. Elles ont été placées sous l'autorité du Président du Conseil général depuis les premières lois de décentralisation (1986) et sont devenues des services constitués de la collectivité territoriale, même si certaines missions administratives et régaliennes qui leur sont confiées relèvent encore de l'État.

Le rollon, la monnaie normande numérique lancée en test officiellement le 29 juin à Saint-Lô, ville pilote, intrigue autant qu’elle suscite l’espoir d’une accélération de la transition écologique en Normandie. Voulue par le président du conseil régional Hervé Morin, la préparation de son lancement a suivi un parcours respectant l’existence des monnaies locales citoyennes déjà présentes sur le territoire et avec leur concours actif. Loin de concurrencer l’euro, ces monnaies sont complémentaires – 1 euro = 1 rollon – au service d’objectifs précis. L’enjeu est inédit en France, à une échelle régionale, et compliqué en raison de contraintes juridiques et techniques.

À l’occasion de cet entretien, le vice-président du conseil régional d’Île-de-France chargé du logement et de l’aménagement durable du territoire, Jean-Philippe Dugoin-Clément, également maire de Mennecy, s’explique sur le système du SDRIF-Environnemental et son rôle. Il revient notamment sur les incidences de la loi Climat et Résilience. Selon lui, mettre en place en parallèle des actions d’accompagnement financier ou d’assouplissement permettrait de mieux traiter les problèmes que pourraient rencontrer à l’avenir les élus. Il préconise également une meilleure prise en compte des évolutions démographiques et économiques, ainsi que la mise en œuvre d’objectifs plus territorialisés, indispensables à une action publique efficace.

L’initiative des lois appartient au Premier ministre ainsi qu’aux députés et aux sénateurs. Les initiatives du Premier ministre sont appelées ‘projets de loi’, celles des parlementaires sont dénommées ‘propositions de loi’. Les propositions peuvent être déposées par un ou plusieurs députés ou par un ou plusieurs sénateurs, à la condition que leur adoption n’ait pas pour conséquence une diminution des ressources publiques ou la création ou l’aggravation d’une charge publique. Les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale doivent être déposés d’abord à l’Assemblée nationale ; à l’inverse, les lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumises en premier lieu au Sénat. Le Conseil constitutionnel est notamment chargé de contrôler la conformité des lois votées par le Parlement à la Constitution. Ce contrôle a lieu d’office pour les lois dites organiques, à savoir les lois expressément visées comme telles par la Constitution et qui ont pour objet d’appliquer des dispositions constitutionnelles. Pour les autres lois, dites ordinaires, ce contrôle n’est effectué qu’à la demande de certaines autorités : le Président de la République, le Premier ministre, le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée nationale et, soixante députés ou soixante sénateurs. La Constitution française prévoit le référendum pour l'adoption d'un projet de loi. Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Le référendum d’initiative partagée (RIP) est une forme particulière du processus législatif français, associant le corps électoral à une proposition de loi (c’est-à-dire un texte législatif déposé par un membre du Parlement), via un recueil de soutiens. Des seuils d’un cinquième des membres du Parlement dans un premier temps, puis d’un dixième des électeurs sont nécessaires, afin d’initier un examen parlementaire, ou à défaut un référendum.

In theory, the Conseil d’administration in France and the Senato Accademico and the Consiglio di Amministrazione in Italy constitute the most powerful organs of government within the universities but their actual power can be limited. In fact, they are subject to a number of structural weaknesses. The first arises from their heterogeneous composition. The second is due to the fact that they are compelled to take into account decisions taken by faculty councils. The third relates to the spread of a presidential model of governance in the majority of universities in both countries. Without legislative reform, the Président — Rettore, who embodies the executive function — has a wide range of means enabling him/her to dominate the legislature. Should such a regime be institutionalized? Should additional roles be given to the existing legislative bodies, those of supervisor and evaluator, supported by the power to sanction using a form of ‘censure motion’?

L’œcuménisme occupe une place centrale dans la vie du pasteur Boegner, tout particulièrement celui qui a abouti à la formation du Conseil Œcuménique des Églises en 1938 (première assemblée à Amsterdam en 1948) et dans lequel il exerça diverses responsabilités. À côté de cet œcuménisme à dominante anglicane et protestante, l’expérience œcuménique de Boegner, c’est aussi l’œcuménisme catholico-protestant (il assista aux troisième et quatrième sessions du concile Vatican II en 1964-1965) et celui de la communauté de Taizé pour lequel il éprouva une certaine fascination. L’article montre quels sont les atouts personnels et sociaux ayant permis à ce notable protestant français d’avoir une carrière œcuménique internationale. Il analyse ensuite les caractéristiques de son positionnement œcuménique centré sur l’unité de l’Église au-delà de la diversité des Églises, une spiritualité interconfessionnelle et le témoignage chrétien dans la cité. Missionnaire de l’œcuménisme en France et dans le monde, cet ancien président de la Fédération Protestante de France (de 1929 à 1961) exprima sa déception face à ce qu’il percevait comme une frilosité œcuménique des protestants français.

Abstract En 1804, le gouvernement qui est établi pour la Louisiane par un acte du Congrès est de nature entièrement nominative: le président peut choisir le gouvernement et un conseil législatif composé de treize hommes vivant sur le territoire. Inquiets de leur avenir sous un gouvernement américain, et craignant pour leurs intérêts économiques qui dépendent de l’esclavage, certains habitants de Louisiane ont alors organisé des mouvements de protestation pour demander un gouvernement représentatif. Contrairement à ce que pensent les fonctionnaires américains en Louisiane et à Washington, les Louisianais qui ont pris la tête du mouvement ont une bonne connaissance du gouvernement démocratique des États-Unis. Cet article est centré sur un exposé des arguments des protestataires, arguments qui prouvent que la Louisiane, qui avait des contacts commerciaux avec trois pays qui venaient de traverser des révolutions (les États-Unis, la France et Haïti), comptait parmi ses habitants des personnes qui y malgré leur attachement à l’esclavage, savaient évoquer les idées fondamentales du mouvement démocratique qui a transformé le monde atlantique.

Résumé La présidence du Conseil de l’Union européenne à partir du 1 er juillet 2012 constitue un moment important de l’histoire de Chypre. Dans la perspective d’une union plus forte de tous les pays méditerranéens, Chypre pourrait jouer un rôle de médiateur et constituer un terrain privilégié, celui d’un pont politique et culturel entre l’Europe et l’Orient.

Grande récession, choc migratoire, attaques jihadistes, Brexit, pandémie de Covid-19…, ces dernières années, l’Union européenne a dû faire face à une succession de crises sans précédent. Pourtant, les pronostics alarmistes qui prédisaient sa fin ont été déjoués. À quelques semaines du début de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, une première depuis 2008, quel état des lieux institutionnel peut-on dresser de l’Europe post-Brexit ?

Résumé Fort de son expérience politique en Côte-d'Or à la Libération, Roger Duchet fonde le CNIP en 1948 afin de rassembler les modérés et de combattre plus efficacement l'influence des partis marxistes. Se démarquant du MRP comme du RPF, le CNIP sait adapter sa doctrine à la situation de l'après-guerre et, associé au parti radical, s'imposer à l'ocassion des élections législatives de 1951. En 1952, Antoine Pinay accède à la présidence du Conseil.

RÉSUMÉ Entre 1880 et 1914, 234 hommes sont élus au Conseil municipal de Montréal, à titre de conseiller, maire ou commissaire. Grâce à la biographie collective, il est possible de faire ressortir certaines caractéristiques de cette élite politique. La supériorité numérique croissante des francophones se manifeste, tandis que le recul des anglophones affecte particulièrement les Irlandais. Malgré le poids croissant des membres des professions libérales, les hommes d'affaires dominent tout au long de la période, aussi bien parmi les francophones que chez les anglophones. L'étude permet en outre de dégager certains traits de la carrière politique municipale: longévité et accès à la présidence d'un comité pour un grand nombre de conseillers, mais aussi brièveté du passage au Conseil pour la moitié d'entre eux et présence d'au moins le quart des élus sur la scène provinciale ou fédérale.

Étant donné que la commission d’épuration instituée pour le Conseil d’État n’a prononcé à son encontre qu’un blâme, Maurice Lagrange a poursuivi sa carrière sans encombre après la Seconde Guerre mondiale. Les archives inédites du processus d’épuration lèvent enfin le voile sur la question de savoir pourquoi l’« homme fort de la Révolution nationale administrative » n’a pas été sanctionné davantage, lui permettant ainsi de transiter, en quelques années, du secrétariat général de la vice-présidence du Conseil du gouvernement de Vichy à la première Communauté européenne. La trajectoire d’après-guerre de Maurice Lagrange présente un certain nombre de points communs avec les parcours d’autres membres de la première Cour européenne de justice. Son analyse détaillée et comparée permet ainsi de mener une réflexion plus générale sur les continuités qui ont marqué les débuts de la construction européenne.

With the aim of understanding the insertion of higher education into a new context of organization of society and State, which is managed according to the New Public Management, this work presents a comparative historical study of the organization of French and Brazilian higher education. It is concluded that the French adherence to the New Public Management is based on the knowledge economy, while the Brazilian one is based on State size reduction along the lines of the Washington Consensus; in addition, higher education institutions in both countries are organized to participate in competitions: in France, the international competition promoted by rankings, and in Brazil, the market competition.ResumoCom o objetivo de compreender a inserção do ensino superior dentro de um novo contexto de organização da sociedade e do Estado, gerido pela Nova Gestão Pública, o trabalho apresenta um estudo histórico comparativo da organização do ensino superior brasileiro e o francês. Conclui-se que a adesão francesa à Nova Gestão Pública tem como norte a economia do conhecimento, e a brasileira, a redução do Estado nos moldes do Consenso de Washington; e que as instituições de ensino superior nos dois países são organizadas para participarem de concorrências: na França, a internacional promovida pelos ranqueamentos, no Brasil, a mercantil.Palavras-chave: Ensino superior brasileiro, Ensino superior francês, Nova gestão pública, Universidade.Keywords: Brazilian higher education, French higher education, New public management, University.ReferencesAEBISCHER, S. Réinventer l'école, réinventer l'administration. Une loi pédagogique et managériale au prisme de ses producteurs. Politix, n. 98, n.2 p. 57-83 2012/2.AERES. Repères historiques. Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Disponível em: <www.aeres-evaluation.fr/Agence/Presentation/Reperes-historiques>. Acesso em: 17 nov. 2016.AMARAL, N. C. 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This article analyzes the recent ‘pro–European’ case law of the French Conseil d’État and Conseil Constitutionnel in the light of its wider legal and political context, in order to identify the reasons behind this jurisprudential evolution. It concludes that, paradoxically, this jurisprudence is not motivated by pro–European considerations, but by the desire to restore French influence in Europe, protect French fundamental values and interests, and increase the scope of judicial control over the French Legislator and Administration. Cet article analyse la récente jurisprudence ‘pro–européenne’ du Conseil d’État et du Conseil Constitutionnel à la lumière de son environnement légal et politique, afin d’identifier les raisons de cette évolution jurisprudentielle. Il conclut que, de façon assez paradoxale, cette jurisprudence n’est pas motivée par des considérations en faveur de l’intégration européenne, mais par un désir de restaurer l’influence française en Europe,de protéger les valeurs et intérêts fondamentaux de la France, et d’accroître la portée du contrôle juridictionnel sur le législateur et l’administration française.

Au moment où s’accumulent les inquiétudes concernant l’avenir immédiat de la pédopsychiatrie, en France notamment, l’entretien que cet article rapporte s’est centré sur la création récente par le professeur Bernard Golse de l’Institut contemporain de l’enfance pour soutenir ou relancer la notion de soins psychiques au sens multidimensionnel du terme. Le professeur Golse le met d’emblée en lien de continuité avec certaines de ses expériences formatives qui l’ont le plus inspiré, et notamment celle qu’il a rencontrée au début de sa carrière comme interne du professeur Soulé en relation avec les enseignements des autres maîtres de la psychiatrie infanto-juvénile de l’époque. Soulé disait en effet qu’enseigner c’est transmettre des connaissances mais que former c’est transmettre des savoir-faire et des savoir-être et qu’au-delà de ce qui relevait de l’apport universitaire il fallait développer des associations chargées de cette autre transmission. C’est sur cette idée que s’est fondé le Centre d’ouverture psychologique et sociale ( copes ) dont Golse est devenu le président à la suite de Soulé. C’est dans cette ligne qu’il a inscrit les différentes déclinaisons du projet de cet institut à destination des bébés, des enfants et des adolescents tant pour ceux qui présentent des troubles dans leur fonctionnement psychologique et/ou leur développement que pour ceux qui vont bien mais nécessitent néanmoins que l’on prenne soin de leurs besoins psychiques. Cela lui est apparu tout à fait approprié à la situation où, au-delà des attaques contre la psychanalyse, on assiste à des attaques contre le soin psychique mais aussi, plus grave encore, contre la liberté de penser – et finalement contre les sciences humaines en général. Il s’agit donc avant tout de défendre une idée élargie du « prendre soin », y compris en dehors des situations cliniques (comme le développe l’association Pikler-Lóczy), position qui est également défendue par l’Association européenne de psychopathologie lorsqu’elle insiste sur la pluralité des psychopathologies qui inclue la psychanalyse mais ne se limite pas à elle. Sans être une institution de recherche, l’institut se fixe également l’objectif d’appuyer la recherche dans les domaines relevant de ces principes en contribuant à son assise en dehors du champ universitaire ; l’institut utilisera pour cela en particulier les leviers que lui apporte son organisation largement ouverte sur son contexte et, notamment, les liens que permet de nouer son conseil stratégique réunissant des personnes qui, dans tous les champs disciplinaires et institutionnels, sont significatives pour la pédopsychiatrie

Résumé L’analyse de la mise en scène des conseils en communication politique et de ses transformations en France (1965-1990) permet d’interroger les conditions qui président à la spécialisation de la communication politique. La double figure qui caractérise les communicateurs (hommes de l’ombre vs hommes publics) fixe en effet le mouvement même par lequel s’opère le renversement du champ politique au profit des médias. La spécialisation de la communication politique apparaît de la sorte étroitement dépendante des transformations de la démocratie. Enjeux et instruments de ces transformations, les débats sur la communication constituent ainsi plus généralement un bon indicateur des processus par lesquels se déplace le centre de gravité du champ politique vers les médias.

Résumé La croissance de l'économie française avait été rapide de 1949 à 1957, à peu près égale de celle des autres économies occidentales, mais elle était entachée de déséquilibres qui conduisirent à de graves difficultés en 1958. Sur l'ensemble de la période allant de 1958 à 1969 la croissance a été en France supérieure à celle de toutes les autres économies occidentales, à l'exception de l'Allemagne où elle a été légèrement plus forte, et du Japon où elle a été presque double. La formation brute de capital fixe a cru plus vite que partout ailleurs en Europe, sans parvenir cependant à égaler, en pourcentage du PIB, celle de nos principaux concurrents. La hausse des prix de la consommation est demeurée relativement rapide, de 4,2 % l'an en moyenne. La hausse réelle du salaire horaire a été de 3,6 % l'an et la masse réelle des salaires a grossi de 6,3 % par an. Une analyse conjoncturelle conduit à distinguer quatre phases : en 1958 la France a connu une récession sensible ; du début de 1959 au début de 1964 elle bénéficia d'une croissance du PIB marchand de 8,1 % l'an; du 1er trimestre 1964 au 1er trimestre 1968 cettre croissance ne fut plus que de 5,4 % l'an ; de juin 1968 à avril 1969 la France dut s' adapter au choc provoqué par les événements de mai 1968, mais du 1er trimestre 1968 au 1er trimestre 1969 la croissance du PIB marchand fut néanmoins de 4,7 %. Après le départ, à la fin d'avril 1969, du général de Gaulle et jusqu'en 1973 les performances de l'économie française furent encore brillantes, mais de manière aventureuse.

Abstract: In France, the Conseil Constitutionnel did, at first, not consider the control of the transposition of European directives as its task. This has changed by the approval of the Maastricht Treaty. Inspired by other constitutional courts in Europe, the Conseil Constitutionnel has started to exercise a limited control as of 2004. It may even be foreseen that, after the example of the Italian Constitutional Court, the Conseil Constitutionnel will in the near future pose prejudicial questions to the European Court of Justice. Résumé: En France, le Conseil constitutionnel n’a pas exercé, au départ, de contrôle de la transposition des directives européennes. Cette situation a changé avec l’approbation du Traité de Maastricht. Inspiré par d’autres Cours constitutionnelles en Europe, le Conseil constitutionnel a commencé à exercer un contrôle limité à partir de 2004. Il est à prévoir que, à l’instar de la Cour constitutionnelle italienne, le Conseil constitutionnel posera, dans un proche avenir, des questions préjudicielles à la Cour européenne de justice. Zusammenfassung: In Frankreich hat der Conseil constitutionnel die Kontrolle über die Einhaltung der Umsetzung von europäischen Richtlinien zunächst nicht als eine seiner Aufgaben angesehen. Mit der Annahme des Maastrichter Vertrages hat sich das geändert. Inspiriert durch andere europäische Verfassungsgerichte, hat der Conseil constitutionnel seit 2004 eine beschränkte Kontrolle ausgeübt. Es wäre sogar abzusehen, dass der Conseil constitutionnel nach Vorbild des italienischen Verfassungsgerichts in absehbarer Zukunft dem Europäischen Gerichtshof Fragen im Rahmen des Vorabentscheidungsverfahrens stellen wird.

In an unusual step the Conseil constitutionnel published a communiqué on 10 October 2000 concerning the criminal liability of the head of state. In it, the Conseil stated that “the criminal law position of the Head of State does not confer a ‘criminal immunity’, but a privilege of jurisdiction during his tenure of office”. This statement contains the nub of the difficulty in understanding how French law treats the criminal law liability of the head of state and of ministers. Does the Constitution afford them immunity for their actions performed during their tenure of office, or does it merely make provision for a different court to try the offences?

In an unusual step the Conseil constitutionnel published a communiqué on 10 October 2000 concerning the criminal liability of the head of state. In it, the Conseil stated that “the criminal law position of the Head of State does not confer a ‘criminal immunity’, but a privilege of jurisdiction during his tenure of office”. This statement contains the nub of the difficulty in understanding how French law treats the criminal law liability of the head of state and of ministers. Does the Constitution afford them immunity for their actions performed during their tenure of office, or does it merely make provision for a different court to try the offences?

Cet article introductif au dossier « Un légiste de Vichy à la Communauté européenne » porte sur la trajectoire singulière de Maurice Lagrange de 1924 à 1964. Premier avocat général français de la Cour de justice des Communautés européennes de 1952 à 1964, il est l’un des pères du droit européen. Pur produit du Conseil d’État où il entre en 1924, il a servi à Vichy, de 1940 à 1942, comme chargé de mission à la vice-présidence du Conseil. À ce titre, il a été responsable de la mise en œuvre du statut des juifs et le rédacteur du premier et funeste statut de la fonction publique française de 1941. En mettant en perspective les six articles du dossier basés sur des recherches et archives inédites, cet article entend relier les deux éléments habituellement séparés de la carrière de Lagrange : le Conseil d’État et Vichy d’un côté, la Cour de Luxembourg et le droit européen de l’autre. Il s’interroge sur sa contribution à ces deux « révolutions juridiques » et d’éventuelles continuités dans des contextes pourtant antithétiques. Il analyse par ailleurs des épisodes biographiques non traités dans les articles du dossier comme ses débuts au Conseil d’État (à partir de 1924) et sa reconversion européenne, avec l’appel de Monnet en octobre 1950, après une incursion dans le domaine du droit colonial. Il entend également expliquer les logiques de fabrication de sa légende fédéraliste et de sa consécration européenne ainsi que l’énigme de son départ de la Cour en 1964, alors que celle-ci débute sa jurisprudence conquérante. Enfin, l’article revient sur les conditions de révélation, à partir de 1997, du passé pétainiste de Lagrange et sur les (potentiels) usages politiques de l’histoire de cette drôle de première Cour de justice européenne.

A major constitutional reform has occurred in France. On 1 March 2010, by virtue of the Constitutional Act of 10 December 20091 (itself pursuant to the constitutional reform of 23 July 2008)2 a new form of constitutional review came into force,3 with the blessing of the Conseil constitutionnel (the Constitutional council).4 The changes are considerable: the role of the Conseil constitutionnel has undergone a revolution which will have implications for ordinary courts as well as for citizens' rights. Arguably, the reform transforms the Conseil constitutionnel—so far a council with limited powers of review—into a true Constitutional court, and as discussed below, opens up constitutional issues in ordinary litigation, enhancing the protection of citizens' human rights. Owing to the reform, ‘Constitutional rights and liberties guaranteed by the Constitution’ can now be invoked against legislation in the course of litigation. This is a true revolution in France because, up until now, no individual was allowed to invoke the jurisdiction of the Conseil constitutionnel,5 nor were they authorized to invoke a constitutional principle in litigation, as this would have been asking ordinary judges to assess a piece of legislation against the Constitution, a task which exclusively belongs to the Conseil constitutionnel.6 Constitutional rights and liberties will now (as is further discussed below) play a key part in ordinary litigation.

Meeting British lawyers and participating in a comparative reflection on our legal systems has for me a history that goes back to 1966. In 1966 I participated, in London, in the first meeting of British and French administrative lawyers. Among the participants were Nicole Questiaux and Neville Brown; there was also the late President Letourneur, who was a forerunner in the development of the relations of French Administrative lawyers with British lawyers, at a time where these relations were very far from being as extensive as they are today. If I look back to this long period, I think that important progress has been made towards a better mutual understanding of our legal systems. My concern in this paper is with the dynamics and direction of the interactions which the Conseil d'État has had with other legal systems.

Je voudrais d'abord très vivement remercier le Conseil de l'Atlantique Nord de m'avoir invité à m'adresser à vous à un moment aussi capital de l'histoire. Nous parvenons au terme d'une année qui a été marquée par le 50e anniversaire des Conventions de Genève de 1949, et bien sûr celui de l'OTAN, et nous voyons poindre l'aube du nouveau millénaire. Le moment est venu aussi de procéder à une évaluation de la crise des Balkans, un événement qui a retenu toute l'attention de la communauté internationale, y compris l'OTAN et le CICR. Enfin, comme vous le savez probablement, c'est aussi pour moi un moment très particulier, car dans quelques jours je laisserai la présidence du CICR à mon successeur, M. Jakob Kellenberger. J'ai occupé ce poste pendant 12 ans, et j'arrive maintenant au terme de mon troisième mandat.

Sachant utiliser son statut de membre permanent, sans en abuser, la France a, le plus souvent, défendu la centralité et les compétences du Conseil de sécurité dans la gestion des crises. Elle a contribué à étendre son champ d’action, a favorisé son efficacité et a joué habilement de son propre positionnement diplomatique pour y obtenir les soutiens dont elle avait besoin. Aujourd’hui, la dégradation des relations entre les grandes puissances affectant négativement la contribution du Conseil à la paix et la sécurité internationales, la France s’efforce d’éviter la marginalisation de cet organe et certaines de ses dérives .

Quand Jean Jardel, qui fut quelques mois le supérieur hiérarchique de Maurice Lagrange au secrétariat général de la vice-présidence du Conseil, passa en jugement après la Libération, l’accusation estima que les « tares de Vichy » seraient plus tôt apparues si le régime n’avait pas été servi par des hauts fonctionnaires de qualité, issus des élites républicaines d’avant-guerre. Lagrange ne fut pas jugé, mais cette analyse s’appliquait bien plus nettement à lui. Pendant deux ans, entre juillet 1940 et juin 1942, il avait en effet occupé à Vichy une fonction lui donnant un pouvoir d’autant plus considérable qu’il était discret. Sous le titre anodin de « chargé de mission au secrétariat général de la vice-présidence du Conseil », il fut le principal artisan de la mise au pas et de la tentative de pétainisation de la fonction publique. Il apparaît ainsi comme la cheville ouvrière, convaincue et assidue, de la mise en œuvre du statut des juifs dans l’État et de l’ultra-réactionnaire statut des fonctionnaires promulgué à l’automne 1941. S’il resta, pour des raisons aisément compréhensibles, muet sur le premier de ces dossiers, il fut plus disert sur le second. C’est ainsi qu’il publia dans la Revue des Deux Mondes , en trois livraisons étalées de janvier à juillet 1944, un long texte intitulé « L’État nouveau et les fonctionnaires ». Il y vantait ce qui lui apparaissait, avec la Charte du Travail, comme « le monument législatif le plus important de ceux qui ont été édifiés depuis juin 1940, le statut des fonctionnaires promulgué le 14 septembre 1941 ». Il y insistait sur la volonté du législateur de 1941 de restaurer pleinement la dignité de la fonction publique, présentée comme un des objectifs majeurs du texte : « le statut devait être pour les fonctionnaires, en même temps que la définition de leurs droits, le rappel de leurs devoirs : devoir pour les subordonnés d’obéir, mais aussi pour les chefs de commander ; ainsi la fonction publique devait-elle reprendre, aux yeux du fonctionnaire comme dans l’esprit public, le sens traditionnel de sa dignité ». Lagrange incarne, pratiquement à lui seul, le pétainisme d’État : il en était fier, regrettant seulement que les événements n’aient pas permis son entière réalisation. Il était temps pour lui, après la Libération, de quitter la scène politico-administrative française.

La publication, le 7 janvier 2015, du dernier Houellebecq ( Soumission), qui imagine l’accession à la présidence de la république française d’un parti musulman pour 2022, a causé un gros émoi en France avant même sa parution. Soumission fut immédiatement taxé « d’islamophobie » et catalogué dans la mouvance zemmourienne du « suicide français » – bref, un « cadeau pour Marine Le Pen ». Cet article répond aux accusations d’islamophobie formulées contre Houellebecq en procédant à une analyse textuelle rigoureuse et en remettant Soumission dans son contexte postmoderne et proprement houellebecquien. Ce faisant, il a aussi pour objectif de replacer le débat autour de l’islamophobie en France dans le contexte plus large de la « crise religieuse » que traverse la France contemporaine, une crise révélée par l’après-attentat contre Charlie Hebdo.

Although the matter I am about to take up might normally be relegated to a footnote, it is so important that I prefer to present it in the text as an introduction. Alec Stone is a Ph.D. candidate at the University of Washington completing a dissertation on the Conseil Constitutionnel. During a year in which I was teaching in Paris we conferred a number of times about the dissertation and, subsequent to the return of both of us to the States, I have become a sort of unofficial dissertation advisor.