Littérature scientifique sur le sujet « État – Droit »

Résumé Le Monténégro, dernier des ex-États fédérés yougoslaves à n’avoir pas fait sécession, réclamait l’exercice de ce droit consacré sur le plan régional européen par la Communauté européenne. C’est que celle-ci, par le simple biais de la procédure de la reconnaissance collective, était parvenue à faire admettre qu’un État fédéral puisse se dissoudre de fait. Cette possibilité impliquait donc l’existence pour les États fédérés d’un droit conditionnel de faire sécession dans le respect des frontières héritées de l’État fédéral. L’ue a donc, faute de mieux, usé de la promesse d’adhésion comme d’un soft power afin de faire inscrire le droit de sécession du Monténégro dans la Constitution fédérale, rendant par là inutile toute référence à un droit internationalement garanti et potentiellement déstabilisateur, puis elle a surveillé l’exercice de ce droit pour en authentifier le résultat. Le Monténégro, nouvel État « labellisé » par ses soins, est par conséquent rapidement devenu le 192e État membre de l’onu.

E auteur présente le point de vue de P. W łodkowic, l’am bassadeur du roi polonais pendant Le Concile à Constance et l’auteur du droit polonais des nations sur des droits des nations païennes. En faisant l’analyse de l’enseignem ent de cet ennemi de l’improbité l’auteur énum ère tour à tour les droits suivants des païens: le droit à la liberté du choix de la religion, le droit à posséder les états et les territoires autonom es, le droit à restituer le pouvoir d ’état, le droit à l’indépendance nationale, le droit à vivre en paix avec autrui, le droit à être en relation avec les fideles, le droit à obtenir une aide et une protection de la part du pape, le droit à s’allier avec autrui, le droit à revendiquer ses droits. P. W łodkowic en mettant au centre de ses intérêts l’hom m e et ses droits et enayant l’œ il sur la dignité de la personne humaine ne fait aucune différence entre les fidèles et les infidèles et souligne le principe de l’égalité sociale et politique des nations.

En suivant une démarche dialectique, des pistes d'analyse sont proposées en vue de mesurer la contradiction insoluble qui oppose les vecteurs d'expansion de la mondialisation aux exigences de l'État de droit. Le problème de leur compatibilité réciproque ne peut être éludé, car les deux phénomènes reposent sur des prétentions hégémoniques, ce qui leur permet de revendiquer la prééminence dans des champs distincts. Ainsi, durant la décennie 90, la progression tangible de l'État de droit comme mode d'expression de la démocratie constitutionnelle au-delà du cercle restreint des pays occidentaux a contribué à l'universalisation latente du principe, mais aussi au développement d'une rhétorique qui l'a transformé en mythe constitutif du débat politique contemporain. Les idées (le constitutionnalisme, la démocratie politique, la « justiciabilité » des droits fondamentaux) qui alimentent le discours sur l'État de droit orientent dans une direction précise les pratiques politiques et institutionnelles des États souverains. À l'opposé, la mondialisation est associée à l'émergence d'un droit sans frontière et à la création de nouveaux mécanismes de régulation qui pourraient réduire la souveraineté des États dans divers champs qui sont de leurs compétences propres. Comme l'intégrité des droits nationaux repose en définitive sur la primauté des normes constitutionnelles, l'effectivité de l'État de droit et du constitutionnalisme peut devenir aléatoire par la multiplication des ordres juridiques en situation potentielle de concurrence. La mondialisation offre un terrain fertile pour concevoir divers scénarios où la dynamique de création des normes de même que la détermination des principes de référence ne sont plus du ressort des États. Si la présente étude montre ainsi l’exacerbation de plusieurs contradictions, elle souligne en revanche la complémentarité qui résulte du dédoublement de la limitation de l'État par les sources classiques du droit international. Entre la mondialisation de l'État de droit et son intégration corrélative à la réalité multiforme de la mondialisation, les transformations en cours montrent la nécessité d'une reconceptualisation de l'État de droit.

Résumé L'«État déstructuré» (“failed State”) est caractérisé par l'absence de toute structure officielle qui soit capable de garantir l'ordre et la justice. Un «État sans gouvernement» est toujours le résultat de situations de violence non-contrôlée qui empêchent les autorités constituées de fonctionner correctement. Le phénomène n'est certes pas nouveau, mais les quelques exemples actuels d'«États déstructurés» rappellent la fragilité de tout ordre constitué, de l'État du droit. L'auteur examine les problèmes posés par les États sans gouvernement, tant sous l'angle du droit international que sous celui des principes généraux du droit constitutionnel. Il s'intéresse particulièrement au comportement de la communauté internationale face à ces situations. Est-il concevable que, dans de tels cas, les (autres) États ou les Nations Unies puissent assurer un respect minimal de la dignité et de la sécurité de la personne humaine? Quelles sont les possibilités pratiques pour mettre en œuvre les garanties accordées par les traités relatifs aux droits de l'homme ou par le droit international humanitaire? L'auteur arrive à la conclusion que les quelques exemples de “failed States” n'annoncent pas la fin de l'État en tant que tel. Toutefois, beaucoup de questions restent posées, qui demandent une réponse, afin de permettre une évolution des institutions tenant compte des contraintes de notre temps.

SommaireLe présent article cherche à déterminer dans quelle mesure le droit international, d'origine coutumière ou conventionnelle, peut être utilisé comme fondement pour le développement d'une citoyenneté mondiale. L'analyse révèle en outre qu'à l'époque biblique et classique ancienne le droit traçait des frontières assez étanches entre les droits des citoyens et ceux des étrangers. Toutefois, les "pères" du droit international ont, sans reconnaître la notion de citoyenneté mondiale, voulu reconnaître que certains droit étaient communs à tous, sans égard à la nationalité, alors que d'autres furent d'avis que le prince possédait le droit d'intervenir au nom des étrangers si le principe d'un traitement humain n'était pas respecté à leur égard. Au tournant du dix-neuvième siècle cependant, tout droit d'intervention fondé sur le droit international était devenu très limité et ne devait être exercé qu'en faveur de co-religionnaires, bien qu'à l'occasion un droit plus large était revendiqué, notamment dans le cas où il paraissait être exercé au nom de la société des nations. Il était pas ailleurs clairement reconnu que des demandes d'intervention dans un autre État donnaient lieu à des abus tenant à des raisons politiques ou idéologiques. En ce qui a trait au droit des traités modernes, les diverses conventions relatives aux droits et libertés, à la protection des minorités, aux réfugiés et aux apatrides ne faisaient guère évoluer leur statut juridique, bien que ceux-ci se voyaient dorénavant reconnaître des droits dans l'État de résidence, sans toutefois qu'ils puissent bénéficier dans la plupart des cas des mêmes droits politiques que les citoyens locaux. Même à l'intérieur de la Communauté européenne, où se conjuguent des demandes pour une devise et un passeport communs et où est reconnu un droit général d'établissement ayant comme corollaire un abandon de la traditionnelle insistance sur la nationalité des réclamations, une forte opposition à l'instauration d'une citoyenneté commune persiste. De plus, les difficultés économiques semblent causer une xénophobie croissante et voient les citoyens résister à l'extension des droits des étrangers, y compris ceux des sans-abris, les gouvernements résistant dès lors aussi à concéder de tels droits. En conséquence, la possibilité de créer une citoyenneté mondiale paraît nettement moins plausible aujourd'hui que l'ouverture des frontières, sur une basée non restrictive, aux réfugiés et aux apatrides.

L’arbitrage investisseur-État, mode de résolution des différends aussi emblématique que controversé dans le domaine du droit international des investissements, soulève de nombreuses questions, dont celle relative à la possibilité reconnue aux actionnaires de présenter des réclamations pour pertes par ricochet. De telles réclamations permettent aux actionnaires qui répondent à la définition applicable d’investisseurs étrangers de demander en arbitrage investisseur-État une réparation pour un dommage qui prend la forme d’une réduction de la valeur de leurs actions. Une telle possibilité, bien qu’importante et cohérente au regard de l’objectif du droit international des investissements de protéger les investisseurs étrangers et leurs investissements, génère une série de risques qui, s’ils ne sont pas pris en compte, peuvent résulter en une atteinte aux droits des États, défendeurs dans les procédures d’arbitrage investisseur-État et, in fine, mettre à mal la légitimité de ce mécanisme de résolution des différends. Le modèle canadien d’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) de 2021 semble permettre de telles plaintes tout en tentant de les encadrer et de limiter les risques de procédures multiples ainsi que les dangers de double indemnisation et d’incohérence par le recours à deux mécanismes en particulier : celui des renonciations et celui de la jonction de plaintes.

La hantise des contraintes sociales et environnementales apparaît de plus en plus comme une des caractéristiques principales du processus de mondialisation économique. Elle se traduit notamment par une opposition constante des grandes entreprises à toute idée d’universalisation des normes environnementales. Cependant, la reconnaissance internationale du droit à l’environnement pourrait changer cet état de choses et générer peu à peu un contenu normatif minimal, des standards environnementaux nécessaires à la vie et à la santé humaine, liant l’ensemble des acteurs de la société civile. Dès lors, les États et les entreprises ne pourraient plus s’abriter derrière des engagements flous et des termes vagues et les droits environnementaux pourraient, au même titre que les autres droits fondamentaux, donner une voix aux victimes d’atteintes graves à l’environnement. Cet article s’intéresse à l’état du droit international relativement à ces enjeux et à ces attentes.

Cette thèse est une étude comparative sur le rôle des cours constitutionnelles africaines dans l'établissement et la mise en oeuvre de l'état de droit. Cet ouvrage repose sur une étude approfondie des jurisprudences jusqu'ici inédite des cours constitutionnelles africaines. L'auteur définit le degré d'originalité de ces cours constitutionnelles à la fois inspirées de modèles étrangers, notamment du cas français, et participant de spécificités locales. L'auteur envisage de façon approfondie des domaines classiques du contrôle de constitutionnalité. Dans cette étude, il envisage à la fois a priori, le contrôle a posteriori et les méthodes de contrôle. L'originalité de cette étude tient dans le fait que l'auteur montre qu'une des contributions les plus importantes apportées par les cours constitutionnelles africaines à la réalisation de l'état de droit tient dans le fait qu'elles ont su dépasser le simple contrôle technique de constitutionnalité en étendant leur domaine d'intervention au contrôle des divers types d'élections, et à la régulation des pouvoirs publics. .
This Ph D dissertation represents a comparative study on the role played by African constitutional courts in the establishment and implementation of the rule of law. This work is based on an extensive study of unpublished cases from African constitutional courts. The author defines the degree of originality of these constitutional courts based on both foreign models, especially the French one, and municipal specificities. The author then studies in an extensive way classical fields of constitutional review. In this study, forms (prior to and after the promulgation of the statute) and methods of constitutional review are especially dealt with. The originality of this study remains that one of the greatest achievement of African constitutional courts to enforce the rule of law lies in their ability to make effective not only a technical constitutional review but also in extending their scope of intervention to elections litigation and regulating the relationship between organs of state. .

Le droit de l'environnement a mis en place un mécanisme intéressant de réparation en nature des dommages environnementaux. En effet, les catastrophes écologiques, aux conséquences souvent irréversibles pour l'environnement, mais aussi les risques issus d'une société technologique qui ne contrôle plus toujours ses actions, ont conduit à une prise de conscience très large. L'homme se reconnait désormais responsable de son environnement et prend les mesures utiles pour réparer les nuisances et pollutions occasionées. La réparation en nature que constitue la remise en état apparaît dès lors comme une réponse singulière du droit de l'environnement à la spécificité du dommage écologique. L'obligation de remise en etat, qui est diffuse dans ses sources, compte tenu de la particularité de ce droit récent, se rencontre ainsi dans de nombreux domaines. Pour autant, comment se met-elle en place? Comment se définit-elle? Quels obstacles peut-elle rencontrer? quels en sont enfin ses fondements théoriques? Autant de questions auxquelles cette étude tente d'apporter des réponses
Environmental law has set up an interesting mechanism in regards to environmental clean-up. In fact, ecological catastrophes that often have irreversible consequences coupled with the risks resulting from a technological society that has spiraled out of control, has led to an increase in public awareness. Society now admits its own responsability regarding the environment and takes the required measures in order to clean-up the damage caused by pollution. The clean-up witch consists of returning the environment to its original state is the particular response of environmental law to the specific features of the ecological damage. The obligation to return the environment to its original state which has no clear legal origins, due to the specificness of recent law, now covers many areas. Then, how is it set up, how can it be defined, which obstacles is it faced with? Finally, what are its theoretical foundations? This study is an attempt to find some answers

La question de savoir si un Etat est competent pour edicte une norme de droit prive relativement a un rapport juridique donne trouve-t-elle des elements de reponse dans le droit international public, et, si oui, quels sont-ils ? la competence normative de l'etat en matiere de droit prive est essentiellement regie par le droit international prive, qui pose pour chaque etat des regles de competence juridictionnelle (regle de conflit de juridictions), et des regles de competence legislative (regle de conflit de lois). Le droit international public, pour exercer une influence sur la solution des questions tranchees par ces regles, peut, soit les priver d'effet en leur substituant des regles de competence proprement internationales, soit imposer aux etats qui les edictent le respect de certaines conditions de regularite. Une enquete sur les prescriptions internationales portant sur la competence normative de l'etat en droit prive, montre que le droit international ne contient pas lui-meme de veritables regles de competence, mais qu'il se borne a regler la facon dont les etats fixent leur propre competence et celle de leurs pairs. Le contenu de cette reglementation peut etre reduit au principe de non-intervention des etats dans les affaires de leurs pairs, principe qui interdit a un etat de remettre en cause l'independance d'un autre etat en se substituant a lui comme normateur de la totalite ou d'une partie consequente des rapports de droit prive appartenant a son domaine. L'etat qui violarait ce principe se verrait soumis par le droit international de la responsabilite a l'obligation de priver d'effet la ou les normes irregulieres, et ces normes pourraient elles-memes sr voir privees d'effet par les etat-tiers temoins de la violation qui leur a donne naissance
Given a private law relationship, does the question wether a state has jurisdiction to regulate this relationship find answers in public international law, and if so, what is its substance ? state jurisdiction to regulate private law relationships is essentially regulated by private international law, which provides for jurisdiction to adjudicate (conflict of jurisdiction rules) and, rules of jurisdiction to prescribe (conflict of laws rules). In order to have an influence on the answers to questions implemented by this rules, public international law might either deprive them of efficacity by substitution of real internationalrules of jurisdiction, or prescribe to states which enact them to comply with some conditions of lawfulness. A quest on international prescription bearing on state jurisdiction in private law matters shows that international law does not contain in itself real rules of jurisdiction, but that it just regulates the way the states implement both their own jurisdiction and the jurisdiction of other states. The content of this regulation can be reduced to the principle of non-intervention of states in domestic affairs of other states. That means that international law forbids a state to challenge independance of another state in taking its place as a legislator or judge of all or a substantial partoi private law relationships belonging to its jurisdiction. A state which violates this principle would have to deprive of efficacity unlawful norms, according to international law of states responsibility ; the lawfulness and afficacity of these norms could even be challenged by third-states

Le présent travail tend à soutenir la thèse de la tension dialectique entre deux notions politiques et juridiques qui semblent antinomiques, pourtant indissociables, partant interactives : d'une part, l'État de droit, finalité politique à l'horizon de l'État, qui requiert séparation des pouvoirs et garantie des droits ; d'autre part, les états d'exception, techniques juridiques au service de l'État, qui autorisent concentration des pouvoirs et restriction des droits. Car les états d'exception supposent une normalité, -l'autorité d'un État et la volonté d'un État de droit-, pour être reconnus comme moyens au service du corps politique ; car l'État réclame l'admission et l'utilisation de régimes d'exception pour détenir la puissance nécessaire à la création et conservation de sa souveraineté, afin d'atteindre à l'Etat de droit. .
The present work intends to uphold the theory that a dialectical tension exists between two notions, which, seemingly antinomic, are nevertheless indissociable, and therefore interactive : on the one hand, the State of Law, a political finality, which is the very goal of the State, and which requires separation of powers and protection of rights ; on the other hand, the states of exception, juridical techniques at the State's disposal, which allow for concentration of powers and limitation of rights. Indeed, regimes of exception presuppose a normality, -that is the authority of the State, and the will of a State of Law-, to be recognized as methods serving political society. The state needs to admit and employ states of exception, with the aim of detaining the prerogative which is necessary to create and preserve its own sovereignty, so as to become a State of Law. .

La Commission du droit international, après avoir surmonté de nombreuses réticences, a inscrit l'état de nécessité dans sa codification de la responsabilité des États en tant que circonstance excluant l'iIlicéité. L'observation de la pratique interétatique révèle cependant qu'il n'est pas appliqué en tant que tel. L'objet de cette étude est de démontrer que, contrairement aux idées reçues, l'état de nécessité constitue un mécanisme fondamental du droit international intimement lié à ses caractéristiques propres. Il a comme fonction la limitation des obligations juridiques des États lors de la survenance d'un fait-condition - la situation de nécessité - afin d'éviter que l'application du droit ne génère un coût social excessif. L'état de nécessité se réalise à plusieurs niveaux par rapport aux obligàtions, mais il requiert toujours une pondération des intérêts en conflit. Il exerce ainsi sa fonction dans l'application même des obligations primaires. Lorsqu'un coût social excessif ne peut être évité, l'état de nécessité a une incidence dans le cadre des obligations secondaires de la responsabilité internationale, en tant que circonstance atténuante. Enfin, la survenance d'une situation de nécessité non prévue peut conduire à la modification des obligations, à travers l'introduction d'un nouvel état de nécessité.

Partant de l’intuition que la notion d’État en droit international et en droit européen fait apparaître des éléments tellement épars et désordonnés, on a pu démontrer que cette intuition de départ se reflète très bien dans la réalité. En effet, d’une branche à l’autre, on se rend compte que les ordres juridiques étudiés offrent une vision polymorphe de la notion d’État, sous la forme d’« une figure à géométrie variable ». En explorant les règles d’imputation, les règles de rattachement et les règles d’expression de la volonté de l’État, force est de constater que la notion d’État peut être appréhendée du point de vue organique, du point de vue matériel et du point de vue factuel. Au-delà de cette variabilité, il convient de rechercher l’unité fonctionnelle de la notion d’État. On en vient, dès lors, à la conclusion selon laquelle : la fonction singulière de la notion d’État est sa propension à être un outil au service des nécessités systémiques de l’ordre juridique international et européen. La notion d’État est en effet mobilisée pour servir un objectif particulier, ce qui rend concevable sa géométrie variable. Ainsi, notre thèse s’évertue à faire ressortir l’unité dans la variabilité. Elle comporte toutefois en filigrane une proposition théorique, celle de « l’État fonctionnel ». Par « État fonctionnel », nous entendons toute entité qui n’est pas statutairement un État, mais qui néanmoins exerce pleinement et entièrement des fonctions de nature étatique, et ceci de façon autonome. On vise par-là certaines entités fédérées (comme celles de la Belgique et le Québec) et certaines entités sécessionnistes ((comme la RTCN) ou des groupes terroriste (comme l’État islamique). La théorie de « l’État fonctionnel » ne va pas jusqu’à postuler la reconnaissance de la qualité d’État à ces entités, mais seulement de les considérer comme tel, de façon ponctuelle, afin de permettre une application effective et efficace de la norme internationale et/ou européenne
Extending from the intuition that the concept of State in international and European law revealed various components, it is demonstrated that such intuition reflects the reality. Indeed, from one branch of another, we realize that the different legal orders we study, reflect a multiform face of State, a variable geometry. In exploring rules for imputation, rules for express the consent of State and rules allowing to link an entity to State, we have to admit that the concept of State can be defined through organic, material or factual criterion. Beyond this variability, it is appropriate to search the functional unit of the concept of State. We come therefore to the conclusion that the function of the concept of State is to serve the international and European legal orders requirement. The concept of State is used to serve a fixed objective, what explain his variable geometry. Thereby, our thesis is striving to demonstrate unity in diversity. It includes a theoretical proposal which is “the functional State” as watermark. “Functional State” is from our perspective an entity which is not State by statute but is State by functions. We target certain federal entities (such Belgium one’s or Quebec in Canada) and certain secessionist entities (as Turkish Republic of Northern Cyprus) or terrorist group (as Islamic State). This theoretical proposal does not extend to recognize such entities as States, but just to consider them as States on an ad hoc basis in the purpose to apply effectively and fully the international or the European norm

En france, c'est en principe la jurisprudence du conseil d'etat qui est a l'origine des regles qui composent le droit commun des regimes de responsabilite administrative ; a ces regimes s'ajoutent des regimes legislatifs et jurisprudentiels derogatoires qui relevent du juge judiciaire. En coree, le role de la jurisprudence dans l'elaboration du regime de la responsabilite administrative est moindre et il n'y a pas de place, pour les systemes jurisprudentiels derogatoires. Le droit commun de la responsabilite administrative est contenu dans la loi sur la responsabilite de l'etat et dans les dispositions du code civil et des lois particulieres s'appliquent dans certains domaines. La loi sur la responsabilite de l'etat n'institue pas de responsabilite sans faute mais on trouve la responsabilite liee a la faute de l'agent et celle liee au defaut de l'etablissement public ; les systemes francais qui correspondent a ces deux responsabilites sont respectivement : la responsabilite liee a la faute de service et la responsabilite pour dommage de travaux publics. A travers l'etude des systemes de cex deux pays, nous pouvons constater leurs differences fondamentales ; pourtant, en definitive, ils poursuivent tous deux le meme but, qui est la meilleure protection possible de la victime, tout en evitant de distribuer trop largement les deniers publics
In france, in principle, the jurisprudence of the conseil d'etat is at the origin of the rules which make up the common law of systems of administrative responsability, to these systems can be added legislative and jurisprudential derogatory systems under the authority of judicial judges. In korea, the common law of administrative responsability is containes in the law on the state's responsability and in the provision of civil law and special laws apply to certain fields. The law on the state's responsability does not institute responsability without fail, but instead responsability is linked to the agent's error and the error of the public body ; the two corresponding french systems are respectively : responsability linked to the insufficience of services and responsability for damages caused by public works. By studying the systems of these two countries, we will be able to pick out their fundamental differences ; however, basically they are both pursuing the same goal, which is the best possible protection for the victim while avoiding a too widespread distribution of public funds

La perception scientifique de l'état mental, que celle-ci résulte d'une approche neurologique ou psychiatrique, est-elle de nature à exercer une influence sur le droit ? Pour répondre à cette question ce travail s'attache, dans un premier temps, à présenter les conséquences qu'emporte une conception neurologique de la vie et de la mort de la personne juridique illustrée notamment par la mort cérébrale et la théorie du pré-embryon, l'une comme l'autre suggérant une conception encéphalocentriste de la personne. On lui opposera la détermination psychologique des seuils de la capacité civile. Les imperfections ou les insuffisances de chacune de ces approches permettront de démontrer que l'état mental ne saurait être un critère déterminant de la personnalité juridique. Dans un second temps, c'est l'influence de l'état mental sur les actes de la personne qui sera étudiée. La difficulté d'évaluation de celui-ci se révélera un obstacle aussi bien pour le droit civil que pour le droit pénal. Au-delà de ces difficultés, c'est une conception différente de l'acteur juridique que l'un et l'autre suggèrent. De ces divergences, émerge l'idée que la cohérence du droit se trouve nécessairement entamée par une vision de l'acteur juridique qui serait réduite à la seule causalité des actes qu'i1 accomplit. Ainsi, la composante spirituelle de la personne s'impose au droit comme une nécessité malgré les obstacles propres à la saisie de l'esprit humain.

Les activités jure gestionis sont les activités étatiques de la même nature que les activités des personnes privées : leur accomplissement n'implique pas d'exercice de la puissance publique. Le statut juridique de ces activités a été essentiellement défini dans l'ordre interne, les tribunaux internes ayant défini les critères de qualification et les règles applicables à ces activités, dans le domaine des immunités étatiques. Or, la limitation de celles-ci au seul jus imperii, n'a pas permis une mise en œuvre efficace de la responsabilité étatique en matière jure gestionis, qui demeure assujettie à de nombreux obstacles. La problématique du jus gestionis s'est déplacée dans l'ordre international, où le régime de responsabilité étatique et surtout le règlement arbitral des différends, ont permis l'élaboration de solutions appropriées et complété le statut juridique du jus gestionis. Toutefois, la volonté des parties joue un rôle important dans ce domaine
Jure gestionis activity is the State activity of the same nature as the activity of private persons : its accomplishment does not imply the exercise of sovereign authority. The legal status of this activity has been essentially defined in the internal legal order, where the municipal tribunal defined the criteria of qualification and the rules applicable to this activity, in the field of State immunities. However, the limitation of the latter to the jus imperii has not been able to guarantee the efficiency of State responsibility for the jus gestionis, as numerous obstacles remain. The problem of the jus gestionis therefore shifted to the international legal order, where the rules of State responsibility and, above all, the settlement of disputes by arbitration, led to the adequate solutions and thereby completed the legal status of the jus gestionis. Still, the willingness of the parties may play an important role in this field

L’exploitation des ressources d’hydrocarbure partagées présente une difficulté majeure en droit international. Cette difficulté provient de la qualité mouvante de ces ressources. D’une part, chaque État se prévaut de la souveraineté sur ses ressources. D’autre part, la surexploitation des hydrocarbures cause la « migration des ressources » de l’autre côté de la frontière. Ce phénomène prend une couleur géopolitique dans la zone du golfe Persique. Il existe plusieurs accords entre les États de la région, qui visent à garantir une exploitation équitable. Cependant, ces accords présentent des lacunes importantes. Le droit international permet d’en combler certaines, notamment procédurales. En revanche, sur le fond et face aux États récalcitrants, le droit international lui-même se révèle assez limité. Dans ces circonstances, la priorité doit être donnée à la recherche d’une solution consensuelle.

Existe Définie comme un des droits fondamentaux de tout être humain, la santé, pour l’OMS, est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste donc pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. Cette redéfinition ambitieuse multiplie, on le voit, les sources de mal-être et autant de nécessaires transitions, à examiner, pour atteindre et maintenir sur toutes ces dimensions un bien-être total. On envisagera dans cette perspective certains modes de transition emblématiques entre ces deux états : ainsi la guérison – sans transition - miraculeuse et instantanée, la guérison comme processus complexe impliquant une gradation des étapes soumises à la véridiction, voire une inscription, avec la maladie, dans la chronicité. Ainsi l’actuelle épidémie pose le problème d’un allongement duratif et inédit des symptômes, dans le cas du « Covid long » : transition interminable vers l’état de santé et dénonçant une illusoire guérison. Mais l’examen, si minutieux soit-il, de la temporalité transitionnelle ne saurait éluder la question des actants, multiples, convergents ou non, du changement, intimement liés à l’économie même des types de transition.

L’objectif de ce travail est de faire le point sur les manifestations buccales de la sclérose tubéreuse de Bourneville (STB) à travers le cas d’un jeune patient. Un jeune homme de 15 ans était adressée pour la mise en place de minivis orthodontique afin de fermer des espaces d’agénésies de 35 et 45. L’interrogatoire retrouvait une STB dont les manifestations épileptiques étaient traitées par de la lamotrigine 75mg/j et de la carbamazépine LP 200mg/j. L’examen clinique exo-buccal retrouvait des macules hypochromiques sur le membre inférieur droit, des angiofibromes faciaux et une malformation vasculaire jugale gauche. L’examen endo-buccal retrouvait de multiples lésions buccales sur les papilles interdentaires pouvant évoquer des fibromes ou des hamartomes. Une biopsie était réalisée et retrouvait un revêtement malpighien, discrètement hyperplasique et sans atypie cellulaire. Les faisceaux collagènes du conjonctif étaient mêlés à de nombreux fibroblastes aux noyaux réguliers, sans mitose visible. Les cellules inflammatoires, essentiellement mononuclées, étaient dispersées mais tendaient à se regrouper autour de vaisseaux nombreux et hyperplasiques. L’examen concluait à un fibrome. Aucun traitement buccal n’était proposé devant l’absence de symptôme et de demande esthétique. La STB est une maladie génétique autosomique dominante avec une incidence de 1/10 000. Elle est liée à une mutation du gène TSC1 sur le chromosome 9 ou du gène TSC2 sur le chromosome 16 qui perturbe la sécrétion d’une protéine régulant la voie mTOR. C’est une maladie multisystème avec une expression clinique variable. Les principaux symptômes sont l’épilepsie, le retard mental et la présence d’adénomes sébacés, mais la maladie est associée à un polymorphisme clinique rendant le diagnostic difficile. La conférence de consensus de 2012 a ainsi défini des critères diagnostiques majeurs (lésions cutanées, oculaires, cérébrales, cardiaques, pulmonaires, rénales,..) et mineurs dont deux sont bucco-dentaires. Le diagnostic est retenu devant deux critères majeurs ou un critères majeur et deux critères mineurs. Les signes oraux sont la présence de trois ou plus puits d’émail et deux ou plus fibromes gingivaux. Les fibromes gingivaux atteindraient 50 à 70% des patients. La région antérieure maxillaire semble la plus touchée. L’exérèse est indiquée en cas de gêne esthétique ou de saignements associés. Actuellement, les inhibiteurs de mTOR représentent une option thérapeutique proposée dans la prise en charge des patients atteints de STB. La STB est une pathologie rare. La présence de lésions buccales fait partie des critères diagnostiques.

Les avulsions de dents incluses sont d’une pratique courante. Le plus fréquemment, le dégagement osseux n’a pas de conséquences. Dans certains cas, il peut poser problème, s’il concerne un futur site d’implantation ou des structures anatomiques spécifiques, notamment dans le prémaxillaire (Sukegawa et al. Case Rep Dent. 2015; 2015: 974169). Pour ces situations, la piézochirugie apparait comme une technique peu invasive puisque la découpe est plus fine et plus précise qu’avec les instruments rotatifs (Pavlıékovaé et al. Int J Oral Maxillofac Surg. 2011 40:451-7). De plus, le fait de découper un volet puis de le repositionner en fin d’intervention constitue un moyen de préserver le volume osseux. Le cas rapporté est celui d’une avulsion d’un mesiodens par découpe puis repositionnement de l’épine nasale antérieure. Une jeune fille de 13 ans a été adressée par son orthodontiste pour avulsion d’un mesiodens avant prise en charge ODF. Un examen cone beam a précisé la position de cet odontoïde. D’une morphologie évoquant une incisive conoïde, la dent surnuméraire se présentait en position verticale ; sa couronne faisait saillie dans les fosses nasales, sous le vomer, et sa racine était en arrière de celles des incisives centrales. Lors d’une intervention menée sous anesthésie générale, l’ENA a été découpée par piézochirugie (incision en V de part et d’autre du plan médian) et luxée vers le haut, sans décollement de la muqueuse nasale. L’odontoïde a été sectionné au collet. Sa couronne d’abord puis sa racine ont été avulsées. Enfin, l’ENA a été repositionnée et fixée par une vis d’ostosynthèse positionnée légèrement en biais. Les suites ont été bonnes. La vis d’ostéosynthèse a été déposée un an plus tard. L’avulsion de cette dent, profondément incluse, par les techniques conventionnelles utilisant des instruments rotatifs aurait entraîné un délabrement important. Compte tenu de la situation inversée de l’axe de la dent, il aurait été difficile de la retirer par un abord palatin. De plus, son axe vertical compliquait la séparation couronne-racine, qui n’aurait été possible que par un accès nasal. Le choix d’une technique conservatrice de l’os (découpe puis repositionnement) semblait judicieux dans la mesure où il autorisait une bonne exposition du site et le morcellement cervical de la dent, tout en épargnant le volume osseux. Le fait de ne pas avoir décollé la muqueuse palatine a probablement contribué à la trophicité et la cicatrisation de l’ENA repositionnée. Les opérateurs ont pris le soin de ne pas placer la vis d’ostéosynthèse dans la suture entre les deux parties droite et gauche de l’ENA, afin de ne pas risquer de séparer ces deux os. Ce cas illustre une technique minimalement invasive qui a permis l’avulsion d’une dent surnuméraire profondément incluse en position verticale inversée, sans entraîner de lésion des dents voisines ni de la muqueuse nasale, tout en préservant le volume osseux de l’ENA.

Le vitiligo est une leucodermie affectant 0,5 à 1% de la population mondiale. Il n’y a pas de différence de prévalence concernant l’âge, le sexe ou le type de peau. La disparition des mélanocytes entraine une hypopigmentation localisée en plaques symétriques blanches ivoire, à bords nets souvent hyperpigmentés. Les lésions sont le plus souvent retrouvées au niveau des zones découvertes, de frottement et des extrémités. L’évolution des lésions est imprévisible, alternant des phases de développement et de quiescence. Le mécanisme physiopathologique est mal connu, il s’agirait d’une pathologie auto immune avec une prédisposition héréditaire sur un terrain psychologique affaibli. On le retrouve associé dans d’autres affections auto immunes : l’insuffisance surrénalienne, les pathologies thyroïdiennes et la maladie de Biermer (Nagarajan et al (2015)). Le cas clinique rapporté est celui d’une jeune femme de 17 ans, qui présentait une dépigmentation de la lèvre supérieure apparue en octobre 2016. Initialement, la lésion affectait l’hémi lèvre supérieure gauche. Le dermatologue avait posé le diagnostic de vitiligo et instauré un traitement par vitamine C et acide folique, suivi pendant un mois, sans résultat. En juillet 2017 la patiente a consulté en pathologie de la muqueuse buccale car la lésion s’était étendue à l’ensemble de la lèvre supérieure avec atteintes de la commissure labiale gauche et cutanée en regard. L’interrogatoire a révélé un mordillement chronique des lèvres. L’examen de la muqueuse buccale a mis en évidence une dépigmentation linéaire de du bord vermillon de la lèvre supérieure avec renforcement pigmentaire périphérique. L’examen cutané a révélé une plage dépigmentée centimétrique de l’auriculaire de la main droite. Un bilan biologique incluant thyréostimuline, anticorps anti thyroglobuline et anticorps antithyroperoxydase a été prescrit de façon systématique. Il n’a pas révélé d’anomalie. Le traitement prescrit était : tacrolimus à 0,1% en application locale biquotidienne et arrêt de la pathomimie. Le vitiligo des muqueuses buccales est rare. Il a essentiellement été décrit en Inde où la maladie est endémique (Nagarajan et al (2015)). L’atteinte des muqueuses orales concernerait 55% des patients et la lèvre serait touchée dans près d’un cas sur 2 dans cette population. Le cas présenté concernait une patiente originaire d’Afrique du nord. Les études concernant le traitement du vitiligo labial ont été menées uniquement sur le traitement chirurgical : micropigmentation et greffes de mélanocytes semblent avoir le plus fort taux de succès (Gupta et al (2006)). Rodrigues et al (2017) ont conseillé une application locale biquotidienne de tacrolimus 0,1% pour les affections de la face et des zones intertrigineuses. De par son mode d’action, le tacrolimus a une activité immunosuppressive et pourrait favoriser la pigmentation de la muqueuse orale (Fricain et al 2005). Dans le cas présenté, un traitement par tacrolimus a été instauré dans un premier temps. Un traitement chirurgical par greffe de mélanocytes ou un traitement cosmétique sera proposé en cas d’échec du traitement local. Bien que rare, le vitiligo de la muqueuse buccale ne doit pas être ignoré du chirurgien oral qui devra collaborer avec le dermatologue pour définir le traitement adapté.

Ce rapport, préparé sous la supervision de la Pr Céline Castets-Renard, présente les principaux enjeux de l’utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de police dans l'espace public au Québec et au Canada et le cadre juridique applicable, en comparaison l’Europe et les États-Unis. Dans un contexte où cette technologie est déployée de plus en plus largement, il convient de mener une réflexion en amont de son déploiement afin d’éliminer ou minimiser les risques encourus, en particulier pour les droits et libertés individuelles. Ce rapport vise ainsi à éclairer les législateurs et les décideurs sur ce que sont les technologies de reconnaissance faciale et les risques encourus, en particulier les risques d’atteinte aux droits et libertés individuelles protégés par les Chartes du Canada et du Québec, et de présenter les solutions déjà mises en œuvre pour envisager celles qui minimisent les risques et l’intrusion de cette technologie sur la vie privée, afin de poser les conditions d’une transparence et meilleure acceptabilité sociale. Outre le support analytique aux décideurs publics, la production de ce rapport a pour objectif d’engager la discussion et les échanges avec toutes les parties prenantes au Québec et au Canada

L’Observatoire international sur les impacts sociétaux de l’IA et du numérique, en partenariat avec la Chaire de recherche de l’Université d’Ottawa sur l’intelligence artificielle responsable à l’échelle mondiale, présente un rapport sur le cadre juridique applicable à l’utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de police dans l’espace public au Québec et au Canada: Éléments de comparaison avec les États-Unis et l’Europe. Ce rapport, préparé sous la supervision de la Pr Céline Castets-Renard, présente les principaux enjeux de l’utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de police dans l’espace public au Québec et au Canada et le cadre juridique applicable, en comparaison l’Europe et les États-Unis. Dans un contexte où cette technologie est déployée de plus en plus largement, il convient de mener une réflexion en amont de son déploiement afin d’éliminer ou minimiser les risques encourus, en particulier pour les droits et libertés individuelles. Ce rapport vise ainsi à éclairer les législateurs et les décideurs sur ce que sont les technologies de reconnaissance faciale et les risques encourus, en particulier les risques d’atteinte aux droits et libertés individuelles protégés par les Chartes du Canada et du Québec, et de présenter les solutions déjà mises en œuvre pour envisager celles qui minimisent les risques et l’intrusion de cette technologie sur la vie privée, afin de poser les conditions d’une transparence et meilleure acceptabilité sociale. Outre le support analytique aux décideurs publics, la production de ce rapport a pour objectif d’engager la discussion et les échanges avec toutes les parties prenantes au Québec et au Canada

L'UNIDIR définit la gestion des armes et des munition (GAM) comme étant exercice de la supervision et de la gouvernance, en suivant le principe de la responsabilité, des armes conventionnelles et des munitions tout au long de leur cycle de gestion, y compris l'établissement de cadres, de processus et de pratiques nationaux pertinents pour l'acquisition sûres et sécurisées de matériel, le stockage, les transferts, le contrôle de l'utilisation finale, le traçage et l'élimination finale. Cette approche holistique est essentielle afin de garantir que les efforts visant à mieux réglementer les armes et les munitions sont entrepris en concordance avec les processus plus larges du secteur de la sécurité, de l'État de droit, de la réduction de la violence armée, de la lutte contre le terrorisme, ainsi qu’avec les efforts de la consolidation de la paix, et non pas de manière isolée et détachée. Cet Aperçu de Pays présente les principales conclusions de l'évaluation nationale de base en matière d'armes et de munitions, réalisée en avril 2022 par le gouvernement de la République du Bénin, par l'intermédiaire de l'entité nationale désignée comme chef de file, la Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération des Armes Légères (CNLCPAL), en coopération avec la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Institut des Nations Unies pour la Recherche sur le Désarmement (UNIDIR). La publication s'appuie sur le rapport complet d'évaluation de suivi de base transmis par l'UNIDIR, en coopération avec la CEDEAO, au gouvernement de la République du Bénin et apporte un éclairage sur les capacités institutionnelles et opérationnelles existantes en matière de GAM, les défis rencontrés par les autorités béninoises aux niveaux stratégique et opérationnel ainsi que les options pour renforcer davantage le cadre national régissant la gestion du cycle de vie des armes et des munitions au Bénin. L’Aperçu de Pays couvre la période allant jusqu'à avril 2022 et ne reflète pas ou ne prend pas en compte les changements et les développements plus récents, y compris en ce qui concerne la GAM au Bénin depuis avril 2022. Néanmoins, la plupart des principales conclusions ainsi que les options identifiées pour renforcer davantage la GAM au Bénin restent pertinentes et valables. L'UNIDIR encourage la communauté des Etats, les organisations régionales et sous-régionales et les partenaires internationaux concernés à consulter cet Aperçu de Pays sur la GAM au Bénin, ainsi que ses séries d’Aperçu de Pays sur la GAM ainsi que les mises à jour annuelles, comme base afin de renforcer les politiques et les pratiques de la GAM à différents niveaux, ainsi que pour planifier, mettre en œuvre et évaluer les futurs programmes et projets liés à la GAM, et aux domaines connexes, au Bénin et dans d'autres États africains respectivement.

L'UNIDIR définit la gestion des armes et des munition (GAM) comme étant exercice de la supervision et de la gouvernance, en suivant le principe de la responsabilité, des armes conventionnelles et des munitions tout au long de leur cycle de gestion, y compris l'établissement de cadres, de processus et de pratiques nationaux pertinents pour l'acquisition sûres et sécurisées de matériel, le stockage, les transferts, le contrôle de l'utilisation finale, le traçage et l'élimination finale. Cette approche holistique est essentielle afin de garantir que les efforts visant à mieux réglementer les armes et les munitions sont entrepris en concordance avec les processus plus larges du secteur de la sécurité, de l'État de droit, de la réduction de la violence armée, de la lutte contre le terrorisme, ainsi qu’avec les efforts de la consolidation de la paix, et non pas de manière isolée et détachée. Cet Aperçu de Pays présente les principales conclusions de l'évaluation nationale de base en matière d'armes et de munitions, réalisée en décembre 2021 par le gouvernement de la République Togolaise, par l'intermédiaire de l'entité nationale désignée comme chef de file, la Commission nationale de lutte contre la prolifération, la circulation et le trafic illicites des armes légères et de petit calibre (CNLPAL), en coopération avec la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Institut des Nations Unies pour la Recherche sur le Désarmement (UNIDIR). La publication s'appuie sur le rapport complet d'évaluation de suivi de base transmis par l'UNIDIR, en coopération avec la CEDEAO, au gouvernement de la République Togolaise et apporte un éclairage sur les capacités institutionnelles et opérationnelles existantes en matière de GAM, les défis rencontrés par les autorités togolaises aux niveaux stratégique et opérationnel ainsi que les options pour renforcer davantage le cadre national régissant la gestion du cycle de vie des armes et des munitions au Togo. L’Aperçu de Pays couvre la période allant jusqu'à décembre 2021 et ne reflète pas ou ne prend pas en compte les changements et les développements plus récents, y compris en ce qui concerne la GAM au Togo depuis décembre 2022. Néanmoins, la plupart des principales conclusions ainsi que les options identifiées pour renforcer davantage la GAM au Togo restent pertinentes et valables. L'UNIDIR encourage la communauté des Etats, les organisations régionales et sous-régionales et les partenaires internationaux concernés à consulter cet Aperçu de Pays sur la GAM au Togo, ainsi que ses séries d’Aperçu de Pays sur la GAM ainsi que les mises à jour annuelles, comme base afin de renforcer les politiques et les pratiques de la GAM à différents niveaux, ainsi que pour planifier, mettre en œuvre et évaluer les futurs programmes et projets liés à la GAM, et aux domaines connexes, au Togo et dans d'autres États africains respectivement.

Cette étude se divise en deux parties distinctes. Dans la première, nous nous intéressons aux motifs pour lesquels plus de 50 % des détenus québécois choisissent de renoncer à leur droit de participer à une audience en vue d’une libération conditionnelle éventuelle. Cette décision est examinée à travers des régressions multivariées et des algorithmes d'apprentissage automatique, révélant que la renonciation est fortement influencée par les caractéristiques individuelles des détenus, leur profil criminogène et la nature du crime commis. L’analyse montre également que les détenus qui renoncent à une audience auraient probablement été soumis à des conditions plus strictes s'ils avaient été libérés sous condition, comparativement à ceux effectivement libérés. La seconde partie de l'étude se concentre sur la récidive criminelle des individus ayant bénéficié d'une libération conditionnelle « à la marge », c’est-à-dire pour lesquels l’octroi de la libération était surtout déterminé par l’historique des décisions des commissaires devant lesquels ils devaient se présenter. Pour ces individus, la libération conditionnelle diminue significativement le taux de récidive de plus de 8 points de pourcentage dans les cinq années suivant leur libération. La libération conditionnelle permet de réduire à la fois le temps d'incarcération actuel et futur de ces individus, tout en diminuant la probabilité de récidive.

Promesses technologiques et protection des intérêts personnels à l’ère des données massives : Comment trouver un juste milieu ? Les nouvelles technologies numériques ont connu d’importants avancements au cours des dernières années. Étant à l’aube de l’ère de l’intelligence artificielle, ces dernières ont créé une soif inédite pour les données de toutes sortes. Bien que ces technologies soient prometteuses de nombreuses améliorations à nos vies quotidiennes ainsi qu’à plusieurs domaines telle la médecine, le droit, et la pharmacologie, elles engendrent aussi de nombreuses préoccupations. Ainsi, il y a actuellement un effort en cours pour trouver des solutions qui sauront mieux encadrer ces nouvelles technologies et protéger les intérêts individuelles et collectifs, sans toutefois nuire à l’essor de leur plein potentiel. La fiducie de données fut identifiée comme une telle solution. Prônée pour sa versatilité et sa flexibilité, elle est présentée comme un outil qui permettrait de trouver un juste milieu entre innovation et protection des intérêts individuels dans le cadre d’une stratégie de gouvernance responsable des données. Plusieurs sont ainsi à étudier son applicabilité dans différents secteurs et différentes juridictions et elle est l’objet de la présente étude. Cette étude s’intéresse spécifiquement à savoir si une fiducie de données pourrait être établie au Québec pour la gestion des données dans le domaine de la santé.

À travers une série captivante de Dialogues interdisciplinaires sur les impacts sociétaux de l’IA, nous convions une ou un invité et des intervenantes et intervenants, provenant des sciences et génies, de la santé et des sciences humaines et sociales, à venir discuter des avancées, des défis et des opportunités soulevés par l’IA. Le premier dialogue de cette série débute avec Yoshua Bengio, qui, préoccupé par les développements de l’IA générative et des risques majeurs qu’ils engendrent pour la société, a initié l’organisation d’une conférence à ce sujet. Cette activité s’est déroulée le 14 août 2023 à Montréal et avait pour but d’engager une réflexion collective et interdisciplinaire sur les enjeux et risques posés par les récents développements de l’IA. La conférence a pris la forme d’un panel, animé par Juliette Powell, auquel était convié sept spécialistes provenant de disciplines variées : informatique (Yoshua Bengio et Golnoosh Farnadi), droit (Caroline Lequesne et Claire Boine), philosophie (Jocelyn Maclure), communication (Sonja Solomun) et science politique (Hugo Loiseau). Le présent document est ainsi issu de ce premier dialogue interdisciplinaire sur les impacts sociétaux de l’IA. Par la suite, les intervenantes et intervenants ont été invités à répondre de manière concise, dans la langue de leur choix, à des questions soulevées lors de cette activité.

Introduction u cours des deux derniers millénaires, il y a eu plusieurs façons de conserver, transmettre et même créer la connaissance ; la tradition orale, l’écrit manuscrit, l’écrit imprimé et l’écrit numérisé. La tradition orale et le manuscrit ont dominé pendant plus de 1400 ans, et ce, jusqu’à l’apparition du livre imprimé en 1451, résultant de l’invention mécanique de Gutenberg. Il faudra attendre un peu plus de 550 ans, avant que l’invention du support électronique déloge à son tour le livre imprimé, prenant une ampleur sans précédent grâce à la révolution numérique contemporaine, résultat du maillage des technologies de l’informatique, de la robotique et de la science des données. Les premières universités qui sont nées en Occident, au Moyen Âge, ont développé cette tradition orale de la connaissance tout en multipliant l’usage du manuscrit créant ainsi de véritables communautés de maîtres et d’étudiants ; la venue de l’imprimerie permettra la multiplication des universités où l’oral et l’écrit continueront de jouer un rôle déterminant dans la création et la transmission des connaissances même si le « support » a évolué du manuscrit à l’imprimé puis vers le numérique. Au cours de toutes ces années, le modèle de l’université s’est raffiné et perfectionné sur une trajectoire somme toute assez linéaire en élargissant son rôle dans l’éducation à celui-ci de la recherche et de l’innovation, en multipliant les disciplines offertes et les clientèles desservies. L’université de chaque ville universitaire est devenue une institution florissante et indispensable à son rayonnement international, à un point tel que l’on mesure souvent sa contribution par la taille de sa clientèle étudiante, l’empreinte de ses campus, la grandeur de ses bibliothèques spécialisées ; c’est toutefois la renommée de ses chercheurs qui consacre la réputation de chaque université au cours de cette longue trajectoire pendant laquelle a pu s’établir la liberté universitaire. « Les libertés universitaires empruntèrent beaucoup aux libertés ecclésiastiques » : Étudiants et maîtres, qu'ils furent, ou non, hommes d'Église, furent assimilés à des clercs relevant de la seule justice ecclésiastique, réputée plus équitable. Mais ils échappèrent aussi largement à la justice ecclésiastique locale, n'étant justiciables que devant leur propre institution les professeurs et le recteur, chef élu de l’université - ou devant le pape ou ses délégués. Les libertés académiques marquèrent donc l’émergence d'un droit propre, qui ménageait aux maîtres et aux étudiants une place à part dans la société. Ce droit était le même, à travers l'Occident, pour tous ceux qui appartenaient à ces institutions supranationales que furent, par essence, les premières universités. À la fin du Moyen Âge, l'affirmation des États nationaux obligea les libertés académiques à s'inscrire dans ce nouveau cadre politique, comme de simples pratiques dérogatoires au droit commun et toujours sujettes à révision. Vestige vénérable de l’antique indépendance et privilège octroyé par le prince, elles eurent donc désormais un statut ambigu » . La révolution numérique viendra fragiliser ce statut. En effet, la révolution numérique vient bouleverser cette longue trajectoire linéaire de l’université en lui enlevant son quasi monopole dans la conservation et le partage du savoir parce qu’elle rend plus facile et somme toute, moins coûteux l’accès à l’information, au savoir et aux données. Le numérique est révolutionnaire comme l’était l’imprimé et son influence sur l’université, sera tout aussi considérable, car cette révolution impacte radicalement tous les secteurs de l’économie en accélérant la robotisation et la numérisation des processus de création, de fabrication et de distribution des biens et des services. Ces innovations utilisent la radio-identification (RFID) qui permet de mémoriser et de récupérer à distance des données sur les objets et l’Internet des objets qui permet aux objets d’être reliés automatiquement à des réseaux de communications .Ces innovations s’entrecroisent aux technologies de la réalité virtuelle, à celles des algorithmiques intelligentes et de l’intelligence artificielle et viennent littéralement inonder de données les institutions et les organisations qui doivent alors les analyser, les gérer et les protéger. Le monde numérique est né et avec lui, a surgi toute une série de compétences radicalement nouvelles que les étudiants, les enseignants et les chercheurs de nos universités doivent rapidement maîtriser pour évoluer dans ce Nouveau Monde, y travailler et contribuer à la rendre plus humain et plus équitable. En effet, tous les secteurs de l’activité commerciale, économique, culturelle ou sociale exigent déjà clairement des connaissances et des compétences numériques et technologiques de tous les participants au marché du travail. Dans cette nouvelle logique industrielle du monde numérique, les gagnants sont déjà bien identifiés. Ce sont les fameux GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) suivis de près par les NATU (Netflix, Airbnb, Tesla et Uber) et par les géants chinois du numérique, les BATX (Baidu, Alibaba, Tenant et Xiaomi). Ces géants sont alimentés par les recherches, les innovations et les applications mobiles (APPs) créées par les partenaires de leurs écosystèmes regroupant, sur différents campus d’entreprises, plusieurs des cerveaux qui sont au cœur de cette révolution numérique. L’université voit donc remise en question sa capacité traditionnelle d’attirer, de retenir et de promouvoir les artisans du monde de demain. Son aptitude à former des esprits critiques et à contribuer à la transmission des valeurs universelles est également ébranlée par ce tsunami de changements. Il faut cependant reconnaître que les facultés de médecine, d’ingénierie et de sciences naturelles aux États-Unis qui ont développé des contacts étroits, abondants et suivis avec les hôpitaux, les grandes entreprises et l’administration publique et cela dès la fin du 19e siècle ont été plus en mesure que bien d’autres, de recruter et retenir les gens de talent. Elle ont énormément contribué à faire avancer les connaissances scientifiques et la scolarisation en sciences appliquées ..La concentration inouïe des Prix Nobel scientifiques aux États-Unis est à cet égard très convaincante . La révolution numérique contemporaine survient également au moment même où de grands bouleversements frappent la planète : l’urgence climatique, le vieillissement des populations, la « déglobalisation », les déplacements des populations, les guerres, les pandémies, la crise des inégalités, de l’éthique et des démocraties. Ces bouleversements interpellent les universitaires et c’est pourquoi leur communauté doit adopter une raison d’être et ainsi renouveler leur mission afin des mieux répondre à ces enjeux de la civilisation. Cette communauté doit non seulement se doter d’une vision et des modes de fonctionnement adaptés aux nouvelles réalités liées aux technologies numériques, mais elle doit aussi tenir compte de ces grands bouleversements. Tout ceci l’oblige à s’intégrer à des écosystèmes où les connaissances sont partagées et où de nouvelles compétences doivent être rapidement acquises. Le but de ce texte est de mieux cerner l’ampleur du défi que pose le monde numérique au milieu universitaire et de proposer quelques idées pouvant alimenter la réflexion des universitaires dans cette démarche d’adaptation au monde numérique. Or, ma conviction la plus profonde c’est que la révolution numérique aura des impacts sur nos sociétés et notre civilisation aussi grands que ceux provoqués par la découverte de l’imprimerie et son industrialisation au 15e siècle. C’est pourquoi la première section de ce document est consacrée à un rappel historique de la révolution de l’imprimerie par Gutenberg alors que la deuxième section illustrera comment les caractéristiques de la révolution numérique viennent soutenir cette conviction si profonde. Une troisième section fournira plus de détails sur le défi d’adaptation que le monde numérique pose aux universités alors que la quatrième section évoquera les contours du changement de paradigme que cette adaptation va imposer. La cinquième section servira à illustrer un scénario de rêves qui permettra de mieux illustrer l’ampleur de la gestion du changement qui guette les universitaires. La conclusion permettra de revenir sur quelques concepts et principes clefs pour guider la démarche vers l’action. L’université ne peut plus « être en haut et seule », elle doit être « au centre et avec » des écosystèmes de partenariats multiples, dans un modèle hybride physique/virtuel. C’est ainsi qu’elle pourra conserver son leadership historique de vigie du savoir et des connaissances d’un monde complexe, continuer d’établir l’authenticité des faits et imposer la nécessaire rigueur de la science et de l’objectivité.

La violence armée est un phénomène complexe, dont les motivations varient selon le contexte, et où l’’utilisation d’’armes constitue un élément constant. L’Afrique de l’Ouest a assisté ces dernières années à l’évolution et à la multiplication des conflits locaux et transnationaux au travers de la création de groupes armés, notamment les groupes extrémistes violents. Cette tendance est favorisée par la présence et la prolifération des armes conventionnelles et de leurs munitions. Les réponses à cette montée de la violence armée et de l’extrémisme violent en Afrique de l’Ouest sont restées avant tout d’ordre militaire et sécuritaire. Elles sont ainsi devenues acceptées comme principal mode de gestion (non pacifique) des conflits, au détriment d’autres voies. Dans ce contexte, la question de la place des armes conventionnelles et de leurs munitions semble ne pas avoir été suffisamment considérée jusqu’à présent. Le lien entre la disponibilité et la prolifération des armes et de leurs munitions d’une part et la violence des groupes extrémistes violents d’autre part est aisément démontré. Ce lien est-il alors effectivement pris en compte dans les efforts pour prévenir durablement la prolifération de ces armes et l’extrémisme violent ? La Division Paix et droits de l’homme du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de la Suisse, l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) et le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (UNREC) ont organisé le « Séminaire régional sur la prévention de l’extrémisme violent et la gestion des armes conventionnelles en Afrique de l’Ouest », qui a eu lieu du 5 au7 décembre 2023 à Lomé, au Togo. Son objectif principal était de renforcer la contribution de la gestion des armes et munitions conventionnelles (GAM) aux efforts de prévention de l’extrémisme violent (PEV) et – réciproquement – en Afrique de l’Ouest et, ainsi, de stimuler une approche conjointe et durable entre ces domaines. Le présent rapport synthétise les points clés des discussions tenues pendant le séminaire.

Cette étude porte sur une des innovations contemporaines liées à l’économie de la publication scientifique : les accords dits transformants, un objet relativement circonscrit au sein des relations entre consortiums de bibliothèques et éditeurs scientifiques, et temporellement situé entre 2015 et 2020. Ce type d’accords a pour objectif affiché d’organiser la transition du modèle traditionnel de l’abonnement à des revues (souvent proposées par regroupements thématiques ou collections) vers celui de l’accès ouvert en opérant une réaffectation des budgets qui y sont consacrés. Notre travail d’analyse sociologique constitue une première étude systématique de cet objet, fondée sur la recension de 197 accords. Le corpus ainsi constitué inclut des accords caractérisés par la coprésence d’une composante d’abonnement et d’une composante de publication en accès ouvert, même minimale (« jetons » de publication offerts, réduction sur les APC...). En conséquence, ont été exclus de l’analyse les accords portant uniquement sur du financement centralisé de publication en accès ouvert, que ce soit avec des éditeurs ne proposant que des revues avec paiement par l’auteur (PLOS, Frontiers, MDPI...) ou des éditeurs dont une partie du catalogue est constitué de revues en accès ouvert. L’accord le plus ancien de notre corpus a été signé en 2010, les plus récents en 2020 – les accords ne commençant qu’en 2021, même annoncés au cours de l’étude, n’ont pas été retenus. Plusieurs résultats se dégagent de notre analyse. Tout d’abord, on note une grande diversité des acteurs impliqués avec 22 pays et 39 éditeurs, même si certains consortiums (Pays-Bas, Suède, Autriche, Allemagne) et éditeurs (CUP, Elsevier, RSC, Springer) en ont signé beaucoup plus que d’autres. Ensuite, la durée des accords, comprise entre une et six années, révèle une distribution très inégalitaire, avec plus de la moitié des accords (103) signés pour 3 ans, ainsi qu’une faible proportion pour 4 ans ou plus (22 accords). Enfin, en dépit d’appels répétés à la transparence, moins de la moitié des accords (96) ont un texte accessible au moment de cette étude, sans qu’on puisse observer une tendance récente à une plus grande disponibilité. L’analyse montre également des degrés d’ouverture très variables, allant d’une simple information sur le répertoire ESAC en passant par la mise à disposition d’un format annotable jusqu’à l’attribution d’un DOI et d’une licence de réutilisation (CC-BY), en incluant le détail des sommes monétaires. Parmi les 96 accords disponibles, dont 47 signés en 2020, 62 ont fait l’objet d’une analyse en profondeur. C’est à notre connaissance la première analyse à cette échelle, sur un type de matériel non seulement inédit, mais qui était auparavant soumis à des clauses de confidentialité. Fondée sur une lecture minutieuse, l’étude décrit de manière fine leurs propriétés, depuis la matérialité du document jusqu’aux formules financières, en passant par leur morphologie et l’ensemble des droits et devoirs des parties. Les contenus des accords sont donc analysés comme une collection dont nous cherchons à déterminer les points communs et les variations, à travers des codages explicites sur certaines de leurs caractéristiques. L’étude pointe également des incertitudes, et notamment leur caractère « transitionnel », qui demeure fortement discuté. D’un point de vue morphologique, les accords montrent une grande diversité en matière de taille (de 7 à 488 pages) et de structure. Néanmoins, par définition, ils articulent tous deux objets essentiels : d’une part, les conditions de réalisation d’une lecture d’articles de revues, sous forme d’abonnement, mêlant des préoccupations d’accès et de sécurité ; d’autre part, les modalités de publication en accès ouvert, articulant la gestion d’un nouveau type de workflow à toute une série d’options possibles. Parmi ces options, mentionnons notamment le périmètre des revues considérées (hybrides et/ou accès ouvert), les licences disponibles, le degré d’obligation de cette publication, les auteurs éligibles ou le volume d’articles publiables. L’un des résultats les plus importants de cette analyse approfondie est la mise au jour d’un découplage presque complet, au sein même des accords, entre l’objet abonnement et l’objet publication. Bien entendu, l’abonnement est systématiquement configuré dans un monde fermé, soumis à paiement qui déclenche des séries d’identification des circulations légitimes tant du contenu informationnel que des usagers. Il insiste notamment sur les interdictions de réutilisation ou même de copie des articles scientifiques. À l’opposé, la publication en accès ouvert est attachée à un monde régi par l’accès gratuit au contenu, ce qui induit des préoccupations de gestion du workflow et des modalités d’accessibilité. De plus, les différents éléments constitutifs de ces objets contractuels ne sont pas couplés : d’un côté, les lecteurs sont constitués de l’ensemble des membres des institutions abonnées, de l’autre, seuls les auteurs correspondants (« corresponding authors ») sont concernés ; les listes de revues accessibles à la lecture et celles réservées à la publication en accès ouvert sont le plus souvent distinctes ; les workflows ont des objectifs et des organisations matérielles totalement différentes, etc. L’articulation entre les deux objets contractuels relève uniquement d’une formule de distribution financière qui, outre des combinaisons particulières entre l’un et l’autre, permet d’attribuer des étiquettes distinctes aux accords (offset agreement, publish & read, read & publish, read & free articles, read & discount). Au-delà de cette distribution, l’étude des arrangements financiers montre une gamme de dispositions allant d’une prévisibilité budgétaire totale, donc identique aux accords d’abonnement antérieurs, à une incertitude sur le volume de publication ou sur le montant définitif des sommes échangées. Les modalités concrètes de calcul des montants associés à la publication en accès ouvert sont relativement variées. S’il existe effectivement des formules récurrentes (volume d’articles multiplié par un prix individuel, reprise de la moyenne des sommes totales d’APC des années précédentes...), le calcul des sommes en jeu est toujours le résultat d’une négociation singulière entre un consortium et un éditeur scientifique, et aboutit parfois à des formules originales et complexes. À ce titre, l’espace des possibles en matière de formules financières n’est jamais totalement clos. Par ailleurs, la volonté des consortiums d’opérer une « transformation » de leurs accords vers la publication à coût constant renvoie à des définitions diversifiées du « coût » (inclusion ou non des dépenses d’APC préexistantes) et de la constance (admission ou pas d’une « inflation » à 2 ou 3%). De plus, nous n’avons observé aucune disposition contractuelle permettant d’anticiper les sommes en jeu au-delà de l’horizon temporel de l’accord courant. La grande diversité des accords provient d’une part des conditions initiales des relations entre consortiums et éditeurs scientifiques – les sommes dépensées en abonnement étant le point de départ des nouveaux accords –, d’autre part des objectifs de chaque partie. Même si cette étude excluait volontairement les négociations, les accords portent des traces de ces objectifs. Ainsi, de nombreux accords sont de nature explicitement expérimentale, quand certains visent un contrôle budgétaire strict, ou d’autres ambitionnent, dans la période plus récente, la publication du plus grand nombre possible d’articles en accès ouvert. C’est dans ce dernier cas qu’on touche à l’ambiguïté des attentes générales sur les accords transformants. En effet, pour les consortiums, la dimension « transformante » consiste essentiellement à transférer les sommes traditionnellement allouées à l’abonnement vers la publication en accès ouvert. Mais l’objectif n’est jamais de transformer le modèle économique des revues, c'est-à-dire de faire basculer des revues sous abonnement ou hybrides en revues entièrement en accès ouvert. D’ailleurs, aucune clause ne vise une telle fin – à l’exception du modèle d’accord proposé par l’éditeur ACM. Du côté des éditeurs, et notamment de Springer, le caractère cumulatif des accords nationaux passés vise à projeter un monde de la publication où l’accès ouvert devient de fait quantitativement très dominant, sans pour autant modifier de manière pérenne le modèle économique de leurs revues. Notre étude montre que les accords transformants actuels ne permettent pas d’assurer de manière durable une transition de l’économie de la publication vers l’accès ouvert, dans la mesure où ils n’offrent pas de garantie sur le contrôle des dépenses ni sur la pérennité de l’ouverture des contenus. L’avenir des relations entre consortium et éditeur demeure largement indéterminé.Cette étude porte sur une des innovations contemporaines liées à l’économie de la publication scientifique : les accords dits transformants, un objet relativement circonscrit au sein des relations entre consortiums de bibliothèques et éditeurs scientifiques, et temporellement situé entre 2015 et 2020. Ce type d’accords a pour objectif affiché d’organiser la transition du modèle traditionnel de l’abonnement à des revues (souvent proposées par regroupements thématiques ou collections) vers celui de l’accès ouvert en opérant une réaffectation des budgets qui y sont consacrés. Notre travail d’analyse sociologique constitue une première étude systématique de cet objet, fondée sur la recension de 197 accords. Le corpus ainsi constitué inclut des accords caractérisés par la coprésence d’une composante d’abonnement et d’une composante de publication en accès ouvert, même minimale (« jetons » de publication offerts, réduction sur les APC...). En conséquence, ont été exclus de l’analyse les accords portant uniquement sur du financement centralisé de publication en accès ouvert, que ce soit avec des éditeurs ne proposant que des revues avec paiement par l’auteur (PLOS, Frontiers, MDPI...) ou des éditeurs dont une partie du catalogue est constitué de revues en accès ouvert. L’accord le plus ancien de notre corpus a été signé en 2010, les plus récents en 2020 – les accords ne commençant qu’en 2021, même annoncés au cours de l’étude, n’ont pas été retenus. Plusieurs résultats se dégagent de notre analyse. Tout d’abord, on note une grande diversité des acteurs impliqués avec 22 pays et 39 éditeurs, même si certains consortiums (Pays-Bas, Suède, Autriche, Allemagne) et éditeurs (CUP, Elsevier, RSC, Springer) en ont signé beaucoup plus que d’autres. Ensuite, la durée des accords, comprise entre une et six années, révèle une distribution très inégalitaire, avec plus de la moitié des accords (103) signés pour 3 ans, ainsi qu’une faible proportion pour 4 ans ou plus (22 accords). Enfin, en dépit d’appels répétés à la transparence, moins de la moitié des accords (96) ont un texte accessible au moment de cette étude, sans qu’on puisse observer une tendance récente à une plus grande disponibilité. L’analyse montre également des degrés d’ouverture très variables, allant d’une simple information sur le répertoire ESAC en passant par la mise à disposition d’un format annotable jusqu’à l’attribution d’un DOI et d’une licence de réutilisation (CC-BY), en incluant le détail des sommes monétaires. Parmi les 96 accords disponibles, dont 47 signés en 2020, 62 ont fait l’objet d’une analyse en profondeur. C’est à notre connaissance la première analyse à cette échelle, sur un type de matériel non seulement inédit, mais qui était auparavant soumis à des clauses de confidentialité. Fondée sur une lecture minutieuse, l’étude décrit de manière fine leurs propriétés, depuis la matérialité du document jusqu’aux formules financières, en passant par leur morphologie et l’ensemble des droits et devoirs des parties. Les contenus des accords sont donc analysés comme une collection dont nous cherchons à déterminer les points communs et les variations, à travers des codages explicites sur certaines de leurs caractéristiques. L’étude pointe également des incertitudes, et notamment leur caractère « transitionnel », qui demeure fortement discuté. D’un point de vue morphologique, les accords montrent une grande diversité en matière de taille (de 7 à 488 pages) et de structure. Néanmoins, par définition, ils articulent tous deux objets essentiels : d’une part, les conditions de réalisation d’une lecture d’articles de revues, sous forme d’abonnement, mêlant des préoccupations d’accès et de sécurité ; d’autre part, les modalités de publication en accès ouvert, articulant la gestion d’un nouveau type de workflow à toute une série d’options possibles. Parmi ces options, mentionnons notamment le périmètre des revues considérées (hybrides et/ou accès ouvert), les licences disponibles, le degré d’obligation de cette publication, les auteurs éligibles ou le volume d’articles publiables. L’un des résultats les plus importants de cette analyse approfondie est la mise au jour d’un découplage presque complet, au sein même des accords, entre l’objet abonnement et l’objet publication. Bien entendu, l’abonnement est systématiquement configuré dans un monde fermé, soumis à paiement qui déclenche des séries d’identification des circulations légitimes tant du contenu informationnel que des usagers. Il insiste notamment sur les interdictions de réutilisation ou même de copie des articles scientifiques. À l’opposé, la publication en accès ouvert est attachée à un monde régi par l’accès gratuit au contenu, ce qui induit des préoccupations de gestion du workflow et des modalités d’accessibilité. De plus, les différents éléments constitutifs de ces objets contractuels ne sont pas couplés : d’un côté, les lecteurs sont constitués de l’ensemble des membres des institutions abonnées, de l’autre, seuls les auteurs correspondants (« corresponding authors ») sont concernés ; les listes de revues accessibles à la lecture et celles réservées à la publication en accès ouvert sont le plus souvent distinctes ; les workflows ont des objectifs et des organisations matérielles totalement différentes, etc. L’articulation entre les deux objets contractuels relève uniquement d’une formule de distribution financière qui, outre des combinaisons particulières entre l’un et l’autre, permet d’attribuer des étiquettes distinctes aux accords (offset agreement, publish & read, read & publish, read & free articles, read & discount). Au-delà de cette distribution, l’étude des arrangements financiers montre une gamme de dispositions allant d’une prévisibilité budgétaire totale, donc identique aux accords d’abonnement antérieurs, à une incertitude sur le volume de publication ou sur le montant définitif des sommes échangées. Les modalités concrètes de calcul des montants associés à la publication en accès ouvert sont relativement variées. S’il existe effectivement des formules récurrentes (volume d’articles multiplié par un prix individuel, reprise de la moyenne des sommes totales d’APC des années précédentes...), le calcul des sommes en jeu est toujours le résultat d’une négociation singulière entre un consortium et un éditeur scientifique, et aboutit parfois à des formules originales et complexes. À ce titre, l’espace des possibles en matière de formules financières n’est jamais totalement clos. Par ailleurs, la volonté des consortiums d’opérer une « transformation » de leurs accords vers la publication à coût constant renvoie à des définitions diversifiées du « coût » (inclusion ou non des dépenses d’APC préexistantes) et de la constance (admission ou pas d’une « inflation » à 2 ou 3%). De plus, nous n’avons observé aucune disposition contractuelle permettant d’anticiper les sommes en jeu au-delà de l’horizon temporel de l’accord courant. La grande diversité des accords provient d’une part des conditions initiales des relations entre consortiums et éditeurs scientifiques – les sommes dépensées en abonnement étant le point de départ des nouveaux accords –, d’autre part des objectifs de chaque partie. Même si cette étude excluait volontairement les négociations, les accords portent des traces de ces objectifs. Ainsi, de nombreux accords sont de nature explicitement expérimentale, quand certains visent un contrôle budgétaire strict, ou d’autres ambitionnent, dans la période plus récente, la publication du plus grand nombre possible d’articles en accès ouvert. C’est dans ce dernier cas qu’on touche à l’ambiguïté des attentes générales sur les accords transformants. En effet, pour les consortiums, la dimension « transformante » consiste essentiellement à transférer les sommes traditionnellement allouées à l’abonnement vers la publication en accès ouvert. Mais l’objectif n’est jamais de transformer le modèle économique des revues, c'est-à-dire de faire basculer des revues sous abonnement ou hybrides en revues entièrement en accès ouvert. D’ailleurs, aucune clause ne vise une telle fin – à l’exception du modèle d’accord proposé par l’éditeur ACM. Du côté des éditeurs, et notamment de Springer, le caractère cumulatif des accords nationaux passés vise à projeter un monde de la publication où l’accès ouvert devient de fait quantitativement très dominant, sans pour autant modifier de manière pérenne le modèle économique de leurs revues. Notre étude montre que les accords transformants actuels ne permettent pas d’assurer de manière durable une transition de l’économie de la publication vers l’accès ouvert, dans la mesure où ils n’offrent pas de garantie sur le contrôle des dépenses ni sur la pérennité de l’ouverture des contenus. L’avenir des relations entre consortium et éditeur demeure largement indéterminé.