Littérature scientifique sur le sujet « Enfants – Statut juridique – Québec (Canada) »

RÉSUMÉ Le but de cet article est d’analyser le statut économique relatif des couples avec enfants et sans enfant sur la période 1971-1987 au Canada et au Québec. On montre que la présence d’enfants dans les familles entraîne un coût d’opportunité en termes de niveau de vie qui réduit substantiellement la possibilité de vivre selon des standards élevés d’aisance matérielle et accroît le risque de pauvreté. Ceci soulève la question de la cohérence des modifications récentes, divergentes selon les paliers de gouvernement, des régimes de la fiscalité directe et des transferts à l’égard des familles avec enfants, dans le contexte actuel des faibles niveaux de fécondité au Canada et au Québec.

À partir de 1664, la Coutume de Paris est le principal corpus régissant le droit civil en Nouvelle-France. Si celui-ci définit d'une façon restrictive les balises légales entourant l’exercice juridique des femmes, en particulier celui des femmes mariées, les pratiques sociales montrent plus d'ouverture à leur participation devant une cour de justice. Ainsi, la représentation des femmes devant la Prévôté de Québec à la fin du XVIIe siècle déborde les restrictions juridiques liées à l'âge et au statut civil pour s'adapter aux circonstances sociales où elles sont actives. Les femmes exercent un certain pouvoir juridique dans le cadre d'un partenariat conjugal orienté vers la protection des patrimoines familiaux et l'établissement des enfants. Pourtant, ce pouvoir est largement tributaire des stratégies familiales des groupes sociaux en interaction, tant sur le plan des enjeux économiques que sur celui des pratiques patrimoniales. À partir d'une analyse minutieuse des causes inscrites aux registres d'une année d'audiences d'une cour de justice, le présent article vise à faire ressortir la différence entre les notions de pouvoir et de droit des femmes, entre exercice juridique et jouissance de droits, selon le statut civil des intervenantes dans les actes judiciaires de la Prévôté de Québec. Cette distinction permet de mettre en lumière une facette beaucoup plus nuancée du rapport des femmes au droit au regard de leur participation individuelle, familiale et sociale aux activités quotidiennes de la société en Nouvelle-France.

À Québec, en 1608, Samuel de Champlain jeta les bases de la Nouvelle-France. Pendant un siècle et demi, on entendit le doux parler de France, depuis les eaux de Gaspé jusqu’à la Nouvelle-Orléans. La défaite de Montcalm, en 1759, mit fin à l’Empire français en Amérique. Contre vents et marées, les Québécois et les Acadiens restèrent fidèles à la langue de leurs pères. En 1867, la constitution canadienne assura à la langue française, au Québec et à Ottawa, une protection constitutionnelle. La Loi constitutionnelle de 1982 fit de même pour les Acadiens au Nouveau-Brunswick. À sa naissance, en 1870, le Manitoba était bilingue, mais une loi de 1890 écarta l’officialité du français. Grâce à la Cour suprême du Canada, qui contrôle la constitutionnalité des lois, le statut officiel du français fut reconnu pour le Manitoba, en 1979, et pour la Saskatchewan, le 25 février 1988. La situation en Alberta est analogue. La langue française jouit donc d’une protection tantôt constitutionnelle, tantôt juridique, au niveau de la fédération et dans cinq des dix provinces canadiennes.

Introduction Le marketing des boissons et des aliments malsains dans différents médias et différents contextes contribue à la mauvaise alimentation des enfants. En 2019, le gouvernement du Canada a recommandé l’introduction de nouvelles restrictions sur le marketing alimentaire auprès des enfants. Cet examen de la portée vise à fournir une évaluation à jour de la fréquence du marketing alimentaire auprès des enfants et des jeunes au Canada, ainsi que de l’exposition des enfants à ce type de marketing dans différents médias et différents contextes afin de cerner les lacunes dans la recherche. Méthodologie Pour cet examen de la portée, nous avons utilisé plusieurs stratégies de recherche pour recenser les travaux pertinents issus de la littérature grise et de la littérature évaluée par les pairs publiés entre octobre 2016 et novembre 2021. Deux examinateurs ont passé en revue l’ensemble des résultats. Résultats Au total, 32 articles pertinents ont été recensés : 28 publications évaluées par les pairs et 4 articles provenant de la littérature grise. La majorité des études (n = 26) portaient sur la fréquence du marketing alimentaire et 6 études s’intéressaient à l’exposition réelle au marketing alimentaire. La plupart des travaux étaient axés sur les enfants de l’Ontario et du Québec ainsi que sur la télévision et les médias numériques. Peu de recherches ont été menées sur le marketing alimentaire auprès des enfants en fonction de l’âge, de la situation géographique, du sexe/genre, du groupe ethnique ou du statut socioéconomique. Conclusion Selon les résultats de notre synthèse, le marketing des aliments malsains auprès des enfants et des adolescents est très répandu et les politiques d’autoréglementation actuelles sont insuffisantes pour réduire la présence de ce type de marketing. Des recherches évaluant la fréquence du marketing alimentaire et l’exposition des enfants d’âge préscolaire, des enfants et des adolescents à ce type de marketing doivent être menées dans différents médias et différents contextes pour orienter les futures politiques gouvernementales.

RÉSUMÉ Cette étude analyse les comportements d’utilisation du temps non marchand dans les familles biparentales avec au moins un enfant âgé de 18 ans ou moins ainsi que le partage des tâches parentales et domestiques entre les hommes et les femmes. Elle s’appuie sur les microdonnées de l’Enquête sociale générale, réalisée par Statistique Canada, portant sur l’emploi du temps des Canadiens et des Canadiennes en 1986 et en 1992. La modélisation économétrique porte sur les facteurs qui expliquent le temps consacré par les parents directement et indirectement à leur(s) enfant(s). L’analyse examine également les différences d’utilisation du temps entre le Québec et le reste du Canada. Il ressort des résultats de l’analyse statistique que l’âge et le nombre d’enfants, le niveau de scolarité des parents et leur statut sur le marché du travail sont des déterminants importants du temps consacré à différentes activités non marchandes selon le sexe. L’étude montre que les parents investissent beaucoup de temps dans les enfants lorsque ceux-ci sont jeunes, ce qui n’est pas sans implications sur la politique publique de soutien aux familles.

L’expression « prisonnier politique » évoque, dans l’esprit de la plupart des gens, des images d’abus judiciaires et de torture qui s’appliquent davantage aux dictatures lointaines qu’à la société nord-américaine. Pourtant, dans les années 1960, un nombre important d’intellectuels considéraient que le Canada était le théâtre d’une succession de parodies de procès, procès qui servaient de paravents pour réprimer la contestation sociale et mater les résistances au pouvoir. Des militants radicaux, auteurs de gestes illégaux pour lesquels ils avaient été condamnés à passer du temps derrière les barreaux, n’hésitaient pas à se définir comme des prisonniers politiques. À leurs yeux, derrière une mince façade de libertés civiques, le système judiciaire faisait triompher le règne de l’arbitraire au profit des puissances établies. Cet article s’attache par conséquent à décrire l’horizon international sur lequel se sont dessinées les revendications des partisans du Front de libération du Québec (FLQ). Afin de mieux dégager les principales justifications formulées par ceux qui réclamaient que le statut de prisonnier politique soit reconnu aux détenus felquistes au moment des plus grandes turbulences sociales et politiques de la Révolution tranquille, nous tâcherons, d’une part, de comparer cette rhétorique militante avec celle véhiculée par quelques observateurs étrangers venus visiter le Québec et, d’autre part, de dégager les similitudes entre la défense des prisonniers politiques au Québec et celle qui fut développée lors du fameux « procès des Sept » de Chicago, en 1969. Nous verrons alors que le Québec se situait pleinement dans le courant de contestation juridique développé à cette époque par les critiques du régime libéral, bien que les références précises à des procès politiques aient toujours été plutôt discrètes.

Même si la radiodiffusion aura bientôt cinquante ans d'âge au Québec, elle n'a pas encore fait l'objet d'une véritable recherche historique. André Charbonneau a consacré en 1964 une trentaine de pages à l'historique de la radiodiffusion au Canada pour le compte de l'Institut canadien de l'éducation des adultes (ICEA), mais il s'en tient à la traditionnelle optique du statut de propriété, tout en dressant à l'occasion une chronologie des principaux événements et en donnant parfois quelques indications statistiques. Charbonneau ne faisait que reprendre le « Bref historique de la radiotélévision au Canada » paru en annexe au Rapport de la Commission Fowler (1957), travail succinct puisqu'il n'a que vingt et une pages et sans références. Comme on sait, le sens de l'évolution n'est pas le point fort des commissaires royaux ni des idéologues et juristes, mais la Commission Fowler fit légèrement mieux que la Commission Massey-Lévesque, qui ne daigna même pas songer à un historique, si bref soit-il. Tout compte fait, notre connaissance historique des débuts de la radiophonie est fort limitée pour les années 1920 et reste de nature juridique pour les années 1930. Pour les années 1950 et 1960 nous devons aux diverses commissions royales d'enquête une bonne documentation qui a été analysée par Jacques de Guise pour la Commission sur le bilinguisme et le biculturalisme. Enfin, depuis 1957, Radio-Canada a établi à Montréal un Service des recherches et sondages dont la production mériterait d'être connue, à cause notamment de sa grande qualité. L'obsession du statut et la faiblesse des archives d'entreprises1 expliquent que l'intérêt des historiens ne s'est pas encore porté vers ce phénomène social nouveau dans une société traditionnelle comme celle du Canada français. Bruce Raymond ne consacre qu'une trentaine de pages à la radio dans un livre de plus de deux cents pages et Albert Shea n'a qu'un chapitre de sept pages sur cent trente pour Radio-Canada. En 1962 Radio-Canada a publié pour son trentième anniversaire une brochure qui contient peu d'information. Quelques renseignements, glanés ici et là, nous permettent d'esquisser un aperçu historique des origines de la radio au Canada.

L’effet de l’application du régime transitoire sur le statut juridique des sociétés existantes crée beaucoup de confusion ainsi qu’une certaine insécurité dans le milieu économique, mais surtout dans la communauté juridique. L’article 115 de la Loi sur l’application de la réforme du Code civil régit la transition des sociétés civiles de l’ancien au nouveau Code. Cet article a d’abord transformé les sociétés civiles existantes le 1er janvier 1994 en sociétés en nom collectif. Il les a obligé ensuite à se déclarer, entre le 1er janvier 1994 et le 1er janvier 1995, en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises, des sociétés et des personnes morales. Celles qui se sont conformées à cette obligation dans le délai prévu par la loi ont conservé leur forme juridique. Les autres sont devenues des sociétés en participation, en plus d’être passibles des sanctions pénales prévues par la Loi sur la publicité légale. L’article 118 de la Loi d’application réglemente le passage des sociétés en nom collectif ou en commandite de l’ancien au nouveau système. Il prévoit que celles qui étaient en défaut de se déclarer en vertu du Code civil du Bas Canada et de la Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés, deviennent des sociétés en participation, à défaut de s’immatriculer conformément à la Loi sur la publicité légale entre le 1er janvier 1994 et le 1er janvier 1995. À l’opposé, celles qui s’étaient conformées à l’obligation de publicité légale imposée par le droit antérieur conservent leur forme juridique, même si elles se déclarent après le 1er janvier 1995. Elles sont cependant passibles des sanctions pénales établies par la Loi sur la publicité légale. La compréhension du régime transitoire applicable aux sociétés de personnes qui existaient lors de l’entrée en vigueur du Code civil du Québec nécessite une vision globale des règles pertinentes. L’incertitude et la confusion découlant de l’interprétation des articles 115 et 118 de la Loi d’application ont été amplifiées par un jugement rendu par la Cour supérieure en 1998.

Introduction Dans le contexte des changements récents et en cours concernant le statut juridique de la consommation de cannabis à des fins récréatives, il est important de comprendre les répercussions de cette consommation sur le système de santé afin de pouvoir évaluer le poids des changements dans les politiques. Cette étude visait à examiner, dans le contexte précédant la légalisation du cannabis, l’évolution des hospitalisations pour un trouble mental ou comportemental lié à la consommation de cette substance, en fonction d’un certain nombre de facteurs sociodémographiques et d’affections cliniques. Méthodologie Nous avons extrait le nombre total d’hospitalisations en psychiatrie pour un diagnostic principal de trouble mental ou du comportement lié à l’utilisation de dérivés du cannabis (CIM­10­CA, code F12) de la Base de données sur la santé mentale en milieu hospitalier (BDSMMH) pour 2006­2015. Nous avons pris en compte les hospitalisations de toutes les provinces et tous les territoires sauf le Québec. Nous présentons les taux (pour 100 000 personnes) et les proportions d’hospitalisation par affection clinique, par tranche d’âge, par sexe et par année. Résultats Non seulement le taux d’hospitalisation liée au cannabis a doublé au Canada entre 2006 et 2015, mais les hospitalisations pour le code d’affection clinique « Troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation de dérivés du cannabis, trouble psychotique » (F12.5) a triplé, représentant près de la moitié (48 %) de l’ensemble des hospitalisations liées au cannabis en 2015. Conclusion D’autres recherches sont nécessaires pour déterminer les causes de l’augmentation des hospitalisations pour un trouble psychotique lié au cannabis. On suppose que l’introduction de nouveaux cannabinoïdes très puissants et de cannabinoïdes synthétiques sur le marché clandestin est l’un des facteurs y contribuant.

Cadre de la recherche : Au Québec, un enfant conçu dans le cadre d’une grossesse pour autrui (GPA) a initialement comme parents la femme qui lui a donné naissance et l’homme (ou l’un des hommes) à l’origine du projet parental. Pour que sa filiation soit établie avec le parent non statutaire, l’adoption par consentement spécial a été la voie utilisée pendant de nombreuses années. Objectifs : Le présent article vise à dégager les enjeux que le recours à l’adoption par consentement spécial comme modalité d’affiliation en contexte de GPA peut engendrer pendant la grossesse et au moment de l’accouchement, mais aussi dans l’organisation de la vie familiale en période postnatale. Méthodologie : Les données présentées sont issues de deux recherches qualitatives ayant recueilli les expériences des personnes directement impliquées dans une entente de GPA lors d’entrevues individuelles. Quarante-sept personnes (n = 47) ont été rencontrées, soit douze parents hétérosexuels, dix-sept pères gais et dix-huit femmes porteuses. Les données ont fait l’objet d’une analyse secondaire par thématisation. Résultats : Les résultats se déclinent selon trois moments qui ponctuent le processus de GPA, soit 1) le sentiment de filiation des parents d’intention et le refus de la femme porteuse d’un statut de mère exprimé dès la formulation du projet parental et réitéré pendant la grossesse ; 2) la désignation de la mère légale au moment de l’accouchement ; et 3) le vécu des familles face aux institutions publiques en période postnatale. Conclusions : La période de flottement menant à l’adoption par consentement spécial fragilise l’expérience des parents d’intention rencontrés, en plus de comporter des risques pour les femmes porteuses et les enfants ainsi nés en cas de conflits ou de dissolution de l’entente. Contribution : Le recours à l’adoption par consentement spécial en contexte de GPA a surtout été étudié sous l’angle juridique, à travers l’analyse de jugements en matière familiale. Cette étude a permis de saisir les enjeux sous-jacents à cette modalité d’affiliation mobilisée durant une certaine période au Québec en l’absence d’encadrement légal de la GPA.

Les systemes francais et quebecois ont ecarte le principe d'un dispositif de protection de l'enfant fonde sur une institution unique la protection est double et implique une action convergente des institutions judiciaires. Le domaine d'intervention de ces institutions est different en france et au quebec. Les systemes francais et quebecois s'accordent pour reconnaitre la necessite d'une intervention lorsque la sante, la securite et le developpement de l'enfant sont compromis. L'etude comparative a demontre qu'il existait un autre fondement que le partage des competences qui caracterise le systeme francais pour justifier cette double protection le systeme quebcois est fonde sur le concept de "dejudiciarisation" qui privelegie l'autericite de la saisine des autorites administratives. Cependant, dans les deux systemes, l'intervention de l'etat prend en consideration les droits nouveaux reconnus par la convention internationale sur les droits de l'enfant et en particulier les droits qui lui sont reconnus dans les procedures le concernant, et le fait que les pere et mere investis de l'autorite parentale sont les premiers responsables du bien etre et de la protection de l'enfant
The french and quebecer's systems of child's protection have separated the principte of the enacing of protection based on one and only institution. The child's protection system is double and implicate a convergent action of administrative and judicial institution. The domain of the intervention is different in france and in quebec. These countries are agreed and recognize. The necessity of the intervention of local authorities and law's courts when the welfare, security and development of the child is in changer. The comparative study has proved that it could be aduled on other wean that the part of system is based on the concept called "dejudiciarisation" which privilege the precedence of social action before the jurisdiction thowever, in the two systems, the news foots have to be consdered by social welfare services and juridictions. The united nations conventioin of the child heralding the new area in the development of the children's rights. They have to tatk into account the right of the child to be heared in the proceedings and welfave of the child with child's parents

Un examen comparatif entre le droit français et le droit québécois montre que le droit français n'accorde pas autant d'importance à la protection de l'enfant qu'à ses droits. Les possibilités du mineur d'accéder à la justice, en dehors des procédures spécifiques telles que l'assistance éducative ou les procédures pénales, sont encore limitées. Il ne peut que très exceptionnellement saisir seul le juge et le droit d'être entendu consacré par la loi du 8 janvier 1993 est encore mal appliqué. Le droit québécois a su trouver un équilibre entre la protection dont l'enfant a besoin et l'exercice de ses droits. La diversité des systèmes qu'il a aménagé permet à l'enfant d'accéder au juge tout en préservant son intérêt
A comparative study between French and Quebec Law reveals that under French Law, less importance is given to the protection of the child than to his rights. Apart from specific procedures such as youth protection or penal procedures, access to justice for minors is still limited. The minor may only address the tribunal individually in exceptional circumstances. The right to be heard, recognized under the January 8th, 1993 Act, is still not applied properly. Quebec Law has found a balance between the protection a child needs and the exercice of his rights. The diversity of the systems developed under Quebec Law enables the child's access to the tribunal while preserving his interests

En matière de protection de l'enfance, parler de participation du mineur à sa propre protection c'est envisager celui-ci comme un sujet de droit actif et non seulement comme un objet de protection. En ce sens, la Convention Internationale des Droits de l'Enfant a affirmé la capacité de l'enfant à participer à sa propre protection, garantie par son droit à l'expression. Dès lors, l'enfant à protéger n'est plus simplement perçu comme un être humain vulnérable nécessitant une aide de l'État (sujet de droit passif), avant le placement, pendant et après celui-ci. Le mineur est reconnu en tant que citoyen en devenir (sujet de droit actif) auquel une série de droits sont conférés tels que le droit de participer aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de discernement, le droit à la liberté de penser, de conscience et de religion ou encore le droit d'accéder à une information diversifiée et visant à promouvoir son bien-être physique, mental et social. Par conséquent, c'est par le biais de l'exercice de ses droits que l'enfant protégé peut devenir l'acteur de sa propre protection
As regards child protection, speech of participation of the minor in his own protection is to consider this one like a subject of active right and not only like one object of protection. In this direction, the International Convention of the Children's rights affirmed the capacity of the child to be taken part in his own protection, guaranteed by its right to the expression. Consequently, the child to be protected is not simply any more perceived like a vulnerable human being requiring a State aid (passive subject of right), before the placement, during and after this one. The minor is recognized as a citizen in becoming ( active subject of right) to which a series of rights are conferred such as the right to take part in the decisions which relate to it according to its age and its degree of understanding, the right to freedom to think, of conscience and religion or the right to reach information diversified and aiming at promoting its wellness physics, mental and social. Accordingly, it is by the means of the exercise of its rights that the protected child can become the actor of his own protection

Le présent travail se propose de suivre l'évolution historique du statut de la femme Québécoise en passant en revue des concepts ordinaires de droit privé : La tutelle, la filiation, l'émancipation, l'incapacité, le mandat, le douaire, le mariage, le divorce. L'originalité que nous proposons est de mêler certains traits historiques particuliers au Québec à cette analyse juridique. Le passage des Français dans la province de Québec, a laissé une empreinte, autant juridique que religieuse. Cet attachement au droit civil français se traduit par le refus du Québec de l'application des règles de Commom law, pourtant appliqué au Canada. L'évolution des mentalités qui ont bouleversé les schémas de pensée traditionnels, les modes de vie séculaires, et les actions des groupes féministes ont obligé le législateur à réformer le droit civil québécois et ainsi repenser le statut juridique des femmes. Le gouvernement fédéral a suivi cette démarche, en adoptant des mesures législatives visant à améliorer la situation des femmes dans la société canadienne.

L’évolution scientifique du VIH/sida ne peut se conter sans son aspect juridique ; en effet, la pandémie a soulevé de nombreuses interrogations sur le plan juridique, qui se sont traduites par l’adoption de multiples législations. De la sorte, la sérophobie, née de l’impuissance de la médecine et de la science face à cette maladie qui semblait inexorable et de la peur du fait de l’incertitude sur ses origines et sa prophylaxie, a eu pour corollaire des réactions liberticides accompagnée d’un anathème jeté sur certaines populations. Toutefois, ce fléau médical, devenu également social, a eu comme résultat de lutter contre diverses injustices. En effet, alors que depuis le XIXe siècle, la réponse apportée aux épidémies était très autoritaire, le VIH/sida a introduit une nouvelle conception du contrôle de ces dernières, éloignée de la conception classique. Une perspective inédite consistant en une réflexion plus globale s’est alors mise en place. À partir de cela, le respect des droits individuels ne fut plus considéré comme pouvant être contraire à l’intérêt général, mais comme étant un élément nécessaire au bien-être commun. Dès lors, après avoir constitué une boîte de pandore aux atteintes aux droits fondamentaux, la riposte au VIH/sida est devenue, de façon croissante, un moyen de lutter contre les obstacles juridiques, traditionnels ou religieux d’un État à la mise en place d’une protection juridique égale à tous. Mais nonobstant ces progrès, des pans de la population mondiale restent très vulnérables face à l’infection. L’histoire du VIH autant scientifique que juridique n’est donc pas terminée
The scientific development of HIV/AIDS cannot be told without its legal aspect. Indeed, the pandemic has raised many questions in terms of law, which led to the adoption of numerous legislations. Thus, the "serophobia", result of the powerlessness of medicine and science regarding this disease that seemed inexorable and of the fear due to the uncertainty about its origins and prophylaxis, has been followed by drastic reactions and an anathema thrown on certain populations. However, this medical scourge, that also became a social one, has permitted to fight against some injustices. Indeed, while since the nineteenth century, the response to an epidemic was very authoritarian, HIV/AIDS has changed the game and introduced a new concept of control of the latter, different from the classic design. A new perspective consisting of a more global thinking, was then introduced. From this, the respect for individual rights was no longer regarded as being contrary to public interest, but as a necessary element of public health. Therefore, after having been a Pandora's box for human rights violations, the response to HIV/AIDS has become, increasingly, a way to fight against the legal, traditional or religious national obstacles to the implementation of a legal protection equal to all. But despite this progress, some populations remain highly vulnerable to the infection. Thus, the scientific and legal story of HIV is far from over

Il y a trente ans, la profession d'artiste était généralement ignorée des États tant au Canada qu'à l'international. C'est pourquoi, la Conférence générale de l'UNESCO a adopté, en 1980, la Recommandation relative à la condition de l'artiste (Recommandation de Belgrade). Les États membres de l'UNESCO ont été invités à prendre des mesures législatives ou réglementaires afin de reconnaître notamment le statut professionnel de l'artiste, la liberté et le droit d'association de même que le droit de l'artiste à être considéré s'il le désire, comme travailleur et à bénéficier des avantages de ce statut. Le présent mémoire vise donc à exposer la situation au Québec, au Canada et en France et à déterminer si la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (Loi québécoise), la Loi concernant le statut de l'artiste et régissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada (Loi canadienne) et le Code du travail (Loi française) bénéficient aux personnes qualifiées « d'artistes » au sens de la Recommandation de Belgrade. Plus précisément, nous avons tenté de déterminer si elles reconnaissent le statut professionnel de l'artiste et son droit à un régime de conditions de travail similaire à celui des autres travailleurs, dont l'accès de l'artiste à un régime collectif de relations de travail. Pour ce faire, nous avons choisi la méthode comparative des modèles québécois, canadien et français à la lumière de la Recommandation de Belgrade. Cette méthode présuppose que les éléments à comparer soient exposés au préalable. Le chapitre préliminaire permet de déterminer au bénéfice de quel « artiste » les États membres se sont engagés à prendre des mesures, alors que le premier chapitre permet de présenter et d'analyser les lois québécoise, canadienne et française. Pour chacune d'elles, nous avons traité des sujets suivants: l'historique et les principes généraux, le statut juridique de l'artiste, incluant l'accès à un régime de relations de travail, les activités partagées par l'artiste, les domaines de productions artistiques et le caractère professionnel de ses activités. L'objectif poursuivi est de déterminer quelles personnes bénéficient de la protection de ces lois particulières. Au deuxième chapitre, nous avons tenté de déterminer si ces trois modèles ont atteint les objectifs visés par la Recommandation de Belgrade, soit la reconnaissance de l'artiste professionnel et son droit à des conditions similaire à celles de tout autre travailleur. Nous avons constaté que la Loi québécoise affirme le caractère professionnel du statut d'artiste contrairement aux lois canadienne et française. En outre, le Québec et le Canada reconnaissent le droit à la liberté d'association de l'artiste, alors que la question de la liberté d'association ne s'est pas posée de la même manière dans le cadre de la Loi française. De manière concomitante, il apparaît que le Québec et le Canada ont accordé aux artistes l'accès à un régime collectif de relations de travail tant à ceux qui sont salariés qu'aux travailleurs autonomes, soit par le régime général, soit par les lois québécoise ou canadienne. De son côté, la France a pris des mesures pour améliorer la situation de l'artiste du spectacle « travailleur occasionnel ou à temps partiel », mais l'artiste entrepreneur indépendant ne bénéficie d'aucun régime particulier de relations de travail. Ainsi, seul le modèle mis en place par la Loi québécoise a atteint les trois objectifs identifiés à la Recommandation de Belgrade. Or, en 2008, le gouvernement québécois proposait un projet de loi qui modifie ce modèle et dénature la notion d'artiste par l'introduction d'une couverture pour les « travailleurs pigistes » sans nécessité de se qualifier comme « artiste ». Le prix de l'accès au même régime collectif de travail pour des personnes n'ayant pas le statut d'artiste est celui de la négation ou à tout le moins du recul de la reconnaissance du statut professionnel de l'artiste.

Les populations sont exposées quotidiennement à mélange complexe de polluants de l’air, comme les particules fines, le dioxyde de soufre et le dioxyde d’azote, qui ont été associés à de nombreux effets de santé, notamment d’ordre respiratoire et cardiovasculaire. La répartition des sources émettrices, les caractéristiques du paysage (c.-à-d. le cadre bâti, la topographie) et par conséquent ce mélange et l’exposition des populations varient de manière spatio-temporelle. L’objectif de ce mémoire était de documenter les inégalités sociales d’exposition aux émissions industrielles de polluants de l’air et les effets cardiovasculaires aigus de l’exposition journalière à ces polluants chez des populations vulnérables résidant à proximité de ces sources. Ainsi, à l’aide d’une étude écologique, nous avons analysé les corrélations entre le niveau de défavorisation (quatre indicateurs) de 2189 écoles primaires et secondaires québécoises et leur exposition aux émissions industrielles dans des rayons de 2,5 à 7,5 km. Nos résultats suggèrent des inégalités d’exposition des populations infantiles aux émissions industrielles à l’école, cependant elles n’étaient pas constantes pour les quatre indicateurs. En outre, nous avons analysé, utilisant une étude cas-croisés, le lien entre l’exposition aux polluants industriels estimés à l’aide des émissions et des concentrations de ces polluants, et les décès pour maladies cardiovasculaires chez des personnes âgées résidant dans un rayon de 7,5 km d’une industrie. Aucune association convaincante n’a été notée ; nos résultats étaient très variables ; cela était probablement dû aux limites associées à l’estimation de l’exposition de notre étude. De futures études avec de meilleures estimations d’exposition seront nécessaires pour soutenir ces résultats.
On a daily basis, populations are exposed to a complex mixture of air pollutants such as fine particulate matters, sulphur dioxide and nitrogen dioxide that have been associated with a range of health effects namely respiratory and cardiovascular effects. Emitting sources’ distribution, landscape characteristics (i.e. infrastructure, topography) and thus the complex mixture of air pollutants and populations’ exposure vary greatly in space and time. This thesis aimed to document social inequalities in exposure to industrial air emissions of pollutants and associations between daily exposure to these pollutants and cardiovascular mortality in vulnerable populations living near these sources. Thus, using an ecological design, we analyzed Pearson’s correlations between deprivation level (using four indicators) of 2,189 primary and secondary Quebec schools and their exposure to industrial emissions in a radius of 2.5 to 7.5 km. Our results suggest inequalities in exposure to industrial air emissions at school in children. These associations were not consistent among all four indicators of deprivation. Besides, using a case-crossover design, we evaluated the associations between exposure to industrial air pollutants using both emission exposure estimates and sensor levels and deaths from cardiovascular diseases in the elderly living near industrial sources (<7.5 km). We found no convincing evidence of association. Our results varied greatly which could be caused by the limits of our study related to estimating exposure. Further studies using improved exposure estimates are necessary to support our findings.

Ce mémoire retrace les différents discours sur l'acceptabilité des mariages entre Autochtones et Blancs véhiculés à Kahnawake entre 1810 et 1851, années qui précèdent l'adoption de l'Acte pour mieux protéger les terres et les propriétés des sauvages dans le Bas-Canada et la pétition des chefs autochtones qui en demandent l'amendement. Des points de vue conflictuels se concrétisent au rythme de l'évolution des relations entre les Mohawks, les Blancs qui demeurent dans la communauté, et les représentants de l'État et de l'Église catholique, de même qu'à la lumière des relations qu'entretiennent entre eux les Iroquois influents au village. Qu'il soit formulé par des membres externes ou internes à la communauté, chaque discours cherche à encadrer l'intégration d'étrangers par les unions Autochtones-Blancs, ainsi que le métissage qui s'en suit, selon une conception particulière de la race et des genres. Dans un contexte de relations tendues avec les Blancs établis au village et de conflit identitaire, plusieurs personnes tentent de réorienter les traditions maritales pour servir des considérations religieuses, matérielles, politiques ou identitaires. Ce sont des intérêts partagés ou disputés qui poussent certains Mohawks et représentants de l'Église et de l'État à souhaiter que l'intégration des étrangers par les mariages Autochtones-Blancs soit balisée par des normes conformes à une tradition patrilinéaire et patrilocale. En cherchant à exclure ou inclure les enfants nés de mariages entre Autochtones et Blancs, les différents acteurs participent à un processus de construction discursive de l'identité autochtone, alors qu'ils redéfinissent les frontières identitaires entre Blancs et Autochtones. Bref, ce mémoire souligne l'importance d'étudier la dynamique interne des communautés autochtones, en l'occurrence celle de Kahnawake, pour bien comprendre l'évolution des discours sur l'acceptation des mariages Autochtones-Blancs qui orientent le choix des critères raciaux et genrés servant à définir qui peut être considéré autochtone sur le plan légal. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Mariage Autochtone-Blanc, Kahnawake, XIXe siècle, Discours, Race, Genre, Métissage, Conflit identitaire, Acte pour mieux protéger les terres et les propriétés des sauvages dans le Bas-Canada.