Littérature scientifique sur le sujet « Droits subjectifs – Administration »

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Articles de revues sur le sujet "Droits subjectifs – Administration"

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Harbinska-Rudenko, A. V., et M. V. Demchuk. « Legal regulation of formation of budgets of united territorial communities as key subjects of local self-government ». Analytical and Comparative Jurisprudence, no 1 (20 mars 2024) : 361–65. http://dx.doi.org/10.24144/2788-6018.2024.01.64.

Texte intégral
Résumé :
This article is devoted to the study of certain aspects of the formation of local self-government budgets, namely united territorial hromadas. It is summarized that the armed actions of the aggressor led to a deep economic crisis in Ukraine, which affected the financial capacity of the state as a whole and local self-government bodies, in particular. Attention is focused on the fact that with the beginning of a full-scale invasion, the process of approving the budget of local self-government has undergone certain changes: the heads of the respective territorial communities can dispose of the funds of local budgets only in the territory where hostilities are not conducted and the military administration of the settlement (settlements) is not formed. The amendments to the Budget Code of Ukraine related to the payment of personal income tax by military personnel are analyzed. Attention is paid to the content of these innovations, namely, to direct to the state budget revenues from the paid tax on the income of an individual from payers- military personnel. It is noted that these changes should contribute to a more efficient distribution of financial resources, in particular, to influence the state's ability to purchase drones and weapons to ensure the country's defense capability. Particular attention was paid to the issues of formation of local budgets, their distribution and use. It is emphasized that the process of decentralization of power, proposed by the government to meet the financial needs of hromadas, is based on local budgets, which will ensure financial independence and personalize responsibility for the consequences of ineffective management of local finances. It is emphasized that the successor of the property and duties of territorial communities are the communities themselves, but according to the innovations, the remaining funds received from the community budget over the past year will be directed to activities related to Russia's armed aggression against Ukraine. The article focuses on the importance of ensuring transparency in spending budget funds and the right of communities to establish their own mandatory procedures for ensuring publicity in managing local finances.
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Eswaran, Mukesh. « The Wrongs of Property Rights : The Erosion of Indigenous Communal Land Rights and Its Welfare Consequences ». Canadian Public Policy, 16 août 2023. http://dx.doi.org/10.3138/cpp.2022-054.

Texte intégral
Résumé :
Je propose un modèle économique théorique dans lequel la privatisation d’une réserve autochtone en la divisant en parcelles individuelles en fief simple peut abaisser le niveau de bien-être des groupes autochtones. En m’appuyant sur les effets démontrés de l’érosion de la culture autochtone et des droits de propriété communaux, je propose une explication partielle de la raison pour laquelle le bien-être subjectif auto-évalué des peuples autochtones d’Amérique du Nord est le plus mauvais de tous les groupes démographiques. Tout en reconnaissant la nature complexe des économies autochtones, j’établis à des fins analytiques un modèle simple comportant seulement deux biens produits, à savoir les produits alimentaires et un bien culturel. Je montre que le bien-être d’une communauté peut être plus élevé avec la propriété communale qu’avec la propriété privée, malgré le problème classique du passager clandestin associé à la propriété communale - un résultat qui concorde avec la théorie de l’optimum de second rang. Cette théorie explique pourquoi la loi Dawes de 1887 aux États-Unis et des tentatives similaires au Canada ont abaissé le bien-être des personnes autochtones et sont porteuses de leçons en matière d’initiatives politiques actuelles au Canada, en particulier celles relatives à la politique des droits fonciers autochtones. Je soutiens également que les conséquences de la privatisation des terres de réserve autochtones pourraient être bien plus graves que ce que le modèle simple présenté ici à l’aide d’outils néoclassiques permet d’appréhender.
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Thèses sur le sujet "Droits subjectifs – Administration"

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Le, Brun Antoine. « Les décisions créatrices de droits ». Electronic Thesis or Diss., Rennes 1, 2021. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247226610.

Texte intégral
Résumé :
Par une étude d’ensemble de la jurisprudence, de la législation et de la doctrine, cette thèse a pour objet de proposer une définition renouvelée de la notion de décision créatrice de droits tout en procédant à l’analyse critique du régime juridique applicable à cette catégorie d’actes administratifs.Le travail de définition a été mené sous un angle à la fois fonctionnel, tenant au régime de sortie de vigueur, et conceptuel, tenant aux effets des décisions créatrices de droits. Du point de vue de la fonction, il est apparu que le périmètre de la notion étudiée était plus large que celui traditionnellement retenu. La catégorie des décisions créatrices de droits regroupe ainsi l’ensemble des décisions administratives individuelles dont le retrait ou l’abrogation ne sauraient être décidés de manière discrétionnaire par l’administration. Elle s'oppose ainsi à la catégorie des actes non créateurs de droits dont l'abrogation peut intervenir pour tout motif. Du point de vue des effets, les décisions créatrices de droits ont de surcroît pour caractéristique d’être, en principe, la source de droits publics subjectifs et d’obligations administratives. La mise en place d’un régime de sortie de vigueur protecteur est ainsi corrélée avec la possible identification d’un droit au sens conceptuel du terme. Cette nouvelle conception des décisions créatrices de droits ouvre la voie à une analyse renouvelée des règles qui gouvernent leur adoption, leur exécution et leur révocation. Une attention particulière est ainsi portée sur les garanties qui permettent au bénéficiaire de la décision de jouir paisiblement des droits subjectifs et avantages dont il est titulaire, ainsi que sur les mécanismes anciens ou contemporains qui encadrent l’exécution par l’administration de ses obligations
Through a comprehensive study of the case law, legislation and legal literature, this thesis seeks to propose a renewed definition of the notion of decisions creating rights. In doing so, it critically analyses the legal regime applicable to this category of administrative acts. The definitional work has been carried out from both a functional perspective, relating to the revocation regime, and a conceptual perspective, relating to the effects of decisions creating rights. From a functional point of view, it appeared that the scope of the concept under study was broader than the one that is traditionally used. The category of decisions creating rights thus includes the entirety of individual administrative decisions whose withdrawal or repeal cannot be decided on a discretionary basis by the administration. As regards the effects of decisions creating rights, their main characteristic is that they are, in principle, the source of subjective public rights and administrative obligations. The establishment of a protective revocation regime is thus correlated with the potential identification of a right in a conceptual sense. This new conception of decisions creating rights opens the way to a renewed analysis of the rules governing their adoption, enforcement and revocation. Particular attention is thus paid to the guarantees which allow the beneficiary of the decision to peacefully enjoy the subjective rights and advantages of which he or she is the holder. Furthermore, emphasis is also placed on the various mechanisms which govern the execution of the administration’s obligations
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Foulquier, Norbert Moderne Franck. « Les droits publics subjectifs des administrés : émergence d'un concept en droit administratif français du XIXe au XXe siècle / ». Paris : Dalloz, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38986836b.

Texte intégral
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Tetu, Maïlys. « La catégorie juridique des droits et libertés ». Thesis, Lyon, 2020. http://www.theses.fr/2020LYSE3054.

Texte intégral
Résumé :
Aux premiers abords, l’étude des droits et libertés apparaît éclatée, leur conception varie selon les dénominations retenues – droits de l’Homme, libertés publiques, droits et libertés fondamentaux – sans qu’aucune définition arrêtée ne puisse être proposée. En outre, dans chacune de ces approches, les droits et libertés restent divisés, soit que certains sont exclus des catégories précédemment évoquées, soit qu’en leur sein des oppositions demeurent, telles que celle établie entre les « droits-libertés » et les « droits-créances ». L’intérêt de les regrouper au sein d’une seule catégorie, dont la dénomination se veut neutre, est de permettre le décloisonnement des droits et libertés ; de mettre à plat les oppositions traditionnellement retenues. L’étude est guidée par l’idée d’établir l’unité d’un système tout en reconnaissant sa complexité interne. Dans ce cadre et à partir des évolutions du droit positif, il est possible de développer une approche systémique de droits et libertés, où leur pluralité de contenu se mêle à une unité catégorielle. C’est donc à une quête de cohérence des droits et libertés que le sujet invite. D’une part, une cohérence interne par une recherche des caractéristiques communes à l’ensemble des droits et libertés, et ce dans l’esprit de dégager une définition générale des « parties » composant la catégorie. D’autre part, une cohérence externe afin de tracer les frontières de la catégorie, pour la distinguer d’autres catégories de droits mais aussi pour en saisir les effets juridiques, tant au niveau contentieux qu’au niveau de l’organisation du système juridique lui-même
At first, the study of rights and liberties seems scattered, their conception changes according to the names chosen – Human rights, public liberties, fundamental rights – without any fixed definition being proposed. Furthermore, in each of these approaches, rights and liberties remain divided, either because certain of them are excluded from the categories previously mentioned, or because within them oppositions remain, such as that established between “liberties-rights” and “social-rights”. The interest of grouping them together within a single category, the name of which is meant to be neutral, is of allowing the decompartmentalization of rights and liberties; to lay down the oppositions traditionally retained. The study is guided by the idea of establishing the unity of a system while recognizing its internal complexity. In this context and from changes in positive law, it is possible to develop a systemic approach to rights and liberties, where their plurality of content is mixed with a categorial unity. It is therefore a quest for consistency of rights and liberties that the subject proposes. On the one hand, internal consistency through a search for characteristics common to all rights and liberties, in the spirit of establishing a general definition of the "parts" making up the category. On the other hand, an external coherence in order to draw the boundaries of the category, to distinguish it from other categories of rights but also to understand their legal effects, both at the contentious level and at the level of the organization of the legal system himself
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Foulquier, Norbert. « Les droits publics subjectifs des administrés : émergence d'un concept en droit administratif français du XIXe au XXe siècle ». Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010342.

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Résumé :
Depuis quelques années, sous l'effet des droits fondamentaux garantis par le droit constitutionnel et le droit international, le droit administratif français paraît subir une révolution. Comme l'illustrent les modifications du recours pour excès de pouvoir et la plus grande sévérité du contrôle juridictionnel des actes administratifs, la doctrine et le juge: semblent, en effet, de plus en plus sensibles au concept de droit public subjectif des administrés. Cependant, voir en ces évolutions une altération du droit administratif, serait prétendre que celui-ci est "naturellement" étranger au droit subjectif et conforter le dogme de son caractère"objectif" et, en particulier, de son parangon, le recours pour excès de pouvoir. En réalité, ce dogme mérite d'être follement relativisé. En effet, l'analyse du concept de droit public subjectif des administrés montre que les juristes français ne se sont jamais enfermés dans une conception objectiviste du Droit. Tant l'analyse de la structure du droit public subjectif des individus au travers de leur personnalité juridique et de celle des collectivités publiques et du concept même de droit subjectif, que celle de son objet au travers de l'examen de la puissance publique comme objet du commerce de droit public le confirment. En raison toutefois de la nature polémogène et subversive du droit subjectif, de la recherche d'autonomie du droit administratif et des controverses idéologiques et constitutionnelles, surtout au cours de la Ille République, le droit public subjectif des individus n'a pu passer, en France, de l'implicite à l'explicite. Aujourd'hui, comme l'illustrent les évolutions récentes du contentieux de la légalité, les obstacles à l'approche subjective du droit public tombent un à un. La subjectivisation du droit administratif n' est donc pas tant une révolution qu'une révélation de l'importance que les juristes français n'ont cessé de réserver, tout en la contenant, au concept de droit public subjectif des administrés.
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Camus, Aurelien. « Le pouvoir de gestion du domaine public ». Thesis, Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100148/document.

Texte intégral
Résumé :
Le pouvoir de gestion du domaine public est un objet juridique atypique. Au cœur de la dialectique opposant puissance publique et propriété, et confronté aux nouveaux enjeux, patrimoniaux, économiques et concurrentiels, qui traversent la domanialité publique, ses contours et son fondement doivent être redéfinis, sur le socle de sa généalogie. Pouvoir sur une chose, la puissance publique gestionnaire doit aussi être définie dans le cadre des ses interactions avec les administrés, dans une perspective subjectiviste. Le pouvoir de gestion est une puissance publique propriétaire en interaction avec les droits des usagers
The power to manage state administered property is an atypical legal object. At the core of the dialectic between public authority and property, and facing new property, economic and competitive issues related to state owned public domains, its outline and its foundation must be redefined based on its genealogy. A power upon a thing, the managing public authority must also be defined from a subjectivist approach, within the framework of its interactions with citizens. Management power is a public owner power interacting with the users’ rights
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Dalil, Brahim. « Le droit administratif face au principe de la sécurité juridique ». Thesis, Paris 10, 2015. http://www.theses.fr/2015PA100080/document.

Texte intégral
Résumé :
Le droit est devenu de plus en plus illisible et compliqué. Les causes de ce mal juridique sont multiples, il s’agit d’une part, de ce qu’on a appelé une inflation législative où le rythme d’élaboration et de modification des textes juridiques bat tous les records. D’autre part, cette complexité normative a été renforcée par l’apparition de matières juridiques nouvelles faisant appel à des concepts techniques et scientifiques, il s’agit par exemple du droit des nouvelles technologies. Enfin, la crise de la norme juridique est due aussi à la dégradation de la qualité rédactionnelle des textes. Pouvoirs publics et personnes privées s’accordaient pour dénoncer un phénomène d’insécurité juridique. C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a consacré un principe de sécurité juridique comme moyen de remédier à ce phénomène. Au lendemain de cette consécration la doctrine dans sa majorité estimait qu’il s’agissait d’un principe qui respecte la portée objective de notre droit administratif. Nous avons estimé, avec d’autres, qu’il s’agit en revanche d’un principe inspiré du principe de protection de la confiance légitime. Celui-ci d’origine allemande, et adopté par le droit Communautaire et celui de tous les Etats européens, est de portée subjective. Ainsi nous avons développé l’idée qu’à travers le principe de sécurité juridique, le Conseil d’ Etat consacre un droit public subjectif à la sécurité juridique qui rompt avec cette tradition objective du droit administratif français. En effet, depuis la consécration du principe de sécurité juridique, notre droit administratif prend une tournure subjective
Law has become increasingly illegible and complicated. The causes of this are multiple, it acts on the one hand, of what one called a legislative inflation where the rhythm of development and modification of the legal texts breaks all the records. In addition, this normative complexity was reinforced by the appearance of new legal matters calling on technical and scientific concepts, such as for example new technology law. Lastly, the crisis of the legal standard is due also to the deterioration of the editorial quality of the texts. Public authorities and individuals agreed to denounce a phenomenon of legal insecurity. It is in this context that the Council of State stated a principle of legal security like means of curing this phenomenon. After this decision, the doctrines in its majority estimated that it was a principle which respected the objective range of our administrative law. With others, we feel that it is principle inspired of the principle of protection of legitimate confidence.This one, of German origin, and adopted by the Community law and that of all the European States, is of subjective range. Thus we developed the idea that through the principle of legal security, the Council of State establishes a subjective public right to the legal security which breaks with this objective tradition of the French administrative law. Indeed, since the principle of legal security is proclaimed, our administrative law takes a subjective turn
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Boussant, Olivier. « Légalité et politique chez Léon Michoud ». Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010306.

Texte intégral
Résumé :
LÉON MICHOUD (1855-1916) appartient à cette génération historique de publicistes français, celle des années 1880, dont l'œuvre s’évertua à bâtir le concept juridique d'État de droit. Définis sur la base d'un critère organique, subsumés sous la catégorie des actes administratifs unilatéraux, les actes du pouvoir exécutif procurent l'exécution de la loi et intègrent le champ de la légalité. Jusque-là fondée sur une hypothétique nature gouvernementale ou une dangereuse raison d'état, l'immunité juridictionnelle des actes de gouvernement est rejetée. Leur conversion en actes du pouvoir discrétionnaire de l'Administration réalise la soumission de l'Etat au droit, sanctionnée par un juge administratif indépendant. Imprégné par la science juridique allemande, Léon Michoud renouvelait la compréhension de la «discrétionnalité» administrative. La fonction du concept de pouvoir discrétionnaire est d'arbitrer entre les exigences d'une action administrative, dont les décisions efficaces et opportunes répondent de leur légalité devant le juge administratif, et la protection juridictionnelle des droits et liberté, des administrés. Il s’agit d'exécuter les lois de l'harmonie juridique quand les principes s’accordent pour conjurer tout pouvoir arbitraire, réconciliant le droit et la politique.
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Monnier, Damien. « L'Etat de contentieux : contribution à la définition du concept d'"Etat de droit" en droit administratif français ». Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE2083.

Texte intégral
Résumé :
Véritable dogme en droit interne et s’imposant comme un standard dans l’ordre juridique international, le concept d’« État de droit » est dépourvu d’une signification clairement déterminée. Différentes conceptions sont admises et dépendent des acceptions de l’État en question, d’une garantie hic et nunc de certains droits ainsi que d’une volonté politique des gouvernants. L’objet de cette recherche s’attache au droit administratif, précisément au rôle du juge administratif, comme vecteur de soumission de l’autorité de l’État afin de promouvoir les droits et libertés fondamentales des administrés en France. Si rien ne présageait une telle évolution au nom de la raison d’État, le Conseil d’État, par une pensée politique (néo)libérale, s’est imposé comme l’institution juridictionnelle majeure dans la construction du concept d’État de droit administratif. Au moyen d’une interprétation formelle et substantielle du principe de légalité, l’État de droit administratif légitime l’action publique des gouvernants tout en garantissant la sécurité juridique des administrés. Cette liaison de l’État et du droit administratif relève d’une construction inépuisable, appréhendée par l’État de contentieux qui s’analyse comme le kaléidoscope des faits sociaux. Ce dernier résulte d’une politique de la force, d’un conflit positif entre les Hommes, les institutions, les normes ou les pouvoirs institués. Ainsi, en conciliant l’Autorité et la Liberté, le concept d’État de droit administratif révèle le degré d’assujettissement de l’administration au droit administratif. Le développement objectif du concept d’État de droit administratif est bâti par l’État de justice et protégé par l’État légal, au profit d’une justice administrative garante des valeurs républicaines de l’État. Le perfectionnement de l’État de droit administratif par l’État de contentieux est agencé par l’État démocratique et régulé par l’État global, en libérant l’administré de toute servitude de la part de l’administration. L’illibéralisme administratif s’estompe au profit d’une société de(s) droit(s), d’une juridicisation et d’un normativisme absolus, au détriment de l’État
The Rule of law concept is a real domestic law dogma and has established itself as a norm in the international judicial order. It is beneft of a clearly defined signification. Different concepts are accepted and depend on the agreements of the state, on a hic et nunc warranty of some rights as well as the rulers political will. This study aims to consider the administrative law, and more specifically the administrative judge’s role, as a means of control over the authority of the state so as to promote the rights and fundamental freedoms of the constituents in France. Even if nothing could portend such an evolution on the account of the state, the Conseil d’État, through a (neo)liberal political influence, became major judicial institution which builds the concept of domestic rule. The administrative juridiction legitimizes the public action of the governments while ensuring the legal security of the constituents through a formal and substantive interpretation of the principle of legality. This relation on between the state and the administrative law state of litigation which can be analyzed as a kaleidoscope of social facts. This stems from a power policy, of a positive conflict between men, the institutions, the normes or the instituted powers. Therefore, by accommodating authority and freedom, the administrative jurisdiction exposes the extent to which the administration is subjected to the administrative law. The objective construction of the administrative Rule of law allows the setting up of an administrative justice, which guarantees the republican values of the State thanks to legal Justice and Legal State. The upgrading of the administrative Rule of law by the democracy provide some freedom to the people vis-à-vis the state. The lack of liberalism fades away in favour of a litigious society, juridification and normatism to the detriment of the state
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Peyroux-Sissoko, Marie-Odile. « L'ordre public immatériel en droit public français ». Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D064.

Texte intégral
Résumé :
Notion centrale des rapports entre l’État et les individus, l'ordre public mis en œuvre par la police administrative est traditionnellement identifié comme étant matériel. Essentiel à l'équilibre entre maintien de la paix sociale et garantie des droits et libertés individuels, il y est particulièrement fait recours lorsqu'est en cause la sécurité. La législation (lato sensu) récente en matière d'état d'urgence le rappelle. Mais l'ordre public n'est pas uniquement matériel, limité à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques. Notion classique du droit public, l'ordre public ne cesse d'évoluer. Il est en effet possible de tirer de divers phénomènes épars l'existence d'un ordre public immatériel dont l'émergence et l'utilisation visent à répondre à des déséquilibres apparus dans l'État de droit. Permettant notamment la protection de valeurs objectives à partir desquelles la société est ordonnée, l'ordre public immatériel vise à rééquilibrer les rapports entre le collectif et l'individuel. Il est en ce sens une notion fonctionnelle. Il est ainsi possible de définir l'ordre public immatériel et de construire un régime juridique qui lui soit adapté. Impuissant à restreindre les libertés dans la vie privée, il s'exprime dans le cadre de l'espace public auquel il est cantonné, ce qui limite d'autant les risques d'intrusion de l'État. Il peut être vu comme une notion autonome. Cette formalisation permet d'identifier plus facilement l'ordre public immatériel. Surtout, elle laisse entendre qu'il pourrait s'imposer durablement dans l'ordre juridique français
A key notion in the relationship between the State and individuals, public order implemented by the administrative authorities is normally considered as material. Essential to the balance between maintaining social peace and ensuring respect for individual rights and freedoms, public order is implemented especially where security is involved. Recent legislation (in the broad sense) introducing the state of emergency is a case in point. However, public order is not merely material or restricted to matters of public security, peace or health. Public order, a traditional notion in public law, continues to evolve. From the various different phenomena, it is indeed possible to deduce the existence of an immaterial public order, the emergence and implementation of which are intended to offset the disequilibrium arising from the rule of law. The purpose of immaterial public order, which ensures the protection of objective values around which society is organised, is to restore the balance between the public and the individual. In that sense, it is a functional notion. It is therefore possible to define immaterial public order and build a legal system adapted to it. Immaterial public order, which is powerless to restrict freedoms in private life, expresses itself in the public domain to which it is confined, thereby limiting the risks of State intervention. lt can be seen as a notion in its own right. As a result of this formalisation, immaterial public order can be more readily identified. Above all, formalisation suggests that it could become a permanent feature of the French legal system
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Arellano, Ortiz Pablo Andrés. « Universalisme et individualisme dans le droit chilien des retraites ». Thesis, Paris 10, 2009. http://www.theses.fr/2009PA100179.

Texte intégral
Résumé :
Le système de retraite chilien a attiré, depuis les années 1980, l’attention des spécialistes de sécurité sociale. La récente réforme de 2008, portant sur une extension de la couverture de la retraite, oblige à repenser l’analyse de ce modèle. Si la protection de la retraite est toujours réalisée sur la base d’un modèle comportant une logique unique fondée sur la capacité contributive, la conformité du droit à pension au principe d’universalité subjective doit désormais être analysée. Les deux volets de protection du système chilien doivent en effet être étudiés dans le but d’apprécier leur capacité globale à couvrir la population chilienne. D’une part, le premier volet comprend un mécanisme non contributif octroyé par l’Etat, qui répond ainsi à ses obligations internationales et constitutionnelles de protection de sa population. D’autre part, le second volet consiste en des mécanismes contributifs, obligatoires et volontaires, mis à la disposition des personnes pour leur permettre de se procurer une protection contre le risque vieillesse. La réforme de 2008, par les nouveaux mécanismes non contributifs qu’elle a mis en place, renforce la protection du droit fondamental à la retraite et, par les corrections qu’elle a apportées aux mécanismes contributifs, en étend la couverture. L’universalité subjective doit donc être recherchée par l’analyse de l’ensemble des mécanismes du système de pensions chilien. C’est en effet la complémentarité de ces deux mécanismes qui confère au droit à pension son caractère universel. Le système de retraite devient un tout cohérent, qui associe Universalisme et Individualisme pour protéger l’ensemble de la population
Since the 1980s the Chilean pension scheme has drawn the attention of social security experts. The recent reform of 2008, which extended pension coverage, forced a rethink of the analysis of the Chilean model, from a different perspective. While the protection of old age risk is still realised on the basis of a single logic model based on contributory capacity, the compliance of the right to a pension with the principle of subjective universality must now be analyzed. The two components of the Chilean system should indeed be understood in order to assess their overall ability to cover the entire Chilean population. The first component includes a non contributory mechanism provided by the State, which responds to its international and constitutional obligations of protection of its population. The second component consists of mandatory and voluntary contributory mechanisms to enable people to obtain protection against the old age risk. With its new non-contributory mechanisms, the 2008 reform enhances the protection of the fundamental right to retirement, and through the corrections of the contributory mechanisms, extends the coverage of retirement’s contributory pensions. The subjective universality must therefore be found through the analysis of all the mechanisms of the pension system in Chile. It is indeed the complementarity of these two mechanisms which confers the right to pension its universal character. The retirement system has become a coherent whole, combining Universalism and Individualism to protect the entire population
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Livres sur le sujet "Droits subjectifs – Administration"

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Foulquier, Norbert. Les droits publics subjectifs des administrés : Émergence d'un concept en droit administratif franca̧is du XIXe au XXe siècle. Paris : Dalloz, 2003.

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Contextual subjects : Family, state and relational theory. Toronto : University of Toronto Press, 2008.

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3

Great Britain. Colonial Office. Canada : Return to an address of the Honourable the House of Commons, dated 14 May 1846, for "copy of the Governor-General Earl Cathcart's speech to the Legislative Assembly of the Canadas" ; copy "of the despatch or despatches referred to in the Governor-General's speech as having been, and of any others since addressed to Her Majesty's Secretary of State for the colonies, remonstrating against certain presumed changes in the Imperial commercial policy, or conveying to Her Majesty's government information respecting the feelings of Her Majesty's Canadian subjects in regard to the commercial changes now under the consideration of the Imperial legislature" ; copy "of any petition from the Quebec Board of Trade, addressed to Her Majesty's principal secretary of state for the colonies in the course of the present year, on the subject of apprehended changes in the Imperial tariff affecting the produce of the Canada's (Lord George Bentinck) ... [London : HMSO, 2001.

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4

Leckey, Robert. Contextual Subjects : Family, State, and Relational Theory. University of Toronto Press, 2016.

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When Science Offers Salvation : Patient Advocacy and Research Ethics. Oxford University Press, USA, 2001.

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Chapitres de livres sur le sujet "Droits subjectifs – Administration"

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Richardson, Henry S. « The Naiveté of Agency Instrumentalism ». Dans Democratic Autonomy, 114–18. Oxford University PressNew York, NY, 2003. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780195150902.003.0008.

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Abstract In situating his own approach to democratic deliberation, Habermas describes twin dangers that he seeks to avoid: Discourse theory drops all those motifs employed by the philosophy of consciousness that lead one either to ascribe the citizens’ practice of self-determination to a macrosocial subject or to refer the anonymous rule of law to competing individual subjects. The former approach views the citizenry as a collective actor that reflects the whole and acts for it. In the latter approach, individual actors function as dependent variables in power processes-processes that operate blindly because beyond individual choice there can be at most aggregated, but not consciously formed and executed, collective decisions.1 In examining two instrumentalist conceptions for agency reasoning in this chapter and the next, I will show that each falls into one of the traps that Habermas describes. Although (Ml), agency instrumentalism, is hardly inspired by Rousseau’s metaphors of collective consciousness, it nonetheless turns out to fail to take seriously enough the differences among persons and models governmental reasoning as if the government were a single subject. Model (M2), which takes cost-benefit analysis to be the crucial policy standard, falls instead into the second trap of casting individuals as blind and passive elements in a process of aggregation. My task, here, is to begin to explore the implications of democracy as democratic autonomy, with its populist and rationalist aspect, for decision-making within administrative agencies. To do so is also, as I have indicated, to begin to think about how to divide the difficult labor of reasoning collectively about such complex matters.
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Actes de conférences sur le sujet "Droits subjectifs – Administration"

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Sultan, Y., A. Harris, G. Strauch, D. De Lauture et A. Venot. « RATIONAL FOR A DYNAMIC TEST TO INVESTIGATE POTENTIAL VASCULAR FIBRINOLYSIS IN PATIENTS AT RISK OF PERSISTENT THROMBOSIS ». Dans XIth International Congress on Thrombosis and Haemostasis. Schattauer GmbH, 1987. http://dx.doi.org/10.1055/s-0038-1643112.

Texte intégral
Résumé :
Defense mechanism against intravascular clot formation is dependant upon the release of free tissue plasminogen activator (t-PA) from the vascular wall. To investigate this function a dynamic test is necessary to differenciate patients at risk of persistant thrombosis from patients who possess potential capacity to dissolve intravascular clots. In the present study, three different routes of administration of DDAVP and venous occlusion (VO) were applied to 9 healthy young volunteers in order to determine the best stimulus and the best test to assess individual capacity of releasing free t-PA in circulation. DDAVP was intravenously administered at a dose of 0,4 pg/kg body weight, and intranasally at a dose of 300 pg by two different preparations drops and spray. The same volunteers were also submitted to VO on 2 occasions after 1 H and after 10 mn of rest. In blood samples collected before and after the stimulation, t-PA activity and antigen, t-PA inhibitor (PAI) and euglobulin lysis time (ELT) were measured. Only one stimulus (IV DDAVP) and one test (t-PA activity in euglobulins) identified 100 per cent of normal subjects as capable of developing increased fibrinolytic activity. All other stimuli and especially VO pointed out absence of fibrinolytic response in several normal subjects, for exemple t-PA activity in euglobulins was found enhanced in all 9 subjects after IV DDAVP but in only five after VO. In addition, some tests such as ELT were found to be not sensitive enough to detect t-PA activity release. This study also showed that after DDAVP injection, PAI abruptly decreased in correlation with the release of t-PA activity. However t-PA activity can reach high levels in blood although PAI is still measurable suggesting that after release t-PA activity is not immediatly inhibited by PAI and that they can both coexist. These results demonstrate that the choice of the stimulus and the test to measure fibrinolytic activity have to be carefully determined to identify patients at risk of persistent thrombosis.
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