Littérature scientifique sur le sujet « Droit – Unification internationale – Pays de l'Union européenne »

Dans un contexte de mondialisation des relations commerciales, le besoin de sécurité est impératif et se manifeste particulièrement par cette nécessité de prévoir les conséquences d'une procédure d'insolvabilité transfrontalière. Dès lors, un régime uniformisé de l'insolvabilité transfrontalière s'avère l'idéal recherché. Or, c'est dans cette perspective qu'un projet de convention à ce sujet est en cours d'élaboration au sein de l'Union européenne, alors qu'un projet de dispositions législatives types est présentement à l'étude à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Toutefois, la gestion d'une faillite ou d'une insolvabilité internationale requiert actuellement le recours aux règles de droit international privé des divers États touchés. Des principes communs se dégagent cependant de ces règles. De manière pragmatique, la gestion des procédures d'insolvabilité, instituées concurremment devant les tribunaux de plusieurs pays, est modelée par un « protocole ad hoc » négocié entre les représentants de ces procédures et les créanciers (et entériné par les tribunaux). D'ailleurs, la négociation d'un tel protocole peut désormais s'inspirer du modèle proposé par l'International Bar Association. C'est alors en marge des tentatives d'harmonisation à l'échelle mondiale que la conclusion de ce genre de convention, établie sur la base du cas par cas, émerge comme une nouvelle coutume internationale en cette sphère du droit.

Abstract: Questions relating to same-sex marriages, registered partnerships, and statutory cohabitations are increasingly present in legislature and case law. Since 1989, when Denmark allowed the first same-sex registered partnership, eight European countries have adapted their marriage acts to include same-sex couples, and more than 16 European countries provide rules for same-sex and/or opposite-sex registered partnerships. The European Court of Human Rights had to (re-)interpret the right to marry (Article 12 European Convention on Human Rights (ECHR)), the prohibition of discrimination (Article 14 ECHR), and the right to respect for private and family life (Article 8 ECHR) in the light of the desire of an Austrian same-sex couple to wed. The Court of Justice of the European Union decided that it is direct discrimination to treat a German life partner differently from a married person with regard to a supplementary retirement pension. In this context, the present article focuses on the problem of international non-recognition of registered relationships that have already been validly established in another state. In addition to moral and political considerations, the recognition of foreign registered relationships might be legally required in view of recent case law on human rights and the fundamental freedoms of the EU. In this regard, the adoption and design of a future EU regulation on the law applicable to registered relationships as a well-suited instrument to ensure efficient recognition is discussed. Although non-recognition is not an issue, which is limited to the European Union, an EU perspective is employed throughout the article for reasons of practicability. Résumé:Questions relatives aux mariages homosexuels, aux partenariats enregistrés et aux cohabitations légales sont de plus en plus présentes dans la législation et la jurisprudence. Depuis 1989, lorsque le Danemark a permis le premier partenariat enregistré, huit pays européens ont adapté leur lois de mariage pour y inclure les couples de même sexe, et plus de 16 pays européens ont fourni des régles concernant un partenariat enregistré pour les personnes de même sexe et/ou de sexe opposé. La Cour Européenne des Droits de l'Homme devait (re-)interpréter le droit au mariage (article 12 Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)), l'interdiction de discrimination (article 14 CEDH) et le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 CEDH) en vertu d'un couple Autrichien de même sexe qui voulait se marier. La Cour de Justice de l'Union européenne décidait qu'un traitement différent d'un partenariat de vie et d'un mariage quant á une pension de retraite complémentaire peut constituer une discrimination.Dans ce contexte, le présent article élabore le probléme de la non-reconnaissance internationale des partenariats et des mariages homosexuels qui ont déjá été établis valablement dans un autre Etat. Outre les considérations morales et politiques, la reconnaissance de ces relations familiales est probablement meme légalement demandée compte tenu de la jurisprudence récente sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales de l'UE. Un réglement de l'UE sur le droit applicable aux relations familiales enregistrées représente un instrument bien adapté pour assurer la reconnaissance et est donc ébauché en plus amples détails. Une perspective européenne est employée pour des raisons de praticabilité, bien que la non-reconnaissance soit un probléme mondial.

La coopération bilatérale internationale se fonde sur une coopération normative. Le plus souvent, celle-ci est appelée harmonisation ou convergence normative. Pourtant, aujourd’hui, une nouvelle forme de coopération surgit dans le cadre de la relation Union européenne – Etats tiers. Celle-ci sera qualifiée d’alignement normatif. En effet, ce nouveau concept vise au-delà d’une convergence entre systèmes juridiques. C’est la nouvelle configuration de la relation aérienne euro-marocaine
International bilateral cooperation is based on normative cooperation. Most often, this is called harmonization or normative convergence. Yet today, a new form of cooperation is emerging in the context of the European Union - Third States relationship. This will be qualified as normative alignment. Indeed, this new concept aims beyond a convergence between legal systems. This is the new configuration of the Euro-Moroccan air link

La récente jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes qui a affirmé le principe de la responsabilité de l'état législateur pour les violations du droit communautaire a été perçue comme une véritable révolution juridique ayant des répercussions importantes dans le domaine des droits nationaux des états membres et du droit communautaire. Toutefois, la responsabilité de l'état pour les dommages résultant de la violation du droit communautaire est inhérente à l'ordre juridique communautaire et il serait injustifié de ne pas y inclure la responsabilité du législateur. L'ampleur et l'incidence de cette jurisprudence dépassent largement la problématique de la responsabilité du fait des lois. Il ne s'agit pas seulement de la capacité des ordres juridiques nationaux d'intégrer cette nouvelle responsabilité mais également de la capacité d'articulation actuelle du droit communautaire avec les droits nationaux pour assurer une mise en œuvre uniforme de cette responsabilité. L'émergence du principe de la responsabilité de l'état législateur à l'égard des particuliers titulaires de droits conférés par le droit communautaire a souligné les difficultés de la cohabitation des exigences communautaires avec les particularités des ordres juridiques nationaux. En effet, l'aperçu comparatif des ordres juridiques français, allemand et anglais démontre l'impossibilité de la mise en œuvre effective de la responsabilité de l'état législateur dans le respect de l'autonomie procédurale des états membres et le niveau très différent de protection dont jouit le justiciable dans ces trois états membres. Le principe de la responsabilité de l'état législateur pour les violations du droit communautaire a également renforcé le rôle des juridictions nationales et contribue au déclin du pouvoir législatif. Pour sauvegarder la cohérence du système juridique national tout en respectant les engagements communautaires des modifications sont nécessaires
The recent jurisprudence of the European court of justice which confirmed the principle of the state liability for the acts and omissions of the national legislature contrary to community law had the effect of a legal revolution with important consequences in the domestic as well as the community legal order. The principle that member states are obliged to make good damages caused to individuals by breaches of community law attributable to the state is inherent in the protection of the rights of individuals who rely on community law and there is no justification to exclude the national legislature from that principle. The extend and the impact of this jurisprudence go beyond the problematic of the liability of the legislator. The recognition of the principle of the state liability for breaches commited by the legislator highlighted the difficulties of the coexistence of community law rules with the particularities of national legal orders. In fact, the comparative summary of the French, English and German rules on liability shows that it is impossible to obtain the reparation for the legislator's breaches of community law while respecting national procedural rules and that the level of protection in those three member states is very different. The principle that member states are obliged to make good damages caused to individuals by breaches of community law by national legislature also reinforced the position of national judges and contributed to the decline of the legislative power of the national legislature. In order to preserve the coherence of the domestic legal systems while respecting the community law obligations of the member states, the changes are necessary

Le domaine du droit des contrats offre un champ d'observation très riche pour l'étude de la diversité des méthodes d'intégration juridique européenne. L'harmonisation par voie de directives s'est d'abord imposée comme la principale méthode d'intervention du droit de l'Union européenne en droit des contrats. Puis, depuis 2008, le système juridique de l'Union européenne s'est doté d'un instrument de portée générale unifiant les règles de conflit de lois. La vision qui semble jusqu'à présent s'imposer est celle de la construction d'un espace normatif européen du contrat, défni comme un ensemble juridique régional fondé sur l'organisation de liens horizontaux entre les droits nationaux des pays européens, par opposition à un modèle de droit européen des contrats uniques. L'objet de cette étude est de montrer comment s'organise cet espace. Dans sa structure interne, l'espace normatif organise les rapports entre les droits des Etats membres autour d'un principe de concurrence normative fondée sur l'autonomie de la volonté, qui se présente à la fois comme une méthode de gestion de la diversité des régimes nationaux des contrats et comme une méthode d'européanisation progressive du droit des contrats. Le droit européen se préoccupe aussi de réguler l'intensité de cette concurrence afin de protéger la partie faible et de maintenir la cohérence interne de l'espace normatif. Cet espace cherche également à définir ses contours externes. Cette recherche pose la délicate question de la délimitation du domaine d'application spatial du droit européen dans le domaine international et de ses rapports avec les droits des Etats tiers et le droit international. L'enjeu de la structuration externe de l'espace européen réside dans la recherche d'un équilibre entre une logique d'identification et une logique d'ouverture vers l'extérieur
Contract law represents a truly rich field of observation for the study of the various methods of European legal integration. Harmonization by way of directives was initially the leading intervention method for European Union law dealing with contract law. Since 2008, the Union's legal system has implemented overall measures to unify the rules for conflicting laws. The prevailing vision so far has been that of a European normative space for contract, defined as a regional legal entity based on horizontal links established between the national laws of each European country, as opposed to a single model for European contract law. This thesis seeks to cast light on how this normative space is organized. In terms of its internal structure, the normative space under study deals with the relationships between the legal systems of European Member States through a principle of normative competition. Grounded in freedom of choice, this normative competition provides both a way to deal with the various national systems for contracts and a way to progressively Europeanize contract law. European law moreover sets out to regulate the intensity of such competition so as to protect the weaker party while preserving the internal coherence of the normative space. In addition, the latter strives to delineate its outer contours. This study assesses how far into the international domain European law can be called upon based on spatial integration, and seeks to analyze the delicate relationships between European law and the legal systems of Member States as well as that of International Law. The critical issue in the external structuring of European space lies in finding a balance between a philosophy of identification and a philosophy of openness

Le traitement de l’insolvabilité internationale a connu des progrès considérables depuis l’adoption du Règlement communautaire relatif à l’insolvabilité en 2000, du traité OHADA en 1997, de la Loi-type sur l’insolvabilité internationale en 1997. Toutefois cette internationalisation est limitée d’une part quant à son domaine et d’autre part quant au nombre d’États concernés. En fait, aucun de ces instruments n’a permis la création d’un véritable droit international de l’insolvabilité. Les théories relatives à la territorialité et à l’universalité de la faillite se sont révélées peu satisfaisantes et l’harmonisation des règles relatives à l'insolvabilité demeure un objectif irréalisable. Dans des affaires impliquant des groupes de sociétés, des juges ont alors décidé de coopérer par des accords afin de trouver une solution internationale acceptable pour toutes les parties et respectant la souveraineté des États. Ces accords appelés protocoles, ont permis aux juges, aux avocats et aux administrateurs de créer un cadre légal destiné à faciliter l’harmonisation et la coordination de procédures internationales malgré l’absence de traité. Ces protocoles relatifs à l’insolvabilité internationale constituent une nouvelle approche de la coopération internationale et une opportunité de promouvoir des solutions universelles et pragmatiques pour les futures procédures d’insolvabilité internationale
The treatment of cross-border insolvency has much improved since the adoption of the European Union Insolvency Regulation in 2000, of the OHADA Treaty in 1997 and the Model law on Cross-Border Insolvency in 1997. However, this international approach is, in one hand, limited by the scope of these conventions and in the other hand, concerns few numbers of countries. In fact, these instruments failed to create an international insolvency law. Territoriality and universality theories are not efficient and the harmonization of cross-border insolvency is not feasible. Then, in international cases involving groups of companies, judges have decided to cooperate by way of agreements in order to find an acceptable international solution for all parties and respecting states’ sovereignty. These agreements have come to be known as protocols and have enabled judges, lawyers, administrators, to produce a legal framework that is intended to facilitate the harmonization and the coordination of international proceedings despite the absence of treaties. These cross-border insolvency protocols represent a new approach of cross-border cooperation and an opportunity to promulgate universals and pragmatics solutions for future international insolvencies proceedings

L’Europe du droit constitue une réalité. Europe des libertés économiques et de circulation, des droits de l’Homme, désormais elle se révèle également Europe du droit civil. En s’inscrivant dans le phénomène plus général l’européanisation du droit civil des États membres, l’intégration juridique européenne tend à la construction d’un espace civil européen. Ce constat conduit à s’interroger sur la structure de cet espace. Si la tendance actuelle est à favoriser une structure substantielle, il n’en demeure pas moins que la démarche processuelle pourrait être exploitée, voire être privilégiée. Ainsi, liée aux questions de méthodes, la construction de l’espace civil européen s’analyse classiquement en termes de rapprochement des droits substantiels. Mais la structure, en ce qu’elle raisonne en termes d’agencement entre eux des éléments constitutifs d’un ensemble ne peut être exclusivement substantielle. L’étude se propose ainsi d’aborder l’espace civil européen à travers le droit processuel civil de l’Union européenne. Ce dernier, en constante consolidation, semble pouvoir révéler cet espace civil en ce qu’il permet la réalisation et la coordination des droits civils au sein de l’espace judiciaire européen
Europe of law is a reality. From economic liberties, freedoms of movement and human rights, now Europe is also developing in the field of civil law. Within the movement of Europeanization of Member States civil law, European judicial integration contributes to the construction of a European civil area. This observation leads to wonder about the structure of such area. While the actual trend is to promote a substantive structure, the procedural approach could also be explored, and even preferred. Classically, due to methodological issues, the European civil area construction is studied through approximation of substantive laws. However, the structure may not be entirely based on substance, especially since the area is constituted of different aggregated elements, which interact altogether. This study aims to analyse the European civil area also through European Union civil procedural law. Being in constant consolidation, the latter seems to be able to reveal the civil area as it allows to fulfil and to coordinate civil laws within the European judicial area

Cette thèse de doctorat évalue les enjeux que recèle la traduction juridique, eu égard notamment à ses promesses et à ses limites, à l'ère de l'européanisation et de la globalisation du droit. Tout d'abord, divers champs du savoir sont convoqués, tels la linguistique, la traductologie et la philosophie, afin d'élucider les relations qu'entretiennent le droit et la langue. Par la suite, une étude approfondie de l'expérience de la traduction des textes législatifs au Canada, d'une part, et du projet d'uniformisation des droits privés dans l'Union européenne, d'autre part, vient illustrer les difficultés inhérentes au processus de traduction juridique. En expliquant de manière soutenue et au moyen de deux exemples choisis les problématiques en matière de traduction à l'heure du cosmopolitisme juridique, ce travail interdisciplinaire et critique se donne pour objectif de contribuer à enrichir la connaissance du droit tant dans sa valence théorique que pratique.

La thèse a pour objet de démontrer l'émergence du principe de nécessité dans l'action normative au niveau de l'Union européenne. Après une partie concernant la notion générale de nécessité et le rôle des principes dans l'ordre juridique de l'Union, le cadre juridique des traités est examiné à l'aune du principe de nécessité. L'analyse est faite sur base des dispositions pertinentes des traités ainsi que des actes législatifs adoptés par le législateur de l'Union et des critères qui ressortent de la jurisprudence de la Cour de justice en matière pénale. Une distinction est opéré entre (1) les dispositions concernant la coopération judiciaire en matière pénale et la procédure pénale (article 82 TFUE), (2) le droit pénal autonome (article 83, paragraphe 1, TFUE), et (3) le droit pénal accessoire (article 83, paragraphe 2, TFUE) de l'Union. Des documents concernant les prises de position de certaines institutions de l'Union sont également examinés. À l'issue de l'analyse, l'on conclut à l'émergence d'un principe de nécessité, à la lumière aussi de l'évolution de la pratique législative
This thesis has as its purpose to demonstrate the appearance of the principle of necessity in the legislative action of the European Union in the field of criminal law. After a first part which concerns the general notion of necessity and the role of principles in the Union's legal order, the legal context of the EU Treaties is examined in the light of the principle of necessity. The analysis is made on the basis of the relevant provisions of the Treaties as well as on the basis of the legislative acts adopted by the Union's legislature and takes into account the criteria coming from the case law of the Court of Justice in criminal law related matters. A distinction is made between (i) the provisions concerning judicial cooperation in criminal matters and criminal proceedings (Article 82 TFEU), (ii) autonomous criminal law (Article 83(1) TFEU), and (iii) ancillary criminal law (Article 83(2) TFEU) of the European Union. A number of documents concerning the positions taken by some Institutions of the European Union are also analysed. In the final analysis, it is concluded that the principle of necessity appears in the Union's criminal law, also in the light of the evolution of the legislative work

L’objectif de cette étude est d’analyser comparativement le droit contractuel d’auteur dans quatre systèmes juridiques de l’Union Européenne, à savoir les droits allemand, anglais, espagnol et français, et de s’interroger sur les perspectives d’harmonisation européenne en la matière. Seront tout d’abord explorés les points communs et les particularités des dits systèmes à propos d’un certain nombre d’éléments fondamentaux du droit contractuel d’auteur ; ensuite seront formulées des propositions de rapprochement pouvant constituer une base de discussion dans le cas d’une éventuelle harmonisation européenne. L’étude prend en compte le droit d’auteur, le droit commun des contrats, le droit des biens, le droit commun de la personnalité, les droits fondamentaux, la théorie du droit comparé, et certains projets scientifiques européens
The objective of the present study is the comparative analysis of contract law relating to copyright in four legal systems of the European Union, which are German, English, Spanish and French law, and to analyse the resulting prospects of European harmonization on this subject. First, the similarities and specificities of the aforementioned legal systems will be explored on a certain number of fundamental issues of copyright contract law. Then, propositions of convergence will be formulated, which could provide a basis for discussions in the case of a possible European harmonization. The study considers aspects from copyright law, general contract law, property law, personality rights, fundamental rights, comparative law theory, as well as some European scientific projects

Les progres de la construction europeenne conduisent a s'interroger sur les voies d'un rapprochement des droits nationaux et notamment sur celles qui conduisent a un droit commun des societes en europe. La voie classique est celle du droit conventionnel. Elle consiste a uniformiser les regles de droit par des methodes d'unification. Les traites fondateurs de l'union europeenne n'interdisent pas ces methodes mais proposent egalement des methodes originales de rapprochement, l'harmonisation et la coordination, qui ne menent pas necessairement a des lois uniformes. Le rapprochement des droits des societes s'appuie a l'origine sur ces methodes souples, les institutions europeennes n'ayant recu mission que de coordonner "dans la mesure necessaire et en vue de les rendre equivalentes, les garanties qui sont exigees. . . Des societes "(article 54 3g, traite de rome). Mais en pratique, les directives et propositions de directives revelent une demarche unificatrice. Cette approche n'a toutefois pas permis a ce jour la mise en place d'un droit unifie des societes et la legislation actuelle se nourrit d'emprunts aux regles nationales. Une etude approfondie montre que l'echec de l'unification tient essentiellement a la presence en europe de deux modeles de societes fondamentalement distincts. Des lors, quand les legislations nationales empruntent indistinctement des regles legales propres a l'un et a l'autre modele sans les adapter, on aboutit a des incoherences, comme le montre l'etat actuel du droit francais des societes. Cette these preconise des methodes d'harmonisation souples inspirees du "jus commune". Un tel droit n'est en effet pas uniforme. Il propose des modeles doctrinaux coherents mais adaptables aux modeles legaux nationaux. Un droit europeen des societes ainsi concu pourrait depasser les clivages nationaux et s'imposer a l'ensemble de l'union. Cela exige toutefois de redonner un role eminent a la doctrine et d'elaborer une science juridique unifiee
Further progress towards the european union (eu) would require methods of approximation of laws, particularly to establish a common company law. This is usually achieved through international agreements, which aim at unifying laws. The founding treaties of the eu do not ignore these methods of unification, but also resort to original methods for approximating laws, harmonization and coordination, which should not necessarily lead to unified laws. The approximation of european company laws is supposed to rely on these flexible methods, as the european institutions shall carry out the duties devolving upon them by "coordinating to the necessary extent and rendering of equal value the guarantees which member states require of companies. . . "(article 54(3)(g), treaty of rome). But an analysis of directives reveals that the practical approach adopted was one of unification. Nevertheless, no common european company law has been achieved so far, as the european rules remain a mixing of national legal ones. This study shows that unification is not adapted to the approximation of company laws in europe because two different models of companies coexist. Therefore, national legal systems borrow rules from both models, leading to incoherent solutions, as the french company law illustrates. This thesis recommends more flexible methods of harmonization, inspired by the old european "jus commune". These methods would not necessarily lead to unification but would offer a consistent and non binding set of principles that states could follow or adapt as needed. The european common company set of principles that would emerge from such an approach could fit into all national systems. It would, however, require thorough preliminary doctrinal and scientific studies

La participation de l’Union européenne aux organisations internationales (OI) constitue une manifestation significative de sa personnalité sur le plan des relations internationales. Toutefois, dans certains cas, la participation de l’UE aux OI présente de nombreux problèmes juridiques et politiques dus à divers facteurs qui peuvent être liés aux OI (comme les normes statutaires) ou relatifs à l’organisation interne de l’UE (absence de compétences et donc de pouvoirs dans les champs d’intervention de l’organisation). Le but de l’analyse est d’examiner la participation de l’UE à l’intérieur des OI qui opèrent dans deux domaines thématiques particuliers: les Organisations pour la paix et la sécurité internationale ainsi que les Organisations qui font partie du système monétaire et financier international. Au cours de l’analyse, on a examiné, en outre, les diverses typologies de participation de l’UE aux OI, c’est-à-dire la participation exclusive, la participation alternée et celle avec le statut d’observateur afin d’en souligner les spécificités fonctionnelles et les faiblesses. L’objectif final, en s’interrogeant sur l’hypothèse qu’une majeure cohésion de l’UE dans les organes internationaux renforcerait la position des pays qui en font partie, a été celui de tracer un cadre général du rôle joué par l’UE sur la scène internationale au travers de sa participation aux OI, et de comprendre si la configuration institutionnelle et politique actuelle permet ou non à l’UE d’agir comme acteur unique
The participation of the European Union (EU) to International Organizations (IOs) is an important result of its role in the international relations arena. However, in some cases, the participation of the EU to IOs displays several legal and political problems related to different elements, such as the rules of the IOs statutes or the internal institutional asset of the EU. The purpose of the analysis is to examine the participation of the EU within the IOs which deal with two issue areas: the Organizations for international peace and security; the Organizations which are part of the international monetary and financial system. This work has also examined the different typologies of the EU participation to IOs, such as exclusive, alternative participation and the status of observer. The final purpose, considering the hypothesis that a deeper EU cohesion within the IOs would strength the position of its Member States, has been to present a general picture in relation to the role of the EU on the international arena, and to understand whether the current institutional and political asset would let the EU act as a single international actor