Littérature scientifique sur le sujet « Droit patrimonial - France »
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Articles de revues sur le sujet "Droit patrimonial - France"
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Bellivier, Florence. « Commentaire de larticle de Sue Farran du point de vue du droit français ». European Review of Private Law 19, Issue 2 (1 avril 2011) : 275–81. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2011016.
Texte intégralRésumé :
Abstract: A comparative review of the decision Yearworth v. North Bristol will disappoint, as the starting points of the five legal systems are similar: a hostility to the recognition of a right of property of the individual over his body. In France the law proclaims the non-patrimoniality of the human body: the body donor resources can only do so for free. What happens when resources are destroyed, and in particular gametes? The comparative exercise should be tried, through two situations. First, in a ruling by the Administrative Court of Appeal of Douai (2005), judges have refused any compensation to the parents because they have denied any patrimonial value to the gametes. The law of liability is be more useful because the loss of opportunity (represented here by becoming parents) must be substantial. Then we can analyse the decision through the following problem : the restitution of gametes to the wife of a man who dies between the deposit and insemination. Although laws on bioethics (1994) have clarified the situation by requiring that medical assistance to procreation is reserved for a couple living, litigants are still trying to play the rules of deposit or estates, in vain. Thus, the same logic that links the gametes to their use, justifies in one case, Yearworth, property rules and in another case (the death of the husband before his widow's insemination), refusal to restitute the gametes to the widow. Résumé: Un commentaire comparatif de l'arrêt Yearworth v. North Bristol risque de décevoir, tant les points de départ des cinq systèmes juridiques sont proches : une hostilité à la reconnaissance d'un droit de propriété de l'individu sur son corps. En France la loi proclame la non-patrimonialité du corps humain : le donneur de ressources corporelles ne peut le faire qu'à titre gratuit. Qu'advient-il quand des ressources sont détruites, et en particulier des gamètes ? L'exercice comparatif mérite d'être tenté, à travers deux situations. Tout d'abord, dans un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Douai (2005), les juges ont refusé toute compensation aux géniteurs car ils ont dénié toute valeur patrimoniale aux gamètes. Le droit de la responsabilité n'est pas plus utile car la perte de chance (ici celle de devenir parents) doit présenter une certaine consistance. Ensuite, on peut analyser l'arrêt Yearworth en prenant comme angle de vue la restitution des gamètes à l'épouse d'un homme décédé entre le dépôt et l'insémination. Bien que les lois de bioéthique (1994) aient éclairci la situation en exigeant que l'assistance médicale à la procréation soit réservée à un couple vivant, des plaideurs tentent encore de faire jouer les règles du dépôt ou des successions, en vain. Ainsi, le même raisonnement qui lie les gamètes à leur utilisation justifi e, dans un cas, l'affaire Yearworth, le raisonnement propriétariste, dans un autre cas (la mort de l'époux avant l'insémination), le refus de la restitution à la veuve.
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Degros, Éric B. « Accessibilité et droit français ». Tourisme et handicap 32, no 2 (8 juin 2016) : 96–103. http://dx.doi.org/10.7202/1036599ar.
Texte intégralRésumé :
La question de l’accès au patrimoine est absente des études sur l’économie touristique. Pourtant, cet enjeu, faute d’avoir été pris en compte par la logique du tourisme de masse, demeure d’actualité. En effet, de fortes inégalités persistent en raison de l’inaccessibilité des sites patrimoniaux. Or, ces inégalités font obstacle au respect du principe d’égalité d’accès de « tous à tout ». En France, la question de l’accessibilité constitue un objectif phare de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite également « loi handicap ». À cet égard, le droit français de l’accessibilité offre l’occasion de réfléchir aux liens existants entre l’accessibilité du patrimoine et le tourisme durable, à l’aune du droit au tourisme. Si le développement d’un tourisme plus durable doit permettre de réduire les conséquences préjudiciables des activités humaines sur le patrimoine, il doit aussi favoriser le droit universel au tourisme pour chacun, au nom de la diversité et sur le fondement de l’égalité. À partir d’une analyse de la loi française et de la question de l’accès au tourisme pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, cette étude cherche à montrer que l’accessibilité du patrimoine mise en oeuvre par le droit de l’accessibilité, constitue un critère fondamental du tourisme durable, sur lequel repose le droit au tourisme.
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Parent, France, et Geneviève Postolec. « Quand Thémis rencontre Clio : les femmes et le droit en Nouvelle-France ». Les Cahiers de droit 36, no 1 (12 avril 2005) : 293–318. http://dx.doi.org/10.7202/043330ar.
Texte intégralRésumé :
À partir de 1664, la Coutume de Paris est le principal corpus régissant le droit civil en Nouvelle-France. Si celui-ci définit d'une façon restrictive les balises légales entourant l’exercice juridique des femmes, en particulier celui des femmes mariées, les pratiques sociales montrent plus d'ouverture à leur participation devant une cour de justice. Ainsi, la représentation des femmes devant la Prévôté de Québec à la fin du XVIIe siècle déborde les restrictions juridiques liées à l'âge et au statut civil pour s'adapter aux circonstances sociales où elles sont actives. Les femmes exercent un certain pouvoir juridique dans le cadre d'un partenariat conjugal orienté vers la protection des patrimoines familiaux et l'établissement des enfants. Pourtant, ce pouvoir est largement tributaire des stratégies familiales des groupes sociaux en interaction, tant sur le plan des enjeux économiques que sur celui des pratiques patrimoniales. À partir d'une analyse minutieuse des causes inscrites aux registres d'une année d'audiences d'une cour de justice, le présent article vise à faire ressortir la différence entre les notions de pouvoir et de droit des femmes, entre exercice juridique et jouissance de droits, selon le statut civil des intervenantes dans les actes judiciaires de la Prévôté de Québec. Cette distinction permet de mettre en lumière une facette beaucoup plus nuancée du rapport des femmes au droit au regard de leur participation individuelle, familiale et sociale aux activités quotidiennes de la société en Nouvelle-France.
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Arroyo I Amayuelas, Esther. « Le pluralisme de l’ordonnancement civil en Espagne et le droit civil en vigueur en Catalogne ». Revue générale de droit 29, no 4 (11 mars 2016) : 411–47. http://dx.doi.org/10.7202/1035645ar.
Texte intégralRésumé :
Le Code civil de 1889 n’acheva pas l’unification législative de tout l’État espagnol, de telle sorte que la Catalogne conserva son propre droit civil. Dans la plupart des matières, le droit civil catalan est d’application préférentielle sur le droit civil étatique. Postérieurement, la Constitution de 1978 a reconnu la pluralité d’ordres juridiques en Espagne, permettant non seulement la conservation et la modification du droit civil propre à chaque communauté autonome, mais aussi son développement. En Catalogne, cette possibilité s’est récemment matérialisée sous la forme de codes sectoriels : l’un relatif aux successions et l’autre relatif au droit de la famille. Un troisième code sectoriel concernant le droit patrimonial est en cours. Ainsi, la compilation de droit civil spécial adoptée en 1960 sous la dictature du général Francisco Franco est devenue obsolète et très incomplète dû au contexte politique de l’époque.
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Daniel, Christophe, Jesus Herell Nze Obame, Bruno Séjourné, Anne Lavigne, Christian Tagne et Stéphane Mottet. « L’équivalent patrimonial des droits à la retraite en France ». Revue de l'OFCE 149, no 5 (2016) : 5. http://dx.doi.org/10.3917/reof.149.0005.
Texte intégral
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Goncharova, Alina, et Fabienne Labelle-Pichevin. « Le testament, outil de planification de la succession internationale. Le cas des Ukrainiens protégés temporairement en France ». Revue critique de droit international privé N° 3, no 3 (2 février 2024) : 589–605. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.233.0589.
Texte intégralRésumé :
La planification successorale au moyen d’un testament pour les déplacés ukrainiens pose des difficultés tant du point de vue de la validité formelle et substantielle de l’acte que du point de vue des stratégies à mettre en place. Les dispositions extrapatrimoniales et patrimoniales sont à l’épreuve de l’imprévisibilité du droit ukrainien et de certaines normes civiles et fiscales françaises.
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Homans, Grégory. « Planification patrimoniale franco-belge : les atouts d’une fondation privée de droit belge ». Revue internationale du patrimoine N° 8, no 2 (3 mai 2021) : 56–68. http://dx.doi.org/10.3917/ripa.008.0056.
Texte intégral
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Berlinguer, Aldo. « The Italian Road to Trusts ». European Review of Private Law 15, Issue 4 (1 août 2007) : 533–53. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007030.
Texte intégralRésumé :
Abstract: In Italy, there are still today no exhaustive systematic rules on trusts. Aspects of this institute, as developed in common-law jurisdictions, give rise to considerable practical difficulties, since they conflict with some linchpin tenets of the civil law tradition, including the general principle of the liability of the debtor, the conception of property as an absolute right and the limited number of rights in rem, the prohibition of succession agreements. Despite all this, large efforts have been recently made to introduce, in the Italian legal system, institutes that would perform at least some of the peculiar functions of trusts. This is not an isolated phenomenon but a tendency characterizing a growing number of other systems, including Luxembourg, Quebec, Uruguay, China, Republic of San Marino and, lastly, France. Such tendency is fostered by a number of reasons: EU Institutions have recently proved very pro-active towards trusts, inviting member states to introduce equivalent tools in their legislation. The growing competition among regulators for providing hospitable environments to investors has also pushed even the more conservative to innovate. A fit example of this can be found in the recent law on fiducie which has substantially transplanted in the French systema tool that closely resembles the trust. Following the introduction of this new, valuable instrument, large portions of the French system will be dramatically modified, including those areas of the law, as successions, that are not directly touched upon. A shift of perspective has thus occurred: from the idea, shared until today that the fundamental principles of civil law could only be derogated in specific and exceptional circumstances, to the awareness of their actual reduction to the status of ordinary rules. Comparing the new regulation governing the fiducie with the Italian surrogates of the trust, it appears quite obvious that such important modernization process has yet to be conceived in Italy, where a similar shift of perspective is still far to come. Résumé: Encore aujourd’hui, en Italie, le système juridique ne règlemente pas, de manière systématique, le phénomène du trust. Certains aspects de cet institut, développés dans les pays de common law, contrastent avec les fondations primaires de la tradition civiliste, qui prévoit la responsabilité patrimoniale du débiteur, la conception de la propriété comme droit absolu, le nombre limité des droits réels, l’interdiction des pactes successoraux. Cependant, nombreux atteints ont étés faits pour introduire dans le système de droit Italien, des institutes qui puissent reproduire au moins certains effets du trust. Il ne s’agit pas d’un phénomène isolé mais d’une tendance partagée par d’autres systèmes, comme Luxembourg, Québec, Uruguay, China, République de San Marino, France. Cette tendance s’explique pour différentes raisons: elle à été encouragée par les institutions européennes, qui ont étés très actives en faveur de l’adoption des institutes comme le trust. La compétition croissante parmi les législateurs afin d’attraire des investissements a poussé même les plus conservatifs à innover. Emblématique est la récente introduction de l’in
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Barbe, Noël, et Jean-Christophe Sevin. « Les ancêtres, l’esclavage, la Négritude et l’art africain dans une Maison : politique du patrimoine et altérité ». Alterstice 5, no 2 (8 juin 2016) : 63–78. http://dx.doi.org/10.7202/1036692ar.
Texte intégralRésumé :
La Maison de la Négritude et des Droits de l’Homme de Champagney, petite ville de Haute-Saône dans l’Est de la France, est née dans les années 1970 à la suite de la découverte dans les archives d’un extrait des cahiers de doléances de 1789 rédigé par des habitants de cette commune et demandant l’abolition de l’esclavage. Le qualificatif Négritude provient du parrainage que Léopold Sédar Senghor a voulu accorder à ce lieu, où la mise en valeur de ce « voeu de Champagney » s’articule à une muséographie obsolète consacrée à l’histoire de l’esclavage des Noirs à laquelle est juxtaposée une collection d’« art africain ». Sur le fond de ce patrimoine commun, un ensemble de pratiques et de points de vue différenciés se détachent nettement. Comment s’articulent ces expériences diverses? Peut-on parler de patrimoine interculturel? Ou plutôt d’une situation d’interculturalité en ce qu’elle tient de l’approche d’une altérité subsumée sous le thème de la Négritude. Cette altérité s’y trouve à la fois redoublée par la question de l’esclavage et en même temps incluse dans une commune humanité, sur le registre moral des Droits de l’Homme et au nom de l’héritage du Voeu de Champagney. Cette appréhension patrimoniale de l’altérité coexiste avec une volonté de traduire l’histoire de l’esclavage des Noirs pour en faire une ressource pour lutter contre les dominations et discriminations à l’oeuvre dans le monde contemporain, qui rentre elle-même en tension avec une mise en balance de ses propres souffrances sociales lorsque l’on est habitant ordinaire de Champagney au regard de la distance sociale qui peut être ressentie vis-à-vis des promoteurs de la Maison de la Négritude et des Droits de l’Homme.
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Rifflart, Christine. « Cycle immobilier et politique du logement : comparaison internationale et étude du cas britannique ». Revue de l'OFCE 52, no 1 (1 janvier 1995) : 105–35. http://dx.doi.org/10.3917/reof.p1995.52n1.0105.
Texte intégralRésumé :
Résumé Un grand nombre de pays développés ont connu, au cours des dix dernières années, un cycle immobilier particulièrement dynamique. En baisse tendancielle depuis le milieu des années soixante-dix, l'investissement logement s'est stabilisé (France, Royaume-Uni) ou a ralenti son déclin (Europe du Nord) sur l'ensemble du dernier cycle. Cette inflexion s'explique essentiellement par deux facteurs. Les politiques du logement ont davantage favorisé le statut d'accédant à la propriété pour stimuler l'investissement privé et compenser le désengagement de l'Etat. Simultanément, la déréglementation financière a permis de financer ces investissements par un recours accru au crédit. Le cas britannique illustre parfaitement ces changements. Dès 1979 la politique du logement s'est orientée radicalement vers le « droit à l'achat » pour tous tandis que se libéralisaient les marchés financiers. De fait, la reprise de l'investissement logement a été liée exclusivement à l'émergence d'une demande solvable d'accession à la propriété jusque là non exprimée. En contrepartie, le taux d'endettement des ménages a rapidement augmenté, dépassant les autres pays. Durant la période de flambée des prix, la montée des risques a été masquée par un effet d'illusion patrimoniale, les investisseurs s'endettant pour acheter un bien dont la valeur augmentait très rapidement. Les déséquilibres sont apparus avec le resserrement de la politique conjoncturelle. La hausse des taux d'intérêt s'est répercutée presque instantanément sur les charges financières de la dette hypothécaire, les contrats étant à taux variable. Le retournement a été brutal. Le secteur de l'immobilier est entré alors dans une crise profonde dont il sort à peine. Que peut-on dire des perspectives à moyen terme du secteur immobilier britannique ? La reprise de l'investissement logement permise par l'arrivée des primo-accédants ayant un accès plus facile au crédit, a probablement atteint ses limites. Les déboires récents devraient inciter à limiter dans l'avenir les risques d'insolvabilité associés à la dynamique de l'endettement. De plus, les facteurs socio-démographiques, qui ont soutenu la demande, devraient s'affaiblir. Cependant, étant donné l'ancienneté du parc de l'immobilier résidentiel au Royaume-Uni, de nouveaux investissements seront nécessaire à moyen terme pour renouveler une partie des logements, tandis qu'une nouvelle voie en faveur de l'investissement locatif pourrait s'ouvrir.
Thèses sur le sujet "Droit patrimonial - France"
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Maerten, Laurent. « Le trust patrimonial angloaméricain en droit privé français ». Paris 2, 1990. http://www.theses.fr/1990PA020163.
Texte intégralRésumé :
Le trust patrimonial anglo-americain designe l'institution par laquelle une personne, le "settlor" ou constituant, transfere tout ou partie de ses biens et droits a une autre, le "trustee", a charge pour celle-ci d'en faire beneficier une tierce personne, le "cestui que trust" ou beneficiaire. Reversible, le droit reel du "trustee" laisse au beneficiaire l'expectative de recouvrer le patrimoine place sous le controle du "proprietaire legal", au terme de l'operation trustale. Ce demembrement du droit de propriete en deux droits reels, la "propriete legale" et la "propriete equitable", inconnu en droit interne, a conduit recemment les juges francais a ne plus assimiler le trust a des categories eprouvees, mais a la respecter dans son integralite. Solution egalement adoptee par la convention de la haye du 1er juillet 1985, qui enrichit le droit international prive francais d'un nouvel indice de rattachement, le trust, et accorde a la loi d'autonomie, une competence de principe. La confrontation entre la loi d'autonomie et le droit francais des biens et des liberalites n'apparait pas engendrer une situation intolerableAn anglo-american private trust is an intentionnally created relationship with regard to any form of property in which the legal tries is in a person, the "trustee", who may exercise all the power with respect to the property, without having the benefits of ownership+ the beneficial ownership or equitable title is in the "beneficiary". Another way of looking at it is to focus at the division of the property between the "trustee" and the "beneficiary", the settlor giving up his equitable and legal interests in it. This fragmentation of ownership, unknown under french law, may rise choice-of-law difficulties. In going beyond the solution of assimilation of the anglo-american trust into domestic analogous institutions, french judges open the way to recognise the trust as such as a matter of private international law. According to the hague convention of i july 1985 on the law applicable to trust and their recognition, which also adopts this solution, the "settlor" is free to choose the applicable law, provided that he does not use the anglo-american device to subvert important policies of the forum, which might be french law
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Allain, Laurence. « Droit patrimonial de la famille et procédures collectives de paiement ». Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20016.
Texte intégralRésumé :
La conception française du patrimoine exclut qu'un entrepreneur individuel ait un patrimoine professionnel d'affectation. Dès lors, en cas de procédure collective, tous ses biens, même ceux à caractère familial seront pris en compte pour décider du sort de l'entreprise. Le droit patrimonial de la famille et le droit des entreprises en difficulté présentent alors une identité d'objet : le patrimoine de l'entrepreneur. Dès lors l'application de ces deux disciplines sur une même masse de biens peut se révéler conflictuelle. Après avoir déterminé l'étendue du gage des créanciers, il est étudié l'exercice de leur doit de poursuite pour démontrer l'adoption de solutions diamétralement opposées que le droit des entreprises en difficulté se borne à appliquer. Il s'agit alors de relever les difficultés qui en découlent. Il est ensuite proposé un réaménagement du patrimoine de l'entrepreneur individuel, à partir de l'étude des concepts de pouvoir et d'universalité juridique, suggérant ainsi la restauration bilatéralisée des biens communs réservés et la reconnaissance d'un statut à l'entreprise individuelleThe french conception of heritage excludes the fact that an individual contractor may have a profesional heritage assignment. From the outset, in the case of collective procedures, all his rights including family ones would be taken into account to decide the outcome of the compagny. Family heritage rights and compagny rights in difficulty prove to have an indentity claim : the contractor's heritage. From the start, the application of both proceedings concerning a sole right may turn out to be conflictive. Having determined the extent of the creditor's pledge, a study is made of their rights to take out a lawsuit to adopt solutions diametrically opposed that the rights of compagnies in difficulty have stolidly applied. One would then propose re-organising the individual contractor's heritage starting with studying the concepts of power ans judicial universility, thus suggesting the bilateral re-establishement of réserved common rignts and recognition of regulation individual compagnies
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Chamoulaud-Trapiers, Annie. « Les fruits et revenus en droit patrimonial de la famille ». Limoges, 1997. http://www.theses.fr/1997LIMO0453.
Texte intégralRésumé :
En droit patrimonial de la famille, les fruits et revenus ont ete par le passe consideres comme des elements de moindre importance dans le patrimoine. Ils avaient vocation a etre consommes. Cette representation est aujourd'hui depassee. Les fruits et revenus sont desormais pleinement integres dans le patrimoine. La prise en compte de leur consistance patrimontale se mesure deja dans l'analyse de la qualification de tels biens. Elle se manifese aussi dans le cantonnement de la presomption de consommation qui caracterisait traditionnellement leur regime. Leur importance patrimoniale explique qu'ils soient dorenavant etroitement rattaches a la personne : ils en garantissent l'independance. De plus en plus, le legislateur assure a la personne la maitrise des fruits et revenus. Ainsi, la loi du 23 decembre 1985 a mis en place des regles particulierement derogatoires quant aux pouvoirs conferes a la personne mariee sur ses revenus lorsqu'il s'agit d'en disposer ou de les engager. Ce mouvemenent est encore davantage marque pour les revenus du travail : l'idee s'est developpee qu'ils doivent etre rattaches a la personne qui a deploye sa force de travail. Le droit reconnait aujourd'hui a l'individu la possibilite de revendiquer des substituts de revenus lorsqu'il s'est consacre, soit par un travail professionnel, soit par un travail non professionnel mais exceptionnel, aux interets de la cellule familialeIn patrimontal family law, the fruits and incomes used to be considered as less important elements in the patrimony. They were intented to be used. Nowadays such a representation is out of date. Henceforth the fruits and incomes have been integrated fully into patrimony. The fact that their patrimonial consistency has been taken into account has already been witnessed with the analysis of the qualification of such property. This also manifests itself in the limits of presumed consumption which for years characterized their regime. Their patrimonial importance justifies that from now on they should be tightly linked to the person : they guarantee their independence. The legislator gives more and more control to the individual over their fruits and incomes. Thus the law of december 23rd 1985 has produced very liberating rules regarding the powers given to a married person on their incomes whether they want to spend or bind them. This movement is even more emphasized as regards earnings : this has progressed from the idea that earnings must be directly linked to the individual who has carried out his work. Today the law acknowledges that an individual should be allowed to claim substitutions for their incomes after devoting their energies - ether by a job or a non-professional but exceptional work - to the interests of their family
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Brun, Anne-Sophie. « Contribution à la découverte d'un droit commun patrimonial du couple ». Grenoble 2, 2003. http://www.theses.fr/2003GRE21017.
Texte intégralRésumé :
En partant des dispositions du droit positif applicables aux époux et aux personnes vivant en concubinage ou en pacs, l'étude avait pour objet l'élaboration d'un droit commun patrimonial applicable à tous les couples. A cet égard, prendre en considération le modèle du mariage dont les règles relativement à l'entraide dans le couple ont été mûries par des siècles de réflexion s'est rapidement imposé. L'une des difficultés majeures a consisté, dès lors, à distinguer parmi les effets patrimoniaux du mariage, ceux qui participent de l'essence du couple - qui ont alors vocation à s'appliquer par analogie à tout couple - de ceux qui participent de l'essence du mariage - qui doivent par conséquent être réservés aux époux. Dans cette perspective, la démarche a consisté à rechercher, dans un premier temps, l'existence d'un droit commun patrimonial imposant une entraide minimale, puis, dans un second temps, l'existence d'un droit commun patrimonial du couple favorisant une entraide maximale.
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Monget, Quentin. « Les mutations du statut patrimonial des couples ». Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0003.
Texte intégralRésumé :
Bien des couples, aujourd’hui, passent du concubinage au pacs, puis du pacs au mariage, qui sont les trois conjugalités que propose le droit contemporain. À chacune correspond un statut patrimonial spécifique (prévoyant une répartition des biens et des dettes, instituant des effets sociaux et fiscaux, etc.). Or ces statuts sont en pleine mutation : aujourd’hui, on ne compte plus les transformations légales et jurisprudentielles qui s’accomplissent. Quelles sont ces évolutions ? Jusqu’où doivent-elles se poursuivre ? Tel est l’objet de cette étude. Elle relativise l’idée qu’un droit commun du couple serait appelé à émerger : elle constate que, même si un phénomène de convergence est à l’œuvre, d’autres évolutions tendent à accroître certaines différences entre les conjugalités. Elle démontre alors que le droit positif se structure sur le modèle d’une gradation. Plus un couple choisit une conjugalité stable et engagée, plus son statut patrimonial devient exorbitant, communautaire et protecteur. Les amants sont ainsi incités à s’engager sur un chemin jalonné d’étapes prédéterminées (couple sentimental, emménagement, pacs, mariage) que l’on peut appeler iter copulae ; ce modèle est en phase non seulement avec le droit positif, mais aussi avec la réalité sociologique moderne.Ainsi, l’étude synthétise les évolutions en cours. Elle suggère de les approfondir où elles sont inachevées, de les tempérer où elles sont excessives, de les consacrer où elles sont prétoriennes ; le propos est parsemé de propositions de réformes, toutes destinées à asseoir le droit positif sur des bases durables, car plus en phase avec les aspirations modernesMany French couples today move from cohabitation to civil partnership, then from civil partnership to marriage, which are the three forms of conjugality offered by contemporary law. Each has its own specific property status (providing for the division of assets and debts, establishing social and tax effects, etc.). But these statuses are in a state of flux,with countless legal and case law changes being made. What are these changes ? How far should they continue ? That is the purpose of this study. It sets itself apart by putting into perspective the idea that a common law governing couples will emerge : it notes that, even if a phenomenon of convergence is at work, other developments are tending to increase certain differences between conjugal relationships. It then shows that positive law is structured on the model of a gradation. The more a couple chooses a stable and committed conjugal relationship, the more their property status becomes exorbitant, communal and protective. Lovers are thus encouraged to embark on a path marked out by predetermined stages (romantic relationship, moving in, civil partnership, marriage) that can be called iter copulae ; thismodel is in line not only with positive law, but also with modern sociological reality. The study summarises current developments. It suggests deepening them where they are incomplete, tempering them where they are excessive, and enshrining them where they are praetorian. The study is interspersed with proposals for reform, all designed to put positive law on a sustainable footing, since it is more in tune with modern aspirations
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Lucas, Christine. « Du contrat de famille à la famille contractuelle : étude de droit extra-patrimonial ». Poitiers, 2000. http://www.theses.fr/2000POIT3027.
Texte intégralRésumé :
Les contrats ont toujours eu une place importante dans les relations extra-patrimoniales de la famille, mais avec une spécificité qui leur a jusqu'ici valu de na pas être purement et simplement soumis au droit commun des cobntrats ordinaires. Cette spécificité est seulement plus ou moins marquée selon qu'il s'agit d'un contrat de famille "stricto sensu" (comme le mariage, le divorce par consnetement mutuel, les conventions d'autorité parentale), dont l'objet même est de régler des questions d'ordre familial (par exemple) ou d'un contrat de famille "lato sensu" (comme le pacte civil de solidarité ou les contrats de procréation), dont l'enjeu reste familial, mais sans que cela soit toujours clairement affirmé. Le rôle joué par le contrat dans le droit extra-patrimonial de la famille a consiérablement évolué au cours des trois dernières décennies. La famille a en effet perdu de son caractère institutionnel, pour laisser de plus en plus aux individus le soin de négocier leur propre situation familiale, à travers des contrats autrefois interdits. Cette contractualisation de la famille, dont les principauxcorollaires ont été un affaiblissemnt de l'ordre public et une évolution du rôle du juge, a été justifiée par le souci d'assouplir le droit de la famille, voire d'améliorer les relations familiales. Mais cette même contractualisation risque d'être un facteur de déstabilisation grave de l'institution familiale.
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Karimzadeh, Meibodi Golnaz. « La subrogation réelle en droit patrimonial de la famille ». Electronic Thesis or Diss., Strasbourg, 2021. http://www.theses.fr/2021STRAA006.
Texte intégralRésumé :
Le droit français connaît deux types de subrogations : la subrogation personnelle et la subrogation réelle. Bien qu’elle ait été l’objet d’importants travaux, la subrogation réelle reste bien moins connue que la subrogation personnelle. Le droit patrimonial de la famille constitue son domaine de prédilection. Elle est en effet prévue par de nombreux textes spéciaux du Code civil dans diverses institutions du droit patrimonial de la famille, et admise par la jurisprudence extensive de la Cour de cassation. Elle n’a cependant pas fait l’objet d’une théorie générale en raison de l'extrême diversité de ses applications ainsi que des limites imposées sous sa conception classique issue du droit romain. Or, la théorie de valeur d’affectation, apparue à la fin du XIXème siècle, a élargi son champ d’application et l’a ainsi libérée du cadre étroit fixé par le Code civil. Cette théorie lui a reconnu une véritable réalité juridique apte à être appréhendée sous un concept uniforme et soumise à un régime juridique cohérentFrench law recognizes two types of subrogation : personal subrogation and real subrogation. Although it has been the subject of significant works, the real subrogation remains much less well known than personal subrogation. The patrimonial family law is the main field of the real subrogation. It is, in fact, provided by many special texts of the civil Code in various institutions of patrimonial family law, and accepted by the extensive case law of the Supreme Court. Though it lacks a general theory because of the extreme diversity of its applications as well as the limits imposed by its classical conception resulting from Roman law. However, the theory of value allocation, which appeared at the end of the 19th century, widened its field of application and thus released it from the narrow framework set by the civil Code. This theory recognized the real subrogation as a true legal reality capable of being understood under a uniform concept which is subjected to a coherent legal regime
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Béguin, Céline. « Les contrats d'assurance sur la vie et le droit patrimonial de la famille ». Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020087.
Texte intégralRésumé :
Prohibée il y a deux siècles, l'assurance sur la vie est devenue le soutien principal de l'économie. Au carrefour de plusieurs domaines juridiques, son examen doit englober la famille du souscripteur et du bénéficiaire. Bien que, le plus souvent, le code des assurances ne tienne pas compte des rapports de famille, les règles relatives aux couples, aux héritiers et créanciers jouent. De même que s’appliquent le droit fiscal et celui des incapacités. De nos jours, l'assurance vie a un rôle clé dans le conseil patrimonial et la planification successorale. Différents types de contrats sur la vie humaine coexistent. De nouveaux contrats, comme les assurances en cas de vie, rentes et contrats en unités de compte, sont des véhicules d’épargne. Cette évolution a complètement renouvelé le marché. Deux catégories se dégagent. D'abord, les contrats de prévoyance sont destinés à fournir une somme au décès de l’assuré, comme les assurances temporaires décès et vie entière. Ensuite, les contrats de placement ont pour objectif principal la constitution d'un capital en payant une ou plusieurs primes ; ils sont l'activité centrale des assureurs. Cette étude vise à identifier l’influence de la variété des contrats sur le droit familial. Les articles L. 132-12 à 17 du code des assurances furent conçus pour les contrats en cas de décès. Il y a une contradiction flagrante dans l’application de ces règles aux nouveaux contrats, qui sont de purs outils d’épargne. Il était nécessaire d'analyser comment le code civil compense l'inadéquation du code des assurances. Des propositions ont été formulées pour adapter le régime juridique de l'assurance sur la vie à la grande diversité des contratsProhibited two centuries ago, life insurance is now the mainstay of the Frencheconomy. At the crossroad of several legal areas, the study of life insuranceshould consider both the policy holder’s and the beneficiary’s families. Despite the fact that the French Insurance Code ignores, more often than not, familyrelationships, the legal rules applied to couples, heirs and creditors areinterfering with insurance law. So too do tax law and legal incapacities.Nowadays, life insurance plays a key-role in assets management and estateplanning. Several types of contracts are in use. New types of contracts, suchas universal life, annuities and unit-linked insurance plan, are savings vehicles.This evolution has completely renewed the life insurance market. Twocategories emerge among Life-based contracts. First, there are protection policies, which are designed to provide a benefit at the insured's death, such as term life and permanent life insurance. Investment policies are the second type. Their main objective is to facilitate the growth of a capital by paying single or flexible premiums ; they are the core activity of insurers. This study aims to assess the impact of this diverse range of contracts on family law. Articles L. 132-12 to 17 of the Insurance code were originally enacted to regulate term and permanent life insurance. It is a contradiction in terms to apply these provisions to the new types of contracts, which are pure savings vehicles. It was necessary to critically analyse how the Civil Code fills in the gaps left by the Insurance Code. Suggestions are made to adjust the legal regime to the wide diversity of life insurance contracts
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Karam, Marie-Line. « Le rôle de la volonté en droit extrapatrimonial et patrimonial de la famille : Etude du droit international privé français et du droit des pays multiconfessionnels ». Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020018.
Texte intégralRésumé :
Le développement foudroyant des relations internationales, qui conduit à la rencontre de des civilisations différentes, interpelle en profondeur le droit international privé mettant à l’épreuve les principes de solutions issus de la tradition savignienne devant résoudre des conflits de lois appartenant à une même civilisation. Il était donc nécessaire de faire le point sur les insuffisances des règles de conflit afin de mettre l’accent sur la nécessité de donner une place à la volonté des personnes là où les droits applicables mettent en jeu des civilisations différentes et se rattachent à l’identité même des groupes constitutifs d’une société donnée. La première partie de notre étude s’attache à analyser le rôle de la volonté en droit extrapatrimonial de la famille (Mariage Titre I, Divorce Titre II, Filiation Titre III et Nom Titre IV). À cet égard, l'inadaptation des principes de solutions nous pousse à proposer de mettre l’accent sur la volonté d’adhésion des époux à un statut matrimonial dans son intégralité. La deuxième partie (Le rôle de la volonté en droit patrimonial de la famille) tend à vérifier l’évolution du concept de l’autonomie de la volonté dans un domaine qui était à l’origine de la promotion de la théorie (Titre I). Par ailleurs, l’étude du rôle de la volonté en matière de régimes matrimoniaux révèle la nécessité de restaurer l’indivisibilité du statut matrimonial en raison de la divergence de conceptions entre les systèmes laïcs et multiconfessionnels (Titre II). Enfin, le développement du droit successoral (Titre III) révèle que les solutions consacrées par le droit international privé français et par les systèmes multiconfessionnels ne facilitent pas la tâche de coordination des systèmes.
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Cappellari, Anaëlle. « L'influence du droit de la santé sur le droit extra-patrimonial de la famille : repenser le droit français à la lumière du droit suisse ». Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1071.
Texte intégralRésumé :
Le droit de la santé réglemente les actions de santé lato sensu. En encadrant juridiquement une pluralité d'actes médicaux, comme l'AMP, l'interruption de grossesse, l'examen des empreintes génétiques ou encore les dons d'éléments et produits du corps humain, il influence le droit extra-patrimonial de la famille. Cette influence est protéiforme et se manifeste à la fois sur la détermination des liens familiaux et sur les droits et devoirs en découlant. Le droit comparé franco-suisse, dans sa fonction de connaissance du droit, permet de révéler les manifestations de cette influence. Le droit de la santé français exerce fréquemment un rôle moteur, subversif des concepts civilistes traditionnels. Le droit de la santé et le droit de la famille sont le plus souvent pensés séparément, le premier tendant parfois à s'autonomiser. À l'inverse, le droit de la santé suisse s'inspire régulièrement des constructions civilistes préexistantes, même si la finalité sanitaire justifie parfois un renouvellement des concepts. Ainsi, les deux champs du droit sont le plus souvent pensés globalement, approche dont le droit français gagnerait à s'inspirer. L'influence du droit de la santé sur le droit extra-patrimonial de la famille doit être repensée en tenant compte des objectifs poursuivis par les différentes règles de droit. La spécificité des actes médicaux à finalité familiale justifie que le droit de la santé soit cantonné à un rôle technique, suiveur de l'évolution du droit de la famille. En revanche, lorsqu'il réglemente les actes médicaux susceptibles d'influencer les droits et devoirs familiaux, le droit de la santé peut exercer un rôle complémentaire à celui du droit de la familleHealth law regulates medical activity. By giving a legal framework to several medical acts, such as ART, abortion, DNA identification or donations of components and products of the human body, it influences extrapatrimonial family law. This influence is undeniably protean as it is exerted on both the definition and the legal regime of family ties. In its quest for improving knowledge of legal systems, French-Swiss comparative law can reveal and explain the manner in which this influence is expressed. In France, health law often plays a leading role, thus subverting traditional family law concepts and sometimes leading to inconsistencies. Health law and family law are usually viewed separately, with health law often taking an autonomous stance. In Switzerland, on the other hand, health law frequently draws on preexisting civil and family law concepts. Most of the time, these two fields of law are thought of together. This analysis incites us to rebuild French law in the light of Swiss law. The influence of health law on extrapatrimonial family law must be rethought, by taking into account the goal of each legal rule. The specificity of medical acts pursuing family interests justifies confining health law to a technical role, following the evolution of family law. Health law must be a tool for family law. However, health law can complement family law when it comes to the determination of family rights and duties. This complementarity is expressed either through the articulation of both branches of law when common goals are visible, or through the search for criteria capable of reconciling the conflicting goals pursued by these two subjects