Littérature scientifique sur le sujet « Droit des régimes matrimoniaux »
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Articles de revues sur le sujet "Droit des régimes matrimoniaux"
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Fötschl, Andreas. « The COMPR of Germany and France : Epoch-Making in the Unification of Law ». European Review of Private Law 18, Issue 4 (1 août 2010) : 881–89. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010065.
Texte intégralRésumé :
Abstract: France and Germany adopted a Common Matrimonial Property Regime in January 2010. Spouses can elect to have the new regime applied which combines French and German principles of matrimonial property. It is open for access to all the Member States of the European Union. The new regime can be relevant even in States that have not chosen to adopt it, when the parties could have opted for French or German law and preferred to choose the new regime. This bilateral cooperation in family law could be followed by further initiatives, as well in other fields of law. Résumé: La France et l’Allemagne ont conclu, en janvier 2010, un traité sur le régime matrimonial de la participation aux acquêts. Le nouveau régime est optionnel et devrait combiner des principes français et allemands de droit des régimes matrimoniaux. Les autres Etats de l’Union européenne sont invités à adhérer à la convention. Les époux des Etats non-adhérents ou d’autres Etats pourront aussi choisir le nouveau régime, si le droit international privé applicable leur permet d’opter pour le droit français ou le droit allemand. Cette coopération bilatérale en droit de famille pourrait suivie par de nouvelles initiatives dans d’autres branches du droit. Zusammenfassung: Frankreich und Deutschland haben im Januar 2010 ein gemeinsames Regime für das Ehegüterrecht beschlossen. Das neue Regime kann von den Ehegatten gewählt werden und soll französische und deutsche Grundsätze des Ehegü-terrechts verbinden. Das neue Regime steht Mitgliedsstaaten der Europäischen Union zum Beitritt offen. Auch ohne Beitritt und für andere Staaten kann das neue Regime Bedeutung erlangen, wenn die Parteien französisches oder deutsches Recht wählen konnten und für das neue Regime optiert haben. Dieser bilateralen Zusammenarbeit im Familienrecht könnten weitere Kooperationen auch in anderen Rechtsbereichen folgen.
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Massicotte, Daniel. « Droit des contrats et pratiques contractuelles en droit romain et dans la coutume de Paris : aspects juridiques de la location immobilière à Montréal aux XVIIIe et XIXe siècles ». Les Cahiers de droit 37, no 4 (12 avril 2005) : 1053–107. http://dx.doi.org/10.7202/043419ar.
Texte intégralRésumé :
Jusqu'à maintenant, les historiens ont insisté sur l'importance de la Coutume de Paris comme fondement juridique du Canada préindustriel. Ayant concentré leurs efforts sur le droit régissant la tenure des terres, les régimes matrimoniaux et les successions, qui relèvent principalement de la Coutume de Paris, les historiens, mais aussi les juristes, ont manifesté peu d'intérêt pour le droit des contrats, et pour le droit romain qui le régit. Par l'analyse de contrats de location immobilière et des droits et devoirs des propriétaires et des locataires reconnus par les traités de droit et retracés dans les clauses contractuelles, l'auteur veut montrer l'importance de réhabiliter le droit romain pour mieux comprendre les fondements du droit au Canada. L'auteur s'appuie sur les commentateurs de la Coutume de Paris et du droit romain ainsi que sur les clauses contenues dans les actes de location passés devant notaire au XVIIIe et dans le premier quart du XIXe siècle.
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Wiederkehr, Georges. « Problèmes d'actualité en matière de droit international privé des régimes matrimoniaux ». Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé 8, no 1986 (1989) : 223–41. http://dx.doi.org/10.3406/tcfdi.1989.980.
Texte intégral
4
Twardoch, Paulina. « Le règlement européen en matière de régimes matrimoniaux de la perspective du droit polonais ». Revue critique de droit international privé N° 3, no 3 (1 juillet 2016) : 465–77. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.163.0465.
Texte intégral
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Groffier-Attala, Éthel. « Les droits et les obligations des époux : les régimes matrimoniaux ». Articles 22, no 2 (12 avril 2005) : 309–23. http://dx.doi.org/10.7202/042437ar.
Texte intégralRésumé :
Bill 69, which came intoforce on April the 2nd 1981 ; brought about important changes in the field of matrimonial regimes. The main ones, hereinafter examined, concern the withdrawal of community of moveables and acquests from the Civil code, the limits improved upon liberty of marriage convenants, the decline of matrimonial regimes as an institution due to the Judge's increased discretionary power, the procedure pertaining to a change of matrimonial regime and, finally, the modifications to the legal regime of partnership of acquests.
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Van Dievoet, Guido. « Veertig Jaar Geschiedenis Van Het Recht Van De Zuidelijke Nederlanden in De 18e eEuw (1950-1990) ». Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'Histoire du Droit / The Legal History Review 61, no 3 (1993) : 435–52. http://dx.doi.org/10.1163/157181993x00268.
Texte intégralRésumé :
AbstractL'enseignement de l'histoire du droit a pris un nouvel essor en Belgique depuis la loi du 21 mai 1929 et l'arrêté royal du 18 mai 1967. Des séminaires d'histoire du droit ont été créés dans plusieures universités. La publication de la Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'histoire du droit a été reprise en 1950 et celle-ci a étendu son comité de rédaction à des historiens belges. L'association des "Anciens pays et assemblées d'états" a fait paraître plus de 90 volumes de 1950 à 1990, dont un certain nombre est consacré au 18e siècle. Plusieurs livres et un grand nombre d'articles traitent du droit des Pays-Bas méridionaux au 18e siècle, sous les aspects les plus divers: le droit privé (la puissance paternelle, la tutelle, le statut des enfants mineurs, celui des étrangers et de la femme, les régimes matrimoniaux, les sûretés, la preuve, etc.), l'organisation judiciaire et la procédure civile (les conseils de justice, les procureurs généraux, la réforme judiciaire, le notariat), le droit public et les institutions centrales, régionales et locales (les états provinciaux, la Joyeuse Entrée de Brabant, etc.), les rapports entre l'Eglise et l'Etat, le droit des gens, le droit pénal et la procédure pénale (la criminalité, le vagabondage et la mendicité, les maisons de correction, la réforme pénale, etc.), le droit fiscal et les finances publiques, ainsi que l'historiographie et l'archéologie juridiques. Il reste beaucoup à faire. Des sources très riches, comme la jurisprudence, les actes scabinaux et les actes notariés, offrent un champ d'action très vaste aux historiens du droit. Une étude plus approfondie des réformes et des essais de réforme du 18e siècle s'imposerait. La compétence réelle du Conseil privé reste à préciser, ainsi que celle des échevins, tant dans le domaine de la juridiction contentieuse, que de la juridiction gracieuse. Le droit fiscal offre de larges perspectives aux chercheurs. Beaucoup d'aspects de l'enseignement du droit au 18e siècle sont encore à découvrir.
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Pretelli, Ilaria. « Équivalence et reconnaissance du statut civil des personnes faisant ménage à deux = Equivalence and recognition abroad of registered unions between two persons ». CUADERNOS DE DERECHO TRANSNACIONAL 11, no 2 (1 octobre 2019) : 8. http://dx.doi.org/10.20318/cdt.2019.4947.
Texte intégralRésumé :
Resumé: IL’équivalence de l’institution du mariage, en dépit des différences entre les règlementations nationales, rend très rares les cas de non-reconnaissance du statut de personne mariée. A cette homogénéité s’oppose l’hétérogénéité des partenariats enregistrés. Dans certains pays, leur incompatibilité avec les principes de base de la politique sociale et de la famille peut atteindre voire dépasser le seuil de l’ordre public. Pour éviter une amputation excessive des droits individuels acquis à l’étranger, des solutions de compromis, parfois proches du paradoxe, s’imposent. Cette harmonie partielle est réalisée par la reconnaissance de certains des effets rattachés au statut acquis à l’étranger. Le statut boiteux qui en résulte, loin de générer un “effet de surprise” susceptible de décevoir les expectatives des individus concernés, est devenu un “effet recherché”, dans le but de réaliser une pression croissante sur la politique législative, en vue de réaliser une uniformisation plus ample du droit de la famille de l’époque néolibérale. En attendant l’évolution future, les systèmes de droit international privé nationaux évaluent l’équivalence des institutions étrangères à leurs propres institutions, afin de les faire vivre à l’intérieur de leurs frontières.Mots clés: unions civiles, partenariats enregistrés, régimes matrimoniaux, droit international privé, reconnaissance, equivalence.Abstract: This paper analyses the current existing models of “civil unions” in comparative perspective with a view to identify the conditions for their exportability. Their exportability is also a ground for identifying the most suitable model for a pos-sible future harmonisation of civil unions and, in this respect, to verify whether, following a Scandinavian trend, the traditional marriage, transmuted into a marriage between two neutral beings, could represent such model. Four main governmental attitudes towards homosexual couples offer at present a fertile ground for conflicts of laws, whose content is explored with special reference to Switzerland, Italy and to the European Area of Freedom, Justice and Security. Ensuring full international harmony of solutions implies renouncing to basic social policy principles on family law, when these are incompatible with the model whose import is demanded by the individuals concerned. Hence, compromise solutions are found to ensure at least a partial harmony through the recognition of some of the effects attached to the foreign status, if the latter cannot be considered equivalent to a correspondent domestic one. The limping unions that result are often far from unpredictable, and rather enshrine a political vision aimed at influencing legislative policies.Keywords: homosexual couples, matrimonial property, civil unions, recognition of foreign acts, and equivalence.
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Chevallier, Françoise. « Régimes matrimoniaux ». Revue juridique de l'Ouest 11, no 2 (1998) : 269–70. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1998.2458.
Texte intégral
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Castelli, Mireille D. « La Cour d’appel et la prestation compensatoire ». Revue générale de droit 16, no 3 (1 mai 2019) : 625–47. http://dx.doi.org/10.7202/1059285ar.
Texte intégralRésumé :
Les conditions d’octroi de la prestation compensatoire ont fait l’objet de nombreuses discussions. La Cour d’appel du Québec s’est prononcée pour la première fois sur le sujet dans un arrêt très attendu, d’une portée discutée, et qui révèle de fortes divergences de vue. Quatre points y sont abordés : les liens entre la prestation compensatoire et les régimes matrimoniaux; le problème du lien direct et de l’enrichissement sans cause; celui de la contribution aux charges du mariage; celui du travail au foyer. Sur le premier point, la cour est unanime : la prestation compensatoire ne saurait jouer comme une sorte de régime légal superposé de partage et ne peut donc jouer du seul fait qu’il y a séparation de biens. Sur le deuxième point, deux juges pensent qu’un lien direct entre l’appauvrissement d’un conjoint et l’enrichissement de l’autre doit exister pour pouvoir faire jouer la prestation compensatoire; un juge ne croit pas un tel lien nécessaire, compte tenu de l’arrêt Leatherdale qui relève pourtant de la common law. La notion même de lien direct diffère toutefois selon les deux juges majoritaires : condition étroite et difficile à remplir pour l’un, notion beaucoup plus souple pour l’autre et qui semble la plus défendable en droit civil. L’un en tire la conséquence que l’apport en services domestiques ne peut donner lieu à prestation compensatoire et l’autre qu’il le peut. Mais avant de débattre le problème du travail au foyer, celui de la contribution aux charges du mariage est évoqué. Sur ce point, chacun des juges a une opinion différente. L’un estime que la contribution aux charges du mariage ne saurait donner ouverture à prestation compensatoire en raison notamment de l’absence de preuve de lien entre l’apport et l’enrichissement. Un autre juge semble considérer que toute contribution aux charges du mariage pourrait donner ouverture à la prestation compensatoire, même en l’absence de dépassement de son obligation. Pour le troisième juge, plus nuancé dans sa position, la seule défendable selon l’auteur, une telle contribution peut donner lieu au paiement d’une prestation s’il y a dépassement appréciable de ce à quoi on est légalement tenu. La solution retenue par chacun des juges sur la question subséquente du travail au foyer découle de celle retenue pour la contribution aux charges du mariage : deux juges acceptent que le travail domestique puisse donner ouverture à prestation compensatoire, mais ce n’est pas sans que l’un d’eux rappelle la prudence en la matière. Un arrêt intéressant qui ne tranche toutefois pas définitivement le problème de l’apport sous forme de travail domestique. Un arrêt curieux où les juges les plus proches sur les questions de fond ne sont pas ceux qui forment la majorité dans la décision.
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Barabe-Bouchard, Véronique. « Chronique des régimes matrimoniaux ». Revue juridique de l'Ouest 8, no 2 (1995) : 239–53. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1995.2223.
Texte intégralThèses sur le sujet "Droit des régimes matrimoniaux"
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Piquet, Sabine. « Cautionnement et droit des régimes matrimoniaux ». Montpellier 1, 1995. http://www.theses.fr/1995MON10024.
Texte intégralRésumé :
Si le droit du cautionnement et celui des regimes matrimoniaux sont habites par des imperetifs differents, leur necessaire combinaison aboutit a une double protection, protection des epoux contre le creancier et protection d'un epoux contre son conjoint aux dangers du cautionnement pour les epoux sont apportes ou peuvent etre envisages differents remedes, aussi bien lors de la formation du contrat que posterieurement. La protection d'un epoux contre son conjoint n'a ete qu'imparfaitement realisee par la loi du 23 decembre 1985 pour le regime legal. D'autres mesures sont concevablesIf the law of bail and the law of matrimonials forms are involved with different imperatives, their necessary combination results in a double protection, the married couple's protection against creditor and one spouse's protection against her husband or his wife. Different cures can be considered for dangers of bail during contract's formation or after. One spouse's protection against the other one has only imperfectly been realised by the 23th of 1985's december statute for legals' forms. Others arrangements can be formed
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Trescases, Anne. « Assurances et droit des régimes matrimoniaux ». Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10057.
Texte intégralRésumé :
Le mariage est souvent présenté comme une entrave à la liberté des époux en raison des droits et des obligations qui en découlent. Cette affirmation n'est pas fausse dans le sens où une personne mariée ne peut pas agir comme si elle avait la qualité de célibataire, mais elle doit cependant être nuancée en matière d'assurance. La difficulté est ici de concilier les règles du droit des régimes matrimoniaux avec celles qui régissent les assurances, les unes ou les autres l'emportant selon le cas, non sans influence réciproque. L'étude des interférences entre les assurances et le droit des régimes matrimoniaux montre que chaque époux détient des pouvoirs très étendus quand il s'agit de souscrire une assurance et d'engager l'ensemble des biens du ménage. Les interférences qui existent entre le droit des obligations et le droit des régimes matrimoniaux se manifestent alors à la faveur des assurances que les époux sont amenés ou obligés de conclure. Le contrat que les époux, ou l'un d'eux passent avec un tiers produit cependant des conséquences particulières du fait même du mariage. Le tiers peut par exemple se prévaloir du mariage et poursuivre les deux époux du fait de dettes d'assurances contractées à son égard par un seul. Ce constat soulève une importante question, celle de la protection du conjoint non souscripteur. La protection de ce dernier a été partiellement aménagée par le législateur dans la seule hypothèse où il est le bénéficiaire du contrat. En revanche, aucune mesure spécifique n'a été instaurée lorsque le bénéficiaire désigné est un tiers au mariage:,'Puisque le conjoint non souscripteur n'est pas en mesure d'empêcher son époux de contracter une assurance au profit d'un tiers, y compris lorsque des deniers communs sont utilisés, la jurisprudence a progressivement mis en place un ensemble de mesures protectrices. Spécifique
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Rubellin, Pascal. « Régimes matrimoniaux et procédures collectives ». Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1999. http://www.theses.fr/1999STR30006.
Texte intégralRésumé :
I. Les pouvoirs du conjoint in bonis. Le droit des régimes matrimoniaux exige l'accord des deux époux pour passer certains actes graves. Il convenait alors de déterminer l'étendue du dessaisissement du débiteur, pour déterminer avec qui ,1e conjoint doit partager les pouvoirs de cogestion ; le conjoint in bonis continue de bénéficier du pouvoir d'administrer les biens communs qui font partie de l'actif de la procédure. L'article 1421, alinéa 2, du code civil confère a l'époux, exploitant individuel, un monopole pour les actes nécessaires a l'exercice de sa profession qui retire a son conjoint certains de ses pouvoirs. Certains actes portant pourtant sur le patrimoine prive changent d'affectation et deviennent nécessaires a la sauvegarde de l'entreprise et par conséquent a l'exercice de la profession séparée du débiteur, ôtant ainsi au conjoint certains des pouvoirs qu'il détenait lorsque l'entreprise était in bonis, le droit des régimes matrimoniaux contraint aussi les époux a agir en respectant l'intérêt de la famille et pour remplir son devoir de collaboration, le conjoint in bonis doit exercer ses pouvoirs en respectant la finalité de la procédure. II. Le gage des créanciers du débiteur et de son conjoint. La cour de cassation, après avoir reconnu que les créanciers du conjoint pouvaient diligenter leurs poursuites sans avoir a déclarer leurs créances, a semble par la suite les avoir astreints a déclarer leurs créances et a se soumettre a la discipline d'une procédure d'un débiteur qui n'est pas le leur. En réalité, il est souvent impératif de prononcer au plus vite la liquidation judiciaire du débiteur. Pendant la procédure collective ses créanciers vont saisir ses biens propres et les biens communs seront réalisés par le liquidateur. A l'issue de la procédure, le conjoint in bonis reste tenu de son passif, alors que son patrimoine aura été intégralement réalise. Le droit des entreprises en difficulté ne joue plus le rôle subsidiaire de désendettement qui lui est dévolu et exclut de la vie sociale le couple marie, a moins qu'a cet instant, il ne change de régime matrimonial. Il conviendrait de porter un regard nouveau sur le traitement collectif des dettes d'un époux marie sous un régime de communauté. Il conviendrait sans doute d'aménager la loi du 25 janvier 1985 afin d'offrir au conjoint, tout comme en matière de surendettement des particuliers,. .I. The powers of the spouse in bonis. - matrimonial property law requires the consent of both spouses for certain serious acts. It is important to determine the extent of loss of power of the debtor in order to ascertain with whom the other spouse shares the management of the property ; the spouse in bonis retains powers of management of communal property which are assets in the legal proceedings. Article 1421 (2) of the civil code confers on the managing spouse a monopoly of acts necessary tor professional life but withdraws these powers from the debtor spouse. However certain acts affect the private patrimoine and are necessary to safeguard the business and the livelihood of the debtor, depriving the spouse in bonis of certain powers. Ii. The debts of debtor and of spouse in bonis. - the court of cassation appears to require the creditors of the spouse in bonis to declare their claims, and to submit to proceedings concerning the spouse-debtor. In the bankruptcy proceedings communal property will be liquidated, and the creditors will seize personal property. At the end of the procedure the spouse in bonis retains his liabilities, but communal property has been liquidated. The law of collective procedures no longer plays a subsidiary role in the social life of the married couple, unless they have changed to a regime of separate property. The legal treatment of the debts of a spouse married under a regime of community of property merits reconsideration. The law of 25 january 1985 should be amended in order to permit the spouse in bonis to be joined in the procedure against the debtor. This study underlines the lack of consistency between community of property in family law and business law, and is not a critique of the law of collective procedures
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GUIVIER, MICHAELE. « Recherches sur la mutation du droit des regimes matrimoniaux ». Nantes, 1999. http://www.theses.fr/1999NANT4001.
Texte intégralRésumé :
Le droit: des regimes matrimoniaux connait depuis la reforme du 13 juillet 1965 une profoi mutation caracterisee par une liberalisation continue du statut matrimonial, autrefois concu sur un mode hierarchique et prohibitif. Les reformes successives ont, en effet, confere une place croissante a l'autonomie de la volonte et fait preuve d'une particuliere determination dans l'etablissement d'un statut conjugal egalitaire, consacre par la loi du 23 decembre 1985. Le mariage etant devenu un engagement exclusivement inter-individuel, les contrats entre epoux auparavant prohibes par le code napoleon, quand ils n'etaient pas essentiellement revocables, furent alors progressivement generalises au risque d'entrainer une diversification des formes de liberalites entre epoux. La norme matrimoniale imperative classique, obligee de transiger avec la liberte contractuelle, s'est de ce fait profondement affaiblie. L'immutabilite du regime matrimonial, principe federateur, semble ainsi etre remise en cause au profit d'une mutabilite matrimoniale que defend la convention de la haye. Il convient dans ces conditions d'entreprendre une nouvelle lecture du statut matrimonial dote de structures plus adequates a la nouvelle fonction de l'ordre public patrimonial. Les interets sauvegardes etant dorenavant autant l'interet individuel des epoux que celui de la famille, il devint en effet necessaire d'assouplir la sanction apportee aux principes fondamentaux. La procedure d'homologation fut ainsi parfois preferee a la nullite en nette resression. L'ordre public matrimonial s'attachant desormais a resoudre l'affrontement qui s'engage entre les exigences de la liberte des epoux, devenus independants et egaux, et la restriction qu'impose la solidarite inherente a toute communaute de vie, de nouveaux principes fondamentaux, dont certains traduisent la dimension institutionnelle du mariage, en ce sens qu'ils ont en charge la sauvegarde de l'interet collectif de la famille, se sont affirmesThe reform dated july 13, 1965 deeply altered the law governing matrimonial forms. Formely conceived on a hierarchical and prohibitory manner, the matrimonial regulation is being liberalised. The successive reforms have indeed greatly increased the share of the independency of one's will. They also payed particular attention to the establishment of a matrimonial regulation on equal terms sanctioned in the law dated december 23, 1985. Matrimony has thus become an exclusive commitment betwen two individuals. Contracts between the married couples were prohibited under the napoleon law when they were not revocable but they gradually became general at the risk of carrying a diversification in the types of liberalities betwen married couples. The classic mandatory matrimonial law was compelled to compromise with the contractual liberty and was thus greatly weakened. The federating principle of the immutability of the matrimonial form seems to be questionned for the benefit of a matrimonial mutability defended by the agreement of the hague. In these circumstances, another reading of the matrimonial regulation must be undertaken, this regulation being endowed with more appropriate structures regarding the new function of patrimonial public order. From that time, the saving interests are individual interests of the married couples as well as joint interests of the whole family. It was thus needed to ease the action on the underlying principles. The proceedings of confirmation was then sometimes preferred to the regressive invalidity. The matrimonial public order must now pay particular attention to solve the beginning facing between the newly independant and equal married couples' want for liberty and the limits-due to the solidarity of any community of life. New underlying principles forced themselves out and some show the institutional character of matrimony in that they take into account the protection of the family's joint interest
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Castagnaro-Genin, Angéla. « Les régimes matrimoniaux en droit français et en droit italien ». Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020063.
Texte intégralRésumé :
Les régimes matrimoniaux, en France comme en Italie, se situent au cœur du droit patrimonial de la famille. La loi ne régit l'association conjugale quant aux biens qu'à défaut de conventions spéciales. Différents régimes matrimoniaux sont proposés au choix des futurs époux, ou des époux dans le cadre d'une modification de leur régime en cours d'union ; ils peuvent établir les conventions matrimoniales comme ils le souhaitent, à condition qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Le choix porte sur : En France et Italie : la communauté légale de biens réduite aux acquêts - la communauté conventionnelle - la séparation de biens. Particularités : En France : il est proposé le régime de la participation aux acquêts. En Italie : il est proposé deux autres structures, elles ne sont pas des régimes matrimoniaux, mais figurent parmi eux dans les régimes patrimoniaux de la famille : - le fonds patrimonial - l'entreprise familiale. Le droit international privé trouve de plus en plus à s'appliquer en matière de régimes matrimoniaux. Les conflits de lois pouvant naître entre époux de nationalité différente sont régis par la Convention de la Haye et par des mesures internes prises tant par les législateurs Français qu'Italiens. En France des règles d'ordre public constituent le statut impératif de base ou régime primaire, elles tiennent lieu de loi de police, et ne trouvent pas leur pendant en Italie. Trop contraignantes en France, pas assez en Italie, elles mériteraient une modification dans les deux pays. La création d'un " patrimoine familial " restreint mais impératif serait souhaitable pour corriger l'inégalité économique des époux
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Chabot, Gérard. « Des distorsions entre droit civil et droit fiscal en droit successoral ». Nantes, 1997. http://www.theses.fr/1997NANT4012.
Texte intégralRésumé :
Considerant exclusivement le cadre de la succession, l'etude l'existence de distorsions entre droit civil et droit fiscal. Il a tout d'abord ete procede a l'identification des distorsions (partie 1), dans le cadre d'une etude complete de la succession. L'ensemble des regles d'imposition de la succession, des donations et legs, a ainsi ete expose. Les regles d'imposition de techniques conventionnelles particulieres ont ete analysees : assurance-vie, tontine. . . Puis l'on a envisage l'application des distorsions (partie 2). La distorsion vise a lutter contre la fraude et l'evasion fiscales. Cependant, la loi fiscale incite egalement a l'anticipation de la transmission successoraleConsidering the inheritance, the study brings to light "distortions" between "civil law" and tax law. First, we proceeded to the identification (part 1) of these conflicts, in a comprehensive study of the inheritance. All the rules governing the taxation of the inheritance, the gifts and legacies were explained. Special contracts were studied : life assurance, tontine. . . Afterwards, we studied the application (part 2) of the distortions. "distortion" aims at making a stand against tax-evasion. Nevertheless, tax law also incite to anticipate the consequences of the inheritance
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Bui, Minh Hong. « Les régimes matrimoniaux, étude de droit comparé français et vietnamien ». Rennes 1, 2012. http://www.theses.fr/2012REN1G029.
Texte intégralRésumé :
Le régime matrimonial, en droit français comme en droit vietnamien, fait partie très importante du droit de la famille. Il règle les rapports pécuniaires des époux et protège les intérêts légitimes de chacun d’eux, de la famille et des tiers. Les deux droits français et vietnamien adoptent la communauté réduite aux acquêts comme régime matrimonial légal. Cette convergence importante entre les deux droits reflète les analogies culturelles entre les deux pays où l’on fait valoir l’esprit communautaire dans la famille. Cependant, les divergences entre les deux droits sont majeures. Le droit vietnamien maintient le régime légal comme le régime matrimonial unique applicable à tous les couples mariés. Au contraire, le droit français met en place la diversité des régimes matrimoniaux. D’une part, il instaure le principe de la liberté des conventions matrimoniales des époux qui leur permet d’établir un régime matrimonial propre, le régime légal ne s’appliquant aux époux qu’à défaut de contrat de mariage. D’autre part, il institue le régime matrimonial primaire qui vise les conditions nécessaires à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants ; les règles du régime sont applicables à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. L’étude comparative des régimes matrimoniaux en droits français et vietnamien fait apparaître les convergences et les divergences entre eux ainsi que les points forts et points faibles de chacun. Particulièrement, cette étude permet d’établir des propositions en vue de réformer le droit vietnamien en faveur de la reconnaissance de la diversité des régimes matrimoniauxMatrimonial regime, under French law and Vietnamese law, is a very important part of the family law. It regulates the financial reports of spouses and protects the legitimate interests of each member of the family as well as the third party members. Both French and Vietnamese laws adopt community property as matrimonial law. This similarity between the two systems of law reflects a cultural analogy between the two countries. However, many differences can also be found between them. Vietnamese law maintains the legal regime as the only matrimonial regime applicable to all married couples. In contrast, French law establishes the diversity of matrimonial regimes. On the one hand, it establishes the principle of freedom of the marriage contract between the spouses that allows them to maintain a private property, the legal regime applies only to spouses who do not have marriage contract. On the other hand, it establishes the basic regime regulating primary conditions for the household maintenance and the education of children for which the rules are applied to all spouses, regardless of their matrimonial regime. The study and comparison of matrimonial regime under French and Vietnamese law shows the similarities and differences between the two systems, as well as the strengths and weaknesses of each of them. More importantly, this study establishes fundamental proposals for law reform in Vietnam in the direction of recognizing of the diversity of matrimonial regimes
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Niboyet, Frédérique. « L'ordre public matrimonial ». Paris 10, 2006. http://www.theses.fr/2006PA100128.
Texte intégralRésumé :
L’ordre public matrimonial est tributaire des changements qui affectent le mariage. Le Code Civil de 1804 lui avait donné un caractère institutionnel. Les années 1970 ont marqué un premier tournant en libéralisant et en contractualisant les relations conjugales ; les années 2000 en suggèrent un second qui tend cette fois-ci à libérer les individualités des contraintes subsistantes. En parallèle, le mariage se voit aujourd’hui concurrencé par le pacs et l’essor du concubinage. L’ordre public matrimonial n’a pas disparu mais il s’est modifié pour tenir compte des changements de la société. Il intègre l’égalité entre époux et est recentré sur les droits de la personne. Dans un contexte de promotion des «droits à», le souci de défendre le groupe conjugal devient toujours plus subsidiaire. Cette étude, élargie au droit comparé, vise à faire apparaître une notion renouvelée de l’ordre public matrimonialPublic policy in the law of marriage is subject to the changing face of marriage. The Civil Code 1804 institutionalised its application; the 1970’s marked the first change through the liberalisation and contractualisation of the marriage relationship; and at the beginning of the 21st century a second sea change is apparent with the removal of existing burdens on individuals. At the same time, marriage is being challenged by civil partnerships and the increase in cohabitation. Public policy in matrimonial law has not disappeared but has evolved to reflect the changes in society. It enshrines equality between the spouses and is centred on the rights of the individual. Amidst growing claims of an individual’s ‘right to. . ’ concern for the protection of the conjugal couple has diminished. This comparative study aims to reveal a renewed approach to the question of public policy in the law of marriage
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Houlgard, Alice. « La notion de régime matrimonial ». Toulouse 1, 2008. http://www.theses.fr/2008TOU10077.
Texte intégral
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Charpentier, Pierre-Yves. « L'autonomie professionnelle des époux communs en biens : étude comparative, historique et critique ». Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020003.
Texte intégralRésumé :
L’autonomie professionnelle des époux communs en biens a été consacrée par la loi du 23 decembre 1985. Cependant, certains auteurs considèrent que la consécration est imparfaite et que seule la séparation des patrimoines garantit une indépendance pleine et entière. L’objet de la présente étude est d'apprécier la pertinence de ces critiques. Hors de la communauté de biens, l'autonomie professionnelle des concubins ou des époux séparés de biens, en théorie incontestable, se trouve en grande partie remise en cause du fait de la confusion des intérêts inhérente à toute communauté de vie. En outre, ces situations ne favorisent pas l'émergence d'une autonomie réciproque au cours de la vie commune. Le mariage n'est pas en cause. Le statut des gens mariés consacre l'autonomie, autonomie qui se concilie avec les droits et obligations des époux. Dans la communauté de biens, les époux investis de larges pouvoirs et protégés contre les ingérences du conjoint, jouissent d'une grande indépendance, indépendance non remise en cause par un mécanisme de cogestion qui reste cantonne dans un domaine limite. Enfin, les règles relatives au passif leur assurent une réelle autonomie financière. En définitive, alors que la séparation des patrimoines peut déboucher sur des situations incompatibles avec toute idée d'autonomie, le régime communautaire apparait le plus apte à conférer aux époux les moyens d'une autonomie pleine et entière.
Livres sur le sujet "Droit des régimes matrimoniaux"
1
Droit des régimes matrimoniaux. 9e éd. Paris : LGDJ-Lextenso éd., 2015.
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2
Malaurie, Philippe. Droit des régimes matrimoniaux. 5e éd. Paris : LGDJ Lextenso éditions, 2015.
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3
Poirier, Donald. Régimes matrimoniaux. Moncton, N.-B : Centre international de la common law en français, Université de Moncton, 2002.
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4
Beignier, Bernard. Les régimes matrimoniaux. Paris : Presses universitaires de France, 1994.
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5
Le mariage et les régimes matrimoniaux en droit congolais. Paris : L'Harmattan, 2014.
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6
Senecal, Jean-Pierre. Le partage du patrimoine familial et les autres réformes du projet de loi 146. Montréal, Qué : Wilson & Lafleur, 1989.
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7
Droit patrimonial de la famille au Mali : Régimes matrimoniaux et successions. Bamako, Mali : Éditions Jamana, 2007.
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8
G, Claude Foveng. Le droit patrimonial de la famille en questions : Régimes matrimoniaux--successions--libéralités. Yaoundé, Cameroun : Presses universitaires d'Afrique, 2005.
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9
Fongaro, Eric. Pratique notariale et droit international privé : Régimes matrimoniaux, incapacités, successions et libéralités. Bordeaux : CRIDON Bordeaux-Toulouse, 2009.
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10
author, Louis Sophie, dir. Sociétés et régime matrimonial de communauté. Bruxelles : Larcier, 2010.
Trouver le texte intégralChapitres de livres sur le sujet "Droit des régimes matrimoniaux"
1
Agresti, Jean-Philippe. « Régimes de communauté versus régime dotal : regard historique ». Dans 1965-1985-2015 : Cinquante ans de droit des régimes matrimoniaux, 23–49. Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2018. http://dx.doi.org/10.4000/books.puam.2359.
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2
Letellier, Hugues. « Droit patrimonial de la famille : les régimes matrimoniaux ». Dans Europäisches Privatrecht in Vielfalt geeint - Droit privé européen : l'unité dans la diversité, sous la direction de Christian Baldus et Peter-Christian Müller-Graff. Berlin, New York : Sellier - De Gruyter, 2011. http://dx.doi.org/10.1515/9783866538900.141.
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3
Roda, Jean-Christophe. « Le droit des régimes matrimoniaux à l’épreuve du droit des entreprises en difficulté ». Dans 1965-1985-2015 : Cinquante ans de droit des régimes matrimoniaux, 125–37. Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2018. http://dx.doi.org/10.4000/books.puam.2564.
Texte intégral
4
Delecraz, Yves. « Les sociétés civiles immobilières et le droit des régimes matrimoniaux ». Dans 1965-1985-2015 : Cinquante ans de droit des régimes matrimoniaux, 105–11. Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2018. http://dx.doi.org/10.4000/books.puam.2394.
Texte intégral
5
Egéa, Vincent, et Michel Maumelat. « De quelques difficultés liquidatives en droit international et européen ». Dans 1965-1985-2015 : Cinquante ans de droit des régimes matrimoniaux, 139–47. Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2018. http://dx.doi.org/10.4000/books.puam.2574.
Texte intégral
6
Parachkévova, Irina. « Les sociétés civiles immobilières et le droit des régimes matrimoniaux – Présentation générale ». Dans 1965-1985-2015 : Cinquante ans de droit des régimes matrimoniaux, 95–103. Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2018. http://dx.doi.org/10.4000/books.puam.2387.
Texte intégral
7
Egéa, Vincent. « Présentation générale : Une loi symbolique ». Dans 1965-1985-2015 : Cinquante ans de droit des régimes matrimoniaux, 9–11. Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2018. http://dx.doi.org/10.4000/books.puam.2327.
Texte intégral
8
Benabent, Alain. « La « loi Carbonnier » ». Dans 1965-1985-2015 : Cinquante ans de droit des régimes matrimoniaux, 15–16. Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2018. http://dx.doi.org/10.4000/books.puam.2342.
Texte intégral
9
Beignier, Bernard. « 1965 : Jean Foyer et la restauration du Code civil ». Dans 1965-1985-2015 : Cinquante ans de droit des régimes matrimoniaux, 17–21. Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2018. http://dx.doi.org/10.4000/books.puam.2352.
Texte intégral
10
Cabrillac, Rémy. « Faut-il conserver le régime de communauté réduite aux acquêts ? » Dans 1965-1985-2015 : Cinquante ans de droit des régimes matrimoniaux, 51–61. Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2018. http://dx.doi.org/10.4000/books.puam.2364.
Texte intégralRapports d'organisations sur le sujet "Droit des régimes matrimoniaux"
1
Breton, Laurence, et Margo Hilbrecht. Les droits des conjoints de fait au Canada. L’Institut Vanier de la famille, novembre 2023. http://dx.doi.org/10.61959/t210318b.
Texte intégralRésumé :
Ce rapport propose un examen approfondi du paysage juridique en ce qui concerne les unions de fait au Canada. La reconnaissance et les droits accordés aux personnes vivant en union libre sont principalement du ressort des juridictions provinciales ou territoriales. Ces droits forment une toile juridique complexe couvrant un vaste éventail de situations, notamment en ce qui a trait à la prise de décisions en matière de soins de santé, au partage des biens en cas de séparation, aux demandes de pension alimentaire pour conjoint, au droit à la succession et à certaines modalités particulières touchant les couples vivant dans les réserves. En s’intéressant d’un peu plus près aux processus provinciaux et territoriaux qui régissent la prise de décisions en matière de soins de santé, on constate que les conjoints de fait ne sont pas systématiquement reconnus au même titre que les couples mariés dans certaines juridictions. De même, plusieurs juridictions ne prévoient aucun droit au partage des biens à la suite d’une séparation des conjoints de fait, si bien que ces derniers n’ont pas droit au même traitement que les couples mariés. On notera avec intérêt que l’accès à une pension alimentaire pour conjoint à la suite d’une séparation (ainsi que les lignes directrices sur lesquelles se fondent les tribunaux pour l’accorder) est similaire dans la plupart des juridictions, à l’exception du Québec. Par ailleurs, les droits de succession ab intestat (sans testament) sont très variables d’une région à l’autre, et certaines excluent les conjoints de fait du droit systématique à la succession. Il existe toutefois une exception importante pour les couples assujettis à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux(LFFRDIM), ce qui met en évidence les interactions entre les lois fédérales et régionales. Le présent rapport met en relief les différences qui existent relativement aux droits des conjoints de fait au Canada, et propose en guise de conclusion certains éléments importants du dialogue actuel sur la protection des droits des conjoints de fait.