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Livres sur le sujet « Droit applicable au fond »

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Auteur : Grafiati
Publié le 25 mai 2024

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1

Diassi, François Mactar. Survol du droit sénégalais applicable au mariage. Dakar : [s.n., 1994.

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2

Diagou, Gnanou. Le droit civil applicable aux Musulmans de l'Inde. 2e éd. Pondichery : Sandhanam, 1985.

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3

Guy, Jourdain, et Institut Joseph-Dubuc, dir. Recueil d'articles sur le droit applicable au Manitoba. Winnipeg, Man : Institut Joseph-Dubuc, 1988.

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4

Mezghani, Ali. Droit international privé : États nouveaux et relations privées internationales : système de droit applicable et droit judiciaire international. Tunis : Cérès productions, 1991.

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5

Choisir son droit : Conséquences économiques du choix du droit applicable dans les contrats internationaux. Paris : L'Harmattan, 2012.

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6

Mattout, Jean-Pierre. Droit bancaire international : La loi applicable, les opérations internationales de crédit. Paris : La revue Banque éditeur, 1987.

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7

Fongaro, Eric. La loi applicable à la preuve en droit international privé. Paris : L.G.D.J., 2004.

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8

Azzi, Tristan. Recherche sur la loi applicable aux droits voisins du droit d'auteur en droit international privé. Paris : L.G.D.J., 2005.

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9

Delassus, Sylvain. Du droit applicable à bord de la Station Spatiale Internationale : Essai. Paris : Editions Persée, 2009.

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10

Dionne, Norman A. Le régime de relations de travail applicable aux artistes en droit québécois. Cowansville, Québec : Éditions Y. Blais, 2010.

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11

Thieffry, Patrick. Commerce électronique : Droit international et européen [accès aux activités, concurrence, négociation, conclusion, exécution, compétence et droit applicable, arbitrage]. Paris : Litec, 2002.

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12

Kassis, Antoine. Le nouveau droit européen des contrats internationaux. Paris : Libr. générale de droit et de jurisprudence, 1993.

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13

Le nouveau droit de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs : Fond et procédure. Neuchâtel : CEMAJ, Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel, 2012.

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14

Association, Canadian Bar, dir. Substantive issues in refugee law = : Questions de fond concernant le droit des réfugiés. [Ottawa] : Canadian Bar Association, 1992.

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15

Levrat, Nicolas. Le droit applicable aux accords de coopération transfrontière entre collectivités publiques infra-étatiques. Paris : Presses universitaires de France, 1994.

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16

Symposium zum Familienrecht (6th 2011 Université de Fribourg). Droit de la famille et nouvelle procédure : Aspects de droit de fond et de procédure : 6e symposium en droit de la famille 2011, Université de Fribourg. Genève : Schulthess, 2012.

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17

Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie., dir. Droit applicable aux Forces canadiennes en Somalie en 1992-1993 : Étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie. Ottawa, Ont : Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie, 1997.

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18

David, Boulanger, et Bourgeois Jo"el-Luc, dir. Notariat : Relations communautaires et internationales. Bruxelles : Bruylant, 1994.

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19

Comtois, Suzanne. Vers la primauté de l'approche pragmatique et fonctionnelle : Précis du contrôle judiciaire des décisions de fond rendues par les organismes administratifs. Cowansville, Québec : Éditions Y. Blais, 2003.

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20

Okilassali, Maurille. La détermination du droit applicable dans la jurisprudence arbitrale du centre international de réglement des différents relatifs aux investissements (C.I.R.D.I.). Villeneuve-d'Ascq : Presses universitaires du septentrion, 2002.

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21

Madagascar. Code pétrolier malagasy : Du droit applicable en matière d'exploitation du pétrole et des hydrocarbures, du régime fiscal et douanier des infractions et des pénalités. [Antananarivo, Madagascar] : Centre malgache de promotion du livre, 1987.

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22

Manual for use by the maritime mobile and maritime mobile-satellite services : Provisions of the telecommunication services applicable or useful to stations in the maritime mobile and maritime mobile-satellite services. Geneva : International Telecommunication Union, 1996.

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23

Eleanor, Cashin-Ritaine, et Bonomi Andrea 1964-, dir. Le nouveau règlement européen "Rome I" relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles : Actes de la 20e Journée de droit international privé du 14 mars 2008 à Lausanne. Zürich : Schulthess, 2008.

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24

The European contracts convention : The Rome Convention on the Choice of Law for Contracts. London : Sweet & Maxwell, 1991.

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25

Depeursinge, Camille Perrier. Code de procedure penale suisse (CPP) annote : Procedure penale applicable aux mineurs (PPMin), Loi sur le Tribunal federal (LTF), Loi sur l'aide aux victimes (LAVI), Loi federale sur le droit penal administratif (DPA), Loi sur l'organisation des autorites penales (LOAP) et droit cantonal romand d'application du CCP. Bale : Helbing Lichtenhahn, 2015.

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26

United Nations. Transitional Authority in Cambodia., dir. Padpaññatti stībī prabăndh tulākār cpâp brahmadaṇḍ niṅ nītividhī brahmaḍanḍ saṃrâp qanuvatt nau Prades Kambujā knuṅ samăy qantarakāl : Provisions relating to the judiciary and criminal law and procedure applicable in Cambodia during the transitional period = Dispositions relatives au systeme judiciare au droit penal et ala procedure penale applicables au Cambodge pendantla periode transitoire. [Phnom Penh] : United Nations Transitional Authority in Cambodia, 1992.

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27

William A, Schabas. Part 2 Jurisdiction, Admissibility, and Applicable Law : Compétence, Recevabilité, Et Droit Applicable, Art.14 Referral of a situation by a State Party/Renvoi d’une situation par un état partie. Oxford University Press, 2016. http://dx.doi.org/10.1093/law/9780198739777.003.0017.

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Résumé :
This chapter comments on Article 14 of the Rome Statute of the International Criminal Court. Article 14 is really the completion of article 13(a). Article 13 lists three sources of ‘triggering’ or authorization for exercise of jurisdiction: the Security Council, a State Party, and the propriomotu initiative of the Prosecutor. Article 14 contrasts with the brief text governing Security Council referral found in article 13(b). Arguably, the two processes are similar, and the different formulations of the concept of referral in articles 13(b) and 14 are puzzling. It would have been preferable to use equivalent language and terminology, given the substantive similarities. The differences can be explained by the complex drafting process, and the fact that the two concepts originate in different provisions within the early versions of the Statute.
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William A, Schabas. Part 2 Jurisdiction, Admissibility, and Applicable Law : Compétence, Recevabilité, Et Droit Applicable, Art.21 Applicable law/Droit applicable. Oxford University Press, 2016. http://dx.doi.org/10.1093/law/9780198739777.003.0026.

Texte intégral
Résumé :
This chapter comments on Article 21 of the Rome Statute of the International Criminal Court. Article 21 is an important innovation since none of the previous statutes of international criminal tribunals has contained a provision dealing with ‘applicable law’. Article 21(1) imposes a hierarchy of sources, with a three-tiered cascade of applicable norms. Article 21(2) contemplates the case law of the Court, but without indicating where it fits within the hierarchy. Article 21(3) does not, strictly speaking, provide a new source. Rather, it makes all of the applicable law in article 21 subject to ‘internationally recognized human rights’.
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MOUKAM, Lionel. Droit Applicable de la SARL en Afrique. Independently Published, 2022.

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30

Garbar. Le Droit applicable au personnel des entreprises publiques. LGDJ / Montchrestien, 1996.

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William A, Schabas. Part 2 Jurisdiction, Admissibility, and Applicable Law : Compétence, Recevabilité, Et Droit Applicable, Art.10. Oxford University Press, 2016. http://dx.doi.org/10.1093/law/9780198739777.003.0013.

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Résumé :
This chapter comments on Article 10 of the Rome Statute of the International Criminal Court. Article 10 is a rare provision in that it has no title to suggest its content. It is not directed at the application and interpretation of the Rome Statute. Rather, it is intended to guide those who invoke the Rome Statute as an authoritative statement of customary international law, or of general international law. It insulates both the conventional and customary legal obligations of States from claims that these are in some way altered by adoption of the Rome Statute. Article 80 of the Statute has a similar purpose, although it is targeted specifically at capital punishment.
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32

Guide du droit applicable au déplacement international illicite d'enfants. Anthemis, 2020. http://dx.doi.org/10.14375/np.9782807206267.

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Guide du droit applicable au déplacement international illicite d'enfants. Anthemis, 2020. http://dx.doi.org/10.14375/np.9782807206267.

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Colmant. Larcier le droit comptable belge applicable aux instruments financiers. Larcier, 2001.

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William A, Schabas. Part 2 Jurisdiction, Admissibility, and Applicable Law : Compétence, Recevabilité, Et Droit Applicable, Art.15 Prosecutor/Le Procureur. Oxford University Press, 2016. http://dx.doi.org/10.1093/law/9780198739777.003.0018.

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Résumé :
This chapter comments on Article 15 of the Rome Statute of the International Criminal Court. Article 15 sets out the rules applicable to the exercise of proprio motu (that is, on the Prosecutor's own initiative) triggering of the jurisdiction of the Court. It is closely associated with article 53, dealing with the ‘[i]nitiation of an investigation’. Article 53 confirms that the Prosecutor has the discretion to decide to proceed with an investigation. This issue is partly addressed by article 15 because it contemplates the ‘triggering’ of an investigation by the Prosecutor and the mechanism by which authorization for this is provided by a Pre-Trial Chamber.
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Lombard, Eulalie. Droit de Sang : I - Au fond de son coeur - Partie 1. Independently published, 2018.

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Lombard, Eulalie. Droit de Sang : I - Au fond de son coeur - Partie 2. Independently published, 2018.

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Lombard, Eulalie. Droit de Sang : I - Au fond de son coeur - Partie 2. Independently published, 2018.

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Caprioli, Eric A. Règlement des litiges internationaux et droit applicable dans le commerce électronique. Litec, 2002.

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William A, Schabas. Part 2 Jurisdiction, Admissibility, and Applicable Law : Compétence, Recevabilité, Et Droit Applicable, Art.6 Genocide/Crime de génocide. Oxford University Press, 2016. http://dx.doi.org/10.1093/law/9780198739777.003.0008.

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Résumé :
This chapter comments on Article 6 of the Rome Statute of the International Criminal Court. Article 6 defines the crime of genocide, one of four categories of offence within the subject-matter jurisdiction of the International Criminal Court. The first important ruling on genocide by one of the ad hoc tribunals — the September 2, 1998 judgment of a Trial Chamber of the International Criminal Tribunal for Rwanda in Prosecutor v. Akayesu — was issued several weeks after the adoption of the Rome Statute. Since then there have been several important judicial pronouncements by the Appeals Chambers of the ad hoc tribunals addressing a range of issues relevant to the interpretation of article 6 as well as two judgments of the International Court of Justice. The Court has indicated that the definition of genocide in article 2 of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (and therefore article 6 of the Rome Statute) reflects customary law.
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William A, Schabas. Part 2 Jurisdiction, Admissibility, and Applicable Law : Compétence, Recevabilité, Et Droit Applicable, Art.20 Ne bis in idem. Oxford University Press, 2016. http://dx.doi.org/10.1093/law/9780198739777.003.0025.

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Résumé :
This chapter comments on Article 20 of the Rome Statute of the International Criminal Court. The concept of ne bis in idem has been varoiusly described by such cognate terms such as ‘double jeopardy’, res judicata, and issue estoppel. In the Rome Statute, the principle one of the three components of the admissibility determination, the other two being complementarity and gravity. Article 20 addresses three types of situations: (i) where a person has been tried and either convicted or acquitted by the Court and who is subsequently put on trial again before the Court; (ii) where a person has been tried and either convicted or acquitted by the Court and who is subsequently put on trial again before another court; and (iii) where a person has been tried and either convicted or acquitted by another court and who is subsequently put on trial before the International Criminal Court.
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Le guide du droit local : Le droit applicable en Alsace et en Moselle de A à Z. 3e éd. [Paris] : Economica, 2002.

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William A, Schabas. Part 2 Jurisdiction, Admissibility, and Applicable Law : Compétence, Recevabilité, Et Droit Applicable, Art.8 War crimes/Crimes de guerre. Oxford University Press, 2016. http://dx.doi.org/10.1093/law/9780198739777.003.0010.

Texte intégral
Résumé :
This chapter comments on Article 8 of the Rome Statute of the International Criminal Court. Article 8 defines war crimes, one of four categories of offence within the subject-matter jurisdiction of the International Criminal Court. Much more than a codification of earlier law and practice, the Rome Statute's provisions on war crimes provide a relatively comprehensive codification of war crimes committed in non-international armed conflict. They also recognize new crimes, such as the recruitment of child soldiers and attacks on peacekeepers. However, they also fall short in some important respects, failing to provide adequate criminalization of prohibited weapons, the result of a nuclear impasse.
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William A, Schabas. Part 2 Jurisdiction, Admissibility, and Applicable Law : Compétence, Recevabilité, Et Droit Applicable, Art.8bis Crime of aggression/Crime d’agression. Oxford University Press, 2016. http://dx.doi.org/10.1093/law/9780198739777.003.0011.

Texte intégral
Résumé :
This chapter comments on Article 8bis of the Rome Statute of the International Criminal Court. Article 8bis defines the crime of aggression, one of four categories of offence within the subject-matter jurisdiction of the International Criminal Court. The provision is part of a package of amendments adopted at the Kampala Review Conference in 2010. It entered into force in accordance with article 121(5) one year after ratification of the amendments by the first State Party. Liechtenstein was the first State Party to ratify the amendments, on May 8, 2012. Consequently, the amendment entered into force on May 8, 2013. On that date, the amendment was registered by the depository, the Secretary-General of the United Nations. However, exercise of jurisdiction by the Court over article 8bis is subject to article 15bis and article 15ter.
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William A, Schabas. Part 2 Jurisdiction, Admissibility, and Applicable Law : Compétence, Recevabilité, Et Droit Applicable, Art.7 Crimes against humanity/Crimes contre l’humanité. Oxford University Press, 2016. http://dx.doi.org/10.1093/law/9780198739777.003.0009.

Texte intégral
Résumé :
This chapter comments on Article 7 of the Rome Statute of the International Criminal Court. Article 7 defines crimes against humanity, one of four categories of offence within the subject-matter jurisdiction of the International Criminal Court. The classic definitions of crimes against humanity, in such instruments as the Charter of the Nuremberg Tribunal, are vague and open-ended, leaving courts to interpret the scope of such expressions as ‘persecution’ and ‘inhumane acts’. Out of concern with the uncertain parameters of the crime, the drafters of the Rome Statute included extra language designed to restrain efforts at generous or liberal interpretation. The five distinct ‘contextual elements’ of crimes against humanity are: (i) an attack directed against any civilian population; (ii) a State or organizational policy; (iii) an attack of a widespread or systematic nature; (iv) a nexus between the individual act and the attack; and (v) knowledge of the attack.
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William A, Schabas. Part 2 Jurisdiction, Admissibility, and Applicable Law : Compétence, Recevabilité, Et Droit Applicable, Art.9 Elements of Crimes/Éléments des crimes. Oxford University Press, 2016. http://dx.doi.org/10.1093/law/9780198739777.003.0012.

Texte intégral
Résumé :
This chapter comments on Article 9 of the Rome Statute of the International Criminal Court. Article 9(1) explains that the role of the Elements of Crimes is to ‘assist’ the Court in the interpretation and application of articles 6, 7 and 8, which define the crimes over which the Court has subject-matter jurisdiction. Sometimes the Elements merely repeat elements that are obvious enough from a summary reading of the text in the Statute, but in other cases they provide further detail with respect to a provision, occasionally amplifying its apparent scope while on other occasions reducing it. Given the considerable effort devoted to their drafting and the very extensive academic commentary, the Elements of Crimes have made a paltry contribution to the jurisprudence of the International Criminal Court.
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William A, Schabas. Part 2 Jurisdiction, Admissibility, and Applicable Law : Compétence, Recevabilité, Et Droit Applicable, Art.11 Jurisdiction ratione temporis /Compétence ratione temporis. Oxford University Press, 2016. http://dx.doi.org/10.1093/law/9780198739777.003.0014.

Texte intégral
Résumé :
This chapter comments on Article 11 of the Rome Statute of the International Criminal Court. Article 11 states that the Court only has jurisdiction over crimes committed since its entry into force, that is, since July 1, 2002. Article 11(1) is related to articles 22 and 24, both of which also contemplate the temporal application of the Statute. In particular article 24(1), which specifies that ‘No person shall be criminally responsible under this Statute for conduct prior to the entry into force of the Statute’, essentially restates the norm expressed in article 11(1), although from the standpoint of individual criminal responsibility rather than jurisdiction ratione temporis. In the case of States that become party to the Statute subsequent to July 1, 2002, the Court may only exercise jurisdiction with respect to crimes committed since the date of entry into force for that State.
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William A, Schabas. Part 2 Jurisdiction, Admissibility, and Applicable Law : Compétence, Recevabilité, Et Droit Applicable, Art.13 Exercise of jurisdiction/Exercice de la compétence. Oxford University Press, 2016. http://dx.doi.org/10.1093/law/9780198739777.003.0016.

Texte intégral
Résumé :
This chapter comments on Article 13 of the Rome Statute of the International Criminal Court. Article 13 is the first of three provisions in the Rome Statute on the ‘triggering’ of the jurisdiction. Once it is established that the Court has jurisdiction, a ‘situation’ must be triggered by one of the three mechanisms set out in article 13. The law applicable to referral by a State Party, which is authorized by article 13(a), is thoroughly addressed in article 14 of the Rome Statute. Similarly, the law concerning proprio motu initiation of proceedings by the Prosecutor is dealt with in article 15. As a result, the present analysis focuses on article 13(b), which establishes the authority of the United Nations Security Council to refer a ‘situation’ to the Court.
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William A, Schabas. Part 2 Jurisdiction, Admissibility, and Applicable Law : Compétence, Recevabilité, Et Droit Applicable, Art.17 Issues of admissibility/Questions relatives à la recevabilité. Oxford University Press, 2016. http://dx.doi.org/10.1093/law/9780198739777.003.0022.

Texte intégral
Résumé :
This chapter comments on Article 17 of the Rome Statute of the International Criminal Court. Article 17 sets out the mechanism for ensuring that the Court is indeed complementary to national justice systems. It was carefully negotiated to ensure that States Parties would enjoy a level of confidence that their sovereign right to try crimes committed on their territory would not be encroached upon by the Court. Article 17 imposes three tests for admissibility: ‘complementarity’, double jeopardy (ne bis in idem), and gravity. The Court may not proceed with a case when the concerned States are investigating or prosecuting in good faith.
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William A, Schabas. Part 2 Jurisdiction, Admissibility, and Applicable Law : Compétence, Recevabilité, Et Droit Applicable, Art.18 Preliminary rulings regarding admissibility/Décision préliminaire sur la recevabilité. Oxford University Press, 2016. http://dx.doi.org/10.1093/law/9780198739777.003.0023.

Texte intégral
Résumé :
This chapter comments on Article 18 of the Rome Statute of the International Criminal Court. Article 18 applies when a situation has been referred to the Court by a State Party and the Prosecutor has deemed that there is reasonable basis to commence an investigation. The Prosecutor is required to notify both States Parties and ‘those States which, taking into account the information available, would normally exercise jurisdiction over the crimes concerned’. Within one month of receiving notification, a State may inform the Court that it is investigating or has investigated its nationals or others within its jurisdiction with respect to criminal acts relating to the information provided in the notification to States. At the request of that State, the Prosecutor shall defer to the State's investigation of those persons unless the Pre-Trial Chamber, on the application of the Prosecutor, decides to authorize the investigation.
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