Thèses sur le sujet « Déontologie du fonctionnaire »

La liberté d'expression du fonctionnaire communautaire est une problématique dont la portée, à une étape charnière de la construction européenne, ne doit pas être sous-estimée. Au vu des conséquences désastreuses que peuvent avoir dans le service ou sur l'opinio popularis certaines dérives de l'expression, la détermination de la frontière entre protection des droits fondamentaux des fonctionnaires et sauvegarde des " intérêts légitimes des Communautés " est des plus délicate. Pour périlleuse qu'elle soit, cette épreuve d'équilibrisme semble avoir été parfaitement surmontée par le juge et le législateur qui ont su instaurer un régime combinant subtilement traditions juridiques nationales, droit européen des droits de l'homme et caractéristiques applicables aux fonctionnaires internationaux. Les " expressions libres " du fonctionnaire, celles qui peuvent entrer en contradiction avec la politique officielle des Communautés, de même que celles qui en sont détachables, sont garanties par des sources relativement solides. De même, la liberté d'expression ne peut être restreinte qu'en cas d'atteinte réelle aux " intérêts légitimes des Communautés ". Un strict respect des obligations de loyauté et d'impartialité suppose en effet que le fonctionnaire, devant préserver à tout prix le lien de confiance l'unissant à son institution, modère en toutes circonstances l'expression de ses opinions. Quoi de plus légitime. . . Servir les Communautés européennes confère une dignité particulière au fonctionnaire et requiert de sa part, si ce n'est une adhésion idéologique totale, une conscience que les opinions nuisibles au processus d'intégration communautaire doivent être tues. Cette contrainte exercée sur la liberté d'expression est d'ailleurs assurément légitime dans son exercice. En effet, malgré un manque certain de modélisation du régime, le fonctionnaire, qui jouit d'un " droit au juge " parfaitement efficace, est relativement protégé contre l'éventuel arbitraire de l'administration.

Il s'agit en effet d'examiner l'ethique du fonctionnaire a travers son expression contentieuse et son controle juridictionnel. Mais seules les obligations qui s'imposent au candidat a l'acces a la fonction publique, au fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions et dans sa vie privee ainsi qu'a l'ancien fonctionnaire, relevent du domaine de l'ethique. Aussi, par les obligations de desinteressement, de moralite et de neutralite apparait une veritable ethique du fonctionnaire. Tout d'abord, l'etude des sources du controle juridictionnel de l'ethique de la fonction publique porte principalement sur les regles textuelles et jurisprudentielles ainsi que sur les contributions doctrinales qui constituent le fondement de l'ethique du fonctionnaire. Ensuite sont abordes les domaines du controle juridictionnel de l'ethique du fonctionnaire selon que le fonctionnaire se trouve dans l'exercice de ses fonctions ou en dehors de celles-ci. Enfin sont etudiees les fonctions du controle de l'ethique du fonctionnaire. Le controle du juge se veut a la fois protecteur de l'administration et du fonctionnaire et joue un role suppletif pour pallier les carences des autorites legislatives et reglementaires. Ce controle temoigne aussi de la volonte du juge de maintenir les valeurs traditionnelles ancrees dans l'ordre normatif et montre sa reticence aux valeurs nouvelles. Enfin, ce controle est a replacer dans un contexte plus large de reformes tendant a moraliser la fonction publique
It is about examining the civil servant's ethics through their behaviour in disputes and juridicial control. But only the obligations of the candidate entering public service, the civil servant in his work and private life, as well as those of the former civil servant, are linked in some way to a code of ethics. This is because a certain lack of interest, neutrality and morality appear to be elements of the real ethics of the civil servant. To begin with, a study of the source of the juridicial control of ethics in the public service, shows certain textual and jurisprudential rules as well as doctrines, which all make up the foundations of the civil servant's code of ethics. Second to be tackled are the areas of juridicial control over the civil servant's ethics, depending on where he finds himself in both the course of his work and outside of it. The final study is of the duty of controlling the state servant's code of ethics. The judge's control is two way, both to protect the administration and the workers as well as trying to make up for the deficiencies in the legislative authorities. This supervision also show's the judge's wish to maintain the traditional values deep rooted in the established order and his reticence to accept new values. Finally this control is to be replaced but in a context which is much bigger than the reforms which tend to moralise to the public service

L'examen de la situation des fonctionnaires français, mais aussi britanniques et américains, de la révolution française à nos jours, montre une volonté (du législateur et du juge administratif) plus ou moins marquée, aux résultats inégaux, d'éradiquer les différentes formes de politisation dans la gestion de la fonction publique. Nonobstant, le fonctionnaire n'est pas devenu un citoyen politiquement diminué, à l'inverse de ce que l'on constate en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis. L'effort pour protéger la neutralité de la fonction publique aboutit à l'édifice statutaire qui, depuis 1946, constitue un moyen efficace pour soustraire la fonction publique aux pressions partisanes en assurant son indépendance, inenvisageable sans la subordination au pouvoir politique. Pourtant, il existe encore de multiples sources de politisation. La fonctionnarisation du pouvoir politique, la politisation de la haute fonction publique et le syndicalisme sont autant de facteurs qui soulignent l'intérêt et l'actualité des débats quant à une meilleure protection de la neutralité
The examination of the situation of the French civil servants as well as the British and the American ones, from the French revolution till today, proves clearly one variant determination of the legislator and the administrative judge, with unequal results, to eradicate the different types of politicization in the administration of the civil service. But the civil servant has not become a politically diminished citizen, in contrast to that which occured in Great-Britain and the United States. The effort to protect neutrality of the civil service resulted in the adoption of the different laws (statutes) which, from 1946, constitutes one efficient way to shield the (French) civil service from the partisan pressures by assuring its independance impossible without the subordination to the political power. But there are still multiple causes of politicisation. The increasing participation of the civil servants in politics ("fonctionnarisation du pouvoir politique"), the politicization if the higher civil service and syndicalism are also factors which accent the interest int he current debates concerning the better protection of neutrality

Puisque le service est pour la satisfaction de l'interet general, la fonction administrative ne peut etre utilisee par l'agent dans son interet propre. L'obligation de desinteressement impose donc aux agents une regle de conduite concernant le maniement du pouvoir administratif. Ce desinteressement est exprime par les dispositions statutaires, par le code des communes, le code electoral. . . Les concepts de detournement de pouvoir et de faute personnelle font encore penetrer la notion de desinteressement dans le regime des actes et le font traverser le conentieux de la responsabilite. Le droit penal, le droit civil. . . Assurent encore le respect de l'obligation, le juge administratif faisant meme de leurs dispositions autant de sources de la legalite administrative. Toutefois, dans l'etat de nos moeurs politiques et administratives les sanctions civiles, penales, disciplinaires sont le plus souvent inoperantes, cela resulte de ce qu'il ne faut attendre des agents qu'un relatif desinteressement. Des lors l'utilisation tres reductrice du mot desinteressement par le droit, mot du langage courant a la portee vaste, va de plus trahir la volonte d'en user pour concourir a l'affermissement du mythe d'une admitration religieusement devouee au bien commun.

Cette thèse aborde la vie privée de manière transversale, car cette notion se manifeste à la fois dans un espace privé, dans un espace public et dans un espace professionnel. Cette transversalité se révèle sur le plan du droit car la vie privée implique le droit national à travers le droit civil, le droit du travail et le droit de la fonction publique, le droit européen et le droit international. De même, la transversalité se manifeste dans la jurisprudence, celle de la cour de cassation, du Conseil d’Etat et Conseil Constitutionnel. Le fonctionnaire lors de l’exercice des fonctions est soumis à des obligations importantes, comme l’obligation de neutralité, et en dehors des heures du service, comme le devoir de réserve. Cette thèse s’appuie sur de nombreux arrêts inédits pour montrer que l’Administration contrôle de manière autoritaire la vie privée des fonctionnaires, invoquant plusieurs notions floues et subjectives comme la bonne image et la réputation. Ce contrôle embrasse notamment la vie familiale, sentimentale, les fréquentations du fonctionnaire, sa vie spirituelle et intellectuelle. Cette thèse jette les bases d’une réflexion sur la conciliation entre les obligations professionnelles et la vie privée du fonctionnaire. A la lumière des nouvelles affaires, il convient de se demander si le fonctionnaire qui était passé d’un statut de sujet-fonctionnaire à un statut de fonctionnaire-citoyen, est de nouveau menacé de devenir un sujet-fonctionnaire.

La déontologie de la sécurité apparaît en droit public français avec la création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité. L'expression témoigne d'une mutation sémantique de la déontologie, loin de son usage traditionnel, qui a pour corollaire un enrichissement normatif. La déontologie de la sécurité est une notion permettant de révéler et de classer l'ensemble des normes à connotation morale, imprégnant l'action publique de sécurité intérieure, qu'elles s'adressent aux personnels ou à l'administration, qu'elles intéressent les fins ou les moyens de l'action, qu'elles soient incitatives ou coercitives, qu'elles aient une visée institutionnelle ou relationnelle. Chacune de ces normes, malgré les apparences, trouve en outre un moyen, direct ou indirect, d'accéder à la normativité

Le pantouflage désigne le passage des fonctionnaires et agents publics vers les entreprises et organismes du secteur privé ou du secteur public concurrentiel. Sont étudiés les fondements du droit applicable (libéraux ; moraux), c'est-à-dire la volonté des pouvoirs publics de favoriser l'ouverture de la fonction publique (mobilité, démission, retraite) tout en renforçant la déontologie, dans le cadre de la lutte contre la corruption. Les dispositions du code pénal sur la prise illégale d'intérêts (Article 432-13) sont confrontées au statut général des fonctionnaires (indépendance, désintéressement, Décret du 17 février 1995 modifié). Sont analysées : la politique des commissions de déontologie, la jurisprudence répressive, la jurisprudence du Conseil d'Etat (Lambda, Roma), les procédures non contentieuses (administration consultative) et contentieuses (droit disciplinaire, délits, annulation d'un acte administratif par le Conseil d'Etat sur le fondement de la loi pénale).

Trahissant une mauvaise organisation ou un mauvais fonctionnement des services, la faute de l’administration ne doit pas être seulement considérée comme une condition de la responsabilité administrative. Longtemps sanctionnée par le droit statutaire et disciplinaire, elle remplit encore des fonctions distinctes de la responsabilité, se rapportant à la police de vie administrative et à la sanction des comportements de maladministration. Du point de vue interne à l’administration, la faute permet, par la censure d’une ligne de conduite, de discipliner l’institution administrative dans son organisation et ses relations internes. Elle ne s’apprécie pas seulement par rapport aux règles de la légalité mais aussi selon des lois propres à la vie administrative : codes de bonnes conduite, recueils de bonne pratique, déontologie administrative. Elle a pour effet de signaler les limites dans lesquelles l’administration peut agir en faisant apparaître ses liens avec la maladministration, l’illégalité, le manquement à l’obligation et le blâme moral. Du point de vue externe à l’administration, la faute occupe un rôle dans la réparation du préjudice. En tant que condition de la réparation, elle permet d’abord le déclenchement de cette dernière. Elle se trouve toutefois limitée par les hypothèses de responsabilité sans faute et par la place accordée au préjudice. Elle intervient aussi dans le règlement effectif de la réparation et notamment dans l’imputabilité de la charge de réparation par la désignation des auteurs de l’obligation et la contribution à la dette. En revanche, en application du principe de réparation intégrale, son rôle demeure résiduel dans la mesure de la réparation.

Cette these a pour but d'etudier le traitement du droit de resistance en droit positif, en partant de l'exemple francais, afin de montrer que ce droit est neutralise par le juge a partir de considerations d'epistemologie juridique. Resister, c'est en effet pretendre detenir la signification "vraie" du droit que l'on oppose a celle, pretendument erronee, de l'autorite. Ainsi, lorsque le droit positif reconnait un droit de resistance, il se place au creux d'une epistemologie ou une connaissance vraie des normes est censee faire autorite, independamment d'une interpretation authentique. Mais concernant le traitement a reserver au droit de resistance, le juge est oblige de revenir sur ces presupposes. Afin de brider l'usage du droit de resistance, si le juge peut, a un premier niveau, postuler la faiblesse gnoseologique de ses beneficiaires, il n'exclut pas, a un second niveau, de recourir a des arguments propres aux theories de l'interpreation comme acte de volonte, ce qui semble d'ailleurs inevitable des lors que l'on accepte de definir le droit comme etant d'abord une activite langagiere, donc conventionnelle. La verite qui git dans le langage est donc artificielle et ne saurait faire autorite sans le truchement d'un interprete authentique qui attribue sa juridicite et son sens a l'interpretation du droit retenue.

L’année 2011 fut un moment véritablement historique pour un certain nombre de pays arabes qui prirent en main leur destin depuis la chute des régimes totalitaires. La Libye n’est pas une exception de ces Révolutions populaires, à savoir « le printemps arabe ». Toutefois, la transition démocratique vers l’État de droit en ce pays relève des défis majeurs liés à la restauration d’un véritable État démocratique stable, prospère et plus ouvert au monde. Au coeur de cette réalité, de nombreuses questions peuvent être soulevées, auxquelles il nous faut donner des réponses par différents moyens, pour ne citer qu’elles : Quelles sont les responsabilités des dirigeants libyens en fait de violations des droits de l’homme commises contre des manifestants pacifiques pendant la Révolution libyenne de 2011 ? La justice libyenne est-elle en mesure de retrouver son rôle initial, celui d’avant le coup d’État de 1969, et de poursuivre les dirigeants et les institutions impliqués (fautifs) dans le cadre de procédures judiciaires dignes d’un État de droit ? N’y aurait-il pas la possibilité d’invoquer la responsabilité de l’État libyen. afin d’assurer une nouvelle transition démocratique en ce pays ? Toutes ces interrogations servent de fil conducteur très utile pour étudier l’obéissance des fonctionnaires et la responsabilité des dirigeants libyens pendant la Révolution de 2011. À partir d’un nécessaire état des lieux replaçant l’objet de cette étude dans son contexte général, cette thèse est structurée en deux parties essentielles précédées d’un titre préliminaire. Ce dernier a pour objectif primordial de présenter le système politique et administratif libyen de 1969 jusqu’à 2011. Ensuite, la première partie est consacrée à une approche comparative des droits libyen et français relative à l’obéissance et à la liberté des fonctionnaires. Puis, la deuxième partie aborde les responsabilités des dirigeants selon la législation et la jurisprudence nationales en les comparant avec le droit français. Enfin, les résultats de cette étude ont servi de base pour proposer de nouvelles pistes d’intervention pour améliorer la question en Libye, à la lumière des évolutions doctrinales et jurisprudentielles du droit français
The year 2011 was a truly historic moment for a certain number of Arab countries that had taken their destiny into their own hands since the fall of totalitarian regimes. Libya is not an exception to these popular revolutions which are called « the Arab Spring ». However, the democratic transition towards the rule of law in this country poses major challenges in restoration of a genuine stable democratic country, prosperous and more open to the world. At the heart of this reality there are many questions can be raised, according to which answers need to be given in different ways, for example but not limited to : What are the responsibilities of the Libyan leaders for human rights violations against peaceful demonstrators during the Libyan Revolution of 2011 ? Is the Libyan judiciary able to return to its original role, which was before the coup d’état of September 1969, and prosecute the leaders and institutions involved (perpetrators) in judicial proceedings worthy of the state of law ? Would it be not possible to invoke the responsibility of the Libyan state to ensure a new democratic transition in this country? All these questions can be served as a very useful guide for studying the obedience of civils servants and the responsibility of Libyan leaders during the 2011 Revolution. On the basis of a necessary review of the subject of this study in its general context, this thesis is structured in two essential parts preceded by an introductory section. The latter one aims at presenting the essential objective of the Libyan political and administrative system from 1969 to 2011. Then, the first part of the thesis is devoted to a comparative study to Libyan and French rights relating to the obedience and freedom of civils servants. Meanwhile, the second part handles the responsibilities of the leaders according to the national legislation and jurisprudence in order to compare them with the French law. Finally, the results of this study served as a basis for proposing new ways of intervention to improve the issue in Libya, in the light of doctrinal and jurisprudential developments in French law

Le principe d'adaptabilité encore appelé de mutabilité est l'un des trois principes du service public systématisé par le professeur Louis Rolland. Mentionné, quasisystématiquement dans les manuels de droit administratif à côté du principe de continuité et d'égalité du service public, il est loin d'en avoir la reconnaissance juridique. L'absence d'une définition légale ou réglementaire du principe d'adaptabilité ainsi que l'absence d'une jurisprudence claire et probante sur la nature ou la valeur du principe d'adaptabilité est source d'une grande perplexité. Si l'usager ne peut s'opposer à la modification des règles d'organisation et de fonctionnement au nom du bien commun, à fortiori l'autorité publique compétente a l'obligation d'adapter le service au nom de ce même bien commun. Cette obligation d'adapter le service public aux besoins collectifs, en vue de la satisfaction desquels il a été institué, peut apparaître comme un droit. Le principe d'adaptabilité possède ainsi deux aspects qui posent de nombreuses questions. Evident, ambivalent, difficile à appréhender, pouvant paraître comme dépourvu de valeur intrinsèque, le principe d'adaptabilité polarise un grand nombre d'interrogations.

Afin d’éviter toute activité, fonction ou situation privée incompatible avec l’emploi public, le droit de la fonction publique s’inscrit dans un régime strict des prohibitions. Notre étude consiste à identifier les contraintes normées, générales et impersonnelles, et celles qui sont d’inspirations communes mais traduites différemment grâce à l’apport de la composante déontologique, les « incompatibilités fonctionnelles ». Nous précisons aussi les nouvelles hypothèses d’un possible aménagement de l’emploi public avec d’autres activités et les nouvelles règles dans la manière de prendre ses distances avec son service (le pantouflage). Enfin, comme il n’y a pas de réglementation professionnelle sans contrôle de son respect et sans sanction de sa violation, nous étudions les dispositifs préventifs et répressifs
The incompatibilities of the civil service.In order to avoid that any activity, service or private situation constituting an incompatibility with the pubic employment, the law on civil service is based on a strict regime of prohibitions. Therefore, our study consists on identifying standard, general, impersonal constraints, as well as constraints which despite being of common inspirations, have a different reflection with the contribution of the ethical component called "the functional incompatibilities".Additionally, we will precise the new assumptions of a possible modulation of the public employment along with other activities, and the new rules that govern the way distance can be taken with once service (the revolving door).Finally, and since no professional regulation exist without the control of its application and the sanctions of its violation, we will study the relative legal package of prevention and repression

Le service public est un objet d'étude auquel sont consacrés de nombreux travaux relatifs à son évolution, ses crises et sa portée en droit administratif. Cependant, la signification fondamentale du service public échappe au droit positif. En effet, si le droit positif français maîtrise le procédé d'identification de la notion de service public, il ne parvient pas à en saisir la signification. Or, l'Angleterre retient une approche éthique de son droit et si le service public n' est pas reconnu à titre de catégorie juridique, elle lui accorde une acception éthique. Dès lors, rechercher ce que le droit dit de la raison d'être ou de l'éthique du service public, impose de recourir au droit anglais. Fort d'une proposition sur ce qu'est l'éthique du service public, il devient possible d'évaluer les modalités de gestions publiques et privées et leurs jurisprudences, les relations entre service public et concurrence, la place du client au sein des services publics, les concepts d'intérêt général, la portée du droit dérogatoire dans chaque famille de droit.

L’éducation publique coréenne, qui a contribué à la croissance économique et de la démocratie en moins de cent ans, était la fierté du pays, mais elle s’est érodée sous l’effet du poids de l’éducation privée et la crise de l’éducation publique. À partir de la prise de conscience de ces problèmes, cette thèse débute avec l’intention d’obtenir des idées éducatives et juridiques applicables à l’éducation coréenne en analysant le domaine du service public de l’éducation française. Le problème lié au statut ambigu des écoles privées et celui du principe de neutralité incorrectement appliqué sont souvent indiqués comme problèmes juridiques observés dans le service public de l’éducation en Corée du Sud. Comme solution à ce problème, l’introduction du concept de service public français et des fondements juridiques associés, tels que la classification des services publics fondée sur la norme fonctionnelle, la délégation de service public, le respect des principes du service public et la résolution active des litiges par le biais de tribunaux administratifs, mérite d’être envisagée. Le service public exige le respect de principes connexes, donc l’introduction de la notion de service public peut également contribuer à résoudre les problèmes liés au principe de neutralité. L’obligation de neutralité ne s’étend pas au domaine de la vie privée, et ne doit pas servir de base juridique pour la privation des droits fondamentaux. De plus, les écoles privées religieuses, bénéficiant de subventions de l’État, doivent respecter le principe de neutralité plutôt que d’imposer une religion spécifique aux membres de l’école
The South Korean public education which contributed to the success of economic growth and democracy within a century was the pride of the country, but it eroded under the weight of the private school system and the public education crisis. Being aware of these issues, this thesis aims to obtain educational and legal ideas that apply to the education in South Korea by analyzing the French public service of education. Issues related to the ambiguous status of private schools and the neutrality principle incorrectly applied are usually reported as legal issues observed in the South Korean public service of education. As a solution to these issues, consider introducing the French concept of public service and related legal basis such as classification of public services based on functional standards, delegation of public services, respect for public service principles and active resolution of disputes through administrative courts are worth considering. The public sector requires respect for related principles and the introduction of the concept of public service can contribute to the resolution of problems related to the neutrality principle. The obligation of neutrality does not extend to the area of private life and should not serve as a legal basis to deprive fundamental rights. In addition, private religious schools which receive public subsidies, must respect the principle of neutrality instead of enforcing a specific religion on the members of the school

Cette thèse part du constat d’un intérêt accru pour l’éthique des agents publics depuis les années 1990 et d’une référence généralisée aux travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur ce sujet. S’appuyant sur un travail archivistique, des entretiens et de l’observation participante, cette recherche analyse la circulation du répertoire de l’OCDE en matière d’éthique de l’administration publique. Ce dernier renvoie aux manières de concevoir et de gérer la bonne conduite des fonctionnaires selon l’organisation internationale qui sont promues sous la forme de modèles, de standards, de recettes, d’instruments etc. La thèse se déploie en trois temps. Elle étudie d’abord la genèse du répertoire océdéen en éthique publique, puis les frontières de la circulation des idées et des savoirs qui alimentent ce dernier, et enfin sa réception au Québec et en France. La première partie retrace le développement d’activités consacrées à l’éthique publique à l’OCDE depuis les années 1990 et montre que la prise en compte de cette question constitue un frein aux réformes de l’État d’après le New Public Management. La deuxième partie met en évidence les barrières linguistiques, nationales, disciplinaires, culturelles, géopolitiques et géographiques, et professionnelles qui entravent les échanges scientifiques transnationaux dans ce domaine. La troisième partie souligne la convergence limitée des politiques québécoises et françaises d’éthique publique qui demeurent avant tout marquées par leur contexte national d’élaboration. L’analyse de la circulation de l’éthique publique révèle au final l’hybridation qui caractérise le bon gouvernement dans les pays de l’OCDE au XXIe siècle
The starting point of this PhD research is the growing interest in the ethics of public servants since the 1990s and the widespread recognition of the work done by the Organization for economic co-operation and development on that matter. Based on archives, interviews and participatory observation, this research analyzes the circulation of the OECD’s repertoire regarding public administration ethics. The latter refers to what good conduct of public servants means and how it should be managed according to the Organization which promotes various frameworks, standards, and instruments in this regard. The dissertation falls into three parts regarding the genesis of the OECD’s repertoire, the boundaries of the transnational circulation of knowledge fuelling this repertoire, and its reception in Québec and France. The first part studies the development of activities dedicated to public service ethics in the OECD since the 1990s. It shows that taking into account the ethical issue curbs the rise in New Public Management reforms. The second part highlights the language, national, disciplinary, cultural, geostrategic, geographical and professional barriers that hinder transnational scientific exchanges in the field of public ethics. The third part emphasizes the limited convergence between ethics policies in Québec and France since they depend mainly on the national context in which they are formulated. The study of public ethics’ circulations finally outlines the hybridization of good government in OECD countries in the 21ft century

La probité relative aux devoirs envers autrui et aux devoirs de la vie civile, a pour synonyme le mot «intégrité» auquel s'attache l'idée particulière d'une pureté qui ne se laisse entamer ni corrompre. En ce qui concerne les atteintes à la probité, il convient d’appréhender la probité comme un devoir dont le manquement est pénalement sanctionné. En effet, le droit pénal français punit les manquements au devoir de probité qui sont généralement le fait de personnes exerçant des fonctions publiques. Ces incriminations se distinguent les unes des autres par leurs éléments constitutifs, leurs modalités d’accomplissement ou leurs finalités. Les atteintes à la probité méritent d’être étudiées compte tenu de la qualité singulière de leurs auteurs qui ne sont pas des délinquants ordinaires mais des représentants de la puissance publique.A travers cette étude des atteintes à la probité, nous tenterons de mettre en exergue l’importance considérable de ces infractions qui touchent à la puissance publique et la nécessité d’une répression accentuée destinée à sauvegarder les intérêts fondamentaux de la Nation, à prévenir les conflits d’intérêts, à moraliser la vie publique et à rappeler à l’ordre les personnes exerçant une fonction publique et soumises à l’exigence d’exemplarité
The righteousness relative to the duties to others and to the duties of the civil life, has for synonym the word "integrity" to which becomes attached the particular idea of a purity which is allowed affect nor corrupt. As regards infringements on the righteousness, it is advisable to arrest the righteousness as a duty the breach of which is penally punished. Indeed, the French criminal law punishes the breaches in the duty of righteousness which are generally the fact of people holding public functions. These incriminations distinguish themselves some of the others by their constituent elements, their modalities of fulfillment or their ends. Infringements on the righteousness deserve to be studied considering the singular quality of their authors who are not ordinary delinquents but representatives of the public authorities. Through this study of infringements on the righteousness, we shall try to highlight the considerable importance of these breaches which affect the public authorities and the necessity of a stressed repression intended to protect the fundamental interests of the Nation, to prevent conflicts of interests, to moralize the public life and to call in to order the holding people a public function and subjected to the requirement of exemplary nature

La Banque mondiale propose la bonne gouvernance comme la stratégie visant à corriger les maux de la mauvaise gouvernance et de faciliter le développement dans les pays en développement (Carayannis, Pirzadeh, Popescu & 2012; & Hilyard Wilks 1998; Leftwich 1993; Banque mondiale, 1989). Dans cette perspective, la réforme institutionnelle et une arène de la politique publique plus inclusive sont deux stratégies critiques qui visent à établir la bonne gouvernance, selon la Banque et d'autres institutions de Bretton Woods. Le problème, c’est que beaucoup de ces pays en voie de développement ne possèdent pas l'architecture institutionnelle préalable à ces nouvelles mesures. Cette thèse étudie et explique comment un état en voie de développement, le Commonwealth de la Dominique, s’est lancé dans un projet de loi visant l'intégrité dans la fonction publique. Cette loi, la Loi sur l'intégrité dans la fonction publique (IPO) a été adoptée en 2003 et mis en œuvre en 2008. Cette thèse analyse les relations de pouvoir entre les acteurs dominants autour de évolution de la loi et donc, elle emploie une combinaison de technique de l'analyse des réseaux sociaux et de la recherche qualitative pour répondre à la question principale: Pourquoi l'État a-t-il développé et mis en œuvre la conception actuelle de la IPO (2003)? Cette question est d'autant plus significative quand nous considérons que contrairement à la recherche existante sur le sujet, l'IPO dominiquaise diverge considérablement dans la structure du l'IPO type idéal. Nous affirmons que les acteurs "rationnels, " conscients de leur position structurelle dans un réseau d'acteurs, ont utilisé leurs ressources de pouvoir pour façonner l'institution afin qu'elle serve leurs intérêts et ceux et leurs alliés. De plus, nous émettons l'hypothèse que: d'abord, le choix d'une agence spécialisée contre la corruption et la conception ultérieure de cette institution reflètent les préférences des acteurs dominants qui ont participé à la création de ladite institution et la seconde, notre hypothèse rivale, les caractéristiques des modèles alternatifs d'institutions de l'intégrité publique sont celles des acteurs non dominants. Nos résultats sont mitigés. Le jeu de pouvoir a été limité à un petit groupe d’acteurs dominants qui ont cherché à utiliser la création de la loi pour assurer leur légitimité et la survie politique. Sans surprise, aucun acteur n’a avancé un modèle alternatif. Nous avons conclu donc que la loi est la conséquence d’un jeu de pouvoir partisan. Cette recherche répond à la pénurie de recherche sur la conception des institutions de l'intégrité publique, qui semblent privilégier en grande partie un biais organisationnel et structurel. De plus, en étudiant le sujet du point de vue des relations de pouvoir (le pouvoir, lui-même, vu sous l’angle actanciel et structurel), la thèse apporte de la rigueur conceptuelle, méthodologique, et analytique au discours sur la création de ces institutions par l’étude de leur genèse des perspectives tant actancielles que structurelles. En outre, les résultats renforcent notre capacité de prédire quand et avec quelle intensité un acteur déploierait ses ressources de pouvoir.
The World Bank proposes good governance as the strategy to correcting the evils of bad governance and to facilitate development in developing states (Carayannis, Pirzadeh, & Popescu 2012; Hilyard & Wilks 1998; Leftwich 1993; World Bank 1989). From this perspective, institutional reform and a more inclusive public policy arena are two critical strategies that will likely lead to good governance, according to the Bank and other Bretton Woods institutions. The problem is that many of these states do not have the pre-requisite institutional architecture to accommodate such measures. This thesis studies and discusses how one developing state, the Commonwealth of Dominica, approached the development of an institution to oversee integrity in public office. This Act, the Integrity in Public Office Act (IPO) was passed in 2003 and implemented in 2008. The focus in the thesis is on power relations among dominant actors surrounding the IPO consequently, it employs a combination of social network analysis and qualitative research techniques to answer the principal question: Why did the state develop and implement the current design of the IPO (2003)? This question is all the more significant when we consider that contrary to existing research on the subject, the Dominican IPO diverges considerably in structure from the ideal-type IPO. We argue that “rational” actors, cognizant of their structural position in a network of actors, have used their power resources to shape the institution so that it serves them and their allies. We hypothesized that: First, the choice of a specialised anti-corruption agency and the subsequent design of that agency reflect the preferences of the dominant actors who were involved in the creation of the IPO and second, our rival hypothesis, the characteristics of alternative options and models of public integrity institutions are those of the non-dominant actors. Our results are mixed. Power play was limited among a small group of dominant actors who sought to use the creation of the Act as an opportunity for political legitimacy and survival. Not surprisingly, there was no alternative model advanced. We concluded therefore that the Act resulted from a purely partisan agenda. This research responds to the paucity of studies on the design of institutions of public integrity, which largely seem to have an organisational and structural bias. In addition, by embracing the topic from the perspective of power relations, the thesis adds conceptual, methodological, and analytical rigour to discourses on the creation of such institutions by studying their evolution from both agential and structural perspectives. Finally, the results offer us an opportunity to predict when and in what intensity actors will deploy their power resources.

« [L]e commandement appartiendra, […] l'obéissance sera due, à un ordre qui n'a point de visage, dont on peut attendre, puisqu'il est impersonnel, qu'il interpellera sans passion et sera écouté sans colère »1219. C’est à ces fins que la procédure pénale et la pratique tentent d’évincer du jugement les émotions « passives » paralysant le raisonnement autonome du juge, ou certaines émotions « actives » non fondées sur un raisonnement logique. Mais parmi les émotions pourchassées, seules celles qui peuvent être effectivement contrôlées par leur matérialisation sont susceptibles d’être évitées et d’engager la responsabilité du juge. Au-surplus, il faut compter sur l’autodiscipline du juge en le sensibilisant au moyen de règles déontologiques. Toutefois, malgré la crainte de l’arbitraire que pourraient susciter les émotions, la bonne administration de la justice ne peut se faire nonobstant toute considération émotionnelle : le juge perçoit des émotions telles que les doutes méthodiques nécessaires au jugement et doit composer avec celles des tiers. Ainsi, au sein de l’espace laissé aux émotions, le magistrat tente de réguler celles qui survivent légitimement. Finalement renvoyé à sa condition d’être social, le juge ne peut échapper aux émotions qu’il a intégrées par sa sociabilisation. Il est le représentant des émotions sociales, restant ainsi en phase avec les valeurs qu’elles révèlent. La contribution de ces émotions à la décision est légitimée par leur représentativité. La légitimité se propage enfin aux décisions et à l’action du juge
«Commandment shall belong […] and one shall obey to a faceless order, which may be expected, given its impersonality, to rule without passion and to be listened to without anger»1220. To reach such an aim, practice and criminal procedure try to erase from judgment «passive» emotions as well as some «active» ones that are not based on any logical thinking, since they paralyse the judge's autonomous reasoning. However, among such hounded emotions, only those which can be genuinely controlled by their materialisation are likely to be avoided and to involve the judge's responsibility. Furthermore, one has to take into account the judge's self-discipline by making him aware of these issues thanks to deontological rules. Nevertheless, and despite the fear of arbitrariness that emotions might trigger, the right administration of justice cannot cast aside every emotional consideration: a judge perceives emotions such as the methodological doubts that are necessary to his judgment; he must also take into account the ones felt by others. As a result, within the space left for emotions, a magistrate tries to regulate those which legitimately survive. A judge is ultimately brought back to his status of social being, he cannot escape the emotions which he has integrated through his socialization. He represents social emotions and stays in tune with the values they reveal. The contribution of these emotions to the final decision is legitimised by their representativeness. This legitimacy finally spreads out to the judge's decisions and actions

La carence de l’administration est à la fois évocatrice et ambigüe. Évocatrice pour l’administré, car elle ravive les mauvais souvenirs administratifs de chacun. Ambigüe pourtant, pour le juriste, car la carence évoque spontanément de multiples termes qui en sont proches, comme l’inertie ou l’abstention. Elle doit néanmoins en être distinguée et peut être définie comme le résultat de certaines inactions : celles qui n’auraient pas dû avoir lieu. Ainsi, la reconnaissance d’une carence administrative a une fonction : elle signale un comportement passif inadmissible. Elle dénonce à la fois une utilisation insuffisante de ses moyens pour remplir sa mission et une inaction administrative abusive. Le caractère anormal de l’inaction dénoncée par cette reconnaissance implique, alors, une réaction du système juridique, afin que le manque constaté ne puisse échapper à toute sanction, que celle-ci soit juridictionnelle ou non
The deficiency of the administration is meaningful and also ambiguous. Meaningful as it brings back administrative bad memories for every citizen. But ambiguous, for jurists, as the deficiency naturally reminds them of many terms which are very close, such as lethargy or abstention. Nevertheless, the deficiency has to be distinguished from these terms and can be defined as the result of some inactions : the ones which should not have happened. The recognition of the administrative deficiency has thus a function : highlighting an unacceptable passive behaviour. What it means an insufficient use of its means to fulfil its mission and an abusive abstention. So, the abnormal nature of this inaction highlighted by this recognition needs a reaction of the legal system, in order to condemn this noted lack, jurisdictionally or not