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Littérature scientifique sur le sujet « Déontologie du fonctionnaire »

Auteur : Grafiati
Publié le 25 mai 2024

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Articles de revues sur le sujet "Déontologie du fonctionnaire"

1

Sauvé, Jean-Marc. « Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? » Revue française d'administration publique 147, no 3 (2013) : 725. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.147.0725.

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2

Garant, Patrice. « L’adjudication des contrats gouvernementaux sous les feux de l’enquête Gomery : pour une gestion efficace et éthique de la publicité gouvernementale ». Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, no 4 (31 octobre 2014) : 831–53. http://dx.doi.org/10.7202/1027173ar.

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Résumé :
L’enquête Gomery sur les commandites et la publicité gouvernementales n’oblige pas à revoir le cadre juridique de l’adjudication des contrats gouvernementaux. Les contraintes actuelles ne sont pas trop rigides et ne gênent pas l’efficacité. Le régime juridique du contrat administratif est bien connu : nous en donnons un aperçu. Un seul texte a dû être modifié au cours de la crise provoquée par le scandale, l’Annexe Q de la Directive du Conseil du Trésor concernant les contrats de publicité. L’ensemble des règles peuvent prévenir le laxisme au détriment de la primauté de l’intérêt public et d’une pratique éthique. Ces règles peuvent assurer la transparence et l’imputabilité dans le cas des types de contrats sensibles où le choix du cocontractant exige une appréciation de la qualité plutôt que de la quantité, ou si ce choix implique un élément de confiance personnelle. Pourquoi tant se préoccuper de cette question ? Il faut évidemment éviter les dérapages du genre de celui que racontent de long en large le Rapport Gomery et ceux de la Vérificatrice générale du Canada. Elle est toutefois encore de grande actualité : la presse faisait état en avril 2006 de coûteuses irrégularités au ministère de la Défense dans l’octroi des contrats de services informatiques; le 12 mars, elle faisait état de pratiques irrégulières qui persistent au ministère fédéral de l’Industrie. L’encadrement de l’adjudication des contrats de publicité ou commandites par le Règlement et l’imposante Directive du Conseil du Trésor nous paraît adéquat et susceptible de prévenir de nouveaux dérapages. Mais les meilleurs textes appliqués par des personnes peu scrupuleuses ou à l’éthique faible ne pourront à eux-mêmes enrayer le scandale que nous ont décrit les différents rapports. En outre, il ne faut pas négliger les dispositions à caractère pénal, ainsi que les codes de déontologie censés connus des agents publics et fonctionnaires à l’époque du scandale des commandites.
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3

Scapin, Thomas. « Entre valeur du service public et instrument déontologique : quelle place pour la transparence dans la « bonne » conduite des fonctionnaires en France (1970-2016) ? » Revue française d'administration publique 165, no 1 (2018) : 63. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.165.0063.

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4

Michel, Benjamin. « La déontologie du fonctionnaire placé en congé de maladie ». 2020 | 1, no 2020-1 (26 septembre 2019). http://dx.doi.org/10.35562/alyoda.6545.

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5

« Entre valeur du service public et instrument déontologique : quelle place pour la transparence dans la « bonne » conduite des fonctionnaires en France (1970-2016) ? » Action publique N° 2, no 1 (1 janvier 2019) : 25. http://dx.doi.org/10.3917/aprp.002.0025.

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Thèses sur le sujet "Déontologie du fonctionnaire"

1

Dalle-Crode, Sylvain. « La liberté d'espression du fonctionnaire communautaire ». Lyon 3, 2005. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2005_in_dalle_crode_s.pdf.

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Résumé :
La liberté d'expression du fonctionnaire communautaire est une problématique dont la portée, à une étape charnière de la construction européenne, ne doit pas être sous-estimée. Au vu des conséquences désastreuses que peuvent avoir dans le service ou sur l'opinio popularis certaines dérives de l'expression, la détermination de la frontière entre protection des droits fondamentaux des fonctionnaires et sauvegarde des " intérêts légitimes des Communautés " est des plus délicate. Pour périlleuse qu'elle soit, cette épreuve d'équilibrisme semble avoir été parfaitement surmontée par le juge et le législateur qui ont su instaurer un régime combinant subtilement traditions juridiques nationales, droit européen des droits de l'homme et caractéristiques applicables aux fonctionnaires internationaux. Les " expressions libres " du fonctionnaire, celles qui peuvent entrer en contradiction avec la politique officielle des Communautés, de même que celles qui en sont détachables, sont garanties par des sources relativement solides. De même, la liberté d'expression ne peut être restreinte qu'en cas d'atteinte réelle aux " intérêts légitimes des Communautés ". Un strict respect des obligations de loyauté et d'impartialité suppose en effet que le fonctionnaire, devant préserver à tout prix le lien de confiance l'unissant à son institution, modère en toutes circonstances l'expression de ses opinions. Quoi de plus légitime. . . Servir les Communautés européennes confère une dignité particulière au fonctionnaire et requiert de sa part, si ce n'est une adhésion idéologique totale, une conscience que les opinions nuisibles au processus d'intégration communautaire doivent être tues. Cette contrainte exercée sur la liberté d'expression est d'ailleurs assurément légitime dans son exercice. En effet, malgré un manque certain de modélisation du régime, le fonctionnaire, qui jouit d'un " droit au juge " parfaitement efficace, est relativement protégé contre l'éventuel arbitraire de l'administration.
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2

Jean-Pierre, Didier. « L'éthique du fonctionnaire civil : son contrôle dans les jurisprudences administrative et constitutionnelle françaises ». Aix-Marseille 3, 1996. http://www.theses.fr/1996AIX32028.

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Résumé :
Il s'agit en effet d'examiner l'ethique du fonctionnaire a travers son expression contentieuse et son controle juridictionnel. Mais seules les obligations qui s'imposent au candidat a l'acces a la fonction publique, au fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions et dans sa vie privee ainsi qu'a l'ancien fonctionnaire, relevent du domaine de l'ethique. Aussi, par les obligations de desinteressement, de moralite et de neutralite apparait une veritable ethique du fonctionnaire. Tout d'abord, l'etude des sources du controle juridictionnel de l'ethique de la fonction publique porte principalement sur les regles textuelles et jurisprudentielles ainsi que sur les contributions doctrinales qui constituent le fondement de l'ethique du fonctionnaire. Ensuite sont abordes les domaines du controle juridictionnel de l'ethique du fonctionnaire selon que le fonctionnaire se trouve dans l'exercice de ses fonctions ou en dehors de celles-ci. Enfin sont etudiees les fonctions du controle de l'ethique du fonctionnaire. Le controle du juge se veut a la fois protecteur de l'administration et du fonctionnaire et joue un role suppletif pour pallier les carences des autorites legislatives et reglementaires. Ce controle temoigne aussi de la volonte du juge de maintenir les valeurs traditionnelles ancrees dans l'ordre normatif et montre sa reticence aux valeurs nouvelles. Enfin, ce controle est a replacer dans un contexte plus large de reformes tendant a moraliser la fonction publique
It is about examining the civil servant's ethics through their behaviour in disputes and juridicial control. But only the obligations of the candidate entering public service, the civil servant in his work and private life, as well as those of the former civil servant, are linked in some way to a code of ethics. This is because a certain lack of interest, neutrality and morality appear to be elements of the real ethics of the civil servant. To begin with, a study of the source of the juridicial control of ethics in the public service, shows certain textual and jurisprudential rules as well as doctrines, which all make up the foundations of the civil servant's code of ethics. Second to be tackled are the areas of juridicial control over the civil servant's ethics, depending on where he finds himself in both the course of his work and outside of it. The final study is of the duty of controlling the state servant's code of ethics. The judge's control is two way, both to protect the administration and the workers as well as trying to make up for the deficiencies in the legislative authorities. This supervision also show's the judge's wish to maintain the traditional values deep rooted in the established order and his reticence to accept new values. Finally this control is to be replaced but in a context which is much bigger than the reforms which tend to moralise to the public service
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3

Kondylis, Vassilios. « Le principe de neutralité dans la fonction publique ». Paris 1, 1991. http://www.theses.fr/1991PA010263.

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Résumé :
L'examen de la situation des fonctionnaires français, mais aussi britanniques et américains, de la révolution française à nos jours, montre une volonté (du législateur et du juge administratif) plus ou moins marquée, aux résultats inégaux, d'éradiquer les différentes formes de politisation dans la gestion de la fonction publique. Nonobstant, le fonctionnaire n'est pas devenu un citoyen politiquement diminué, à l'inverse de ce que l'on constate en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis. L'effort pour protéger la neutralité de la fonction publique aboutit à l'édifice statutaire qui, depuis 1946, constitue un moyen efficace pour soustraire la fonction publique aux pressions partisanes en assurant son indépendance, inenvisageable sans la subordination au pouvoir politique. Pourtant, il existe encore de multiples sources de politisation. La fonctionnarisation du pouvoir politique, la politisation de la haute fonction publique et le syndicalisme sont autant de facteurs qui soulignent l'intérêt et l'actualité des débats quant à une meilleure protection de la neutralité
The examination of the situation of the French civil servants as well as the British and the American ones, from the French revolution till today, proves clearly one variant determination of the legislator and the administrative judge, with unequal results, to eradicate the different types of politicization in the administration of the civil service. But the civil servant has not become a politically diminished citizen, in contrast to that which occured in Great-Britain and the United States. The effort to protect neutrality of the civil service resulted in the adoption of the different laws (statutes) which, from 1946, constitutes one efficient way to shield the (French) civil service from the partisan pressures by assuring its independance impossible without the subordination to the political power. But there are still multiple causes of politicisation. The increasing participation of the civil servants in politics ("fonctionnarisation du pouvoir politique"), the politicization if the higher civil service and syndicalism are also factors which accent the interest int he current debates concerning the better protection of neutrality
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4

Marc, Emmanuelle. « Le pouvoir disciplinaire dans la fonction publique en France et en Allemagne ». Grenoble 2, 2002. http://www.theses.fr/2002GRE2A001.

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5

Peuchot, Eric. « L'obligation de désintéressement des agents publics ». Paris 2, 1987. http://www.theses.fr/1987PA021014.

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Résumé :
Puisque le service est pour la satisfaction de l'interet general, la fonction administrative ne peut etre utilisee par l'agent dans son interet propre. L'obligation de desinteressement impose donc aux agents une regle de conduite concernant le maniement du pouvoir administratif. Ce desinteressement est exprime par les dispositions statutaires, par le code des communes, le code electoral. . . Les concepts de detournement de pouvoir et de faute personnelle font encore penetrer la notion de desinteressement dans le regime des actes et le font traverser le conentieux de la responsabilite. Le droit penal, le droit civil. . . Assurent encore le respect de l'obligation, le juge administratif faisant meme de leurs dispositions autant de sources de la legalite administrative. Toutefois, dans l'etat de nos moeurs politiques et administratives les sanctions civiles, penales, disciplinaires sont le plus souvent inoperantes, cela resulte de ce qu'il ne faut attendre des agents qu'un relatif desinteressement. Des lors l'utilisation tres reductrice du mot desinteressement par le droit, mot du langage courant a la portee vaste, va de plus trahir la volonte d'en user pour concourir a l'affermissement du mythe d'une admitration religieusement devouee au bien commun.
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Ramsewak, Shamila. « La vie privée des fonctionnaires ». Paris 13, 2011. http://scbd-sto.univ-paris13.fr/secure/ederasme_th_2011_ramsewak.pdf.

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Résumé :
Cette thèse aborde la vie privée de manière transversale, car cette notion se manifeste à la fois dans un espace privé, dans un espace public et dans un espace professionnel. Cette transversalité se révèle sur le plan du droit car la vie privée implique le droit national à travers le droit civil, le droit du travail et le droit de la fonction publique, le droit européen et le droit international. De même, la transversalité se manifeste dans la jurisprudence, celle de la cour de cassation, du Conseil d’Etat et Conseil Constitutionnel. Le fonctionnaire lors de l’exercice des fonctions est soumis à des obligations importantes, comme l’obligation de neutralité, et en dehors des heures du service, comme le devoir de réserve. Cette thèse s’appuie sur de nombreux arrêts inédits pour montrer que l’Administration contrôle de manière autoritaire la vie privée des fonctionnaires, invoquant plusieurs notions floues et subjectives comme la bonne image et la réputation. Ce contrôle embrasse notamment la vie familiale, sentimentale, les fréquentations du fonctionnaire, sa vie spirituelle et intellectuelle. Cette thèse jette les bases d’une réflexion sur la conciliation entre les obligations professionnelles et la vie privée du fonctionnaire. A la lumière des nouvelles affaires, il convient de se demander si le fonctionnaire qui était passé d’un statut de sujet-fonctionnaire à un statut de fonctionnaire-citoyen, est de nouveau menacé de devenir un sujet-fonctionnaire.
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7

Moreau, Luc. « La déontologie de la sécurité en droit public français ». Montpellier 1, 2004. http://www.theses.fr/2004MON10055.

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Résumé :
La déontologie de la sécurité apparaît en droit public français avec la création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité. L'expression témoigne d'une mutation sémantique de la déontologie, loin de son usage traditionnel, qui a pour corollaire un enrichissement normatif. La déontologie de la sécurité est une notion permettant de révéler et de classer l'ensemble des normes à connotation morale, imprégnant l'action publique de sécurité intérieure, qu'elles s'adressent aux personnels ou à l'administration, qu'elles intéressent les fins ou les moyens de l'action, qu'elles soient incitatives ou coercitives, qu'elles aient une visée institutionnelle ou relationnelle. Chacune de ces normes, malgré les apparences, trouve en outre un moyen, direct ou indirect, d'accéder à la normativité
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8

Blin, Cécile. « Le pantouflage saisi par le droit ». Tours, 2002. http://www.theses.fr/2002TOUR1005.

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Résumé :
Le pantouflage désigne le passage des fonctionnaires et agents publics vers les entreprises et organismes du secteur privé ou du secteur public concurrentiel. Sont étudiés les fondements du droit applicable (libéraux ; moraux), c'est-à-dire la volonté des pouvoirs publics de favoriser l'ouverture de la fonction publique (mobilité, démission, retraite) tout en renforçant la déontologie, dans le cadre de la lutte contre la corruption. Les dispositions du code pénal sur la prise illégale d'intérêts (Article 432-13) sont confrontées au statut général des fonctionnaires (indépendance, désintéressement, Décret du 17 février 1995 modifié). Sont analysées : la politique des commissions de déontologie, la jurisprudence répressive, la jurisprudence du Conseil d'Etat (Lambda, Roma), les procédures non contentieuses (administration consultative) et contentieuses (droit disciplinaire, délits, annulation d'un acte administratif par le Conseil d'Etat sur le fondement de la loi pénale).
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9

Delaunay, Benoît. « La faute de l'administration ». Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020063.

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Résumé :
Trahissant une mauvaise organisation ou un mauvais fonctionnement des services, la faute de l’administration ne doit pas être seulement considérée comme une condition de la responsabilité administrative. Longtemps sanctionnée par le droit statutaire et disciplinaire, elle remplit encore des fonctions distinctes de la responsabilité, se rapportant à la police de vie administrative et à la sanction des comportements de maladministration. Du point de vue interne à l’administration, la faute permet, par la censure d’une ligne de conduite, de discipliner l’institution administrative dans son organisation et ses relations internes. Elle ne s’apprécie pas seulement par rapport aux règles de la légalité mais aussi selon des lois propres à la vie administrative : codes de bonnes conduite, recueils de bonne pratique, déontologie administrative. Elle a pour effet de signaler les limites dans lesquelles l’administration peut agir en faisant apparaître ses liens avec la maladministration, l’illégalité, le manquement à l’obligation et le blâme moral. Du point de vue externe à l’administration, la faute occupe un rôle dans la réparation du préjudice. En tant que condition de la réparation, elle permet d’abord le déclenchement de cette dernière. Elle se trouve toutefois limitée par les hypothèses de responsabilité sans faute et par la place accordée au préjudice. Elle intervient aussi dans le règlement effectif de la réparation et notamment dans l’imputabilité de la charge de réparation par la désignation des auteurs de l’obligation et la contribution à la dette. En revanche, en application du principe de réparation intégrale, son rôle demeure résiduel dans la mesure de la réparation.
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10

Desmons, Éric. « Droit et devoir de résistance en droit interne : contribution à une théorie du droit positif ». Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020023.

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Résumé :
Cette these a pour but d'etudier le traitement du droit de resistance en droit positif, en partant de l'exemple francais, afin de montrer que ce droit est neutralise par le juge a partir de considerations d'epistemologie juridique. Resister, c'est en effet pretendre detenir la signification "vraie" du droit que l'on oppose a celle, pretendument erronee, de l'autorite. Ainsi, lorsque le droit positif reconnait un droit de resistance, il se place au creux d'une epistemologie ou une connaissance vraie des normes est censee faire autorite, independamment d'une interpretation authentique. Mais concernant le traitement a reserver au droit de resistance, le juge est oblige de revenir sur ces presupposes. Afin de brider l'usage du droit de resistance, si le juge peut, a un premier niveau, postuler la faiblesse gnoseologique de ses beneficiaires, il n'exclut pas, a un second niveau, de recourir a des arguments propres aux theories de l'interpreation comme acte de volonte, ce qui semble d'ailleurs inevitable des lors que l'on accepte de definir le droit comme etant d'abord une activite langagiere, donc conventionnelle. La verite qui git dans le langage est donc artificielle et ne saurait faire autorite sans le truchement d'un interprete authentique qui attribue sa juridicite et son sens a l'interpretation du droit retenue.
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Plus de sources

Livres sur le sujet "Déontologie du fonctionnaire"

1

Placide Yoko Yakembe Benjamin Mulamba Mbuyi. DÉONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX - Notes de cours à l'usage des étudiants en droit. Paris : Editions L'Harmattan, 2013.

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2

Ethics for public managers. New York : Greenwood Press, 1991.

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3

Gortner, Harold F. Ethics for public managers. New York : Praeger, 1991.

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4

1956-, Sidebottom Peter-John, White David G. 1968- et Association of Municipal Managers, Clerks and Treasurers of Ontario, dir. Conduct handbook for municipal employees and officials. 2e éd. Toronto : Butterworths, 2003.

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5

Ethics for bureaucrats : An essay on law and values. 2e éd. New York : M. Dekker, 1989.

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6

Smith, Alex. Le personnel du Cabinet des ministres : Questions de responsabilité et d'éthique. Ottawa, Ont : Bibliothèque du parlement, 2006.

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7

1938-, Cooper Terry L., dir. Handbook of administrative ethics. 2e éd. New York : Marcel Dekker, 2001.

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8

Mongmin simsŏ : Tasan ege sidae rŭl mutta. Sŏul-si : Hyonamsa, 2021.

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9

Hennessy, Peter. The essence of public service = : L'essence de la fonction publique. Ottawa, Ont : Canadian Centre for Management Development = Centre canadien de gestion, 1997.

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10

Ethics, Canadian Centre for Management Development Task Force on Public Service Values and. A strong foundation : report of the Task Force on Public Service Values and Ethics = : De solides assises : rapport du Groupe de travail sur les valeurs et l'éthique dans la fonction publique. Ottawa, Ont : Canadian Centre for Management Development = Centre canadien de gestion, 2000.

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Plus de sources

Chapitres de livres sur le sujet "Déontologie du fonctionnaire"

1

Miqueu, Christophe. « 5 - Agir en fonctionnaire de l’État à l’heure de la réduction généralisée de la puissance publique ». Dans Éthique et déontologie dans l’Éducation nationale, 77. Armand Colin, 2013. http://dx.doi.org/10.3917/arco.dupey.2013.01.0077.

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2

Sembel, Nicolas. « 3 - La définition du « bon » fonctionnaire comme enjeu de luttes : un exemple de tentative de bureaucratisation du travail enseignant par la norme, la compétence et la morale ». Dans Éthique et déontologie dans l’Éducation nationale, 43. Armand Colin, 2013. http://dx.doi.org/10.3917/arco.dupey.2013.01.0043.

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