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Littérature scientifique sur le sujet « Cour Commune »

Auteur : Grafiati
Publié le 25 mai 2024

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Articles de revues sur le sujet "Cour Commune"

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Guillaumin, Béatrice. « Étude comparée des jurisprudences de la CEDH et de la CJUE : vers la consécration d’un jus commune européen du renseignement ? » Études françaises de renseignement et de cyber N° 1, no 1 (23 novembre 2023) : 23–37. http://dx.doi.org/10.3917/efrc.231.0023.

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Résumé :
Au sein de l’espace européen, en matière de renseignement, l’équilibre entre garanties des droits fondamentaux et sécurité est désormais façonné par la Cour européenne des droits de l’Homme et la Cour de justice de l’Union européenne. À cet égard, il faut constater que leurs jurisprudences respectives ne sont pas sans entrer en résonnance, comme en témoigne le rapprochement des standards dégagés en matière d’encadrement et de contrôle des moyens de surveillance. Plus encore, à travers des dynamiques d’influence mutuelle, il semblerait que puisse être esquissé un véritable jus commune européen du renseignement. Fruit de la complémentarité des interventions des juges européens mais également de la convergence de leurs œuvres prétoriennes, l’avènement de ce droit commun européen du renseignement n’est toutefois pas sans achopper sur certains obstacles. Outre des dissensions jurisprudentielles, c’est parfois le discours juridique des deux cours qui rencontre des difficultés pour se diffuser dans les droits nationaux.
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Boivin, Richard, et Pierre Pic. « L’arbitrage international en Afrique : quelques observations sur l’OHADA ». Revue générale de droit 32, no 4 (26 novembre 2014) : 847–64. http://dx.doi.org/10.7202/1027575ar.

Texte intégral
Résumé :
Avec le Traité relatif à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) de 1993, l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et le Règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de 1999, l’arbitrage international a fait une entrée remarquée en Afrique francophone. Dans cet article, les auteurs esquissent une vue d’ensemble du fonctionnement et des mécanismes de l’arbitrage OHADA.
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Urwand, Simone. « Mouvement groupal : imitation et/ou identification ». Revue de psychothérapie psychanalytique de groupe 35, no 1 (2000) : 73–89. http://dx.doi.org/10.3406/rppg.2000.1509.

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Résumé :
A partir de quelques séquences très diverses de la clinique des groupes d’enfants (crèche, cour de maternelle, groupes d’enfants à la latence et d’enfants psychotiques), l’auteur aborde la question de l’imitation et de l’identification, en montrant que certains mouvements groupaux, indépendamment de la pathologie des enfants, condensent des niveaux d’identifications adhésive (fusionnelle), projective (symbiotique) et introjective. Par ailleurs, l’identification adhésive normale organise un fond nécessaire à la construction de l’identité, elle vient également soutenir la substance commune du groupe, le travail groupal et permettre qu’à partir de ce niveau narcissique très primitif, l’effet de contenance, d’enveloppe du groupe comme de son contenu puisse s’élaborer à travers les séances.
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Deschênes, Michel. « Les pouvoirs d'urgence et le partage des compétences au Canada ». Les Cahiers de droit 33, no 4 (12 avril 2005) : 1181–206. http://dx.doi.org/10.7202/043178ar.

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Résumé :
Le présent article s'articule autour de deux aspects principaux. D'une part, l'auteur analyse l'évolution qu'a connue la théorie des pouvoirs d'urgence à travers plusieurs décisions rendues par le Conseil privé et la Cour suprême depuis le début de la Confédération. Il décrit alors le fondement de la théorie des pouvoirs d'urgence et les limites qui s'imposent à l'exercice de ces pouvoirs relativement à leur durée, à leur étendue et au contrôle judiciaire dont ils peuvent faire l'objet. D'autre part, il expose le partage des compétences qui existe entre le Parlement et les législatures dans les domaines relatifs à la santé et à la sécurité publiques. L'auteur démontre en même temps que lajurisprudence récente établie par la Cour suprême favorise l'intervention croissante du pouvoir fédéral dans des domaines jusqu'alors réservés aux seules provinces. Cependant, de par leur nature et à cause de leur caractère local, les situations d'urgence s'inscrivent la plupart du temps à l'intérieur des compétences matérielles et territoriales des provinces. C'est souvent par une action commune des organismes relevant des deux paliers de gouvernement que s'exerceront les mesures prévues dans les pouvoirs d'urgence.
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Bruno-Meylan, Stéphanie. « L’analyse contrastive : contours et limites d’une approche mythocritique confrontant le Genji Monogatari de Murasaki Shikibu et les Lais de Marie de France ». IRIS, no 31 (15 juillet 2010) : 181–86. http://dx.doi.org/10.35562/iris.2431.

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Résumé :
Dans le cadre de notre thèse, nous avons confronté les Lais de Marie de France datant du xiie siècle qui présentent la particularité alors inédite d’avoir pour auteur une femme et le Genji Monogatari de Murasaki Shikibu (une femme également), écrit au xie siècle au Japon, qui fait aussi figure d’exception dans un paysage scriptural majoritairement masculin, a fortiori pour une œuvre d’une telle ampleur. Le rapprochement entre les deux œuvres était avant tout motivé par une thématique de fond, l’imaginaire féminin, déployé dans deux cultures géographiquement et sociologiquement éloignées, cependant immergées dans un milieu élitiste, celui de la Cour. Ce choix s’inscrivait surtout dans la perspective d’une approche mythocritique plutôt que strictement littéraire, dont l’intérêt se situait en deçà du cadre du texte, puisqu’il puisait dans la mythologie fondatrice des deux cultures, source de l’émergence d’un imaginaire féminin à des époques chiches de féminité. Or, cette analyse, que nous avons qualifiée de contrastive, a permis l’ouverture de la réflexion sur d’autres perspectives que seul autorisait un tel rapprochement ; elle a également cherché à distinguer, parmi les motifs communs aux deux textes, ceux qui relevaient d’une universalité (contextuelle) de ceux qui relevaient d’une commune origine eurasiatique. La réflexion était axée sur la notion d’altérité selon une acception très large mais concentrée sur la représentation par l’imaginaire féminin de l’Autre sexe et d’un Ailleurs avant tout textuel et narratif.
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Assepo Assi, Eugène. « La Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA : un troisième degré de juridiction ? » Revue internationale de droit comparé 57, no 4 (2005) : 943–55. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2005.19385.

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Bois, Jean-Pierre. « Maurice de Saxe et Ulrich Woldemar de Lowendal, deux maréchaux d’origine étrangère au service de Louis XV ». Revue Historique des Armées 255, no 2 (1 avril 2009) : 3–14. http://dx.doi.org/10.3917/rha.255.0003.

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Résumé :
Maurice de Saxe et Ulrich Woldemar de Lowendal, maréchaux du roi Louis XV, sont deux parfaits modèles du service étranger dans l’armée royale. Leurs vies et leurs carrières sont étonnamment comparables. Le premier saxon, le second danois, d’ascendance illégitime, ils choisissent le service au profit d’un prince étranger, démarche commune aux grandes familles princières ou nobiliaires au XVIII e siècle. L’un et l’autre ont parcouru l’Europe avant de choisir la France, Maurice de Saxe en 1720, Lowendal en 1743. Ils sont ensemble les vainqueurs des plus grandes campagnes de la guerre de Succession d’Autriche, à l’apogée de leur art, Maurice de Saxe à Fontenoy, mai 1745, victoire qui provoque l’admiration, et Lowendal au siège de Berg-op-Zoom en septembre 1747, qui provoque l’indignation après une mise à sac furieuse. La jalousie des gens de cour et leur enrichissement personnel alimente aussi bien des critiques. L’un et l’autre donnent une image réussie de la conduite de la guerre avant le temps des armées nationales.
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Ahrens, Hans-Jürgen. « Das deutsche Modellgesetz für Geistiges Eigentum (GGE) - Wissenschaftlicher und gesetzgeberischer Bedarf auch für die Europäische Union ? » European Review of Private Law 22, Issue 6 (1 décembre 2014) : 943–53. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014068.

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Résumé :
Abstract: The German Association for the Protection of Intellectual Property Law (GRUR) supported the private scientific project by which a draft Code of Intellectual Property was developed as a model law. Supporting experts from the German Federal Supreme Court, the Federal Patent Court, the German Bar and the German Patent and Trademark Office made inspiring suggestions to the scientists. The core of the code is the forming of a common general part for IP rights. The existing separated German statutes on IP are reproduced in a version adapted to the general part. Additional model rules are made for the employees' creations. The model law can serve as a framework and provide food of thought for the future design of IP legislation of the European Union, e.g., in the field of contractual exploitation of IP rights. The German full edition was published in 2012, an abbreviated English edition in 2013, each by Sellier European law publishers. Resumé: L'association allemande pour la protection du droit de la propriété intellectuelle (GRUR) a soutenu le programme scientifique privé visant à mettre en oeuvre un projet de Code de la propriété intellectuelle qui servirait de loi type. Des spécialistes de la Cour suprême fédérale allemande, de la Cour fédérale pour les brevets, du Barreau allemand et de l'Office allemand des brevets et des marques ont émis des suggestions intéressantes pour les scientifiques. L'essentiel du Code consiste en l'élaboration d'une partie générale commune aux droits de la propriété intellectuelle. Les lois séparées allemandes existant en matière de propriété intellectuelle sont reproduites dans une version adaptée à la partie générale. Des règles types supplémentaires ont été ajoutées pour les créations des employés. La loi type peut servir de cadre et fournir matière à réflexion pour l'élaboration future de la législation sur la propriété intellectuelle de l'Union européenne, par exemple dans le domaine de l'exploitation contractuelle des droits de la propriété intellectuelle. L'édition complète allemande a été publiée en 2012 et une edition anglaise abrégée en 2013, toutes deux chez Sellier European law publishers.
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MANZANZA, Grâce MUZINGA. « Pouvoir d’évocation de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en cassation : Quelle incidence dans le système judiciaire congolais ? » KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 4, no 4 (2017) : 652–67. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2017-4-652.

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Vatın, Nicolas. « Quelques Remarques a Propos Des Princes Gouverneurs en Poste a Manisa ». Belleten 79, no 284 (1 avril 2015) : 105–24. http://dx.doi.org/10.37879/belleten.2015.105.

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Résumé :
La presence dans les archives du Monastere de Saint-Jean â Patmos de huit firmans de princes ottomans portant leur tuğra, dont six emis par un şehzade en poste â Manisa, fournit l'occasion de revenir sur la question de leur statut. Ainsi que l'a souligne Feridun Emecen, leur pouvoir etait contr6le de pres par le sultan regnant et particulierement limiti quand ils etaient mineurs. Peut-on pourtant voir en eux des sancakbori comme les autres ? On rappellera d'abord que leur qualite de sultan potentiel - marquee par la cour qui les entouraient dans un ceremonial reproduisant celui de la capitale, mais aussi par le fait qu'ils emettaient de veritables firmans portant leur tuğra - leur donnait une aura particuliere. On peut considerer qu'ils n'en tiraient qu'un pouvoir symbolique. Mais il ne faut pas sous-estimer le poids des symboles. L'etude des actes emis par les princes montre que leur influence debordait largement les limites de leurs sancak. Du reste on constate que les sujets ottomans se toumaient â l'occasion vers eux de preference, considerant â l'evidence qu'un firman de prince, s'il n'avait assurement pas la valeur d'un ordre portant la tuğra du sultan lui-meme, aurait un poids, une influence sans commune mesure avec un acte emis par un autre gouvemeur de province. On a donne en annexe la publication de deux firmans inedits emis par le futur Murad III alors qu'il etait en poste â Manisa en août 1566 et juillet 1567.
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Plus de sources

Thèses sur le sujet "Cour Commune"

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Capo-Chichi, Videkon Fantine. « L’autorité juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ». Thesis, Lyon 2, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO22023.

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Résumé :
Le Traité sur l’Union Européenne assigne à la Cour de Justice la mission de veiller au respect du droit dans l’application et l’interprétation des traités. A ce titre, elle interprète le droit de l’Union de manière à garantir une application uniforme du droit dans tous les Etats membres. De même, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) est chargée, conformément au Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), d’assurer dans les Etats Parties, l'interprétation et l'application communes du droit uniforme. Ces cours de justice partagent avec les juridictions nationales l’application judiciaire du droit né des traités. Mais les traités n’ont pas réalisé une fusion du système juridictionnel qu’ils ont créé avec celui des Etats membres et, une hiérarchie juridictionnelle n’a pas été établie entre la Cour de justice et les juridictions nationales. Se pose alors la question des moyens par lesquels ces cours de justice arrivent à imposer une application uniforme du droit dans les Etats membres. Après analyse, on relève qu’à travers l’attribution des pouvoirs juridictionnels, les traités ont conféré une autorité supranationale à la Cour de justice européenne et la Cour de justice de l’OHADA. En plus de cette autorité conférée qu’elles ne se contentent pas d’entretenir à l’égard des juridictions nationales, elles génèrent aussi de l’autorité dans le cadre de leur activité juridictionnelle. Ainsi, ces cours œuvrent pour une meilleure intégration régionale. De leur propre gré, elles n’hésitent pas à adopter des positions impérieuses de plus en plus conquérantes. Ce phénomène fait donc évoluer la conception classique des sources de l’autorité de ces cours. La CCJA bénéficie des prérogatives les plus offensives d’origine textuelle, au contraire de la Cour de justice européenne qui, quant à elle, apparaît plus conquérante dans sa jurisprudence
According to the treaty on the European Union, the Court of justice ensures that, in the interpretation and application of the treaties the law is observed. As such, it interprets EU law to make sure it is applied in the same way in all EU countries. In the same way, the treaty of the Organization for the Harmonization of the Business Law in Africa (OHBLA) has conferred to the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) the power to rule on, in the contracting states, the interpretation and enforcement of the treaty. Both regional courts share with national courts the power to apply the law resulting from the treaties.But there has not been a fusion of the judicial system of the member states and the community judicial system. No judicial hierarchy has been established between community courts and national courts. This brings the question of by which means the regional courts can enforce the uniform application of the law in the member states. After analysis, it appears that by granting jurisdictional power, the treaties gave a supranational authority to the European Court of Justice and the CCJA. In addition to the power granted to them, the courts also generate authority through their jurisdictional activities. Thus, the courts work for a better integration of the judicial systems by adopting more and more conquering authoritarian positions. This phenomenon has led to a change in the classical conception of the sources of power of the courts. The CCJA enjoys more power from treaties than the European Court of Justice which is more offensive in case law setting
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Diallo, Abdou. « Réflexion sur l’arbitrage dans l’espace OHADA ». Thesis, Perpignan, 2016. http://www.theses.fr/2016PERP0020/document.

Texte intégral
Résumé :
L’arbitrage est la motivation première de la création de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) pour lutter contre l’insécurité juridique et promouvoir son développement. Cet arbitrage s’inspire des règles matérielles de l’arbitrage international qui accorde une importance particulière à la volonté des parties.L’arbitrage dans l’espace OHADA est régi par le Traité, un acte uniforme et le règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage(C.C.J.A).Le droit de l’arbitrage a certes amélioré le cadre normatif surtout dans les pays qui n’en disposaient pas, mais au bout de plus d’une décennie d’existence, cet arbitrage est confronté à de nombreuses difficultés d’application. Ces difficultés proviennent de ces acteurs (parties, arbitres et juge national).Ainsi, notre réflexion vise à analyser les difficultés d’application à partir du contentieux arbitral et à proposer des mesures susceptibles d’améliorer le droit et la pratique de l’arbitrage
Firstly, arbitration should be a primary motivator for the creation of the Oganization for Harmonization of Business Law in Africa to fight against the legal insecurity and promote development. This arbitration taites it’s inspiration from rules of international arbitration which gives a particular importance to the will of the parties. The arbitration in the OHADA zone is governed by its Treaty and an uniform act as well as the rules of arbitration of the common Court of justice and Arbitration(CCJA).The Law of arbitartion has certainly improved the legal framework especially in the countries which do not have it. However, after several years of existance. this arbitration is confronted with several difficulties of application. This difficulties originated from its its various parties i.e. Therefore, our reflection aims at analysing the difficulties of application which originates from the arbitration dispute and to propose measures which could improve the Law and the practice of Arbitration
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Bayo, Bybi Blandine. « Le rôle de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dans la sécurisation de l’espace O. H. A. D. A ». Caen, 2009. http://www.theses.fr/2009CAEN0085.

Texte intégral
Résumé :
Le législateur communautaire africain a fait de la sécurité juridique et judiciaire un argument d'attractivité des investissements dans l'espace couvert par le Traité O. H. A. D. A. Pour la garantir, le législateur O. H. A. D. A a adopté d'une part, une législation uniforme commune à tous les Etats Parties et institué d'autre part, la C. C. J. A. La C. C. J. A a une double fonction : une fonction contentieuse qui lui permet de jouer le rôle de Cour suprême supranationale pour les décisions des juridictions nationales d'instance et d'appel posant des questions relatives au droit uniforme à la place des Cours suprêmes nationales. Dans sa fonction consultative, elle émet des avis portant sur l'interprétation du nouveau droit des affaires. Cette double fonction lui permet d'assurer dans les Etats Parties l'interprétation et l’application communes des normes uniformes. La C. C. J. A garantit la sécurisation de l'espace O. H. A. D. A en assurant une jurisprudence uniforme au nouveau droit des affaires et en prévenant les divergences jurisprudentielles. Ses décisions ont l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire dans chacun des Etats Parties. En raison de difficultés structurelles et légales, le rôle contentieux de la C. C. J. A a une efficacité toute relative tandis que son rôle consultatif pourrait s'avérer plus opérant
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Tjouen, Alex-François. « Les rapports entre les juridictions suprêmes nationales et la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) ». Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020044.

Texte intégral
Résumé :
Depuis la signature du Traité portant Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) en 1993, la Cour commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) est la seconde juridiction judiciaire suprême à côté de celles nationales des Etats membres. Son domaine de compétence, très étendu, a laissé croire à tort que les juridictions suprêmes nationales n'ont plus rien à faire. De plus, exclusivement compétente en droit des affaires, elle était censée combattre l'insécurité judiciaire dans ces Etats. Mais de nombreuses lacunes sont apparues dans la procédure civile à cause des imperfections dont souffre la CCJA et des conflits de compétence entre les juridictions suprêmes et elle. De telles insuffisances ont plutôt aggravé l'insécurité judiciaire. Elles obligent le législateur OHADA qui les a négligées, à réorganiser la procédure civile communautaire dans le sens d'un juste équilibre entre les différentes juridictions concernées et d'un rapprochement de la justice communautaire de tous ses justiciables y compris les plus démunis.
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Bachoué-Pedrouzo, Géraldine. « Le contrôle juridictionnel de la coopération intergouvernementale dans l'Union européenne. Contribution au processus de juridictionnalisation de l’Union ». Thesis, Pau, 2012. http://www.theses.fr/2012PAUU2008/document.

Texte intégral
Résumé :
Le contrôle juridictionnel de la coopération intergouvernementale dans l'Union européenne a longtemps fait difficulté. Initialement, la mise à l'écart du juge a conditionné le recours à cette coopération organisée "dans" l'Union. Pourtant, chaque avancée des traités a entraîné un progrès du juge de l'Union et, dès l'origine, la coopération a donné lieu à la formation d'une jurisprudence significative. La coopération intergouvernementale dans l'Union constitue un terrain privilégié d'investigation, susceptible de contribuer à enrichir l'étude d'un processus, celui de la juridictionnalisation de l'Union. Loin de stériliser cette hypothèse, le traité de Lisbonne l'a confirmée et valorisée. L'analyse de la jurisprudence révèle l'existence d'un modèle de contrôle juridictionnel de la coopération intergouvernementale dans l'Union. Celui-ci repose sur le principe d'un contrôle. Forme d'aboutissement du processus, dont elle permet de saisir l'implantation et la portée, l'admission du principe au niveau constitutionnel marque aussi une nouvelle étape dans ce processus. Le juge de l'Union progresse au sein d'un système de contrôle, composé du juge national et de la Cour européenne des droits de l'Homme. Les interactions entre juges sont essentielles pour comprendre l'évolution de l'office du juge de l'Union. S'il est classique d'attendre d'un juge constitutionnel qu'il régule le système institutionnel et qu'il assure la protection des droits fondamentaux, les exigences matérielles et opérationnelles de l'action intergouvernementale contribuent au déploiement d'une fonction juridictionnelle ordinaire. Ces deux axes de travail, principe et fonctions, jettent un éclairage d'ensemble sur le modèle en construction et permettent d'appréhender dans toute sa complétude le processus de juridictionnalisation de la coopération intergouvernementale dans l'Union
During a long time, the judicial control of the intergovernmental cooperation in the European Union remained a difficulty. Initially, the sideline of the judge conditioned the use of this cooperation, organised “in” the European Union. However, each step forward of the Treaties led to a progress of the judge of the Union and, from the very beginning, cooperation has resulted in the creation of a significant jurisprudence. Indeed, intergovernmental cooperation in the European Union constitutes a privileged field for investigation, which may contribute to enrich the study of a process, the process of judicialization of the European Union. Away from sterilizing this hypothesis, it was eventually confirmed and valued by the Lisbon Treaty. The analyse of the jurisprudence concerning the common foreign and security policy and the police and judicial cooperation in criminal matters reveals the existence of a model of judicial control over the intergovernmental cooperation in the European Union. This model is based on the principle of control. The admission of the principle, at the constitutional level, is a form of outcome of the process; it allows understanding the establishment and the extent of the process, as well as it materializes a new step in this process. The European judge evolves in a system of control, constituted by the national Court and the European Court of Human Rights. The judges’ interactions are essential in order to understand the evolution of the role of the European Union judge. Although it appears classical to expect from a constitutional judge that he rules the institutional system and that he ensures the protection of fundamental rights, the intergovernmental action material and operational requirements contribute to the deployment of an ordinary judicial function. These two axes of research, principle and functions, project a comprehensive highlight on the model under construction, and allow apprehending, in its entirety, the process of judicialization of the intergovernmental cooperation in the European Union
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Portron, Quentin. « Du tronc commun au socle commun (1945-2005) : La question de la culture commune au coeur de la démocratisation de l'école ». Thesis, Normandie, 2018. http://www.theses.fr/2018NORMC022/document.

Texte intégral
Résumé :
Notre étude analyse les projets de socle commun (entre 1993 et 2006) et de tronc commun (entre 1944 et 1977) sous l’angle d’une tension entre deux formes antagonistes de démocratisation de l’école : démocratisation de la sélection et démocratisation de la réussite.Nous montrons que le socle commun institutionnel (2005-2006) ne parvient finalement pas à s’extraire du référentiel de démocratisation ségrégative caractéristique du système éducatif français. Cette logique de sélection se retrouve dans la conception d’un tronc commun que l’on repère, par exemple, dans les réformes de 1959 et 1963 ainsi que dans l’évolution du collège unique.À l’opposé, le socle commun proposé par la commission Thélot s’inscrit dans un paradigme de démocratisation de la réussite qui trouve des racines dans une tradition idéologique que nous pouvons observer à travers des projets tels que ceux définis, par exemple, par la commission Langevin-Wallon ou le ministre René Billères. Par-delà leurs différences d’approche, de contexte historique, d’objectifs en termes de réforme, le point commun est à situer dans l’élargissement de la culture commune allié à une redéfinition de la scolarité obligatoire intégrant dans le curriculum ordinaire les élèves dont le niveau est jugé faible. De ce point de vue, l’indispensable pour chacun ne peut être acquis que dans le cadre d’une culture pour tous
Our study analyzes the projects of common core (between 1993 and 2006) and core curriculum (between 1944 and 1977) from a double perspective: “democratization of selection” and “democratization of success”.On the opposite side from the institutional common core (2005-2006) which failed in getting out of the system of reference which is characteristic of the segregationist democratization of the French education system, the common core put forward by the Thélot committee is in keeping with a paradigm of “democratization of success”, the latter taking roots in a philosophical tradition which can be found in projects such as those defined by the Education minister René Billères (1956-1958) or the Langevin-Wallon committee. Beyond their different approaches, historical contexts or goals, the common point is the widening of a common culture for all, beyond an academic angle, which tend to promote a logic of selection.From the “democratization of success” point of view, the essential for everyone can only be gained within the framework of a “culture for all”
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Khalifa, Ahmed Fathy. « Les techniques d'imputation devant les juridictions pénales internationales : réflexion sur la responsabilité pénale individuelle ». Thesis, Poitiers, 2012. http://www.theses.fr/2012POIT3017.

Texte intégral
Résumé :
La création de juridictions internationales pour juger les responsables d'un crime international pose la question des techniques d'imputation. Il s'agit de la mise en oeuvre du principe de la responsabilité pénale individuelle (RPI) en droit international. D'une part, le DPI emprunte les techniques traditionnelles aux droits pénaux internes. Il s'agit des techniques dépendantes de la consommation du crime international : les formes différentes de « commission » et de « complicité ». Sont empruntées, aussi, d'autres techniques traditionnelles d'imputation qui sont indépendantes de la consommation du crime : la tentative et l'incrimination de quelques actes de complicité. Ces techniques correspondent aux exigences de la RPI, d'où la confirmation du principe. D'autre part, le DPI adopte des nouvelles techniques d'imputation pour faire face à la nature collective du crime international. Se fondant sur l'idée de « groupe », des techniques associatives sont mises en place : la responsabilité pour l'appartenance à une organisation criminelle ou bien de la responsabilité des actes du groupe à travers l'entreprise criminelle commune ou le contrôle conjoint sur l'action du groupe. En même temps, le fait que les crimes sont souvent commis par des « structures hiérarchiques » est pris en compte pour envisager des techniques structurelles ; à savoir la responsabilité pour commission indirecte par le contrôle d'une organisation ou de la responsabilité du supérieur hiérarchique pour les crimes commis par ses subordonnés. Chacune de ces techniques s'écarte de ce que l'on entend généralement par la RPI, d'où la métamorphose du principe. Une reconstruction de la notion est à l'ordre du jour
The establishment of International criminal tribunals raises the question of techniques of attributing criminal liability. Having the individual as « subject », the principle of individual criminal responsibility is at issue. On the one hand, International criminal law borrows traditional techniques of imputing liability from national law. Not only those techniques that depend on the completion of an international crime; as forms of perpetration and complicity, but also those that attribute responsibility independently of the completion of international crime; as attempt and specific incrimination of some forms of complicity. Individual criminal responsibility in its traditional connotation is confirmed. On the other hand, International criminal law forges new techniques of imputing liability to accommodate the collective nature of international crimes. Based on the idea of « group » action, associative techniques are introduced. As such, the responsibility for membership in criminal organisation, or even the responsibility for group crimes through notions like « joint criminal enterprise » or « joint control » are applied. In the meanwhile, the structural aspect of entities committing international crimes is taken in consideration. Superiors who manipulate organisations under their control are considered as indirect perpetrators. Also, superiors who fail to stop or to punish crimes committed by their subordinates are held responsible. Each one of these new techniques of imputing responsibility metamorphoses one or more aspects of what is generally intended by the principle of individual criminal responsibility. Reconstructing the notion seems due
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Mainnevret, Romain. « Le contrôle juridictionnel du respect par les États membres des droits fondamentaux garantis par l'Union européenne ». Thesis, Reims, 2017. http://www.theses.fr/2017REIMD009.

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Résumé :
La présente thèse démontre l’existence d’un véritable contrôle juridictionnel du respect par les États membres des droits fondamentaux garantis par l’Union européenne. Elle repose principalement sur le raisonnement selon lequel le contrôle juridictionnel s’est renforcé, en lien avec le processus d’intégration caractérisant le système juridique de l’Union. Le droit français est étudié en tant que droit constitutif de ce système. Historiquement, la Cour de justice a commencé à produire les normes de référence du contrôle par le biais du renvoi préjudiciel. Ce contrôle a émergé progressivement, il a un champ d’application fondé sur celui du droit de l’Union. Ce dernier est, par principe, son périmètre d’exercice. Indissociable de ces bases jurisprudentielles, le contrôle juridictionnel connait un renforcement global qui a pour caractéristique d’être intégratif. Cette évolution s’engage par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la force juridique contraignante qu’il confère à la Charte des droits fondamentaux. Il en résulte la consécration du contrôle juridictionnel dans le droit « dispositionnel ». Ce renforcement se poursuit par un élargissement du contrôle, initié par ce traité et produit par différents juges du système juridique de l’Union. Le contrôle opéré par les juges de droit commun se développe incontestablement, tandis que la Cour de justice a peu l’occasion d’intervenir dans le cadre du recours en manquement. De nouveaux organes de contrôle apparaissent avec leurs singularités. Il s’agit du juge constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme
This thesis demonstrates the existence of a genuine judicial review of compliance by Member States regarding fundamental rights guaranteed by the European Union. It is based mainly on the reasoning that this control has been reinforced, in line with the integration process characterizing the Union's legal system; French law, as a constituent right of this system, is studied. Historically, the Court of Justice started to produce the reference standards for control by means of the reference for a preliminary ruling, allowing them to progressively emerge, adhering to the scope of EU law. This framework is, in principle, the scope of its exercise. The integrative strengthening of the review, inseparable from these legal bases, entails the entry into force of the Treaty of Lisbon and the binding legal force of the Charter of Fundamental Rights.. The recognition of review in “dispositional” law is a strong illustration of this. It has continued with this expansion, initiated by this treaty, and also brought about by different judges within the Union’s legal system. This has weakened the principle of its exercise within the scope of the Union’s law. Furthermore, this strengthening has been amplified by an overall consolidation of the courts’ review function. Indeed, it’s common law judges – in principle, ordinary national judges – who operate as a review on developments, in particular; a contrario, the Court of Justice has not had much of a chance to do so within the framework of this action, failing to fulfil its obligations. Yet, - the demonstration continues – new review bodies emerge. These will be the constitutional judge, and in the longer term, the European Court of Human Rights
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El, Abdallah Fadi. « La clause exorbitante du droit commun devant la Cour de cassation ». Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020043.

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Résumé :
La doctrine reconnaît la difficulté de cerner la clause exorbitante du droit commun utilisé comme critère du contrat administratif. L’examen de cette notion doit être renouvelé en fonction de la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet examen révèle que certains éléments litigieux, portant atteinte au respect de la volonté contractuelle du cocontractant privé de l’administration ou à la cohérence des engagements contractuels, sont parfois considérés, en fonction de leurs contextes contractuels, comme exorbitants et inadmissibles en droit privé. L’identification par le juge de la clause comportant un tel élément comme exorbitante du droit commun va devoir passer par l’appréciation de sa validité en droit administratif et de sa proportionnalité aux nécessités du service public concerné par le contrat. La qualification d’exorbitance permet le « sauvetage » de la clause. Toutefois, les engagements portant sur des prérogatives spécifiques de puissance publique constituent une exception à cette démarche puisque le juge judiciaire doit directement les qualifier d’exorbitantes du droit commun. La clause exorbitante du droit commun est celle, stipulée dans un contrat remplissant le critère organique du contrat administratif, qui porte des éléments exorbitants non justifiés dans leur contexte contractuel, et qui présente un rattachement raisonnable au droit administratif.
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Tchuinte, Joël. « L'Application effective du droit communautaire en Afrique centrale ». Thesis, Cergy-Pontoise, 2011. http://www.theses.fr/2011CERG0549/document.

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Résumé :
La réussite du processus d'intégration régionale dépend essentiellement de sa réception et de sa sanction dans les ordres juridiques internes. la crainte principale réside dans l'ineffectivité des règles communes dans les Etats parties. Ceux-ci peuvent en effet refuser de tirer toutes les conséquences du transfert des compétences qu'ils effectuent librement au profit des organes communautaires.Si la CEMAC peine aujourd'hui à trouver le juste équilibre entre les objectifs ambitieux qu'elle affiche et la capacité des Etats membres à les réaliser en commun, l'OHADA arrive, dans un environnement difficile, à tracer une voie qui est porteuse d'espoirs
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Plus de sources

Livres sur le sujet "Cour Commune"

1

Coulibaly, Cheikh Ahmed Tidiane. OHADA : Saisine et procédures devant la Cour commune de justice et d'arbitrage : règlement de procédure de la Cour commune de justice et d'arbitrage : traité de l'OHADA, 1998. Dakar, Sénégal : Editions Comptables et juridiques, 1998.

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2

Paul-Gérard, Pougoué, et Kuate Tameghe Sylvain Sorel, dir. Les grandes décisions de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA. Paris : Harmattan, 2010.

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3

Etoundi, Felix Onana. La problématique de l'unification de la jurisprudence par la Cour commune de justice et d'arbitrage. [Yaoundé?] : Éditions "Droit au service du développement", 2008.

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4

La cour commune de justice et d'arbitrage des pays de l'OHADA : Organisation, procédure et jurisprudence. [Paris] : Editions juridiques africaines, 2009.

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5

d'arbitrage, Cour commune de justice et. L' avocat senegalais et la procedure du pourvoi en cassation devant la Cour commune de justice de l'OHADA. [Senegal] : Centre de documentation africaine, 1999.

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6

Droit civil processuel : La pratique judiciaire au Cameroun et devant la cour commune de justice et d'arbitrage. [Yaoundé] : Éditions SOPECAM, 2006.

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7

Wambo, Jérémie. La procédure consultative devant les juridictions communautaires africaines : Cas de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA. Abidjan, Côte, d'Ivoire] : OHADA, 2013.

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8

Wambo, Jérémie. La saisine de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA en matière contentieuse : Guide pratique à la lumière de la jurisprudence. Douala, Cameroon ? : Wambo, 2012.

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9

Président et syndics de la Commune de La Prairie et de la Magdeleine. Cour du banc du roi (en appel) dans l'affaire les Président et syndics de la Commune de Laprairie et de la Magdeleine et la Compagnie de Jésus : Factum des Président et syndics de la Commune de Laprairie et de la Magdeleine. [Montréal ? : s.n., 1997.

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Président et syndics de la Commune de La Prairie et de la Magdeleine. Cour du banc du roi (en appel) in re la Commune de Laprairie : Questions soumises en vertu de la loi de 1912 (3 Geo. V, ch. 78) par les Président et syndics de la Commune de Laprairie de la Magdeleine et la Compagnie de Jésus : exposé de faits admis (9 avril 1915). [Montréal ? : s.n., 1997.

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Plus de sources

Chapitres de livres sur le sujet "Cour Commune"

1

Howard, Erica. « Wabe and Müller, LF v. SCRL and OP v. Commune d'Ans ». Dans Headscarves and the Court of Justice of the European Union, 42–65. London : Routledge, 2023. http://dx.doi.org/10.4324/9781003363866-3.

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2

Cane, Peter. « 3. The Common Law, the High Court of Australia, and the United States Supreme Court ». Dans Apex Courts and the Common Law, sous la direction de Paul Daly, 66–93. Toronto : University of Toronto Press, 2019. http://dx.doi.org/10.3138/9781487530167-005.

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3

Kaluza, Zénon. « Les cours communs sur l'Éthique à Nicomaque à l'Université de Paris ». Dans Textes et Etudes du Moyen Âge, 147–81. Turnhout : Brepols Publishers, 2006. http://dx.doi.org/10.1484/m.tema-eb.4.00304.

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4

Garlicki, Lech. « The Strasbourg Court on Issues of Religion in the Public Schools System ». Dans Common European Legal Thinking, 321–41. Cham : Springer International Publishing, 2015. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-319-19300-7_17.

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5

Mathen, Carissima. « 5. The Reference Jurisdiction of the Supreme Court of Canada ». Dans Apex Courts and the Common Law, sous la direction de Paul Daly, 140–66. Toronto : University of Toronto Press, 2019. http://dx.doi.org/10.3138/9781487530167-007.

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6

Murray, Daragh. « Investigating the Investigations : A Comment on the UN Committee of Experts Monitoring of the ‘Goldstone Process’ ». Dans Is There a Court for Gaza ?, 145–60. The Hague : T.M.C. Asser Press, 2011. http://dx.doi.org/10.1007/978-90-6704-820-0_6.

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7

Roscher, Mieke. « Comment : Animals at Court : Interspecies Relations in a Longue Durée Perspective ». Dans Animals and Courts, sous la direction de Mark Hengerer et Nadir Weber, 399–414. Berlin, Boston : De Gruyter, 2019. http://dx.doi.org/10.1515/9783110544794-019.

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8

Hudson, John. « The court framework in Anglo-Saxon and Anglo-Norman England ». Dans The Formation of the English Common Law, 18–40. Second edition. | Abingdon, Oxon ; New York, NY : Routledge, 2017. | Series : The medieval world : Routledge, 2017. http://dx.doi.org/10.4324/9781315163031-2.

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McLachlin, Beverley. « 1. The Role of the Supreme Court of Canada in Shaping the Common Law ». Dans Apex Courts and the Common Law, sous la direction de Paul Daly, 25–35. Toronto : University of Toronto Press, 2019. http://dx.doi.org/10.3138/9781487530167-003.

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10

Varuhas, Jason N. E. « 8. Administrative Law and Rights in the UK House of Lords and Supreme Court ». Dans Apex Courts and the Common Law, sous la direction de Paul Daly, 225–78. Toronto : University of Toronto Press, 2019. http://dx.doi.org/10.3138/9781487530167-010.

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Actes de conférences sur le sujet "Cour Commune"

1

Rabau, Sophie. « Comment saboter un texte ? » Dans "Le coup de la panne". Ratés et dysfonctionnements textuels. Fabula, 2018. http://dx.doi.org/10.58282/colloques.5779.

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2

Laurichesse, Jean-Yves. « Les Âmes fortes de Giono ou le récit comme contra-diction ». Dans "Le coup de la panne". Ratés et dysfonctionnements textuels. Fabula, 2018. http://dx.doi.org/10.58282/colloques.5792.

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3

Courrént, Mireille. « En panne sur l’autoroute. Le roman grec ou comment draguer son lecteur avec un véhicule neuf et le plein d’essence sur une voie de grande circulation. » Dans "Le coup de la panne". Ratés et dysfonctionnements textuels. Fabula, 2018. http://dx.doi.org/10.58282/colloques.5798.

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Silva, Fernando D. M., Pedro Cruz et Luís Henrique M. K. Costa. « Um Algoritmo Eficiente de Detecção de Trajetórias Baseado em Aceleração de Hardware ». Dans Workshop de Computação Urbana. Sociedade Brasileira de Computação - SBC, 2022. http://dx.doi.org/10.5753/courb.2022.223579.

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Résumé :
Em cidades inteligentes, aplicações de monitoramento de frotas veiculares encontram problemas de classificação de trajetórias, devido a problemas variados como limitações dos dispositivos e falhas de comunicação ou de configuração. Uma solução frequentemente usada é a classificação em nuvem dos dados de trajetória coletados, feita com o uso algoritmos de similaridade de trajetórias. Porém, algoritmos como o Dynamic Time Warping (DTW) e o Longest Common Subsequence (LCSS) podem se tornar custosos em cenários com grande volumes de dados. Assim, neste artigo é proposto o Unordered and Vectorized Common Segment Ratio Classifier (UV-CSRC), que propõe classificar segmentos de trajetórias com o uso de aceleração de hardware. Através de testes com dados reais e sintéticos demonstra-se que o algoritmo, em cenários reais, obtém uma acurácia semelhante ao do DTW e do LCSS, com tempo de processamento ao menos 28 vezes mais rápido.
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Liu, S., G. Rodriguez et F. Hao. « Reduction of depth uncertainties using common offset RTM (COR) Gathers ». Dans 79th EAGE Conference and Exhibition 2017 - Workshops. Netherlands : EAGE Publications BV, 2017. http://dx.doi.org/10.3997/2214-4609.201701698.

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Rodriguez, Gary. « Reducing subsalt velocity uncertainties using common offset RTM gathers (COR) ». Dans SEG Technical Program Expanded Abstracts 2016. Society of Exploration Geophysicists, 2016. http://dx.doi.org/10.1190/segam2016-13949898.1.

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Mitrović, Katarina. « KRALjICA JELENA U ULOZI SUPRUGE ». Dans Kralj Milutin i doba Paleologa : istorija, književnost, kulturno nasleđe. Publishing House of the Eparchy of Šumadija of the Serbian Orthodox Church - "Kalenić", 2023. http://dx.doi.org/10.46793/6008-065-5.037m.

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Résumé :
This paper considers private and family life of Queen Helen (about 1250– 1314) and particularly her relationship with her husband, King Uroš I (1234– 1276). The main source of information were the King and Queen’s biographies written by Archbishop Danilo II. These biographies were composed long after deaths of the main characters, based on the author’s memories and the tales of their peers, with the aim of depicting interactions within the royal family in the most favourable light. The relationship of Helen and Uroš was described as an ideal Christian marriage in which the wife followed the will of her husband in everything. However, in more than one place in the biographies, Danilo had described Helena’s personality as independent, mature and authentic, particularly in regard to her son Dragutin who rose to the throne in 1276 by coup. One other source – Helena’s letter– oath written at the court in Brnjaci, of unestablished date, which was addressed to the Archbishop, Rector and the Commune of Ragusa, showed that the Queen was willing to secretly make decisions which were not in compliance with the official policies and positions of her husband. Helen had erected and donated to the Gradac Monastery, aiming to be buried in her foundation, together with her husband Uroš and their loyal friend Archbishop Joanikije. This also tells us much about the relationship between the spouses. The source information was approached from the depth psychology angle and using transactional analysis as a behavioural development theory. The result is a potentially plausible reconstruction of Helena’s character in terms of her role as a wife.
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Fiers, William. « Perspective and the geometric control of the pictorial act ». Dans Arts du faire : production et expertise. Limoges : Université de Limoges, 2009. http://dx.doi.org/10.25965/as.3220.

Texte intégral
Résumé :
La peinture est l’œuvre d’une instance de l’énonciation, le peintre, qui inscrit son geste sur une surface d’inscription, la toile. Elle est le résultat d’une mise en forme, d’un faire artistique, relevant d’une compétence technique gestuelle, mais également d’un savoir- comment-faire, relevant d’une compétence cognitive. Quand la mise en peinture technique d’un simple cercle est le résultat d’un faire maîtrisé  une figure décrite par toute ligne dont une extrémité est fixe, et l’autre, mobile (définition générique)  son savoir-comment-faire suppose une connaissance – le cercle comme lieu des points situés à égale distance d’un point nommé centre (définition spécifique) – qui guide et structure le geste technique. Si l’on applique ces considérations à la construction de la perspective, on sera amené à considérer celle-ci comme la mise en application d’une compétence cognitive spécifique. A travers un tableau d’Auguste Aridas (1848-1929, peintre et professeur de dessin à Limoges pendant de longues années), représentant un véritable cours sur la mise en perspective, tant au niveau énonciatif qu’au niveau énoncif, nous essaierons de mettre au clair le fonctionnement sémiotique de la perspective comme « dispositif d’énonciation paradigmatique » (Damisch).
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Carnahan, James V., Roland L. Ruhl, Mark G. Strauss et Laura R. Genson. « Analysis of a Common Cause Hypothesis in a Forensic Product Defect Analysis ». Dans ASME 2004 International Mechanical Engineering Congress and Exposition. ASMEDC, 2004. http://dx.doi.org/10.1115/imece2004-59566.

Texte intégral
Résumé :
Forensic analysis of an accident involving machinery or equipment requires the engineering investigator to determine what role the equipment played in the accident. That analysis involves consideration of “defect” and “proximate cause,” items that have very specific legal meaning. The authors will discuss legal requirements relating to the investigator’s role in product defect analysis and will provide examples of scientific methodology deemed admissible in Federal Court. Two case examples are given where a reliability analysis based on the Weibull failure distribution was used to support, in part, the expert’s conclusions.
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Tillmann, W., et L. Hagen. « Microstructural Characteristics of Arc Sprayed CoCr-Based Coatings ». Dans ITSC2019, sous la direction de F. Azarmi, K. Balani, H. Koivuluoto, Y. Lau, H. Li, K. Shinoda, F. Toma, J. Veilleux et C. Widener. ASM International, 2019. http://dx.doi.org/10.31399/asm.cp.itsc2019p0298.

Texte intégral
Résumé :
Abstract Due to their superior wear resistance and oxidation behavior, Stellite coatings are widely used in industrial applications where they are exposed to high temperature. Common processes for applying Stellite coatings include high-velocity oxyfuel spraying, laser cladding, and plasma transferred arc welding. Although Stellite welding consumables are available, there are few studies on arc-sprayed Stellite coatings in the literature. This work investigates the microstructural characteristics of an arc-sprayed deposit produced using a CoCr-based cored wire with 4.5 wt% W. The deposit is examined both in its as-sprayed state and after high-temperature exposure. Microstructure formation is assessed via SEM and EDX analysis, phase transformation processes are determined by XRD analysis, and friction and wear properties are measured. The findings are presented and discussed and compared with those obtained from conventional CoCr-based coatings.
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Rapports d'organisations sur le sujet "Cour Commune"

1

Dudoit, Alain. Les espaces européens communs de données : une initiative structurante nécessaire et adaptable au Canada. CIRANO, octobre 2023. http://dx.doi.org/10.54932/ryht5065.

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Résumé :
Le Rapport bourgogne, publié par le CIRANO en juillet 2023, préconise la création d'un espace commun de données dans le corridor commercial stratégique des Grands Lacs et du Saint-Laurent d'ici 2030. Cette proposition s’appuie notamment sur trois rapports distincts de politiques publiés en 2022 par le groupe de travail national sur la chaîne d’approvisionnement, le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière (COMT) et le Comité permanent de la Chambre des communes sur les transports, l'infrastructure et les collectivités. Le constat posé et les recommandations qui découlent de ces rapports soulèvent des questions de fond qui sont au centre des enjeux critiques de gouvernance, de culture d’organisation, de capacité d’exécution, de mobilisation des parties prenantes du public et du privé, ainsi que de la sous-utilisation des données au sein de l’appareil gouvernemental canadien mis à rude épreuve par des années de retard et exacerbée par les perturbations récentes liées à des catastrophes climatiques anticipées. La création d’un espace commun de données est envisagée comme un investissement structurant de l'infrastructure essentielle du Canada pour le transport intermodal et la chaîne d’approvisionnement. Ce document de travail sur les Espaces Européens Communs de Données (EECD) prolonge la synthèse et les recommandations publiées en juillet dernier. Face à l’accélération de l’économique numérique, la gouvernance et le partage efficace des données sont devenus des enjeux fondamentaux pour les politiques publiques à tous les niveaux de juridictions et dans tous domaines de l’activité humaine. Le présent document vise à examiner les initiatives et les défis associés à la gouvernance des données, en mettant particulièrement l'accent sur les Espaces Européens Communs de Données (EECD) et leur pertinence pour le contexte canadien. Il explore la complexité inhérente à la gouvernance des données, qui doit concilier les spécificités sectorielles avec des principes de gouvernance plus universels. Ce faisant, il souligne l'importance d'une action stratégique et coordonnée pour maximiser les avantages sociaux et économiques des données. Le document de travail sur les EECD étend la portée du Rapport bourgogne en fournissant une analyse opérationnelle de l'initiative en cours au sein de l'Union européenne (UE). Celle-ci découle de la stratégie européenne des données de 2020 et vise à établir douze espaces communs de données dans des secteurs stratégiques, y compris la mobilité et les transports. Le document se divise en trois parties principales. La première partie offre un aperçu des politiques publiques relatives aux données au Canada et dans l'UE entre 2018 et 2023. La deuxième partie se concentre sur les implications et les leçons tirées de l'analyse d'impact qui soutient l'adoption de la législation sur la gouvernance des données par les institutions européennes. Cette loi vise à établir un cadre réglementaire pour la création des espaces communs de données en Europe. La troisième partie aborde le déploiement actuel des EECD, en soulignant les étapes clés et les processus en cours. Le document met en évidence des similitudes notables entre l'UE et le Canada en ce qui concerne l'identification des enjeux et la formulation des objectifs de politique publique en matière de données. Il souligne aussi des différences entre ces deux partenaires stratégiques dans l’optimisation du partage des données entre les juridictions et parties prenantes. Ces deux partenaires stratégiques se distinguent cependant par une différence fondamentale: l'absence d'une mutualisation efficace des ressources au sein de l’appareil intergouvernemental canadien dans la poursuite d’objectifs communs face à des enjeux majeurs communs tel celui des données à la grande différence de l’entreprise des EECD par l’UE dans la poursuite d’objectifs identiques de positionnement comme chef de file mondial l’économie des données. Cette absence de considération et, encore moins, d’action conjointe par l’appareil intergouvernemental canadien de mise en œuvre d’une stratégie commune des données au Canada est dommageable. Pour être efficace, la réponse canadienne doit être agile, axée sur les résultats, et intégrée à travers les différentes juridictions. La gestion rigoureuse, l’utilisation responsable et le partage organisé des données au sein et entre les différentes juridictions sont des éléments cruciaux pour aborder les défis complexes et les risques majeurs auxquels le Canada est confronté. Ni le gouvernement fédéral ni ceux des provinces ne sont actuellement bien positionnés pour traiter ensemble les données comme un actif stratégique commun. La résolution des obstacles réglementaires, juridiques et techniques à l'échange de données entre juridictions et organisations nécessite la création d'un espace commun de données qui à son tour implique une combinaison des outils et des infrastructures requises à cette fin, ainsi qu'un traitement des questions de confiance notamment par des règles communes.
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Stanko, Joseph J. Coup D'Oeil or Confusion : An Assessment of the Common Operational Picture. Fort Belvoir, VA : Defense Technical Information Center, avril 1999. http://dx.doi.org/10.21236/ada425312.

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Gagné, Robert, Marianne Laurin et Pierre-Carl Michaud. Comment les hauts revenus réagissent-ils à l’impôt sur le revenu ? CIRANO, mai 2023. http://dx.doi.org/10.54932/fpve6913.

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Résumé :
Dans cette analyse, nous estimons l’effet dynamique d’une hausse du taux d’imposition des hauts revenus sur les recettes fiscales au Québec. Depuis 10 ans, l’imposition des hauts revenus a augmenté considérablement au Québec, avec deux hausses successives en 2013 et 2016. Nous utilisons des microdonnées longitudinales provenant d’un grand échantillon de contribuables. Les effets obtenus par l’estimation suggèrent qu’une taxation accrue des hauts revenus ne permet pas à court terme de récolter davantage de recettes afin de poursuivre des objectifs de redistribution. Les effets à long terme sont plus positifs. Nous discutons également des mécanismes qui mènent à cette réponse dynamique.
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McAdams-Roy, Kassandra, Philippe Després et Pierre-Luc Déziel. La gouvernance des données dans le domaine de la santé : Pour une fiducie de données au Québec ? Observatoire international sur les impacts sociétaux de l’intelligence artificielle et du numérique, février 2023. http://dx.doi.org/10.61737/nrvw8644.

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Résumé :
Promesses technologiques et protection des intérêts personnels à l’ère des données massives : Comment trouver un juste milieu ? Les nouvelles technologies numériques ont connu d’importants avancements au cours des dernières années. Étant à l’aube de l’ère de l’intelligence artificielle, ces dernières ont créé une soif inédite pour les données de toutes sortes. Bien que ces technologies soient prometteuses de nombreuses améliorations à nos vies quotidiennes ainsi qu’à plusieurs domaines telle la médecine, le droit, et la pharmacologie, elles engendrent aussi de nombreuses préoccupations. Ainsi, il y a actuellement un effort en cours pour trouver des solutions qui sauront mieux encadrer ces nouvelles technologies et protéger les intérêts individuelles et collectifs, sans toutefois nuire à l’essor de leur plein potentiel. La fiducie de données fut identifiée comme une telle solution. Prônée pour sa versatilité et sa flexibilité, elle est présentée comme un outil qui permettrait de trouver un juste milieu entre innovation et protection des intérêts individuels dans le cadre d’une stratégie de gouvernance responsable des données. Plusieurs sont ainsi à étudier son applicabilité dans différents secteurs et différentes juridictions et elle est l’objet de la présente étude. Cette étude s’intéresse spécifiquement à savoir si une fiducie de données pourrait être établie au Québec pour la gestion des données dans le domaine de la santé.
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Poussart, Denis. Le métavers : autopsie d’un fantasme Réflexion sur les limites techniques d’une réalité synthétisée, virtualisée et socialisée. Observatoire international sur les impacts sociétaux de l’intelligence artificielle et du numérique, février 2024. http://dx.doi.org/10.61737/sgkp7833.

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Résumé :
Lorsque Neal Stephenson a introduit le terme « métavers » dans son roman de science-fiction Snow Crash, en 1992, il était loin de se douter que le mot allait susciter autant de discussions. La notion d’une réalité d’un type nouveau, qui serait synthétisée, puis virtualisée et librement socialisée, est fascinante par ce qu’elle exigerait aux plans scientifique et technique. Fascinante surtout par ses retombées éventuelles aux niveaux culturel et social, y compris de nature éthique (qui ne sont pas abordées ici). Ce texte rappelle brièvement l’origine du concept avant de se consacrer à ses requis et défis techniques, abordés en l’examinant comme un système avancé d’information et communication. Le métavers revêt une complexité inédite alors que les capacités cognitives de l’humain et de la machine sont appelées à se fusionner avec synergie. L’analyse – qui demeure succincte compte tenu du format d’un article court – permettra de comprendre comment et pourquoi le métavers, dans la mouture originale proposée par Stephenson, demeure une utopie. Mais aussi comment l’élimination de certains requis peut permettre d’en retenir une saveur intéressante, laquelle apparait déjà dans une multitude d’applications.
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6

de Marcellis-Warin, Nathalie, et Geneviève Dufour. Analyse des événements indésirables liés à la prestation des soins de santé : Démarche structurée et grille d'analyse. CIRANO, juin 2003. http://dx.doi.org/10.54932/hytf7762.

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Résumé :
Le présent rapport va définir les bases d'un cadre normatif servant à évaluer et à colliger les divers incidents et accidents liés à la prestation des soins dans les centres hospitaliers. Notre objectif est d'une part, d'aider à structurer au sein des établissements l'analyse approfondie des accidents et incidents liés à la prestation des soins tout en gardant une flexibilité pour les hôpitaux qui utilisent déjà d'autres outils et d'autre part, de standardiser l'identification des événements indésirables et l'analyse des causes, des facteurs de contexte et de la gestion des situations à risque pour permettre une remontée de certaines informations au niveau local puis national. Nous allons proposer une démarche structurée pour mener les analyses approfondies et présenter un outil d'analyse (appelé « Grille d'analyse CIRANO », qui s'appuie sur un modèle utilisé dans l'industrie nucléaire validé par de nombreuses études) qui permet d'identifier les vulnérabilités du système de soins dans son ensemble. La Grille d'analyse CIRANO peut servir de base commune aux établissements et permettre une standardisation « minimum » des registres locaux. En effet, il peut être utilisé comme outil d'analyse s'il est intégré dans la démarche proposée ou comme rapport d'analyse pour reporter l'ensemble des résultats de l'analyse dans le cas où d'autres outils d'analyse seraient utilisés. Une étude est en cours pour adapter la démarche et la Grille d'analyse aux autres types d'établissements (CLSC, CHSLD,?).
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Borgès Da Silva, Roxane, Sylvie Perrault, Alexandre Prud'homme, Marc Dorais, Régis Blais, Delphine Bosson-Rieutort, Élise Chartrand et Réjean Hébert. ÉVOLUTION DE L’OFFRE DE SOINS, DES BESOINS DES RÉSIDENTS ET DES ORDONNANCES DE NEUROLEPTIQUES DANS LES CHSLD. CIRANO, septembre 2022. http://dx.doi.org/10.54932/wxia2843.

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Résumé :
Les centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) représentent une part importante du budget alloué aux soins aux personnes aînées au Québec. La majorité des personnes qui y sont hébergées présentent des incapacités importantes. La dotation en ressources humaines dans ces établissements demeure un enjeu. Ce projet avait pour objectif de réaliser une étude pilote pour répondre aux questions suivantes : comment ont évolué les besoins des résidents et l’offre de services en ressources humaines entre 2016-2017 et 2018-2019 ? Comment a évolué l’adéquation offre de soins/besoins des résidents au cours de la période ? Comment ont évolué les ordonnances de neuroleptiques en CHSLD pour les années financières allant de 2016-2017 à 2018-2019? Les résultats démontrent un important déficit en heures travaillées requises pour répondre aux besoins des résidents lors des années 2016-2017 et 2017-2018. Bien que ce déficit diminue considérablement au cours de l’année 2018-2019, l’offre de service n’a pas comblé la totalité des besoins des résidents, et ce autant pour les soins infirmiers que les services d’assistance. Cette étude suggère que les doses moyennes des ordonnances actives de neuroleptiques ont diminué en moyenne de 0,1 mg dans la totalité des CHSLD. Ce projet pilote montre qu’il est faisable, mais complexe d’utiliser les données administratives afin d’analyser des phénomènes cliniques.
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Dubé, Jean, François Des Rosiers et Nicolas Devaux. Les propriétaires de maisons ont-ils raison de craindre l’arrivée de logements sociaux dans leur quartier ? CIRANO, mars 2023. http://dx.doi.org/10.54932/ghjx9103.

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Résumé :
La hausse des loyers, les reconversions résidentielles et les rénovictions placent une frange de la population urbaine dans des conditions de précarité extrême. Une façon de venir en aide aux ménages à faibles revenus est l’accès à des logements sociaux. Or, le logement social n’a pas toujours bonne presse même si la plupart des gens s’y disent ouverts et favorables. C’est le phénomène du « pas dans ma cour ». Plusieurs associent la présence de logements sociaux à un changement du profil socio-économique de leur quartier et sont convaincus que cela diminuera la valeur de leur résidence. Mais qu’en disent les données probantes ? En prenant la ville de Québec comme étude de cas, les auteurs concluent qu’il n’existe pas de réponse simple et unique.
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Cauhopé, Marion, François Duchêne et Marie-Christine Jaillet. Impact d'une catastrophe sur l'avenir d'un site industriel urbain. Les cas de Lyon et Toulouse. Fondation pour une culture de sécurité industrielle, juin 2010. http://dx.doi.org/10.57071/730gkb.

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Résumé :
La recherche présentée ici s’intéresse aux processus de qualification et de déqualification d’espaces industriels situés en milieu urbain. En effet, à partir de l’étude des arbitrages entre recherche de sécurité et développement urbain dans le contexte particulier d’un site industriel sinistré, il s’agit de voir en quoi la catastrophe s’impose comme un temps brutal, et parfois irréversible, de déqualification d’un espace dédié jusque-là à l’industrie. Ces travaux entendent montrer comment s’opèrent les arbitrages en situation de crise, la prégnance de la catastrophe et de l’émotion qu’elle suscite dans les décisions à court terme. L’un de leurs intérêts réside dans la mise en perspective de deux cas de sites sinistrés. Il s’agit tout d’abord du pôle chimique sud-toulousain, dévasté par l’explosion dans l’usine d’engrais AZF le 21 septembre 2001. Cet accident a entraîné la mort de 31 personnes, des blessures pour de nombreuses autres, et de multiples dégâts matériels dans toute la ville de Toulouse. L’autre cas concerne l’incendie du dépôt pétrolier Shell dans le port industriel Édouard Herriot de Lyon en juin 1987, ayant causé la mort de deux personnes.
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Royer, Annie, Patrick Mundler et Julie Ruiz. L’évolution du secteur bioalimentaire au Québec de 1961 à 2016. CIRANO, novembre 2023. http://dx.doi.org/10.54932/jhvl6079.

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Résumé :
La production agricole a subi de profondes transformations au cours des dernières décennies : spécialisation des entreprises, concentration au sein d’entreprises de plus en plus grandes, industrialisation des processus de production et intensification de l’usage des ressources. Toutefois, ces évolutions dans la production agricole masquent des différences entre les secteurs. Comment l’évolution sectorielle des productions agricoles a-t-elle façonné les territoires du Québec ? Dans une étude CIRANO (Royer et al. 2023), les auteurs analysent les dynamiques spatiales du secteur bioalimentaire sur plus de cinq décennies et identifient les principaux facteurs qui expliquent ces dynamiques. Il s’agit de la première étude qui examine les liens entre dynamiques spatiales et évolution sectorielle de l’agriculture.
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