Littérature scientifique sur le sujet « Coopération juridictionnelle »

Notre analyse met en évidence le rôle central joué par les juges dans le processus d’intégration européenne. Contrairement à l’approche juridique dominante qui raisonne en termes de coopération, nous montrons que l’intégration européenne résulte de la compétition que se livrent Cours européennes et Cours nationales pour l’obtention et l’exercice de droits de juridiction sur les marchés nationaux. Cette situation leur fournit des incitations à innover, qui sont fonction notamment de leurs situations respectives sur les marchés. Selon le degré de contestabilité du marché national, la juridiction nationale, initialement en situation de monopole, est amenée à innover pour empêcher l’entrée de la Cour européenne sur son marché. Si cette entrée se produit, suite à une innovation réussie de la Cour européenne, les deux offreurs s’inscrivent dans un processus d’innovation juridique destiné à modifier la répartition des parts de marché sur le marché national. Par suite, les comportements d’innovation des différentes Cours affectent certes les conditions du marché sur lequel elles interviennent, mais sont également, à leur tour, affectés par les conditions de marché. Nous montrons en outre que la concurrence entre juridictions européennes et nationales constitue une force favorable à l'intégration européenne.

English abstract: Regional cooperation is a context-dependent process that is better understood using a geographical approach; this is, accounting for the region as part of the explanation for and not only as the container in which cooperative agreements operate. The case of the Coffee Cultural Landscape of Colombia, a bottom-up regional cooperation process that resulted in a regional trademark, illustrates what roles are played by a diversity of local actors and how local socio-economic conditions influence cooperation agreements. The case highlights the inadequacy of inflexible jurisdictional boundaries and the limitations of preexisting categories (such as inter-municipal cooperation or metropolitan areas). The empirical evidence includes the analysis of 19 semi-structured interviews.Spanish abstract: La cooperación regional es un proceso que depende del contexto local y regional; y una perspectiva geográfica apoya a considerar la región donde ocurre como parte de la explicación, y no como un contenedor dentro del cual operan los acuerdos. Este artículo aborda el caso del Paisaje Cultural Cafetero Colombiano, un proceso de cooperación regional de abajo hacia arriba que resultó en una marca registrada regional. El caso ilustra participantes y roles en el proceso y cómo las condiciones socioeconómicas locales influyen en los acuerdos de cooperación. Los resultados destacan la inflexibilidad de las divisiones jurisdiccionales y las limitaciones de las categorías preexistentes (como la cooperación intermunicipal o las áreas metropolitanas). La metodología incluyó el análisis de 19 entrevistas semi-estructuradas.French abstract: Les processus de coopération régionale dépendent de leur contexte et sont mieux appréhendés à travers une approche géographique. En d’autres termes, il est nécessaire de prendre en compte la région comme partie intégrante de l’analyse, et non uniquement en tant que simple structure où les accords de coopérations se déroulent. Le cas du Paysage culturel du café de Colombie, un processus de coopération régionale du bas vers le haut qui a abouti à la création d’une marque, illustre les rôles joués par une diversité d’acteurs locaux et comment les conditions socio-économiques influencent les accords de coopération. Il met en évidence l’inadéquation des frontières juridictionnelles inflexibles et les limites des catégories préexistantes (comme la coopération inter-municipale et les aires métropolitaines). La méthodologie repose sur une étude de cas et dix-neuf entretiens semi-directifs.

Water in the western United States sustains multiple purposes despite being over-allocated, over-used, and o en quality-impaired. Interstate river watersheds, where rivers pass through jurisdictional boundaries of two or more states, face particular management challenges to facilitate cooperation across multiple state and local jurisdictional boundaries. This paper focuses on mechanisms of cooperation used to manage water quality across western interstate watersheds. A range of cooperative mechanisms were examined, from meetings to watershed management and creation of memoranda of understanding. To understand different stakeholders' perceptions of successful cooperation, fortyeight watershed professionals were surveyed across six study areas. Ordinal logistic regression analysis indicated that survey respondents perceived watershed organizations, watershed partnerships, and meetings as the most successful cooperative activities for addressing water quality issues. This paper discusses the relationships between mechanisms of cooperation and additional variables examined in the study, and offers insights into regional cooperation and social cohesion over shared environmental resources. Spanish En el oeste de los Estados Unidos, el agua tiene varios usos a pesar de su sobreasignación, sobreuso/explotación, y el frecuente deterioro de su calidad. Las “cuencas interestatales“ de esta región, referidas a aquellos ríos que cruzan dos o más estados, enfrentan desafíos particulares para la cooperación a través de múltiples fronteras estatales y jurisdicciones locales. Este artículo se enfoca en los mecanismos de cooperación para manejar la calidad del agua en estas cuencas. Se examinan reuniones de trabajo, consejos/manejo de cuencas, y la creación de memorandums de entendimiento. Para comprender las percepciones de cooperación exitosa, se entrevistaron a 48 profesionales de cuencas hidrográ ficas a través de seis áreas de estudio. Los entrevistados perciben los organismos/asociaciones de cuencas hidrográ ficas y sus respectivas reuniones, como las actividades de cooperación más exitosas para abordar las cuestiones de calidad del agua. El artículo analiza las relaciones entre los mecanismos de cooperación y otras variables, y ofrece una visión sobre la cooperación regional y la cohesión social sobre los recursos ambientales compartidos. French En dépit d'une eau souvent de mauvaise qualité et soumise à une surexploitation et une surutilisation, ce e ressource remplit de nombreuses missions dans l'Ouest des États Unis. Les bassins hydrographiques interétatiques (où les fleuves traversent les frontières juridictionnelles de deux États ou plus) rencontrent des problèmes de gestion particuliers, dont le dé fiest surtout de faciliter la coopération interétatique et les frontières juridictionnelles locales. Cet article met l'accent sur les mécanismes de coopération mis en place dans la gestion de la qualité de l'eau des bassins interétatiques de l'Ouest du pays. Un éventail de mécanismes de coopération a été examiné, allant de réunions à la gestion de bassins et la création de mémorandums d'entente. A fin de comprendre la perception d'une coopération réussie des différents acteurs, quarante-huit professionnels des bassins hydrographiques ont participé à une étude sur six cas. L'analyse de la régression logistique ordinale a révélé que les participants percevaient les organisations des bassins, les partenariats de bassins et les réunions comme les activités de coopération les plus réussies pour aborder les questions de qualité de l'eau. Cet article examine les liens entre les mécanismes de coopération et les variables additionnelles examinées dans ce e étude, et propose un aperçu de la coopération régionale et de la cohésion sociale concernant le partage de ressources environnementales.

Adoptée le 6 juillet 1998, la loi allemande de mise en œuvre du traité d'Ottawa sur les mines antipersonnel contient deux volets principaux. Un premier ensemble de dispositions donne un cadre légal aux missions d'inspection prevues dans le traité d'Ottawa. Sont notamment réglementées: la constitution de groupes nationaux d'accompagnement, la coopération avec les missions d'inspection, l'obligation de notification et la transmission des données obtenues. Une seconde série de dispositions vient modifier la loi sur le contrôle des armes de guerre. Les interdictions prévues à l'article premier du traité d'Ottawa sont introduites dans cette dernière, accompagnees de précisions sur les diverses peines applicables. Des références aux mines antipersonnel sont également insérées dans quelques autres dispositions et une compétence juridictionnelle extra-territoriale à l'égard des nationaux est ajoutée.

Le Traité de Maastricht a notamment permis l'adoption de la monnaie unique, l'Euro, et la création de l'Union européenne. Ces deux avancées fondamentales ont provoqué en Allemagne un ajustement constitutionnel interne substantiel. De plus, le Pouvoir constituant allemand a estimé nécessaire l'adoption d'un article spécifique, destiné à définir la participation de l'Allemagne à l'Union européenne. Toutefois la complexité de cet article ainsi que la position de la Cour constitutionnelle, dans son arrêt Maastricht font apparaître des résistances internes à la participation de l'Allemagne à l'Union européenne. L'attitude paradoxale de l'Allemagne, pourtant "moteur de l'intégration", se révèle finalement qu'apparente : la participation "résistante" de l'Allemagne a contribué au mouvement de constitutionnalisation de l'Europe communautaire et a inspiré à la fois la rédaction de la Charte des droits fondamentaux et celle de l'article 6UE.

Le contrôle juridictionnel de la coopération intergouvernementale dans l'Union européenne a longtemps fait difficulté. Initialement, la mise à l'écart du juge a conditionné le recours à cette coopération organisée "dans" l'Union. Pourtant, chaque avancée des traités a entraîné un progrès du juge de l'Union et, dès l'origine, la coopération a donné lieu à la formation d'une jurisprudence significative. La coopération intergouvernementale dans l'Union constitue un terrain privilégié d'investigation, susceptible de contribuer à enrichir l'étude d'un processus, celui de la juridictionnalisation de l'Union. Loin de stériliser cette hypothèse, le traité de Lisbonne l'a confirmée et valorisée. L'analyse de la jurisprudence révèle l'existence d'un modèle de contrôle juridictionnel de la coopération intergouvernementale dans l'Union. Celui-ci repose sur le principe d'un contrôle. Forme d'aboutissement du processus, dont elle permet de saisir l'implantation et la portée, l'admission du principe au niveau constitutionnel marque aussi une nouvelle étape dans ce processus. Le juge de l'Union progresse au sein d'un système de contrôle, composé du juge national et de la Cour européenne des droits de l'Homme. Les interactions entre juges sont essentielles pour comprendre l'évolution de l'office du juge de l'Union. S'il est classique d'attendre d'un juge constitutionnel qu'il régule le système institutionnel et qu'il assure la protection des droits fondamentaux, les exigences matérielles et opérationnelles de l'action intergouvernementale contribuent au déploiement d'une fonction juridictionnelle ordinaire. Ces deux axes de travail, principe et fonctions, jettent un éclairage d'ensemble sur le modèle en construction et permettent d'appréhender dans toute sa complétude le processus de juridictionnalisation de la coopération intergouvernementale dans l'Union
During a long time, the judicial control of the intergovernmental cooperation in the European Union remained a difficulty. Initially, the sideline of the judge conditioned the use of this cooperation, organised “in” the European Union. However, each step forward of the Treaties led to a progress of the judge of the Union and, from the very beginning, cooperation has resulted in the creation of a significant jurisprudence. Indeed, intergovernmental cooperation in the European Union constitutes a privileged field for investigation, which may contribute to enrich the study of a process, the process of judicialization of the European Union. Away from sterilizing this hypothesis, it was eventually confirmed and valued by the Lisbon Treaty. The analyse of the jurisprudence concerning the common foreign and security policy and the police and judicial cooperation in criminal matters reveals the existence of a model of judicial control over the intergovernmental cooperation in the European Union. This model is based on the principle of control. The admission of the principle, at the constitutional level, is a form of outcome of the process; it allows understanding the establishment and the extent of the process, as well as it materializes a new step in this process. The European judge evolves in a system of control, constituted by the national Court and the European Court of Human Rights. The judges’ interactions are essential in order to understand the evolution of the role of the European Union judge. Although it appears classical to expect from a constitutional judge that he rules the institutional system and that he ensures the protection of fundamental rights, the intergovernmental action material and operational requirements contribute to the deployment of an ordinary judicial function. These two axes of research, principle and functions, project a comprehensive highlight on the model under construction, and allow apprehending, in its entirety, the process of judicialization of the intergovernmental cooperation in the European Union

La thèse forme une proposition normative sur les rapports de système entre les ordres juridiques des Etats membres et celui de l’Union. Elle analyse ces rapports à la lumière de l’objectif de protection effective des droits et de(s) l’identité(s) transnationale(s) de l’Union. Des jurisprudences européennes et nationales et des éléments théoriques tracent les conditions d’une protection systématisée. La thèse s’intéresse à l’identité du système pour exclure la rivalité inhérente entre les ordres juridiques des Etats membres et celui de l’Union. La démarche aboutit grâce au déplacement du curseur des rapports entre ordres juridiques vers leur fonction pour les acteurs du système juridique de l’Union et grâce à l’analyse du fonctionnement dudit système sur la base d’échelles de concrétisation du principe transnational de loyauté. La thèse s’intéresse d’abord à la systématisation de la protection dans l’Union avant d’aborder des techniques spécifiques de protection. Tant du point de vue théorique que procédural ressort une dualité de l’identité juridique de l’Union : formelle – relative à la perpétuation du système – et matérielle – relative à ses valeurs fondamentales
The thesis normatively assesses the relationship between the legal orders of the Member States and the one of the European Union. That relationship is assessed in the light of a main objective, the effective protection of rights, and of the transnational identity(ies) of the Union. National and European case-law together with theoretical analyses delineate the conditions of a systematized protection. By discussing the identity of the system, the thesis rejects any inherent rivalry between the national and the Union legal orders. Such a rejection stems, first, from moving from the relationship among legal orders towards its function for the actors of the system, and second, from the analysis of the functioning of that system with regard to a process of concretization of the transnational principle of loyalty. The thesis discusses the systematization of the protection of rights within the Union before introducing specific techniques of protection. From both a theoretical and a procedural standpoint the legal identity of the Union appears to be bifold: formal – related to the perpetuation of the system – and substantive – related to its fundamental values

Le génocide des Tutsi du Rwanda est singulier au regard des génocides du XXème siècle. Il l’est par le nombre de ses victimes, par sa rapidité, ses modes d’exécution et surtout par le nombre de ses auteurs. Ce sont plus d’un million de Rwandais (Hutu) qui ont pris part directement aux massacres. La sanction de ces crimes de masse dans une société en quête de reconstruction soulevait d’innombrables difficultés notamment dans l’appréhension d’une criminalité collective en termes de responsabilité individuelle. L’ampleur et le paroxysme atteint dans ce drame a nécessité un traitement spécifique. Trois instances de justice ont été activées de manière concomitante : les juridictions classiques rwandaises (relayées par des juridictions coutumières dites Gacaca), le Tribunal international créé par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et enfin les juridictions nationales étrangères en application du principe de la compétence universelle. L’intérêt scientifique de notre démarche réside justement dans l’étude de ce traitement juridictionnel multiniveaux. Deux questions se posent : quelle est la pertinence de ce modèle de justice 20 ans après le drame rwandais ?Quel bilan provisoire peut-on tirer de tous les jugements rendus par ces différentes juridictions ?
The Tutsi genocide in Rwanda is singular in consider genocides of the XXth century. It is true by the number of victims, the speed and methods of implementation and, above all the number of the authors. These are more than one million Rwandan (Hutu) who participated directly in the massacres. Punishment of the massive crimes in a society in search of reconstruction, run into problems of group crime and individual responsibility. The scale and the speak of human tragedy needed specific treatment. Rwandan ordinary courts (replace by customary Courts called Gacaca), International Criminal Tribunal for Rwanda (created by United Nations Security Council) and lastly, national foreign jurisdictions are also begin simultaneously in application of the principle of universal jurisdiction. The interest of our scientific approach lies in the study of multilevel constitutionalism. This raises two obvious questions: What is the relevance of this justice model twenty years after the Rwandan tragedy? What has been the interim review of all the judgments handed down by the different jurisdictions?

Dans un contexte où le recours au mécanisme des lois de police apparaît de plus en plus fréquent et facilité sur le plan des conflits de lois, la perte d’impérativité que connaissent ces dispositions du fait des solutions libérales retenues sur le plan des conflits de juridictions, conduit à s’interroger sur la possibilité d’apporter des correctifs. En droit positif, l’admission généralisée des clauses de prorogation de for, étatique et arbitral, malgré l’applicabilité d’une loi de police, associée à un système de reconnaissance pratiquement automatique des jugements étrangers et des sentences arbitrales au stade du contentieux de l’exequatur, conduit à rendre ces dispositions globalement semi-nécessaires dans les rapports internationaux. Alors que la mise en œuvre des lois de police devant un for étatique étranger ou arbitral apparaît très incertaine et que la violation de ces dispositions ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’un jugement ou d’une sentence qui les aurait négligées, les clauses de prorogation de for apparaissent comme des instruments à la disposition des parties pour se livrer au forum shopping et contourner les impérativités étatiques. Cette solution, paradoxale et peu satisfaisante, compte tenu de l’importance et de la nature des intérêts par principe mis en cause à travers ces dispositions, incite à envisager une solution permettant de restaurer l’impérativité des lois de police dans les conflits de juridictions. Dès lors que ce résultat apparaît comme la conséquence du maintien du principe traditionnel de l’indépendance des compétences législative et juridictionnelle malgré le lien existant entre forum et jus en matière de lois de police, ce constat conduit à s’interroger sur la possibilité de déroger exceptionnellement à ce principe pour consacrer un forum legis impératif et exclusif, fondé sur l’applicabilité d’une telle disposition. Cette solution, restaurant efficacement l’impérativité des lois de police dans leur for d’origine, devrait néanmoins être associée à la mise en place d’un mécanisme de coordination des systèmes permettant de prolonger son efficacité devant les fors étrangers. Il pourrait trouver ses fondements dans certains procédés préexistants, susceptibles d’être adaptés à la réalisation de l’objectif de protection des impérativités étatiques poursuivis. La mise en place de différents mécanismes, apparentés à celui du forum non conveniens, fondés sur un système de coopération interjuridictionnelle ou inspirés de la méthode de référence à l’ordre juridique compétent envisagée par P. Picone, pourrait permettre d’assurer, à l’étranger, le respect des lois de police du for dans des hypothèses différentes. De manière transversale, la restauration de l’impérativité des lois de police pourrait être assurée grâce à un recours à la notion d’ordre juridique prépondérant. Désignant un ordre juridique dont une loi de police mettant directement en cause un intérêt étatique réellement fondamental serait applicable au fond du litige, elle devrait pouvoir fonder la reconnaissance de la vocation plus forte de celui-ci à faire valoir ses vues pour la résolution d’un litige. Elle pourrait fonder à la fois la revendication de compétence juridictionnelle prioritaire de celui-ci pour trancher le différend et un effacement des fors étrangers pour faire prévaloir le point de vue qu’il retient. Une telle solution, étroitement délimitée et justifiée au regard de l’importance des intérêts mis en cause, assurerait une solution satisfaisante permettant à la fois d’articuler harmonieusement la poursuite de la politique libérale qui s’impose dans les conflits de juridictions avec le respect des lois de police et de réconcilier la protection des impérativités étatiques avec la coordination des systèmes
In times of mandatory provisions becoming more and more prevalent, based on conflict of law, the concept of mandatory enforcement appears to be somehow diluted regarding the liberal solutions found in conflicts of jurisdictions. In positive law, mandatory rules do not prevent the enforcement of a forum clause, no more than they are considered during the enforcement stage of decisions. While the application of these rules before foreign courts and arbitrators is very uncertain and does not raise obstacles to the recognition of foreign judgments or arbitral judgment which overlook them, choice of forum clauses has become an instrument of forum shopping in order to avoid mandatory regulations. This solution paradoxically induces a search for a solution to restore there international imperativity. This result has appeared as a consequence of the principle of separation of conflicts of law and conflicts of jurisdictions. That observation leads to ask questions about the possibility of an exemption to this general principle. Indeed, this encourages to consider the possibility to admit a correlation between forum and jus in order to establish imperative and exclusive competence, based on the applicability of such mandatory rules. This forum legis would require to maintain the litigation in its courts and could ensure their application in international relations. However, unilateralism that governs rules of judicial competence should involve the establishment of a mechanism of different legal systems coordination. Depending on the type of mandatory rules concerned, it could be based on an adapted form of forum non conveniens, on international judicial Co-operation processes, or be inspired by the method of reference to the competent legal order envisaged by P. Picone. The deployment of these solutions could be based on using preponderant state notion, that would be the one with the most widely public policy involved. It would lead to the recognition of the strong vocation of it to assert its views for the resolution of a dispute and would justify both the priority jurisdiction of its courts and circumspection of the other jurisdictional authorities to exercise their competence. Such a solution, tightly defined and justified in view of the importance of the interests involved, would provide a satisfactory solution to both harmoniously articulate the pursuit of liberal politics required in conflicts of jurisdictions with respect of public policy, and reconcile the protection of imperativities with the coordination of legal systems

Acte unique européen, Maastricht, Amsterdam, Nice, Lisbonne, élargissements… les grandes révisions des traités de l’Union européenne se sont succédé à un rythme soutenu en vingt-cinq ans. Si cette série est nécessaire dans un processus évolutif d’intégration, elle montre également la difficulté de réformer l’Union. L’objet de cette étude est de déterminer le degré de rigidité des traités de l’Union européenne, en recherchant les causes, les obstacles et les conséquences juridiques de cette (in)adaptabilité des traités. La rigidité trouve sa source dans le processus de constitutionnalisation des traités qui a renforcé leur protection formelle et matérielle par l’émergence de limites au pouvoir de révision. La rigidité des traités est par ailleurs accentuée par celle de la procédure de révision ordinaire qui est fondée sur deux notions qui peuvent sembler antinomiques : le respect de la souveraineté des États membres, par la pluralité des mécanismes nationaux de ratification, et la volonté de démocratisation, par l’émergence de mécanismes européens de légitimation. Pour faciliter l’adaptabilité des traités, les États membres ont institué des procédures simplifiées, complémentaires et dérogatoires à la procédure de droit commun. Leur insuffisante distinction par rapport à la procédure de révision ordinaire les rend inefficaces, si bien que l’on assiste à une remise en cause de la rigidité des traités par le développement d’une révision implicite de leurs dispositions et d’une coopération entre les États membres à l’intensité différenciée voire hors du cadre institutionnel de l’Union. La recherche de moyens efficaces d’assouplissement de la rigidité des traités est donc nécessaire afin de conserver à la fois leur rang dans l’ordre juridique et l’unité du processus d’intégration européenne dans le cadre de l’Union européenne
Single European Act, Maastricht, Amsterdam, Nice, Lisbon, enlargements… Over a 25-year period, the major revisions of the European Union treaties followed one another at an intensive pace. If that series is necessary for a progressive process of integration, it also illustrates the challenge of reforming the Union. The purpose of this study is to determine the level of rigidity of the European Union Treaties by searching the legal causes, obstacles and consequences of the (in)adaptability of the treaties. Rigidity originates from the constitutionalisation process of the treaties, which consolidated their formal and substantial protection through the emergence of limits to the revision power. The rigidity of the treaties is further increased by that of the ordinary revision procedure, which is based on two notions that may appear antinomic: the respect of the Member States sovereignty (through the plurality of the national mechanisms of ratification), and the willingness of democratisation (through the emergence of European mechanisms of legitimacy). In order to facilitate the adaptability of the treaties, the Member States established simplified procedures, which complement and derogate to the general procedure. As they do not significantly differ from the ordinary revision procedure, they are not efficient; a reconsideration of the rigidity of the treaties can then be observed through the development of an implicit revision of their provisions as well as a cooperation between Member States, the intensity of which is differentiated, and which may grow beside the Union’s institutional framework. Therefore, the pursuit of efficient ways to relax the rigidity of the treaties is necessary to maintain both their position within the legal order and the unity of the European integration process within the framework of the European Union

Pour contrer la menace de la criminalité organisée qui ne se cesse de se développer en devenant l’un des plus graves enjeux au sein de l’UE, les États membres se trouvent dans l’obligation de renforcer la coopération pénale contre celle-ci. Avec le traité de Maastricht puis la création de l’ELSJ par le traité d’Amsterdam dont la lutte contre la criminalité organisée constitue le moteur essentiel, les États membres expriment leur volonté pour s’organiser les actions et s’unir contre les menaces de la criminalité organisée. Toutefois, ces deux phases ont montré l’ineffectivité de la répression ; la paralysie et beaucoup de faiblesses. Avec son entrée en vigueur en 2009, le traité de Lisbonne commence une nouvelle ère de la lutte contre la criminalité organisée au sein de l’ELSJ. Cependant, même en intégrant ses avancées, il n’amorce pas la rationalisation nécessaire du cadre juridique qu’institutionnel de l’ELSJ contre la criminalité organisée. Des fortes crises que l’UE et l’ELSJ ont connues posent des questions sur la confiance nationale dans cet espace et cette union. La présente thèse cherche à identifier le rôle actuel et futur de l’UE en matière pénale contre la criminalité organisée au sein d’un espace où la libre circulation est le principe. Le rôle attendu ne peut se réaliser réellement qu’à travers d’un système pénal autonome où l’UE a la main forte à l’appliquer dans un climat de confiance et le respect des droits fondamentaux ; des systèmes juridiques d’États membres et leur souveraineté nationale. Dans cette perspective, une modification radicale qui touche à la nature de l’UE et son rôle sera indispensable. Mais qui a la volonté de faire la révolution ?
To counter the threat of organized crime, which is constantly growing and becoming one of the most serious issues in the European Union, member states are under an obligation to strengthen penal cooperation against it. With the Maastricht Treaty, and the creation of the area of freedom, security and justice by Amsterdam Treaty, of which the fight against organized crime is the essential driving force, the Member States express their will to organize their actions and unite against the threats of organized crime. However, these phases have shown the ineffectiveness of the repression; paralysis and a lot of weaknesses. With its entry into force in 2009, Lisbon Treaty begins a new era in the fight against organized crime within the AFSJ. However, even in integrating its progress, it does not initiate the necessary rationalization of the institutional legal framework of the AFSJ against organized crime. Strong crises that the EU and the AFSJ have experienced raise questions about national confidence in this area and the EU. This thesis seeks to identify the current and future role of the European Union within a space where free movement is the principle. The expected role can only really be achieved through an autonomous criminal system where the EU has a strong ability in applying it in a climate of trust and respect for fundamental rights; legal systems of member states and their national sovereignty. In this perspective, a radical change that concerns the nature of the EU will be essential. But who has the will to make the revolution?