Thèses : « Contrats entre époux - Droit »

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Rolland, Renaud. « La responsabilité entre époux ». Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020075.

Résumé :

Le domaine de la responsabilité entre époux s'est notablement accru. Le développement de la responsabilité pour faute entre époux affecte le droit commun, malgré quelques dérogations plus apparentes que réelles: le mariage est devenu un lieu banal. La responsabilité conjugale pour faute a conquis de nouvelles terres. C’est le cas en droit pénal, et surtout en droit disciplinaire: destiné a préserver la cohésion de la famille, ce droit permet d'infliger à l'époux gravement fautif, tantôt des sanctions disciplinaires, tantôt des mesures disciplinaires de sureté. Enfin, l'époux engage sa responsabilité civile à l'égard de son conjoint, à raison d'une violation des devoirs du mariage ou d'une faute de gestion en régime communautaire. L’objectivation dans la responsabilité entre époux permet principalement de protéger l'époux créancier d'une obligation alimentaire: une faute objective suffit souvent, et parfois même aucune faute n'est exigée. En droit procédural, la recevabilité de l'action est un principe parsemé d'exceptions: les premières sont des fins de non-recevoir, propres a la matière répressive; les secondes, propres à la responsabilité civile, affectent le cours de la prescription. L'efficacité de l'action permet de déterminer si un époux a quelque chance d'obtenir l'indemnité qu'il a sollicitée en justice. Lorsque les époux sont seul à seul, la victime obtient souvent une réparation intégrale de son préjudice. En présence de tiers, des immunités conjugales modernes sont établies, afin de garantir à l'époux victime une réparation effective du préjudice qu'il a pu subir, sans que soit affecte son train de vie. Deux constats s'imposent. La responsabilité entre époux a conquis de nouvelles terres, en raison du développement des exigences conjugales. Une objectivation dans la responsabilité entre époux se produit et de nouvelles immunités conjugales sont instaurées, lorsque la sécurité alimentaire de la famille est en cause
Responsibility and liability between spouses increases in several areas. The development of liability and responsibility based on the fault committed by a spouse against the other concerns the civil and criminal law, in spite of some exceptions more apparent than real: marrias become an ordinary place. Conjugal responsibility based on fault has won new fields. This is the case in criminal la. . . . . W, and especially in disciplinary law: this last law, intended to preserve the cohesion of the family, imposes on the guilty spouse sanctions and surety measures. Besides, each spounce is liable towards the other when a violation of a marriage duty or a misconduct in the management of community regime has been committed. Objectivation in the liability and responsability between spouses occurs mainly when a spouse is creditor towards the other of alimony duty: a spouse is then responsible, even if he has not committed a subjective fault, and sometimes without any fault at all. In procedure law, recevability of the action is a principle, but with several exceptions: the first are objections, to be found in repressive law; the second, in law of torts, concern the limitation period. Efficiencyof the action consists in determinating if a spouse has real chances to obtain the compensation requiered. When just the spouses are involved in the lawsuit, the victim is mostly in the situation to obtain the integral reparation of damage. When a third person is involved, modern conjugal immunities have been created to garanty the victim an effective compensation of the damage suffered, without any repercussion on the standard of life. Two statements stand out. Modern responsability and liability between spouses have new frontiers, because of the developement of conjugal wishes. An objectivation in the law of responsability occurs and new conjugal immunities have been created, when the food security of the family is threatened to be reduced

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Monget, Quentin. « Les mutations du statut patrimonial des couples ». Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0003.

Texte intégral

Résumé :

Bien des couples, aujourd’hui, passent du concubinage au pacs, puis du pacs au mariage, qui sont les trois conjugalités que propose le droit contemporain. À chacune correspond un statut patrimonial spécifique (prévoyant une répartition des biens et des dettes, instituant des effets sociaux et fiscaux, etc.). Or ces statuts sont en pleine mutation : aujourd’hui, on ne compte plus les transformations légales et jurisprudentielles qui s’accomplissent. Quelles sont ces évolutions ? Jusqu’où doivent-elles se poursuivre ? Tel est l’objet de cette étude. Elle relativise l’idée qu’un droit commun du couple serait appelé à émerger : elle constate que, même si un phénomène de convergence est à l’œuvre, d’autres évolutions tendent à accroître certaines différences entre les conjugalités. Elle démontre alors que le droit positif se structure sur le modèle d’une gradation. Plus un couple choisit une conjugalité stable et engagée, plus son statut patrimonial devient exorbitant, communautaire et protecteur. Les amants sont ainsi incités à s’engager sur un chemin jalonné d’étapes prédéterminées (couple sentimental, emménagement, pacs, mariage) que l’on peut appeler iter copulae ; ce modèle est en phase non seulement avec le droit positif, mais aussi avec la réalité sociologique moderne.Ainsi, l’étude synthétise les évolutions en cours. Elle suggère de les approfondir où elles sont inachevées, de les tempérer où elles sont excessives, de les consacrer où elles sont prétoriennes ; le propos est parsemé de propositions de réformes, toutes destinées à asseoir le droit positif sur des bases durables, car plus en phase avec les aspirations modernes
Many French couples today move from cohabitation to civil partnership, then from civil partnership to marriage, which are the three forms of conjugality offered by contemporary law. Each has its own specific property status (providing for the division of assets and debts, establishing social and tax effects, etc.). But these statuses are in a state of flux,with countless legal and case law changes being made. What are these changes ? How far should they continue ? That is the purpose of this study. It sets itself apart by putting into perspective the idea that a common law governing couples will emerge : it notes that, even if a phenomenon of convergence is at work, other developments are tending to increase certain differences between conjugal relationships. It then shows that positive law is structured on the model of a gradation. The more a couple chooses a stable and committed conjugal relationship, the more their property status becomes exorbitant, communal and protective. Lovers are thus encouraged to embark on a path marked out by predetermined stages (romantic relationship, moving in, civil partnership, marriage) that can be called iter copulae ; thismodel is in line not only with positive law, but also with modern sociological reality. The study summarises current developments. It suggests deepening them where they are incomplete, tempering them where they are excessive, and enshrining them where they are praetorian. The study is interspersed with proposals for reform, all designed to put positive law on a sustainable footing, since it is more in tune with modern aspirations

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Rieubernet, Christelle. « Les donations entre époux : étude critique ». Toulouse 1, 1997. http://www.theses.fr/1997TOU10008.

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Résumé :

Dérogatoire au droit commun des donations et des contrats, le régime juridique des donations entre époux se caractérise par la coexistence de règles d'inspirations contradictoires, les unes inspirées d'une méfiance originelle envers le conjoint considéré comme un étranger dans la famille, telle qu'on la concevait en 1804, les autres empreintes d'un esprit de faveur justifié par la place reconnu aujourd'hui au conjoint. Les règles inspirées d'une méfiance injustifiée devraient être abrogées. Il en est ainsi de la révocabilité des donations de biens présents consenties entre époux pendant le mariage, qui n'a plus de fondement péremptoire et dont les conséquences sont inopportunes tant pour le donataire que pour la sécurité du commerce juridique. Il en est ainsi également de la nullité des donations déguisées ou faites à personnes interposées, sanction disproportionnée et inutile, aux conséquences néfastes. Il est ainsi encore des présomptions d'interposition de personnes, anachroniques et injustes, qui aboutissent à frapper les enfants et les proches parents du conjoint d'une véritable incapacité de recevoir à titre gratuit. Les règles inspirées d'une juste faveur doivent être conservées et à divers égards améliorées. Largement utilisées par la pratique, les donations de biens à venir ont permis aux époux prévoyants de pallier l'absence, puis l'insuffisance des droits successoraux du conjoint survivant. Le législateur les a favorisées en élargissant la quotité disponible entre époux, et en privilégiant les donations en usufruit qui ne portent qu'une atteinte temporaire à la réserve. L'augmentation substantielle des droits successoraux du conjoint survivant prévue par le projet de réforme des successions pose la question du devenir de ces donations
Departing from the common law of settlements and contracts, the legal regime of gifts between spouses is characterized by the coexistence of rules of contradictory inspirations. Some of these rules are inspired by an original mistrust of the spouse, who, as was the conception in 1804, is considered as a stranger to the family. Other rules are more favourable, this attitude of favour being justified by the place accorded to the spouse today. The rules inspired by an unjustified mistrust ought to be repealed. This is the case for the revocability of settlements of present assets agreed between spouses during the marriage. This revocability no longer has a peremptory foundation and has inopportune consequences, as much for the donee as for the security of legal dealings. It is also the case for the nullity of disguised settlements or settlements made by a third party, a disproportionate and unnecessary sanction with disastrous consequences. Likewise for anachronistic and unjust presumptions of fraudulent representation of identity which result in imposing a real incapacity on the children and close relatives of the spouse to receive freely. The rules inspired by a just attitude of favour must be retained and improved in various respects. Widely used in practice, settlements of future assets have enabled foreseeing spouses to compensate first for the absence, then for the insufficiency of the surviving spouse's inheritance rights. The legislator has favoured these settlements by increasing the portion of estate that a testator may settle on a spouse and by giving a greater place to settlements of life interests, which undermine only temporarily the entitlement under French law of various relatives to a minimum share in the deceased's estate. The substantial increase of the surviving spouse's inheritance rights, provided for in the bill for the reform of successions, raises the question of the evolution of these settlements

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Lucet, Frédéric. « Des rapports entre régime matrimonial et libéralités entre époux ». Paris 2, 1987. http://www.theses.fr/1987PA020076.

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Résumé :

Les liberalites entre epoux ne peuvent se former ni s'executer en dehors de l'economie de chaque regime matrimonial. En pratique, ce phenomene n'apparait pas toujours clairement car les liberalites entre conjoints sont souvent des donations manuelles, indirectes, deguisees, ou portant sur des biens a venir. De surcroit, les reglementations recentes et la complexite technique de certaines de ces liberalites ne facilitent pas la recherche de leur place au regard du regime matrimonial. A cette cause d'incertitude, s'ajoute la faculte pour certaines regles du regime matrimonial, d'etre utilisees, au fins de donation entre epoux. Le droit positif donne de nombreux exemples de cette superposition du matrimonial et du liberal. Cette conjugaison parait rendre impossible, en certaines occasions, la distinction du regime matrimonial et de la liberalite entre epoux. Cette difficulte appelle une etude des relations fondamentales qu'entretiennent ces deux notions. Le droit positif, riche en combinaisons pratiques, ne revele que quelques indices de ces relations. Il apparait toutefois que l'avantage matrimonial n'est pas soumis a un regime juridique systematiquement oppose a celui de la liberalite, hormis dans la perspective successorale. A partir des elements du droit positif, la demarche theorique permet de proposer une definition conceptuelle de l'avantage matrimonial ; elle permet egalement de situer le regime et l'avantage matrimonial au regard de la distinction du titre gratuit et du titre onereux. Le regime matrimonial est anterieur a la distinction du titre gratuit et du titre onereux entre epoux; l'avantage matrimonial est exterieur a la distinction du titre gratuit et du titre onereux entre epoux
The liberalities between husband and wife cannot be formed outside of the matrimonial rules. Some donation processes are extraneous to the matrimonial regime, but others use one of its rules to procure a profit. From, a practical point of view, it is then difficult to differenciate these donations between spouses from the matrimonial regime. Law and jurisprudence do not stage clearly the notion of matrimonial advantage which procures an enrichment to one of the spouses. This matrimonial advantage is,in fact, subordinated to a very special state of rules, different from the regulations applicable to donations. The juridical theory allows to assert that it is neither a gratuitous nor an onerous profit

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Crepy, Victoire. « Les créations littéraires et artistiques et la communauté entre époux ». Thesis, Nantes, 2019. http://www.theses.fr/2019NANT3024.

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Résumé :

La comptabilité de ces deux droits risque donc d’être difficile tant leurs caractéristiques et leurs objets s’opposent. La confrontation du droit d’auteur aux régimes matrimoniaux soulève deux questions majeures. Une question de qualification d’abord, il s’agit de déterminer quel est le statut des créations intellectuelles et de leur support au sein des régimes matrimoniaux. Restent-elles personnelles à l’époux qui les a fait naître ou doivent, elles au contraire, se plier à l’esprit communautaire de la plupart des régimes matrimoniaux ? Une question de gestion, ensuite ; il s’agit de déterminer quels sont les pouvoirs respectifs des époux sur les créations que l’un d’eux, voire les deux, ont pu réaliser au cours de l’union. L’objet de cette étude est de démontrer la richesse possible d’une relation du droit d’auteur au droit des régimes matrimoniaux en prenant en considération les récentes évolutions de notre droit. En effet, si les questions relatives au sort du droit d’auteur en droit des régimes matrimoniaux ne sont pas nouvelles, elles restent toujours d’actualité. La difficulté réside dans la conciliation de deux considérations contradictoires : d’une part, la vocation communautaire des biens ; d’autre part, le caractère personnel de l’oeuvre de l’esprit qui n’est pas « un bien comme les autres ». Finalement, notre étude semble mettre en présence deux droits, le droit d’auteur et le droit des régimes matrimoniaux, que tout oppose. Alors que le premier est un droit mixte, comprenant à la fois des prérogatives patrimoniales et extra-patrimoniales, le second ne règle que le sort des biens et des droits patrimoniaux. Même la nature de ces droits s’oppose, puisque le droit d’auteur est éminemment individualiste et personnel alors que le droit des régimes matrimoniaux est communautaire et associatif
Even the nature of these rights is opposed, since copyright is highly individualistic and personal as the law of matrimonial property regimes is community and voluntary. The compatibility of these rights may therefore be difficult as their characteristics and object are opposed. The confrontation of copyright matrimonial regimes raises two major issues. A question of qualification of all, it is to determine what is the status of intellectual creations and their support within the matrimonial relationship. They are personal to the couple who gave birth to them or are they on the contrary, to comply with thecommunity spirit of most matrimonial property ? A management issue, then ; it comes to determine the respective powers union. The purpose of this study is to demonstrate the potential richness of a relationship of copyright law of matrimonial property regimes, taking into account recent developments in our law. While issues related to the fate of copyright law on matrimonial property regimes are not new, they are still relevant. The difficulty lies in reconciling two conflicting considerations : firstly, the community-based assets ; secondly, the personal nature of the work of the mind that is not "a product like any other." Finally, our study seems to present two rights, copyright and the law of matrimonial property regimes, are total opposites. While the former is a mixed law, including both economic prerogatives and extrapatrimonial, the second only regulates the treatment of assets and property rights

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Bahrani, Fatemeh. « Les inégalités entre époux en droit iranien de la famille ». Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0561.

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Résumé :

Au moment de l’élaboration du projet de la loi de la protection de la famille en 2007, il semblait exister un consensus général parmi les politiciens, les religieux, les universitaires et les activistes des droits de la femme, sur la nécessité de réformer les dispositions légales iraniennes concernant la famille. Pourtant, en dépit des attentes, la nouvelle L.P.F. a totalement maintenu la même structure de rapport entre les époux que celle qui avait été régie par les dispositions antérieures. Ces inégalités étant fondées sur le droit imamite, ont été justifiées depuis la fin des années 1960, par la théorie de non similitude exposée par Ayatollah Motahari. Selon la théorie de non similitude, du fait de leur différence de nature, l’homme et la femme ne peuvent pas avoir le même rôle : à la femme, le rôle de reproduction de la vie au sein de l’instance familiale, à l’homme la reproduction de la richesse afin de subvenir aux besoins de la famille. A travers l’étude des inégalités dans rapports personnels et patrimoniaux des époux, l’étude montre que cette division du travail n’assure pas une vie conjugale pacifique, digne et équilibrée. L’étude montre aussi que la protection matérielle de l’épouse dure uniquement durant la vie du mari. Par ailleurs, les mesures matérielles de protection théoriquement accordées à l’épouse, sont, en pratique, très difficiles à percevoir. En outre, cette compensation matérielle n’est pas suffisante pour réparer le dommage moral subi par celle-ci
At the time of drafting the family protection bill in 2007, there seemed to be a general consensus among politicians, religious, academics and women's rights activists on the need to revise the Iranian family law legislation. However, despite the anticipations, the new family protection law, has totally maintained the same structure of relation between the spouses as that which had been enacted in previous legislations. These inequalities, based on imamite law, have been justified since the end of the 1960s by the theory of non-similarity between man and woman, set forth by ayatollah Motahari. According to the theory of non-similarity, because of their difference in nature, men and women can not have the same tasks. To woman, the role of reproduction of life within the family; to man, the reproduction of wealth in order to provide for the needs of the family. But, the fact that several pecuniary relations between the spouses were affected by the new family protection law proves that from the point of view of the Iranian legislator, the balance which was supposed to dominate the relation between the spouses was disturbed. The study of inequalities in the personal and patrimonial relations of the spouses, the study shows that this division of task does not ensure a peaceful, dignified and balanced married life. The study also proves that the material protection of the wife lasts only during the life of the husband. On another note, the materiel protection measures that are theoretically granted to the wife, are practically very difficult to perceive. Furthermore, such material compensation is not sufficient to recompense for the non-pecuniary damage suffered by her

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Crovetto-Chastanet, Alexis. « Le règlement des problèmes patrimoniaux entre époux dans la convention définitive ». Nice, 1990. http://www.theses.fr/1998NICE0042.

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Résumé :

En droit français, le divorce sur requête conjointe est la forme de divorce par consentement mutuel la plus accomplie. Son succès auprès des justiciables nécessite l'examen approfondi de son aspect le plus délicat : l'aspect patrimonial. L'économie du divorce est comprise dans la convention définitive qui devra être soumise au juge aux affaires familiales pour qu'il l'homologue et prononce le divorce. Dans un souci de sécurité juridique, la convention doit être rédigée de façon à être la plus complète et la plus précise possible. Elle doit notamment régler les problèmes ayant trait à la liquidation et au partage du régime matrimonial et ceux lies a la détermination d'une prestation compensatoire. Dans le cas contraire, un époux se sentant lèse au sortir du divorce peut être tente de remettre en cause la convention ou son contenu. Les voies judiciaires que lui a laissées le législateur sont peu nombreuses ; quant aux tribunaux, ils refusent d'admettre les voies de recours extra-judiciaires, telles que l'action en rescision pour lésion et l'action en nullité. Le caractère immuable de la convention homologuée apparait aussi lorsqu'un ex-époux réclame plus particulièrement la révision de la prestation compensatoire. Les textes, confortes par une interprétation étroite des tribunaux, ne prévoient cette révision que lorsque le requérant se trouve dans une situation de détresse économique. Toutefois, la possibilité octroyée aux époux qui ont choisi cette forme de divorce d'insérer une clause de révision de la prestation dans la convention définitive attenue cette rigidité
The divorce at request spouses, is a no-fault divorce allowing couples to settle patrimonial matters in a convention submitted to a judge's approbation. This convention usually contains dispositions concerning marriage settlements and alimonies. Once approved by the judge, the divorce is pronounced and the convention can hardly be revised

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Chafi, Mohamed. « Les rapports juridiques entre époux : étude comparative du droit français et du droit marocain ». Paris 2, 1989. http://www.theses.fr/1989PA020095.

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Résumé :

Le mariage fait naitre entre les epoux des rapports tant extra-patrimoniaux que patrimoniaux. En droit francais, ces rapports etaient domines par l'autorite et la hierarchie. Pendant des siecles, la direction de la famille etait exclusivement assuree par le mari. Celui-ci concentrait entre ses mains la puissance paternelle et la puissance maritale. La femme etait frappee d'une incapacite totale. Toutefois, une evolution s'est developpee depuis le cours du xixe siecle et la premiere partie du xxe. Depuis la seconde guerre notamment, le droit francais a subi de profondes transformations. Le legislateur a reussi progressivement a etablir l'egalite des sexes. Cette egalite n'est que la consecration d'un principe expressement affirme pourtant des 1789. Quant au droit marocain, il conserve des rapports d'autorite et de subordination en matiere familiale. Quoique attachee a l'islam et a ses valeurs, la famille marocaine a subi depuis un quart de siecle de profondes mutations dans sa structure et sa fonction, mais le legislateur ne s'est interesse ni de pres ni de loin aux problemes poses actuellement dans le domaine familial ; il cautionne le statut quo. Ainsi l'etude des rapports personnels et pecuniaires entre epoux montrerales multiples divergences existant dans les droits marocain et francais.

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Bodet, Jean-François. « Analyse critique des contrats entre concubins ». Bordeaux 1, 1987. http://www.theses.fr/1987BOR1D023.

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Résumé :

Les contrats entre concubins, qui sont soumis en principe a la theorie generale des contrats, sont de plus en plus frequents dans la pratique de nos jours, et ont une incidence considerable sur l'evolution du droit de la famille. Cette situation provient de la hausse du nombre des unions libres depuis une dizaine d'annees, et de la desaffection que marquent nos contemporains pour l'institution du mariage, pourtant eminemment protectrice de la personne et de son patrimoine. L'analyse critique des differents contrats susceptibles d'etre passes dans la famille naturelle, pour assurer la securite juridique des concubins, montre la difficulte que le droit peut eprouver a cerner des situations sociologiques extremement variees, et les dangers patrimoniaux que peut representer une liberte contractuelle pleine et entiere au sein du groupe familial. Cette evolution que l'on retrouve d'ailleurs aussi dans une certaine mesure au sein de la famille legitime, semble conduire a une disharmonie totale de la legislation de la famille
Agreements among concubinaries, which are naturally bound by general theory of agreements, are more and more frequent in practice nowadays, and have a considerable incidence on family law subsequent development. This situation comes from the increasing number of concubinages since about ten years, and disaffection shown by our contemporaries to marriage institution, surely eminently protective for people and one's patrimony. Critical analysis of these different agreements apt to be concluded in natural family, to ensure concubinaries juridical security, points out the difficulty that right may meet to surround very varied sociological situations and patrimonial dangers that full and entire contractual freedom may represent, in the bosom of family group. This evolution, that is stated furthermore in the bosom of legitimate family as well, seems to lead to a total disharmony of family legislation

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Guyot-Chavanon, Corinne. « L'entraide en droit privé ». Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40028.

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Résumé :

S'entraider signifie s'aider mutuellement. Le législateur organise l'entraide agricole et le Code civil ordonne une obligation d'entraide aux époux et aux partenaires pacsés. Mais elle se pratique dans beaucoup d'autres circonstances. Pour réparer les dommages causés au cours de telles opérations, la jurisprudence a créé la convention d'assistance. Cependant, l'entraide se différencie de l'assistance par sa composante de réciprocité, qui n'est pas certaine, mais seulment espérée. L'entraide consiste en un échange de bons procédés, et le premier prestataire exécute sa prestation dans l'espérance de recevoir un service en retour. Ainsi l'entraide est un contrat. . . .

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Audit, Mathias. « Les contrats transnationaux entre personnes publiques ». Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010268.

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Résumé :

Dans l'ensemble des pays industrialisés, la formation continue est devenue un facteur essentiel pour la réussite des mutations des métiers et des entreprises, mais on est souvent impuissant pour mesurer l'efficacité de la formation ou pour juger du bon fonctionnement d'un centre de formation. La formation n'est pas un service comme les autres, elle est très dépendante du jeu des acteurs impliqués dans sa production. Les objectifs des organismes de formation ne peuvent se limiter à la réalisation d'un optimum exprime en terme financier. La question qui se pose est de savoir quel type de contrôle de gestion mettre en place dans les centres de formation ? Peut-il être utile ? Quels sont les types de contrôle de gestion déjà pratiqués ? Pour répondre à ces questions, la première partie de la thèse s'appuie sur l'historique du système de formation français, l'analyse du droit de la formation à partir de 1971, ainsi qu'une étude socio-économique, pour terminer par un chapitre sur l'action de formation. La seconde partie est consacrée à l'organisation et au management d'un centre de formation, afin d'en présenter le modèle de fonctionnement, de pouvoir le comparer avec d'autres organisations telles que la petite entreprise ou les organismes à but non lucratif, et de dégager ainsi les spécificités et de présenter une typologie des organismes du secteur. Après un inventaire des théories relatives au contrôle d'entreprise, on constate que l'on peut mettre en place dans le cadre du contrôle organisationnel, un contrôle hybride permettant la mesure de l'efficacité, dont la description peut se faire au travers des liens de contrôle entre les principaux acteurs. Enfin, dans une dernière partie, on propose les différents outils à mettre en œuvre dans le cadre d'un système de régulation d'un organisme de formation.

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Picq, Marielle. « La distinction entre contrats à exécution successive et contrats à exécution instantanée ». Grenoble 2, 1994. http://www.theses.fr/1994GRE21052.

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Résumé :

L'objet de cet ouvrage est de demontrer que la traditionnelle classification opposant les contrats a execution successive aux contrats a execution instantanee peut etre efficacement remplacee par la distinction entre les contrats divisibles et les contrats indivisibles. La premiere partie est relative aux interets de la distinction traditionnelle. Il ressort de cette etude que cette opposition est inapte a expliquer, de facon satisfaisante, les differences de regime juridique constatees et annoncees, qu'il s'agisse des mecanismes tendant a assurer la permanence du contrat. Tout au long de cet examen, les elements de la distinction entre les contrats divisibles et les contrats indivisibles sont peu a peu degages. La seconde partie est consacree aux frontieres de la distinction. Dans un premier temps sont exposees les imperfections des criteres de la classification actuelle. Dans un second temps, est presentee la nouvelle distinction entre les contrats divisibles et les contrats indivisibles. Celle-ci repose sur deux concepts. Tout d'abord un critere technique, la succession d'equilibres partiels et autonomes, et enfin un fondement theorique : la cause. Ces instruments sont alors appliques permettant de dresser le tableau de la nouvelle distinction
The subject of this work is to demonstrate that the usual, which sets the successive execution agreements against the instantaneous execution agreements, can be efficiently replaced by the distinction between the divisible agreements and the indivisible agreements. The first part is relative to the relevances of the traditionnal distinction. It emerges from this study that this opposition is unfitted to explain, in a satisfactory way, the differences of the juridical basis noticed and announced, which it is about the mecanisms which ensure the contractual permanency, or which it is about those which lead to the disappearance of the agreement. All along this examination, the components of the distinction between the divisible agreements and the indivisible agreements are brought out. The second part is devoted to the borders of the distinctionl in a first time are stated the imperfections of the criterions of the actual classification. Then, in a second time is presented the new distinction between the divisible agreements and the indivisible agreements. This last is based on two concepts. First of all, a criterion, the succession of partial and autonomous balances, and then, a theoritical foundation : the cause. These implements are then applied, entitting to draw the picture of a new distinction

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Montravers, Béatrice. « Essai sur l'intérêt personnel des époux dans le régime de la communauté ». Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2001. http://www.theses.fr/2001STR30001.

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Résumé :

Selon des études sociologiques, les membres du couple contemporain aspirent à conserver leur singularité et revendiquent un épanouissement personnel. Largement concurrencée par le concubinage, l'institution du mariage doit, pour demeurer attractive, répondre à l'attente du couple d'aujourd'hui. Dans le cadre des régimes matrimoniaux, il convient de traduire en termes juridiques la volonté de chacun des membres du couple de préserver son identité propre. En ce qui concerne la répartition des pouvoirs et des richesses, il s'agit donc de rechercher la meilleure façon d'assurer l'intérêt personnel des époux, d'éviter que l'intérêt de l'un d'entre eux ne soit oublié, voire sacrifié d'une manière injustifiée. L'autonomie de gestion et d'engagement des acquêts par les époux constitue alors une préoccupation centrale. Il ne semble cependant pas souhaitable de substituer au régime de communauté actuel la séparation de biens ou le régime de la participation aux acquêts, ces régimes n'assurant pas de participation des époux ou une participation reportée à la dissolution du mariage. En effet, la prise en compte de l'intérêt personnel des époux suppose tant une autonomie optimale qu'une participation la plus étendue possible. L'objet de cette thèse a donc été de rechercher un meilleur compromis entre ces deux objectifs contradictoires. Pour améliorer l'autonomie des époux, est proposée, notamment, la création d'une catégorie de biens communs soumis à la gestion et à l'engagement exclusif des époux en raison de leur caractère personnel. Correlativement, est envisagée l'extension ou, au contraire, la réduction du domaine de la participation des époux selon que leur autonomie respective doit ou non l'emporter sur leur participation à la gestion des acquêts et aux richesses
According to sociological surveys, the members of a contemporary couple long to keep their singularity and claim their personal blossoming. The marriage institution which is widely in competition with cohabitation must come up to the expectations of modern couples in order to remain attractive. Within the bounds of matrimonial systems, it is suitable to express in legal terms the will of each member of a couple to preserve his or her own identity. As for the sharing of powers and wealth, the point is then to look for the best way of securing the own interests of the spouses, of avoiding the interests of one of them to be forgotten and even injustifiably given up. Independance in the administration and pledge of the spouses'after-acquired property will be then a main concern. It does not seem desirable however, to replace the present system of community of property by the separation of matrimonial property or the sharing of after-acquired property, as those statutory systems do not ensure the spouses any contribution or a contribution postponed until the dissolution of their marriage. In fact, taking into account the own interests of the spouses implies both their best independence and their widest contribution. The subject of this thesis has therefore been to look for a better compromise between those two contradictory aims. To improve the independance of the spouses, we notably propose to create a category of joint property subject to the administration and sole pledge of the spouses because of its private nature. We correlatively foresee to extend or, on the contrary, to reduce the field of the spouses'contribution depending on whether their respective independance should or should not be more important than their contribution to the administration of after-acquired property and to their wealth

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Al, Amer Munira. « L'égalité entre époux : étude comparative : Droits français, qatarien, saoudien et tunisien ». Thesis, Strasbourg, 2019. http://www.theses.fr/2019STRAA015.

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Résumé :

Cette étude comparative se propose d’analyser comment est appréhendée l’égalité entre époux en Arabie Saoudite, en France, au Qatar et en Tunisie, au moment de contracter le mariage, pendant le mariage et lors de sa dissolution. Malgré un accord d’ensemble se manifestant par l’affirmation d’une égalité symétrique entre époux sur le plan théorique, l’application de ce principe est limitée - dans une mesure différente selon les pays - par des dispositions discriminatoires à l’égard des épouses, restreignant leur droit à l’égale liberté et l’égale dignité
This comparative study proposes to analyze how equality between spouses in Saudi Arabia, France, Qatar, and Tunisia is apprehended at the time of marriage, during marriage and at the time of dissolution. Despite an overall agreement that presents in the affirmation of symmetrical equality between spouses on the theoretical level, the application of this principle is limited - to a different extent in different countries - by discriminatory provisions against wives, restricting their right to equal liberty and equal dignity

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Danton, de Bony Anne. « Les contrats de cooperation entre entreprises ». Paris 5, 1994. http://www.theses.fr/1994PA05D002.

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Résumé :

Les contrats de cooperation entre entreprises : un nouveau cadre juridique adapte a une nouvelle situation economique. L'etude de la notion juridique de contrat de cooperation et de la specificite de ses dispositions contractuelles
Cooperation agreements inbetween companies : a new juridical frame adapted to a new economical situation. The study of the juridical notion of contractual cooperation and of its specific contractual dispositions

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Laurent-Bonne, Nicolas. « Les donations entre époux : doctrine, coutumes et législation (XIIe-XVIe siècle) ». Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020064.

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Résumé :

Au lendemain de la renaissance juridique du XIIe siècle et de la redécouverte des compilations de Justinien, les juristes médiévaux s’attachent à bâtir un principe général de prohibition des donations entre époux. Dès la première moitié du XIIIe siècle, civilistes et canonistes assouplissent cependant les restrictions, passant ainsi d’une prohibition stricte à un simple système de révocabilité. Les praticiens français, répondant aux demandes de conjoints soucieux de protéger le survivant, ont contribué à l’affaiblissement des entraves romaines et canoniques : serment promissoire, clause de renonciation, donation par personne interposée constituent autant d’expédients, parfois même empiriques et frauduleux. En dépit de ce long glissement doctrinal et des palliatifs élaborés par les notaires, des interdictions ont longtemps persisté dans la plupart des législations territoriales, rédigées et inlassablement réformées à l’aune du droit romain, du Moyen Âge central au début de l’Époque moderne
Immediately following the juridical renaissance of the 12th century and the rediscovery of the Justinian codification of Roman law, medieval jurists were committed to creating a general principle prohibiting donations between spouses. As early as the first half of the 13th century, however, civil law experts and canonists modulated the restrictions, thereby moving from strict prohibition to a simple system of revocability. French practitioners, responding to requests from married people concerned to protect their surviving spouse, contributed to weakening the constraints of Roman and canon law; promissory oaths, renunciation clauses and donations through an intermediary comprised such contrivances, which were sometimes even improvised and fraudulent. Despite this long doctrinal slide and the palliatives drawn up by notaries, such interdictions persisted over a long period of time in most territorial legislations, redrafted and repeatedly reformed according to the standards of Roman law from the high Middle Ages to the beginning of the modern times

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Martin, Anne-Cécile. « L'imputation des risques entre contractants ». Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10046.

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Audit, Mathias. « Les conventions transnationales entre personnes publiques / ». Paris : LGDJ, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38820313f.

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Balbo-Izarn, Nathalie. « Conventions entre époux et divorce : contribution à la définition d'un ordre public conjugal de séparation ». Toulon, 2000. http://www.theses.fr/2000TOUL0021.

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Résumé :

En 1975, le divorce s'est ouvert sur la théorie générale des contrats, posant les bases d'un véritable « droit conventionnel » spécifique, outil de pacification, dont il convient de connaître les frontières. Le champ contractuel ouvert aux époux dans le cadre du divorce n'est pas l'apanage du divorce sur requête conjointe. Il fait même preuve d'une plus grande souplesse en matière contentieuse. Cette étude répond à la question fondamentale des limites d'ordre public qui bornent la liberté contractuelle des parties dans le divorce. Ces limites spécifiques peuvent être mises en évidence en abordant la question sous deux angles complémentaires : celui des conventions entre époux divorçants et celui des conventions entre époux divorcés. Lors de cette double approche, la liberté contractuelle apparaît comme différente de celle relative aux contrats ordinaires, par son caractère restreint, mais également différente de celle propre aux conventions entre époux stricto sensu, dans la mesure où cette liberté permet un aménagement conventionnel qui contribue à un changement d'état. Se dessine alors en filigrane un ensemble de règles impératives dont le critère s'avère être l'état d'époux divorçant ou divorcé. L'état est alors la marque d'un « intérêt social essentiel » qui permet d'appréhender un ordre public propre à la matière. Les conventions entre époux divorçants démontrent l'existence d'un ordre public conjugal de séparation alors que les conventions entre époux divorcés témoignent de sa survivance.

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Bouzir, Saoussen. « Le régime de la communauté des biens entre époux : étude comparative du droit français et du droit tunisien ». Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010304.

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Résumé :

Compte tenu de leur importance en tant qu'une des pièces maîtresses du droit patrimonial de la famille, les régimes matrimoniaux constituent un vrai souci pour les législateurs contemporains. En ce sens le législateur tunisien a décidé de réglementer le régime de la communauté des biens entre époux en vertu de la loi de 1998. Pour le législateur français réformer ce régime communautaire a été l'objet des lois de 1965 et 1985. En réalité, le régime des acquêts s'il présente le régime légal en France, au contraire, en Tunisie n'est qu'un régime conventionnel. Cela montre que malgré le code civil était la source d'inspiration du législateur tunisien et que l'égalité des époux était au centre de leur politique, des divergences existent entre les deux législations en matière de la communauté. C'est pourquoi, nous croyons à l'utilité d'une étude comparative des droits français et tunisien qui même s'ils consacrent le même régime matrimonial, le réglementent différemment.

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Goldie-Genicon, Charlotte. « Contribution à l'étude des rapports entre le droit commun et le droit spécial des contrats / ». Paris : LGDJ-Lextenso éd, 2009. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41495902j.

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Loustalet, Grégoire. « Le temps du contrat et le droit fiscal : contribution à l'étude des rapports entre le droit des contrats et le droit fiscal ». Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10023.

Texte intégral

Résumé :

Le temps est un enjeu majeur de notre société et le droit des contrats comme le droit fiscal n’y échappent pas. Son influence sur le contrat s’est particulièrement accrue au cours des trente dernières années. De ce fait, le droit des contrats a connu un développement important des contrats à exécutions successives ; même les contrats instantanés se sont mis à durer. Ce développement a entraîné une explosion des différents types de contrats, ce qui n’est pas sans conséquence pour le droit fiscal. Le fonctionnement classique de ce dernier reposait sur des modèles de contrats sans prendre en compte les particularités de chacun d’eux. Or, aujourd’hui, le droit fiscal s’attache pour déterminer l’impôt aux effets patrimoniaux du contrat. Les effets produits par le contrat ainsi que le moment où ils vont avoir une répercussion sur le patrimoine doivent être étudiés avec précision. En effet, c’est au moment où le contrat produit ses effets patrimoniaux que le transfert de valeur doit être imposé. Au-delà, ce développement technique permet d’utiliser le contrat comme un outil de gestion fiscal. En utilisant le temps, le contrat permet d’optimiser son imposition. Or, le droit fiscal ne peut ignorer cette utilisation, mais ne tolère pas pour autant les manipulations excessives permises par la technique contractuelle. Ainsi, l’étude du temps du contrat et du droit fiscal permet d’étudier avec précision les rapports qu’entretiennent le droit fiscal et le droit des contrats
Time is a major issue in today’s society, and Contract Law as well as Tax Law are no exception. Its pressure on contracts has particularly increased in the past thirty years. Consequently, Contract Law has widely expanded over time, and even instant contracts began to last. This development has entailed an explosion of new types of contracts, which were transmitted to Tax Law. Its standard functioning was founded on widespread models of contracts which did not consider their differences. In fact, the tax system establishes the value of taxes by considering the effects of a contract on the patrimony. These effects and the moment when they will affect the patrimony, have to be meticulously analysed. The transmission of value must indeed be taxed when the contract has an effect on the patrimony. Beyond the intended usage, this technical development allows to use the contract as an implement of tax management, and thus optimize taxation. In fact, Tax Law cannot ignore this application, but it does not tolerate abusive use of the contractual technique for all that. So, the study of time in Contract and Tax Law allows to analyse precisely the relation between Tax Law and Contract Law

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Fabre-Dubout, Hortense. « La localisation du contrat : entre lieux et espace ». Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32035.

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Résumé :

Alors que les problématiques liées au contrat dans le temps ont souvent attiré l’attention des juristes, la localisation des relations contractuelles n’avait guère fait l’objet d’une étude globale en droit des affaires. La richesse du sujet est pourtant étonnante. Objectivement, la compétence judiciaire et la loi applicable sont certainement les enjeux les plus évidents, et non les moins intéressants, des lieux du contrat. De façon plus inédite, la localisation des divers éléments du contrat se répercute sur la qualification de l’ensemble de la relation contractuelle, et donc sur le régime des obligations qu’elle contient ; l’espace même sur lequel le contrat produit ses effets influe sur le régime juridique des évènements se déroulant au sein de son périmètre géographique. Les parties disposent, en outre, d’un pouvoir réel sur les lieux de leur relation contractuelle, même si la liberté d’expression de la volonté des contractants connaît de nombreuses limites
In business law, contractual problems related to time often drew the attention of the lawyers but the location of contractual relations has rarely been subject to general and in-depth study. However, the extent of the subject is astonishing. Objectively, jurisdiction and applicable law are certainly the most obvious and not least interesting stakes in the contract’s places. Not generally known, the localisation of the various elements of the contract is reflected in the characterization of the whole of the contractual relation, and thus on the part of the obligations which it contains ; space even on which the contract takes effect influences the legal status of the events which proceed within its geographical area. Moreover, the contracting parties have an actual capacity vis-à-vis the places of their contractual relations, even if the freedom of expression of the parties’ will has many limits

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Lankarani, El-Zein Leila. « Les contrats d'Etat à l'épreuve du droit international : (recherche critique des contrats entre Etat et personnes physiques ou morales étrangères) ». Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010320.

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Résumé :

L'objet de la recherche consiste à vérifier si les contrats conclus entre état et personnes privées étrangères, "state contract" ou "contrat d'état", relèvent du domaine du droit international, ainsi qu'il a et soutenu par certaines jurisprudence arbitrale et opinions doctrinales tendant à décrocher ces contrats des systèmes juridiques nationaux en les soumettant aux principes généraux du droit. Ces principes ont et assimilés par ces tendances à la troisième source du droit international par référence à l'article 38 du statut de la cour internationale de justice. L'étude après avoir, ramené à sa juste portée les opinions doctrinales -favorables et réticentes - émises à propos de l'internationalisation ou de l'internationalité de ces contrats, a défini le sens réel, la fonction et les caractéristiques autonomes sur le plan formel et matériel de la troisième source du droit international. La recherche a démontré que cette source n'a pas au sein du système juridique international la capacite juridique d'étendre le domaine normatif de ce droit aux activités relevant du domaine réservé à la compétence nationale, à savoir les domaines qui ne sont réglés jusque-là ni par le droit coutumier ni par le droit conventionnel. Ceci a conduit également à définir, à la lumière du droit positif, la notion de domaine réservé face au champ assigne à la troisième source du droit international. Il a été établi que les contrats concernes relèvent au regard du droit international du domaine réservé et que les critères d'internationalisation proposés, à savoir, l'objet de développement économique du contrat, l'insertion d'une clause d'arbitrage, d'une clause de stabilisation et une clause de référence aux principes généraux
The purpose of the research was to find out whether contracts concluded between states and foreign private entities - "state contracts" - come within the purview of international law, as has been argued in certain arbitration awards and academic opinions which have tended to withdraw such contracts from municipal legal systems and to submit them to the general principles of law which, by reference to article 38 of the statute of the international court of justice, are understood as the third source of international law. After careful consideration of the bearing of the academic opinions expressed both against and in favour of the internationalisation or internationality of such contracts, part 1 of the study focuses on the real meaning, the function and the independent characteristics - both formal and material - of the third source of international law. Our research has revealed that, within the international legal system, this source does not have the legal capacity to extend its prescriptive powers to domains which come within exclusively municipal jurisdiction, i. E. , domains not subject to either customary or conventional international law. This, in turn, led us to try to define, in the light of positive law, the concept of the domain of exclusive jurisdiction in relation to the ground covered by the third source of international law. It has been established that, as far as international law is concerned, "state contracts" do come within the domain of exclusive municipal

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Ali, Mohamed. « L'arbitre international et les contrats entre Etats et entreprises privées étrangères ». Montpellier 1, 1999. http://www.theses.fr/1999MON10044.

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Résumé :

L'objectif de cette etude est de degager l'apport de la jurisprudence arbitrale en matiere de contrats d'etat. S'agissant d'une matiere marquee par la presence de l'element public, nous avons estime necessaire d'apprecier cet apport a travers l'examen de l'attitude de l'arbitre international confronte aux principaux problemes que pose la presence de cet element dans les contrats d'etat. Deux demarches caracterisent la position de l'arbitre international a cet egard. La premiere est celle tendant a particulariser la presence de l'element public qui. Se manifeste lors de la determination du droit applicable au fond du litige et au moment de la determination des droits et des obligations des parties. La deuxieme est celle tendant a neutraliser la presence de l'element public a l'occasion de l'appreciation de l'engagement arbitral de la personne publique et lorsqu'il s'agit de sanctionner la responsabilite de la partie defaillante par la reparation du prejudice subi. A travers l'examen de ces deux demarches, il apparait que la jurisprudence arbitrale rendue en matiere de contrats d'etat contribue et apporte non seulement au regime juridique de ces contrats, mais egalement au droit de l'arbitrage international.

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Chaix-Findji, Florence. « Les groupements contractuels : coopération contractuelle entre entreprises ». Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010291.

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Résumé :

Les groupements contractuels sont des ensembles de contrats conclus entre au moins deux entreprises dans le but de réaliser un projet commun. Les groupements contractuels peuvent être créés sans avoir été pensés préalablement ce qui engendre de nombreuses difficultés. La création de groupements contractuels pose une multitude de questions car la législation ne prend que peu en compte les liens qui peuvent exister entre des contrats conclus simultanément ou/et successivement entre les mêmes parties. Les partenaires doivent donc être vigilants lors de la rédaction de leurs contrats afin de réduire l'insécurité juridique liée à ce type de collaboration. Cette vigilance doit être constante de la négociation des contrats à leur rupture. En effet, il n'existe pas de droit propre régissant la vie des groupements contractuels. En conséquence, les partenaires doivent régler le plus précisément possible les obligations et les droits de chacun mais aussi les conséquences de la rupture d'un ou plusieurs contrats de l'ensemble. De plus, ce type de coopération est de plus en plus utilisé par les entreprises en matière de commerce international. Il est donc temps que la réalité des groupements contractuels soit prise en compte tant au point de vue national qu'international. Néanmoins, il ne faut pas que cette législation soit trop contraignante car elle inhiberait la créativité des entreprises pour structurer leurs relations.

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Ougier, Stéphanie. « L'alimentaire et l'indemnitaire dans les règlements pécuniaires entre époux consécutifs au divorce - étude comparée de droit français et de droit canadien ». Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020031/document.

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Résumé :

Le droit des règlements pécuniaires entre époux consécutifs au divorce a pendant longtemps été fondé sur l’idée de sanctionner le conjoint responsable de la rupture que ce soit en France, au Canada ou dans la province canadienne de Québec. Bien que de traditions juridiques différentes, les droits français et canadien reconnaissaient ainsi un rôle central à la faute dans leur droit du divorce. Face à l’évolution concomitante des sociétés française et canadienne vers un individualisme plus marqué et une volonté croissante de pacifier les conflits, ces droits ont dû tendre vers une plus grande objectivation du divorce et de ces conséquences. Parallèlement à un mouvement de quasi-disparition de la faute, de nouvelles institutions sont apparues dans les droits étudiés, institutions fondées sur des idées de compensation, d’équité mais aussi de solidarité avec la survie ou l’apparition d’obligations alimentaires. Aujourd’hui, les droits étudiés sont marqués par une diversité d’institutions avec pour certaines des fondements multiples et des intitulés qui, malgré la différence de tradition juridique, peuvent se répondre comme, par exemple, la pension alimentaire non compensatoire canadienne qui n’est pas sans rappeler la prestation compensatoire que nous qualifions d’alimentaire française. Cette diversité amène alors à s’interroger sur la nécessité de repenser et de rationaliser les institutions existantes pour les rendre tout à la fois plus compréhensibles mais aussi plus accessibles par les futurs ex-époux. Cette simplification doit en effet s’accompagner d’une plus grande liberté contractuelle permettant aux conjoints divorcés de se réapproprier leur séparation avec l’aide d’un avocat, d’un médiateur ou encore du juge. Le divorce pacifié, se pose alors la question de la pacification de la rupture des autres couples que sont les unions libres ou encore les PACS et union civile. Ces unions hors mariage se développant, il est nécessaire aujourd’hui de prendre en considération les conséquences de leur dissolution voire d’envisager un droit commun des règlements pécuniaires consécutifs à toute séparation
Historically post-divorce laws between spouses was based in France, Canada and Quebec on penalizing the responsible party of the separation. Although from different law traditions, Canadian and French law recognized an important place to the fault in their divorce laws. However, the tendency of the French and Canadian societies to be more individual and to pacify conflicts, divorce law had to change to become more objectivized. The movement of removing the fault in divorce permitted the creation of new institutions based on compensation, equity and solidarity which is symbolized by spousal support and alimony. The studied laws are characterized by diverse institutions, are founded on different grounds. These institutions inspired by different law traditions are thus very similar such as the Canadian on compensatory spousal support and the French compensatory obligation that we call "alimony compensatory obligation". This diversity impose us to think about the possibility of a renewal and rationalization of the existent institutions in order to be simplified and comprehensible for the future divorce spouses. A greater freedom of contract should also ensure the appropriation of the divorce's consequences by the divorced spouse with help of lawyers, mediators and judges. Once the divorce humanized, the question of the pacification of the dissolution/ ruptures of other types of union such as common law marriage or civil partnership. The increasing number of those new couples, it is becoming a necessity to take in consideration the consequences of their dissolution and draw a new common law for their dissolution

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Goldie-Genicon, Charlotte. « Contribution à l'étude des rapports entre le droit commun et le droit spécial des contrats ». Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020056.

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Résumé :

La renaissance du droit commun des contrats est trompeuse. C’est d’un droit fragilisé qu’on vante le renouveau, le droit spécial s’émancipant de son emprise. Le droit commun n’est plus l’unique cadre de référence vers lequel se tourner en cas de lacune ou d’ambiguïté des dispositions spéciales. Il est concurrencé dans cette fonction par de nouveaux corps de règles, comme le droit communautaire ou les droits et libertés fondamentaux, dans l’orbite desquels gravitent certaines règles spéciales. Le droit commun est, de surcroît, instrumentalisé, pour servir les intérêts défendus par la réglementation spéciale. Le terrain des concours de normes est révélateur de cette application à éclipse du droit commun, l’absence de toute règle de conflit ayant favorisé le développement d’une résolution opportuniste des concours. Le droit commun des contrats se mue insensiblement en un fonds commun de règles, susceptibles d’être adaptées ou écartées si l’obtention de la solution jugée la plus opportune l’exige. Cette transformation progressive cache des faiblesses qui invitent à plaider en faveur d’une restauration de l’emprise du droit commun sur le droit des contrats. L’instrument principal de cette restauration consiste en l’élaboration d’une règle de conflit gouvernant la résolution des concours entre normes communes et normes spéciales, l’adage specialia generalibus derogant n’étant qu’un remède illusoire au désordre jurisprudentiel en la matière. La règle de conflit proposée conserverait aux dispositions communes leur vocation de principe à s’appliquer aux côtés des dispositions spéciales concurrentes, l’éviction des premières étant subordonnée à la caractérisation d’une antinomie.

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Puyo, Yann. « Essai sur le contrat et l'institution : les relations entre les groupements institutionnels et le contrat en droit privé ». Toulouse 1, 2006. http://www.theses.fr/2006TOU10017.

Texte intégral

Résumé :

Les relations entre le contrat et l'institution sont habituellement considérées comme opposées et donc appréhendées par la question suivante : contrat ou institution ? Il en va par exemple ainsi du mariage ou de la société. Si le contrat est un accord de volontés ayant pour objet la création d'obligations, l'institution est une notion qui demeure floue. Initialement, l'institution privée traduit la réalité de certains groupements de droit privé et se définit, en conséquence, comme un groupement de personnes (appelées membres) doté d'un pouvoir et de biens afin de réaliser un intérêt collectif ; on parle alors de groupements institutionnels. En envisageant de cette façon l'institution, les relations entre celle-ci et le contrat se voient renouvelées. L'étude des relations entre ces deux notions a pour but d'expliquer et de justifier la particularité des règles régissant les contrats qui sont en relation avec une institution, et d'établir que ces règles forment un régime juridique cohérent pour ce type de contrat. Les groupements institutionnels sont généralement créés par des contrats fondateurs. Le mariage crée de ce fait la famille. Toutefois, l'institution est indépendante de son contrat fondateur. Elle peut exister sans celui-ci et a la capacité de créer ses propres normes. Ce faisant, le contrat fondateur et le contrat conclu par un membre de l'institution et qui a des effets importants sur cette dernière, sont soumis à un régime juridique particulier, révélant leur adaptation à ce genre de groupement. L'institution participe, de cette manière, à l'élaboration des contrats qui lui sont liés
Relations between the contract and the institution are usually opposed then confronted to the following queston : contract or institution ? For example, this is the case concerning marriage or society. If the contract is an agreement of wills who's purpose is to create obligations, the institution is a concept that remains vague. Initially, private institution represents certain private groups and defines itself like "a group of persons (called members) endowed with power and goods in order to accomplish actions of collective interest ; we then speak of institutional groups. In that point of view relations between the contract and the institutionare removed. Studying the relations between these two concepts implies explaining and justifying the particularity of the rules that govern the contracts related to an institution and establish that they form a legal system consistent with the type of contract. The institutional groups are generally created by founding contracts. Marriage thus creates the family. However, the institution is independent of their founding contract. She can exist without it an has the ability to create her own standards. That can explain why the founding contract and the contract reached by a member of the institution who has important effects on the latter, are subject to a special legal system revealing their adaptation to that kind of group. In this manner, the institution participates in the drawing up of the contracts that are related to her

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Dreyfus, Jean-David. « Contribution à une théorie générale des contrats entre personnes publiques ». Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010260.

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Résumé :

Les contrats entre personnes morales de droit public ont connu un fort développement au cours des vingt dernières années. Ils interviennent désormais dans les domaines les plus divers. Pris en tant qu'objet d'étude autonome, ils présentent assez d'unité pour que l'on puisse en élaborer une théorie générale. Qu'ils soient de nature administrative ou privée, les sources du droit qui les régit - marquées par l'importance des sources écrites - présentent de fortes similitudes. Parce que ce sont des contrats, c'est-à-dire des accords de volontés générateurs d'obligations selon une définition commune aux droits public et privé, les principes de force obligatoire et d'effet relatif posés par le code civil leur sont applicables. Leur régime est toutefois marqué par la différence de situation entre les parties à l'acte, ce qui les rapproche des contrats administratifs. L'une de ces parties, celle qui a la responsabilité principale du service, disposera des pouvoirs d'intervention traditionnellement reconnus à l'administration lorsque le contrat lie une personne publique et une personne privée. Parce que les données d'intérêt général demeurent présentes, les théories de l'imprévision et du fait du prince pourront être mises en œuvre. Les contrats entre entités publiques diffèrent cependant des contrats administratifs par le fait que le juge administratif du contrat accepte de tenir un rôle plus actif au cours de la phase d'exécution (mais il n'est que rarement saisi). En outre, leur particularité est de porter sur les compétences des personnes publiques - leurs clauses ne présentent toutefois pas entre les parties un caractère règlementaire - qui s'en servent pour modifier, parfois sans investiture spécifique, l'ordre légal de ces compétences. Ce qui est d'autant plus remarquable que les compétences ne sont pas des droits subjectifs dont les collectivités publiques peuvent disposer à leur gré. Les contrats entre personnes publiques apparaissent ainsi comme un des outils essentiels de réforme de notre système public
Contracts between public bodies have undergone a sizeable expansion during the past twenty years. They now deal with a great range of areas. As a separate field of study, they offer enough unity to allow for the elaboration of their general theory. Whether administrative or private, the sources of the law governing these contracts - written sources being particularly important - show great similarities. Being contracts i. E. According to a definition common to both administrative and private law, a meeting of the minds creating a legally enforceable agreement, they are also subject to the principles of binding effect and privity of contracts as stated in the civil code. However, their system is marked out by the difference in the situation between the contracting parties which brings these contracts closer to administrative ones. The party which takes on the major responsibility to provide a service will be granted the enforcement powers commonly vested in a public body whenever a contract links it with a private one. Since general public interest is still at stake, the doctrines of frustration and fait du prince are applicable to them. Nevertheless, contracts between public entities differ from administrative contracts in that the administrative judge of contracts agrees to play a more active role during the performance stage (although he is seldom referred to). Moreover, despite the fact that between the parties, the terms of the contract are not of a regulatory nature, the characteristic of these contracts is to deal with the powers of public institutions which sometimes use them to modify the legal order of their powers, without any specific authority to do so. This is even more remarkable since public institutions' powers cannot be considered as subjective rights at the free disposal of these institutions. Contracts between public institutions are therefore appearing as one of the essential tool to improve our public system

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Assalah, Salah. « L'arbitrage et les contrats administratifs : approche comparative entre les droits français et libyens ». Poitiers, 2010. http://www.theses.fr/2010POIT3007.

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Résumé :

L'arbitrage comme mode juridictionnel des litiges, s'il est bien admis en droit privé, n'a traditionnellement que peu de place en droit public. L'incompatibilité qui prévaut entre l'arbitrage et les contrats administratifs est telle qu'en droit français et libyen il est interdit aux personnes morales de droit public de compromettre. .
Arbitration as a method of judicial resolution dispute, if admitted in private law, has little place in public law. Ther is incompatibility between arbitration and administrative contracts as well in France and Libya which both prohibit public persons to arbitrate. .

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Dupouey-Dehan, Carole. « Essai sur la notion de contrepartie : contribution à l'étude des rapports entre droit du travail et droit des contrats ». Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10050.

Texte intégral

Résumé :

Le terme " contrepartie " innerve l'ensemble du droit privé sans qu'aucune étude générale n'ait jamais été menée à son égard. La contrepartie fait essentiellement écho, dans l'esprit des civilistes, à la notion de cause, dans la théorie de laquelle elle s'intègre. Pourtant, si elle appartient assurément, dans l'inconscient collectif, au vocabulaire causaliste, les juristes ne cherchent pas véritablement à savoir pourquoi la cause est définie à partir de ce vocable. En outre, la contrepartie fait l'objet d'erreurs et de confusions quant au sens que le discours doctrinal lui accorde. Il convient alors de rechercher pourquoi et depuis quand la contrepartie s'est frayée une place de choix dans la théorie de la cause et de découvrir l'exacte signification de ce terme. Cependant, la contrepartie semble également être utilisée dans des hypothèses où la cause ne transparaît pas en filigrane. Une autre finalité paraît alors être assignée à la contrepartie, complétant son rôle de contribution à la notion de cause et témoignant de son émancipation à son égard. Le droit du travail constitue à ce titre le domaine dans lequel l'émancipation est mise en lumière. Un phénomène récurrent y est constaté, consistant, tant pour le législateur que pour la Chambre sociale de la Cour de cassation, à imposer aux employeurs d'allouer des contreparties aux salariés dans un certain nombre d'hypothèses. Quelle préoccupation anime ces diverses règles légales et prétoriennes ? En quoi la cause ne constitue pas le fondement de la contrepartie ? De la confrontation de ces analyses se dégage une dualité notionnelle de la contrepartie en droit privé, malgré une certaine unité conceptuelle
The term “consideration” runs throughout civil law without any general study ever having been made into it. Consideration, to civil lawyers, is associated with the notion of “cause” (in French civil law) in the theory of which it forms a part. Although the term belongs definitely, in the collective unconscious, to the vocabulary of “cause”, lawyers are not really concerned to know why “cause” is defined with reference to this term. Moreover, consideration is the root of errors and misunderstandings as to the sense which doctrinal discourse accords to it. We may therefore profitably question why, and since when, consideration has gained itself a place of standing in the theory of “cause” and try to discover the exact signification of this term. However, consideration seems to be used equally in hypotheses where there is no reference to cause. Another meaning seems in such cases to be assigned to it, complementing its role in the notion of “cause” and indicating its independence from it. Employment law in this regard is the field in which such independence is discernible. We may observe a recurrent phenomenon, consisting, as much for the legislator as for the Social Division of the Court of Appeal, of obliging employers to accord consideration to employees in a certain number of situations. What concern drives these diverse legal and praetorian rules? In what respect does “cause” not form the basis of consideration? A dual notion of consideration in civil law emerges from the examination of these different analyses, despite a certain conceptual unity

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Baumann, Carole Marie-Paule. « Essai sur la détermination d'un statut patrimonial protecteur du conjoint survivant : étude comparative des droits français, allemand et anglais ». Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2006. http://www.theses.fr/2006STR30028.

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Résumé :

Le vingtième siècle a été le théâtre d'un rétrecissement continu du groupe familial autour de son noyau valorisant ainsi la place du conjoint survivant. Cependant, ce statut social ne lui a pas toujours permis d'accéder à un statut successoral. Même si l'Allemagne et l'Angleterre lui ont rapidement accordé une place de faveur, il a fallu attendre la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 pour que les droits du conjoint survivant français soient revalorisés. Mais cette promotion conjugale a-t-elle mis en place un statut successoral structure protecteur du conjoint survivant ou ne s'agit-il que de nouvelles améliorations éparses? Si un tel statut existe, comment se situe-t-il par rapport à ses équivalents anglais et allemand? La protection patrimoniale du conjoint survivant est au coeur de cette étude comparative des droits français, allemands, anglais. Quelle que soit la législation étudiée, la détermination de ce statut s'effectue autour de deux axes : la protection légale et la protection volontaire du conjoint survivant
The twentieth century was the theatre of a continuous contracting of the family group around its core developing the place of surviving spouse. However, its social statute always does not have to him permais to reach a successional statute. Even if Germany and England quickly granted a place of favour to him, it were necessary to await the law of december 3, 2001, so that the successional rights of french spouse surviving are revalorized. But did this marital promotion set up a protective structured successional statute of surviving spouse or they are only new scattered improvements? If such a statute exists, how is it located compared to its equivalents german and english? The patrimonial protection of the spouse surviving is in the middle of the comparative study of the french, german and english legislations. Whatever the studied legislation, the determination of this statute is carried out thus around two axes : legal protection and the voluntary protection of the surviving spouse

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Gardounis, Emmanuel. « La détermination du prix dans le contrat : étude comparée entre le droit français et le droit hellénique ». Lille 2, 2004. http://www.theses.fr/2004LIL20007.

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Résumé :

La question de la détermination du prix dans les contrats a nourri la jurisprudence française pendant trois décennies avant que les fameux arrêts " Alcatel " de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation apportent des débouchés susceptibles de résoudre ce " nœud gordien " moderne. Des interrogations subsistent encore, notamment quant au sens de l'abus dans la fixation du prix, d'où l'intérêt d'une analyse comparative de cette jurisprudence avec l'une des rares codifications de la notion d'abus de droit effectuée dans l'article 281 du Code civil hellénique. En sus, la jurisprudence " Alcatel " pourrait constituer une étape transitoire vers la reconnaissance en France d'un pouvoir de révision judiciaire du prix des conventions. On aboutirait ainsi à un prix qualifié d'équitable. Or, les abus excédant souvent le cadre des seules clauses liées au capital du prix, un contrôle généralisé des clauses abusives dans les relations entre professionnels nous paraît à la fois opportun et légitime
The issue of determination of the price in contracts has plagued French jurisprudence for three decades before the famous " Alcatel " decisions by the Plenary assembly of the Supreme Court paved the way for untying this modern " Gordian knot ". There are still questions, largely concerning the notion of abuse in the fixation of the price, implying that a comparative analysis of this jurisprudence with one of the rare codifications of the notion of abuse of right enshrined in the article 281 of the Greek civil code is all the more compelling. In addition, the " Alcatel " jurisprudence could constitute a transitory step towards the recognition in France of a judiciary power of review over the price of the contract. Hence, that would result in the price being considered as equitable. Nevertheless, giver that abuses often exceed the regulatory framework related to the capital of the prive, a comprehensive control of the abusive clauses governing business-to-business relations seems to be an appropriate and legitimate course of action

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Li, Yingyi. « Des Prérogatives de contrat administratif : comparaisons entre droit chinois et droit français, entre droit administratif et droit contractuel ». Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020032.

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Résumé :

La théorie des prérogatives de contrat administratif transplantée du droit administratif français a invoqué un débat de longue période dans la communauté judiciaire qu’une législation nationale unifiée a toujours été absente même aujourd’hui. En fait, dans le droit administratif français lié qui se compose principalement par la jurisprudence dans ce domaine, il y a non seulement une série de conditions préalables pour réaliser chaque prérogative, mais aussi un mécanisme de protection qui maintient un équilibre financier du contrat pour la justice finale. Or, sur la base d’une préférence pour les pouvoirs publics enracinée dans les traditions juridiques et le régime politique de la Chine, combinés certaines situations actuelles contemporaines, les chercheurs chinois ont partiellement mis en évidence la première, mais ignoré la seconde, conduisant à l’échec de cette transplantation juridique. En fait, comme une sorte de pouvoir administratif, la prérogative ne doit pas être considérée dans le propre système de contrat qui se compose par les droits et obligations consensuels, mais se réfère à la compétence légale de l’administration qui doit être contrôlée par la responsabilité légale. De plus, cela peut s’interpréter aussi comme la rupture de contrat, de sorte que l’administrateur doive prendre la responsabilité contractuelle fondée sur la théorie de la responsabilité sans faute, la relativité de contrat et la force de contrat, au lieu de la Légalité au sens étroit; la responsabilité administrative dans ce domaine devrait par conséquent être attribuée à la rupture de contrat, à l’endommagement et à l’illégalité. Peu importe quel modèle serait suivi par la législation à l’avenir, un système judiciaire indépendant et influant dans la pratique sociale sera la protection ultime de tous les systèmes juridiques incluant le contrat administratif en Chine
The theory of prerogatives of administrative contract transplanted from the French administrative law has triggered such a longtime debate in the judicial community that a unified national legislation has been absent even today. Actually, in the French administrative law, composed mainly by Case Law in this domain, there is not only a series of conditions to enforce each prerogative, but also a protective mechanism to keep a financial balance of contract for the final justice. However, based on a preference to the Power rooted from the legal traditions and the political regime of China, combined with certain contemporary facts, Chinese researchers have partially highlighted the former but ignored the latter, leading to the failure of this legal transplant. Actually, as a type of administrative power, the prerogative should not be considered into the proper system of contract composed by the conventional rights and obligations, but refers to the legal authority of administration that should be controlled by the legal responsibility. In addition, it could be considered as the breach of contract too, so that the administrator should take the contractual responsibility based on the Theory of no-fault, on the Relativity of contract and on the Force effect of contract; thus the administrative responsibility hereof could be assumed for the breach of contract, for the quasi-tort out of contract and for the illegality. No matter which pattern would be followed by the future legislation in China, an independent and influential judicial system should be the final protection of all legal systems including the administrative contract

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Houx, Nicolas. « L'extinction du contrat par les tiers. Contribution a la recherche d'une distinction entre les tiers et les parties au contrat ». Rouen, 2000. http://www.theses.fr/2000ROUEL363.

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L'intérêt d'une distinction entre les notions de tiers et de partie au contrat ne se limite pas aux seules phases de formation et d'exécution du contrat. L'extinction du contrat, définie comme la disparition d'une situation juridique contractuelle dont l'effet caractéristique particulier ne peut plus être maintenu, est également saisie par cette distinction lorsqu'il s'agit notamment d'attribuer un droit d'extinction. Il paraîtrait alors logique de ne réserver qu'aux parties, directement concernées par la situation contractuelle, le droit d'y mettre fin. Pourtant, au-delà du cas classique et justifié d'une action en nullité absolue, on relève plusieurs situations où un tiers va pouvoir agir en extinction d'un contrat. Il s'agit par exemple du droit pour le nu-propriétaire d'agir en nullité relative de certains baux conclus sans son accord par l'usufruitier, ou encore de celui du locataire avec option d'achat d'agir en résolution de la vente du bien qui lui a été loué par l'organisme financier. L'action en nullité relative est étroitement attachée à la qualité de partie au contrat, laquelle naît d'une participation nécessaire à la formation du rapport contractuel. Le droit pour un tiers d'agir en nullité relative doit alors être fondé sur la proximité de sa situation avec celle d'une partie au contrat. Cette proximité peut être décelée dans l'existence d'une qualité de partie nécessaire à la conclusion du contrat accordée à certaines personnes, laquelle leur permet, lorsque leur participation n'a pas été recherchée, d'anéantir le contrat irrégulièrement formé. La nullité reste toutefois une sanction subsidiaire à laquelle doit être parfois préférée l'application d'une inopposabilité ou d'une action en responsabilité. L'action en résolution, quant à elle, se trouve moins attachée à la qualité de partie au contrat qu'à celle de créancier de l'obligation inexécutée, ce qui permet, notamment en cas de circulation de la créance, d'en envisager l'exercice par un tiers au contrat. Il apparaît alors possible de déduire de l'analyse des différentes situations où un tiers exerce une action en résolution du contrat que cette action est ouverte à certaines personnes disposant d'un intérêt à agir, ce qui permettrait de consacrer l'idée d'une << banalisation >> de l'action résolutoire.

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M'baye, Hugo. « La différence entre la bonne foi et la loyauté en droit des contrats ». Thesis, Montpellier, 2019. http://www.theses.fr/2019MONTD040.

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Résumé :

Il s'agit de s'interroger sur la réalité de la différence qui demeure dans le droit positif entre la notion de bonne foi et la notion de loyauté. La réflexion part du constat de l'emploi alternatif des termes de bonne foi et de loyauté dans la sphère contractuelle. Cette confusion est entretenue par les juges mais aussi par une grande partie de la doctrine. De telles notions peuvent-elles se confondre au point de pouvoir être employées dans des situations identiques pour réguler les mêmes comportements comme le droit positif pourrait le laisser penser ? En répondant par la négative, cette réflexion a pour but de montrer la nécessité de séparer ces deux notions cadres, victimes de leur forte proximité sémantique et du flou qui les entoure, dans le but de préserver le principe de sécurité juridique.Ainsi, cette étude vise à dégager des critères de distinction entre la bonne foi et la loyauté en droit des contrats, n’assumant pas le même rôle, tant juridique que méta-juridique. Si la bonne foi est une norme comportementale générale et minimale s’appliquant à toute relation contractuelle, la loyauté est, quant à elle, une norme spéciale et exigeante. Aussi, cette différence de nature va induire une différence de de champ d’application et de régime permettant de préserver le sujet de droit des conséquences pratiques malheureuses pouvant être entrainées par la confusion de ces notions
The point of this thesis is to question the existence of a real difference between the notion of good faith and that of loyalty. I was brought to this topic by noticing the alternative use of words such as good faith and loyalty in the contractual field. This misunderstanding was maintained by judges as well as by a consequent part of the doctrine. Might such notions merge into the same idea so that they’d be used in the same situations to regulate the same behavior ? Stating that it cannot be, the aim of this thesis is to prove the necessity of clearly separing these two notions which are doomed by their lexical proximity and their poor definition to be mistaken for one another. The consequent purpose of this thesis is to preserve the very principle of legal security.Therefore, the following study aims at establishing criteria of distinction between good faith and loyalty when it comes to contract law, as they do not endorse the same role. While good faith is a general and minimal behavioral norm that applies to any contractual relationship, loyalty is a special and demanding standard. Also, this difference in nature will induce a difference of scope and regime allowing to preserve the subject of law from the unfortunate practical consequences that may be caused by the confusion of these notions

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Bettems, Denis. « Les contrats entre Etats et personnes privées étrangères : droit applicable et responsabilité internationale / ». Lausanne : Méta, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb410201845.

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KONDANI, LUCIEN NOEL. « Les contrats de cooperation industrielle en matiere petroliere entre etats en developpement et entreprises multinationales ». Paris 1, 1986. http://www.theses.fr/1986PA010253.

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Les contrats de cooperation industrielle en matiere petroliere conclus entre les etats en developpement (ou leurs entreprises petrolieres) et les entreprises petrolieres multinationales se demarquent des contrats petroliers classiques (contrats d'operations petrolieres, contrats d'achat de raffinerie. . . ) la demarcation s'observe aux niveaux : des elements de formation du contrat (objet, cause), des modes de fonctionnement (creation de societes communes, de comites mixtes. . . ), et des problemes poses (problemes humains, obstacles au transfert de technologie, prix et garantie).

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Cathiard, Audrey. « L'abus dans les contrats conclus entre professionnels : l'apport de l'analyse économique du contrat / ». Aix-en-Provence : Presses Univ. d'Aix-Marseille, 2006. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/520828178.pdf.

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Encinas, de Muñagorri Rafael. « L'acte unilatéral entre les parties au contrat ». Paris 10, 1994. http://www.theses.fr/1994PA100112.

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Résumé :

L'action dans un cadre et sur le cadre, celui de l'activité portuaire est l'objet de cette thèse. L'approche suivie est au croisement de l'étude théorique des conventions, des systèmes de relations professionnelles et de l'économie des organisations. L'émergence des règles en connexion avec la logique marchande, et l'effet structurant des acteurs sont abordés par une étude systémique en longue période. Cette organisation localisée autour d'une convention de chômage normal et interne permet de s'interroger sur la production des règles, l'apprentissage collectif et la reproduction d'un système local. La prise en compte des irréversibilités et des hypothèses du salaire d'efficience amènera à considérer les modalités du passage du jeu à règles fixes à jeu à règles variables, du paradigme de la demande de travail en son contraire. Les grèves sont étudiées sous l'angle de la théorie de la double contrainte et sur la critique des modelés d'anticipations rationnelles auto-réalisatrices
Action, in a frame and on a frame, the harbor activity context is the purpose of this thesis. The following approach is at the crossroads of theatrical study of conventions, system of industrial relations and the economy of organizations. The emergence of rules in conexion with merchant logic and the actors' structuring effect are approached by a' systematical study in long run period. These localized organizations, around a convention of normal and intern unemployment, allow to question about rule production, collective learning and the reproduction of localized system. Taking account of irreversibility and efficiency wage hypothesis lead to consider the modality of passage from fixed rule game to variable rule gale, from labor demand paradigm in his opposite strides are studied under the angle of the double-bind theory and the critics of rational and self-fulfilling anticipations models

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Jacomino, Faustine. « Le contrôle objectif de l'équilibre contractuel. Entre droit commun des contrats et droit des pratiques restrictives de concurrence ». Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018AZUR0017/document.

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Le contrôle de l’équilibre contractuel constitue l’un des marqueurs du droit des contrats contemporain. Plusieurs fondements président à l’instauration d’un tel contrôle. Certains auteurs évoquent la morale, d’autres la justice contractuelle et d’autres enfin son utilité économique. Appliqués aux déséquilibres entre professionnels, les outils mis en œuvre pour assurer ce contrôle trahissent l’existence d’un contrôle objectif de l’équilibre attendu du contrat. L’équilibre subjectif voulu par les parties n’est pas écarté, mais il se trouve concurrencé par la détermination d’une forme d’équilibre objectif motivé tant par la volonté de protéger la partie faible que par celle de promouvoir une certaine vision de l’économie, et des échanges commerciaux. Le droit des pratiques restrictives se présente à cet égard comme une discipline intégratrice permettant d’allier protection de la partie faible et protection du marché. L’influence que cette discipline exerce sur le droit commun des contrats, et la « civilisation », à l’inverse, du droit de la concurrence sous l’influence du droit commun, permettent d’éclairer les rouages de ce contrôle objectif de l’équilibre contractuel. Cette étude propose de décrire l’objectivation des critères d’identification du déséquilibre contractuel et celle des remèdes qui lui sont réservés. Pour ce faire, le droit commun des contrats et celui des pratiques restrictives de concurrence seront mis en miroir afin d’éclairer les implications de ce contrôle sur l’une et l’autre des matières. Plus exactement, cette thèse propose de déjouer les phénomènes de superposition et de concurrence des dispositifs de contrôle objectif de l’équilibre contractuel existant dans ces deux disciplines par une identification précise de leurs champs d’applications et de leurs objectifs respectifs. Elle tend enfin à décrire les fonctions de ce contrôle objectif tant à l’égard des parties qu’à celui du marché, en insistant sur la nécessité d’envisager conjointement les dimensions micro et macro-économiques des contrats étudiés
Control of contractual balance is one of the markers of contemporary contract law. Such control is grounded in several basic concepts: some authors refer to morality, while others invoke contractual justice or its economic relevance. Applied to imbalance between professionals, the tools implemented to ensure this control reveal the existence of objective control of the contracts’ expected balance. Although the subjective balance sought by the parties is not set aside, it is overshadowed by the determination of a kind of objective balance motivated by a will both to protect the weaker party and to promote a certain vision of the economy, and commercial exchanges. In this respect, restrictive practices law is an integrative discipline in which it is possible to combine protection of the weaker party with protection of the market. The influence of this discipline on common contract law and, conversely, the “civilization” of competition law under the influence of common law help better understand the mechanism of such objective control of contractual balance. This research aims to describe the objectification of identification criteria for contractual imbalance and the ways of remedying it. To this end, common contract law and law governing restrictive competition practices will be compared to shed light on such control in both these areas. More specifically, this thesis proposes to thwart phenomena of superimposition of and competition between existing systems for the objective control of contractual balance in both these disciplines through precise identification of their fields of application and their respective purposes. It also aspires to describe the functions of such objective control for both the parties and the market by emphasizing the need to examine these contracts by taking into consideration together both their micro and macroeconomic dimensions

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El-Badawi, Mohammed Gélani. « Investissements étrangers et entreprises communes : perspectives d'une collaboration entre les Droits nationaux et la Lex Mercatoria ». Nice, 1986. http://www.theses.fr/1986NICE0013.

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Résumé :

Les investissements étrangers sont un sujet qui ne se démode jamais. Dans cette thèse, nous avons traité de sa structure la plus récente et de loin la plus adéquate pour les intéressés, à savoir la joint venture ou l'entreprise commune. La première question qui attire l'attention concerne naturellement la définition, et par la même les caractéristiques propres de l'entreprise commune, ainsi que son opportunité et son adaptabilité en tant que cadre juridique pour les investissements étrangers. D'autre part, la dichotomie de l'entreprise commune ; statut-accord de base, conduit à s'intérroger sur les éléments respectifs de ces deux actes et sur la problèmatique de leur cohabitation. Plusieurs questions se présentent à cet égard : quelle est dès lors la nationalité de l'entreprise commune, dans ses différentes allégeances : juridique et politique? Qui doit protéger diplomatiquement l'entreprise commune? Qu'est-ce que son contrôle? Quel est le rôle de ses différents organes? Y a-t-il des différences qui la distinguent dans ce domaine des autres entreprises privées ordinaires? Quel est le statut de son personnel, et Quelles sont les incidences de la présence publique au sein de l'entreprise commune? En outre, quelle est la nature véritable, et quel est le droit applicable à l'accord de base?Quels sont les arguments en faveur de la thèse de l'internationalisation publicisée? Quelles sont les critiques de cette thèse? quels sont les avantages et les atouts de la lex mercatoria, et quels sont ses inconvénients et limites? Pourquoi est-il indispensable de recourir au droit international privé des contrats? C'est à ces questions que nous avons essayé d'apporter des réponses ou des éléments de réponses.

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Djoko, Noubissi Eunice. « Essai d'universalisation du principe d'égalité entre époux : analyse comparative à la lumière des droits français et camerounais ». Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010297.

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L'essai d'universalisation du principe d'égalité consiste à l'appréhender non dans un sens statique, mais plutôt, dans une logique dynamique. C'est l'ouverture du principe à une pluralité d'interprétations prenant en compte les besoins et aspirations de chaque société. Si cette démarche contribue ainsi à enrichir le concept, elle ne saurait justifier que ce principe soit complètement vidé de son contenu. C'est le véritable enjeu de cette analyse qui, sans doute imparfaitement, a tenté de trouver les voies et moyens permettant à la fois d'affirmer l'universalisation du principe d'égalité et la prise en compte des spécificités locales. L'égalité entre époux, parce qu'elle touche à l'idée qu'on se fait de la famille, rend la tâche plus ardue. Car la famille a une forte imprégnation dans les mœurs et les discussions y relatives sont rarement dénuées de passions et d'idéologies. A cela, il a fallu ajouter, de façon non moins négligeable, les considérations politiques, économiques, socioculturelles qui construisent un univers symbolique, et partant, déteignent sur l'interprétation in concreto du principe d'égalité entre époux. Une certitude doit être retenue : seuls des apports divers et variés pourraient donner tout son sens à l'universalité du principe d'égalité, qui à bien y voir, est une riche et belle conquête. Si des difficultés d'application du principe demeurent dans le contexte où il a vu le jour, celles-ci sont encore plus grandes lorsqu'est envisagée sa transposition dans d'autres ères géographiques. D'où la nécessaire prudence et l'exigence d'une certaine subtilité. Le charme du principe d'égalité résiderait peut-être dans le fait qu'il est en perpétuel mouvement
The attempt to universalize the principle of equality consists of analysing it none as static, but as a dynamic concept. It is its openness to a variety of interpretations taking into consideration the needs and aspirations of each society. If that approach contributes to enrich the concept, it wouldn't lead to empty its content. That is the main challenge of this study, which, probably imperfectly has tried to find means and ways, allowing both the affirmation of the universality of the principle of equality and taking into consideration local particularities. Equality between spouses, because it is grounded in the thinking behind the idea of family, makes the task difficult. Indeed, family has a profound anchorage in the mainstream thinking, and discussions around it are rarely conducted without passions and ideologies. To that, one should add that economic, political and sociocultural considerations which build up a symbolic world, and so affecting the interpretation in concreto of the principle of equality between spouses. One thing for should be kept in mind: only diverse and varied contributions could give all its meaning to the universality of the principle of equality, which to some extent, is a rich and beautiful conquest. Even if implementation difficulties of the principle remain to deal with, there are more important when its transposition is envisaged in other geographical areas. Thus, there is a necessity of prudence and the requirement of some subtility. The charm of the principle of equality could reside perhaps in the fact that it is in a constant evolution

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Marmayou, Jean-Michel. « L' unité et la pluralité contractuelle entre les mêmes parties : méthode de distinction ». Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32048.

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Résumé :

Comment distinguer l'unité de la pluralité contractuelle entre les mêmes parties ? Pourquoi cette question ? Parce qu'il est souvent difficile de déterminer le régime juridique des constructions contractuelles montées par les parties. Parce que selon que le montage se compose d'un ou de plusieurs contrats, les conséquences juridiques sont différentes. Parce qu'il est utile de distinguer l'unité de la pluralité contractuelle. Quelle est la solution ? Une méthode. C'est une nécessité. Seule une méthode permet de répondre systématiquement à toutes les hypothèses d'assemblage, de fusion, d'aggloméré, de montage que les contractants imaginent. Seule une méthode permet d'appréhender de manière harmonieuse les produits de la liberté contractuelle posée en principe. Quelle est la méthode ? Peut-être celle que nous avons mise au point (partie 1) puis mise à l'épreuve (partie 2). Elle suppose deux étapes. La première aboutit, sur la base d'une définition structurelle du contrat que nous donnons, à une étiquette primaire. La seconde aboutit, après un contrôle de l'effet présumé de cette étiquette, à la catégorisation définitive du montage. .
How to distinguish the unity of the contractual plurality between the same parties ? Why this question ? Because it is often difficult to determine the legal regime of the contractual arrangements between the same parties. Because, depending on whether the arrangements consist of one or several contracts, the legal consequences are different. Because, it is useful to distinguish the unity of the contractual plurality. What is the solution ? A method, it is a necessity. Only a method allows to answer systematically all the hypotheses of combination, fusion that the contracting parties imagine. Only a method allows to grasp in an harmonious way the products of the contractual freedom as a rule. What is the method ? Probably the one that we had finalizes in the part I, then put to the test in the part II. It supposes two stages. .

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Balsan, Laurie. « Les sociétés de gestion collective : contribution à l'étude du lien entre sociétés et auteurs ou artistes-interprètes adhérents ». Lyon 3, 2007. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2007_out_balsan_l.pdf.

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Les mérites de la gestion collective sont immenses. Les auteurs et artistes-interprètes sont le plus souvent des individus isolés. Pour eux, le libre jeu du marché aurait de fortes chances de se traduire par des conditions de rémunération misérables. L'ensemble de la doctrine s'accorde d'ailleurs à dire que le choix d'une gestion individuelle des droits serait source de difficultés pratiques considérables pour l'auteur ou l'artiste « isolé ». L'impuissance des titulaires de droits à effectuer eux-mêmes cette gestion commande donc, en pratique, de recourir à une société de gestion collective. Il est possible de soumettre une définition des sociétés de gestion collective formulée comme suit : « sociétés civiles particulières dont les associés présentent la qualité de titulaires de droits de propriété littéraire et artistique ; droits, par eux mis en commun, dans le but de les voir administrer. La mission de gestion collective à la charge de ces sociétés consiste principalement dans le contrôle et la défense desdits droits, la promotion des intérêts de leurs membres, et surtout, la délivrance, pour le compte de leurs adhérents, d'autorisations d'exploitation, puis la perception des rémunérations qui s'y rattachent et leur répartition ». De façon évidente, ces sociétés se trouvent au carrefour de multiples droits. Pour résumer, sur une base de droit commun interagissent non seulement le droit de la propriété littéraire et artistique et le droit des sociétés, mais aussi le droit des biens, le droit de la concurrence, le droit communautaire, et d'autres droits spéciaux à des degrés différents. En outre, si l'on se réfère à certains arrêts, il semble qu'il existe un régime spécifique, propre aux SGC, une sorte de droit « ultra spécial » : le « droit des SGC ». Pour le cas des SGC, le cloisonnement du droit en différents droits spéciaux mène à un régime flou et parfois parfaitement incohérent dont elles paraissent tirer profit en pratique. La finalité de cette thèse est d'éclaircir l'ensemble des règles applicables aux SGC et plus précisément au lien tissé entre la société et ses adhérents. L'objectif de ces travaux est de faire ressortir, s'agissant de ce rapport, un régime juridique cohérent. Quels sont les droits qui ont vocation à s'appliquer aux SGC et comment arriver à une complémentarité cohérente entre eux ? Il s'agit donc d'un travail de rationalisation qui impose de remettre en cause le droit applicable aux SGC et de le repenser « de lege ferenda »
Collective administration presents considerable advantages. Most of the time, authors or artists are isolated individuals. Free market rules would probably lead to very low incomes for them. Doctrine on the whole agrees on the fact that individual administration of rights would induce considerable practical problems for the author or the “isolated” artist. The incapacity for the holders of such rights to manage these rights alone requires them in practice to use the services of a collective administration body. Collective administration bodies can be defined as follows: « specific non trading companies whose partners must be owners of copyrights which are pooled for common administration purposes. The collective administration mission of these bodies mainly consists in controlling and defending such rights, promoting its members' interests and delivering licences for the benefit of their members, and finally collecting and allocating licence remunerations ». Obviously, these bodies are at the junction of several laws on the common base of civil law: intellectual property law, corporate law, competition law, etc. And other specific laws at different degrees. In addition, on the basis of some court decisions, it seems that a specific rule is applicable to these bodies in the form of an "ultra special law” i. E. "collective administration companies law”. Concerning these bodies, the partitioning between various laws leads to a blurred system. The goal of this thesis is to clarify all the rules applicable to collective administration bodies and more precisely to the relationship between these bodies and their members. Finally, the purpose of this study is to demonstrate the consistent legal form surrounding this relationship

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Receveur, Bee. « La Force obligatoire du contrat de société : contribution à l'étude des relations entre droit des contrats et droit des sociétes ». Phd thesis, Université de Cergy Pontoise, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00949391.

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La rumeur s'est répandue depuis plus d'un siècle dans le monde juridique que la société aurait quitté la sphère contractuelle provoquant ainsi la rupture du droit des contrats et du droit des sociétés. Et les auteurs, qui n'en sont pas convaincus, pensent néanmoins que la société se serait recluse dans une catégorie contractuelle singulière, celle des contrats-organisation au régime bien spécifique. Une des principales raisons de la remise en cause de la nature de la société réside dans l'avènement de la loi de la majorité jugée incompatible avec la conception volontariste de la force obligatoire du contrat forgée par le droit commun.Une étude approfondie de la force obligatoire du contrat de société révèle cependant que la société souffre d'une marginalisation excessive. Ses particularités ne l'empêchent pas en effet d'appliquer le principe de la force obligatoire : la société est soumise au principe d'intangibilité contractuelle et toute atteinte se résout par une sanction effective, exécution forcée ou résiliation.Mieux encore, à l'analyse, on constate qu'un certain nombre des spécificités dénoncées de la société, en particulier la durée, l'intérêt commun et l'intérêt social, se retrouvent en réalité à des degrés différents dans les autres contrats. Aussi, cette nouvelle perception du contrat à l'image de la société incite à une appréhension moins rigoureuse de la force obligatoire et de ses corollaires que sont l'immutabilité et l'irrévocabilité contractuelles. L'alliance du droit des contrats et du droit des sociétés favorise, ce faisant, l'élaboration d'une force obligatoire renouvelée plus adaptée à la réalité contractuelle.

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Brunet, Alain. « Incomplétude contractuelle : gestion active des contrats internationaux ». Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020040.

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Résumé :

L'examen des problèmes de coopération illustre les difficultés de mise en œuvre d'une gestion véritablement efficace des grands projets internationaux. Les contrats léonins mettent en péril la pérennité même du contractant. Sans égard pour le théoricien du contrat, les faits montrent que le " monde réel " ne se soumet pas spontanément au modèle économique. Des deux champs de recherche engagés dans l'étude des relations interentreprises, le premier essentiellement théorique et axé sur la modélisation des contrats, le second orienté vers le projet et ses aspects organisationnels, aucun ne semble offrir seul, de réponse exploitable pour intégrer la réalité de l'action requise en milieu complexe. Notre thèse repose sur le principe d'une réconciliation de ces deux domaines afin de bénéficier d'une fertilisation transdisciplinaire entre chercheurs " académiques " et praticiens. Notre point de départ sera la théorie du cadrage de Lindenberg/Chaserant combinée avec un apport empirique inédit. Nous nous situons dans la perspective de l'acteur telle que la conçoit Engwall. Dans ce contexte, nous souhaitons rendre compte au travers de notre modèle de quatre résultats notables : (i) La théorie du cadrage de Lindenberg/Chaserant montre sa pertinence aussi bien dans ses prolongements théorique qu'empirique, (ii) La définition d'un processus de gestion en cinq phases permet de rééquilibrer l'issue de la négociation du contrat, (iii) la réputation de " dureté " a valeur d'actif immatériel, (iv) les résultats expérimentaux du " jeu de l'ultimatum " sont confirmés. Enfin, les arguments développés nous permettent d'envisager une nouvelle stratégie de soutien à la coopération.

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Dukay, Bernadett. « Les enjeux des nouvelles relations contractuelles dans le commerce électronique entre professionnels ». Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020101.

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Résumé :

L’apparition puis le développement de l’internet ont permis un essor du commerce par voie électronique, et notamment des réseaux de distribution commerciale par voie électronique. De nouvelles formes de commercialisation sont apparues, telle l’enchère par voie électronique. Ce dernier outil est devenu très populaire, et s’est développé sous deux formes : courtage aux enchères (négociation du prix à la hausse) et enchère électronique inversée (négociation du prix à la baisse). Ces nouvelles techniques de commercialisation, bien que populaires, ne sont pas sans poser un certain nombre de difficultés juridiques et pratiques. Le courtage aux enchères a ainsi généré un essor du commerce de produits contrefaits. L’encadrement juridique du commerce par voie électronique a certes évolué depuis l’apparition de ce mode de commercialisation, et les juristes, tant praticiens que théoriciens, tentent d’adapter le droit aux incessantes évolutions techniques. Cependant, en l’état, le droit positif demeure lacunaire.

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Hassaim-Mauvais, Malha. « La gestion du risque dans les contrats conclus entre la France et l'Algérie ». Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010292.

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Résumé :

Depuis 1962, les relations commerciales entre la France et l'Algérie ont toujours été régulières et privilégiées ; bien qu'elles aient connu un certain nombre de crises auxquelles la volonté exacerbée de l'Algérie d'affirmer son indépendance n'est certainement pas étrangère. Mais, depuis l'arrêt du processus électoral en Algérie en 1991, la situation intérieure de cet état s'est particulièrement détériorée, ainsi qu'accessoirement, l'intérêt qu'elle suscitait dans les relations commerciales internationales, pour un certain nombre d'états occidentaux. La France, a elle-même réduit, pendant un certain temps, ses relations commerciales avec cet état. Pourtant, il est clair que les entreprises françaises ne doivent pas se désintéresser de ce marché, sous peine d'être évincées au profit des entreprises américaines, qui, elles s'y intéressent de plus en plus. Les entreprises françaises doivent, en revanche, apprendre à gérer le risque lié à tout contrat qu'elles sont amenées à conclure avec des partenaires algériens. En premier lieu, elles doivent faire le choix du mode de présence en Algérie. Le choix de la présence par « la relation contractuelle » s'imposant à l'heure actuelle, les entreprises françaises doivent gérer tous les risques pouvant empêcher la parfaite exécution des contrats qu'elles sont amenées à conclure avec des algériens. Le risque doit donc être géré, tant lors de la conclusion du contrat, que lors de son exécution. Néanmoins, des différends peuvent survenir.

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