Thèses : « Constitutional courts – France »

1

Paour, Raphaël. « Le pouvoir des cours constitutionnelles : analyse stratégique des cas espagnol, français et italien ». Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100132.

Texte intégral

Résumé :

Si l’on comprend le pouvoir des cours constitutionnelles comme l’influence qu’elles exercent sur les autres organes, il faut concevoir leurs compétences comme les ressources et les moyens que les autres organes peuvent mobiliser afin de limiter leur influence comme les contraintes auxquelles leur pouvoir se heurte. En Espagne, en France et en Italie, la configuration institutionnelle alloue aux cours et aux autres organes des ressources et des moyens de pressions différents. L’analyse stratégique du pouvoir de la cour constitutionnelle dans ces trois pays consiste à interpréter leur histoire au regard de l’allocation de ces ressources et moyens de pression. Elle permet d’éclairer les manières singulières dont leur pouvoir s’est établi dans les trois pays étudiés. Elle permet de comprendre la déférence du Tribunal espagnol a l’égard du législateur et son activisme envers les juges ordinaire, les rapports au contraire collaboratifs que le Conseil constitutionnel et la Cour italienne ont noués avec les juges ordinaires et les relations souvent plus conflictuelles qu’ils entretiennent avec le législateur
If the power of constitutional courts is defined by the influence that they exercise upon other legal bodies, one must consider the review mechanisms at their disposal to exercise that power and the various ways in which other legal bodies can limit constitutional court influence. In Spain, France and Italy, the distribution of judicial review mechanisms and means of legal influence between the courts and the other legal bodies is different. The Power of Constitutional Courts gives an account of constitutional court power based on the distribution of judicial review mechanisms and other means of legal influence. It details specific ways in which constitutional courts have been able to establish their power in the three countries. It explains: the judicial deference of the Spanish Tribunal towards the legislature and its domination of other Spanish courts; the collaborative relationships of the French Conseil constitutionnel and the Italian Court have established with other courts and the more confrontational relationship they have had with the legislature

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

2

Silva-Arroyave, Sergio-Orlando. « La suprématie interprétative des juridictions constitutionnelles : étude comparée en droit français et colombien ». Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020026.

Texte intégral

Résumé :

Les juridictions constitutionnelles ont sans doute de larges compétences interprétatives. Toutefois, l’ampleur de ces compétences varie dans les différents ordres juridiques selon l’aptitude que les autres organes et autorités de l’Etat peuvent adopter devant ces interprétations. Une juridiction constitutionnelle a une suprématie interprétative dans un Etat en particulier si ses interprétations doivent être obligatoirement respectées et appliquées par tous les autres organes et autorités de l’Etat. Si ses interprétations sont seulement obligatoires pour quelques autorités, cette juridiction constitutionnelle a simplement une compétence interprétative supérieure vis-à-vis de ces autorités. Afin d’identifier les plus larges compétences interprétatives des juridictions constitutionnelles, la démarche comparative est hautement recommandée parce qu’elle permet de distinguer plus facilement les limitations que ces juridictions peuvent rencontrer dans leurs ordres juridiques respectifs. Ainsi, en suivant cette démarche, seront identifiées l’ampleur des compétences interprétatives des juridictions constitutionnelles française et colombienne et leurs répercussions dans chacun de leurs Etats
Constitutional jurisdictions should have wide interpretative powers. However, the scope of these competences varies in different legal systems depending on the ability of other authorities to adopt such interpretations. A constitutional court has interpretative supremacy in a particular State, if its interpretations are binding for all other departments of the State. If its interpretations are just binding for some authorities, this constitutional court would simply have a superior interpretative competence toward those authorities. In order to determine the broader interpretative powers of the constitutional courts, the comparative approach is highly recommended because it makes easier to distinguish the limitations that these jurisdictions may encounter in their respective legal systems. In this way, the scope of the interpretative powers of the French and Colombian constitutional courts will be identified as well as their repercussions in each of its states

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

3

Ploux, Antoine. « La motivation des décisions des cours constitutionnelles : étude du discours de motivation des cours belge et française ». Thesis, Bordeaux, 2020. http://www.theses.fr/2020BORD0291.

Texte intégral

Résumé :

La motivation des décisions des cours constitutionnelles est un sujet classique pour la doctrine juridique, mais il est apparu que la manière habituelle, formelle, de le traiter ne permettait pas de donner entière satisfaction. La comparaison de la motivation des décisions des cours constitutionnelles belge et française a nécessité de retenir une conception fonctionnelle de la motivation. Nous avons appréhendé les décisions des cours constitutionnelles dans le contexte plus général du discours des cours et de leur processus de motivation. Dans cette perspective, il est apparu que ce discours s’insérait dans un réseau de contraintes particulières, mais exerçait néanmoins une influence manifeste. L’analyse de cette situation permet de dévoiler la part de contrainte et de liberté des cours constitutionnelles, spécialement belge et française, dans le processus de motivation de leurs décisions
The motivation of constitutional decisions is a classic subject for legal doctrine but it appears that the usual way, a formal way, of dealing with it does not provide complete satisfaction. The comparison of the motivation between the Belgian and French constitutional courts required to adopt a functional conception of this notion. We approached the motivation of constitutional courts decisions in the most general context of the constitutional court’s discourse and during their motivational process. Following this reasoning, it appeared then that this discourse is integrated in a particular network of pressures but exerted a clear influence. The analysis of this situation allows to reveal the freedom-pressure part of constitutional courts, especially Belgian and French, in the motivational process of their decisions

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

4

Espinosa, Romain. « Analyse économique de la norme juridique : des origines constitutionnelles à la mise en oeuvre par le juge ». Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020044/document.

Texte intégral

Résumé :

Les questions de légitimité et de stabilité des systèmes politiques ont longtemps été étudiées séparément des problèmes de mise en oeuvre du droit en sciences économiques. L’objectif de cette thèse est concilier ces différentes approches afin de replacer la mise en oeuvre de la norme juridique au centre du débat institutionnel. Ce travail se décompose en cinq investigations empiriques ou expérimentales portant chacune sur une des étapes du processus politique et judiciaire.Le premier article s’intéresse à l’impact des droits constitutionnels sur les dépenses publiques. La seconde étude explore l’influence des biais d’auto-complaisance sur la demande et l’offre de redistribution. Le troisième travail analyse les décisions rendues par le Conseil Constitutionnel. La quatrième partie examine la réforme de la carte judiciaire des Conseils de Prud’hommes de 2008. Le dernier chapitre étudie la relation entre la composition syndicale des Conseils de Prud’hommes et les issues des litiges qui y sont portés.Nos analyses reposent sur les outils économétriques et expérimentaux. Elles font usage de méthodes d’estimations classiques (OLS, GLS, Probit, Logit, Within OLS), de modèles à sélection (Heckman, Triprobit), des outils destinés aux problèmes d’endogénéité (2SLS)et des techniques d’estimation de systèmes d’équation (3SLS). L’approche expérimentale contient également des tests statistiques communément appliqués (tests de permutation,tests de comparaison de moyenne, tests de proportion) ainsi que de récentes méthodes pour traiter l’hétérogénéité (wild clustering)
The legitimacy and the stability of political systems have very often been studied in economics separate from considerations about legal norms’ enforcement. My objective is to combine these different approaches, and to place the question of the legal enforcement at the heart of the debate about institutions. This work is made of cinq empirical and experimental investigations that deal with each of the stages of the political and legal process.This first paper analyzes the impact of constitutional rights on public expenditures. The second article explores the influence of self-serving biases on the demand and the supplyof redistribution. The third analysis focuses on the decisions of the French Constitutional Council. The fourth work deals with the recent reform of the judiciary map of Frenchlabor courts. The last study investigates the relationship between the composition of the elected jurors in French labor courts and the way cases are terminated.Our investigations rely on econometric and experimental techniques. They use standard estimation methods (OLS, GLS, Probit, Logit, Within OLS), selection models (Heckman,Triprotibt), techniques for endogeneity correction (2SLS), and methods to estimate systems of equations (3SLS). The experimental analysis makes use of standard statistical tests(permutation tests, proportion tests, two-group mean-comparison tests), and more recent methods to solve heterogeneity (wild clustering)

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

5

Estanguet, Pauline. « Rejuger la constitutionnalité de la loi ». Thesis, Pau, 2017. http://www.theses.fr/2017PAUU2021/document.

Texte intégral

Résumé :

La loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité prévoit qu’en principe, une disposition législative peut être examinée par le Conseil constitutionnel si elle n’a pas été déjà déclarée conforme dans une précédente décision. Mais, par exception, l’existence d’un changement de circonstances peut néanmoins justifier son réexamen. A l’instar de toute décision de justice, un jugement rendu en application de l’article 61 ou 61-1 de la Constitution demeure circonstancié. Il paraît, dès lors, nécessaire de permettre à tout justiciable de remettre en cause de ce qui a été précédemment jugé. Toutefois, ce contrôle vise des lois déjà en application et ayant produit des effets. Il constitue, alors, un facteur non-négligeable d’insécurité juridique.C’est donc un véritable numéro d’équilibriste auquel le Conseil constitutionnel s’adonne depuis presque sept ans. D’un côté, poser une QPC constitue un véritable droit pour le justiciable dont l’effectivité tient aux possibilités réelles d’accès au prétoire du juge constitutionnel. D’un autre côté, la juridiction a le devoir de préserver les situations juridiques existantes ainsi que les droits légalement acquis. L’âge de raison étant atteint, cette étude a vocation à exposer et analyser l’attitude du juge, mais également à proposer quelques ajustements nécessaires au développement d’une justice constitutionnelle de qualité
According to the organic law relating to the « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), a law may essentially be reviewed by the constitutional council, if it hasn’t already been validated in a former court decision. But exceptionally, a court review may be justified by a change circumstances. Just like every court decision, a court ruling based on both articles 61 or 61-1 of the Constitution must be detailed. Thus, it appears to be necessary to make possible for every litigant to question what had already been ruled. However, this judicial control is about laws that already entered into force and took effect. Indeed, it may represent a significant cause of legal insecurity.Then, the constitutional judge has been spending seven years balancing those issues. On one hand, the possibility to submit a QPC is a real right for the litigant, which efficacy is made possible by an effective access to the constitutional court. On the other hand, the court has to preserve all existing legal situations and acquired rights. Now that the age of reason has been reached, this study is aimed at showing and analysing the behaviour of the judge, and also proposing some adjustments necessary to the development of a quality constitutional justice

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

6

Jan, Pascal. « La saisine du Conseil constitutionnel ». Tours, 1997. http://www.theses.fr/1997TOUR1009.

Texte intégral

Résumé :

Le conseil constitutionnel charge d'assurer l'ordre constitutionnel est, a cette fin, saisi de multiples et divers recours. La saisine de la haute juridiction constitutionnelle, apprehendee sous un angle procedural et definie comme l'exercice d'une action juridictionnelle repond a des conditions de recevabilite qui varient selon l'objet des recours, institutionnels ou electoraux. Mais l'efficacite des mecanismes de selection des demandes renforce le respect de la regle de droit comme elle revele la transformation du controle des majorites politiques
THE CONSTITUTIONAL COUNCIL, CHARGED WITH SECURING THE CONSTITUTIONAL ORDER, IS, TO THIS END, SEIZED OF MUILTIPLE ANS SEVERAL RECOURSES. THE SEISIN OF THE CONSTITUTIONAL HIGH JURISDICTION, UNDERSTOOD AS PROCEDURAL ANS DEFINIED AS THE EXERCICE OF A JURIDICTIONAL ACTION, CORRESPONDS TO CONDITIONS OF RECEVABILITY WHICH CHANGE IN ACCORDANCE TO THE OBJECT OF THE INSTITUTIONAL OR ELECTORAL RECOURSES. THE EFFICIENCY OF THE MECHANISMS OF ACTIONS SELECTION strengthHENS THE RESPECT OF THE RULE OF LAW AS IT REVEALS THE TRANSFORMATION OF THE CONTROL OF THE POLITICAL MAJORITIES

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

7

Lebedel, Sophie. « Le précédent dans les décisions des cours constitutionnelles : Étude comparée des expériences française, espagnole et italienne de justice constitutionnelle ». Thesis, Toulon, 2012. http://www.theses.fr/2012TOUL0067.

Texte intégral

Résumé :

La règle du précédent, clé de voûte de la Common law, impose au juge de respecter les décisions analogues précédentes, en l’absence de justification pour se départir de celles-ci. Cette règle est donc logiquement absente de la théorie du droit romano-germanique, selon laquelle, schématiquement, le juge n’est soumis qu’à la loi. Pourtant, l’étude des décisions des juridictions de tradition romaniste et, plus précisément, des cours constitutionnelles montrent que ces dernières n’hésitent pas à appliquer la règle du précédent. Il ne s’agit pas d’une volonté de se soumettre à un précédent contraignant et obligatoire, mais de juger en conformité et dans la logique des solutions antérieurement adoptées. L’autorité du précédent constitutionnel est donc, le plus souvent, psychologique et le juge constitutionnel peut renoncer à l’appliquer lorsqu’il l’estime nécessaire. Le précédent devient ainsi un instrument judiciaire universel, permettant d’assurer, indifféremment du système juridique, l’uniformité et la cohérence de la jurisprudence
Precedent, the key-stone of Common law, obliges the Court to comply with analogous preceding decisions, in the absence of justification for abandoning them. This rule is therefore logically absent from the theory of Civil law, according to which, schematically, the Court is only bound by written law. Nevertheless, the study of court decisions in Civil law systems and, more exactly, those of constitutional courts show that they do not hesitate to apply the rules of precedent. It is not a question of a will to be held by a binding and obligatory precedent, but to judge in conformity and within the logic of previously adopted solutions. The authority of constitutional precedent is therefore, more often than not, psychological and the constitutional court can desist from applying it when it deems necessary. Precedent thus becomes a universal judicial instrument, enabling to ensure, regardless of the legal system, the uniformity and the coherence of case-law

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

8

Dyevre, Arthur. « L' activisme juridictionnel en droit constitutionnel comparé : France, États-Unis, Allemagne ». Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010266.

Texte intégral

Résumé :

La Due Process Clause du XIVe amendement, l'article 2 al. 1 de la Loi fondamentale et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République occupent une place considérable dans les jurisprudences de la Cour suprême, de la Cour constitutionnelle fédérale et du Conseil constitutionnel. Au nom de ces dispositions, ces juridictions ont développé une conception extrêmement large de leur compétence de contrôle et d'appréciation. Ces conceptions et les décisions qu'elles justifient s'écartent, sur plusieurs points, du cadre normatif pourtant très étendu qu'elles prétendent concrétiser (activisme juridictionnel au sens fort). D'autre part, dans. Les hypothèses vis-à-vis desquelles ces dispositions constitutionnelles s'avèrent indéterminées, ces juridictions ont souvent substitué leur propre concrétisation à celle opérée par le législateur, l'administration ou les autres juridictions (activisme au sens faible).

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

9

Danilenko, Denis. « Le procès constitutionnel et le droit processuel ». Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32037.

Texte intégral

Résumé :

La procédure devant le Conseil constitutionnel est-elle juridictionnelle ? Connaît-elle des ressemblances avec les procédures juridictionnelles de droit commun ?Bien que le phénomène de la « juridictionnalisation » de la procédure devant le Conseil constitutionnel ait été évoqué par plusieurs auteurs, la procédure devant le Conseil constitutionnel n'a pourtant pas donné lieu à des études approfondies sur le sujet. La présente recherche a pour objet de confronter les données de la procédure devant le Conseil constitutionnel en matière de contrôle des normes avec les procédures de droit commun. La discipline de droit processuel, dont l'objet consiste en l'étude du droit des différentes procédures juridictionnelles, offre une base solide à la recherche entreprise et permet – à l'aide notamment des notions propres au droit processuel – d'appréhender la procédure que connaît la juridiction constitutionnelle française. Cette approche permet d'identifier, d'une part, dans la procédure que connaît le Conseil constitutionnel les principes processuels communs à toute procédure juridictionnelle. D'autre part, les spécificités, que connaît indéniablement la procédure devant le Conseil constitutionnel, sont replacées à leur juste place : un bon nombre d'entre-elles se retrouve dans des procédures juridictionnelles particulières, ce qui conduit à leur dénier le statut de spécificités propres au procès constitutionnel
Is the procedure before the “Conseil constitutionnel” jurisdictional ? Is it comparable with procedures before other courts ? Although the phenomenon of “juridictionnalisation” of the procedure before the “Conseil constitutionnel” has been examined by some authors, it has nevertheless not been studied thoroughly. This research aims to compare the procedure before the “Conseil constitutionnel” with regard to its normative jurisdiction with procedures before common law tribunals. Procedural law, which deals with an analysis of the different jurisdictional procedures, offers a solid basis for this research. It allows us to tackle the procedure before the “Conseil constitutionnel” in jurisdictional terms thanks to the concepts and principles characteristic to jurisdictional procedures. This approach enables, on the one hand, to assess if the key concepts and principles common to any jurisdictional procedure appear in the procedure before the “Conseil constitutionnel”. On the other hand, the characteristics of the procedure before the “Conseil constitutionnel” are not so distinctive: some of the specificities of this procedure, regarded as unique, can be found in some jurisdictional procedures before other courts and thus are not so characteristic to the constitutional process

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

10

Jurion, Roxane. « La jurisprudence économique du Conseil constitutionnel ». Thesis, Université de Lorraine, 2017. http://www.theses.fr/2017LORR0176.

Texte intégral

Résumé :

La thèse porte sur le contenu économique de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il s'agit, dans un premier temps, de délimiter l'ensemble des décisions de cette jurisprudence qu'on peut qualifier d'économiques. Cette étape vise à s'interroger sur la spécificité de la jurisprudence constitutionnelle dans ce domaine. L'hypothèse centrale consiste dans l'idée d'une marge de pouvoir discrétionnaire laissée au législateur s'agissant des grands choix de politique économique. Cette étude jurisprudentielle aboutit donc à une conclusion plus générale en ce qui concerne le contenu économique de la Constitution de 1958. La faible contrainte constitutionnelle sur la politique économique nationale peut être interprétée comme une forme de « neutralité économique » de la constitution. En dépit de cette neutralité apparente, il est possible de déceler une philosophie économique sous-jacente dans la jurisprudence constitutionnelle relative tant aux limites opposables au législateur qu’à la répartition des pouvoirs en termes de politique économique. L’analyse jurisprudentielle est confrontée aux grands courants de pensée économique et soulève les difficultés posées par la construction européenne, à l’heure où celle-ci fait peser un certain nombre de contraintes sur la politique économique des États et dans un contexte appelant à une redéfinition des rapports structurants entre droit, économie et politique
The research analyses the economic content of the decisions of the French constitutional court. Which decisions can be qualified as economic decisions ? Is there a specificity of such economic decisions compared to other kinds of decisions ? We conclude that as far as economic policies are concerned we can observe a marked judicial self-restraint of the court. This judicial self-restraint can be interpreted as a sign of a kind of ″economic neutrality″ of the French constitution. Despite this apparent neutrality, it is possible to detect an underlying philosophy in the Constitutional Council’s decisions related to the judicial limitation of the legislator’s intervention and to the division of powers in the matter of economic policy. The analysis will be compared with the economic thinking, and will take into account the European construction, at a time when European Union impose burdens on Member States’ economic policies, and in a context calling for a redefinition of the structural links between law, economics and policy

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

11

Pini, Joseph. « Recherches sur le contentieux de constitutionnalité ». Aix-Marseille 3, 1997. http://www.theses.fr/1997AIX32003.

Texte intégral

Résumé :

De plus en plus repandue, la justice constitutionnelle n'en demeure pourtant pas moins encore sujette a des controverses et l'objet d'interrogations. Dans un but a la fois de contribution au progres de sa connaissance et de pacification relative de la reflexion sur le sujet, il apparait necessaire d'essayer d'en renouveler partiellement l'etude notamment en completant l'appareil conceptuel. A ce titre, la notion de contentieux de constitutionnalite, defini comme l'ensemble des litiges portant directement sur une question relative a la constitutionnalite des normes en tant que competence ou sur des droits et situations constitutionnellement proteges respectifs, ainsi que les modes de reglement des ces litiges par un juge constitutionnel au sens strict, peut etre utile. Permettant de depasser les incertitudes d'autres notions, elle existe effectivement de maniere autonome en tant que concept et objet d'etude. Toutefois, la tentative de definition de son contenu et son profil-type par l'analyse comparee des systemes et des modeles de justice constitutionnelle, si elle met en evidence des traits communs et d'indiscutables convergences aboutissant a la remise en cause partielle de de certaines distinctions, ne permet pas de degager une ligne unique typique. Quant a l'essai de determination d'un modele, il ne peut qu'etre entrepris avec prudence : si la structure et les caracteres fondamentaux du contentieux de constitutionnalite peuvent etre aisement poses, la modelisation et le rattachement de la pratique a ces caracteres sont plus aleatoires
Though more and more popular among states and constitutions, judicial and constitutional review of legislation are still at the centre of controversies and questions. It appears necessary, in order to contribute to the improvement of the knowledge of those as well as to pacify relatively the discussion on the subject, totry to renew the study of them especially by widening the conceptual pattern. Insuch a perspective, the notion of litigation of constitutionality, which can be defined as the disputes directly concerning a matter of constitutionality of legal norms in itself or about some rights or positions constitutionally protected, and also the ways of regulation of these conflicts by a constitutional judge, may be useful. While it makes it possible to avoid the uncertainty of some ot her notions, it actually and autonomously exists as a concept and a matter of study. However, the attempt to define its content and profile through the comparative analysis of judicial and constitutional review systems does not make it possible to sketch out aclear and typical common line, though it shows out some common features and convergences which may question classical distinctions. As far as the try to determine a model of litigation of constitutionality is concerned, it can only be cautiously undertaken : if the fundamental structure and characters are relatively easy to point out, modelling and subsuming are actually more hazardous

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

12

Cursoux, Sandrine. « Le revirement de jurisprudence du conseil constitutionnel en contentieux de la constitutionnalité ». Saint-Etienne, 2004. http://www.theses.fr/2004STETT071.

Texte intégral

Résumé :

Le revirement de jurisprudence suscite d'emblée un vif intérêt, l'enjeu est ici d'en traiter à propos de l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel. Parce qu'il s'agit d'une institution jeune et parce qu'il s'agit de l'interprétation de la Constitution, l'hypothèse du revirement de jurisprudence constitutionnelle a longtemps été occultée, ce qui implique qu'il faille prouver son existence grâce à une analyse de la jurisprudence constitutionnelle. Cette démarche conduit à la construction d'un véritable concept du revirement du Conseil constitutionnel en contentieux de la constitutionnalité. La recherche fait également ressortir la complémentarité qui existe entre le juge et la doctrine car si la Haute instance est l'instigatrice du revirement de jurisprudence constitutionnelle, la doctrine joue le rôle d'un révélateur
The case law reversal arouses a great interest right away, the stake here is to deal with this reversal regarding the juridictional activity of the constitutional Council. Because it concerns a young institution and the interpretation of the Constitution, the possibility of the constitutional case law reversal has long been hidden , this implies that is necessary to prove its existence thanks to an analysis of the constitutional case law. This reasoning leads to construct a real concept of the reversal of the constitutional Council in litigation of the constitutionality. The research shows also the complementarity that exists between the judge and the doctrine because if the constitutional Council is the instigator of the constitutional case law reversal, the doctrine acts as a revealing party

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

13

Merland, Guillaume. « L'intérêt général dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ». Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10033.

Texte intégral

Résumé :

Depuis son apparition dans le contentieux constitutionnel à la fin des années 1970, l'intérêt général s'est imposé comme un instrument essentiel de contrôle de la constitutionnalité des lois. Le Conseil constitutionnel l'utilise pour justifier les atteintes portées par le législateur à un certain nombre de droits et libertés : principe de non-rétroactivité des lois non pénales, liberté contractuelle, droit de propriété, liberté d'entreprendre, principe d'égalité, principe de la libre administration des collectivités territoriales. Pourtant, on relève un paradoxe dans la démarche du juge constitutionnel. Si ce dernier prend l'initiative d'intégrer parmi ses instruments de contrôle l'intérêt général, il n'entend pas lui accorder une force contentieuse trop importante. Cette attitude ne doit toutefois pas conduire à remettre en cause l'utilité de la condition d'intérêt général dans le contentieux constitutionnel. Au-delà de son rôle de protection des droits fondamentaux, l'intérêt général remplit un certain nombre de fonctions essentielles au point de vue politique et stratégique.

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

14

Gordji, Ali-Akbar. « La justice constitutionnelle : mythe ou réalité ? : approche franco-iranienne ». Nantes, 2006. http://www.theses.fr/2006NANT4022.

Texte intégral

Résumé :

La justice constitutionnelle forme le coeur du droit constitutionnel, voire du droit public. De nos jours, le chercheur n'a pas le besoin impératif de se référer aux divers chapitres des écrits constitutionnels pour connaître effectivement le droit constitutionnel d'un pays donné. Il lui suffit de se mettre à examiner en profondeur les travaux du juge constitutionnel. En effet, c'est à partir de l'oeuvre de ce juge que s'appréhende le mieux et le plus directement la réalité des systèmes politiques. Les études déjà réalisées portent le plus souvent sur l'implantation et le fonctionnement de la justice constitutionnelle dans les pays occidentaux ou ayant une culture juridico-politique proche de celle de ces pays. La question de la justice constitutionnelle en Iran est rarement étudiée par les chercheurs français. Ce silence doctrinal se retrouve aussi s'agissant de l'ensemble du droit public iranien. L'objectif de cette recherche est ainsi de tenter de mettre en évidence la réalité de la justice constitutionnelle en Iran tout en la comparant avec celle de la France. La comparaison ne pourrait être comprise sans se rappeler que la France s'est dotée d'un régime politique purement laïque et que l'Iran présente un modèle politique religieux (islamique). La distinction entre les deux tient moins à la forme des systèmes qu'au fond de leurs valeurs fondatrices. La présente étude fait à la fois état de la forme et du fond. Dans un premier temps, elle cherche à savoir quelles sont les caractéristiques formelles de la justice constitutionnelle en France et en Iran. À cette fin, elle met dans une perspective comparative les questions relevant de la composition du Conseil constitutionnel et du Conseil gardien, des modes de désignation de leurs membres, de leurs compétences, des procédures suivies devant eux, etc. Dans un second temps, elle explore l'immensité du contentieux constitutionnel à la recherche des aspects convergents et divergents se retrouvant entre les positions des juges constitutionnels iranien et français sur les questions relevant tantôt des institutions politiques, tantôt des libertés et droits fondamentaux
Constitutional justice is at the core of the constitutional law and even the public law in general. Nowadays, to understand the constitutional researchers should not necessarily consult the different chapters of the constitution of a given country. To achieve this goal a thorough examination of the decisions rendered by the constitutional judge could be sufficient. Indeed, these decisions are considered as the starting point tu understand better and as directly as possible the reality of the political systems. To date, the studies on this topic have often been focused on the establishment and the functioning of the constitulional justice in the western countries or in the countries having a juridico-political culture close tu the latter's. The question of the constitutional justice in Iran has rarely been studied by the French researchers. This silence is also the case with the Iranian public law in general. The aim of the present research is thus, through a comparison with the French constitutional justice, to stress on the constitutional justice in Iran. To understand this comparison, the fact that France has adopted a purely laïc political regime, and Iran has opted for a religions political model (Islamic) should be taken into account. The distinction between the two rnodels is more a question of the founder values than the forms. This study exposes, simultaneously, the font and the substance of the question. Firstly, it seeks to discover the formal characteristics of the constitutional justice in France and in Iran. To this end, it puts in a comparative perspective the questions relating to the composition of the «Conseil constitutionnel» and the «Guardian council», the designation modes of the members, the competenees, the procedures followed before them, etc. Secondly, in search of the convergent and the divergent aspects existing between the positions of the constitutional judges, it examines the immensity of the constitutional contentions. These contentions concern, sometimes, the political institutions, and sometimes, the fundamental rights

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

15

Severino, Caterina. « La doctrine du droit vivant : étude de contentieux constitutionnel comparé franco-italien ». Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32053.

Texte intégral

Résumé :

La doctrine italienne du droit vivant - en vertu de laquelle la Corte costituzionale tient compte, sous certaines conditions, de la signification que la loi déférée a acquise lors de son application - suscite, en France, de plus en plus d'écrits. Ceci s'explique sans doute par le fait que cette doctrine met en exergue les rapports étroits, voire conflictuels, qui peuvent exister entre le juge constitutionnel et les juridictions ordinaires puisque la question de ces rapports constitue désormais un thème fondamental aux yeux des juristes français. La question de la transposabilité de cette doctrine en France soulève ainsi un certain nombre d'interrogations. Le Conseil constitutionnel semble, en effet, adopter, dans certaines de ses décisions, une démarche comparable à celle suivie par la Corte costituzionale lorsqu'elle prend en compte le droit vivant. Cette question sera, par conséquent au coeur de notre étude. .
The Italian theory of "living law" means that the Constitutional Court uses, abiding by the requirements it has settled, the meaning the reviewed law gained because of its application. This phenomenon has become a more and more interesting subject for French legal scholars. It may be explained by the fact that this "living law" theory shows very well the interaction, sometimes in different ways, that may exist between the Constitutional Court and the others courts of law. The question of transposition of that theory in France arises several questions. The French Conseil constitutionnel seems to use, in some decisions, a comparable reasoning to the one the Italian Corte costituzionale uses when it applies the "living law" theory. This is why, this problem is the central issue of the thesis. .

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

16

Mohamed, Ayman Fathy Mohamed. « Le contrôle de constitutionnalité des lois en France et en Egypte ». Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0048/document.

Texte intégral

Résumé :

Dans un contexte politique, économique et culturel différent, la justice constitutionnelle se développe en Égypte et en France. D’un point de vue purement juridique, le contrôle de constitutionnalité des lois s’exerce dans les deux pays selon une procédure différente. Le développement du contrôle de constitutionnalité des lois dans les deux pays avait, toutefois, pour effet de reproduire progressivement des rapprochements quant au contrôle de constitutionnalité des lois. L’Égypte établit en 2005 un mécanisme a priori sur la constitutionnalité des certaines catégories des lois électorales. De son côté, la France finit en 2008 par inaugurer un mécanisme du contrôle a posteriori (la QPC). Cette thèse propose de montrer que la justice constitutionnelle dans les deux pays s’appuie sur les mêmes fondements, tant sur un plan matériel que formel. Le contrôle exercé par la Cour constitutionnelle dans chacun des deux pays peut être considéré comme une application du modèle européen de justice constitutionnelle adaptée aux différentes données politiques, juridiques, économiques et culturelles de chacun de deux pays
In the political, economic, and cultural status quo, constitutional justice has been developed in both Egypt and France. From the legal perspective, it has been realized that various difference between both countries within the mechanism of the constitutional review of laws. Recently, the development of this legal issue in both countries leads to some of similarities between the mechanism in both Egypt and France, especially on the procedural level. Egypt adopted the same French scheme in 2005 with respect to some of the election laws. Further, France adopted the same constitutional review as Egypt via subordinate claim in 2008. But that does not mean that the constitutional review in both countries include only the procedural levels but also the main principle of the legal constitutional reviews in Egypt and France

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

17

Dardalhon, Laurence. « Les conventions collectives à l'épreuve du contentieux constitutionnel en droit français ». Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32007.

Texte intégral

Résumé :

Divisée en deux parties, l'étude traite, dans le cadre d'une première, du fondement constitutionnel de la convention constitué par le principe de participation. La seconde partie examine les fonctions constitutionnelles de la convention collective. En effet, la convention est parfois autorisée à se substituer aux normes publiques ou encore à déroger à ces mêmes normes dès lors qu'elle est plus favorable aux travailleurs. Ainsi, il est possible de distinguer les deux fonctions principales de la norme conventionnelle : une fonction de substitution et une fonction de dérogation. La présente étude s'attache à démontrer l'intérêt d'une application directe de la constitution dans les relations de travail. Pour ce faire, elle prend non seulement en considération les décisions du Conseil constitutionnel, mais aussi celles rendues par l'ensemble des juridictions sociales sur le fondement des dispositions constitutionnelles
Divided into two parts, the dealed study, within the framework of a first, constitutional base of normative capacity of the collective agreement consisted the principle of participation. The second part examines the constitutional functions of the collective agreement. Indeed, convention is sometimes authorized to replace the public standards or to derogate from these same standards since it is more favourable to the workers. Thus, it is possible to distinguish the two principal functions from the conventional standard : a function of substitution and a function of exemption. The present study attempts to show the interest of a direct application of the Constitution in the working relationship. With this intention, it takes not only into account the constitutional Council decisions, but also those returned by the base of the social jurisdictions on the base of the constitutional provisions

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

18

Carvalho, Filho José dos Santos. « De la théorie à la pratique de l'activisme judiciaire : la technique de l'interprétation conforme à la constitution en contrôle a posteriori : étude comparée Brésil-France ». Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0008.

Texte intégral

Résumé :

Depuis longtemps, la leçon kelsenienne selon laquelle le juge constitutionnel serait un législateur négatif se diffuse dans le monde entier. Néanmoins, de nouvelles techniques de décision / interprétation accordant aux juges davantage de pouvoir pour faire face aux atteintes à la constitution remettent en cause cette notion historique. En effet, le constitutionnalisme contemporain connait plusieurs types de décisions édictés par des cours constitutionnelles créant des droits et obligations nouveaux. De ce fait, il semble exister une incohérence entre la théorie paradigmatique de Kelsen et la pratique constitutionnelle dans certains pays. Cette thèse propose d'analyser cette question au moyen d'une étude de droit comparé Brésil-France. En mettant l'accent sur la technique de décision de déclaration de conformité à la constitution sous réserve d'interprétation, l'objectif de ce travail est d'analyser certains arrêts du Conseil constitutionnel français et du Supremo Tribunal Federal brésilien, afin de vérifier d'abord comment les dites cours manient cette technique de décision et d’identifier ensuite dans quelle mesure le contexte de chaque pays influence la posture adoptée – self-restreint ou activisme judiciaire. Ces considérations faites, cette thèse se propose d'établir un rapport entre prudence interprétative et encadrement du juge constitutionnel, afin de comprendre comment les contextes sociaux, historiques, politiques et juridiques peuvent promouvoir ou contraindre l'activisme judiciaire
For a long time, the lesson of Kelsen about the constitutional judge as a negative legislator has been spread around the world. Nevertheless, new kinds of techniques for decision of judicial review that give judges more power to deal with breaches in the constitution under mine this historical notion. Indeed, contemporary constitutionalism includes several types of decisions enacted by constitutional courts creating new rights and obligations. As a result, there seems to be an inconsistency between Kelsen's paradigmatic theory and the constitutional practice in some countries. The purpose of this thesis is to analyze this question by means of a comparative law study between Brazil and France. It focus on the technique of decision constitutional avoidance, in which is possible to analyze certain cases of the Conseil constitutionnel and the Supremo Tribunal Federal. At a first moment, in orderto verify how these Courts handle this type of technique of decision and then to identify how the context of each country influences the conduct assumed – self restreint or judicial activism. After considering these aspects, this thesis is developed around establishing a relationship between interpretative prudence and the framework of the constitutional judge, in order to investigate how the social, historical, political and legal contexts can promote or constrain judicial activism

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

19

Bezzina, Anne-Charlène. « Les questions et les moyens soulevés d'office par le Conseil constitutionnel ». Paris 1, 2012. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D7982%26nu%3D18%26selfsize%3D1.

Texte intégral

Résumé :

Dans l'exercice de son contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel français utilise des techniques juridictionnelles parmi lesquelles les moyens et questions soulevés d'office tiennent une place de choix. Spécifiquement dans son contrôle a priori des lois ordinaires, le juge constitutionnel a recours à ces techniques pour élargir les termes de la saisine. Par l'usage des moyens soulevés d'office, le juge peut substituer, une ou plusieurs normes de référence de son choix, à celles invoquées par les requérants contre la disposition de loi. Par l'usage des questions soulevées d'office, le juge constitutionnel choisit, à son initiative, une ou plusieurs dispositions de loi non contestées par la saisine. Au prisme de la question de l'étendue du contrôle des lois ordinaires, l'étude de ces techniques permet de confirmer que le contrôle a priori des lois a pour objet de s'exercer sur la totalité de ses dispositions, au regard de la totalité des normes de référence. Les techniques des moyens et questions soulevés d'office permettent au juge de confirmer le caractère inquisitorial et objectif marqué des lois ordinaires où la saisine déclenche le contrôle sans le limiter. Aussi, si cette technique existe dans le contentieux issu de la question prioritaire de constitutionnalité, le juge peut seulement élargir d'office la norme de référence invoquée par les requérants, mais pas la disposition de contrôle. L'étude de ces deux techniques permet de dégager un critère qui justifie leur utilisation par le juge. Après avoir constaté l'examen élargi des dispositions de lois et des normes de référence du contrôle que permettent les techniques, il apparaît que le juge systématise les cas d'utilisation de cette technique en fonction d'une sélection des dispositions qui devront appeler son contrôle d'office. Cette sélection s'opère dès lors qu'est constatée une inconstitutionnalité manifeste et suffisamment grave.

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

20

Martel, Pascale. « Gouvernement et parlement au cours de la fonction législative dans la constitution de 1958 ». Paris 2, 1992. http://www.theses.fr/1992PA020016.

Texte intégral

Résumé :

La confection ainsi que l'adoption des lois, mettent en presence parfois successivement, parfois simultanement le gouvernement et le parlement. Cette etude s'attache a approfondir le role respectif de chacune de ces deux institutions, dans un premier temps en ce qui concerne la phase de preparation des textes, et dans un second temps au stade de l'adoption de ces derniers. En consequence, sont etudiees d'un maniere plus detaillee, dans la premiere partie chaque institution qui occupe une fonction determinee dans le processus legislatif : le president de la republique, en tant qu'initiateutr politique : le gouvernement en tant que concepteur fondamental ; le conseil des ministres, en tant qu'etape necessaire ; le ministre charge des relations avec le parlement, en tant qu'organe relationnel privilegie ; et les parlementaires, dont la veritable initiative legislative est, aujourd'hui derivee. La seconde partie se penche sur l'evolution des textes lors de l'examen parlementaire en traitant du travail de fond realise par les commissions, et de l'exercice du droit d'amendement ; puis, en faisant ressortir ensuite de quelle maniere les mecanismes structuraux internes et les interventions externes conditionnent le resultat substantiel de la procedure legislative
The making as well as the adoption of laws, can put altogether sometimes successively and sometimes simultaneously the governement and the parliament. The purpose of this survey is to go into thoroughly respective functions of each of these institutions. First, it will deal with the preparation of the texts and secondly with the adoption of those texts. Accordingly in the first part we will analyse particulary each institution which hold decisive position within the legislative process. That is to say the president of the republic as the political initiator, the governement as the fundamental concepteur, the cabinet as a necessary step, the minister in charge of the relationship with the parliament as a privileged mediator and the parliamentarians whose real legislative initiative is nowadays drifted. The second part will be about the evolution of the texts during the parliament examination dealing with the main work made by the commissions, and with the exercise of the amendment right. Then we will bring out the way how internal structural mecanisms and external interventions condition the substantial result of the legislative proceedings

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

21

Andriantsimbazovina, Joël. « L'autorité des décisions de justice constitutionnelles et européennes sur le juge administratif français : Conseil constitutionnel Cour de justice des communautés européennes et Cour européenne des droits de l'homme ». Bordeaux 1, 1994. http://www.theses.fr/1994BOR1D021.

Texte intégral

Résumé :

L'application par le juge administratif francais des decisions du conseil constitutionnel, de la cour de justice des communautes europeennes et de la cour europeenne des droits de l'homme est apprehendee a travers trois theories: celle de l'autorite de chose jugee (res judicata), celle de l'autorite persuasive de jurisprudence et celle de l'autorite de chose interpretee. Le juge administratif francais se plie normalement a l'autorite de chose jugee par le juge constitutionnel francais, le juge communautaire et le juge europeen des droits de l'homme. Neanmoins, il le fait sur des criteres differents de ceux connus traditionnellement en droit interne. Il apparait ensuite que malgre son refus de reconnaitre une autorite contraignante aux jurisprudences constitutionnelle, communautaire et europeenne des droits de l'homme, le juge administratif francais n'est pas insensible a la force persuasive de celle-ci. Cette attitude conduit d'ailleurs a se demander si, en depit des apparences, il n'est pas en realite enserre dans une nouvelle conception de l'autorite des decisions de justice: l'autorite de chose interpretee. Cette derniere concerne l'autorite des decisions de toute juridiction chargee d'interpreter authentiquement la norme constitutived'un ordre juridique. Elle exige des autres juridictions appartenant a cet ordre un respect juridique prioritaire de la jurisprudence interpretative de la juridiction gardienne de la norme fondamentale, tout en leur permettant de dialoguer avec celle-ci. Cette theorie evolutive n'entraine-t-elle pas un rapprochement des theories de res judicata et de stare decisis?
The implementation by the french administrative court of the decisions of the constitutional council, of the court of justice of the european communities and of the european court of human rights is examined in the lights of three theories: that of res judicata, that of persuasive authority of judicial precedents, that of the authority of the "chose interpretee". The french administrative court usually abides by res judicata obtained by the constitutional council, the court of justice of the european communities and the european court of human rights. He acts so, nevertheless, on criteria different from those traditionally known in the french law. Then, it appears that, notwithstanding, his refusal to acknowledge any binding authority to the judicial decisions of the constitutional council, the european court of justice and the european court of human rights, the french administrative court is not unaffected by the persuasive force of the decisions of those courts. Such a reaction may lead one to wonder whether, in spite of the appearances, the french judge is not, in reality, somewhat bound up by a new conception about the authority of judicial decisions: the authority of the "chose interpretee". The latter concerns the authority of the decisions of all juridictions that have to interpret authentically the constitutive norm of juridical order. Doesn't this theory lead the french administrative court to establish connection between res judicata and stare decisis?

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

22

Malhière, Fanny. « La brièveté des décisions de justice (Cour de cassation, Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel) : Contribution à l'étude des représentations de la justice ». Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10044.

Texte intégral

Résumé :

Considérée depuis plus de deux siècles comme une tradition intangible, la brièveté des décisions de justice est aujourd'hui remise en question par les juridictions suprêmes françaises. Les évolutions actuelles de la justice conduisent les juges à s'interroger sur le maintien de la concision caractéristique de leurs décisions. Ce questionnement s'inscrit dans une réflexion globale sur la fonction de juger. Le style des décisions est en effet lié à une certaine représentation de la justice. Dès lors, il convient de mettre au jour la représentation exprimée par la brièveté des décisions et celle qu'appellerait un mode de rédaction plus long. L'étude des significations prises par la brièveté des décisions montre qu'elle exprime la puissance refusée de la justice et se heurte à l'exercice du pouvoir de juger. Le caractère ambivalent de la brièveté permet de montrer le paradoxe qui traverse l'histoire de la justice française. En se taisant, le juge a entretenu jusqu'à présent la fiction du juge bouche de la loi tout en exerçant son pouvoir créateur. Son pouvoir ne faisant désormais plus de doute, le juge doit l'assumer à travers une rédaction plus développée de ses décisions
Considered for over two centuries as an established tradition, courts' brevity decisions is now challenged by French's supreme courts. Current developments of justice lead judges to highlight the necessity or not to maintain one of their main singularity which is to writ short decisions. This question is part of an overall consideration of the judicial function. The way the decisions are written is indeed related to some representations of justice. Then, it's necessary to update the judicial function's representation which is now also expressed by decisions' brevity. The study of the brevity meanings points out that brevity expresses a denied power of justice and faces the judge's power exercise. The ambivalent nature of brevity shows an historical paradox which is present through the history of French justice. By remaining silent, the judge has so far maintained the fiction of a non creative judge while exercising his creative power. No longer in doubt, the judge's power must be assumed through a more developed writing of its decisions

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

23

Vergne, Arnaud. « La notion de constitution d'après la pratique institutionnelle à la fin de l'Ancien Régime : 1750-1789 ». Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020044.

Texte intégral

Résumé :

Ce travail est le fruit d'une etude menee a travers les actes de la pratique des dernieres institutions de l'ancien regime : remontrances des parlements et des autres cours souveraines ; proces-verbaux des principaux etats provinciaux, des assemblees du clerge et des assemblees des notables de 1787 et 1788 ; cahiers de doleances des etats generaux de 1789. Il a pour objet d'analyser l'apparition de la notion de constitution, au cours des quarante annees qui precederent la revolution, sous trois angles complementaires : son contenu, sa forme et l'utilisation qui en fut faite par les organes du royaume. Il permet d'eclairer l'evolution d'un concept neuf, venant completer des doctrines politiques souvent anciennes. Il illustre, en particulier, l'affrontement entre tenants de conceptions divergentes du pouvoir, issues de l'absolutisme, du monde de la robe et de la philosophie des lumieres. Il eclaire, enfin, les termes du debat sur la nature, la forme, les modes d'elaboration et de revision de la constitution, tout en envisageant la question de son rapport a l'activite normative du souverain dans la seconde moitie du xviiie siecle.

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

24

Heitzmann-Patin, Mathilde. « Les normes de concrétisation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ». Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D008.

Texte intégral

Résumé :

A partir de l'étude des décisions du Conseil constitutionnel, la recherche porte sur l'exercice d'une technique particulière d'interprétation des normes de référence par le juge constitutionnel. De ces interprétations spécifiques résulte l'élaboration, par le juge, des normes de concrétisation. Les normes de concrétisation sont fondées expressément sur les normes de référence du contrôle de constitutionnalité et des lois et en constituent un mode d'emploi. Elles forment des normes juridiques infra-constitutionnelles dont certaines s'imposent au législateur et d'autres s'imposent au juge constitutionnel lui-même. En effet, une première catégorie indique au législateur les critères qu'il doit respecter pour que les dispositions législatives qu'il adopte soient conformes aux normes de référence. Une seconde catégorie établit des méthodes que le juge constitutionnel va utiliser dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois. Ces règles nouvelles concrétisent les normes de référence à deux niveaux. D'abord, elles précisent leur contenu. Ensuite, elles facilitent leur application. Les normes de concrétisation sont alors un outil jurisprudentiel qui constitue une règle de droit. Par ces différentes caractéristiques, elles permettent au juge à la fois d'élargir ses compétences et de stabiliser sa jurisprudence
Based on the analysis of the French Constitutional Council case law, this research studies a specific technique which the constitutional judge uses when interpreting reference norms. Doing so, the constitutional judge creates concretization norms. Concretization norms are built on reference norms of the constitutional law review, and can be viewed as a user manual of these norms. They are infra-constitutional norms. Some of them are binding to the legislator while other command the constitutional judge itself. Indeed, one category establishes the criteria the legislator must follow in order to pass laws in compliance with the Constitution. A second category establishes methods which the constitutional judge will use when proceeding to the constitutional law review. These news rules are a concretization of reference norms on two levels. First, they specify the content of these norms. Second, they facilitate their application. Hence, concretization norms are a judicial tool and a legal norm. Through all these characteristics, concretization norms are used by the constitutional judge in order to extend its jurisdiction but also to stabilize its case law

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

25

Troger, Vincent. « Histoire des centres d'apprentissage, 1939-1959 : les enjeux économiques, politiques et culturels de la constitution de l'enseignement technique court ». Paris 4, 1991. http://www.theses.fr/1990PA040154.

Texte intégral

Résumé :

L'histoire des centres d'apprentissage (1939-1959) s'inscrit dans une conjonction de longue durée entre les besoins de formation des industries métallurgiques et la volonté de l'état d'organiser rationnellement les formations ouvrières au nom de l'intérêt économique et social de la nation. Le compromis qui s'est ainsi établi entre l'état et le patronat de la métallurgie est au centre de la constitution de l'ensemble de l'enseignement technique. Mais les centres d'apprentissage sont aussi le produit d'une succession de conjonctures historiques exceptionnelles qui, de la préparation de la guerre à l'effort de reconstruction ont conduit l'état à généraliser le principe de la scolarisation des formations ouvrières. La constitution des centres d'apprentissage a enfin été déterminée par le dynamisme des mouvements d'éducation populaire entre 1940 et 1950, ainsi que par l'émergence du projet d'école unique. Ce projet a par ailleurs exacerbé les débats qui avaient lieu depuis le début du siècle à propos de la transmission d'une culture technique par l'institution scolaire, créant ainsi de fortes tensions entre les finalités professionnelles et les finalités éducatives des formations
The existence of apprenticeship centers, which are actually called "lycées professionnels", was linked both to long term phenomena and events connected with a series of exceptional situation. To succeed in doing the schooling of apprenticeship, the state was steadily supported by the employers of metallurgical industries who needed schools for the training of workers. But the history of apprenticeship centers was also influenced by the intense political tensions of the period between 1939 and 1948, which made workers-training a key factor and contributed towards building up the identity of this institution amid strong contradictions between their professional and socio-cultural aims

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

26

Benzina, Samy. « L’effectivité des décisions QPC du Conseil constitutionnel ». Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020066.

Texte intégral

Résumé :

L’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité a fait de la question de l’effectivité des décisions du Conseil constitutionnel un problème central du contentieux constitutionnel français. Les relations entre le Conseil constitutionnel et les destinataires de ses décisions (principalement le législateur, le juge ordinaire et l’Administration) n’ont en effet jamais été aussi étroites que depuis l’entrée en vigueur du mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori. Avec la QPC, les décisions du juge constitutionnel sont désormais susceptibles d’affecter plus directement l’activité du législateur, la solution des litiges devant les juridictions ordinaires ou l’issue d’une demande à l’Administration. Cette multiplication des hypothèses où des décisions du juge constitutionnel doivent être exécutées augmente corrélativement les risques d’ineffectivité. Cette recherche s’attachera tout d’abord à appréhender l’exigence d’effectivité des décisions QPC. Il s’agira de déterminer dans quelle mesure il découle de l’autorité attachée aux décisions QPC du Conseil constitutionnel une obligation générale d’exécution pesant sur les destinataires. Il faudra également définir avec précision les prescriptions et interdictions spécifiques découlant de cette obligation générale d’exécution en examinant notamment la question complexe des effets dans le temps des décisions QPC. Le cadre théorique posé, il sera possible d’évaluer l’effectivité des décisions QPC. Cela consistera à étudier l’exécution ou non par les destinataires des obligations énoncées par le Conseil dans ses décisions afin d’obtenir des taux d’effectivité et d’ineffectivité. Cette évaluation permettra enfin de s’interroger sur les causes et l’incidence de l’effectivité et de l’ineffectivité des décisions QPC
The introduction in 2008 by the french pouvoir constituant of a new procedureallowing a constitutional review post legem by the Conseil constitutionnel deeply changed therelations between the constitutional jugde and those who are supposed to implement hisdecisions (specifically the legislator, non constitutional judges and administrative authorities). With the constitutional review post legem, the Conseil constitutionnel’s decisions can nowdirectly impact the legislative process and command the solution of a dispute before a nonconstitutional judge or the review of a request by an administrative authority. The multiplicationof cases where a decision of the Conseil constitutionnel must be implemented could potentiallylead to an increase of ineffectivity of such decisions. Firstly, this study aims to get a betterunderstanding of the obligation to enforce a constitutional decision that derives from theConseil constitutionnal’s decisions binding authority. Then, this research will precisely definethe different obligations which must be implemented that derives from the general obligationto enforce the Conseil constitutionnel’s decisions. Then, we will compare those obligations withthe actual measures taken by the different implementing authorities to evaluate whether thosesdecisions are effective. At last, the study will concentrate on the causes and implication of theeffectivity or ineffectivity of the Conseil constitutionnel’s decisions

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

27

Caitucoli, Marie-Hèlène. « Le processus de légitimation du Conseil constitutionnel français à l'épreuve de la démocratie représentative : études des délibérations de l'institution à huis clos entre 1958 et 1986 ». Paris, EHESS, 2016. http://www.theses.fr/2016EHES0021.

Texte intégral

Résumé :

La démocratie moderne se caractérise par la représentation et l'élection des représentants des citoyens, lesquels peuvent alors consentir à respecter l'organisation sociale définie en leur nom par ces représentants. La légitimité démocratique renvoie en effet à l'égale participation des citoyens à leur gouvernement, a priori par le biais de l'élection. Pourtant, les cours constitutionnelles composées de membres non élus interviennent sur l'organisation de la vie publique en exerçant sur la loi votée un contrôle de constitutionnalité susceptible de l'invalider. Comprendre ce qui peut fonder leur légitimité apporte alors un éclairage sur la démocratie représentative, ses impensés ou ses possibles. Cette thèse propose d'aborder la question à partir d'une étude empirique, sans autre présupposé sur la démocratie moderne que celui identifié plus haut. Les délibérations du Conseil constitutionnel, tenues à huis-clos mais rendues publiques par la réforme constitutionnelle de 2008 quand elles ont eu lieu vingt-cinq ans auparavant, offrent ainsi un matériau riche d'enseignements. Elles sont ici étudiées sur la période 1958-1986. Les analyser à partir des arguments échangés renvoyant à la conception que les membres du Conseil constitutionnel se font de la légitimité de leur institution permet d'en déduire la trame d'un processus de légitimation en cours : en effet, les interlocuteurs du Conseil constitutionnel réintègrent à leurs saisines ultérieures le fondement de ces arguments. Cette thèse propose de décrire ce processus de légitimation spécifique puis de le mettre à distance pour une réflexion plus générale sur l'éclatement de la représentation des institutions démocratiques
Modem democracy specificity is about representation and election of the citizens' representatives. The citizens can then consent to respect the social organisation defined in their name by their representatives. Thus, democratic legitimacy echoes to the equal participation of citizens in principle through elections. Nevertheless, constitutional Courts composed with non-elected members can interfere on the organisation of public life drrough a judicial review allowed to invalidate any voted law. Understanding what can ground their legitimacy to do so can then highlight representative democracy non-explicit features. This thesis offers to address this question from an empirical study free of any presupposition about modem democracy except the above-mentioned general definition. The French constitutional Council (CC) secrete debates have become public since 2008 constitutional reform as long as they took place twenty-five years before and they provide precious information on our topic. Analysing the shared arguments on the 1958-1986 period of time when they relate to the conception the members of the CC express of their institution legitimacy allows to identify an on-going legitimation process. Indeed, the interlocutors of the CC take back the ground for those very arguments in their future requests. This thesis offers to describe such a specific legitimation process and then opens the way to a more general reflexion about the splitting of representation of democratic institutions

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

28

Cléquin, Aurore. « L’autorité du juge : Étude de droit constitutionnel comparé États-Unis, France, Royaume-Uni ». Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020055.

Texte intégral

Résumé :

S’interroger sur l’autorité du juge revient à s’intéresser à la place qu’occupe la justice parmi les institutions. Sur ce plan, la justice judiciaire française inquiète. On la dit abandonnée, maltraitée par le pouvoir politique. Le sort réservé aux juges administratifs français, aux juges supérieurs britanniques et aux juges fédéraux américains est tout autre. La comparaison des cadres constitutionnels au sein desquels ces juges évoluent permet de comprendre comment se construit leur autorité. Celle-ci est commandée par deux variables dont l’importance est inégale. L’autorité du juge tient, pour l’essentiel, à sa capacité à maîtriser sa fonction. L’ancrage d’un statut protecteur, alors même que cette question est souvent présentée comme préalable à toute autre, vient seulement conforter l’édifice. Est-ce à dire qu’il suffirait d’appliquer à la justice judiciaire française les enseignements ainsi dégagés pour résoudre les problèmes auxquels elle est confrontée ? Les choses ne sont pas si simples. Le droit constitutionnel comparé est un outil précieux. Mais la prudence commande de ne pas placer en lui d’espoirs démesurés
Courts’ authority stands very high in the United Kingdom and in the United States. The institutional position of the Judiciary in France, at least for judicial judges, is more precarious. The position of French administrative law judges is different and comes closer to the situation of British and American Judges. A comparison between those judges and the constitutional systems they evolve in appears to be an effective way to understand how courts’ authority is built. Two factors are actually decisive. The first one, which is the most important, is related to the judge’s function. It is crucial that the judge is able to say what his judicial duty covers and where are its limits. Similarly, he has to be able to resist executive and legislative encroachments on his function. When those criteria are met, the judge’s authority is necessarily strong. The second factor only comes next. It appears indeed that the judge’s authority is acknowledged and strengthened when his independence is strongly protected, both in its individual and institutional sense. Once those factors are highlighted, one question comes up. Would it be wise to resort to legal transplants to improve the institutional position of judicial judges in France? It is not that easy. Comparative constitutional law is a very useful tool. However, it must be used carefully

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

29

Derrien, Arnaud. « Les juges français de la constitutionnalité, étude sur la construction d'un système contentieux : Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation, trois juges pour une norme ». Bordeaux 4, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR40056.

Texte intégral

Résumé :

Le controle de la constitutionnalite des actes juridiques est effectue, en france, aussi bien par le conseil constitutionnel que par le conseil d'etat ou la cour de cassation - et par les juges qui leur sont subordonnes. A ce titre, ils sont tous "juges de la constitutionnalite". La question qui se pose est de savoir si les controles realises, dans leurs domaines respectifs, par chacun des juges de la constitutionnalite, sont independants ou, au contraire, relies les uns aux autres. L'etude s'est donnee pour objectif de mettre en lumiere la construction d'un systeme juridictionnel de controle de constitutionnalite. La notion de systeme, entendue dans cette etude, ne se limite pas a la seule reunion d'elements mais suppose l'existence de veritables relations specifiques entre ces divers elements, faites d'interactions, d'interrelations, d'interconnexions, ce qui aboutit a une cohesion, mieux a une unite de l'ensemble. Alors que l'on peut, a priori, ne voir aucun ordre dans l'action des juges, l'analyse systemique a permis de deceler une veritable organisation du controle juridictionnel de constitutionnalite. Loin de s'ignorer, les juges francais de la constitutionnalite entretiennent, en effet, un certain nombre de relations. La protection de la constitution n'est pas le fait d'un juge, ni celui de plusieurs juges isoles, mais, semble-t-il, d'un "systeme juridictionnel". Un systeme en construction. Cela signifie qu'a chaque etape du controle un dialogue s'instaure entre les juges de la constitutionnalite. Le systeme se construit alors, de maniere spontanee, par la capacite des juges a repondre aux interpellations - internes et externes - auxquelles les relations systemiques qu'ils entretiennent sont soumises. Une "dynamique de systeme" se met ainsi progressivement en place pour aboutir a une meilleure protection de la constitution.

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

30

Serges, Giuliano. « La dimension constitutionnelle de l'urgence en France et en Italie ». Thesis, Toulon, 2018. http://www.theses.fr/2018TOUL0122.

Texte intégral

Résumé :

La recherche proposée concerne « la dimension constitutionnelle de l’urgence en France et en Italie». Elle sera divisée en deux parties. La première concernera l’autonomie sémantique et la dimension théorico-juridique de la notion d’urgence. L’appréhension de la notion d’urgence, en effet, soulève la question de sa définition juridique, permettant de la distinguer d’autres notions juridiques proches, comme celles de la nécessité, de la rapidité ou du péril en la demeure. Définir l’urgence d’une façon rigoureuse est-elle une entreprise vouée à l’échec ? La deuxième concernera l’urgence dans les systèmes constitutionnels français et italien. On examinera les 47, al. 4, et 61, al. 3, de la Constitution française et les articles 13, 21, 72, 73 et 77 de celle italienne. Il nous a apparu intéressant, en outre, d’analyser la loi sur l’état d’urgence dans les deux ordres juridiques, pour se demander, finalement, s’il est possible d’envisager une "urgence démocratique"
The research concerns «the constitutional dimension of the emergency in France and Italy». The PhD Thesis will be divided into two parts.The first part is aimed at the theoretical definition of the emergency. We have paid priority attention to highlighting the difference between the emergency and the others “similar” legal notions (necessity, periculum in mora, celerity, etc. Is it possible defining the emergency in a rigorous way?In the second part we have examined the articles 47, al. 4, and 61, al. 3, of the French Constitution and the articles 13, 21, 72, 73 and 77 of the Italian Constitution. We have also analyzed the state of emergency law in France and in Italy. It is possible to envisage a «democratic emergency»

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

31

El, Daghili Salwa. « L' originalité du modèle libyen de la juridiction constitutionnelle par rapport au modèle français ». Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010252.

Texte intégral

Résumé :

L'idée de notre sujet sur la juridiction constitutionnelle et sur le problème du contrôle de la constitutionnalité des lois. Cette notion se fond sur la garantie qu'on ne peut établir n'importe quelle règle législative susceptible de violer la Constitution ou les principes constitutionnels. L'activité du contrôle de constitutionnalité est manifestation de l'application pratique et de la reconnaissance théorique du principe de suprématie constitutionnelle. L'organe de contrôle, pour exercer son rôle constitutionnel, doit être saisi par un recours constitutionnel, cette voie de recours, en Libye, permet à un particulier de s'adresser à la Cour, lorsqu'il estime que l'un de ses droits fondamentaux garantis par les normes constitutionnelles a été violé par une mesure de la puissance publique d'étudier dans un premier temps les modalités pratiques du recours (procédures, conditions de recevabilité, étendue du contrôle de constitutionnalité opéré suite à une saisine par un recours). Dans un second temps, il se consacre aux questions soulevées par l'évolution du recours. Ce recours, conçu en premier abord comme une voie de recours à finalité subjective (la protection des droits de l'individu) possède en effet aussi une fonction objective dont les rapports avec la fonction subjective ne sont pas toujours dénués de tension. Dans un troisième temps, il tente d'élucider une définition du bloc de la constitutionnalité aussi bien que la hiérarchie des normes juridiques, sachant que le contrôle est établi pour les garantir. Notons qu'en Libye, la philosophie politique, dès le début de la Révolution de 1969, s'est refusée à user du terme "Constitution" avec tout ce qui concourt à l'établissement d'une Constitution. Cela nous incite à poser une question: y-a-t-il un bloc de constitutionnalité en Libye? Est-ce qu'il y a une hiérarchie des normes juridiques, notons que l'exercice du pouvoir législatif est effectué par l'ensemble du peuple au sein des Congrès populaires? La Charia islamique présente-t-elle un élément de ce bloc? A toutes ces questions et bien d'autres il sera répondu dans notre étude sur l'originalité du modèle libyen de la juridiction constitutionnelle par rapport au modèle français.

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

32

Braun, Arthur. « Le pouvoir régulateur du régime politique : étude d’une notion de droit constitutionnel institutionnel ». Thesis, Université de Lorraine, 2019. http://docnum.univ-lorraine.fr/ulprive/DDOC_T_2019_0139_BRAUN.pdf.

Texte intégral

Résumé :

Héritage de la Révolution française, l’expression « pouvoir régulateur » désigne l’idée, récurrente en droit constitutionnel, d’une tierce instance spécifiquement chargée d’assurer le fonctionnement régulier des institutions politiques. D’abord confié à un organe ad hoc spécialement créé à cette fin, le pouvoir régulateur devient au XIXe siècle l’apanage d’un monarque constitutionnel idéalisé. Strictement cantonné dans la sphère institutionnelle et ainsi éloigné du gouvernement comme des querelles partisanes, le roi serait uniquement chargé de maintenir l’équilibre entre les pouvoirs actifs. Le « pouvoir neutre » esquissé par Benjamin Constant entre 1800 et 1815 représente assurément la traduction théorique la plus célèbre de cette doctrine.Dans le droit constitutionnel contemporain, la notion de pouvoir régulateur permet de qualifier une fonction juridique spécifique dont la finalité est le fonctionnement correct et sans à-coup du régime politique, compris comme un système complexe composé de divers organes en interaction. Si ce dernier exerce une fonction sociale significative, le gouvernement, la régulation poursuivie par le pouvoir régulateur doit au contraire être appréhendée comme une activité interne à un système institutionnel distinct de la société. De nombreuses constitutions contemporaines font le choix de confier une telle mission à une autorité spécifique, indépendante et du gouvernement, et des partis politiques : le régulateur. Dans les faits, deux instances, l’une politique et l’autre juridictionnelle, peuvent prétendre à ce rôle : le chef de l’État et la Cour constitutionnelle.Notre recherche a donc pour objet d’étudier et de systématiser ce rôle particulier parfois dévolu par le droit constitutionnel au chef de l’État ou à la Cour constitutionnelle. Dans les régimes démocratiques contemporains, le déséquilibre institutionnel en faveur de l’Exécutif apparaît souvent flagrant. En France, le présidentialisme majoritaire que nous connaissons sans interruptions depuis 2002 repose sur des bases pour le moins incertaines, tant et si bien qu’une crise institutionnelle de grande ampleur pourrait surgir à tout moment ; l’étude historique et comparée de la structure et du fonctionnement du pouvoir politique n’en devient que plus urgente
The expression "regulatory power" is inherited from the French Revolution. As recurrent in constitutional law, it is a third body specifically responsible for ensuring the regular functioning of political institutions. First entrusted to an ad hoc body specially created for this purpose, regulatory power became the prerogative of an idealized constitutional monarch in the 19th century. Strictly confined to the institutional sphere and thus far from the government and partisan quarrels, the king would only be responsible for maintaining the active powers balance. The "neutral power" outlined by Benjamin Constant between 1800 and 1815 is undoubtedly the most famous theoretical translation of this doctrine.In contemporary constitutional law, the notion of regulatory power allows to qualify a specific legal function whose purpose is the correct and smooth functioning of the political system, understood as a complex system composed of various interacting bodies. If this system has a significant social function, which is the government, the regulation pursued by the regulatory power must be seen as an internal activity of an institutional system distinct from society. Many contemporary constitutions have chosen to entrust this mission to a specific authority: the regulator, which is independent of both the government and the political parties. In practice, two bodies, one political and the other jurisdictional, are entitled to this role: the Head of State and the Constitutional Court.The purpose of our research is therefore to study and systematize this particular role sometimes assigned by constitutional law to the Head of State or to the Constitutional Court. In contemporary democratic systems, the institutional imbalance in favor of the Executive often appears blatant. In France, the majority presidentialism that we have known without interruption since 2002 is based on uncertain foundations, to say the least, so much so that a major institutional crisis could arise at any time; the historical and comparative study of the structure and functioning of political power becomes all the more urgent

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

33

Lanisson, Valérie. « Femmes et constitution : étude comparée des cas français et américain ». Aix-Marseille 3, 2003. http://www.theses.fr/2003AIX32032.

Texte intégral

Résumé :

La question du statut constitutionnel des femmes se pose, surtout depuis la seconde moitié du XXème siècle, avec une acuité particulière. L'engagement militant de quelques unes a induit, peu à peu, leur lente accession à tous les domaines de la vie publique et leur émancipation au sein du cercle privé et familial. Leurs succès, bien que relatifs et limités, ont constitué les premiers pas d'une prise de conscience généralisée et ont encouragé les revendications égalitaires. L'étude comparée de la situation des femmes en France et aux Etats-Unis, systèmes juridiques que tout semble opposer, nous a permis d'aborder des questions tant théoriques que pratiques, autour de l'axe majeur du principe d'égalité. Des philosophies politiques plaçant la valeur égalité à des niveaux d'importance différents, le choix, par les Etats-Unis, d'un système juridique de Common Law, et la tradition romano-germanique de Civil Law maintenue par la France, comme leurs modèles de justice constitutionnelle opposés, méritaient que soient envisagée le principe d'égalité selon une approche comparatiste et abstraite. Ces considérations ont été les prémices nécessaires à l'étude du principe d'égalité appliqué aux rapports de sexe. Il a, de ce fait, pu être mis en lumière que les conceptions, interprétations et méthodes constitutionnelles françaises et américaines divergeaient sensiblement (Première partie). Pour autant, et c'est là le " paradoxe de l'application ", l'étude concrète et thématique de la position des femmes, tant face aux droits-participation qu'aux droits individuels, révèle une convergence indéniable des solution dans les deux ordres juridiques. L'égalité hommes-femmes, si elle n'est pas encore achevée, est en nets progrès et montre une évolution parallèle de la France et des Etats-Unis (Seconde partie). Cette recherche comporte, en outre, une bibliographie et un index alphabétique des matières
The constitutional status of women is a new question, which became interesting since the second half of the XXth century. The militancy of a few women permitted them to reach important positions in the public and civil life, and to get certain autonomy in private relationships and in their families. These successes, even if they were relative and limited, constituted the first step to the awareness that women could reach and obtain equality with men. France and United States don't give the same importance to the concept of Equality, America choose Common Law, France uses a system based on Civil Law, and the two States have opposite models for their constitutional justice system. All these differences invited us to study Equality in a comparative and abstract approach, so that we could show that the french and american constitutional notions, interpretations and methods are noticeably different (First part). But, and it is probably the " application paradox ", the concrete, pragmatic and thematic study of women's position in politics, administrations, work relations and family law, shows a real convergence of the solutions in France and United States. Sexual Equality, even if it is not achieved, is really advancing in a similar way in the two States. This research also includes a bibliography and an alphabetical index of contents

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

34

Déchaux, Raphaël. « Les normes à constitutionalité renforcée : recherches sur la production du droit constitutionnel ». Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32074.

Texte intégral

Résumé :

Le contrôle de constitutionnalité des révisions n’est pas encore accepté en France. Il s’agit d’une position qui fait consensus en doctrine depuis les débuts de la IIIème République. Dans sa décision du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel a également rejeté sa compétence en matière de lois constitutionnelles. Pour autant, la situation française reste, à l’aune du droit comparé, si ce n’est exceptionnelle, du moins isolée par rapport à ses proches voisins allemands et italiens. En outre, il existe dans le texte de la Constitution de 1958 une disposition formellement non-révisable. L’article 89 alinéa 5 dispose ainsi : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision ». Loin des débats sur la supraconstitutionnalité, il est donc possible d’envisager un contentieux spécifique des lois de révision constitutionnelles sur le fondement même de la Constitution. On désigne ces normes comme des normes à constitutionnalité renforcée. Il s’agit d’envisager d’abord s’il existe en théorie une hiérarchie entre les normes à constitutionnalité renforcée et les normes à constitutionnalité simple. Cette recherche ne peut se fonder que dans le cadre d’une analyse positiviste et kelsénienne du droit. Elle montre bien que le pouvoir constituant pose des normes spécifiques lors de la production de la constitution que le pouvoir de révision, mais aussi tous les autres pouvoirs constitués de l’État, doit respecter. Ensuite, il convient de vérifier que cette théorie est effective dans la pratique. L’étude des « changements de constitution », lors de transitions constitutionnelles ou des révisions totales conforte cette posture théorique. L’analyse de la jurisprudence constitutionnelle comparée démontre enfin que, loin d’être la prémisse d’un « Gouvernement des juges », le contrôle des révisions constitutionnelles permet le parachèvement de l’État de droit
Judicial review of constitutional amendments is not yet accepted in France. The legal community quasi-unanimously agreed on that solution since the early days of the III Republic. In its decision dated from march 26th, 2003, the Constitutional Council has explicitly denied its power concerning constitutional amendments. In view of the situation in neighboring countries Germany and Italy, the French situation remains singular, if not exceptional.The Constitution contains a provision which cannot be amended. Article 89 para 5 thus states: The republican form of government shall not be the object of any amendment.” Far from the debate on supraconstitutionaliy, it is therefore possible to envisage a specific action of constitutional amendment, based on the Constitution itself. These norms are called constitutionally enforced. The idea is to determine whether a hierarchy exists between “enforced constitutionally norms” and “simple constitutionally norms”. This research must be conducted under a positivist and kelsenian approach. It demonstrates that the constituent power creates specific norms that the amending power, along with all delegated power must respect. It should then be assessed if this theory is effective. The analysis of “constitutions changes” during constitutional transition reinforces the theoretical analysis. Comparative constitutional law studies demonstrate that judicial review of constitutional amendments is not a “Government by judiciary”; it further advances the rule of Law

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

35

Domingo, Laurent. « Les actes internes du Parlement : étude sur l'autonomie parlementaire (France, Espagne, Italie) ». Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32061.

Texte intégral

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

36

Kloepfer, Wilfried. « Contribution à l' étude des rapports inter-juridictionnels dans le domaine des droits fondamentaux : le Conseil d'État dans ses rapports au Conseil constitutionnel et aux Cours européennes ». Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10032.

Texte intégral

Résumé :

La coexistence de juridictions attachées à des ordres juridiques distincts pose la question relative à la nature des rapports interjuridictionnels ainsi que celle, plus précise, de la situation du Conseil d' État par rapport au Conseil constitutionnel et aux juges de Strasbourg et de Luxembourg. Un premier mouvement tend à considérer que le Conseil d' État est un agent d' un monologue juridictionnel. C' est une superstructure idéologique qui a déterminé l' infrastructure institutionnelle. La superstructure résulte d' une part de la rhétorique contemporaine des droits de l' homme; elle est d' autre part orchestrée par une stratégie doctrinale qui poursuit le dessein d' une prééminence du droit tout en niant l' autonomie de la science juridique. C' est au sein de l' infrastructure institutionnelle que s' opère la construction du monologue juridictionnel. Les pierres de l' édifice sont la Constitution et la Fédération en tant que sièges respectifs de l' unité du droit interne et du droit européen. La déconstruction du monologue se fonde sur la notion d' autorité de la chose jugée et sur l' autonomie du Conseil d' État qui sont susceptibles de rendre compte d' un lien hiérarchique inter-juridictionnel. Un second mouvement considère que le Conseil d' État est acteur d' un dialogue juridictionnel. Dans cette perspective, il y a positionnement et communication des juges. Le positionnement est dépendant des stratégies jurisprudentielles mises en oeuvre. Elles varient d' une juridiction à l' autre en fonction des marges de manoeuvre juridictionnelles qui inscrivent les juges dans la dialectique de la liberté et de la contrainte herméneutiques. La communication témoigne d' une part de la formation d' un dialogue des juges qui, sans satisfaire au postulat habermassien d' un discours exempt de stratégie et de domination, adopte l' exigence d' une cohérence narrative; elle atteste d'autre part de la transformation du système de production du droit. Se trouve ainsi validée l' idée d' une complexification du droit que souligne le passage d' une logique pyramidale à une logique du réseau
The coexistence of jurisdictions attached to distinct juridical orders raises the question of the nature of the inter jurisdictional relationships, as well as, more specifically, of the situation of the Conseil d' État vis-à-vis the Conseil constitutionnel and the judges in Strasbourg and Luxembourg. A first movement tends to consider that the Conseil d' État is the agent of a jurisdictional monologue. It appears that an ideological superstructure has determined the institutional infrastructure. The former results, from one hand, from the contemporary rhetoric about human rights. On the other hand, it is orchestrated by a doctrinal strategy that pursues the prominence of the law while denying the autonomy of the juridical science. The jurisdictional monologue is constructed within the institutional infrastructure. The cornerstones of the construction are the Constitution and the Fédération, as sources, respectively, of the international law unity, and the European law. But the notion of the authority of judgments and the autonomy of the Conseil d' État are not likely to show a hierarchical inter jurisdictional link. Thus there is a deconstruction of the jurisdictional monologue. A second movement considers that the Conseil d' État is an actor in a jurisdictional dialogue. In this perspective, there is a positioning and a communication by the judges. The judges' positioning is dependent upon the jurisprudential strategies implemented. The strategies vary among jurisdictions based on the jurisdictional latitude which positions the judges in the dialectic of freedom and in the constraint of the activity of interpretation. The judges' communication evidences, from one hand the creation of a judges' dialogue which, without satisfying the habermassian postulate of a strategy and domination free discourse, adopts the demand for a narrative coherence. On the other hand, it also attests of the transformation of the production system of the law. Hence, the idea of a complexification of the law is validated, underlined by the change from a pyramidal logic to a network logic

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

37

Kouomou, Simo Landry. « Le changement de circonstances dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ». Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D051.

Texte intégral

Résumé :

Le changement de circonstances est un instrument permettant au Conseil constitutionnel d'affermir l'autorité de ses décisions, tant par le dialogue, que par la cohérence. En tant qu'instrument d'autorité par le dialogue, la notion fait écho à la jurisprudence administrative du Conseil d'Etat. Le Conseil constitutionnel a transposé cette technique au contentieux constitutionnel, ce qui a pour effet de renforcer son caractère juridictionnel. Mais cette réception s'est faite progressivement, évolution consacrée par le législateur organique en 2009. La recherche d'une autorité par le dialogue se manifeste également dans la conception du phénomène du changement de circonstances. Une conception à la fois extensive des circonstances et restrictive du changement. La prise en compte de la notion permet aussi d'affermir l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel par la cohérence. C'est d'abord la jurisprudence du Conseil qui gagne en cohérence, en ce que la notion a une fonction de dérogation, mais aussi de justification. Ce sont aussi les normes qui gagnent en cohérence, puisque le changement de circonstances de droit conduit à la cohérence des normes à leur environnement juridique, tandis que le changement de circonstances de fait, qui trouve sa justification dans le besoin d'adaptation du droit à son contexte factuel, renforce le caractère concret du contrôle de constitutionnalité, et renforce la participation du Conseil constitutionnel à la fonction législative
No English summary available

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

38

Valls, Julien. « Cours constitutionnelles et normes législatives financières : les expériences espagnole et française ». Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10041.

Texte intégral

Résumé :

Cette recherche de droit comparé vise à mettre en perspective l' abondante jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux normes financières. Le Tribunal constitutionnel espagnol, doté des plus larges compétences et exemplaire du modèle européen de cour constitutionnelle, est un point de comparaison particulièrement significatif pour ce faire
This comparative law study aims at situating the numerous decisions taken by the French Conseil constitutionnel about financial law regarding international standards. The Spanish Tribunal Constitucional is an accurate counterpart for such a comparison, as its wide competence makes it a very significant example of european constitutional court

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

39

Padovani, Julien. « Essai de modélisation de la justice constitutionnelle : réflexions à partir du recentrage du contentieux constitutionnel français autour des droits et libertés ». Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0446.

Texte intégral

Résumé :

Peut-on continuer à penser la justice constitutionnelle à travers les modèles ? Cette question est à l’origine de la présente recherche, prenant acte du délaissement doctrinal en la matière. Sur les bases de la proposition fondatrice, formulée par Charles Eisenmann, la pensée relative aux modèles fut d’une grande richesse, à la fin du siècle dernier, avant de s’estomper. L'étude s’inscrit dans la continuité de ces travaux, en particulier, de ceux de Francisco Rubio Llorente, suggérant d’étudier le contentieux constitutionnel à travers un prisme téléologique. Suivant la proposition de l’auteur, distinguant entre le modèle centré sur la loi et celui axé sur les droits et libertés, la recherche aborde l'étude du système français de justice constitutionnelle. Elle met en évidence une reconfiguration du contrôle autour des droits et libertés, accélérée par la question prioritaire de constitutionnalité. Elle fournit le matériel susceptible de construire la modélisation. En raison de ses limites, la proposition doctrinale est reformulée par la mise en évidence de la tension entre la séparation des pouvoirs et les droits, comme objets de la finalité du contentieux constitutionnel. Une telle modélisation permet d’attirer l’attention sur la nature du contrôle opéré et l’étendue des pouvoirs du juge, mettant l’accent sur la problématique de la légitimité de la justice constitutionnelle. La recherche a une visée exploratoire. Elle ne fournit pas une analyse du droit positif mais propose un outil susceptible de le faire et s’inscrit dans une démarche de réhabilitation de la modélisation dans l’étude du droit, reposant sur une appréhension des modèles comme outils à visée descriptive
Are theoretical models still a good vehicle to think about constitutional justice? This question is at the bottom of this study, recording the doctrinal neglect of this methodological tool. Modelling has indeed faded away in recent times, after having flourished in the end of the last century on the basis of its founding proposal formulated by Charles Eisenmann. This study reconnects with these works, in particular, with those of Francisco Rubio Llorente, suggesting that constitutional litigation should be studied through a teleological prism. Following the author's proposal, distinguishing between a law-centred model and a rights-centred one, the research focuses on the French constitutional justice system. It highlights a reconfiguration of judicial review around rights and freedoms, accelerated by the « question priroritaire de constitutionnalité ». It thus provides the material that can be used to build a new modelling. Because of its limitations, the original doctrinal proposal is indeed reformulated by highlighting the tension between separation of powers and human rights as the two kinds of purposes assigned to constitutional litigation. The stakes of such modelling are numerous. In particular, it makes it possible to draw attention to the nature of the control carried out and to the extent of power granted to constitutional judges, emphasizing the legitimacy issue of constitutional justice. This research is exploratory in nature. It provides, not an analysis of positive law, but a tool that can enable such an analysis. It is thus part of an approach trying to rehabilitate modelling in legal studies, based on an understanding of models as descriptive tools

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

40

Dondi, Sebastiano. « Pouvoirs et contrepouvoirs : les limites juridiques au pouvoir majoritaire dans la dynamique du regime politique en Italie et en France ». Thesis, Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100056.

Texte intégral

Résumé :

Le travail de recherche est une étude comparé des pouvoirs de veto (ou contrepouvoirs) que, selon la lettre des Constitutions italienne et française interviennent dans le produit du travail normatif du Pouvoir majoritaire (lois, ordonnances et décrets-loi). Il s’agit, spécifiquement, du referendum, de l’opposition parlementaire, du chef de l’Etat, du Conseil d’Etat et de la justice constitutionnelle. La thèse, après un premier chapitre qui propose une classification originale des contrepouvoirs, utile à les définir et à les encadrer dogmatiquement, se propose d’étudier en profondeur les relations qui les lient les contrepouvoirs entre eux-mêmes et également vis-à-vis du Pouvoir. La méthode utilisée (systématique et comparée) est innovatrice et se base sur une analyse empirique fondée sur des cas exemplaires
This PhD dissertation consists in a comparative study of veto players (or counter-powers) that, according to Italian and French Constitution, aim at affect the legislative activity of the executive and majoritarian power and of its majority in the Parliament, i.e. laws and decrees-law. They are summarily: the referendum, the opposition parties, the head of the State, the Conseil d’Etat and the constitutional justice. The research, after the initial chapter regarding an innovative classification of veto powers which describes them with a dogmatic approach, explores in depth the existing relations among veto players and their interactions with Power. The methodology is based on an empirical and systematic analysis of some classic case-studies
Il lavoro di ricerca è uno studio comparato tra Italia e Francia dei contropoteri che, secondo Costituzione, intervengono sul prodotto del lavoro del Potere maggioritario, le leggi e i provvedimenti di rango primario. Si tratta del referendum, l’opposizione parlamentare, il capo dello Stato, il Conseil d’Etat e la giustizia costituzionale. La tesi, dopo un capitolo iniziale dedicato ad una innovativa classificazione dei poteri di veto idonea a inquadrarli dogmaticamente, si propone di indagare in profondità le relazioni che legano fra di loro gli organi di contropotere e come questi interagiscano con il Potere. La metodologia utilizzata è innovativa e si basa su un’analisi empirica basata su casi esemplari e basata sul metodo sistematico

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

41

Dromard, Michaël. « Les doctrines institutionnelles des Responsables Politiques Français vis à vis de la notion de Cohabitation au cours de la 5ème République : 1958-2017 ». Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020080/document.

Texte intégral

Résumé :

La thèse retrace les nombreuses positions des responsables politiques français vis à vis de la notion de cohabitation au cours des années 1958-2017 et met en évidence leurs contradictions institutionnelles qui se révèlent en fonction de situations et de circonstances politiques données. Elle souligne ainsi les nombreuses divergences institutionnelles de la droite sur le sujet : le refus cohabitationniste du régime Gaullien et Pompidolien, le consentement Giscardien de 1978, la division au sein-même de la droite au cours des années Mitterrand entre 1981 et 1995, l'union dans la dénonciation au cours du premier mandat de Jacques Chirac entre 1995 et 2002 et enfin une succession de contradictions au cours des années 2002-2017. La thèse relève aussi certaines divergences institutionnelles du côté de la gauche socialiste : une volonté cohabitationniste au cours des années 1958-1981, une sérieuse réserve au cours des années 1981-1986 puis 1988-1993, une satisfaction cohabitationniste au cours des années 1997-2002 et également une succession de contradictions au cours des années 2002-2017. La thèse montre donc la manière dont les responsables politiques ont fait évoluer leurs doctrines institutionnelles en fonction de situations et de circonstances politiques données et cherche aussi à expliquer leurs nombreuses stratégies personnelles et leurs réflexions institutionnelles vis à vis de la cohabitation
The thesis recalls the many positions of the French political officials with respect to the concept of cohabitation during years 1958-2017 and highlights their institutional contradictions which appear according to situations and political circumstances given. It thus emphasizes the many institutional divergences of the right-hand side on the subject : the cohabitationnist refusal of the Gaullist and Pompidolian regims, the Giscardian assent of 1978, the division within the right during Mitterrand years between 1981 and 1995, the union in the denunciation during the first mandate of Jacques Chirac between 1995 and 2002 and finally a succession of contradictions during years 2002-2017. The thesis also records certain institutional divergences on the side of the socialist left : a cohabitationnist will during years 1958-1981, a serious reserve during years 1981-1986 then 1988-1993, a cohabitationnist satisfaction during years 1997-2002 and also a succession of contradictions during years 2002-2017. The thesis shows so the way in which the political leaders have evolved their institutional doctrines according to situations and political circumstances given and also tries to explain their numerous personal strategies and their institutional reflections with respect to the cohabitation

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

42

Morin, Asli. « La convergence des jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat : contribution au dialogue des juges en droit du travail ». Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020065.

Texte intégral

Résumé :

La thèse étudie sous leurs aspects, historiques, juridiques, la convergence des jurisprudences du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation en droit du travail. D’autres juridictions,nationales (Tribunal des conflits et Conseil constitutionnel), européennes (Cour européenne des droits de l’Homme et Cour de justice de l’Union européenne) concourent à ce rapprochement. La thèse aborde la convergence des objectifs sous deux angles ; l’un né d’une attraction réciproque, l’autre, d’une attraction amplifiée. La convergence jurisprudentielle est successivement qualifiée de « recherchée » et de « nuancée ». Le « juge répartiteur » exerce une influence indirecte, à laquelle s’ajoute celle, directe, des « juges prescripteurs ». A la convergence des objectifs s’ajoute une convergence de la méthode, perceptible à travers les modes d’articulation des sources et les techniques de construction jurisprudentielle. La thèse démontre que le droit du travail, qui s’est construit en réunissant les enseignements du droit civil – la force obligatoire du contrat – et les leçons du droit public – l’importance de l’intérêt général – se révèle être le domaine d’élection d’un échange technique inédit entre les deux ordres juridictionnels. Cette étude signale le passage d’une période d’indifférence mutuelle à celle d’une attention devenue traditionnelle. A l’instar du dialogue qui existe entre le juge et le législateur en matière sociale, se noue un « dialogue des juges » des deux Hautes Juridictions, pour prévenir des discordances majeures
This dissertation aims at describing how the two Supreme Institutions — the Board of State and the Court of Cassation —, despite their respective traditions and status were able to make their Jurisprudences convergent. Beginning with an historical Introduction, the study goes in details into the reciprocal attraction of the the Board of State and of the Court of Cassation based on shared goals (Part I). This convergent movement is discussed according to both Jurisprudences (Title 1), then in relation with the Jurisprudences of the Disputes Tribunal of the Constitutional Council and of the European Courts (Title 2). Part II offers a methodological approach explaining how the sources of these Jurisprudences are selected in order to solve normative conflicts (Title 1). A cross-movement consisting in loans and exchanges of technics between both Institutions occurs for the sake of Law unity and in defense of the public and individual Rights (Title 2)

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

43

Benezech, Ludovic. « La diffusion des droits fondamentaux dans l’ordre juridique interne sous l’influence de la Convention européenne des droits de l’Homme. : contribution à l’étude de la fondamentalisation des droits ». Thesis, Université Clermont Auvergne‎ (2017-2020), 2019. http://theses.bu.uca.fr/nondiff/2019CLFAD009_BENEZECH.pdf.

Texte intégral

Résumé :

Le droit est actuellement confronté à l’émergence de plus en plus marquée des droits fondamentaux. Néologisme d’origine doctrinale, la fondamentalisation se traduit par le phénomène de diffusion des droits fondamentaux au sein de toutes les branches du droit. Ce mouvement global soulève dès lors de nombreuses questions en matière de cohérence et d’unité notionnelle. Il s’agit notamment de se demander s’il répond à une possible systématisation. La sauvegarde et le développement de droits fondamentaux non pas « théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs » innervent entièrement la lettre et l’esprit de ce phénomène. Les mutations portées par la fondamentalisation des droits ne sont pas seulement sémantiques, elles sont avant tout substantielles. L’effectivité, la proportionnalité, le juste équilibre et l’esprit de casuistique notamment apparaissent ainsi comme inhérents à ce mouvement qui invite à repenser les principes établis et structurants de l’ordre juridique français. Aussi, l’intérêt de cette recherche se situe moins au niveau de l’étude des droits fondamentaux en tant que tels qu’au niveau de l’analyse de la dynamique de leur extension. L’enjeu réel de cette étude est d’analyser minutieusement la réalité, l’unité, la portée et la finalité de la fondamentalisation des droits au sein de l’ordre juridique français
The law is currently facing the increasing emergence of fundamental rights. A neologism of doctrinal origin, fundamentalisation is expressed by the phenomenon of the spreading of fundamental rights within all branches of law. This global movement therefore raises many questions of coherence and notional unity. One of these questions is whether it responds to a possible systematization.The safeguarding and development of fundamental rights, « not theoretical or illusory rights, but rights that are practical and effective », entirely control the letter and spirit of this phenomenon. The changes brought about by the fundamentalisation of rights are not only semantic, they are above all substantial. The effectiveness, the proportionality, the right balance and the casuistic spirit in particular thus appear to be inherent in this movement which invites to rethink the established and structuring principles of the French legal order.Thus, the interest of this research lies less at the level of the study of fundamental rights as such than at the level of the analysis of the dynamics of their extension. The real aim of this study is to analyse in detail the reality, unity, scope and purpose of the fundamentalisation of rights within the French legal order

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

44

Aubertin, Julie. « La délimitation des frontières entre les domaines administratif et politique en droit public français ». Thesis, Lille 2, 2014. http://www.theses.fr/2014LIL20013.

Texte intégral

Résumé :

Paradigme de la pensée juridique française, la distinction entre les domaines administratif et politique est devenue confuse en raison du renforcement de l’Etat de droit et des approfondissements de la décentralisation. Alors que l’Etat apparaît comme une entité politique avec une dimension administrative, les collectivités territoriales constituent des entités administratives dont la dimension politique n’est pas reconnue par la conception traditionnelle de la décentralisation. Pourtant, en distinguant de façon théorique les organes administratifs des organes politiques, les organes locaux tant exécutifs que délibérants présentent des caractères politiques, sans toutefois pouvoir être assimilées aux institutions politiques étatiques qui elles seules exercent la souveraineté. Succédant à cette délimitation organique, la délimitation matérielle des deux domaines, qui se concentre sur les fonctions juridiques de ces organes, leurs actes et leurs responsabilités, confirme le placement des entités étatique et locales à la frontière entre ces deux domaines. Croissante, la dimension administrative de l’Etat s’oppose à l’irréductibilité du politique. La dimension politique des entités décentralisées, qui s’exprime par un pouvoir décisionnel, ne peut s’affirmer que dans le cadre de l’Etat unitaire. Fondée sur une analyse de la doctrine et de la jurisprudence, la délimitation des frontières juridiques entre les deux domaines permet finalement de cerner les notions d’administration et de politique en droit public
The distinction between administrative and political domains was always a paradigm of French legal thought, yet it became complicated by the strengthening of both the Rule of Law and local autonomy. While the State appears as a political entity with an administrative dimension, local authorities are administrative entities whose political dimension is not recognized by the traditional conception of local autonomy. Nevertheless, by trying to separate administrative bodies from political bodies, local authorities entail political characteristics without being equated with state political authorities (which are the only authorities that can exercise sovereignty). Subsequent to this organic demarcation, the material delimitation of both domains, which focuses on the legal functions of these bodies, their actions and responsibilities, confirms that the State and local authorities are at the boundary between these two domains. Increasingly, the administrative dimension of the State can be contrasted directly with the irreducibility of policy. The political dimension of local entities, which is expressed through decision-making power, cannot question the unitary State. Based on an analysis of the doctrine and jurisprudence, the delimitation of boundaries between the two domains allows us to define ultimately the concepts of administration and policy

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

45

Rassu, Federica. « L'invocabilité des directives européennes et son incidence sur les ordres juridiques italien et français ». Thesis, Poitiers, 2013. http://www.theses.fr/2013POIT3004.

Texte intégral

Résumé :

Développées par la Cour de Justice, les invocabilités des directives européennes définissent les conditions permettant aux personnes juridiques de se prévaloir d'une directive dans leurs rapports juridiques. La Cour de Justice a réussi à introduire ces invocabilités dans les ordres juridiques nationaux, notamment en Italie et en France, en s'appuyant, d'une part, sur des éléments déjà existants dans les ordres juridiques des États membres, tels que la technique de l'interprétation conforme et le principe de la responsabilité de la puissance publique, en les faisant évoluer dans le sens européen. D'autre part, la Cour a aussi créé des outils nouveaux et, finalement, révolutionnaires, tels que les invocabilités de substitution et d'exclusion de la norme nationale incompatible avec une directive européenne. La mise en oeuvre de ces invocabilités a eu des répercussions importantes sur le rôle des juridictions nationales, qui ont vu l'ensemble de leurs missions s'étendre. La sphère juridique des particuliers a également été influencée, de façon imprévisible et, parfois, préjudiciable
Developed by the European Court of Justice, the invocability of EU directives defines the conditions allowing legal subjects to exercise the rights conferred by a directive in their legal relationships. The ECJ has managed to introduce different types of invocability into the member States national legal orders, and notably in Italy and France, by, on the one hand using some pre-existing elements of the national legal orders, such as consistent interpretation and the principle of State liability, and making them evolve in a European way. And, on the other hand the ECJ has also created new and, finally, revolutionary tools, such as invocability of substitution and invocability of exclusion of the national law incompatible with a EU directive. The implementation of these different types of invocability has had a deep impact on the role of national courts, who have seen their mandate extended. The legal sphere of legal subjects had also been influenced, in unpredictable and sometimes detrimental ways

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

46

Iftimiei, Andra. « La constitutionnalisation du droit pénal roumain et français : étude de droit comparé ». Thesis, Bordeaux, 2014. http://www.theses.fr/2014BORD0103/document.

Texte intégral

Résumé :

La constitutionnalisation représente “une action qui consiste en l’octroide la nature constitutionnelle à un règle ou en la confirmation d’une institution par larègle constitutionnelle ”1. La définition trouvée dans le Vocabulaire juridique este trèsrestreinte et incomplète. Le phénomène de constitutionnalisation est complexe et semanifeste dans toutes les branches du droit, tant par l’entremise de la doctrine quepar des moyens jurisprudentielles, qui seront mises en évidence à travers cetouvrage.De nos jours, le procès de constitutionnalisation du droit en général et du droit pénalen particulaire, comporte d’intérêt par les méthodes utilisées, par les effets qu’ilproduit, mais également par la nécessité de la différentiation d’autres conceptssimilaires, comme constitutionalité ou constitutionalisme.L’importance du thème se focalise sur la nécessité de l’élimination des confusionscrées autour du terme de constitutionnalisation. En égale mesure, on se propose àmettre en valeur les prémisses du phénomène de constitutionnalisation, mais aussiles moyens par lesquels le procès en soi-même produit ses effets.Le thème choisi comporte l’intérêt d’une approche interdisciplinaire, tels quel’approche de la perspective du droit comparé, ce qui confère d’originalité, maiségalement une vision innovatrice sur l’intersection des deux branches du droit.Le plan binaire suppose une analyse concernant les premisses de laconstitutionnalisation du droit pénal et les moyens et les effets de laconstitutionnalisation du droit pénal roumain et français
The chosen topic sets forward the interest of an interdisciplinaryapproach as well as the approach from the perspective of comparative law, thusconferring originality, but also an innovating vision on the intersection of two lawbranches. We propose the analysis of criminal law constitutionalization due to thegeneral trend in which criminal law is equally subscribed, namely that ofinternationalization, Europeanization and constitutionalization of law. Moreover, thestudy of the two law branches is relevant given the highly intimate connectionsbetween them, through rendering more effective the protection of fundamental rightsand liberties.As research method we subscribed the entire thesis to a well-known method ofRomanian and French university school which embraces a new binary structure:problematization – solutions or hypothesis – demonstrations. The problem orhypothesis raised by the thesis is ”What is the starting point and how does the process of constitutionalization of the criminal law acts/functions?”, implicitlyadmitting the existence of such a phenomenon. The solutions or demonstrations arereflected as answers to the central questions, forged on the research plan of thethesis: highlighting the relations between criminal law and the Constitution,respectively of the means of constitutionalization and the effects of this phenomenon.Following the principles exposed by Legal Sociology regarding the integration of aprocess in the limits of a phenomenon, we reached the conclusion that in the case ofconstitutionalization, it fulfills all necessary requirements in order to be catalogued assuch. An argument in this respect is represented by the spread of this phenomenonboth from the spatial perspective (being encountered both in the European space aswell as in the international space) and from the perspective of the branches of law,which are subject to the process of constitutionalization (accordingly, we identified aseries of illustrations from Administrative Law, Labor Law, Economic Law, EuropeanLaw of Contracts or the Right to a Healthy Environment).The crystallization of the constitutionalization notion is carried out by reporting toother terms, so as to configure the delimitation of the concept. In order to delimit theconcept of constitutionalization we conducted a reporting to codification,constitutionalism, conventionality and constitutionality, underlining the existingdiscrepancies between these terms. It is estimated that there are seven stages ofconstitutionalization: 1) rigid constitution, 2) jurisdictional guaranteeing of theConstitution, 3) the compulsory force of the Constitution, 4) ”over-interpretation” ofthe Constitution, 5) interpretation of laws in accordance with the Constitution, 6)direct application of constitutional norms, 7) influence of the Constitution on politicalreports.The binary structure of the doctorate thesis proposes the analysis of theconstitutionalization phenomenon from a dual perspective: the premises ofconstitutionalization (materialized in the supremacy of the Constitution, theconstitutional grounds of criminal law, as well as constitutional guarantees in criminalmatters), and the proper constitutionalization of criminal law (which we equallystructured on the means of achievement of constitutionalization and the effects of thisphenomenon)

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

47

Leal, Saul Tourinho. « Direito à felicidade : história, teoria, positivação e jurisdição ». Pontifícia Universidade Católica de São Paulo, 2013. https://tede2.pucsp.br/handle/handle/6202.

Texte intégral

Résumé :

Made available in DSpace on 2016-04-26T20:21:58Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Saul Tourinho Leal.pdf: 2352193 bytes, checksum: 5136f8761d9b73c5492870b79beec183 (MD5) Previous issue date: 2013-08-05
This thesis has the purpose to investigate whether there are connections between the contemporary constitutionalism and happiness. It addresses the Independence of the United States of America, the French Revolution and the independence of Brazil. After such historical perspective, it describes the utilitarian school, represented initially by Jeremy Bentham and, subsequently, by Stuart Mill. It asserts that utilitarianism, allied to the principle of human dignity, is the theoretical basis of the thesis that allows happiness to be a constitutionally protected right and, moreover, providing the basis for it to appear in legal reasoning developed by the judges as grounds for judicial decisions. Subsequently, this thesis examines a dogmatic part in which it attempts to identify the existence of a right to happiness within the wording of the Constitution of 1988. In this part, it describes a right to happiness dismembered into five biases: (i) broad right to happiness, (ii) the right to the pursuit of happiness, (iii) the right to be provided with happiness (iv) sealing the perverse pleasures, (v) happiness as telos. Addressing the constitutional jurisdiction, it examines the American and European-continental models then shows how the theory of happiness has been used in trials of major national issues in Brazil, like the same-sex unions, policy of quotas, the Marijuana March and crimes trifle. It also discusses the abuses committed by invoking the theory of happiness, illustrating with the example of the Kingdom of Bhutan. Finally, it presents the proposal of hedonic damages. The thesis concludes there is a legally guaranteed right to happiness , but alerts that the theory of happiness is not able to solve all the cases, indicating that, in situations in which there are informational deficits, it is recommended judicial restraint and deference to the Legislature
RESUMO: A tese apresenta a proposta de investigar se há conexões entre o constitucionalismo contemporâneo e a felicidade. Aborda a Independência dos Estados Unidos da América, a Revolução Francesa e a Independência do Brasil. Após essa perspectiva histórica, passa a apresentar a escola utilitarista, inicialmente representada por Jeremy Bentham e, na sequência, por Stuart Mill. Afirma que o utilitarismo, aliado ao princípio da dignidade da pessoa humana, é a base teórica da tese, permitindo que a felicidade seja um bem protegido constitucionalmente e, além disso, propiciando que ela apareça nos raciocínios jurídicos desenvolvidos pelos julgadores como fundamento de decisões judiciais. O trabalho passa, então, a uma parte dogmática na qual tenta identificar a existência de um direito à felicidade por meio da leitura da Constituição Federal de 1988. Nessa parte, afirma haver um direito à felicidade desmembrado em cinco vieses: (i) direito amplo à felicidade; (ii) direito à busca da felicidade; (iii) direito prestacional à felicidade; (iv) vedação a prazeres perversos; (v) felicidade como telos da decisão judicial. Tratando da jurisdição constitucional, apresenta os modelos norteamericano e europeu-continental para, em seguida, mostrar como a teoria da felicidade tem sido utilizada nos julgamentos dos grandes temas nacionais no Brasil, a exemplo das uniões homoafetivas, das políticas das cotas, da Marcha da Maconha e dos crimes de bagatela. Trata ainda dos abusos cometidos por meio da invocação à teoria da felicidade, ilustrando com o exemplo do Reino do Butão. Por fim, apresenta a proposta dos danos hedônicos. A tese conclui haver um direito à felicidade a ser garantido judicialmente, mas adverte que a teoria da felicidade não é capaz de resolver todos os casos, indicando que, em hipóteses nas quais há déficts informacionais, é recomendado moderação judicial e deferência ao Poder Legislativo, por meio da utilização da técnica chamada apelo ao Legislador

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

48

Korsakoff, Alexandra. « Vers une définition genrée du réfugié : étude de droit français ». Thesis, Normandie, 2018. http://www.theses.fr/2018NORMC018.

Texte intégral

Résumé :

Cette thèse se donne pour objet de tester, dans le contexte spécifique du droit français, la véracité et la pérennité des critiques féministe puis genrée de la définition du réfugié consistant à dénoncer la non-prise en compte des persécutions subies par les femmes et les minorités sexuelles dans le cadre de l’élection audit statut. Et c’est un constat mitigé qui ressort de l’étude car, en dépit des nombreuses pressions internationales et européennes invitant à une analyse genrée de la notion, ces critiques héritées des années 1980 apparaissent, dans une large mesure, encore d’actualité. Certes, le phénomène d’exclusion des persécutions liées au genre qu’elles dénonçaient s’est quelque peu affaibli, en ce que les persécutions subies par les femmes et les membres des minorités sexuelles ne sont, par principe, plus exclues du champ de la définition du réfugié. Mais il n’existe cependant toujours pas de volonté, politique ou juridictionnelle, visant à les intégrer pleinement dans l’analyse. En effet, les efforts consentis pour leur prise en compte se révèlent encore insuffisants, laissant demeurer des obstacles subtils à leur intégration, des obstacles d’autant plus délicats à identifier et à surmonter
The purpose of this thesis is to test, in the specific context of French law, the veracity and durability of feminist and gendered review of the refugee definition, which consists in denouncing the failure to take into account persecutions suffered by women and sexual minorities in the election process. It is a mixed conclusion that emerges from the study because, despite the numerous international and European pressures calling for a gendered analysis of the concept, these criticisms inherited from the 1980s still appear, to a large extent, to be relevant. Admittedly, the exclusion of gender-related persecution that they denounced has somewhat weakened, because persecutions suffered by women and members of sexual minorities are no longer excluded, as a matter of principle, from the scope of the refugee definition. However, there is still no political or jurisdictional will to fully integrate them into the analysis. Indeed, the efforts made to take them into account are still insufficient, leaving subtle obstacles to their integration, obstacles that are all the more difficult to identify and overcome

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

49

PONTHOREAU, Marie-Claire. « La reconnaissance des droits non-ecrits par les cours constitutionnelles italienne et francaise : Essai sur le pouvoir createur du juge constitutionnel ». Doctoral thesis, 1991. http://hdl.handle.net/1814/4754.

Texte intégral

Résumé :

Defence date: 29 November 1991
Examining board: Prof. B. de Witte, I.U.E., superviseur ; Prof. L.M. Diez-Picazo, I.U.E. ; Prof. J.C. Escarras, Toulon ; Prof. A. Pizzorusso, Pise ; T. Renoux, Aix-Marseille ; Prof. M. de Villiers, Nantes
PDF of thesis uploaded from the Library digitised archive of EUI PhD theses completed between 2013 and 2017

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

50

MARZAL, YETANO Elia. « Constitutionalising Immigration Law : The reformulation of the rights of aliens by the courts in Germany, France and Spain. Precarious and emergent rights ». Doctoral thesis, 2004. http://hdl.handle.net/1814/4706.

Texte intégral

Résumé :

Defence date: 27 March 2004
Examining board: Prof. Francesco Francioni (European University Institute, Florence) ; Prof. Danièle Lochak (Université Paris X-Nanterre) ; Prof. Christian Tomuschat (Humboldt-Universität, Berlin) ; Prof. Jacques Ziller Supervisor (European University Institute, Florence)
PDF of thesis uploaded from the Library digitised archive of EUI PhD theses completed between 2013 and 2017
The object of this research is the reconstruction of the existing legal response by European Union states to the phenomenon of immigration. It seeks to analyse the process of conferral of protection. One main dimension is selected and discussed: the case law of the national courts. The study focuses on the legal status of immigrants resulting from the intervention of these national courts. The research shows that although the courts have conferred an increasing protection on immigrants, this has not challenged the fundamental principle of the sovereignty of the states to decide, according to their discretionary prerogatives, which immigrants are allowed to enter and stay in their territories. Notwithstanding the differences in the general constitutional and legal structures, the research also shows that the courts of the three countries considered – France, Germany and Spain – have progressively moved towards converging solutions in protecting immigrants. The research contributes to a better understanding of the different legal orders analysed.

Styles APA, Harvard, Vancouver, ISO, etc.

Thèses sur le sujet « Constitutional courts – France »

Créez une référence correcte selon les styles APA, MLA, Chicago, Harvard et plusieurs autres