Littérature scientifique sur le sujet « Conformité juridique »

Le thème de la vérité et l’État doit être traité tant dans l’optique de la vérité de l’information qui est fournie à l’État que dans celle de la vérité que celui-ci diffuse. Au chapitre du droit de l’État à la vérité, sera examinée la question de la nature véridique de l’information fournie à l’État de même que celle générée par l’État par le biais de ses divers appareils de connaissance. Des mécanismes juridiques bien définis encadrent cette activité de connaissance de l’État et assurent le respect, dans l’intérêt public, de la conformité de l’information de l’État à la vérité. À l’égard du droit à la vérité de l’État, la situation paraît différente puisqu’en dehors du droit commun, il ne semble pas y avoir, à toutes fins pratiques, d’encadrement juridique visant à assurer que l’information diffusée, volontairement ou non, par l’État soit conforme à la vérité, les mécanismes de contrôle de l’absence de vérité se situant davantage au niveau politique. Il faut donc conclure qu’en droit canadien, le droit de l’État à la vérité ne semble donc faire aucun doute et que le système juridique canadien veille amplement à sa réalisation. Par contre, le droit à la vérité de l’État, au delà du simple accès à la connaissance, est beaucoup moins certain.

Cet article examine le traitement de la condition juridique des étrangers à la lumière de la Constitution brésilienne, ainsi que la discipline historique de la matière dans les Chartes constitutionnelles antérieures. Le travail aussi compare la législation en vigueur avec les conventions internationales existantes et avec des principes de droit international, afin de déterminer dans quelle mesure notre Charte actuelle est en conformité avec le droit international.

Cet article examine le traitement de la condition juridique des étrangers à la lumière de la Constitution brésilienne, ainsi que la discipline historique de la matière dans les Chartes constitutionnelles antérieures. Le travail aussi compare la législation en vigueur avec les conventions internationales existantes et avec des principes de droit international, afin de déterminer dans quelle mesure notre Charte actuelle est en conformité avec le droit international.

Cet article examine le traitement de la condition juridique des étrangers à la lumière de la Constitution brésilienne, ainsi que la discipline historique de la matière dans les Chartes constitutionnelles antérieures. Le travail aussi compare la législation en vigueur avec les conventions internationales existantes et avec des principes de droit international, afin de déterminer dans quelle mesure notre Charte actuelle est en conformité avec le droit international.

Cet article examine le traitement de la condition juridique des étrangers à la lumière de la Constitution brésilienne, ainsi que la discipline historique de la matière dans les Chartes constitutionnelles antérieures. Le travail aussi compare la législation en vigueur avec les conventions internationales existantes et avec des principes de droit international, afin de déterminer dans quelle mesure notre Charte actuelle est en conformité avec le droit international.

À l'initiative de M. Ahmadou Ahidjo, alors président de la République du Cameroun, le peuple camerounais s'est prononcé par voie de référendum, le 20 mai 1972, en faveur du passage de l'État fédéral à l'État unitaire. Considéré par la doctrine comme ayant constitué rien moins qu'un « coup d'État civil », ce référendum est, de nos jours, à la base de la principale menace d'implosion du Cameroun. Le premier objectif de cet article est d'effectuer une revue de la littérature relative au référendum de 1972, qui insiste sur les points de rupture et les plages de continuité pouvant s'accuser dans les développements des différents auteurs. Une frange de la doctrine la plus autorisée a conclu que la procédure ayant conduit au référendum de 1972 ne pouvait faire l'objet d'une critique juridique, du simple fait que ce référendum était l'oeuvre d'un pouvoir constituant originaire agissant ex nihilo et non d'un pouvoir constituant dérivé agissant en conformité avec la Constitution fédérale. Réagissant à cette prétention, le deuxième objectif de ce travail sera de montrer que la subite émergence, au sein d'un État, d'un pouvoir originaire agissant ex nihilo et la mise en oeuvre, par ce pouvoir, d'un nouvel ordre juridique n'autorisent guère à conclure que la procédure ayant conduit à la création de ce nouvel ordre juridique n'est pas susceptible de critique juridique. Le troisième objectif de cet article est de montrer, au-delà de la critique juridique de la procédure ayant conduit à la mise en oeuvre du nouvel ordre juridique, que c'est, essentiellement, la force du nouveau pouvoir ayant ainsi émergé, sa puissance sans rivale sur le territoire qu'elle contrôle effectivement qui fonde sa capacité à ériger un ordre juridique valide. Cette dernière observation se fera à travers l'analyse d'un arrêt récent de la Cour suprême du Canada relatif à la souveraineté du Québec, dont on comparera les conclusions avec quelques-unes des thèses les plus importantes relativement au référendum de 1972 au Cameroun.

Cet article discute les travaux des commissions nationales et internationales qui ont enquêté sur l’abordage, par Israël, de la «Flottille de la liberté» le 31 mai 2010. L’article comprend, in fine, une série de conclusions concernant les trois questions d’ordre juridique considéré comme les plus importantes, à savoir, (i) la légalité de la création d’un blocus naval par Israël, (ii) la légalité de l’abordage de la Flottille par Israël pour faire respecter le blocus mentionné, et enfin, (iii) la conformité des actions d’Israël avec les normes du droit international humanitaire et du droit international des droits humains pendant et après l’abordage.

Pour une perspective herméneutique comme la théorie postcoloniale, la lecture du texte littéraire vise à en produire un discours politique fondé sur la résistance au fait colonial. Dans sa rencontre avec la pratique de la citation dans la recherche universitaire, émerge la nécessité de conformité de cette pratique de la citation à son fondement juridique, du fait de sa valeur d’authentification ou d’assertion du travail critique produit par son biais, et cela, au contraire du consensus minimaliste actuel qui l’entoure dans le domaine de la recherche en sciences humaines. Dans le cas d’une réfutation postcoloniale des thèses colonialistes apposées par exemple à l’œuvre de l’écrivain francophone Félix Couchoro, devient ainsi évidente une telle nécessité.

Consacrée à l’examen de la conformité des frais de dépôt des candidatures exigés en République Démocratique du Congo à la constitution et aux instruments juridiques internationaux de protection des droits de l’homme, l’étude démontre que le montant de la caution électorale fixé en droit congolais est très élevé et n’est pas compatible avec la constitution congolaise du 18 février 2006 et l’arsenal juridique international de protection des droits de l’homme qui consacrent l’égalité des citoyens devant la loi et interdisent toute discrimination fondée sur la fortune en matière d’accès aux fonctions publiques. L’étude suggère aux autorités congolaises de réduire à la baisse le montant de la caution pour d’une part, se conformer à la constitution et aux normes internationales de protection des droits de l’homme et, d’autre part, encourager la participation active des citoyens aux ressources modestes au processus électoral. Dans cette perspective, l’étude proposer au législateur congolais de s’inspirer de la législation des autres pays qui consacrent le principe du remboursement de la caution aux candidats et partis politiques ayant obtenu un certain nombre des suffrages fixés par la loi et qui font de la caution l’instrument de la participation des femmes et des jeunes aux élections en exemptant les listes qui présentent cette catégorie du payement de la caution électorale exigée.

Les Constituições primeiras do arcebispado da Bahia ont été le plus important instrument juridique et pastoral produit à l’époque moderne en Amérique portugaise. Écrites par l’archevêque Sebastião Monteiro da Vide, elles révèlent l’érudition canonique de ce prélat de même que la parfaite conformité de ces lois avec les décrets conciliaires tridentins et son adaptation aux spécificités du Patronatus portugais. Promulgués en 1707, pendant le synode archidiocésain de Bahia, et imprimés la première fois à Lisbonne en 1719, ces statuts synodaux ne tarderont pas d’être adoptés par d’autres diocèses du monde atlantique portugais et sont restés en vigueur, avec des adaptations, jusqu’à la fin du xix e siècle. Cet article présente une description de l’ouvrage long de 470 pages, sans compter l’index et toutes les annexes qui ont été ajoutées dès sa première édition. Sont également étudiées les caractéristiques des trois éditions d’époque des Constituições et le contexte spécifique de leur publication.

La réception juridique déclare exempts de défauts de conformité et de vices apparents, dans un contexte contradictoire, l'objet et l'exécution de la prestation caractéristique du contrat, ou d'une prestation indispensable à son exécution. Manifestation de volonté encadrée développant un effet extinctif et un effet créateur, sa qualification en acte juridique est incontestable. Constituant une étape essentielle dans l'exécution contractuelle, ce mécanisme, utilisé dans de nombreuses conventions, et dans des domaines très variés, assure une protection équilibrée des intérêts de ses participants, représentant une libération pour l'un, une vérification pour l'autre. La révélation d'un droit commun de la réception juridique, qui implique la définition de la notion et de ses éléments constitutifs, l'analyse de ses effets et la confirmation de sa qualification d'acte juridique, invite à faire preuve de davantage de rigueur lorsque l'on utilise la réception juridique, afin de préserver l'équilibre qu'elle assure
In an adversarial context, the acceptance of performance declares free of conformity defects and free of apparent defects the subject and performance of the service characteristic of the contract or a service essential to its performance. The regulated expression of will developing a divestitive effect and a creating effect makes its qualification as a legal act genuine. As a fundamental step in the contractual performance, this mechanism used in several conventions and several fields ensures a balanced protection of each participant's interests, meaning on one side a release and on the other side a verification. The disclosure of a general law of the acceptance of performance, which implies the definition of the concept and its constituent elements, the determination of its consequences and the confirmation of its qualification as a legal act, prompts to more strictness in the use of the acceptance of performance to preserve the balance its ensures

Cette étude porte sur la conformité environnementale, une politique juridique au service de la performance globale de l’entreprise. Il s’agira de démontrer que les réglementations environnementales et les normes environnementales volontaires auxquelles tentent de se conformer les entreprises et les États, peuvent améliorer à la fois leur protection de l’environnement, leur compétitivité, et dans une certaine mesure leur performance sociale. Cette conformité environnementale a pris un essor particulier depuis les grands phénomènes économiques induits par la mondialisation. La mondialisation se caractérise depuis les années 1970 par l’avènement d’une économie de marché ouverte dans laquelle les entreprises circulent librement d’un pays à un autre. Cette économie repose notamment sur le libre-échange des biens, des services, des technologies, des capitaux, ainsi que sur libre circulation des entreprises elles-mêmes. La mondialisation se caractérise également, du fait de l’ouverture de cette économie, par la mise en concurrence des États et des entreprises à l’échelle internationale. Ce phénomène économique de la mondialisation a toutefois entraîné une dégradation majeure de l’environnement au fil des années. Afin de répondre à ces différents enjeux, les États ont mis en place des mécanismes réglementaires ainsi que des mécanismes volontaires de protection de l’environnement destinés à encadrer les activités des entreprises, qui forment le socle de la politique juridique de conformité environnementale menée par ces entreprises. Les entreprises tentent alors de s’adapter à ces mécanismes juridiques afin de mieux protéger l’environnement, mais aussi afin de devenir plus compétitives
The aim of the thesis consists of wondering how companies lead their legal politics to get a global performance. In other words, it will be advisable to demonstrate that environmental regulations and voluntary environmental standards which companies and States try to conform, can improve at the same time their environmental protection, their competitiveness, and to a lesser extent their social performance. This environmental compliance has taken a particular development since the big economic phenomena led by the globalization. The globalization is characterized since the 1970s by the advent of an opened market economy in which companies circulate freely from a country to another. This economy is particularly based on free trade of properties, services, technologies, capital, as well as on free circulation of companies themselves. But globalization had led to a serious environmental degradation. In order to meet these challenges as operationally as possible, countries have put regulations and voluntary standards with a view to regulating firms’ activities, that form the basis of a environmental compliance legal policy undertaken by these companies. These companies are trying to adapt to those legal mechanisms in order to better protect the environment, but also to become more competitive

Cette étude porte sur la conformité environnementale, une politique juridique au service de la performance globale de l’entreprise. Il s’agira de démontrer que les réglementations environnementales et les normes environnementales volontaires auxquelles tentent de se conformer les entreprises et les États, peuvent améliorer à la fois leur protection de l’environnement, leur compétitivité, et dans une certaine mesure leur performance sociale. Cette conformité environnementale a pris un essor particulier depuis les grands phénomènes économiques induits par la mondialisation. La mondialisation se caractérise depuis les années 1970 par l’avènement d’une économie de marché ouverte dans laquelle les entreprises circulent librement d’un pays à un autre. Cette économie repose notamment sur le libre-échange des biens, des services, des technologies, des capitaux, ainsi que sur libre circulation des entreprises elles-mêmes. La mondialisation se caractérise également, du fait de l’ouverture de cette économie, par la mise en concurrence des États et des entreprises à l’échelle internationale. Ce phénomène économique de la mondialisation a toutefois entraîné une dégradation majeure de l’environnement au fil des années. Afin de répondre à ces différents enjeux, les États ont mis en place des mécanismes réglementaires ainsi que des mécanismes volontaires de protection de l’environnement destinés à encadrer les activités des entreprises, qui forment le socle de la politique juridique de conformité environnementale menée par ces entreprises. Les entreprises tentent alors de s’adapter à ces mécanismes juridiques afin de mieux protéger l’environnement, mais aussi afin de devenir plus compétitives
The aim of the thesis consists of wondering how companies lead their legal politics to get a global performance. In other words, it will be advisable to demonstrate that environmental regulations and voluntary environmental standards which companies and States try to conform, can improve at the same time their environmental protection, their competitiveness, and to a lesser extent their social performance. This environmental compliance has taken a particular development since the big economic phenomena led by the globalization. The globalization is characterized since the 1970s by the advent of an opened market economy in which companies circulate freely from a country to another. This economy is particularly based on free trade of properties, services, technologies, capital, as well as on free circulation of companies themselves. But globalization had led to a serious environmental degradation. In order to meet these challenges as operationally as possible, countries have put regulations and voluntary standards with a view to regulating firms’ activities, that form the basis of a environmental compliance legal policy undertaken by these companies. These companies are trying to adapt to those legal mechanisms in order to better protect the environment, but also to become more competitive

Cette thèse vise à clarifier des problèmes dans la phase de la mise en conformité dans règlement des différends de l'OMC et également chercher la possibilité de résoudre ces problèmes. L'objet de cette phase est de supprimer l'unilatéralisme et d'assurer la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le moindre délai pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Le premier pilier de cette thèse tient donc dans la réponse à la question de savoir si l'unilatéralisme est effectivement supprimé dans la phase de la mise en conformité actuelle. D'une part, quelques problèmes procéduraux demeurent dans la phase de la mise en conformité actuel qui risquent de permettre l'unilatéralisme de la part des États membres. D'autre part, le problème de la « menace » de l'unilatéralisme est assez difficile à réglementer juridiquement dans le cadre de l'OMC. Le second pilier tient dans la réponse à la question de savoir comment l'exécution des recommandations et décisions de l'ORD peut être assurée dans le cadre de l'OMC en cas de la non mise en conformité, ce qui concerne la question d'efficacité de remèdes. L'utilisation efficace des contre-mesures et de la compensation prévues dans le Mémorandum d'accord est premièrement appelée pour inciter à la mise en conformité, mais l'actualité implique une nécessaire réforme du système des remèdes prévu dans le Mémorandum d'accord. D'ailleurs, il existe des moyens plus souples pour assurer la mise en conformité qui appelle la bonne volonté des États membres dans leur ordre juridique interne.

L’investissement éthique est un investissement fondé sur des critères extra-financiers : l’investisseur cherche un enrichissement tout en poursuivant une fin non matérielle tirée du respect de certaines valeurs La coloration éthique a vocation à rejaillir sur le régime de cet investissement. Elle dicte le contenu de la politique d’investissement, oblige les intermédiaires financiers à informer les investisseurs de manière adéquate, et les contraint à veiller à la conformité éthique de l’investissement jusqu’à son dénouement.L’investissement éthique ne saurait toutefois se limiter à cela. Adoptant une démarche conséquentialiste, les investisseurs peuvent s’engager auprès des émetteurs pour y défendre leurs valeurs. D’un point de vue théorique, cet activisme actionnarial met en lumière l’échec des thèses traditionnelles à définir la finalité des sociétés. Plutôt que de raisonner en termes d’intérêt social, il conviendrait à présent de recourir à la Stakeholder Theory
Ethical investment is based on non-financial criteria: the investor expects a return on the investment while pursuing a non-material objective, based on the respect of certain values. Ethics bring a nuance, which impacts the set of rules for this type of investment. It establishes the content of the investment policy and requires financial intermediaries to inform investors adequately. It also forces them to ensure ethical compliance of the investment to its ending. Ethical investment, however, is not limited to this. By adopting a consequentialist approach, investors can engage with issuers to defend their values. From a theoretical point of view, this shareholder activism highlights the failure of traditional theories to define the purpose of companies. Because the concept of “intérêt social”, which the French doctrine struggles to define, leads to a deadlock, a cross-disciplinary approach, the Stakeholder Theory, should be preferred

La protection des droits des consommateurs est un sujet essentiel visant à établir un équilibre entre tous les acteurs bénéficiant de l'élargissement du marché sans frontières. Au moment où la coopération sur la protection du consommateur entre les pays membres de l'ASEAN est établie, les réflexions comparatives sur les mécanismes internes pour protéger les intérêts des consommateurs acquéreurs des biens dans ces pays s'avèrent être un sujet nécessaire pour une meilleure compréhension des mécanismes législatifs adoptés et des situations actuelles. Ceux-ci sont donc des facteurs importants pour le développement de la protection des consommateurs.Cette étude consiste à se pencher sur les mécanismes législatifs internes applicables dans les trois pays sélectionnés tels que la Malaisie, Singapour et la Thaïlande, tendant à protéger les intérêts économiques des consommateurs vis-à-vis du problème de la non-conformité du bien à l'attente légitime. Bien que ces trois pays sélectionnés soient très différents sur la forme de l'Etat et sur le système juridique applicable, ils ont partagé un point commun ; l'intégration du concept de la protection des intérêts de consommateurs dans leurs droits depuis plus de dix ans. Nos réflexions comparatives sur les mécanismes nationaux des trois pays et sur les mécanismes régionaux de l'UE exposeront la similarité et la disparité des droits des trois pays et, ainsi, proposeront une solution pour réduire ces divergences
Protecting the rights of consumers is a key issue to achieve the balance between all stakeholders benefiting from expanding market without borders. Currently, cooperation on the issue among the ASEAN member countries has been established; however, a further and analytical study on the topic is needed. A comparative reflection on states' internal mechanism of the protection of interests of consumers who possess goods will provide an insightful knowledge of current situation both in terms of legal instruments and facts. These are important factors for the development of consumer protection.This study is to analyse the internal legal systems applicable to the three selected countries which are Malaysia , Singapore and Thailand , aiming at protecting consumers' economic interests against the problem of non -conformity of goods to legitimate expectation. Although the three selected countries differ from each other in terms of the form of government and legal system, they share one thing in common; integrating the concept of protecting the interests of consumers in their law for over ten years. Our comparative reflections on the three countries' mechanisms, the regional mechanisms and the EU mechanisms exhibit similarity and disparity of law between the three countries and thus propose a solution to reduce these differences

Les avancées en intelligence artificielle ont conduit à des enjeux juridiques et éthiques significatifs liés à la vie privée, aux biais, à la responsabilité, etc. Ces dernières années, de nombreuses réglementations ont été mises en place pour limiter ou atténuer les risques associés à l'IA. Le respect de ces réglementations est nécessaire pour la fiabilité des systèmes d'IA et pour garantir une utilisation responsable. De plus, des systèmes d'IA fiables doivent également être éthiques, en assurant une conformité avec les normes éthiques. La conformité aux lois applicables et l'adhésion aux principes éthiques sont essentielles pour la plupart des applications de l'IA. Nous étudions ce problème du point de vue des agents d'IA. En d'autres termes, comment un agent peut-il garantir que ses actions respectent les normes juridiques et éthiques. Nous nous intéressons aux approches basées sur le raisonnement logique pour intégrer la conformité juridique et éthiques dans le processus de planification de l'agent. Le domaine spécifique dans lequel nous poursuivons notre objectif est le traitement des données personnelles, c'est-à-dire, les actions de l'agent impliquent l'utilisation et le traitement des données personnelles. Une réglementation applicable dans ce domaine est le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). De plus, le traitement des données personnelles peut entraîner certains risques éthiques en matière de vie privée ou de biais.Nous abordons cette question à travers une série de contributions présentées dans cette thèse. Nous commençons par la question de la conformité au RGPD. Nous adoptons le Calcul des Événements avec la Programmation par Ensembles de Réponses (ASP) pour modéliser les actions des agents et l'utiliser pour planifier et vérifier la conformité au RGPD. Un langage de policy est utilisé pour représenter les obligations et exigences du RGPD. Ensuite, nous examinons la question de la conformité éthique. Un modèle d'utilité ordinale pluraliste est proposé, permettant d'évaluer les actions en fonction des valeurs morales. Ce modèle est basé sur plusieurs critères et utilise des systèmes de vote pour agréger les évaluations sur une échelle ordinale. Nous intégrons ensuite ce modèle d'utilité et le cadre de conformité juridique dans un planificateur de Réseau de Tâches Hiérarchiques (HTN). Dans cette contribution, les normes juridiques sont considérées comme des contraintes "hard" et les normes éthiques comme des contraintes "soft". Enfin, en dernière étape, nous explorons davantage les combinaisons possibles de la conformité juridique et éthique avec l'agent de planification et proposons un cadre unifié. Ce cadre capture l'interaction et les conflits entre les normes juridiques et éthiques et est testé dans un cas d'utilisation avec des systèmes d'IA gérant la livraison d'articles médicaux
The advancements in artificial intelligence have led to significant legal and ethical issues related to privacy, bias, accountability, etc. In recent years, many regulations have been put in place to limit or mitigate the risks associated with AI. Compliance with these regulations are necessary for the reliability of AI systems and to ensure that they are being used responsibly. In addition, reliable AI systems should also be ethical, ensuring alignment with ethical norms. Compliance with applicable laws and adherence to ethical principles are essential for most AI applications. We investigate this problem from the point of view of AI agents. In other words, how an agent can ensure the compliance of its actions with legal and ethical norms. We are interested in approaches based on logical reasoning to integrate legal and ethical compliance in the agent's planning process. The specific domain in which we pursue our objective is the processing of personal data. i.e., the agent's actions involve the use and processing of personal data. A regulation that applies in such a domain is the General Data Protection Regulations (GDPR). In addition, processing of personal data may entail certain ethical risks with respect to privacy or bias.We address this issue through a series of contributions presented in this thesis. We start with the issue of GDPR compliance. We adopt Event Calculus with Answer Set Programming(ASP) to model agents' actions and use it for planning and checking the compliance with GDPR. A policy language is used to represent the GDPR obligations and requirements. Then we investigate the issue of ethical compliance. A pluralistic ordinal utility model is proposed that allows one to evaluate actions based on moral values. This model is based on multiple criteria and uses voting systems to aggregate evaluations on an ordinal scale. We then integrate this utility model and the legal compliance framework in a Hierarchical Task Network(HTN) planner. In this contribution, legal norms are considered hard constraints and ethical norm as soft constraint. Finally, as a last step, we further explore the possible combinations of legal and ethical compliance with the planning agent and propose a unified framework. This framework captures the interaction and conflicts between legal and ethical norms and is tested in a use case with AI systems managing the delivery of health care items

Parce qu'elle en constitue le point le plus important, la conformité est la notion la plus fondamentale à étudier lorsqu'il est question du régime juridique des ventes de chevaux de sport. En effet, la perception de ses contours et de son contenu diffère selon les catégories de professionnels impliqués dans de telles opérations. Les juristes interprètent très largement la conformité telle qu'issue de la théorie du droit de la consommation, ou plus exactement du droit à la consommation. Les vétérinaires la voit plutôt comme un frein à l'exercice serein de leur pratique au cours de l'expertise vétérinaire de transaction. Comment se prononcer sur la conformité d'un animal, être vivant avant tout autre chose ? Comment attester que le cheval sera durablement conforme à ce qu'en attend son nouveau propriétaire ? Les vendeurs de chevaux s'inquiètent de plus en plus des conséquences d'un retour aux écuries d'un cheval devenu difficile à vendre et des effets de la résolution de la vente sur la trésorerie de l'élevage. La question essentielle est surtout de savoir ce que recouvre la conformité ? Est-il possible d'en avoir une définition commune à l'ensemble des protagonistes des ventes de chevaux de sport ? L'usage est-il le seul critère déterminant la conformité du cheval ? Enfin et surtout, est-il souhaitable que perdure l'application du droit de la consommation aux transactions d'animaux, et donc de chevaux ? En effet, l'intérêt des professionnels de la vente d'animaux ne réside-t-il pas dans l'exclusion de l'animal du régime des biens de consommation ?
Conformity is the most fundamental element to be studied when it's reffered to the legal regim of horse trade. Indeed, its contour lines and its matter are different by socio-professionnal categorie involved in these kind of operations. Lawyers have a broad interpretation of conformity derived from consumer law, or more exactly the right to consume. Veterinarians see conformity as a break to their own professional practice of purchase exams. How to certify an animal, a living being before anything else ? How certify a sports horse will be complied with its new owner's expectations ? Horse salers are more and more worried about the consequence of a back to the stables of an unsaleable horse and about effects of sale agreement's resolution on the stud-farm cash position. The essential question is what constitutes conformity. Is it possible to have a common definition of conformity between the protagonists of sports horse sales ? Is the use the only determining criterion of conformity in sports horse sales ? Finally and espacially, is it good to continue to apply consumer law to sports horse sales ? Indeed, the interests of veterinarians and breeders is it not to exclude animals from consumer goods ?

La mise en conformite se caracterise par une grande diversite qui masque une unite profonde : elle realise une validation objective de l'acte. Aussi, audela de l'extreme variete des hypotheses dans lesquelles on la rencontre et des formes qu'elle revet, il est possible de saisir la mise en conformite en elle-meme et de faire apparaitre l'originalite de la notion qui s'introduit dans le systeme de la sanction du droit des actes a cote de la nullite et de la dissolution. Il en resulte un debut de regime commun dont les caracteristiques essentielles ont ete precisees, tant en ce qui concerne les conditions que la mise en oeuvre et les effets
The compliance consists in the objective correction of vitiated deed. It avoids or replaces uselessness or dissolution of the same because some of its conditions of validity have not been combined when formed or do not exist any more during its performance. Theorically, the admission of the compliance seems to be the fact that validation of the deed, that is to say its late accession to validity, is equivalent to original validity. From a practical point of view, the compliance has appeared in order first to avoid the negative consequences of the annihilation of the deed, secondly because it is the only appropriate sanction to rules aiming not at the annihilation of the deed, but at its maintenance, by adapting it towards the meaning imposed by the legislator. This observation leads us to determine the different fields of annihilation and compliance. It was then suitable to take an interest in the juridical system of the compliance. Even if this is a changing technique since it covers some distinctive processes, it obeys a common juridical system, apart from some peculiarities inherent to each process. The analysis of its conditions, of its performance, of its effects do testify it

Dans le cadre dans notre étude, nous avons constaté que malgré un certain degré de conformité des législations nationales et régionales à la stratégie onusienne et aux conventions internationales de lutte contre le terrorisme, il n’en demeure pas moins que l’efficacité de ces textes est relative, malgré leur nombre. La preuve en est la multiplication des attentats terroristes un peu partout dans le monde et plus particulièrement en France. En effet, en France, tout comme ailleurs dans le monde, les mesures antiterroristes sont prises au lendemain des attentats, souvent sous l'effet de l’émotion et dans l’intention de calmer et de rassurer les populations. Or, on ne combat pas le terrorisme sous l'émotion ou juste pour faire le buzz et calmer les esprits. En réalité, seule une volonté politique, loin des intérêts économiques et des calculs politiques, peut aider à faire face au phénomène terroriste. Par ailleurs, personne ne l’ignore, les causes et les sources du terrorisme sont bien identifiées et le tout répressif n’est sûrement pas la solution. Combattre le terrorisme c’est d’abord combattre ses foyers. Pire encore, le tout répressif et l’adoption de mesures portant atteinte aux droits fondamentaux ne font qu’alimenter le terrorisme. En effet, nous avons remarqué que pour faire face au terrorisme, les États ont mis en place des politiques basées sur des mesures attentatoires aux droits fondamentaux. Il s’agit tout simplement de politiques orientées vers le tout répressif où les droits des accusés sont tout simplement anéantis. Pourtant, le terrorisme ne cesse de se durcir et de prendre de l’ampleur. Pour combattre le terrorisme l’on doit commencer par défendre les libertés et les droits fondamentaux. En effet, c’est de l’injustice et de la misère que se nourrit le terrorisme
In the context of our study, we found that despite a certain degree of conformity of national and regional legislation with the UN strategy and the international conventions on the fight against terrorism, the fact remains that the effectiveness of these texts is relative, despite their number. The proof is the proliferation of terrorist attacks around the world and particularly in France. Indeed, in France, as elsewhere in the world, anti-terrorist measures are taken in the aftermath of the attacks, often under the effect of emotion and with the intention of calming and reassuring the population. However, we do not fight terrorism under the emotion or just to make the buzz and calm the spirits. In reality, only political will, far from economic interests and political calculations, can help deal with the terrorist phenomenon. Moreover, nobody knows, the causes and sources of terrorism are well identified and repressive is surely not the solution. Fighting terrorism means fighting its homes first. Worse still, the repressive and the adoption of measures undermining fundamental rights only feeds terrorism. Indeed, we have noted that in order to confront terrorism, states have put in place policies based on measures that infringe on fundamental rights. They are simply repressive policies where the rights of the accused are simply wiped out. Yet, terrorism is getting tougher and growing. To fight terrorism we must start by defending fundamental rights and freedoms. Indeed, it is injustice and misery that feeds terrorism

Le recours aux technologies numériques dans la lutte contre la pandémie de la Covid-19 s’est imposé non seulement à travers le concept de télétravail mais aussi par le traçage numérique de la population dans un but de dépistage rapide et massif. La Covid en imposant une pratique de travail à distance, a impacté les habitudes dans de nombreux métiers. Les métiers du droit, qui manipulent un grand nombre de données sensibles, connaissent en particulier une vraie révolution qui incite le juriste, bon gré mal gré, à donner une meilleure version de lui-même, un juriste augmenté, un juriste 4.0. L’objectif de la présente étude est, de démontrer d’une part comment concilier la surveillance numérique et le respect des libertés individuelles ; et d’autre part, comment, face à de nouveaux impératifs, certains métiers du droit encore très traditionnels et attachés au présentéisme doivent s'adapter de plus en plus au numérique. Ce dernier change les dynamiques du marché juridique et le rapport des justiciables à la justice. Accélérée par la Covid-19, l’innovation technologique interpelle puisqu’elle oblige les acteurs du droit, toutes professions confondues, (juriste d’entreprise, notaire, avocats, juges entre autres) à repenser leurs manières de travailler. Si elle est prometteuse, cette innovation peut être source d’inquiétudes. Cet exposé pose, outre la question relative à la protection de la vie privée des particuliers, celle de l’évolution des professions judiciaire et juridique non pas en les remplaçant par des machines « intelligentes » disant le droit mais vers une collaboration entre elles pour des gains de temps et de moyens considérables. A l’heure où la précarisation de la justice est régulièrement dénoncée, ne faut-il pas voir dans ces algorithmes, des technologies prometteuses ? Cependant, comment concilier le numérique au respect des libertés individuelles ? L’avènement dans la société juridique de l’intelligence artificielle a été source d’attentes dont l’origine, la légitimité, la soutenabilité et la transparence restent tout de même à approfondir. Pour y réfléchir, nous examinerons comment des formules mathématiques mettent à disposition des outils au service du droit, en conformité avec les libertés individuelles. Nous n’entrerons pas dans le détail technique des réalisations de cette notion mais resterons à un niveau proprement épistémologique. La méthode sera tout d’abord d’analyser des corpus, constitués non seulement d’arguments des promoteurs de l’innovation technologique dans le domaine du droit, mais aussi de diverses réglementations. Nous étudierons ensuite les enjeux principaux de l’intelligence artificielle, à la fois dans les juridictions et à l’interface entre usagers et opérateurs du droit. Le tout, enfin, pour constituer une approche humaniste et inter-humaniste de cette transformation numérique. Les résultats démontreront que la crise sanitaire a été un propulseur de la numérisation dans l’intérêt des professionnels du droit ainsi que celui des usagers, bien que ce dernier point reste controversé.