Thèses sur le sujet « Concession contrat »
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Waked, Rita. « La notion de contrat administratif international à travers l'exemple du contrat BOT (Build, Operate, Transfer) : étude comparée Droit français-Droit libanais ». Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020005.
Texte intégral
2
Becqué, Philippe. « Le contrat de concession exclusive en droit interne ». Montpellier 1, 1985. http://www.theses.fr/1985MON10054.
Texte intégral
3
Samir, Mohamed. « L'exclusivité territoriale dans le contrat de concession exclusive : étude comparée de droit français et égyptien ». Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10043.
Texte intégralRésumé :
L'exclusivite territoriale caracterise l'accord de distribution exclusive. La these en entreprend l'etude comparative en droit francais et en droit egyptien, tant sur le plan du droit des obligations que sur celui du droit de la concurrence et traite de l'organisation de l'exclusivite et de ses effets. La partie consacree a l'organisation de l'exclusivite tend a definir l'objet de l'exclusivite et sa portee. L'objet est constitue par le produit et la marque sur lesquels porte l'exclusivite. La portee est limitee par un territoire et une duree determines. L'exclusivite fait naitre des effets inter partes et vis-a-vis des tiers. Elle oblige le concedant a communiquer au concessionnaire une information precontractuelle sincere et a respecter son exclusivite de fourniture. En contrepartie, leconcessionnaire est tenu de concentrer ses efforts commerciaux sur son territoire. Il est parfois tenu d'une obligation d'achat exclusif au profit du concedant ainsi que d'une obligation de non-concurrence. Le terme << tiers >> a ete interprete de facon extensive pour couvrir les concessionnaires du reseau et les tiers revendeurs qui n'ont aucun lien contractuel avec le reseau. Il est indispensablepour l'aboutissement du reseau que les tiers respectent l'exclusivite du concessionnaire. L'etude des dispositions francaises et egyptiennes montre de grandes similitudes dans le regime de l'exclusivite territoriale mais aussi quelques differences fortes notamment dans le domaine de la revision judiciaire du contrat.
4
Khater, Chérif. « Le contrat de concession de service public ou B. O. T. En droits français et égyptien : étude comparée de l'évolution contemporaine ». Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010269.
Texte intégralRésumé :
Depuis 1993, en France, le contrat de concession de service public est soumis aux procédures de publicité et de mise en concurrence. De même, en Egypte, le contrat de concession B. O. T. Doit être soumis aux procédures de publicité et de mise en concurrence. Au contraire, le contrat de concession de service public, qui est soumis à la loi no 129 de 1947, n'est pas soumis aux procédures de publicité et de mise en concurrence. Sauf ces dispositions législatives, l'éxécution des contrats de concession de service public est soumise tant en France qu'en Egypte aux règles générales dégagées par le juge administratif soit pour tous les contrats administratifs, soit spécifiquement pour le contrat de concession. Les litiges entre les parties au contrat ou entre les parties et les usagers sont en principe de la compétence de la juridiction administrative. Il existe une possibilité de recourir à l'arbitrage pour régler les litiges administratifs.
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Seurot, Laurent. « L'autorisation administrative ». Thesis, Université de Lorraine, 2013. http://www.theses.fr/2013LORR0144.
Texte intégralRésumé :
Le régime d'autorisation est traditionnellement présenté comme un instrument depolice institué dans le but d'éviter que l'exercice de certaines libertés ne trouble l'ordre public. De cette fonction du régime d'autorisation se déduisent les principaux caractères de l'acte d'autorisation, acte unilatéral de police, précaire et incessible. Chacun de ces caractères se trouve cependant partiellement démenti par certaines évolutions du droit positif, en particulier par le phénomène de patrimonialisation qui touche un nombre croissant d'autorisations. Jusqu'à présent, ces évolutions n'ont été appréhendées que comme des exceptions à des principes dont la prétention à la généralité valait encore. L'ampleur de ces évolutions invite cependant à douter de la pérennité d'une telle présentation. L'objet de cette recherche est de montrer que ces évolutions sont la conséquence de ladiversité fonctionnelle du régime d'autorisation. En effet, le régime d'autorisation n'est pas nécessairement un instrument de police. Il est également utilisé comme un moyen soit de répartir l'accès à une ressource rare, soit d'organiser l'exercice d'une activité d'intérêt général. Cette diversité fonctionnelle du régime d'autorisation donne naissance à des catégories d'autorisations, catégories qui, une fois ordonnées, forment une typologie. Cette approche plurielle permet de comprendre pourquoi les autorisations répondent à des régimes juridiquesdifférentsThe authorisation scheme is traditionally presented as a policing system. From thisfunction of the authorisation scheme one can deduce the principal characteristics of the authorisation, unilateral police decision, precarious and untransferable. However, each of these characteristics is refuted by certain developments of substantive law, particularly by the phenomenon of patrimonialisation which affects an increasing number of authorisations. Until now, these developments have only been understood as exceptions to well-established principles. However, the scope of these developments casts doubt on the durability of such a way of seeing.The objective of this research is to show that these developments are the consequence of the functional diversity of the authorisation scheme. The authorisation scheme is not necessarily a policing system. It is also used as a means to allocate resources or to organise an activity of general interest. The functional diversity of the authorisation scheme gives rise to several categories of authorisations, categories that once organised form a typology. This pluralapproach makes it possible to understand why the authorisations operate under different legal frameworks
6
Chambord, Olivier. « Nouveau droit de l'aménagement : contribution à l'étude des rapports entre acte unilatéral et contrat ». Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40045.
Texte intégralRésumé :
La nouveauté du droit de l’aménagement résulte du renouveau de son objet et de ses enjeux. L’élargissement des finalités d’urbanisme et les restrictions budgétaires des collectivités locales ont rendu nécessaire l’établissement d’un partenariat avec le secteur privé en matière d’aménagement. La logique induite de la réalisation d’une action ou opération d’aménagement s’est dès lors diffusée au sein de l’urbanisme réglementaire et relègue au second plan son origine policière. La mise de la règle au service du projet d’aménagement et la négociation du financement privé des équipements publics par la conclusion d’un projet urbain partenarial rendent floue la frontière des catégories de l’acte unilatéral et du contrat. Une gouvernance horizontale des rapports entre l’administration compétente et les pétitionnaires tend ainsi à se substituer à une logique de commandement. Toutefois, le régime juridique des concessions d’aménagement est actuellement déterminé, sous l’influence du droit communautaire, par ses procédures de dévolution liées à l’existence d’un risque économique à la charge du concessionnaire. Or, cet état du droit est inadapté à la pratique de l’aménagement d’initiative publique. Le risque est inhérent à l’activité économique d’aménagement et ne peut donc constituer un critère d’identification des « concessions publiques » et des « marchés publics » d’aménagement. La complexité et la flexibilité de l’objet d’aménagement nécessitent une appréhension globale que n’autorise pas l’encadrement jurisprudentiel des modifications des contrats de la commande publique. Cependant, l’assimilation de l’objet de la concession à un service d’intérêt économique général permettrait d’élaborer un régime juridique adéquat. Son enjeu économique et sa procédure de dévolution dépendraient étroitement des obligations de service public mises à la charge de l’aménageur. La dimension économique du traité permettrait d’élaborer un régime juridique d’exécution contractuelle fondé sur les risques d’aménagementBecause of the renewal of its object and purposes, public planning law has been under some changes. Both the enlargement of town-planning public order’s purposes and the constrictions of local municipalities budgets have rendered compelling the development of partnerships with the private sector. The very logic of planning’s action or operation subsequently infused town-planning law and contributed to the relegation of its regulatory origin. The boundary between unilateral act and contract is getting blurred both by a public norm serving planning project and the negotiation of private funding for public amenities by the conclusion of an urban partnership project. The hierarchical logic pertaining to the relationship between the administrative body and its petitioners progressively shifted as horizontal governance. However, the legal regime of public planning concessions – under the influence of E.U. law – is currently organized by awarding proceedings triggered by the existence of an economical risk. Yet this regime does not suit publicly initiated planning activities. The risk is inherent in every economical planning activity, and, as a consequence, cannot thus discriminate between “planning public concessions” and “planning public contracts”. Both complexity and flexibility of planning projects advocate for a compulsory global understanding that is not permitted by a jurisprudential regulation of the changes in the public procurement agreement. Nevertheless, the legal assimilation of the object of a concession to a service of general economic interest would permit the elaboration of a more suitable legal regime. Its economical purpose and awarding proceeding would strictly rely on the developer’s public service requirements. The economical dimension of the treaty would permit the elaboration of a legal regime of contractual performance based on the risks of planning
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Aboudou, Amanda Djamiou. « Le contrat de concession exclusive de vente au regard de la réglementation de la concurrence en droit interne français et dans la communauté économique européenne ». Orléans, 1985. http://www.theses.fr/1985ORLE0001.
Texte intégral
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Sieng, Pikol. « La contribution des techniques contractuelles à la promotion des investissements internationaux au Cambodge : l'exemple du contrat build-operate-transfer (BOT) ». Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30092.
Texte intégralRésumé :
Cette thèse propose une étude globale sur les contrats build-operate-transfer (BOT). Ils sont traités dans leurs aspects financiers, juridiques et contractuels. Les investissements dans les infrastructures publiques telles que les transports, l’eau, l’énergie constituent non seulement un outil de développement économique, mais aussi contribuent à l’amélioration des conditions de vie humaine. Mais, pour réaliser ces projets souvent de taille importante, le financement est un des principaux soucis des décideurs publics. En particulier, le Cambodge figure parmi les États à bas revenus. Les contraintes financières sont telles que l’État recourt de plus en plus au secteur privé, notamment par le biais des contrats BOT. Par cette technique, l’État peut cibler ses besoins spécifiques, tout en évitant le déficit budgétaire. En contrepartie, le secteur privé bénéficie d’un droit d’exploiter une infrastructure en cause pour une durée généralement longue pendant laquelle il rentabilise ses investissements.En se basant sur l’association des intérêts publics et privés, la mise en œuvre des contrats BOT nécessite un cadre juridique adéquate, sans lequel les intérêts publics pourraient être menacés, et cela pourrait être dissuasif pour la décision des investisseurs, notamment étrangersThis thesis suggests a comprehensive study on the build-operate-transfer contracts (BOT). They are analysed in their financial, legal and contractual aspects.Investment in public infrastructure such as transport, water, energy is not only a tool for economic development, but also contributes to the improvement of human life’s conditions. However, to achieve these major projects, funding is a major concern of policy makers. In particular, Cambodia is among the States with low income. Financial constraints are such that the State resorts increasingly to the private sector, including through BOT contracts. By this technique, the State can target their specific needs, while avoiding the budget deficit. In return, the private sector has a right to operate the infrastructure in question for a period generally long during which it recovers its investments.Based on a combination of public and private interests, the implementation of BOT contracts requires a proper legal framework, without which public interests might be threatened, and that could be a deterrent for the decision of investors, especially foreigners
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Marque, Étienne. « L’accès aux énergies fossiles en droit international économique ». Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0118.
Texte intégralRésumé :
Notre planète recèle dans sous-sol des gisements d’hydrocarbure, à l’origine depuis près d’un siècle, de la puissance de l’homme moderne. La présente étude porte sur les modalités juridiques d’extraction et d’appropriation de ces énergies fossiles. A l’état naturel, ces ressources n’ont pas d’existence juridique propre et leurs régimes suivent celui des territoires dans lesquels elles gisent. Aussi, pour que l’extraction des gisements puise avoir lieu, il convient d’abord d’identifier les titulaires des droits sur les territoires pétrolifères et prendre en compte non seulement la diversité de ces territoires mais également la diversité des acteurs et intérêts en présence. Les détenteurs primaires des droits d’accès aux ressources identifiés, pourront alors se déployer des contrats de prospection et d’exploitation des gisements, adaptées à l’ensemble des spécificités du secteur et des particularismes locaux, aux fins notamment d’une optimalisation de l’accès aux ressources fossilesOur planet contains underground fossil deposits powering the Modern man, since nearly a century. The present study deals with the legal issue regarding the extraction and appropriation of fossil fuels. In their natural state, these resources have no legal existence and their regimes follow the one of the territories in which they lie. Therefore, in order to extract the deposits, it is first necessary to identify the rights owners of the oil regions and to take into account not only the diversity of these territories but also the diversity of the actors and interests at stake. Once the primary access rights owners identified, deposits may be discovered and developed, through specific mining contracts, adapted to all the specific features of the sector and local particularities for the optimization of the access to fossil fuels
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Losinskas, Paulo Victor Barchi. « Extinção e prorrogação dos contratos de concessão de serviços públicos ». Universidade Presbiteriana Mackenzie, 2015. http://tede.mackenzie.br/jspui/handle/tede/1152.
Texte intégralRésumé :
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Paulo Victor Barchi Losinskas.pdf: 1280536 bytes, checksum: 2ec9de57ebf8df2de679a6c4ea9024f3 (MD5)
Previous issue date: 2015-02-10This thesis has as an object the study and deepening of the entire legal framework regarding the extinction of public service concession contracts and, also, the possibility of prorogation of these agreements. The goal is to identify the forms of termination, the mechanisms established by law to do so, as well as the consequences that present themselves right after the extinction of the contract. It also intends to present and organize all the possibilities that are available to the Public Administration at the conclusion of a concession pact, in order to maintain the provision of an adequate public service, as defined by constitutional force. Therefore, first it s necessary to verify all the details of the concession contract, defining its purpose and its fundamental clauses, without which it s inconceivable to have complete comprehension of the subject. Afterwards, aware of the contractual assumptions, it s feasible to discriminate the ways that the contract can be extinct and its causes, with the respective reflection in the rights of the service provider, as well as the granting authority. Finally, knowing the forms of contract termination, it´s mandatory to analyze how the provision of public services might continue; from the possibility of extending the same contract already in place, to the transfer of this obligation to agencies or government entities or, even, the event of a new process of selection of a concessionaire, through bidding, which is the instrument able to provide the specific choice of best proposal and best bidder.
Esta dissertação tem como objetivo o estudo e o aprofundamento de todo o arcabouço jurídico pertinente à extinção dos contratos de concessão de serviço público, bem como a viabilidade de prorrogação desses mesmos contratos. Busca-se verificar as formas de extinção, os mecanismos criados por lei para tanto e as consequências que se apresentam no momento posterior a extinção do contrato. Também visa apresentar e organizar todas as alternativas que são postas à Administração Pública quando do encerramento do contrato de concessão como meio de manter a prestação dos serviços públicos de forma adequada, mister definido por força Constitucional. Para tanto primeiro é preciso verificar as minúcias do próprio contrato de concessão, definindo seu objeto e suas cláusulas fundamentais, sem o que não é possível a compreensão completa do tema. Após, já conhecendo das premissas contratuais, é necessário passar à verificação das formas que pode se dar sua extinção e quais as causas delas, com os respectivos reflexos nos direitos do prestador dos serviços, bem como do Poder Concedente. Finalmente, conhecendo as formas de extinção do contrato, é preciso realizar a análise da forma de continuidade da prestação dos serviços públicos, passando pelas hipóteses de prorrogação do próprio contrato já firmado, até o repasse dessa obrigação para órgãos ou entidades da Administração Pública ou através da realização de nova seleção de concessionária por via licitatória, qual o instrumento apto a propiciar a seleção da melhor proposta e a escolha do melhor proponente.
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Rohrbacher, Michel. « La Compagnie des chemins de fer de l'Est : contribution à l'histoire juridique des transports ferroviaires ». Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAA007.
Texte intégralRésumé :
La Compagnie des chemins de fer de l’Est est une société anonyme ferroviaire créée en 1854. Elle résulte de fusions entre plusieurs compagnies concessionnaires de lignes dans le Nord-Est de la France. La Compagnie de l’Est perd une partie de son réseau à la suite de la guerre franco-allemande de 1870-1871. Elle poursuit néanmoins son existence, jusqu’à la nationalisation des chemins de fer en 1937. La Compagnie des chemins de fer de l’Est se transforme alors en Société d’Investissement de l’Est, détentrice de 17,9% du capital de la Société Nationale des Chemins de fer Français et représentée au conseil d’administration de cette dernière. Cette thèse, axée sur la notion de service public, se propose d’étudier dans un premier temps la Compagnie de l’Est en tant que société commerciale. Ses composantes, son fonctionnement et le statut de son personnel font l’objet d’une attention particulière. Dans un second temps, l’établissement du réseau de l’Est, tout comme son exploitation, sont développés. Les notions de concession, d’expropriation pour cause d’utilité publique, de contrat de transport et de responsabilité sont ici préciséesThe French East Railway Company is a railway public limited company which was founded in 1854. Several statutory railway companies in the North East of France merged into one to create it. The East Company lost a part of its network after the Franco-Prussian war of 1870-1871. However, it continued to exist until the railway nationalization in 1937. The East Railway Company then became the East Investment Trust, with representation on the board of directors of the French National Railway Company, and with shares up to 17,9% of its capital.This thesis, which focuses on the public service, will first examine the East Railway Company as a business firm. Its elements, its working and the status of its workforce will be analyzed. Secondly the creation of the Eastern network and its development will be presented. The concepts of concession, compulsory purchase order, carriage transport contract and liability will be underlined
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Gab-Leyba, Guy dabi. « Essais sur l'efficience et la fiscalité pétrolière dans les pays en développement ». Electronic Thesis or Diss., Université Clermont Auvergne (2017-2020), 2020. http://www.theses.fr/2020CLFAD027.
Texte intégralRésumé :
L’objectif de cette thèse est de mettre en évidence les déterminants de l’efficience des politiques publiques dans les pays en développement. Les résultats relèvent que les pays dotés de ressources naturelles et en situation de fragilité ont tendance à avoir des dépenses publiques d’éducation primaires moins efficientes. Les résultats révelent aussi que l’accroissement de la part des dépenses de santé dans les dépenses totales des ménages, du taux d’incidence de la pauvreté, du taux d’alphabétisation et la localisation en zone considérée comme austère réduisent l’efficience des structures de santé. A l’inverse, la hausse du taux d’incidence du paludisme, du taux de prévalence de la malnutrition améliorent l’efficience des structures de santé. S’agissant de l’efficience des établissements de crédits, les résultats mettent en exergue une amélioration du score d’efficience sur la période 2000-2015 en dépit du fait qu’en moyenne, l’efficience des banques de la zone CEMAC se situe autour de 33 %. Les estimations montrent aussi qu’une taille importante et une forte liquidité améliorent l’efficience technique des établissements de crédits tandis qu’un accroissement du risque bancaire la réduit. Enfin, l’évaluation des régimes fiscaux pétroliers en application au Tchad révèle que les contrats de partage de production permettent à l’Etat de capter une part plus importante de la rente pétrolière comparativement aux contrats basés sur le système de concession. En outre, les contrats basés sur le partage de production présentent la caractéristique d’être progressif. Ces résultats ont des implications en matière de politique économiques. Ainsi, les pays en developpement devraient en priorité améliorer la qualité des dépenses sociales en promouvant la transparence et la bonne gouvernance dans la mise en œuvre des projets de developpement et politiques publiques. En particulier, dans le secteur de la santé, il est urgent d’améliorer la qualité du personnel de santé et une meilleure programmation des dépenses de fonctionnement visant à rendre les infrastructures de santé opérationnelles. Ensuite, pour accroitre la rentabilté des banques dans les pays de la zone CEMAC, il conviendrait de diversifier les structures bénéficiaires des crédits et mettre en œuvre des réformes visant à améliorer le climat des affaires. Enfin, le Gouvernement tchadien devrait réactiver une politique contra-cyclique en vue de se prémunir des fluctuations des recettes pétrolièresThe aim of this thesis is to highlight the determinants of the efficiency of public policies in developing countries. The results show that countries with natural resources and in fragile situations tend to have less efficient public spending on primary education. The results also reveal that the increase in the share of health expenditure in total household expenditure, the poverty incidence rate, the literacy rate and the location in areas considered as isolated reduce the efficiency of health structures. Conversely, the increase in the incidence rate of malaria and the prevalence rate of malnutrition improve the efficiency of health structures. Regarding the efficiency of credit institutions, the results highlight an improvement in the efficiency score over the period 2000-2015 despite the fact that on average, the efficiency of banks in the CEMAC zone is around 33%. Estimates also show that a large size and high liquidity improve the technical efficiency of credit institutions while an increase in banking risk reduces it. Finally, the assessment of petroleum tax regimes in force in Chad reveals that production sharing contracts allow to Government to capture a higher share of oil rent compared to contracts based on the concession system. In addition, contracts based on production sharing have the characteristic of being progressive. These results have implications for economic policy. Thus, developing countries should give priority to improving the quality of social spending by promoting transparency and good governance in the implementation of development projects and publics policy. In particular, in the health sector, there is an urgent need to improve the quality of health personnel and better programming of operating expenditure aimed at making health infrastructures operational. Then, to increase the profitability of the banks in the countries of the CEMAC zone, it would be advisable to diversify the structures beneficiary of the credits and to implement reforms aiming at improving the business environment. Finally, the Chadian Government should reactivate a counter-cyclical policy in order to guard against fluctuations in oil revenues
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Youssef, Rolla. « Le financement privé des activités publiques en France et au Liban ». Poitiers, 2009. http://www.theses.fr/2009POIT3019.
Texte intégralRésumé :
L'idée du financement privé des activités publiques n'est pas nouvelle. Le partenariat public privé est un mode de financement, actuellement présent dans de nombreuux pays sous des formes variées, par lequel une autorité publique fait appel à des prestatairees pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. .The idea of financing the public activities through private bodies is not a new one. The public private financing is a method of financing, currently present in different countries in various forms, through which a public autority calls upon private contributions to finance and manage equipment providing or contributiong to public service. .
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Hernández, Claudia Lorena García. « Modelo regulatório do setor elétrico no Brasil e sua repercussão jurídica nos contratos de concessão de transmissão de energia elétrica ». Universidade de São Paulo, 2010. http://www.teses.usp.br/teses/disponiveis/3/3143/tde-18082010-162633/.
Texte intégralRésumé :
No presente trabalho se analisa a atividade de transmissão de energia elétrica em sua perspectiva econômica e jurídica, no contexto do modelo regulatório do setor de energia elétrica no Brasil, caracterizado atualmente pela sua desverticalização. A abordagem pretendida parte da configuração dos princípios que orientam a regulação do setor elétrico e, que posteriormente, se vislumbram na configuração das obrigações do contrato de concessão do serviçoo público de transmissão; o que permite avaliar o nível de consistência e maturidade do modelo regulatório. Para tanto, se estudaram as resoluções normativas onde se consagram os critérios que norteiam a regulação econômica, à que se atrela o contrato de concessão, o que por sua vez permite a preservação do equilíbrio econômico financeiro, assim como, a defesa dos interesses dos consumidores finais, mediante os incentivos à eficiência na gestão das concessionárias. Tendo como referência, o desenvolvimento da relação entre as empresas de transmissão e o órgão regulador, no caso a Agência Nacional de Energia Elétrica (ANEEL), no exercício das suas competências regulatórias e como defensor do interesse público, implícito no serviço público de energia elétrica. O que leva a concluir o grau de eficiência das decisões adotadas pelo órgão regulador, nas suas competências de gestão do controle e fiscalização, concretizados nos processos de revisões tarifárias.Through this paper we analyze the economical and legal perspective of the electric energy transmission activity in the context of the Brazilian regulation for the electric energy industry, currently characterized by deverticalization. The aimed approach begins at the principle setting that leads the electric industry regulations and posteriorly is seen within the obligation setting of the transmission public utility concession agreement; what makes possible to evaluate the level of consistency and maturity of this type of regulation. For that, we have studied the norms that apply the criteria guiding the economical regulation, being the concession agreement intrinsically related to that, what in turn allows to maintain the financial and economical balance, as well as final consumer interest, based on the incentives for the efficiency of the grantee management. We have used as reference the development of the relationship between the transmission companies and the regulating Brazilian Agency of Electric Energy (ANEEL) in the exercise of its regulatory capacity and as a protector of the public interest implied in the public utility of electric energy. Our conclusion is the level of efficiency of the decisions adopted by the regulatory agency in order to manage control and inspection, materialized in the tariff revision process.
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Tourinho, Anna Carolina Morizot. « O poder público inadimplente : uma busca por mecanismos para garantir o cumprimento de obrigações do poder concedente em contratos de concessão de serviço público ». reponame:Repositório Institucional do FGV, 2018. http://hdl.handle.net/10438/20500.
Texte intégralRésumé :
Submitted by Anna Carolina Morizot Tourinho (carolina.morizot@gmail.com) on 2018-02-27T19:15:21Z
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Dissertação - O poder público inadimplente - Anna Carolina Morizot Tourinho - final.pdf: 1721569 bytes, checksum: 4c55d551921b55736287c03c1d2f815c (MD5)Approved for entry into archive by Diego Andrade (diego.andrade@fgv.br) on 2018-03-02T12:08:12Z (GMT) No. of bitstreams: 1 Dissertação - O poder público inadimplente - Anna Carolina Morizot Tourinho - final.pdf: 1721569 bytes, checksum: 4c55d551921b55736287c03c1d2f815c (MD5)
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Currently, in Brazil, there is a movement to change the relationship of the public and private sector from a supremacy of the Government status to a more consensual and collaborative relationship. That is because this extraordinary power system used in the concession agreement is proving to be inefficient, costlier, and is being used to support authoritarian practices from the Government. In that context, is urgent to reconsider this superior position that the Government exercise in concession agreements. This paper searched in the national and international doctrine the reasons why it was understood to be important for the Government to have these special powers in such contracts. It was searched in judicial precedents what is the most common forms of the Government´s default. It was analyzed several preventive and reactive mechanisms to avoid the default to happen, to respond to the non-compliance compelling the Government to act as established in the contract, and to compensate the private partner in case it is impossible to meet the agreement. It was understood that the best way to ensure the public interest is to reduce the extraordinary powers from the Government, ensuring legal certainty and reducing the costs to the Government as a partner
Hoje, no Brasil, há uma tendência de substituição no eixo de atuação da Administração com base na supremacia e na unilateralidade para uma ideia de consenso e bilateralidade. Entende-se que Administração e particular devem atuar em conjunto, de forma colaborativa e não em uma situação de subordinação do particular à Administração. Isto porque, cada vez mais, o regime de prerrogativas especiais acaba servindo de base para o estímulo à ineficiência da Administração, geração de contratos mais onerosos, legitimação de práticas autoritárias e facilitação de desvios em razão da flexibilidade de alteração de cláusulas contratuais. Diante deste contexto, é preciso rever a posição de supremacia que o poder concedente exerce em contratos de concessão de serviço público. Buscou-se através do presente trabalho explicações na doutrina nacional e estrangeira que pudessem justificar esse desequilíbrio e as peculiaridades que cercam essa relação entre poder concedente e concessionárias nos contratos de concessão comum. Em seguida, foram analisadas decisões dos Tribunais Regionais Federais para identificar quais são as possíveis formas de descumprimento contratual pela Administração Pública. Por fim, foram analisados mecanismos para evitar que o poder concedente incorra no inadimplemento, para o compelir a cumprir suas obrigações e, finalmente, para compensar o concessionário por eventuais danos sofridos em razão do descumprimento de cláusula contratual. Conclui-se, assim, que a melhor forma de garantir o interesse público é limitar o exercício dos poderes exorbitantes, que deve se dar apenas em situações excepcionais, de forma a garantir segurança jurídica e diminuir os custos de contratar com o poder público
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Carneiro, Echevarría Max. « Towards a Finalist Conception of the Concession Contract ». Derecho & ; Sociedad, 2016. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/118897.
Texte intégralRésumé :
This article analyzes the need to adopt a strictly contractual vision of the concession contract, that limits the discretionary actions of the State, in order to allow legal framework permit the development of infraestructure for public use.En el presente artículo se analiza la necesidad de adoptar una visión estrictamentecontractual del contrato de concesión, que limite las actuaciones discrecionales del Estado, a fin de que el marco legal aplicable permita el desarrollo de la infraestructura de uso público.
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Nusaire, Yazeed Anees Moh'd. « Excusable non-performance in long term contract-force major clauses in oil concession contracts ». Thesis, University of Bristol, 1996. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.388332.
Texte intégral
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Nimpongsak, Rachadapon. « Thai petroleum concession contract proposal for revision / ». Thesis, Available from the University of Aberdeen Library and Historic Collections Digital Resources. Restricted : no access until March 27, 2014, 2009. http://digitool.abdn.ac.uk:80/webclient/DeliveryManager?application=DIGITOOL-3&owner=resourcediscovery&custom_att_2=simple_viewer&pid=25981.
Texte intégral
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Pérez, Hualde Alejandro. « The Public Services Concession Contract as a "Long Term" Contract ». Derecho & ; Sociedad, 2016. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/119148.
Texte intégralRésumé :
In this article, the author highlights the benefits of incorporating the concepts “concession contract” and “long term contract” within the new Civil and Commercial Code of the Nation in Argentina. For the author, these contractual arrangements are fundamental in Administrative Law to understand the scope of the concession of public services, specifically in regard to the introduction of changes in the contract. This also means that foreign police concepts or theories as ius variandi, which only add authoritarian elements under the contract, are not longer required.En el presente artículo, el autor resalta los beneficios de la incorporación de los conceptos “contrato de concesión” y “contrato de larga duración” dentro del nuevo Código Civil y Comercial de la Nación argentina. Así, para el autor, estas figuras contractuales son fundamentales en el Derecho Administrativo para poder comprender los alcances del contrato de concesión de servicios públicos, específicamente, en cuanto a la introducción de variaciones en la ejecución del contrato. Ello conlleva, además, que ya no se tenga que recurrir a conceptospoliciales extraños o a teorías como la del ius variandi que únicamente añaden elementos autoritarios en el marco del contrato.
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Andrade, Isabel Maria Carinhas de. « A renegociação das PPP e concessões no setor das águas ». Master's thesis, Instituto Superior de Economia e Gestão, 2016. http://hdl.handle.net/10400.5/13069.
Texte intégralRésumé :
Mestrado em Economia e Políticas PúblicasDesde o início da década de 90 cerca de quatro dezenas de municípios portugueses optaram por concessionar a gestão dos serviços públicos de abastecimento de água e/ou de saneamento de águas residuais a operadores privados, que são hoje responsáveis por servir cerca de ¼ da população portuguesa. O desenho das concessões, que pode constituir uma modalidade de parceria público-privada, pretende incentivar os operadores privados a maximizar a sua eficiência e criar value for money. Apesar de as renegociações destes contratos serem inevitáveis, por se tratar de contratos de longo prazo e, por natureza incompletos, a observação da frequência com que ocorrem, num ambiente que já não é concorrencial, suscita preocupações quanto à sua legitimidade e benefício para a sociedade. O presente trabalho final de mestrado pretende avaliar até que ponto o quadro conceptual e empírico identificado pela literatura é transponível para o sector das concessões de serviços de águas em Portugal. A investigação realizada procurou identificar as razões que levam as partes a renegociar, os contornos que assumem as renegociações e os respetivos determinantes, sejam eles associados às características do próprio contrato ou resultantes de fatores externos, como o contexto económico ou político. Para responder a estas questões foi construída uma base de dados relativa ao universo de 31 contratos de concessão municipais no período compreendido entre 1995 e 2015. Da análise descritiva e econométrica destes dados, parece ser possível concluir por uma influência mais evidente da dimensão da concessão e do contexto politico e institucional na ocorrência de renegociações.
Since the early 90's, around 40 Portuguese municipalities have entrusted the provision of water and wastewater services to private operators, through concession contracts. Around one fourth of the Portuguese population is currently served by a private concessionaire. Concession contracts, that may correspond to a type of public-private partnership (PPP), are designed to provide incentives for private operators to maximize their efficiency and create value for money. Even though renegotiations are inevitable, given these contracts are long term and, by nature incomplete, the fact that they occur so frequently, in a non-competitive environment, raises concerns regarding its legitimacy and benefits to society. The present final dissertation aims to assess if the existing general conceptual and empirical framework regarding PPP and concession contract renegotiations is valid for the Portuguese water concessions. The research intended to identify the reasons that lead the parties to renegotiate, how such renegotiations take place and their determinants, either related to the features of the contract or resulting from external factors such as the political or economic context. In order find answers to these questions, a database regarding the existing 31 concession contracts was created, encompassing the period from 1995 to 2015. The analysis of such data allowed to conclude that the dimension of the concession and the political and institutional context are the most influential factors to contract renegotiation.
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Stathaki, Marianthi. « La rémunération du cocontractant de l'Administration dans les contrats de la commande publique : étude comparée : France, Grèce, Allemagne ». Thesis, Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D007.
Texte intégralRésumé :
La rémunération du cocontractant de l'Administration dans les contrats de la commande publique est traditionnellement définie en tant que son droit le plus important. En même temps, elle s'avère un élément essentiel du contrat, une condition de son exécution, ainsi qu'un résultat économique. Or, on se trouve face à un paradoxe : bien que la rémunération soit définie de manière subjective, sa fonction exige une définition objective. La thèse interroge le contenu de ce droit à rémunération. La distinction entre rémunération et contrepartie a conduit à retenir une définition étroite, au sens d'une marge de profit que le cocontractant vise à obtenir en raison de l'exécution du contrat. À ce propos, sont abordées des questions autour de sa détermination lors de la passation et de son évolution lors de l'exécution du contrat de la commande publique. Située au cœur de l'économie du contrat, elle constitue un vecteur du succès du contrat lui-même, dans la mesure où elle assure sa pérennité, outre que l'aspiration prioritaire du cocontractant de l'Administration. La thèse démontre que les intérêts des deux parties aux contrats de la commande publique ne sont pas nécessairement contradictoire. La recherche comparative entre trois États membres de l'Union européenne a permis de mettre en évidence les conceptions communes de la rémunération, dues à une convergence forcée, du fait, notamment, de l'application du droit européen. Cette convergence peut conduire à l'adoption des solutions communes en vue de l'amélioration de l'efficacité des contrats de la commande publique, objectif auquel la thèse pourrait contribuerThe remuneration of the Administration's contractual partner in public procurement contracts is traditionally defined as its most important right. At the same time, it is an essential element of the contract, a condition of its performance, as well as an economic result. However, we are faced with a paradox : although remuneration is defined subjectively, its function requires an objective definition. This thesis questions the content of the above right to remuneration. The distinction between remuneration and counterparty led to a narrow definition, in the sense of a margin profit that the other party seeks to obtain as a result of the performance of the contract. ln this regard, questions are examined around the determination during the award procedure and the evolution of remuneration during the performance of the public procurement contract. Located in the heart of the economy of the contract, remuneration is a vector of the success of the contract itself, insofar as it ensures its durability, apart from the overriding aim of the Administration's contractual partner. This thesis demonstrates that both parties' interests to the contracts of the public commission are not necessarily contradictory. The comparative research between three Member States of the European Union has made it possible to highlight common conceptions of remuneration, due to forced convergence, mainly because of the application of European law. This convergence can lead to the adoption of common solutions with a view to improving the efficiency of public procurement contracts, an objective to which this thesis could contribute
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Martins, Sérgio Ludovico. « Assimetrias do contrato de concessão comercial entre produtores e distribuidores de veículos automotores de via terrestre ». Pontifícia Universidade Católica de São Paulo, 2018. https://tede2.pucsp.br/handle/handle/21361.
Texte intégralRésumé :
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The contractual celebration is a milestone in the expression of individual freedom. Private autonomy in the contractual scope is analyzed by the manifestation of the volitional element of the parties in comparison with the models of state intervention. The commercial concession agreement signed by automakers and dealers aims to regulate the dynamics of indirect distribution of motor vehicles, parts and services. The asymmetries of this contractual relationship are identified by the doctrine, Brazilian and foreign, for decades, including having motivated the edition of the Renato Ferrari Law. The intensification of competition in the national scenario, arising from the installation of new brands, has reduced the margin of profitability of the automotive segment. In this quadrant, the automakers began to carry out the closure of indirect distribution operations, regardless of the operating time, making possible the return of the capital invested by regional business groups. The asymmetry of the contractual link is expressed in the performance of the dominant firm, automakers, through the disproportionate increase in intra-brand competition, evasion of information and imposition of obligations, through internal communiqués devoid of contractual or negotiating ballast. In order to maintain the transfer to international headquarters, some automakers are imposing financial losses on indirect distributors through the stocking of products, considering the incidence of financial charges in the current account opened by the related floor plan contract. Public interest militates for the prohibition of holk-back and similar programs, with fictitious values being released to the invoices of invoicing new vehicles, considering the financial losses imposed on the dealers and the mockery to the due collection of taxes. The contractual asymmetries cause financial losses to business groups mostly of Brazilian capital, loss of capacity for development of the national economy, and worsening consumer service. The modernization of state intervention directs the prohibition of the stocking of products to the detriment of dealers, objective criteria for expanding intra-brand competition and restricting the relevance of internal communiqués issued by the automakers
A celebração contratual é um marco de expressão da liberdade individual. A autonomia privada no âmbito contratual é analisada pela manifestação do elemento volitivo das partes em cotejo com os modelos de intervenção estatal. O contrato de concessão comercial firmado por montadoras e concessionários visa regular a dinâmica de distribuição indireta de veículos automotores, peças e serviços. As assimetrias desta relação contratual são identificadas pela doutrina, brasileira e estrangeira, há décadas, inclusive tendo motivado a edição da Lei Renato Ferrari. O acirramento da concorrência no cenário nacional, oriundo da instalação fabril de novas marcas, diminuiu a margem de lucratividade do segmento automotivo. Neste quadrante, as montadoras passaram a levar a efeito o encerramento de operações de distribuição indireta, independente do tempo de funcionamento ter tornado possível o retorno dos capitais investidos por grupos empresários de atuação regional. A assimetria do vinculo contratual se expressa na atuação da firma dominante, montadoras, através do incremento desproporcional da concorrência intramarca, sonegação de informações e imposição de obrigações, mediante comunicados internos desprovidos de lastro contratual ou negocial. Objetivando manter os repasses às matrizes internacionais, algumas montadoras vêm impondo perdas financeiras aos distribuidores indiretos através da estocagem de produtos, considerando a incidência de encargos financeiros na conta corrente aberta pelo contrato coligado de floor plan. Interesse público milita pela proibição da prática do holk back e programas assemelhados, com lançamento de valores fictícios às notas fiscais de faturamento de veículos novos, considerando as perdas financeiras impostas aos concessionários e a burla ao devido recolhimento de tributos. As assimetrias contratuais ocasionam perdas financeiras a grupos empresários majoritariamente de capital brasileiro, tolhimento da capacidade de desenvolvimento da economia nacional, além de piora no atendimento ao público consumidor. A modernização da intervenção estatal orienta a vedação à estocagem de produtos em detrimento dos concessionários, critérios objetivos para ampliação da concorrência intramarca e restrição à relevância dos comunicados internos emitidos pelas montadoras
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Ribault-O'Reilly, Anne. « La durée des contrats de concession de service public ». Rennes 1, 2002. http://www.theses.fr/2002REN10002.
Texte intégralRésumé :
Cette thèse propose une analyse micro-économique du choix de la durée des contrats de service public par une collectivité concédante. Elle s'inscrit dans le prolongement des travaux existants en théorie de la réglementation où l'attribution par enchère d'un monopole temporaire est un instrument de contrôle du monopole (Williamson, 1976). La durée choisie par la collectivité concédante est comparée à la durée optimale en terme d'efficience (durée qui maximise le surplus total). L'examen des solutions du modèle montre l'importance de la prise en compte des possibles modifications des termes de la concurrence entre les firmes lors du choix de la durée des contrats successifs : elle est, en effet, le résultat d'un arbitrage inter-temporel entre les avantages et les inconvénients éventuels de la renégociation du contrat. Il est aussi montré que la durée du contrat optimal en termes d'efficience est indépendante du montant de l'investissement à réaliser par le concessionnaire.
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Lyakhova, Moulin Mariya. « La concession en russe moderne ». Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30008/document.
Texte intégralRésumé :
Dans cette thèse sur la concession en russe moderne, nous avons cerné cette notion en élaborant un schéma prototypique servant à classer différents types de constructions concessives et à intégrer le maximum de structures marquées comme concessives. Ainsi le schéma proposé (p, Cq), basé sur la notion de contraste entre les implications des contenus de p et q, les évaluations de ces contenus ou les actes illocutoires p et q, prend pour principal repère C, conjonction ou préposition concessive. Nous avons étudié la relation concessive dans des constructions bi-Propositives et des propositions simples. Cet ensemble est classé en fonction du statut épistémique de q, puis subdivisé en non-Conditionnel, conditionnel ou contrefactuel. Le deuxième critère de classement est le statut unique ou multiple de q. Dans le premier cas nous avons des constructions non-Généralisantes, dans le second la construction appartient au type généralisant. Nous nous sommes démarquée des recherches traditionnelles en prenant en compte la concession illocutoire : xotja sert à remettre en cause l’énoncé précédent pour une auto-Correction du locuteur qui annonce ainsi le changement du cours de sa pensée. Notre travail nous amène à la conclusion que la concession est un phénomène protéiforme non réductible à une notion de causalité inversée. L’élargissement du champ d’étude permet de jeter un pont entre la notion linguistique et la notion rhétorique de la concession et de donner un tableau plus complet des différentes formes de relation concessive en russe moderneIn this thesis dedicated to concession in modern Russian we specified the concept by means of a prototypical schema which we applied to classify different types of concessive constructions. This schema aims at embracing the majority of sentences marked as concessive. The main mark of the proposed schema (p, C q), based on the idea of contrast between the implications of p and q contents, assessments of these contents or p and q speech acts, is the connective C, a concessive conjunction or preposition. We studied concessive relations in both complex sentences and simple sentences. They are classified according to the epistemic status of q and subdivided into non-Conditional, conditional and counterfactual. The second criterion of classification is the single or multiple status of q. According to it we have, on the one hand, non-Generalized concessive constructions and, on the other, generalized concessive constructions. Outstepping the traditional research, we made a point of studying illocutionary concession as part of the whole. Indeed, xotja in discourse is used by the speaker as a self-Correction technique in order to reject the previous utterance pointing thus the deviation of their thought. As a result of our research we come to the conclusion that concession has multiple forms and cannot be reduced to inoperant causality. Due to a wider research scope we managed to bridge the linguistic and rhetoric concessions and to give a broader view of different forms of concessive relations in modern Russian
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Amilhat, Mathias. « Les incidences du droit de l'Union européenne sur le concept de contrat administratif ». Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10006.
Texte intégralRésumé :
A l’image d’un certain nombre de constructions juridiques, la notion française de contrat administratif est directement soumise à l’influence du droit de l’Union européenne. Les premières directives applicables en matière de marchés publics étaient inspirées du droit français. Ce n’est que depuis la fin des années 1980 et le début des années 1990 que le schéma s’est inversé : désormais la notion française de contrat administratif évolue sous l’influence du droit de l’Union. Néanmoins, pour mesurer les changements rencontrés par le droit français – et pour les anticiper – la notion de contrat administratif s’avère insuffisante. L’émergence et l’intégration d’un véritable droit européen des contrats publics semblent devoir conduire soit à une unification, soit à une autonomisation de l’ensemble du droit des contrats passés par les personnes du champ public. L’une comme l’autre auraient alors pour conséquence certaine d’entraîner une remise en cause de la notion de contrat administratifThe French concept of « administrative contract » is directly subject to the influence of the European Union law. The first guidelines on public procurement were directly inspired by French law. It is only since the late 1980s and early 1990s that the pattern is reversed: now the French concept of administrative contract evolves under the influence of EU law. However, to assess changes faced by French law - and anticipate them - the notion of « administrative contract » proves to be insufficient. In fact, the emergence of a true European law on public contracts and its integration into national law seem likely to lead to a merger or empowerment of the latter. They would inevitably lead to the disappearance of the notion of « administrative contract »
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Blakey, Tara Naomi Chin. « Designing transit concession contracts to deal with uncertainty ». Thesis, Massachusetts Institute of Technology, 2006. http://hdl.handle.net/1721.1/47765.
Texte intégralRésumé :
Thesis (S.M.)--Massachusetts Institute of Technology, Dept. of Civil and Environmental Engineering, 2006.Page 136 blank.
Includes bibliographical references (p. 133-135).
This thesis proposes a performance regime structure for public transit concession contracts, designed so incentives to the concessionaire can be effective given significant uncertainty about the future operating conditions. This is intended to aid agencies in designing regimes that will encourage continually improving performance through the use of relevant and adaptive incentives. The proposed incentives are adjusted annually based on actual circumstances. An adaptive regime can also allow the incentives to be more cost and resource efficient and is especially well-suited to so-called "gross-cost" contracts when the public agency retains the fare revenue and absorbs the revenue risk for the services. The motivation for this research is the anticipated transfer of the oversight responsibilities for the Silverlink Metro regional rail services, in outer London, from the UK Department for Transport to Transport for London. This new service will undergo substantial infrastructure and service upgrades in the next several years and an innovative operating contract is required to maintain and improve service levels during this transitional period. The Proposed performance regime is composed of two major components: 1. A "bundled" set of specific performance measures based on which the concessionaire can earn annual bonuses or incur penalties based on a set of adaptive targets; and 2. An excess revenue and/or ridership incentive which is designed to capture all of the intangible actions that a concessionaire can bring to bear to produce more effective service.
(cont.) Together these components should encourage concessionaires to improve upon the major aspects of service under their control as well as pay close attention to strategies which can alter the quality and effectiveness of service. Additionally, the performance regime proposed is expected to provide efficient incentives so that a better overall outcome for the public will result.
by Tara Naomi Chin Blakey.
S.M.
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Prache, Pascal. « Les fins de concessions ». Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020019.
Texte intégralRésumé :
Les fins de concessions n'ont pas fait l'objet d'etudes approfondies, en depit de l'interet porte a ce type de contrats. Soumis a des influences contradictoires, le regime des fins de concessions retrouve sa coherence pour peu qu'il soit rappele qu'une obligation essentielle est mise a la charge des cocontractants : la continuite du service public. Ceci se verifie au stade de la fin normale du contrat, et de sa fin anticipee. Des caracteristiques presentees comme traditionnelles de la concession se revelent, en fait, n'occuper qu'une place justifiee par la continuite du service public, lui restant donc subordonnee. Ainsi en va-t-il en particulier de la notion d'intuitus personae ou de la maitrise du concedant sur son exploitation. La liberte des parties est elle-meme balancee par cette obligation essentielle, dont le juge devient le principal protecteur. L'existence du contrat de concession est ainsi preservee, mais cette rigidite est attenuee par la souplesse avec laquelle la convention peut evoluer. Le juge administratif joue alors un role qui n'est pas sans rappeler celui du juge judiciaire, apparaissant comme le protecteur du contrat. Les nouvelles contraintes imposees par le legislateur, par exemple sous la pression communautaire, ne remettent pas en cause cette perspective d'un regime aux grandes capacites d'adaptation.
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Borges, Silvia Helena Costa RÃgo. « A gestÃo dos contratos de concessÃo de uso de imÃvel na UFC : trajetÃria histÃrica e percursos avaliativos ». Universidade Federal do CearÃ, 2014. http://www.teses.ufc.br/tde_busca/arquivo.php?codArquivo=12334.
Texte intégralRésumé :
nÃo hÃA velocidade das mudanÃas do novo milÃnio vem exigindo da administraÃÃo pÃblica respostas mais Ãgeis e confiÃveis, e ao mesmo tempo, vem ampliando a necessidade de receber a implantaÃÃo de atividades regulatÃrias de forma a garantir que o processo de gestÃo ocorra de forma eficiente e efetiva. NÃo à raro a AdministraÃÃo PÃblica se deparar com a necessidade de conceder espaÃo, dentro das dependÃncias do prÃprio ÃrgÃo ou da entidade, para a exploraÃÃo por particulares de diversos serviÃos, caracterizando assim, a ConcessÃo de Uso de ImÃveis. Na busca de estabelecer melhores prÃticas de gerenciamento e controle desses contratos, capazes de garantir adequado processo de gestÃo financeira, com a necessidade de se fazer um resgate histÃrico da dinÃmica dessas concessÃes de uso na Universidade Federal do Cearà (UFC), a presente dissertaÃÃo tem como propÃsito realizar um estudo descritivo sobre a gestÃo dos contratos de ConcessÃo de Uso de ImÃveis na UFC tendo em vista percursos avaliativos e a sua trajetÃria histÃrica. A fundamentaÃÃo teÃrica discorre sobre o processo de contrataÃÃo pÃblica, destacando aspectos legais e conceituais de contratos administrativos, alÃm de apresentar conceitos essenciais sobre a formalizaÃÃo, o gerenciamento e a fiscalizaÃÃo da modalidade de contrato de concessÃo de uso de imÃvel no Brasil. Essa pesquisa caracteriza-se como descritiva, documental e estudo de caso, tipo ex-post facto, pois os dados trabalhados sÃo oriundos de fatos observados na unidade em anÃlise. A amostra foi do tipo intencional, composta por 74 contratos ativos em um universo de 102 concessionÃrios, sendo os dados coletados por meio da DivisÃo de GestÃo de Contratos, Atas e ConvÃnios da PrÃ-Reitoria de AdministraÃÃo. Foi possÃvel constatar que a partir de 2005, o processo de licitaÃÃo na modalidade de pregÃo eletrÃnico vem sendo utilizado como procedimento de contrataÃÃo de concessÃo de uso de imÃveis, seguindo os aspectos legais vigentes. Observa-se que vem ocorrendo um crescimento acentuado dos concessionÃrios ativos, apresentando uma reduÃÃo significativa dos concessionÃrios inadimplentes atà o ano de 2009, mas voltando a crescer nos anos seguintes. Percebe-se tambÃm, a partir do ano de 2006, uma relevante reduÃÃo no quantitativo de concessionÃrios desativados e a extinÃÃo completa de concessionÃrios sem contrato.
The rate of change of the new millennium has demanded the government more responsive and reliable answers, and at the same time, has expanded the need to receive the deployment of regulatory activities to ensure that the management process runs efficiently and effectively. It is not uncommon to come across Public Administration with the need to provide space within the premises of the agency itself or entity, to exploit individuals from different services, thus characterizing the Granting Use of Real Estate. In seeking to establish best practices for management and control of these contracts, which ensure proper financial management process, with the need for a historical survey of the dynamics of such use grants from the Federal University of Cearà (UFC), this thesis has as purpose to accomplish a descriptive study on the management of Concessions Usage Properties in UFC considering pathways evaluative and its historical trajectory. The theoretical framework discusses the procurement process, highlighting legal and conceptual aspects of public contracts, in addition to presenting key concepts of the formalization, management and control of the mode of granting use of property in Brazil contract. This research is characterized as descriptive, documentary and case study type ex-post facto, because the data discussed come from facts observed in the unit under test. The sample was intentional, consisting of 74 active contracts in a universe of 102 dealers, and the data collected through the Division Contract Management, Minutes and Covenants of the Dean of Administration. It was found that from 2005, the bidding process in the form of electronic trading has been used as a hiring grant of use of property procedure, following the current legal aspects. It is observed that there has been a marked growth of assets dealers, showing a significant reduction in non-performing dealers until 2009, but returning to growth in the following years. One can also see, from the year 2006, a significant reduction in the quantity of complete extinction disabled dealers and dealers without contract.
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Moundoubou, Patrice. « La notion de concessions réciproques dans le contrat de transaction ». Aix-Marseille 3, 2003. http://www.theses.fr/2003AIX32052.
Texte intégral
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Ceccotti, Stéphane. « Les alternatives et aménagements au contrat de franchise ». Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10026.
Texte intégralRésumé :
L'étude des alternatives et aménagements au contrat de franchise entend révéler qu'il est possible de dépasser le cadre contractuel du franchisage pour trouver des formules plus ou moins proches, mais qui participent d'une même logique. Cette problématique s'adresse tant au praticien désireux de créer un réseau basé sur un savoir-faire original qui souhaite toutefois réfléchir avant d'opter de manière quasi-automatique pour le modèle franchisé qu'à l'universitaire, plus soucieux de jauger de la substituabilité du contrat de franchise aux autres contrats de la distribution ainsi qu'à d'autres contrats usuellement étrangers à la distribution. En outre, si le corps de l'étude est constitué par l'analyse des différentes alternatives et autres aménagements, il sera abordé, en filigrane, celle du contrat de franchise, indispensable pour la cohérence du débat.
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Monteiro, Vera Cristina Caspari. « A caracterização do contrato de concessão após a edição da Lei nº11.079/2004 ». Universidade de São Paulo, 2009. http://www.teses.usp.br/teses/disponiveis/2/2134/tde-24112009-131838/.
Texte intégralRésumé :
Este trabalho busca identificar os elementos que caracterizam o gênero \"concessão\" na atualidade, propondo que ele seja estudado autonomamente para não ser confundido com suas espécies. O ponto de partida do estudo foi uma pesquisa realizada sobre a teoria jurídica brasileira que tratou da concessão dos anos 30 a 60 do século XX (chamada de teoria clássica). Foi demonstrado que o esforço doutrinário brasileiro esteve focado na construção de argumentos e classificações para afirmar a existência de prerrogativas públicas na relação concessória, cuja natureza contratual foi amplamente aceita para viabilizar a prestação de serviços públicos. Após o mapeamento das razões que levaram à construção das freqüentes afirmações doutrinárias sobre concessão, duas linhas de desenvolvimento foram seguidas. A primeira, após a identificação dos possíveis limites constitucionais e infraconstitucionais à afirmação da concessão como gênero contratual, envolveu a demonstração da inadequação dos elementos tradicionalmente ligados às espécies concessórias para a caracterização do gênero \"concessão\". A segunda linha envolveu a identificação dos vetores que propõem a atualização do regime jurídico do contrato administrativo para fim de aplicá-los ao gênero \"concessão\". Com base nas conclusões a que se chegou foi possível afirmar um traço caracterizador do gênero \"concessão\", capaz de apartá-lo de outros modelos contratuais e das próprias espécies concessórias. Em seguida, foram investigadas as conseqüências do reconhecimento da concessão como gênero contratual, o que foi feito tendo como foco a Lei n.º 11.079/04 e o impacto provocado por ela nos contratos de concessão e, reflexamente, nos contratos administrativos em geral. Ao final, foram arroladas conclusões obtidas ao longo do trabalho.This dissertation aims at examining the legal aspects of concession as a general concept, suggesting that its main features are more profitably examined when distinguished from the specifities of its concrete varieties. A survey of the Brazilian legal studies on concessions which were published between 1930-1960 (the so-called classical theory) showed that Brazilian theorists of that period focused primarily on the building of arguments to support the existence of public prerogatives in concessions, whose contractual nature was widely accepted as a tool to make public services available. Constitutional and infra-constitutional limits to such reading of the contractual nature of concessions were then examined to expose the possible inadequacy of concession as a general concept. Also examined were alternative, modernizing interpretations of administrative contracts so as to adjust such notion to the broad concept of concession. As a result, some key elements of concession as a genus were suggested. Finally, this paper examined the effects oh this understanding of the contractual nature of concessions by a critique of Law 11.079/04, and of its impact on concession and administrative contracts.
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Elías, Naranjo Silvana Patricia. « Treatment of Guaranteed Indebtedness Allowed in Airport Transportation Infrastructure Concession Contracts ». Derecho & ; Sociedad, 2016. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/118824.
Texte intégralRésumé :
Taking in account the need of financing of inversions to be done by the concessionaires on the frame of concession contracts, this article develops the treatment of Guaranteed Indebtedness Allowed in the concession contracts on airport matter, which general concepts are also applicable to other types of public use transport infrastructure. In this way, the concept of Creditor Allowed is explained, and the guarantees that can be given in the frame of the referred Indebtedness are analyzed, making a comparison of these concepts in the different concession contracts.Teniendo en consideración la necesidad de financiamiento a las inversiones a ser realizadas por los concesionarios en el marco de los contratos de concesión, en el presente artículo se desarrolla el tratamiento de los Endeudamientos Garantizados Permitidos en los contratos de concesión de infraestructura aeroportuaria, siendo los conceptos generales desarrollados en el mismo, aplicables a los demás tipos de infraestructura de transporte de uso público.De esta manera, se explica, además, el concepto de Acreedor Permitido y se analizan las garantías que pueden ser otorgadas en el marco de los citados Endeudamientos, realizando una comparación sobre el tratamiento de estos conceptos en los distintos contratos de concesión.
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Al, Suraihy Yasser Savaux Éric. « La fin du contrat de franchise ». [Poitiers] : [I-médias], 2008. http://theses.edel.univ-poitiers.fr/theses/2008/Alsuraihy-Yaser/2008-Alsuraihy-Yaser-These.pdf.
Texte intégral
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Torbey, Karim. « Les contrats de franchise et de management à l'épreuve du droit des sociétés : étude de droit français et de droit libanais / ». Paris : LGDJ, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38943490g.
Texte intégral
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Batot, Steeve. « Le financement des contrats de la commande publique ». Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA020.
Texte intégralRésumé :
Le financement des contrats de la commande publique est une question relevant dans une large mesure de la pratique contractuelle. L’impécuniosité des personnes publiques conduit cependant les acteurs de la commande publique à lui porter un intérêt grandissant. Cette étude se propose de rendre compte du mouvement de financiarisation affectant le droit des contrats de la commande publique et, en particulier, le droit des contrats immobiliers conclus par les personnes publiques. Elle met en évidence la flexibilité de la matière qui ne cesse de s’adapter à l’impératif de financement des opérations d’intérêt général. Cette préoccupation contribue à lui conférer certains caractères. Elle est par ailleurs susceptible d’expliquer les choix du législateur. Cette tendance à l’adaptation est largement confirmée par les récents textes européens et nationaux portant réforme des contrats de la commande publique. Elle révèle toutefois certaines incohérences du droit positif qu’il est utile de mettre en évidence dans un contexte de codification du droit de la commande publiqueThe funding for public procurement contracts is a pertinent question in the practice of contract law. Impecuniosity of public entities is driving a growing interest in public procurement law legislation.This study aims to report and account for the trend of financialisation how it affects public procurement law and, in particular, real estate law concluded by the public sector. Furthermore, this study highlights the flexible nature of the aforementioned legislations, which continuously adapt to the financial needs of the common good. This adaptation is an occurrence which implies certain traits regarding the process of financialisation. Moreover, this study may help to explain choices made by legislators.The phenomenon of economic adaptation is widely confirmed by recent European and national texts proposing reform of public procurement contract law.Nevertheless this report reveals certain inconsistencies in positive law, which is valuable to emphasize in the context of codification of public procurement legislation
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Ackad, Magued. « Le contrat de franchise en Egypte : étude comparée de droit français et égyptien ». Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10042.
Texte intégralRésumé :
La franchise se caractérise traditionnellement par la présence de trois éléments : la mise à la disposition du franchisé les signes distinctifs du franchiseur, la communication de son savoir-faire et son assistance technique permanente. Néanmoins, un contrat de franchise n'est pas la simple addition de ces trois éléments. La qualification de franchise ne peut être retenue qu'à travers la réunion de ces éléments dans le but de la réitération de la réussite commerciale ou industrielle du franchiseur. A travers cette conception d'un contrat organisant la réitération d'une réussite préalable, la franchise apparaît, non pas comme un complexe de contrats, mais comme un contrat complexe qui nécessite la présence des éléments de la réitération, laquelle emporte des conséquences tant à l'exécution du contrat qu'à son extinction. La complexité de ce contrat, la diversité de ses domaines ainsi que sa nature hybride entre mode de distribution et transfert de technologie, font appel à différents domaines du droit : droit de propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit commercial, droit de l'entreprise et bien sûr, droit commun classique. Cette thèse entreprend ainsi l'étude du contrat de la franchise en Egypte à travers un rapprochement avec les règles de droit français et de droit européen applicable à cette formule contractuelle dans une perspective comparative pour constater que le droit égyptien peut avec des adaptations mineures parfaitement régir cette formule contractuelle et son évolution.
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Shimabukuro, Tokashiki Néstor Raúl. « The Principle of Mutability or Flexibility in the Modification of the Contract of Concession of Public Services and Public Works of Infrastructure Subscribed in the Legal Framework of Public-Private Partnerships " ». Derecho & ; Sociedad, 2016. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/118969.
Texte intégralRésumé :
The present article seeks to show the aplication of the mutability principle in amendments on concession contracts that are made on the legal frame of public-private partnership, giving a doctrinaire vision and also the Peruvian normative treatment.El presente artículo busca dar luces de la aplicación del principio de mutabilidad en la modificación de los contratos de concesión que se realizan bajo el marco jurídico de asociaciones público-privadas, dando una reflexión doctrinaria y su contraparte normativa en el sistema peruano.
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Mallavaux, Laurent. « La définition de l'équilibre économique des concessions de service public ». Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3057.
Texte intégralRésumé :
La définition historique de l'équilibre économique dans les contrats de concession s'est manifestée principalement au travers de la théorie générale des contrats administratifs. C'est pourtant réduire sa définition à la seule résolution des situations de déséquilibre nées lors de l'exécution du contrat. L'équilibre économique dépasse cette seule fonction de rééquilibrage des relations contractuelles tout comme il relativise le principe qui lui est rattaché du droit financier détenu par le concessionnaire à son maintien. Aussi, la définition de l'équilibre économique des concessions de service public a pu autrement se manifester par la définition d'un mode de rémunération ou encore par la présence de risques et périls. Mais le constat est celui de l'incapacité de définir en réalité l'équilibre économique de la concession de service public par une notion particulière. Cette insuffisance soulève la problématique de l'hétérogénéité des composantes de l'équilibre économique de ce contrat et de la nécessité de le définir par la mécanique permanente existant entre elles. Pour résoudre cette équation à plusieurs inconnues, il convient de reconsidérer l'équilibre économique comme un objet économique et d'en saisir les multiples incidences. Cette occasion est donnée avec la refonte substantielle du régime juridique applicable à toutes les concessions en droit européen et par l'imprégnation des considérations liées au marché. La rénovation de l'équilibre économique des concessions de service public a alors deux objectifs. Elle suggère d'abord une actualisation de la définition de l'équilibre économique à l'aune de la référence faite au risque d'exploitation. L'avènement du risque d'exploitation doit conduire à une définition de l'équilibre économique non exclusive d'autres composantes, mais au contraire révélant la complexité de leur constante interconnexion. Puis, elle impose de réintroduire positivement des données économiques telles que la rentabilité et le profit pour que les personnes publiques puissent en maitriser l'existence et en rationaliser les effetsThe economic equilibrium of concession contract’s historical French definition demonstrated through principals drawn from public contract theory. However, this definition reduced the influence of the equilibrium to the contract imbalances. The economic equilibrium definition goes beyond the co-contractor rights to exploit the public service. In addition, the economic equilibrium definition has related to a remuneration model or to co-contractor’s risk. Nevertheless, each time it occurs, it is an unsuccessful try to reveal a thorough definition of the economic equilibrium of concession contract. To resolve the complex equation, it is necessary to use the heterogeneous characteristics in concession contract and to notice the global mechanic among them. The recent concession contract reform in Europe is an opportunity to. First, the definition review should take into account the concept of operating risk and integrating so the interconnectedness of the many factors that characterize concession contract. Then, the definition review should require introducing the economics as aims to make profit and market conditions to streamline the use of the economic equilibrium of concession contract and its effects in contractual relationship
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Makaya, Jacques. « Le juge international face aux différends à caractère économique NES des contrats de concession ». Orléans, 1986. http://www.theses.fr/1986ORLE0004.
Texte intégralRésumé :
Ce travail a pour objectif d'étudier, a travers l'analyse d'un certain nombre de sentences rendues depuis la fin de la première guerre mondiale, comment le juge international (cour permanente de justice internationale et arbitrage international) a eu a régler les différends NES particulièrement des contrats de concession dont il a eu a connaitre soit directement, soit par le biais de la protection diplomatique et judiciaire a la suite de la violation par l'état de ses obligations contractuelles. Se fondant d'une part sur les traites de paix signes au lendemain de la grande guerre, et d'autre part sur les clauses dites de stabilisation ou d'intangibilité insérées dans des contrats internationaux récents, le juge international a reconnu et le confirmant le caractère obligatoire des contrats et par conséquent, le principe du respect par l'état contractant en subroge des droits contractuels acquis par ainsi, si compte tenu du principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles, le droit pour tout état de nationaliser tout bien ou toute activité située sur son territoire, n'est plus contesté, il n'en demeure pas moins que pour assurer un certain ordre dans les relations économiques internationales, tout contrat doit être respecté et exécuté de bonne foi. Toute rupture prématurée entraine donc l'obligation de réparer et notamment de verser une indemnité au contractant lésé (troisième partie). Il ressort de cette étude que malgré les faiblesses qu'en a pu relever dans son argumentation, et au delà des divergences apparentes entre les décisions analysées, -compte tenu de la spécificité de chaque affaire- le juge statuant en droit a su démêler les questions techniques a lui posées. Sa compétence en la matière ne peut donc pas être mise en douteThe object of this thesis is to study, by analyzing a certain number of sentences passed since the end of the first world war, the manner in which the international judge (permanent international court of justice and international arbitration) has found ways of resolving disputes arising from concessionary agreements which have been brought to his attention either directly, or by means of diplomatic and judicial protection, when a state has violated its contractual obligations. Based, on the one hand, on peace treaties signed on the eve of the great war, and, on the other hand, on the stabilization or inviolability clauses included in several recent international agreements, the international judge has recognized and confirmed the binding nature of agreements, and thus the principle that the state which has signed an agreement must respect the contractual rights of private foreign individuals (first and second sections). Thus, although the right of each state to nationalize all assets and economic activities within its territory is no longer contestable - taking into account the principal of each state's supreme right to its natural resources -, it is no less important, from the point of view of international economic relations, that all agreements be respected and carried out in good faith. It thus follows that any pre- mature breach of contract must be made good, and that, in particular, compensation be paid to the injured party (third section). It emerges from this study that - despite the weaknesses which could be found in the reasoning of the international judge, and apart from obvious divergences between decisions which have been made, taking into account the specificity of each case-, the judge has succeeded in unraveling the complicated disputes with which he has been faced. His competence in this area is thus beyond question
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Maury, Caroline. « Les contrats de concession et de franchisage dans le redressement et la liquidation judiciaires ». Toulouse 1, 2004. http://www.theses.fr/2004TOU10037.
Texte intégralRésumé :
Les contrats de concession et de franchisage ont la particularité d'être conclus dans l'intérêt commun des deux parties. Les partenaires poursuivent un objectif commun tenant dans la création, le développement et la fidélisation d'une clientèle. L'intérêt commun impose de sécuriser la relation, ce qui conduit les partenaires à instaurer entre eux une relation étroite. Cette spécificité de la relation a des incidences directes sur le contrat de concession ou de franchisage et sur le partenaire in bonis lorsqu'une des parties est soumise à un redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire. Le premier aspect du caractère étroit de la relation fondée sur un contrat de concession ou de franchisage réside dans la structure contractuelle étroite soutenant la relation entre le fournisseur et le distributeur. Elle se traduit le plus souvent par un contrat-cadre de distribution ou éventuellement un simple contrat à exécution successive. Cette structure contractuelle se révèle être un instrument de protection des contrats de concession et de franchisage ainsi que du partenaire in bonis. Une telle protection découle de l'appréhension du temps qui innerve la structure contractuelle ainsi que de l'unité juridique qui la caractérise. L'autre facette du caractère étroit de la relation fondée sur un contrat de concession ou de franchisage apparaît dans la relation professionnelle étroite créée par les contractants. Celle-ci se révèle être un danger pour les contrats de concession et de franchisage ainsi que pour le partenaire in bonis. Si la menace pour la poursuite des contrats, liée au caractère intuitu personae des contrats de distribution, s'avère résiduelle, en revanche, la collaboration intense propre à la relation constitue un vrai danger pour le fournisseur in bonis. Le droit des procédures collectives n'hésite pas, par l'intermédiaire de la collaboration, à attirer de diverses manières le fournisseur dans les effets de la procédure collective du distributeur afin de lui faire supporter au moins une partie du poids de l'endettement de ce dernier. Néanmoins, il ne tient qu'au fournisseur de limiter ce danger en respectant durant la relation contractuelle avec le distributeur un certain nombre de règlesThe concession and franchising contracts have the particularity of being agreed in the interest of both partners. The establishment and the development of consumer loyalty are the associates main shared objectives. The mutual interest demands a close relationship between two parties which leads the associates to found a really close partnership. This particularity has direct consequences on the concession or franchising contracts and on the associates "in bonis" when one of them is subjected to a bankruptcy. The main aspect of the close relation based on concession or franchising contracts resides in the close contractual structure maintaining the relationship between the supplier and the distributor. A overall contract of distribution or a simple contract with successive execution is often the result of this relationship. This contractual structure is a way of protecting the concession and franchising contracts as well as the partner "in bonis". The other aspect of this association appears in the close professional partnership created by the contractors. This reveals the danger for the contracts and the partners "in bonis". However, it is up to the supplier to limit the danger by respecting, during the contractual relationship with the distributor, a number of rules
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Barbason, Aurélien. « L' avant-contrat de distribution ». Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10042.
Texte intégral
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Amir-Aslani, Ardavan. « Étude comparative du régime juridique des contrats de concessions pétrolières en droit anglais et nord-américain des affaires ». Paris 1, 1993. http://www.theses.fr/1993PA010267.
Texte intégralRésumé :
Cette étude tente de démontrer à travers une analyse comparative des régimes miniers des hydrocarbures au Royaume-Uni et aux États-Unis ainsi que des différentes techniques contractuelles usitées dans ces derniers pays, d'une part, les similitudes et les divergences de leurs droits positifs en matière des activités d'exploitations pétrolières, d'autre part, l'influence de ce droit pétrolier anglo-saxon sur le cadre juridique régissant les différentes transactions pétrolières dans des pays producteurs qui n'appartiennent pas a la tradition juridique anglo-saxonne. À cet égard une analyse détaillée des régimes miniers des hydrocarbures et des contrats pétroliers au Royaume-Uni et aux États-Unis est effectuée, non seulement en ce qui a trait au droit positif mais également le cheminement historique de ce dernier. Cette comparaison démontre la disparition du droit d'accession au Royaume-Uni ainsi que l'intervention croissante de la puissance publique dans un secteur pétrolier qui et aux États-Unis et au Royaume-Uni était jusqu'à il y a encore par à l'abri de ce genre d'immixion. Dans cette optique des techniques contractuelles comme le contrat dit "d'opération conjointe", le contrat de "joint-venture" ou le contrat de farm-out, frequemment employés dans les transactions pétrolières dans ces deux pays sont analysées. Le rôle et le poids des multiples intervenants, qu'ils soient étatique ou prives sont encore étudiés.
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Ventura, Carla Aparecida Arena [UNESP]. « Contratos de concessão entre o estado brasileiro e empresas transnacionais de telecomunicações : casos da EMBRATEL/MCI e TELESP/Telefônica Internacional ». Universidade Estadual Paulista (UNESP), 2001. http://hdl.handle.net/11449/89900.
Texte intégralRésumé :
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ventura_caa_me_fran.pdf: 1029205 bytes, checksum: 187cd46651e9f5286bf0a88d79a20757 (MD5)As telecomunicações representam o setor de serviços que mais cresce atualmente, apresentando grande importância para o desenvolvimento dos países. Desta forma, a partir dos anos 80, vislumbramos movimentos de reestruturação dos sistemas nacionais e internacionais das telecomunicações, motivados pela necessidade de atração de investimentos capazes de conduzir à modernização, diversificação e melhoria na qualidade dos serviços. À partir desta perspectiva global e da evolução histórica da reestruturação das telecomunicações no Brasil, o presente estudo objetivou, através da análise dos contratos de concessão celebrados pelo Estado Brasileiro e as empresas MCI Worldcom e Telefônica Internacional, compreender o modelo de privatização adotado pelo Brasil e os desafios que se apresentam para os atores envolvidos: Estado, empresas e usuários. Neste sentido, o processo de reestruturação do modelo das telecomunicações no Brasil iniciou-se em 1995, acompanhando o movimento irreversível de reformas realizadas em vários outros países, inclusive em países latino-americanos como o Mëxico, Chile, Argentina e Venezuela. Estas reformas tiveram como grande agente impulsionador, o Anexo sobre Telecomunicações do Acordo Geral de Serviços (GATS), celebrado pelos países membros da Organização Mundial do Comércio, estabelecendo a eliminação dos monopólios no setor. Em consonância com as regras adotadas pela OMC, foi promulgada, em 1997, a Lei Geral de Telecomunicações que criou a Anatel e revogou o Código Brasileiro de Telecomunicações. Em 1998, as empresas do sistema Telebrás foram privatizadas e emergiram como importantes vencedoras deste leilão, as empresas MCIWorldcom e a Telefônica Internacional. O modelo adotado caracteriza-se por um período de transição, ou melhor, de competição regulada até 2002,...
Telecommunications is a growing sector and central to countries' development. Thus, since the 1980s, we observe reform movements in national and international telecommunications systems, aiming at increasing the investments and improving the quality of the services. Based on this global perspective and also on the historical evolution of the Brazilian telecommunications reform program, this study aimed at analyzing the concession contracts established by Brazil and MCIWorldcom and Telefonica International in order to understand the privatization model adopted by Brazil as well as the challenges involving the State, companies and users. Brazil embarked on the telecommunications reform program in 1995, following several countries and some Latin American ones such as Mexico, Chile, Argentina and Venezuela. The Brazilian reform was a result of the negotiations that led to the World Trade Organization (WTO) General Agreement on Trade in Services and the Telecommunications Annex, establishing the elimination of the monopolies. According to WTO's guidelines, Brazil proclaimed the Telecommunications General Law in 1997, creating Anatel (National Telecommunications Agency) and repealing the Brazilian Telecommunications Code. Hence, in 1998, the state companies of the Telebrás System were privatized and two transnational companies were considered winners in this process: MCIWorldcom and Telefonica International. The model adopted is actually in the transition period, characterized by a regulated competition until 2002, when the geographic constraints established by the General Law will be eliminated. The analysis of the contracts established by Brazil and the two above mentioned companies showed that the reform program aims at assuring competition, maintaining the...(Complete abstract, click electronic access below)
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Gence-Creux, Christophe. « Analyse economique des contrats de delegation de service public ». Toulouse 1, 2000. http://www.theses.fr/2000TOU10050.
Texte intégralRésumé :
Cette these est consacree a l'analyse economique des contrats de delegation de service public. Son objectif est d'identifier et d'etudier, dans un cadre principal-agent, les questions politiques et economiques soulevees par l'utilisation des contrats de delegation afin d'ameliorer l'efficacite de ce mode de gestion. Dans le premier chapitre, une analyse comptable du circuit economique municipal permet d'identifier les principaux arbitrages d'une autorite publique en ce qui concerne la gestion de ses services publics. Dans le chapitre deux, nous considerons un modele intertemporel avec horizon fini et information complete. Nous montrons comment l'intervention de l'autorite publique sur l'une des phases de l'activite de gestion modifie le comportement de l'operateur dans la phase qu'il controle. Nous etudions egalement comment les choix de la duree du contrat et de la politique de privatisation sont influences par le mode de regulation retenu par l'autorite publique. Dans le chapitre trois, nous introduisons des problemes informationnels entre l'autorite publique et l'operateur afin d'analyser le probleme du partage optimal des taches. Nous montrons que la gestion deleguee domine toujours la gestion publique et constitue le mode de gestion optimal pour un large eventail de valeurs des parametres exogenes du modele. Dans le chapitre quatre, nous analysons l'influence du niveau de regulation sur les modalites du contrat de delegation lorsque chaque niveau de regulation est caracterise par un degre d'aversion pour le risque. Nous conduisons d'abord l'analyse dans un cadre statique a une periode. Puis, nous etendons le modele au cas de plusieurs periodes afin d'etudier le probleme d'engagement. Dans le dernier chapitre, nous montrons comment le pouvoir de discretion du maire dans le choix du mode de gestion et de l'operateur du service incite le maire, lorsqu'il a un objectif prive de reelection, a biaiser l'attribution des marches en faveur d'un operateur en place.
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Al, Suraihy Yasser. « La fin du contrat de franchise ». Poitiers, 2008. http://theses.edel.univ-poitiers.fr/theses/2008/Alsuraihy-Yaser/2008-Alsuraihy-Yaser-These.pdf.
Texte intégralRésumé :
La fin du contrat de franchise a diverses causes. Les causes d'extinction peuvent être ordinaires : l'arrivée du terme, la résiliation unilatérale lorsque le contrat est conclu sans terme ou encore la résiliation bilatérale. L'extinction du contrat peut encore résulter de circonstances extraordinaires. Sont des causes d'extinction extraordinaires la résiliation du contrat pour inexécution, la survenance d’un cas de force majeure, l'exécution de la clause de hardship ou encore l'atteinte portée à l'intuitus personae. La fin du contrat de franchise entraîne la liquidation du lien contractuel et donne parfois lieu à un éventuel engagement de la responsabilité de la partie auteur d'une rupture fautive. En outre, elle peut déclencher la prise d'effet d'obligations post-contractuelles : obligation de non-concurrence, obligation de non-réaffiliation, obligation de confidentialité, obligation de reprise des stocks et, enfin, obligation de payer une indemnité dite de clientèleThe termination's causes of a Franchise Agreement are generally classified into ordinary causes and extraordinary causes. Ordinary causes include the end of the contractual term without renewal, rescission by either party and bilateral termination. Regarding extraordinary causes, they include the unilateral termination of the agreement due to any event of Force Majeure or hardship or affecting the intuitus personae. Whatever the termination's causes, some legal obligations shall arise thereafter. Beside the obligation of liquidation, there are some other obligations including mainly the obligation of non-competition, the obligation of non-affiliation with any third party, the obligation of confidentiality, the obligation to return back stocks and the obligation of indemnity
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Nefussy-Leroy, Nathalie. « Les clauses d'exclusivité dans le contrat de franchise ». Nice, 1992. http://www.theses.fr/1992NICE0021.
Texte intégralRésumé :
L'exclusivité d'approvisionnement et l'exclusivité territoriale n'occupent pas la place qui doit leur revenir au sein des contrats de franchise. Dans la pratique contractuelle, etudiée à travers cent contrats, ces deux clauses d'exclusivité revètent une grande importance pour le franchiseur et le franchisé, mais elles sont une source de déséquilibre contractuel et leur fonctionnement est loin d'être parfait. Notre droit ne résout cependant pas les problèmes issus de la pratique. Il tend, en outre, à limiter l'utilisation des engagements d'exclusivité. Or les clauses d'exclusivité sont des élements essentiels du contrat de franchise. Leur reconnaissance, tant dans les contrats de franchise que dans d'autres types de relations contractuelles similaires, passe par un aménagement législatifSole agency for supply and territory do not hold the place they deserve within the terms of franchise agreements. In the practice of privity in deed, these two stipulations, as analysed over 100 agreements, are of extreme importance both for the franchisor and for the franchisee. However, they are a source of unbalance in the agreement and their performance is far from perfect. However, our law does not provide for solutions to problems arising from actual practice. It tends, amongst other thing, to limit the use ofsole agency commitments. Now, sole agency clauses constitute essential elements of franchise agreements. Their recognition, both in franchise agreements as well as in other types of similar contractual relations would require prior passing of adequate legal provisions
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Chanut, Odile. « Cycles de vie et événements-ruptures dans la franchise : conséquences sur le pilotage de la relation franchiseur-franchisés : une approche par le contrat psychologique ». Chambéry, 2007. https://halshs.archives-ouvertes.fr/tel-01695813.
Texte intégralRésumé :
L’objet de cette thèse est d'analyser l'évolution de la relation entre un franchiseur et ses franchisés dans le temps, notamment lorsque les réseaux arrivent à maturité. Le temps est appréhendé dans son aspect linéaire grâce au concept de cycle de vie et dans son aspect discontinu grâce au concept d’événement-rupture. Quatre cycles de vie et quatre événements-ruptures ont été repérés, qui viennent influencer la vision de la relation de franchise par les acteurs. La relation de franchise est appréhendée à travers le contrat psychologique, ensemble des attentes tacites hissées au rang d’obligations réciproques par les deux partenaires de la dyade et révélé à l’occasion des récits de vie des acteurs. La méthodologie employée est essentiellement qualitative et interprétative. Elle repose sur des entretiens menés auprès des deux partenaires de la dyade, franchiseurs et franchisés. 19 réseaux de franchise, choisis avec un souci de variété, ont été étudiés. A coté des analyses thématiques « classiques », des outils d’analyse de données textuelles (ALCESTE et SPHINX LEXICA) ont été mobilisés. Plusieurs résultats sont discutés : 1) Les réseaux de franchise évoluent avec la maturité, vers plus de directivité vis-à-vis des franchisés. 2) Une très grande fréquence des événements-ruptures est observée. Les franchisés se voient imposer de nouveaux contractants, non choisis et des modifications de stratégie qui peuvent remettre en cause l’économie de leur contrat et l’horizon temporel de la relation. 3) Les franchisés ne sont pas un groupe homogène. Deux groupes sont repérés qui n’ont pas le même contrat psychologique : les « créateurs de leur emploi » et les « développeurs ». 4) Le secteur d’activité a un impact sur le contrat psychologique. 5) Le concept de contrat psychologique est pertinent pour donner un contenu précis et opérationnel au concept de confiance. La thèse débouche sur la proposition de voies d’amélioration du pilotage de la relation franchiseur-franchisésThis research aims to analyse how the relationship between franchisor and franchisee evolves, especially when the networks reach maturity. Time is viewed as linear in terms of the concept of the life cycle and as discontinuous when events occur in franchised networks which may modify the psychological contract between the two partners. This research examines four different life cycles and four different types of event observed in franchise networks. The empirical part of this study consists of case studies of 19 different franchise systems. Both franchisors and franchisees were interviewed in depth using narrative methods. The selection of the samples was undertaken in order to have sufficient diversity. The data were analyses using a combination of classical analysis and computer assisted qualitative data analysis software (Alceste and Sphinx lexical). Several results are discussed: 1) Franchisors tend to be more directive with franchisees as the franchise reaches maturity. 2) A large number of events are observed in franchise systems. Concentration and changes of ownership that entail a unilateral change of contracting party. Changes in strategies that constrain the franchisees. The psychological contract is changed and sometimes the time horizon of the relationship. 3) Franchisees do not constitute a homogeneous group, as many studies assume. Two groups are distinguished in which the psychological contract is different: the franchisee who “creates his job” by joining a franchise system and “developers” who own multiple stores. 4) The industry and the institutional context influence the psychological contract. 5) The concept of a psychological contract is useful as a means of clarifying and making operational the concept of trust between the contractual partners. The thesis provides a synthetic representation of the content of the franchisor-franchisee relationship and suggests recommendation in order to improve the franchisor’s management of the network
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Bariani, Junior Percival José. « Reajuste e revisão dos contratos de concessão dos serviços públicos de abastecimento de água potável e esgotamento sanitário ». Pontifícia Universidade Católica de São Paulo, 2012. https://tede2.pucsp.br/handle/handle/6039.
Texte intégralRésumé :
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Previous issue date: 2012-11-09The National Law on Basic Sanitation - (LNSB in Portuguese - Law nº 11.445/07) establishes the national guidelines for basic sanitation, for the federal policy of basic sanitation and, among other activities, disciplines how public supply services for potable water and sanitary depletion should be provided, setting a new model regulared by an appropriate planning on how to provide these services, which has encouraged the use of a concession as a way of implementing them. The two main documents are the basic sanitation plan and the study for technical and financial economic viability which serve as a guide for the structuring of this concession model, since they establish all goals and necessary investments to reach it and, also, define the concessionaire's wages and the deadline for the amortization of the investments. These initial technical and economical parameters set the financial economic balance of the concession, which must be preserved throughout the services provided, since the tariff's periodical readjustments and the ordinary and extraordinary reviews of the contract are the instruments that keep the relation of equivalence for reciprocal obligations between both parts unaltered, in the exact terms disciplined in contract. From the analysis of the juridical regime of public services and elements that compound the financial economic balance of the concession contracts, this paper aims at analysing the mechanisms forseen in the Brazilian infra-constitutional legislation to preserve the balance in the public services concessional contracts for water supply and sanitary depletion, seeking to make the users rights to receive an appropriate service and the concessionaires rights compatible
A Lei Nacional de Saneamento Básico LNSB (Lei nº 11.445/07) estabelece as diretrizes nacionais para o saneamento básico e para a política federal de saneamento básico, e, entre outras atividades, disciplina a forma de prestação dos serviços públicos de abastecimento de água potável e esgotamento sanitário, fixando um novo modelo pautado pelo planejamento, regulação e prestação adequada dos serviços, o que incentivou a utilização da concessão como forma de implementar esses serviços essenciais. O plano de saneamento básico e o estudo de viabilidade técnica e econômico-financeira são os dois principais documentos que servem de norte para a estruturação do modelo da concessão, uma vez que estabelecem as metas e os investimentos necessários para alcançá-las e definem a remuneração do concessionário e o prazo para amortização dos investimentos. Esses parâmetros técnicos e econômicos iniciais compõem o equilíbrio econômico-financeiro da concessão, que deve ser preservado durante toda a prestação dos serviços, sendo que o reajuste periódico das tarifas e as revisões ordinária e extraordinária do contrato são os instrumentos que mantêm inalterada a relação de equivalência entre as obrigações recíprocas assumidas pelas partes, nos exatos termos disciplinados em contrato. Partindo da análise do regime jurídico dos serviços públicos e dos elementos que compõem o equilíbrio econômico-financeiro dos contratos de concessão, o presente trabalho tem por objeto analisar os mecanismos previstos na legislação infraconstitucional brasileira para preservar esse equilíbrio nos contratos de concessão dos serviços públicos de abastecimento de água e esgotamento sanitário, buscando compatibilizar o direito dos usuários de receber um serviço adequado e os direitos do concessionário
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Menchola, Arana Muriel, et Vilca Mery Chamorro. « Some Reflections on the Execution of Concession Contracts : Interpretation, Amendments and Settlements of Disputes ». Derecho & ; Sociedad, 2016. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/117679.
Texte intégralRésumé :
This document aims to expose some reflections on the dynamics of the concession contracts during the execution period, incomplete contracts that by its nature and by its long duration require an intensive work by the parties intended to interpret, define and / or clarify the agreed terms, as well as negotiation and signing of the new agreements to amend the text and, finally, the settlement of disputes. In addition to the characteristics of concession contracts described above, we also should take note of its unique and mixed nature, which is a consequence of the fact that this kind of contracts are rule by the public laws whose purpose is to safeguard the public interest through the implementation of infrastructure projects and public services - and also by the private laws- in which takes precedence the autonomy of the parties, consent and good faith. This article reviews how it is that these characteristics of the Concession Contract have been reflected in our legal system and, if necessary, make some kind of conformity and / or correction.El presente documento tiene como objetivo exponer algunas reflexiones sobre la dinámica de los Contratos de Concesión durante la etapa de ejecución contractual, contratos que por su naturaleza incompleta y por su larga duración requieren de una labor intensa por las partes destinada a interpretar, precisar y/o aclarar los términos contractuales acordados, así como de negociación y suscripción de acuerdos de modificación del texto contractual y, por último, de solución de las controversias que se pudieran originar. En adición a las características de los contratos de concesión antes descritas, debe tenerse presente su singular carácter mixto derivado de la aplicación del régimen administrativo, cuya finalidad es salvaguardar el interés público a través de la ejecución de proyectos de infraestructura y servicios públicos, y, a su vez, de la aplicación del régimen civil, en el cual prima, la autonomía de las partes, el consentimiento y la buena fe. El presente artículo pretende revisar cómo es que dichas características del Contrato de Concesión han sido plasmadas en nuestroordenamiento jurídico y, si es necesario, realizar algún tipo de concordancia y/o corrección.
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Ventura, Carla Aparecida Arena. « Contratos de concessão entre o estado brasileiro e empresas transnacionais de telecomunicações : casos da EMBRATEL/MCI e TELESP/Telefônica Internacional / ». Franca : [s.n.], 2001. http://hdl.handle.net/11449/89900.
Texte intégralRésumé :
Orientador: Jete Jane FioratiResumo: As telecomunicações representam o setor de serviços que mais cresce atualmente, apresentando grande importância para o desenvolvimento dos países. Desta forma, a partir dos anos 80, vislumbramos movimentos de reestruturação dos sistemas nacionais e internacionais das telecomunicações, motivados pela necessidade de atração de investimentos capazes de conduzir à modernização, diversificação e melhoria na qualidade dos serviços. À partir desta perspectiva global e da evolução histórica da reestruturação das telecomunicações no Brasil, o presente estudo objetivou, através da análise dos contratos de concessão celebrados pelo Estado Brasileiro e as empresas MCI Worldcom e Telefônica Internacional, compreender o modelo de privatização adotado pelo Brasil e os desafios que se apresentam para os atores envolvidos: Estado, empresas e usuários. Neste sentido, o processo de reestruturação do modelo das telecomunicações no Brasil iniciou-se em 1995, acompanhando o movimento irreversível de reformas realizadas em vários outros países, inclusive em países latino-americanos como o Mëxico, Chile, Argentina e Venezuela. Estas reformas tiveram como grande agente impulsionador, o Anexo sobre Telecomunicações do Acordo Geral de Serviços (GATS), celebrado pelos países membros da Organização Mundial do Comércio, estabelecendo a eliminação dos monopólios no setor. Em consonância com as regras adotadas pela OMC, foi promulgada, em 1997, a Lei Geral de Telecomunicações que criou a Anatel e revogou o Código Brasileiro de Telecomunicações. Em 1998, as empresas do sistema Telebrás foram privatizadas e emergiram como importantes vencedoras deste leilão, as empresas MCIWorldcom e a Telefônica Internacional. O modelo adotado caracteriza-se por um período de transição, ou melhor, de competição regulada até 2002, ...(Resumo completo, clicar acesso eletrônico abaixo)
Abstract: Telecommunications is a growing sector and central to countries' development. Thus, since the 1980s, we observe reform movements in national and international telecommunications systems, aiming at increasing the investments and improving the quality of the services. Based on this global perspective and also on the historical evolution of the Brazilian telecommunications reform program, this study aimed at analyzing the concession contracts established by Brazil and MCIWorldcom and Telefonica International in order to understand the privatization model adopted by Brazil as well as the challenges involving the State, companies and users. Brazil embarked on the telecommunications reform program in 1995, following several countries and some Latin American ones such as Mexico, Chile, Argentina and Venezuela. The Brazilian reform was a result of the negotiations that led to the World Trade Organization (WTO) General Agreement on Trade in Services and the Telecommunications Annex, establishing the elimination of the monopolies. According to WTO's guidelines, Brazil proclaimed the Telecommunications General Law in 1997, creating Anatel (National Telecommunications Agency) and repealing the Brazilian Telecommunications Code. Hence, in 1998, the state companies of the Telebrás System were privatized and two transnational companies were considered winners in this process: MCIWorldcom and Telefonica International. The model adopted is actually in the transition period, characterized by a regulated competition until 2002, when the geographic constraints established by the General Law will be eliminated. The analysis of the contracts established by Brazil and the two above mentioned companies showed that the reform program aims at assuring competition, maintaining the...(Complete abstract, click electronic access below)
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