Articles de revues : « Compatibilité des décisions »

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Cartier, Geneviève. « Le principe de précaution et la déférence judiciaire en droit administratif ». Les Cahiers de droit 43, n^o 1 (12 avril 2005) : 79–101. http://dx.doi.org/10.7202/043703ar.

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Résumé :

Dans l'article qui suit, l'auteure cherche à vérifier la compatibilité des exigences que pose le principe de précaution avec l'attitude de déférence des cours de justice canadiennes à l'égard des décisions des organismes administratifs spécialisés. Le degré de déférence judiciaire repose sur un certain nombre de facteurs, parmi lesquels figurent l'expertise du décideur administratif et la nature discrétionnaire de son pouvoir. Comme le principe de précaution constitue à la base une stratégie de gestion des risques soumise à l'attention des décideurs appelés à prendre position dans un contexte d'incertitude scientifique, l'expertise du décideur pourrait difficilement fonder la déférence judiciaire puisque, dans un tel cas, l'expert atteint les limites de son expertise. Toutefois, dans l'hypothèse où le décideur dispose d'un pouvoir discrétionnaire, cette caractéristique pourrait justifier la déférence et limiter le contrôle judiciaire au caractère raisonnable de la décision rendue. Selon l'affaire Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), le caractère raisonnable d'une décision discrétionnaire repose notamment sur sa compatibilité avec les valeurs qui en sous-tendent la délégation. Or, les valeurs qui sous-tendent toute délégation du pouvoir de rendre des décisions dans un contexte de précaution expriment notamment la nécessité d'élargir l'espace public de dialogue, pour permettre aux citoyens de s'exprimer quant aux mesures à prendre et au niveau de risque qu'ils sont prêts à accepter dans un contexte d'incertitude scientifique. De plus, l'affaire 114957 Canada ltée (Spraytech, Société d'arrosage) c. Hudson (Ville) suggère un certain nombre d'indications selon lesquelles le Canada reconnaîtrait les valeurs que véhicule le principe de précaution. Par conséquent, les exigences de ce principe sont compatibles avec la politique de déférence judiciaire, qui s'appliquera non pas au contenu de la décision prise dans un contexte de précaution mais au processus suivi pour y parvenir

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Borgeat, Louis, et Anne-Marie Beaulieu. « Salaire des fonctionnaires et vie privée ». Les Cahiers de droit 35, n^o 4 (12 avril 2005) : 675–708. http://dx.doi.org/10.7202/043302ar.

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Le présent article s'intéresse à la question que soulève la compatibilité des dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels qui, sur demande d'une personne, imposent la divulgation des salaires des hauts dirigeants des organismes publics et des échelles de salaire des autres fonctionnaires, avec les exigences des chartes des droits en matière de protection de la vie privée des individus. Il explique d'abord le fondement constitutionnel de la règle traditionnelle qui a amené annuellement la divulgation dans les Comptes publics des salaires des fonctionnaires et décrit la pratique observée à cet égard dans ces documents depuis 1867. Il décrit ensuite l'effet qu'a eu l'arrivée de la loi mentionnée plus haut et qui donne un caractère public aux renseignements des organismes publics en cette matière. Il s'attarde aussi, à partir d'une décision rendue récemment par la Commission d'accès à l'information, sur la question de savoir si le droit à la vie privée conféré par les chartes n'est pas mis en péril par ces nouvelles dispositions imposant la transparence aux organismes publics. Cette décision est ensuite analysée et commentée, notamment à partir de décisions américaines rendues sur le même sujet et de la public service vision qui en découle.

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Yerochewski, Carole, et Hans Marotte. « L’informalisation du recours à la protection sociale au Canada : le cas des réformes de l’assurance-chômage et du nouveau Tribunal de la sécurité sociale ». Lien social et Politiques, n^o 76 (18 juillet 2016) : 137–55. http://dx.doi.org/10.7202/1037069ar.

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En dégradant l’« emploi convenable » que devaient accepter les prestataires « fréquents », la réforme de l’assurance-chômage intervenue en 2012-2013 a suscité de vives réactions, notamment parce qu’elle mettait fin au caractère redistributif de l’assurance-chômage envers les régions marquées par des activités saisonnières. La réforme parallèle des procédures de contestation et d’appel des décisions d’admissibilité, qui a donné lieu à la création du Tribunal de la sécurité sociale, a été moins commentée. Elle a pourtant abouti à une informalisation des possibilités de recours au droit social. Si une telle réforme s’inscrit dans le caractère autoritaire de l’action du gouvernement Harper, au pouvoir jusqu’en 2015, le propos de cet article consiste cependant à souligner la compatibilité de ces réformes avec le nouveau paradigme guidant, dans les pays industrialisés, les réformes de l’État-providence et remettant en cause la notion de droit social (Siegel, 2004). Le processus d’informalisation du droit social apparait dans ce contexte résulter tant de la mise en oeuvre de procédures arbitraires que de l’invisibilisation de ce processus, faute d’être défini comme un problème public.

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Shams, Ahmed. « Time for a New Sinai Map ? » Cartographica : The International Journal for Geographic Information and Geovisualization 56, n^o 3 (29 septembre 2021) : 208–25. http://dx.doi.org/10.3138/cart-2020-0018.

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Il est temps qu’une nouvelle carte vienne compléter le relevé britannique du Sinaï, inachevé depuis 150 ans. À la fin du 19e siècle et au début du 20e siècle, le passage de l’individualité à institutionnalisation (chez les autorités responsables des levés) et la transformation du sud de l’histoire (biblique) en nord géopolitique (champ de bataille) conduisent à la détérioration des données cartographiques. Ces deux faits, révélés par le groupe Sinai Peninsula Research (SPR) à la suite de vingt années de travail de terrain, soulèvent une question cruciale sur la réalité des cartes postcoloniales au Moyen-Orient. Ils contredisent, en effet, le présupposé géopolitique selon lequel la péninsule est une région bien cartographiée, du fait de la production intensive de cartes par différentes autorités coloniales (pendant leur mandat) et postcoloniales (nationales : britanniques, étatsuniennes, soviétiques, israéliennes et égyptiennes). En fait, peu de ces cartes sont fondées sur des levés de terrain, ce qui a des conséquences à plusieurs niveaux, dans la mesure où l’absence de compatibilité entre les données cartographiques ne permet pas de prendre des décisions éclairées. La gouvernance, l’usage des terres et la propriété sont les questions les plus problématiques, car elles ont des conséquences sur tous les secteurs, toutes les industries et toutes les disciplines scientifiques.

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Bourdeau, Vincent. « Préférences décisives et précarité ». Dossier : Le néo-républicanisme 4, n^o 2 (10 avril 2018) : 55–64. http://dx.doi.org/10.7202/1044452ar.

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Cet article se penche sur le rapport de la conception républicaine de la liberté comme non-domination défendue par P. Pettit avec la conception de la liberté comme capabilité proposée par A. Sen. L’usage que fait Pettit de la conception défendue par Sen lui permet d’avancer une conception plus réaliste des préférences des individus en contexte social. Cette définition des « préférences décisives » guide toute sa démonstration de la compatibilité de la liberté comme capabilité avec la théorie néorépublicaine. Elle lui permet en outre de donner une valeur particulière à l’objectif social de lutte contre la précarité, précarité comprise comme situation dans laquelle un individu est placé sous la dépendance arbitraire d’un autre en l’empêchant de se mouvoir à sa guise dans le jeu social. Nous examinons les enjeux de cette articulation à la lumière de la réponse critique qui a été formulée par Sen à l’effet que la conception néorépublicaine limitait trop la pluralité sociale de la liberté. Enfin, nous esquissons une manière de réconcilier l’approche par les capabilités avec la conception républicaine.

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Canevaro, Mirko. « La délibération démocratique à l’Assemblée athénienne : Procédures et stratégies de légitimation ». Annales. Histoire, Sciences Sociales 74, n^o 2 (juin 2019) : 339–81. http://dx.doi.org/10.1017/ahss.2020.8.

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RésumésCet article étudie la nature proprement délibérative de la démocratie athénienne. De nombreux travaux se sont intéressés à la cité antique d’Athènes en tant qu’exemple plus ou moins réussi de démocratie participative, en soulignant l’importance de la délibération collective dans son système politique. Partant de cette hypothèse, l’article tente d’abord de déterminer si les Athéniens ont réellement recherché et mis en œuvre, à travers leurs institutions, l’idéal délibératif et la recherche du consensus ; il s’interroge également sur la compatibilité de ces derniers avec les idéaux modernes de démocratie délibérative prônés par les théoriciens politiques contemporains. Après avoir dressé un panorama des études sur la démocratie délibérative et participative, l’article examine les similitudes trompeuses qui peuvent exister entre le modèle plébiscitaire actuel et la démocratie directe athénienne à laquelle il est souvent comparé. Il s’attache ensuite au dispositif institutionnel délibératif dans lequel s’inscrit la prise de décision politique à Athènes, en se concentrant sur le fonctionnement concret de l’Assemblée et sur les idées que les orateurs et le public y défendaient explicitement, à travers leur comportement. Cette analyse se fonde en particulier sur la relecture attentive des récits d’Assemblée et sur les considérations normatives que l’on trouve chez les orateurs (en particulier dans les Prologues de Démosthène). Enfin, l’article analyse un cas de débat prolongé au sein de l’Assemblée – celui sur l’expédition de Sicile – pour démontrer que la prise de décision s’est efforcée d’accomplir l’idéal délibératif afin de lui donner toute sa légitimité – que cette délibération démocratique ait abouti, ou non, à un choix politique judicieux.

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GUERIN-RECHDAOUI, Sabrina, Sylvie NAKACHE-DANGLOT, Paul DUPAIN, Anthony MARCONI, Sam AZIMI, Fabrice NAULEAU, Pascal KOHAUT, Vincent BERIONNI, Jean-Marie MOUCHEL et Vincent ROCHER. « Étude méthodologique pour aider à l’évaluation de la qualité sanitaire microbiologique des eaux de baignade : cas de la baignade à Paris ». Techniques Sciences Méthodes 6 (6 juin 2023) : 45–60. http://dx.doi.org/10.36904/tsm/20230645.

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La baignade est une activité récréative phare de la saison estivale. Ses aspects sanitaires, essentiellement d’origine microbiologique, sont cadrés par une réglementation qui s’est renforcée depuis 2006. En conséquence, la baignade en milieu urbain est un défi à l’approche des jeux Olympiques de Paris en 2024, alors que le fleuve emblématique de la capitale, longtemps considéré comme impropre à la baignade, fait l’objet d’un programme d’actions pour rétablir une qualité compatible avec cette activité. Le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (Siaap) a lancé des travaux d’assainissement et a été mandaté pour étudier et vérifier la compatibilité de la qualité des eaux avec la baignade dans la Seine à cette échéance. Ce travail, réalisé en collaboration avec la Saur, aborde le facteur de risque lié aux incertitudes de mesure des contaminants microbiologiques réglementés, Escherichia coli (EC) et entérocoques intestinaux (EI), présenté par diverses méthodes disponibles sur le marché. Cinq méthodes ont été étudiées, incluant approches culturales et biologie moléculaire. L’objectif de ces mesures comparatives est de fournir aux responsables de baignades des outils opérationnels d’aide à la décision dans leur gestion active et prédictive. Ainsi, les présents travaux investiguent les risques de dépassements des seuils d’interdiction de baignade inhérents à chaque méthode : des abaques modélisant les facteurs de risque pour les seuils spécifiques à EC et EI sont présentés, en fonction de la charge bactérienne dans les eaux et le nombre de tests. La méthodologie présentée s’adresse aux gestionnaires de sites de baignade pour leur permettre d’établir leurs propres analyses. Une attention particulière est portée sur le cas de l’eau de Seine à l’aval de Paris, de la station de Colombes et des principaux déversoirs d’orage du syndicat, en préparation des épreuves aquatiques qui se situeront au cœur de la ville de Paris et seront le centre d’intérêt des yeux de la planète.

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Menacere, Karim. « Linguistic Acrobatics ». Babel. Revue internationale de la traduction / International Journal of Translation 45, n^o 4 (31 décembre 1999) : 345–54. http://dx.doi.org/10.1075/babel.45.4.06men.

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Abstract This paper is a contribution to the debate about translation and culture. It is a discussion of culture-specific items in particular within the framework of film and TV-series titles. The argument put forward is that different cultural contexts represent different architectural constructions and distinctive 'lego' blocks. Although they appear as a 'pick'n'mix' the examples aim to offer insights into how culture embodies people's experiences and values and the ways and means by which their universe is conceptualised. It illustrates how understanding and translating of SL requires more than linguistic competence and that the translator is entering hostile territory. The translator's meticulously sculptured final product is a multi-staged process influenced by several factors to reach the desired effect in the target language. The paper explores several areas and assesses the nature of the translating outcome. The overall impression that can be inferred from translating culture specific items is that content and form of SL messages often undergo some surgical work. The purpose is ultimately TL compatibility and effect, often at the expense of SL deformity. Résumé Parmi les études de traduction, le transfert culturel suscite toujours des débats passionnants. Cet article tente de mettre en relief la traduction d'une série de titres de films pour démontrer que le processus traductionnel démarre avec une analyse de l'univers linguistique qui est un terrain moins sûr pour déboucher sur une interprétation de l'univers réel. Il y a nécessité pour le traducteur d'être familiarisé avec une gamme de références et d'antécédents des deux mondes. Le traducteur est souvent pris entre deux feux — au moment du transfert traductionnel vers l'autre langue-culture — l'authenticité, la saveur et l'exotisme de l'original, et sa loyauté et son respect des couleurs locales dont les valeurs connotatives sont compatibles avec le fond culturel de la langue d'arrivée. Il est évident que ce double 'déchirement' oblige le traducteur à une prise de décision qui a souvent été remise en question. A travers ce compte-rendu on a pu remarquer que des langues différentes appellent souvent des adaptations différentes pour atteindre l'effet communicatif.

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Kokott, J. « CJCE (2e ch.), 16 juillet 2009, Futura Immobiliare srl Hotel Futura, c/ Comune di Casoria. Demande de décision préjudicielle - Directive n° 2006/12/CE - Article 15, sous a) - Non-répartition des coûts de l'élimination des déchets en fonction de la production effective de ceux-ci - Compatibilité avec le principe du pollueur-payeur. Avec conclusions ». Revue Européenne de Droit de l'Environnement 13, n^o 3 (2009) : 333–54. http://dx.doi.org/10.3406/reden.2009.2110.

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Pagès, Dominique, et C. H. « Réintroduction de l'ours dans les Pyrénées. Base légale de la décision. Convention de Rio sur la diversité biologique et directive rf 92/43/CEE. Compétence de l'auteur de la décision de réintroduction. Syndicat mixte de collectivités locales. Compatibilité entre le respect du principe international de diversité biologique et les objectifs constitutionnels de sécurité des personnes et des biens. Mesures d'accompagnement donnant des garanties adéquates. Collectivités territoriales. Coopération intercommunale. Procédures d'information et de consultation. Tribunal administratif de Pau, 2 juillet 1997 Commune de Bielle et autres (n° 97-42). Avec conclusions et note ». Revue Juridique de l'Environnement 22, n^o 4 (1997) : 537–54. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1997.3459.

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Wilbur, Kerry, et Tila Pelletier. « Training for Collaborative Care : How Hospital Team Members View Pharmacy Students ». Canadian Journal of Hospital Pharmacy 76, n^o 3 (5 juillet 2023) : 228–33. http://dx.doi.org/10.4212/cjhp.3283.

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Background: Interprofessional education activities are prevalent across health professional curricula in Canada. Students develop collaborative roles through structured on-campus programming; however, the ways in which established teams engage learners in hospital settings are unknown. Objective: To explore how mixed-discipline professionals describe expectations and experiences related to collaborating with pharmacy students who join their team for training. Methods: Mixed-discipline team members of an acute medicine clinical teaching unit were interviewed according to a semistructured interview guide. Participants described encounters with pharmacy trainees and shared expectations of the students’ collaborator roles in patient care. Audiorecordings of the interviews were transcribed and coded independently by 2 researchers, who synthesized the data and used the template analysis method to derive themes. Results: Fourteen team members from various disciplines were recruited. Participants’ descriptions of collaborative roles were organized into 2 main themes: pharmacy students as informants and pharmacy students as a bridge. A third integrative theme, engagement, encompassed how team members described pharmacy trainees enacting these roles. Team members sought pharmacy students’ medication-oriented expertise (e.g., dosing, compatibilities), and physicians often relied on the students’ familiarity with study data to guide treatment choices. Nonphysicians capitalized on pharmacy student proximity to physicians to understand such decision-making and inform their own patient care. Accounts of pharmacy students’ consultations with team members for patient assessments or to access other multidisciplinary knowledge were infrequent. Conclusions: Most team members’ expectations of pharmacy students in terms of the collaborator role lacked routine engagement or shared decision-making. These views represent challenges to the development of skills in collaborative care in workplace-based learning, which might be addressed through intentional interprofessional exercises assigned by preceptors. Further study is required to understand the potential of practice-based interprofessional education initiatives. RÉSUMÉ Contexte : Les activités de formation interprofessionnelle sont répandues dans les programmes d’études des professionnels de la santé au Canada. Les étudiants développent des rôles collaboratifs grâce à des programmes structurés sur les campus; cependant, on ne sait pas comment les équipes de fournisseurs de soins de santé font participer les apprenants en milieu hospitalier. Objectif : Étudier comment des professionnels de disciplines variées décrivent les attentes et les expériences liées à la collaboration avec les étudiants en pharmacie qui se joignent à leur équipe pour se former. Méthodes : Les membres de l’équipe mixte d’une unité de formation clinique en médecine aiguë ont été interviewés selon un guide d’entretien semi-directif. Les participants ont décrit leurs rencontres avec des stagiaires en pharmacie et ont communiqué leurs attentes concernant les rôles collaboratifs des étudiants dans le domaine des soins aux patients. Les enregistrements audio des entretiens ont été retranscrits et codés indépendamment par 2 chercheurs qui ont synthétisé les données et utilisé la méthode d’analyse de modèles pour en dériver les thèmes. Résultats : Quatorze membres de l’équipe provenant de diverses disciplines ont été recrutés. Les descriptions des rôles collaboratifs offertes par les participants ont été organisées en 2 thèmes principaux : les étudiants en pharmacie « informateurs » et les étudiants « passerelles ». Un troisième thème d’intégration, « l’engagement », englobait la façon dont les membres de l’équipe décrivaient les stagiaires en pharmacie jouant ces rôles. Les membres de l’équipe recherchaient l’expertise des étudiants en pharmacie en matière de médicaments (par exemple, dosage, compatibilités), et les médecins s’appuyaient souvent sur leur familiarité avec les données d’études pour guider les choix de traitement. Les non-médecins tiraient parti, eux, des échanges entre les étudiants en pharmacie et les médecins pour comprendre ce processus décisionnel et informer leurs propres soins aux patients. Les comptes rendus des consultations des étudiants en pharmacie avec les membres de l’équipe pour l’évaluation des patients ou pour accéder à d’autres connaissances multidisciplinaires étaient peu fréquents. Conclusions : Les attentes de la plupart des membres de l’équipe à l’égard des étudiants en pharmacie en termes de rôle de collaborateur manquaient d’engagement de routine ou de prise de décision partagée. Ces points de vue représentent des défis pour le développement des compétences en soins collaboratifs dans l’apprentissage en milieu de travail, qui pourraient être abordés par des exercices interprofessionnels intentionnels confiés par les précepteurs. Une étude plus approfondie est nécessaire pour comprendre le potentiel des initiatives de formation interprofessionnelle fondées sur la pratique.

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SAYN, ISABELLE. « DES MODES ALGORITHMIQUES D’ANALYSE DES DÉCISIONS DE JUSTICE, POUR QUOI FAIRE ? » Management & ; Data Science, 2021. http://dx.doi.org/10.36863/mds.a.15654.

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Le développement de l’offre commerciale d’outils d’aide à la décision à destination des professionnels du droit concerne notamment des outils parfois qualifiés, à tort, de justice « prédictive ». Ces dispositifs proposent de fournir des informations agrégées tirées d’une masse plus ou moins bien définie de décisions de justice rendues pas les juridictions du fond, essentiellement, du moins pour l’instant, des décisions d’appel. Ces outils vont-ils modifier la manière de rendre la justice et en quoi ? Pour l’heure, on ne peut que proposer des prémices de réponses à cette question. Mais la façon de désigner ces outils postule les usages qui leurs sont associés. Revenir sur les différents vocables utilisés permet déjà un premier tour d’horizon de ces différents usages (1). Au-delà, pour comprendre ces usages, sans doute faut-il distinguer selon que ces outils seront mobilisés par les parties, par leurs conseils ou par des magistrats, en fonction de leurs rôles respectifs dans le traitement des différends (2). Enfin, s’agissant des seuls magistrats, on doit s’interroger sur la compatibilité de ces outils avec les principes fondamentaux du fonctionnement de la justice. Cette problématique n’est pas nouvelle et rejoint celle de l’usage d’outils plus traditionnels d’aide à la décision que sont les référentiels, barèmes ou autres lignes directrices (3), mais l’émergence de ces techniques renouvelle le débat.

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Wéry, Louis. « La collecte de données en matière de télécommunications ». medialex, 5 mai 2023. http://dx.doi.org/10.52480/ml.23.02.

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La présente contribution résume, en premier lieu, une décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) portant sur la compatibilité entre le droit de l’Union et une loi allemande qui astreint des entreprises du secteur des télécommunications à fournir à l’État allemand des données sur leurs utilisateurs. À travers cette décision, la CJUE analyse les motifs permettant le traitement de ces données, en particulier dans un contexte de lutte contre la criminalité et la prévention des menaces contre la sécurité publique. La seconde partie de l’article transpose le cas analysé par la CJUE en droit suisse et relève les différences entre les deux ordres juridiques.

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« L'inspection des sites transfusionnels de l'Etablissement français du sang / Aide à la décision en immuno-hématologie : épreuve directe de compatibilité au laboratoire (EDC) ». Transfusion Clinique et Biologique 9, n^o 2 (avril 2002) : 152–54. http://dx.doi.org/10.1016/s1246-7820(02)00237-9.

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Beyer, Antoine. « Woippy-Mannheim : Constructing and deconstructing proximity in a border situation. An innovative bi-national pail freight service and its limits between France and Germany (2000-2014) ». Les Cahiers Scientifiques du Transport - Scientific Papers in Transportation 68 | 2015 (30 novembre 2015). http://dx.doi.org/10.46298/cst.12148.

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Missing links and technical interoperability prevail usually when explaining the lack of European integration in rail freight activities. The case of the successful but soon interrupted connection set by DB-Schenker and Fret SNCF from 2003 to 2009 between two main rail terminals Woippy (France) and Mannheim (Germany) highlights other decisive drivers for inter-connecting two national offers into a common service. Why did it failed? A first explanation could be the decision taken by the European Commission to maintain at all costs the principle of competition instead of tolerating cooperation between rail monopolies. A second and more convincing explanation underlines the strategic change undergone by one of the partners. The rapid decline of Fret SNCF’s activities in that period led its virtual withdrawing from the wagonload offer on domestic market. This strategic choice made it impossible to continue such a service on an international scale, leading to an end to the bi-national collaboration. The understanding of the vanished Woippy-Mannheim system is also an opportunity to analyze different ways an international border can be managed by a rail service by mobilizing the concept of proximity understood in its territorial and organizational and strategic components. Finally, rail freight traffic is increasingly linked with the hinterland densification of major ports of the Northern range which are based on shuttles and full load train and less demand for marshalling activities. Dans le contexte d’intégration européenne de l’offre ferroviaire, la question de la disponibilité des infrastructures et de la compatibilité technique du matériel roulant est régulièrement évoquée comme un frein majeur à l’interconnexion des réseaux nationaux. L’exemple du service régulier mis en place de 2003 à 2009 par la DB-Schenker et Fret SNCF entre deux grands nœuds ferroviaires, Woippy et Mannheim, permet de mettre en évidence d’autres facteurs souvent négligés mais qui s’avèrent aussi décisifs dans cette perspective : d’abord l’importance de la composante organisationnelle de l’offre qui est susceptible d’adaptation et d’innovation, mais aussi l’évolution des marchés domestiques qui guident encore largement les choix stratégiques des opérateurs. L’évolution de la gestion de la frontière ferroviaire sous ses formes successives permet par ailleurs de questionner la notion de proximité dans sa composante géographique et organisationnelle. Enfin, l’offre ferroviaire elle-même s’inscrit dans une européanisation des trafics qui est de plus en plus étroitement liée à la recomposition des marchés au départ des principaux ports de la rangée nord-européenne, sous forme de navettes ou de trains complets et au détriment de coûteuses opérations de triage.

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« Questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article 7, paragraphe 4 de la directive CEE/79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages. /Période de chasse des oiseaux migrateurs et du gibier d'eau. Échelonnement des dates de clôture selon les espèces. Compatibilité des pouvoirs de décision des préfets avec la directive. Cour de justice des communautés européennes, 19 janvier 1994 (Aff. C-435/92) ». Revue Juridique de l'Environnement 19, n^o 1 (1994) : 61–65. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1994.3061.

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« Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L 224-2 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n°94-591 du 15 juillet 1994 fixant des dates échelonnées de fermeture de la chasse. Notion de décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. Objectif de protection complète des espèces migratrices posé par la directive et par l'arrêt préjudiciel C 435/92 du 19 janvier 1994. Compatibilité avec les dates échelonnées de clôture fixées par la loi du 15 juillet 1994. Dérogation préfectorale au régime national de clôture (non). Défaut d'appréciation par le préfet des conséquences de la fermeture échelonnée. Annulation. Tribunal administratif d'Amiens, 8 février 1996, Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel c/ Préfet de l'Aisne. Avec note. » Revue Juridique de l'Environnement 21, n^o 1 (1996) : 121–25. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1996.3263.

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Articles de revues sur le sujet « Compatibilité des décisions »

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