Littérature scientifique sur le sujet « Chambres africaines extraordinaires »

À la lumière de l’affaire Hissène Habré, cet article illustre les obstacles liés à l’exercice de la compétence universelle en Afrique en faisant ressortir les différentes spécificités contextuelles et substantielles des Chambres africaines extraordinaires. Du point de vue du contexte, il revient sur les points saillants qui ont marqué le long processus de la création des Chambres et aborde la question de savoir si ce «nouveau-né» peut intégrer la catégorie des tribunaux internationalisés. Après une confrontation des différents points de vue sur leur nature et au regard des sept critères traditionnels, l’auteur arrive à la conclusion que les Chambres africaines extraordinaires constituent un tribunal internationalisé, bien qu’elles soient le plus « national » des tribunaux dans cette catégorie. Ce volet contextuel s’achève par une brève analyse de la question de savoir si, en poursuivant Habré devant un tel tribunal, le Sénégal se décharge de l’obligation qui est la sienne en vertu de la Convention contre la torture (Nations Unies 1984). En ce qui concerne les spécificités de substance, l’article examine les domaines de compétence et compare les différents crimes par rapport au cadre juridique existant.

RÉSUMÉ: La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu sa première décision sur le fond dans l’affaire Yogogombaye c. Sénégal en date du 15 décembre 2009. Cette affaire a été soumise directement à la Cour, mais elle a été déclarée irrecevable au motif que le Sénégal n’avait pas fait la déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole établissant la Cour. Cet article est relatif à l’acceptation de la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes directement soumises par les particuliers et les organisations nongouvernmentales éligibles. L’auteur partage l’avis du juge Ouguergouz selon lequel la requête aurait dû être rejetée de plano, par voie d’une simple lettre du Greffe. En rejetant la requête, la Cour a rendu possible la poursuite du dictateur tchadien Hissène Habré. Environ six ans plus tard, le 20 juillet 2015, Habré a été condamné par les Chambres extraordinaires, créées conjointement par l’Union africaine et le Sénégal. Cette séquence d’événements montre la contribution de l’Afrique au droit pénal international. TITLE AND ABSTRACT IN ENGLISH: The first decision of the African Court of Human and Peoples’ Rights: Yogogombaye v Senegal (15 December 2009) ABSTRACT:The African Court on Human and Peoples’ Rights decided its first case, Yogogombaye v Senegal, on 15 December 2009. This matter was submitted directly to the Court, but was declared inadmissible because Senegal had not made the declaration under article 34(6) of the Court Protocol accepting the Court’s competence to receive applications directly from individuals and eligible NGOs. The author agrees with Judge Ouguergouz that the application should have been rejected de plano, by way of a letter from the Registry. By rejecting the application, the Court allowed the prosecution of Tchadian dictator Hissène Habré Habre to go ahead. Some six years later, on 20 July 2015, Habré was convicted by the Extraordinary Chambers, established jointly by the African Union and Senegal. This sequence of events demonstrates Africa’s contribution to international criminal law.