Thèses sur le sujet « Biens communs – Droit – Philosophie »

Rares sont les domaines - environnementaux, culturels, sociaux ou encore économiques - qui ne se trouvent pas saisis au prisme des biens communs. Cet intérêt nouveau pour les biens communs s'explique du fait de l'évolution importante de la société du XXIe siècle, qui interroge le droit de propriété. L'analyse montre cependant que, quelle que soit l'époque, le modèle moderne du droit de propriété - public ou privé - se caractérise toujours par la maîtrise exclusive du bien par son propriétaire. Dans le contexte actuel de mutation de la société, ce modèle présente des limites et apparaît inadapté au regard de certains besoins.Parallèlement, la réflexion sur les biens communs a pris de l'ampleur. Pour une partie de la doctrine, les biens communs apparaissent comme étant à même d'apporter des éléments de réponse à l'inadaptation du droit de propriété, dans le cadre d'une évolution juridique nécessaire. Objet de discussions en doctrine, les biens communs restent encore ignorés par le droit français et ne font l'objet d'aucune définition juridique. Cependant, ils sont abordés par le droit de certains États étrangers. Ils sont également saisis par de nombreuses disciplines, au premier rang desquelles l'économie. La pensée d'Elinor Ostrom, prix Nobel d'économie pour ses travaux sur le sujet, est fondamentale. Du fait de ces particularités, une méthodologie spécifique de recherche a été mise en place, alliant le conceptualisme à l'empirisme.Une théorie juridique des biens communs a ainsi été proposée. Ce qui caractérise les biens communs, c'est leur affectation - à la production, à la préservation et à la répartition d'utilités collectives - dans le cadre d'une gouvernance collective. Cette destination conditionne le droit applicable, d'un genre nouveau, et confère des droits et obligations autres que ceux traditionnels. Les biens communs constituent en cela une catégorie juridique nouvelle
There are few areas - environmental, cultural, social, or even economic - that are not examined through the prism of the commons. This new interest in the commons can be explained by the significant evolution of the 21st century society, which questions the right of ownership. However, the analysis shows that, whatever the period, the modern model of property rights - public or private - is always characterized by the exclusive control of the property by its owner. In the current context of social change, this model has its limits and appears inadequate for certain needs.At the same time, the debate on the commons has gained momentum. For some academics, the commons appear to be able to provide a response to the inadequacy of the right of ownership, within the framework of a necessary legal evolution. The commons are the subject of debate in academic circles, but are still ignored by French law and are not subject to any legal definition. However, they are addressed by the law of certain foreign states. They are also addressed by many disciplines, first and foremost economics. The thinking of Elinor Ostrom, winner of the Nobel Prize in Economics for her work on the subject, is fundamental. Because of these particularities, a specific research methodology has been set up, combining conceptualism and empiricism.A legal theory of the commons was thus proposed. What characterizes the commons is their allocation - to the production, preservation, and distribution of collective utilities - within the framework of collective governance. This allocation conditions the appliable law, of a new kind, and confers rights and obligations other than the traditional ones. In this respect, the commons constitute a new legal category

L’autonomie professionnelle des époux communs en biens a été consacrée par la loi du 23 decembre 1985. Cependant, certains auteurs considèrent que la consécration est imparfaite et que seule la séparation des patrimoines garantit une indépendance pleine et entière. L’objet de la présente étude est d'apprécier la pertinence de ces critiques. Hors de la communauté de biens, l'autonomie professionnelle des concubins ou des époux séparés de biens, en théorie incontestable, se trouve en grande partie remise en cause du fait de la confusion des intérêts inhérente à toute communauté de vie. En outre, ces situations ne favorisent pas l'émergence d'une autonomie réciproque au cours de la vie commune. Le mariage n'est pas en cause. Le statut des gens mariés consacre l'autonomie, autonomie qui se concilie avec les droits et obligations des époux. Dans la communauté de biens, les époux investis de larges pouvoirs et protégés contre les ingérences du conjoint, jouissent d'une grande indépendance, indépendance non remise en cause par un mécanisme de cogestion qui reste cantonne dans un domaine limite. Enfin, les règles relatives au passif leur assurent une réelle autonomie financière. En définitive, alors que la séparation des patrimoines peut déboucher sur des situations incompatibles avec toute idée d'autonomie, le régime communautaire apparait le plus apte à conférer aux époux les moyens d'une autonomie pleine et entière.

L'étude du droit des régimes matrimoniaux et des successions conduit à remettre en cause la règle de l'unité du patrimoine. L'analyse du droit positif révèle de nombreuses brèches dans cette règle, brèches qui conduisent toutes à des masses patrimoniales autonomes. La remise en cause de la règle de l'unité n'est pas nouvelle. La rénovation nécessaire de la théorie du patrimoine passe par une redéfinition de la thèse des patrimoines d'affectation. Il ne s'agit pas de rejeter la personne hors du champ de la construction patrimoniale, mais de lui restituer une juste place et de fonder l'autonomie patrimoniale sur l'affectation des biens. L'association de l'actif et du passif ne peut constituer que la conséquence de l'affectation et non le critère du patrimoine. Cependant, l'affectation demeure une notion purement subjective qu'il faut rapprocher du droit de propriété. Ainsi, toutes les fois que l'affectation trouve un soutien dans le droit objectif de propriété, elle est la source d'une masse patrimoniale autonome. Cependant cette nouvelle approche de la théorie du patrimoine ne convient pas lorsque l'on a affaire à un patrimoine sur lequel plusieurs personnes peuvent prétendre exercer les mêmes prérogatives ; ce qui est le cas des biens communs sous le régime légal ou des biens indivis d'une succession. C'est la raison pour laquelle cette théorie des patrimoines d'affectation passe également par une redéfinition de la notion de propriété collective laquelle se résume à une pure concurrence de droits identiques sur un même bien
The study of the law of the matrimonial systems and the successions questions the rule of the unity of the heritage. The analysis of the substantive law reveals numerous breaches in this rule, breaches which lead all to autonomous patrimonial masses. The questioning of the rule of the unity is not new. The necessary renovation of the theory of the heritage passes by a redefining of the thesis of the "patrimoine d'affectation". It is not a question of rejecting the person outside the field of the patrimonial construction, but of restoring to her a just place and of basing the patrimonial autonomy on the affectation of the possessions. The association of the asset and the liabilities cannot constitute that the consequence of the affectation and not the criterion of the heritage. However, the affectation remains a purely subjective notion which it is necessary to move closer to the right of property. So, all the times as the affectation finds a support in the right objective of property, it is the source of an autonomous patrimonial mass. However this new approach of the theory of the heritage does not agree when we have to deal with a heritage on which several persons can claim to exercise the same privileges; what is the case of the common possessions under the legal system or the undivided possessions of a succession. It is the reason for which this theory of the affectation patrimonies also crosses by a redefining of the notion of collective property which arnounts to a pure competition of identical rights on the same good

A décrire le droit des biens publics, les juristes en viennent régulièrement, depuis quelques décennies, a mettre en cause la distinction du domaine public et du domaine prive : pourquoi maintenir, entre la propriété individuelle et le domaine public, cet élément perturbateur que semble être devenu le domaine prive? Pour répondre, il convient de ne pas s'en tenir aux domaines distingues. Les biens publics ne sont qu'une partie d'un tout. On ne peut les concevoir indépendamment des bien prives. On ne peut dire ce qu'ils sont sans situer l'Etat face a l'ensemble des biens et donc sans décider aussi de la situation des individus. "comme forme symbolique" signifie (avec le sens donne a l'expression par Ernst Cassirer) "comme forme de l'espace", partie de cet espace ou s'opposent des biens (dimension horizontale) et ou se différencient l'Etat et les individus (dimension verticale). Il est montre comment - en France et dans le cadre de "l'ideo- logie moderne"- telle ou telle représentation de l'espace va de pair avec telle ou telle conception de la distinction des domaines. En toute hypothèse, on se heurte a la question de la différenciation du tout et de ses parties, de l'Etat et des individus. Il est soutenu que la distinc- tion des domaines tend a préserver une structure de l'espace censée garantir un écart et que son rejet s'appuie sur des représentations susceptibles de menacer ce même écart.

Les biens ne semblent exister que pour être classés, distingués et appropriés, mais ne sont guère envisagés indépendamment des droits réels qui s’y rapportent. Or, la multiplication pléthorique des droits réels pourrait bien révéler la diversité des objets possibles du droit réel. Ces objets ne sont pas des choses du monde extérieur, mais une réalité abstraite que le droit construit au terme d’une opération de qualification: ce sont des objets juridiques, parce qu’ils sont déjà envisagés par le droit objectif à l’occasion de l’application d’une règle de droit positif qui impose l’appréciation de certains éléments de fait propres à en révéler l’existence. Le droit objectif construit donc une réalité qui lui est propre, avant même qu’il soit fait référence à un éventuel droit réel. Pour autant, la technique juridique n’est jamais inerte. Il existe des mécanismes permettant à la volonté de modifier la consistance ou l’affectation des objets juridiques et, partant, d’agir sur le régime des biens. Ces opérations sont à la fois caractéristiques et spécifiques de la technique du droit réel, employée pour façonner la réalité que perçoit le droit objectif. Les prétentions subjectives à la jouissance des objets juridiques rejaillissent, cependant, sur la conception que l’on se fait du droit réel, au point d’occulter sa dimension technique derrière les prérogatives qu’il semble conférer aux sujets de droit
In French property law, things only seem to exist in order to be classified or owned. They are scarcely described in themselves, independently from rights in rem. The multiplication of these rights suggests, however, that they only reflect the diversity of underlying property objects. Such objects are not things from the external world, but an abstraction which the legal system constructs upon characterising certain facts and giving them a legal denomination. The application of a legal rule requires the appreciation of factual elements which, in turn, reveal the existence of an object filled with juristic qualities, before a property right even exists. Yet, legal technique is never entirely passive. The law provides certain mechanisms through which it is possible to modify the legal consistency and the purpose served by juristic objects and, therefore, to change the rules applicable to them. These results are both characteristic of and specific to in rem legal techniques. However, when legal subjects assert claims to the possession of an object, their pretensions also transform our understanding of in rem mechanisms, obscuring their technical function beneath the rights and powers which they seem to grant these individuals

Cette thèse de doctorat porte sur les manières dont deux économistes du XIXe siècle, W. S. Jevons et L. Walras, abordent la question du bien-être collectif et la prise de décision publique. Connus principalement pour leurs travaux en économie pure, ces auteurs s'intéressent également à la question sociale et proposent des solutions pour Y remédier. Jevons, conformément à son adhésion à la tradition utilitariste, estime que les interventions des autorités publiques doivent avoir pour objectif l'amélioration du bien-être collectif. Quant à Walras, il adopte un critère de justice qui relève du « droit naturel» et les propositions sociales qu'il préconise sont justifiées sur la base de leur conformité avec ce dernier. A l'issue du travail effectué dans le cadre de cette thèse, nous avons abouti à deux résultats principaux: 1)Les analyses de Jevons et Walras, deux économistes qui sont souvent considérés comme des « marginalistes » diffèrent fondamentalement non seulement dans leur analyse de l'économie pure mais également en termes d'économie du bien-être. 2)Il existe deux voies originales pour justifier les réformes sociales dans les œuvres de Jevons et Walras qui partagent des similarités importantes avec les théories modernes bien que ces auteurs ne fassent pas partie des jalons généralement retenus de l'histoire de l'économie du bien-être et de l'économie publique. Ces deux résultats nous conduisent à avancer que l'étude des approches de Jevons et de Walras peut contribuer à la formulation de nouvelles solutions à des problèmes rencontrés dans l'évaluation des différentes politiques publiques, car elles peuvent permettre de nuancer certains aspects des méthodes modernes.

Préciser la situation du conjoint in bonis d'un débiteur soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est une question qui suscite depuis plusieurs années toutes les attentions de la jurisprudence et de la doctrine en raison de ses enjeux tant théoriques que pratiques puisqu'il s'agit en réalité de voir de quelle façon vont s'articuler deux corps de règles très différents : le droit civil, et plus précisément le droit des régimes matrimoniaux, et le droit des procédures collectives qui n'ont pas été conçus pour coexister. Un antagonisme voire un "choc frontal" de ces deux matières pouvait être redoute dans la mesure ou toutes les deux répondent a des objectifs différents et assure la protection d'intérêts distincts - le droit des régimes matrimoniaux vise à assurer l’égalité et l'autonomie des époux tandis que le droit des procédures collectives est centre sur l'entreprise, sa vie ou tout au moins sa survie, et le paiement des créanciers du débiteur- avec pour résultat la primauté de l'une sur l'autre ; et notamment l'impérialisme des procédures collectives. Mais en réalité, il n'en est rien. Ces différents textes se concilient au mieux afin de faire coexister tous les intérêts en présence. Le droit des procédures collectives respecte le droit civil. Il ne fait en définitive qu'en tirer les conséquences qui s'imposent au regard des droits et des pouvoirs du conjoint in bonis.

Cette thèse utilise le concept de bien public comme fil conducteur herméneutique permettant d’explorer la théorie et l’histoire de l’économie politique. Située à l'intersection de la philosophie politique et de l'histoire de la pensée économique moderne, cette thèse examine la question de recherche suivante: quels sont le rôle et le potentiel que peuvent avoir les biens publics pour favoriser plutôt qu’empêcher la capacité d’action individuelle et collective en politique et dans la vie sociale ? En réponse à cette question, la thèse soutient la primauté des biens publics de deux manières. Premièrement, puisque les biens publics pluriels constituent l’infrastructure essentielle de la vie sociale et des relations humaines, ils sont prioritaires par rapport aux deux autres modes, privé et commun, d’approvisionnement et de jouissance des biens. Deuxièmement, dans la mesure où ils reposent sur la coordination et la contrainte gouvernementales au sein de relations d’autorité politique inévitables et inéluctables, les biens publics priment également sur le bien commun conçu dans son acceptation moniste
This dissertation takes up the concept of public goods as a hermeneutical thread with which to explore the theory and history of political economy. Situated at the intersection between political philosophy and the history of modern economic thought, this dissertation examines the following main research question: what is the role and potential of public goods to foster rather than disable individual and collective agency in politics and social life? In response to this question, the dissertation articulates the primacy of public goods in two senses: first, since plural public goods constitute the indispensable infrastructure of social life and human relationships, they have primacy over both private and common modes of providing and enjoying goods. Second, since they rely on governmental coordination and compulsion in inescapable and ineluctable relationships of political authority, public goods also have primacy over the common good in its monist conception

La nature d'institutions aussi confirmées que les clauses d'inaliénabilité ou l'inaliénabilité du domaine public demeure une énigme. L'incompatibilité des indisponibilités avec les fondements traditionnels du droit des biens n'y est pas étrangère. C'est donc abstraction faite de la théorie du droit que peut être induite une summa divisio : alors que l'indisponibilité réelle se rapporte directement au bien, affecté à son propriétaire même à l'égard des tiers, l'indisponibilité subjective se contente de supprimer le pouvoir du propriétaire. Ces deux modèles permettent non seulement de développer pour la première fois une théorie générale des indisponibilités, mais encore de dévoiler l'essence des notions fondamentales de propriété, de bien, de capacité juridique, de droit personnel et de droit réel. Ces concepts s'avèrent même être au cœur d'un système logique et universel : il transcende le système juridique, tout en constituant sa substance technique, spécifiée en fonction des principes propres à chaque Etat. Cette mise en équation du système juridique invite ainsi à reconsidérer l'ensemble de nos concepts techniques, et ouvre la voie à une unification théorique des divers systèmes nationaux
The nature of such established institutions as clauses of inalienability or public domain inalienability is still an enigma. This is due to the incompatibility of inalienabilities with the traditionnal foundations of property law. So it is out of the theory of law that a summa divisio can be observed whereas objective inalienability directly relate to the objective property, wich is assigned to its proprietor even towards third parties, subjective inalienability abolish only the power of the proprietor. These two models allow us not only to develop for the first time a general theory of inalienabilities, but also to show the essence of fundamental concepts of subjective property, objective property, legal capacity, personal right and real right. These concepts even prove to be in the heart of a logical and universal system : it transcends the legal system, while making up its technical substance, specified according to the own principles of every State. This setting of legal system to equation invites to reconsider all the technical concepts, and paves the way for a theoretical unification of the diverse national systems

La raison d’État, concept clé de la modernité politique et de la pensée étatique du XVIIe siècle, est approchée à rebours dans cette étude, afin de mieux en saisir les origines, et de comprendre les conditions qui en permettent l’émergence. Par l’adoption d’une méthode généalogique, ce travail vise aussi à concilier l’école historique française des Annales et la tradition anglo-américaine de l’histoire des idées, et à traiter les théories politiques comme un objet historique à part entière. Chaque texte et chaque auteur est donc intégré dans un enchaînement d’influences et de relations sans dénier à chacun son individualité intellectuelle. Parmi les notions principales qui structurent toutes les définitions de la raison d’État, la nécessité, l’utilité publique, l’exception à la loi connaissent des évolutions profondes dès le XIIe siècle, sous l’effet de la redécouverte des Anciens par Jean de Salisbury et plus encore Thomas d’Aquin, du travail des juristes, tant en droit canonique que romain, ainsi que dans la pratique fiscale des XIIIe et XIVe siècles. Les progrès de l’idéologie royale, l’affirmation d’une nécessité spécifique à l’action politique chez Guillaume d’Ockham, et l’essor du concept d’État souverain sous l’influence particulière de Marsile de Padoue, participent aussi de cette élaboration à l’œuvre, notamment dans l’Italie des cités-États. Le parcours s’achève par l’exposition de trois différentes définitions de la raison d’État qui, d’abord chez Machiavel et Guichardin, puis chez Botero, puis enfin chez les juristes dont Ammirato et Canonhiero, ouvrent la voie au triomphe de l’étatisme et au renouvellement des questionnements politiques, à l’aube des Lumières
This survey attempts to draw a new understanding of reason of State, as a key concept in modern politics and in 17th century State-centered thought. It is therefore studied backwards, in order to better describe its origins, and to understand what conditions enabled its formulation. The genealogic method is chosen as a way to conciliate the French school of the Annales and the anglo-american tradition of history of ideas, and to handle political ideas as historical artefacts. Every text and author is therefore apprehended as a part of a chain of influences and relationships, while intellectual singularities are preserved. Among the main concepts that participate in defining reason of State, necessity, public utility and legal exception evolve deeply from the 12th century, as a result of the rediscovery of ancient authors by John of Salisbury and still more by Thomas Aquinas, of recent developments in canon and roman law, and of new fiscal policies during the 13th and 14th centuries. The improvements of royal ideology, the new necessity specifically applied to political action in William of Ockham’s thought, and the rise of the concept of a sovereign State under the primary influence of Marsilius of Padua, also participate in this preparation, now centered on Italian city-states. The account ends with a view on three different definitions of reason of State, that correspond first to Machiavelli and Guicciardini, then to Botero, and finally to the legal thought of Ammirato and Canonhiero. This outcome paves the way to the triumph of Statism, and to the new developments of political theory during the Enlightenment

La vie commune inhérente aux couples qu’ils soient mariés, pacsés, entraîne la création d’intérêts patrimoniaux entre ses membres dont la liquidation est rendue plus complexe par l’existence d’opérations non dénouées au moment de la formation ou de la dissolution de l’union. En effet, les régimes de biens se trouvent en difficulté pour appréhender certaines opérations dont le résultat demeure incertain. Or, ces opérations se sont multipliées. Elles sont le support technique de certaines rémunérations versées à un des membres du couple (participation, stock-options, etc), le fruit de son épargne (assurance-vie, contrat de capitalisation…) ou résultent des modalités d’acquisition d’un bien (prêt à intérêt, promesses synallagmatiques de vente ou compromis de vente). Leur liquidation est devenue d’autant plus conflictuelle et difficile qu’elle peut intervenir consécutivement à un divorce ou une séparation.Devant l’incertitude juridique ou économique qui marque les opérations non dénouées, on peut alors se demander comment procéder à leur liquidation alors que leur résultat est par définition inconnu.La diversité de ces mécanismes dont la conclusion est complexe ou le dénouement retardé, rend ainsi nécessaire une étude d’ensemble tant sur la question des critères de qualification déterminant l’entrée des biens dans une des différentes masses, ou dans l’indivision, que sur la problématique de l’évaluation, où les règles du valorisme apparaissent en difficulté. Cette étude a pour finalité de dégager des solutions équitables pour la liquidation des opérations non dénouées. Autrement dit, elle vise à mettre en évidence des solutions liquidatives susceptibles de préserver la justice distributive. Afin d’y parvenir, il est nécessaire d’adopter de critères de qualification adéquats et d’évaluer avec justesse les avantages économiques ou des dettes issues des opérations non dénouées
Living together, which is an inherent feature of a couple, leads to the creation of common proprietary interests whose distribution is made even more complex by ongoing contracts at the moment of the couple’s union or dissolution, which the French doctrine refers to as "opérations non dénouées". These contracts are characterized by the fact that their effects are still running at the time of the formation or dissolution of the union; they may be only partially executed or not exectuted at all at the time of the couple’s union or dissolution.Indeed, property law struggles to comprehend some contracts whose outcome remains uncertain.And yet, the number of these contracts has significantly increased. They may be the technical basis of some fees paid to one of the spouses (through profit sharing or stock option), the result of his or her savings (life insurance policies or capitalization contracts) or that of the acquisition terms and conditions of property (an interest loan, an option, a preliminary sales agreement). The issue of a couple’s liquidation and distribution of assets has recently become a greater source of conflict and difficulty insofar as it occurs following a divorce or a separation.Faced with the legal and economic uncertainty pertaining to the "opérations non dénouées", one may then wonder how to deal with their distribution even though their results are precisely unknown.The diversity of these contracts, whose conclusion is somewhat complex and whose settlement is delayed makes it necessary to conduct a comprehensive study of the criteria that should be used to determine whether the assets belong to one of the spouses, or fall within the realm of undivided property, as well as of the issue of valuation. The purpose of this study is to suggest fair solutions for the distribution of these "opérations non dénouées". In other words, it aims at proposing solutions, which are more likely to ensure a fair distribution between the spouses. To achieve the goal of ensuring distributive justice, it is necessary to set appropriate criteria and to valuate as fairly as possible the economic advantages or the debts resulting from these "opérations non dénouées"

Les données à caractère personnel ont subi de grands changements qui justifient une nouvelle étude de cette notion. Ces données particulières sont aujourd’hui au cœur de l’économie numérique et font, pour cette raison, l’objet de nombreuses revendications. Volonté d’appropriation de la part des exploitants, demande de protection de la part des personnes concernées par les données, font partie des enjeux qu’il s’agit de concilier. Une définition et une qualification adéquates des données personnelles apparaissent alors indispensables afin de trouver un équilibre entre les différents intérêts en présence. La thèse démontrera la nécessité d’adopter une nouvelle vision des données personnelles, pour refléter au mieux leurs caractéristiques actuelles et ce afin de les encadrer de manière efficace
Personal data has undergone a major change which justifies a new study of this notion. This particular data is at the heart of the digital economy and thus stirs numerous claims. What is at stake here is to try to work out a balance between different claims such as managing operators' will of appropriation and protecting people concerned by the data, for example. This is why it is essential to find a precise definition and adequate qualifications of personal data to find a balance between the various interests. The thesis will focus on the necessity to adopt a new vision of personal data, to show its current characteristics so as to manage it efficiently

L'ambition de cette thèse de doctorat est de montrer la profonde intrication de la dimension affective et de la dimension économique du lien de couple à travers l'étude des conflits judiciaires qui opposent des conjoints et des ex-conjoints au sujet de leur ancien logement commun. Ce faisant, il s’agit aussi d'éclairer les enjeux des divorces difficiles et transgressifs du point de vue du modèle de « bon divorce » pacifié. Le matériau empirique est constitué de 55 affaires de divorce et de contentieux patrimonial (liquidation de communauté, sortie d'indivision), recueillies respectivement dans un cabinet d'avocats français (29 dossiers) et dans un tribunal municipal hongrois (26 dossiers). Ce travail se situe donc à la croisée de la sociologie du droit et de la sociologie de la famille, tout en étant également enrichi d'une dimension comparative France-Hongrie. Le traitement des affaire judiciaires analysées est qualitatif, avec une attention particulière portée au point de vue de intéressés, aux arguments qu'ils déploient et aux principes de justice auxquels ils font référence
The aim of this doctoral dissertation is to show the intense connection between the emotional and the economical dimension of couple and marriage through the study of conflicts that oppose spouses and former spouses about the matrimonial home. In doing so, the objective is also to understand what is on stake in divorces when the model of the "Peaceful Divorce" is not respected. The empirical material consists in 55 divorces and patrimonial dispute collected in a French law firm (29 cases) and a municipal court in Hungary (26 cases). This work is at the crossroads of the sociology of law and sociology of the family, while also being enriched by a comparison between France and Hungary The cases are analyzed qualitatively with particular attention to the views of involved parties, their arguments and the principles of justice to which they refer

Les conceptions jusnaturalistes peuvent paraître mineures dans la philosophie etla théorie du droit françaises à la différence de leur présence massive dans un enseignementdu droit à l’étranger mais elles n’en ressortent pas moins directement ou indirectement dudroit privé en France si l’on en analyse de près certains aspects de la doctrine, de la loi et dela jurisprudence notamment dans le domaine patrimonial des biens et des contrats. Lesdialogues de nature philosophique éclairent la polysémie qui s’attache au « jusnaturalisme »,au mot « nature » ou à ses équivalents, dénonçant une sorte de structure commune(d’invariant), dans des débats juridiques impliquant les situations les plus pratiques àcommencer par le droit de propriété. Il s’agit de montrer dans ce travail qu’il existe donc unargument de type jusnaturaliste sous-jacent à un droit qui n’en a pas toujours conscience.Cette thèse entend par là ne pas séparer l’étude de la doctrine et du droit positif, ensélectionnant les aspects les plus représentatifs et l’ensemble le plus pluraliste desconceptions jusnaturalistes et de leurs antithèses positivistes contemporaines qui serventhabituellement à discréditer toute référence à la notion de « nature », comme à sessubstituts. Il existe différents modes d’émergence des arguments jusnaturalistes. Unenouvelle lecture du droit positif peut être proposée si l’on veut assumer toutes les exigences,dans leurs dimensions critiques, qui conduisent parfois à des reclassements et qui éclairentsur des relations insoupçonnées à propos d’éléments éloignés
The concept of “natural law” may seem minor in French philosophy and Frenchtheory of law, unlike their massive presence in legal studies abroad, but they do not standdirectly or indirectly under private law in France if analysed in certain aspects of the doctrineof the law and jurisprudence, in particular in the field of heritage property and contracts. Inlight of the philosophical dialogues which have illuminated the polisemy attached to the term“natural law” or the word “nature” in legal proceedings involving the most practical situationsstarting with the right to property, it is shown in this work that there is a natural law argumentof this type underlying a right that is not always conscious. This thesis does not separate thestudy of the theory of positive law taken in its most representative aspects and the morepluralistic theories of natural law and the rival views of contemporary positivists which usuallytend to reject any reference to or notion of natural law. There are different forms of apparitionof natural law arguments. By means of arguments, jurists look at law studies in a new light

Comme la propriété privée, la propriété publique a été confondue avec les biens qui n’en sont que les objets. En droit privé, comme en droit public, il est possible, pourtant, de considérer que la propriété n’est pas un bien. Droit subjectif, la propriété est la puissance que le sujet exerce sur les biens. Formellement, elle est le droit de jouir et de disposer des choses conformément au droit objectif. Matériellement, elle variera en fonction du statut de droit objectif qui habilite le sujet de la propriété, le propriétaire. Les personnes publiques, sujets de l’action publique, sont propriétaires sur le fondement d’une compétence que leur assigne immédiatement l’obligation d’agir dans l’intérêt public. La compétence attribue aux personnes publiques un droit de propriété public, affecté au service du seul intérêt public. Envisager les personnes publiques propriétaires au lieu de la propriété des personnes publiques, aura permis de contribuer à la théorie des ordres juridiques partiels comme représentation de la distinction du droit public et du droit privé. Cela conduit à proposer une définition juridique de l’action publique : l’ensemble d’activités mises en œuvre à partir de l’exercice, par les personnes publiques, de leurs droits subjectifs publics, de puissance et de propriété
As it is the case for private property, the public property was long time confused with the goods that are its objects. However, in public law as in private law, we should consider that property right is not a good. Being an individual right, the property stands for the power exerted by a subject over goods. Formally, it is the right to enjoy and dispose of goods according to law. Materially, it will vary depending on the applicable law which empowers the owner, subject of the property. Public entities, subjects of public action, are owners based on a competency immediately assigned to them by their duty to act in the public interest. This competency grants to public entities a right to public property only affected to the public interest. Focusing on the public persons as owners instead of considering only their property helps contributing to the theory of partial legal orders (“théorie des ordres juridiques partiels”) as a representation of the distinction between public and private law. This finally leads to suggest a legal definition of the public action as a set of activities implemented by the public persons in the exercise of their subjective rights of property

Au-delà du cadre classique de la production du logement, des projets originaux à l’initiative de citoyens ou impliquant fortement des habitants, se développent sur le territoire européen et notamment français. S‘émancipant de l’offre professionnelle privée ou publique, ces maîtrises d’ouvrages d’usagers produisent un habitat original, tant du point de vue architectural et environnemental, que de l’insertion sociale et au territoire qui l’accueille. Ce type de dynamique n’est pas un phénomène nouveau. En Amérique Latine notamment, des mouvements populaires et coopératifs développent ce type de démarche depuis plusieurs décennies. Insuffisamment étudié, ce phénomène mérite d’être analysé plus précisément, en particulier dans le champ de l’architecture et du point de vue des porteurs de ces projets : les habitants. Cette recherche vise à montrer, par une analyse des différentes typologies d’organisations collectives, adoptées par ces maîtrises d’ouvrage non professionnelles d’habitants, les atouts et les résultats de leur production, du point de vue de : la question « spatiale », qui interroge la notion de l’habitat et de son usage ; la question du « métier » du concepteur, qui interroge le mode de production du projet au travers de la relation architecte – maîtrise d’ouvrage (non professionnelle) ; et enfin la question de « l’insertion spatiale et sociale », qui interroge la dimension urbaine de ces projets et citoyenne de leurs promoteurs. Se basant sur les notions de « droit à l’œuvre » et de « droit à la ville » définies par Henri Lefebvre et de « bien commun » définie par Elinor Ostrom, cette thèse propose un apport de connaissances visant à contribuer à la réponse des professionnels et des politiques publiques, à une demande sociale chaque jour plus présente en matière d’initiatives citoyennes dans la production de l’habitat
Further to the production of housing within a traditional Framework are curently developed all over europe and specialy in France. Moving away from public or private standar models, the projects inspired by the end users tend to produce very original habitats, in terms of architecture and environment as well as social and territorial insertion. This kind of dynamic is not a new phenomenom. Particulary in Latin America, popular and cooperative movements have developed this type of approach for decades. Insufficiently studied, this phenomenom merits more precise analysis, particulary in the field of architecture and from the point of view of the managers of such projects : the inhabitants. This research aims to demonstrate, through an analysis of different types of collective organizations adopted by these non-professional inhabitants leadership, the benefits and results of their production, in terms of: the "spacial" question, which looks at the concept of habitat and its use ; the issue of "skill" of the designer, who questions the mode of production of the project through the architect relationship - project management (non-occupational) ; and finally the area of "spatial and social inclusion", which looks at the urban dimension of these projects and their "property developers". Based on the concepts of "right to do" and "right to the city" defined by Henri Lefebvre and "common good" defined by Elinor Ostrom, this thesis provides a contribution of knowledge to contribute to the response of professionals and public policy, to a real social demand present every day in terms of citizen initiatives in the production of housing

Dans un rentier des terres arables des îles Shetland, écrit au début des années 1770, l’expression suivante apparut : « Les habitants des villages d’un même scattald sont appelés frères de scatt ». Ces quelques mots déclenchèrent une série de questions : qu’est-ce qu’un scattald ? Qu’est-ce que le scatt ? Qui sont ces frères de scatt ? Des recherches aux Archives Nationales d’Écosse et aux archives des îles Shetland ainsi que la lecture de travaux universitaires sur les questions des communautés, des communs, des coutumes, des systèmes de justice locale et sur la vie rurale à l’époque moderne conduisirent à l’écriture de cette thèse sur les communautés des îles Shetland au XVIIIe siècle. Ces communautés vivaient dans un contexte géographique particulier. Sans sous estimer le rôle de l’environnement local dans la vie des Shetlandais, cette thèse montre que celui-ci était plus un espace de possibilités que de restrictions ; il apportait des contraintes, mais tout autre environnement dans l’Europe moderne avait aussi ses limites. La vie dans les îles Shetland était, comme n’importe où en Écosse à la même époque, fondée sur les ressources locales et le développement de l’économie de marché apporta ses avantages et ses inconvénients aux habitants. Dans les îles Shetland, l’économie de marché entraîna le développement des tenures à poissons avec leurs contrats particuliers de métayage.Pour comprendre ces communautés, la thèse s’ouvre sur la manière dont elles étaient régulées. Les lois, les cours et le personnel judiciaire avaient tous un rôle à jouer dans le contrôle social des membres des communautés. Cette thèse explore aussi les activités des membres des communautés dans leur environnement. Les îles Shetland comme de nombreuses régions du nord-ouest de l’Europe à la même époque, étaient un espace de pluriactivité. À travers la pluriactivité et l’accès aux communs, les communautés shetlandaises des scattalds gardèrent un certain niveau d’indépendance même à une époque où existait la servitude pour dettes. Cette relation particulière fut rendue possible par un accès presque illimité aux communs pendant tout le XVIIIe siècle, époque pendant laquelle les déplacements sur les communs étaient possibles et où la transmission de la mémoire de ses frontières restait vivante. Des changements eurent cependant lieu sur les îles Shetland à cette époque. Les tenures à poissons ne furent qu’un élément de ces changements : les femmes commencèrent à être plus nombreuses que les hommes, la taille des terres arables cultivées par foyer diminua, les communs protégés furent lentement grignotés, et la cour de justice régionale offrit plus de possibilités de justice aux plus hauts rangs qu’aux tenanciers… Finalement, cette thèse soutient qu’au XVIIIe siècle, les communautés locales shetlandaises offraient une protection aux femmes et aux hommes qui à travers elles avaient un système de soutien organisé
In a rental of the arable land of Shetland, written in the early 1770s, the following expression appeared: “The inhabitants of the Towns within the same Scattald are called scatt brethren.” These few words triggered a series of questions. What is a scattald? What is the scatt? Who are these ‘scatt brothers’? Research at the National Records of Scotland and at the Shetland Archives as well as the reading of academic literature on the questions of communities, commons, custom, local judicial systems and rural life in the early modern period led to the writing of a thesis on communities in the 18th century. These communities lived in a peculiar geographical context: the Shetland Islands. Without underestimating the role of the local environment in the life of the Shetlanders, this thesis shows that the surroundings of the Shetlanders were more a place of possibilities than a place of restrictions; it brought constraints, but any other surroundings in early modern Europe had its limitations. The life on the islands of Shetland was as anywhere else on mainland Scotland at the same period a life based on local resources and which saw the development of a market economy with its advantages and disadvantages for the inhabitants. In Shetland the market economy took the form of the fishing tenures with their specific share-cropping contracts.In order to understand these communities the thesis starts with how they were regulated. The regulations, the courts and their personnel all had a role to play in the social control of the members of the communities. This thesis also explores the activities of the communities’ members in their environment. Shetland as well as several regions in Northwest Europe at the same time was a place of pluriactivité, multi-tasking. Through multi-tasking and access to the commons, the scattald communities of Shetland kept a certain level of independence even in time of debt-bondage. This paradoxical relationship was rendered possible by an almost unlimited access to the commons throughout the 18th century, a time during which the movement on the commons were possible and the transmission of the memory of their boundaries stayed alive. Changes, however, happened on the islands during these times. The fishing tenures were only one element of these changes: women started to outnumber men, the size of the arable land cultivated by one household diminished, the protected commons were slowly nibbled, and a regional court offered more possibilities for justice to the higher ranks than to the tenants... Eventually, this thesis argues that local communities in 18th-century Shetland offered protection to women and men who through them had an organised support system

Les développements techniques entraînent une croissance exponentielle de la circulation des œuvres et informations sur les réseaux. Les modèles de régulation de l'ère analogique élaborés sur la rareté du support sont remis en question par le numérique, fondé sur les paradigmes de la copie, de la réappropriation et du partage. Le droit d'auteur a été développé et adapté au rythme des innovations techniques de reproduction et de diffusion des œuvres, comme un correctif artificiel accordant une exclusivité temporaire d'exploitation. Il peut aussi conduire aux biens communs. Nous analysons comment droit et technique ont d'abord été pensés de manière indépendante. Les processus d'élaboration des normes et standards techniques et l'extension des droits exclusifs entraînent des tensions entre les industries culturelles et le public. Cette conception conduit à un enchevêtrement de lois et mesures techniques de protection au profit de la régulation technique. Nous proposons donc, dans la lignée de la lex informatica, un modèle fondé sur l'influence réciproque entre les disciplines, vers la reconception des catégories juridiques du droit d'auteur et vers une meilleure expression technique des droits. Le développement d'applications, d'ontologies et de métadonnées juridiques permet une automatisation de la régulation des échanges d'œuvres et d'informations. Mettant en œuvre une intégration plus équilibrée du droit et de la technique, ce modèle est notamment fondé sur l'analyse de licences et modèles contractuels qui se développent sur Internet, entre contrôle d'accès et biens communs.

Jusqu’à une époque récente, un juriste étudiait un modèle juridique donné car il le considérait comme le meilleur. Telle est la constatation formulée par les comparatistes Antonio Gambaro, Rodolfo Sacco et Louis Vogel dans les premières lignes de leur Droit de l’Occident et d’ailleurs. Cette attitude cadre difficilement avec le contexte globalisant actuel. En revanche, un nombre croissant de juristes manifestent un intérêt renouvelé à l’égard du génie propre aux différentes traditions juridiques. À l’intérieur même d’une tradition juridique, un recul théorique est parfois nécessaire afin de mieux en apprécier la sagesse. Pour H. Patrick Glenn, la tradition juridique est vivante et évolutive. Le droit civil privé du Québec, branche de la tradition romaniste, constitue la résultante d’un processus de transmission de connaissances juridiques dont la pertinence est constamment mise à l’épreuve du temps et du contexte social. Très tôt, les dépositaires du savoir issu de la tradition romaniste ont cherché à définir la place de l’être humain dans la nature et cela, à toute époque confondue. La relation humaine avec la terre a fait l’objet de réflexions juridiques poussées dans le droit classique comme dans le droit moderne. Le droit des biens privé du Québec, branche fondamentale du droit civil, a intériorisé et adapté la somme de ce savoir à son propre contexte social et historique. La conception juridique de la terre a varié considérablement à l’intérieur même de la tradition romaniste. Ce mémoire propose une étude des représentations sociales et historiques de la terre dans la tradition romaniste. Cette étude a été menée en recourant à une approche interdisciplinaire du droit qui puise dans le savoir des disciplines philosophiques et historiques. Au terme de cette analyse, il sera établi que la structure de la propriété civiliste a conduit à une fragmentation juridique de la terre en autant d’utilités qu’il est techniquement possible pour l’être humain d’en tirer.
Until recently, legal scholars studied the specific legal model which was considered to be the best. This is the conclusion reached by comparative scholars Antonio Gambaro, Rodolfo Sacco and Louis Vogel in the first lines of Droit de l’Occident et d’ailleurs. This approach is difficult to reconcile within the context of our current globalized world. Therefore, a growing number of legal scholars have manifested a renewed interest in the strengths of different legal traditions. Within a legal tradition a theoretical examination is sometimes necessary in order to better appreciate its wisdom. For Patrick H. Glenn, legal tradition is living and evolving. Quebec Civil law, from the Roman tradition, is the result of a process of transmission of legal knowledge whose relevance is constantly put to the test of time and social context. Early on and during all ages, those responsible for transmitting the knowledge of the Roman tradition searched for ways to define the place of human beings within nature. The relationship between humans and the land has been the subject of numerous legal reflections both within classic and modern law. The law of private property in Quebec, a fundamental branch aspect of civil law, has internalized and adapted these reflections within its particular social and historical context. The legal concept of the land has varied considerably within the Roman tradition. This thesis proposes a study of social and historical representations of the land within the Roman tradition. It is rooted in an interdisciplinary legal approach, guided by philosophy and history. Through this analysis it will be established that the structure of property within the civil law tradition has created a legal fragmentation of the land, focused on its utilities, in order to enable human beings to derive as much as technically possible from it.