Littérature scientifique sur le sujet « Agricultural laws and legislation – European Union countries »
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Articles de revues sur le sujet "Agricultural laws and legislation – European Union countries"
Montilon, Vito, Oriana Potere, Leonardo Susca et Giovanna Bottalico. « Phytosanitary Rules for the Movement of Olive (Olea europaea L.) Propagation Material into the European Union (EU) ». Plants 12, no 4 (4 février 2023) : 699. http://dx.doi.org/10.3390/plants12040699.
Texte intégralSpaskyi, Habriiel. « Foreign trade in Ukrainian agricultural goods in the context of the association agreement with the European Union ». Ekonomika APK 324, no 10 (28 octobre 2021) : 72–80. http://dx.doi.org/10.32317/2221-1055.202110072.
Texte intégralSakovska, Olena. « AGRICULTURAL COOPERATION : EXPERIENCE OF FOREIGN COUNTRIES FOR UKRAINE ». Baltic Journal of Economic Studies 6, no 1 (16 mars 2020) : 118. http://dx.doi.org/10.30525/2256-0742/2020-6-1-118-124.
Texte intégralRudenko Olha, Rudenko Olha, Zhytar Maksym Zhytar Maksym et Kodis Yevheniy Kodis Yevheniy. « EUROPEAN PERSPECTIVE OF PUBLIC ADMINISTRATION IN THE CONTEXT OF IMPLEMENTATION OF THE EASTERN PARTNERSHIP PROJECT IN UKRAINE ». Socio World-Social Research & ; Behavioral Sciences 03, no 01 (14 janvier 2021) : 139–44. http://dx.doi.org/10.36962/swd03012021139.
Texte intégralBettencourt, Pedro, Claudia Fulgêncio, Maria Grade et Julio Cesar Wasserman. « A comparison between the European and the Brazilian models for management and diagnosis of river basins ». Water Policy 23, no 1 (12 janvier 2021) : 58–76. http://dx.doi.org/10.2166/wp.2021.204.
Texte intégralMonedero, Pablo José Abascal. « Family Laws in the European Union ». Socialinė teorija, empirija, politika ir praktika 19 (16 septembre 2019) : 87–94. http://dx.doi.org/10.15388/stepp.2019.13.
Texte intégralSavenkova, Elena V., Adel V. Lebedeva, Anna I. Kurbatova, Daria P. Karpova, Alena N. Basamykina et Irina A. Adarchenko. « Conformity assessment for organic products in the European Union ». RUDN Journal of Ecology and Life Safety 29, no 3 (30 décembre 2021) : 233–39. http://dx.doi.org/10.22363/2313-2310-2021-29-3-233-239.
Texte intégralJessurun d’Oliveira, Hans Ulrich. « Iberian Nationality Legislation and Sephardic Jews ». European Constitutional Law Review 11, no 01 (mai 2015) : 13–29. http://dx.doi.org/10.1017/s1574019615000036.
Texte intégralAnderson, Leah Seppanen. « European Union Gender Regulations in the East : The Czech and Polish Accession Process ». East European Politics and Societies : and Cultures 20, no 1 (février 2006) : 101–25. http://dx.doi.org/10.1177/0888325405284314.
Texte intégralBusardò, Francesco Paolo, Matteo Gulino, Simona Napoletano, Simona Zaami et Paola Frati. « The Evolution of Legislation in the Field of Medically Assisted Reproduction and Embryo Stem Cell Research in European Union Members ». BioMed Research International 2014 (2014) : 1–14. http://dx.doi.org/10.1155/2014/307160.
Texte intégralThèses sur le sujet "Agricultural laws and legislation – European Union countries"
ENRIGHT, Sarah Ryan. « Disability discrimination and the European Union : the impact of the framework employment directive 2000/78/EC ». Doctoral thesis, European University Institute, 2005. http://hdl.handle.net/1814/5564.
Texte intégralSupervisor: M. A. Moreau
In this thesis I propose to examine the effectiveness of the non-discrimination legislative framework now in place at the European level as a tool for achieving fairness and a decent standard of living for people with disabilities. With this aim in mind, the first section of the thesis will examine what factors led the Union to frame its work in the promotion of disability rights and how current anti-discrimination legislation emerged as a result. Section two goes on to examine the relationship between equality and disability and how the notion of equality can be applied to disability discrimination. Section three is dedicated to an analysis of the Framework Directive and its effectiveness in ensuring protection and rights for people with disabilities in the labour market. Finally section four examines the potential of the most innovative part of the Directive for people with disabilities, the concept of reasonable accommodation, which has been introduced to EU law for the first time by Article 5 of the Directive.
Lu, Lu. « Anti-dumping actions against China : a comparison of European Community and Indian laws and policies ». Thesis, University of Macau, 2009. http://umaclib3.umac.mo/record=b1951584.
Texte intégralThebaud, Edern. « Les produits-frontière dans la législation alimentaire de l'Union européenne : émergence d'une santé alimentaire entre logique du marché intérieur et exigences de sécurité ». Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2012. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/209577.
Texte intégralDoctorat en Sciences juridiques
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Van, den Haute Erik. « Harmonisation européenne du crédit hypothécaire : perspectives de droit comparé, de droit international privé et de droit européen ». Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2008. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210458.
Texte intégralDoctorat en droit
info:eu-repo/semantics/nonPublished
Vannes, Viviane. « Concilier le droit à l'action collective et les autres droit fondamentaux : recours au principe de proportion ». Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2008. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210492.
Texte intégralDifficile équilibre entre efficacité du droit de grève et respect des autres droits fondamentaux
Viviane Vannes
L’objet de la thèse est de vérifier si le principe de proportionnalité, entouré de certains critères fixes et cohérents, permet au juge de justifier de manière plus rationnelle une décision portant sur l’exercice du droit de grève. La proportionnalité est en effet de plus en plus invoquée dans la matière des conflits collectifs du travail soit pour admettre son exercice soit pour le limiter voire le sanctionner.
La première partie de la thèse entend identifier le concept de proportionnalité: notion, champ d’application, critères, limites, avantages et inconvénients. Elle est, aujourd’hui, l’instrument de référence comme mode de résolution des conflits de droit, à un point tel qu’elle est érigée au rang des principes de droit. C’est, la raison pour laquelle nous avons voulu déterminer les tenants et aboutissants du concept. Son inconvénient majeur est de s’appuyer, le plus souvent, sur des critères subjectifs :le raisonnable en droit, l’éthique du comportement et la morale sociale. Nous avons, alors, recherché des critères plus objectifs qui seraient susceptibles d’écarter le risque de subjectivité du juge. Nous avons observé qu’en droit européen, la Cour de Justice apprécie la validité d’un acte communautaire ou d’une mesure nationale en vérifiant s’il répond des critères précis :l’aptitude de l’acte à atteindre l’objectif poursuivi, la nécessité de l’acte en vue de l’atteindre et la proportionnalité intrinsèque de l’acte analysée dans ses rapports à l’égard de son ou ses destinataires. Ces critères sont également appliqués par la Cour européenne des droits de l’homme dans la matière portant sur l’application de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’analyse de cette jurisprudence permet d’affirmer qu’ils présentent une meilleure cohérence et plus d’objectivité que le raisonnable en droit.
La deuxième partie de la thèse s’attache à fixer le statut du droit de grève en Belgique. Compte tenu de l’absence de réglementation générale belge, nous avons, d’abord, pris en considération le droit international et européen. Nous en avons retiré des lignes directives de l’exercice normal du droit de grève. L’analyse de la doctrine et de la jurisprudence belge a, ensuite, permis de fixer les éléments suivants du droit de grève :notion, contours, conditions d’existence, de légalité, de légitimité; compétence du juge du fond et des référés en cas de litige portant sur l’exercice du droit de grève.
La troisième partie de la thèse identifie, dans la matière des conflits collectifs du travail, les droits susceptibles d’être soumis au raisonnement de proportionnalité et ceux qui ne le sont pas. Car, la proportionnalité ne résout pas tous les conflits. Elle ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de juger de la légalité de la grève, de sa régularité et dans les situations de grève spontanée déclenchée en réaction aux violations par l’employeur de ses propres obligations. Elle concerne celles où le juge est amené à juger de la légitimité du moment de sa mise en œuvre, des buts poursuivis ou des atteintes que ses modalités causent aux droits subjectifs d’autrui. C’est, alors, le conflit entre des droits de même valeur juridique qui met en œuvre le jugement de proportionnalité :droit de grève et droit de propriété et liberté d’industrie des employeurs ;droit au travail des travailleurs non grévistes ;liberté d’industrie des tiers en relation commerciale avec l’entreprise en grève, fournisseurs, clients, usagers, d’exercer leur commerce, leur industrie ;liberté d’aller et venir des usagers d’un service public.
Dans les situations où elle s’applique, la thèse propose d’inviter le juge à appliquer des critères précis pour juger de la proportionnalité de la grève. Les demandes actuelles du justiciable de rationalité et de compréhension de la décision de justice l’exigent. C’est, dans son application comme mode de résolution des conflits de droit, que notre questionnement est de savoir si, les critères contenus dans le principe de proportionnalité de droit communautaire de l’aptitude, de la nécessité et la proportionnalité de l’acte, peuvent fixer une ligne de conduite destinée à établir les règles de l’exercice normal de la grève ?La réponse donnée est, selon nous, positive.
La thèse n’entend nullement porter atteinte au droit de grève. Il appartient au socle des droits sociaux fondamentaux. La reconnaissance du droit de grève aux travailleurs ou à leurs organisations syndicales est l’un des attributs essentiels des régimes démocratiques. Il n’est donc pas question de remettre en cause un droit fondamental durement acquis. Toutefois, l’essence même d’une société démocratique repose sur le respect d’autres droits, l’intérêt général, la sécurité, la propriété, la liberté au travail, la liberté d’entreprendre. C’est la raison pour laquelle, la thèse s’attache à la difficile question de la conciliation entre, d’une part, droit de grève et efficacité de la grève et, d’autre part, droits d’autrui.
Doctorat en droit
info:eu-repo/semantics/nonPublished
Polard, Audrey. « Un contrôle efficient des émissions d'azote et de phosphore dans le bassin de l'Escaut : analyse critique de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) et de la Politique Agricole Commune (PAC) ». Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2012. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/209638.
Texte intégral/
Although reducing the load of nutrients in aquatic ecosystems is usually looked at through "effects-based" approaches, this is not the context which this paper has chosen to follow. In fact, keeping in line with sustainable development, it seems more relevant to define measures to control pollution which act on cause and effect relations. According to this way of thinking, the methodology proposed by the Water Framework Directive (WFD) to protect aquatic ecosystems presents a number of weaknesses. By the fact that it refers to certain standard economic principles for the environment, the WFD’s economic analysis poses several problems towards acting on the cause of the pollution. Nevertheless, the methodology proposed by the WFD is relevant, as it recommends the combined use of technical measures and of instruments to reduce environmental damage. In accordance with this disposition, an assessment has been made of the effect of technical measures and instruments on the agricultural sector and on the food chain encompassing it, since the food chain is responsible for the majority of diffuse and point emissions of nitrogen and phosphorus in surface waters. The definition of technical measures in terms of efficient use of nutrients (Nutrient Use Efficiency, NUE) in agricultural production has been complemented by a study of economic instruments used in the Common Agricultural Politicy (CAP) to develop a multifunctional type of agriculture. Although the paper deals with the eutrophication of aquatic ecosystems in a general way, it concentrates particularly on the increasing pressures in the Scheldt basin and on their impacts as far as the North Sea coastal zone. Technical measures acting on the causes of diffuse emissions in the agricultural sector and on point emissions in the water treatment plants have been proposed for this basin. These technical measures have been categorised in order of priority according to their environmental effectiveness (thanks to the Sénèque-Riverstrahler et MIRO models) and depending on their direct costs.
Doctorat en Sciences agronomiques et ingénierie biologique
info:eu-repo/semantics/nonPublished
FRANCOIS, Valerie. « Techniques societaires nationales et notion d'exploitant en droit agricole communautaire : reflexion a partir des cas anglais, francais et neerlandais ». Doctoral thesis, 2001. http://hdl.handle.net/1814/4629.
Texte intégralExamining board: Prof. Francis Snyder (supervisor) ; Prof. Claude Blumann ; Prof. Louis Dubouis ; Prof. Jacques Ziller
PDF of thesis uploaded from the Library digitised archive of EUI PhD theses completed between 2013 and 2017
HELIN, Frederique. « Les quotas laitiers : De l'autorisation administrative au droit des patrimoines Elements de reflexion sur un instruent communautaire de contingentement en droit francais et anglais ». Doctoral thesis, 1992. http://hdl.handle.net/1814/4656.
Texte intégralExamining board: Prof. T.C. Daintith (Institute of Advanced Studies, London) ; Prof. L. Lorvellec (Université de Nantes) ; Prof. Y. Mény (Institut d'Etudes Politique, Paris) ; Prof. F. Snyder (Institut universitaire européen, Florence) ; Dr. S. Ventura (Commission des Communauté européennes, Bruxelles)
PDF of thesis uploaded from the Library digitised archive of EUI PhD theses completed between 2013 and 2017
GEHRKE, Heike. « The implementation of the EC milk quota regulations in British, French and German law ». Doctoral thesis, 1992. http://hdl.handle.net/1814/5509.
Texte intégralNANNERY, Aoife. « The 'conscience of Europe' in the European sovereign debt crisis : an analysis of the judgments of the European Court of Human Rights and the European Committee of Social Rights on austerity measures ». Doctoral thesis, 2015. http://hdl.handle.net/1814/39046.
Texte intégralSupervisor: Professor Claire Kilpatrick, European University Institute
This thesis is an analysis of judgments of the European Court of Human Rights and the European Committee of Social Rights arising from austerity measures in the European sovereign debt crisis. The thesis considers the protection afforded to socio-economic interests under the two systems, and how this protection has been tested by the challenges arising from the economic crisis. The first chapter is an analysis of the social Euro-crisis cases. Brought under Article 1 of Protocol 1 to the ECHR the measures enacted to reduce government spending were an alleged violation of the right to property. Almost all of the social Euro-crisis cases were held to be inadmissible by the Court, which cited the gravity of the economic crisis in the respondent states and the executive’s margin of appreciation in matters of social and economic policy. The second chapter places the social Euro-crisis cases in context temporally and thematically, in considering two previous lines of case law developed by Strasbourg: financial and economic stability, and emergency and exceptional circumstances. The ECtHR decisions focus on the severity of the crisis, determining that the margin of appreciation is broader in such circumstances. The ECtHR section concludes that it does not appear that the European sovereign debt crisis has seen Strasbourg develop any definitive crisis approach to ensure that Convention rights are protected in times of economic instability. The third chapter examines the case law generated by the European Committee of Social Rights during the same period. This section serves to act as a counterpart to the ECtHR section. The Committee emphasised that times of crisis require socio-economic rights to be protected, and finds many of the challenged austerity measures incompatible with the European Social Charter.
Livres sur le sujet "Agricultural laws and legislation – European Union countries"
Usher, J. A. EC agricultural law. Oxford : Oxford University Press, 2001.
Trouver le texte intégralLaw of the European Union social chapter. Oxford : Hart Publishing, 1998.
Trouver le texte intégralTransatlantic regulatory cooperation : The shifting roles of the EU, the US and California. Cheltenham : Edward Elgar, 2011.
Trouver le texte intégralAgricultura, Pesca y. Alimentación Valencia (Spain :. Province) Conselleria de. Normativa agraria comunitaria : Adaptación española y valenciana 2004. Valencia : Generalitat Valenciana, Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, 2005.
Trouver le texte intégralAgricultura, Pesca y. Alimentación Valencia (Spain :. Province) Conselleria de. Normativa agraria comunitaria : Adaptacioń española y valenciana 2001. Valencia : Generalitat Valenciana, Conselleria d'Agricultura, Peixca i Alimentació, 2002.
Trouver le texte intégralPamela, Meadows, et European Commission, dir. Beyond employment : Changes in work and the future of labour law in Europe. Oxford : Oxford University Press, 2001.
Trouver le texte intégralNew governance and the European employment strategy. New York, NY : Routledge, 2010.
Trouver le texte intégral1961-, Shaw Jo, et Wallace Chloë J, dir. Economic and social law of the European Union. New York : Palgrave Macmillan, 2007.
Trouver le texte intégralFrank, Hendrickx, et Castro Catarina, dir. Employment privacy law in the European Union. Antwerpen : Intersentia, 2002.
Trouver le texte intégral1970-, Vos Marc de, et Barnard Catherine, dir. European Union internal market and labour law : Friends or foes ? Antwerp : Intersentia, 2009.
Trouver le texte intégralChapitres de livres sur le sujet "Agricultural laws and legislation – European Union countries"
Malacka, Michal. « Sharia – Conflict of Law and Culture in the European Context ». Dans Universal, Regional, National – Ways of the Development of Private International Law in 21st Century, 54–80. Brno : Masaryk University Press, 2019. http://dx.doi.org/10.5817/cz.muni.p210-9497-2019-3.
Texte intégralBroom, Donald M. « EU regulations and the current position of animal welfare. » Dans The economics of farm animal welfare : theory, evidence and policy, 147–55. Wallingford : CABI, 2020. http://dx.doi.org/10.1079/9781786392312.0147.
Texte intégralMarinkás, György. « Human Rights Aspects of the Acquisition of Agricultural Lands With Special Regard to the ECtHR Practice Concerning the So-Called “Visegrád Countries”, Romania, Slovenia, Croatia, and Serbia ». Dans Acquisition of Agricultural Lands : Cross-Border Issues from a Central European Perspective, 25–53. Central European Academic Publishing, 2022. http://dx.doi.org/10.54171/2022.jesz.aoalcbicec_2.
Texte intégralHajnal, Zsolt. « The Emergence of Member States’ Characteristics in European and National Consumer Law ». Dans The Policies of the European Union from a Central European Perspective, 173–95. Central European Academic Publishing, 2022. http://dx.doi.org/10.54171/2022.aojb.poeucep_9.
Texte intégralSzilágyi, János Ede, et Hajnalka Szinek Csütörtöki. « Slovakia : Open Land Market and No Restrictions ». Dans Acquisition of Agricultural Lands : Cross-Border Issues from a Central European Perspective, 267–92. Central European Academic Publishing, 2022. http://dx.doi.org/10.54171/2022.jesz.aoalcbicec_11.
Texte intégralKaran, Ulaş. « The Impact of the Court of Justice of the European Union on the Turkish Legal System ». Dans The Impact of the European Court of Justice on Neighbouring Countries, 115–40. Oxford University Press, 2020. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780198855934.003.0006.
Texte intégralElek, Balázs. « Criminal Judicial Cooperation from a Central and Eastern European Perspective ». Dans The Policies of the European Union from a Central European Perspective, 259–79. Central European Academic Publishing, 2022. http://dx.doi.org/10.54171/2022.aojb.poeucep_13.
Texte intégralSharp, Robin J. A., Julie A. Ewald et Robert Kenward. « Central Information Flows and Decision-Making Requirements ». Dans Transactional Environmental Support System Design, 7–32. IGI Global, 2013. http://dx.doi.org/10.4018/978-1-4666-2824-3.ch002.
Texte intégralRossel, Lucia, Brigitte Unger, Jason Batchelor et Jan van Koningsveld. « The Implications of Making Tax Crimes a Predicate Crime for Money Laundering in the EU ». Dans Combating Fiscal Fraud and Empowering Regulators, 236–71. Oxford University Press, 2021. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780198854722.003.0013.
Texte intégralDonikë, Qerimi. « Part 2 National and Regional Reports, Part 2.4 Europe : Coordinated by Thomas Kadner Graziano, 52 Western Balkans : Western Balkans Perspectives on the Hague Principles ». Dans Choice of Law in International Commercial Contracts. Oxford University Press, 2021. http://dx.doi.org/10.1093/law/9780198840107.003.0052.
Texte intégralActes de conférences sur le sujet "Agricultural laws and legislation – European Union countries"
Mihai, Ioan cosmin. « STRATEGIC DEVELOPMENTS IN THE FIELD OF CYBERCRIME FOR THE INVESTIGATION OF COMPROMISED ELEARNING SYSTEMS ». Dans eLSE 2017. Carol I National Defence University Publishing House, 2017. http://dx.doi.org/10.12753/2066-026x-17-227.
Texte intégral