Littérature scientifique sur le sujet « Administrative law – European Union countries »
Créez une référence correcte selon les styles APA, MLA, Chicago, Harvard et plusieurs autres
Consultez les listes thématiques d’articles de revues, de livres, de thèses, de rapports de conférences et d’autres sources académiques sur le sujet « Administrative law – European Union countries ».
À côté de chaque source dans la liste de références il y a un bouton « Ajouter à la bibliographie ». Cliquez sur ce bouton, et nous générerons automatiquement la référence bibliographique pour la source choisie selon votre style de citation préféré : APA, MLA, Harvard, Vancouver, Chicago, etc.
Vous pouvez aussi télécharger le texte intégral de la publication scolaire au format pdf et consulter son résumé en ligne lorsque ces informations sont inclues dans les métadonnées.
Articles de revues sur le sujet "Administrative law – European Union countries"
Jakab, Radomír. « The Influence of EU Law on Public Administration in New Member States ». Public Governance, Administration and Finances Law Review 5, no 1 (2020) : 48–61. http://dx.doi.org/10.53116/pgaflr.2020.1.3.
Texte intégralKrausenboeck, Maria. « DER RENEUAL MODEL DRAFT FOR AN ADMINISTRATIVE PROCEDURE LAW – BACKGROUNDS AND CURRENT SITUATION ». Administrative law and process, no 3(26) (2019) : 72–76. http://dx.doi.org/10.17721/2227-796x.2019.3.04.
Texte intégralHetman, Yevhen A., Viacheslav S. Politanskyі et Kateryna O. Hetman. « Global experience in implementing electronic administrative services ». Journal of the National Academy of Legal Sciences of Ukraine 28, no 1 (24 mars 2021) : 79–87. http://dx.doi.org/10.37635/jnalsu.28(1).2021.79-87.
Texte intégralDavinić, Marko, et Vuk Cucić. « Europeanization of General Administrative Procedure in Serbia ». Review of Central and East European Law 46, no 2 (27 mai 2021) : 153–78. http://dx.doi.org/10.1163/15730352-bja10045.
Texte intégralMartirosyan, Diana G. « LEGAL LABOR MIGRATION REGULATION FROM THIRD COUNTRIES UNDER EUROPEAN UNION LAW ». SCIENTIFIC REVIEW. SERIES 1. ECONOMICS AND LAW, no 1 (2022) : 121–31. http://dx.doi.org/10.26653/2076-4650-2022-1-09.
Texte intégralIshchenko, Ivan, Kostiantyn Buhaichuk, Olha Tokarchuk, Kateryna Rudoi et Iryna Tsareva. « European experience of preventive activities performed by law enforcement agencies : administrative aspect and theoretical-legal aspect ». Cuestiones Políticas 40, no 75 (29 décembre 2022) : 263–73. http://dx.doi.org/10.46398/cuestpol.4075.17.
Texte intégralJeretina, Urša. « Administrative Aspects of Alternative Consumer Dispute Resolution in the European Union (EU), Slovenia and Croatia ». NISPAcee Journal of Public Administration and Policy 9, no 1 (1 juin 2016) : 191–222. http://dx.doi.org/10.1515/nispa-2016-0009.
Texte intégralArana García, Estanislao. « ADMINISTRATIVE APPEALS IN THE EUROPEAN UNION : TOWARDS A COMMON MODEL OF ADMINISTRATIVE JUSTICE ». Administrative law and process, no 2(25) (2019) : 87–107. http://dx.doi.org/10.17721/2227-796x.2019.2.06.
Texte intégralHuang, Xiaoqing. « Ensuring Taxpayer Rights in the Era of Automatic Exchange of Information : EU Data Protection Rules and Cases ». Intertax 46, Issue 3 (1 mars 2018) : 225–39. http://dx.doi.org/10.54648/taxi2018024.
Texte intégralBevzenko, Volodymyr, et Yurii Tsvirkun. « THE LAW OF PUBLIC CONSTRUCTION IN THE COUNTRIES OF THE EUROPEAN UNION : EXPERIENCE OF GERMANY AND ECONOMIC AND LEGAL DIMENSION OF ITS CREATION IN UKRAINE ». Baltic Journal of Economic Studies 8, no 5 (30 décembre 2022) : 70–76. http://dx.doi.org/10.30525/2256-0742/2022-8-5-70-76.
Texte intégralThèses sur le sujet "Administrative law – European Union countries"
Bao, Yong Liang. « Meeting the challenge of EU enlargement : approximation of Environmental legislation ». Thesis, University of Macau, 2005. http://umaclib3.umac.mo/record=b2185450.
Texte intégralVan, Waeyenberge Arnaud. « Les nouveaux instruments juridiques de la gouvernance européenne ». Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2012. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/209759.
Texte intégralAfin d’identifier les caractéristiques, les contours et les nouvelles formes de normativités de ce modèle alternatif, cette recherche a adopté une approche pragmatique de l’étude droit et étudie empiriquement et systématiquement six politiques publiques européennes :la stratégie européenne pour l’emploi (SEE) et la Méthode Ouverte de Coordination (MOC), le programme européen REACH; la politique européenne de l’eau; la politique comptable européenne; la politique de régulation des services financiers; et la lutte contre le réchauffement climatique et le marché européen du carbone. Ces politiques publiques sont étudiées au moyen d’une approche par les instruments d’action publique qui s’inspire de la démarche et des recherches effectuées par Michel Foucault sur la « gouvernementalité ».
Cette analyse nous aura permis de démontrer que la transformation de la méthode communautaire classique se constate à au moins trois niveaux. Au niveau des acteurs, on assiste à un renforcement de la place des acteurs privés et de la société civile dans les politiques publiques étudiées. La transformation de l’action publique européenne réside également dans l’utilisation abondante de nouveaux instruments d’action publique - plus techniques que politiques et plus incitatifs que contraignants (du type benchmarking) - qui impliquent systématiquement une collaboration entre acteurs publics et privés à différents niveaux du processus décisionnel (coproduction normative). Enfin le mode de sanction est devenu une « contrainte par l’image » reposant sur la figure du « mauvais élève de la classe » véhiculée principalement par des publications de classements basées sur une classification des bonnes pratiques. Corrélativement, cette transformation se constate également dans les phases d’élaboration, d’exécution et de contrôle du droit de l’Union européenne.
Une fois les caractéristiques et les contours de ce modèle alternatif dessinés sur base des politiques publiques étudiées, cette recherche s’est ensuite tournée vers une présentation des discours (politiques et juridiques) et écoles de pensées (Law and Economics / New Public Management / Démocratie délibérative / Expérimentalisme démocratique) permettant de justifier son existence et, par là, de fonder sa légitimité. Enfin, si ce nouveau modèle peut prétendre à une certaine légitimité ou nécessité et s’il n’apparaît pas envisageable de revenir en arrière, sa non-concordance avec le traité est problématique. En effet, ce modèle pose une série de questions relatives au manque de contrôle sur l’activité des institutions de l’Union et à la sauvegarde de l’ordre juridique constitutionnel européen. Plus précisément, l’étude de la question de la protection juridictionnelle effective et du respect du principe de l’équilibre des pouvoirs permet d’identifier un certains nombre d’écueils et de proposer des suggestions d’amélioration pragmatique du modèle décisionnel européen au regard des nouveaux instruments juridiques de la gouvernance européenne.
The starting point of my doctoral research is that the Classic Community Method, as described in the Lisbon Treaty, does not enable one to understand the manner in which law is currently produced in the European Union. I claim that the Community Method is in fact challenged and transformed by new legal instruments that, far from being isolated initiatives, are part of an alternative model of governance.
My research adopts a programmatic approach as to identify the features, contours and new forms of normativity of this alternative model. It studies empirically and systematically six European public policies through “an approach by instruments” inspired in the writings of Michel Foucault on "governmentality”.
This analysis shows that the transformation of the Classic Community method occurs at least at three levels. First, there is a strengthening of the role of private actors and civil society in policy making. Second, the transformation of European public action also lies in the abundant use of new policy instruments - rather technical and political incentives than binding rules (benchmarking) - that involve a systematic collaboration between public and private actors at different levels of decision-making (co-regulation). Third, control and sanctions rely greatly on a “constrained by image” system based primarily on publications of rankings and classifications of good practices.
After I present the features and contours of this alternative model, my research analyzes the political and legal discourses, as well as the schools of thought (Law and Economics / New Public Management / Deliberative Democracy / Democratic Experimentalism), that justify its existence and, therefore, its legitimacy.
Finally, my doctoral work rises the question about the lack of control over these regulatory activities and brings to light the safeguards that should be taken by the European Court of Justice to respect European Union’s Constitutional law
Doctorat en Sciences juridiques
info:eu-repo/semantics/nonPublished
Barani, Luca. « Cour européenne de justice et les limites de son autonomie supranationale ». Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2008. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210478.
Texte intégralI) Limites inhérentes à l’interprétation juridique des Traités tels qu’ils se retrouvent dans les règles institutionnalisées du raisonnement de la Cour ;
II) L’interaction, au niveau européen, entre la Cour et les autres institutions ;
III) Les pressions et les stratégies d’influence des Etats membres vis-à-vis de la Cour comme agent de leurs préférences ;
IV) La dépendance structurelle de la Cour supranationale vis-à-vis ses interlocuteurs judiciaires au niveau national ;
V) Le degré d’obéissance que les appareils administratifs et exécutifs des Etats membres démontrent vis-à-vis la jurisprudence de la Cour.
Par rapport à ces facteurs, et leur importance relative dans la détermination de la ligne d’action de la Cour de Justice, la thèse évalue les changements et les défis auxquels est soumise la fonction de la Cour de justice au niveau de l’Union européenne, en particulier par rapport à l’environnement de plus en plus critique ou évolue la trajectoire jurisprudentielle de la Cour par rapport aux acteurs politiques et juridiques, l’érosion du caractère sui generis du droit communautaire dans le contexte du droit international, le rôle de plus en plus affiché des cours nationales, et le contexte institutionnel dans lequel se trouve à agir cette juridiction.
Doctorat en Sciences politiques et sociales
info:eu-repo/semantics/nonPublished
Shi, Feng. « Principles of European Union water law ». Thesis, University of Macau, 2007. http://umaclib3.umac.mo/record=b1944040.
Texte intégralFELD, Leonard. « From soft law to hard law : the concept and regulation of human rights due diligence in the EU legal context ». Doctoral thesis, European University Institute, 2022. http://hdl.handle.net/1814/74341.
Texte intégralExamining Board: Professor Stefan Grundmann (Humboldt University Berlin); Professor Mathias Siems (European University Institute); Professor Karin Buhmann (Copenhagen Business School); Professor Robert McCorquodale (University of Nottingham)
This dissertation examines the concept of human rights due diligence (HRDD) under international soft law and its transposition into business regulation, with a particular focus on the European Union context. It traces the evolution of HRDD – starting from the work of the United Nations to the recent contributions of the Organisation for Economic Cooperation and Development. The inquiry finds that HRDD is a concept of remarkable depth, whose features make it suitable to address human rights abuse in the globalised economy. Yet, there are also a number of practical and conceptual concerns. For instance, it is argued that the concept of HRDD features a high level of abstraction, which leads to ambiguities at the stage of implementation. In view of these findings, the transposition of HRDD into business law provides an opportunity, not only to build on the strengths of the concept, but also to counter some of its weaknesses. In addition, the thesis addresses two questions of international law concerning, first, the legality of HRDD legislation in view of its extraterritorial implications and, second, the relationship between relevant legal acts and the duties of states under international human rights law. It is held that regulators enjoy considerable leeway under international law to facilitate or require HRDD even beyond their own borders. Yet, states are presently under no international obligation to regulate HRDD processes – even though new developments are in sight. Finally, drawing on the findings of this research, the dissertation reviews Directive 2014/95/EU and Regulation (EU) 2017/821 as two precedents of HRDD legislation in the European Union. The two legal acts pursue very different strategies to promote HRDD processes with, it is argued, a varying degree of success. Through these assessments, the thesis provides a set of recommendations that may inform the transposition of the concept into business law.
Fee, Emma. « 'A Europe without dividing lines' : the normative framework of the European neighbourhood policy - emergent jus gentium or consolidation of jus civile ? » Thesis, McGill University, 2005. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=83952.
Texte intégralBARANSKI, Marcin. « Constitutional pluralism in the European Union : a critical reassessment ». Doctoral thesis, European University Institute, 2021. https://hdl.handle.net/1814/72280.
Texte intégralExamining Board: Professor Dennis M. Patterson (European University Institute); Professor Gábor Halmai (European University Institute); Professor Jan Komárek (University of Copenhagen); Professor Alexander Somek (University of Vienna)
The aim of this thesis is to offer a comprehensive and critical analysis of one of the most popular and prolific strands in European legal scholarship, i.e., constitutional pluralism. Specifically, the thesis seeks to challenge the central claim advanced by pluralist scholars with regard to the legal structure of the European Union: namely that the relationship between the EU and national legal orders is best conceptualized and understood as a heterarchical rather than hierarchical one. To that purpose, the thesis examines the work of leading scholars of pluralism– –Neil MacCormick, Kaarlo Tuori, Mattias Kumm, and Miguel Poiares Maduro–– all of whom advanced such heterarchical rather than hierarchical understandings of the aforesaid relationship. In so doing, the thesis attempts to address two main questions: first, does pluralism succeed in offering a descriptively and analytically sound account of the common European legal ordering; and second, how do the traditional, positivist, and hierarchical accounts of law fare in comparison with their pluralist contenders? The thesis concludes that while pluralist scholars should be given credit for bringing to light certain distinctive features of the European legal ordering, upon closer examination, their analyses appear to confirm (rather than deny) some crucial insights of said positivist theories, along with their allegedly outdated and distorting, hierarchical understanding of law and legality. Furthermore, it is argued that the pluralist attempts to set aside the positivist questions about the ultimate grounds of law, final authority and constitutional supremacy in the European Union prove unsuccessful in view of the growing constitutional disagreement therein. Finally, the thesis suggests that the nature of the current European legal or constitutional setting is better captured by the notion of national constitutional supremacy, rather than the core pluralist idea of heterarchy.
CERAN, Olga. « Cross-border child relocation : national law in a united Europe ». Doctoral thesis, European University Institute, 2022. http://hdl.handle.net/1814/74359.
Texte intégralExamining Board: Prof. Stefan Grundmann (Humboldt-Universität zu Berlin & European University Institute); Prof. Martijn Hesselink (European University Institute); Prof. Katharina Boele-Woelki (Bucerius Law School); Dr. Ruth Lamont (University of Manchester)
Cross-border child relocation cases are among the most difficult disputes that family judges need to face. Commentators across the globe disagree on the interpretation of the child's best interests and the relevance of adults' autonomy in this context. As relocations are directly concerned with free movement, the literature has expressed an interest also in the European Union's influences in this area. However, considering its lack of competence in family law and the limited jurisprudence of the Court of Justice of the European Union on such issues, some questions about the scope and nature of obligations imposed by EU law remain open. This thesis investigates, therefore, the following question: What is the (nature of) EU law's influence on cross-border child relocation and what are its effects on national legal systems? Its contribution is two-fold. Methodologically, it proposes a constructively oriented investigation of European influences in child relocation law. Cross-border movement constitutes the main raison d'être of EU law, and a defining feature of its community. Hence, a mixture of traditional values and new ways of life - sanctioned by a supranational entity - might lead to new dilemmas regarding children's interests and adult autonomy and complicate relocation decisions. The suggested approach allows contextual influences to be analysed together with legal doctrines, at both the EU and the national level. Substantively, the thesis builds on existing research to refine the understanding of child relocation in the context of supranational fundamental rights and freedoms in the EU, in their doctrinal and ideational dimensions. Finally, using case law from Germany, Poland, and England and Wales, it qualitatively investigates how national judges encounter the EU and draw from its ideational and legal features. This thesis demonstrates how the normatively inflicted EU context is occasionally used in courts but does not seem to consistently reorient national approaches towards the EU.
Chapter 3 ‘Child relocation and the European framework of human rights' of the PhD thesis draws upon an earlier version published as an article 'Child relocation, soft law, and the quest for umiformity at the European court of human rights : part one' (2020) in the journal ‘Prawa prywatnego’
Chapter 3 ‘Child relocation and the European framework of human rights' of the PhD thesis draws upon an earlier version published as an article 'Child relocation, soft law, and the quest for umiformity at the European court of human rights : part two' (2021) in the journal ‘Prawa prywatnego’
D'ANDREA, Sabrina. « Fluctuating conceptions of gender equality in EU law : a conceptual, legal and political analysis of EU policy, law and case law concerning work and care (1980-2020) ». Doctoral thesis, European University Institute, 2021. https://hdl.handle.net/1814/70998.
Texte intégralExamining Board: Professor Claire Kilpatrick (European University Institute); Professor Ruth Rubio Marín (Universidad de Sevilla); Professor Sophie Robin-Olivie (Paris 1 Panthéon-Sorbonne); Professor Annick Masselot (University of Canterbury)
Gender equality is a complex and debated concept; feminist scholarship and legal philosophy still struggle to define this notion. The EU context is no exception, as within the European project and literature, conceptions of gender equality have fluctuated. Existing literature has only given limited accounts of the different meanings of gender equality and has failed to identify the variables and reasons for this fluctuation in EU policy and case-law. In order to fill this gap, the present thesis takes onboard the challenge to uncover how the meaning of gender equality has shifted in the EU, across time, policy field and institutions. It starts by developing a theoretical frame which distinguishes between the possible aims of gender equality policy and the legal strategies employed by gender equality policy. It then applies this frame to four decades of EU policy regarding work and care, from 1980 to 2020, and questions to which extent these different gender equality conceptions and strategies have served the aim of women’s emancipation, assessing their effect on the gendered division of care and on the provision of social protection. The thesis shows that the main variable of fluctuation of gender equality conceptions has been the policy issue at stake: while the EU has employed formal equality in certain areas of law, it has been more prone to allow for substantive strategies for equality in others, depending on political priorities and opportunities. The conclusion explains these findings and reflects on the political conveniences of gender equality conceptions. It makes a theoretical, political and normative contribution to existing literature and debates concerning gender equality in the EU and gives directions for future gender equality policy.
KARAGIANNIS, Yannis. « Preference heterogeneity and equilibrium institutions : The case of European competition policy ». Doctoral thesis, European University Institute, 2007. http://hdl.handle.net/1814/15460.
Texte intégralExamining board: Prof. Adrienne Héritier (EUI)(Supervisor) ; Prof. Christian Joerges (EUI, Law Department) ; Prof. Jacint Jordana (Universitat Pompeu Fabra, Barcelona) ; Prof. Hussein Kassim (Birkbeck College, University of London)
PDF of thesis uploaded from the Library digital archive of EUI PhD theses
One characteristic of European competition policy is its complex governance structure. On the one hand, the European competition regulator has always enjoyed a high degree of formal autonomy from national governments. On the other hand, that regulator has always been embedded in a multi-task and collegial organisation that mirrors intergovernmental politics. Although the literature has often disapprovingly noted this complexity, it has not been explained. Part I elaborates on the theoretical lens for understanding the governance structures of EC competition policy. Despite the prominence of principal-agent models, transaction cost economics seems to offer a more promising venue. The assumption that Member States maximise their total expected gains and postpone excessive bargaining costs leads to the following hypothesis: the greater the preference heterogeneity (homogeneity) between Member States, the higher (lower) the asset-specific investments involved, hence the higher (lower) the risk of post-contractual hold-ups, and hence the more (less) integrated the governance structures created to sustain future transactions. Alternatively, this logic leads to a deterministic hypothesis about the sufficiency of preference heterogeneities for the production of complex governance structures. Part II examines this deterministic hypothesis. Using various sources, and conducting both within- and comparative case- studies, it analyses three important cases: the negotiations of the Treaty of Paris (1951), of the Treaty of Rome (1957), and of the two implementing Council Regulations (1962 and 2003). The evidence shows that (a) the relevant actors do reason in terms of transaction cost-economising, and (b) in the presence of preference heterogeneity, actors create complex governance structures. Nevertheless, it is also found that (c) the transaction cost-economising logic is not as compelling as it may be in private market settings, as bargaining costs are not systematically postponed to the post-contractual stage, and (d) the transaction costs between Member States are not the only relevant costs.
Livres sur le sujet "Administrative law – European Union countries"
Law, Academy of European, dir. EU administrative law. 2e éd. Oxford : Oxford University Press, 2012.
Trouver le texte intégralChiti, Edoardo, et Bernardo Giorgio Mattarella. Global administrative law and EU administrative law : Relationships, legal issues and comparison. Heidelberg : Springer, 2011.
Trouver le texte intégralC, Rowe Gerard, et Türk Alexander, dir. Administrative law and policy of the European Union. Oxford : Oxford University Press, 2011.
Trouver le texte intégralThe European composite administration. Cambridge, [UK] : Intersentia, 2011.
Trouver le texte intégralChiti, Edoardo, et Bernardo Giorgio Mattarella. Global administrative law and EU administrative law : Relationships, legal issues and comparison. Heidelberg : Springer, 2011.
Trouver le texte intégralHerwig, Hofmann, et Türk Alexander, dir. Legal challenges in EU administrative law : Towards an integrated administration. Cheltenham, UK : Edward Elgar, 2009.
Trouver le texte intégralHerwig, Hofmann, et Türk Alexander, dir. Legal challenges in EU administrative law : Towards an integrated administration. Cheltenham, UK : Edward Elgar, 2009.
Trouver le texte intégralThe foundations of European Community law : An introduction to the constitutional and administrative law of the European Community. 4e éd. Oxford : Oxford University Press, 1998.
Trouver le texte intégralThe foundations of European Community law : An introduction to the constitutional and administrative law of the European Community. 5e éd. Oxford : Oxford University Press, 2003.
Trouver le texte intégralHartley, Trevor C. The foundations of European Community law : An introduction to the constitutional and administrative law of the European Community. 6e éd. Oxford : Oxford University Press, 2007.
Trouver le texte intégralChapitres de livres sur le sujet "Administrative law – European Union countries"
Alder, John. « The European Union ». Dans Constitutional and Administrative Law, 209–32. London : Macmillan Education UK, 2015. http://dx.doi.org/10.1007/978-1-137-47492-6_10.
Texte intégralAlder, John, et Keith Syrett. « The European Union ». Dans Constitutional and Administrative Law, 223–54. London : Macmillan Education UK, 2017. http://dx.doi.org/10.1057/978-1-137-60907-6_10.
Texte intégralRyan, Mark, et Steve Foster. « The European Union ». Dans Unlocking Constitutional and Administrative Law, 437–62. 5e éd. London : Routledge, 2022. http://dx.doi.org/10.4324/9781003262138-15.
Texte intégralBarnett, Hilaire. « European Union Law and National Law ». Dans Constitutional & ; Administrative Law, 185–217. Twelfth edition. | Abingdon, Oxon [UK] ; New York : Routledge, 2017. : Routledge, 2017. http://dx.doi.org/10.4324/9781315458373-11.
Texte intégralBarnett, Hilaire. « European Union Law and National Law ». Dans Constitutional & ; Administrative Law, 196–222. 13th edition. | Milton Park, Abingdon, Oxon ; New York, NY : Routledge, 2019. : Routledge, 2019. http://dx.doi.org/10.4324/9780429322686-9.
Texte intégralAlder, John. « The UK Constitution and the European Union ». Dans Constitutional and Administrative Law, 139–62. London : Macmillan Education UK, 1999. http://dx.doi.org/10.1007/978-1-349-15077-9_7.
Texte intégralBarnett, Hilaire. « Structures and Institutions of the European Union ». Dans Constitutional & ; Administrative Law, 155–84. Twelfth edition. | Abingdon, Oxon [UK] ; New York : Routledge, 2017. : Routledge, 2017. http://dx.doi.org/10.4324/9781315458373-10.
Texte intégralBarnett, Hilaire. « Structures and Institutions of the European Union ». Dans Constitutional & ; Administrative Law, 155–95. 13th edition. | Milton Park, Abingdon, Oxon ; New York, NY : Routledge, 2019. : Routledge, 2019. http://dx.doi.org/10.4324/9780429322686-8.
Texte intégralLanceiro, Rui. « The Review of Compliance with the Aarhus Convention of the European Union ». Dans Global Administrative Law and EU Administrative Law, 359–82. Berlin, Heidelberg : Springer Berlin Heidelberg, 2011. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-642-20264-3_17.
Texte intégralEliantonio, Mariolina, et Matthijs van Wolferen. « The plea of illegality in European Union law ». Dans Indirect Judicial Review in Administrative Law, 219–40. London : Routledge, 2022. http://dx.doi.org/10.4324/9781003164302-12.
Texte intégralActes de conférences sur le sujet "Administrative law – European Union countries"
Beutel, Jochen, Edmunds Broks, Arnis Buka et Christoph Schewe. « Setting Aside National Rules that Conflict EU law : How Simmenthal Works in Germany and in Latvia ? » Dans The 8th International Scientific Conference of the Faculty of Law of the University of Latvia. University of Latvia Press, 2022. http://dx.doi.org/10.22364/iscflul.8.2.10.
Texte intégralKamber, Krešimir, et Lana Kovačić Markić. « ADMINISTRATION OF JUSTICE DURING THE COVID-19 PANDEMIC AND THE RIGHT TO A FAIR TRIAL ». Dans EU 2021 – The future of the EU in and after the pandemic. Faculty of Law, Josip Juraj Strossmayer University of Osijek, 2021. http://dx.doi.org/10.25234/eclic/18363.
Texte intégralSilvestru, Ramona camelia, Lavinia Nemes et Catalin ionut Silvestru. « CHALLENGES AND OPPORTUNITIES IN KNOWLEDGE SHARING IN E-LEARNING PROGRAMS FOR PUBLIC ADMINISTRATION ». Dans eLSE 2014. Editura Universitatii Nationale de Aparare "Carol I", 2014. http://dx.doi.org/10.12753/2066-026x-14-212.
Texte intégralDauster, Manfred. « Criminal Proceedings in Times of Pandemic ». Dans The 8th International Scientific Conference of the Faculty of Law of the University of Latvia. University of Latvia Press, 2022. http://dx.doi.org/10.22364/iscflul.8.2.18.
Texte intégralMacerinskiene, Irena. « INTANGIBLES ASSESSMENT IN EUROPEAN UNION COUNTRIES ». Dans SGEM 2014 Scientific SubConference on POLITICAL SCIENCES, LAW, FINANCE, ECONOMICS AND TOURISM. Stef92 Technology, 2014. http://dx.doi.org/10.5593/sgemsocial2014/b24/s7.050.
Texte intégralMontvilaite, Kristina. « ASSESSMENT OF FOREIGN DIRECT INVESTMENT CONVERGENCE POSSIBILITIES IN THE COUNTRIES OF THE EUROPEAN UNION ». Dans SGEM 2014 Scientific SubConference on POLITICAL SCIENCES, LAW, FINANCE, ECONOMICS AND TOURISM. Stef92 Technology, 2014. http://dx.doi.org/10.5593/sgemsocial2014/b22/s6.009.
Texte intégralZemguliene, Jolanta. « THE PRODUCTIVITY SPILLOVERS AS THE SOURCE OF ECONOMIC GROWTH � AN EMPIRICAL ANALYSIS WITH EUROPEAN UNION COUNTRIES� DATA ». Dans SGEM 2014 Scientific SubConference on POLITICAL SCIENCES, LAW, FINANCE, ECONOMICS AND TOURISM. Stef92 Technology, 2014. http://dx.doi.org/10.5593/sgemsocial2014/b23/s7.084.
Texte intégralCiornei, Laurenţiu, et Paula Munteanu. « Romanian Forest Sector Labor Force - Evolutions and Trends ». Dans International Conference Innovative Business Management & Global Entrepreneurship. LUMEN Publishing, 2020. http://dx.doi.org/10.18662/lumproc/ibmage2020/32.
Texte intégralHadzhiyska, Adelina. « FOR THE "CIVIL CONFISCATION" OF ILLEGALLY ACQUIRED PROPERTY AND THE ENGEL CRITERIA ». Dans 15 YEARS OF ADMINISTRATIVE JUSTICE IN BULGARIA - PROBLEMS AND PERSPECTIVES. University publishing house "Science and Economics", University of Economics - Varna, 2022. http://dx.doi.org/10.36997/ppdd2022.284.
Texte intégralYumagulova, E. R., A. A. Norekyan et E. V. Yumadilova. « KEY ASPECTS OF THE NEW FOREST STRATEGY OF THE EUROPEAN UNION AND THE RUSSIAN FEDERATION ». Dans webinar. Nizhnevartovsk State University, 2020. http://dx.doi.org/10.36906/es-2020/05.
Texte intégralRapports d'organisations sur le sujet "Administrative law – European Union countries"
Bourrier, Mathilde, Michael Deml et Farnaz Mahdavian. Comparative report of the COVID-19 Pandemic Responses in Norway, Sweden, Germany, Switzerland and the United Kingdom. University of Stavanger, novembre 2022. http://dx.doi.org/10.31265/usps.254.
Texte intégral