Littérature scientifique sur le sujet « Action (publique-Privée) »

Public Action, Private Creation. In spite of the recent blossoming of cultural sponsoring by private business, artistic creation in France is still dominated by public action. Comparing with the IIIrd Republic only reinforces this view ; in those times public/private duality was founded on a clear and well - balanced separation between the two sectors. The present situation is more complex, and examining it shows that there is no real reason to fear the seizure of culture by the State. In fact, the wearing out of cultural democratization as a way of legitimizing public action, leads government to redefine it’s role in integrating market requirements.

L’auteur présente les conclusions d’une recherche portant sur les politiques de maintien à domicile pour les personnes âgées. L’objectif de la recherche était de comprendre l’agencement des relations entre solidarité publique, marché et solidarité primaire. La recherche a été effectuée à partir d’entretiens qualitatifs auprès de personnes âgées de deux quartiers de l’agglomération grenobloise. Contrairement à la vision largement répandue d’une opposition consacrée entre État et société civile, la recherche montre plutôt ici que l’action publique n’apparaît pas toujours et par nature comme l’ennemi de la solidarité privée. Mais il ressort clairement que l’entourage joue un rôle essentiel dans le maintien des personnes âgées à domicile. Et cette réalité devient particulièrement difficile à gérer lorsque nous sommes en présence de cas de dépendance sévère ou de sénilité. À cet égard, il faut parler de déficit grave de l’action publique.

L’auteur présente les conclusions d’une recherche portant sur les politiques de maintien à domicile pour les personnes âgées. L’objectif de la recherche était de comprendre l’agencement des relations entre solidarité publique, marché et solidarité primaire. La recherche a été effectuée à partir d’entretiens qualitatifs auprès de personnes âgées de deux quartiers de l’agglomération grenobloise. Contrairement à la vision largement répandue d’une opposition consacrée entre État et société civile, la recherche montre plutôt ici que l’action publique n’apparaît pas toujours et par nature comme l’ennemi de la solidarité privée. Mais il ressort clairement que l’entourage joue un rôle essentiel dans le maintien des personnes âgées à domicile. Et cette réalité devient particulièrement difficile à gérer lorsque nous sommes en présence de cas de dépendance sévère ou de sénilité. À cet égard, il faut parler de déficit grave de l’action publique.

L’introduction de ce dossier expose l’intérêt heuristique de penser conjointement le verdissement de l’extraction minière et l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable. Cette comparaison permet de discuter le concept d’« extractivisme vert » et d’interroger, au-delà des discours, les changements qu’introduit la « transition énergétique ». Pour cela, nous adoptons une démarche au ras du sol, au plus près des pratiques des acteurs et de la matérialité des processus productifs. Ce faisant, cette introduction présente les trois axes qui structurent le dossier : d’abord, l’analyse localisée des discours de transition, ensuite, l’articulation entre action publique et action privée, et enfin, l’étude des dynamiques d’accumulation du capital et des nuisances industrielles à l’heure de l’impératif de « transition écologique ».

Cette these a pour objectif de montrer comment, dans la formation d'une legislation du secteur des telecommunications entre 1840 et 1930, les preoccupations liberales d'insertion de ces services dans l'economie de marche se sont accomodee s d'une protection de l'interet public dans ce secteur. Il est ainsi demontre que, dans la recherche d'une affirmation de la liberte de l'individu, l'action soutenant l'acces le plus large possible aux services proposes s'est en permanence rapportee a l'impulsion donnee par la societe toute entiere a l'elaboration d'une reglementation publique qui respecte les modalites nationales d'affirmation des droits de l'individu. Une approche comparative menee sur la base des arguments avances par quelques economistes autour du theme de la reglemen tation publique des moyens de communication nous permet de mesurer les divergences qui existent dans les modalites natio nales d'un tel accommodement. Les positions d'a. T. Hadley et de r. T. Ely aux etats-unis, et celles de l'ecole liberale francaise, de l. Walras et de c. Colson en france sont ainsi successivement analysees, et revelent en outre que l'apport decisif pour l'elaboration d'une reglementation durable se situe dans la capacite de chacun des modeles d'intervention publique a utiliser les elements d'un modele etranger
This thesis aims at showing how, in the setting up of a telecommunications legislation between 1840 and 1930, liberal co ncerns to insert services in the market economy adapted to the protection of the public interest. Then it is proved that in the setting of a affirmation of individual liberty, the action supporting the widest access to the services offered was continuously refered to the impulse given by the society as a whole to set up a public regulation respecting nationa l modalities of the affirmation of individual rights. A comparative approach conducted on the basis of arguments put forward by some economists on the subject of public regulation of the means of communication enables us to measure the differences which exist in the national modalities of such an arrangement. The positions of a. T. Hadley and r. T. Ely in united states, those of the "french liberal school" and those of l. Walras and c. Colson in france, are successively analysed. This analysis also reveals us that the decisive contribution to the setting up of a long-lasting regulation lies in the ability of each models of public action to use elements of a foreign model

Notre étude a pour objectif d'une part de comprendre pourquoi dans notre système juridique, certaines fautes peuvent profiter à leur auteur et d'autre part de les empêcher. Pour ce faire, dans une première partie, nous qualifierons la faute lucrative. Cette étape de qualification nous permettra de mettre en lumière l'unité de la notion de faute lucrative, en dépit de sa diversité de visages ; unité reposant sur des caractéristiques qui lui sont propres. A travers l'examen de chaque composante de la faute lucrative, nous mettrons en exergue les failles du Droit qui alimentent les stratégies spéculatives sur la violation de la règle de droit. La diversité de l'élément légal nous amènera à ausculter différentes disciplines du droit privé, dont principalement le droit pénal, le droit de la concurrence et le droit de la responsabilité civile. Les insuffisances de chacune de ces disciplines nous conduiront à proposer la reconnaissance par le Droit, de la faute lucrative, dans toute son singularité afin d'en ajuster le régime. Cette consécration en droit positif s'effectuera par la création d'une nouvelle circonstance aggravante, le dol lucratif, en droit répressif et l'assimilation de la faute lucrative à la faute intentionnelle ou dolosive en droit de la responsabilité civile. Cette réception de la faute lucrative en Droit justifiera l'élaboration d'un régime adéquat à la faute lucrative, poursuivant un objectif de dissuasion. Dans une seconde partie, nous proposerons donc un régime dissuasif, conçu à la lumière de la théorie économique de la dissuasion. Ce dernier reposera sur des modalités substantielles et procédurales, garantissant à la fois l'efficacité et l'effectivité de la sanction dissuasive. Au titre des premières, il s'agira d'augmenter le quantum chiffrable de la sanction, afin qu'il devienne au moins égal au profit illicite. Mais pas seulement : il s'agira également d'aggraver le quantum non chiffrable de la sanction, de sorte que le coût d'une faute ne puisse pas être intégralement anticipé, maîtrisé par les opérateurs économiques. Inévitablement, l'objectif de dissuasion des sanctions aura pour effet d'aggraver la responsabilité de l'auteur d'une faute lucrative. Aussi les modalités confiscatoires et dissuasives devront être passées au crible de la qualification de sanction répressive. Il en résultera une distinction nette entre le champ de la dissuasion et celui de la répression, le premier étant plus large que le second. Une sanction civile non répressive, simplement normative pouvant donc être dissuasive. Notre thèse a donc pour objectif de proposer une méthode de traitement des fautes lucratives afin de renverser le rapport coût-avantage d'une violation de l'ordre public
Under french law, some faults can provide to their author more than the fault costs to them. In others words, some faults can procure an illegal profit because Law doesn't confiscate it or not efficiently. For example, it can be a cartel on prices, a violation of private life by a paparazzi magazine, or a fraud on consumer goods.... The aim of our thesis is twice. Fistly, we will try to understand why such behaviour is possible : what is the legal classification stage, after which we will propose a definition of lucrative fault in tort law, criminal law and competition law. Secondly, we are going to suggest a legal processing, method to deter this misbehaviour, what is the second step of our demonstration. Thus, in support of the economic model of deterrence by Gary Becker, we will determinate the conditions of effectiveness of a public punishment and of a private punishment. Among them, we will make the difference between the choice of the punishment and the probability of being decided

A Bruxelles comme dans d’autres contextes régionaux et nationaux, de nombreux professionnels et spécialistes présentent les notions de discrimination et de diversité dans le domaine de l’emploi comme « les deux faces d’une même pièce » : au dépassement de la première répondrait l’avènement de la seconde. Considérant ce discours comme problématique, nous retraçons dans notre thèse l’émergence et le développement de l’action publique bruxelloise de lutte contre les discriminationsethno-raciales et de promotion de la diversité en matière d’emploi, depuis la fin des années 1990. Dans une perspective qualitative, nous analysons les conditions d’élaboration et de mise en oeuvre de cette action publique régionale, en prêtant une attention particulière aux pratiques des acteurs et aux effets concrets des dispositifs (en particulier le « Plan de diversité »). Au-delà du caractère éduisant et consensuel de la notion de diversité, nous montrons que les interventions qui s’en réclament tendent à perdre de vue le problème des discriminations ethno-raciales en matière d’emploi, qu’elles devaient pourtant contribuer à réduire. Les entreprises privées peuvent ne pas voir l’utilité ni la pertinence des « bonnes pratiques » de gestion des ressources humaines promues dans ce cadre. Et même lorsque les pratiques managériales évoluent, cela n’a pas forcément d’effet en matière de recrutement ou de reconnaissance symbolique des minorités ethno-raciales
In Brussels as in many other regional and national contexts, discrimination and diversity are often described as “two sides of the same coin”, diversity being thought of as a solution to discrimination. We question this argument in our doctoral dissertation and examine how authorities in the Brussels region implemented a new public policy to tackle discrimination and promote diversity since the end of the 1990s. We analyse in a qualitative perspective how measures and instruments were designed and brought into action. In particular, we focus on social practices and also on the practical effects of the policy instruments mobilized in this context (especially the “Diversity plan”). The seducing notionof diversity seems to produce consensus, but we also show that it often leads to losing sight of the discrimination problem. Furthermore, public authorities promote “best practices” to improve diversity in the workplace, but these are not always considered useful nor relevant by private companies. Even when changes appear to happen in management practices, we observe a limited impact on ecruitmentand also on symbolic recognition of ethno-racial minorities

Notre étude cherche à démontrer pourquoi les agents économiques sont incités à enfreindre le droit de la concurrence. Le choix de l’infraction dépend de l’avantage retiré du manquement comparé au coût subi. La notion de « faute lucrative » illustre parfaitement l’espoir d’un lucre tiré du manquement à la loi. L’économie comportementale nous enseigne cependant que les déterminants de la conformité au droit sont autres que la recherche du profit. Selon cette discipline, l’incitation – c’est-à-dire la motivation principale de l’agent qui fait le choix d’enfreindre la loi – est détachée d’un calcul coût-avantage. L’agent économique est sujet à des « biais cognitifs » : le défaut d’information disponible ne lui permet pas de faire toujours le choix susceptible de maximiser son intérêt. Appliquée au droit de la concurrence, la théorie de l’agent rationnel, fût-elle critiquable, reste néanmoins la plus pertinente pour examiner la dissuasion car elle permet de comparer la règle de droit à un « prix » qui pèse sur le choix d’enfreindre la loi. L’influence des règles juridiques comme un ensemble de normes incitatives ou dissuasives qui influencent le comportement des agents sur le marché est moins pris en compte par l’économie comportementale qui se concentre davantage sur les biais cognitifs des agents.L'agent économique rationnel qui entend retirer un profit de son manquement peut spéculer sur les multiples failles propres au droit de la concurrence, lesquelles affaiblissent le risque juridique de l’infraction. Deux limites fondamentales affectent la dissuasion : d’une part, celles relatives à l’effectivité des règles de concurrence. La probabilité, pour le fautif, d’échapper à l’application du droit génère des infractions « rentables ». D’autre part, celles relatives à l’efficacité des règles de concurrence favorisent aussi la conservation des gains illicites retirés du manquement, car la sanction imposée par le déclenchement de l’action publique et/ou privée n’est pas adaptée à la dissuasion du comportement déviant.Ces limites concernent aussi bien l’application de l’action publique que l’application de l’action privée en réparation. La fonction dissuasive du « private enforcement » est limitée en l’absence de dommages-intérêts confiscatoires. De même, les vices congénitaux à la loi Hamon paralysent la portée dissuasive de l’action de groupe. S’agissant de l’action publique, le développement des ententes algorithmiques et la spécificité des marchés numériques compliquent le travail de détection des autorités de concurrence. Même en cas de détection, la sanction appliquée à l’agent économique semble sous-dissuasive car, comme le démontre notre étude empirique, l’amende et/ou les dommages-intérêts imposés sont souvent inférieurs aux gains retirés des infractions de concurrence.Par ailleurs, le faible risque pénal pesant sur les dirigeants responsables de pratiques illicites affaiblit la dissuasion, car ceux-ci forment aussi des calculs sur l’avantage qu’ils ont personnellement à tirer du manquement à la loi. Il ressort de nos travaux que la création d’un test de légitimité de l’emprisonnement permet de répondre à la question de savoir, pour chaque type d’infraction de concurrence, si la prison est ou non une peine légitime.En somme, l’étude propose la construction d’un régime dissuasif par étapes, visant à renforcer à la fois l’effectivité et l’efficacité des règles de concurrence. Considérant que l’agent économique opère des prédictions sur le droit applicable, il faut non seulement faire en sorte que le droit de la concurrence s’applique effectivement, c’est-à-dire que le contrevenant soit confronté aux coûts de sa violation, mais efficacement, ce qui signifie que le coût du manquement doit être supérieur à son éventuel bénéfice
This study explores the reasons why economic agents are likely to break the rules of competition law. This paper demonstrates that main reasons are related to a cost-benefit calculation, also known as the concept of “lucrative infringement”. Our results are conflicting with the findings of behavioural economics, which reject the theory of cost-benefit calculations incentives and argues that economic agents are subject to “cognitive biases”. However, the theory of the rational agent, despite its limitations, remains the most relevant for assessing the competition law ability to deter anticompetitive practices because it compares the rule of law to a "price" that weighs on the choice to break the law. The influence of legal rules as a set of incentive or deterrent norms that influences agents' behaviour on the market is less considered by behavioural economics that focuses more on agents' cognitive biases.Economic agents are rational and look for a “lucrative infringement”. They speculate on the multiple loopholes of competition law, which weakens the legal risk of the infringement. In this regard, two fundamental limits affect deterrence: on the one hand, the low probability of getting caught which generates “lucrative faults,” and on the other hand, the retention of all unlawful gains derived from the infringement.These limits concern both the application of public and private enforcement. First, the dissuasive function of "private enforcement" is limited by the absence of confiscatory damages. Similarly, the restrictive standard of proof to admit a collective class action hinders its dissuasive nature. When it comes to enforcement, the development of algorithmic cartels and the specificity of digital markets reduce competition authorities’ ability to detect illegal practices. Even when they manage to detect such practices, the sanction applied to the economic agent seems under-dissuasive. As our empirical study shows, fines and/or compensatory damages imposed are often lower than the benefit derived from the infringement.In addition, deterrence is weakened by the absence of criminal punishments for business leaders who have coordinated anticompetitive practices. This study demonstrates that they also make calculations about the benefit they may derive from violating the law. Our study develops a “legitimacy test of imprisonment” to provide an answer to the question of when imprisonment is a legitimate penalty.This study builds a step-by-step deterrent legal regime to daunt anticompetitive practices. Deterrence requires a twofold analysis on the application of competition law and the adequacy of sanctions to deter anticompetitive conducts. It is necessary not only to make competition law effective, i.e. that no infringer can escape with the costs of its violation, but also – to achieve an adequate level of deterrence – that fines and/or compensatory damages exceed any potential gains that may be expected from the infringement

A Bruxelles comme dans d’autres contextes régionaux et nationaux, de nombreux professionnels et spécialistes présentent les notions de discrimination et de diversité dans le domaine de l’emploi comme « les deux faces d’une même pièce » :au dépassement de la première répondrait l’avènement de la seconde. Considérant ce discours comme problématique, nous retraçons dans notre thèse l’émergence et le développement de l’action publique bruxelloise de lutte contre les discriminations ethno-raciales et de promotion de la diversité en matière d’emploi, depuis la fin des années 1990. Dans une perspective qualitative, nous analysons les conditions d’élaboration et de mise en œuvre de cette action publique régionale, en prêtant une attention particulière aux pratiques des acteurs et aux effets concrets des dispositifs (en particulier le « Plan de diversité »). Au-delà du caractère séduisant et consensuel de la notion de diversité, nous montrons que les interventions qui s’en réclament tendent à perdre de vue le problème des discriminations ethno-raciales en matière d’emploi, qu’elles devaient pourtant contribuer à réduire. Les entreprises privées peuvent ne pas voir l’utilité ni la pertinence des « bonnes pratiques » de gestion des ressources humaines promues dans ce cadre. Et même lorsque les pratiques managériales évoluent, cela n’a pas forcément d’effet en matière de recrutement ou de reconnaissance symbolique des minorités ethno-raciales.
Doctorat en Sciences politiques et sociales
info:eu-repo/semantics/nonPublished

L’énergie électrique évoque la légende grecque du roi Midas qui transformait en « or » tout ce qu’il touchait. Depuis sa création artificielle, l’électricité change en « or » les conditions d’existence de l’humanité en favorisant le progrès, par l’amélioration du confort des populations ou sa promotion et, par la stimulation des activités productives. Dans cette perspective, elle donne accès à la jouissance effective des droits fondamentaux en raison de son incidence sur l’alimentation, l’éducation, la santé, l’eau potable et l’assainissement, au travail, etc. Cette importance justifie le fondement juridique, notamment constitutionnel, que la République du Niger a attribué à son développement. Pour atteindre les objectifs de souveraineté énergétique et d’accès universel à l’énergie, une volonté politique ferme des pouvoirs publics, ainsi que le soutien des partenaires techniques et financiers, sont nécessaires. Cependant, elle requiert autant, sinon davantage, l’expansion de l’électricité, comme forme d’énergie unique. Ce besoin d’expansion concentre la réflexion sur les conditions et moyens ; il éprouve l’exercice des pouvoirs et des droits. Cette thèse africaine pour les africains repose sur une démarche du droit vivant, celle qui réintègre le droit dans son environnement, en mêlant de nombreuses disciplines juridiques (voire non juridiques comme la science économique ou politique). L’auteur soutient que le cadre juridique de l’expansion de l’électricité en tant que condition du développement économique et social est riche, mais néanmoins perfectible. Il souligne deux aspects complémentaires. Il observe d’abord que les responsabilités de souveraineté de l’État sont préservées dans la détermination des options énergétiques et le contrôle du sous-secteur de l’électricité. Il montre ensuite que la République du Niger a fait le choix de promouvoir l’initiative privée qui s’inscrit dans les cadres du service public et de l’autonomie individuelle
Electricity evokes the Greek legend of King Midas, who turned everything he touched into “gold”. Since its artificial creation, electricity has been turning the conditions of human existence to “gold”, by fostering progress through people's comfort or its promotion improving, and through productive activities boosting. From this point of view, it gives access to the effective enjoyment of fundamental rights, because of its impact on food, education, health, drinking water and sanitation, work, etc. This importance justifies the legal basis, especially constitutional, that the Republic of Niger has given to its development. To achieve the objectives of energy sovereignty and universal access to energy, a firm political will on the part of public authorities, and the support of technical and financial partners, are required. However, it requires just as much, if not more, expansion of electricity as a single form of energy. This need for expansion focuses thought on conditions and means; it tests the exercise of powers and rights. This African thesis for Africans is based on a living law approach, one that reintegrates law into its environment, blending numerous legal disciplines (and even non-legal disciplines such as economics and politics). The author argues that the legal framework for the expansion of electricity as a condition for economic and social development is rich, but nevertheless perfectible. He highlights two complementary aspects. Firstly, he observes that the State's sovereign responsibilities are preserved in determining energy options and controlling the electricity sub-sector. Secondly, he shows that the Republic of Niger has chosen to promote private initiative within the framework of public service and individual autonomy

Le secret professionnel, entendu comme l’obligation de taire une information, fait aujourd’hui l’objet de multiples dérogations. Dans le cadre particulier d’un établissement médico-social, l’étude de la notion de secret fait naître différentes interrogations. En premier lieu, les professionnels travaillant en équipe pluridisciplinaire sont soumis à des règles d’assujettissement au secret distinctes et éparses. Par conséquent, il est nécessaire d’apporter une clarification de ces règles, tant dans l’intérêt des professionnels que de celui des usagers. Ensuite, l’efficacité de la prise en charge du patient suppose une coordination entre les professionnels, fondée sur la nécessité du secret partagé au sein d’un même service ou établissement de santé. La coordination entre les professionnels est en effet un enjeu pour la qualité des soins mais aussi un enjeu économique permettant une régulation de l’offre de soins sanitaires et sociaux sur un territoire de santé. Ainsi, la coordination, en tant qu’enjeu majeur des politiques de santé, pose la question de l’adaptation des règles de droit existantes et celle de l’organisation des modalités de partage existant entre le secteur sanitaire et médico-social. Cette thèse a pour objectif de proposer les adaptations juridiques nécessaires pour déroger au secret professionnel en autorisant un échange d’informations entre les professionnels qui interviennent dans la prise en charge d’une personne. L’évolution recherchée du secret partagé, au service de la personne, implique de mettre en lumière les principes les plus protecteurs possibles pour l’usager, tout en tenant compte des réalités mais aussi des contraintes attachées à l’action médico-sociale
Professional confidentiality, understood as the obligation not to reveal certain information, is the subject of a number of exceptions. Its study within the particular context of specialised institutions reveals a number of issues. First, professionals working together from different disciplines are each subject to a different patchwork of applicable standards. As a result, it is necessary to clarify these rules, both within the interests of professionals and health-care users. Second, the effectiveness of patient care requires coordination between different professionals based upon shared confidentiality within the same department or health-care centre. Collaboration between professionals is an issue not only affecting the quality of care but also one of economics which allows for the effective management of the supply of health and social care within a given area. As a major challenge of public health policy, such coordination provokes a consideration of the adaptation of the existing legal framework and that of the organisation of the means of sharing confidential patient information within the health care system as a whole for both medical and social care services. This thesis makes a proposal for the necessary amendments to the current legislative framework for derogating from the general principle of confidentiality to allow for an exchange of information between professionals involved in the care of a patient. The evolution of shared confidentiality for the benefit of the patient requires an emphasis upon determining the most highly protective regime for patients without compromising the reality – and constraints – of providing effective health care

Le préjudice est une notion qui appartient classiquement à la matière civile. Figuretraditionnelle et incontournable de cette discipline, le préjudice suscite aujourd’hui l’engouement desspécialistes de la matière. Face à ce phénomène, les pénalistes sont légitimes à s’interroger sur laplace du préjudice en droit pénal. Si le concept est peu utilisé dans cette matière, il n’est toutefois pastotalement inconnu. Cependant, l’étude du préjudice en droit pénal devra révéler l’absence de placepour cette notion en droit répressif. Cette différence entre le droit civil et le droit pénal s’explique parles finalités distinctes qui animent les deux disciplines. Alors que le droit civil a pour objectif laréparation des préjudices soufferts individuellement, le droit pénal est guidé par l’impératif deprotection de l’intérêt général par le maintien de l’ordre public.Ainsi, le préjudice n’a, d’une part, pas de place dans la théorie de l’infraction. Il n’est pris encompte ni dans le processus de création des incriminations, ni dans celui de leur qualification. Lepréjudice n’est pas un élément constitutif de l’infraction, et n’équivaut ainsi pas au résultatinfractionnel. D’autre part, le préjudice n’a qu’une place limitée dans la théorie de l’action en droitpénal. S’il apparaît comme une condition de recevabilité de l’action civile exercée devant lesjuridictions répressives, c’est parce que celle-ci se présente comme une action en responsabilitécivile, à vocation uniquement réparatrice. En revanche, le préjudice n’est pas une condition de l’actionpénale en répression de l’infraction
The notion of prejudice habitually falls within the boundaries of civil law. As a traditionaland inescapable feature of this discipline, prejudice is today sparking off heated debates amongspecialists. Confronted with this new trend, criminal law experts can rightfully wonder about the placeof prejudice in criminal law. If the concept is little used in this law area, it is nonetheless not totallyunknown. However, the study of prejudice in criminal law will have to prove the irrelevance of thisnotion in that regard. This difference between civil and criminal law can be accounted for by thedistinct purposes of these two areas of the law. Whereas civil law aims at seeking redress for harminflicted on individuals, criminal law is guided by the imperative need to protect general interestthrough the maintenance of law and order.Thus, prejudice does not fall within the scope of the criminal offence theory. It is neither taken intoaccount in the process of defining offences by the lawmaker nor in the classification of the offence bythe trial court. Prejudice is not a constituent part of the infringement and thus is not tantamount to itsoutcome. Furthermore, the notion of prejudice plays a limited role in the theory of criminal lawprocedure. If prejudice appears as a condition governing the admissibility of a civil action brought incourt it is because it is perceived as a legal action for damages, for the sole purpose of monetarycompensation. On the other hand, prejudice is not a condition for criminal proceedings with thepurpose of punishing the offence

La folie, dans les archives de la justice royale aux XIVe et XVe siècles, s’accompagne de deux effets de droit : l’incapacité dans les affaires civiles et l’irresponsabilité dans la sphère pénale. La démence (furor) est définie, de manière sommaire, comme une maladie relevant des lois de la nature, qui prive la personne de sa capacité à posséder une intention valable. Sur la base de ce canevas juridique, les descriptions de comportements fous sont assez diverses, car elles s’adaptent aux termes de chaque litige. L’argument de folie sert, en particulier, à excuser un crime, à faire annuler un contrat ou un testament, ou encore à empêcher un proche parent de dissiper les biens du lignage, en obtenant son interdiction et/ou sa mise en curatelle. Le pouvoir qui s’exerce sur l’individu déclaré fou est d’abord celui de la parentèle, qui l’empêche d’accéder au statut normal de l’adulte en raison de son désordre mental et qui, s’il est dangereux, le garde lié à domicile. Des usages coutumiers règlementent ces situations, mais le recours aux sentences des tribunaux royaux et aux règles du droit savant se développe au cours de la période. Le roi ne légifère pas sur ces affaires familiales, laissant certains acteurs intermédiaires, notamment urbains, réclamer la garde de ces sujets vulnérables. Ses gens de justice veillent néanmoins à rendre incontournable le recours à sa juridiction souveraine
In the archives of the royal justice system of the 14th and 15th centuries, madness was distinguished by two distinct judicial attributes: full incapacity in civil proceedings and the exception from penal responsibility in judicial matters. Dementia (furor) was summarily defined as an illness, stemming from the laws of nature, which deprived the subject of his ability to express any valid intent. Within this legal framework, whether or not conduct was deemed mad depended in large part on the specific circumstances of each law suit. The insanity plea could be used, for example, to acquit a crime, to nullify a contract or a testament as well as to prevent a relative from squandering the possessions of the family line by either having him barred and/or placed under guardianship. Those who were regarded as insane found themselves placed, primarily, under the authority of their relatives who thus deprived them of the ordinary privileges associated to adulthood and, should they prove dangerous, kept them at home. If customary law was generally used to arbitrate these situations, more and more appeals to the royal courts and to the opinions of legal scholars were made during this period. Even if the king did not pass judgment on such family matters, he did deputize certain mid-level actors, such as the burghers, to take these vulnerable subjects in their custody. In turn, these lawmen remained particularly attentive to appeal systematically to his sovereign authority