Loi (acte) : comment citer selon le style Harvard ?

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Règles générales

Un problème commun des styles de citation internationaux est le manque de détails sur les références bibliographiques de lois. Ainsi, les auteurs de telles recommandations pour la plupart développent les normes pour citer les lois promulguées seulement dans leur pays (veuillez lire plus sur ce problème dans les articles analysant les références de lois selon les styles APA – 7^e éd. et Chicago – notes et bibliographie – 17^e éd.).

Pour le style de citation Harvard, on peut trouver des recommandations détaillées de diverses institutions pour citer les lois et actes normatifs du Royaume-Uni, de l'Australie, etc. Tenant compte de la structure des références dans ces guides, nous recommandons d'utiliser le modèle uniforme suivant pour citer une loi, un décret du gouvernement ou d'un ministère, etc. :

Pays. Institution ayant promulgué la loi, (année). Titre de l'acte Type de l'acte numéro de l'acte [en ligne], date de promulgation. [Consulté le date]. Disponible sur : URL

Si le type de l'acte est déjà inclus dans son titre (par exemple, « Loi relative à... »), on omet le champ « Type de l'acte » dans la référence.

Le service « Grafiati » permet de citer des lois selon le style Harvard conformément au modèle ci-dessus en ligne.

Exemples de références dans une bibliographie

France. Assemblée nationale, (2017). Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre 2017-399 [en ligne], 27 mars 2017. [Consulté le 13 janvier 2021]. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/27/ECFX1509096L/jo/texte

France. Ministère des solidarités et de la santé, (2020). Décret relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé 2020-878 [en ligne], 15 juillet 2020. [Consulté le 13 janvier 2021]. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/SSAX2018131D/jo/texte