Loi (acte) : comment citer selon les normes APA (7^e éd.) ?

Créez une référence correcte selon la norme APA 7 et 6

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Règles générales

Le style APA (7^e édition) ne régit que les références pour les lois américaines. Afin de citer une loi ou un acte normatif américains, il en faut indiquer le titre, le numéro du chapitre et de la section, l’année de publication dans la source ou, si cette information manque, l’année de dernière modification ou l’année de promulgation.

Au cas où il faut citer une loi ou un acte normatif qui sont étrangers par rapport aux États-Unis, le manuel APA exige que l’on utilise les normes décrites dans « The Bluebook », en les combinant avec les normes APA. « The Bluebook » contient des modèles de citations pour divers pays et normalement exige d'inclure dans une référence bibliographique le titre et le type de l’acte, son numéro et année de publication dans la source ou bien, si cette infomration manque, l’année de dernière modification ou l’année d’entrée en vigueur.

Ci-après, dans les deux cas, il faut aussi citer les renseignements sur la source particulière où l’acte fut publié (adresse du site web, renseignements sur le journal, etc.).

Attention ! Puisque les normes du style APA et du manuel « The Bluebook » pour les lois ne sont adaptées qu'aux États-Unis, les recommandations des bibliographes sont souvent de citer selon les normes locales répandues dans l'état particulier (cf. les examples de références ci-dessous).

Exemples de références

Selon les normes du style APA (États-Unis)

Americans With Disabilities Act of 1990, 42 U.S.C. § 12101 et seq. (1990). https://www.ada.gov/pubs/adastatute08.htm

Compte tenu des exigences du manuel « The Bluebook »

Loi 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (2003) (France). https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428977&categorieLien=id

Selon les recommandations locales

Recommandation fournie par l'Université James Cook pour les lois australiennes :

Anti‑Money Laundering and Counter‑Terrorism Financing Act 2006 (Cth) pt 3.

Recommandation fournie par l'Université de Montréal pour les lois canadiennes :

Éditeur officiel du Québec. (2002, 14 juin). Projet de loi no 90 : loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé. http://www.ooaq.qc.ca/ordre/lois-reglements/doc-lois/loi-90.pdf